Appendice A

PROTECTION EN CAS DE RENVERSEMENT DES TRACTEURS DE CATÉGORIE T4.1/C4.1
Tout tracteur enjambeur doit être conçu, construit ou équipé d'un dispositif de protection de telle sorte qu'en cas de renversement, il subsiste un espace libre suffisamment grand pour protéger le conducteur, il doit en outre satisfaire à des exigences de stabilité et de non retournement continu.

1.1. Stabilité

Tout tracteur enjambeur doit être stable pour les 5 cas suivants décrits dans la norme NF U02-052-1 : 2003 pour le type de profil de terrain pour lequel le tracteur est prévu et l'équipement ou la combinaison d'équipements prévus :
- stabilité latérale : remisage ;

- stabilité latérale : homme suspendu ;

- stabilité latérale : virage en dévers ;

- stabilité longitudinale : cabrage à l'arrêt ;

- stabilité longitudinale cabrage en marche.
1.2. Non-retournement continu

Tout tracteur enjambeur doit être conçu de sorte qu'en cas de renversement sa structure de protection n'ait à résister qu'à un seul impact avec le sol.

La vérification de cette exigence est réalisée conformément au paragraphe 4 de la norme NF U02-052-2 : 2002 telle qu'amendée par la norme NF U02-052-2/A1 : 2006 et la norme NF U02-052-2/A2 : 2010.

1.3. Structure de protection en cas de renversement

Tout tracteur enjambeur doit être conçu de sorte qu'en cas de renversement accidentel au cours d'une utilisation normale une structure de protection garantisse la zone de dégagement du conducteur.

La vérification de cette exigence est réalisée conformément au paragraphe 5 de la norme NF U02-052-2 : 2002 telle qu'amendée par la norme NF U02-052-2/A1 : 2006 et la norme NF U02-052-2/A2 : 2010.
Appendice B

BOUCLIERS PROTECTEURS DES PRISES DE FORCES
1. Essai de choc aux températures de gel pour les boucliers protecteurs en plastique.

1.2. Maintenir le protecteur à -35°C pendant au moins une heure avant de démarrer l'essai.

Prendre des mesures pour garantir que la température du protecteur ne remonte pas au-dessus de -35 °C au moment de l'essai.

1.2. Le protecteur étant à -35°C, frapper un coup centré au droit de l'extrémité de l'arbre de prise de force avec une énergie de choc de 98 J au moyen d'un mouton-pendule, comme représenté à la figure 9. La face de contact doit être plane et avoir un diamètre de 50 mm, et le rayon de l'arête de la face de contact doit être conforme à la figure 9.
Figure 8 : dispositif d'essai de choc

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y0XrYyefDQT2kwar6bukgjai6_tq8olP6_JOS_feGps=

On considère que le bouclier protecteur de l'arbre de prise de force passe l'essai avec succès s'il ne présente aucun trou ou déformation laissant l'arbre sans protection et s'il ne présente aucune fracture, fissure ou séparation de ses éléments constitutifs. Les entailles causées par l'arête du mouton-pendule sont admissibles.

2. Disposition de la prise de force : si la hauteur de l'arbre de prise de force par rapport au sol est supérieure à 1 300 mm, un moyen d'accès conforme aux prescriptions du chapitre 4 de l'annexe XV du règlement n° 1322/2014 doit être prévu. Cette prescription ne concerne pas les prises de force destinées à entraîner des équipements dont le montage et le démontage nécessitent des moyens spécifiques tels que moyens de levage ou d'accès extérieurs au tracteur.
Appendice C

FREINAGE
Tout tracteur doit être équipé de dispositifs permettant un freinage efficace.

1. Prescriptions de conception et de montage des dispositifs de freinage

1.1. Généralités :

1.1.1. Dispositifs de freinage :

Le tracteur doit être équipé d'un dispositif de freinage de service et d'un dispositif de freinage de stationnement.

1.1.2. Freinage de service :

Le freinage de service doit permettre de contrôler le mouvement du tracteur et de l'arrêter d'une façon sûre, rapide et efficace aux vitesses admises par construction, avec tout chargement autorisé et en déclivité ascendante ou descendante. Son action doit être modérable. Ces conditions sont considérées comme remplies si les prescriptions du paragraphe 2 sont respectées. Le conducteur doit pouvoir opérer le freinage de son siège, en conservant le contrôle de l'organe de direction du tracteur avec au moins une main. Le frein de service du tracteur peut se composer d'un dispositif droit et d'un dispositif gauche. Ceux-ci doivent pouvoir être rendus solidaires de façon à être actionnés par une seule manœuvre. Cette liaison doit pouvoir se défaire.

1.1.3. Freinage de stationnement :

Le freinage de stationnement doit permettre de maintenir le tracteur immobile sur une déclivité ascendante ou descendante, même en l'absence du conducteur, les éléments actifs restant alors maintenus en position de serrage au moyen d'un dispositif à action purement mécanique. Ceci peut être obtenu au moyen d'un frein agissant sur la transmission. Le conducteur doit pouvoir obtenir ce freinage de sa place de conduite, une action répétée pour atteindre l'efficacité prescrite étant admise.

1.2. Caractéristiques des dispositifs de freinage :

1.2.1. L'ensemble des dispositifs de freinage dont est équipé le tracteur doivent satisfaire aux conditions exigées pour le freinage de service et de stationnement.

1.2.2. Les dispositifs assurant le freinage de service et de stationnement peuvent avoir des parties communes, sous réserve de satisfaire aux prescriptions suivantes :

1.2.2.1. Il doit y avoir au moins deux commandes, indépendantes l'une de l'autre, aisément accessibles au conducteur de sa place de conduite ; cette exigence doit pouvoir être respectée, même si le conducteur porte une ceinture de sécurité.

1.2.2.2. En cas de rupture de tout élément du dispositif de freinage autre que les freins ou de toute autre défaillance du dispositif de freinage de service (mauvais fonctionnement, épuisement partiel ou total d'une réserve d'énergie), il doit être possible d'arrêter progressivement le tracteur jusqu'à son arrêt avec une distance d'arrêt au plus égale au double de la valeur prescrite au paragraphe 9.2.2. La condition ci-dessus doit être réalisée par un freinage résiduel sur les roues situées de part et d'autre du plan longitudinal médian (sans que le tracteur quitte sa trajectoire). Pour l'application du présent point, les ensembles levier-came ou similaires, par lesquels les freins sont actionnés, ne sont pas considérés comme éventuellement sujets à rupture.

1.2.3. Même lorsqu'il est fait appel à une énergie autre que l'énergie musculaire du conducteur, la source d'énergie (par exemple, pompe hydraulique, compresseur d'air, etc.) peut être unique si les prescriptions du point 1.2.2. sont remplies.

1.2.4. Le dispositif de freinage de service doit agir sur les roues d'au moins un essieu.

1.2.5. L'action de freinage du dispositif de freinage de service doit être répartie entre les roues d'un même essieu de façon symétrique par rapport au plan longitudinal médian du tracteur.

1.2.6. Le dispositif de freinage de service et le dispositif de freinage de stationnement doivent agir sur des surfaces freinées liées aux roues de façon permanente par l'intermédiaire de pièces suffisamment robustes. Aucune surface freinée ne doit pouvoir être désaccouplée des roues. Lorsque le freinage est normalement exercé sur plusieurs essieux, un essieu peut être désaccouplé à condition qu'il soit automatiquement réaccouplé en cas d'enclenchement du frein de service, ou en cas de défaillance du dispositif de réaccouplement. Quand le freinage est exercé sur un seul essieu, le différentiel ne doit pas être monté entre le frein de service et la roue ; quand le freinage est exercé sur deux essieux, le différentiel peut être monté entre le frein de service et la roue sur un des deux essieux.

1.2.7. Dans les dispositifs de freinage à transmission hydraulique, les orifices de remplissage des réservoirs de liquide doivent être aisément accessibles ; en outre, les récipients contenant la réserve du liquide doivent être réalisés de manière à permettre un contrôle aisé du niveau de la réserve, sans qu'il soit nécessaire de les ouvrir.

1.2.8. Sans préjudice des conditions imposées au point 1.1.2., lorsque l'intervention d'une source auxiliaire d'énergie est indispensable au fonctionnement d'un dispositif de freinage, la réserve d'énergie doit être telle qu'en cas d'arrêt du moteur l'efficacité du freinage reste suffisante pour permettre l'arrêt du tracteur dans les conditions prescrites.

2. Essais de freinage et performances des dispositifs de freinage

2.1. Les essais de freinage sont réalisés suivant le paragraphe 4.7 du code 2 de l'OCDE. L'efficacité du dispositif de freinage de service est basée sur le calcul de la distance de freinage calculée selon la formule du paragraphe 2.2.1. La distance de freinage est la distance couverte par le tracteur depuis le moment où le conducteur commence à actionner la commande du dispositif jusqu'au moment où le tracteur s'arrête.

L'efficacité du dispositif de freinage de stationnement est basée sur la capacité à maintenir le tracteur immobile sur une pente ascendante ou descendante.

2.2. Performances des dispositifs de freinage :

2.2.1. Performances du dispositif de freinage de service :

Le frein de service doit assurer dans les conditions prévues pour l'essai d'efficacité à froid, une distance d'arrêt calculée suivant la formule suivante :

Smax ≤ 0,15 V + (V2/116)

V est la vitesse maximale par construction en km/h ;

Smax est la distance maximale d'arrêt en mètres.

Le frein de service doit assurer après l'essai de perte d'efficacité une efficacité résiduelle qui ne doit pas être inférieure à 75 % de celle prescrite, ni à 60 % de la valeur constatée au moment de l'essai d'efficacité à froid (avec moteur débrayé).

2.2.2. Performances du dispositif de freinage de stationnement :

La force mesurée lors de l'essai du dispositif de freinage de stationnement ne doit pas dépasser 40 daN s'il s'agit d'une commande à main et 60 daN s'il s'agit d'une commande à pédale.

3. Tracteur dont la masse remorquable est supérieure à 6 000 kg

3.1. Tout tracteur dont la masse maximale remorquable est supérieure à 6 000 kg comporte une commande de freinage d'un véhicule remorqué, celle-ci doit être manuelle ou à pied, modérable, manœuvrable du poste de conduite et non influencée par les manœuvres pouvant être opérées sur d'autres dispositifs. La commande doit être commune pour le freinage de service du tracteur et du véhicule remorqué.

3.2. L'installation doit être conçue et réalisée de telle sorte qu'en cas de défaillance ou de mauvais fonctionnement de l'installation de freinage du véhicule remorqué, ainsi qu'en cas de rupture d'attelage, le fonctionnement du véhicule tracteur ne soit pas perturbé.

3.3. La liaison doit être hydraulique du type à une conduite, le raccord de liaison doit être conforme à la norme ISO 5676 : 1983, la partie mâle se trouvant sur le véhicule tracteur, l'action sur la commande doit permettre de délivrer à la tête d'accouplement une pression nulle dans la position de repos de la commande et dont la pression de travail doit être comprise entre au moins 10 et au plus 15 mégapascals, la source d'énergie ne doit pas pouvoir être débrayée du moteur.
Appendice D

MANUEL D'UTILISATION DES TRACTEURS DE CATÉGORIE T4.1/C4.1
Le manuel d'utilisation des tracteurs de catégorie T4.1/C4.1 doit comporter en sus des spécifications de l'annexe XXII du règlement n° 1322/2014, l'ensemble des informations requises par la norme NF U02-052-3 : 2006.