Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025 en application d'un accord ou d'une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ou en application d'un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail.

Les journées ou demi-journées travaillées à la suite de l'acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise. Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-30 du même code.

II. - Les rémunérations versées aux salariés au titre des journées ou demi-journées mentionnées au I du présent article ouvrent droit au bénéfice des articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale et de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 quater du code général des impôts.

III. - Le montant des rémunérations exonérées d'impôt sur le revenu en application du II du présent article est pris en compte pour l'appréciation de la limite annuelle prévue au I de l'article 81 quater du code général des impôts et est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du même code.
III bis. - Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du prolongement, du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2025, de la possibilité pour les salariés de convertir certains jours de repos en majoration de salaire est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du prolongement, du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2025, de la possibilité pour les salariés de convertir certains jours de repos en majoration de salaire est compensée, à due concurrence, par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D6121-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 20 : Radiologie,   Sct. Paragraphe 1 : Equipements d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique ,   Art. D6124-225,   Art. D6124-226,   Art. D6124-227,   Art. D6124-228,   Art. D6124-229,   Art. D6124-230,   Art. D6124-231,   Art. D6124-231-1,   Sct. Paragraphe 2 :  Activité de radiologie interventionnelle,   Art. D6124-232,   Art. D6124-233,   Art. D6124-234,   Art. D6124-235,   Art. D6124-236,   Art. D6124-237,   Art. D6124-238,   Art. D6124-239,   Art. D6124-240,   Art. D6124-241,   Art. D6124-242,   Art. D6124-243,   Art. D6124-244,   Art. D6124-245,   Art. D6124-246,   Art. D6124-247
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Section 1 : Conseil national de l'adoption
,   Art. D148-0-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre VIII : Conseil national de l'adoption, Conseil national de la protection de l'enfance et Autorité centrale pour l'adoption internationale,   Sct. Section 2 : Conseil national de la protection de l'enfance,   Sct. Section 3 : Autorité centrale pour l'adoption internationale
ANNEXE 2

Prestations dérogatoires financées pour les établissements " Ex-OQN "

			Région

			N° caisse relai

			N° caisse pivot

			Finess

			géographique

			établissement

			Finess

			juridique

			établissement

			Raison sociale

			Vecteur de

			financement

			mobilisé

			Période

			de

			référence

			Remboursement

			des taxis

			et nuitées

			des personnels

			Remboursement

			des transport

			extra-régionaux

			aller-retour

			des patients

			Accompagnement

			des familles

			des patients

			transférés

			vers une autre

			région

			ou un autre

			département

			Montant

			des versements

			Montant

			des versements

			Montant

			des versements

			Grand Est

			511

			510024979

			510000532

			POLYCLINIQUE REIMS BEZANNES

			AC MCO

			2021

			13 421,45

			1 511,90

			Normandie

			141

			140017237

			140003278

			HOPITAL PRIVE ST MARTIN-CAEN

			AC MCO

			2022

			4 055,71

			Ile-de-France

			1931

			930300553

			CLINIQUE DE L'ESTREE

			AC MCO

			2022

			596,92

			Ile-de-France

			1931

			930021001

			INSTITUT DE READAPTATION DE ROMAINVILLE

			AC SSR

			2022

			449,92
ANNEXES

ANNEXE 1

Prestations dérogatoires financées pour les établissements " Ex-DG "

			Région

			N° caisse relai

			N° caisse pivot

			Finess

			géographique

			établissement

			Finess

			juridique

			établissement

			Raison sociale

			Vecteur de

			financement

			mobilisé

			Période

			de

			référence

			Remboursement

			des taxis

			et nuitées

			des personnels

			Remboursement

			des transport

			extra-régionaux

			aller-retour

			des patients

			Accompagnement

			des familles

			des patients

			transférés

			vers une autre

			région

			ou un autre

			département

			Montant

			des versements

			Montant

			des versements

			Montant

			des versements

			Bretagne

			291

			291

			290000173

			290000041

			CH LANDERNEAU

			AC MCO

			2021

			- 12 554,67

			Ile-de-France

			911

			911

			910811322

			910811322

			EPS LA MARTINIÈRE

			AC SSR

			2021

			1 064,84

			Ile-de-France

			911

			911

			910150069

			910150069

			HOPITAL PRIVÉ LES MAGNOLIAS

			AC MCO

			2021

			1 473,84

			Ile-de-France

			951

			951

			950000364

			950110080

			CH RENE DUBOS

			AC MCO

			2021

			1 937,68

			Pays de la Loire

			1491

			1491

			490531910

			490531910

			CENTRE RÉGIONAL DE RÉÉDUCATION ET DE RÉADAPTATION FONCTIONNELLE - LES CAPUCINS

			AC SSR

			2021

			1 952,06

			Bretagne

			35070

			351

			350040291

			350040291

			CH HAMON VAUJOYEUX -CANCALE

			AC SSR

			2021

			5 060,20

			Ile-de-France

			911

			911

			910000272

			910110014

			CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON

			AC MCO

			2021

			5 321,27

			Pays de la Loire

			1851

			1851

			850009010

			850009010

			CH LOIRE VENDÉE OCÉAN

			AC MCO

			2021

			10 730,00

			Hauts-de-France

			01597

			01597

			590801106

			590782421

			CH ROUBAIX

			AC MCO

			2021

			11 060,00

			Hauts-de-France

			595

			1595

			590780193

			590780193

			CHR LILLE

			AC MCO

			2021

			15 507,67

			Bretagne

			221

			1221

			220000012

			220000020

			CH SAINT-BRIEUC

			AC MCO

			2021

			12 870,00

			4 258,04

			Ile-de-France

			01-751

			01-751

			750150252

			750720575

			CLINIQUE MED. PEDAGOGIQUE EDOUARD RIST

			AC MCO

			2021

			31 613,28

			Auvergne-Rhône-Alpes

			69070

			69070

			690780143

			690796727

			CH ST JEAN DE DIEU

			DAF psychiatrie

			2021

			31 918,43

			Hauts-de-France

			01594

			01594

			590001749

			590788956

			POLYCLINIQUE DE GRANDE SYNTHE

			AC MCO

			2021

			33 700,00

			Bretagne

			291

			221

			290000033

			290021542

			CH DES PAYS DE MORLAIX

			AC MCO

			2022

			40 150,00

			7 529,60

			Hauts-de-France

			595

			1595

			590780193

			590780193

			CHR LILLE

			AC MCO

			2022

			18 070,00
En application de l'article 7 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé, les caisses d'assurance maladie mentionnées aux articles L. 174-2 et L. 174-8 du code de la sécurité sociale assurent le financement des prestations dérogatoires auprès des structures concernées et listées dans les annexes 1,2 et 3. 
Au titre de 2021, les montants totaux ainsi remboursés sont les suivants :
-pour les établissements " Ex-DG " :
-AC MCO : 115 917,10 € ;
-AC SSR : 8 077,10 € ;
-DAF PSY : 31 918,40 € ;
-pour les établissements " Ex-OQN " :
-AC MCO : 14 933,35 € ;
-pour les établissements et services médico-sociaux :
-ONDAM PA : 391 856,82 € ;
-ONDAM PH : 224 576,72 €. 
Au titre de 2022, les montants totaux ainsi remboursés sont les suivants :
-pour les établissements " Ex-DG " :
-AC MCO : 65 749,60 € ;
-pour les établissements " Ex-OQN " :
-AC MCO : 4 952,63 € ;
-AC SSR : 449,92 € ;
-pour les établissements et services médico-sociaux :
-ONDAM PA : 820 356,89 €.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 17 août 2021 susvisé, les caisses d'assurance maladie mentionnées aux articles L. 174-2 et L. 174-8 du code de la sécurité sociale prennent en charge, pour les établissements employeurs de personnels réquisitionnés, l'indemnité complémentaire mensuelle et le montant des émoluments mensuels proratisés en fonction de la durée de la réquisition, ainsi que les frais de déplacement et d'hébergement auprès des structures concernées et listées dans les annexes 4,5 et 6. 
Au titre de 2021, les montants totaux ainsi remboursés sont les suivants :
-pour les établissements " Ex-DG " :
-AC MCO : 2 779 383,88 € ;
-AC SSR : 43 343,00 € ;
-DAF psychiatrie : 137 209,48 € ;
-dotation USLD : 15 892,65 € ;
-pour les établissements " Ex-OQN " :
-AC MCO : 352 992,68 € ;
-AC SSR : 37 790,49 € ;
-autres produits d'assurance maladie : 9 025,11 € ;
-pour les établissements et services médico-sociaux :
-ONDAM PA : 69 191,17 € ;
-ONDAM PH : 39 414,29 €. 
Au titre de 2022, les montants totaux ainsi remboursés sont les suivants :
-pour les établissements " Ex-DG " :
-AC MCO : 331 177,01 € ;
-dotation provisionnelle psychiatrie : 33 032,19 € ;
-pour les établissements " Ex-OQN " :
-AC MCO : 73 809,70 € ;
-AC SSR : 9 855,93 € ;
-pour les établissements et services médico-sociaux :
-ONDAM PA : 15 332,46 € ;
-ONDAM PH : 3 092,89 €.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R930-7,   Art. R950-6,   Art. R940-1,   Art. R950-1,   Art. R971-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R911-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R917-16,   Art. R917-30,   Art. R930-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R921-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R921-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R961-2
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-1158 du 16 août 2022


 Art. 2

- LOI n°2022-1157 du 16 août 2022


 Art. 5

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. - Le I s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022.

VI. - Le III s'applique, à compter du 17 août 2022, au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 56,   Art. 72,   Art. 79,   Art. 81,   Art. 111,   Art. 113,   Art. 140,   Art. 204,   Art. 73,   Art. 126,   Art. 58,   Sct. Section 3 : Dispositions particulières  au Conseil national de l'ordre

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 2,   Art. 6,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 15,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 27,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 34,   Art. 37,   Art. 88,   Art. 93,   Art. 94,   Art. 97,   Art. 98,   Art. 100,   Art. 101,   Art. 102,   Art. 104,   Art. 105,   Art. 142,   Art. 170,   Art. 172,   Art. 177,   Art. 180,   Art. 190,   Art. 193,   Art. 150,   Art. 151,   Art. 192
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R147-1,   Art. R147-2,   Art. R147-3,   Art. R147-4,   Art. R147-5,   Art. R147-6,   Art. R147-7,   Art. R147-8,   Art. R147-9,   Art. R147-10,   Art. D147-11,   Art. R147-12,   Art. R147-13,   Art. R147-14,   Art. R147-15,   Art. R147-16,   Art. R147-17,   Art. R147-18,   Art. R147-19,   Art. R147-20,   Art. R147-20-1,   Art. R147-20-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Sous-section  2 : Information et accompagnement des mères de naissance ,   Sct. Sous-section  3 :  Conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D147-35,   Art. D147-36,   Art. D147-37

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Section 4 : Dispositions communes aux trois conseils ,   Art. D147-38,   Art. D147-39,   Art. D147-40

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R147-21,   Art. R147-22,   Art. R147-23,   Art. R147-24,   Art. R147-25,   Art. R147-26,   Art. R147-27,   Art. R147-28,   Art. R147-29,   Art. R147-30,   Art. R147-31,   Art. R147-32,   Art. R147-33,   Sct. Section 2 : Conseil national de l'adoption,   Sct. Section 3 : Conseil national de la protection de l'enfance,   Art. D147-34

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Section 2 : Conseil national de la protection de l'enfance,   Art. D148-1,   Art. D148-2,   Art. D148-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Section 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles,   Sct. Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale,   Sct. Section 1
I. à VIII.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. L436-11, Art. L436-12, Art. L436-13 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 

Art. 42

-Code des douanes 

Art. 411, Art. 427

-LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 

Art. 128

-Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 

Art. 7, Art. 37 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 

Art. L171-1, Art. L312-106

-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 

Art. 166 

A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 

Art. 184 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 266 decies

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1754

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. L436-10 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 345-0 bis 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. L441-6-1 

IX.-A.-Le III du présent article est applicable aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. 
B.-Le 2° du I et le II entrent en vigueur le 1er avril 2023 et s'appliquent aux amendes, pénalités et confiscations en valeur pour lesquelles les jugements sont rendus à compter de cette même date. 
C.-Les B et C du VII entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Sct. Section 3 : Dotation globale de fonctionnement,  Art. L4332-4,  Art. L4332-5,  Art. L4332-6
II. - A. - L'article L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur le 1er janvier 2023.
B. - Les articles L. 4332-5 et L. 4332-6 du code général des collectivités territoriales entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services


 Art. L312-82

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services


 Art. L312-39,  Art. L312-40,  Art. L312-41,  Art. L312-79

II. - Le a du 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. - Le b du 1°, le 2°, le b du 3° et le 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
I à II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique


 Art. L115-2

- Code des pensions civiles et militaires de retraite


 Art. L72

III. - Le I du présent article est applicable au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

IV. - Les I à III du présent article sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 19 : Activité de soins de chirurgie,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales ,   Art. R6123-201,   Art. R6123-202,   Art. R6123-203,   Art. R6123-204,   Art. R6123-205,   Sct. Sous-section 2 :  Dispositions spécifiques à la chirurgie pédiatrique ,   Art. R6123-206,   Art. R6123-207,   Sct. Sous-section 3 :  Dispositions spécifiques à la chirurgie bariatrique,   Art. R6123-208,   Art. R6123-209,   Art. R6123-210,   Art. R6123-211,   Art. R6123-212
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R3221-1,   Art. R6122-26,   Art. R6123-87-1,   Art. R6123-91-3,   Art. R6123-92-9,   Art. R6123-93,   Art. R6123-94,   Art. R6123-94-2,   Art. R6123-100-1,   Art. R6123-34-3,   Art. R6123-34-4,   Art. R6123-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985

  Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985

  Art. 43

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985

  Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985

  Art. 42

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985

  Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985

  Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985

  Art. 35

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985

  Art. 138
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D717-39,   Art. D717-39-1,   Art. D717-39-2,   Art. D717-39-3,   Art. D717-39-4,   Art. D717-39-5,   Art. D717-39-6,   Art. D717-39-7,   Art. D717-39-8,   Art. D717-39-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Paragraphe 1 : Echelon national de santé et de sécurité au travail,   Art. D717-33,   Art. D717-34,   Art. D717-35,   Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections de santé au travail et aux associations spécialisées de santé au travail,   Art. D717-36,   Art. D717-37,   Art. D717-38

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D717-40,   Art. D717-41

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D717-42-1,   Art. D717-42-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D717-43-1,   Art. D717-43-2,   Art. D717-46-1,   Art. D717-49

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. D717-42,   Sct. Paragraphe 6 : Dispositions communes aux sections de santé au travail, associations spécialisées de santé au travail et services autonomes d'entreprise,   Art. D717-43,   Art. D717-44,   Art. D717-45,   Art. D717-46,   Art. D717-47,   Art. D717-48
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D717-33-1,   Art. D717-33-2,   Art. D717-33-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-Paragraphe 2 : Documents communiqués et rendus publics
,   Sct. Sous-Paragraphe 1 : Agrément
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 13 : Activités de télésurveillance médicale ,   Sct. Sous-section 1 : Inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52,   Sct. Paragraphe 1 : Contenu de la décision d'inscription sur la liste ,   Art. R162-73,   Sct. Paragraphe 2 : Critères d'inscription sur la liste ,   Art. R162-74,   Art. R162-75,   Sct. Paragraphe 3 : Obtention du certificat de conformité ,   Art. R162-76,   Art. R162-77,   Sct. Paragraphe 4 : Inscription et modification de l'inscription sous forme de marque ou de nom commercial ,   Art. R162-78,   Art. R162-79,   Art. R162-80,   Art. R162-81,   Art. R162-82,   Art. R162-83,   Sct. Paragraphe 5 : Inscription et modification de l'inscription sous forme générique ,   Art. R162-84,   Sct. Paragraphe 6 : Radiation des activités de télésurveillance inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-52 ,   Art. R162-85,   Art. R162-86,   Sct. Paragraphe 7 : Renouvellement des inscriptions ,   Art. R162-87,   Art. R162-88,   Art. R162-89,   Sct. Paragraphe 8 : Forme des avis rendus par la commission mentionnée à l'article R. 165-18 ,   Art. R162-90,   Art. R162-91,   Art. R162-92,   Art. R162-93,   Sct. Paragraphe 9 : Dispositions communes aux décisions prises par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ,   Art. R162-94,   Sct. Sous-section 2 : Prise en charge ou remboursement des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie ,   Sct. Paragraphe 1 : Conditions de remboursement ou de prise en charge ,   Art. R162-95,   Art. R162-96,   Art. R162-97,   Art. R162-98,   Art. R162-99,   Art. R162-100,   Art. R162-101,   Sct. Paragraphe 2 : Obtention d'un code d'identification des dispositifs médicaux numériques et des accessoires de collecte associés préalablement à la prise en charge ou au remboursement ,   Art. R162-102,   Art. R162-103,   Art. R162-104,   Sct. Paragraphe 3 : Obligation de déclaration préalable de l'activité à l'agence régionale de santé ,   Art. R162-105,   Art. R162-106,   Art. R162-107,   Art. R162-108,   Sct. Paragraphe 4 : Suspension de la prise en charge ou du remboursement ou modification des conditions de prise en charge ou de remboursement ,   Art. R162-110,   Art. R162-111
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2022

  Sct. Chapitre 0-I : Actualisation triennale des seuils de chiffre d'affaires du régime simplifié de déclaration
,   Art. 0-1,   Art. 0-2,   Art. 0-3

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2022

  Sct. Section 2 : Produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité
,   Sct. Section 1 : Gaz naturels 
,   Sct. Sous-section 1 : Règles de conversion
,   Art. 2-1,   Art. 2-2,   Art. 2-3,   Art. 2-4,   Sct. Sous-section 2 : Constatation des tarifs résultant des règles de conversion
,   Art. 2-5,   Art. 2-6,   Art. 2-7,   Art. 2-8,   Art. 2-9,   Art. 2-10,   Art. 2-11,   Art. 2-12

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2022

  Sct. Chapitre II bis : Tarif unitaire de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé
,   Art. 7-1,   Art. 7-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2022


  Sct. Chapitre Ier : Tarifs de l'accise sur les énergies,   Art. 1,   Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Sct. Section 2 : La prise en charge des frais de relogement d'urgence,   Art. A125-5,   Art. A125-5-1,   Sct. Section 3 : Les franchises
,   Art. A125-6,   Art. A125-6-1,   Art. A125-6-2,   Art. A125-6-3,   Art. A125-6-4,   Art. A125-6-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. A125-1,   Art. Annexe I art. A125-1,   Art. Annexe II art. A125-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. A250-1,   Art. A125-2,   Art. A125-3,   Art. A125-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er février 2010

  Art. Annexe 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er février 2010

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er février 2010

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er février 2010

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er février 2010

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er février 2010

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er février 2010

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 juillet 2016

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 juillet 2016

  Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 juillet 2016

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 juillet 2016

  Art. 2
1°, 2°, 3°, 4°, 6°- A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 octobre 2017


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 5,  Art. Annexe V

5° Les annexes I à III sont remplacées par les annexes I à III du présent arrêté ;
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2021

  Art. 50

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2021

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2021

  Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2021

  Art. 18
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 22 : Activité de soins de chirurgie,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales ,   Art. D6124-267,   Art. D6124-268,   Art. D6124-269,   Art. D6124-270,   Art. D6124-271,   Art. D6124-272,   Art. D6124-273,   Art. D6124-274,   Art. D6124-275,   Art. D6124-276,   Sct. Paragraphe 2 :  Dispositions relatives aux unités de soins ,   Art. D6124-277,   Art. D6124-278,   Art. D6124-279,   Art. D6124-280,   Art. D6124-281,   Art. D6124-282,   Art. D6124-283,   Sct. Paragraphe 3 :  Dispositions spécifiques à la chirurgie pédiatrique ,   Art. D6124-284,   Art. D6124-285,   Art. D6124-286,   Sct. Paragraphe 4 :  Dispositions spécifiques à la chirurgie bariatrique,   Art. D6124-287,   Art. D6124-288,   Art. D6124-289,   Art. D6124-290
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D6124-27-2,   Art. D6124-28-3,   Art. D6124-31,   Art. D6124-34,   Art. D6124-33,   Art. D6124-33-2,   Art. D6124-33-3,   Art. D6124-33-4,   Art. D6124-33-5,   Art. D6124-34-2
Au deuxième alinéa de l'article 3.3.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 décembre 2009, au cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 octobre 2019 susvisé, dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2022 susvisé et dans l'intitulé, à l'article 1er et au premier alinéa de l'annexe de l'arrêté du 27 avril 2022 susvisé, les mots : "du Conseil général" sont remplacés par les mots : "de l'inspection générale".

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008


 Art. 3.3.3

- Arrêté du 31 octobre 2019


 Art. 2

- Arrêté du 3 décembre 2009


 Art. 3

- Arrêté du 31 mars 2022


 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 janvier 2006

  Art. 3

- Arrêté du 19 octobre 2010

  Art. null

- Arrêté du 24 février 2012

  Art. null

- Arrêté du 2 octobre 2018

  Art. 4

- Arrêté du 30 août 2021

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 79-262 du 21 mars 1979

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 2-2,   Art. 3,   Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 79-262 du 21 mars 1979

  Art. 2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4412-138-1,   Art. R4412-133-1,   Art. R4412-138-2,   Art. R4412-138-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4412-133,   Art. R4412-134,   Art. R4412-136,   Art. R4412-137,   Art. R4412-138
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-37 du 19 janvier 2021

  Art. 3

- Décret n°2022-1085 du 29 juillet 2022

  Art. 2

- Décret n°2022-1151 du 12 août 2022

  Art. 2

- Décret n°2022-960 du 29 juin 2022

  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021

  Art. 3
Les seuils mentionnés par le présent chapitre sont déterminés à partir des données suivantes :

			DÉSIGNATION DE LA DONNÉE

			VALEUR DE LA DONNÉE

			Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2021

			105,6

			Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2018

			102,82
En application de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale, les tarifs de la cotisation sur les boissons alcooliques sont, en 2023, les suivants :
DÉSIGNATION DU TARIF
TARIF EN 2023
1° de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale
589 euros par hectolitre d'alcool pur
2° de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale
49,73 euros par hectolitre
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2023 :

1° L'arrêté du 8 septembre 2021 pris pour application de l'article 266 quinquies du code des douanes constatant pour l'année 2022 le tarif minoré de la taxe intérieure de consommation applicable à l'usage combustible du gaz naturel ;

2° A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 janvier 2022


 Art. 1,  Art. 2
En application de l'article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs réduits de l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313-21 du même code, exprimés en euros par hectolitre sont, en 2023, les suivants : 
PRODUITS ET LEURS CARACTÉRISTIQUES 
TARIF RÉDUIT EN 2023 (€/ hL) 
Cidres, poirés, hydromels et produits relevant de la catégorie " vin pétillant " des produits de la vigne, lorsque le titre n'excède pas 8,5 % vol 
1,39 
Produits intermédiaires relevant de l'une des catégories des produits de la vigne 
49,73
Les tarifs réduits non nuls dans le domaine des activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union ou SEQE de l'UE mentionnés à l'article L. 312-75 du même code, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :
CONSOMMATIONS

			CATÉGORIE FISCALE

			TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022

			Installations intensives en énergie soumises au SEQE de l'UE

			Fiouls lourds

			1,85 €/100 kg nets

			Fiouls domestiques

			5,66 €/ hL

			Pétroles lampants

			5,66 €/ hL

			Installations intensives en énergie exposées à la concurrence internationale non soumises au SEQE de l'UE mais relevant d'activités soumises au SEQE de l'UE

			Fiouls lourds

			2,19 €/100 kg nets

			Fiouls domestiques

			5,66 €/ hL

			Pétroles lampants

			5,66 €/ hL
Les tarifs réduits non nuls dans le domaine des activités agricoles, forestières et montagnardes mentionnés à l'article L. 312-60 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :
CONSOMMATIONS

			CATÉGORIE FISCALE

			TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022

			Travaux agricoles et forestiers

			Gazoles

			3,86 €/ hL

			Fiouls lourds

			0,185 €/100 kg nets

			Gaz de pétrole liquéfiés combustible

			0,910 €/100 kg nets

			Aménagement et entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux

			Gazoles

			18,82 €/ hL
Les tarifs normaux des catégories fiscales pour l'usage combustible mentionnés à l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services
, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :


CATÉGORIE FISCALE

			(COMBUSTIBLE)


TARIF À COMPTER DE 2022


Fiouls lourds


13,95 €/100 kg nets


Fiouls domestiques


15,62 €/ hL


Pétroles lampants


15,25 €/ hL


Gaz de pétrole liquéfiés combustible


6,63 €/100 kg nets
Les tarifs particuliers non nuls mentionnés à l'article L. 312-79 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :
PRODUITS

			TARIF PARTICULIER À COMPTER DE 2022 (€/ hL)

			Éthanol diesel ED95

			6,43

			Gazole B100

			11,83

			Essence d'aviation

			67,29

			Essence SP95-E10

			66,29

			Superéthanol E85

			11,83
A compter de 2024, l'essence d'aviation ne relève plus d'un tarif particulier mais du tarif normal de la catégorie fiscale des essences mentionné à l'article 2-5.
Les tarifs réduits non nuls dans le secteur des transports mentionnés à l'article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :
CONSOMMATIONS

			CATÉGORIE FISCALE

			TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022

			(€/ hL)

			Transport guidé de personnes et de marchandises

			Gazoles

			18,82

			Transport collectif routier de personnes

			Gazoles

			39,19

			Transport de personnes par taxi

			Essences

			30,20

			Gazoles

			35,90

			Transport routier de marchandises

			Gazoles

			45,19
Pour les tarifs particuliers mentionnés à l'article L. 312-79 du code des impositions sur les biens et services, le coefficient de conversion utilisé est égal au pouvoir calorifique inférieur du produit concerné, exprimé en gigajoules par unité de la base d'imposition et, selon le cas, arrondi au dixième ou au centième. Il est repris dans le tableau suivant :

			PRODUIT

			COEFFICIENT

			(GJ/ hL)

			Ethanol-diesel ED95

			1,91

			Gazole B100

			3,3

			Essence d'aviation

			3,2

			Essence SP 95-E10

			3,2

			Superéthanol E85

			2,38
Les limites maximales des majorations régionales des tarifs normaux prévues aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du code des impositions sur les biens et services, exprimées en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivantes :

			DÉNOMINATION DE LA MAJORATION

			CATÉGORIE FISCALE

			LIMITE MAXIMALE À COMPTER DE 2022

			Majoration régionale prévue à l'article L. 312-39

			Gazoles

			1,35 €/ hL

			Essences

			0,73 €/ hL

			Majoration "Ile-de-France Mobilité" prévue à l'article L. 312-40

			Gazoles

			1,89 €/ hL

			Essences

			1,02 €/ hL
Les tarifs normaux des catégories fiscales pour l'usage carburant mentionnés à l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :

			CATÉGORIE FISCALE (CARBURANT)

			TARIF EN 2022

			TARIF EN 2023

			TARIF

			À COMPTER DE 2024

			Gazoles

			59,40 €/ hL

			Carburéacteurs

			39,79 €/ hL

			56,18 €/ hL

			72,56 €/ hL

			Essences

			68,29 €/ hL

			Gaz de pétrole liquéfiés carburant

			20,71 €/100 kg nets

 Toutefois, pour les besoins des moteurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 312-35, le tarif est égal à 18,82 € par hectolitre en 2022 et 2023.
Le tarif mentionné par le présent chapitre est déterminé à partir des données suivantes :
DÉSIGNATION DE LA DONNÉE

			VALEUR DE LA DONNÉE

			Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le mois de novembre 2021

			106,82

			Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le mois de novembre 2022

			113,53
En application de l'article L. 312-29 du code des impositions sur les biens et services, les conversions mentionnées à l'article L. 312-25 du même code pour les besoins de la taxation des produits relevant des tarifs de l'accise sur les énergies sont réalisées en faisant le produit des termes suivants :
 1° Le tarif applicable prévu par la loi, exprimé en euros par mégawattheure ;
 2° Le nombre 1/3,6 ;
 3° Le coefficient mentionné à l'article 2-3 du présent arrêté pour les tarifs normaux et réduits et celui mentionné à l'article 2-4 du même arrêté pour les tarifs particuliers, exprimé en gigajoules par unité de la base d'imposition.
Pour les tarifs normaux et réduits, le coefficient de conversion utilisé est égal au pouvoir calorifique inférieur du produit représentatif déterminé par les articles L. 312-22 et L. 312-23 du code des impositions sur les biens et services, exprimé en gigajoules par unité de la base d'imposition et arrondi au dixième. Il est repris dans le tableau suivant :

			CATÉGORIE FISCALE

			PRODUIT DE RÉFÉRENCE

			UNITÉ DE LA BASE D'IMPOSITION

			(UDBI)

			COEFFICIENT

			(GJ/ UDBI)

			Usage carburant

			Gazoles

			Gazole B7

			hL

			3,6

			Carburéacteurs

			Jet A1

			hL

			3,4

			Essences

			Essence SP95-E5

			hL

			3,2

			Gaz de pétrole liquéfié carburant

			Propane

			100 kg nets

			4,6

			Usage combustible

			Fiouls lourds

			Fioul lourd

			100 kg nets

			4,0

			Fiouls domestiques

			Fioul domestique

			hL

			3,6

			Pétroles lampants

			Pétrole lampant

			hL

			3,5

			Gaz de pétrole liquéfié combustible

			Mélange comprenant 90 % de propane et 10 % de butane

			100 kg nets

			4,6
L'assemblée générale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est composée de l'ensemble des agents du service de l'inspection générale. Elle est présidée par le chef du service qui la réunit au moins deux fois par an et en fixe l'ordre du jour. La convocation accompagnée de l'ordre du jour et, le cas échéant, des documents qui s'y rapportent, est adressée aux membres de l'assemblée au moins huit jours avant la tenue de la réunion. 
Le programme d'activité de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ainsi qu'un bilan d'activité sont débattus chaque année à l'assemblée générale. 
L'assemblée générale connaît des projets d'évolution des textes d'organisation du service et est consultée sur l'élaboration et la modification de la charte de déontologie de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. Elle peut examiner des synthèses de travaux préparées par la section  études, synthèse, prospective et données.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 278-0 bis 
II.-Le I du présent article s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020.
III.-Le K ter de l'article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé le 1er janvier 2024.
IV.-(Abrogé)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 278-0 bis 
II.-Le I du présent article s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020.
III.-Le K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé le 1er janvier 2024.
IV.-(Abrogé)
Dans le cadre d'une action de coopération internationale hors Union européenne menée avec une personne de droit public ou de droit privé, les établissements publics de santé et les établissements de santé privés à but non lucratif peuvent accueillir des stagiaires associés, titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine, afin de les faire bénéficier d'une formation pratique complémentaire conduisant à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle.
La durée maximum de recrutement au titre de plusieurs conventions de coopération dans un ou plusieurs établissements publics de santé ou privés à but non lucratif est fixée à deux ans.

Les fonctions de stagiaire associé ne peuvent pas être consécutives à une formation diplômante. Un délai d'un an doit être respecté entre cette dernière et le recrutement en qualité de stagiaire associé.
Les conditions d'accueil et les obligations du stagiaire associé font l'objet d'une convention de stage prenant la forme soit d'une convention de coopération, soit d'une annexe à la convention de coopération internationale cadre, qu'il contresigne.

Elle mentionne notamment :

- l'obligation pour le stagiaire d'être en situation régulière au regard des conditions de l'entrée et du séjour en France ;

- les objectifs poursuivis au travers de l'accueil du stagiaire associé ;

- les critères à partir desquels l'établissement public de santé ou l'établissement de santé privé à but non lucratif et la personne de droit public ou privé ont procédé au choix du stagiaire associé ;

- la structure agréée pour accueillir des internes où le stagiaire associé est affecté et le nom du praticien responsable du suivi du stage sous la responsabilité duquel il est placé, conformément aux dispositions des articles R. 6153-3, à l'exception du deuxième alinéa, et R. 6153-4 du code de la santé publique ;

- la description de la formation pratique suivie par le stagiaire, les conditions dans lesquelles elle sera évaluée et les conditions dans lesquelles pourra être reconnu au stagiaire un niveau de qualification professionnelle attesté par le praticien responsable du suivi du stage après avis du directeur de l'établissement d'accueil ;

- les dates et la durée du stage. En cas de modification des dates prévues, un avenant à la convention devra être rédigé ;

- les conditions d'exercice des fonctions, la définition des éléments de rémunération et la protection sociale conformément aux dispositions applicables aux étudiants faisant fonction d'interne ;

- le niveau de maîtrise de la langue française du stagiaire associé. Celui-ci est apprécié par l'établissement public de santé d'accueil ou l'établissement de santé privé à but non lucratif en fonction du contenu et des objectifs de la formation pratique complémentaire ;

- l'engagement du stagiaire à ne pas suivre une formation universitaire pendant la durée du stage hospitalier ;

- l'obligation pour le stagiaire de souscrire une assurance en responsabilité civile.

La période de six mois, renouvelable une fois, pour une même convention peut être fractionnée.

Les parties signataires à la convention sont :

- l'intéressé ;

- pour l'établissement d'accueil du stagiaire, le directeur de l'établissement et le praticien responsable du suivi du stage ;

- l'organisme partie à la convention de coopération internationale et, s'il est différent, l'organisme qui prend en charge le remboursement des éléments de rémunération.

La convention doit être élaborée au plus tard deux mois avant la prise de fonctions du candidat et recueillir le visa du préfet du département dans lequel est situé l'établissement d'accueil du stagiaire.

Elle est établie conformément au modèle fixé en annexe du présent arrêté.
L'Observatoire des territoires est chargé de rassembler, d'analyser et de diffuser les données relatives aux dynamiques et aux disparités territoriales ainsi qu'aux politiques menées dans le champ de l'aménagement et du développement des territoires. Il est chargé en particulier d'assurer la collecte et la diffusion des données géographiques détenues dans les administrations, relatives aux politiques menées dans le champ de l'aménagement du territoire.

Pour remplir ces missions, l'Observatoire des territoires réalise des rapports y compris prospectifs, qui sont remis au Premier ministre puis transmis au Parlement et rendus publics. Il anime en outre un site internet.

Il facilite l'échange d'expériences, l'harmonisation des méthodes, la mutualisation des connaissances entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Il anime un programme d'études et de recherches en vue d'améliorer les méthodes d'observation et d'analyse des territoires, ainsi que l'expertise française dans ce domaine sur la scène européenne et internationale.
L'Observatoire des territoires dispose d'un conseil d'orientation qui comprend :

Vingt-sept membres de droit :
Collège des administrations de l'Etat ;
Deux représentants de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, dont le directeur général ou son représentant ;

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ou son représentant ;

Un représentant du ministre de l'intérieur ;

Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;

Un représentant du ministre chargé du développement durable ;

Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;

Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

Un représentant du ministre chargé du travail ;

Un représentant du ministre chargé de la santé ;

Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;

Un représentant du ministre chargé des outre-mer ;

Le commissaire général de France stratégie ou son représentant ;

- Collège assemblées et associations d'élus

Le président du Conseil économique, social et environnemental, ou son représentant ;

Le président de l'Association des régions de France, ou son représentant ;

Le président de l'Assemblée des départements de France, ou son représentant ;

Le président de l'Association des maires de France, ou son représentant ;

Le président de l'Association des communautés de France, ou son représentant ;

Le président de l'Assemblée des conseillers économiques et sociaux régionaux, ou son représentant ;

- Collège expertise territoriale

Le président de la Fédération nationale des agences d'urbanisme, ou son représentant ;

Le secrétaire permanent du Plan urbanisme, construction, architecture, ou son représentant ;

Le directeur de la Mission opérationnelle transfrontalière, ou son représentant ;

Le directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, ou son représentant ;

Le directeur " réseaux et territoires " du Groupe Caisse des dépôts, ou son représentant ;

Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant.
Outre les membres de droit, le conseil d'orientation comprend un collège de six personnalités qualifiées. Elles sont nommées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire. Leur mandat est d'une durée de trois ans renouvelable.
Le président du conseil d'orientation est choisi par le ministre chargé de l'aménagement du territoire au sein du collège des personnalités qualifiées.
En cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre nommé par arrêté du ministre, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Pour l'application des articles L. 31-10-2, L. 31-10-3 et D. 31-10-3-2 du code de la construction et de l'habitation, pour l'appréciation des ressources des personnes destinées à occuper le logement lors de la demande de prêt, l'emprunteur doit fournir son avis d'impôt sur les revenus de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt et, le cas échéant, les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement. 
Pour les personnes rattachées à un foyer fiscal ou à la charge de leurs parents l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt, une attestation sur l'honneur, conforme au modèle figurant en annexe V, accompagne l'avis d'imposition du foyer fiscal de rattachement ou des parents, précisant le montant des revenus individualisés de l'emprunteur. 
Lorsque tout ou partie des revenus perçus au cours de l'année de référence n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire connaissant une législation fiscale propre, la personne concernée produit un avis d'impôt sur le revenu, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l'impôt sur le revenu dans cet Etat ou de ce territoire, ou un document en tenant lieu, établi par l'administration fiscale de cet Etat ou de ce territoire. En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs, peut être admise.