Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les annonces mentionnées au présent article font l'objet en 2023 d'une tarification forfaitaire, selon les modalités suivantes :

1° Le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales prévues par l'article R. 210-3 du code de commerce et à la constitution de sociétés civiles prévues par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi comme suit :

			Forme de la société

			Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant

			à l'annexe I

			Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes II à VI

			Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII

			Société anonyme (SA)

			387 euros

			379 euros

			453 euros

			Société par actions simplifiée (SAS)

			193 euros

			189 euros

			226 euros

			Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

			138 euros

			135 euros

			162 euros

			Société en nom collectif (SNC)

			214 euros

			210 euros

			252 euros

			Société à responsabilité limitée (SARL)

			144 euros

			141 euros

			168 euros

			Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée   , EURL)

			121 euros

			118 euros

			143 euros

			Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier)

			216 euros

			211 euros

			255 euros

			Société civile à objet immobilier (dite société civile immobilière , SCI)

			185 euros

			181 euros

			217 euros

Le tarif des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d'exploitation en commun prévues par l'article R. 323-14 du code rural et de la pêche maritime et de sociétés dont la forme n'est pas mentionnée au sein du tableau ci-dessus demeure déterminé conformément aux dispositions de l'article 1er ;

2° Le tarif des annonces légales relatives à l'acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-2 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 27 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi comme suit :

			Tarif forfaitaire hors taxe

			dans les départements figurant à l'annexe I

			Tarif forfaitaire hors taxe

			dans les départements figurant aux annexes II à VI

			Tarif forfaitaire hors taxe

			dans les départements figurant à l'annexe VII

			149 euros

			146 euros

			175 euros

3° Le tarif des annonces légales relatives à l'avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-8 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi comme suit :
Tarif forfaitaire hors taxe

			dans les départements figurant à l'annexe I

			Tarif forfaitaire hors taxe

			dans les départements figurant aux annexes II à VI

			Tarif forfaitaire hors taxe

			dans les départements figurant à l'annexe VII

			108 euros

			106 euros

			125 euros

4° Le tarif des annonces légales relatives aux jugements d'ouverture des procédures collectives régies par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce est établi comme suit :
Tarif forfaitaire hors taxe

			dans les départements figurant à l'annexe I

			Tarif forfaitaire hors taxe

			dans les départements figurant aux annexes II à VI

			Tarif forfaitaire hors taxe

			dans les départements figurant à l'annexe VII

			64 euros

			63 euros

			75 euros

5° Le tarif des annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives régies par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce est établi comme suit :
Tarif forfaitaire hors taxe

			dans les départements figurant à l'annexe I

			Tarif forfaitaire hors taxe

			dans les départements figurant aux annexes II à VI

			Tarif forfaitaire hors taxe

			dans les départements figurant à l'annexe VII

			35 euros

			34 euros

			41 euros
6° Le tarif des annonces légales relatives au changement de nom patronymique pour motif légitime tel que régi par l'article 61 du code civil est établi comme suit :

			Tarif forfaitaire hors taxe

			dans les départements figurant à l'annexe I

			Tarif forfaitaire hors taxe

			dans les départements figurant aux annexes II à VI

			Tarif forfaitaire hors taxe

			dans les départements figurant à l'annexe VII

			56 euros

			55 euros

			56 euros