Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Sct. Chapitre III : Commissions consultatives,   Sct. Section 1 : Commission des aides à l'édition vidéographique,   Art. 613-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
  Art. 613-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Sct. Section 2 : Commission des aides à la diffusion en ligne
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Sct. Paragraphe 1 : Commissions des aides sélectives à la production,   Art. 211-155,   Art. 211-156,   Art. 211-157

A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 211-157-1,   Art. 211-157-2,   Art. 211-157-3,   Art. 211-157-4,   Art. 211-157-5,   Art. 211-157-6,   Art. 211-157-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Sct. Titre III : Dispositions relatives à l'expérimentation d'une réforme de la commission des aides sélectives à la production,   Sct. Chapitre unique,   Art. 831-1,   Art. 831-2,   Art. 831-3,   Art. 831-4,   Art. 831-5,   Art. 831-6,   Art. 831-7,   Art. 831-8,   Art. 831-9,   Art. 831-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Sct. Sous-section 8 : Dispositions dérogatoires relatives aux allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques ,   Art. 911-102-12,   Sct. Sous-section 9 :  Mesure relative à l'intensité des aides publiques,   Art. 911-102-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Sct. Chapitre Ier : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives,   Art. 321-1,   Art. 321-2,   Art. 321-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 321-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Sct. Sous-section 1 : Aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives,   Art. 321-4,   Art. 321-5,   Art. 321-6,   Art. 321-7,   Art. 321-8,   Art. 321-9,   Art. 321-10,   Art. 321-11,   Art. 321-12,   Sct. Sous-section 2 : Aides à la préproduction d'œuvres immersives,   Art. 321-13,   Art. 321-14,   Art. 321-15,   Art. 321-16,   Art. 321-17,   Art. 321-18,   Art. 321-19,   Art. 321-20,   Art. 321-21,   Art. 321-22,   Art. 321-23,   Sct. Sous-section 3 : Aides à la production d'œuvres immersives,   Art. 321-24,   Art. 321-25,   Art. 321-26,   Art. 321-27,   Art. 321-28,   Art. 321-29,   Art. 321-30,   Art. 321-31,   Art. 321-32,   Art. 321-33,   Art. 321-34,   Art. 321-35,   Sct. Sous-section 4 : Aides aux opérations à caractère collectif,   Art. 321-36,   Art. 321-37,   Art. 321-39,   Art. 321-38

A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution ,   Sct. Paragraphe 2 :  Procédure et modalités d'attribution

A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Sct. Sous-section 5 : Commission consultative,   Art. 321-41,   Art. 321-45,   Art. 321-42,   Art. 321-46,   Art. 321-43,   Art. 321-44

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Sct. Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion d'œuvres novatrices et expérimentales,   Sct. Section unique : Aides financières sélectives

,   Art. 322-1,   Art. 322-2,   Sct. Sous-section 1 : Aides au développement de projets d'œuvres novatrices et expérimentales
,   Sct. Paragraphe 1 :  Objet et conditions d'attribution,   Art. 322-3,   Art. 322-4,   Art. 322-5,   Art. 322-6,   Art. 322-7,   Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution,   Art. 322-8,   Art. 322-9,   Art. 322-10,   Art. 322-11,   Art. 322-12,   Sct. Sous-section 2 : Aides à la production d'œuvres novatrices et expérimentales,   Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution,   Art. 322-13,   Art. 322-14,   Art. 322-15,   Art. 322-16,   Art. 322-17,   Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution,   Art. 322-18,   Art. 322-19,   Art. 322-20,   Art. 322-21,   Art. 322-22,   Sct. Sous-section 3 : Aides à la diffusion d'œuvres novatrices et expérimentales,   Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution,   Art. 322-23,   Art. 322-24,   Art. 322-25,   Art. 322-26,   Art. 322-27,   Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution,   Art. 322-28,   Art. 322-29,   Art. 322-30,   Art. 322-31,   Art. 322-32,   Art. 322-33,   Sct. Sous-section 4 : Commission consultative,   Art. 322-34,   Art. 322-35
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. Annexe 3-24,   Art. Annexe 3-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. Annexe 3-20,   Art. Annexe 3-21,   Art. Annexe 3-22,   Art. Annexe 3-23
I. - Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er sont :

1° Les données d'identification de la personne éligible à la vaccination, vaccinée ou non vaccinée : nom, prénoms, sexe, date de naissance, lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, le cas échéant, code d'admission au bénéfice de l'aide médicale d'Etat sous la mention immatriculation ;

2° Le code du régime d'affiliation et de l'organisme gestionnaire assurant la prise en charge des frais de santé de la personne mentionnée au 1° ;

3° Les coordonnées de la personne mentionnée au 1° et de son représentant légal éventuel : adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ;

4° Les références du ou des bons de vaccination délivrés à la personne ;

5° Les données relatives à la réalisation de la vaccination : dates de la, ou des injections, informations permettant l'identification du vaccin injecté, précisions sur l'administration du vaccin, identification du ou des lieux de vaccination, identification des professionnels de santé ayant réalisé respectivement la consultation préalable à la vaccination et chaque injection ;

6° Les données relatives à la santé de la personne mentionnée au 1° :

a) Critères médicaux d'éligibilité à la vaccination et traitements suivis ;

b) Informations relatives à la recherche et à l'identification de contre-indications à la vaccination ;

c) Effets indésirables éventuels associés à la vaccination ;

d) Date d'une infection par le virus de la covid-19 obtenue à partir des informations mentionnées au 6° de l'article 9 du décret du 12 mai 2020 susmentionné ;
e) Vaccination contre la grippe concomitante à la vaccination contre la Covid-19 ;

7° Les informations sur les critères d'éligibilité non médicaux à la vaccination ;

8° Les données d'identification des professionnels de santé, et des personnes placées sous leur responsabilité, ayant réalisé la consultation préalable et la vaccination : données d'identification, coordonnées et numéro d'identification de l'établissement ou de la structure de rattachement, de l'établissement ou de la structure de vaccination ;
9° L'identifiant unique de certificat de vaccination associé au justificatif mentionné au 3° du II de l'article 1er.

II. - Les professionnels de santé ou les personnes placées sous leur responsabilité qui concourent à la vaccination sont tenus d'enregistrer sans délai les données recueillies en application du I dans le traitement autorisé par l'article 1er.

Par application du premier alinéa du I de l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données énumérées au I, à l'exclusion de celles mentionnées au 2° et au 8°, ne doivent pas révéler la qualité éventuelle de militaire de la personne mentionnée au 1° du même I.
I.-Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19, dénommé " Vaccin Covid ".
La direction générale de la santé et la Caisse nationale de l'assurance maladie sont conjointement responsables de ce traitement, qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1. de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au i du 2. de l'article 9 du même règlement.
II.-Le traitement mentionné au I a pour finalités :
1° L'identification des personnes éligibles à la vaccination au regard des recommandations énoncées par le ministre chargé de la santé en application des dispositions de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique, l'envoi de bons de vaccination à ces personnes, l'accompagnement à la vaccination des personnes présentant des vulnérabilités de santé particulières, l'enregistrement des informations relatives à la consultation préalable à la vaccination et l'organisation de la vaccination de ces personnes ;
2° Le suivi de l'approvisionnement des lieux de vaccinations en vaccins et consommables ;
3° L'envoi à la personne vaccinée d'un récapitulatif des informations relatives à la vaccination, établi par le professionnel de santé réalisant la vaccination ou par le personnel placé sous sa responsabilité, et la délivrance du justificatif de statut vaccinal pouvant être présenté dans les cas mentionnés à l'article 5 du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif au certificat COVID numérique de l'Union européenne, ainsi qu'aux articles 12 et 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
4° La mise à disposition de données permettant la présentation de l'offre de vaccination, la surveillance de la couverture vaccinale, la mesure de l'efficacité et de la sécurité vaccinales, la pharmacovigilance, le suivi statistique de la campagne de vaccination, l'appui à l'évaluation de la politique publique de vaccination et la réalisation d'études et de recherches ;
5° La délivrance, en cas d'apparition d'un risque nouveau, de l'information prévue à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, aux personnes vaccinées et, le cas échéant, leur orientation vers un parcours de soins adaptés ;
6° La prise en charge financière des actes liés à la vaccination ;
7° Le contrôle de l'obligation vaccinale des personnes mentionnées au I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 susmentionnée, dans les conditions prévues au II de l'article 13 de la même loi.
La nature et les modalités des épreuves sont fixées par décret.

Les concours sont organisés par les collectivités et les établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique.

L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir.
La nature et les modalités des épreuves sont fixées par décret. 
Les concours sont organisés par les collectivités, les établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du même code ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° de cet article. 
L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique sont nommés stagiaires dans leur spécialité pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. 
Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, pour une durée totale de dix jours.
Les membres du cadre d'emplois exercent, selon leur spécialité de recrutement, leurs fonctions dans les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique dans les conditions suivantes : 
1° Les masseurs-kinésithérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4321-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4321-1 à R. 4321-13 du même code ; 
2° (Abrogé) ; 
3° Les orthophonistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4341-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4341-1 à R. 4341-4 du même code.
La nature et les modalités des épreuves sont fixées par décret. 
Les concours sont organisés par les collectivités, les établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° du même article. 
L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir.
Peuvent également être détachés dans le cadre d'emplois régi par le présent décret, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce cadre d'emplois, les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application.
Le cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux constitue un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. 
Ce cadre d'emplois comprend deux grades : 
1° Le grade de masseur-kinésithérapeute et orthophoniste qui comporte onze échelons ; 
2° Le grade de masseur-kinésithérapeute et orthophoniste hors classe qui comporte neuf échelons.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 avril 2017


Art. Annexe II-II. Maquette 3, Art. Annexe II-II. Maquette 8, Art. Annexe II-II. Maquette 10, Art. Annexe II-II. Maquette 11, Art. Annexe II-II. Maquette 15, Art. Annexe II-II. Maquette 16, Art. Annexe II-II. Maquette 17, Art. Annexe II-II. Maquette 23, Art. Annexe II-II. Maquette 24, Art. Annexe II-II. Maquette 25, Art. Annexe II-II. Maquette 26, Art. Annexe II-II. Maquette 27, Art. Annexe II-II. Maquette 29
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 avril 2017


Art. Annexe II-II. Maquette 3, Art. Annexe II-II. Maquette 6, Art. Annexe II-II. Maquette 11, Art. Annexe II-II. Maquette 13, Art. Annexe II-II. Maquette 16, Art. Annexe II-II. Maquette 20, Art. Annexe II-II. Maquette 21, Art. Annexe II-II. Maquette 24, Art. Annexe II-II. Maquette 25, Art. Annexe II-II. Maquette 27, Art. Annexe II-II. Maquette 29
I.-Sous réserve des dispositions des II et III, les disponibilités déposées au Trésor en application de l'article 47 ne donnent lieu à aucune rémunération.

 II.-Par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ou, à sa demande, sur autorisation délivrée par les mêmes ministres valable pour une durée maximale de trois ans et renouvelable, tout organisme déposant ses disponibilités au Trésor peut :

 1° Déposer ses fonds à la Banque de France dans les conditions prévues par l'article L. 141-8 du code monétaire et financier ;

 2° Ouvrir un ou plusieurs comptes auprès d'un établissement de crédit, afin de bénéficier de services bancaires non fournis par le Trésor public ou de comptes en devises.

 III.-Sur autorisation délivrée à sa demande par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget valable pour la durée du placement, l'organisme peut placer ses fonds :

 1° Sur un ou plusieurs comptes à terme ouverts auprès du Trésor ;

 2° Sur un compte de placement rémunéré ouvert auprès du Trésor ;

 3° En titres libellés en euros, détenus directement, émis par les Etats membres de l'Union européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

 Les modalités de fonctionnement des comptes à terme et des comptes de placement rémunéré sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.

 IV.-Tout organisme déposant ses disponibilités au Trésor peut placer les fonds issus de l'aliénation d'éléments du patrimoine dans les conditions prévues au III.
L'ordonnancement est l'ordre, quelle qu'en soit la forme, donné par l'ordonnateur au comptable de payer une dépense.

Par dérogation à l'article 11, certaines dépenses peuvent, eu égard à leur nature ou à leur montant, selon les besoins propres à chaque catégorie de personnes morales, être payées sans ordonnancement, après ordonnancement tacite ou avec ordonnancement sans que celui-ci soit préalable au paiement. Le ministre chargé du budget arrête la liste de ces dépenses.
Le silence gardé par l'ordonnateur sur une demande de mise en paiement du comptable public, pendant un délai et suivant des conditions fixés par décision conjointe de l'ordonnateur et du comptable public, vaut ordonnancement tacite au sens de l'alinéa ci-dessus.
Lorsque les dépenses sont payées sans ordonnancement préalable, l'ordre de payer peut revêtir un caractère périodique dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
I.- IV.-, VI.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. R950-1

- Code de procédure civile


 Art. 1575

- Code des procédures civiles d'exécution


 Art. R641-1

- Code rural et de la pêche maritime


 Art. R181-23,  Art. R183-17

- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008


 Art. 5,  Art. 80,  Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION DES HYPOTHEQUES,  Sct. SECTION 2 : L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE,  Sct. PARAGRAPHE 1 : CONTENU DU BORDEREAU D'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE,  Art. 98,  Art. 100,  Art. 109

V. ‒ Le XIX de l'article 5 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 les candidats admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes ou titres mentionnés aux articles L. 4392-1 et L. 4392-2 du code de la santé publique.

Les concours sont organisés par les collectivités et les établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique.

La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret.

L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats admis à concourir et arrête la liste d'aptitude.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 les candidats admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes ou titres mentionnés aux articles L. 4392-1 et L. 4392-2 du code de la santé publique. 
Les concours sont organisés par les collectivités, les établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° du même article. 
La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret. 
L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats admis à concourir et arrête la liste d'aptitude.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 les candidats admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes ou titres mentionnés aux articles L. 4391-1 et L. 4391-2 du code de la santé publique.

Les concours sont organisés par les collectivités et les établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique.

La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret.

L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats admis à concourir et arrête la liste d'aptitude.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 les candidats admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes ou titres mentionnés aux articles L. 4391-1 et L. 4391-2 du code de la santé publique. 
Les concours sont organisés par les collectivités, les établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° du même article. 
La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret. 
L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats admis à concourir et arrête la liste d'aptitude.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 avril 2017 

Art. Annexe II-II. Maquette 2, Art. Annexe II-II. Maquette 4, Art. Annexe II-II. Maquette 6, Art. Annexe II-II. Maquette 11, Art. Annexe II-II. Maquette 26, Art. Annexe II-II. Maquette 27
Les épreuves d'admission du concours externe comprennent :
1° Une interrogation portant sur le droit pénal général et la procédure pénale.
L'interrogation débute par un sujet initial tiré au sort par le candidat (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 3) ;
2° Un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier la personnalité du candidat, ses capacités et sa motivation à exercer des fonctions de directeur de police municipale, ainsi que ses connaissances techniques et professionnelles (durée : vingt minutes ; coefficient 5) ;
Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. Pour présenter cette épreuve adaptée, ils transmettent une copie de ce diplôme au service organisateur du concours au plus tard avant le début de la première épreuve d'admission ;
3° Une épreuve orale de langue vivante.
Le candidat choisit lors de son inscription l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec.
L'épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte dans la langue choisie par le candidat, suivie d'une conversation dans cette langue (préparation de l'épreuve : dix minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1) ;
4° Des épreuves physiques :
a) Une épreuve de course à pied ;
b) Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids ou natation (coefficient 1).
Les candidates enceintes au moment des épreuves physiques obligatoires sont dispensées, à leur demande, de ces épreuves. Elles devront être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Les candidates bénéficiant de cette dispense sont créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours auquel elles participent.
Les concours d'accès aux cadres d'emplois visés à l'article 1er comportent une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
1° (Supprimé)
2° S'agissant des cadres d'emplois :
- d'agents sociaux territoriaux pour le grade d'agent social de 1re classe ;
l'épreuve d'admissibilité consiste en un questionnaire à choix multiples portant sur des notions élémentaires relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales, ainsi qu'à la compréhension de consignes élémentaires d'hygiène et de sécurité, dans le cadre de l'exercice des missions incombant aux membres du cadre d'emplois concerné (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1),
l'épreuve d'admission consiste en un entretien permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois concerné (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
3° S'agissant du cadre d'emplois d'auxiliaires de soins territoriaux, le concours de recrutement comprend une épreuve d'admission qui consiste en un entretien permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat, ses motivations et son aptitude à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois (durée : quinze minutes).
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale dans les conditions prévues aux articles L. 511-5 à L. 511-8 et L. 513-7 à L. 513-13 du code général de la fonction publique. Les militaires peuvent être détachés dans ce cadre d'emplois dans les conditions prévues à l'article L. 4139-2 du code de la défense.

Ces agents ne peuvent exercer les fonctions de directeur de police municipale qu'après avoir suivi la formation prévue à l'article 7 et obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet prévu à l'article 9.

Pour les fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale et pour les militaires de la gendarmerie nationale, la durée de cette formation est réduite à quatre mois dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 7.
Les directeurs de police municipale peuvent être promus par l'autorité territoriale en application des dispositions des articles L. 522-14 et L. 522-31 du code général de la fonction publique. 
Cette autorité recueille préalablement l'avis du préfet. En l'absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux mois à compter de la demande, cet avis est réputé favorable. 
Les promotions prononcées en application des dispositions du présent article peuvent l'être nonobstant les conditions d'accès aux grades et échelons fixées par les titres III et IV du présent décret. 
Les fonctionnaires bénéficiant d'un avancement d'échelon, reclassés à l'échelon immédiatement supérieur, conservent leur ancienneté dans l'échelon. Les fonctionnaires bénéficiant d'un avancement de grade sont reclassés dans les conditions prévues par le titre IV du présent décret pour un tel avancement.
Les promotions des directeurs de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation, au titre de l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique, sont prononcées par l'autorité territoriale dans les conditions suivantes : 
1° Les directeurs de police municipale sont promus au grade de directeur principal de police municipale. Les promotions sont prononcées à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade ; 
2° Les directeurs principaux de police municipale sont promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade. Une bonification de quarante points d'indice brut est attribuée aux directeurs de police municipale parvenus au dernier échelon de leur grade.
I.-Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l'effectif est d'au moins 20 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale.
Ils assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale.
A ce titre :
1° Ils participent à la conception et assurent la mise en oeuvre des stratégies d'intervention de la police municipale ;
2° Ils exercent les missions mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure ;
3° (Abrogé) ;
4° Ils assurent l'encadrement des fonctionnaires des cadres d'emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale dont ils coordonnent les activités.
II.-Les directeurs principaux de police municipale encadrent les fonctionnaires du grade de directeur de police municipale et l'ensemble des personnels du service de police municipale. La nomination d'un directeur principal de police municipale ne peut intervenir que si, à la date de cette nomination, les effectifs du service de police municipale comportent au moins deux directeurs de police municipale.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale dans les conditions prévues aux articles L. 511-5 à L. 511-8 et L. 513-7 à L. 513-13 du code général de la fonction publique. Les militaires peuvent être détachés dans ce cadre d'emplois dans les conditions prévues à l'article L. 4139-2 du code de la défense. 
Ces agents ne peuvent exercer les fonctions de directeur de police municipale qu'après avoir suivi la formation prévue à l'article 7 et obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet prévu à l'article 9. 
Pour les fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale et pour les militaires de la gendarmerie nationale, la durée de cette formation est réduite à quatre mois dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 7. 
Les fonctionnaires appartenant au corps de directeur de police municipale de Paris sont dispensés de cette formation.
Le candidat demandant une validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ spéléologie ” doit satisfaire aux exigences préalables à l'entrée en formation mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.

 L'unité capitalisable 4 (UC4) : “ encadrer la spéléologie en sécurité ” ne peut pas être obtenue par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Afin d'assurer le maintien des compétences professionnelles en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, le titulaire du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ spéléologie ” fait l'objet d'une formation de mise à niveau définie par arrêté.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ”, MENTION “ SPÉLÉOLOGIE ”
La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée des exigences préalables à l'entrée en formation et/ ou de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle et/ ou obtient les unités capitalisables (UC) correspondantes du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ spéléologie ”, suivantes :

			EPEF (*)

			visées

			à l'article 3

			EPMSP (*) visées

			à l'article 5

			UC 1

			UC 2

			UC 3

			UC 4

			BEES (*) 1er degré option spéléologie

			uniquement pour les 2° et 3° du TEP (*)

			BEES (*) 1er degré option spéléologie à jour de sa formation de mise à niveau en spéléologie

			uniquement pour les 2° et 3° du TEP (*)

			x

			x

			DE JEPS (*) spécialité " perfectionnement sportif " mention spéléologie

			x

			DE JEPS (*) spécialité " perfectionnement sportif " mention " spéléologie " à jour de sa formation de mise à niveau en spéléologie

			x

			x

			x

			Diplôme de moniteur de spéléologie délivré par la Fédération française de spéléologie à jour de sa formation continue attestée par le directeur technique national de la spéléologie

			x

			uniquement pour les 2° et 3°

			Diplôme d'instructeur de spéléologie délivré par la Fédération française de spéléologie à jour de sa formation continue attestée par le directeur technique national de la spéléologie

			x

			uniquement pour les 2° et 3°
UC : unité capitalisable.

(*) TEP : test d'exigences préalables.

(*) EPMSP : exigence préalable à la mise en situation professionnelle.

(*) BEES 1 : brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré.

(*) DEJEPS : diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) : “ construire la stratégie d'organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) : “ gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) : “ diriger un système d'entraînement en spéléologie ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) : “ encadrer la spéléologie en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ spéléologie ” sont conformes à la clause G de l'annexe II-21 du code du sport et aux dispositions 2.4 de l'annexe II-2-1 du code du sport.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :

-construire la stratégie d'une organisation du secteur ;

-gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ;

-diriger un système d'entraînement en spéléologie ;

-encadrer la spéléologie en sécurité.
Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF), des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ spéléologie ” figure en annexe III au présent arrêté.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :

 Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :

-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la spéléologie ;

-être capable d'anticiper les risques potentiels liés à l'activité pour le pratiquant ;

-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;

-être capable de mettre en œuvre une séance de perfectionnement en spéléologie en site d'entraînement en sécurité.

 Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11, au moyen de :

 1° La réalisation de deux situations d'intervention de secours simulées composée de :

-une situation d'intervention auprès d'une personne en difficulté ou en détresse ;

-une situation de mise en attente suivie d'un déclenchement de secours.

 2° La mise en œuvre d'une séance de perfectionnement sportif en spéléologie en site d'entraînement pour un public initié de trois ou quatre pratiquants maximum d'une durée d'une heure minimum, suivie d'un entretien d'une durée de trente minutes maximum portant sur les aspects sécuritaires ;

 3° La réalisation d'une sortie en équipe, composée de deux ou trois pratiquants maximum, dans une cavité en classe 4 présentant trois cent cinquante mètres de dénivelé maximum.
Le recrutement intervient : 
1° En ce qui concerne les agents sociaux, sans concours ; 
2° En ce qui concerne les agents sociaux principaux de 2e classe, après inscription sur une liste d'aptitude établie pour ce grade, en application des dispositions des articles L. 325-2, L. 325-9 et L. 325-28 du code général de la fonction publique. Sont inscrits sur cette liste d'aptitude les candidats déclarés admis à un concours externe avec épreuves ouvert aux personnes possédant un diplôme homologué au niveau 3 au sens du cadre national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. 
La nature et les modalités des épreuves du concours prévu au 2° du présent article sont fixées par décret.
Les agents sociaux territoriaux constituent un cadre d'emplois social de catégorie C au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, soumis aux dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale. 
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent social, d'agent social principal de 2e classe et d'agent social principal de 1re classe, qui relèvent respectivement des échelles C1, C2 et C3 de rémunération.
Les fonctionnaires peuvent être détachés ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale dans les conditions prévues aux articles L. 511-5 à L. 511-8 et L. 513-7 à L. 513-13 du code général de la fonction publique. Les militaires peuvent être détachés dans ce cadre d'emplois dans les conditions prévues à l'article L. 4139-2 du code de la défense.
Ces agents ne peuvent exercer les fonctions d'agent de police municipale qu'après avoir suivi la formation d'une durée de six mois prévue à l'article 5 et obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet prévu au même article.
Pour les fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale et pour les militaires de la gendarmerie nationale, la durée de cette formation est réduite à trois mois dans des conditions fixées par le décret prévu à cet article.
Les fonctionnaires appartenant au corps des agents de police municipale de Paris sont dispensés de cette formation.
Les agents de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation sont promus au grade de chef de service de la police municipale, dans les conditions prévues à l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique, par l'autorité territoriale. Les promotions sont prononcées à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade.
Les agents de police municipale peuvent être promus par l'autorité territoriale en application des dispositions des articles L. 522-14 et L. 522-31 du code général de la fonction publique. 
Cette autorité recueille préalablement l'avis du préfet. En l'absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux mois à compter de la demande, cet avis est réputé favorable. 
Les promotions prononcées en application des dispositions du présent article peuvent l'être nonobstant les conditions d'accès aux grades et échelons fixées par le titre IV du présent décret. 
Les fonctionnaires bénéficiant d'un avancement d'échelon, reclassés à l'échelon immédiatement supérieur, conservent leur ancienneté dans l'échelon. Les fonctionnaires bénéficiant d'un avancement de grade sont reclassés dans les conditions prévues par ce même titre pour un tel avancement. 
Les fonctionnaires qui bénéficient d'un avancement de grade sont astreints à la formation prévue à l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 11 du présent décret, cette formation peut être réalisée après la nomination dans le nouveau grade. 
Les fonctionnaires promus dans le cadre d'emplois supérieur sont astreints à la période obligatoire de formation de quatre mois prévue à l'article 8 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
I. ― Le cadre d'emplois des agents de police municipale comprend, à titre transitoire, le grade de chef de police municipale. 
Les chefs de police municipale sont chargés des missions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 et, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, de l'encadrement des gardiens, des brigadiers et des brigadiers-chefs principaux. 
II. ― Le grade de chef de police municipale comprend 7 échelons et un échelon spécial. La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit : 
GRADE ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Chef de police 
Echelon spécial 
7e échelon
-
6e échelon 
4 ans 
5e échelon 
4 ans 
4e échelon 
3 ans 9 mois 
3e échelon 
3 ans 3 mois 
2e échelon 
2 ans 9 mois 
1er échelon 
2 ans 3 mois 
III. ― Supprimé. 
IV. ― Supprimé. 
V. ― Les chefs de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation en application de l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique sont promus par l'autorité investie du pouvoir de nomination au grade de chef de service de police municipale de classe normale. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 25 et celles de l'article 26 leur sont applicables.
Les agents de police municipale constituent un cadre d'emplois de catégorie C au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. 
Ce cadre d'emplois comprend le grade de gardien-brigadier et le grade de brigadier-chef principal. 
Ces grades sont régis par les dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et par celles du présent décret. 
Les gardiens-brigadiers prennent l'appellation de “ brigadier ” après quatre années de services effectifs dans le grade. 
Le grade de gardien-brigadier relève de l'échelle C2 de rémunération. L'échelonnement indiciaire du grade de brigadier-chef principal est fixé par décret.
Peuvent être nommés dans le grade de brigadier-chef principal au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, en application du 1° de l'article L. 522-24 du code général de la fonction publique, les gardiens-brigadiers de police municipale ayant atteint le 6e échelon et comptant au moins quatre ans de services effectifs dans le grade de gardien-brigadier de police municipale, ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.
Les membres de ce cadre d'emplois exercent les missions mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure. 
Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 27, de chef de police municipale, de l'encadrement des gardiens et des brigadiers.
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 avril 2017 

Sct. ANNEXE II : MAQUETTES DE SPÉCIALITÉS, Art. Annexe II-II. Maquette 1, Art. Annexe II-II. Maquette 2, Art. Annexe II-II. Maquette 3, Art. Annexe II-II. Maquette 4, Art. Annexe II-II. Maquette 5, Art. Annexe II-II. Maquette 6, Art. Annexe II-II. Maquette 7, Art. Annexe II-II. Maquette 8, Art. Annexe II-II. Maquette 9, Art. Annexe II-II. Maquette 10, Art. Annexe II-II. Maquette 11, Art. Annexe II-II. Maquette 12, Art. Annexe II-II. Maquette 13, Art. Annexe II-II. Maquette 14, Art. Annexe II-II. Maquette 15, Art. Annexe II-II. Maquette 16, Art. Annexe II-II. Maquette 17, Art. Annexe II-II. Maquette 18, Art. Annexe II-II. Maquette 19, Art. Annexe II-II. Maquette 20, Art. Annexe II-II. Maquette 21, Art. Annexe II-II. Maquette 22, Art. Annexe II-II. Maquette 23, Art. Annexe II-II. Maquette 24, Art. Annexe II-II. Maquette 25, Art. Annexe II-II. Maquette 26, Art. Annexe II-II. Maquette 27, Art. Annexe II-II. Maquette 28, Art. Annexe II-II. Maquette 29, Art. Annexe II-II. Maquette 30
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 avril 2017 

Sct. ANNEXE I : LISTE DES DIPLÔMES D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DES OPTIONS ET DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES TRANSVERSALES DU TROISIÈME CYCLE DES ÉTUDES DE MÉDECINE, Art. Annexe I-Article 1, Art. Annexe I-Article 2, Art. Annexe I-Article 3
I. à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L3312-2,  Art. L3312-5,  Art. L3312-6,  Art. L3313-3,  Art. L3314-5,  Art. L3345-2,  Art. L3345-3,  Art. L3345-4

IX. - Les IV et VI à VIII sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-398 du 18 mars 1993

  Art. 2-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-398 du 18 mars 1993

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 4-1,   Art. 5,   Art. 5-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-398 du 18 mars 1993


  Art. 1,   Art. 2
Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :

1° Les données d'identification de la personne ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou sérologique du covid-19 : nom, prénom, sexe, date de naissance, lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou code d'admission au bénéfice de l'aide médicale d'Etat sous la mention immatriculation lorsque la personne dispose d'un tel numéro ou code, ou tout autre numéro permettant d'identifier le patient de manière certaine en cas d'impossibilité d'utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

2° Les informations portant sur la situation du patient : professionnel du secteur sanitaire ou médico-social, résident dans un lieu d'hébergement collectif, patient hospitalisé dans un établissement de santé, personne ayant fait l'objet d'une vaccination contre la covid-19 (statut vaccinal, nom du vaccin et date de la ou des injections), personne ayant séjourné à l'étranger, avec indication du pays le cas échéant, ou personne ayant fait l'objet d'un dépistage dans le cadre d'une campagne organisée par l'agence régionale de santé et, le cas échéant, date d'apparition des premiers symptômes ;

3° Les coordonnées du patient ou, à défaut, d'une personne de confiance : adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ;

4° (Abrogé) ;

5° Les caractéristiques techniques du prélèvement : numéro de prélèvement, date et heure du prélèvement, lieu de prélèvement ;

6° Les informations relatives au résultat des examens de dépistage virologique ou sérologique : identification et coordonnées du laboratoire, service ou professionnel de santé, type d'examen réalisé, date et heure de la validation de l'examen, résultat de l'examen, compte rendu d'analyse le cas échéant.
Un QR-code valant justificatif d'absence de contamination par la covid-19 ou certificat de rétablissement, pouvant être présenté dans les cas mentionnés aux articles 6 et 7 du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif au certificat COVID numérique de l'Union européenne, ainsi qu'aux articles 12 et 13 de la loi susmentionnée du 5 août 2021, et un QR-code permettant l'import de ce justificatif ou certificat dans l'application mobile mentionnée à l'article 1er du décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé “ TousAntiCovid ”, sont apposés sur ce résultat. Ces QR-codes contiennent les données suivantes : noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée, et informations relatives à l'examen de dépistage. Ils peuvent également contenir les informations relatives à la vaccination de la personne concernée mentionnées au 2°.