Convention relative à la réalisation par un étudiant de 1re ou de 2e année de la deuxième partie du 2e cycle d'un stage ambulatoire en médecine générale
Entre :
Le centre hospitalier et universitaire (CHU) de
représenté par M. ou Mme ........................................, directeur général,
L'unité de formation et de recherche (UFR) médicale de l'université de
représentée par son directeur, Mme ou M. le professeur,
Le médecin généraliste, maître de stage agréé (désigné ci-après par "le maître de stage" ), docteur
et son (ses) suppléant(s) le(s) docteur(s)
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales ;
Vu l'arrêté du......... 2006 pris en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales.
Article 1er
Mme ou M. .......................................,
maître de stage, accueille Mlle, Mme ou M. .......................................... ,
étudiant de 1re ou 2e année (1) de la deuxième partie du 2e cycle rattaché au CHU de ............................................,
et désigné par le terme l'étudiant dans les articles suivants.
Le stage se déroule au cours du .................................. de l'année
universitaire ............................ pour une
période allant du ..................... au .....................
(1) Rayer la mention inutile.
Article 2
Au cours du stage, l'étudiant devra :
- appréhender les conditions de l'exercice de la médecine générale en cabinet et la prise en charge globale du patient en liaison avec l'ensemble des professionnels ;
- appréhender la relation médecin-patient en médecine générale ambulatoire, la place du médecin généraliste au sein du système de santé ;
- se familiariser avec la démarche clinique en médecine générale libérale : interrogatoire du patient, analyse des informations recueillies, examen clinique médical, détermination d'un diagnostic, prescription et suivi d'une mise en oeuvre d'une thérapeutique ;
- se familiariser avec la démarche de prévention et les enjeux de santé publique ;
- appréhender les notions d'éthique, de droit et de responsabilité médicale en médecine générale libérale ;
- comprendre les modalités de gestion d'un cabinet.
Article 3
Le maître de stage, en accord avec l'UFR et le CHU, fixe l'emploi du temps de l'étudiant et veille au respect des obligations prévues à l'article R 6153-58 du CSP.
Article 4
L'étudiant demeure soumis pendant toute la durée de son stage au régime disciplinaire défini à l'article R 6153-57 du CSP.
Article 5
L'étudiant agira en toutes circonstances dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment du code de déontologie médicale.
Article 6
L'étudiant est, pendant toute la durée du stage, sous la responsabilité du maître de stage.
Article 7
Chaque maître de stage doit avoir obligatoirement une assurance responsabilité professionnelle comportant une clause mentionnant cette activité de maître de stage et garantissant celui-ci en cas de dommage causé par le stagiaire dans le cadre de son stage.
Article 8
L'étudiant justifie être titulaire d'une assurance responsabilité civile auprès de la compagnie d'assurances où figure une clause mentionnant son activité de stagiaire supervisé et prévoyant que sa responsabilité personnelle est couverte en cas de dommage causé au maître de stage, au patient ou au tiers dans le cadre de cette activité.
Article 9
La responsabilité civile du CHU ne pourra en aucune manière être recherchée du fait de l'activité de l'étudiant chez le maître de stage.
En cas d'accident professionnel ou d'accident de trajet entre le domicile de l'étudiant et le lieu habituel de travail ou de formation, la déclaration de l'accident doit être communiquée sans délai par le maître de stage au service du CHU responsable de la gestion des stagiaires de médecine générale.
Article 10
Pendant la durée de son stage l'étudiant reste affecté au centre hospitalier régional ou au CHU qui lui sert les éléments de rémunération suivants :
1° L'indemnité prévue aux articles R 6153-58 et R 6153-59 du CSP ;
2° S'il est chargé de famille, un supplément familial de traitement dont le montant est calculé selon les règles fixées à l'article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales.
Les versements afférents aux charges sociales, correspondant à la rémunération de l'intéressé seront effectués par le CHU auprès des organismes de sécurité sociale, de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires et des collectivités publiques (IRCANTEC) et à la direction générale des impôts pour ce qui concerne la taxe sur les salaires.
Article 11
Pendant la durée du stage, le maître de stage perçoit les honoraires pédagogiques prévus à l'article 6 de l'arrêté du 23 novembre 2006 pris en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales.
Article 12
Les dépenses supportées au titre des articles 10 et 11 de la présente convention seront remboursées au CHU et à l'UFR par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales sur les crédits du ministère chargé de la santé.
Article 13
Le maître de stage rédigera une évaluation pédagogique concernant le déroulement du stage. Cette évaluation sera présentée à l'étudiant au cours d'un entretien.
Cette évaluation sera adressée au directeur de l'UFR, accompagnée d'une fiche de validation administrative dès la fin du stage avec copie au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
A l'issue du stage, l'étudiant remettra au directeur de l'UFR la fiche d'évaluation de la qualité pédagogique du stage. Le directeur de l'UFR transmettra une copie de cette fiche d'évaluation au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Article 14
La présente convention prend effet à compter du .................. pour la durée du stage.
Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties sous réserve d'un préavis de quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut être résiliée de plein droit pour non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses engagements.
Fait à ..........................................., le ...............................
Le directeur de l'UFR Le directeur général du CHU
de ..................................
Le maître de stage :
Dr ..............................................
Son (ses) suppléant(s) :
Dr ..............................................
Dr ..............................................
Je soussigné(e) .......................................... (étudiant[e])
déclare avoir pris connaissance de la présente convention.
(Signature de l'étudiant)