Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXES

ANNEXE 1

COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DES FORCES DE SURFACE
I. - La prime de compétences spécifiques des forces de surface est attribuée au personnel suivant, lorsqu'il n'appartient pas aux catégories mentionnées aux II et III de la présente annexe :

1° Militaires embarqués pour raison de service et exerçant à bord une fonction dans la mise en œuvre :
- soit d'un bâtiment militaire français placé en position "armé ", " en armement pour essai " ou en " disponibilité armée " par décision du ministre de la défense ;

- soit d'un bâtiment militaire étranger ou d'un bâtiment civil.
2° Militaires affectés aux formations et à l'équipe de soutien opérationnel composant le groupe aérien embarqué. Le nombre maximal de militaires constituant l'équipe de soutien opérationnel du groupe aérien embarqué est fixé par le ministre de la défense.

La prime est allouée selon les taux mensuels suivants :

a) Personnel titulaire d'un certificat de surfacier :

			PERSONNEL

			TAUX

			Militaires du rang et seconds maîtres ou sergents

			370 €

			Maîtres ou sergents-chefs et premiers maîtres ou adjudants

			445 €

			Maîtres principaux ou adjudants-chefs

			525 €

			Majors, aspirants et officiers subalternes

			650 €

			Officiers supérieurs et généraux

			840 €
b) Personnel titulaire du certificat de surfacier confirmé :

			PERSONNEL

			TAUX

			Militaires du rang et seconds maîtres ou sergents

			410 €

			Maîtres ou sergents-chefs et premiers maîtres ou adjudants

			520 €

			Maîtres principaux ou adjudants-chefs

			590 €

			Majors, aspirants et officiers subalternes

			740 €

			Officiers supérieurs et généraux

			930 €
II. - La prime de compétences spécifiques des forces de surface est également attribuée au personnel affecté aux services portuaires des bases navales et effectuant des sorties du port sur des engins portuaires et embarcations selon les taux mensuels suivants :

			PERSONNEL

			TAUX

			Militaires du rang

			290 €

			Officiers mariniers, sous-officiers et aspirants

			365 €

			Officiers

			440 €
III. - La prime de compétences spécifiques des forces de surface est également attribuée aux pilotes et équipages percevant la prime de compétences spécifiques de navigation aérienne, lorsqu'ils sont affectés au sein des formations de l'aéronautique navale chargées de mettre en œuvre des aéronefs à partir des bâtiments selon le taux mensuel suivant :

			PERSONNEL

			TAUX

			Tous grades

			210 €
ANNEXES

ANNEXE 1

COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DES FORCES DE SURFACE

L'attribution de la prime de compétences spécifiques forces de surface est conditionnée par la détention de l'un des titres suivants :

			Catégories

			Titres de qualification

			Surfacier

			Certificat de sécurité embarquée

			Attestation de formation d'adaptation complémentaire qualifiante du personnel de pont d'envol

			Attestation d'élingage portuaire

			Attestation d'officier chargement navires

			Attestation de transport maritime international

			Attestation de formation officier responsable d'affrété

			Attestation de formation spreader r489

			Attestation de chef convoyage escales maritimes

			Attestation de formation sous-officier portuaire niveau 1

			Attestation d'empotage contenants voie maritime

			Attestation de formation sous-officier portuaire niveau 2

			Attestation de conducteur tracteur de port

			Attestation de formation utilisateur grue portuaire

			Attestation de conducteur portique a conteneur

			Attestation d'aconier

			Qualification d'officier embarquement amphibie (OEA)

			Qualification de chef d'unité interarmées de plages (UIP)

			Qualification aux opérations amphibies de niveau 1 (SQOA 1)

			Qualification aux opérations amphibies de niveau 2 (SQOA 2)

			Qualification aux opérations amphibies de niveau 3 (SQOA 3)

			Qualification de technicien amphibie de 1e niveau (TECHPHIB 1)

			Surfacier confirmé

			Certificat de surfacier confirmé

Le certificat de sécurité embarquée est délivré au personnel militaire qui a satisfait aux épreuves permettant d'apprécier l'aptitude à embarquer sur un bâtiment de surface et à y exercer une fonction dans la mise en œuvre du bâtiment.

Le certificat de surfacier confirmé est délivré au personnel militaire titulaire d'un certificat de surfacier ayant effectué au moins 1 200 jours de mer sur les bâtiments mentionnés au 1° du I de l'annexe 1 à l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé (NOR : ARMH2310716A).
I. - Pour l'application du présent arrêté, on entend par " particulier " : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

II. - Ces dispositions ne sont pas applicables à la vente finale réalisée auprès de professionnels du secteur alimentaire ou de la restauration, dont la qualité est attestée par la présentation d'un extrait K ou K bis de moins de 3 mois et la production d'une copie de la carte d'identité du représentant légal de l'établissement, ou la présentation d'un extrait D1 ou du numéro Siren.
Le comité stratégique comprend également : 
1° En tant qu'organisateurs du concours :
-le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) ou son représentant ;
-le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
-le délégué à la communication du ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
-le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives ou son représentant ;
-le président de la Fondation de la Résistance ou son représentant ;
-le président de la Fondation pour la mémoire de la déportation ou son représentant ;
-le président de la Fondation de la France libre ou son représentant ;
-le président de la Fondation pour la mémoire de la Shoah ou son représentant ;
-le président de la Fondation Charles de Gaulle ou son représentant ;
-le directeur général de réseau Canopé ou son représentant ;
-le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) ou son représentant ;
-le directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) ou son représentant. 
2° En tant que témoins et passeurs de mémoire : 
6 représentants d'associations de la Résistance et de la déportation ; 
6 personnalités de la Résistance et de la déportation. 
3° En tant qu'experts scientifiques : 
6 enseignants-chercheurs ; 
6 représentants de musées, mémoriaux et lieux de mémoire. 
4° En tant que principaux partenaires du concours :
-le directeur général de l'enseignement et de la recherche (ministère chargé de l'agriculture) ou son représentant ;
-le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse (ministère chargé de la justice) ou son représentant ;
-le directeur du service interministériel des Archives de France (ministère chargé de la culture) ou son représentant ;
-le directeur de l'Agence des établissements français à l'étranger (AEFE) ou son représentant ;
-le président de la Mission laïque française (MLF) ou son représentant ;
-le président de l'Assemblée des départements de France (ADF) ou son représentant ;
-le délégué national du Conseil national des communes " Compagnons de la Libération ", représentant le conseil de l'ordre de la Libération, ou son représentant ;
-le président-directeur général de France Télévisions ou son représentant ;
-le président de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ou son représentant ;
-le président de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) ou son représentant ;
-le président du Souvenir français ou son représentant ;
-le président de l'Association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG) ou son représentant.
Les arrêtés du 15 novembre 2005 et du 21 décembre 2009 relatifs au concours national de la Résistance et de la déportation sont abrogés. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 décembre 2009 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts comprend les Etats membres de l'Union européenne ainsi que les Etats et territoires suivants :

- Afrique du Sud ;

- Argentine ;

- Australie ;

- Bermudes (Royaume-Uni) ;

- Brésil ;

- Canada ;

- Chili ;

- Chine ;

- Corée du Sud ;

- Costa Rica ;

- Gibraltar ;

- Guernesey (Royaume-Uni) ;

- Ile de Man (Royaume-Uni) ;

- Inde ;

- Indonésie ;

- Islande ;

- Israël ;

- Japon ;

- Jersey (Royaume-Uni) ;

- Liechtenstein ;

- Malaisie ;

- Mexique ;

- Nouvelle-Zélande ;

- Norvège ;

- Russie ;

- Singapour ;

- Uruguay.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts comprend les Etats membres de l'Union européenne ainsi que les Etats et territoires suivants :

- Afrique du Sud ;

- Andorre ;

- Anguilla ;

- Arabie Saoudite ;

- Argentine ;

- Australie ;

- Azerbaïdjan ;

- Belize ;

- Bermudes (Royaume-Uni) ;

- Brésil ;

- Canada ;

- Chili ;

- Chine ;

- Colombie ;

- Corée du Sud ;

- Costa Rica ;

- Curaçao ;

- Emirats Arabes Unis ;

- Gibraltar ;

- Guernesey (Royaume-Uni) ;

- Hong-Kong ;

- Ile de Man (Royaume-Uni) ;

- Iles Caïmans ;

- Ile Maurice ;

- Iles Turques et Caïques ;

- Iles Vierges Britanniques ;

- Inde ;

- Indonésie ;

- Islande ;

- Japon ;

- Jersey (Royaume-Uni) ;

- Kazakhstan ;

- Liechtenstein ;

- Macao ;

- Malaisie ;

- Mexique ;

- Monaco ;

- Nigéria ;

- Norvège ;

- Nouvelle-Zélande ;

- Oman ;

- Pakistan ;

- Panama ;

- Pérou ;

- Qatar ;

- Royaume-Uni ;

- Russie ;

- Saint-Marin ;

- Seychelles ;

- Singapour ;

- Suisse ;

- Turquie ;

- Uruguay.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts comprend les Etats membres de l'Union européenne ainsi que les Etats et territoires suivants :

- Afrique du Sud ;

- Andorre ;

- Argentine ;

- Australie ;

- Bermudes (Royaume-Uni) ;

- Brésil ;

- Canada ;

- Chili ;

- Chine ;

- Colombie ;

- Corée du Sud ;

- Costa Rica ;

- Curaçao ;

- Gibraltar ;

- Guernesey (Royaume-Uni) ;

- Ile de Man (Royaume-Uni) ;

- îles Caïmans ;

- Inde ;

- Indonésie ;

- Islande ;

- Japon ;

- Jersey (Royaume-Uni) ;

- Liechtenstein ;

- Malaisie ;

- Mexique ;

- Monaco ;

- Nigeria ;

- Nouvelle-Zélande ;

- Norvège ;

- Pakistan ;

- Pérou ;

- Qatar ;

- Royaume-Uni ;

- Russie ;

- Singapour ;

- Suisse ;

- Uruguay.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts comprend les Etats membres de l'Union européenne ainsi que les Etats et territoires suivants :

- Afrique du Sud ;

- Andorre ;

- Anguilla ;

- Arabie saoudite ;

- Argentine ;

- Australie ;

- Belize ;

- Bermudes (Royaume-Uni) ;

- Brésil ;

- Canada ;

- Chili ;

- Chine ;

- Colombie ;

- Corée du Sud ;

- Costa Rica ;

- Curaçao ;

- Emirats arabes unis ;

- Gibraltar ;

- Guernesey (Royaume-Uni) ;

- Hong Kong ;

- Ile de Man (Royaume-Uni) ;

- île Maurice ;

- îles Caïmans ;

- îles Vierges britanniques ;

- Inde ;

- Indonésie ;

- Islande ;

- Japon ;

- Jersey (Royaume-Uni) ;

- Kazakhstan ;

- Liechtenstein ;

- Malaisie ;

- Mexique ;

- Monaco ;

- Nigeria ;

- Nouvelle-Zélande ;

- Norvège ;

- Pakistan ;

- Panama ;

- Pérou ;

- Qatar ;

- Royaume-Uni ;

- Russie ;

- Saint-Marin ;

- Singapour ;

- Suisse ;

- Uruguay.
Défense mobilité comprend :
1° Un échelon de direction ;
2° Des organismes directement subordonnés à l'échelon de direction :
a) Les échelons locaux en charge de la reconversion et de l'accompagnement vers l'emploi ;
b) La mission reconversion des officiers ;
c) Le centre militaire de formation professionnelle ;
d) Le centre expert de traitement de l'indemnisation du chômage.
I. - Dans le cadre des missions définies à l'article 2 du décret du 16 juin 2015 susvisé, le service des ressources humaines civiles est chargé :
1° De la gestion du personnel civil et du personnel militaire dans les conditions prévues au présent arrêté ;
2° De la rémunération :
- des personnels civils ;
- des personnels recensés en annexe ;
3° De la gestion des effectifs ainsi que la gestion des carrières et des compétences du personnel civil, sans préjudice des attributions de la direction générale de l'armement et du service de santé des armées ;
4° De l'organisation d'actions de formation ;
5° Des travaux d'élaboration de la programmation, de répartition des crédits et de suivi des éléments constituant la masse salariale sur le périmètre du budget qui peut être confié au service ;
6° De la mise en œuvre du contrôle interne, du contrôle de gestion et de la démarche qualité du service ;
7° De la définition du besoin fonctionnel dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage du système d'information des ressources humaines. Il est chargé de s'assurer de la qualité des données de son périmètre au sein des systèmes d'information des ressources humaines ;
8° De mettre en œuvre la politique relative aux pensions civiles et militaires des agents dont la gestion administrative ou la paye relève de ses attributions.
II. - Le service des ressources humaines civiles met en œuvre les orientations et objectifs stratégiques que lui fixe le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, après avoir recueilli l'avis des principaux services employeurs de personnel civil du ministère. A cet effet, il met en œuvre la collégialité nécessaire dans les conditions précisées par arrêté.
III. - Le service des ressources humaines civiles comporte un échelon de direction et des organismes qui lui sont directement subordonnés.
1° L'échelon de direction comprend :
a) La sous-direction de l'animation de la politique des ressources humaines civiles ;
b) La sous-direction du recrutement et de l'accompagnement professionnel ;
2° Les organismes directement subordonnés à l'échelon de direction sont :
a) Les centres ministériels de gestion ;
b) Le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ;
c) Le centre de formation de la défense.
La sous-direction du recrutement et de l'accompagnement professionnel est chargée :
1° En matière de recrutement du personnel civil :
a) De prendre les actes, mentionnés à l'article 4 du décret du 12 décembre 2011 susvisé et à l'article 2 du décret n° 2021-1001 du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil, relatifs à l'organisation des concours ;
b) D'organiser les campagnes ministérielles de recrutement du personnel civil et des apprentis ;
c) De représenter le ministère au sein des instances interministérielles ayant trait aux concours ;
d) D'animer et coordonner les réseaux ministériels du recrutement ;
e) De développer la marque employeur civils de la Défense ;
2° En matière de mobilité et de parcours professionnels :
a) D'animer et coordonner les réseaux ministériels de la mobilité et du conseil de carrière ;
b) De contribuer à l'élaboration des politiques d'emploi et de mobilité du personnel civil ; de coordonner et évaluer les actions qui en découlent ;
3° En matière de gestion et d'accompagnement des agents affectés par une opération de transformation des organismes du ministère de la défense :
a) D'animer et coordonner le réseau ministériel d'accompagnement des agents et le réseau des médiateurs mobilité ;
b) D'élaborer les textes relatifs à l'accompagnement du personnel civil ;
c) De coordonner les actions de reclassement des agents en liaison avec les échelons locaux ;
d) De proposer et organiser les actions de formation adaptées au profit des acteurs du reclassement ;
e) De suivre et évaluer les opérations de transformation, l'octroi des indemnités de départ volontaire et des ruptures conventionnelles ;
f) D'assurer la communication des acteurs du reclassement.
En outre, la sous-direction du recrutement et de l'accompagnement professionnel est chargée :
-d'assurer la communication à l'attention du personnel civil en matière de mobilité et de reclassement ;
-d'harmoniser les processus de gestion en matière de mobilité.
La sous-direction du pilotage des ressources humaines et de la politique de rémunération est chargée :
1° Au titre du pilotage des effectifs :
 - d'assurer la synthèse ministérielle des effectifs en matière de programmation, de contrôle et de suivi et, le cas échéant, de proposer les mesures correctives nécessaires ;
 - de coordonner le dialogue de gestion entre les gestionnaires des ressources humaines et les employeurs ;
 - d'instruire et de coordonner les participations en personnel du ministère de la défense auprès d'autres ministères et organismes ;
2° Au titre du pilotage de la masse salariale ministérielle :
 - d'élaborer la programmation ;
 - d'assurer le suivi de l'exécution ;
 - de proposer les mesures de régulation des dépenses de personnel ;
3° De proposer la politique de rémunération du personnel militaire et civil. Elle en assure le suivi dans le cadre des travaux de construction budgétaire.
Relèvent du directeur des ressources humaines l'animation et le suivi de la transformation de la fonction &#171 ressources humaines &#187 et les fonctions de contrôle interne et de pilotage de l'activité de la direction. La conduite et la mise en œuvre de ces fonctions transversales, ainsi que de missions ponctuelles, sont assurées par un ou plusieurs pôles directement placés sous son autorité.
La sous-direction de la conception et de la conduite des politiques de ressources humaines est chargée, en liaison avec les états-majors, directions et services :
1° De fixer les orientations permettant de garantir la cohérence ministérielle des emplois, des familles professionnelles et des compétences et de veiller à sa mise en œuvre. Elle conduit le processus de gestion prévisionnelle des ressources humaines de niveau ministériel ;
2° D'assurer le cadrage, le suivi et l'évaluation de la cohérence des référentiels en organisation ;
3° D'élaborer les directives de gestion ministérielle, notamment en matière de recrutement, d'avancement, de condition du personnel, de fidélisation et d'incitation au départ ;
4° De proposer la répartition ministérielle entre forces armées, formations rattachées, directions et services, des volumes de recrutement et d'avancement ainsi que des moyens nécessaires à la mise en œuvre des politiques de ressources humaines ;
5° De proposer les orientations ministérielles de la politique de formation permettant le développement de compétences communes aux emplois civils et militaires. Elle évalue sa mise en œuvre.
La sous-direction des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques est chargée :
1° De définir et d'animer la politique du ministère dans le domaine des relations sociales. A ce titre, elle :
- élabore les dispositions législatives et réglementaires, prépare les textes généraux s'y rapportant et conduit le dialogue social au niveau ministériel ;
- élabore les textes réglementaires relatifs à l'exercice du droit syndical, à la définition des moyens des organisations syndicales et à l'encadrement des négociations au niveau ministériel. Elle s'assure de leur application ;
- conduit et coordonne l'organisation des élections professionnelles ;
2° D'élaborer, en relation avec les ministères intéressés, les textes statutaires régissant le personnel civil du ministère de la défense et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense ;
2°-1 De participer, en relation avec les ministères intéressés, à l'élaboration des textes relatifs aux pensions de retraite du personnel civil ;
3° De proposer, d'animer, de coordonner et d'assurer le suivi des politiques ministérielles en matière :
a) De santé et de sécurité au travail pour le personnel civil et le personnel militaire ;
b) De prévention et de protection contre l'incendie ;
c) De conditions de travail ;
4° De participer et de contribuer à la définition de la politique ministérielle relative à la qualité de vie au travail du personnel civil, notamment en matière d'organisation du temps de travail ;
5° (Abrogé) ;
6° (Abrogé) ;
7° D'élaborer et de proposer à la direction des affaires juridiques et aux services locaux du contentieux les argumentaires nécessaires à la défense du ministère devant les juridictions administratives en matière de contentieux relatifs aux questions statutaires, indemnitaires et de conditions de travail.
La sous-direction de la stratégie et des données de ressources humaines ministérielles est chargée :
1° De proposer la politique ministérielle des ressources humaines, dont les évolutions de la condition du personnel, en liaison avec les états-majors, directions et services. Elle veille à son application ;
2° De définir et mettre en œuvre la politique de valorisation des données de ressources humaines. Elle exploite ces données et facilite leur mise à disposition ;
3° De réaliser des études et des analyses relatives au domaine des ressources humaines permettant, notamment, le pilotage des effectifs et de la masse salariale ministérielle. Elle élabore la base de données sociales et le rapport social unique.
Le service des statuts et de la réglementation des ressources humaines assure la cohérence des actions de la direction dans le domaine réglementaire.
A ce titre, il est chargé :
1° De réaliser une veille juridique des textes législatifs et réglementaires ;
2° D'assurer, en lien avec la sous-direction des systèmes d'information des ressources humaines, la traduction des textes législatifs et réglementaires dans les systèmes d'information des ressources humaines. A ce titre, il met à jour les mémentos relatifs aux droits financiers individuels des personnels civils et militaires ;
3° D'assurer le contrôle interne métier stratégique des textes relatifs aux rémunérations, aux accessoires de rémunération, aux indemnités, aux déplacements temporaires, aux changements de résidence et aux droits à pension des personnels ;
4° D'assurer la cohérence de la mise en œuvre des textes relatifs aux rémunérations, aux accessoires de rémunération, aux indemnités, aux déplacements temporaires, aux changements de résidence et aux droits à pension des personnels.
Au sein du service des ressources et systèmes d'information des ressources humaines, la sous-direction des systèmes d'information des ressources humaines est chargée :
1° De conduire les projets de transformation et de modernisation des systèmes d'information de la zone fonctionnelle &#171 ressources humaines &#187 en lien avec les services ministériels et les services des autres départements ministériels concernés ;
2° De représenter le directeur des ressources humaines du ministère de la défense dans son rôle de responsable de la zone fonctionnelle &#171 ressources humaines &#187 ;
3° D'assurer le maintien en condition opérationnelle des systèmes d'information de la zone fonctionnelle &#171 ressources humaines &#187 ;
4° De mettre en œuvre la politique ministérielle d'ouverture de l'accès aux données relevant de la zone fonctionnelle &#171 ressources humaines &#187 ;
5° D'assister le directeur des ressources humaines du ministère de la défense dans son rôle de responsable de traitement dans le cadre de la réglementation sur la protection des données personnelles ;
6° D'exercer une autorité fonctionnelle sur l'ensemble des organismes chargés de la rémunération du personnel civil.
Le service des ressources et des systèmes d'information des ressources humaines est chargé :
I. - Au profit du secrétariat général pour l'administration :
1° De coordonner l'élaboration de la politique des ressources humaines du secrétaire général pour l'administration en tant qu'employeur. A ce titre, il exprime les besoins du secrétariat général en emplois, effectifs et compétences ;
2° D'appuyer ses directions et services dans la mise en œuvre de cette politique ;
3° De proposer la programmation et la répartition des emplois et flux d'effectifs pour le secrétariat général pour l'administration et d'en assurer le pilotage.
II. - Au sein du périmètre ministériel, de diriger les travaux nécessaires à la programmation, au pilotage, au suivi et à l'exécution budgétaire des crédits qui lui sont confiés, et relatifs :
1° A l'accompagnement de la politique des ressources humaines ;
2° A la politique de reconnaissance et de réparation en faveur du monde combattant.
ANNEXE 4

			DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION

			BRIGADE MOTORISÉE

			ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE

			Calvados (14).

			Alençon.

			Calvados (14), Sarthe (72).

			Dordogne (24).

			Bergerac.

			Dordogne (24), Gironde (33).

			Gironde (33).

			La Réole.

			Dordogne (24), Gironde (33).

			Marne (51).

			Vitry-le-François.

			Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55).

			Haute-Marne (52).

			Chevillon.

			Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55).

			Mayenne (53).

			Château-Gontier-sur-Mayenne.

			Ille-et-Vilaine (35), Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72).

			Mayenne.

			Ille-et-Vilaine (35), Mayenne (53), Sarthe (72).

			Meuse (55).

			Bar-le-Duc, Commercy.

			Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55).
DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION

			BRIGADE DE RECHERCHES

			ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE

			Lot (46).

			Figeac.

			Aveyron (12), Lot (46).

			Marne (51)

			Vitry-le-François.

			Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55).

			Haute-Marne (52).

			Saint-Dizier.

			Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55).

			Meuse (55).

			Commercy.

			Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55).

			Bas-Rhin (67).

			Sélestat.

			Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68).

			Haut-Rhin (68).

			Colmar.

			Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68).

			Seine-Maritime (76).

			Dieppe.

			Seine-Maritime (76), Somme (80).

			Vendée (85).

			Fontenay-le-Comte.

			Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79), Vendée (85).
La période de formation conduisant au titre d'assistant dentaire est d'une durée de dix-huit mois. Elle comporte 1 878 heures d'enseignement dont 343 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique. Elle est organisée conformément au référentiel de formation en annexe III du présent arrêté.

L'enseignement comprend sept modules de formation, dispensées sous forme de cours magistraux, de travaux dirigés et de travaux pratiques.

La formation pratique peut être réalisée dans les cabinets dentaires ou stomatologiques libéraux ou dans les centres de santé, les maisons de santé pluridisciplinaires, les pôles de santé, les établissements de santé ou centres de soins assurant un service d'odontologie ou de stomatologie ou de chirurgie maxillo-faciale.
La formation clinique donne lieu à 4 temps d'évaluation durant le parcours préparant au titre d'assistant dentaire, sur la base du portfolio présenté en annexe VI du présent arrêté. Elle est également le support du dossier professionnel réalisé par l'apprenant dans le cadre de l'épreuve E5 du bloc de compétences 4.
En cas d'interruption de la formation pour raisons de maternité ou de santé justifiées médicalement, la convention de formation professionnelle sera suspendue. Un décompte des frais de formation sera établi.

L'apprenant conserve, pendant cinq ans, le bénéfice des modules de formation déjà acquises.

Dès réception du certificat de reprise d'activité, délivré par la médecine du travail ou le médecin traitant, les modalités de reprise de la formation seront fixées soit par un avenant à la convention mentionnée à l'article 9, soit par la signature d'une nouvelle convention.
En cas d'échec à un seul des quatre blocs de compétences, acté par une délibération du jury de certification, l'apprenant bénéficie d'une session de rattrapage. Cette session de rattrapage est organisée selon les mêmes modalités que la session initiale avant le jury de certification.

 L'apprenant est ainsi autorisé à passer une seconde fois la ou les épreuves du bloc de compétences non-validé et ce, à l'issue de la délibération du jury de certification qui a prononcé le résultat définitif initial.

 La session de rattrapage devra être réalisée dans un délai de maximum de 12 mois après la délibération initiale du jury de certification.

La présentation à une session de rattrapage n'engendre aucun frais supplémentaire pour l'employeur ou l'apprenant.
En cas d'échec à deux ou trois des quatre blocs de compétences, ou lorsque les conditions de validation ne sont pas remplies à l'issue de la session de rattrapage, l'apprenant devra se réinscrire à la formation préparant au titre et suivre de nouveau le parcours de formation relatif aux blocs de compétences non-validés.

 Les modalités de la formation seront fixées soit par un avenant à la convention de formation initiale, soit par la signature d'une nouvelle convention de formation professionnelle.

 Le cas échéant, en cas d'échecs consécutifs à la certification et, en dehors d'un parcours initialement aménagé en lien avec la situation de handicap de l'apprenant qui pourrait nécessiter l'étalement du parcours de formation et de certification sur plusieurs sessions d'évaluation, les apprenants seront autorisés à suivre de manière consécutive, trois fois le parcours de formation préparant au titre d'assistant dentaire.
Sous réserve de la réussite aux épreuves de sélection prévues à l'article 5 :

1. Les titulaires d'un des diplômes mentionnés aux titres Ier à VII et IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ou d'un diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière sont dispensés des modules de formation M5 et M7. Les titulaires du diplôme de manipulateur en électroradiologie médicale sont également dispensés du module de formation M3 ;

2. Les titulaires de la certification de qualification professionnelle d'aide dentaire sont dispensés des modules de formation M4, M5 et M6 et bénéficient de la validation automatique du bloc de compétences BC-03. Ils sont également dispensés du module de formation M7, s'ils exercent la profession d'aide dentaire depuis plus de un an à temps plein et bénéficient de la validation du bloc de compétences BC-04.

3. Les titulaires de la certification de qualification professionnelle d'auxiliaire vétérinaire qualifié sont dispensés du module de formation M5.

Les personnes visées aux points 1° et 2° sont dispensées du suivi de l'enseignement en vue de l'obtention de l'attestation de formation aux gestes de soins d'urgence de niveau 2, si celle-ci a été validée depuis moins de quatre ans.
A l'issue des épreuves certificatives de la voie de formation, le dossier de délibération du jury de certification est préparé selon les conditions établies au règlement de délivrance du titre d'assistant dentaire. Il est contrôlé et visé par le président de jury d'évaluation qui le transmet au jury de certification.

 Pour les apprenants de la voie de la validation des acquis de l'expérience, le procès-verbal de jury d'évaluation de la validation des acquis de l'expérience et la proposition de résultats sont transmis, ainsi que les pièces complémentaires définies au règlement de délivrance du titre d'assistant dentaire, au jury de certification.

 Le jury de certification est paritaire et comprend :

 1° Un représentant du collège employeur à la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ;

 2° Un représentant du collège salarié de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ;

 Il est composé de deux membres :

-le président de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;

-le vice-président de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant.

 La présidence du jury de certification est assurée par mandat alternant d'une durée 2 ans, par la présidence et la vice-présidence de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.

 Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
A réception des éléments précités à l'article 18 bis, la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle réunit le jury de certification afin d'opérer la délibération finale. Lors de la délibération, le président de jury de certification expose les éléments et la proposition de résultats relatifs à chaque apprenant présenté sur la période de référence à tout ou partie des épreuves de la certification, par la voie de la formation et/ ou par la voie de la validation des acquis de l'expérience.

 Le jury de certification délibère pour chaque apprenant sur la base des résultats proposés par les membres de jury d'évaluation et des éléments complémentaires recueillis en amont.

 Le jury de certification décide pour chaque apprenant de la délivrance de la certification, ou de sa validation partielle (validation de 1 à 3 blocs de compétences) ou de son ajournement.

 Le jury de certification est souverain.

 Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Modalités de gestion transversales.

Conformément à l'article D. 114-11 du code rural et de la pêche maritime, l'aide est mise en œuvre par un appel à projets national annuel et qui couvre une année civile.

Cet appel à projets précise les modalités de dépôt de la demande d'aide, notamment la date limite de dépôt des dossiers. Il est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

Le bénéficiaire ne peut déposer qu'une demande d'aide par an.

La procédure de sélection est réalisée par un comité de sélection. Les critères de sélection sont définis dans l'appel à projets ; ils contiennent au moins le critère de sélection défini à l'article 8.

L'aide est versée sous forme de subvention ayant pour objet la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours.
Conditions d'éligibilité liées à la nature et au nombre des troupeaux.

En application de l'article D. 114-13 du code rural et de la pêche maritime, les critères d'éligibilité relatifs au troupeau du demandeur sont définis selon les modalités suivantes :

1° Définition du troupeau éligible

Le troupeau est défini comme le nombre d'ovins et caprins détenus ou pris en pension par le bénéficiaire pour l'année civile en cours. Les animaux composant le troupeau doivent être correctement identifiés selon la réglementation en vigueur.

Est éligible :
- un troupeau d'au moins 25 animaux reproducteurs détenus en propriété. On entend par animaux reproducteurs les mâles ou femelles de plus d'un an ou les femelles de moins d'un an ayant mis bas au moins une fois ;

- un troupeau d'au moins 50 animaux reproducteurs détenus en partie ou en totalité en pension. La prise en pension par le demandeur d'animaux ne lui appartenant pas doit être attestée par un document établi avec le détenteur et signé par les deux parties.
L'effectif minimum doit être maintenu pendant la période d'éligibilité des dépenses.

2° Nombre de troupeaux retenus

Le demandeur bénéficie de l'aide pour un seul troupeau.

Toutefois, dans des cas particuliers, justifiés par la pertinence technique de devoir pratiquer un allotement et l'impossibilité pour une même personne physique d'assurer le gardiennage renforcé de tout ou partie des lots, plusieurs troupeaux, respectant chacun les conditions du 1° du présent article, peuvent être retenus pour une année donnée, et dans la limite de trois troupeaux au total. L'appel à projets précise les éléments de preuve à apporter par le bénéficiaire pour la reconnaissance de plusieurs troupeaux.

Par exception, un troupeau constitué d'au moins 25 animaux, en partie ou en totalité constitué de non reproducteurs de moins d'un an, peut être retenu aux conditions suivantes :
- si l'atelier ovin ou caprin du bénéficiaire a moins d'un an d'activité à la date de début de la période d'éligibilité des dépenses ;

- s'il est conduit de manière distincte des autres troupeaux retenus pour le même bénéficiaire et dans une zone moins exposée à la prédation.
Les documents qui attestent la réalisation des opérations d'entretien mentionnés au II de l'article R. 126-34 du code de la construction et de l'habitation incluent :
-pour l'entretien de la chaudière individuelle mentionné au premier alinéa de l'article R. 224-41-5 du code de l'environnement, l'attestation d'entretien mentionnée à l'article R. 224-41-8 dudit code ;
-pour le contrôle et l'entretien des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide mentionné à l'article R. 224-41-10 du code de l'environnement, l'attestation de ramonage et l'attestation d'entretien mentionnées à l'article R. 224-41-14 dudit code ;
-pour l'entretien des systèmes thermodynamiques mentionné à l'article R. 224-44 du code de l'environnement, l'attestation d'entretien mentionnée à l'article R. 224-44-4 dudit code.
Les documents qui attestent la réalisation des opérations d'entretien mentionnés au II de l'article R. 126-34 du code de la construction et de l'habitation incluent :
-pour l'entretien de la chaudière individuelle mentionné au premier alinéa de l'article R. 224-41-5 du code de l'environnement, l'attestation d'entretien mentionnée à l'article R. 224-41-8 dudit code ;
-pour le contrôle et l'entretien des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide, l'attestation de ramonage et l'attestation d'entretien mentionnées à l'article R. 1331-23 du code de la santé publique ;
-pour l'entretien des systèmes thermodynamiques mentionné à l'article R. 224-44 du code de l'environnement, l'attestation d'entretien mentionnée à l'article R. 224-44-4 dudit code.
La carte de donneur délivrée conformément au III de l'article R. 1261-1 est établie conformément au modèle figurant en annexe IV. 
L'établissement qui accepte le don délivre la carte au donneur et lui remet une copie de la déclaration prévue par l'article 4 co-signée par le responsable de la structure d'accueil des corps au sein de l'établissement autorisé.
Les établissements autorisés en application du deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 du code de la santé publique affichent, dans les locaux de la structure chargée de l'accueil des corps mentionnée à l'article R. 1261-11, la charte des utilisateurs figurant en annexe II du présent arrêté. 
Cette charte est destinée à l'information des personnels et usagers de la structure d'accueil des corps. Un exemplaire est remis à chacun d'eux. L'établissement s'assure de la prise de connaissance de la charte par tout moyen.
La déclaration écrite de consentement au don prévue au III de l'article R. 1261-1 est établie conformément au modèle figurant en annexe III. 
Ce document est remis par l'établissement. Il est renseigné conformément au III de l'article R. 1261-1. 
La signature de la déclaration atteste de ce que la personne qui souhaite faire don de son corps à son décès à des fins d'enseignement médical et de recherche a reçu l'information préalable prévue à l'article 2. 
La déclaration manuscrite et les informations renseignées destinées à recueillir les volontés de la personne à l'issue des activités de formation médicale et de recherche, qui figurent au verso du document, doivent être transmises par voie postale ou selon les modalités prévues par la structure d'accueil concernée.
I.-Les établissements autorisés en application du deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 du code de la santé publique doivent remettre à toute personne ayant effectué une demande de renseignement sur le don du corps à des fins d'enseignement médical et de recherche dans les conditions prévues au II de l'article R. 1261-1 le document figurant en annexe I du présent arrêté. 
Ce document est également remis à la personne référente désignée par le donneur conformément au IV de l'article R. 1261-1 ainsi qu'à toute personne qui demanderait la restitution du corps ou des cendres du donneur dès lors qu'il ne s'y serait pas opposé lors de la remise de la déclaration prévue à l'article 4. 
II.-Au décès du donneur, l'opérateur funéraire désigné par l'établissement autorisé remet un exemplaire du document d'information à la famille et aux proches, conformément au troisième alinéa de l'article R. 1261-2.
Les droits d'accès, de rectification et de limitation, prévus aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de l'établissement autorisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 auprès duquel la personne concernée a formulé une demande de renseignements ou, postérieurement à la déclaration, de l'établissement autorisé qui a délivré la carte de donneur. 
Le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus respectivement aux articles 17 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas au présent traitement. 
Pour les seules données médicales dont le traitement repose sur le consentement de la personne concernée et non sur le caractère nécessaire au respect d'une obligation légale, le donneur peut retirer à toute moment son consentement et demander l'effacement de ces données qu'il a souhaité porter à la connaissance de la structure d'accueil. La révocation du consentement au don du corps entraîne la suppression de l'ensemble des données, conformément aux III et IV de l'article 4 du présent arrêté.
Dès l'accueil du corps, la structure d'accueil de l'établissement autorisé lui attribue un numéro identifiant pseudonyme unique créé de façon aléatoire. Ce numéro constitue le seul moyen d'identifier le corps pendant la durée de son utilisation. Il est distinct du numéro de la carte de donneur. 
Le numéro identifiant est composé du numéro de l'unité administrative immatriculée de l'établissement autorisé, l'année de l'accueil du corps et l'ordre d'arrivée du corps. 
Le registre mentionne le lien entre le numéro identifiant et le projet de formation de recherche. 
En cas de recours à la segmentation, le numéro identifiant du corps est porté sur chaque pièce anatomique, complété par le numéro attribué à cette pièce. Les informations du registre sont complétées en conséquence. 
Pour chaque sortie temporaire du corps en dehors de la structure d'accueil des corps, l'information est portée dans le registre en face du numéro identifiant. La date de sortie, l'entité bénéficiaire et la date de retour prévue sont mentionnées dans le registre. 
Pour l'application du III de l'article R. 1261-18, lorsque la conservation du corps ou des pièces anatomiques excède la durée prévue par l'article R. 1261-5, le registre fait mention de cette information. 
Lorsque la restauration du corps ou sa restitution sont impossibles du fait de l'utilisation du corps ou que la conservation de pièces anatomiques a été autorisée en application du IV de l'article R. 1261-18, le registre mentionne l'information correspondante. 
Au-delà de la durée prévue au 1° du II de l'article 4, le numéro unique mentionné au h du 2° de l'article 3 est rendu anonyme, y compris dans les situations prévues au IV de l'article R. 1261-18, à compter de l'information des familles ou proches du donneur. Il ne peut être réutilisé.
I.-Seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel enregistrées dans le présent traitement le responsable et les agents habilités de la structure d'accueil des corps d'un établissement autorisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 1261-1. Les autres agents de la structure d'accueil des corps ont accès, si nécessaire, au seul numéro identifiant. 
II.-Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le présent traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 
1° Le responsable et les agents habilités de la structure d'accueil des corps auquel le corps est transféré en application du dernier alinéa du III de l'article R. 1261-1 ; 
2° L'opérateur de pompes funèbres ; 
3° Les agents de l'autorité de tutelle chargés du contrôle de l'établissement autorisé. 
III.-La personne référente, la famille et les proches sont destinataires des choix du donneur mentionnés au 4° de l'article 2.
En application de l'article R. 1261-32 du code de la santé publique susvisé, les établissements autorisés, en vertu de l'article L. 1261-1 du même code, à recevoir des dons de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche mettent en œuvre, sous leur responsabilité, un traitement de données à caractère personnel dans les conditions définies par le présent arrêté. 
Ce traitement est mis en œuvre pour répondre à une obligation légale au sens du c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2018

  Art. 2,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 10,   Sct. Titre III : Organisation des épreuves d'évaluation conduisant à la certification,   Art. 13,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2018

  Art. 18 bis,   Art. 18 ter

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2018

  Art. Annexe VII
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel,   Art. L115-1,   Art. L115-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. Section 1 : Déclassement ,   Sct. Section 2 : Biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945


A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. L115-3,   Art. L115-4
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de Mayotte est dénommée " direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte ".

Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte est sis immeuble El Farouk, BP 1343,97649 Kawéni Cedex.
Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou d'une des parties peut ordonner spécialement à ce témoin d'être présent aux débats jusqu'à leur clôture et en outre de demeurer dans la salle d'audience jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'assises. En cas d'infraction à cet ordre, le président fait mettre le témoin en état d'arrestation provisoire.
Après lecture de l'arrêt de la cour d'assises, ou, dans le cas de renvoi à une autre session, le président ordonne que le témoin soit, par la force publique, conduit sans délai devant le procureur de la République qui requiert l'ouverture d'une information.
Le greffier transmet à ce magistrat une expédition du procès-verbal qui a pu être dressé par application de l'article 333.
Les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend au ressort d'une ou plusieurs zones de défense et de sécurité, ou parties de celles-ci, sont les suivantes : 
1° Les sections de recherches de la gendarmerie départementale ; 
2° Les sections d'appui judiciaire autres que celles mentionnées à l'article R. 15-22 ; 
3° Les pelotons d'autoroute et les pelotons motorisés de la gendarmerie ; 
4° Les sections ou détachements des formations aériennes de la gendarmerie ; 
5° Les brigades organisées ou non en communauté de brigades, les brigades de recherches et les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie des transports aériens ; 
6° Les brigades et les brigades motorisées de la gendarmerie de l'air ; 
7° Les brigades de recherches, les brigades de renseignements et d'investigations judiciaires, les brigades de surveillance du littoral, les unités navigantes de la gendarmerie maritime, les brigades ou postes de la gendarmerie maritime placés auprès des services déconcentrés des affaires maritimes, les pelotons de sûreté maritime et portuaire, les pelotons de sûreté maritime et portuaire militaires, le peloton de gendarmerie maritime de Paris ; 
8° Les brigades de la gendarmerie de l'armement ; 
9° Les pelotons de gendarmerie de montagne ou de haute montagne ; 
10° Les brigades fluviales et nautiques de la gendarmerie départementale ; 
11° Les pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie placés auprès des installations d'importance vitale ; 
12° Les unités de la gendarmerie départementale mentionnées à l'article R. 15-24 dont la compétence couvre un département, ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophes.