Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont agréés au titre de l'article 22-8 du décret n° 2006-649 du 6 juin 2006 susmentionné, pour la zone géographique et jusqu'à la date de validité, les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous :
ORGANISME
SIREN OU SIRET
ZONE GÉOGRAPHIQUE
VALIDITÉ
GEOTHER
508 594 413 00017
Ensemble du territoire français
4 septembre 2017
G2H Conseils
500 249 313
Nouvelle-Aquitaine, Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Normandie, Ile-de-France, Hauts-de-France
4 septembre 2017
ARTELIA Eau et Environnement
503646572
Ensemble du territoire français
4 septembre 2017
HYDRO GEOLOGUES CONSEIL
808 540 199 00011
Centre-Val de Loire, Pays de la Loire, Nouvelle-Aquitaine
6 octobre 2017
TELOSIA
500 438 197
Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire, Auvergne-Rhône-Alpes
6 octobre 2017
BURGEAP
682 008 222 00056
Ensemble du territoire français
6 octobre 2017
UTILITIES PERFORMANCE
488 118 779 00021
Ensemble du territoire français
10 novembre 2017
ANTEA GROUP
393 206 735 00598
Ensemble du territoire français
5 décembre 2017
ARCHAMBAULT CONSEIL
328 751 128 00054
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Normandie, Pays de la Loire.
2 janvier 2018
EGEE DEVELOPPEMENT
49 990 097 500 016
Grand-Est, Nouvelle-Aquitaine, Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Hauts-de-France, Normandie, Pays de la Loire.
18 janvier 2018
Eau Roche Environnement
813 878 618 00012
Nouvelle-Aquitaine

			12 juillet 2024
SARL IDEES EAUX
413 116 047
Grand Est, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Ile-de-France, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur

			12 juillet 2024
PLUME-ECI
491780201
Grand Est
25 octobre 2024
STRATEGEO CONSEIL
823 253 885 00011
Ile-de-France, Hauts-de-France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Bourgogne-Franche-Comté, Normandie, Grand Est
27 novembre 2024
PHREALOG
800 496 366
Nouvelle-Aquitaine
24 juillet 2021
Hydro B Conseil
851 079 004
Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse
10/05/23
Aquéo
899 745 244 00017
Auvergne-Rhône-Alpes
16/06/23
Géosynergies
535 396 683 00034
Ensemble du territoire français
21/06/23
Archimed Environnement
802657437
Grand Est
10/05/2024
GEOTHER
508 594 413 00017
Ensemble du territoire français
07/07/2027
PHREALOG
800 496 366
Nouvelle-Aquitaine
18/07/2027
G2H Conseils
500 249 313
Nouvelle-Aquitaine, Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Normandie, Ile-de-France, Hauts-de-France
21/07/2027
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2019

  Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2019

  Art. 17,   Art. 30,   Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2019

  Art. 18,   Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2019

  Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2019

  Art. 36

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2019

  Art. 38

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2019

  Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2019

  Art. 43

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2019

  Art. null
L'arrêté du 24 novembre 2000 organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat est abrogé.

Toutefois, il demeure applicable en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon pour les comptables tenus de produire leurs comptes devant la chambre territoriale des comptes.

Dans les îles Wallis et Futuna, il demeure applicable pour les comptables tenus de produire leurs comptes devant la Cour des comptes en application de l'article 33 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 novembre 2000


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5
I. ― Les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont, en application de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, répartis entre les spécialités suivantes :
― appui opérationnel transverse ;

― auto-engins blindés ;

― affaires immobilières ;

― armurerie et pyrotechnie ;

― restauration hôtellerie loisirs ;

― imprimerie.

II. - Compte tenu de la spécificité des emplois qu'ils occupent, les dispositions du I ne s'appliquent pas aux sous-officiers commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
I. ― Les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont, en application de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, répartis entre les spécialités suivantes :

― administration et gestion du personnel ;

― gestion logistique et financière ;
― appui opérationnel transverse ;

― auto-engins blindés ;

― affaires immobilières ;

― armurerie et pyrotechnie ;

― restauration hôtellerie loisirs ;

― imprimerie.

II. - Compte tenu de la spécificité des emplois qu'ils occupent, les dispositions du I ne s'appliquent pas aux sous-officiers commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Tout réseau de distribution de chaleur servant au chauffage ou à l'eau chaude sanitaire, y compris celui raccordé à un réseau de chaleur, et situé à l'extérieur ou hors du volume chauffé, et tout réseau de distribution de froid servant au refroidissement, y compris celui raccordé à un réseau de froid, et situé à l'extérieur ou hors du volume refroidi, présent dans un bâtiment ou une partie de bâtiment d'habitation collectif ou un bâtiment ou une partie de bâtiment dans lequel sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris celui appartenant à une personne physique ou morale du secteur primaire ou secondaire, est équipé d'une isolation.

 Les caractéristiques requises pour cette isolation sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie.
I.-Le système de régulation locale d'une installation de chauffage régule automatiquement, selon un pas minimum horaire, la température de chauffage par pièce ou, si cela est justifié, par zone de chauffage.

 Ce système permet la commande manuelle et la programmation de la température intérieure de consigne selon, au moins, les quatre allures suivantes : “ confort ”, “ réduit ”, avec une commutation automatique entre ces deux allures, “ hors gel ”, “ arrêt ”. Il permet une commutation automatique ou manuelle entre l'ensemble de ces allures.

 Sauf incompatibilité technique entre le système de chauffage et le système de régulation locale, les systèmes de chauffage central à eau sont équipés d'un régulateur relevant de l'une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/ C 207/02 dans le cadre du règlement (UE) n° 813/2013.

 Les dispositions de cet article ne sont pas applicables si le générateur de chaleur du système de chauffage est un appareil indépendant de chauffage pour lequel l'alimentation en combustible n'est pas automatisée. Les systèmes de chauffage raccordés à un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments, au sens du R. 175-1 du code de la construction et de l'habitation, sont réputés respecter les exigences du présent article.

 II.-Le système de régulation locale d'une installation de refroidissement régule automatiquement, selon un pas minimum horaire, la température de refroidissement par pièce ou, si cela est justifié, par zone de de refroidissement.

 Il satisfait aux spécifications définies au deuxième alinéa du I.

 III.-Les obligations mentionnées aux I et II s'appliquent à tout bâtiment ou partie de bâtiment à usage d'habitation ou à tout bâtiment ou partie de bâtiment dans lequel sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris celui appartenant à une personne physique ou morale du secteur primaire ou secondaire.

 Toutefois, les obligations mentionnées aux I et II ne s'imposent aux bâtiments mentionnés à l'alinéa précédent que lorsqu'elles sont techniquement ou économiquement réalisables.

 Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les modalités d'application du présent article.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 


Art. 9, Sct. Chapitre Ier : Mesures d'harmonisation des exonérations de cotisations sociales dues par les employeurs., Art. 2, Sct. Chapitre II : Mesures de simplification relatives aux obligations sociales incombant aux employeurs et aux travailleurs indépendants., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale., Art. 8

-LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 


Sct. Titre Ier : Mesures relatives à l'équipement commercial., Art. 11, Art. 13, Art. 15, Sct. Titre II : Dispositions relatives à la qualification professionnelle et à l'artisanat, Sct. Chapitre Ier : Dispositions concernant la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de certaines activités., Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux artisans et à l'artisanat., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 22-2, Art. 23-1, Sct. Chapitre III : Dispositions communes., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Titre III : Mesures diverses, Sct. Chapitre Ier : Dispositions concernant les liquidations, ventes au déballage, soldes et ventes en magasins d'usine., Art. 33

-Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 

Sct. Titre Ier : Statut des coopératives artisanales et de leurs unions, Sct. Chapitre Ier : Définition et forme juridique., Art. 1, Art. 1er-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Constitution., Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Fonctionnement et administration., Art. 11, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre IV : Dispositions financières., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Chapitre V : Unions de sociétés coopératives artisanales., Art. 27, Art. 28, Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires., Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 33, Art. 34, Sct. Titre II : Statut des coopératives d'entreprises de transports et des coopératives artisanales de transport fluvial., Sct. Titre III : Statut des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et diverses., Art. 63 bis, Sct. Titre VI : Rémunération des parts sociales des coopératives., Art. 69, Sct. Titre VII : Dispositions diverses et finales, Art. 72, Art. 73

-Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 

Art. 72

-LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 

Art. 48

-Code de l'artisanat 

Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-6, Art. 5-7, Art. 7, Art. 8, Art. 19 ter, Art. 81 bis, Art. 81 ter 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 

Art. 32
I.-Une commission d'experts est constituée pour émettre un avis simple sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article 88. Elle est composée au maximum de 15 personnalités, dont un président, désignées par le ministre chargé de la construction en raison de leur compétence dans le domaine de la performance énergétique et environnementale des bâtiments. La commission se réunit 10 fois par an, sur convocation de son président, et sous réserve que des demandes d'agrément mentionnées à l'article 88 soient à instruire. Le Centre scientifique et technique du bâtiment assure le secrétariat de cette commission.
II.-Dans le cadre de cette mission, le Centre scientifique et technique du bâtiment veille au respect du règlement intérieur mentionné à l'article 89-1.
III.-Dans le cadre de cette mission, le Centre scientifique et technique du bâtiment vérifie la complétude des demandes d'agrément mentionnées à l'article 88. Conformément aux dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, il accuse réception de la demande.
IV.-Dans le cadre de cette mission, le Centre scientifique et technique du bâtiment constitue un vivier d'instructeurs qui instruisent les demandes d'agrément mentionnées à l'article 88. Il nomme comme instructeurs d'une demande dont il a accusé réception, un ou plusieurs membres du vivier d'instructeurs, après avoir écarté le risque de conflit d'intérêts.
V.-La commission d'experts formule un avis simple sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article 88, sur la base du rapport du ou des instructeurs, au regard des informations communiquées par le demandeur et de l'état des connaissances scientifiques et techniques disponibles.
La commission d'experts est dotée d'un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la construction.
Le règlement intérieur de la commission précise notamment :
-les règles de sélection et de nomination des experts composant la commission, ainsi que les règles d'organisation de cette commission ;
-les règles appliquées pour constituer le vivier d'instructeurs, et les modalités de désignation du ou des instructeurs pour l'instruction des demandes d'agrément mentionnées à l'article 88 ;
-les modalités de l'instruction et de l'évaluation des demandes d'agrément mentionnées à l'article 88 ;
-les règles de déontologie s'appliquant aux experts et aux instructeurs ;
-le contenu et les modalités d'adoption de l'avis simple relatif à la demande d'agrément mentionnée à l'article 88.
Les fonctions de membre de la commission d'experts ne sont pas rémunérées.
Les frais afférents à l'exercice des missions du Centre scientifique et technique du bâtiment et des instructeurs sont à la charge du demandeur. Ceux-ci font l'objet d'une grille tarifaire proposée par le Centre scientifique et technique du bâtiment et approuvée par le ministre chargé de la construction.
Dans le cas où la méthode de calcul TH-C-E ex n'est pas applicable à un bâtiment existant, à un système ou à un projet de rénovation, une demande d'agrément du projet ou de la méthode de justification d'utilisation du système doit être adressée au ministre chargé de la construction et de l'habitation. Elle est accompagnée d'un dossier d'études composé comme indiqué en annexe V qui établit notamment en quoi la méthode de calcul TH-C-E ex n'est pas applicable au système ou au projet de construction. 
L'agrément d'un projet de construction n'est pas obligatoire lorsqu'une attestation de respect des objectifs, au sens de l'article L. 112-9 du code de la construction et de l'habitation et portant sur un autre sujet que la performance énergétique, prévoit les données d'entrées spécifiques à la solutions d'effet équivalent concernée permettant d'appliquer la méthode de calcul TH-C-E ex.
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation agrée la proposition après avis simple de la commission d'experts mentionnée à l'article 88-1.
Cet avis simple est consigné dans un procès-verbal après examen des consommations d'énergie du bâtiment en projet, des garanties qu'il apporte en termes de confort d'été et de la prise en compte des caractéristiques minimales définies au 1-5° de l'article 12.
Les fonctions de membre de la commission d'experts ne sont pas rémunérées.
Les frais afférents à l'exercice des missions du Centre scientifique et technique du bâtiment et des instructeurs sont à la charge du demandeur. Ceux-ci font l'objet d'une grille tarifaire proposée par le Centre scientifique et technique du bâtiment et approuvée par le ministre chargé de la construction et le ministre chargé de l'énergie.
La commission d'experts est dotée d'un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la construction et le ministre chargé de l'énergie.
Le règlement intérieur de la commission précise notamment :
-les règles de sélection et de nomination des experts composant la commission, ainsi que les règles d'organisation de cette commission ;
-les règles appliquées pour constituer le vivier d'instructeurs, et les modalités de désignation du ou des instructeurs pour l'instruction des demandes d'agrément mentionnées à l'article 39 ;
-les modalités de l'instruction et de l'évaluation des demandes d'agrément mentionnées à l'article 39 ;
-les règles de déontologie s'appliquant aux experts et aux instructeurs ;
-le contenu et les modalités d'adoption de l'avis simple relatif à la demande d'agrément mentionnée à l'article 39.
I.-Une commission d'experts est constituée pour émettre un avis simple sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article 39. Elle est composée au maximum de 15 personnalités, dont un président, désignées par le ministre chargé de la construction en raison de leur compétence dans le domaine de la performance énergétique et environnementale des bâtiments. La commission se réunit 10 fois par an, sur convocation de son président, et sous réserve que des demandes d'agrément mentionnées à l'article 39 soient à instruire. Le Centre scientifique et technique du bâtiment assure le secrétariat de cette commission.
II.-Dans le cadre de cette mission, le Centre scientifique et technique du bâtiment veille au respect du règlement intérieur mentionné à l'article 40-1.
III.-Dans le cadre de cette mission, le Centre scientifique et technique du bâtiment vérifie la complétude des demandes d'agrément mentionnées à l'article 39. Conformément aux dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, il accuse réception de la demande.
IV.-Dans le cadre de cette mission, le Centre scientifique et technique du bâtiment constitue un vivier d'instructeurs qui instruisent les demandes d'agrément mentionnées à l'article 39. Il nomme comme instructeurs d'une demande dont il a accusé réception, un ou plusieurs membres du vivier d'instructeurs, après avoir écarté le risque de conflit d'intérêts.
V.-La commission d'experts formule un avis simple sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article 39, sur la base du rapport du ou des instructeurs, au regard des informations communiquées par le demandeur et de l'état des connaissances scientifiques et techniques disponibles.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L14-10-1

-Code de la sécurité sociale. 
Art. L223-5
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L14-10-2

-Code de la sécurité sociale. 
Art. L223-6
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L14-10-3

-Code de la sécurité sociale. 
Art. L223-7
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L14-10-5

-Code de la sécurité sociale. 
Art. L223-8
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L14-10-5-1

-Code de la sécurité sociale. 
Art. L223-9
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L14-10-6

-Code de la sécurité sociale. 
Art. L223-11
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L14-10-7

-Code de la sécurité sociale. 
Art. L223-12
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L14-10-7-1

-Code de la sécurité sociale. 
Art. L223-13
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L14-10-7-1-1

-Code de la sécurité sociale. 
Art. L223-14
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L14-10-7-2

-Code de la sécurité sociale. 
Art. L223-15
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L14-10-7-3

-Code de la sécurité sociale. 
Art. L223-16 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Sct. Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie., Art. L14-10-1, Art. L14-10-4

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L223-5, Art. L223-6, Art. L223-7, Art. L223-8, Art. L223-9, Art. L223-11, Art. L223-12, Art. L223-13, Art. L223-14, Art. L223-15, Art. L223-16 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Section 3 bis : Perte d'autonomie, Art. L241-6-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la construction peuvent approuver la proposition de prise en compte du projet de construction, du système ou du réseau de chaleur ou de froid, après avis simple de la commission d'experts mentionnée à l'article 43-1.
Pour les créations de réseaux de chaleur ou de froid urbains, l'approbation est valable pour une durée maximale de trois ans ; pour les travaux de modification de réseaux de chaleur ou de froid urbains, l'approbation est valable pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable deux ans après avis simple de la commission d'experts mentionnée à l'article 43-1.
Les fonctions de membre de la commission d'experts ne sont pas rémunérées.
Les frais afférents à l'exercice des missions du Centre scientifique et technique du bâtiment et des instructeurs sont à la charge du demandeur. Ceux-ci font l'objet d'une grille tarifaire proposée par le Centre scientifique et technique du bâtiment et approuvée par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la construction.
I.-Une commission d'experts est constituée pour émettre un avis simple sur les demandes d'approbation mentionnées à l'article 43. Elle est composée au maximum de 15 personnalités, dont un président, désignées par le ministre chargé de la construction en raison de leur compétence dans le domaine de la performance énergétique et environnementale des bâtiments. La commission se réunit 10 fois par an, sur convocation de son président, et sous réserve que des demandes d'agrément mentionnées à l'article 43 soient à instruire. Le Centre scientifique et technique du bâtiment assure le secrétariat de cette commission.
II.-Dans le cadre de cette mission, le Centre scientifique et technique du bâtiment veille au respect du règlement intérieur mentionné à l'article 44-1.
III.-Dans le cadre de cette mission, le Centre scientifique et technique du bâtiment vérifie la complétude des demandes d'approbation mentionnées à l'article 43. Conformément aux dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, il accuse réception de la demande.
IV.-Dans le cadre de cette mission, le Centre scientifique et technique du bâtiment constitue un vivier d'instructeurs qui instruisent les demandes d'approbation mentionnées à l'article 43. Il nomme comme instructeurs d'une demande dont il a accusé réception, un ou plusieurs membres du vivier d'instructeurs, après avoir écarté le risque de conflit d'intérêts.
V.-La commission d'experts formule un avis simple sur les demandes d'approbation mentionnées à l'article 43, sur la base du rapport du ou des instructeurs, au regard des informations communiquées par le demandeur et de l'état des connaissances scientifiques et techniques disponibles.
La commission d'experts est dotée d'un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la construction.
Le règlement intérieur de la commission précise notamment :
-les règles de sélection et de nomination des experts composant la commission, ainsi que les règles d'organisation de cette commission ;
-les règles appliquées pour constituer le vivier d'instructeurs, et les modalités de désignation du ou des instructeurs pour l'instruction des demandes d'approbation mentionnées à l'article 43 ;
-les modalités de l'instruction et de l'évaluation des demandes d'approbation mentionnées à l'article 43 ;
-les règles de déontologie s'appliquant aux experts et aux instructeurs ;
-le contenu et les modalités d'adoption de l'avis simple relatif à la demande d'approbation mentionnée à l'article 43.
I.-Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu mentionné au 3° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales est fixé à 800 €.

 II.-Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ce montant est fixé à 95 465 F CFP.
I. - La valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux mentionnée au 2° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales est fixée à 400 € à compter de l'année 2023.

II. - Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, cette valeur est fixée à 47 733 F CFP à compter de l'année 2023.
Dans les limites et conditions prévues par la loi et les statuts , les sommes disponibles après imputation sur les excédents d'exploitation des versements aux réserves légales ainsi que des distributions effectuées conformément aux articles 14 et 15 ci-dessus, sont mises en réserve ou attribuées sous forme de subvention soit à d'autres coopératives, ou unions de coopératives soit à des oeuvres d'intérêts général ou professionnel.
   Sauf dispositions contraires d'une législation particulière, tant que les diverses réserves totalisées n'atteignent pas le montant du capital social, le prélèvement opéré à leur profit ne peut être inférieur aux trois vingtièmes des excédents d'exploitation.
   Sont interdites toute augmentation de capital et toute libération de parts par incorporation de réserves.
Dans les limites et conditions prévues par la loi et les statuts, les sommes disponibles après imputation sur les excédents d'exploitation des versements aux réserves légales ainsi que des distributions effectuées conformément aux articles 14, 15 et 19 nonies de la présente loi sont mises en réserve ou attribuées sous forme de subvention soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des oeuvres d'intérêt général ou professionnel.
   Sauf dispositions contraires d'une législation particulière, tant que les diverses réserves totalisées n'atteignent pas le montant du capital social, le prélèvement opéré à leur profit ne peut être inférieur aux trois vingtièmes des excédents d'exploitation.
   Sont interdites toute augmentation de capital et toute libération de parts par incorporation de réserves.
Les actes et documents émanant de la coopérative et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination sociale de la coopérative, précédée ou suivie des mots : "société coopérative artisanale à capital variable", accompagnée de la mention de la forme sous laquelle la société est constituée.
   Les gérants, le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire ou du conseil de surveillance qui auront contrevenu aux dispositions de l'alinéa précédent seront punis des peines prévues à l'article 462 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.
   L'appellation "société coopérative artisanale" ne peut être utilisée que par les sociétés coopératives fonctionnant conformément au présent titre. L'emploi illicite de cette appellation ou de toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci est puni d'une amende de 30.000 F.
   Le tribunal pourra, en outre, ordonner la publication du jugement aux frais du condamné dans deux journaux au maximum et son affichage dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Les actes et documents émanant de la coopérative et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination sociale de la coopérative, précédée ou suivie des mots : "société coopérative artisanale à capital variable", accompagnée de la mention de la forme sous laquelle la société est constituée.
   Les gérants, le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire ou du conseil de surveillance qui auront contrevenu aux dispositions de l'alinéa précédent seront punis des peines prévues à l'article 462 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.
   L'appellation "société coopérative artisanale" ne peut être utilisée que par les sociétés coopératives fonctionnant conformément au présent titre. L'emploi illicite de cette appellation ou de toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci est puni d'une amende de 4500 euros.
   Le tribunal pourra, en outre, ordonner la publication du jugement aux frais du condamné dans deux journaux au maximum et son affichage dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Sauf disposition spéciale des statuts, l'admission de nouveaux associés est décidée par l'assemblée générale ordinaire ou l'assemblée des associés.
   Les statuts peuvent prévoir que les nouveaux associés sont admis à titre provisoire pendant une période probatoire qui ne peut excéder une année.
   Pendant cette période, ces associés jouissent de droits égaux à ceux des autres associés. A l'expiration de cette période l'admission est définitive sauf décision motivée de l'assemblée générale ordinaire ou de l'assemblée des associés, l'intéressé ayant été entendu ou dûment convoqué. Toutefois, sur décision unanime des associés, ce délai peut être reconduit pour une durée d'une année.    Les statuts déterminent les modalités d'exclusion des associés. La décision d'exclusion d'un associé est prise dans les conditions retenues pour son admission sauf le droit pour l'intéressé de faire appel de la décision devant l'assemblée dans le cas où ce n'est pas celle-ci qui a pris la décision d'exclusion. L'assemblée statue dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle a été formé l'appel, celui-ci devant intervenir au plus tard quinze jours après la notification de la décision d'exclusion.
   Tout associé peut se retirer de la société coopérative dans les conditions prévues aux statuts. L'associé qui se retire de la société coopérative ou qui en est exclu reste tenu pendant cinq ans envers les associés et envers les tiers de toutes les obligations existant au jour où cette décision a pris effet.
   En cas de retrait ou d'exclusion, l'associé ou ses ayants droit ne peuvent prétendre qu'au remboursement de la valeur nominale des parts sociales, réduite, a due concurrence, des pertes inscrites au bilan à la clôture du dernier exercice social. En outre, ils participent aux résultats de l'exercice au cours duquel le retrait ou l'exclusion s'est produit ; en l'absence de dispositions particulières des statuts ou du règlement intérieur, cette participation est calculée au prorata du temps passé depuis la clôture du dernier exercice.
Sauf disposition spéciale des statuts, l'admission de nouveaux associés est décidée par l'assemblée générale ordinaire ou l'assemblée des associés. 
Les statuts peuvent prévoir que les nouveaux associés sont admis à titre provisoire pendant une période probatoire qui ne peut excéder une année. 
Pendant cette période, ces associés jouissent de droits égaux à ceux des autres associés. A l'expiration de cette période l'admission est définitive sauf décision motivée de l'assemblée générale ordinaire ou de l'assemblée des associés, l'intéressé ayant été entendu ou dûment convoqué. Toutefois, sur décision unanime des associés, ce délai peut être reconduit pour une durée d'une année. Les statuts déterminent les modalités d'exclusion des associés. La décision d'exclusion d'un associé est prise dans les conditions retenues pour son admission sauf le droit pour l'intéressé de faire appel de la décision devant l'assemblée dans le cas où ce n'est pas celle-ci qui a pris la décision d'exclusion. L'assemblée statue dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle a été formé l'appel, celui-ci devant intervenir au plus tard quinze jours après la notification de la décision d'exclusion. 
Tout associé peut se retirer de la société coopérative dans les conditions prévues aux statuts. L'associé qui se retire de la société coopérative ou qui en est exclu reste tenu pendant cinq ans envers les associés et envers les tiers de toutes les obligations existant au jour où cette décision a pris effet. 
En cas de retrait ou d'exclusion, la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée n'est pas applicable.
Les sociétés coopératives artisanales comportant plus de vingt associés, constituées sous forme de société à responsabilité limitée, sont dotées d'un conseil de surveillance, sauf si la société est administrée par trois gérants ou plus. Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins et de neuf membres au plus désignés par l'assemblée des associés et en son sein pour une durée que les statuts déterminent et qui ne peut excéder quatre ans.
   Ces membres sont rééligibles. Ils doivent pour les deux tiers au moins être des artisans.
   Ils peuvent être à tout moment révoqués par l'assemblée des associés, même si la question n'a pas été inscrite à l'ordre du jour.
   Les fonctions de gérant et de membre du conseil de surveillance sont incompatibles.
   A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer tout document qu'il estime utile à l'accomplissement de sa mission ou demander un rapport sur la situation de la société.
   Il présente à l'assemblée des associés un rapport sur la gestion de la société.
   La responsabilité des membres du conseil de surveillance est soumise aux dispositions de l'article 250 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.
Lorsque la société coopérative maritime exerce plusieurs activités distinctes, ou a plusieurs établissements, ou lorsque la société coopérative étend son activité sur plusieurs départements, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée générale ou l'assemblée des associés est précédée par des assemblées de section auxquelles s'appliquent les règles de composition, de convocation, de tenue, de quorum, de majorité et de procès-verbal des assemblées générales ou assemblées des associés.
   Ces assemblées de section délibèrent séparément sur le même ordre du jour. Elles élisent des délégués qui sont réunis, sur le même ordre du jour, dans un délai maximum d'un mois suivant la dernière assemblée de section ; cette réunion est réputée être l'assemblée générale ou l'assemblée des associés.
   Les statuts déterminent la répartition des associés en section et fixent le nombre de délégués par section.
   Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Les sociétés coopératives maritimes sont inscrites, après production des pièces justificatives nécessaires, sur une liste dressée à cet effet par le ministre compétent, dans des conditions fixées par décret pris après avis du Conseil supérieur de la coopération.
   L'utilisation de l'appellation de "société coopérative maritime" est réservée aux sociétés coopératives maritimes régulièrement inscrites sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent.
   L'emploi illicite de cette appellation ou de toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci est puni d'une amende de 2.000 F à 30.000 F. Le tribunal pourra, en outre, ordonner la publication du jugement aux frais du condamné dans deux journaux au maximum et son affichage dans les conditions prévues à l'article 51 du code pénal.
   Les actes et documents émanant de la société coopérative et destinés aux tiers notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination sociale de la coopérative précédée ou suivie immédiatement des mots : "société coopérative maritime à capital variable", accompagnée de la mention de la forme sous laquelle la société est constituée.
   Les présidents, directeurs généraux, administrateurs, gérants, membres du directoire ou du conseil de surveillance qui auront contrevenu aux dispositions de l'alinéa précédent seront punis des peines prévues à l'article 462 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.
Chaque associé dispose d'une seule voix dans les assemblées.
   Sur première convocation, l'assemblée générale ordinaire ou l'assemblée des associés ne délibère valablement que si sont présents ou représentés un quart au moins des associés inscrits au jour de la convocation s'il s'agit d'une société anonyme ou d'une société civile, ou la moitié au moins dans le cas d'une société à responsabilité limitée. 
   Lorsque le quorum de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ou de l'assemblée des associés n'est pas atteint, une seconde assemblée est convoquée. Sur seconde convocation, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des associés présents ou représentés, sauf pour les sociétés coopératives constituées sous forme de sociétés à responsabilité limitée pour lesquelles la présence de la moitié des associés reste requise. Pour ces sociétés, sur troisième convocation, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.
   L'assemblée qui a pour objet la modification des statuts ne délibère valablement, sur première convocation, que si la moitié des associés inscrits au jour de la convocation sont présents ou représentés.
   Une majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés est requise pour toute décision modifiant les statuts, quelle que soit la forme sous laquelle la société coopérative maritime est constituée.
Après application, le cas échéant, des dispositions de l'article 53 ci-après, l'excédent net de gestion est réparti en tenant compte des règles suivantes :
   1° Une fraction au moins égale à 15 p. 100 est affectée à la constitution d'un compte spécial indisponible.
   Ce compte ne peut excéder le niveau le plus élevé atteint par les capitaux propres de la société coopérative diminués de son propre montant.
   Il est destiné à garantir les engagements pris par la société coopérative à l'égard des tiers.
   Il n'ouvre aucun droit aux associés et n'est susceptible ni d'être partagé entre eux ni de faire l'objet de remboursement en cas de départ d'un associé pour quelque cause que ce soit, ni d'être incorporé au capital social.
   Si les comptes font apparaître un dépassement de la limite prévue au troisième alinéa du présent article, la société dispose d'un délai d'un an pour régulariser la situation.
   2° Après dotation au compte spécial indisponible et à la réserve prévue à l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, les reliquats peuvent être affectés :
   a) Au service de l'intérêt aux parts sociales qui y donnent droit ;
   b) A la répartition, à titre de ristournes, entre les associés proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec la société coopérative et suivant les modalités prévues par les statuts.    Si une société coopérative maritime effectue des opérations impliquant des activités différentes, elle établit des comptabilités distinctes dont les modalités sont fixées par son règlement intérieur en vue d'assurer pour l'ensemble des reliquats un partage équitable au prorata de la part prise par chacun des associés dans les activités de la coopérative.
Les sociétés coopératives maritimes peuvent constituer des unions de coopératives soumises aux dispositions du présent titre.
   Toutefois :
   1° Ces unions peuvent admettre comme associés toute personne physique ou morale intéressée directement par leur objet et notamment les organismes et organisations professionnels du secteur des pêches maritimes et des cultures marines. Le nombre de ces associés ne peut excéder le quart du nombre total des membres de l'union ;
   2° Selon des modalités prévues par les statuts, le nombre de voix dont dispose chaque société coopérative peut être proportionnel au montant des opérations réalisées par elle avec l'union ou au nombre de ses associés. Le rapport entre le nombre de voix détenues par deux coopératives ne peut excéder trois.
Après application, le cas échéant, des dispositions de l'article 53 ci-après, l'excédent net de gestion est réparti en tenant compte des règles suivantes :
   1° Une fraction au moins égale à 15 p. 100 est affectée à la constitution d'un compte spécial indisponible.
   Ce compte ne peut excéder le niveau le plus élevé atteint par les capitaux propres de la société coopérative diminués de son propre montant.
   Il est destiné à garantir les engagements pris par la société coopérative à l'égard des tiers.
   Il n'ouvre aucun droit aux associés et n'est susceptible ni d'être partagé entre eux ni de faire l'objet de remboursement en cas de départ d'un associé pour quelque cause que ce soit, ni d'être incorporé au capital social.
   Si les comptes font apparaître un dépassement de la limite prévue au troisième alinéa du présent article, la société dispose d'un délai d'un an pour régulariser la situation.
   2° Après dotation du compte spécial indisponible, les reliquats sont répartis entre les associés à titre de ristournes, proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec la société coopérative et suivant les modalités prévues par les statuts.    Si une société coopérative maritime effectue des opérations impliquant des activités différentes, elle établit des comptabilités distinctes dont les modalités sont fixées par son règlement intérieur en vue d'assurer pour l'ensemble des reliquats un partage équitable au prorata de la part prise par chacun des associés dans les activités de la coopérative.
Le capital des sociétés coopératives maritimes est représenté par des parts sociales nominatives. Leur valeur nominale est uniforme et ne peut être inférieure à un montant fixé par décret.
   Le capital social ne peut être réduit à une somme inférieure à la moitié du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société. En aucun cas, il ne peut être ramené à un montant inférieur au capital de fondation.
   Lorsque la société coopérative maritime est constituée sous forme de société civile, chaque associé ne supporte les pertes que jusqu'à concurrence de dix fois le montant des parts qu'il détient.
   L'article 11 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée n'est pas applicable.
Les sociétés coopératives maritimes sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme.
   Elles peuvent à tout moment, par une décision des associés prise dans les conditions requises pour la modification des statuts, passer de l'une à l'autre de ces formes. Cette modification n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
   Toutefois, les sociétés coopératives maritimes qui se livrent à l'exploitation de cultures marines peuvent être constituées sous forme de société civile.
Les dispositions du titre Ier de la présente loi s'appliquent aux sociétés coopératives formées par des entreprises de transport fluvial inscrites au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale.
   Les sociétés coopératives prennent la dénomination de "sociétés coopératives artisanales de transport fluvial". Si les statuts de ces sociétés prévoient la possibilité d'admettre des tiers non associés à bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation des opérations entrant dans leur objet, à l'exclusion des opérations de gestion techniques et financières, et si par ailleurs ces sociétés offrent leurs services à l'ensemble de la profession dans le cadre du service public du tour de rôle, les dispositions prévues à l'article 10 du titre Ier de la présente loi ne s'appliquent pas.
   Pour l'application du présent article, les pouvoirs dévolus au ministre chargé de l'artisanat le sont au ministre chargé des transports.
Les sociétés coopératives maritimes ont pour objet :
   - la réalisation de toute opération susceptible de permettre le maintien ou de favoriser le développement de la pêche maritime, des cultures marines et de toute autre activité maritime ;
   - la fourniture de services répondant aux besoins professionnels individuels ou collectifs de leurs associés.
   Toute modification d'activité fait l'objet d'une déclaration à l'autorité compétente.
   Les associés se choisissent librement et disposent de droits égaux quelle que soit l'importance de la part du capital social détenue par chacun d'eux. Il ne peut être établi entre eux de discrimination suivant la date de leur admission.
   Par la souscription ou l'acquisition d'une part sociale, l'associé s'engage à participer aux activités de la société coopérative ; les statuts peuvent déterminer le nombre de parts à souscrire ou à acquérir par chaque associé en fonction de son engagement d'activité.
Le capital des sociétés coopératives maritimes est représenté par des parts sociales nominatives. Leur valeur nominale est uniforme et ne peut être inférieure à un montant fixé par décret.
   Il doit être de 10.000 F au moins pour les coopératives constituées sous forme de société civile.
   Le capital social ne peut être réduit à une somme inférieure à la moitié du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société. En aucun cas, il ne peut être ramené à un montant inférieur au capital de fondation.
   Lorsque la société coopérative maritime est constituée sous forme de société civile, chaque associé ne supporte les pertes que jusqu'à concurrence de dix fois le montant des parts qu'il détient.
Les sociétés coopératives maritimes sont inscrites, après production des pièces justificatives nécessaires, sur une liste dressée à cet effet par le ministre compétent, dans des conditions fixées par décret pris après avis du Conseil supérieur de la coopération.
   L'utilisation de l'appellation de "société coopérative maritime" est réservée aux sociétés coopératives maritimes régulièrement inscrites sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent.
   L'emploi illicite de cette appellation ou de toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci est puni d'une amende de 4500 euros. Le tribunal pourra, en outre, ordonne la publication du jugement aux frais du condamné dans deux journaux au maximum et son affichage dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
   Les actes et documents émanant de la société coopérative et destinés aux tiers notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination sociale de la coopérative précédée ou suivie immédiatement des mots :

 "société coopérative maritime à capital variable", accompagnée de la mention de la forme sous laquelle la société est constituée.
   Les présidents, directeurs généraux, administrateurs, gérants, membres du directoire ou du conseil de surveillance qui auront contrevenu aux dispositions de l'alinéa précédent seront punis des peines prévues à l'article L. 246-1 du code de commerce précité.
Les sociétés coopératives maritimes sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme.
   Elles peuvent à tout moment, par une décision des associés prise dans les conditions requises pour la modification des statuts, passer de l'une à l'autre de ces formes. Cette modification n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Elle ne peut avoir pour effet de porter atteinte au caractère coopératif de la société.
   Toutefois, les sociétés coopératives maritimes qui se livrent à l'exploitation de cultures marines peuvent être constituées sous forme de société civile.
Les sociétés coopératives maritimes sont inscrites, après production des pièces justificatives nécessaires, sur une liste dressée à cet effet par le ministre compétent, dans des conditions fixées par décret pris après avis du Conseil supérieur de la coopération.
   L'utilisation de l'appellation de "société coopérative maritime" est réservée aux sociétés coopératives maritimes régulièrement inscrites sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent.
   L'emploi illicite de cette appellation ou de toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci est puni d'une amende de 4500 euros. Le tribunal pourra, en outre, ordonne la publication du jugement aux frais du condamné dans deux journaux au maximum et son affichage dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
   Les actes et documents émanant de la société coopérative et destinés aux tiers notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination sociale de la coopérative précédée ou suivie immédiatement des mots :

 "société coopérative maritime à capital variable", accompagnée de la mention de la forme sous laquelle la société est constituée.
   Les présidents, directeurs généraux, administrateurs, gérants, membres du directoire ou du conseil de surveillance qui auront contrevenu aux dispositions de l'alinéa précédent seront punis des peines prévues à l'article 462 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.