Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve des dispositions de l'article 28, toute activité exercée sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, en vue de l'exploration ou de l'exploitation des ressources naturelles ou de l'utilisation des milieux marins, est subordonnée à la délivrance d'une autorisation unique. Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes. Elle est incluse dans l'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement lorsqu'il est fait application du 17° du I de l'article L. 181-2 du même code.

Les activités régies par le code minier et celles relevant de la politique commune de la pêche sont dispensées de l'autorisation mentionnée au premier alinéa.

L'autorisation délivrée doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L. 219-9 du code de l'environnement.

Le titulaire de l'autorisation mentionnée au premier alinéa communique à l'autorité administrative mentionnée au même article L. 219-9 les données relatives au milieu marin recueillies dans le cadre du dossier d'étude d'impact réalisé en application de l'article L. 122-1 du même code, ainsi que dans le cadre de l'exercice de l'activité autorisée dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental.
I. - Les lois et règlements s'appliquent, pendant le temps où sont exercées en zone économique exclusive ou sur le plateau continental les activités autorisées au titre de l'article 20 et de l'article 40-1 et les activités autorisées au titre du code minier, sur les îles artificielles, installations, ouvrages et leurs installations connexes, comme s'ils se trouvaient en territoire français métropolitain. Ils sont également applicables, dans les mêmes conditions, aux îles artificielles, installations, ouvrages et leurs installations connexes, eux-mêmes.

Lorsque les compétences reconnues à l'Etat pour réglementer l'exploration et l'exploitation des ressources de la zone économique exclusive et du plateau continental sont transférées, en droit interne, à une collectivité mentionnée à l'article 74 de la Constitution ou à la Nouvelle-Calédonie, l'ensemble des lois et règlements applicables sur le territoire de cette collectivité s'appliquent aux îles artificielles, installations, ouvrages et à leurs installations connexes situés en zone économique exclusive ou sur le plateau continental comme s'ils se trouvaient sur le territoire de cette collectivité, ainsi qu'aux activités qui y sont exercées.

II. - Ces lois et règlements s'appliquent, dans les mêmes conditions, à l'intérieur des zones de sécurité mentionnées à l'article 29, au contrôle des opérations qui y sont effectuées ainsi qu'au maintien de l'ordre public.

III. - L'expression îles artificielles, installations et ouvrages et leurs installations connexes recouvre notamment, au sens de la présente ordonnance :

1° Les plates-formes et autres engins d'exploration ou d'exploitation ainsi que leurs annexes ;

2° Les bâtiments de mer qui participent directement aux opérations d'exploration ou d'exploitation.
Les activités soumises à autorisation en application du présent chapitre exercées sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive sont assujetties au paiement d'une redevance annuelle au profit de l'Agence française pour la biodiversité mentionnée à l'article L. 131-8 du code de l'environnement.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'autorisation peut être délivrée gratuitement :

1° Lorsque l'activité se rattache à un service public gratuit ;

2° Lorsque l'activité autorisée contribue directement à assurer la conservation de la zone marine ;

3° Ou lorsque l'autorisation est délivrée pour une activité exercée sans but lucratif et concourant à la satisfaction d'un intérêt général, ainsi que pour la réalisation d'études techniques et environnementales relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d'électricité, pour le compte de l'Etat ou du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.

Lorsque l'activité autorisée concerne la construction, l'exploitation et l'utilisation d'installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs installations connexes ayant donné lieu à la procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 du code de l'énergie ou concerne les ouvrages de raccordement de ces installations, la redevance peut être fixée à un niveau nul par l'autorité administrative pendant la durée du contrat conclu en application de l'article L. 311-12 du même code, ainsi que pendant certaines périodes avant la mise en service des installations ou ouvrages.

La redevance due pour les activités exercées sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive tient compte des avantages de toute nature tirés de l'exploitation des ressources, de l'impact environnemental des activités concernées ainsi que du risque pour l'environnement. Cette redevance est majorée si les activités concernées s'exercent dans le périmètre d'une aire marine protégée au sens de l'article L. 334-1 du code de l'environnement.

Les articles L. 2321-1, L. 2321-4, L. 2321-5, L. 2322-1, L. 2322-4, L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-4, L. 2323-4-1, L. 2323-6, L. 2323-8 et L. 2323-11 à L. 2323-13 du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la constatation, à la prescription, au paiement et au recouvrement des redevances du domaine s'appliquent à cette redevance.
I. - Tout transport maritime entre le territoire français et les îles artificielles, installations et ouvrages et leurs installations connexes, mis en place dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental adjacent et liés à leur maintenance courante est réservé, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre compétent, aux navires immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat.

II. - Tout transport aérien entre le territoire français et les îles artificielles, installations et ouvrages et leurs installations connexes, mis en place dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental adjacent, est réservé, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre compétent, aux aéronefs exploités par une entreprise de transport aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément au droit de l'Union européenne en vigueur.

III. - Les transports par navire à destination ou en provenance des îles artificielles, des installations, des ouvrages ou de leurs installations connexes mis en place dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental adjacent et liés à leur maintenance courante sont en provenance ou à destination des ports des États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
I. à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la commande publique 

Art. L2352-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la commande publique 

Art. L2111-2, Art. L2111-3, Art. L2112-2, Art. L2152-7, Art. L2311-1, Art. L2312-1, Art. L2352-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la commande publique 

Art. L2112-2-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la commande publique 

Art. L3111-2, Art. L3114-2, Art. L3124-5, Art. L3131-5 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la commande publique 

Art. L3114-2-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la commande publique 

Art. L3123-7-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la commande publique 

Art. L3-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la commande publique 

Art. L2141-7-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la commande publique 

Art. L2311-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la commande publique 

Art. L2312-1-1 

IV.-Les 1° et 3° à 12° du II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi. 
Ils s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur. 
Le 2° du II entre en vigueur le 1er janvier 2023. 
V.-Le III entre en vigueur à des dates fixées par décret en fonction des catégories de concessions, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi. 
Il s'applique aux concessions pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette entrée en vigueur. 
VI.-Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans les marchés publics par les acheteurs ayant adopté le schéma mentionné au premier alinéa de l'article L. 2111-3 du code de la commande publique. Ce rapport propose également un modèle de rédaction de ce schéma.
I.-A.-En préalable à l'élaboration de la prochaine révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article L. 141-1 du code de l'énergie, le Gouvernement évalue les possibilités d'augmenter la capacité installée de production d'électricité d'origine hydraulique à l'horizon 2035, y compris la part que pourraient prendre dans l'augmentation de ces capacités les installations hydrauliques dont la puissance est inférieure à 4,5 mégawatts, ainsi que les possibilités d'augmenter les capacités installées d'installations de stockage sous forme de stations de transfert d'énergie par pompage, en tenant compte des besoins de stockage d'électricité à un horizon de moyen terme.
I.-B à, IX.-A-.-X.-:
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie


Art. L100-4 , Art. L100-1 A , Art. L141-2 

-Code de l'environnement


Art. L214-17 

-Code de l'énergie


Art. L311-1 , Art. L363-7 , Art. L511-6 , Art. L511-6-1 , Art. L521-18 , Art. L524-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 1019


Art. 179 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie


Art. L511-14 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement


Art. L214-17-1 

B.-L'Etat établit, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un bilan des actions de conciliation mises en place au titre de l'article L. 214-17-1 du code de l'environnement.

C.-A titre expérimental, sur un périmètre géographique précisé par décret en Conseil d'Etat, il est institué un médiateur de l'hydroélectricité.
A compter de la promulgation de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, cette expérimentation s'applique à l'ensemble du territoire métropolitain, pour une durée de six ans.

Le médiateur de l'hydroélectricité est chargé d'aider à rechercher des solutions amiables, non obligatoires et non contraignantes, aux difficultés ou aux désaccords rencontrés dans l'instruction ou la mise en œuvre des projets d'installations hydrauliques relevant du régime de l'autorisation, en application de l'article L. 511-5 du code de l'énergie, ou aux difficultés ou désaccords rencontrés dans l'exploitation de telles installations, à la demande des porteurs de projets ou des gestionnaires des installations hydrauliques susmentionnées ou à la demande de l'Etat et avec l'accord de ces porteurs de projets ou gestionnaires d'installations et de l'Etat.
Le médiateur de l'hydroélectricité peut être assisté par des adjoints.

Le directeur de l'énergie et le directeur de l'eau et de la biodiversité assurent conjointement le pilotage, le suivi et l'évaluation de l'expérimentation.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport en dressant le bilan.
I. à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la commande publique


Art. L2352-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la commande publique


Art. L2111-2 , Art. L2111-3 , Art. L2112-2 , Art. L2152-7 , Art. L2311-1 , Art. L2312-1 , Art. L2352-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la commande publique


Art. L2112-2-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la commande publique


Art. L3111-2 , Art. L3114-2 , Art. L3124-5 , Art. L3131-5 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la commande publique


Art. L3114-2-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la commande publique


Art. L3123-7-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la commande publique


Art. L3-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la commande publique


Art. L2141-7-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la commande publique


Art. L2311-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la commande publique


Art. L2312-1-1 

IV.-Les 1° et 3° à 12° du II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi. Pour les marchés qui portent sur l'implantation ou sur l'exploitation d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, les 1° et 3° à 12° du II du présent article s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.

Ils s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur.

Le 2° du II entre en vigueur le 1er janvier 2023.

V.-Le III entre en vigueur à des dates fixées par décret en fonction des catégories de concessions, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi. Pour les contrats de concession afférents à l'implantation ou à l'exploitation d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, le III du présent article s'applique à compter du 1er juillet 2024.

Il s'applique aux concessions pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette entrée en vigueur.

VI.-Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans les marchés publics par les acheteurs ayant adopté le schéma mentionné au premier alinéa de l'article L. 2111-3 du code de la commande publique. Ce rapport propose également un modèle de rédaction de ce schéma.
ANNEXE
LISTE DES PAYS DÉROGATOIRES

			Pays

			Montant mensuel en euros

			de l'indemnité supplémentaire

			COREE DU SUD

			1 844

			EMIRATS ARABES UNIS (Abu-Dhabi)

			2 096

			EMIRATS ARABES UNIS (autres villes)

			2 141

			ESPAGNE

			1 477

			ETATS-UNIS (Mississipi, Oklahoma, Alabama, Kansas, Iowa, Géorgie, Ohio, Virginie Occidentale)

			2 451

			ETATS-UNIS (Missouri, Indiana, Tennessee, Arkansas, Nebraska, Wyoming, Kentucky, Louisiane, Nouveau-Mexique, Wisconsin)

			2 751

			ETATS-UNIS (Minnesota, Dakota du Sud, Caroline du Sud, Caroline du Nord, Dakota du Nord, Pennsylvanie, Idaho)

			2 851

			ETATS-UNIS (Nevada, Utah, Colorado, Montana, Delaware, Arizona, Rhode Island)

			2 951

			ETATS-UNIS (Floride, Michigan, Illinois, Texas)

			3 051

			ETATS-UNIS (Etat de Washington, Maine, New Hampshire, Vermont, Oregon, Maryland, Alaska, Virginie)

			3 151

			ETATS-UNIS (New Jersey, Etat de New York-hors NYC-, Connecticut)

			3 608

			ETATS-UNIS (Massachusetts)

			3 608

			ETATS-UNIS (Californie)

			4 351

			JAPON (autres villes)

			1 876

			JAPON (Tokyo)

			2 161

			SINGAPOUR

			3 041

			SUISSE (autres villes)

			3 080

			SUISSE (Genève)

			3 080

			SUISSE (Zurich)

			3 080

			TUNISIE

			875
Il est créé une unité professionnelle facultative “ Secteur sportif ” pour les spécialités de baccalauréat professionnel suivantes :

I :

-animation enfance et personnes âgées ;

-assistance à la gestion des organisations et de leurs activités ;

-métiers de l'accueil ;

-métiers de la sécurité ;

-métiers du commerce et de la vente, option A animation et gestion de l'espace commercial et option B prospection clientèle et valorisation de l'offre commerciale.

II :

-accompagnement, soins et services à la personne ;

-métiers de l'électricité et de ses environnements connectés ;

-systèmes numériques, option A sûreté et sécurité des infrastructures, option B audiovisuels, réseau et équipement domestiques et option C réseaux informatiques et systèmes communicants ;

-cybersécurité, informatique et réseaux, électronique ;

-installateur en chauffage, climatisation et énergies renouvelables ;

-logistique ;

-maintenance et efficacité énergétique ;

-métiers du froid et des énergies renouvelables ;

-organisation de transport de marchandises.
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au service de la navigation aérienne sud-est.
La période d'expérimentation se termine le 31 décembre 2023.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement.
Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée Nationale.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement.
Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée Nationale.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une revision.
I.-Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.
II.-Sont notamment approuvés dans les conditions de majorité prévues au I :
a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;
b) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d'un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité publique, notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic ;
c) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux notifiés en vertu de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme, notamment la faculté pour le syndicat des copropriétaires d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux notifiés portant sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires et qui sont alors réalisés aux frais du copropriétaire du lot concerné ;
d) Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels ;
e) La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène ;
f) Les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété est effectuée au droit fixe ;
g) La décision d'engager le diagnostic prévu à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que ses modalités de réalisation ;
h) L'autorisation permanente accordée à la police municipale de pénétrer dans les parties communes ;
i) La décision d'équiper les emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif avec des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables et de réaliser l'étude mentionnée au III de l'article 24-5 ;
j) L'autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d'effectuer à leurs frais les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble, sa destination ou ses éléments d'équipement essentiels et qu'ils ne mettent pas en cause la sécurité des occupants ;
k) La décision d'installer des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque et thermique sur les toits, les façades et les garde-corps.
Fermenté de pomme et fermenté de poire
CARACTÉRISTIQUES
FERMENTÉ

			de pomme

			ou de poire
PÉTILLANT

			de pomme

			ou de poire
Titre alcoométrique volumique total minimal
4 %
4 %
Titre alcoométrique volumique acquis :
Minimal
1,5 %
1,5 %
Maximal
-
3 %
Acidité volatile maximale en grammes par litre (exprimée en acide sulfurique)
1
1
Extrait sec total réduit minimal en grammes par litre
14
14
Matières minérales (cendres), minimales en grammes par litre
1,4
1,4
Teneur maximale en fer en milligrammes par litre
10
1
10
1
Teneur maximale en éthanal total en milligrammes par litre
120
100
Teneur maximale en anhydride sulfureux total en milligrammes par litre
175
150
Teneur minimale en anhydride carbonique en grammes par litre
-
2,5
1
Cidres et poirés
CARACTÉRISTIQUES
CIDRES

			et poirés
CIDRES

			et poirés bouchés
Titre alcoométrique volumique total minimum
5 %
5,5 %
Titre alcoométrique volumique acquis minimum
1,5 %
1,5 %
Acidité volatile maximale en grammes par litre (exprimée en acide sulfurique)
1
1
Extrait sec total réduit minimum en grammes par litre
16
18
Matières minérales (cendres) : minimum en grammes par litre
1,4
1,4
Teneur maximale en fer en milligrammes par litre
10
1
10
1
Teneur maximale en éthanal total en milligrammes par litre
120
100
Teneur maximale en anhydride sulfureux total en milligrammes par litre
175
150
1
I.-A. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. L141-2

I.-B. - Le A est applicable aux programmations pluriannuelles de l'énergie mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'énergie publiées à compter de la publication de la présente loi.
II. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre le critère du bilan carbone, prévu à l'article L. 446-1 du code de l'énergie, aux dispositifs de soutien à la production de biogaz attribués en guichet ouvert.
III.-A. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. L453-9

III.-B. - Le A s'applique aux renforcements des réseaux mentionnés à l'article L. 453-9 du code de l'énergie proposés par le gestionnaire de réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel à compter de la publication de la présente loi.
IV. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Sct. Section 11 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de biogaz,  Art. L446-57

V.-A. à C. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L222-1,  Art. L229-26

- Code général des collectivités territoriales


 Art. L4251-1

V.-D. - Les A à C s'appliquent à compter du premier renouvellement des schémas ou plans mentionnés aux articles L. 222-1 et L. 229-26 du code de l'environnement et à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales effectué après la publication de la présente loi.
VI. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Sct. Section 12 : Portail national du biogaz,  Art. L446-58

VII.-A. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'Etat peut instituer, pour les porteurs de projets d'installations de production de gaz, un guichet unique rassemblant les services chargés de l'instruction des autorisations relevant de la compétence des administrations de l'Etat, de ses établissements publics administratifs ou d'organismes et de personnes de droit public ou de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif.

B. - Les ministres chargés de l'énergie et de l'agriculture assurent conjointement le pilotage, le suivi et l'évaluation de l'expérimentation mentionnée au A.

C. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les modalités d'application de l'expérimentation mentionnée au A.

D. - L'expérimentation mentionnée au A entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu au C.

E. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l'expérimentation prévue au A six mois avant son expiration.
I.-A. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. L141-2

I.-B. - Le A est applicable aux programmations pluriannuelles de l'énergie mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'énergie publiées à compter de la publication de la présente loi.
II. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre le critère du bilan carbone, prévu à l'article L. 446-1 du code de l'énergie, aux dispositifs de soutien à la production de biogaz attribués en guichet ouvert.
III.-A. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. L453-9

III.-B. - Le A s'applique aux renforcements des réseaux mentionnés à l'article L. 453-9 du code de l'énergie proposés par le gestionnaire de réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel à compter de la publication de la présente loi.
IV. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

 Sct. Section 11 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de biogaz,  Art. L446-57

V.-A. à C. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L222-1,  Art. L229-26

- Code général des collectivités territoriales


 Art. L4251-1

V.-D. - Les A à C s'appliquent à compter du premier renouvellement des schémas ou plans mentionnés aux articles L. 222-1 et L. 229-26 du code de l'environnement et à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales effectué après la publication de la présente loi.
VI. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

 Sct. Section 12 : Portail national du biogaz,  Art. L446-58

VII.-A. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'Etat peut instituer, pour les porteurs de projets d'installations de production de gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone, un guichet unique rassemblant les services chargés de l'instruction des autorisations relevant de la compétence des administrations de l'Etat, de ses établissements publics administratifs ou d'organismes et de personnes de droit public ou de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif.

B. - Les ministres chargés de l'énergie et de l'agriculture assurent conjointement le pilotage, le suivi et l'évaluation de l'expérimentation mentionnée au A.

C. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les modalités d'application de l'expérimentation mentionnée au A.

D. - L'expérimentation mentionnée au A entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu au C.

E. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l'expérimentation prévue au A six mois avant son expiration.
ANNEXE

			Corps

			Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance

			Décret statutaire

Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps

			du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

			Année

			2023

			2024

			2025

			Major

			2,24 %

			2,24 %

			2,24 %

			Premier surveillant

			2,18 %

			1,99 %

			1,32 %
Corps
Conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
Décret statutaire

Décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier

			du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
Grade
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle
Année
2023
2024
2025
Taux
9 %
9 %
9 %
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 juillet 2017


  Sct. Titre Ier : GÉNÉRALITÉS,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Titre II : CONDITIONS D'ADMISSION,   Art. 3,   Sct. Titre III : CONDITIONS DE FORMATION ET ÉVALUATION DES COMPÉTENCES,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 12,   Art. 15,   Art. 16
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 10 juillet 2014


  Sct. Titre Ier : GÉNÉRALITÉS,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Titre II : CONDITIONS D'ADMISSION,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 10-1,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Titre III : CONDITIONS DE FORMATION ET ÉVALUATION DES COMPÉTENCES,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 14-1,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.


 Art. L2122-1-3-1

II.- L'Etat se fixe un objectif de mise à disposition sur son domaine public et son domaine privé de surfaces pour le développement d'installations de production d'énergies renouvelables.

Cet objectif est déterminé par décret, pour la période 2023-2027, pour chacun des ministères ou des opérateurs gestionnaires du domaine public ou du domaine privé de l'État.
I.- A créé les dispositions suivantes :
1°
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L171-5

2° A la première phrase de l'article L. 181-11 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 183-4, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, après la référence : " L. 171-3, ", est insérée la référence : " L. 171-5, ".

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2028 pour les bâtiments ou les parties de bâtiments existant à la date du 1er juillet 2023 et ceux dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la présente loi et avant le 1er juillet 2023.

Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé par le représentant de l'Etat dans le département, lorsque le gestionnaire du bâtiment concerné justifie que les diligences nécessaires ont été mises en œuvre pour satisfaire à ses obligations dans les délais impartis mais que celles-ci ne peuvent être respectées du fait d'un retard qui ne lui est pas imputable, notamment lorsque celui-ci résulte de difficultés d'approvisionnement en procédés d'énergies renouvelables.
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. L141-5-2


 Art. L141-10,  Art. L143-29,  Art. L143-32,  Art. L143-37,  Art. L151-5,  Art. L151-7,  Art. L151-42-1,  Art. L153-2,  Art. L153-4,  Art. L153-9,  Art. L153-31,  Art. L153-36,  Art. L153-45,  Art. L161-4,  Art. L174-4,  Art. L300-2,  Art. L300-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. L141-5-3


III. - Les informations prévues au 1° du II de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie sont mises à la disposition des collectivités territoriales mentionnées au même 1° dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi.

IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.


 Art. L2391-3

- Code de la sécurité intérieure.


 Art. L112-5


VI. - Le 1° du II du présent article est applicable aux évolutions des schémas de cohérence territoriale prescrites à compter de la promulgation de la présente loi.

VII. - En Corse, pour l'application des articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 du code de l'énergie, les missions du comité régional de l'énergie prévu à l'article L. 141-5-2 du même code sont exercées par le conseil de l'énergie, de l'air et du climat.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les missions du comité régional de l'énergie prévu au même article L. 141-5-2 sont exercées par l'organe en tenant lieu.

Par dérogation au III de l'article L. 141-5-3 dudit code, l'Assemblée de Corse arrête la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables dans un schéma directeur territorial de déploiement des énergies renouvelables, au sein du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie de Corse, en lien avec le référent préfectoral mentionné à l'article L. 181-28-10 du même code et en compatibilité avec le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales.

Pour les territoires mentionnés au présent VII, les objectifs régionaux à prendre en compte sont ceux de la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article L. 141-5 du code de l'énergie.

VIII. à XI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


Art. L4251-1

- Code de l'environnement


 Art. L222-1,  Art. L229-26  Art. L4251-1
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. L331-5,  Art. L441-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. L131-2,  Art. L311-12,  Art. L311-13-5,  Art. L314-4,  Art. L333-1,  Art. L336-4,  Art. L443-1,  Art. L443-6,  Art. L446-5,  Art. L446-13,  Art. L446-14,  Art. L446-15


II. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la Commission de régulation de l'énergie publie sur son site internet un bilan de sa mission de surveillance effectuée en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'énergie.

III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 212 bis,  Art. 238 bis HV,  Art. 238 bis HW


IV. - Le 1° du III s'applique aux exercices ouverts à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le même 1° lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

V. - Les articles L. 311-12, L. 446-5, L. 446-14 et L. 446-15 du code de l'énergie sont applicables, dans leur rédaction résultant de la présente loi, aux obligations d'achat ou aux compléments de rémunération dont la procédure de mise en concurrence, l'appel d'offres ou l'appel à projets ont étés lancés après la publication de la présente loi. Ils ne sont pas applicables aux contrats en cours à cette date.

VI. - Le présent article ne s'applique pas aux zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
I.- à VII.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. L342-13

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. L341-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. L111-91,  Art. L134-3,  Art. L321-7,  Art. L322-8,  Art. L342-1,  Art. L342-8,  Art. L342-11,  Art. L341-2,  Art. L342-5,  Art. L342-6,  Art. L342-7,  Art. L342-12

VIII.-Les modifications du code de l'énergie prévues au présent article s'appliquent aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 et L. 342-9 du même code n'a pas été signée à la date de promulgation de la présente loi. Les 3° et 5° du I ainsi que le VII du présent article entrent en vigueur à une date et selon des modalités fixées par décret, et au plus tard huit mois après la promulgation de la présente loi.

IX.-Le 7° du I du présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L2224-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L241-2,  Art. L171-7-1

III. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités et les conditions selon lesquelles les travaux de sondage, de forage ou de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique, d'une profondeur comprise entre 50 et 100 mètres et exécutés conformément aux exigences techniques d'une certification délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ne sont pas soumis à évaluation environnementale ou à un examen au cas par cas.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L219-5-1,  Art. L121-8-1


III. - La publication de la première cartographie mentionnée au II de l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement doit intervenir en 2024 dans le cadre des révisions des parties pertinentes des documents stratégiques de façade maritime.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. L311-10-5


II. - Le I est applicable aux installations pour lesquelles la demande d'autorisation environnementale n'a pas fait l'objet d'un avis d'enquête publique à la date de publication de la présente loi.
III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L515-45-1
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Sct. Section 8 : Contribution au partage territorial de la valeur ,  Art. L314-41

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Sct. Section 13 : Contribution au partage territorial de la valeur ,  Art. L446-59

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. L294-1

II. - Les articles L. 314-41 et L. 446-59 du code de l'énergie sont applicables aux projets retenus à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, d'un appel d'offres ou d'un appel à projets, en application des articles L. 311-10, L. 314-29, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-24 du même code, au plus tard à compter du 1er juin 2024, ou à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer les articles L. 314-41 et L. 446-59 dudit code comme étant conformes au droit de l'Union européenne si cette dernière date est postérieure.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. L100-1 A,  Art. L314-1 A,  Art. L446-1

II. - Les articles L. 314-1 A et L. 446-1 du code de l'énergie sont applicables, dans leur rédaction résultant de la présente loi, aux dispositifs de soutien à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de biogaz dont la procédure de mise en concurrence a été lancée, en application des articles L. 311-10, L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15 du code de l'énergie, après la publication de la présente loi. Ils ne sont pas applicables aux contrats en cours.
I.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. L131-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

 Art. L141-2,  Art. L141-5-2,  Art. L811-1,  Art. L812-3

II.- Le 3° de l'article L. 141-2 du code de l'énergie est applicable aux programmations pluriannuelles de l'énergie mentionnées à l'article L. 141-1 du même code publiées après la publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. L141-2

III et IV.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L2224-31

- Code de l'environnement


 Art. L515-48

V.- A titre expérimental et pour une durée de trois ans, les porteurs de projets d'installations de production et de stockage d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du code de l'énergie, et les porteurs de projets des ouvrages des réseaux associés bénéficient d'un référent unique rassemblant les services chargés de l'instruction des autorisations relevant de la compétence des administrations de l'Etat, de ses établissements publics administratifs ou d'organismes et de personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif.

Les ministres chargés de l'énergie et de l'industrie assurent conjointement le pilotage, le suivi et l'évaluation de l'expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent V.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les modalités d'application de l'expérimentation mentionnée au même premier alinéa.

L'expérimentation mentionnée audit premier alinéa entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu au troisième alinéa du présent V, et au plus tard le 1er juillet 2023.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l'expérimentation prévue au premier alinéa du présent V six mois avant son expiration.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L445-1-1,   Sct. Section 1 : Champ d'application ,   Art. L445-1-2,   Art. L447-2,   Art. L447-3,   Sct. Section 2 : La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel ,   Art. L447-4,   Sct. Section 3 : Le contrat d'expérimentation,   Art. L447-5,   Sct. Section 4 : Les sanctions administratives,   Art. L447-6,   Sct. Section 5 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de gaz bas-carbone,   Art. L447-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L100-4,   Art. L111-97,   Art. L121-36,   Art. L141-2,   Art. L431-6-5,   Art. L432-15,   Sct. Chapitre VII : Les dispositions relatives à la vente d'hydrogène ,   Art. L447-1,   Art. L452-1,   Art. L452-1-1,   Art. L453-9,   Art. L453-10

- LOI n°2022-1158 du 16 août 2022

  Art. 27
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L181-2,  Art. L181-3

- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016


 Art. 20

IV. - Les I et II sont applicables aux dossiers de demande d'autorisation environnementale ou de convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en cours d'instruction à la date de publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016

  Art. 19,   Art. 27

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016

  Sct. Titre II bis : LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE EN MER SITUÉES EN PARTIE SUR LA MER TERRITORIALE ET EN PARTIE DANS LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE ,   Art. 40-1
Sont ratifiées : 
1° L'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables ; 
2° L'ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité.
I. à III. D. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. L100-4,  Art. L314-4,  Art. L314-20,  Art. L314-31

- Code de l'urbanisme


 Art. L421-8

- Code de l'énergie


 Art. L141-2


 Art. L1425-2,  Art. L4251-1


 Art. L222-1,  Art. L229-26

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme


 Art. L421-5-2,  Sct. Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers,  Art. L421-6-2

- Code de l'énergie


 Sct. Section 7 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques,  Art. L314-36

- Code de l'urbanisme


 Sct. Sous-section 1 : Installations agrivoltaïques

- Code de l'énergie


 Art. L314-37

- Code de l'urbanisme


 Art. L111-27

- Code de l'énergie


 Art. L314-38

- Code de l'urbanisme


 Art. L111-28

- Code de l'énergie


 Art. L314-39

- Code de l'urbanisme


 Sct. Sous-section 2 : Installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole

- Code de l'énergie


 Art. L314-40

- Code de l'urbanisme


 Art. L111-29,  Art. L111-30,  Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes,  Art. L111-31,  Art. L111-32,  Art. L111-34

III. E. - Les A à D s'appliquent à compter du premier renouvellement des schémas ou plans mentionnés aux articles L. 141-2 du code de l'énergie, L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, L. 222-1 ou L. 229-26 du code de l'environnement effectué après la promulgation de la présente loi.

IV. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L112-1-3

- Code de l'environnement


 Art. L131-3

VI. - L'article L. 111-33 du code de l'urbanisme s'applique aux dossiers déposés après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
VII. - Les articles L. 314-4 et L. 314-20 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer les mêmes articles L. 314-4 et L. 314-20 comme étant conformes au droit de l'Union européenne.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. L311-10-1-1


II. - Le I est applicable aux procédures de mise en concurrence n'ayant pas encore fait l'objet de la participation du public prévue à l'article L. 121-8-1 du code de l'environnement à la date de promulgation de la présente loi.
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. L511-6-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. L511-6-2

II. - Le 1° du I est applicable aux déclarations en cours d'instruction par l'autorité administrative compétente à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016


 Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité de la navigation autour des îles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexes

A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016


 Art. 30,  Sct. Chapitre VII : Règles d'hypothèque,  Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016


 Art. 45,  Art. 55

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016


 Sct. Titre II ter : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT ET À LA SÉCURITÉ DES ÎLES ARTIFICIELLES, DES INSTALLATIONS ET DES OUVRAGES FLOTTANTS DANS LES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION FRANÇAISE ,  Art. 40-2,  Art. 40-3,  Art. 40-4,  Art. 40-5,  Art. 40-6

II. - Le I du présent article est applicable aux projets d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages flottants dont les demandes d'autorisations, mentionnées à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 précitée ou aux articles L. 181-1 du code de l'environnement et L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques, sont déposées à compter de la publication de la présente loi.