Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 mentionnées à l'article 3 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder, sous réserve des dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, les aides mentionnées à l'article L. 1511-3 dans les conditions définies ci-après.
Dans ces zones, des aides à l'investissement immobilier ou à la location de terrains ou de bâtiments peuvent être accordées, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ci-dessus mentionné, aux petites et moyennes entreprises telles que définies à l'annexe 1 à ce règlement et dans les limites et conditions d'application fixées aux paragraphes 2 à 5 de l'article 1er de ce règlement.
Dans ces zones, des aides à l'investissement immobilier ou à la location de terrains ou de bâtiments peuvent être accordées, conformément aux dispositions du règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, aux entreprises autres que les petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe 1 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ci-dessus mentionné.
Sont assujettis, dans les conditions fixées par le présent titre et le titre III du présent livre, au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles :
1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 sous réserve qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L. 722-5, à l'exception des personnes exerçant la profession d'exploitant forestier négociant en bois achetant des coupes en vue de la revente du bois dans des conditions telles que cette activité comporte inscription au registre du commerce et des sociétés ou paiement d'une cotisation foncière des entreprises en tant que commerçant. Sont assimilées à des chefs d'entreprise les personnes exerçant en qualité de non salariées l'activité mentionnée au 5° de l'article L. 722-1 ;
2° (abrogé).
Les revenus professionnels à déclarer correspondent aux revenus définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du présent code et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts, au montant des recettes afférentes à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.

 En cas d'exploitation sous forme sociétaire, les rémunérations soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie mentionnée à l'article 62 du code général des impôts ainsi que les revenus de capitaux mobiliers définis au 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts doivent être déclarés par les gérants et associés exerçant une activité non salariée agricole, dans les conditions et délais prévus ci-dessus.
Lorsqu'une personne cesse de remplir les conditions requises pour être redevable de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 au cours de la première année à raison de laquelle elle en est redevable, elle doit faire connaître les revenus professionnels correspondant à cette première année, dans les délais prévus à l'article R. 731-37.
En cas de non-respect de cette obligation, le montant de la cotisation due par les personnes visées à l'alinéa précédent est calculé sur la base de l'assiette forfaitaire, conformément aux dispositions de l'article D. 731-46, selon les modalités des articles D. 731-40 et D. 731-41.
Lorsque le cotisant de solidarité, n'a pas rempli l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 un mois après la date limite de dépôt fixée à l' article 175 du code général des impôts le montant de la cotisation due au titre de l'année considérée est calculé sur l'assiette de la cotisation due au titre de l'année précédente.
L'intéressé en est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la première présentation de la mise en demeure pour régulariser sa situation.
Dans ce délai d'un mois, en cas d'envoi de la déclaration définie à l'article D. 731-18, la caisse procède au calcul du montant de la cotisation sur la base de la déclaration fournie.
Lorsque la caisse a connaissance des revenus de l'assuré, elle procède à un nouveau calcul de la cotisation de solidarité et de majorations prévues à l'article D. 731-41, sur la base de ces revenus.
Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy et à Saint-Martin, n'a pas versé les cotisations et contributions sociales dont il est redevable à la date limite d'exigibilité et s'en acquitte dans un délai de trente jours ou a souscrit, dans ce même délai, un échéancier de paiement avec la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève dans les conditions prévues par le 4° de l'article R. 726-1 et en respecte les termes, les majorations prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 781-18 du présent code ne sont pas dues si les conditions suivantes sont réunies :
1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois précédents ;
2° Le montant des majorations applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale.
Les comités de gestion mentionnés à l'article D. 781-78 peuvent accorder en cas de bonne foi dûment prouvée la remise des majorations de retard prévues au premier alinéa de l'article D. 781-18 dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
La majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 781-18 peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou en raison de circonstances exceptionnelles ou dans les cas de force majeure.
La demande n'est recevable qu'après paiement de la totalité des cotisations ayant donné lieu aux majorations de retard. Dès paiement de la totalité des cotisations, y compris en cas de recouvrement forcé, la caisse générale de sécurité sociale informe les intéressés de la possibilité de formuler cette demande de remise ainsi que du délai dans lequel cette demande doit être présentée sous peine de forclusion.
Le délai dans lequel doit être présentée la demande de remise des majorations de retard est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les décisions sont motivées. Les décisions sont notifiées au demandeur de la remise.
Aucune remise ne peut être accordée sur les majorations portant sur des cotisations dues à titre personnel à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité défini à l'article L. 8221-3 du code du travail.
Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 331-1 sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Il est créé une commission consultative paritaire auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, suivants : 
1° Les personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile régis par le décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ; 
2° Les personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile régis par le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ; 
3° Les techniciens aéronautiques recrutés sur la base des articles L. 332-2 et L. 332-3 du code général de la fonction publique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juin 1969

  Sct. CHAPITRE 1 : DES COMMISSIONS DE RECOURS AMIABLE.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11
Liste des principes actifs rentrant dans la composition des médicaments pouvant relever de la situation médicale prévue au 1° du I de l'article 1er du présent arrêté :
- lamotrigine,

- pregabaline,

- zonisamide

- lévétiracétam,

- topiramate (*),

- valproate de sodium (*),

- lévothyroxine,

- mycophénolate mofétil (*),

- buprénorphine,

- azathioprine,

- ciclosporine,

- évérolimus,

- mycophénolate sodique,
- Lacosamide,

- Oxcarbazépine (*).
(*) sous tarif forfaitaire de responsabilité.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 décembre 2010


  Art. 1,   Art. 16,   Sct. TITRE IER : ADMISSION PAR CONCOURS,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. TITRE II : ADMISSION SUR TITRES,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. TITRE III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'ORGANISATION DES CONCOURS AU TITRE DE L’ANNÉE 2020,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15
Le comité de la médaille d'honneur des services judiciaires prévu à l'article 10 du décret susvisé est présidé par le directeur des services judiciaires ou, en cas d'empêchement, l'adjoint du directeur.
Il est composé de huit membres titulaires et huit membres suppléants exerçant les mêmes fonctions :
― l'inspecteur général de la justice ;
― un premier président de cour d'appel ;
― un procureur général près une cour d'appel ;
― un président de tribunal judiciaire ;
― un procureur près un tribunal judiciaire ;
― un directeur de greffe ;
― un président de tribunal de commerce ;
― un président ou un vice-président de conseil de prud'hommes ; le titulaire est un représentant des employeurs et le suppléant un représentant des salariés les années paires. Cet ordre est inversé les années impaires.
Le chef de cabinet de la direction des services judiciaires ou son adjoint ou, par délégation, le chef du pôle des distinctions honorifiques ou son adjoint assure le secrétariat de ce comité.
ANNEXE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Trwxx4d_UDg1JSHYfUMKUD7-g5OEvAXxl2PjZOzX1NY=
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8E4GKQTsCVMDO_tXNdx5fnI0p40x7_qaO7csO7mEUs0=
Tout réservoir est équipé d'un ou plusieurs tubes d'évent fixes d'une section totale au moins égale au quart de la somme des sections des tuyauteries de remplissage. Lorsque l'installation n'est pas visée par les dispositions relatives à la récupération des vapeurs, les évents sont ouverts à l'air libre sans robinet ni obturateur. 
Les évents ont une direction finale ascendante depuis le réservoir et leurs orifices débouchent à l'air libre en un endroit visible depuis le point de livraison à au moins 4 mètres au-dessus du niveau de l'aire de stationnement du véhicule livreur et à une distance horizontale minimale de 3 mètres de toute cheminée ou de tout feu nu. Cette distance est d'au moins 10 mètres vis-à vis des issues des établissements des catégories 1,2,3 ou 4 recevant du public. Lorsqu'elles concernent des établissements situés à l'extérieur de l'installation classée, les distances minimales précitées doivent être observées à la date d'implantation de l'installation classée. 
Pour le stockage du superéthanol, des arrête-flammes sont systématiquement prévus en tous points où une transmission d'explosion vers les réservoirs est possible.                                         Ils sont conçus de sorte à assurer la sécurité de l'installation. Le respect de la norme NF EN 12874 ou de la norme NF EN ISO 16852 est présumé satisfaire à cette exigence. 
Les évents des réservoirs ou des compartiments d'un réservoir qui contiennent des produits non soumis aux dispositions de récupération des vapeurs sont indépendants ou isolés des évents soumis aux dispositions de récupération des vapeurs, y compris en cas de changement d'affectation des réservoirs.
Le taux horaire de cette indemnité est calculé à raison des mille huit cent vingtièmes du traitement annuel brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 397. Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25.
Le traitement à prendre en considération est, dans tous les cas, celui correspondant à l'indice précité en vigueur à la date de l'accomplissement des services supplémentaires.
Le taux horaire forfaitaire calculé selon les modalités qui précèdent s'applique également aux majorations auxquelles les services supplémentaires effectués donnent droit en fonction de la période de leur accomplissement, dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
La délégation française au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est composée comme suit :
- deux représentants de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole, désignés sur proposition de son président ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ou son représentant ;
- un représentant de la Collectivité européenne d'Alsace désigné sur proposition de cette dernière parmi ses membres ;
- un représentant du conseil d'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération, désigné sur proposition de ce dernier parmi ses membres ;
- un représentant du conseil municipal de la commune de Saint-Louis, désigné sur proposition de ce dernier parmi ses membres ;
- le directeur du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant ;
- le sous-directeur des aéroports de la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant.
Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP).

Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE).

Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI).

Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF).

Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF).

Le directeur de la direction impôts service (DIS).

Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC).

Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI).

Le directeur de la direction des impôts des non-résidents (DINR).

Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH).

L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables.
1° A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 4 août 2010 

Art. 5 

2° Sont abrogés :
-l'arrêté du 29 août 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;
-l'arrêté du 19 juillet 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à la direction des grandes entreprises ;
-l'arrêté du 30 juillet 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à compétence nationale au service dénommé " impôts service " ;
-l'arrêté du 21 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à compétence nationale au service dénommé " impôts service " ;
-l'arrêté du 2 août 2011 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;
-l'arrêté du 4 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques).
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation


 Art. L224-28

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation


 Art. L224-37-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation


 Sct. Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation


 Art. L241-3-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation


 Art. L215-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation


 Sct. Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats,  Art. L215-2,  Art. L215-5

II. - Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Il est applicable aux contrats en cours d'exécution à la même date. Les 2° et 3° du même I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2023.
Pour bénéficier des aides fondées sur la surface et de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4, le demandeur doit remplir les conditions d'éligibilité à la date limite de dépôt fixée à l'article D. 614-36.

Pour les aides qui prévoient ce critère, aux fins du contrôle de la qualité d'agriculteur actif du demandeur par l'Agence de services et de paiements conformément aux dispositions de l'article D. 614-12 du code rural et de la pêche maritime, le demandeur déclare son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ainsi que le numéro SIRET de son exploitation à la date limite de dépôt fixée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime.
I. - La demande unique prévue à l'article D. 614-36 s'effectue sur le site  https://www.telepac.agriculture.gouv.fr.
II. - Aux fins du contrôle de la conditionnalité, lorsque qu'une demande d'aide a été déposée dans la période définie à l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2023 susvisé pour au moins une des mesures suivantes :
a) Aides fondées sur les animaux visées à l'article D. 614-68 du code rural et de la pêche maritime ou prévues dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité ;
b) Paiements annuels non liés à la surface visés aux articles 70 et 72 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 ;
c) Aide à la restructuration du vignoble visée à l'article 46 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
Le dépôt d'une demande unique est obligatoire. Seuls les demandeurs disposant de surfaces agricoles sont soumis à cette obligation.
III. - Les sociétés en participation dont l'objet est l'assolement en commun peuvent déposer une demande unique portant sur des surfaces gérées collectivement conformément à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 2022/1173 susvisé.
En application de l'article D. 614-38 du code rural et de la pêche maritime, les demandes d'aides fondées sur la surface peuvent être retirées ou modifiées jusqu'au 20 septembre de l'année de déclaration sous réserve de respecter les conditions décrites dans l'article 7 du règlement (UE) n° 2022/1173 susvisé.

Les modifications peuvent porter sur les pièces et informations constituant la demande unique listées aux points a, c, d et e du premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté. La modification des informations prévues au point b est possible uniquement si l'aide est contrôlable par l'administration à la date de modification.
I.-La date jusqu'à laquelle les propositions d'admission formulées, au titre du VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, sont portées à la connaissance des candidats, dès que la plateforme Parcoursup est informée de l'absence d'inscription, du désistement ou de la démission d'un candidat pour la formation correspondante, est le 4 septembre 2023. 
Conformément au  VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation , au-delà de cette date, les propositions d'admission éventuellement formulées via la plateforme Parcoursup le sont sur décision du chef d'établissement, sans préjudice des propositions formulées par le recteur de région académique dans le cadre de la procédure d'accompagnement prévue au VIII de l'article L. 612-3. 
II.-Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites conformément au  VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation  :
-au plus tard à la fin du premier jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 8 juillet 2023 et le 28 juillet 2023 inclus ;
-au plus tard le 21 août 2023, à 23 h 59 (heure de Paris), pour une proposition reçue entre le 29 juillet 2023 et le 20 août 2023 inclus ;
-au plus tard à la fin du premier jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 21 août 2023 et le 23 août 2023 inclus ;
-au plus tard à la fin du jour (23 h 59, heure de Paris) au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 24 août 2023 et le 14 septembre 2023 inclus. 
III.-La possibilité, mentionnée au VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, pour le candidat de demander que toute proposition d'admission soit, selon l'ordre de priorité qu'il a défini, automatiquement acceptée, est ouverte pendant la période allant du 10 juillet 2023 au 19 août 2023 inclus. 
Les délais mentionnés au II du présent article ne sont pas applicables pendant la période durant laquelle le candidat a fait le choix, prévu par le VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, d'accepter automatiquement les propositions d'admission qui lui sont faites en fonction de l'ordre qu'il a établi.
La période durant laquelle le candidat qui n'a pas renoncé à ses placements sur liste d'attente est tenu, en application du IV de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, d'ordonner par ordre de priorité les placements sur liste d'attente qu'il souhaite conserver court à compter du 30 juin 2023 jusqu'au 3 juillet 2023 inclus.
La phase principale de la procédure nationale de préinscription est ouverte sur la plateforme Parcoursup jusqu'au 7 juillet 2023 inclus. Elle comprend :

1° La phase de dépôt des vœux d'inscription, ouverte jusqu'au 9 mars 2023, à 23 h 59 (heure de Paris) ;

2° La phase de confirmation des vœux, ouverte jusqu'au 6 avril 2023, à 23 h 59 (heure de Paris) ;

3° La phase d'examen des vœux et de saisie des données d'appel par les établissements proposant des formations inscrites sur la plateforme, ouverte jusqu'au 22 mai 2023 inclus ;

4° La phase de vérification des classements et données d'appels, ouverte du 25 mai 2023 au 31 mai 2023 inclus ;

5° La phase de réponse des établissements et de choix des candidats, ouverte du 1er juin 2023 au 7 juillet 2023 inclus.
Durant la phase définie au 5° de l'article 1er, les propositions d'admission faites par les établissements sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.

1° Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements au plus tard le 4 juin 2023, lorsque cette dernière est reçue entre le 1er juin et le 2 juin 2023 ;

2° Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements :

- le 5 juin 2023, à 23 h 59 (heure de Paris), pour une proposition reçue le 3 juin 2023 ;

- à la fin du premier jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 4 juin 2023 et le 6 juillet 2023 inclus.
Le calendrier de la procédure nationale de préinscription est défini annuellement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ce calendrier précise notamment les dates d'ouverture et de clôture des phases principale et complémentaire ainsi que les dates et échéances opposables aux candidats ainsi qu'aux établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qui sont proposées sur la plateforme Parcoursup. 
Le candidat est averti via la plateforme Parcoursup de la fin du délai pouvant entraîner l'annulation de ses vœux et des propositions d'admission reçues via la plateforme. Il est également informé via cette plateforme des périodes au cours desquelles il doit confirmer la proposition d'admission qu'il a acceptée ou les placements sur liste d'attente   dont il bénéficie, ainsi que de l'obligation d'ordonner ces placements sur liste d'attente, sous peine d'être réputé y avoir renoncé.
Les prestataires de service et les distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux ou leurs accessoires, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, doivent disposer de personnels titulaires d'un diplôme, d'une validation d'acquis d'expérience professionnelle ou d'une équivalence attestant d'une formation à la délivrance de ces matériels ou de ces services et respecter des conditions d'exercice et règles de bonne pratique.
Les prestataires de service et les distributeurs de matériels organisent la formation continue et l'accès à la formation professionnelle continue tout au long de la vie de leurs personnels.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des matériels et services mentionnés au premier alinéa.
Un décret précise les autres modalités d'application du présent article.
Seules peuvent exercer la profession de diététicien les personnes titulaires des diplômes, des certificats ou des titres mentionnés à l'article L. 4371-3 ou titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 4371-4 ou mentionnées à l'article L. 4371-7.

L'intéressé porte le titre professionnel de diététicien, accompagné ou non d'un qualificatif.
Outre son président, le conseil d'administration comprend :

 1° Dix-sept représentants de l'Etat :

 a) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;

 b) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

 c) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

 d) Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;

 e) Le directeur général de la sécurité intérieure ou son représentant ;

 f) Le directeur général des entreprises ou son représentant ;

 g) Le préfet de police ou son représentant ;

 h) Le directeur du numérique du ministère de l'intérieur ou son représentant ;

 i) Le directeur interministériel du numérique ou son représentant ;

 j) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;

 k) Un représentant du ministre chargé du budget ;

 l) Un représentant du ministre de la défense ;

 m) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;

 n) Un représentant du ministre chargé des douanes ;

 o) Un représentant du ministre chargé de la santé ;

 p) Un représentant du ministre de la justice ;

 q) Un représentant du ministre chargé de l'écologie.

 Les représentants mentionnés aux k, l, m, n, o, p et q sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du ministre qu'ils représentent.

 2° Cinq représentants des collectivités territoriales, des services d'incendie et de secours, des associations représentant les membres des conseils d'administration de ces établissements et des organismes d'importance vitale :

 a) Le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ;

 b) Le président de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ou son représentant ;

 c) Deux présidents ou vice-présidents de conseils d'administration de services départementaux d'incendie et de secours élus pour une durée de trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur ;

 d) Un représentant d'organisme d'importance vitale désigné pour une durée de trois ans par le président de la commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale mentionnée à l'article R. 1332-10 du code de la défense dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur ;

 3° Une personnalité qualifiée dans les domaines de compétence de l'agence nommée pour une durée de trois ans par le ministre de l'intérieur ;

 4° Un représentant du personnel, élu pour trois ans, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, ou son suppléant, élu dans les mêmes conditions.
Un contrat donnant accès à internet ou à un service de communications vocales peut être résilié, par anticipation, par un consommateur qui a formé une demande de traitement de situation de surendettement jugée recevable dans les conditions fixées aux articles L. 711-1 et L. 721-1 à L. 721-7. 
En application du premier alinéa du présent article, ne peuvent être imputées au consommateur aucune indemnité correspondant aux montants dus au titre de la fraction non échue de la période courant jusqu'à la fin de l'engagement contractuel, ni les sommes dues au titre de la résiliation anticipée. Les dettes éventuellement contractées auprès des fournisseurs d'accès à internet ou à un service de communications vocales font partie de plein droit du passif dressé par la commission de surendettement des particuliers dans les conditions fixées aux articles L. 723-1 à L. 723-4. 
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Après avoir renseigné ou confirmé les rubriques prévues à l'article D. 215-2, le consommateur accède, avant de procéder à la notification de sa résiliation, à une page qui présente un récapitulatif de sa résiliation lui permettant de vérifier et, le cas échéant, de modifier les informations fournies.

 Le consommateur notifie au professionnel la résiliation du contrat par l'activation d'une fonction, qui est directement accessible à partir de la page prévue au premier alinéa sur laquelle elle est présentée avec la mention : “ notification de la résiliation ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
I.-Aux fins d'identification du contrat à résilier, la fonctionnalité de résiliation prévue à l'article L. 215-1-1 comporte des rubriques permettant de fournir au professionnel les informations suivantes, ou d'en confirmer l'exactitude :

 1° Les nom et prénom du consommateur, ou si le contrat a été conclu avec une personne morale, sa raison ou dénomination sociale ;

 2° L'adresse électronique ou à défaut l'adresse postale permettant au professionnel de confirmer la réception de la notification de la résiliation ;

 3° Toute référence préalablement communiquée par le professionnel au titulaire du contrat pour identifier ce titulaire et le contrat concerné, tel que par exemple un numéro de client ou de contrat ;

 4° La date de résiliation souhaitée sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur.

 5° Pour les services de communications électroniques, le numéro de téléphone correspondant à la ligne ou les lignes concernée (s) par la résiliation.

 II.-Si, compte-tenu des dispositions légales en vigueur ou des stipulations des contrats, dans le cas où les contrats sont résiliés de façon anticipée par leur titulaires, les conditions de cette résiliation dépendent de l'existence d'un motif légitime, notamment en application du dernier alinéa de l'article L. 215-1 du présent code, de l'article L. 224-37-1 de ce même code, ou de l'article 1218 du code civil, la fonctionnalité de résiliation prévue à l'article L. 215-1-1 comporte une rubrique permettant au consommateur de préciser ce motif légitime et l'informant du justificatif qu'il doit produire au titre de ce motif.

 La rubrique prévue à l'alinéa précédent mentionne une adresse électronique ou comporte une fonctionnalité permettant d'adresser au professionnel sous une forme dématérialisée un justificatif du motif légitime de résiliation, et mentionne également l'adresse postale à laquelle le consommateur peut lui envoyer ce justificatif.
La fonctionnalité de résiliation du contrat prévue à l'article L. 215-1-1 est présentée au consommateur sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.

 Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de l'interface en ligne depuis laquelle le consommateur peut conclure des contrats par voie électronique.

 La fonctionnalité peut indiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations portant sur les conditions de la résiliation des contrats, notamment, le cas échéant, l'existence d'un délai de préavis, d'une indemnité de rupture, ainsi que sur les conséquences de la résiliation.

 Le professionnel s'abstient d'imposer au consommateur, au stade de la notification de sa résiliation, la création d'un espace personnalisé pour accéder à la fonctionnalité prévue par le présent article, sans préjudice de la possibilité de lui demander d'utiliser à cette fin son espace personnalisé s'il a été créé antérieurement.
Pour la demande d'agrément, le candidat fournit au directeur de l'organisme gestionnaire du régime les documents suivants :
1° Une note signée du candidat indiquant ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, ses diplômes, la nature de ses activités professionnelles antérieures ;
2° Un extrait du casier judiciaire n° 3 délivré depuis moins de trois mois ;
3° Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a subi aucune condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions d'agent de contrôle ;
4° Un document attestant soit que le candidat a suivi avec succès le parcours de formation spécifique prévu pour l'exercice des fonctions d'agent de contrôle dans le champ de la branche considérée du régime général de sécurité sociale lorsqu'une telle formation existe, soit, à défaut, qu'il détient une expérience professionnelle significative et probante.
Au regard des pièces fournies par le candidat, le directeur de l'organisme gestionnaire formule auprès du directeur de la sécurité sociale une demande d'autorisation provisoire ou une demande d'agrément définitif selon le cas.
A l'appui du dossier administratif qui lui est transmis, le directeur de la sécurité sociale apprécie la demande et rend sa décision dans un délai de deux mois.
L'absence de réponse vaut décision de rejet.
La décision est notifiée à l'agent concerné ou au praticien-conseil et au directeur de l'organisme gestionnaire du régime.
L'agrément définitif peut être accordé :
a) Lorsque la manière de servir du candidat, ses aptitudes et capacités professionnelles ainsi que ses garanties d'intégrité auront été jugées satisfaisantes, et ce dans le délai maximum de dix-huit mois à compter de la date de la demande d'autorisation provisoire ;
b) Après production d'une attestation de prestation de serment conformément aux dispositions prévues par l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale.
Cet agrément définitif est notifié à l'agent ou au praticien-conseil concerné et au directeur de l'organisme gestionnaire du régime.
Les décisions d'autorisations provisoires et d'agréments définitifs sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
L'agrément autorise l'agent à exercer sa mission de contrôle sur l'ensemble du territoire national.
I. - La composition du conseil d'administration prévue à l'article R. 7345-1 du code du travail est applicable jusqu'à la désignation des représentants des organisations reconnues représentatives figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 7343-24 du code du travail.
II. - Le conseil des acteurs des plateformes se réunit pour la première fois à compter de la désignation, en application des articles L. 7343-12 et L. 7343-26 du code du travail, des représentants des organisations reconnues représentatives figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 7343-4 et L.7343-24 du même code.
III. - Par dérogation à l'article R. 7345-3 du code du travail, le budget initial de l'exercice 2021 de l'établissement est arrêté par décision conjointe du ministre chargé du travail, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
I.-Jusqu'à la désignation des représentants des organisations reconnues représentatives figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 7343-24 du code du travail, le conseil d'administration n'est composé que des membres prévus aux 1° et 2° de l'article R. 7345-1 du même code.
II. - Le conseil des acteurs des plateformes se réunit pour la première fois à compter de la désignation, en application des articles L. 7343-12 et L. 7343-26 du code du travail, des représentants des organisations reconnues représentatives figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 7343-4 et L.7343-24 du même code.
III. - Par dérogation à l'article R. 7345-3 du code du travail, le budget initial de l'exercice 2021 de l'établissement est arrêté par décision conjointe du ministre chargé du travail, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
Le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé conformément au tableau suivant :
Département ministériel
Nombre maximum
Services du Premier ministre
31
Ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche
128
Ministères chargés des affaires sociales
96
Ministères économiques et financiers
204
Ministère des armées
78
Ministère de la justice
53
Ministère de la culture
45
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
53
Ministère de l'intérieur et ministère des outre-mer
98
Ministère de la transition écologique, ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et ministère de la mer
161
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
110
Le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé conformément au tableau suivant :
Département ministériel
Nombre maximum
Services du Premier ministre
31
Ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche
128
Ministères chargés des affaires sociales
96
Ministères économiques et financiers
233
Ministère des armées
78
Ministère de la justice
53
Ministère de la culture
45
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
53
Ministère de l'intérieur et ministère des outre-mer
98
Ministère de la transition écologique, ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et ministère de la mer
161
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
110
Il est créé un service public de la diffusion du droit par l'internet. 
Ce service a pour objet de faciliter l'accès du public aux textes en vigueur ainsi qu'à la jurisprudence. 
Il met gratuitement à la disposition du public les données suivantes : 
1° Les actes à caractère normatif suivants, présentés tels qu'ils résultent de leurs modifications successives : 
a) La Constitution, les codes, les lois et les actes à caractère réglementaire émanant des autorités de l'Etat ; 
b) Les conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension. Les accords de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont accessibles dans les conditions définies à l'article L. 2231-5-1 du code du travail ; 
c) Les accords collectifs de secteur mentionnés à l'article L. 7343-34 du code du travail ainsi que les décisions d'homologation en application de l'article L. 7343-52 du même code. 
2° Les actes résultant des engagements internationaux de la France : 
a) Les traités et accords auxquels la France est partie ; 
b) Les directives et règlements émanant des autorités de l'Union européenne, tels qu'ils sont diffusés par ces autorités. 
3° La jurisprudence : 
a) Les décisions et arrêts transmis par le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le tribunal des conflits ; 
b) Ceux des arrêts et jugements rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions administratives, judiciaires et financières qui ont été sélectionnés selon les modalités propres à chaque ordre de juridiction ; 
c) Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et les décisions de la Commission européenne des droits de l'homme ; 
d) Les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne. 
4° Un ensemble de publications officielles : 
a) Les éditions “ Lois et décrets ”, “ Débats parlementaires ” et “ Documents administratifs ” du Journal officiel de la République française ; 
b) Les bulletins officiels des ministères ; 
c) Le Journal officiel de l'Union européenne.
Les ingénieurs de la fonction publique hospitalière titulaires ou stagiaires ayant le grade d'ingénieur hospitalier, d'ingénieur hospitalier principal, d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale et d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle peuvent exercer leurs fonctions dans l'ensemble des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle ayant atteint le 6e échelon accèdent au 7e échelon de leur grade lorsqu'ils exercent dans les établissements mentionnés aux 1° à 3° de l'article 24 du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière.
Les ingénieurs de la fonction publique hospitalière titulaires ou stagiaires ayant le grade d'ingénieur hospitalier, d'ingénieur hospitalier principal, d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale et d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle peuvent exercer leurs fonctions dans l'ensemble des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique. Les ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle ayant atteint le 6e échelon accèdent au 7e échelon de leur grade lorsqu'ils exercent dans les établissements mentionnés aux 1° à 3° de l'article 24 du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D342-4-14,   Sct. Sous-section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une d'infrastructure collective de recharge relevant du réseau public de distribution dans un immeuble collectif,   Art. D342-4-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 2 : Information et communication,   Art. D7343-92,   Art. D7343-93,   Sct. Sous-section 3 : Homologation,   Art. D7343-94

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D7343-90,   Art. D7343-91
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 6 : Expertise,   Sct. Sous-section 1 : Instruction de la demande d'expertise ,   Art. R7343-100,   Art. R7343-101,   Art. R7343-102,   Art. R7343-103,   Sct. Sous-section 2 :  Expert ,   Art. R7343-104,   Art. R7343-105,   Art. R7343-106,   Sct. Sous-section 3 :  Déroulement de la mission d'expertise,   Art. R7343-107,   Art. R7343-108,   Art. R7343-109,   Art. R7343-110
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur ,   Sct. Sous-section 1 : Publicité et dépôt des accords de secteur ,   Art. R7343-89,   Sct. Sous-section 4 :  Application, révision et dénonciation des accords collectifs,   Art. R7343-95
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 février 2022


 Art. Annexe

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 7 février 2022 portant désignation du site Natura 2000 " Vallée de la Saône " (zone spéciale de conservation).
ANNEXE 2

Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne les pharmacies d'officine volontaires pouvant proposer la vaccination contre le virus Monkeypox au regard des critères suivants :

-présenter un intérêt dans la couverture du maillage territorial de l'offre vaccinale ;

-présenter une proximité géographique avec les populations ciblées par la vaccination ;

-pouvoir accompagner les patients en matière de prévention du virus Monkeypox et, plus largement, de santé sexuelle ;

-être préférentiellement en proximité géographique d'une pharmacie à usage intérieur permettant l'approvisionnement en doses de vaccins décongelées et en dispositifs médicaux afférant à cette vaccination par une telle pharmacie ;

-disposer d'une capacité de vaccination journalière rendant cette offre pertinente ;

-justifier d'un dispositif de prise de rendez-vous efficace et visible pour le plus grand nombre de patients ;

-renseigner les doses administrées dans l'outil mis à leur disposition.
Dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les options mentionnées à l'article L. 225-177 ne peuvent être consenties : 
1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant la date à laquelle les comptes consolidés annuels et intermédiaires ou, à défaut, les comptes annuels et semestriels sont rendus publics, ainsi que le jour de la publication ; 
2° Dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d'une information privilégiée au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission, et la date à laquelle cette information est rendue publique.
I.-Les transmissions électroniques du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 vers les organismes destinataires et les autorités compétentes sont réalisées, en application de l'article R. 123-30-18 et des conditions de forme prévues par les dispositions en vigueur, selon les modalités suivantes : 
1° S'agissant des informations, sous la forme de fichiers au format texte conformes à la norme UTF-8 ; 
2° S'agissant des pièces, sous la forme de fichiers au format image conformes à la norme ISO 19005-1. 
II.-Les transmissions électroniques des organismes destinataires et des autorités compétentes vers le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, en application de l'article R. 123-30-18, sont effectuées conformément aux distinctions opérées par cet article et selon les modalités suivantes : 
1° S'agissant des informations relatives à l'accusé de réception et à son contenu, aux décisions d'acceptation, de rejet, ou de demande de transmission additionnelle d'informations ou de pièces, aux éventuels dépassements des délais prévisibles et aux notifications d'accomplissement de prestation, sous la forme de fichiers au format texte conformes à la norme UTF-8 ; 
2° S'agissant des informations relatives à la liste des éléments complémentaires que le déclarant doit faire parvenir par l'intermédiaire du service informatique susmentionné et de celles relatives, en cas de décision de rejet, aux motifs de cette décision ainsi qu'aux délais et voies de recours, sous la forme de fichiers au format texte conformes à la norme UTF-8 ou sous la forme de fichiers au format image conformes à la norme ISO 19005-1.