Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée pour les besoins des installations qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 
1° Le niveau d'électro-intensité de l'entreprise qui les exploite est au moins égal au niveau minimal mentionné à l'article L. 312-65 ; 
2° Y sont réalisées une ou plusieurs des activités suivantes : 
a) Extraction de minerais de fer, de minéraux pour l'industrie chimique et d'engrais naturels, ainsi que les activités de soutien à ces activités ; 
b) Métallurgie du fer, de l'aluminium, du cuivre, du plomb, du zinc ou de l'étain, ainsi que la fabrication des tubes, tuyaux et raccords de tubes et tuyaux en ces métaux, des barres, tiges, profilés et fils en plomb et des plaques, feuilles et bandes en zinc ; 
c) Fabrication de produits chimiques de base, organiques et inorganiques, autres que les gaz industriels, les colorants et pigments et l'alcool éthylique dénaturé, à l'exception de l'enrichissement de l'uranium et de la production d'alcool éthylique à partir de matériaux fermentés ; 
d) Fabrication de produits azotés et d'engrais ainsi que production de compost par traitement et élimination de déchets organiques ; 
e) Fabrication des matières plastiques de base suivantes : polyéthylène à basse densité, à basse densité linéaire et à haute densité, polypropylène, chlorure de polyvinyle et polycarbonate ; 
f) Filature du coton, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques et fabrication de vêtements en cuir, ainsi que des vêtements résistants au feu et de protection en cette matière ; 
g) Fabrication de papier, de carton et de pâtes à papier mécaniques. 
Les activités relevant des catégories mentionnées au présent article sont, sous réserve des adaptations que cet article prévoit, celles classées sous les divisions, groupes, classes et sous-classes correspondantes de la nomenclature statistique des activités économiques mentionnée à l'article L. 312-47.
Par dérogation à l'article L. 311-12, pour les charbons, les gaz naturels et l'électricité et pour les produits assimilés à des produits énergétiques, l'accise devient exigible : 
1° Lors du fait générateur mentionné à l'article L. 312-13 ; 
2° Lorsque le produit est consommé pour un usage autre que celui sur la base duquel les montants acquittés lors de l'exigibilité mentionnée au 1° ont été établis, lors de cette consommation.
Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée pour les besoins des installations qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 
1° Elles sont exploitées par une entreprise dont le niveau d'électro-intensité, évalué sur le périmètre de cette installation, est au moins égal au niveau minimal mentionné à l'article L. 312-65 ; 
2° Y sont réalisées une ou plusieurs des activités qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 
a) Elles relèvent des catégories listées en annexe à la décision 2014/746/ UE de la Commission du 27 octobre 2014 établissant, conformément à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020 ; 
b) L'intensité des échanges avec les pays tiers évaluée pour les besoins de la décision mentionnée au a est au moins égale à 25 %.
Les tarifs réduits pour les activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
CONSOMMATIONS
CATÉGORIES FISCALES
CONDITIONS D'APPLICATION
TARIF RÉDUIT

			À COMPTER DE 2022

			(€/ MWh)
Installations intensives en énergie soumises au SEQE de l'UE
Charbons

L. 312-76 

1,19
Fiouls lourds
L. 312-76
1,665
Fiouls domestiques
L. 312-76
5,66
Pétroles lampants
L. 312-76
5,822
Gaz de pétroles liquéfiés combustible
L. 312-76
0
Gaz naturels combustible
L. 312-76
1,52
Installations intensives en énergie exposées à la concurrence internationale non soumises au SEQE de l'UE mais relevant d'activités soumises au SEQE de l'UE
Charbons

L. 312-77 

2,29
Fiouls lourds
L. 312-77
1,971
Fiouls domestiques
L. 312-77
5,66
Pétroles lampants
L. 312-77
5,822
Gaz de pétroles liquéfiés combustible
L. 312-77
0
Gaz naturels combustible
L. 312-77
1,6
Installations de valorisation de la biomasse
Charbons

L. 312-78

0
Pour le véhicule qui comporte au moins huit places assises et qui est détenu, au sens de l'article L. 421-25, par une personne morale, la masse en ordre de marche fait l'objet d'un abattement de 400 kilogrammes. 
Lorsque l'abattement prévu à l'article L. 421-81 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux.
Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2022, le montant de la taxe est plafonné à 50 % du prix d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises. 
Ce plafond est appliqué, le cas échéant, après la règle mentionnée à l'article L. 421-60 et après les autres règles particulières prévues par les dispositions du présent paragraphe.
Le montant de la taxe est déterminé par arrêté du ministre chargé du budget, dans les limites inférieures et supérieures suivantes, en fonction de la masse en charge maximale techniquement admissible exprimée en tonnes :

			MASSE EN CHARGE MAXIMALE

			TECHNIQUEMENT ADMISSIBLE

			(t)

			MINIMUM

			(€)

			MAXIMUM

			(€)
Inférieure ou égale à 3,5
30
38
Supérieure à 3,5 et inférieure ou égale à 6
125
135
Supérieure à 6 et inférieure ou égale à 11
180
200
Supérieure à 11
280
305
Le montant de la taxe est égal à un tarif par véhicule déterminé en fonction de ses émissions de dioxyde de carbone au moyen du barème de l'année de première immatriculation du véhicule au sens de l'article L. 421-5 parmi les barèmes suivants : 
1° Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode dite WLTP au sens de l'article L. 421-6, les barèmes WLTP mentionnés à l'article L. 421-62 ; 
2° Pour les autres véhicules ayant fait l'objet d'une réception européenne, les barèmes NEDC mentionnés à l'article L. 421-63 ; 
3° Pour les autres véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception européenne, les barèmes en puissance administrative mentionnés à l'article L. 421-64.
Pour le véhicule qui comporte au moins huit places assises et qui est détenu au sens de l'article L. 421-25 par une personne morale, est appliqué l'un des abattements suivants : 
1° 80 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde de carbone ; 
2° 4 chevaux administratifs pour la puissance administrative. 
Lorsque l'abattement prévu à l'article L. 421-70 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux.
Pour le véhicule autre que celui mentionné à l'article L. 421-49 et dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85, le tarif régional est, sur délibération régionale, réduit de moitié ou porté à 0 €. 
Lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85, le bénéfice du tarif nul mentionné au premier alinéa est plafonné à une réduction de 750 € du montant de la taxe.
Le tarif unitaire, exprimé en euros par kilogramme, et le seuil minimal, exprimé en kilogrammes, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule, les suivants :

			ANNÉE DE PREMIÈRE IMMATRICULATION

			TARIF UNITAIRE

			(€/kg)

			SEUIL MINIMAL

			(kg)
Années à compter de 2022
10
1800
2021 et années antérieures
0
0
Le montant de la taxe est égal au produit d'un tarif unitaire par la fraction de la masse en ordre de marche mentionnée à l'article L. 421-23 excédant un seuil minimal. 
Ce tarif unitaire et ce seuil minimal sont ceux de l'année de la date de première immatriculation du véhicule au sens de l'article L. 421-5 parmi les seuils et tarifs mentionnés à l'article L. 421-75.
Le montant de la taxe est minoré de manière à ne pas excéder un seuil égal à la différence entre les termes suivants résultant de l'application au véhicule de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone prévue au a du 4° de l'article L. 421-30 : 
1° Le tarif maximal figurant dans le barème dont le véhicule relève parmi ceux mentionnés aux articles L. 421-62 et L. 421-64, auquel est appliquée, le cas échéant, la réduction mentionnée à l'article L. 421-60 ; 
2° Le montant de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone résultant des dispositions du paragraphe 4 de la présente sous-section. 
Le présent article est appliqué, le cas échéant, après les autres règles particulières prévues par les dispositions du présent paragraphe.
Le montant cumulé des taxes pour l'ensemble des véhicules de tourisme affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par une même entreprise fait l'objet d'une minoration de 15 000 €.

Le bénéfice de cette minoration est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement général de minimis, le règlement de minimis dans le secteur agricole ou le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Lorsque, pour une même taxe, différents tarifs s'appliquent successivement au cours de la même année civile pour un même véhicule et une même entreprise, le tarif annuel mentionné au 2° de l'article L. 421-107 est remplacé par la moyenne des tarifs applicables au cours de la période d'affectation du véhicule en France à des fins économiques, chacun étant pondéré par la durée, en nombre de jours, de sa période d'application. 
Lorsque plusieurs tarifs sont susceptibles de s'appliquer au cours d'une même journée, le plus élevé est retenu.
L'option mentionnée à l'article L. 421-112 est exercée par le redevable conjointement pour la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et pour la taxe annuelle sur l'ancienneté prévues respectivement aux a et b du 1° de l'article L. 421-94, au plus tard au moment où il constate ces taxes. 
L'option s'applique à l'ensemble des véhicules de tourisme affectés par le redevable à des fins économiques sur le territoire de taxation.
Le montant de chacune des taxes est égal, pour chaque véhicule, chaque entreprise affectataire et chaque année civile, au produit des facteurs suivants : 
1° Le quotient entre, au numérateur, la durée de l'affectation du véhicule en France à des fins économiques, en jours, et, au dénominateur, le nombre de jours de l'année civile ; 
2° Le tarif annuel déterminé dans les conditions prévues respectivement pour chacune des taxes aux paragraphes 3,4 et 5 de la présente sous-section.
Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au 2° de l'article L. 421-94 les véhicules lourds de transport de marchandises suivants : 
1° Les véhicules immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; 
2° Les ensembles de véhicules dont l'un des éléments est immatriculé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, lorsque cet ensemble a été soumis, dans cet Etat membre, à la taxe prévue par cet Etat membre et mentionnée à l'article 3 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, dans sa rédaction en vigueur ; 
3° Les véhicules immatriculés dans un Etat tiers à l'Union européenne avec lequel la France a conclu un accord d'exonération réciproque, ou les ensembles de véhicules dont l'un des éléments est immatriculé dans un tel Etat.
Par dérogation à l'article L. 421-95, est réputé ne pas être affecté à des fins économiques le véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 
1° Il est autorisé à circuler pour les seuls besoins de la construction, de la commercialisation, de la réparation ou du contrôle technique automobiles ; 
2° Il ne réalise effectivement aucune opération de transport autre que celles strictement nécessaires pour les besoins mentionnés au 1°.
Un véhicule est affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5 lorsqu'il est autorisé à circuler sur ce territoire et que l'une des conditions suivantes est remplie : 
1° Il est détenu au sens de l'article L. 421-25 par une entreprise, immatriculé en France au sens du second alinéa de l'article L. 421-5 et les conditions mentionnées au 2° ne sont pas remplies ; 
2° Il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire de taxation et une entreprise prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation ; 
3° Dans les situations autres que celles mentionnées aux 1° et 2°, il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire de taxation pour les besoins de la réalisation d'une activité économique.
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gazoles consommés dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne pour les besoins des activités suivantes :
1° Aménagement et préparation des parcours sur neige en extérieur réservés à la pratique des activités de glisse autorisées par des engins spécialement conçus à cet effet ;
2° Déneigement des voies ouvertes à la circulation publique par des engins équipés d'outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige.
Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée par une entreprise pour fabriquer un produit lorsque le rapport entre le coût de l'électricité et le coût du produit excède 50 %. 
Le coût de l'électricité est égal à la somme des achats d'électricité par l'entreprise et des coûts de production de l'électricité utilisée au sein de l'entreprise, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée déductible. 
Le coût du produit est égal à la somme des achats de biens et services et des dépenses de personnel, augmentée de la consommation de capital fixe, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée déductible. 
Seuls sont pris en compte les coûts nécessaires à la production. 
L'accise sur l'électricité est prise en compte au tarif normal de la catégorie fiscale considérée. 
Le rapport mentionné au premier alinéa est apprécié sur une année civile ou sur un cycle de production pertinent. 
L'article L. 312-42 n'est pas applicable à ce tarif réduit.
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits consommés spécifiquement pour réaliser directement l'une des opérations suivantes : 
1° La réduction chimique ; 
2° L'électrolyse ; 
3° Les procédés métallurgiques ; 
4° Pour les produits taxables en tant que combustible et consommés pour les besoins d'un processus déterminé, la génération d'une substance indispensable à la réalisation de ce processus et ne pouvant être générée qu'à partir de ces produits. 
L'article L. 312-42 n'est pas applicable à ce tarif réduit.
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits taxables consommés pour les besoins des procédés suivants : 
1° La fabrication de verre et d'articles en verre ; 
2° La fabrication de produits réfractaires, de matériaux de construction en terre cuite et de produits en céramique et en porcelaine ; 
3° La fabrication de ciment, chaux et plâtre ainsi que d'ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre ; 
4° La taille, le façonnage et le finissage de pierres ; 
5° La fabrication de produits abrasifs et d'autres produits minéraux non métalliques. 
Les activités auxquelles se rapportent ces procédés sont celles classées sous les groupes correspondants de la nomenclature statistique des activités économiques mentionnée à l'article L. 312-47. 
L'article L. 312-42 n'est pas applicable à ce tarif réduit.
Lorsqu'un tarif réduit pour certains produits est conditionné au respect d'un niveau minimum d'intensité énergétique au sens de l'article L. 312-44, le périmètre des produits pris en compte pour déterminer le niveau d'intensité énergétique est apprécié dans les conditions prévues à l'article L. 312-45, indépendamment du périmètre des produits éligibles au tarif réduit. 
Seules sont éligibles à ce tarif réduit les consommations réalisées pour les besoins des activités sur le périmètre desquelles ce niveau d'intensité énergétique est apprécié dans les conditions prévues à l'article L. 312-46.
Pour la détermination des niveaux d'intensité énergétique mentionnés à l'article L. 312-44 sont seuls pris en compte en tant que produits taxables les produits suivants : 
1° Ceux utilisés comme carburant pour les besoins suivants : 
a) Le fonctionnement des moteurs stationnaires ; 
b) Le fonctionnement des installations et machines utilisées dans la construction, le génie civil et les travaux publics ; 
2° Ceux utilisés comme combustible ; 
3° L'électricité. 
Toutefois, ils peuvent être appréciés sur un sous-ensemble restreint de ces produits. Lorsque le niveau mentionné au 2° de l'article L. 312-44 est apprécié uniquement sur l'électricité, il est dénommé niveau d'électro-intensité.
Les tarifs normaux de l'accise, exprimés en euros par mégawattheure, sont, en 2015, pour chacune des catégories fiscales de l'électricité, les suivants :
CATÉGORIE FISCALE

			(ÉLECTRICITÉ)
TARIF NORMAL

			EN 2015

			(€/ MWh)
Ménages et assimilés
25,6875
Petites et moyennes entreprises
23,5625
Haute puissance
22,5
La fraction du tarif supérieure à 22,5 € par mégawattheure est indexée sur l'inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre Ier. Le tarif révisé est arrondi au centième d'euro par mégawattheure. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.
Par dérogation à l'article L. 312-35, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la région détermine les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences, sans pouvoir excéder les montant prévus au même article L. 312-35. 
Elle détermine également les tarifs réduits et les tarifs particuliers pour les produits relevant de ces catégories fiscales.
Les tarifs réduits pour les activités agricoles, forestières et montagnardes, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leur conditions d'application sont les suivants :
CONSOMMATIONS
CATÉGORIES FISCALES
CONDITIONS D'APPLICATION
TARIF RÉDUIT

			À COMPTER DE 2022

			(€/ MWh)
Travaux agricoles et forestiers
Gazoles
L. 312-61 
3,86
Fiouls lourds

L. 312-61 

0,167
Gaz de pétrole liquéfiés combustible
L. 312-61 
0,712
Gaz naturels carburant ou combustible
L. 312-61 
0,54
Déshydratation de légumes et plantes aromatiques
Gaz naturels combustible

L. 312-62 

1,6
Aménagement et entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux
Gazoles

L. 312-63

18,82
Est redevable de l'accise devenue exigible lors de la vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne au sens des articles L. 311-21 et L. 311-22 la personne qui réalise la vente. 
Toutefois, le destinataire est redevable lorsque le vendeur a méconnu ses obligations de déclaration ou de garantie préalables mentionnées respectivement aux 2° et 7° de l'article L. 311-39.
L'irrégularité s'entend : 
1° Du non-respect des règles relatives à la production, à la détention ou à la transformation des produits sous un régime de suspension de l'accise ; 
2° De toute situation dans laquelle les mouvements de produits mentionnés aux articles L. 311-40 et L. 311-41 ne prennent pas fin dans les conditions prévues au 5° de l'article L. 311-39, y compris pour une fraction de ces produits.
N'est pas une vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne : 
1° La vente à des personnes établies dans l'Etat membre de l'Union européenne à partir duquel les produits sont expédiés ; 
2° La vente à des personnes autorisées, en application du 2° de l'article L. 311-39, à recevoir des produits qui circulent en suspension de l'accise.
La détention à des fins commerciales d'un produit s'entend de toute détention de ce produit dans un Etat membre de l'Union européenne autre que celui dans lequel il a préalablement été mis à la consommation, sauf lorsqu'elle intervient dans les conditions prévues aux articles L. 311-19 ou L. 311-20 ou qu'elle résulte d'une vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne au sens de l'article L. 311-21. 
Elle intervient sur le territoire de taxation lors de la réception des produits par le destinataire ou, si les règles mentionnées à L. 311-41 ne sont pas respectées, dès l'introduction sur ce territoire.
Est redevable de l'accise devenue exigible lors de la mise à la consommation : 
1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 311-15, la personne qui réalise la production ou l'importation sur le territoire de taxation ; 
2° Dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 311-15, celui qui procède à la sortie du régime suspensif de l'accise ; 
3° Dans le cas mentionné au 3° de l'article L. 311-15, celui qui détient le produit.
Lorsque le montant à constater dépend d'un évènement postérieur à l'exigibilité, il y a lieu de retenir le montant le plus élevé parmi ceux qui résultent des destinations ou usages possibles du produit. 
Il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa dans des conditions déterminées par décret pour les produits qui, en application de l'article L. 311-42, sont soumis à des mesures de suivi et gestion, ainsi que pour ceux qui sont directement fournis par le redevable à la personne qui les consomme sur la base d'une attestation de ce dernier portant sur leur utilisation.
Les mesures de suivi et de gestion des produits soumis à accise au sens de l'article L. 311-1 et des autres produits qui sont dans le champ de l'accise s'entendent des dispositions relatives : 
1° Aux autorisations préalables, par l'administration, des lieux de production, de détention, de stockage et de transformation de ces produits ; 
2° Aux autorisations ou déclarations préalables des personnes pouvant produire, détenir, stocker, transformer, commercialiser, expédier ou recevoir ces produits ; 
3° Aux lieux entre lesquels ces produits peuvent circuler ; 
4° Aux documents sous le couvert desquels ces produits circulent ; 
5° Aux procédures à suivre préalablement à la réalisation d'opérations concernant ces produits, ou au cours de la réalisation de ces opérations ou à l'issue de ces dernières ; 
6° A la tenue de comptabilités des stocks, mouvements, transferts de propriété et consommations de ces produits ; 
7° Aux garanties préalables, y compris les cautions et consignations, relatives aux montants d'accise susceptibles d'être dus sur ces produits ; 
8° A l'apposition de marques distinctives ou à l'incorporation de traceurs permettant d'identifier les produits pour lesquels l'accise a été constatée ou pour lesquels un tarif réduit ou une exemption d'accise a été appliqué. 
Les mesures de suivi et de gestion sont déterminées, dans les conditions prévues aux articles L. 311-40, L. 311-41 et L. 311-42, par décret en Conseil d'Etat pour celles mentionnées aux 1° à 3° et 7° et par décret pour celles mentionnées aux 4° à 6° et 8°.
En cas d'irrégularité au sens de l'article L. 311-24 est également redevable toute personne qui y a participé. 
Si l'irrégularité intervient lors du mouvement d'un produit en suspension de l'accise, le premier alinéa n'est applicable qu'aux personnes qui ont connaissance, ou auraient raisonnablement dû avoir connaissance, du caractère irrégulier de la sortie du régime.
Le représentant fiscal est une entreprise qui remplit les conditions suivantes : 
1° Elle est désignée, avec son accord, par le redevable sur autorisation de l'administration délivrée dans les conditions prévues au IV de l'article 289 A du code général des impôts ; 
2° Elle est établie en métropole ou sur le territoire de l'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ; 
3° Elle est identifiée en application des dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A du code général des impôts.
Les personnes qui participent à la fabrication d'un bien sur le territoire de taxation s'entendent des personnes suivantes : 
1° Les personnes qui produisent, fabriquent ou assemblent le bien sur le territoire de taxation ; 
2° Les personnes établies sur le territoire de taxation qui répondent à l'une des conditions suivantes relatives à la production, la fabrication ou l'assemblage du bien, quel qu'en soit le lieu : 
a) Elles font fabriquer le bien par un tiers et lui fournissent les matières premières ; 
b) Elles prescrivent les brevets, procédés, formules, plans, dessins, modèles, techniques ou technologies utilisés ou les spécifications ou dimensionnements du bien ; 
c) Elles apposent ou font apposer sur le bien des griffes ou marques dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité ; 
3° Les personnes qui réalisent les prestations de services mentionnées au 4° de l'article L. 471-22. 
Pour les cuirs et peaux bruts, les personnes qui participent à la fabrication sur le territoire de taxation s'entendent de celles qui y produisent, collectent, conservent ou commercialisent ces biens. 
Pour les biens des industries des corps gras, les personnes qui participent à la fabrication sur le territoire de taxation s'entendent de celles qui commercialisent les biens depuis le territoire de taxation.
Par dérogation à l'article L. 112-2, ne sont pas considérés comme des territoires tiers et sont assimilés à des territoires d'autres Etats membres de l'Union européenne : 
1° Les territoires mentionnés aux 2° du même article L. 112-2 ; 
2° Les territoires des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; 
3° Les territoires du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ; 
4° Pour les biens relevant des industries mentionnées aux 1° à 8° de l'article L. 471-2, les territoires couverts par l'union douanière de l'Union européenne.
Sont soumis aux taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat les biens suivants : 
1° Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 ; 
2° Les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L. 471-5 ; 
3° Les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 ; 
4° Les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 ; 
5° Les biens des industries du bois au sens de l'article L. 471-8 ; 
6° Les biens des industries du béton au sens de l'article L. 471-9 ; 
7° Les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite au sens de l'article L. 471-10 ; 
8° Les biens des industries des roches ornementales et de construction au sens de l'article L. 471-11 ; 
9° Les biens des industries du papier au sens de l'article L. 471-12 ; 
10° Les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13 ; 
11° Les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 ; 
12° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ; 
13° Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ; 
14° Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ; 
15° Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ; 
16° Les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19.
Par dérogation aux 3° et 4° de l'article L. 411-3, lorsqu'un bien taxable est incorporé dans un autre bien, les règles suivantes s'appliquent : 
1° L'incorporation ne constitue pas une utilisation à des fins économiques ; 
2° La livraison du bien au sein duquel le bien taxable est incorporé constitue une utilisation à des fins économiques du bien incorporé uniquement dans les cas suivants : 
a) Le bien livré ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article L. 471-2 ; 
b) Le bien livré relève d'une catégorie différente de celle du bien incorporé parmi celles mentionnées à l'article L. 471-2. A cette fin, les biens des industries de l'ameublement et des industries du bois sont réputés relever d'une même catégorie.
Pour les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18, sont exonérées les opérations, autres que les importations, réalisées par des entreprises dont l'effectif salarié est inférieur à onze. 
Les règles de décompte des salariés et de franchissement du seuil d'effectifs sont celles prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Par dérogation à l'article L. 141-2, l'exigibilité intervient au moment de la facturation : 
1° Pour les livraisons relatives aux biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 ; 
2° Pour les livraisons et prestations de services relatives aux biens suivants : 
a) Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ; 
b) Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ; 
c) Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ; 
d) Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18.
Pour l'application du 1° de l'article L. 471-22 et par dérogation au 2° l'article L. 411-3, ne constitue pas une utilisation à des fins économiques l'affectation des biens suivants par une entreprise à des besoins autres que leur livraison : 
1° Les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 ; 
2° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ; 
3° Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ; 
4° Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ; 
5° Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ; 
6° Les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19.
Les prestations de services déterminées par l'arrêté mentionné au 4° de l'article L. 471-22 comprennent également : 
1° La réparation ou la restauration, pour les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 ou de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 ; 
2° La réparation, le montage ou l'installation pour les biens suivants : 
a) Les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 ; 
b) Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ; 
c) Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ; 
d) Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ; 
3° Les prestations de services qui ont pour objet de conférer à des biens les propriétés techniques et mécaniques mentionnées à l'article L. 471-18, que ces biens relèvent ou non des biens des industries de la mécanique au sens de ce même article. Ces prestations sont taxées dans les mêmes conditions que celles portant sur les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18.
Pour les biens suivants, la mise en location d'un bien par une personne ayant participé à sa fabrication sur le territoire de taxation constitue également un fait générateur : 
1° Les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13 ; 
2° Les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 ; 
3° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ; 
4° Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ; 
5° Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ; 
6° Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18. 
Par dérogation au 2° de l'article L. 411-3, l'affectation par l'entreprise à la mise en location de ces biens ne constitue pas une utilisation à des fins économiques.
Le montant de la taxe est minoré de 40 % pour les opérations, autres que les importations, relatives aux biens suivants, lorsque leur fabrication nécessite l'utilisation de produits métallurgiques à hauteur de la moitié de leur valeur : 
1° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ; 
2° Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18. 
La proportion mentionnée au premier alinéa est déterminée à partir du rapport entre le prix d'acquisition des produits métallurgiques, hors taxe sur la valeur ajoutée, et la valeur totale des opérations taxables relatives aux biens concernés déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 471-40. 
Pour l'application du présent article, les produits métallurgiques s'entendent des produits classés comme tels au sein de la classification statistique des produits associée aux activités définie par le règlement (CE) n° 451/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) n° 3696/93 du Conseil, dans sa rédaction en vigueur.
Sont exonérées les opérations relatives aux biens des industries des roches ornementales et de construction au sens de l'article L. 471-11, déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie, autres que les pierres en ardoise, et destinés à être directement utilisés pour l'entretien ou la réfection des immeubles suivants : 
1° Ceux classés au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-1 et L. 621-3 du code du patrimoine ; 
2° Les édifices publics ou privés autres que ceux mentionnés au 1°, qui présentent un intérêt du point de vue de la mémoire attachée au cadre bâti des territoires ruraux ou de la préservation de savoir-faire ou qui abritent des objets ou décors protégés au titre des monuments historiques, situés dans des communes rurales et des zones urbaines de faible densité.
Par dérogation aux 1° et 2° de l'article L. 471-22, ne constitue pas un fait générateur la livraison ou l'expédition des biens suivants lorsqu'ils sont transportés à destination de territoires tiers au sens des articles L. 112-2 et L. 471-20 : 
1° Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 ; 
2° Les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 ; 
3° Les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 ; 
4° Les biens des industries du bois au sens de l'article L. 471-8.
Par dérogation au 2° de l'article L. 471-24, ne constitue pas une utilisation à des fins économiques la livraison mentionnée à ce même 2°, lorsque le bien incorporé relève de l'une des catégories suivantes : 
1° Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 ; 
2° Les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L. 471-5 ; 
3° Les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 ; 
4° Les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13 ; 
5° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ; 
6° Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ; 
7° Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ; 
8° Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ; 
9° Les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19.
Par dérogation à l'article L. 471-38, pour les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13, le montant de la taxe est déterminé par l'application de taux minorés aux fractions suivantes de la base imposable : 
1° Celle supérieure à 100 millions d'euros et inférieure ou égale à 200 millions d'euros ; 
2° Celle supérieure à 200 millions d'euros. 
Pour l'application de ces dispositions, la base imposable est déterminée sur l'ensemble d'une année civile pour un même redevable. 
Ces taux minorés sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie, s'agissant de la fraction mentionnée au 1°, entre 0,01 % et 0,02 % et, s'agissant de la fraction mentionnée au 2°, entre 0,005 % et 0,01 %.
Le montant de la taxe à laquelle sont soumis les biens de chacune des catégories mentionnées à l'article L. 471-2 est égal au produit du taux mentionné à l'article L. 471-38 propre à cette catégorie par la valeur des opérations taxables déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 471-39. 
Toutefois, pour les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19, il est égal au produit du tarif mentionné au même article L. 471-38 par la masse de ces biens.
Sous réserve de l'article L. 471-57, les taxes sont, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, régies par les dispositions suivantes : 
1° Les articles L. 521-8-3 à L. 521-8-5 du code de la recherche et les articles 5-3 et 5-4 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ; 
2° Les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui leur sont propres ou qui sont applicables aux impôts directs ; 
3° Le B du III de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
L'affectation du produit des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat est déterminée par les dispositions suivantes : 
1° Les article 5-1 et 5-5 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique pour les biens suivants : 
a) Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 ; 
b) Les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L. 471-5 ; 
c) Les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 ; 
d) Sans préjudice du a du 2°, les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 ; 
e) Sans préjudice du b du 2°, les biens des industries du bois au sens de l'article L. 471-8 ; 
2° Les articles L. 521-8-1 et L. 521-8-6 du code de la recherche pour les biens suivants : 
a) Les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 ; 
b) Les biens des industries du bois au sens de l'article L. 471-8 ; 
c) Les biens des industries du béton au sens de l'article L. 471-9 ; 
d) Les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite au sens de l'article L. 471-10 ; 
e) Les biens des industries des roches ornementales et de construction au sens de l'article L. 471-11 ; 
f) Les biens des industries du papier au sens de l'article L. 471-12 ; 
g) Les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13 ; 
h) Les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 ; 
i) Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ; 
j) Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ; 
k) Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ; 
l) Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ; 
m) Les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19.
Les entreprises dont l'activité dominante est la mise en œuvre de produits en bois de menuiserie, charpente ou agencement peuvent, pour les opérations mentionnées respectivement aux 1° et 4° de l'article L. 471-22 qui sont réalisées dans le cadre de cette mise en œuvre et qui sont relatives aux biens des industries de l'ameublement et du bois, retenir comme base d'imposition, le total des prix des ventes et services réalisés dans le cadre cette mise en œuvre, y compris la fourniture et la pose des biens, minoré de 60 %. 
Lorsqu'une entreprise dont l'effectif salarié est inférieur à cinquante fait usage de la faculté mentionnée au premier alinéa, le taux appliqué est celui prévu pour les biens des industries du bois. Les règles de décompte des salariés et de franchissement du seuil d'effectifs sont celles prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Pour chacune des catégories de biens mentionnées à l'article L. 471-2, le taux, ou le tarif exprimé en euros par tonne, est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie entre les limites minimales et maximales suivantes :
CATÉGORIE DONT RELÈVE LES BIENS
TAUX OU TARIF

			MINIMUM
TAUX OU TARIF

			MAXIMUM
Horlogerie, bijouterie-joaillerie, orfèvrerie et arts de la table
0,16 %
0,2 %
Cuir, chaussure et maroquinerie
0,14 %
0,18 %
Habillement
0,05 %
0,07 %
Ameublement
0,15 %
0,2 %
Bois
0,05 %
0,1 %
Béton
0,3 %
0,35 %
Matériaux de construction en terre cuite
0,38 %
0,4 %
Roches ornementales et de construction
0,18 %
0,2 %
Papier
0,02 %
0,06 %
Plasturgie et composites
0,025 %
0,05 %
Fonderie
0,08 %
0,1 %
Soudure
0,08 %
0,1 %
Matériels aérauliques et thermiques
0,11 %
0,14 %
Construction métallique
0,24 %
0,3 %
Mécanique
0,08 %
0,1 %
Corps gras
-
0,5 €/ tonne
Les seuils mentionnés aux articles L. 162-4 et L. 162-5 sont appréciés déduction faite des recettes à caractère exceptionnel et du montant des impositions relevant du régime simplifié devenues exigibles au cours de l'année civile. 
En cas de création ou de cessation d'activité, les seuils sont corrigés à proportion de la durée d'exploitation, évaluée en jours, au cours de l'année civile. A cette fin, l'arrêt temporaire ou la reprise résultant du caractère saisonnier de l'activité ne constituent pas une création ou une cessation.
Au cours de l'exercice : 
1° Aucun procès-verbal de flagrance fiscale au sens de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales n'est dressé à l'encontre du déclarant ; 
2° Le déclarant n'exerce aucune activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du même livre.
Au cours de l'exercice, le déclarant : 
1° Ne réalise aucune acquisition intracommunautaire au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, importation ou sortie des régimes suspensifs mentionnés au 2° du I de l'article 277 A du même code ; 
2° Ne bénéficie pas de la franchise mentionnée à l'article 293 B du même code ; 
3° N'est pas placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole mentionné au premier alinéa du I de l'article 298 bis du même code et ses opérations ne sont pas intégralement déclarées selon le régime simplifié agricole prévu au même article.
Est exonéré de la taxe tout engin flottant qui : 
1° Est classé comme monument historique en application des articles L. 622-1 du code du patrimoine ; 
2° Sans relever du 1°, présente un intérêt du point de vue de la mémoire attachée aux personnes, à la technique, à la conception ou aux évènements et dont l'intérêt patrimonial est constaté dans des conditions déterminées par décret.
Le terme mentionné au 1° de l'article L. 423-22, fonction de la longueur de la coque, exprimée en mètres, est le suivant : 
LONGUEUR DE COQUE 
(m) 
TARIF 
(€) 
Inférieure à 7 
0 
Supérieure ou égale à 7 et inférieure à 8 
77 
Supérieure ou égale à 8 et inférieure à 9 
105 
Supérieure ou égale à 9 et inférieure à 10 
178 
Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 11 
240 
Supérieure ou égale à 11 et inférieure à 12 
274 
Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 15 
458 
Supérieure ou égale à 15 
886
Pour l'engin flottant construit avant le 1er janvier 2008, le montant de la taxe fait l'objet de la minoration suivante, déterminée en fonction de la date de construction : 
DATE DE CONSTRUCTION 
MINORATION 
Avant le 1er janvier 1993 
80 % 
Entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1997 
55 % 
Entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2007 
33 % 
Pour l'engin flottant autre qu'un véhicule nautique à moteur et dont la puissance administrative excède 100 CV, cette minoration s'applique uniquement au terme mentionné au 1° de l'article L. 423-22.
L'affectation du produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel est déterminée par les dispositions suivantes :
1° Pour les engins battant pavillon français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article L. 423-21 :
a) Le 1° de l'article L. 322-15 du code de l'environnement ;
b) L'article L. 541-10-25-1 du même code ;
c) Le 1° de l'article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure ;
2° Pour les engins relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article L. 423-21, le 5° de l'article L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales ;
3° Pour les engins ne battant pas pavillon français et relevant du tarif propre à la grande plaisance prévu à l'article L. 423-25, le 2° de l'article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure.
Le montant de la taxe est majoré pour l'engin taxable battant pavillon des Etats ou territoires suivants : 
1° Les Etats et territoires considérés comme non coopératifs en application de l'article 238-0 A du code général des impôts ; 
2° Les Etats non membres de l'Union européenne et les territoires, autres que ceux mentionnés au 1°, qui n'ont pas conclu avec la France de convention fiscale comportant une clause d'échange de renseignements ou d'accord d'échange de renseignements. 
A cette fin, le tarif est multiplié par un coefficient trois pour les engins d'une longueur de coque inférieure à 15 mètres et par un coefficient cinq pour ceux d'une longueur de coque supérieure ou égale à 15 mètres.
Pour les véhicules nautiques à moteur taxables au sens de l'article L. 423-7, le tarif de la taxe est déterminé par application à la puissance propulsive nette maximale, exprimée en kilowatts et arrondie au kilowatt supérieur, des tarifs unitaires suivants, exprimés en euros par kilowatt et fonction de cette même puissance : 
PUISSANCE PROPULSIVE NETTE MAXIMALE 
(kW) 
TARIF UNITAIRE 
(€/ kW) 
De 90 à 159 
3 
À partir de 160 
4
Par dérogation aux autres articles du présent paragraphe, pour le navire taxable d'une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d'une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts dits : " de grande plaisance ", les tarifs, fonction de la longueur de coque en mètres et de la puissance propulsive nette maximale en kilowatts, sont les suivants :
LONGUEUR DE COQUE

			(m)
PUISSANCE PROPULSIVE NETTE MAXIMALE (kW)
Supérieure ou égale à 750 et inférieure à 1 000
Supérieure ou égale à 1 000 et inférieure à 1 200
Supérieure ou égale à 1 200 et inférieure à 1 500
Supérieure ou égale à 1 500
Supérieure ou égale à 30 et inférieure à 40
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
Supérieure ou égale à 40 et inférieure à 50
30 000 €
30 000 €
30 000 €
75 000 €
Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 60
Le présent article n'est pas applicable
30 000 €
75 000 €
100 000 €
Supérieure ou égale à 60 et inférieure à 70
30 000 €
75 000 €
150 000 €
Supérieure ou égale à 70
75 000 €
150 000 €
200 000 €
Les articles L. 423-19 et L. 423-21 ne sont pas applicables aux engins relevant du présent article.
Le tarif unitaire mentionné au 2° de l'article L. 423-22, exprimé en euros par chevaux administratifs et fonction de la puissance administrative, en chevaux administratifs, est le suivant : 
PUISSANCE ADMINISTRATIVE 
(CV) 
TARIF UNITAIRE 
(€/ CV) 
Jusqu'à 5 
0 
De 6 à 8 
14 
De 9 à 10 
16 
De 11 à 20 
35 
De 21 à 25 
40 
De 26 à 50 
44 
De 51 à 99 
50 
À partir de 100 
64
Les tarifs normaux de l'accise, exprimés en euros par mégawattheure, sont, en 2015, pour chacune des catégories fiscales de l'électricité, les suivants :
CATÉGORIE FISCALE

			(ÉLECTRICITÉ)
TARIF NORMAL

			EN 2015

			(€/ MWh)
Ménages et assimilés
32,0625
Petites et moyennes entreprises
25,6875
Haute puissance
22,5
La fraction du tarif supérieure à 22,5 € par mégawattheure est indexée sur l'inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre Ier. Le tarif révisé est arrondi au centième d'euro par mégawattheure. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.
L'irrégularité s'entend : 
1° Du non-respect des règles relatives à la production, à la détention, au stockage ou à la transformation des produits sous un régime de suspension de l'accise ; 
2° De toute situation dans laquelle les mouvements de produits mentionnés aux articles L. 311-40 et L. 311-41 ne prennent pas fin dans les conditions prévues au 5° de l'article L. 311-39, y compris pour une fraction de ces produits ; 
3° En cas de mouvements de produits déjà mis à la consommation entre Etat membres de l'Union européenne : 
a) De tout manquement par les personnes qui participent au mouvement aux obligations d'autorisations ou de déclarations préalables mentionnées au 2° de l'article L. 311-39 ; 
b) De l'obligation prévue en application de l'article L. 313-42 d'établir le document mentionné au 4° du même article L. 311-39 sous le couvert duquel ce mouvement est réalisé.