I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de

			la prestation

			(tableau 2

			de l'article

			annexe 4-7)

			Sous-catégorie

			Désignation de la prestation

			Emolument

			116

			Publicité de crédit-bail en matière mobilière

			Inscription principale, y compris la radiation

			15,61 €

			117

			Modification de l'inscription

			7,81 €

			118

			Report d'inscription par le greffier

			3,35 €

			119

			Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

			2,24 €

			120

			Certificat de radiation

			1,13 €

			121, décomposé en :

			121-1

			Publicité de contrat de location

			Inscription principale, y compris la radiation

			15,61 €

			121-2

			Modification de l'inscription

			7,81 €

			121-3

			Report d'inscription par le greffier

			3,35 €

			121-4

			Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

			2,24 €

			121-5

			Certificat de radiation

			1,13 €

			122, décomposé en :

			122-1

			Inscription sur le registre spécial des prêts et délais

			Inscription principale, y compris la radiation

			6,69 €

			122-2

			Modification de l'inscription

			3,35 €

			122-3

			Report d'inscription par le greffier

			3,35 €

			122-4

			Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

			2,24 €

			122-5

			Certificat de radiation

			1,13 €

			123, décomposé en :

			123-1

			Publicité de clause de réserve de propriété

			Inscription principale, y compris la radiation

			6,69 €

			123-2

			Modification de l'inscription

			3,35 €

			123-3

			Report d'inscription par le greffier

			3,35 €

			123-4

			Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

			2,24 €

			123-5

			Certificat de radiation

			1,13 €

			124, décomposé en :

			124-1

			Publicité de clause d'inaliénabilité

			Inscription principale, y compris la radiation

			16,72 €

			124-2

			Modification de l'inscription

			8,93 €

			124-3

			Report d'inscription par le greffier

			3,35 €

			124-4

			Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

			2,24 €

			124-5

			Certificat de radiation

			2,24 €

			125

			Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux

			Inscription d'un protêt, y compris la radiation :

			a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

			7,81 €

			b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

			34,57 €

			126

			Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif

			2,24 €

			127

			Immatriculation des bateaux de rivière

			Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :

			a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

			7,81 €

			b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

			34,57 €

			128

			Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :

			a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €

			7,81 €

			b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €

			34,57 €

			129

			Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) :

			a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €

			5,58 €

			b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €

			17,84 €

			130

			Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu

			1,13 €

			131

			Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 

			4,46 €

			132

			Dépôt de procès-verbal de saisie

			1,13 €

			133

			Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'article R. 4121-4 du code des transports

			2,24 €

			134

			Délivrance de tout certificat

			1,13 €

			135

			Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

			2,24 €

			136

			Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation

			1,13 €
136-1
Immatriculation des navires
Inscription de l'hypothèque
Montant des sommes privilégiées inférieur ou égal à 100.000 Euros
53,63 €
Montant des sommes privilégiées supérieur à 100.000 Euros et jusqu'à dix millions d'Euros
125,13 €
Montant des sommes privilégiées supérieur à dix millions d'Euros
893,76 €
136-2
Renouvellement de l'inscription
17,88 €
136-3
Modification de l'inscription, dont subrogation et transfert
35,75 €
136-4
Saisie
Montant des sommes privilégiées inférieur ou égal à 100.000 Euros
35,75 €
Montant des sommes privilégiées supérieur à 100.000 Euros et jusqu'à dix millions d'Euros
125,13 €
Montant des sommes privilégiées supérieur à dix millions d'Euros
446,88 €
136-5
Radiation de l'inscription (hors radiation d'office)
Montant des sommes privilégiées inférieur ou égal à 100.000 Euros
53,63 €
Montant des sommes privilégiées supérieur à 100.000 Euros et jusqu'à dix millions d'Euros
53,63 €
Montant des sommes privilégiées supérieur à dix millions d'Euros
446,88 €
136-6
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif
2,24 €
136-7
Délivrance de tout certificat relatif à l'état hypothécaire
2,24 €
136-8
WARRANTS AGRICOLES
INSCRIPTION Y COMPRIS RADIATION DE L'INSCRIPTION (HORS RADIATION D'OFFICE)
A) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES INFÉRIEUR À 20 800 €
15,61 €
B) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 20 800 €
69,11 €
136-9
RADIATION PARTIELLE
A) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES INFÉRIEUR À 20 800 €
15,61 €
B) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 20 800 €
69,11 €
136-10
MODIFICATION DE L'INSCRIPTION, DONT SUBROGATION ET RENOUVELLEMENT
A) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES INFÉRIEUR À 20 800 €
7,81 €
B) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 20 800 €
34,57 €
136-11
ENSEMBLE DES FORMALITES OBLIGATOIRES : REDACTION DE LETTRES RECOMMANDEES ET MENTIONS CORRESPONDANTES
1,13 €
II.-Lorsque les conditions prévues au 3° de l'article R. 743-142-5 sont remplies, l'inscription figurant au numéro 127 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument minoré, égal à :
1° La moitié de l'émolument prévu au I du présent article, pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;
2° Les deux tiers de cet émolument, pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;
3° Les trois quarts de cet émolument, par bateau, au-delà du dixième.