Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau comprend :
 - la sous-direction de la stratégie de transformation et de l'animation des réseaux ;
 - la sous-direction de l'innovation pour les transformations.
 En outre :
 Il élabore et met en œuvre la stratégie d'accompagnement des transformations collectives et organisationnelles.
 Il est garant du cadre déontologique et pilote la politique d'intervention en matière de coaching, de codéveloppement, de médiation et de supervision professionnelle et contribue plus globalement à promouvoir la déontologie de l'accompagnement managérial.
 Il contribue à la politique élaborée sous le pilotage de la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur, en concevant et déployant, le cas échéant en lien avec la direction des ressources humaines, des programmes spécifiques d'accompagnement et de développement des cadres supérieurs.
La sous-direction de la stratégie de transformation et de l'animation des réseaux élabore la stratégie de transformation des organisations du ministère (impulsion des simplifications, impulsion des réflexions stratégiques sur l'organisation des services et des missions, déploiement de démarches interministérielles) et coordonne sa mise en œuvre. Elle veille à ce titre à la cohérence de l'ensemble des réformes concernant l'organisation des services centraux et territoriaux du ministère ainsi que de ses établissements publics. Elle appuie les démarches qualité au sein des services du ministère.
Elle conduit et anime les relations entre l'administration centrale et les services déconcentrés.
A ce titre, elle est chargée de l'instruction et de la diffusion des circulaires ministérielles adressées aux préfets et services déconcentrés. Elle est également garante de la régulation et du suivi des instructions ministérielles qui leur sont adressées.
Elle organise, avec les directions métiers du ministère, le dialogue de gestion stratégique avec les services déconcentrés. Dans ce cadre, elle propose au secrétaire général, en concertation avec la direction des ressources humaines et les directions générales, la fixation des objectifs et la répartition des effectifs des services déconcentrés en fonction des priorités ministérielles et locales. Elle contribue à l'évaluation de la performance des services déconcentrés. Elle s'assure de la cohérence des dispositifs du ministère avec les autres dispositifs ministériels et interministériels et le représente dans les instances interministérielles concernées.
Elle coordonne les tutelles exercées par l'administration centrale sur les établissements publics. Elle est garante à ce titre de la cohérence des actions des établissements publics avec celles des services déconcentrés. Elle veille à la mise en œuvre des instructions du Premier ministre en matière de pilotage des opérateurs.
Elle appuie le secrétaire général au titre de ses fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des établissements concernés. Elle coordonne l'action des différents services participant à l'exercice de leur tutelle.
Elle élabore les orientations stratégiques pour les établissements d'enseignement supérieur du ministère et en coordonne le pilotage en liaison avec les services concernés. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'État et elle veille à la cohérence de leurs enseignements avec l'évolution des métiers et des emplois du ministère.
I. ― Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents, habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, des services du ministère de la défense chargés de la gestion administrative des personnels et chargés du contrôle et de la préparation de la liquidation de la paye. 
II. ― Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître : 
1° Les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement chargés : 
a) De la gestion des pensions ainsi que des allocations d'invalidité ; 
b) Des attributions et de la gestion des logements ; 
c) De la gestion administrative des dossiers médicaux ; 
d) Du prélèvement pour les mutuelles des cotisations de leurs adhérents relevant du ministère de la défense ; 
e) Du remboursement des frais engagés en raison de maladies, d'accidents ou de blessures imputables au service ; 
2° Les agents dûment habilités de la direction générale des finances publiques, chargés de la liquidation de la paye des agents relevant du ministère de la défense ; 
3° Les agents dûment habilités de la sous-direction de la contre-ingérence et des directions zonales de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dans le cadre de leurs missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale ; 
4° Les agents dûment habilités de l'Observatoire de la santé des vétérans, dans le cadre de leur mission de veille sanitaire au profit des militaires. 
III.-Est destinataire des données mentionnées au 9° du A du I et aux 2° et 5° du C du II de l'annexe au présent décret le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense aux seules fins de vérifier que les associations professionnelles nationales de militaires remplissent les conditions fixées au 4° du I           de l'article L. 4126-8 et au 1° de l'article R. 4126-7 du code de la défense.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale régis par le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du    service de l'énergie opérationnelle sont admis dans le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale régi par le présent décret avec leur grade, leur ancienneté de grade ainsi que leur rang et appellation. Ils conservent, le cas échéant, le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement. 
II. ― A la même date, ils sont reclassés dans les échelons de leur grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
GRADE 
SITUATION ANCIENNE 
SITUATION NOUVELLE 
Général de division 
Echelon unique 
Echelon unique 
Général de brigade 
Echelon unique 
Echelon unique 
Colonel 
Echelon exceptionnel 
Echelon exceptionnel 
3e échelon 
3e échelon 
2e échelon 
2e échelon 
1er échelon 
1er échelon 
Lieutenant-colonel 
2e échelon exceptionnel 
2e échelon exceptionnel 
1er échelon exceptionnel 
1er échelon exceptionnel 
4e échelon 
4e échelon 
3e échelon 
3e échelon 
2e échelon 
2e échelon 
1er échelon 
1er échelon 
Commandant 
2e échelon exceptionnel 
2e échelon exceptionnel 
1er échelon exceptionnel 
1er échelon exceptionnel 
4e échelon 
4e échelon 
3e échelon 
3e échelon 
2e échelon 
2e échelon 
1er échelon 
1er échelon 
Capitaine 
Echelon exceptionnel 
Echelon exceptionnel 
5e échelon 
5e échelon 
4e échelon 
4e échelon 
3e échelon 
3e échelon 
2e échelon 
2e échelon 
1er échelon 
1er échelon 
Lieutenant 
4e échelon 
4e échelon 
3e échelon 
3e échelon 
2e échelon 
2e échelon 
1er échelon 
1er échelon 
Sous-lieutenant 
Echelon unique 
Echelon unique
Le chef d'état-major des armées, le secrétaire général pour l'administration, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du    service de l'énergie opérationnelle et le directeur général de l'économat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Etat-major, direction ou service employeur

			Emplois

			de 1er niveau

			Emplois

			de 2e niveau

			Emplois

			de 3e niveau

			Emplois

			de 4e niveau

			Cabinet du ministre de la défense

			8

			8

			17

			16

			Etat-major des armées

			859

			2 998

			4 920

			14 124

			Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

			0

			4

			25

			43

			Direction générale de l'armement

			5

			16

			14

			27

			Secrétariat général pour l'administration

			23

			88

			162

			455

			Cabinet militaire du Premier ministre

			3

			1

			3

			7

			Direction générale des relations internationales

			et de la stratégie

			11

			7

			13

			12

			Direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication

			0

			3

			4

			11

			Direction générale de la sécurité extérieure

			14

			63

			147

			72

			Contrôle général des armées

			0

			1

			7

			3

			Etat-major particulier du Président de la République

			3

			3

			0

			31

			Direction de la coopération de sécurité

			et de défense

			1

			3

			8

			5

			Direction du renseignement et de la sécurité

			de la défense

			21

			18

			39

			79

			Délégation à l'information et à la communication de la défense

			3

			8

			1

			6

			Direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense

			1

			3

			0

			3

			TOTAL :

			952

			3 224

			5 360

			14 894

			Emplois relevant de l'
article L. 2513-4
			du code général des collectivités territoriales 

			Emplois

			de 1er niveau

			Emplois

			de 2e niveau

			Emplois

			de 3e niveau

			Emplois

			de 4e niveau

			Bataillon de marins-pompiers de Marseille

			2

			25

			40

			203

			TOTAL

			270
Etat-major, direction ou service employeur

			Emplois

			de 1er niveau

			Emplois

			de 2e niveau

			Emplois

			de 3e niveau

			Emplois

			de 4e niveau

			Cabinet du ministre de la défense

			9

			8

			17

			16

			Etat-major des armées

			858

			2 998

			4 920

			14 124

			Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

			0

			4

			25

			43

			Direction générale de l'armement

			5

			16

			14

			27

			Secrétariat général pour l'administration

			23

			88

			162

			455

			Cabinet militaire du Premier ministre

			3

			1

			3

			7

			Direction générale des relations internationales et de la stratégie

			11

			7

			13

			12

			Direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication

			0

			3

			4

			11

			Direction générale de la sécurité extérieure

			14

			63

			147

			72

			Contrôle général des armées

			0

			1

			7

			3

			Etat-major particulier du Président de la République

			3

			3

			0

			31

			Direction de la coopération de sécurité et de défense

			1

			3

			8

			5

			Direction du renseignement et de la sécurité de la défense

			21

			18

			39

			79

			Délégation à l'information et à la communication de la défense

			3

			8

			1

			6

			Direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense

			1

			3

			0

			3

			TOTAL :

			952

			3 224

			5 360

			14 894

			Emplois relevant de l'
article L. 2513-4
			du code général des collectivités territoriales 

			Emplois

			de 1er niveau

			Emplois

			de 2e niveau

			Emplois

			de 3e niveau

			Emplois

			de 4e niveau

			Bataillon de marins-pompiers de Marseille

			2

			25

			40

			203

			TOTAL

			270
Etat-major, direction ou service employeur

			Emplois

			de 1er niveau

			Emplois

			de 2e niveau

			Emplois

			de 3e niveau

			Emplois

			de 4e niveau

			Cabinet du ministre de la défense

			9

			8

			17

			16

			Etat-major des armées

			858

			2998

			4919

			14127

			Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

			0

			6

			23

			43

			Direction générale de l'armement

			5

			17

			14

			27

			Secrétariat général pour l'administration

			22

			87

			165

			451

			Cabinet militaire du Premier ministre

			3

			1

			3

			7

			Direction générale des relations internationales et de la stratégie

			11

			7

			13

			12

			Direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication

			1

			2

			5

			10

			Direction générale de la sécurité extérieure

			14

			62

			144

			76

			Contrôle général des armées

			0

			1

			7

			3

			Etat-major particulier du Président de la République

			3

			3

			1

			30

			Direction de la coopération de sécurité et de défense

			1

			3

			8

			5

			Direction du renseignement et de la sécurité de la défense

			21

			18

			39

			79

			Délégation à l'information et à la communication de la défense

			3

			8

			2

			5

			Direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense

			1

			3

			0

			3

			TOTAL :

			952

			3224

			5360

			14894

			Emplois relevant de l'
article L. 2513-4
			du code général des collectivités territoriales 

			Emplois

			de 1er niveau

			Emplois

			de 2e niveau

			Emplois

			de 3e niveau

			Emplois

			de 4e niveau

			Bataillon de marins-pompiers de Marseille

			2

			25

			40

			203

			TOTAL

			270
Etat-major, direction ou service employeur

			Emplois

			de 1er niveau

			Emplois

			de 2e niveau

			Emplois

			de 3e niveau

			Emplois

			de 4e niveau

			Cabinet du ministre de la défense

			9

			8

			17

			16

			Etat-major des armées

			858

			2 998

			4 919

			14 127

			Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

			0

			6

			23

			43

			Direction générale de l'armement

			5

			17

			14

			27

			Secrétariat général pour l'administration

			22

			87

			165

			451

			Cabinet militaire du Premier ministre

			3

			1

			3

			7

			Direction générale des relations internationales et de la stratégie

			11

			7

			13

			12

			Direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication

			1

			2

			5

			10

			Direction générale de la sécurité extérieure

			14

			62

			144

			76

			Contrôle général des armées

			0

			1

			7

			3

			Etat-major particulier du Président de la République

			3

			3

			1

			30

			Direction de la coopération de sécurité et de défense

			1

			3

			8

			5

			Direction du renseignement et de la sécurité de la défense

			21

			18

			39

			79

			Délégation à l'information et à la communication de la défense

			3

			8

			2

			5

			Direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense

			1

			3

			0

			3

			TOTAL :

			952

			3 224

			5 360

			14 894

			Emplois relevant de l'
article L. 2513-4
			du code général des collectivités territoriales 

			Emplois

			de 1er niveau

			Emplois

			de 2e niveau

			Emplois

			de 3e niveau

			Emplois

			de 4e niveau

			Bataillon de marins-pompiers de Marseille

			2

			25

			40

			203

			TOTAL

			270
Pour les contentieux civils, commerciaux et sociaux relevant de la compétence de l'ordre judiciaire, l'ensemble des décisions de justice et des copies sollicitées par des tiers sont respectivement mises à disposition du public et délivrées aux tiers, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 111-13 et L. 111-14, R. 111-10, R. 111-11, R. 111-12 et R. 433-3 du code de l'organisation judiciaire et 726, 1440, 1440-1 et 1440-1-1 du code de procédure civile, au plus tard le :

- 30 septembre 2021 s'agissant des décisions rendues par la Cour de cassation ;

- 30 avril 2022 s'agissant des décisions rendues par les cours d'appel ;

- 31 décembre 2024 s'agissant des décisions rendues par les tribunaux de commerce ;

- 30 septembre 2025 s'agissant des décisions rendues par les tribunaux judiciaires et des décisions rendues par les conseils de prud'hommes.
Les dispositions de l'arrêté du 23 août 2019 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement, en 2021, des concours externe et interne sur épreuves de recrutement des sous-officiers du    service de l'énergie opérationnelle prévus par le 1° et le 2° de l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
I.-A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre régis par le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du    service de l'énergie opérationnelle sont intégrés dans le corps technique et administratif de l'armée de terre régi par le présent décret avec leur grade, leur ancienneté de grade ainsi que leur rang et appellation. Ils conservent, le cas échéant, le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement. 
II.-A la même date, ils sont reclassés dans les échelons de leur grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
SITUATION ANCIENNE 
SITUATION NOUVELLE 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans l'échelon ou dans le grade 
Grade et échelon 
Grade et échelon 
Général de division 
Général de division 
Echelon unique 
Echelon unique 
Ancienneté acquise 
Général de brigade 
Général de brigade 
Echelon unique 
Echelon unique 
Ancienneté acquise 
Colonel 
Colonel 
Echelon spécial 
Echelon spécial 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Lieutenant-colonel 
Lieutenant-colonel 
2e échelon exceptionnel 
2e échelon exceptionnel 
Ancienneté acquise 
1er échelon exceptionnel 
1er échelon exceptionnel 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Commandant 
Commandant 
2e échelon exceptionnel 
2e échelon exceptionnel 
Ancienneté acquise 
1er échelon exceptionnel 
1er échelon exceptionnel 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Capitaine 
Capitaine 
Echelon exceptionnel 
Echelon exceptionnel 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Lieutenant 
Lieutenant 
4e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Sous-lieutenant 
Sous-lieutenant 
Echelon unique 
Echelon unique 
Ancienneté acquise
Les pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées perçoivent la prime de qualification de praticien à un taux réduit durant leur première année de service.
A partir de leur classement au 4e échelon du grade de médecin ou au 6e échelon du grade de pharmacien, de vétérinaire ou de chirurgien-dentiste, les praticiens des armées perçoivent, s'il en est besoin, la prime de qualification de praticien certifié au taux normal.
Les médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes en chef et chef des services perçoivent la prime de qualification de praticien certifié à un taux majoré.
Selon des modalités arrêtées par le ministre de la défense, afin de valoriser la détention de certaines expertises spécifiques dédiées aux armées, le taux majoré n° 2 peut être attribué aux médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes en chef classés, au 1er janvier de l'année d'attribution du taux majoré n° 2, au quatrième échelon ou à un échelon supérieur de leur grade et s'étant vu reconnaître le niveau de qualification de praticien certifié dans les conditions fixées par l'article 4 du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 susvisé.

Le taux majoré n° 3 est attribué aux médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes chef des services lorsque le niveau de qualification de praticien professeur agrégé ne leur est pas reconnu.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour 1'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du    service de l'énergie opérationnelle, le directeur de DCN, le directeur central du génie, le directeur central des travaux immobiliers et maritimes et le directeur central de l'infrastructure de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - La prise en charge des produits de santé par la caisse de prévoyance sociale est régie par l'article L. 5123-2 du code de la santé publique et les articles L. 162-17 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
 La liste établie dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code est complétée pour tenir compte des nécessités particulières à la collectivité.
 II. - Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et de l'outre-mer peut déterminer des majorations applicables :
 1° Aux prix ou aux marges, fixés en application des articles L. 162-16-4 ou L. 162-38 du code de la sécurité sociale, ou aux tarifs forfaitaires de responsabilité, prévus à l'article L. 162-16 du même code, des médicaments remboursables mentionnés aux premier et dernier alinéas de l'article L. 162-17 dudit code ;
 2° Aux prix de cession fixés en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale pour les médicaments mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 du même code ;
 3° Aux tarifs de responsabilité fixés en application de l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, aux prix, fixés en application de l'article L. 165-3 du même code, des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code.
 Ces majorations prennent en compte les frais particuliers qui, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, grèvent le coût de ces produits de santé par rapport à leur coût en métropole.
 III. - La convention nationale conclue entre les représentants des pharmaciens titulaires d'officine et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prévue à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf exceptions déterminées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les agents techniques des poudres en service à la date de publication du présent décret sont, sur leur demande qui doit être présentée dans le délai d'un an à compter de cette date, intégrés dans le corps des sous-officiers de carrière du    service de l'énergie opérationnelle conformément au tableau de correspondance ci-après : 
SITUATION ANCIENNE 
SITUATION NOUVELLE 
Grades et classes. 
Grade. 
Ancienneté de grade 
Agent technique principal : 
Agent technique en chef. 
1re classe 
Ancienneté dans la classe 
augmentée de 8 ans. 
2e classe 
Ancienneté dans la classe 
augmentée de 4 ans. 
3e classe 
Ancienneté dans la classe 
conservée. 
Dans leur nouveau grade les intéressés sont classés à l'échelon défini à l'article 5 du décret du 17 mars 1978 susvisé déterminé en fonction de leur ancienneté réelle de service. 
Ils ne peuvent percevoir une rémunération globale inférieure à celle qu'ils percevaient dans leur ancien corps à la date de leur intégration. 
A égalité d'ancienneté, ils prennent rang dans l'ordre de la liste d'ancienneté qui était en vigueur dans leur ancien corps.
Le préfet statue sur les demandes d'autorisation. Lorsque la demande porte sur le fond de la mer, le préfet assortit les autorisations qu'il délivre des prescriptions qui sont demandées, le cas échéant, par le préfet maritime. Il refuse l'autorisation dans le cas d'un avis défavorable motivé du préfet maritime.
En cas d'autorisation, le préfet fait connaître préalablement au demandeur les prescriptions, notamment celles demandées, le cas échéant, par le préfet maritime, dont il entend assortir son arrêté. Ces prescriptions portent notamment sur les mesures de contrôle des ouvrages et des installations, sur la surveillance de leurs effets sur l'eau et sur l'environnement, sur les conditions dans lesquelles doivent être portés à la connaissance du public les analyses, les mesures et les résultats des contrôles éventuellement exigés, ainsi que sur les moyens d'intervention dont doit disposer le bénéficiaire en cas d'incident ou d'accident. Pour les demandes mentionnées au 4° de l'article 3, les prescriptions comprennent l'indication des conditions dans lesquelles devront être effectués les tests d'étanchéité. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit, directement ou par un mandataire, sur les prescriptions envisagées.
Le silence gardé par le préfet pendant plus de douze mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
L'arrêté du préfet est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et, en outre, par extrait, dans les journaux où l'avis d'enquête a été inséré. Cette dernière publication est faite aux frais du demandeur.
L'autorisation de travaux de recherches ou d'exploitation ou le rejet de la demande sont notifiés, par le préfet, aux autorités des Etats consultés en application de l'article R. 122-10 du code de l'environnement.
Les déclarations faites au titre de l'article 4 sont assorties d'un dossier comportant :
 1° L'indication de la qualité en laquelle le dossier est présenté ;
 2° Un mémoire exposant les caractéristiques principales des travaux prévus avec les documents, plans et coupes nécessaires et, lorsqu'il y a lieu, leur décomposition en tranches ;
 3° Le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1 du code du travail et mentionné à l'article 28 ;
 4° Un document indiquant les incidences des travaux sur la ressource en eau et, le cas échéant, les mesures compensatoires envisagées ainsi que la compatibilité du projet avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L. 212-1 du code de l'environnement et, au besoin, la compatibilité du projet avec le document stratégique de façade ou le document stratégique de bassin maritime prévu aux articles L. 219-3 et suivants du même code et avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L. 219-9 de ce code ;
 5° Un document indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée prend en compte les intérêts s'attachant à la protection de l'environnement ;
 6° En outre, lorsqu'il s'agit de travaux de recherches de mines, le dossier comprend l'étude de dangers définie au III de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement.
Les déclarations sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au préfet du département où doivent être entrepris les travaux. Lorsque les travaux doivent s'étendre sur plusieurs départements, ces déclarations sont adressées au préfet du département où sont prévus les travaux les plus importants. Le cas échéant, le ministre chargé des mines, à l'initiative du préfet saisi, désigne le préfet compétent.
Lorsque l'exploitant ne se conforme pas aux mesures qui lui ont été prescrites dans le délai imparti, il y est pourvu d'office et à ses frais par le préfet sous réserve des dispositions de l'article 34. Cette disposition est applicable aux obligations découlant des 2°, 3° et 4° de l'article 27, et de l'article 18. Lorsque les travaux ont été exécutés ou les plans levés d'office, le montant des frais, réglé par le préfet, est recouvré sur l'exploitant comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Il est institué au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire, un Office central de lutte contre le crime organisé.
La direction générale de la gendarmerie nationale est associée aux activités de cet office.
L'action de cet office, comme celle des autres offices centraux, fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction nationale de la police judiciaire.
La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, à l'article 42 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 820,04 € à compter du 1er juillet 2022.
A compter du 1er juillet 2022, les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit :

			TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS

			SOUMIS À RETENUE POUR PENSION

			à compter du 1er juillet 2022 (en euros)

			Groupes

			Chevrons

			I

			II

			III

			A

			51 798,36

			53 835,37

			56 570,79

			B

			56 570,79

			58 957,01

			62 099,83

			B bis

			62 099,83

			63 729,44

			65 417,25

			C

			65 417,25

			66 814,06

			68 269,07

			D

			68 269,07

			71 353,69

			74 438,31

			E

			74 438,31

			77 348,33

			F

			80 200,15

			G

			87 882,60
.
Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 361 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 361 (indice brut 367).
Ce traitement est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
Le présent article n'est pas applicable aux agents dont les émoluments sont calculés en fonction d'un indice inférieur à l'indice majoré 203 (indice brut 100) ou qui sont rémunérés à la vacation.
La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, à l'article 42 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 907,34 € à compter du 1er juillet 2023.
A compter du 1er juillet 2023, les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit :

			TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS

			soumis à retenue pour pension à compter du 1er juillet 2023 (en euros)

			Groupes

			Chevrons

			I

			II

			III

			A

			52 575,33

			54 642,90

			57 419,34

			B

			57 419,34

			59 841,35

			63 031,32

			B bis

			63 031,32

			64 685,37

			66 398,50

			C

			66 398,50

			67 816,26

			69 293,10

			D

			69 293,10

			72 423,99

			75 554,88

			E

			75 554,88

			78 508,55

			F

			81 403,15

			G

			89 200,83
.
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Le livre Ier du code des juridictions financières relatif aux magistrats et aux auditeurs, conseillers référendaires en service extraordinaire et conseillers maîtres en service extraordinaire de la Cour des comptes ;
 Le livre II du code des juridictions financières relatif aux magistrats des chambres régionales des comptes.
Par dérogation à l'article 1er du décret du 23 décembre 1982 susvisé et à l'article 6 du présent décret, le traitement annuel des agents régis par les décrets et les dispositions statutaires mentionnés à l'annexe 2 du présent décret est calculé, lorsqu'il excède la valeur du traitement correspondant à l'indice brut 1027, par application du barème de correspondance entre indices bruts et majorés fixé à l'annexe 3.
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Le livre Ier du code des juridictions financières relatif aux magistrats et aux auditeurs, conseillers référendaires en service extraordinaire et conseillers maîtres en service extraordinaire de la Cour des comptes ;
Le livre II du code des juridictions financières relatif aux magistrats des chambres régionales des comptes ;
Le livre Ier du code de justice administrative relatif aux membres du Conseil d'Etat ;

 Le livre II du code de justice administratives relatif aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes communautaires, notamment en matière douanière, et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :
- constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux ;
- entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux, en étroite collaboration avec les services concernés de la direction nationale de la police judiciaire.
Il est créé un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.
L'action de cet office, comme celle des autres offices centraux, fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction nationale de la police judiciaire.
Sont associés aux activités de cet office les directions et services actifs de la police nationale. Participent également à ses activités les directions et services des ministères concernés.
Le cérémonial militaire comprend les prises d'armes et les honneurs militaires. 
La demande de participation des forces armées et des formations rattachées aux cérémonies civiles s'effectue auprès du commandant d'armes lorsqu'il existe une garnison, et, dans les autres cas, auprès du délégué militaire départemental. 
Pour l'application du présent décret, les forces armées comprennent l'armée de terre, la marine nationale, l'armée de l'air et de l'espace et la gendarmerie nationale ; les formations rattachées comprennent la direction générale de l'armement, le service de santé des armées, le    service de l'énergie opérationnelle et le service de justice militaire. 
La participation militaire à toute cérémonie civile est décidée par le commandant de région ou commandant d'arrondissement maritime, ou les commandants de formations administratives pour l'armée de l'air et de l'espace, ou l'autorité assimilée pour les formations rattachées ; sa définition peut faire l'objet d'une concertation entre ces autorités. Les modalités de cette participation sont fixées par le commandant d'armes. Le ministre de la défense peut également en prendre exceptionnellement la décision.
Il est créé un service commun à la police et à la gendarmerie nationale dénommé "centre automatisé de constatation des infractions routières" (CACIR).
Ce service à compétence nationale est implanté à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Il est rattaché, pour emploi, à la direction nationale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur.
Une instruction conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense fixe les modalités de fonctionnement de ce service.
A la date du 1er août 1996, les adjudants-chef de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, les adjudants-chefs des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la gendarmerie, les maîtres principaux des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine, les commis greffiers de 1re classe du corps des sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées, les maîtres ouvriers principaux du corps des maîtres ouvriers des armées, les agents techniques en chef du corps des sous-officiers du    service de l'énergie opérationnelle et les sous-chefs de musique de 1re classe classés à l'échelle n° 4 à l'échelon après vingt et un ans de services sont reclassés conformément au tableau ci-après : 
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons 
Ancienneté de grade 
ou de service 
Grades et échelons 
Ancienneté conservée 
Adjudant-chef, maître principal, commis greffier de 
1re
1re
Adjudant-chef, maître principal, commis greffier de 
1re
1re
Après 21 ans de services 
Ancienneté de service supérieure à 25 ans 
Après 25 ans de services 
Ancienneté de service 
Après 21 ans de services 
Ancienneté de service égale ou inférieure à 25 ans 
Après 21 ans de services 
Ancienneté de service
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Mise en oeuvre d'autocommutateurs reliés en multisite dont les finalités sont la gestion de l'annuaire centralisé et des communications téléphoniques, le contrôle et l'imputation des dépenses téléphoniques des organismes du    service de l'énergie opérationnelle mettant en oeuvre le traitement. Ces organismes sont :
-la direction du service de l'énergie opérationnelle ;
-l'établissement administratif et technique du    service de l'énergie opérationnelle ;
-les directions régionales du    service de l'énergie opérationnelle ;
-le laboratoire du    service de l'énergie opérationnelle, direction de Marseille ;
-la base pétrolière interarmées ;
-et leurs établissements rattachés.
I.-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de commandant divisionnaire les commandants de police ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, ayant accompli une mobilité fonctionnelle ou géographique en tant que commandant et ayant, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, exercé six années de détachement dans un emploi fonctionnel de commandant de police.

La période d'occupation d'un emploi fonctionnel du corps de commandement de la police nationale régi par les dispositions du présent article, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 janvier 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale, est prise en compte pour l'application des dispositions du précédent alinéa.

II.-Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade de commandant divisionnaire de police les commandants de police ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, ayant accompli une mobilité fonctionnelle ou géographique en tant que commandant et ayant, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, exercé pendant huit ans des fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou de détachement dans le grade de commandant de police ou dans un grade d'avancement d'un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable à celui du corps de commandement ou dans un emploi de même niveau au sein des personnes morales de droit public.

Les catégories de fonctions concernées sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Les services accomplis, dans le grade de commandant de police, en position de mise à disposition ou de détachement auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également prises en compte pour le calcul des huit années mentionnées au premier alinéa du présent II.

Les services accomplis dans les emplois mentionnés au I sont pris en compte pour le calcul des huit années requises.

III.-Dans la limite de 5 % du nombre des promotions annuelles prononcées en application de l'article 16-2, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade de commandant divisionnaire de police les commandants de police justifiant d'au moins trois ans dans l'échelon sommital de leur grade et qui ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.
Les fonctionnaires détachés dans le corps de commandement de la police nationale reçoivent à l'Ecole nationale supérieure de la police une formation adaptée en fonction de leur qualification et de leur expérience antérieures, selon des modalités définies par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps de commandement de la police nationale concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps. Les services effectués dans le corps et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade de détachement.
Par dérogation aux  dispositions de l'article L. 511-5 du code général de la fonction publique , les fonctionnaires détachés dans le corps de commandement de la police nationale ne peuvent demander leur intégration qu'à l'issue d'une période de deux ans. Ils sont reclassés à un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps de commandement de la police nationale.

Les dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 3 s'appliquent aux fonctionnaires détachés ou intégrés dans le corps de commandement de la police nationale.
Peuvent être nommés au grade de commandant de police au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les capitaines de police qui comptent au moins douze ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps de commandement de la police nationale, et qui remplissent les conditions suivantes :
1° Avoir satisfait dans le grade de capitaine à une obligation de deux mobilités géographique ou fonctionnelle. Toutefois, la seconde mobilité peut être accomplie à l'occasion de la nomination dans le grade de commandant ;
2° Avoir satisfait dans le grade de capitaine, après leur inscription au tableau annuel d'avancement au grade de commandant, à une obligation de formation professionnelle dont la durée ne saurait excéder six semaines et dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique ;
Les capitaines de police promus au grade de commandant de police sont classés à un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 11 pour un avancement à l'échelon supérieur, les officiers de police conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les capitaines de police classés au 11e échelon, promus au grade de commandant de police, sont reclassés à un échelon comportant un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent, dans la limite maximale de deux ans, l'ancienneté acquise dans leur précédent grade.
Les candidats recrutés en application des dispositions de l'articles 6 sont nommés élèves officiers de police à l'Ecole nationale supérieure de la police. Ils ont à ce titre la qualité de fonctionnaire stagiaire.
La durée de la scolarité est fixée à dix-huit mois. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique en fixe le régime ainsi que les modalités de contrôle des connaissances.
Le corps de commandement de la police nationale comprend trois grades :
1° Capitaine de police, qui comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire, et onze échelons.
Durant les quatre premières années après titularisation, les officiers de police du premier grade prennent l'appellation de lieutenant ;
2° Commandant de police, qui comporte sept échelons ;
3° Commandant divisionnaire, qui comporte quatre échelons et un échelon spécial.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps de commandement est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADE

			ÉCHELONS

			DURÉE

			Commandant divisionnaire

			Spécial

			-
4e échelon

			3e échelon

			3 ans

			2e échelon

			2 ans et 6 mois

			1er échelon

			2 ans et 6 mois
Commandant de police
7e échelon
6e échelon
2 ans et 6 mois

			5e échelon
2 ans et 6 mois

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Capitaine de police

			11e échelon
-

			10e échelon

			3ans

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			2 ans et 6 mois

			7e échelon

			2 ans et 6 mois

			6e échelon

			2 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an

			Stagiaire

			1 an

			Elève

			6 mois