Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Participation aux cotisations vieillesse
Article 72.1. Allocation vieillesse - retraite de base
Les partenaires conventionnels s'entendent pour instaurer une prise en charge par l'assurance maladie des cotisations vieillesse du régime de base.
Cette participation au paiement des cotisations du régime de retraite de base correspond à :
- 2,15 % du revenu pour les revenus inférieurs à 140 % du plafond annuel de la sécurité sociale;
- 1,51 % du revenu pour les revenus compris entre 140 % et 250 % du plafond annuel de sécurité sociale ;
- 1,12 % du revenu pour les revenus supérieurs à 250 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
A titre transitoire et dérogatoire pour l'année 2018, cette participation au paiement des cotisations du régime de retraite de base, correspond à :
- 1,95 % du revenu dans la limite d'un plafond annuel de la sécurité sociale (tranche de 0 à 1 plafond annuel de sécurité sociale) ;
- 0,28 % du revenu dans la limite de 5 plafonds annuels de la sécurité sociale (tranche de 0 à 5 plafonds annuels de sécurité sociale).
Au cours du dernier trimestre 2018, la commission paritaire nationale définie dans la présente convention acte, après vérification auprès des organismes concernés, que les conditions techniques sont bien réunies pour atteindre le niveau de prise en charge pérenne tel que prévu dans le présent article.
Article 72.2 Régime des allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)
Afin de pérenniser le régime Allocation Supplémentaire Vieillesse (ASV), une réforme de ce régime a été mise en place par le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011. Au regard du bilan des mesures mises en place depuis 2012 et des perspectives financières du régime, une nouvelle réforme doit être initiée portant notamment sur l’évolution du taux de la cotisation proportionnelle mise en place par le décret de 2011.
Cette nouvelle réforme va faire l’objet d’un décret fixant notamment les nouveaux taux applicables à la cotisation proportionnelle.
Les partenaires conventionnels s’entendent pour maintenir le niveau de prise en charge de l’assurance maladie dans le régime des avantages complémentaires de vieillesse dans le cadre de cette réforme en cours. Ils actent donc les dispositions suivantes.
Au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, la participation des caisses au financement de la cotisation forfaitaire annuelle obligatoire, prévue à l’article L. 645-2 du code de la sécurité sociale et due par les médecins conventionnés, est fixée aux deux tiers du montant de ladite cotisation, tel que fixé par décret.
La participation des caisses à la cotisation d’ajustement annuelle obligatoire prévue à l’article L. 645-3 du code de la sécurité sociale, et due par les médecins conventionnés au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, s’élève aux deux tiers du montant de ladite cotisation, tel que fixé par décret.
DOCUMENT ADDITIONNEL À LA DEMANDE D'AVIS AU COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES SUR UN PROJET DE RECHERCHE MENTIONNÉE AU 1° OU AU 2° DE L'ARTICLE L. 1121-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE PORTANT SUR UN PRODUIT COSMÉTIQUE OU DE TATOUAGE

Ce formulaire doit être complété de façon claire et compréhensible, en français.

1. Numéro d'enregistrement de la recherche :

2. Titre complet de la recherche :

3. Justification de la recherche :

4. Hypothèse principale de la recherche et objectifs :

5. Evaluation des bénéfices et des risques que présente la recherche, notamment les bénéfices escomptés pour les personnes qui se prêtent à la recherche et les risques prévisibles liés à l'utilisation des produits et aux procédures d'investigation de la recherche (incluant notamment la douleur, l'inconfort, l'atteinte à l'intégrité physique des personnes se prêtant à la recherche, les mesures visant à éviter et/ou prendre en charge les événements) :

6. Justifications de l'inclusion de personnes visées aux articles L. 1121-5 à L. 1121-8 et L. 1122-1-2 du code de la santé publique (notamment mineurs, majeurs protégés, recherches mises en œuvre dans des situations d'urgence) et procédure mise en œuvre afin d'informer et recueillir le consentement de ces personnes ou de leurs représentants légaux :

7. Description des modalités de recrutement des personnes (joindre notamment tous les supports publicitaires utilisés pour la recherche en vue du recrutement des personnes) :

8. Procédures d'investigations menées et différences par rapport aux conditions normales d'emploi, le cas échéant :

9. Justification de l'existence ou non :

i) d'une interdiction de participer simultanément à une autre recherche ;

ii) d'une période d'exclusion pendant laquelle la participation à une autre recherche est interdite.

10. Modalités et montant de l'indemnisation des personnes se prêtant à la recherche, le cas échéant :

11. Motifs de constitution ou non d'un comité de surveillance indépendant :

12. Nombre prévu de personnes à inclure dans la recherche :

Par la présente, j'atteste/j'atteste au nom du promoteur (rayer la mention inutile) que les informations fournies ci-dessus à l'appui de la demande d'avis sont exactes.

Nom :

Prénom :

Adresse :

Fonction :

Date :

Signature :
DOCUMENT ADDITIONNEL À LA DEMANDE D'AVIS AU COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES SUR UN PROJET DE RECHERCHE MENTIONNÉE AU 1° OU AU 2° DE L'ARTICLE L. 1121-1 PORTANT SUR UN DISPOSITIF MÉDICAL OU UN DISPOSITIF MÉDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO

Ce formulaire doit être complété de façon claire, compréhensible et en français.

1. Numéro d'enregistrement de la recherche :

2. Titre complet de la recherche :

3. Justification de la recherche :

4. Hypothèse principale de la recherche et objectifs :

5. Evaluation des bénéfices et des risques que présente la recherche, notamment les bénéfices escomptés pour les personnes qui se prêtent à la recherche et les risques prévisibles liés à l'utilisation des produits et aux procédures d'investigation de la recherche (incluant notamment la douleur, l'inconfort, l'atteinte à l'intégrité physique des personnes se prêtant à la recherche, les mesures visant à éviter et/ou prendre en charge les événements) :

6. Justifications de l'inclusion de personnes visées aux articles L. 1121-5 à L. 1121-8 et L. 1122-1-2 du code de la santé publique (notamment mineurs, majeurs protégés, recherches mises en œuvre dans des situations d'urgence) et procédure mise en œuvre afin d'informer et recueillir le consentement de ces personnes ou de leurs représentants légaux :

7. Description des modalités de recrutement des personnes (joindre notamment tous les supports publicitaires utilisés pour la recherche en vue du recrutement des personnes) :

8. Procédures d'investigation menées et différences par rapport aux conditions habituelles d'utilisation du dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro, le cas échéant :

9. Justification de l'existence ou non :

i) d'une interdiction de participer simultanément à une autre recherche ;

ii) d'une période d'exclusion pendant laquelle la participation à une autre recherche est interdite.

10. Modalités et montant de l'indemnisation des personnes se prêtant à la recherche, le cas échéant :

11. Motifs de constitution ou non d'un comité de surveillance indépendant :

12. Nombre prévu de personnes à inclure dans la recherche :

Par la présente, j'atteste/j'atteste au nom du promoteur (rayer la mention inutile) que les informations fournies ci-dessus à l'appui de la demande d'avis sont exactes.

Nom :

Prénom :

Adresse :

Fonction :

Date :

Signature.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE CONCOURS NATIONAL D'AGRÉGATION POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS (DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ)

Session 2017

Discipline :

M. , Mme (1) :

Nom de famille :

Nom d'usage :

Prénom usuel :

Date et lieu de naissance :

Nationalité : Situation de famille :

Adresse :

Téléphone personnel : Portable : Téléphone professionnel :

Adresse électronique :

Titres universitaires :

(préciser pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury)

Fonctions actuelles :

Etablissement d'affectation :

Inscription(s) antérieure(s) à ce concours préciser année(s) et résultat(s) obtenu(s) :

A M. le recteur de l'académie de , chancelier des universités.

J'ai l'honneur de poser ma candidature au concours ci-dessus désigné.

A , le

Signature

(1) Rayer la mention inutile.

NOTICE INDIVIDUELLE. - CURRICULUM VITAE

CONCOURS NATIONAL D'AGRÉGATION POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS (DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ)

Session 2017

Coller ici une photo d'identité

M., Mme (1) :

Nom de famille :

Nom d'usage :

Prénom usuel :

Date et lieu de naissance :

Nationalité : Situation de famille :

Adresse :

Téléphone personnel : Portable : Téléphone professionnel :

Adresse électronique :

Titres universitaires :

(préciser pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury)

Fonctions actuelles :

Etablissement d'affectation :

Travaux, ouvrages, articles, réalisations (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer ceux qui pourront faire l'objet d'un envoi).

Le candidat développera à la suite de cette notice son curriculum vitae et précisera notamment ses titres, travaux et activités de recherche ainsi que ses activités pédagogiques.

A , le

Signature

(1) Rayer la mention inutile.
ANNEXE B

TABLEAUX RELATIFS AUX INFORMATIONS À FOURNIR AU TITRE DU 1° DE L'ARTICLE 28

La déclaration annuelle d'activités passées relative aux produits chimiques du tableau 1 contient :

a) L'identification de l'installation ;

b) Les renseignements pour chaque produit chimique du tableau 1 qui a été fabriqué, acquis, consommé ou stocké par l'installation :

i) Nom chimique, formule développée et numéro du fichier du Chemical Abstracts Service, s'il a été attribué ;

ii) Méthodes employées et quantité fabriquée ;

iii) Nom et quantité des précurseurs du tableau 1 et 2 qui ont été utilisés pour la fabrication ;

iv) Quantité consommée dans l'installation et but(s) de la consommation ;

v) Quantité reçue d'autres installations ou livrée à d'autres installations situées sur le territoire national. La quantité, le destinataire et le but de chaque livraison devraient être indiqués ;

vi) Quantité maximale stockée à tout moment au cours de l'année ;

vii) Quantité stockée à la fin de l'année ;

c) Les renseignements sur toutes modifications apportées à l'installation durant l'année par rapport aux descriptions techniques détaillées fournies précédemment.
Le service interarmées des munitions comprend :

1° Un échelon de direction ;

2° L'établissement principal des munitions Bretagne ;

3° L'établissement principal des munitions Champagne-Lorraine ;

4° L'établissement principal des munitions Centre-Aquitaine ;

5° L'établissement principal des munitions Provence ;

6° L'établissement principal des munitions Méditerranée.
La sous-direction appui à l'activité :

1° En liaison avec les services du secrétariat général pour l'administration, traite les questions législatives et réglementaires, et assure le conseil juridique spécifique au domaine santé . Elle élabore les règles de déontologie et les bonnes pratiques spécifiques aux militaires du service de santé des armées et contrôle leur application ;

2° Participe à l'élaboration des politiques immobilière et de stationnement et veille au maintien en condition des infrastructures du service. Elle apporte son concours au traitement des affaires domaniales ;

3° Elabore la politique de soutien en produits de santé et la politique de vigilance des circuits pharmaceutiques et biomédicaux du service. Elle assure l'organisation et la coordination de la gestion logistique des biens mobiliers entrant dans le domaine de compétence du directeur central ;

4° S'assure de la qualité et de l'adéquation du soutien réalisé au profit du service. Elle est le correspondant au sein du service pour ce qui relève de l'administration générale et du soutien commun ;

5° Diligente les procédures d'acceptation et de modification des dons consentis au service de santé des armées et aux organismes qui en relèvent, sans préjudice des attributions de la direction des affaires juridiques.
ÉPREUVES DU CONCOURS MENTIONNÉ AU 1° DE L'ARTICLE 3 DU DÉCRET DU 11 DÉCEMBRE 2001 SUSVISÉ

ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ
Le candidat rédige une note de synthèse qui peut donner lieu à des propositions d'actions.

Cette épreuve est destinée à apprécier les capacités du candidat à se situer dans un environnement professionnel, à mesurer ses connaissances du système éducatif du second degré et à saisir la problématique soulevée.

Cette épreuve prend appui sur l'étude d'un dossier en lien avec l'actualité du système éducatif contenant des documents de diverses natures, principalement d'ordre juridique.

Durée : cinq heures ; coefficient 1.
ÉPREUVE D'ADMISSION
L'épreuve prend appui sur le dossier de présentation, non noté, établi par le candidat.

Elle débute par un exposé du candidat portant sur son parcours professionnel et mettant l'accent sur les compétences acquises qui doivent lui permettre d'appréhender et exercer les missions et les responsabilités confiées aux personnels de direction des établissements publics locaux d'enseignement.

Cet entretien comporte des mises en situation. Il doit permettre au jury d'apprécier les motivations et les capacités de réflexion du candidat, notamment en matière de gestion des ressources humaines et de déontologie.

L'entretien permet également d'évaluer les compétences managériales du candidat ainsi que son aptitude à mettre en œuvre des réformes.

Durée de l'exposé : dix minutes maximum.

Durée de l'entretien : cinquante minutes maximum.

Coefficient 2.
EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE, ISSUS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5-3 DU DÉCRET N° 2006-814 DU 7 JUILLET 2006, À TRANSFÉRER

			Catégorie d'emploi

			Nombre

			1re catégorie

			0

			2e catégorie

			0

			3e catégorie

			3

			4e catégorie

			0

			5e catégorie

			0
Pour l'exercice de ses attributions fixées aux articles R. 3232-1 et suivants du code de la défense, le service du commissariat des armées comprend :
I. - Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.
II. - Des organismes extérieurs dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction, sans préjudice des attributions des directions du secrétariat général pour l'administration :
1° Relevant directement de la direction centrale :
a) Le centre interarmées du soutien solde et administration du personnel , dont dépendent :
-l'établissement national de la solde ;
-le centre interarmées de la solde ;
b) Le centre interarmées du soutien métiers et contrôle interne dont dépendent les établissements logistiques du commissariat des armées, à l'exception de l'établissement d'Angers ;
c) Le centre interarmées du soutien juridique ;
d) Le centre interarmées du soutien multiservices , dont dépend l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat des armées ;
e) Le centre interarmées du soutien équipements commissariat , dont dépendent :
-le laboratoire du commissariat des armées ;
-l'établissement logistique du commissariat des armées d'Angers ;
f) Le centre interarmées du soutien restauration et loisirs ;
g) Le centre interarmées du soutien administration des opérations ;
h) Les plates-formes commissariat ;
i) Les services locaux du contentieux ;
j) Les groupements de soutien de base de défense en métropole ;
k) Le groupement de soutien du personnel isolé ;
l) L'école des commissaires des armées ;
m) L'école des spécialités du commissariat des armées ;
n) La plate-forme affrètement et transport ;
o) Le centre interarmées du soutien à la mobilité ;
p) Le centre du soutien organique ;
q) Le centre de conduite ressources humaines.
2° Relevant directement de la direction centrale et placés pour emploi auprès d'un commandement :
a) Les directions du commissariat d'outre-mer et groupements de soutien de base de défense placés pour emploi auprès des commandants supérieurs dans les départements et les collectivités d'outre-mer et des commandants des forces ou éléments de forces à l'étranger ;
b) Les directions du commissariat en opération extérieure placées pour emploi auprès des commandants des forces françaises engagées en opérations hors du territoire national ;
c) Les détachements mixtes du commissariat (DMC), placés pour emploi auprès des commandants des éléments des forces françaises engagées en opérations hors du territoire national.
MODÈLE D'ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION COMPLÉMENTAIRE AUX ACTES ET ACTIVITÉS DÉFINIS AU B DU 1° DE L'ARTICLE R. 4311-11-1 DE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Attestation de formation aux actes et activités définis au b du 1° de l'article R. 4311-11-1 de code de la sante publique

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4311-11-1 ;
Vu le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire ;
Vu le décret modifié n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire ;
Vu l'arrêté modifié du 31 juillet 2019 relatif à l'organisation d'une épreuve de vérification des connaissances pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers ;
Je soussigné(e)
Directeur/directrice de l'école d'infirmiers de bloc opératoire,
Atteste que Mme /M., né(e) le, infirmier/infirmière,
Né(e) le
- a suivi la formation prévue à l'article 2 du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire et à l'annexe 4 de l'arrêté modifié du 31 juillet 2019 relatif à la formation complémentaire pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers prévue par le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire ;
- est en capacité d'exercer les actes et activités définis au b du 1° l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique.
Fait le, à .
Signature :
Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte :
   1° Le décret n° 50-1299 du 18 octobre 1950 modifié fixant les modalités d'application de la loi autorisant l'utilisation des gaz toxiques non interdits pour la dératisation et la désinsectisation des navires ;
   2° Le décret n° 65-907 du 25 octobre 1965 pris en application de l'article L. 53 du code de la santé publique et fixant les conditions de commissionnement et d'assermentation des personnels chargés du contrôle sanitaire aux frontières ;
   3° Le décret n° 73-502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines dispositions du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique ;
   4° Le décret n° 88-49 du 12 janvier 1988 relatif à la lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes ;
   5° Le décret n° 89-555 du 8 août 1989 sur l'organisation et le fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières ;
   6° Le décret n° 89-791 du 25 octobre 1989 fixant les pénalités applicables aux infractions à la législation sanitaire visant à prévenir l'introduction en France des maladies transmissibles.
Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte :
1° Le décret n° 50-1299 du 18 octobre 1950 modifié fixant les modalités d'application de la loi autorisant l'utilisation des gaz toxiques non interdits pour la dératisation et la désinsectisation des navires ;
2° Le décret n° 65-907 du 25 octobre 1965 pris en application de l'article L. 53 du code de la santé publique et fixant les conditions de commissionnement et d'assermentation des personnels chargés du contrôle sanitaire aux frontières ;
3° Le décret n° 73-502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines dispositions du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique ;
4° Le décret n° 88-49 du 12 janvier 1988 relatif à la lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes ;
5° Le décret n° 89-555 du 8 août 1989 sur l'organisation et le fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières ;
6° Le décret n° 89-791 du 25 octobre 1989 fixant les pénalités applicables aux infractions à la législation sanitaire visant à prévenir l'introduction en France des maladies transmissibles.
7° Le décret du 21 décembre 1936 sur les conditions de déclaration de certaines maladies contagieuses ;
8° Le décret n° 52-247 du 28 février 1952 sur l'organisation du service des vaccinations antidiphtérique, antitétanique et antityphoparatyphoïdique, modifié par le décret n° 55-894 du 2 juillet 1955 ;
9° Le décret n° 61-987 du 24 août 1961 relatif au Conseil supérieur d'hygiène publique de France, modifié par les décrets n° 76-975 du 19 octobre 1976 et no 89-3 du 3 janvier 1989 ;
10° Le décret n° 65-213 du 19 mars 1965 portant application de la loi du 1er juillet 1964 relative à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire et à la répression des infractions à certaines dispositions du code de la santé publique ;
11° Le décret n° 66-618 du 12 août 1966 relatif aux conditions de vaccination et de revaccination antivariolique et de vaccination antidiphtérique ;
12° Le décret n° 67-743 du 30 août 1967 relatif aux conditions que doivent remplir les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire ;
13° Le décret n° 74-683 du 1er août 1974 relatif à la prophylaxie de la rage et les articles R. 5152, R. 5154, R. 5163 et R. 5167 à R. 5169 du code de la santé publique ;
14° Le décret n° 76-628 du 8 juillet 1976 portant application de l'article L. 10-2 du code de la santé publique et relatif à la déclaration des vaccinations obligatoires ;
15° Le décret n° 86-770 du 10 juin 1986 fixant la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire en application de l'article L. 11 du code de la santé publique, modifié par le décret n° 87-1012 du 11 décembre 1987 ;
L'intérêt alloué aux sommes versées par les notaires sur leur compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 est décompté et réglé trimestriellement au taux nominal trimestriel de 0,25 %.
L'intérêt alloué aux sommes versées par les notaires sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié susvisé est décompté par affaire sur la base d'un taux nominal annuel de 1% et liquidé à la clôture de chaque affaire considérée sur leur compte de disponibilités courantes ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.

Pour l'application de l'alinéa 2 ci-dessus, la notion "d'affaire” est celle visée par l'article 15, alinéa 3, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié susvisé.
1. Seules les substances énumérées aux annexes III A, C, D, IV et V et répondant aux spécifications fixées en annexe VI-C peuvent être utilisées dans les denrées alimentaires aux fins mentionnées à l'article 9.

2. L'utilisation des additifs alimentaires énumérés à l'annexe III-A est autorisée dans les denrées alimentaires aux fins mentionnées à l'article 9, à l'exception des denrées alimentaires mentionnées à l'annexe III-B, selon le principe quantum satis.

3. Sauf dispositions spécifiques contraires, le paragraphe 2 ne s'applique pas :

a) :
- aux denrées alimentaires non transformées, telles que définies à l'article 13 du présent arrêté ;
- au miel, au sens du décret n° 76-692 du 22 juillet 1976 modifié pris en application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne le miel ;
- aux huiles et graisses d'origine animale et végétale non émulsionnées ;
- au beurre ;
- au lait (entier, écrémé et demi-écrémé), pasteurisé et stérilisé (y compris par procédé UHT) et à la crème entière pasteurisée ;
- aux produits à base de lait fermenté au moyen de ferments vivants non aromatisés ;
- à l'eau minérale naturelle et à l'eau de source, au sens du décret n° 89-369 du 6 juin 1989 modifié relatif aux eaux minérales naturelles, et aux eaux potables préemballées ;
- au café (à l'exclusion du café instantané aromatisé) et aux extraits de café ;
- au thé en feuilles non aromatisé ;
- aux sucres au sens du décret n° 77-876 du 12 juillet 1977 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne certains sucres destinés à l'alimentation humaine ;
- aux pâtes sèches, à l'exclusion des pâtes sans gluten et/ou destinées à un régime hypoprotidique, conformément au décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière ;
- au babeurre naturel non aromatisé (à l'exclusion du babeurre stérilisé).
b) Aux aliments pour nourrissons et enfants en bas âge mentionnés dans le décret du 29 août 1991 précité, y compris les aliments pour les nourrissons et les enfants en bas âge qui ne sont pas en bonne santé. Ces denrées alimentaires sont soumises aux dispositions de l'annexe V ;

c) Aux denrées alimentaires énumérées à l'annexe III- B, qui ne peuvent contenir que les additifs prévus dans cette annexe et les additifs prévus aux annexes III-C et III-D dans les conditions qui y sont fixées.

4. Les additifs énumérés aux annexes III-C et III-D ne peuvent être utilisés que dans les denrées alimentaires visées dans ces annexes et dans les conditions qui y sont fixées.

5. Les dispositions du titre III du présent arrêté s'appliquent également aux denrées alimentaires correspondantes destinées à une alimentation particulière au sens du décret du 29 août 1991 précité.

6. Sauf indication contraire, les doses maximales d'emploi indiquées aux annexes III, IV et V s'appliquent à la denrée telle que mise sur le marché.
Un centre d'épreuves est ouvert à l'administration centrale pour le recrutement d'agents administratifs de l'administration centrale et dans chaque académie ou vice-rectorat où les concours sont organisés pour le recrutement dans le corps d'agents administratifs des services déconcentrés. Les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Les candidats aux concours de recrutement de l'administration centrale font acte de candidature auprès de l'administration centrale.

Les candidats aux concours de recrutement des agents administratifs des services déconcentrés peuvent, le cas échéant, au titre d'une même année,

faire acte de candidature auprès d'une ou de plusieurs académies.

La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée, selon les concours, par le ministre chargé de l'éducation nationale, par le recteur d'académie ou le vice-recteur. Pour l'académie de Paris, cette liste est arrêtée par le directeur du service interacadémique des examens et concours, créé par le décret n° 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur.
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, D. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE D. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)

			CATÉGORIE

			de ménages

			PARIS

			et communes limitrophes

			(en euros)

			ILE-DE-FRANCE hors Paris

			et communes limitrophes

			(en euros)

			AUTRES RÉGIONS

			(en euros)

			1

			25 165

			25 165

			21 878

			2

			37 611

			37 611

			29 217

			3

			49 303

			45 210

			35 135

			4

			58 865

			54 154

			42 417

			5

			70 036

			64 108

			49 898

			6

			78 809

			72 142

			56 236

			Par personne supplémentaire

			8 782

			8 038

			6 273
Art. 1er. - Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article 11-II du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 12 octobre 1972, modifié par l'arrêté du 13 juillet 1990, portant application du décret n° 72-812 du 23 août 1972 modifié relatif aux personnels administratifs, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique en matière de recrutement et d'avancement sont abrogées en tant qu'elles concernent les concours d'accès à l'emploi de technicien de laboratoire.
La commission technique prévue par le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 susvisé comprend :

L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, président ;

Quatre enseignants du Conservatoire national des arts et métiers, dont au moins un enseignant de rang B, élus par les enseignants du Conservatoire national des arts et métiers, qui assurent un enseignement entrant dans le cycle préparant au diplôme universitaire de technologie ;

Quatre enseignants représentant les instituts universitaires de technologie des académies de Paris, Créteil et Versailles, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Quatre représentants des secteurs d'activités auxquels préparent les études en cause ;

Quatre représentants des organisations professionnelles des employeurs et des salariés.

Les personnalités représentant les secteurs d'activités et les organisations professionnelles seront désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers.

Deux représentants des élèves élus parmi les élèves régulièrement inscrits dans un enseignement entrant dans le cycle préparant au diplôme universitaire de technologie.

Le règlement intérieur de l'institut précise les modalités d'élection des représentants des personnels et des élèves.
Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-829 du 29 août 2023, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023.
Cet office est compétent en matière de lutte contre les infractions violentes à l'encontre des personnes et notamment :
- les homicides, tentatives d'homicides et autres violences graves contre l'intégrité physique ou psychique de la personne ;
- les viols et agressions sexuelles et leurs tentatives ;
- les séquestrations et les enlèvements.
Cet office est également compétent pour mener les recherches concernant :
- les personnes majeures et mineures disparues dans des conditions inquiétantes, quelle que soit la cause de la disparition. Ces recherches sont menées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 26 de la loi du 21 janvier 1995 susvisé ou dans le cadre d'une enquête pénale ;
- les découvertes de cadavres non identifiés ;
- les dérives sectaires constitutives d'infractions pénales.
L'organisme prêteur qui ne désire pas continuer à consentir des prêts conventionnés a la faculté de dénoncer la présente convention :
1° Soit chaque année à compter de la date de signature de cette dernière ;
2° Soit lors des modifications apportées aux conditions de ladite convention.
Cette dénonciation doit être effectuée par lettre adressée à la SGFGAS :
- au cas visé au 1° dans les trois mois précédant la date anniversaire de la signature de la convention ;
- au cas visé au 2° dans les trois mois de la diffusion des avis de la SGFGAS portant modification à ladite convention.
Il est entendu que, nonobstant cette dénonciation, l'organisme prêteur reste tenu de respecter la présente convention pour les opérations en cours.
1° Les prêts conventionnés à annuités progressives consentis avant le 31 décembre 1984 peuvent, par convention entre les parties, être aménagés et leur durée initiale prolongée :
-jusqu'à vingt-cinq ans au maximum dans le cas d'opérations prévues aux 1° et 3° de l'article R. 331-63 du code de la construction et de l'habitation ;
-jusqu'à quinze ans au maximum dans le cas d'opérations prévues aux 2° et 4° de l'article R. 331-63 du même code.
Cette faculté est subordonnée à la condition que le taux effectif global du prêt initialement fixé ne soit pas augmenté.
2° Les formules de prêts visées au 1° du présent article :
Perdent leur qualité de prêt conventionné et leur éligibilité à l'APL au-delà des durées fixées au 1° du présent article ;
Peuvent déroger aux règles régissant les formules de prêt à taux progressifs définies au paragraphe 2 de l'article 7 de la présente convention, dans les limites suivantes :
-les intérêts reportés majorés du capital restant dû ne peuvent excéder de plus de 18 % le montant du capital emprunté ;
-les intérêts reportés majorés du capital restant dû ne peuvent excéder le montant du capital emprunté au-delà des 7/10 de la nouvelle durée du prêt.
Ces dispositions sont également applicables, quelles que soient les caractéristiques initiales et la date d'octroi du prêt conventionné, dès lors que le titulaire du prêt bénéficie d'une décision de recevabilité de son dossier pour l'élaboration d'un plan conventionnel et de règlement prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, ou, le cas échéant, d'une décision du juge du tribunal judiciaire visant à assurer le redressement judiciaire civil.
Pour se présenter à l'examen du diplôme de technicien podo-orthésiste, les candidats doivent :
1° Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire ;
2° Soit avoir suivi, dans le cadre de la formation professionnelle continue, une préparation au diplôme d'une durée au moins égale, compte non tenu de la période de formation en milieu professionnel, à :
a) 1 400 heures pour ceux qui sont titulaires d'un diplôme, ou titre homologué, classé au niveau IV ou ayant accompli la scolarité complète y conduisant ;
b) 2 025 heures dans les autres cas ;
La durée de la formation peut être réduite pour les candidats visés aux 1° et 2°, à leur demande, par une décision du recteur, en raison des études qu'ils ont suivies, des titres ou diplômes qu'ils possèdent ou des compétences professionnelles qu'ils peuvent faire valoir ;
3° Soit avoir suivi, dans le cadre de l'apprentissage, une préparation au diplôme postulé en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée au moins égale à 1 500 heures.
Cette durée peut, sur décision du recteur, être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail ;
4° Soit avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un emploi de niveau au moins égal à celui d'un ouvrier ou employé qualifié dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité du diplôme postulé.
Pour se présenter à l'examen du diplôme de technicien prothésiste-orthésiste, les candidats doivent :
1° Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire ;
2° Soit avoir suivi, dans le cadre de la formation professionnelle continue, une préparation au diplôme d'une durée au moins égale, compte non tenu de la période de formation en milieu professionnel, à :
a) 1 400 heures pour ceux qui sont titulaires d'un diplôme, ou titre homologué, classé au niveau IV ou ayant accompli la scolarité complète y conduisant ;
b) 2 025 heures dans les autres cas.
La durée de la formation peut être réduite pour les candidats visés aux 1° et 2°, à leur demande, par une décision du recteur, en raison des études qu'ils ont suivies, des titres ou diplômes qu'ils possèdent ou des compétences professionnelles qu'ils peuvent faire valoir ;
3° Soit avoir suivi, dans le cadre de l'apprentissage, une préparation au diplôme postulé au centre de formation d'apprentis de section d'apprentissage d'une durée au moins égale à 1 500 heures.
Cette durée peut, sur décision du recteur, être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail ;
4° Soit avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un emploi de niveau au moins égal à celui d'un ouvrier ou employé qualifié dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité du diplôme postulé.
La demande d'autorisation de mutation ou d'amodiation d'un titre minier visée à l'article 31 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 et ses annexes sont présentées :
- s'il s'agit d'une mutation entre vifs, par le cédant et le cessionnaire, s'il s'agit d'une amodiation, par l'amodiant et l'amodiataire et, dans les deux cas, dans les six mois qui suivent la signature de l'acte de cession ou d'amodiation ;
- s'il s'agit d'une mutation par décès, soit par les ayants droit, soit par la personne physique ou morale qu'ils se sont substituée, dans les douze mois qui suivent l'ouverture de la succession ;
- s'il s'agit d'une mutation consécutive à la dissolution de la société titulaire, par le mandataire ou le liquidateur, dans les six mois qui suivent la publication de l'annonce légale relative à la dissolution.
La demande indique le nom des demandeurs et les éléments caractéristiques du titre minier pour lequel l'autorisation est demandée : nature du titre, substances sur lesquelles il porte, surface, le ou les départements intéressés, date de l'acte institutif et, s'il y a lieu, dates des actes l'ayant modifié.
Elle indique, en outre :
- s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, que le cessionnaire reprend à son compte les engagements souscrits par le cédant ;
- s'il s'agit d'une concession, l'adresse du lieu où le cessionnaire ou l'amodiataire compte établir le siège principal de son exploitation.
A la demande est annexée une copie conforme de la convention de mutation ou de l'acte de cession ou du contrat d'amodiation, lesquels devront avoir été passés sous la condition suspensive de l'autorisation mentionnée à l'article 119-6 du code minier.
Sont annexées également, pour ce qui concerne le cessionnaire, les renseignements et pièces prévus à l'article 3 ci-dessus et les pièces justificatives des capacités techniques et financières visées à l'article 7 ci-dessus.
A la demande sont jointes les pièces suivantes :
1. Les renseignements et pièces nécessaires à l'identification du demandeur prévus par l'article 3 ci-dessus ;
2. Un mémoire détaillé qui indique les travaux déjà exécutés, leurs résultats et, dans le cas d'un permis exclusif de recherches, les dépenses déjà faites en vertu des engagements antérieurement pris. Il précise dans quelle mesure les objectifs indiqués dans la demande initiale ont été atteints et indique les perspectives qui justifient le choix du ou des périmètres que le titulaire demande à conserver ;
3. Lorsque la demande porte seulement sur une partie de la surface du titre, les documents cartographiques prescrits à l'article 6 ci-dessus en nombre identique et comportant les limites du ou des périmètres visés au 2 du présent article ;
La surface à prendre en considération pour la détermination de l'échelle des extraits de cartes à fournir est la surface du permis initialement institué ;
4. Un programme général des travaux que le demandeur projette d'exécuter pendant la prolongation sollicitée indiquant, s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, leur échelonnement et l'effort financier minimal qu'il s'engage à consacrer à leur exécution conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 ;
5. Les documents de nature à justifier les capacités techniques et financières du demandeur pour poursuivre les travaux pendant la prolongation sollicitée énumérés aux articles 3 et 4 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995.
En cas de résiliation anticipée d'amodiation, une copie conforme du contrat d'amodiation et une copie des actes administratifs relatifs à la concession sont annexées à la demande.
La demande indique, outre les éléments énumérés au quatrième alinéa de l'article 15 ci-dessus, les raisons de la résiliation anticipée.
Une copie complète du dossier est adressée au ministre chargé des mines ainsi qu'aux préfets et aux directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétents.
Avec la demande et ses annexes, le demandeur fournit les copies indiquées ci-après :
1. Dans tous les cas, le demandeur envoie directement au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou à chaque directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement intéressé une copie de la demande et de ses annexes, les cartes n'étant fournies qu'en un seul exemplaire, et au ministre chargé des mines ainsi qu'au préfet ou à chacun des préfets intéressés, un dossier allégé comprenant la demande, les documents cartographiques et la notice d'impact.
S'il s'agit d'un titre concernant les hydrocarbures liquides ou gazeux, l'envoi au ministre chargé des mines comprend en outre une copie de la demande et de ses annexes, les cartes n'étant fournies qu'en un seul exemplaire.
2. En vue de la consultation des services civils et de l'autorité militaire mentionnée aux articles 10, 12, 18 et 20 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995, le demandeur adresse directement au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ou à chacun des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement intéressés, quatre dossiers allégés comme il est dit au 1 du présent article, ou autant de fois quatre dossiers qu'il y a de préfets intéressés ou, si le titre porte en tout ou partie sur le fond de la mer, le nombre de dossiers allégés supplémentaires nécessaires à la consultation des services ayant compétence en mer.
3. En vue de la consultation de l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer (Ifremer) et des ministres prévue par le troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995, le demandeur adresse en outre neuf dossiers allégés au ministre chargé des mines.
4. Si le titre demandé est une concession, le demandeur adresse au préfet autant de dossiers allégés qu'il y a de communes concernées.
La demande d'extension d'un titre minier et ses annexes comprennent les pièces énumérées aux articles 3, 4 et 7 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, ou aux articles 3, 4 et 14 du même décret s'il s'agit d'une concession. Elles sont adressées au ministre chargé des mines dans les conditions fixées par lesdits articles.
S'il s'agit d'une concession visée à l'article 29-IV du code minier, la demande doit comporter l'engagement prévu par le second alinéa de l'article 30 du décret précité.
Les copies de la demande et de ses annexes sont fournies comme il est indiqué à l'article 9 ci-dessus.
L'arrêté du 11 mars 1980 fixant les conditions dans lesquelles sont établies les demandes portant sur des titres miniers et leurs annexes est abrogé à l'exception toutefois de celles de ses dispositions qui sont nécessaires à l'application des articles 50 et suivants du code minier et de l'article 38 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995, relatives aux permis d'exploitation de mines, qui sont maintenues en vigueur en tant que de besoin et à titre provisoire.
La demande par laquelle la prolongation d'un titre minier est sollicitée indique :
- les nom et domicile du ou des demandeurs ;
- la durée de la prolongation ;
- dans le cas des permis H, dans les limites du permis en vigueur, le ou les périmètres de forme simple fixés conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 que le titulaire demande à conserver compte tenu de la réduction de superficie prévue par le code minier.
Les demandeurs adressent une copie de la demande et de ses annexes au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent et un dossier allégé comprenant la demande et la convention de mutation ou l'acte de cession ou le contrat d'amodiation au ministre chargé des mines ainsi qu'à chacun des préfets intéressés.
En cas de renonciation à un titre minier, la demande indique les éléments énumérés au quatrième alinéa de l'article 15 ci-dessus. A cette demande sont annexés les renseignements et pièces prévus à l'article 3 ci-dessus et les documents suivants :
1. Dans le cas d'une demande de renonciation à un titre d'exploitation, le plan et l'état descriptif des travaux d'exploitation ;
2. Dans le cas d'une demande de renonciation à une concession instituée avant la promulgation de la loi n° 77-620 du 16 juin 1977, un certificat du conservateur des hypothèques constatant qu'il n'existe pas d'inscription hypothécaire sur la concession ou, dans le cas contraire, un état de celles qui auraient été prises en y joignant la mainlevée de ces inscriptions au moins pour la partie de la concession à laquelle le concessionnaire entend renoncer ;
3. Dans le cas d'une demande de renonciation partielle comportant une modification des limites du périmètre du titre minier, un plan fourni en cinq exemplaires, établi dans les conditions fixées pour les demandes d'octroi des titres de même nature et portant l'indication du nouveau périmètre ;
4. Dans le cas d'une demande de renonciation partielle à un permis exclusif de recherches, l'indication des engagements souscrits en remplacement des engagements initiaux ;
5. Dans tous les cas, et sans préjudice des dispositions de l'article 84 du code minier, la liste des mesures que le titulaire renonçant s'engage à prendre pour sauvegarder les intérêts visés à l'article 79 dudit code.
Les copies du dossier sont fournies dans les conditions fixées à l'article 12 ci-dessus.
En cas de fusion de permis exclusifs de recherches contigus, sont annexés à la demande les renseignements et pièces énumérés à l'article 3 ci-dessus, un mémoire exposant les raisons de la fusion sollicitée et un document cartographique établi dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus et indiquant les sommets et les limites de chacun des permis fusionnés et ceux du nouveau permis.
La demande indique, outre les éléments énumérés au quatrième alinéa de l'article 15 ci-dessus :
a) Les sommets, les limites précises et la superficie de chacun desdits permis et du permis devant résulter de la fusion ;
b) Le nom proposé pour le nouveau permis ;
c) La date proposée pour la prochaine expiration de la validité de ce permis ;
d) L'effort financier minimum souscrit par le demandeur pour ledit permis.
Une copie de la demande et de ses annexes est adressée au ministre chargé des mines et aux préfets et directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétents.
Afin de justifier ses capacités techniques et financières, le demandeur fournit les pièces énumérées aux articles 3 et 4 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995, assorties de l'engagement de respecter l'obligation prévue par l'article 24 (A, 5°) dudit décret.
Dans le cas où une caution financière serait fournie, elle doit être accompagnée de l'extrait de la délibération de la séance du conseil d'administration qui l'a autorisée.
S'il s'agit de la prolongation exceptionnelle d'un permis H, prévue par l'article 11 du code minier, la demande indique le nom du demandeur, les circonstances justifiant la demande et la durée sollicitée.
A cette demande sont jointes les pièces annexes mentionnées aux 1 et 5 de l'article 11 ci-dessus ainsi que, le cas échéant, un mémoire justificatif exposant les travaux déjà effectués.
Les copies du dossier sont fournies dans les conditions fixées aux 1 et 2 de l'article 9 ci-dessus, le dossier allégé comprenant uniquement la pétition.