Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. – Est un intermédiaire en biens divers : 
1° Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de communication à caractère promotionnel ou de démarchage, propose à titre habituel à un ou plusieurs clients ou clients potentiels de souscrire des rentes viagères ou d'acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque les acquéreurs n'en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat leur offre une faculté de reprise ou d'échange et la revalorisation du capital investi ; 
2° Toute personne qui recueille des fonds à cette fin ; 
3° Toute personne chargée de la gestion desdits biens. 
II. – Est également un intermédiaire en biens divers toute personne qui propose à un ou plusieurs clients ou clients potentiels d'acquérir des droits sur un ou plusieurs biens en mettant en avant la possibilité d'un rendement financier direct ou indirect ou ayant un effet économique similaire. 
III. – Les communications à caractère promotionnel portant sur les propositions mentionnées aux I et II adressées à des clients ou des clients potentiels : 
1° Sont clairement identifiables en tant que telles ; 
2° Présentent un contenu exact, clair et non trompeur ; 
3° Permettent raisonnablement de comprendre les risques afférents au placement. 
IV. – Sans préjudice des compétences de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, l'Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, afin de s'assurer de la conformité des propositions mentionnées aux I et II du présent article aux dispositions relevant du présent titre. 
V. – Les personnes mentionnées au I du présent article sont soumises aux articles L. 551-2, L. 551-3, L. 551-4, L. 551-5 et L. 573-8 du présent code. 
Les personnes mentionnées au II du présent article sont soumises à l'article L. 551-3. 
VI. – Le présent titre ne s'applique pas aux propositions portant sur : 
1° Des opérations de banque ; 
2° Des instruments financiers et parts sociales ; 
3° Des opérations régies par le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale ; 
4° L'acquisition de droits sur des logements et locaux à usage commercial ou professionnel ou des terrains destinés à la construction de ces logements ou locaux.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour toute personne soumise à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 54-10-3, de ne pas souscrire cette déclaration ou de communiquer des renseignements inexacts à l'Autorité des marchés financiers. 
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait, pour toute personne agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale, de méconnaître l'une des interdictions prévues à l'article L. 54-10-4.
Le fait pour toute personne de promouvoir une offre d'investissement en ligne méconnaissant l'une des interdictions prévues aux articles L. 572-23, L. 572-24, L. 572-27, L. 573-1, L. 573-7, L. 573-8, L. 573-9, L. 573-12 et L. 573-15 est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
La formation à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques est dispensée dans les écoles et les établissements d'enseignement, y compris agricoles, ainsi que dans les unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé. Elle comporte une éducation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle, de la liberté d'opinion et de la dignité de la personne humaine et à l'image des femmes, ainsi qu'aux règles applicables aux traitements de données à caractère personnel. Elle contribue au développement de l'esprit critique, à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne, à la sensibilisation contre la manipulation d'ordre commercial et les risques d'escroquerie en ligne et à l'apprentissage de la citoyenneté numérique. Elle comporte une sensibilisation à l'usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes.
Cette formation comporte également une sensibilisation sur l'interdiction du harcèlement commis dans l'espace numérique, la manière de s'en protéger et les sanctions encourues en la matière. Cette formation comporte également une sensibilisation à l'impact environnemental des outils numériques ainsi qu'un volet relatif à la sobriété numérique.
A l'issue de l'école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu'ils ont bénéficié d'une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu'aux dérives et aux risques liés à ces outils.
Le modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière prévu à l'article R. 325-16 comporte au minimum les mentions suivantes :
-le timbre de l'autorité dont relève la fourrière ou sa dénomination ;

-la date de constatation de l'infraction ;

-la motivation de mise en fourrière du véhicule ;

-l'auteur de la fiche ou son numéro de matricule ;

-le nom ou le numéro de matricule de l'agent verbalisateur ;

-son service ;

-les circonstances de sa rédaction : nuit, pluie ou neige ;

-le lieu d'enlèvement du véhicule (public ou privé) ;

-le genre, la marque, le modèle et la couleur du véhicule à enlever ;

-son numéro d'immatriculation ou, le cas échéant, le numéro d'identification du véhicule ;
-l'état du véhicule à partir d'une inspection visuelle :

-bon état ;

-dégradé et, le cas échéant, les mentions facultatives : défaut de contrôle technique, dégradations réparables et réversibles ;

-dommages graves et, le cas échéant, les mentions facultatives : défauts techniques irréversibles et non remplaçables, ensemble moteur-boîte et coque ou châssis à échanger, coque ou châssis ni réparable ni remplaçable, organes de commande ni réparables ni remplaçables, pneumatiques ou roues ni réparables ni remplaçables, véhicule complètement brûlé, véhicule définitivement non identifiable, véhicule immergé au-dessus du tableau de bord ;
-le cas échéant,le nom et les coordonnées de la fourrière ;
-le verrouillage :

-des portes ;

-du coffre ;
-deux dessins du véhicule, faisant apparaître :

-l'avant et le profil droit ;

-l'arrière et le profil gauche ;
-les symboles des dommages apparents subis par le véhicule à enlever :

-^ ^ ^ ^ ^ ^ pour les rayures ;

-O pour les enfoncements ;

-X pour les bris ;
-l'équipement du véhicule et, le cas échéant, les mentions facultatives : antenne radio, autoradio, téléphone, les objets laissés dans le véhicule et visibles de l'extérieur ;

-et les observations diverses de l'agent verbalisateur.
Des photographies peuvent être jointes à la fiche descriptive en lieu et place des dessins du véhicule.

La fiche précitée comportera un espace pour la signature de l'agent verbalisateur auteur de la fiche et la mention des date et heure d'établissement de ce document. Cet espace de signature peut être remplacé par les données liées à l'authentification numérique de l'agent.
Tout établissement de transfusion sanguine collectant le sang et ses composants, qui prépare des produits sanguins labiles destinés à la préparation de produits intermédiaires ou de médicaments dérivés du sang, est tenu d'appliquer sur les prélèvements correspondants, les tests et analyses visés au 4° et aux b, c, d, e, g et h du 5° de l'article D. 1221-6.
Le sang ou ses composants ne peuvent être utilisés aux fins mentionnées au précédent alinéa que si les résultats des tests de dépistage aux b, c, d, e, g et h du 5° de l'article D. 1221-6 sont négatifs.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, un arrêté du ministre chargé de la santé peut autoriser l'utilisation de prélèvements pour lesquels le résultat du test de détection des anticorps anti-HBc est positif, en vue de la préparation de produits intermédiaires et de médicaments, à condition que ces anticorps soient associés à des anticorps anti-HBs.
Les analyses biologiques et tests de dépistage suivants sont effectués à l'occasion de chaque don de sang ou de composant du sang destiné à la préparation de produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct :
1° La détermination des groupes sanguins érythrocytaires, qui comprend :
a) La détermination des groupes ABO et Rh(D) encore dénommés Rh 1 (RH1) ;
b) La détermination du phénotype Rh : C(RH2), E(RH3), c(RH4) et e(RH5) et Kell(KEL1) lors des deux premiers dons ;
2° La recherche des anticorps anti-érythrocytaires pouvant avoir une incidence clinique transfusionnelle ;
3° La détection des anticorps anti-A et anti-B immuns pour les dons destinés à la préparation des produits sanguins labiles suivants :
a) Les concentrés de plaquettes issus d'aphérèse ;
b) Le sang total ;
c) Les concentrés de granulocytes issus d'aphérèse ;
d) Le plasma destiné à la préparation des mélanges de concentrés de granulocytes issus de sang total.
4° Le dosage de l'hémoglobine ;
5° Les tests et analyses biologiques suivants en vue du dépistage de maladies transmissibles :
a) Le dépistage sérologique de la syphilis ;
b) La détection de l'antigène HBs ;
c) La détection des anticorps anti-VIH 1 et anti-VIH 2 ;
d) La détection des anticorps anti-VHC ;
e) la détection des anticorps anti-HTLV-I et anti HTLV-II pour les produits prélevés sur les primo-donneurs et dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ;
f) La détection des anticorps antipaludéens dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 1221-5 ;
g) La détection des anticorps anti-HBc ;
h) La détection du génome viral des virus VIH-1 et VHC ;
i) La détection des anticorps anti-Trypanosoma cruzi dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 1221-5.
Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre toute personne titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou d'un titre délivré à la suite d'une formation lui ayant permis d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de cette profession. Ces diplômes, ces certificats et ces titres sont définis par voie réglementaire.
Les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire remplissant les conditions prévues à l'article D. 18 et présentant un caractère d'information politique et générale bénéficient d'une aide au transport postal de leurs exemplaires.
Pour être considérées comme présentant le caractère d'information politique et générale, les publications doivent réunir les caractéristiques suivantes :
1° Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
2° Consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;
3° Présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.
Les assistants de service social et les étudiants des écoles se préparant à l'exercice de cette profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. La communication par ces personnes à l'autorité judiciaire ou aux services administratifs chargés de la protection de l'enfance, en vue de ladite protection, d'indications concernant des mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation sont compromises n'expose pas, de ce fait, les intéressés aux peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 
Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction.
Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite.
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction.

En cas d'inexécution par le professionnel de la mesure de publicité prévue au premier alinéa du présent article dans le délai imparti, l'autorité administrative peut le mettre en demeure de publier la décision sous peine d'une astreinte journalière de 150 euros à compter de la notification de la mise en demeure et jusqu'à publication effective.

 L'autorité administrative chargée de la concurrence peut procéder à la liquidation de l'astreinte dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles définies à l'article L. 521-1.

 Le montant total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne peut excéder 50 000 euros.

 Lorsque l'injonction mentionnée au même article L. 521-1 est assortie d'une astreinte, elle peut faire l'objet, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

 Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la mesure de publicité encourue. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction.
Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite. 
Toute injonction prononcée en application du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 3 000 euros. 
Le total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne peut excéder 300 000 euros. 
Lorsque l'infraction constatée est passible d'une amende d'au moins 75 000 euros, l'astreinte prononcée en application du présent article peut être déterminée en fonction du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos de la personne morale contrôlée, sans pouvoir excéder 0,1 % de celui-ci. 
Le total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne peut excéder 5 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. Si l'injonction est adressée à une personne morale dont les comptes ont été consolidés ou combinés en application des dispositions applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de la personne morale consolidante ou combinante. 
L'injonction précise le montant de l'astreinte journalière encourue. 
L'astreinte journalière court à compter du jour suivant l'expiration du délai imparti au professionnel pour déférer à l'injonction. 
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dans les conditions prévues à l'article L. 522-5, à la liquidation de l'astreinte. 
Elle tient compte, pour déterminer le montant total de l'astreinte liquidée, des circonstances de l'espèce.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de l'annonce du résultat des élections au comité technique ministériel. 
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 7 février 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
ANNEXE II

ÉPREUVES DU CONCOURS INTERNE
Les candidats choisissent, lors de leur inscription, entre les deux spécialités ci-après :
- éducation, développement et apprentissages ;

- éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle.
A. - Epreuve écrite d'admissibilité
L'épreuve est commune aux deux spécialités.

Elle consiste en une étude de dossier portant sur l'exercice de la fonction de psychologue de l'éducation nationale dans le système éducatif.

A partir de l'examen d'un ensemble de documents relatifs à une question éducative particulière, le candidat est conduit à faire la démonstration de ses capacités à appréhender le sujet dans sa globalité et sa complexité afin d'envisager le positionnement spécifique du psychologue de l'éducation nationale et ses axes de travail.

L'épreuve doit notamment permettre d'apprécier les capacités du candidat à inscrire son action dans le cadre du fonctionnement des structures et des équipes auxquelles il apportera sa spécificité et son expertise dans le cadre de son futur métier.

Durée : quatre heures ; coefficient 4.
B. - Epreuve orale d'admission
L'épreuve d'admission intervient dans la spécialité choisie par le candidat au moment de l'inscription.

Elle consiste en une étude d'une situation individuelle nécessitant une intervention du psychologue de l'éducation nationale.

Dans la spécialité choisie, le candidat expose au jury, à partir d'une situation individuelle, son analyse et sa réflexion sur les modalités d'action susceptibles d'être mises en œuvre afin d'apporter une réponse à la question posée.

Le sujet remis par le jury comporte des questions conduisant le candidat à formuler différentes hypothèses.

L'épreuve doit permettre au jury d'apprécier l'aptitude du candidat au dialogue, à proposer des réponses argumentées et à manifester un recul critique.

Durée de la préparation : une heure trente. Durée de l'épreuve : une heure (exposé : vingt minutes ; entretien : quarante minutes) ; coefficient 6.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics et de la sanction disciplinaire éventuellement encourue si le candidat est déjà au service d'une administration. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport que le recteur d'académie transmet au ministre chargé de l'éducation.

Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.

 L'exclusion du concours est prononcée par le président du jury.

La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Durant la période d'habilitation ou lors d'une première demande, la conformité de la mise en œuvre du contrôle en cours de formation par l'organisme de formation est vérifiée par les corps d'inspection pendant les périodes de formation en établissement pour les publics concernés.

En cas de difficultés dûment constatées, par l'inspecteur compétent ou par le chef d'établissement ou le directeur du centre de formation d'apprentis sur le déroulement de l'évaluation, le recteur peut prendre la décision d'exiger que le candidat subisse de nouvelles évaluations et, en cas d'impossibilité majeure, d'autoriser celui-ci à se présenter aux épreuves ponctuelles terminales correspondantes.
Les habilitations délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont valables jusqu'à leur date d'échéance. Pour le brevet de technicien supérieur, le contrôle en cours de formation pour l'intégralité des épreuves du diplôme s'applique sous réserve des conditions prévues par les règlements d'examen fixées par les arrêtés de spécialités du diplôme.
La décision d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un baccalauréat professionnel, d'un brevet professionnel, d'un brevet des métiers d'art, d'une mention complémentaire ou d'un brevet de technicien supérieur est prononcée par le recteur, après étude de la demande d'habilitation.

Elle concerne :

- les centres de formation d'apprentis pour lesquels une habilitation est nécessaire selon les dispositions du code de l'éducation ;

- les établissements publics dans le cadre de la formation professionnelle continue qui, en cas de préparation au certificat d'aptitude professionnelle, au baccalauréat professionnel, au brevet professionnel ou au brevet de technicien supérieur, souhaitent pratiquer le contrôle en cours de formation pour l'intégralité des épreuves du diplôme conformément aux articles D. 337-12 pour le certificat d'aptitude professionnelle, D. 337-74 pour le baccalauréat, D. 337-111 pour le brevet professionnel et D. 643-20 pour le brevet de technicien supérieur.
L'habilitation est accordée pour cinq ans. Elle concerne toutes les épreuves dont l'évaluation par contrôle en cours de formation figure dans l'arrêté de création de la spécialité du diplôme.

Toutefois, le recteur peut retirer l'habilitation délivrée pour des raisons dûment motivées, et notamment au regard de défaillances signalées par les jurys de délibération des diplômes concernés ou les corps d'inspection.

La décision de retrait a pour effet de suspendre l'évaluation sous la forme du contrôle en cours de formation et de lui substituer l'examen sous la forme d'épreuves ponctuelles pour tous les candidats.
Pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa du présent article et par dérogation aux articles L. 512-8, L. 512-10 à L. 512-13 et L. 512-15 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de l'Etat, des communes de plus de 3 500 habitants, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être mis à la disposition de personnes morales relevant des catégories mentionnées au a du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts ainsi que de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique, pour la conduite ou la mise en œuvre d'un projet répondant aux missions statutaires de la personne morale, de la fondation ou de l'association et pour lequel leurs compétences et leur expérience professionnelles sont utiles.

Avant de prononcer la mise à disposition du fonctionnaire, l'autorité hiérarchique dont il relève apprécie la compatibilité de l'activité envisagée au sein de l'organisme d'accueil avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois dernières années, selon les modalités relatives aux contrôles déontologiques dans la fonction publique prévues aux articles L. 124-4 à L. 124-6 du code général de la fonction publique.

La mise à disposition est prononcée pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, renouvelable dans la limite d'une durée totale de trois ans. Cette mise à disposition peut ne pas donner lieu à remboursement. En l'absence de remboursement, elle constitue une subvention, au sens de l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et donne lieu, le cas échéant, à la conclusion de la convention prévue à l'article 10 de la même loi.

Chaque année, les communes de plus de 3 500 habitants, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent un état des fonctionnaires mis à disposition au titre du présent article ainsi que des structures bénéficiaires de ces mises à disposition. Cet état, annexé au budget, est communiqué chaque année à l'assemblée délibérante avant l'examen du budget de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Au plus tard un an avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif de mise à disposition des fonctionnaires de l'Etat et territoriaux prévu au présent article.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu et les modalités de l'évaluation ainsi que les règles selon lesquelles les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales concernées informent les services du ministre chargé de la fonction publique de la mise en œuvre du dispositif.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics et de la sanction disciplinaire éventuellement encourue si le candidat est déjà au service d'une administration. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport que le recteur d'académie transmet au ministre chargé de l'éducation.

Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.

L'exclusion du concours est prononcée par le président du jury.

La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Glossaire 
Catalogue de la " Plateforme des données de santé " : ensemble des bases de données non exhaustives composantes du Système national des données de santé (SNDS) comprenant des données mentionnées aux 1° à 11° de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique. 
Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES) : conformément à l'article 90 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, il est institué auprès du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé et est en charge de rendre des avis sur la méthodologie retenue, sur la nécessité du recours à des données à caractère personnel, sur la pertinence de celles-ci par rapport à la finalité du traitement et, s'il y a lieu, sur la pertinence scientifique et éthique et sur le caractère d'intérêt public du projet. 
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : elle est en charge de la protection des données personnelles en France. En tant que régulateur et autorité administrative indépendante, elle veille au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi du 6 janvier 1978. 
Expert du CESREES : personne présentant une expertise venant compléter celles des membres du comité. Les experts sont désignés par le président du comité. 
Membre du CESREES : personne qualifiée listée dans l'arrêté du 26 mai 2020 portant nomination des membres du comité. Ce dernier rassemble des compétences en matière de recherche dans les domaines de la santé, de l'épidémiologie, de la génétique, de la biostatistique, des sciences humaines et sociales, de l'éthique, du juridique et en matière de traitements algorithmiques et de traitement des données à caractère personnel dans le domaine de la santé. 
Responsable de données : entité publique ou privée assurant aujourd'hui la collecte, l'agrégation, la mise en forme et la mise en qualité des données issues du système de soins dans le cadre de cohortes, registres, bases de données et entrepôts de données de santé ou toute autre base relevant du SNDS et ayant vocation à être inscrite au catalogue.
MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT

ENTRETIEN AVEC LE JURY

(CET ENTRETIEN INTERVIENT PENDANT LES ÉPREUVES D'ADMISSION)

SESSION 20XX

			IDENTIFICATION DU CANDIDAT

			Nom de famille I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

			Nom d'usage I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

			Prénom I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

			Numéro de candidature I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

			Concours et Section présentésI__I__I__I__I I__I__I__I__I__I

			ETUDES ET FORMATION INITIALE

			Diplômes/titres/qualifications

			Date d'obtention

			FORMATIONS - STAGES - EXPERIENCES PROFESSIONNELLES

			Intitulé - organisme - activité

			Durée

			Rubrique réservée aux candidats titulaires d'un doctorat

			Intitulé du doctorat

			Date d'obtention

			Section du conseil national des universités

Notice explicative

L'épreuve d'entretien débute par une présentation de votre parcours. Le jury dispose de cette fiche de candidature qui n'est pas notée.

IDENTIFICATION DU CANDIDAT

Les éléments permettant de renseigner cette rubrique seront transmis aux candidats lors de leur inscription.

ETUDES ET FORMATION INITIALE

Indiquer les diplômes, titres ou qualifications dont vous êtes titulaires.

FORMATIONS - STAGES - EXPERIENCES PROFESSIONNELLES

Indiquer les stages effectués dans le cadre d'un cursus d'études et/ou les formations suivies dans un cadre professionnel/personnel et/ou votre expérience professionnelle (emploi salarié, emploi étudiant, bénévolat, service civique, emploi saisonnier …).

PRESENTATION DU DOCTORAT

Indiquer l'intitulé de l'obtention de votre doctorat et présenter en 2 lignes maximum vos travaux de recherche.
MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT

ENTRETIEN AVEC LE JURY

(CET ENTRETIEN INTERVIENT PENDANT LES ÉPREUVES D'ADMISSION)

SESSION 20XX

			IDENTIFICATION DU CANDIDAT

			Nom de famille I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

			Nom d'usage I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

			Prénom I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

			Numéro de candidature I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

			Concours et Section présentésI__I__I__I__I I__I__I__I__I__I

			ETUDES ET FORMATION INITIALE

			Diplômes/titres/qualifications

			Date d'obtention

			FORMATIONS - STAGES - EXPERIENCES PROFESSIONNELLES

			Intitulé - organisme - activité

			Durée

			Rubrique réservée aux candidats titulaires d'un doctorat

			Intitulé du doctorat

			Date d'obtention

			Section du conseil national des universités
Notice explicative
L'épreuve d'entretien débute par une présentation de votre parcours. Le jury dispose de cette fiche de candidature qui n'est pas notée.

IDENTIFICATION DU CANDIDAT

Les éléments permettant de renseigner cette rubrique seront transmis aux candidats lors de leur inscription.

ETUDES ET FORMATION INITIALE

Indiquer les diplômes, titres ou qualifications dont vous êtes titulaires.

FORMATIONS - STAGES - EXPERIENCES PROFESSIONNELLES

Indiquer les stages effectués dans le cadre d'un cursus d'études et/ou les formations suivies dans un cadre professionnel/personnel et/ou votre expérience professionnelle (emploi salarié, emploi étudiant, bénévolat, service civique, emploi saisonnier …).

PRESENTATION DU DOCTORAT

Le candidat titulaire de ce diplôme présente dans cette rubrique les travaux réalisés ou ceux auxquels il a pris part dans le cadre de sa formation à la recherche et par la recherche sanctionnée par la délivrance du doctorat (Arial 10, maximum 400 mots).
GRILLE D'ÉVALUATION

NOM :

PRÉNOM :

NIGEND :

AFFECTATION (date, unité) :

			Compétence évaluée

			Appréciation du niveau de compétence détenu

			CRITÈRES GÉNÉRAUX

			Acquis

			Non acquis

			Adhésion aux valeurs de l'arme

			Respect de la personne humaine

			Discernement

			Devoir de réserve et de neutralité

			Engagement / volonté

			Disponibilité

			Travail en équipe et cohésion

			Compétence évaluée

			Appréciation du niveau de compétence détenu

			SÉCURITÉ EN INTERVENTION

			Acquis

			Non acquis

			Cadres légaux d'usage des armes et d'emploi de la force

			Manipulation, port et emploi des armes de dotation en sécurité

			Maîtrise et emploi approprié des armes de force intermédiaire

			Maîtrise des techniques d'intervention (contrôle, interpellation)

			Compétence évaluée

			Appréciation du niveau de compétence détenu

			COMPÉTENCES FONDAMENTALES

			Acquis

			Non acquis

			1 - Caractéristiques générales

			Respect et qualité dans l'exécution des directives reçues (générales ou liées à une mission précise)

			Soucis et qualité des comptes rendus (téléphoniques, écrits…)

			Gestion d'une situation conflictuelle

			Connaissance et respect des normes réglementaires, légales et administratives

			Connaissance et respect de mise en œuvre des modes d'action en vigueur en gendarmerie

			2 - Spécifique gendarmerie départementale

			Qualité du contact physique ou téléphonique avec l'usager et la capacité à renseigner

			Autonomie de prise en compte et de traitement, en sécurité, d'un évènement de son niveau (administrative, judiciaire, police route, de voie publique)

			3 - Spécifique gendarmerie mobile / garde républicaine

			Connaissance des missions et modes d'action en MO (connaître et exécuter les cadres d'ordre)

			Compétence évaluée

			Appréciation du niveau de compétence détenu

			MAÎTRISE DES OUTILS

			Acquis

			Non acquis

			Connaissances des différentes bases et fichiers

			Utilisation appropriées des différentes bases et fichiers

			Respect des conditions d'utilisation

			Connaissances des matériels de dotation

			Capacité de mise en œuvre des matériels de dotation
L'ÉPREUVE DE MAÎTRISE SANS ARME DE L'ADVERSAIRE

Le contrôle de l'épreuve de maîtrise sans arme de l'adversaire est assuré impérativement par un moniteur d'intervention professionnelle (MIP). Le militaire testé revêt les protections individuelles dont il dispose habituellement à l'entraînement.

Il s'agit de réaliser un parcours de cinq ateliers d'une durée totale de cinq minutes.

			ATELIERS

			CONSIGNES INDICATIVES

			Défense debout avec moyen de force intermédiaire : bâton de protection télescopique (BPT) ou bâton de protection à poignée latérale (BPPL)

			1 minute maxi

			Maintenir à distance à l'aide d'un moyen de force intermédiaire (BPT ou BPPL mousse) un adversaire qui agresse physiquement, par moyens corporels, le militaire testé

			Enchaînement technique

			1 minute maxi

			Réaliser trois coups d'arrêt et un moyen de contrôle soit mains nues, soit bâton de protection télescopique, soit bâton de protection à poignée latérale (peloton d'intervention) avec immobilisation au sol

			Confrontation debout

			1 minute maxi

			Avec l'intention de toucher sans être touché, délivrer au minimum cinq coups de pied effectifs et cinq coups d'arrêt mains nues effectifs, en évitant la zone de la tête

			Arrestation d'un individu

			1 minute maxi

			Arrêter arme en main une personne et la menotter soit debout, soit à genoux ou au sol

			Défense au sol

			1 minute maxi

			Au sol, se défendre face à un individu qui tente de prendre l'arme du militaire testé et qui l'agresse physiquement.
ÉPREUVE DE TIR

			TIRS PRIS EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION DU CAT

			15 CARTOUCHES AU PISTOLET AUTOMATIQUE

			Tirs

			Barème

			5 cartouches à 15 mètres en tir visé

			4 points par impact dans la zone bassin

			-2 points par impact hors de la zone bassin

			NOTE XX/20

			Zone bassin : Zone délimitée uniquement par deux traits horizontaux fixant ses limites haute et basse. La distance entre ces deux traits est fixée à 30 centimètres.

			6 cartouches à 7 mètres en tir d'intervention, à partir de la position de contact, en 3 temps :

			3 x 2 cartouches (2 secondes par séquence) ;

			4 cartouches en tir d'intervention, à partir de l'arme en position de service, en 2 temps :

			2 x 2 cartouches (4 secondes par séquence).

			2 points par impact dans la totalité de la cible

			-2 points par impact hors de la silhouette

			NOTE XX/20

			Note finale moyenne/20 = Tir visé et tir d'intervention
LISTE DES STOCKS ÉLIGIBLES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRETÉ

Il s'agit des stocks pour lesquels une dépendance sur une année complète (2019) doit être démontrée conformément à l'article 4 du présent arrêté. Les captures en cumulé à au moins un de ces stocks doivent avoir généré 20 % ou plus du chiffre d'affaires du navire durant une année de référence (2019). Le chiffre d'affaires annuel d'un navire correspond à la valeur totale des ventes de ses captures qu'elles soient soumises ou non à des quotas sur une année.

ANF/07

ANF/56-14

COD/1/2B

COD/2A3AX4

COD/5W6-14

COD/7XAD34

HAD/2AC4.

HAD/7X7A34

HER/4CXB7D

HKE/2AC4-C

HKE/571214

HKE/8ABDE.

JAX/2A-14

JAX/4BC7D

LEZ/07

LEZ/8ABDE

LIN/04-C

LIN/6X14

MAC/2A34.

MAC/2CX14-

PLE/7DE

PLE/7HJK.

POK/2C3A4

POK/56-14

RJU/7DE

SOL/07D

SOL/24-C.

SOL/7HJK.

SRX/07D.

SRX/67AKXD

WHG/2AC4.

WHG/7X7A-C
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ

1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées " Pe " :

Pe = (CAa × (1-T) × M) / J

2. a) Avec CAa le chiffre d'affaires annuel du navire attesté de 2019 toutes espèces confondues, toutes zones confondues. Si le chiffre d'affaires annuel attesté 2019 ne correspond pas à une année normale d'exploitation (le CA annuel connaissant une baisse de 20 % en référence au chiffre d'affaires annuel moyen sur la période allant de 2014 à 2018), le choix peut se porter sur le chiffre d'affaires annuel attesté de 2018 à condition de produire les éléments justifiant le caractère anomal du chiffre d'affaires annuel attesté de 2019.

b) Pour les navires entrés en flotte au cours des 24 derniers mois ne remplaçant pas un autre, et dont le chiffre d'affaires annuel pour l'année 2019 n'est pas disponible, CAa est égal à la moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, évaluée par projection à partir de la première période suivant son entrée en flotte.

c) Pour les navires remplaçant un autre, si le remplacement a eu lieu en 2019, CAa est calculé en prenant en compte la moyenne du chiffre d'affaires des navires remplacé et remplaçant, sans chevauchement de période, sur les années 2018 et 2019. Si le remplacement est intervenu en 2020, CAa est égal au chiffre d'affaires 2019 du navire remplacé.

3. Avec T : coûts variables non supportés et estimé égal à 30 %.

4. Avec M : nombre de jours où le navire reste à quai.

5. Avec J : nombre total de jours de la période de référence soit 365 jours.
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'ARRÊT TEMPORAIRE

Formulaire de demande d'aide complété et signé comprenant le formulaire de l'attestation sur l'honneur et l'engagement de rester à quai pendant la ou les périodes d'arrêt.

Carte d'identité ou passeport en cours de validité pour les personnes physiques.

Extrait K-bis de moins de trois mois, ou extrait K pour les entreprises individuelles.

Preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire.

Relevé d'identité bancaire (RIB) avec adresse postale identique à celle de l'adresse du bénéficiaire.

Acte de francisation à jour du navire objet de la demande d'aide.

Contrat d'affrètement, ou toute pièce officielle permettant d'attester du lien entre le propriétaire et l'armateur.

Attestations de régularité sociale délivrées, chacun en ce qui le concerne, par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et par l'URSSAF.

Attestation de régularité fiscale délivrée, par la direction générale des finances publiques, à la date de la demande faite par le bénéficiaire.

Attestation comptable présentant le chiffre d'affaires du navire objet de la demande.

Attestation d'éligibilité aux critères de dépendance définis à l'article 5 du présent arrêté délivrée par l'organisation de producteurs auquel adhère le demandeur ou, à défaut, par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) en qualité de tiers de confiance.

Copie de l'autorisation européenne pour accéder aux eaux de la Norvège et des îles Féroé lors de deux années sur les trois années de la période de référence 2018 à 2020 pour les navires concernés par ce critère d'éligibilité.

Copie du message de notification des autorités du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'autorisation d'accès aux 6-12 milles des eaux territoriales britanniques et/ou des îles anglo-normandes ou, à défaut, une attestation démontrant que l'organisation de producteur ou le tiers de confiance dont relève le demandeur a sollicité une autorisation d'accès aux eaux britanniques (6-12 milles, Jersey ou Guernesey) via les autorités françaises.
LISTE DES STOCKS ÉLIGIBLES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRETÉ

Il s'agit des stocks pour lesquels une dépendance sur une année complète (2019) doit être démontrée conformément à l'article 4 du présent arrêté. Les captures en cumulé à au moins un de ces stocks doivent avoir généré 20 % ou plus du chiffre d'affaires du navire durant une année de référence (2019). Le chiffre d'affaires annuel d'un navire correspond à la valeur totale des ventes de ses captures qu'elles soient soumises ou non à des quotas sur une année.

ANF/07

ANF/56-14

COD/1/2B

COD/2A3AX4

COD/5W6-14

COD/7XAD34

HAD/2AC4.

HAD/7X7A34

HER/4CXB7D

HKE/2AC4-C

HKE/8ABDE.

JAX/2A-14

JAX/4BC7D

LEZ/07

LEZ/8ABDE

LIN/04-C

LIN/6X14

MAC/2A34.

MAC/2CX14-

PLE/7DE

PLE/7HJK.

POK/2C3A4

POK/56-14

RJU/7DE

SOL/07D

SOL/24-C.

SOL/7HJK.

SRX/07D.

SRX/67AKXD

WHG/2AC4.

WHG/7X7A-C
Modalités de prospection des environnements immédiats des vignes-mères et des pépinières viticoles au-delà de la zone plantée

Les environnements immédiats des vignes mères et pépinières viticoles sont prospectés exhaustivement et annuellement selon les modalités suivantes.

En zone exempte ou zone délimitée, en cas de présence du vecteur :

- Vignes-mères de greffons et pépinières : prospection de toutes les vignes situées à une distance maximum de 50 m au-delà des limites de la zone plantée. Les prospections seront réalisées sur les 5 premiers mètres les plus proches des vignes-mères ou des pépinières considérées

- Vignes-mères de porte-greffes : prospection de toutes les vignes situées à une distance maximum de 250 m au-delà des limites de la zone plantée.

La prospection des environnements inclut les vignes non cultivées et la présence de végétaux hôtes alternatifs pour expertiser une éventuelle source de contamination.

En zone exempte et en cas d'absence du vecteur de la flavescence dorée :

Les environnements immédiats des vignes-mères et des pépinières ne sont pas prospectés.
Modalité de détermination du taux indiqué à l'article 8

En cas de découverte d'un foyer de flavescence dorée attesté par une analyse officielle, si de nombreux ceps présentent des symptômes, le taux d'infestation est calculé pour la parcelle de vigne dans sa totalité sur la base du nombre de ceps vivants de la parcelle.

Si le foyer est constitué d'un nombre important de ceps infestés localisés dans une partie de la parcelle de vigne, alors il est possible de délimiter une zone de telle sorte que le taux de contamination dans cette zone soit au plus de 20% des ceps vivants, afin de procéder, le cas échéant à l'arrachage de cette zone.

Dans les situations de détection ou de persistance de nombreux ceps présentant des symptômes de type jaunisse à phytoplasme les années suivant la découverte d'un foyer de flavescence dorée attesté par une analyse officielle, il est déterminé un taux d'infestation cumulé sur une durée de 3 années consécutives au maximum, basé sur la densité de plantation selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0103 du 02/05/2021 (legifrance.gouv.fr)


Avec

T= taux d'infestation cumulé

N1 = nombre de ceps symptomatiques en première année de comptage.

N2 = nombre de ceps symptomatiques en 2e année de comptage.

N3 = nombre de ceps symptomatiques en 3e année de comptage.

R = distance de plantation sur le rang en m

I = distance de plantation entre les rangs en m

S = surface de la zone concernée en m2

Le comptage s'arrête dès que le taux a atteint 20 %.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0163 du 16/07/2021 (legifrance.gouv.fr)

Brevet professionnel Spécialité Fleuriste
SOMMAIRE
ANNEXE I Présentation synthétique du référentiel du diplôme
ANNEXE II Référentiel des activités professionnelles
ANNEXE III Référentiel de compétences
Compétences
Savoirs associés
ANNEXE IV Référentiel d'évaluation
IV a Unités constitutives du diplôme
IV b Règlement d'examen
IV c Définition des épreuves
ANNEXE V Tableau de correspondances entre épreuves ou unités de l'ancien et du nouveau diplôme
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES OU UNITÉS DE L'ANCIEN ET DU NOUVEAU DIPLÔME

			Brevet Professionnel " Fleuriste "

			Arrêté du 12 septembre 2006 modifié

			(Dernière session d'examen 2023)

			Brevet Professionnel " Fleuriste "

			Défini par le présent arrêté

			(Première session d'examen 2024)

			ÉPREUVES

			Unités

			ÉPREUVES

			Unités

			Épreuve E1 : Fleuristerie

			U11 Travaux courants

			U12 Arrangement complexe

			U13 Conception et réalisation d'un travail floral

			U11

			U12

			U13

			Épreuve E1 Réalisation d'arrangements floraux dans tous les styles de l'art floral

			U1

			Épreuve E2 : Technologie et botanique

			U2

			Épreuve E2 Conception et réalisation d'un projet de création florale

			U2

			Épreuve E. 4 : Gestion de l'entreprise

			U40

			Épreuve E3 Gestion et management

			U3

			Épreuve E. 3 : Commercialisation et négociation

			U31 Organisation et négociation

			U32 Techniques commerciales

			U31

			U32

			Épreuve E4 Développement commercial

			U4

			Épreuve E5 : Arts appliqués à la profession et histoire de l'art

			U50

			Épreuve E6 Expression française et ouverture sur le monde

			U60

			Épreuve E5 Expression et connaissance du monde

			U5

			Épreuve facultative langue vivante étrangère

			UF1

			Épreuve E6 : Langue vivante

			U6
NOMBRE D'ÉTUDIANTS DE PREMIÈRE ANNÉE COMMUNE AUX ÉTUDES DE SANTÉ AUTORISÉS À POURSUIVRE LEURS ÉTUDES EN ODONTOLOGIE À LA RENTRÉE UNIVERSITAIRE 2021-2022
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=GBvgUKHKeeZs1ZeR0qI6hN2jrTMm77dcSXD8mIaldq8=
NOMBRE D'ÉTUDIANTS DE PREMIÈRE ANNÉE COMMUNE AUX ÉTUDES DE SANTÉ AUTORISÉS À POURSUIVRE LEURS ÉTUDES EN PHARMACIE À LA RENTRÉE UNIVERSITAIRE 2021-2022
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=GBvgUKHKeeZs1ZeR0qI6hN2jrTMm77dcSXD8mIaldq8=
NOMBRE D'ÉTUDIANTS DE PREMIÈRE ANNÉE COMMUNE AUX ÉTUDES DE SANTÉ AUTORISÉS À POURSUIVRE LEURS ÉTUDES EN MAÏEUTIQUE À LA RENTRÉE UNIVERSITAIRE 2021-2022
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=GBvgUKHKeeZs1ZeR0qI6hN2jrTMm77dcSXD8mIaldq8=
NOMBRE D'ÉTUDIANTS DE PREMIÈRE ANNÉE COMMUNE AUX ÉTUDES DE SANTÉ AUTORISÉS À POURSUIVRE LEURS ÉTUDES EN MÉDECINE À LA RENTRÉE UNIVERSITAIRE 2021-2022
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=GBvgUKHKeeZs1ZeR0qI6hN2jrTMm77dcSXD8mIaldq8=