Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les tarifs et leurs modulations sont réputés homologués par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 224-3-2 et deviennent exécutoires dans les conditions prévues au V de l'article R. 224-3, à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un délai d'un mois suivant la réception de la notification et sous réserve de leur ratification par l'autorité compétente de la Confédération suisse, conformément à la convention mentionnée à l'article L. 6324-1 du code des transports. 
L'exploitant de l'aéroport de Bâle-Mulhouse peut, en cas d'opposition de l'autorité administrative ou de l'autorité compétente de la Confédération suisse, dans un délai d'un mois à compter de l'échéance du délai mentionné à l'alinéa précédent, et sans nouvelle consultation des usagers, notifier, par courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de nouveaux tarifs de redevances et, le cas échéant, leurs modulations. Il rend publics, au plus tard le lendemain de leur notification, les nouveaux tarifs et, le cas échéant, leurs modulations ainsi notifiés. 
Ces tarifs et, le cas échéant, leurs modulations sont alors réputés homologués par l'autorité administrative et deviennent exécutoires dans les conditions fixées au V de l'article R. 224-3, à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un délai d'un mois suivant la réception de la notification et sous réserve de leur ratification par l'autorité compétente de la Confédération suisse. 
Dans le cas où les tarifs des redevances ou leurs modulations ne sont pas homologués ou en l'absence de l'une des notifications prévues à l'article R. 224-3-3, les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables.
Pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse, le délai mentionné à la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 224-3-3 est de trois mois. 
La notification mentionnée à cet article est accompagnée des éléments mentionnés à l'article R. 224-3-1 et au IV de l'article R. 224-3, ainsi que du procès-verbal de la réunion du comité mentionné à l'article R. 260-2.
I.-L'Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre chargé de l'aviation civile au plus tard quatre mois après avoir été saisie, en application du g du II de l'article R. 224-4, d'un projet de contrat régi par l'article L. 6325-2 du code des transports.
II.-Lorsqu'il saisit l'autorité en application du g du II de l'article R. 224-4, le ministre chargé de l'aviation civile lui transmet, outre le projet de contrat :
-le dossier et le document établis par l'exploitant aéroportuaire, mentionnés aux a et d du II de l'article R. 224-4 ;
-les observations des usagers et des autres parties intéressées recueillies en application du c du II de l'article R. 224-4 ;
-l'avis de la commission consultative aéroportuaire rendu en application du e du II de l'article R. 224-4 ;
-les éléments recueillis en application du deuxième alinéa du f du II de l'article R. 224-4, y compris ceux ne pouvant pas être communiqués à des tiers.
A la demande de l'autorité, le ministre chargé de l'aviation civile et l'exploitant d'aérodrome lui transmettent tout élément permettant de justifier leur proposition de contrat.
L'autorité peut consulter toute partie intéressée avant de rendre son avis. Toute partie intéressée peut demander à être entendue par cette autorité avant qu'elle ne rende son avis.
En vue de leur homologation, l'exploitant ou, le cas échéant, le signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3 du code des transports, notifie les tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 224-2, hormis celles mentionnées au troisième alinéa du 2° de cet article, et, le cas échéant, leurs modulations, au ministre chargé de l'aviation civile et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi qu'à l'Autorité de régulation des transports lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 du code des transports.
La notification est effectuée par courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quatre mois au moins avant le début de chaque période tarifaire annuelle. Ce délai est ramené à deux mois lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article R. 224-4.
Cette notification est accompagnée des éléments mentionnés à l'article R. 224-3-1 et au IV de l'article R. 224-3, de l'avis de la commission consultative économique de l'aérodrome, ainsi que, lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article R. 224-4, des éléments permettant de vérifier le respect du contrat.
Les tarifs des redevances ainsi notifiés et, le cas échéant, leurs modulations, sont rendus publics par l'exploitant le lendemain de leur notification.
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmet à l'autorité administrative chargée de leur homologation un avis motivé sur les tarifs ainsi notifiés. L'absence d'avis vaut accord de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur les tarifs notifiés.
I. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 s'exercent auprès de l'établissement de santé ou de la cellule d'urgence médico-psychologique qui ont pris en charge la personne, ou auprès de la direction générale de la santé.
 II. - En application de l'article 23 du même règlement, le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus aux articles 17 et 21 de ce même règlement ne s'appliquent pas au traitement SIVIC.
I. - Les données mentionnées à l'article R. 3131-10-2 sont collectées et enregistrées dans le traitement SIVIC par les personnels des établissements de santé prenant en charge les patients, y compris dans le cadre des services d'aide médicale urgente ou des cellules d'urgence médico-psychologiques. Ces personnes accèdent aux données dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
 II. - Peuvent avoir accès à tout ou partie des données mentionnées à l'article R. 3131-10-2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnes nommément désignées et habilitées à cet effet par l'autorité compétente :
 1° Au sein des agences régionales de santé et du ministère chargé de la santé, pour tout événement mentionné au premier alinéa de l'article R. 3131-10-1 ;
 2° Lorsqu'une structure nationale chargée du suivi et de l'accompagnement des victimes et de l'information des familles et de leurs proches est activée, parmi les personnels relevant des ministères de l'intérieur, de la justice et des affaires étrangères, aux seules fins de l'exercice des missions de cette structure et à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
 III. - Peuvent être rendus destinataires, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des données mentionnées à l'article R. 3131-10-2, les personnels du secrétariat général du ministère de la justice en charge de l'aide aux victimes nommément désignés et habilités à cet effet par l'autorité compétente.
 IV. - Lors d'événements de nature épidémique ou biologique, les données mentionnées aux a, b et c du 1° de l'article R. 3131-10-2 sont, en application des dispositions de l'article L. 1413-7, transmises sous forme pseudonymisée à l'Agence nationale de Santé publique, pour l'accomplissement de ses missions d'alerte et de surveillance sanitaires mentionnées à l'article L. 1413-1.
Le traitement SIVIC ne peut être mis en relation avec d'autres traitements de données à caractère personnel, en ce qui concerne les données identifiantes mentionnées au 1° de l'article R. 3131-10-2, qu'aux seules fins de :
 1° Fiabiliser le suivi des patients pris en charge par les services d'aide médicale urgente ;
 2° Contribuer à l'identification, au suivi des patients et à l'information de leurs proches dans le cadre d'une structure chargée de l'information des familles ;
 3° Mettre en œuvre les dispositions de l'article 10-6 du code de procédure pénale.
Le ministre chargé de la santé met en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article L. 3131-9-1, dénommé SIVIC, en cas d'événement constituant une situation sanitaire exceptionnelle ou de nature à impliquer de nombreuses victimes, notamment en cas d'accident collectif.
 Ce traitement a pour finalités :
 1° Le dénombrement des patients dans les établissements de santé et par les cellules d'urgence médico-psychologique, y compris dans les postes qu'elles déploient sur les lieux de l'événement ;
 2° L'aide à l'identification des personnes prises en charge dans le système de soins ;
 3° Le suivi et l'accompagnement des patients dans le système de santé, ainsi que l'accompagnement de leur famille ;
 4° L'aide à la gestion de l'événement par les autorités sanitaires ;
 5° L'analyse statistique des parcours de soins en cas de situation sanitaire exceptionnelle de type épidémique ou biologique.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement SIVIC sont les suivantes :
 1° Concernant les personnes prises en charge à la suite d'un événement mentionné au premier alinéa de l'article R. 3131-10-1 pour une consultation ou une hospitalisation dans un établissement de santé ou par les professionnels des cellules d'urgence médico-psychologiques :
 a) Données permettant leur dénombrement ;
 b) Données permettant leur identification, dont le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 c) Données administratives relatives au type de prise en charge sanitaire, y compris médico-psychologique ;
 d) Données d'identité et coordonnées des personnes à contacter en cas de prise en charge ;
 2° Concernant les utilisateurs du système d'information :
 a) Données d'identification ;
 b) Données de contact.
CRITÈRES D'ÉVALUATION DE L'ÉTAT DE CONSERVATION DES MATÉRIAUX ET PRODUITS

CONTENANT DE L'AMIANTE ET DU RISQUE DE DÉGRADATION LIÉS À LEUR ENVIRONNEMENT
Vous pouvez consulter le tableau dans le Journal officiel électronique authentifié n° 302 du 28/12/2012, texte n° 23, accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=4DwogLEYj3THEL-EsNIg8rV83fFq1dGGtfc0nz-u5MM=

Légende des types de recommandations définis à l'article 5 du présent arrêté :

EP = évaluation périodique ; AC1 = action corrective de premier niveau ;

AC2 = action corrective de second niveau.
L'évaluation du risque de dégradation lié à l'environnement du matériau ou produit prend en compte :

― les agressions physiques intrinsèques au local ou zone (ventilation, humidité, etc.), selon que le risque est probable ou avéré ;

― la sollicitation des matériaux et produits liée à l'usage des locaux, selon qu'elle est exceptionnelle/faible ou quotidienne/forte.
Elle ne prend pas en compte certains facteurs fluctuants d'aggravation de la dégradation des produits et matériaux, comme la fréquence d'occupation du local, la présence d'animaux nuisibles, un défaut d'entretien des équipements, etc.
CERTIFICAT MÉDICAL D'APTITUDE À LA PRATIQUE DES ÉPREUVES SPORTIVES DES CONCOURS D'ADMISSION DANS LES GRANDES ÉCOLES MILITAIRES

Je soussigné, docteur,

certifie avoir examiné :

Nom :

Prénom(s) :

Né(e) le :

et ne pas avoir décelé de contre-indication aux épreuves sportives décrites ci-dessous :

- épreuve de course de demi-fond (3 000 mètres) sur piste ou circuit plat ;

- épreuve de course de vitesse (50 mètres) sur piste et en couloir ;

- épreuve de distance à parcourir en nage libre (50 mètres), en piscine, départ plongé ou sauté des plots de départ ;

- épreuve de tractions/suspension à la barre fixe ;

- épreuve d'abdominaux.

A , le

Signature

Cachet du praticien
RÉFÉRENTIEL D'INFORMATIONS À COMMUNIQUER

I. - Informations destinées au public, à afficher (*) ou à mettre à disposition en établissement d'accueil du jeune enfant

Plan du bâtiment et consignes en cas d'évacuation (issues de secours) (*)

Numéros des services de secours (*)

Consignes Vigipirate (*)

Interdiction de fumer (article L. 3512-8 du code de la santé publique) (*)

Interdiction de vapoter (article L. 3513-3 du code de la santé publique) (*)

Consignes en lien avec les recommandations ministérielles ou préfectorales en vigueur (sanitaires, sécurité, canicule…)

Projet d'établissement

Règlement de fonctionnement de l'établissement

Affiche du numéro national Enfance en danger : 119 (*)

Affiche du numéro national concernant les violences infra familiales : 3919

Numéro des services de soutien à la parentalité à proximité de l'établissement (proposés par les services de protection maternelle et infantile, de la caisse d'allocations familiales, d'associations, comme les lieux d'accueil enfants-parents…)

Informations de prévention de la violence éducative ordinaire

Calendrier vaccinal

Affichage des menus proposés aux enfants

Charte nationale d'accueil du jeune enfant

(*) Ces documents doivent obligatoirement faire l'objet d'un affichage.

II.-Informations à afficher, ou à mettre à disposition, dans les locaux dédiés aux professionnels

Plan du bâtiment et consignes en cas d'évacuation (issues de secours)

Numéros des services de secours

Consignes vigipirate, protocole de mise en sûreté et fiche reflexe " risque attentat ou intrusion extérieure "

Interdiction de fumer (article L. 3512-8 du code de la santé publique)

Interdiction de vapoter (article L. 3513-3 du code de la santé publique)

Consignes en lien avec les recommandations ministérielles ou préfectorales en vigueur (sanitaires, sécurité, canicule …)

Consignes de sécurité et d'incendie (articles R. 4227-34 à R. 4227-38 du code du travail),

Modalités d'accès et de consultation du document unique d'évaluation des risques professionnels (articles R. 4121-1 à R. 4121-4 du code du travail) avec le nom des assistants de prévention et le carnet à souche disponible

Coordonnées de la médecine du travail et des services de secours d'urgence   ( article D. 4711-1 du code du travail )

Protocoles en vigueur dans l'établissement

Charte nationale pour l'accueil du jeune enfant

Projet d'établissement et règlement de fonctionnement

Informations syndicales

Informations relatives à la convention collective
MODÈLE DE DOSSIER DE PRÉSENTATION DES CANDIDATS

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0208 du 07/09/2021 (legifrance.gouv.fr)


Contrôle général des armées

CONCOURS DE RECRUTEMENT DE CONTRÔLEURS ADJOINTS 20XX

DOSSIER DE PRÉSENTATION EN VUE DE L'ENTRETIEN

Grade :

Nom(s) :

Prénom(s) :

Date de naissance :

PARCOURS PROFESSIONNEL

Précisez les grandes étapes de votre parcours professionnel depuis votre entrée en service.

PROJET PROFESSIONNEL

Précisez les raisons qui vous conduisent à souhaiter intégrer le CGA.

EXPÉRIENCE EXTRAPROFESSIONNELLE

Expériences et activités extraprofessionnelles dont vous souhaitez faire part au jury.

A, le

Signature du candidat
NORMES MÉDICALES D'APTITUDE GÉNÉRALES

			APTITUDES

			PROFIL

			OBSERVATIONS

			S

			I

			G

			Y

			C

			O

			P

			APTITUDE GENERALE AU SERVICE

			Admission dans le corps militaire du CGA

			4

			4

			4

			5

			4

			3

			1

			Tout candidat à l'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées doit présenter une absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal défini par le service de santé des armées.

			Maintien en service

			4

			4

			4

			5

			4

			3

			1
NORMES MÉDICALES D'APTITUDE AUX EXIGENCES COMPLEMENTAIRES

			APTITUDES À LA PROJECTION

			missions d'inspection sur des théâtres d'opérations (OPEX)

			3

			3

			3

			5

			4

			3

			1

			1. Le personnel doit répondre aux exigences suivantes pour être déclaré apte à la réalisation de missions d'inspection hors métropole et sur des théâtres d'opérations :

			- absence de pathologie évolutive ou chronique susceptible de compromettre la santé du personnel ou la disponibilité opérationnelle lors de la mission. Le médecin peut limiter l'aptitude aux missions dans les pays à risque sanitaire équivalent à la métropole (1);

			- absence de nécessité de soins dentaires ;

			- statut vaccinal en conformité avec le calendrier vaccinal défini par le service de santé des armées ;

			- absence de conduites addictives ;

			- stabilité psychologique.

			Toute non-conformité dans ces domaines avec les textes réglementaires doit conduire à une décision d'inaptitude temporaire ou définitive aux missions d'inspection hors métropole.

			2. Le personnel doit être en état de subir les vaccinations réglementaires, légales figurant au calendrier vaccinal des armées.

			3. Pour le personnel féminin, l'état de grossesse clinique ou biologique contre-indique le départ en mission.

			Une grossesse déclarée en cours de mission entraîne, de fait, une inaptitude médicale à poursuivre la mission et un retour en métropole.

			4. Le personnel en mission d'inspection devra avoir fait l'objet, si nécessaire, d'une information sur les risques sanitaires et, systématiquement, d'une visite médicale avant une mission d'inspection sur un théâtre d'opérations selon les modalités définies par le service de santé des armées.

			missions d'inspection

			hors métropole

			4

			4

			4

			5

			4

			3

			1

			(1) La liste des pays dont le risque sanitaire est équivalent à celui de la métropole est définie par le service de santé des armées.
COMPOSITION DU SOUS-DOSSIER "CONDITIONS ET INTÉRÊT DE L'UTILISATION DU BIOCIDE POUR LA DÉFENSE NATIONALE"

Le sous-dossier "conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale" caractérise précisément la ou les opération(s) invoquée(s) dans le dossier administratif en fournissant les informations suivantes :

- le nom, la qualité ou les références de l'opération ;

- le service du ministère qui en est chargé ;

- l'objet de l'opération ;

- le rôle du demandeur ;

- le calendrier de l'intervention du demandeur.

En utilisant toutes les informations à la portée du demandeur, le sous-dossier "conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale" décrit précisément le produit biocide ou l'article traité, y compris le cas échéant l'article objet de la demande d'exemption en donnant notamment :

- les références techniques ;

- les appellations commerciales ;

- les fournisseurs envisagés ;

- toute information utile.

Le sous-dossier "conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale" explicite les motivations de l'intérêt spécifique pour la défense nationale en fournissant au moins, en sus des éléments mentionnés à l'article 3 les éléments suivants :

- l'usage du produit biocide ou de l'article traité, objet de la demande d'exemption dans le cadre de l'opération visée, incluant notamment la description de sa mise en œuvre dans la chaîne d'approvisionnement de l'opération, en mentionnant le rôle du demandeur et de chaque bénéficiaire ;

- l'utilité spécifique du produit biocide ou de l'article traité, objet de la demande d'exemption pour l'opération concernée, notamment la criticité de ce produit biocide ou de cet article traité pour l'obtention des performances visées et, le cas échéant, la différence d'emploi par rapport aux applications civiles ;

- les raisons qui rendent impossible la satisfaction des obligations résultant du règlement (UE) n° 528/2012 susvisé, en précisant la nature des difficultés rencontrées et les bénéficiaires concernés ;

- l'analyse des alternatives envisageables, suivant les cas, en matière de technologies, de solutions industrielles, de concepts ou d'approvisionnements.

Pour ces deux derniers éléments, l'analyse présente les avantages et inconvénients des solutions examinées (notamment en termes de performances, coûts, délais, pérennité et sécurité des approvisionnements) et, le cas échéant, les actions jugées nécessaires par le demandeur pour préserver les intérêts de la défense nationale, à la suite de l'expiration de l'exemption.

Dans le cadre d'une opération à caractère international, le sous-dossier "conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale" en décrit les actions et les résultats obtenus, en lien avec la demande d'exemption (exemple : démarches vis-à-vis d'autres Etats ou les coopérations).
LISTE DES PRESCRIPTEURS D'UN PARCOURS D'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

1. Pôle emploi, les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées (cap emploi) et les missions locales ;

2. Les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) ;

3. Les services des conseils départementaux chargés de l'action sociale et de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou les organisations désignées par le conseil départemental dans le cadre d'une délégation de gestion ;

4. Les centres communaux d'action sociale (CCAS) ou centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) ;

5. Les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) ;

6. Les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

7. Les organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées agréés par l'autorité administrative (pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique ou pour les activités d'intermédiation locative et la gestion locative sociale, prévues à l'article L. 365-1 du CCH) ;

8. Les centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) et les hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) ;

9. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) ;

10. Les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ;

11. Les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) ;

12. Les associations de prévention spécialisées, telles que définies à l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles ;

13. L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;

14. Les points et bureaux information jeunesse (PIJ/BIJ) ;

15. Les centres d'adaptation à la vie active (CAVA) ;

16. Les structures porteuses d'un agrément national organisme d'accueil communautaire et d'activité solidaire (OACAS) ;

17. Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ainsi que les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction de risques pour usagers de drogues (CAARUD) ;

18. Les établissements pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) ;

19. Les écoles de la deuxième chance (E2C) ;

20. Les organismes habilités par le préfet de département pour une durée de cinq ans au plus, renouvelable, après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE).
Le CNCMFE NRBC-E : 
1° Met en œuvre des sessions de formation interministérielle, au profit d'acteurs de filières métier, comprenant les généralistes et les spécialistes, ainsi que les référents ministériels zonaux, sur le site de son siège, de manière délocalisée ou bien en formation à distance, dont les objectifs sont les suivants :
-ingénierie des entraînements et exercices NRBC-E pour concevoir et animer les entraînements et exercices NRBC-E ;
-sensibilisation des décideurs aux crises NRBC-E pour disposer d'une vision globale de haut niveau ;
-gestion interministérielle de crise NRBC-E en centre opérationnel pour être en capacité d'intégrer un dispositif opérationnel interministériel de gestion de crise lors d'un évènement à caractère NRBC-E ;
-développement des compétences des " experts métiers " aux situations NRBC-E pour compléter les savoirs des spécialistes et des conseillers techniques notamment dans leur action au profit d'un centre opérationnel interministériel ;
-sensibilisation aux risques et menaces NRBC-E en situation de grands événements pour répondre à la demande d'un préfet de département, d'une direction générale, d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité, d'un grand opérateur, afin de réaliser une action de sensibilisation en anticipation ou prévision d'un évènement d'ampleur. 
2° Définit les thématiques d'entraînement dans les zones de défense et de sécurité, contrôle la conformité des entraînements réalisés avec la doctrine nationale et anime la mise en œuvre de ces entraînements interministériels zonaux. Il appuie les zones de défense et de sécurité au travers des états-majors interministériels de zone et des centre d'entraînements zonaux, avec lesquels il conventionne, dans la préparation de leurs entraînements ; 
3° Organise l'entraînement interministériel des acteurs spécialisés, dans le cadre de thématiques spécifiques et en contrôle la conformité avec la doctrine nationale ; organise des séminaires sur des thématiques spécifiques également destinés aux acteurs spécialisés ; 
4° Contribue à l'expertise internationale en matière de formation des acteurs dans le domaine nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif.
I. - Sages-femmes :

			RÉGION

			PROFESSIONNELS DE SANTÉ EN EXERCICE

			DANS LE RÉGIME CONVENTIONNÉ

			Auvergne-Rhône-Alpes

			1 022

			Bourgogne-Franche-Comté

			234

			Bretagne

			352

			Centre-Val de Loire

			214

			Corse

			22

			Grand Est

			552

			Guadeloupe

			59

			Guyane

			52

			Hauts-de-France

			476

			Ile-de-France

			1 152

			Martinique

			56

			Normandie

			249

			Nouvelle-Aquitaine

			597

			Occitanie

			727

			Océan Indien

			179

			Pays de la Loire

			409

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			558

II. - Pédicures-podologues :

			RÉGION

			PROFESSIONNELS DE SANTÉ EN EXERCICE

			DANS LE RÉGIME CONVENTIONNÉ

			Auvergne-Rhône-Alpes

			1 402

			Bourgogne-Franche-Comté

			462

			Bretagne

			728

			Centre-Val de Loire

			481

			Corse

			82

			Grand Est

			868

			Guadeloupe

			59

			Guyane

			14

			Hauts-de-France

			1 125

			Ile-de-France

			2 568

			Martinique

			52

			Normandie

			603

			Nouvelle-Aquitaine

			1 351

			Occitanie

			1 280

			Océan Indien

			76

			Pays de la Loire

			817

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			1 096

III. - Orthoptistes :

			RÉGION

			PROFESSIONNELS DE SANTÉ EN EXERCICE

			DANS LE RÉGIME CONVENTIONNÉ

			Auvergne-Rhône-Alpes

			383

			Bourgogne-Franche-Comté

			49

			Bretagne

			153

			Centre-Val de Loire

			67

			Corse

			20

			Grand Est

			179

			Guadeloupe

			9

			Guyane

			3

			Hauts-de- France

			184

			Ile de France

			442

			Martinique

			11

			Normandie

			102

			Nouvelle-Aquitaine

			287

			Occitanie

			443

			Océan Indien

			57

			Pays de la Loire

			124

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			218

IV. - Biologistes responsables :

			RÉGION

			PROFESSIONNELS DE SANTÉ EN EXERCICE

			DANS LE RÉGIME CONVENTIONNÉ

			Auvergne-Rhône-Alpes

			454

			Bourgogne-Franche-Comté

			147

			Bretagne

			159

			Centre-Val de Loire

			129

			Corse

			27

			Grand Est

			381

			Guadeloupe

			34

			Guyane

			10

			Hauts-de-France

			318

			Ile-de-France

			772

			Martinique

			25

			Normandie

			171

			Nouvelle-Aquitaine

			381

			Occitanie

			486

			Océan Indien

			70

			Pays de la Loire

			185

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			557
I. - Médecins :

			RÉGION

			ÉLECTEURS

			Auvergne-Rhône-Alpes

			13654

			Bourgogne-Franche-Comté

			4097

			Bretagne

			5391

			Centre-Val de Loire

			3486

			Corse

			623

			Grand Est

			9122

			Guadeloupe

			556

			Guyane

			180

			Hauts-de-France

			8885

			Ile-de-France

			21164

			Martinique

			504

			Normandie

			4656

			Nouvelle-Aquitaine

			10918

			Occitanie

			11334

			Océan Indien

			1447

			Pays de la Loire

			5688

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			11883

II. - Chirurgiens-dentistes :

			RÉGION

			ÉLECTEURS

			Auvergne-Rhône-Alpes

			4476

			Bourgogne-Franche-Comté

			1211

			Bretagne

			1934

			Centre-Val de Loire

			1009

			Corse

			217

			Grand Est

			3281

			Guadeloupe

			187

			Guyane

			67

			Hauts-de-France

			2702

			Ile-de-France

			6817

			Martinique

			191

			Normandie

			1226

			Nouvelle-Aquitaine

			3461

			Occitanie

			4044

			Océan Indien

			525

			Pays de la Loire

			1883

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			3893

III. - Pharmaciens :

			RÉGION

			ÉLECTEURS

			Auvergne-Rhône-Alpes

			3092

			Bourgogne-Franche-Comté

			1158

			Bretagne

			1333

			Centre-Val de Loire

			977

			Corse

			168

			Grand Est

			1920

			Guadeloupe

			157

			Guyane

			52

			Hauts-de-France

			2345

			Ile-de-France

			4013

			Martinique

			143

			Normandie

			1234

			Nouvelle-Aquitaine

			2711

			Occitanie

			2682

			Océan Indien

			317

			Pays de la Loire

			1390

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			2387

IV. - Infirmiers :

			RÉGION

			ÉLECTEURS

			Auvergne-Rhône-Alpes

			11825

			Bourgogne-Franche-Comté

			3317

			Bretagne

			5640

			Centre-Val de Loire

			2407

			Corse

			1169

			Grand Est

			7115

			Guadeloupe

			1117

			Guyane

			257

			Hauts-de-France

			8634

			Ile-de-France

			7682

			Martinique

			1085

			Normandie

			3675

			Nouvelle-Aquitaine

			10580

			Occitanie

			12787

			Océan Indien

			1889

			Pays de la Loire

			3156

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			12833

V. - Masseurs-kinésithérapeutes :

			RÉGION

			ÉLECTEURS

			Auvergne-Rhône-Alpes

			9681

			Bourgogne-Franche-Comté

			2332

			Bretagne

			3812

			Centre-Val de Loire

			1833

			Corse

			552

			Grand Est

			5422

			Guadeloupe

			613

			Guyane

			90

			Hauts-de-France

			5968

			Ile-de-France

			10103

			Martinique

			583

			Normandie

			2266

			Nouvelle-Aquitaine

			7214

			Occitanie

			8904

			Océan Indien

			1466

			Pays de la Loire

			3603

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			8254

VI. - Orthophonistes :

			RÉGION

			ÉLECTEURS

			Auvergne-Rhône-Alpes

			2863

			Bourgogne-Franche-Comté

			543

			Bretagne

			1122

			Centre-Val de Loire

			597

			Corse

			91

			Grand Est

			1596

			Guadeloupe

			106

			Guyane

			13

			Hauts-de-France

			2147

			Ile-de-France

			3082

			Martinique

			93

			Normandie

			747

			Nouvelle-Aquitaine

			1617

			Occitanie

			2317

			Océan Indien

			389

			Pays de la Loire

			1218

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			2032
FORMULAIRE D'ENGAGEMENT RELATIF À L'ADMISSION À L'UNE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES FIXÉES DANS LE PRÉSENT ARRÊTÉ

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1, L. 4139-13, R. 4139-50, R. 4139-51 et R. 4139-52 ;

Je soussigné(e)

- candidat à la formation (1) de

- admis à suivre la formation (1) de

M'engage à rester en position d'activité ou en détachement d'office pendant une durée de à compter de la date de l'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation. En conséquence, je ne peux prétendre, sauf motifs exceptionnels, à une démission ou une résiliation de contrat, tant que je n'aurai pas atteint le terme du délai fixé ci-dessus.

La démission ou la résiliation de contrat d'un militaire ayant reçu une formation spécialisée, ne peut être agréée que pour des motifs exceptionnels laissés à l'appréciation de l'autorité militaire (2).

Sous réserve des cas d'exonération prévus par l'article R. 4139-52 susvisé (3), en cas de rupture du lien au service pour motifs exceptionnels, le montant du remboursement à verser est égal au total des rémunérations que j'ai perçues pendant la formation spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur de Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée.

Fait à , le .

(1) Rayer la mention inutile.

(2) Cf. le deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 du code de la défense : "La démission ou la résiliation du contrat […] ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée […], le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagée à rester en activité".

(3) "Le militaire admis à suivre une formation spécialisée n'est pas tenu à un remboursement en cas :

1° D'interruption de la formation ou de l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir résultant d'une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées ;

2° De non-renouvellement ou de résiliation du contrat par l'autorité militaire ;

3° De cessation d'office de l'état militaire, en application du 1° de l'article L. 4139-14.".
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE À LA SUITE D'UNE FORMATION SPECIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE

Formation de l'enseignement supérieur :

			Intitulé de la formation

			Durée du lien au service (années)

			Coefficient multiplicateur

			Formation complémentaire au diplôme d'ingénieur d'une durée de quatre mois consécutifs minimum ou d'au moins six modules, dispensée à des officiers relevant de l'autorité du service d'infrastructure de la défense ou du domaine des techniques d'opérations d'infrastructure.

			4

			2

			Formation complémentaire au diplôme d'architecte d'une durée de quatre mois consécutifs minimum ou permettant d'être habilité à la maîtrise d'œuvre en nom propre (HMONP), dispensée à des officiers relevant de l'autorité du service d'infrastructure de la défense ou du domaine des techniques d'opérations d'infrastructure.

			4

			2

			Suivi d'au moins trois modules de formation à l'école nationale de l'aviation civile (ENAC).

			4

			2
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE À LA SUITE D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES À LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT

			Intitulé de la formation

			Durée du lien au service (années)

			Coefficient multiplicateur

			Formation de pilote corps technique (brevet du 1er degré).

			6

			1

			Formation de pilote corps technique (brevet du 2e degré).

			6

			1

			Formation de pilote militaire (brevet du 2e degré).

			8

			3

			Formation d'ingénieur en génie atomique, option réacteur de propulsion navale ou option armes à l'École d'application militaire à l'énergie atomique (EAMEA) délivrant le diplôme d'ingénieur en génie atomique.

			6

			1

			Stage d'entraînement à la gestion des entreprises.

			4

			2
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE À LA SUITE D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES

			Intitulé de la formation

			Durée du lien au service (années)

			Coefficient multiplicateur

			Suivi d'au moins trois modules de formation à l'Institut français de l'audit et du contrôle interne (IFACI).

			4

			3

			Stage directeur d'établissement hôpital plus (EHESP).

			4

			3
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE À LA SUITE D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DE L'ÉNERGIE OPÉRATIONNELLE

1. Formation des officiers :

			Intitulé de la formation

			Durée du lien au service (années)

			Coefficient multiplicateur

			Stage de formation des ingénieurs militaires des essences.

			4

			2

			Stage de formation des officiers logisticiens des essences et des officiers sous-contrat encadrement des formations (OSC/E).

			6

			2

2. Formation des sous-officiers :

			Intitulé de la formation

			Durée du lien au service (années)

			Coefficient multiplicateur

			Stage de formation des sous-officiers du service des essences

			4

			2

			Formation de spécialité de 1er niveau logistique essences.

			3

			1

			Formation de spécialité de 2e niveau logistique essences.

			4

			2

3. Permis :

			Intitulé de la formation

			Durée du lien au service (années)

			Coefficient multiplicateur

			Permis C1, C1E, C, D1, D1E, D et DE ou brevet militaire de conduite PL, SPL et TC.

			3

			2

4. Prévention et gestion des risques :

			Intitulé de la formation

			Durée du lien au service (années)

			Coefficient multiplicateur

			Formation de conseiller sécurité transport marchandises dangereuses (CSTMD).

			3

			2

			Formation initiale de qualification à la conduite de véhicule de transport de marchandises dangereuses classe 3 - Produits pétroliers.

			2

			2

5. Divers :

			Intitulé de la formation

			Durée du lien au service (années)

			Coefficient multiplicateur

			CAP maintenance des véhicules légers et poids-lourds (GRETA).

			2

			1
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE À LA SUITE D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES

1. Formation des officiers :

			Intitulé de la formation

			Durée du lien au service (années)

			Coefficient multiplicateur

			Diplôme technique (attribué sur épreuves).

			4

			1

			Stage directeur d'établissement Hôpital plus (EHESP).

			4

			3

			Suivi d'au moins trois modules de formation à l'Institut français de l'audit et du contrôle interne (IFACI).

			4

			3

2. Prévention et gestion des risques :

			Intitulé de la formation

			Durée du lien au service (années)

			Coefficient multiplicateur

			Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de niveau 1.

			2

			1

			Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de niveau 2.

			2

			1

			Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de niveau 3.

			3

			1

3. Divers :

			Intitulé de la formation

			Durée du lien au service (années)

			Coefficient multiplicateur

			Brevet supérieur de médecine aéronautique.

			3

			2

			Brevet européen de médecine aéronautique.

			3

			2

			Cours de médecine appliquée aux sous-marins nucléaires lanceurs d'engins.

			3

			2

			Formation de l'enseignement supérieur validée par un diplôme conférant le titre de docteur (domaine santé), effectuée totalement ou en partie à l'étranger.

			8

			2

			Formation sanctionnée par le diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

			Double de la période de formation

			1

			Formation de l'enseignement supérieur validée par le diplôme inter-universitaire (DIU) de pratiques médicales en santé au travail pour la formation des collaborateurs médecins.

			4

			2

			Formation des techniciens des matériels santé.

			Triple de la période de formation

			2
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE À LA SUITE D'UNE FORMATION SPECIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE
Formation de l'enseignement supérieur :

			Intitulé de la formation

			Durée du lien au service (années)

			Coefficient multiplicateur
Scolarité dans le cadre de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré autre que l'École de guerre, d'une durée supérieure à quatre mois.
4
2

			Formation complémentaire au diplôme de niveau 7, d'une durée de quatre mois consécutifs minimum ou d'au moins six modules, dispensée à des officiers relevant de l'autorité du service d'infrastructure de la défense ou du domaine des techniques d'opérations d'infrastructure.

			4

			2

			Formation complémentaire au diplôme d'architecte d'une durée de quatre mois consécutifs minimum ou permettant d'être habilité à la maîtrise d'œuvre en nom propre (HMONP), dispensée à des officiers relevant de l'autorité du service d'infrastructure de la défense ou du domaine des techniques d'opérations d'infrastructure.

			4

			2

			Suivi d'au moins trois modules de formation à l'école nationale de l'aviation civile (ENAC).

			4

			2
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE À LA SUITE D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES À LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT

			Intitulé de la formation

			Durée du lien au service (années)

			Coefficient multiplicateur

			Formation de pilote corps technique (brevet du 1er degré).

			6

			1

			Formation de pilote corps technique (brevet du 2e degré).

			6

			1

			Formation de pilote militaire (brevet du 2e degré).

			8

			3

			Formation d'ingénieur en génie atomique, option réacteur de propulsion navale ou option armes à l'École d'application militaire à l'énergie atomique (EAMEA) délivrant le diplôme d'ingénieur en génie atomique.

			6

			1
Cybersécurité-Formation Basilic (tous modules).
3
5
Cybersécurité-Formation Muscade (tous modules).
3
5

			Stage d'entraînement à la gestion des entreprises.

			4

			2
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE À LA SUITE D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES

			Intitulé de la formation

			Durée du lien au service (années)

			Coefficient multiplicateur

			Suivi d'au moins trois modules de formation à l'Institut français de l'audit et du contrôle interne (IFACI).

			4

			3

			Stage directeur d'établissement hôpital plus (EHESP).

			4

			3
Formation d'enquêteur de coûts (DGA).
4
3
FORMULAIRE D'ENGAGEMENT RELATIF À L'ADMISSION À L'UNE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES FIXÉES DANS LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1, L. 4139-13, R. 4139-50, R. 4139-51 et R. 4139-52 ;

Je soussigné(e)
- candidat à la formation (1) de
- admis à suivre la formation (1) de
M'engage à rester en position d'activité ou en détachement d'office pendant une durée de

à compter de la date de fin de cette formation. En conséquence, je ne peux prétendre, sauf motifs exceptionnels, à une démission ou une résiliation de contrat, tant que je n'aurai pas atteint le terme du délai fixé ci-dessus.

La démission ou la résiliation de contrat d'un militaire ayant reçu une formation spécialisée, ne peut être agréée que pour des motifs exceptionnels laissés à l'appréciation de l'autorité militaire (2).

Sous réserve des cas d'exonération prévus par l'article R. 4139-52 susvisé (3), en cas de rupture du lien au service pour motifs exceptionnels, le montant du remboursement à verser est égal au total des rémunérations que j'ai perçues pendant la formation spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur de Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée.

Fait à , le .
(1) Rayer la mention inutile.

(2) Cf. le deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 du code de la défense : " La démission ou la résiliation du contrat […] ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée […], le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagée à rester en activité ".

(3) " Le militaire admis à suivre une formation spécialisée n'est pas tenu à un remboursement en cas :

1° D'interruption de la formation ou de l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir résultant d'une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées ;

2° De non-renouvellement ou de résiliation du contrat par l'autorité militaire ;

3° De cessation d'office de l'état militaire, en application du 1° de l'article L. 4139-14. ".
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE À LA SUITE D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
1. Formation des officiers :

			Intitulé de la formation

			Durée du lien au service (années)

			Coefficient multiplicateur

			Diplôme technique (attribué sur épreuves).

			4

			1

			Stage directeur d'établissement Hôpital plus (EHESP).

			4

			3

			Suivi d'au moins trois modules de formation à l'Institut français de l'audit et du contrôle interne (IFACI).

			4

			3
2. Prévention et gestion des risques :

			Intitulé de la formation

			Durée du lien au service (années)

			Coefficient multiplicateur

			Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de niveau 1.

			2

			1

			Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de niveau 2.

			2

			1

			Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de niveau 3.

			3

			1
3. Divers :

			Intitulé de la formation

			Durée du lien au service (années)

			Coefficient multiplicateur

			Brevet supérieur de médecine aéronautique.

			3

			2

			Brevet européen de médecine aéronautique.

			3

			2

			Cours de médecine appliquée aux sous-marins nucléaires lanceurs d'engins.

			3

			2

			Formation de l'enseignement supérieur validée par un diplôme conférant le titre de docteur (domaine santé), effectuée totalement ou en partie à l'étranger.

			8

			2

			Formation de l'enseignement supérieur validée par le diplôme inter-universitaire (DIU) de pratiques médicales en santé au travail pour la formation des collaborateurs médecins.

			4

			2

			Formation des techniciens des matériels santé.

			Triple de la période de formation

			2
Formation réalisée par un médecin en exercice et de l'enseignement supérieur validée par une formation spécialisée transversale ou une option
Double de la durée de la formation
1
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE BOVINE

Axe territorial :

			Handicap naturel

			Complément Handicap naturel

			/ mise en place

			Indemnité par km moyens parcourus

			par insémination

			Hors handicap naturel ou défavorisé simple

			0 €

			0,58 €

			Piémont (P)

			0,50 €

			0,58 €

			Montagne (M)

			0,75 €

			0,63 €

			Haute Montagne (HM)

			1,95 €

			0,68 €

			Ile (ILE) et DOM

			1,95 €

			0,68 €

Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.

Axe racial :

			Races reconnues

			Races locales

			Races menacées d'être perdues

			pour l'agriculture

			Compensation par insémination de race pure

			Oui

			Non

			Non

			0 €

			Oui

			Oui

			Non

			2,40 €

			Oui

			Oui

			Oui

			8,0 €
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE CAPRINE

			Densité

			Handicap naturel

			Compensation par lot d'IA

			Forte (1)

			Hors handicap naturel ou défavorisé simple

			0,00 €

			Forte

			Piémont (P)

			23,00 €

			Forte

			Montagne (M)

			98,00 €

			Forte

			Haute Montagne (HM)

			115,00 €

			Forte

			Ile (ILE) et DOM

			115,00 €

			Faible (2)

			Hors handicap naturel ou défavorisé simple

			138,00 €

			Faible

			Piémont (P)

			161,00 €

			Faible

			Montagne (M)

			242,00 €

			Faible

			Haute Montagne (HM)

			265,00 €

			Faible (ILE) et DOM

			265,00 €
(1) Supérieure à 10 inséminations/km
2

(2) Jusqu'à 10 inséminations/km
2