Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 susvisée, il est créé, au sein de chaque comité social d'administration spécial des directions centrales et territoriales de Météo-France, dont la liste figure en annexe L, une " formation spécialisée du comité " en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail n, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les personnels du service auprès duquel elle est instituée.
En complément de la formation spécialisée du comité social d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement créée à l'article 8, il est créé, en application du 2° de l'article 10 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et du premier alinéa du III et du IV de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans leur rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 susvisée, au sein de chacun des services de l'établissement figurant à l'annexe G, une " formation spécialisée de service " en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les personnels du service auprès duquel elle est instituée.
LISTE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DISPOSANT D'UN COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION DE SERVICE DÉCONCENTRÉ

			SERVICES DÉCONCENTRÉS

			DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

			DREAL Bourgogne-Franche-Comté

			DREAL Bretagne

			DREAL Centre-Val de Loire

			DREAL Corse

			DREAL Grand Est

			DREAL Hauts-de-France

			DREAL Normandie

			DREAL Nouvelle-Aquitaine

			DREAL Occitanie

			DREAL PACA

			DREAL Pays de la Loire

			DRIEAT

			DRIHL IDF

			DEAL Guadeloupe

			DEAL Mayotte

			DEAL Martinique

			DEAL Réunion

			DIR Atlantique

			DIR Centre Est

			DIR Centre Ouest

			DIR Est

			DIR Massif Central

			DIR Méditerranée

			DIR Nord

			DIR Nord-Ouest

			DIR Ouest

			DIR Sud-ouest

			DM Guadeloupe

			DM Martinique

			DM Sud Océan Indien

			DTAM Saint-Pierre et Miquelon

			DIRM Manche Est Mer du Nord

			DIRM Méditerranée

			DIRM Nord Atlantique Manche Ouest

			DIRM Sud Atlantique

			Direction de la mer et du littoral de Corse (DMLC)

			Service des affaires maritimes de Polynésie

			Service des affaires maritimes de Nouvelle-Calédonie (pour les questions intéressant le service de l'Etat)

			Service des affaires maritimes de Wallis-et-Futuna (pour les questions intéressant le service de l'Etat)
En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et du deuxième alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans leur rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 susvisée, il est créé, au sein du comité social d'administration de chacun des services à compétence nationale dont la liste figure en annexe J, une " formation spécialisée du comité " en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les personnels du service à compétence nationale auprès duquel elle est instituée.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS DISPOSANT AU SEIN DE LEUR COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

(créée en application de l' article 9 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020  et du  premier alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 )

			ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS

			Agence de l'eau Adour-Garonne

			Agence de l'eau Loire-Bretagne

			Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse

			Agences de l'eau Seine-Normandie.

			Agence nationale de la cohésion des territoires

			Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

			Ecole nationale des Ponts et Chaussées

			École nationale supérieure maritime

			Ecole nationale des travaux publics de l'Etat

			Etablissement national des invalides de la marine

			Institut national de l'information géographique et forestière

			Météo-France

			Office français de la biodiversité
LISTE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DISPOSANT D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE LEUR COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION DE SERVICE DÉCONCENTRÉ

(créée en application de l'article 9 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 et du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)

			SERVICES DÉCONCENTRÉS

			DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

			DREAL Bourgogne-Franche-Comté

			DREAL Bretagne

			DREAL Centre-Val de Loire

			DREAL Grand Est

			DREAL Hauts-de-France

			DREAL Normandie

			DREAL Nouvelle-Aquitaine

			DREAL Occitanie

			DREAL PACA

			DREAL Pays de la Loire

			DRIEAT

			DRIHL IDF

			DEAL Guadeloupe

			DEAL Mayotte

			DEAL Martinique

			DEAL Réunion

			DIR Atlantique

			DIR Centre Est

			DIR Centre Ouest

			DIR Est

			DIR Massif Central

			DIR Méditerranée

			DIR Nord

			DIR Nord-Ouest

			DIR Ouest

			DIR Sud-ouest

			DIRM Manche Est Mer du Nord

			DIRM Méditerranée

			DIRM Nord Atlantique Manche Ouest

			DIRM Sud Atlantique
LISTE DES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE DISPOSANT D'UN COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION SPÉCIAL

			SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE

			Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés

			Centre d'études des tunnels

			Centre ministériel de valorisation des ressources humaines

			École nationale des techniciens de l'équipement

			Bureau d'enquête et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile
LISTE DES SERVICES DU CEREMA DISPOSANT D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE DE SERVICE EN COMPLÉMENT DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE DU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT

(créée en application du  2° de l'article 10 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 )

			Services du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

			Direction technique infrastructures de transport et matériaux (ITM)

			Direction technique risques eaux et mer (REM)

			Direction technique territoires et ville (TV)

			Direction territoriale Centre Est

			Direction territoriale Est

			Direction territoriale Hauts de France

			Direction territoriale Ile-de-France

			Direction territoriale Normandie Centre

			Direction territoriale Méditerranée

			Direction territoriale Occitanie

			Direction territoriale Ouest

			Direction territoriale Sud-Ouest

			Agence comptable, Directeur général et son cabinet, Secrétariat général,

			Directions dites "fonctionnelles" :

			- Direction des ressources humaines (DRH),

			- Direction de l'administration et des finances (DAF),

			Directions dites "transversales" :

			- Direction des programmes (DP),

			- Direction recherche innovation et international (DR2I),

			- Direction de la stratégie et de la communication (DSC).
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS DISPOSANT AU SEIN DE LEUR COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

(créée en application de l' article 9 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020  et du  deuxième alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 )

			ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS

			Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

			Parcs national des Calanques

			Parcs national de la Guadeloupe

			Parcs national du Mercantour

			Parcs national de Port-Cros

			Parcs national des Pyrénées

			Parcs national de la Réunion

			Parcs national de la Vanoise

			Parc national des Ecrins

			Parc national des Cévennes

			Parc amazonien de Guyane
LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES DISPOSANT D'UN COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION

			Autorité administrative indépendante

			ACNUSA (Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires)

			ASN (Autorité de sûreté nucléaire)

			CRE (Commission de régulation de l'énergie)

			CNDP (Commission nationale du débat public)
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS DISPOSANT D'UN COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC

			ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS

			Agence de l'eau Adour-Garonne

			Agence de l'eau Artois-Picardie

			Agence de l'eau Loire-Bretagne

			Agence de l'eau Rhin-Meuse.

			Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse

			Agences de l'eau Seine-Normandie.

			Agence nationale d'amélioration de l'habitat

			Caisse de garantie du logement locatif social

			Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

			Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

			Ecole nationale des Ponts et Chaussées

			École nationale supérieure maritime

			École nationale des travaux publics de l'État

			Établissement national des invalides de la marine

			Établissement public du Marais Poitevin

			Institut national de l'information géographique et forestière

			Météo-France

			Office français de la biodiversité

			Parc amazonien de Guyane

			Parcs national des Calanques

			Parcs national de la Guadeloupe

			Parcs national du Mercantour

			Parcs national de Port-Cros

			Parcs national des Pyrénées

			Parcs national de la Réunion

			Parcs national de la Vanoise

			Parc national des Ecrins

			Parc national des Cévennes

			Parc national de forêts
LISTE DES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE DISPOSANT AU SEIN DE LEUR COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION SPÉCIAL D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

(créée en application de l' article 9 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020  et du deuxième alinéa du III et du  IV de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 )

			SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE

			Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés

			Bureau d'enquête et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile
LISTE DES DIRECTIONS CENTRALES ET TERRITORIALES DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC MÉTÉO-FRANCE DISPOSANT D'UN COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION SPÉCIAL

			Directions centrales et territoriales de Météo-France

			DG-Commerce qui regroupe les directions suivantes :

			- Direction Générale ;

			- Direction des missions institutionnelles et des affaires internationales (D2I) ;

			- Secrétariat général (SG) ;

			- Direction de la communication (DIRCOM) ;

			- Direction de la stratégie (DS) ;

			- Agence comptable (AC) ;

			- Direction centrale des activités commerciales (D2C).

			Prévision - Climatologie - Services qui regroupe les directions suivantes :

			- Direction de la climatologie et des services climatiques (DCSC) ;

			- Direction des opérations pour la prévision (DIROP) ;

			- Direction des services météorologiques (DSM).

			Direction de l'enseignement supérieur et de la recherche (DESR)

			Direction des systèmes d'information (DSI)

			Direction des systèmes d'observation (DSO)

			DSR qui regroupe les directions et services suivants :

			- Direction des services régionaux (DSR), y compris les agents des terres australes et antarctiques françaises (TAAF) qui y sont rattachés ;

			- Direction interrégionale Centre-Est (DIRCE) ;

			- Direction interrégionale Ile-de-France (DIRIF) ;

			- Direction interrégionale Nord (DIRN) ;

			- Direction interrégionale Nord-Est (DIRNE) ;

			- Direction interrégionale Ouest (DIRO) ;

			- Direction interrégionale Sud-Est (DIRSE) ;

			- Direction interrégionale Sud-Ouest (DIRSO) ;

			- Service régional de Saint-Pierre-et-Miquelon (SRSPM).

			Direction interrégionale des Antilles-Guyane (DIRAG)

			Direction interrégionale de Nouvelle-Calédonie (DIRNC)

			Direction interrégionale de l'Océan Indien (DIROI)

			Direction interrégionale de Polynésie Française (DIRPF)
LISTE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DISPOSANT D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE LEUR COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION DE SERVICE DÉCONCENTRÉ

(créée en application de l' article 9 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020  et du  deuxième alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 )

			SERVICES DÉCONCENTRÉS

			DREAL Corse
LISTE DES DIRECTIONS CENTRALES ET TERRITORIALES DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC MÉTÉO-FRANCE DISPOSANT AU SEIN DE LEUR COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE DU COMITÉ EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

(créée en application de l' article 9 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020  et du  premier alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 )

			Directions centrales et territoriales de Météo-France

			DG-Commerce qui regroupe les directions suivantes :

			-Direction Générale ;

			-Direction des missions institutionnelles et des affaires internationales (D2I) ;

			-Secrétariat général (SG) ;

			-Direction de la communication (DIRCOM) ;

			-Direction de la stratégie (DS) ;

			-Agence comptable (AC) ;

			-Direction centrale des activités commerciales (D2C).

			Prévision-Climatologie-Services qui regroupe les directions suivantes :

			-Direction de la climatologie et des services climatiques (DCSC) ;

			-Direction des opérations pour la prévision (DIROP) ;

			-Direction des services météorologiques (DSM).

			Direction de l'enseignement supérieur et de la recherche (DESR)

			Direction des systèmes d'information (DSI)

			Direction des systèmes d'observation (DSO)

			DSR qui regroupe les directions et services suivants :

			-Direction des services régionaux (DSR), y compris les agents des terres australes et antarctiques françaises (TAAF) qui y sont rattachés ;

			-Direction interrégionale Centre-Est (DIRCE) ;

			-Direction interrégionale Ile-de-France (DIRIF) ;

			-Direction interrégionale Nord (DIRN) ;

			-Direction interrégionale Nord-Est (DIRNE) ;

			-Direction interrégionale Ouest (DIRO) ;

			-Direction interrégionale Sud-Est (DIRSE) ;

			-Direction interrégionale Sud-Ouest (DIRSO) ;

			-Service régional de Saint-Pierre-et-Miquelon (SRSPM).
LISTE DES COMMISSIONS TERRITORIALES DE L'EPA MASSE DES DOUANES

Commission territoriale de Bayonne.

Commission territoriale de Corse.

Commission territoriale de Dijon.

Commission territoriale de Guadeloupe.

Commission territoriale de Guyane.

Commission territoriale d'Ile-de-France.

Commission territoriale de Lille.

Commission territoriale de Lyon.

Commission territoriale de Martinique.

Commission territoriale de Méditerranée.

Commission territoriale de Metz.

Commission territoriale de Montpellier.

Commission territoriale de Nantes.

Commission territoriale de Rouen.
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code, dans le cadre du grand événement prévu à l'article 1er, toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur, à l'un des établissements et installations suivants, jusqu'au dernier jour à minuit de la période d'utilisation de chacun de ces établissements ou installations, définie au présent article :
1° Le Stade de France, situé 93200 Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), du 29 août 2023 au 30 octobre 2023 ;
2° Le stade Pierre Mauroy, situé 261, boulevard de Tournai, 59650 Villeneuve-d'Ascq, dans le département du Nord, du 4 septembre 2023 au 10 octobre 2023 ;
3° Le Groupama Stadium, situé 10, avenue Simone-Veil, 69150 Décines-Charpieu, dans le département du Rhône, du 14 septembre 2023 au 8 octobre 2023 ;
4° Le stade Geoffroy Guichard, situé 14, rue Paul-et-Pierre-Guichard, 42000 Saint-Etienne, dans le département de la Loire, du 30 août 2023 au 3 octobre 2023 ;
5° Le stade Allianz Riviera, situé boulevard des Jardiniers, 06200 Nice, dans le département des Alpes-Maritimes, du 6 septembre 2023 au 26 septembre 2023 ;
6° Le stade Orange Vélodrome, situé 3, boulevard Michelet, 13008 Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône, du 30 août 2023 au 22 septembre 2023 à 3 heures par dérogation au premier alinéa et du 25 septembre 2023 au 17 octobre 2023 ;
7° Le Stadium de Toulouse, situé 1, allée Gabriel-Biénès, 31400 Toulouse, dans le département de la Haute-Garonne, du 31 août 2023 au 10 octobre 2023 ;
8° Le stade Matmut Atlantique, situé Cours Jules-Ladoumègue, 33000 Bordeaux, dans le département de la Gironde, du 30 août 2023 au 2 octobre 2023 ;
9° Le stade de la Beaujoire, situé route de Saint-Joseph, 44300 Nantes, dans le département de la Loire-Atlantique, du 6 septembre 2023 au 10 octobre 2023 ;
10° Au sein du village de Roland-Garros, situé à Paris dans le 16e arrondissement, la zone délimitée au nord par l'avenue de la Porte-d'Auteuil, à l'est par l'avenue Gordon Bennett, au sud par le boulevard d'Auteuil et à l'ouest par l'allée du village, cette dernière étant incluse dans le périmètre, du 15 juillet 2023 au 5 novembre 2023 ;
11° Dans le département des Bouches-du-Rhône (13), le “ village rugby ” sans retransmission de Marseille, qui se tiendra du 8 septembre 2023 au 28 octobre 2023, organisé par la commune de Marseille et situé à Marseille dans le Ier arrondissement, quai de la Fraternité ;
12° Dans le département du Rhône (69), le “ village rugby ” sans retransmission de Lyon, qui se tiendra du 23 septembre 2023 au 28 octobre 2023, organisé par la commune de Lyon et situé à Lyon, place Bellecour, dans le IIe arrondissement, sur le périmètre correspondant à la partie Est de la place délimité par l'axe traversant la place de la rue Emile-Zola jusqu'à la rue Victor-Hugo, les chaussées de la rue du colonel Chambonnet jusqu'à l'intersection de la rue de la République, la chaussée de la rue de la République jusqu'à l'intersection avec la rue de la Charité, et l'axe de la rue Antoine-de-Saint-Exupéry jusqu'à l'intersection de la rue Victor-Hugo.
L'organisateur désigné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative définie à l'article 3 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au dernier jour à minuit de la période durant laquelle chaque établissement ou installation est utilisé dans le cadre du grand événement.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement au plus tard dans les vingt jours ouvrés suivant sa transmission. A compter du 8 août 2023, ce délai est ramené à 5 jours ouvrés.
Le respect de la norme prévue au premier alinéa de l'article D. 614-51 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est contrôlé à compter du 1er janvier 2024.
Le respect de la norme prévue au second alinéa de l'article D. 614-51 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est contrôlé à compter du 1er janvier 2025.
Pour l'année 2025, l'exigence d'implantation d'un couvert semé chaque année, au moins, entre le 15 novembre et le 15 février est vérifiée sur les années 2023, 2024 et 2025.
Les surfaces déclarées en jachère et mises en culture, à l'exclusion des cultures de maïs, de soja ou de taillis à courte rotation ou ayant fait l'objet d'une utilisation ou d'une valorisation entre le 1er mars et le 31 août, ou ayant reçu des apports de fertilisants et de produits phytosanitaires peuvent être comptabilisées au titre de la norme prévue au I de l'article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret pour la campagne 2023.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D423-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Sous-section 2 : Fonds académique de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formation continue.

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D423-19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juin 2007


  Sct. TITRE Ier : PRINCIPES FONDAMENTAUX.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES DE LA POLITIQUE DE VOYAGE.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES DÉPLACEMENTS EN MÉTROPOLE.,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES DÉPLACEMENTS EN OUTRE-MER ET À L'ÉTRANGER.,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.,   Art. 10,   Art. 11
MODÈLE DE TABLEAU POUR L'APPLICATION DU 1° DE L'ARTICLE 1ER

			[Opérateur]

			Statistiques de [Mois] [Année]

			Numéros d'urgence

			Nombre total mensuel d'appels fixes

			Nombre total mensuel d'appels mobiles

			S1

			S2

			S3

			S4

			S1

			S2

			S3

			S4

			15

			17

			18

			112

			114 (SMS)

			115

			119

			191

			196

			197

			116000

			116117
ANNEXES

ANNEXE 1

GRILLE DE PONDÉRATION POUR LA PRISE EN CHARGE À TEMPS COMPLET ET PARTIEL POUR LES ÉTABLISSEMENTS A, B ET C MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

			Nature

			de prise en charge

			Classe d'âge/

			Majoration

			Forme d'activité

			Pondération

			Temps Complet

			Adulte

			Hospitalisation à temps plein

			1.000

			Séjour thérapeutique

			1.034

			Soins à domicile

			0.434

			Accueil familial thérapeutique

			0.410

			Appartement thérapeutique

			0.656

			Centre de postcure psychiatrique

			0.780

			Centre de crise

			2.021

			Enfant

			Hospitalisation à temps plein

			2.309

			Séjour thérapeutique

			0.997

			Hospitalisation à domicile

			0.914

			Accueil familial thérapeutique

			0.840

			Appartement thérapeutique

			0.656

			Centre de postcure psychiatrique

			1.813

			Centre de crise

			2.390

			Forfait SSC

			SSC1 : à la demande d'un représentant de l'Etat

			5.842

			SSC2 : à la demande d'un tiers ou pour péril imminent

			2.804

			Temps partiel

			Adulte

			Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et un intervenant

			0.712

			Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et un intervenant

			Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et plusieurs intervenants

			Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et plusieurs intervenants

			Hospitalisation à temps partiel de jour : Séance de sismothérapie

			Hospitalisation à temps partiel de nuit

			0.706

			Prise en charge en atelier thérapeutique

			0.738

			Enfant

			Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et un intervenant

			1.499

			Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et un intervenant

			Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et plusieurs intervenants

			Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et plusieurs intervenants

			Hospitalisation à temps partiel de nuit

			1.822

			Prise en charge en atelier thérapeutique

			1.406
ANNEXE 2

GRILLE DE PONDÉRATION POUR LA PRISE EN CHARGE À TEMPS COMPLET ET PARTIEL POUR LES ÉTABLISSEMENTS D ET E MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

			Section

			d'activité

			Classe d'âge/

			Majoration

			Forme d'activité

			Pondération

			Temps Complet

			Adulte

			Hospitalisation à temps plein

			1.000

			Séjour thérapeutique

			1.000

			Hospitalisation à domicile

			1.000

			Accueil familial thérapeutique

			1.000

			Appartement thérapeutique

			1.000

			Centre de postcure psychiatrique

			1.525

			Centre de crise

			2.016

			Enfant

			Hospitalisation à temps plein

			4.686

			Séjour thérapeutique

			4.686

			Hospitalisation à domicile

			4.686

			Accueil familial thérapeutique

			4.686

			Appartement thérapeutique

			1.000

			Centre de postcure psychiatrique

			2.546

			Centre de crise

			4.686

			Forfait SSC

			SSC1 : à la demande d'un représentant de l'Etat

			20.741

			SSC2 : à la demande d'un tiers ou pour péril imminent

			9.956

			Temps partiel

			Adulte

			Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et un intervenant

			0.740

			Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et un intervenant

			2.134

			Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et plusieurs intervenants

			0.982

			Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et plusieurs intervenants

			3.137

			Hospitalisation à temps partiel de jour : Séance de sismothérapie

			0.455

			Hospitalisation à temps partiel de nuit

			1.650

			Prise en charge en atelier thérapeutique

			0.740

			Enfant

			Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et un intervenant

			1.311

			Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et un intervenant

			2.873

			Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et plusieurs intervenants

			1.784

			Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et plusieurs intervenants

			4.223

			Hospitalisation à temps partiel de nuit

			1.650

			Prise en charge en atelier thérapeutique

			0.740
ANNEXE 8

TARIFS DES SUPPLÉMENTS TRANSPORTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-21-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE TRANSMIS PAR L'ÉTABLISSEMENT D'ORIGINE EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DE PSYCHIATRIE
Au titre de l'année en cours :

			Type de supplément

			Classe de distance

			Valeurs Psychiatrie

			ST1

			Inf. 25 km

			65,37 €

			25-74 km

			100,17 €

			75-149 km

			182,84 €

			150-300 km

			350,08 €

			Sup. 300 km

			967,13 €

			ST2 & ST3

			Inf. 20 km

			102,95 €

			20-49 km

			112,40 €

			50-120 km

			122,52 €

			Sup. 120 km

			154,58 €
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 

Art. 2, Art. 4, Art. 22, Art. 31, Art. 43, Art. 44, Art. 125, Art. 45, Art. 68, Art. 76, Art. 77, Art. 77-1, Art. 84, Art. 84-1, Art. 85, Art. 85-1, Art. 85-2, Art. 94, Art. 108, Art. 109, Art. 113
Lorsque la déclaration ou la demande d’autorisation mentionnée aux 1° et 2° du I de l’article R. 123-1 implique le paiement de frais au profit de l’organisme destinataire ou de l’autorité compétente le déclarant s’en acquitte auprès de l’organisme unique, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie.
L’organisme unique perçoit, pour le compte des organismes destinataires et autorités compétentes, les redevances, taxes et émoluments institués en leur faveur ou qu’ils sont chargés de collecter et de distribuer à d’autres organismes. Il reverse aux organismes destinataires et autorités compétentes les fonds perçus à compter de la réception de la notification mentionnée au septième alinéa de l’article R. 123-7. Le virement des fonds est réalisé dans les délais fixés par un arrêté du ministre chargé de l’économie.
Chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises fait l'objet d'une procédure de certification, réalisée par un organisme indépendant, visant à porter une appréciation à l'aide de référentiels sur : 
1° La qualité et l'effectivité des services rendus dans le cadre de l'ensemble socle de services ; 
2° L'organisation et la continuité du service ainsi que la qualité des procédures suivies ; 
3° La gestion financière, la tarification et son évolution ; 
4° La conformité du traitement des données personnelles au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE ainsi qu'à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
5° La conformité des systèmes d'information et des services ou outils numériques destinés à être utilisés par les professionnels de santé exerçant pour le compte du service de prévention et de santé au travail interentreprises aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L. 4624-8-2 du présent code. 
Les référentiels et les principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification sont fixés par voie réglementaire, sur proposition du comité national de prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4641-2-1. En l'absence de proposition du comité à l'issue d'un délai déterminé par décret, ces référentiels et ces principes sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Un fonds est créé dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget pour couvrir les risques financiers afférents à la gestion de l'apprentissage et de la formation continue, renforcer l'efficacité de ces activités, et optimiser l'emploi des ressources afférentes, au profit des groupements d'établissements de l'académie et du groupement d'intérêt public “Formation continue et insertion professionnelle” de l'académie ou de la région académique ainsi que de leurs établissements membres. Il est géré par le groupement d'intérêt public “Formation continue et insertion professionnelle”. Il est financé par les contributions de chaque groupement d'établissements et du groupement d'intérêt public “Formation continue et insertion professionnelle” de l'académie.
I.-Tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d'au moins quatorze ans.
II.-Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article R. 412-43-1, lorsqu'il circule la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé doit porter, soit un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation, soit un équipement rétro-réfléchissant dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Le conducteur peut porter un dispositif d'éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant.
III.-Les engins de déplacement personnel motorisés ne peuvent transporter qu'un conducteur.
IV.-Le fait de contrevenir aux dispositions du II est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Le fait de circuler sur un engin de déplacement personnel motorisé en ne respectant pas les dispositions du III est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
La personne âgée d'au moins dix-huit ans accompagnant un conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé âgé de moins de quatorze ans, lorsqu'elle exerce une autorité de droit ou de fait sur ce conducteur, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Nonobstant la notification prévue à l'article R. 3113-2, les cas, avérés ou suspectés, de maladies ou d'anomalie biologique mentionnées au 1° de l'article L. 3113-1 sont signalés sans délai par le médecin ou le responsable du service de biologie ou du laboratoire d'analyses de biologie médicale, public ou privé, au médecin inspecteur départemental de santé publique ou au médecin désigné par arrêté du préfet du département. 
Le destinataire du signalement évalue la nécessité de mettre en place d'urgence des mesures de prévention individuelle et collective et, le cas échéant, de déclencher des investigations pour identifier l'origine de la contamination ou de l'exposition. 
Sur la demande du médecin destinataire du signalement, le déclarant est tenu de lui fournir toute information nécessaire à la mise en oeuvre des mesures d'investigation et d'intervention, notamment l'identité et l'adresse du patient. 
Ces informations peuvent être transmises à d'autres professionnels lorsque leur intervention est indispensable pour la mise en oeuvre des mesures de prévention individuelle et collective. Elles ne sont conservées que le temps nécessaire à l'investigation et à l'intervention.
La notification des données individuelles nécessaires à la surveillance épidémiologique consiste en la transmission d'une fiche qui comporte : 
1° Les nom, prénom et adresse du déclarant. Lorsque la notification est effectuée par le responsable du service de biologie ou du laboratoire, sont mentionnés en outre sur la fiche le nom, le prénom et l'adresse du prescripteur ; 
2° Un numéro d'anonymat établi par codage informatique irréversible à partir des trois premières lettres des nom, prénom, date de naissance et sexe de la personne. Lorsque le diagnostic de la maladie repose sur une anomalie biologique, ce codage informatique est assuré par le responsable du service de biologie ou du laboratoire. 
Dans les autres cas, l'établissement du numéro d'anonymat est assuré, dans les mêmes conditions, par le déclarant ou par le médecin inspecteur départemental de santé publique. Dans le cas où le codage est fait par le médecin inspecteur départemental de santé publique, le déclarant joint à la fiche les trois premières lettres du nom, le prénom, la date de naissance et le sexe de la personne ; 
3° Les informations destinées à la surveillance épidémiologique. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe, pour chaque maladie, les données cliniques, biologiques et socio-démographiques que le déclarant ou, en cas de diagnostic biologique, le prescripteur porte sur la fiche de notification. 
Pour les maladies dont un des modes de transmission est par voie sexuelle, les médecins déclarants, les médecins inspecteurs et le médecin de l'Institut de veille sanitaire mentionné à l'article R. 3113-3 sont autorisés à enregistrer et conserver, dans les conditions définies au même article, des données à caractère personnel qui, étant relatives aux pratiques sexuelles des personnes, relèvent des données mentionnées par l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les personnes faisant l'objet des signalements mentionnés à l'article R. 3113-1 sont informées par les médecins et responsables des services et laboratoires de biologie médicale qui y procèdent des modalités de traitement des données à caractère personnel les concernant et de leurs droits. Elles ne peuvent s'opposer à la transmission de ces données aux autorités compétentes. 
Les informations mentionnées à l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 figurent sur les sites internet des agences régionales de santé et de l'Agence nationale de santé publique.
I.-Les cas de maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou internationale sont signalés à l'agence régionale de santé dans les conditions fixées à l'article R. 3113-3. 
II.-Les cas de maladie qui exigent une surveillance particulière pour la protection de la santé publique sont signalés à l'Agence nationale de santé publique dans les conditions fixées à l'article R. 3113-4.
Les signalements mentionnés au II de l'article R. 3113-1 sont adressés à l'Agence nationale de santé publique :
-soit par les personnels habilités des agences régionales de santé qui transmettent les seules données nécessaires à l'exercice des missions de surveillance épidémiologique de l'Agence nationale de santé publique, à l'exclusion de toute donnée mentionnée au 3° du I de l'article R. 3113-2 ;
-soit par le médecin ou le responsable du service de biologie ou du laboratoire de biologie médicale, public ou privé. 
Ces signalements sont réalisés par tout moyen sécurisé et peuvent être transmis par des systèmes d'information mis en place à cet effet. Seuls les responsables du service de biologie ou du laboratoire de biologie médicale peuvent procéder à un signalement au moyen du système d'information mentionné à l'article R. 1413-58-1. 
Ces signalements sont mis à la disposition exclusive des personnels habilités de l'Agence nationale de santé publique, spécialement désignés à cet effet par le directeur général de l'agence. Ils sont conservés dans des conditions garantissant leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité à l'égard des tiers.
Les signalements mentionnés au I de l'article R. 3113-1 sont adressés sans délai par le médecin ou le responsable du service de biologie ou du laboratoire de biologie médicale, public ou privé, aux personnels habilités de l'agence régionale de santé, spécialement désignés par le directeur général de l'agence à cet effet. 
Ces signalements sont réalisés par tout moyen sécurisé et peuvent être transmis par des systèmes d'information mis en place à cet effet. Seuls les responsables du service de biologie ou du laboratoire de biologie médicale peuvent procéder à un signalement au moyen du système d'information mentionné à l'article R. 1413-58-1. 
Ces signalements sont conservés dans des conditions garantissant leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité à l'égard des tiers. 
L'agence régionale de santé évalue la nécessité de mettre en place d'urgence des mesures de prévention individuelle et collective et de déclencher des investigations pour identifier l'origine de la contamination ou de l'exposition. 
Lorsque les éléments recueillis se révèlent insuffisants, les personnels habilités de l'agence régionale de santé demandent au professionnel à l'origine du signalement de leur fournir toutes les informations complémentaires à celles mentionnées à l'article R. 3113-2 qui sont strictement nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures d'investigation et d'intervention, y compris, le cas échéant, l'identité et les coordonnées des personnes contacts et des cas secondaires. 
Les informations strictement nécessaires mentionnées à l'article R. 3113-2 et à l'alinéa précédent peuvent être transmises à d'autres professionnels lorsque leur intervention est indispensable pour la mise en œuvre des mesures de prévention individuelle et collective. Elles ne sont conservées que le temps nécessaire à l'investigation et à l'intervention.
Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues au présent article et aux articles 60-1 à 60-10. Les mêmes articles 60-1 à 60-10 sont applicables pour la mise en œuvre :
 1° Du présent code et en vue de la recherche de la fraude ;
 2° Du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union et de ses règlements d'application ;
 3° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 ;
 4° Du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier.
Le laboratoire de métrologie et d'essais est un établissement public national à caractère industriel et commercial.

Le laboratoire est chargé de réaliser tous travaux d'étude, de recherche, de consultation, d'expertise, d'essai, de contrôle et toutes prestations d'assistance technique utiles à la protection et à l'information des consommateurs ou à l'amélioration de la qualité des produits.

Ces travaux et études peuvent se rapporter à la métrologie, aux techniques de fabrication et à la qualification des produits industriels, des produits agricoles non alimentaires transformés et des biens d'équipement, ainsi qu'à la mesure des pollutions et des nuisances.

Cet établissement peut également être chargé :

1° D'étudier, pour le compte et à la demande des ministres intéressés, des méthodes d'essais nécessaires à l'élaboration de règlements et de normes, notamment en matière d'hygiène, de sécurité, de protection de la nature et de l'environnement, d'économie d'énergie et de matières premières, et, plus généralement, d'aptitude à l'emploi des produits ;

2° De délivrer des certificats de qualification ;

3° D'assurer, sous l'autorité et à la demande des ministres intéressés, des relations avec les organismes étrangers ou internationaux ayant charge des questions mentionnées au présent article.
L'emploi des personnes mentionnées à l'article L. 5213-13-1 ou l'accomplissement de la mission prévue à l'article L. 412-3 du code pénitentiaire auprès des personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire par les entreprises adaptées ouvre droit à une aide financière dans la limite de l'enveloppe financière fixée par l'avenant au contrat conclu avec le préfet de région. 
Le montant de l'aide financière contribuant à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées liées à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés peut varier pour tenir compte de l'impact du vieillissement de ces travailleurs ou de l'implantation en milieu pénitentiaire de l'entreprise adaptée. L'aide est versée mensuellement à l'entreprise pour chaque poste de travail occupé en proportion du temps de travail effectif ou assimilé. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé d'occupation des postes. 
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget fixe le montant de l'aide prévue au présent article. Chaque année, cette aide est revalorisée en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance. Cet arrêté peut fixer à Mayotte un montant spécifique des aides financières en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance en vigueur à Mayotte.
Sont abrogés, à l'entrée en vigueur du présent arrêté :
- l'arrêté du 2 septembre 1970 modifié relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation maritime ;
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2003

 Art. Annexes,  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONDUCTEUR ET À L'ÉQUIPAGE.,  Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXAMENS.,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Sct. TITRE III : DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS.,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17,  Art. 19,  Art. 21,  Art. 22
- Arrêté du 23 juillet 2007

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 7 bis,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10

- Arrêté du 2 juillet 2008


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 7,  Sct. Annexe,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R160-1,   Art. R160-2,   Art. R160-3,   Art. R160-4,   Art. R160-5,   Art. R160-6,   Art. R160-7,   Art. R160-7-1,   Art. R160-7-2,   Art. R160-8,   Art. R160-9,   Art. R160-10,   Art. R160-11,   Art. R160-14,   Art. R160-15

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Sct. Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile ,   Sct. Section 2 :   Sanctions relevant de la compétence du préfet,   Art. R160-16,   Art. R160-17,   Art. R160-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. D132-1,   Sct. Section 2 : Atterrissage et décollage des hélicoptères,   Art. D132-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. D132-5,   Sct. Section 3 : Atterrissage et décollage des hélicoptères.,   Art. D132-6,   Art. D132-6-1,   Sct. Section 4 : Atterrissage et décollage des avions, hors d'un aérodrome, pour des opérations de traitement aérien.,   Art. D132-7,   Art. D132-8,   Art. D132-8-1,   Art. D132-9,   Art. D132-10,   Art. D132-11,   Art. D132-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
  Art. R132-1,   Art. R132-2,   Art. R132-3,   Art. R132-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Sct. Section 1 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome ,   Sct. Sous-section 1 : Atterrissage et décollage en montagne hors d'un aérodrome ,   Art. R132-1-1,   Art. R132-1-2,   Sct. Sous-section 2 :  Atterrissage et décollage des hélicoptères ,   Art. R132-1-3,   Art. R132-1-4,   Art. R132-1-5,   Art. R132-1-6,   Art. R132-1-7,   Art. R132-1-8,   Art. R132-1-9,   Sct. Sous-section 3 :  Atterrissage et décollage des avions, hors d'un aérodrome, pour des opérations de traitement aérien ,   Art. R132-1-10,   Sct. Sous-section 4 :  Atterrissage et décollage en dehors d'un aérodrome d'autres catégories d'aéronefs,   Art. R132-1-11,   Art. R132-1-12,   Art. R132-1-13,   Art. R132-1-14,   Art. R132-1-15,   Sct. Section 2 :  Atterrissage en cas de force majeure ,   Sct. Section 3 :  Atterrissage hors d'un aérodrome international ,   Sct. Section 4 :  Atterrissage et décollage sur un aérodrome coordonné
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2021


  Sct. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUIPAGE,   Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ÉQUIPAGE,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉQUIPAGES ET À L'EXPLOITATION DES BATEAUX À PASSAGERS,   Sct. Section 1 : Equipage minimum,   Art. 4,   Sct. Section 2 : Exigences relatives à l'exploitation des bateaux à passagers,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉQUIPAGES DES BATEAUX DE COMMERCE, AUTRES QUE LES BATEAUX À PASSAGERS,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. 7,   Sct. Section 2 : Autorisation de conduire seul à bord,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX QUALIFICATIONS DE L'ÉQUIPAGE,   Sct. Chapitre Ier : CERTIFICATS DE CAPACITÉ DE CONDUITE ET À L'ATTESTATION SPÉCIALE RADAR,   Sct. Section 1 : Conditions préalables à l'inscription à l'examen pour l'obtention d'un certificat de capacité,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. Section 2 : Epreuve des examens pour l'obtention d'un certificat de capacité ou d'une attestation spéciale « radar »,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Sct. Section 3 : Délivrance des certificats et équivalences,   Art. 33,   Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ATTESTATION SPÉCIALE PASSAGERS,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. 34,   Art. 35,   Sct. Section 2 : Agrément des organismes de formation,   Art. 36,   Art. 37,   Sct. Section 3 : Contrôle des connaissances et aptitudes,   Art. 38,   Art. 39,   Sct. Section 4 : Suivi administratif et délivrance des attestations,   Art. 40,   Art. 41,   Sct. Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES,   Art. 42,   Art. 43,   Sct. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 47,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
Compétence territoriale des services instructeurs pour la délivrance des certificats de qualification et de capacité des membres d'équipage de pont et l'instruction des titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
PRÉFECTURES
SERVICES INSTRUCTEURS
DÉPARTEMENTS
Loire-Atlantique
DDTM de Loire-Atlantique
Charente (16), Charente-Maritime (17), Côtes-d'Armor (22) Creuse (23), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35), Indre (36), Indre-et-Loir (37), Loir-et-Cher (41), Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Morbihan (56), Sarthe (72), Deux-Sèvres (79), Vendée (85), Vienne (86), Haute-Vienne (87)
Rhône
DDT du Rhône
Ain (01), Allier (03), Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Ardèche (07), Bouches-du-Rhône (13), Corse-du-Sud (2A), Haute-Corse (2B), Côte-d'Or (21), Doubs (25), Drôme (26), Gard (30), Isère (38), Jura (39), Loire (42), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Var (83), Vaucluse (84)
Nord
DDTM du Nord
Aisne (02), Ardennes (08), Nord (59), Oise (60), Pas-de-Calais (62), Somme (80)
Paris
DRIEA Ile-de-France
Aube (10), Calvados (14), Cher (18), Eure (27), Eure-et-Loir (28), Loiret (45), Manche (50), Marne (51), Nièvre (58), Orne (61), Paris (75), Seine-Maritime (76), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Yonne (89), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95)
Bas-Rhin
DDT du Bas-Rhin
Haute-Marne (52), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Vosges (88), Territoire-de-Belfort (90)
Haute-Garonne
DDT de Haute-Garonne
Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Cantal (15), Corrèze (19), Dordogne (24), Haute-Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), Hérault (34), Landes (40), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)
Guyane
DEAL Guyane
Guyane (973)