Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les rapports entre la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux exerçant dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont définis par une convention territoriale conclue entre cet organisme et ces professionnels.
La convention territoriale :
1° Détermine les obligations de la caisse de prévoyance sociale et celles des professionnels mentionnés ci-dessus ;
2° Fixe les tarifs des honoraires et frais accessoires dus à ces professionnels par les assurés.
Elle n'entre en vigueur, lors de sa conclusion ou lors de sa reconduction, même tacite, qu'après approbation du ministre chargé de la sécurité sociale ; il en est de même de ses annexes ou avenants.
Dès son approbation, la convention est applicable à l'ensemble des professionnels signataires.
Avant l'approbation de la convention territoriale, le Conseil national de l'ordre des médecins et le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes sont consultés sur les dispositions de cette convention relatives à la déontologie qui les concerne.
Les dispositions de cette convention ne sont pas applicables aux professionnels que la caisse de prévoyance sociale a décidé de placer hors convention pour violation des engagements prévus par celle-ci. Cette décision doit être prononcée selon des conditions prévues par la convention.
Pour les professionnels, non régis par la convention territoriale, ou à défaut de convention territoriale, les tarifs servant de base au remboursement des honoraires sont fixés par l'arrêté interministériel prévu à l'article L. 162-8 du code de la sécurité sociale.
L'assurance maladie et maternité est régie par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :
- L. 160-8 à L. 160-15, sous réserve des dispositions de l'article 9-5 ;
- L. 161-1 à L. 161-6 ;
- L. 161-8, L. 161-15, L. 161-15-1, L. 161-15-3, L. 162-1-21 et L. 162-2 ;
- L. 162-3, L. 162-4, L. 162-4-5 et L. 162-8-1 ;
- L. 162-29 et L. 162-30 ;
- L. 169-1 à L. 169-11 ;
- L. 16-10-1 ;
- L. 174-4 et L. 174-17 ;
- L. 217-1 ;
- L. 313-1 et L. 313-2 ;
- L. 315-1 ;
- L. 321-1 ;
- L. 322-5 à L. 322-6 ;
- L. 323-1 à L. 323-5 sous réserve des dispositions de l'article 9-6 ci-dessous ;
- L. 324-1 ;
- L. 331-1 à L. 331-8 ;
- L. 332-1 et L. 332-2 ;
- L. 371-1 à L. 371-3 et L. 371-5 à L. 371-7 ;
- L. 374-1 ;
- L. 375-1 ;
- L. 376-1 à L. 376-3 ;
- L. 377-2 à L. 377-5.
Les agents titulaires de l'Etat, les ouvriers affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers de l'Etat, les agents permanents des collectivités locales et les militaires mentionnés à l'article L. 713-1 du code de la sécurité sociale sont rattachés au régime d'assurance maladie et maternité. La prise en charge de leurs frais de santé est assurée selon des modalités fixées par décret.
TABLEAU N° 11
Tarif de l’indemnité de responsabilité.

			DÉSIGNATION DES EMPLOIS
TAUX de l’indemnité

			-

			Par an.
Francs
1° catégorie. — Fonctionnaires de la trésorerie aux armées (payeurs principaux francs et payeurs particuliers)
14.400
2° catégorie. — Payeurs adjoints du service de la trésorerie aux armée
11.520
3° catégorie. — Trésoriers et officiers chargés du matériel dans les corps de troupe à plus de neuf unités administratives ; gestionnaires de magasins de l’intendance
5.040
4° catégorie. — Trésoriers et officiers chargés du matériel dans les corps de troupe comprenant plus d’une et moins de dix unités administratives ; gestionnaires des hôpitaux ; officiers des détails ; comptables finances et comptables matières des établissements d’artillerie ; Chefs des bureaux postaux militaires.
3.600
5° catégorie. — Trésoriers d’un dépôt d’isolés ou d ’un dépôt de transition
3.240
6° catégorie. — Officiers d'approvisionnement ; régisseurs d'avances
2.880
TABLEAU N° 11
Tarif de l’indemnité de responsabilité.

			DÉSIGNATION DES EMPLOIS
TAUX de l’indemnité

			-

			Par an.
Euros
1° catégorie. — Fonctionnaires de la trésorerie aux armées (payeurs principaux francs et payeurs particuliers)
21,95
2° catégorie. — Payeurs adjoints du service de la trésorerie aux armée
17,56
3° catégorie. — Trésoriers et officiers chargés du matériel dans les corps de troupe à plus de neuf unités administratives ; gestionnaires de magasins de l’intendance
7,68
4° catégorie. — Trésoriers et officiers chargés du matériel dans les corps de troupe comprenant plus d’une et moins de dix unités administratives ; gestionnaires des hôpitaux ; officiers des détails ; comptables finances et comptables matières des établissements d’artillerie ; Chefs des bureaux postaux militaires.
5,49
5° catégorie. — Trésoriers d’un dépôt d’isolés ou d ’un dépôt de transition
4,94
6° catégorie. — Officiers d'approvisionnement ; régisseurs d'avances
4,39
TABLEAU N° 11
Tarif de l’indemnité de responsabilité.

			DÉSIGNATION DES EMPLOIS
TAUX de l’indemnité

			-

			Par an.
Francs
1° catégorie. — Fonctionnaires de la trésorerie aux armées (payeurs principaux francs et payeurs particuliers)
144
2° catégorie. — Payeurs adjoints du service de la trésorerie aux armée
115,20
3° catégorie. — Trésoriers et officiers chargés du matériel dans les corps de troupe à plus de neuf unités administratives ; gestionnaires de magasins de l’intendance
50,40
4° catégorie. — Trésoriers et officiers chargés du matériel dans les corps de troupe comprenant plus d’une et moins de dix unités administratives ; gestionnaires des hôpitaux ; officiers des détails ; comptables finances et comptables matières des établissements d’artillerie ; Chefs des bureaux postaux militaires.
36
5° catégorie. — Trésoriers d’un dépôt d’isolés ou d ’un dépôt de transition
32,40
6° catégorie. — Officiers d'approvisionnement ; régisseurs d'avances
28,80
TABLEAU N° 11
Tarif de l’indemnité de responsabilité.

			DÉSIGNATION DES EMPLOIS
TAUX de l’indemnité

			-

			Par an.
Francs
1° catégorie. — Fonctionnaires de la trésorerie aux armées (payeurs principaux francs et payeurs particuliers)
14.400
2° catégorie. — Payeurs adjoints du service de la trésorerie aux armée
11.520
3° catégorie. — Trésoriers et officiers chargés du matériel dans les corps de troupe à plus de neuf unités administratives ; gestionnaires de magasins de l’intendance
5.040
4° catégorie. — Trésoriers et officiers chargés du matériel dans les corps de troupe comprenant plus d’une et moins de dix unités administratives ; gestionnaires des hôpitaux; comptables finances et comptables matières des établissements d’artillerie
3.600
5° catégorie. — Trésoriers d’un dépôt d’isolés ou d ’un dépôt de transition
3.240
6° catégorie. — Officiers d'approvisionnement ; officiers

			des détails ; régisseurs d'avances
2.880
TABLEAU N° 11
Tarif de l’indemnité de responsabilité.

			DÉSIGNATION DES EMPLOIS
TAUX de l’indemnité

			-

			Par an.
Francs
1° catégorie. — Fonctionnaires de la trésorerie aux armées (payeurs principaux francs et payeurs particuliers)
14.400
2° catégorie. — Payeurs adjoints du service de la trésorerie aux armée
11.520
3° catégorie. — Trésoriers et officiers chargés du matériel dans les corps de troupe à plus de neuf unités administratives ; gestionnaires de magasins de l’intendance
5.040
4° catégorie. — Trésoriers et officiers chargés du matériel dans les corps de troupe comprenant plus d’une et moins de dix unités administratives ; gestionnaires des hôpitaux; comptables finances et comptables matières des établissements d’artillerie ; Chefs des bureaux postaux militaires.
3.600
5° catégorie. — Trésoriers d’un dépôt d’isolés ou d ’un dépôt de transition
3.240
6° catégorie. — Officiers d'approvisionnement ; officiers

			des détails ; régisseurs d'avances
2.880
Indemnité basée sur l’idée de responsabilité pécuniaire.

1° Certains officiers dont Ia responsabilité pécuniaire est susceptible d ’être engagée à l’occasion de l’exécution du service ont droit à une indemnité de responsabilité ;

2° Le tarif des indemnités de responsabilité est fixé par le tableau n° 11 annexé au présent décret, qui indique également la désignation des emplois donnant lieu à attribution de l’indemnité ;

3° L’indemnité do responsabilité est allouée du jour inclus où l’officier prend ses fonctions au jour indu où il les quitte.
Il est alloué aux agents comptables des établissements d'enseignement supports des fonds académiques de rémunération des personnels d'internat une indemnité de maniement des fonds non soumise à retenue pour pension civile.
Les taux annuels de cette indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique, en fonction du montant total des recettes du fonds académique de rémunération des personnels d'internat réellement effectuées pendant l'exercice précédent.
Une indemnité de maniement des fonds non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux agents comptables des établissements prenant en charge, par voie de convention, le paiement de la rémunération des personnels titulaires des contrats de travail suivants :

a) contrats des assistants d'éducation prévus à l'article L. 916-1 du code de l'éducation  ;

b) contrats uniques d'insertion prévus aux articles L. 5134-19-1 à L. 5134-34 du code du travail .
Une indemnité de responsabilité non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux agents comptables des établissements prenant en charge, par voie de convention, le paiement de la rémunération des personnels titulaires des contrats de travail suivants : 
a) contrats des assistants d'éducation prévus à l'article L. 916-1 du code de l'éducation  ; 
b) contrats uniques d'insertion prévus aux articles L. 5134-19-1 à L. 5134-34 du code du travail .
L'agent commis d'office est nommé dans les mêmes conditions que celles régissant la nomination du comptable public défaillant. Cette décision est portée à la connaissance du comptable commis d'office, du comptable public défaillant et de l'organisme public.
Le délai imparti au comptable commis d'office pour produire le compte de l'organisme public ne peut excéder trois mois.
Toutefois, ce délai de trois mois peut être prorogé pour une durée au plus égale par l'autorité qui a nommé le comptable commis d'office, si cette autorité constate l'impossibilité de respecter le délai initialement prévu.
Le régime institué par la présente ordonnance n'est pas applicable aux magistrats et aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé hors de Mayotte.
Lorsque le centre des intérêts matériels et moraux des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article est situé dans l'un des territoires mentionnés à l'article L. 111-2 du code de la sécurité sociale :
 1° Les prestations familiales sont versées par une ou plusieurs caisses d'allocations familiales désignées par le directeur de l'organisme national compétent en application de l'article L. 122-6 du même code, selon les règles applicables dans le territoire concerné ;
 2° Le taux et l'assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour ces personnes sont ceux qui sont applicables aux magistrats et aux fonctionnaires civils et militaires dans le territoire concerné.
RÉGIME DES CONGÉS À L'ÉTRANGER
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 227 du 28 septembre 2022, texte n° 11, pages 15973 à 15974, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/securePrint?token=TnFUGDsoQpMhYq4$rVPT
ANNEXE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

ACADÉMIE DE

DIPLÔME DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE

Vu le procès-verbal de l'examen du baccalauréat technologique établi par le président de jury ;

LE DIPLÔME DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE

en (nom de la série) enseignement spécifique (le cas échéant)

mention (le cas échéant)

Section européenne (langue) ou Section orientale (langue) ou Discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante (langue) ou Mobilité européenne et internationale (pays) (le cas échéant)

est délivré au titre de la session (année)

à (Mme ou M.) (Prénom, Nom patronymique) né(e) le à ,

confère le grade de bachelier,

pour en jouir avec les droits et prérogatives qui y sont attachés.

Fait à, le

Pour le ministre de l'Education nationale et par délégation :

Le recteur de l'académie, Signé :

Signature du titulaire :

N°
ANNEXE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ACADÉMIE DE
DIPLÔME DU BACCALAURÉAT GÉNÉRAL
Vu le procès-verbal de l'examen du baccalauréat général établi par le président de jury ;
LE DIPLÔME DU BACCALAURÉAT GÉNÉRAL
Spécialités mention (le cas échéant)
Section européenne (langue) ou Section orientale (langue) ou Discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante (langue) ou Option internationale intitulée " baccalauréat français international " section (langue), parcours (bilingue, trilingue, quadrilingue) ou Mobilité européenne et internationale (pays) (le cas échéant)
est délivré au titre de la session (année)
à (Mme ou M.) (Prénom, Nom patronymique) né(e) le à ,
confère le grade de bachelier,
pour en jouir avec les droits et prérogatives qui y sont attachés.
Fait à, le
Pour le ministre de l'Education nationale et par délégation :
Le recteur de l'académie, Signé :
Signature du titulaire :
N°
Sur le diplôme du baccalauréat général, tel que défini à l'article 1er du présent arrêté, sont mentionnés les éléments suivants :
- les dénominations des deux épreuves de spécialité telles que fixées par l'arrêté du 16 juillet 2018 susvisé ;
- l'indication, le cas échéant, " section européenne " ou " section orientale " ou " discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante ", suivie de la désignation de la langue concernée telle que définie à l'article D. 334-11 du code de l'éducation ;
-l'indication, le cas échéant, “ option internationale ” intitulée “ baccalauréat français international ” telle que définie à l'article D. 334-11 du code de l'éducation, suivie de la langue de la section et du parcours (bilingue, trilingue ou quadrilingue) ;
-l'indication, le cas échéant, “ mobilité européenne et internationale ” telle que définie à l'article D. 334-11 du code de l'éducation, suivie du pays de la mobilité.
Sur le diplôme du baccalauréat général, tel que défini à l'article 1er du présent arrêté, sont mentionnés les éléments suivants :
- les dénominations des deux épreuves de spécialité telles que fixées par l'arrêté du 16 juillet 2018 susvisé ;

- l'indication, le cas échéant, " section européenne " ou " section orientale " ou " discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante ", suivie de la désignation de la langue concernée telle que définie à l'article D. 334-11 du code de l'éducation ;

- l'indication, le cas échéant, " option internationale " intitulée " baccalauréat français international " suivie de la langue de la section telle que définie à l'article D. 334-11 du code de l'éducation ;
-l'indication, le cas échéant, “ mobilité européenne et internationale ” telle que définie à l'article D. 334-11 du code de l'éducation.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 janvier 2022


  Sct. Chapitre Ier : Généralités,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Organisation générale des concours sur épreuves,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Section 1 : Admissibilité,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Section 2 : Admission,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Section 3 : Nature et programmes des épreuves,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. Chapitre III : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS SUR TITRES,   Art. 20,   Sct. Section 1 : Présélection,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. Section 2 : Admission,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Sct. Section 3 : Nature des épreuves d'admission,   Art. 28,   Art. 29,   Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019

  Art. 66-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019

  Art. 24,   Art. 32,   Art. 50,   Art. 52

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019

  Art. 1,   Art. 4,   Art. 14,   Art. 26,   Art. 29,   Art. 35,   Art. 43,   Art. 45,   Art. 54,   Art. 66,   Art. 67,   Art. 68
ANNEXE 2

LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 1RE CATÉGORIE

			DIR

			RÉFÉRENCE

			FAMILLE

			LIBELLÉ

			DATE D'EFFET

			Bouches-du-Rhône

			013018

			SGC

			MARSEILLE METROPOLE AMP

			01/01/2023

			Bouches-du-Rhône

			013019

			TH

			MARSEILLE ASSISTANCE PUBLIQUE

			01/01/2023

			Calvados

			014066

			SIP

			CAEN

			01/01/2023

			Charente-Maritime

			017009

			SIP

			LA ROCHELLE

			Courant 2023

			Côte-d'Or

			021012

			SIP

			DIJON ET AMENDES

			Courant 2023

			Côte-d'Or

			021014

			TH

			DES HOPITAUX DE COTE D'OR

			01/01/2023

			Drôme

			026027

			SGC

			NORD DRÔME

			01/01/2023

			Gard

			030016

			SIP

			NIMES

			01/01/2023

			Haute-Garonne

			031035

			SGC

			TOULOUSE MUNICIPALE

			01/01/2023

			Haute-Garonne

			031090

			TS

			HAUTE-GARONNE

			01/01/2023

			Gironde

			033017

			SGC

			BORDEAUX METROPOLE

			01/01/2023

			Ille-et-Vilaine

			035050

			TA

			CONTROLE AUTOMATISE

			01/01/2023

			Moselle

			057030

			TS

			METZ MUNICIPALE

			01/07/2023

			Nord

			059025

			TH

			HOSPITALIERE LILLE

			01/01/2023

			Puy-de-Dôme

			063011

			SGC

			CLERMONT METROPOLE ET AMENDES

			01/01/2023

			Bas-Rhin

			067058

			SGC

			STRASBOURG ET EUROMETROPOLE

			01/01/2023

			Rhône

			069019

			SGC

			LYON VILLE ET METROPOLE

			01/01/2023

			Rhône

			069022

			TH

			HOSPITALIERE METROPOLE DE LYON

			01/01/2023

			Savoie

			073010

			SGC

			CHAMBERY

			01/01/2023

			Haute-Savoie

			074045

			SIP-SIE

			SEYNOD

			01/01/2023

			Paris

			075010

			SIP

			PARIS 7E

			01/01/2023

			Paris

			075037

			SIP

			PARIS 17E

			01/01/2023

			Paris

			075050

			PRS

			PARISIEN 2

			01/01/2023

			Paris

			075051

			SIE

			PARIS 1E-2E

			01/01/2023

			Paris

			075056

			SIE

			PARIS 9E

			01/01/2023

			Paris

			075066

			TS

			CENTRE D'ACTION SOCIALE DE PARIS

			01/01/2023

			Paris

			075077

			SIP

			PARIS CENTRE

			01/01/2023

			Paris

			075088

			SIE

			PARIS 8E ELYSEES

			01/01/2023

			Paris

			075091

			SIE

			PARIS 8E MADELEINE

			01/01/2023

			Paris

			075703

			SIE

			PARIS 17E

			01/01/2023

			Seine-Maritime

			076035

			SIP

			ROUEN

			01/01/2023

			Seine-et-Marne

			077016

			SIP

			MELUN

			01/01/2023

			Hauts-de-Seine

			092051

			SIE

			CLICHY

			01/01/2023

			Val-de-Marne

			094047

			SIE

			NOGENT-SUR-MARNE

			01/01/2023
Val-de-Marne
094036
SGC
CRETEIL
15/01/2023

			Val-d'Oise

			095044

			SIE

			VAL-D'OISE OUEST

			01/01/2023

			DGE

			940001

			SIE

			POSTE COMPTABLE DE LA DGE

			01/01/2023

			DINR

			903001

			SIP

			NON RESIDENTS

			01/01/2023
Sont abrogés :
2° L'arrêté du 26 octobre 1978 fixant le classement dans les groupes hors-échelles de certains grades et emplois de l'Etat ;
8° L'arrêté du 9 mai 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier ; ces dispositions, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022, restent toutefois applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 47 du décret du 9 mars 2022 susvisé ;
15° L'article 1er du décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; ces dispositions, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022, restent toutefois applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 48 du décret du 9 mars 2022 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 1977


 Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1405 du 12 novembre 2010


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 8

- Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012


 Art. 13

- Décret n° 2014-625 du 16 juin 2014


 Art. 1

- Décret n° 2017-171 du 10 février 2017


 Art. 113,  Art. 123

- Décret n°2017-1013 du 10 mai 2017


 Art. 1,  Art. 2

- Décret n°2017-1192 du 24 juillet 2017


 Art. 1

- Décret n°2016-1414 du 20 octobre 2016


 Art. 1,  Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 janvier 2001


 Art. 1,  Art. 2

- Décret n°2002-1090 du 7 août 2002


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4

- Décret n°2003-10 du 3 janvier 2003


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4

- Décret n°2003-799 du 25 août 2003


 Art. 1,  Art. 10

- Arrêté du 25 novembre 2004


 Art. 1,  Art. 2

- Arrêté du 9 mai 2005


 Art. 1,  Art. 2

- Décret n°2006-1019 du 11 août 2006


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8

- Arrêté du 26 décembre 2007


 Art. 1,  Art. 2

- Décret n°2010-309 du 22 mars 2010


 Art. 7,  Art. 8,  Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-935 du 1er août 2011


 Art. 1

- Décret n°2019-1003 du 27 septembre 2019


 Art. 1
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-836 du 22 août 2008


 Art. 1

2° Le chapitre Ier du titre II est abrogé ; ces dispositions, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022, restent applicables aux emplois relevant du titre Ier du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-836 du 22 août 2008


 Sct. CHAPITRE IER : ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS SUPERIEURS ET DES EMPLOIS DE DIRECTION DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 12-1,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 14-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 juin 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Arrêté du 23 mars 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 7
I. - 1° à 5° A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 2 mai 2002 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 3 janvier 2003 


Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 12 novembre 2010 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 21 décembre 2015 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null

-Arrêté du 10 janvier 2017 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7

6° - A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 14 novembre 2017 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7

 7° - A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 14 novembre 2017 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 

Les dispositions des arrêtés mentionnés aux 6° et 7° du présent I restent applicables, dans leur rédaction applicable au 31 décembre 2022, aux agents poursuivant leur détachement dans les corps des préfets et des sous-préfets en application des dispositions des articles 20 et 21 du décret du 6 avril 2022 susvisé.
II. - Sont abrogés en tant qu'ils concernent les emplois supérieurs relevant du décret n° 2022-1453 susvisé :
-Arrêté du 10 novembre 2004

-Arrêté du 10 novembre 2004

-Arrêté du 10 novembre 2004

-Arrêté du 10 novembre 2004

-Arrêté du 26 novembre 2004

-Arrêté du 17 janvier 2005

-Arrêté du 16 février 2005

-Arrêté du 31 mars 2005

-Arrêté du 2 août 2005

-Arrêté du 11 avril 2008

-Arrêté du 12 mai 2014

-Arrêté du 29 juin 2016

-Arrêté du 15 mai 2007

-Arrêté du 17 janvier 2005 

III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 août 2002


Art. 1

-ARRÊTÉ du 19 mars 2015


Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 novembre 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexes,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 3

- Arrêté du 14 mai 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Annexes,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2,   Art. Annexe 3
MODALITÉS DES ÉPREUVES DU TROISIÈME CONCOURS DU CAPESA ET CAPETA

Epreuve écrite d'admissibilité :

Dans chaque section et éventuellement option du concours du CAPESA, l'épreuve est celle de la deuxième épreuve d'admissibilité décrite à l'annexe I.

Dans chaque section et éventuellement option du concours du CAPETA, l'épreuve est celle décrite à l'annexe II.

Epreuve orale d'admission :

Cette épreuve prend appui sur un rapport d'activité professionnelle de cinq pages dactylographiées, remis par le candidat préalablement à l'entretien, présentant l'expérience professionnelle acquise, développant les fonctions et responsabilités exercées ainsi que les formations dont il a bénéficié. Il doit en outre présenter une activité spécifique de son parcours professionnel et la mettre en relation avec les compétences attendues pour son futur métier.

L'entretien porte notamment sur le contenu de l'exposé réalisé par le candidat ainsi que sur l'activité professionnelle d'un enseignant. Il permet d'apprécier les connaissances du candidat dans le champ concerné, ses compétences professionnelles et ses aptitudes à l'exercice du métier d'enseignant.

Durée : 55 minutes : exposé 15 minutes maximum, entretien 40 minutes maximum.
Les dispositions du présent arrêté relatives sont applicables à compter de la session de concours ouverte au titre de l'année 2023.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 avril 2010


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 6-1,  Art. 6-2,  Art. 6-3,  Art. 6-4,  Art. 6-5,  Art. 6-6,  Art. 6-7,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 12,  Art. 13,  Sct. Annexe,  Art. Annexe I,  Art. Annexe III,  Art. Annexe IV
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session de concours ouverte au titre de l'année 2023.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 avril 2010


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 5-1,  Art. 5-2,  Art. 5-3,  Art. 5-4,  Art. 5-5,  Art. 5-6,  Art. 5-7,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 11,  Art. 12,  Sct. Annexe,  Art. Annexe I,  Art. Annexe III,  Art. Annexe IV
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R133-6,   Art. R151-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R133-6-1,   Art. R133-6-2,   Art. R133-6-3,   Art. R133-6-4,   Art. R133-6-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. D133-10,   Art. D133-11,   Art. D133-13,   Art. D133-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R133-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 4 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer,   Art. D312-15,   Sct. Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité,   Art. D312-16,   Art. D312-17,   Art. D312-18,   Art. D312-19,   Sct. Sous-section 2 : Modalités d'intervention,   Art. D312-20,   Art. D312-21,   Art. D312-22,   Sct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des fonds de garantie,   Art. D312-23,   Art. D312-24,   Art. D312-25,   Art. D312-26,   Sct. Sous-section 4 : Engagement financier des fonds de garantie,   Art. D312-27,   Art. D312-28
La première session du brevet de technicien supérieur " Métiers de l'esthétique, de la cosmétique et de la parfumerie " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2025.

La dernière session du brevet de technicien supérieur " Métiers de l'esthétique, de la cosmétique et de la parfumerie option A : management, option B : formation-marques, option C : cosmétologie " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2012 précité a lieu en 2024. A l'issue de cette session, l'arrêté du 30 octobre 2012 précité est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 octobre 2012


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe I (suite),  Art. Annexe II,  Art. Annexe III,  Art. Annexe IV,  Art. Annexe V,  Art. Annexe VI
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1038 du 29 juillet 2016

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 11,   Art. 13

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1038 du 29 juillet 2016

  Art. 13 bis,   Art. 4 bis

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1038 du 29 juillet 2016

  Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 12,   Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1415 du 18 décembre 2012

  Art. 1,   Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1415 du 18 décembre 2012

  Art. 2,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1415 du 18 décembre 2012

  Art. 3 bis
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Section 2 :  Contrôle budgétaire sur le Centre national pour le développement du sport,   Art. A411-2,   Art. A411-3,   Art. A411-4,   Art. A411-5,   Art. A411-6,   Art. A411-7,   Art. A411-8,   Art. A411-9,   Art. A411-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2021


  Sct. Chapitre IER : GÉNÉRALITÉS,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre III : ADMISSIBILITÉ,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre IV : ADMISSION,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Chapitre V : NATURE DES ÉPREUVES,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES,   Art. 17,   Sct. Annexe,   Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l'article 720

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D147-20,   Art. D147-21,   Art. D147-22,   Art. D147-23,   Art. D147-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. D212-5,   Sct. Section 4 : Formalités liées aux réductions de peine,   Art. D214-20,   Art. D214-21,   Sct. Sous-section 2 : Retrait de réductions de peine,   Art. D214-22,   Art. D214-23

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. D214-18,   Art. D214-19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Paragraphe 1er : De la mise en oeuvre du crédit de réduction de peine.,   Art. D115-2,   Art. D115-3,   Art. D115-4,   Art. D115-5,   Art. D115-6,   Sct. Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine.,   Sct. a) Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines.,   Art. D115-7,   Art. D115-7-1,   Art. D115-8,   Art. D115-9,   Art. D115-10,   Art. D115-11,   Art. D115-12,   Art. D115-13,   Art. D115-14,   Art. D115-14-1,   Sct. b) Du retrait ordonné par la juridiction de jugement après la libération du condamné.,   Art. D115-15,   Art. D115-16,   Art. D115-17,   Art. D115-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes,   Art. D115,   Art. D115-1,   Sct. Sous-section 2 : Des réductions de peine prévues par l'article 721,   Sct. Paragraphe 1er : De l'octroi des réductions de peines prévues par l'article 721,   Art. D116-2,   Art. D116-3,   Art. D116,   Art. D116-1,   Sct. Paragraphe 2 : Du retrait des réductions de peines prévues par l'article 721,   Art. D116-4,   Art. D116-5,   Art. D116-6,   Art. D116-7,   Art. D116-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l'article 720 du code de procédure pénale,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720 du code de procédure pénale,   Art. D422-4-1,   Art. D422-1,   Art. D422-4-2,   Art. D422-2,   Art. D422-4-3,   Art. D422-3,   Art. D422-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720,   Art. D147-17,   Art. D147-17-1,   Art. D147-17-2,   Art. D147-17-3,   Art. D147-17-4,   Art. D147-17-5,   Art. D147-18,   Art. D147-19
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023. A compter de cette même date, les habilitations de centres de formation sont accordées pour le brevet professionnel option " conducteur de machines agricoles ".

Les dispositions de l'arrêté du 22 février 2011 susvisé demeurent toutefois en vigueur pour les candidats relevant de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue ayant commencé la formation avant le 1er janvier 2023, jusqu'au terme de celle-ci.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 février 2011


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III
I.-La présente ordonnance ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, non plus qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon. 
II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 

Art. 13 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L371-13, Art. L372-3, Art. L373-3, Art. L374-3
La présente ordonnance entre en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 susvisée. 
Pour les pertes de récoltes et de cultures qui résultent d'un aléa climatique intervenu dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le vingt-et-unième alinéa de l'article 1er n'est pas applicable.
ANNEXE 1

MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE, ACTIVITÉ DES FORCES ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2023

			TYPE D'AVANCE

			DE TRESORERIE

			LIBELLE

			PROGRAMME

			TITRE

			Avance de trésorerie

			du 1er janvier

			au 31 décembre 2023

			(en €)

			Plafond de dépenses

			autorisées en 2023

			(en €)

			Activité des forces

			Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

			Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant et lien avec la nation

			169

			hors titre 2

			3341

			13 367

			Mission défense

			Environnement et prospective de la politique de défens

			144

			hors titre 2

			5 606 204

			22 424 815

			Préparation et emploi des forces

			178

			hors titre 2

			7 985 007

			31 940 030

			Soutien de la politique de défense

			212

			hors titre 2

			75 286

			301 143

			Mission outre-mer

			Emploi outre-mer

			138

			hors titre 2

			153 161

			612 646

			Total ATAF du 1er janvier au 31 décembre 2023

			13 822 999

			55 292 000
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016

  Sct. Chapitre III : Le corps des conducteurs ambulanciers,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1707 du 12 décembre 2016

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1707 du 12 décembre 2016

  Sct. Chapitre IV : Le corps des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 7,   Art. 7-1,   Art. 10,   Art. 13-14,   Art. 17,   Art. 35,   Art. 18,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 27,   Art. 35-1,   Art. 35-4,   Art. 35-6,   Art. 35-5,   Art. 35-9,   Art. 35-19
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 24 septembre 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
Sont abrogés à la date d'ouverture du concours de la session 2023.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juin 2019


 Art. 1,  Art. 2,  Sct. Titre IER : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Sct. Titre II : CONCOURS SUR ÉPREUVES,  Art. 6,  Sct. Chapitre Ier : ADMISSIBILITÉ,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Sct. Chapitre II : ADMISSION,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17,  Sct. Titre III : CONCOURS SUR TITRES,  Art. 18,  Sct. Chapitre Ier : PRÉSÉLECTION,  Art. 19,  Sct. Chapitre II : ADMISSION,  Art. 20,  Art. 21,  Sct. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES,  Art. 22,  Art. 23,  Art. 24,  Art. 25,  Art. 26,  Art. 27,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III,  Art. Annexe IV

- Arrêté du 8 juillet 2019


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. Titre Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Sct. Titre II : CONCOURS SUR ÉPREUVES,  Art. 7,  Sct. Chapitre Ier : ADMISSIBILITÉ,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Sct. Chapitre II : ADMISSION,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17,  Art. 18,  Art. 19,  Sct. Titre III : CONCOURS SUR TITRES,  Art. 20,  Sct. Chapitre Ier : PRÉSÉLECTION,  Art. 21,  Sct. Chapitre II : ADMISSION,  Art. 22,  Art. 23,  Sct. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES,  Art. 24,  Art. 25,  Art. 26,  Art. 27,  Art. 29,  Sct. Annexes,  Art. Annexe 1,  Art. Annexe 2,  Art. Annexe 3,  Art. Annexe 4,  Art. Annexe 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. R125-23,   Art. R125-24,   Art. R125-25,   Art. R125-26,   Art. R125-27
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 1 : Information des acquéreurs et locataires sur les risques ,   Sct. Sous-section 2 :  Information des acquéreurs et locataires sur la pollution des sols
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010

  Art. 10,   Art. 11,   Art. 26,   Art. 36,   Art. 38

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010

  Art. 1,   Sct. CHAPITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT ET DE LA DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE LA MER DE MAYOTTE

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010
  Art. 4,   Art. 5

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010

  Art. 5-1,   Sct. Section 2 : Organisation et missions de la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte
,   Sct. Section 1 : Organisation et missions des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement
,   Art. 5-2,   Art. 5-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 26 septembre 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- ARRÊTÉ du 26 septembre 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- ARRÊTÉ du 8 octobre 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-691 du 6 août 1996


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 7-1,  Art. 8,  Art. 9

II. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R811-3,   Art. R895-1,   Art. R896-1,   Art. R897-1,   Art. R898-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R811-2,   Art. R851-2,   Art. R851-1,   Art. R851-4,   Art. R852-1,   Art. R853-1,   Art. R853-2,   Art. R853-3,   Art. R851-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R161-53-1,   Art. R161-53-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R161-55,   Art. R161-56,   Art. R161-57,   Art. R161-58,   Art. R162-1-12,   Art. R162-1-14,   Art. R174-4,   Art. R174-15

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R161-33-19,   Art. R161-33-20

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales ,   Sct. Paragraphe 2 : Carte Vitale sous forme matérielle,   Sct. Paragraphe 3 : Carte Vitale sous forme d'application mobile,   Sct. Paragraphe 4 : Droits des titulaires de la carte Vitale ,   Sct. Paragraphe 5 : Utilisation de la carte Vitale par les professionnels et les établissements

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R161-33-21

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R161-33-12,   Art. R161-33-13,   Art. R161-33-14,   Art. R161-33-15,   Art. R161-33-16,   Art. R161-33-17,   Art. R161-33-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R161-34,   Art. R161-35,   Art. R161-43,   Art. R161-52,   Art. R161-53

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R114-10-1,   Art. R147-6,   Art. R147-8,   Sct. Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et moyens d'identification électronique,   Sct. Sous-section 2 : Carte Vitale,   Art. R161-33-1,   Art. R161-33-2,   Art. R161-33-3,   Art. R161-33-4,   Art. R161-33-5,   Art. R161-33-6,   Art. R161-33-7,   Art. R161-33-8,   Art. R161-33-9,   Art. R161-33-10,   Art. R161-33-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1321-1-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1321-3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1321-1,   Art. R1321-2,   Art. R1321-3,   Art. R1321-5,   Art. R1321-6,   Art. R1321-7,   Art. R1321-13,   Art. R1321-13-1,   Art. R1321-13-4,   Art. R1321-15,   Art. R1321-19

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1321-5-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1321-34

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1321-55-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1321-22-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1321-15-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1321-23,   Art. R1321-24,   Art. R1321-27,   Art. R1321-29,   Art. R1321-30,   Art. R1321-31,   Art. R1321-33,   Art. R1321-36,   Art. R1321-38,   Art. R1321-39,   Art. R1321-41,   Art. R1321-43,   Art. R1321-48,   Art. R1321-50,   Art. R1321-57,   Art. R1322-44,   Art. R1324-1,   Art. R1324-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1321-28-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-962 du 2 novembre 1994


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 2 janvier 2015


 Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 2 janvier 2015


 Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 mars 2015


 Art. 10

- ARRÊTÉ du 24 mars 2015


 Art. 10

- ARRÊTÉ du 11 mai 2015


 Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 2 janvier 2015


 Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 2 janvier 2015


 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 
Art. R112-24, Art. R112-26-1, Art. R112-25, Art. R112-26, Art. R112-26-2, Art. R112-26-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 
Art. R112-23, Art. R112-26 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Art. R112-23, Art. R112-24, Art. R112-25 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Sct. Sous-section 1 : La chambre du contentieux, Sct. Sous-section 2 : Les autres chambres de la Cour des comptes
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R112-44

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R112-34,   Art. R112-39,   Art. R112-40,   Sct. Sous-section 3 : Chambre du contentieux,   Art. R112-41,   Art. R112-42,   Art. R112-43

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-section 4 : Autres chambres de la Cour,   Art. R112-45
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R243-16,   Sct. CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles,   Sct. Section 1 : Jugement des comptes,   Art. R231-1,   Art. R231-2,   Sct. Section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes,   Sct. Sous-section 1 : Seuils ,   Art. D231-3,   Art. D231-4,   Art. D231-5,   Art. D231-6,   Art. D231-7,   Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre du contrôle ,   Art. D231-8,   Art. D231-9,   Art. D231-10,   Art. D231-11,   Art. D231-12,   Art. D231-13,   Art. D231-14,   Art. D231-15,   Sct. Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende,   Art. R231-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R212-15,   Art. R243-5,   Art. R212-16,   Art. R212-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R111-1,   Art. R112-2,   Art. R112-7,   Art. R112-9,   Art. R112-10,   Art. R112-14-1,   Sct. CHAPITRE Ier : Accès aux comptes

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R111-2,   Art. R112-8,   Art. R112-13,   Art. R131-1,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières,   Art. D131-3,   Art. D131-4,   Art. D131-5,   Sct. Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations,   Art. R131-6,   Art. R131-12,   Art. R131-13,   Art. R131-14,   Art. R131-17,   Sct. Section 3 : Apurement administratif des comptes,   Art. D131-18,   Art. D131-19,   Art. D131-20,   Art. D131-21,   Art. D131-22,   Art. D131-23,   Art. D131-24,   Sct. Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende,   Art. D131-25,   Art. D131-26,   Art. D131-27,   Sct. Section 5 : Jugement des appels,   Art. R131-28,   Art. R131-2,   Sct. Section 1 : Jugement des comptes,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R134-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R142-4-1,   Art. R142-4-2,   Art. R142-4-3,   Art. R142-4-4,   Art. R142-4-5,   Art. R142-4-6,   Art. R142-4-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R142-2-1,   Art. R142-2-2,   Art. R142-2-3,   Art. R142-2-4,   Art. R142-2-5,   Art. R142-2-6,   Art. R142-2-7,   Art. R142-2-8,   Art. R142-2-9,   Art. R142-2-10,   Art. R142-2-11,   Art. R142-2-12,   Art. R142-2-13,   Art. R142-2-14,   Art. R142-2-15

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R142-3-1,   Art. R142-3-2,   Art. R142-3-3,   Art. R142-3-4,   Art. R142-3-5,   Art. R142-3-6,   Art. R142-3-7,   Art. R142-3-8,   Art. R142-3-9,   Art. R142-3-10,   Art. R142-3-11,   Art. R142-3-12,   Art. R142-3-13,   Art. R142-3-14,   Art. R142-3-15

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R142-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse ,   Art. R142-17,   Art. R142-18,   Art. R142-19,   Art. R142-20,   Art. D142-21,   Art. D142-22,   Art. D142-23,   Art. D142-24,   Art. D142-25,   Art. D142-26,   Sct. Section 5 : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. CHAPITRE II :  Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics,   Sct. Section 1 : Suites données aux déférés,   Sct. Section 2 : Instruction,   Sct. Section 3 :  Jugement,   Sct. Section 4 : Voies de recours et révisions,   Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse