Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur ou par les collectivités et établissements non affiliés qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

L'arrêté d'ouverture est affiché dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que dans les locaux de Pôle emploi.

Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion organisateur ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
Le jury de chaque concours comprend au moins :

a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 précité ;

b) Deux personnalités qualifiées ;

c) Deux élus locaux.

Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion ou par l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.

Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.

Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.

L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier dans le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de l'interrogation orale dans les conditions fixées par l'article L. 325-19 du code général de la fonction publique susvisée.
Le concours sur titres avec épreuves de recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants comporte une épreuve orale d'admission consistant en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 25 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé).
Jusqu'au 31 décembre 2022, les prêts à taux bonifié mentionnés à l'article 1er sont rémunérés selon un barème de taux dépendant de la maturité finale du prêt. Le taux est fixé :
 - pour les prêts de maturité 3 ans, à 150 points de base ;
 - pour les prêts de maturité 4 ans, à 175 points de base ;
 - pour les prêts de maturité 5 ans, à 200 points de base ;
 - pour les prêts de maturité 6 ans, à 225 points de base.
 A compter du 1er janvier 2023, le barème de taux précité est fixé comme suit :
 - pour les prêts de maturité 3 ans, à 230 points de base ;
 - pour les prêts de maturité 4 ans, à 250 points de base ;
 - pour les prêts de maturité 5 ans, à 275 points de base ;
 - pour les prêts de maturité 6 ans, à 290 points de base.
 Au moment de leur octroi, les prêts à taux bonifié ne peuvent toutefois pas être accordés à un taux d'intérêt inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 1994


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 7 mai 1986


  Art. 1,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 7 mai 1986


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-406 du 29 mai 2018


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique ministériel de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Sct. Chapitre V : Dispositions finales,   Art. 17,   Art. 18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-770 du 31 août 1990


  Art. 26,   Sct. CHAPITRE Ier : Organisation et attributions.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. CHAPITRE II : Composition,   Sct. Section 1 : Disposition particulière à la commission administrative paritaire nationale.,   Art. 3,   Art. 3-1,   Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux commissions administratives paritaires départementales,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 5-1,   Sct. Section 3 : Dispositions particulières à la commission administrative paritaire de Saint-Pierre-et-Miquelon.,   Art. 6,   Sct. CHAPITRE III : Désignation des représentants de l'administration.,   Art. 10,   Sct. CHAPITRE IV : Désignation des représentants du personnel.,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. CHAPITRE V : Fonctionnement.,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. CHAPITRE VI : Dispositions transitoires.,   Art. 24,   Art. 25

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-914 du 10 octobre 1984


  Art. 1,   Art. 14,   Sct. TITRE Ier : Commissions administratives paritaires des corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6-1,   Art. 6-2,   Art. 7,   Sct. TITRE III : Dispositions diverses.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 12-3,   Art. 12-4,   Art. 12-5,   Art. 13

- Décret n° 86-492 du 14 mars 1986

  Art. 4,   Art. 4-1,   Art. 4-2,   Art. 4-3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 mars 1992

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 11 octobre 2007 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 mars 2014 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 février 1994 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 31 juillet 2017 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 6

-Arrêté du 22 mai 2018 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

-Arrêté du 29 mars 2018 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 29 mars 2018 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 6 avril 2018 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7

-Arrêté du 6 avril 2018 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9

-Arrêté du 2 mai 2018 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 23 mai 2018 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 25 mai 2018 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 25 mai 2018 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 25 mai 2018 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 25 mai 2018 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 6 mai 2019 


Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 6 mai 2019 


Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 6 mai 2019 


Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 13 mars 2020 


Art. 1, Art. 2, Art. 4 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 16 janvier 1995 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 19 décembre 2007 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 avril 2014 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5 

A abrogé les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 23 février 2015 


Art. 1, Art. 2, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
-arrêté du 29 avril 1966 modifié portant institution de la commission administrative paritaire de l'inspection générale des finances ;
-arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général des entreprises
-arrêté du 16 mai 2018 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs des postes et télécommunications ;
-arrêté du 16 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès de l'établissement public à caractère industriel et commercial La Monnaie de Paris ;
-arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard des corps des conseillers économiques et des attachés économiques de la direction générale du Trésor
-Arrêté du 24 février 2006 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 9 mai 2018 


Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 9 mai 2018 


Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 16 mai 2018 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7

-Arrêté du 16 mai 2018 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 16 mai 2018 


Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 18 mai 2018 


Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 22 mai 2018 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV
La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er et la part respective des femmes et des hommes dans l'effectif de ces commissions sont les suivantes :

			CAP

			Part femmes/hommes de l'effectif (%)

			Nombre de représentants

			Du personnel

			De l'administration

			Femmes

			Hommes

			Titulaires

			Suppléants

			Titulaires

			Suppléants

			N°1

			28,66

			71,34

			6

			6

			6

			6

			N°2

			49,89

			50,11

			6

			6

			6

			6

			N°3

			51,71

			48,29

			8

			8

			8

			8

			N°4

			43,08

			56,92

			6

			6

			6

			6

			N°5

			55,54

			44,46

			4

			4

			4

			4

			N°6

			42,35

			57,64

			4

			4

			4

			4

			N°7

			24,85

			75,15

			2

			2

			2

			2

			N°8

			63,97

			36,03

			4

			4

			4

			4

			N°9

			60,02

			39,98

			8

			8

			8

			8

			N°10

			36,67

			63,33

			8

			8

			8

			8

			N°11

			57,94

			42,06

			4

			4

			4

			4

			N°12

			62,25

			37,75

			4

			4

			4

			4

			N°13

			62,26

			37,74

			8

			8

			8

			8

			N°14

			37,02

			62,98

			6

			6

			6

			6

			N°15

			67,99

			32,01

			2

			2

			2

			2

			N°16

			69

			31

			2

			2

			2

			2

			N°17

			57,49

			42,51

			2

			2

			2

			2

			N°18

			20,83

			79,17

			2

			2

			2

			2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juillet 1970


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. Annexe

- ARRÊTÉ du 26 septembre 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- ARRÊTÉ du 26 septembre 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- ARRÊTÉ du 26 septembre 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 25 février 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 24 mai 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Arrêté du 1er juin 2018


  Sct. Titre Ier : CRÉATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUPRÈS DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Titre II : CRÉATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INTERRÉGIONALES EN MÉTROPOLE COMPÉTENTES POUR LE CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 12

- Arrêté du 4 juin 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 avril 2018


  Art. 1,   Art. 3,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE I,   Art. ANNEXE II,   Art. ANNEXE III,   Art. ANNEXE IV,   Art. ANNEXE V

- Arrêté du 24 avril 2018


  Art. 1,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null

- Arrêté du 14 novembre 2018


  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

L'arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique est abrogé à compter du 31 juillet 2023.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2014


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juillet 1990


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 10 juin 1991


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 26 décembre 1996


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 31 décembre 1996


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 27 janvier 1997


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 27 janvier 1997


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 30 septembre 1997


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 17 décembre 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 17 décembre 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 6 février 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 février 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 12 février 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 30 août 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 30 janvier 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 16 juin 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 3-2,   Art. 3-3,   Art. 4

- Arrêté du 5 avril 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5
Les arrêtés suivants sont abrogés :

- arrêté du 18 octobre 2011 portant application du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime ;

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2011


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6

- Arrêté du 8 octobre 2011


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 2-1,  Art. 2-2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5

- Arrêté du 14 décembre 2011


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4

- Arrêté du 20 février 2012


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

- Arrêté du 8 mars 2012


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

- Arrêté du 4 septembre 2012


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

- Arrêté du 28 octobre 2013


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5

- Arrêté du 18 mai 2018


 Sct. Titre Ier : Création du comité technique d'établissement public,  Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. Titre II : Création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Sct. Titre III : Dispositions transitoires et finales,  Art. 8,  Art. 9

- Arrêté du 24 mai 2018


 Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique d'établissement public de l'Institut français du cheval et de l'équitation,  Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institut français du cheval et de l'équitation,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales,  Art. 8,  Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mai 2018


  Sct. Titre Ier : ORGANISATION,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Titre II : COMPOSITION,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration,   Art. 7,   Sct. Chapitre III : Désignation des représentants du personnel,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. Titre III : ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Sct. Annexe,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mai 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Arrêté du 21 mai 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Arrêté du 21 mai 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 21 mai 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 21 mai 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 février 1953


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6

- Arrêté du 12 mars 1965


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 2-1,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 1 septembre 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 4,   Art. 5

- Arrêté du 1 septembre 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 2-1,   Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 3-2,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

- Arrêté du 8 février 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 5

- ARRÊTÉ du 23 septembre 2014


  Sct. Titre IER : ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES à L'éGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE,   Sct. Section 1 : Commission nationale,   Art. 1,   Sct. Section 2 : Commissions interdépartementales,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Section 3 : Commissions locales,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Section 4 : Attribution des commissions,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Titre II : COMPOSITION DES COMMISSIONS,   Art. 11,   Art. 11-1,   Art. 12,   Art. 12-1,   Art. 13,   Art. 13-1,   Art. 14,   Art. 16

- ARRÊTÉ du 18 juillet 2014


  Sct. Chapitre Ier : Personnels de catégorie A,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Personnels de catégories B et C,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Annexe,   Art. Annexe

- ARRÊTÉ du 18 juillet 2014


  Sct. Chapitre Ier : Personnels de catégorie A,   Art. 1,   Sct. Chapitre II : Personnels de catégories B et C,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexe,   Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-986 du 23 août 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Décret n°2011-1404 du 28 octobre 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 4-1,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12,   Art. Annexe

- Arrêté du 13 mars 2012


  Sct. TITRE Ier : CRÉATION DES COMITÉS D'HYGIÈNE,  DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL,   Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : Le comité d'hygiène, de sécurité  et des conditions de travail ministériel,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Le comité d'hygiène, de sécurité  et des conditions de travail d'administration centrale,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre III : Les comités d'hygiène, de sécurité  et des conditions de travail régionaux,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre IV : Le comité d'hygiène, de sécurité  et des conditions de travail régional et interdépartemental,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre V : Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail  auprès des directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre VI : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial  des services centraux localisés à Toulouse-Auzeville,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Chapitre VII : Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régionaux de l'enseignement agricole et les commissions d'hygiène et de sécurité des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Chapitre VIII : Les comités d'hygiène, de sécurité  et des conditions de travail d'établissement public,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. TITRE II : COMPOSITION DES COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ  ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1228 du 22 octobre 2014


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre III : Dispositions communes et finales,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1035 du 30 août 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010

  Art. 15-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1054 du 6 septembre 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juillet 1983


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 18 juin 1986


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 24 août 1992


  Art. null,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Arrêté du 7 juin 1994


  Art. 1,   Art. 3

- Arrêté du 8 mars 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
Avant le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de l'application des articles L. 361-4 et L. 361-4-2 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport présente également les perspectives financières envisagées pour l'année suivante au titre de l'article L. 361-4-2 du même code.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mai 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mai 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mai 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 13,   Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 juillet 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 11-1,   Art. 12,   Art. 13,   Art. null,   Art. 14,   Art. 16,   Sct. Annexe,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2

- ARRÊTÉ du 22 juillet 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12,   Sct. Annexes,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2

- Arrêté du 29 décembre 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 septembre 2014


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 septembre 2014


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 2018


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2018


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 novembre 1991


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mai 2018


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 2018


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 2018


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2010


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mai 2018


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mai 2018


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mai 2018


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2018


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 septembre 2014


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 19 septembre 2014


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 4,  Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mai 2018


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 4,  Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mai 2018


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mai 2018


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mai 2018


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 2018


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mai 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 février 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2009


  Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 1,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS  CONSULTATIVES PARITAIRES MINISTERIELLES,   Sct. CHAPITRE IER : COMPOSITION,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. CHAPITRE II : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,   Art. 7,   Sct. CHAPITRE III : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. CHAPITRE IV : ATTRIBUTIONS,   Art. 24,   Sct. CHAPITRE V : FONCTIONNEMENT,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Sct. Annexes,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2,   Art. Annexe 3,   Art. Annexe 4,   Art. Annexe 5 

- Arrêté du 24 août 2011


  Art. Annexe,   Sct. Chapitre Ier : ,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration,   Art. 7,   Sct. Chapitre III : Désignation des représentants du personnel,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. Chapitre IV : Attributions,   Art. 23,   Sct. Chapitre V : Fonctionnement,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 août 2011


  Sct. TITRE Ier : LE COMITÉ TECHNIQUE MINISTÉRIEL,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : LES COMITÉS TECHNIQUES D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. TITRE III : LES COMITÉS TECHNIQUES SPÉCIAUX,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20

- Arrêté du 6 septembre 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Arrêté du 30 novembre 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 10 février 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 novembre 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 30 mars 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 17 décembre 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 20 juillet 2018


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la commission administrative paritaire spéciale prévue à l'article D. 222-14 du code forestier à l'égard des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement affectés à l'Office national des forêts,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 26 septembre 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

- ARRÊTÉ du 26 septembre 2014


  Art. 1,   Sct. Titre Ier : LE COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE RÉSEAU DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Titre II : LE COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE SERVICE CENTRAL DE RÉSEAU DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Titre III : LES COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA POLICE NATIONALE,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Titre IV : LE COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL SPÉCIAL,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. Annexe,   Art. null

- ARRÊTÉ du 23 septembre 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- ARRÊTÉ du 23 septembre 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-208 du 20 février 2009

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 8,   Art. 11,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 19

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-208 du 20 février 2009

  Art. 3,   Art. 6,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005

  Art. 9,   Art. 10

- Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019
  Sct. Chapitre Ier : Emplois de direction de la direction générale des finances publiques,   Art. 62,   Art. 63,   Art. 64,   Art. 65
Les conditions de rémunération des personnes nommées dans les emplois mentionnés à l'article 1er sont définies, pour chacun des groupes mentionnés à l'article 11, par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. 
La rémunération comprend notamment une part variable indemnitaire modulée en fonction de la qualité managériale, des résultats obtenus et de l'implication dans les fonctions exercées. Cette modulation est fixée lors de l'évaluation annuelle.
Les dispositions des chapitres II et III du titre Ier du décret du 31 décembre 2019 susvisé ainsi que celles des articles 2 à 9 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat s'appliquent aux emplois mentionnés à l'article 1er, sous réserve des dispositions du présent décret.
I.-Peuvent déposer un dossier de candidature au titre des dispositions du 2° du I de l'article L. 632-2 du code de l'éducation, les médecins en exercice qui remplissent les conditions suivantes : 
1° Diplômes et titres : 
a) Etre titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine français. Lorsque ce diplôme a été obtenu dans les conditions définies à l'article L. 632-4 du code de l'éducation, il est complété par le document mentionné au deuxième alinéa de cet article ; 
b) Etre titulaire d'un des titres de formation mentionnés au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ou être autorisé individuellement à exercer la médecine en application des articles L. 4111-3-1, L. 4111-2 ou L. 4131-1-1 du même code. 
2° Inscription à l'ordre : 
Etre inscrit au tableau de l'ordre des médecins conformément à l'article L. 4112-1 du code de la santé publique, sous réserve des dispositions des articles L. 4061-1, L. 4112-6 et L. 4112-7 du même code. 
3° Durée d'exercice : 
a) Avoir exercé sur le territoire national pendant au moins trois ans à temps plein pour pouvoir candidater à une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées d'une spécialité différente de celle dans laquelle ils sont qualifiés ; 
b) Avoir exercé sur le territoire national pendant au moins un an à temps plein pour pouvoir candidater à une option, proposée dans le cadre de la formation du diplôme d'études spécialisées de la spécialité dans laquelle ils sont qualifiés, ou à une formation spécialisée transversale. 
La commission régionale de coordination de la spécialité prévue à l'article R. 632-13 du code de l'éducation contrôle le respect de la durée minimale d'exercice effectif préalable. La durée accomplie dans le cadre de l'activité d'une option ou d'une formation spécialisée transversale est prise en compte. 
Les congés annuels, les congés de maternité, les congés de paternité et d'accueil de l'enfant, les congés d'adoption et, dans la limite de trente jours, les congés de maladie rémunérés accordés aux médecins sont assimilés à l'exercice effectif des fonctions, dans la limite totale de six mois. 
Par dérogation aux durées minimales d'exercice mentionnées au 3°, les médecins en exercice qui justifient, selon les cas, auprès du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, du conseil national de l'ordre des médecins ou du service de santé des armées pour les médecins des armées, ne plus pouvoir exercer leur profession pour raison médicale ou en cas de motif impérieux dûment justifié sont autorisés à déposer leur dossier de candidature. 
II.-Le dossier de candidature d'un médecin des armées ne peut être déposé qu'après accord de l'autorité militaire.
I.-Les candidats admis prennent une inscription administrative auprès de l'université liée par convention avec leur centre hospitalier universitaire de rattachement selon les règles fixées par le ou les conseils des unités de formation et de recherche et approuvées par le ou les présidents d'université concernés. 
L'inscription à l'université du médecin en exercice est effectuée sous le régime de la formation initiale ou continue pour le suivi d'une formation conduisant à la délivrance d'un nouveau diplôme d'études spécialisées et sous le régime de la formation continue pour le suivi d'une option ou d'une formation spécialisée transversale. Pour les médecins des armées, ces formations sont des formations spécialisées. 
II.-La réglementation relative à l'organisation du troisième cycle des études de médecine de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé s'applique aux médecins en exercice autorisés à accéder au troisième cycle des études de médecine.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juillet 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

- Arrêté du 4 septembre 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1026 du 26 août 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er décembre 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-44 du 13 janvier 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 juillet 2014


  Sct. Titre Ier : ORGANISATION,   Art. 1,   Sct. Titre II : COMPOSITION,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre II : Les élections,   Sct. Section 1 : Les listes électorales,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Section 2 : Les candidatures,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Section 3 : Le déroulement du scrutin,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. Titre III : ATTRIBUTIONS,   Art. 23,   Sct. Titre IV : FONCTIONNEMENT,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Sct. Titre V : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2018


  Sct. Titre Ier : ORGANISATION,   Art. 1,   Sct. Titre II : COMPOSITION,   Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre 2 : Désignation des représentants du personnel et de l'administration,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Titre III : ATTRIBUTIONS,   Art. 17,   Sct. Titre IV : FONCTIONNEMENT,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 mai 2011 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2018


  Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET COMPOSITION,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Titre II : DÉSIGNATION DES MEMBRES,   Sct. Chapitre 1er : DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre II : DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Titre III : ATTRIBUTIONS,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Titre IV : FONCTIONNEMENT,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 27,   Art. 28,   Sct. Annexe,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 octobre 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7

- Arrêté du 3 mai 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 12
1°, 3°, 4° a abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 18 mai 2018 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

-Arrêté du 18 mai 2018 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6

-Arrêté du 18 mai 2018 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6 

2° L'arrêté du 3 mai 2018 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile, en tant qu'il concerne les administrateurs civils ;
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 avril 2018


  Sct. Section 1 : Organisation,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. Section 2 : Attributions,   Art. 25,   Sct. Section 3 : Fonctionnement,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 39
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juillet 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 novembre 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
Le jury du concours comprend au moins :
a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
b) Deux personnalités qualifiées ;
c) Deux élus locaux.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion ou par l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier dans le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article L. 325-19 du code général de la fonction publique susvisée.
Le concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel et territorial au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : vingt-cinq minutes minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).
Les modalités d'attribution de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, sont fixées suivant les dispositions figurant en annexe C du présent arrêté.
I.-Les montants perçus par les magistrats du siège des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance au titre de l'indemnisation prévue par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
56 € par astreinte de nuit, dans la limite maximale de 784 € par mois et par magistrat ;
50 € par astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés, dans la limite maximale de 500 € par mois et par magistrat.
L'indemnisation des astreintes peut être complétée, dans les limites maximales fixées au troisième et quatrième alinéa du présent article, par les indemnités d'intervention prévues par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, dont les montants sont fixés ainsi qu'il suit :
80 € en cas d'intervention avec déplacement de nuit ;
40 € en cas d'intervention avec déplacement de jour les samedis, dimanches et jours fériés ;
20 € en cas d'intervention sans déplacement de jour les samedis, dimanches et jours fériés pour les interventions réalisées en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.
II.-Les montants perçus par les magistrats du parquet des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance au titre de l'indemnisation prévue par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

56 € par astreinte de nuit ;

50 € par astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés.

Lorsque l'astreinte est effectuée, dans le cadre de sa mission de direction et de contrôle, par un supérieur hiérarchique exerçant ses fonctions au sein des parquets dont la liste figure en annexe E du présent arrêté, les montants perçus par ce magistrat sont fixés ainsi qu'il suit :

25 € par astreinte hiérarchique de nuit ;

20 € par astreinte hiérarchique de jour les samedis, dimanches et jours fériés.

Les astreintes de nuit sont indemnisées dans la limite maximale de 1 176 € par mois et par magistrat.

Les astreintes de jour les samedis, dimanches et jours fériés sont indemnisées dans la limite maximale de 625 € par mois et par magistrat.

L'indemnisation des astreintes peut être complétée, dans les limites maximales fixées aux quinzième et seizième, par les indemnités d'intervention prévues par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, dont les montants sont fixés ainsi qu'il suit :

37 € en cas d'intervention sans déplacement de nuit ;

20 € en cas d'intervention sans déplacement de jour les samedis, dimanches et jours fériés ;

80 € en cas d'intervention avec déplacement de nuit ;

40 € en cas d'intervention avec déplacement de jour les samedis, dimanches et jours fériés.

Par dérogation au dix-septième alinéa, l'indemnisation des astreintes hiérarchiques définie au douzième alinéa ne peut être complétée par l'indemnité d'intervention sans déplacement.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Sct. Sous-section 2 : Déplacement à des fins commerciales, Sct. Paragraphe 2 : Déplacement à des fins commerciales, Art. L312-90 
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L311-15-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L312-105, Art. L313-43, Art. L313-44, Art. L314-35, Art. L314-36 
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L313-44-1 
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L314-36-1 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
 Art. L314-25 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Sct. Sous-Paragraphe unique : Véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Sct. Sous-Paragraphe 2 : Option forfaitaire trimestrielle pour les véhicules de tourisme, Art. L421-118, Art. L421-117, Art. L421-116, Art. L421-115, Art. L421-114, Art. L421-113, Art. L421-112 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L312-106 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L422-14, Art. L422-40 
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L422-26-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L313-24, Art. L313-25 
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L422-25-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L423-43, Art. L311-11, Art. L312-35, Art. L312-37, Art. L312-48, Art. L312-64 
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L312-70-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L311-7, Art. L311-12, Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L311-15, Art. L311-16, Art. L311-18, Art. L311-19, Art. L311-20, Art. L311-21, Art. L311-22, Art. L311-23, Art. L311-24, Art. L311-28, Art. L311-29, Art. L311-34, Art. L311-35, Art. L311-39 
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L312-57-1, Art. L312-57-2