Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 112-2 à R. 112-17
R. 112-22
Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
R. 112-23 à R. 113-64

R. 115-21 à R. 136-1
Chaque personne détenue, quelle que soit sa catégorie pénale, peut demander à être classée au travail. Elle adresse sa demande écrite au chef de l'établissement pénitentiaire.

Une fois classée au travail, la personne détenue peut adresser au chef de l'établissement pénitentiaire une demande écrite d'affectation sur un poste de travail.

Si le chef de l'établissement pénitentiaire a pris une décision de classement et une décision d'affectation sur un poste de travail, la personne détenue conclut un contrat d'emploi pénitentiaire avec le donneur d'ordre. Elle signe également une convention annexée au contrat définissant les obligations respectives de l'établissement pénitentiaire, de la personne détenue et du donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire.

Le règlement spécifique à chaque activité ainsi que la grille de rémunération sont affichés sur les lieux de travail.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 

R. 211-1 à R. 214-24 


R. 221-4 à R. 240-9
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 

D. 412-2 à D. 424-30
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 

R. 411-1 à R. 424-31
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 

D. 511-1 à D. 544-6
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 

D. 412-2 à D. 424-30
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 

R. 112-2 à R. 113-66 


R. 115-21 à R. 136-1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 

D. 511-1 à D. 544-6
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 

R. 411-1 à R. 424-31
En application du I de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, le taux de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux agents relevant du ministère de la culture et de la communication affectés en Guyane, et ayant pour résidence administrative la commune de Cayenne, est fixé à sept mois du traitement indiciaire de base du fonctionnaire de l'Etat.
En application du I de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, le taux de l'indemnité de sujétion géographique attribuée aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du même décret relevant des services du Premier ministre affectés en Guyane est fixé ainsi qu'il suit :

			COMMUNE DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE D'AFFECTATION

			TAUX (NOMBRE DE MOIS DE TRAITEMENT INDICIAIRE)

			Cayenne

			7
I. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er et dans le composant électronique prévu à l'article 1-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé et à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé :
1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères chargés de l'application de la réglementation relative au passeport et à la carte nationale d'identité, individuellement désignés et dûment habilités par le ministre de l'intérieur ou le ministre des affaires étrangères ;
2° Les agents des préfectures et des sous-préfectures chargés de la délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité, individuellement désignés et dûment habilités par le préfet ;
3° Les agents diplomatiques et consulaires chargés de la délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité, individuellement désignés et dûment habilités par l'ambassadeur ou le consul ;
4° Les agents chargés de la délivrance des passeports de service au ministère de l'intérieur, individuellement désignés et dûment habilités par le ministre de l'intérieur.
5° Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés chargés de la mise en œuvre du traitement, individuellement désignés et dûment habilités par leur directeur.
II. - Peuvent accéder aux données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article 1-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé et à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans le cadre de leur mission de recueil de la demande et de remise des titres :

1° Les agents des communes individuellement désignés et dûment habilités par le maire ;

2° Pour les seuls passeports de mission, les agents des formations administratives du ministère de la défense, individuellement désignés et dûment habilités par le ministre de la défense. Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs dans ce domaine aux commandants des formations administratives.
III. - Les données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article 1-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, sont lues par le traitement mentionné à l'article 1er du décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé “ Service de garantie de l'identité numérique ” (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé “ Authentification en ligne certifiée sur mobile ”.
En application du I de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, le montant de l'indemnité de sujétion géographique correspond à sept mois du traitement indiciaire de base de l'agent lorsqu'il est affecté dans les communes suivantes : Awala-Yalimapo, Cayenne, Iracoubo, Kourou, Macouria, Mana, Matoury, Montsinery-Tonnegrande, Rémire-Montjoly, Roura, Saint-Laurent-du-Maroni, Sinnamary.

Le montant de l'indemnité de sujétion géographique correspond à neuf mois du traitement indiciaire de base de l'agent lorsqu'il est affecté dans les communes suivantes : Apatou, Camopi, Grand-Santi, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saül.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid,   Art. R712-1,   Art. R712-2,   Art. R712-3,   Art. R712-4,   Art. R712-5,   Art. R712-6,   Art. R712-7,   Art. R712-8,   Art. R712-9,   Art. R712-10,   Sct. Section 3 : Information du public,   Art. L712-11,   Sct. Section 4 : Caducité et abrogation du classement,   Art. R712-12

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R712-13,   Art. R712-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4623-1,   Art. R4623-14,   Art. R4623-30,   Art. R4623-31,   Art. R4623-34,   Art. R4623-36

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4623-29,   Art. R4623-35
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Paragraphe 1 : Dispositions diverses ,   Sct. Paragraphe 2 :  Télésanté au travail,   Art. R4624-41-1,   Art. R4624-41-2,   Art. R4624-41-3,   Art. R4624-41-4,   Art. R4624-41-5,   Art. R4624-41-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4624-39,   Art. R4624-40,   Art. R4624-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R717-15,   Art. R717-18,   Art. R717-52-2,   Art. R717-52-3,   Art. R712-52-12,   Art. R717-52-13,   Art. R717-54,   Art. R717-56-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R717-17-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-Paragraphe 6-1 : Télésanté au travail,   Art. R717-23-1,   Art. R717-23-2,   Art. R717-23-3,   Art. R717-23-4,   Art. R717-23-5,   Art. R717-23-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R229-102-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section unique : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national,   Art. R229-102-2,   Art. R229-102-3,   Art. R229-102-4,   Art. R229-102-5,   Art. R229-102-6,   Art. R229-102-7,   Art. R229-102-8,   Art. R229-102-9,   Art. R229-102-10,   Art. R229-102-11,   Art. R229-102-12,   Art. R229-102-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Paragraphe 4 : Offre de services à destination des travailleurs indépendants,   Sct. Section 4 : Travailleurs des entreprises extérieures,   Art. D4622-27-1,   Art. D4625-34-1,   Art. D4622-27-2,   Art. D4622-27-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D1142-15,   Art. D1142-16,   Art. D1142-17,   Art. D1142-18,   Art. D1142-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Sct. Titre II : Incitation à l'action mutualiste,   Sct. Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes,   Art. A421-1,   Art. A421-2,   Art. A421-3,   Art. A421-4,   Art. A421-5,   Art. A421-6,   Art. A421-7,   Art. A421-8,   Art. A421-9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Sct. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité,   Sct. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité,   Art. A411-1,   Art. A411-2,   Art. A411-3,   Art. A411-4,   Art. A411-5,   Art. A411-6,   Art. A411-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R421-4,   Art. R421-7,   Art. R421-8,   Art. R421-9,   Art. R421-12,   Art. R421-13

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R421-5,   Art. R421-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R2312-5,   Sct. Paragraphe 2 : Base de données économiques, sociales et environnementales,   Sct. Sous-Paragraphe 1 : Organisation et contenu supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementales,   Art. R2312-8,   Art. R2312-9,   Sct. Sous-Paragraphe 2 : Mise en place et fonctionnement supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementales,   Sct. Sous-Paragraphe 3 : Base de données économiques, sociales et environnementales au niveau du groupe,   Art. R2312-16,   Art. R2312-17,   Art. R2312-18,   Art. R2312-19,   Art. R2312-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre V : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales,   Sct. Section 1 : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale,   Sct. Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale,   Art. R2145-1,   Art. R2145-3,   Art. R2145-4,   Art. R2145-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D311-6,   Art. D311-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D311-3,   Art. D311-4,   Art. D311-5,   Art. D311-7,   Art. D311-8,   Art. D311-9,   Art. D311-10,   Art. D311-11,   Art. D311-13,   Art. D311-14,   Art. D311-15,   Art. D311-16,   Art. D311-17,   Art. D311-18,   Art. D311-20,   Art. D311-21,   Art. D311-22,   Art. D311-23,   Art. D311-25,   Art. D311-27,   Art. D311-29,   Art. D311-30,   Art. D311-24,   Art. D311-26,   Art. D311-31,   Art. D311-32-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières à la radiothérapie externe, curiethérapie, Sct. Sous-section 5 : Dispositions particulières aux traitements médicamenteux systémiques du cancer 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R6123-123 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Section 7 : Activité de soins de traitement du cancer, Art. R6123-86, Art. R6123-87, Art. R6123-88, Art. R6123-89, Art. R6123-90, Art. R6123-91, Art. R6123-92, Art. R6123-93, Art. R6123-94, Sct. Sous-section 2 : Dispositions transversales qualité en cancérologie, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières à la chirurgie oncologique 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R6123-137-1, Art. R6123-100-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R6123-94-1, Art. R6123-93-1, Art. R6123-90-1, Art. R6123-89-1, Art. R6123-87-1, Art. R6123-86-1, Art. R6123-91-1, Art. R6123-88-1, Art. R6123-92-1, Art. R6123-94-1-1, Art. R6123-93-2, Art. R6123-90-2, Art. R6123-91-2, Art. R6123-92-2, Art. R6123-94-2, Art. R6123-93-3, Art. R6123-91-3, Art. R6123-92-3, Art. R6123-91-4, Art. R6123-93-4, Art. R6123-92-4, Art. R6123-91-5, Art. R6123-93-5, Art. R6123-92-5, Art. R6123-91-6, Art. R6123-93-6, Art. R6123-92-6, Art. R6123-91-7, Art. R6123-93-7, Art. R6123-92-7, Art. R6123-91-8, Art. R6123-92-8, Art. R6123-91-9, Art. R6123-92-9, Art. R6123-91-10, Art. R6123-92-10, Art. R6123-91-11, Art. R6123-92-11, Art. R6123-91-12, Art. R6123-92-12, Art. R6123-91-13, Art. R6123-92-13, Art. R6123-92-14 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R6123-95
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R6123-38-3, Art. R6123-38-4, Art. R6123-38-5, Art. R6123-38-6, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Réanimation adulte, Sct. Sous-section 3 : Réanimation pédiatrique et réanimation pédiatrique spécialisée, Sct. Sous-section 4 : Surveillance continue pédiatrique., Art. R6123-38-7 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R6123-34-1, Art. R6123-34-2, Art. R6123-34-3, Art. R6123-34-4 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R6123-36-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R6122-25, Sct. Section 2 : Soins critiques, Art. R6123-33, Art. R6123-34, Art. R6123-35, Art. R6123-36, Art. R6123-37, Art. R6123-38 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R6123-38-1, Art. R6123-38-2
L'agent en activité bénéficie, en cas d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle, tels que définis aux articles L. 822-18 à L. 822-20 du code général de la fonction publique, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès. 
En cas d'invalidité permanente, il perçoit une indemnité égale à vingt-quatre fois sa rémunération mensuelle multipliée par le taux d'invalidité qui lui a été reconnu par le conseil médical. 
L'administration est subrogée dans les droits éventuels de l'agent victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'elle a supportées ou supporte du fait de cet accident.
L'agent en activité a droit :

1° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois. Ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants ;

2° A des congés de grave maladie prévus à l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. Toutefois, pour l'application de cet article, les mots : " par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires" sont remplacés par les mots : " par arrêté de l'administrateur supérieur ".

Un arrêté de l'administrateur supérieur fixe les modalités d'application du présent article.
L'agent en activité a droit à un congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption, d'une durée égale à celle dont bénéficie le fonctionnaire de l'Etat en application des articles L. 631-1 et L. 631-3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique. 
A l'expiration de chacun des congés, l'agent est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, l'agent est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail.
Tout agent employé depuis plus d'un an à temps complet et de façon continue peut, sur sa demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, être autorisé à accomplir un service à temps partiel selon les modalités prévues au titre IX du décret du 17 janvier 1986 susvisé. 
L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux agents à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté. 
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux agents mentionnés aux 1° à 9° de l'article 7 du présent décret, après avis du médecin du travail. 
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est également accordée de plein droit à l'agent pour donner des soins à son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-452 du 13 mai 2019


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » (ALICEM),   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,   Sct. Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016,   Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2020
  Art. 17,   Art. 18,   Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2020

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 10 avril 2020


  Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2020

  Art. 16,   Art. 17,   Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2020

  Art. Annexe I,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI,   Art. Annexe VII
En application de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux agents des ministères chargés du logement et du développement durable affectés en Guyane sont fixés ainsi qu'il suit en fonction de leur commune de résidence administrative d'affectation :

			COMMUNES DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE

			TAUX APPLICABLES

			(nombre de mois de traitement indiciaire de base)

			Cayenne, Matoury, Remire-Montjoly, Kourou

			7 mois

			Régina, Saint-Georges-de-l'Oyapock, Iracoubo, Saint-Laurent-du-Maroni

			8 mois

			Tous postes d'affectation sur le territoire de Saint-Martin

			6 mois
En application de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, les taux de l'indemnité de sujétion géographique attribuée en Guyane sont déterminés en nombre de mois de traitement indiciaire de l'agent ainsi qu'il suit :

Cayenne et Matoury : 7 mois ;

Kourou : 7 mois et demi ;

Régina, Saint-Georges, Maripasoula et Saint-Jean : 8 mois.
Les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture affectés à Saint-Martin perçoivent l'indemnité de sujétion géographique prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé dans les conditions suivantes :
POSTES ÉLIGIBLES

			TAUX APPLICABLE

			Catégorie A

			6 mois

			Catégorie B

			6 mois
Les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture affectés en Guyane perçoivent l'indemnité de sujétion géographique prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé dans les conditions suivantes :

			RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE

			POSTE

			TAUX APPLICABLE

			Commune de Mana

			Postes en abattoirs

			10 mois

			Communes de Saint-Laurent du Maroni et de Saint Georges de l'Oyapock

			Tous postes

			9 mois

			Commune de Rémire-Montjoly

			Postes en abattoirs

			9 mois

			Communes de Cayenne, de Macouria et autres communes

			Tous postes

			7 mois
Les fonctionnaires de l'Office national des forêts affectés en Guyane perçoivent l'indemnité de sujétion géographique prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé dans les conditions suivantes :

			RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE

			POSTE

			TAUX APPLICABLE

			Communes de Sinnamary, Iracoubo, Régina, Saint-Georges-de-l'Oyapock.

			Postes d'agent patrimonial

			10 mois

			Autres postes

			8 mois

			Autres communes.

			Postes d'agent patrimonial

			8 mois

			Autres postes

			7 mois
En application des I et II de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux agents relevant des ministères économiques et financiers, affectés en Guyane et à Saint-Martin et les communes de résidence administrative d'affectation éligibles sont fixés conformément au tableau ci-après :

			COMMUNES DE RÉSIDENCE

			administrative d'affectation

			TAUX

			(nombre de mois de traitement indiciaire)

			Guyane

			Cayenne

			5

			Kourou

			5

			Saint-Laurent du Maroni

			8

			Saint-Georges de l'Oyapock

			8

			Saint-Martin

			Toutes les communes

			5
Le montant de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux agents relevant de l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social affectés au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane est fixé comme suit :

			COMMUNES D'AFFECTATION

			CATÉGORIES D'AGENTS

			MONTANT DE L'INDEMNITÉ

			de sujétion géographique

			Saint-Laurent du Maroni

			Inspecteurs et contrôleurs du travail en section

			9 mois de traitement indiciaire de base

			Autres agents

			8 mois de traitement indiciaire de base

			Kourou

			Inspecteurs et contrôleurs du travail en section

			9 mois de traitement indiciaire de base

			Cayenne

			Inspecteurs et contrôleurs du travail en section

			9 mois de traitement indiciaire de base

			Autres agents

			8 mois de traitement indiciaire de base
Le montant de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux agents relevant de l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social affectés, au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe est fixé comme suit :

			COMMUNES D'AFFECTATION

			CATÉGORIES D'AGENTS

			MONTANT DE L'INDEMNITÉ

			de sujétion géographique

			Saint-Martin

			Tous agents

			5 mois de traitement indiciaire de base
I. - La première programmation pluriannuelle des évaluations prévue au premier alinéa de l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles qui suit la publication du présent décret est arrêtée au plus tard le 1er octobre 2022 par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation et détermine le rythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.

II. - Les établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation a été délivrée entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 et qui n'ont pas transmis, avant l'établissement et la diffusion de la procédure et des référentiels en application du dernier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, la seconde évaluation mentionnée à l'article D. 312-205 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication du présent décret transmettent entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023 aux autorités les résultats de leur évaluation réalisée conformément au référentiel et à la procédure mentionnés à l'article L. 312-8 du même code.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. D312-200,  Art. D312-201,  Art. D312-202,  Art. D312-203,  Art. D312-204,  Art. D312-206

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. D312-198,  Art. D312-199

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. D312-205

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. D312-197

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

 Art. Annexe 3-10
Pour les arrêts maladie délivrés entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2022 inclus et les congés maternité délivrés entre le 1er novembre 2019 et le 30 juin 2022 inclus, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-8 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 311-5 s'appliquent sur demande de l'assuré.
Les peuplements éligibles à l'aide sont les suivants :

1. Peuplements sinistrés :

a) Peuplements d'épicéas scolytés situés dans les communes prévues par un arrêté préfectoral de lutte obligatoire, ayant été exploités depuis le 1er juillet 2018 ou à exploiter suite aux attaques de scolytes, si leur impact a généré un taux de dégâts de plus de 20 % de la surface objet de la demande d'aide ;

b) Peuplements, quelle que soit l'essence, atteints par un phénomène de sécheresse, un ravageur ou un agent pathogène - agissant de façon primaire ou secondaire - non prévu par un arrêté de lutte obligatoire et entraînant un taux de mortalité supérieur à 20 % sur la surface objet de la demande d'aide. Les peuplements ayant été exploités pour l'un de ces motifs depuis le 1er juillet 2018 sont éligibles.

2. Peuplements diagnostiqués vulnérables aux effets du changement climatique en raison de leur inadaptation au contexte stationnel actuel ou de ses évolutions prévisibles, dont l'avenir de l'essence prépondérante - représentant plus de 50 % du couvert - est compromis par des arrêts de croissance ou un dépérissement persistant. Les peuplements ayant été exploités pour ce motif depuis le 3 septembre 2020 sont éligibles.

3. Peuplements pauvres : taillis, mélanges taillis-futaie, recrus forestiers de plus de 10 ans, échec de plantation ne relevant pas de la responsabilité du propriétaire et accrus. Les peuplements pauvres ayant été exploités depuis le 3 septembre 2020 sont éligibles. Les recrus issus d'une coupe réalisée par le propriétaire actuel ne sont pas éligibles. Par exception, sont également éligibles, les trouées (y compris celles antérieures au 3 septembre 2020), de moins de 5 000 m2 dans les futaies irrégulières des zones de montagne, en raison des difficultés d'exploitation inhérentes à ces forêts. Les recrus forestiers de plus de 10 ans issus d'une coupe réalisée par le propriétaire actuel ne sont pas éligibles sauf si le diagnostic peut établir qu'il s'agit de coupes de produits accidentels réalisées conformément à la réglementation en vigueur.

La valeur sur pied des peuplements prévus au b du 1 et aux 2 et 3 du présent article doit en outre pour les rendre éligibles à l'aide, être inférieure à trois fois le montant hors taxe des dépenses éligibles, hors options connexes et maîtrise d'œuvre, retenues en cas de reboisement par plantation et à cinq fois le montant de ces dépenses en cas de régénération naturelle.
Les subventions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 janvier 2021 susvisé sont attribuées à leurs bénéficiaires dans la limite des crédits budgétaires disponibles et sous réserve du respect du plafond fixé dans le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, ou du respect des régimes cadres SA. 59197 (2020/ N) et SA. 61929 (2021/ N).

Leur montant ne peut être inférieur à 3 000 € et est plafonné à 2 000 000 €.
La commission administrative paritaire commune comprend :
1° Huit membres titulaires représentant l'administration nommés par le vice-recteur, dont quatre désignés sur proposition du ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation dans les conditions fixées au I de l'article 7 du décret du 5 janvier 1968 susvisé ;
2° Huit membres titulaires représentant le personnel.
Chaque titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Les modalités d'attribution, de liquidation, de service et de demande de retraite progressive prévues à l'article R. 351-39, au premier alinéa de l'article R. 351-43, aux articles R. 351-44, D. 351-15, D. 634-15 à D. 634-18 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite de base de Mayotte, pour les assurés relevant des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article D. 351-15, les mots : "article L. 161-23-1" sont remplacés par les mots : "article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte" ;
2° A l'article D. 634-16, les mots : "article L. 161-25" sont remplacés par les mots : "article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte", les mots : “l'article R. 351-27” sont remplacés par les mots : “l'article 11 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte” et les mots : “2° du” sont supprimés.
Les conditions de calcul de la fraction de pension de vieillesse puis de la pension complète servie à l'assuré à la cessation définitive de son activité sont déterminées en fonction de l'année de liquidation de la fraction de pension de vieillesse.
Le directeur de la caisse et le directeur comptable et financier sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
Le directeur de la caisse est nommé parmi les personnes remplissant l'une des conditions suivantes :
1° Etre agréé depuis huit ans au moins dans la fonction d'agent de direction, d'agent comptable ou de directeur comptable et financier d'un organisme de sécurité sociale mentionné à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Etre depuis huit ans au moins fonctionnaire de catégorie A et avoir une expérience dans le domaine de la protection sociale.
Le directeur de la caisse nomme un directeur adjoint qui est agréé dans les conditions prévues aux articles R. 123-49 (II et III) et R. 123-50 du code de la sécurité sociale.
Le directeur comptable et financier est nommé parmi les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale .
Le directeur de la caisse et le directeur comptable et financier sont nommés pour un mandat de six ans.
Le directeur de la caisse assure le fonctionnement de la caisse sous le contrôle du conseil d'administration. Il exécute les décisions du conseil d'administration.
Il a autorité sur le personnel et fixe l'organisation du travail dans les services. Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel, il prend toute décision d'ordre individuel que comporte la gestion du personnel, et notamment nomme aux emplois, règle l'avancement et prend, si besoin est, les mesures disciplinaires prévues par ces dispositions.
Il représente la caisse dans tous les actes de la vie civile et en justice. Il signe notamment pour le compte de la caisse les conventions de mise à disposition de personnel et les contrats de travail prévus à l'article 15.
Le directeur de la caisse peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au directeur adjoint, ou à un ou plusieurs agents de la caisse pour effectuer en son nom certains actes relatifs à ses attributions.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, outre les dispositions du livre Ier du code de la sécurité sociale, sont applicables celles du chapitre III du titre V du livre II du même code, en tant qu'elles concernent le directeur comptable et financier de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
Le directeur comptable et financier doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par l'opposition d'un ou plusieurs ministres à la décision du conseil d'administration.
Les comptes annuels du régime sont établis par le directeur comptable et financier et arrêtés par le directeur de la caisse. Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur de la caisse et le directeur comptable et financier au conseil d'administration.
I.-Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration. Il peut être convoqué à titre extraordinaire par le président, soit à la demande des administrateurs représentant les trois quarts des voix, soit à celle du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de la sécurité sociale. Le conseil d'administration siège valablement dès lors que plus de la moitié des membres sont présents. Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les administrateurs peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
II.-Les commissaires du Gouvernement, représentant les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, assistent aux séances du conseil et des commissions ayant reçu délégation du conseil. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Un représentant du ministre chargé des transports assiste également aux séances du conseil d'administration et des commissions ayant reçu délégation du conseil. Il est entendu chaque fois qu'il le demande.
III.-le directeur de la caisse et le directeur comptable et financier assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci.A la demande du président du conseil d'administration, pour les délibérations relatives à l'organisation interne de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et à la gestion de son personnel, des représentants du personnel de la caisse peuvent assister aux séances du conseil ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci.
Le président du conseil d'administration de la caisse est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale. Les autres membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. La durée du mandat du président est fixée à cinq ans. Les mandats des membres représentants des agents du cadre permanent expirent à l'issue de chaque élection des représentants du personnel au comité social et économique de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports. Les mandats des membres représentant les retraités affiliés expirent à l'issue de chaque élection définie au III de l'article 5.
Le montant de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux agents affectés au sein de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et de l'agence régionale de santé de Guyane est fixé comme suit :

			Communes d'affectation

			Catégories d'agents

			Montant de l ‘ indemnité de sujétion géographique

			Cayenne

			Tous agents

			7 mois de traitement indiciaire de base

			Saint-Laurent du Maroni

			Tous agents

			8 mois de traitement indiciaire de base
Le montant de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux agents affectés, au sein de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et de l'agence régionale de santé de Guadeloupe est fixé comme suit :
Commune d'affectation

			Catégorie d'agents

			Montant de l ‘ indemnité de sujétion géographique

			Saint-Martin

			Tous agents

			5 mois de traitement indiciaire de base
En application du I de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, le taux de l'indemnité de sujétion géographique attribuée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonctions au sein de l'établissement public Météo-France et servant en Guyane est fixé ainsi qu'il suit :
- commune de Matoury : sept mois de traitement indiciaire de base de l'agent.
En application des I et II de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux agents relevant du ministère de la justice, affectés en Guyane et à Saint-Martin, sont fixés conformément au tableau ci-après :

			COMMUNE DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE D'AFFECTATION

			TAUX (NOMBRE DE MOIS DE TRAITEMENT INDICIAIRE)

			Guyane

			Cayenne

			7

			Rémire-Montjoly

			7

			Saint-Laurent du Maroni

			9

			Saint-Martin

			Tous postes

			7
I. - Toutes les communes de résidence administrative d'affectation en Guyane sont éligibles à l'indemnité de sujétion géographique.

II. - Le montant de l'indemnité de sujétion géographique pour les affectations dans les communes visées à l'alinéa précédent est fixé à sept mois du traitement indiciaire de base de l'agent.

Par dérogation à l'alinéa précédent et au regard des sujétions géographiques et fonctionnelles particulières et des difficultés à pourvoir les postes, le montant de l'indemnité est fixé comme suit :

1° à huit mois pour les agents affectés dans les services de la police aux frontières à Matoury et pour les agents affectés dans les formations administratives de la gendarmerie nationale à Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand-Santi et Iracoubo ;

2° à dix mois pour les agents affectés dans les services de la police aux frontières à Saint-Laurent-du-Maroni et à Saint-Georges de l'Oyapock.
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel affectés en Guyane perçoivent l'indemnité de sujétion géographique, prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé, dans les conditions suivantes :

			RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE

			POSTE

			TAUX APPLICABLE

			Commune de Cayenne

			Tribunal administratif

			7 mois de traitement indiciaire
En application des I et II de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, le taux de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux agents affectés dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière en Guyane et à Saint-Martin est fixé conformément au tableau ci-après :

			COMMUNES DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE

			d'affectation

			CATÉGORIES D'AGENTS

			TAUX

			(nombre de mois de traitement indiciaire de base)

			Guyane :

			Cayenne

			Tous agents

			7

			Saint-Laurent-du-Maroni

			Tous agents

			8

			Autres communes

			Tous agents

			7

			Saint-Martin :

			Toutes les communes

			Tous agents

			6
En application du I de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, le montant de l'indemnité de sujétion géographique attribuée aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du même décret et exerçant dans des services relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à sept mois du traitement indiciaire de base de l'agent lorsqu'il est affecté dans les communes suivantes : Apatou, Awala-Yalimapo, Cayenne, Iracoubo, Kourou, Mana, Macouria, Matoury, Montsinery-Tonnegrande, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Laurent-du-Maroni, Sinnamary.

En application du I de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, le montant de l'indemnité de sujétion géographique est fixé à neuf mois du traitement indiciaire de base de l'agent lorsqu'il est affecté dans les communes suivantes : Camopi, Grand-Santi, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Regina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saül.
Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit :

			redevance cynégétique nationale annuelle

			45,90 €

			redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours

			31,97 €

			redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours

			22,69 €

			redevance cynégétique départementale annuelle

			45,90 €

			redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours

			31,97 €

			redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours

			22,69 €
Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent de ce permis, le montant des redevances cynégétiques est diminué de moitié pour s'établir en conséquence ainsi qu'il suit :

			redevance cynégétique nationale annuelle

			22,95 €

			redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours

			15,99 €

			redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours

			11,34 €

			redevance cynégétique départementale annuelle

			22,95 €

			redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours

			15,99 €

			redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours

			11,34 €
Exécution des dispositions de l'arrêté.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de la transition écologique et solidaire, le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics, le directeur général des outre-mer au ministère des outre-mer, le directeur général des patrimoines au ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notas :

1.-(Article 3)-La surface de “ consommations énergétiques ” correspond à la surface sur laquelle l'ensemble des consommations énergétiques sont prises en compte. Cette surface de consommations énergétiques comprend notamment les surfaces de stationnement (en infrastructure ou en superstructure) qui ne sont pas prises en considération au niveau de l'identification de l'assujettissement. En effet, la surface prise en considération au niveau de l'assujettissement est la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme qui ne comprend pas les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvre.

2.-(Article 4) La segmentation en zones fonctionnelles permet de définir l'objectif en valeur absolue correspondant à la configuration rencontrée. Le découpage en zone fonctionnelle n'impose pas l'identification des consommations énergétiques pour chacune des zones fonctionnelles. Ainsi, l'identification des surfaces des zones fonctionnelles n'impose pas de sous-comptage à cette échelle, et la déclaration des consommations énergétiques se fait au niveau de l'entité fonctionnelle (Consommations individuelles de l'entité fonctionnelle et, le cas échéant, les consommations réparties bénéficiant à l'entité fonctionnelle ainsi que les consommations des espaces communs affectées à l'entité fonctionnelle).

3.-(Article 7) Les études énergétiques doivent être menées à un niveau fonctionnel pertinent c'est-à-dire celui du bâtiment afin de pouvoir décliner les résultats à l'échelle de chaque entité fonctionnelle en fonction de leur situation, notamment en cas de multi-occupation.
Mesures particulières
Les mesures particulières, dérogeant aux principes méthodologiques généraux présentés dans les articles 3 à 14 du présent arrêté, adoptées sont les suivantes :
- en raison du contexte sanitaire rencontré au cours des années 2020 et 2021, les données de consommations énergétique de l'année 2020 ne peuvent être considérées comme représentatives. A cet égard :
- les déclarations de consommations énergétiques pour les années 2020 et 2021 ne feront pas l'objet d'une notation "Eco Energie Tertiaire" au titre des dispositions prévues au III de l'article 13 du présent arrêté ;
- les assujettis concernés par le dispositif dès l'entrée en vigueur du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, peuvent déclarer leur consommation énergétique de référence jusqu'au 30 septembre 2022 en s'appuyant sur une année pleine d'exploitation comprise entre 2010 et 2020 comportant 12 mois consécutifs ;
- les assujettis concernés par le dispositif dès l'entrée en vigueur du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, et dont l'activité a débuté moins d'un an avant le 1er janvier 2020 peuvent s'appuyer sur leur première année pleine d'exploitation comportant douze mois consécutifs, pour déterminer leur consommation énergétique de référence. Cette consommation énergétique de référence peut être déclarée jusqu'au 30 septembre 2022 au plus tard.
Changement de source d'énergie.

Conformément aux disposition prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 174-1 et de l'article R. 174-25 du code de la construction et de l'habitation, le changement de type d'énergie utilisée ne doit pas entraîner, à volume d'activité constant :
- d'augmentation des émissions de gaz à effet de serre ;

- d'augmentation du recours aux énergies non renouvelables dont l'évaluation sera appréciée par conversion des consommations d'énergie finale en énergie primaire suivant les coefficients de conversion présentées en annexe VII.