Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Allocations directes pour la promotion à l'étranger d'œuvres audiovisuelles déterminées ou du catalogue des entreprises (article 722-15) 
Liste des documents justificatifs : 
1° Pour la promotion à l'étranger d'œuvres audiovisuelles déterminées : 
a) La copie de l'autorisation préalable ou définitive lorsque celle-ci a été délivrée ; 
b) Le contrat de distribution lorsque la demande est présentée par un distributeur ; 
c) L'acceptation, dûment renseignée et certifiée, de l'œuvre par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services chargés d'en assurer la mise à disposition du public ou le contrat de préachat, avec mention du titre et de la durée de l'œuvre ; 
d) Le cas échéant, le contrat de vente, pour des dépenses de doublage, de sous-titrage, de voix off et de reformatage ; 
e) Pour le bénéfice de la dérogation prévue à l'article 722-13, l'offre ferme d'acquisition de droits d'exploitation de l'œuvre et, le cas échéant, les justificatifs attestant du montant des recettes d'exploitation ; 
f) Le contrat d'acquisition de droits d'exploitation de l'œuvre à l'étranger pour le bénéfice de la dérogation prévue au 1° de l'article 722-6 ; 
g) Les factures détaillées établies pour chaque œuvre émanant du prestataire technique ; 
h) Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ; 
i) En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue. 
2° Pour la promotion à l'étranger d'un catalogue : 
a) Les factures détaillées émanant du prestataire technique ; 
b) Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ; 
c) En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue.
ANNEXE 6-7-1 
AIDES SÉLECTIVES À LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES OU AUDIOVISUELLES AYANT RECOURS À DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES (ARTICLE 621-22) 
Liste des documents justificatifs : 
1° Une note expliquant l'apport des effets visuels numériques à la démarche artistique ; 
2° Le scénario précédé d'un synopsis court, et d'un synopsis long pour les formats longs ; 
3° Une présentation de l'univers visuel ; 
4° Le curriculum vitae des auteurs et artistes techniciens ; 
5° Une note sur le projet technique ; 
6° Le devis des travaux des effets visuels numériques ; 
7° Une présentation des sociétés prestataires réalisant les effets visuels numériques ; 
8° Une note sur la diffusion de l'œuvre, notamment sur le marché international ; 
9° Le devis détaillé de l'œuvre ; 
10° Le plan de financement prévisionnel de l'œuvre, accompagné le cas échéant de la décision d'attribution d'une première aide du Centre national du cinéma et de l'image animée ou d'une collectivité ; 
11° Une présentation des sociétés de production, de distribution ou ventes internationales.
ANNEXE 6-7 
ALLOCATIONS DIRECTES À LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES OU AUDIOVISUELLES AYANT RECOURS À DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES (ARTICLE 621-12) 
Liste des documents justificatifs : 
1° Une note de synthèse présentant les principales caractéristiques artistiques, techniques et financières du projet ; 
2° Le scénario précédé du synopsis ; 
3° Le budget prévisionnel de l'œuvre ; 
4° Le ou les devis complets détaillant les dépenses d'effets visuels, établis par le ou les prestataires spécialisés et visés par l'entreprise de production. Ce ou ces devis doivent être détaillés et formalisés plan par plan ; 
5° Un plan de financement prévisionnel ; 
6° Une présentation de l'entreprise de production, des principaux collaborateurs artistiques et techniques et, le cas échéant, des entreprises de prestations d'effets visuels numériques.
Sont éligibles aux aides sélectives : 
1° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements a été délivré ; 
2° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'une des aides prévues par la convention mentionnée à l'article 712-1 a été attribuée ; 
3° Les œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide automatique à la production, une aide sélective à la production avant réalisation ou une aide d'une collectivité territoriale a été attribuée ; 
4° Les œuvres cinématographiques pour lesquelles une aide à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer a été attribuée ; 
5° Les œuvres audiovisuelles de courte durée pour lesquelles une aide sélective à la production a été attribuée ; 
6° Les œuvres audiovisuelles pour lesquelles l'autorisation préalable a été délivrée ; 
7° Les œuvres audiovisuelles appartenant au genre vidéomusique pour lesquelles une aide spécifique à la production de vidéomusique a été attribuée ; 
8° Les pilotes techniques destinés à valider les aspects artistiques et techniques d'un projet d'œuvre cinématographique de longue durée ou d'un projet d'œuvre audiovisuelle soit sous forme unitaire d'une durée prévisionnelle minimale de 60 minutes soit sous forme de série, avant sa mise en production.
Les dépenses de production mentionnées à l'article 621-7, correspondant à des travaux effectués en France par des entreprises établies en France, s'élèvent à un montant minimum de : 
1° Pour les œuvres cinématographiques : 1 000 000 € ; 
2° Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction : 300 000 € ; 
3° Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre documentaire de création : 150 000 €.
En ce qui concerne les dépenses mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 722-11 portant sur des séries ou collections d'œuvres audiovisuelles, les allocations directes sont attribuées à hauteur de 25 % de la durée totale de ces séries et collections. 
Toutefois, lorsque les entreprises de production et les entreprises de distribution disposent d'une offre ferme d'acquisition de droits d'exploitation émanant d'un éditeur de services de télévision, d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou d'une plateforme numérique au sens de l'article 441-2, établi à l'étranger, et portant sur l'intégralité d'une série ou d'une collection d'œuvres audiovisuelles, les allocations directes sont attribuées à hauteur de la totalité de la durée de la série ou de la collection, dès lors que le montant de l'acquisition ou des recettes d'exploitation est au moins égal au montant des dépenses mentionnées au premier alinéa.
Si après application des plafonds prévus à l'article 911-83-9, les crédits affectés aux aides prévues par la présente sous-section n'ont pas été épuisés, il est procédé à un nouveau calcul au bénéfice des entreprises de production déléguées pour lesquelles ces plafonds n'ont pas été atteints par application d'un taux au montant du coût de fabrication de chaque œuvre cinématographique éligible. 
Le taux est déterminé en effectuant le rapport entre le montant des crédits restants et le montant total des coûts de fabrication des œuvres cinématographiques éligibles produites par l'ensemble des entreprises de production déléguées pour lesquelles les plafonds précités n'ont pas été atteints.
Afin de soutenir la production d'œuvres cinématographiques nouvelles, des sommes sont inscrites sur le compte automatique des entreprises de production déléguées mentionné à l'article 211-22 à raison de la production d'au moins une œuvre cinématographique de longue durée répondant aux conditions suivantes : 
1° Etre d'initiative française ; 
2° Faire l'objet d'une demande d'agrément de production entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021. Toutefois, ne sont pas prises en compte les œuvres qui ont fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques avant le 19 février 2020 ; 
3° Ne pas faire l'objet de financements externes qui permettent de couvrir le coût de fabrication majoré de 7 %. Les financements externes s'entendent de l'ensemble des financements autres que les sommes apportées en numéraire par l'entreprise de production déléguée. Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts calculé au titre de l'œuvre cinématographique concernée est considéré comme un financement externe. Le coût de fabrication correspond au coût définitif de production diminué des montants correspondants aux postes “ rémunération du producteur ” et “ frais généraux ”.
ANNEXE 6-7-2 
AIDES SÉLECTIVES À LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES OU AUDIOVISUELLES AYANT RECOURS À DES TECHNIQUES D'ANIMATION (ARTICLE 622-10) 
Liste des documents justificatifs : 
1° Une note d'intention artistique ; 
2° Le scénario précédé d'un synopsis court, et d'un synopsis long pour les formats longs ; 
3° Une présentation de l'univers visuel ; 
4° Le curriculum vitae des auteurs et artistes techniciens ; 
5° Une note sur le projet technique ; 
6° Le devis des travaux de techniques d'animation ; 
7° Une présentation des sociétés prestataires pour la réalisation des techniques d'animation ; 
8° Une note sur la diffusion de l'œuvre, notamment sur le marché international ; 
9° Le devis détaillé de l'œuvre ; 
10° Le plan de financement prévisionnel de l'œuvre, accompagné le cas échéant de la décision d'attribution d'une première aide du Centre national du cinéma et de l'image animée ou d'une collectivité ; 
11° Une présentation des sociétés de production, de distribution ou ventes internationales.
L'aide est attribuée sous forme de subvention. 
La décision d'attribution de l'aide ou, le cas échéant, la convention conclue avec l'entreprise de production, fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement. 
Le versement de l'aide est subordonné à l'obtention des décisions requises en application de l'article 621-17.
Les aides sont attribuées et leur montant est déterminé en considération : 
1° De la qualité et de l'originalité de la proposition visuelle ; 
2° De l'adéquation entre les choix techniques relatifs aux effets visuels et le projet artistique ; 
3° Des conditions de financement de l'œuvre ; 
4° Des perspectives de diffusion de l'œuvre, notamment sur le marché international ; 
5° Du montant des dépenses mentionnées à l'article 621-18.
Les allocations directes sont attribuées aux entreprises de distribution répondant aux conditions de l'article 221-3 au titre de la distribution d'œuvres cinématographiques qui : 
1° Ont fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques entre le 14 juillet 2021 et le 28 septembre 2021 ; 
2° N'ont pas donné lieu à la délivrance d'un agrément de distribution mentionné à l'article 221-9.
Pour les aides à la production avant réalisation attribuées en 2020 et en 2021, le délai de quinze mois mentionné au premier alinéa de l'article 411-34 est porté à vingt-quatre mois. Cette disposition s'applique également aux aides attribuées en 2019 pour lesquelles le délai de quinze mois n'est pas expiré à la date d'entrée en vigueur de la délibération n° 2020/ CA/28 du 8 décembre 2020.
Les aides exceptionnelles sont attribuées aux entreprises de vente à l'étranger qui : 
1° Répondent aux conditions prévues à l'article 721-4 ; 
2° Ont une activité régulière de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques. 
Sont considérées comme ayant une activité régulière de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques les entreprises qui ont commercialisé à l'étranger au moins trois œuvres cinématographiques au cours de chacune des années 2019,2020 et 2021 ou, si l'entreprise a débuté son activité en 2018,2019 ou 2020, au cours de chacune des années suivant l'année de création ; 
3° Emploient au moins un salarié chargé de l'activité de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques ; 
4° Ont réalisé un chiffre d'affaires résultant de l'activité de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques inférieur à 5 000 000 € au titre de chacune des années 2019,2020 et 2021 ; 
5° Ont réalisé un chiffre d'affaires résultant de l'activité de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques représentant au moins 25 % de leur chiffre d'affaires total au titre de chacune des années 2019,2020 et 2021 ; 
6° Ont subi, en 2021, une perte de chiffre d'affaires résultant de l'activité de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques d'au moins 25 % par rapport à leur chiffre d'affaires réalisé au même titre en 2019. Cette condition ne s'applique pas pour les entreprises créées à compter de l'année 2018 ; 
7° S'engagent à maintenir une activité de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques au cours de l'année 2022.
Par dérogation au 1° de l'article 212-11, pour les demandes présentées en 2021, les aides financières à la conception de projets peuvent être attribuées aux auteurs qui ont collaboré à la réalisation d'une œuvre cinématographique de fiction ou d'animation : 
1° Soit dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques en France était programmée en 2020 et n'a pas pu avoir lieu en raison des mesures d'interdiction d'accueil du public dans ces salles ; 
2° Soit dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques a lieu en 2021. 
Les œuvres relevant des 1° et 2° ne peuvent pas être prises en compte pour l'attribution au même auteur d'une aide à la conception de projets demandée en 2022.
Pour les demandes d'aides à la conception de projets présentées entre le 1er octobre 2021 et le 31 décembre 2022, le plafond prévu à l'article 212-16 est porté à 15 000 €. 
Le montant des aides attribuées entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021 fait l'objet d'une majoration dont le montant est fixé, dans la limite du plafond mentionné à l'alinéa précédent, en fonction des crédits affectés aux aides concernées et du nombre de projets éligibles à la majoration.
Afin de prendre en compte les conséquences sur la fréquentation des établissements de spectacles cinématographiques de la mise en place du dispositif de passe sanitaire, prévu par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, les taux de calcul mentionnés aux alinéas 2 à 7 de l'article 911-83-4 sont majorés, en ce qui concerne les entreprises de production déléguées au sens de l'article 211-15, au titre de deux périodes successives dans les conditions suivantes : 
1° De 65 % pour la période comprise entre le 14 juillet 2021 et le 10 août 2021 ; 
2° De 45 % pour la période comprise entre le 11 août 2021 et le 28 septembre 2021.
Les bénéficiaires des aides sélectives sont des entreprises de production déléguées au sens de l'article 311-20, qu'elles soient titulaires ou non d'un compte automatique mentionné à l'article 311-26, qui : 
1° Répondent aux conditions générales mentionnées à l'article 311-3 ; 
2° Sont indépendantes du ou des éditeurs, établis à l'étranger, du ou des services de médias audiovisuels à la demande sur lesquels l'œuvre est mise à disposition du public, selon les critères prévus au III de l'article 22 du décret n° 2021-793 du 21 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ou déterminés par convention, en application de l'article 26 du même décret.
Sont admises au bénéfice des aides sélectives les œuvres audiovisuelles qui : 
1° Répondent aux critères prévus au II de l'article 22 du décret n° 2021-793 du 21 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande pour leur prise en compte au titre de la production indépendante ou à ceux déterminés par convention en application de l'article 26 du même décret ; 
2° Sont réalisées dans les conditions prévues à l'article 311-14 ; 
3° Sont réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France lorsque la participation française est supérieure ou égale à 80 % de leur coût définitif ; 
4° Ne sont pas financées par un ou plusieurs éditeurs mentionnés à l'article 311-8 ou par une entreprise de production qui n'est pas indépendante, au sens du III de l'article 22 du décret n° 2021-793 du 21 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ou de la convention prévue à l'article 9 du même décret, du ou des éditeurs, établis à l'étranger, du ou des services de médias audiovisuels à la demande sur lesquels elles sont mises à disposition du public ; 
5° Sont financées par un apport initial provenant d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande établis à l'étranger, au moins égal à 25 % de la participation française. Cet apport initial doit être réalisé en numéraire et sous forme d'un contrat d'achat de droits de mise à disposition du public de l'œuvre conclu avec l'entreprise de production avant la fin des prises de vues ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, avant la fin de la fabrication de l'animation ; 
6° Sont financées par une participation française au moins égale à 30 % de leur coût définitif, sauf disposition particulière prévue par un accord intergouvernemental ; 
7° Font l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de la participation française. 
Pour l'application du présent chapitre, la participation française comprend l'apport en numéraire réalisé par le ou les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande établis à l'étranger.
Pour l'attribution de la subvention, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques remplissent et transmettent par voie électronique, au plus tard le 31 octobre 2021, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée. Pour chaque subvention, la décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée précise le montant de l'aide attribuée et ses modalités de versement. 
L'avance est attribuée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'avance attribuée au titre des aides financières automatiques à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques, à l'exclusion de celles prévues aux articles 232-23 à 232-26.
Sans préjudice des dispositions relatives à l'investissement et à l'allocation directe, les entreprises de production qui disposent d'un compte automatique audiovisuel ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur ce compte pour la préparation de la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au genre animation. 
Cette faculté ne peut être exercée que lorsque les conditions suivantes sont remplies : 
1° Les travaux de préparation font l'objet de dépenses effectuées en France pour au moins 50 % de leur coût ; 
2° Les travaux de préparation portant sur la conception, l'adaptation et l'écriture donnent lieu à l'élaboration de documents littéraires et artistiques écrits ou exprimés en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ; 
3° Le projet d'œuvre est d'initiative française. A titre exceptionnel, il peut être dérogé à cette condition sur demande motivée de l'entreprise de production lorsqu'elle justifie qu'il lui a été impossible, au cours de la préparation de l'œuvre, de réunir un financement tel que la participation française soit la plus importante, dès lors que les droits d'exploitation de l'œuvre restent acquis par l'entreprise de production déléguée établie en France ; 
4° Le financement de la production de l'œuvre, hors aides publiques, est confirmé pour au moins 30 % du devis de production. Cette condition n'est pas requise pour un investissement jusqu'à 400 000 €, dont 200 000 € maximum au titre du compte automatique audiovisuel et dans la limite du plafond prévu à l'article 311-75. 
Au titre d'une même œuvre cinématographique, cette faculté ne peut être exercée que par une seule entreprise de production qui a la qualité d'entreprise de production déléguée.
Le montant des aides sélectives attribuées en application des articles 221-24,221-42 et 221-57 pour la distribution d'œuvres cinématographiques autres que celles mentionnées à l'article 221-13 et aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l'article 221-14, dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques a lieu à compter du 19 mai 2021, peut faire l'objet d'une majoration. 
La majoration s'applique aux aides attribuées entre le 16 mars 2021 et le 31 décembre 2021. 
Le montant de la majoration est fixé, après consultation de la commission des aides à la distribution cinématographique, compte tenu du montant des crédits affectés aux aides prévues par la présente sous-section, du nombre d'œuvres éligibles à la majoration et du montant des dépenses de distribution engagées par l'entreprise de distribution pour l'œuvre cinématographique concernée.
Les aides exceptionnelles sont attribuées aux entreprises de distribution qui : 
1° Ont assuré la distribution d'au moins trois œuvres cinématographiques qui ont fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques et d'une promotion sur l'ensemble du territoire au cours des années 2018 à 2021 ; 
2° S'engagent à maintenir une activité de distribution d'œuvres cinématographiques au cours des années 2021 et 2022 ; 
3° N'ont pas bénéficié d'une aide au titre d'un programme annuel de distribution ou d'une aide à la structure, prévues aux articles 221-28,221-44 et 221-68, au cours de l'année 2021 ; 
4° Ont distribué des œuvres cinématographiques qui ont réalisé, cumulativement, un nombre d'entrées en salles de spectacles cinématographiques inférieur ou égal à 200 000 au cours de l'une des années 2018,2019 ou 2020.
Pour l'application de la présente sous-section : 
1° On entend par part de marché d'un établissement de spectacles cinématographiques le rapport entre le chiffre d'affaires moyen réalisé par cet établissement sur une période donnée définie au 3° et la somme des chiffres d'affaires moyens réalisés sur cette même période par l'ensemble des établissements de spectacles cinématographiques éligibles à l'aide exceptionnelle ; 
2° On entend par chiffre d'affaires le produit de la vente des entrées ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, des sommes correspondant au prix de référence par place déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 212-28 à L. 212-30 du code du cinéma et de l'image animée, figurant dans la déclaration des recettes mentionnée au 3° de l'article L. 212-32 de ce code ; 
3° Le chiffre d'affaires moyen est déterminé : 
a) Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts avant le 1er janvier 2017, en prenant en compte la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ; 
b) Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, en prenant en compte la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 ; 
c) Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, en prenant en compte la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ; 
d) Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts depuis le 1er janvier 2019 ou pour ceux créés au cours de l'année 2020 et dont l'ouverture au public a été empêchée en raison des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public, sur la base d'un montant prévisionnel de recettes correspondant à une activité habituelle estimé par les exploitants de ces établissements. 
Pour l'application du 3°, l'ouverture de nouvelles salles dans un établissement depuis le 1er janvier 2017 est regardée comme l'ouverture d'un nouvel établissement de spectacles cinématographiques.
Afin de relancer la production et la préparation d'œuvres cinématographiques, des allocations directes sont attribuées aux entreprises de production déléguées en complément des sommes qu'elles investissent, en application des articles 211-45,211-69,211-75 et 411-11, au titre des demandes présentées entre le 1er octobre 2020 et le 30 avril 2021 et également entre le 1er mai 2021 et le 31 octobre 2021 en ce qui concerne les sommes investies pour la production, lorsque les conditions suivantes sont remplies : 
1° Les œuvres cinématographiques sont d'initiative française ; 
2° En ce qui concerne les sommes investies pour la production, les œuvres cinématographiques ont fait l'objet d'une demande d'agrément des investissements entre le 1er mai 2020 et le 30 avril 2021 ou entre le 1er mai 2021 et le 31 octobre 2021. Dans ce dernier cas, les prises de vues ou la fabrication de l'animation débutent avant le 30 novembre 2021. 
Le montant de l'allocation directe est égal à 25 % du montant des sommes investies, dans la limite de 100 000 € par entreprise en ce qui concerne les sommes investies pour la préparation et de 300 000 € par entreprise en ce qui concerne les sommes investies pour la production au titre des demandes présentées entre le 1er mai 2021 et le 31 octobre 2021. 
L'attribution des allocations directes est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
Les aides exceptionnelles sont attribuées aux personnes mentionnées à l'article 911-126 qui répondent aux conditions suivantes : 
1° Etre établies en France. 
Sont réputées établies en France les personnes y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 
Pour les personnes morales dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ; 
2° Avoir subi, en 2020, soit une perte de chiffre d'affaires résultant de l'une des activités mentionnées à l'article 911-126 d'au moins 25 % par rapport à leur chiffre d'affaires moyen réalisé au même titre, soit une perte de résultat d'au moins 50 % par rapport à leur résultat moyen, déterminés dans les conditions prévues à l'article 911-128. 
Pour les personnes qui ont débuté leur activité en 2020, le chiffre d'affaires réalisé en 2020 est calculé sur douze mois ; 
3° Avoir assuré la promotion, au cours de l'une des années 2018,2019 ou 2020, d'au moins une œuvre cinématographique en vue de son exploitation en salles de spectacles cinématographiques ou avoir assuré la représentation, au cours de l'une des années 2018,2019 ou 2020, d'au moins un artiste ou un auteur en vue de sa participation à la production d'une œuvre cinématographique ; 
4° Etre indépendantes d'une entreprise de production, d'une entreprise de distribution ou d'un exploitant d'établissements de spectacles cinématographiques, selon les critères suivants : 
a) Pour les personnes physiques, ne pas être liées par un contrat de travail avec l'une de ces entreprises ou un exploitant ; 
b) Pour les personnes morales :
-ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par l'une de ces entreprises ou par un exploitant ;
-ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales contrôlant l'une de ces entreprises ou un exploitant, au sens du même article ;
-ne pas contrôler l'une de ces entreprises ou un exploitant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. 
5° S'engager à maintenir leur activité au cours des années 2021 et 2022.
Pour l'application de la présente sous-section : 
1° On entend par part de chiffre d'affaires du groupement ou de l'entreprise pilote de l'entente le rapport entre le chiffre d'affaires moyen résultant de la programmation d'établissements indépendants au sens de l'article 911-105 réalisé par ce groupement ou cette entreprise pilote sur une période donnée définie au 2° et la somme des chiffres d'affaires moyens résultant de la programmation d'établissements indépendants au sens du même article réalisés sur cette même période par l'ensemble des groupements et entreprises pilotes des ententes éligibles à l'aide exceptionnelle ; 
2° Le chiffre d'affaires moyen est déterminé : 
a) Pour les groupements et ententes créés avant le 1er janvier 2017, en prenant en compte la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ; 
b) Pour les groupements et ententes créés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, en prenant en compte la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 ; 
c) Pour les groupements et ententes créés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, en prenant en compte la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.
Le montant de l'aide ne peut excéder celui de la perte réelle de chiffre d'affaires constatée sur la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2021 par rapport au chiffre d'affaires moyen réalisé entre le 1er janvier et le 30 juin des années 2017,2018 et 2019, diminué de l'aide attribuée en application des articles 911-52-2 à 911-52-10 ainsi que des montants des subventions destinées à compenser les pertes de chiffre d'affaires subies au cours des mois de janvier à juin 2021 en vertu du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
Les aides sont attribuées aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques éligibles au bénéfice des aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques qui répondent aux conditions suivantes : 
1° Etre inscrits sur la plate-forme numérique “ pass Culture Pro ” dans les conditions prévues par le chapitre II de l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au “ pass Culture ” et y déposer des offres correspondant aux actions menées à destination du public jeune ; 
2° Organiser, au cours de la période mentionnée à l'article 841-1, au moins trois types d'actions différents et au moins trois actions par mois à destination du public jeune. Toutefois, les exploitants qui justifient que leur activité ne leur permet pas d'atteindre cette fréquence mensuelle, au regard du nombre très réduit de séances organisées et d'entrées réalisées, doivent organiser au moins une action par mois ; 
3° Développer une stratégie de communication portant sur les différentes actions menées à destination du public jeune sur internet et sur les réseaux sociaux.
Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles la survenance d'un sinistre peut donner lieu à l'attribution d'une aide du fonds d'indemnisation répondent aux conditions suivantes : 
1° Etre éligibles, selon les cas, aux aides financières à la production des œuvres cinématographiques de longue durée, à la production des œuvres audiovisuelles ou à la production des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée ; 
2° Etre produites : 
a) Soit uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France, soit dans le cadre d'une coproduction internationale dans laquelle la participation française au financement est la plus importante, sous réserve des dispositions du b ; 
b) Soit dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'aides instituées par un accord intergouvernemental mentionné à l'article 711-1 ou par un accord administratif mentionné à l'article 711-2, dès lors que l'Etat concerné par l'accord a mis en place un fonds d'aides similaire au fonds d'indemnisation prévu par les dispositions du présent chapitre. On entend par Etat concerné par l'accord l'Etat avec lequel a été conclu l'accord ou l'Etat dont relève l'organisme avec lequel a été conclu l'accord. La condition prévue au a selon laquelle la participation française au financement est la plus importante ne s'applique pas aux œuvres produites dans ce cadre.
Pour bénéficier de l'aide du fonds d'indemnisation, l'entreprise de production déléguée remplit et transmet, par voie électronique, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée, ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à la détermination du coût supplémentaire. Le Centre national du cinéma et de l'image animée communique à l'expert le formulaire et les documents précités. 
Pour les œuvres relevant du b du 2° de l'article 911-6, le formulaire est accompagné de tout document attestant que le coproducteur établi dans l'Etat concerné par l'accord qui a mis en place un fonds d'aides similaire au fonds d'indemnisation est éligible à ce fonds.
Le versement de l'aide du fonds d'indemnisation est effectué après remise du coût supplémentaire définitif. A titre exceptionnel, un premier versement est effectué à titre provisionnel sur la base d'un coût provisoire sur demande motivée de l'entreprise de production déléguée justifiant de difficultés particulières. 
Pour les œuvres relevant du b du 2° de l'article 911-6, l'entreprise bénéficiaire reverse au coproducteur établi dans l'Etat concerné par l'accord qui a mis en place un fonds d'aides similaire au fonds d'indemnisation une partie de l'aide versée, au prorata du montant du coût supplémentaire supporté par lui, déduction faite de la franchise correspondant à ce coût.
Pour les demandes d'aides sélectives à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée entre le 20 juillet 2020 et le 31 décembre 2021, en complément des dépenses mentionnées à l'article 722-20, ces aides concourent également à la prise en charge des dépenses liées au développement de nouveaux outils numériques et à la mise en œuvre d'opérations marketing innovantes destinées à promouvoir à distance une œuvre ou un catalogue d'œuvres. 
Le montant de l'aide est plafonné à 50 % des dépenses précitées, dans la limite de 5 000 € par entreprise pour les années 2020 et 2021.
Pour les années 2020 et 2021, par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas du 7° de l'article 722-17, les allocations directes pour la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles peuvent être attribuées : 
1° Pour la réalisation d'un second catalogue par entreprise, dans la limite de 3 000 € ; 
2° Pour la réalisation de deux lettres d'information supplémentaires par entreprise, dans la limite de 1 500 € par lettre d'information.
Des sommes sont calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques des œuvres cinématographiques mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 721-6 dans les pays et territoires figurant en annexe 2 du présent livre. En cas de coproduction, les pays et territoires des coproducteurs ne sont pas pris en compte. 
Le calcul est effectué en fonction du nombre total d'entrées réalisées durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce calcul est effectué. 
Le calcul est effectué à titre provisionnel au cours du premier semestre de chaque année et à titre définitif au cours du second semestre de la même année.
Fonds d'urgence pour le Liban (Art. 821-6) 
Liste des documents justificatifs : 
1° Demande d'aide pour une œuvre en développement : 
a) Un synopsis court (maximum une demi-page) ; 
b) Un synopsis long ou un traitement (maximum vingt pages) ; 
c) La lettre d'intention de l'auteur ; 
d) Le curriculum vitae de l'auteur et du producteur ; 
e) Le cas échéant, un lien hypertexte vers une œuvre précédente du réalisateur ; 
f) Le cas échéant, des éléments visuels (photos de repérages ou de décors, casting, teaser etc.) ; 
g) Le descriptif des dépenses de développement, ou le devis prévisionnel ; 
h) Le plan de financement prévisionnel. 
2° Demande d'aide pour une œuvre en cours de production ou pour laquelle le tournage a été interrompu : 
a) Un synopsis long ou un traitement (maximum vingt pages) ; 
b) Eventuellement, le scénario de l'œuvre cinématographique présenté sous forme de continuité dialoguée pour une œuvre de fiction ; 
c) La lettre d'intention du réalisateur ; 
d) Le curriculum vitae de l'auteur et du producteur ; 
e) Le cas échéant, un lien hypertexte vers une œuvre précédente du réalisateur ; 
f) Eventuellement, des éléments visuels de présentation du projet ; 
g) Le calendrier de production envisagé ; 
h) La liste de l'équipe technique et artistique ; 
i) Le devis de production ; 
j) Le plan de financement accompagné des justificatifs des financements acquis. 
3° Demande d'aide pour une œuvre en post-production : 
a) Un synopsis court (maximum une page) ; 
b) La lettre d'intention du réalisateur ; 
c) Le curriculum vitae de l'auteur et du producteur ; 
d) Un lien hypertexte vers l'œuvre en cours de montage ; 
e) Le calendrier de post-production envisagé ; 
f) La liste de l'équipe technique et artistique ; 
g) Le devis de post-production ; 
h) Le plan de financement accompagné des justificatifs des financements acquis. 
4° Pour les demandes visées aux 1°, 2° et 3°, les documents complémentaires suivants : 
a) Une note de l'entreprise de production indiquant les besoins liés à la situation d'urgence et précisant le contexte du projet et de son interruption, son état d'avancement et les besoins d'accompagnement ; 
b) Une copie de la pièce d'identité du réalisateur ou le cas échéant une copie d'un document équivalent à une carte de résident délivré par l'Etat libanais ; 
c) Un document officiel traduit en français ou en anglais attestant de l'existence de l'entreprise de production indiquant sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social et l'identité du représentant légal ainsi que son adresse, sa date et lieu de naissance ; 
d) Les contrats de cession des droits d'auteur indiquant la mention de la rémunération ; 
e) Le cas échéant, une copie du contrat ou des contrats de coproduction ou tout document attestant de l'intention de contracter entre une ou plusieurs entreprises de production.
Les sommes mentionnées à l'article 721-15-2 sont inscrites sur le compte automatique d'une entreprise de vente à l'étranger au cours du premier semestre de chaque année. 
Pour chaque année, ces sommes sont inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger en faisant application de la formule suivante :
-Si B > A alors C = (A-B)/ B ;
-Si B ≤ A alors C = 0 ;
-D = B × (1 + C). 
Dans cette formule :
-A est le montant de crédits disponibles pour l'année considérée au titre des aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques affectés au calcul à raison de la mise à disposition du public sur les services de médias audiovisuels à la demande par abonnement ;
-B est le montant des sommes calculées sans faire application de la présente formule ;
-C est le coefficient à appliquer pour le calcul de D ;
-D est le montant des sommes inscrites sur les comptes automatiques des entreprises de vente à l'étranger, après application du coefficient C au montant B.
Des sommes sont calculées à raison de la sélection en festivals des œuvres cinématographiques mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 721-6 lorsque les conditions suivantes sont remplies : 
1° L'œuvre cinématographique n'a pas fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques ou a réalisé moins de 50 000 entrées, dans les pays et territoires figurant en annexe 2 du présent livre, durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle le calcul est effectué ; 
2° L'œuvre cinématographique a été sélectionnée dans au moins deux festivals figurant en annexe 2-1 du présent livre qui ont eu lieu durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle le calcul est effectué ou, pour l'un d'entre eux, au cours de l'année précédente ; 
3° L'œuvre cinématographique a fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques en France avant le second semestre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle le calcul est effectué.
Les sommes mentionnées aux articles 721-14 et 721-15-4 sont inscrites sur le compte automatique d'une entreprise de vente à l'étranger à titre provisionnel au cours du premier semestre de chaque année et à titre définitif au cours du second semestre de la même année. 
Pour chaque année, les sommes sont inscrites à titre définitif sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger en faisant application de la formule suivante :
-Si B > A alors C = (A-B)/ B
-Si B ≤ A alors C = 0
-D = B × (1 + C). 
Dans cette formule :
-A est le montant de crédits disponibles pour l'année considérée au titre des aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques, à l'exclusion de ceux affectés au calcul à raison de la mise à disposition du public sur les services de médias audiovisuels à la demande par abonnement ;
-B est le montant des sommes calculées au second semestre de cette même année sans faire application de la présente formule ;
-C est le coefficient à appliquer pour le calcul de D ;
-D est le montant des sommes inscrites à titre définitif sur les comptes automatiques des entreprises de vente à l'étranger, après application du coefficient C au montant B.
L'entreprise de production déléguée qui souhaite, en cas de survenance d'un sinistre sur un tournage, bénéficier d'une aide du fonds d'indemnisation doit avoir adhéré au fonds préalablement à la survenance du sinistre et à toute demande d'aide. 
A cette fin, l'entreprise de production déléguée remplit, par voie électronique, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée, accompagné du contrat d'assurance qu'elle a souscrit pour l'œuvre concernée comportant une garantie relative à l'indisponibilité des personnes. Toutefois, l'entreprise de production déléguée peut fournir le contrat souscrit par un coproducteur aux termes duquel elle bénéficie également de la couverture assurantielle, dès lors que ce contrat a été conclu avant l'entrée en vigueur de la délibération n° 2020/ CA/11 du 29 mai 2020 ou que l'œuvre concernée est produite dans le cadre d'une coproduction mentionnée au b du 2° de l'article 911-6 dans laquelle la participation française est minoritaire.
La décision d'attribution est prise après avis d'une commission rendu dans les conditions suivantes : 
1° La commission effectue une sélection préalable des projets après examen des documents mentionnés au 2° de l'article 911-55-7 sur la base des critères mentionnés au a du 1° et aux c et f du 2° de l'article 911-55-4 ; 
2° Elle auditionne les entreprises ou organismes dont les projets ont été retenus ; 
3° Elle rend son avis après examen des documents complémentaires mentionnés au 3° de l'article 911-55-7 sur la base de l'ensemble des critères mentionnés à l'article 911-55-4.
Les sommes calculées en application de l'article 721-14 sont majorées de 10 % : 
1° Pour les œuvres réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ; 
2° Pour les œuvres qui sont les premières ou deuxièmes œuvres de leurs réalisateurs. 
Les majorations prévues aux 1° et 2° ne peuvent être cumulées.
Liste des festivals (art. 721-15-3)
-ACID ;
-Annecy ;
-Bafici ;
-Berlinale ;
-BFI ;
-Busan ;
-Cannes-Officiel ;
-Cannes-Quinzaine des réalisateurs ;
-Cannes-Semaine de la critique ;
-CPH ;
-Golden-horse Taïpei ;
-Göteborg ;
-Hong Kong ;
-IDFA ;
-Istanbul ;
-Karlovy Vary ;
-Locarno ;
-Melbourne ;
-Morelia ;
-Mostra de Venise ;
-Munich ;
-New York-New directors New films ;
-Rio de Janeiro ;
-Rotterdam ;
-San Sebastian ;
-Sitges ;
-Sundance ;
-Tallinn ;
-Telluride ;
-TIFF ;
-Tokyo ;
-Tribeca ;
-Venice Days ;
-Venise-Semaine de la critique ;
-Zurich.
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier comprenant : 
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 
2° Les documents justificatifs figurant en annexe 1 du présent livre. 
Un même projet ne peut faire l'objet que d'une seule demande d'aide et cette demande ne peut concerner qu'un seul des stades mentionnés à l'article 821-2. Une même entreprise peut présenter au maximum deux projets.
Par dérogation aux articles 721-13 et 721-14, le montant des sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger au titre de l'année 2021 est égal à la moyenne des sommes inscrites sur leur compte au titre des années 2018,2019 et 2020, sans préjudice de l'application de la formule prévue à l'article 721-16. Ne sont prises en compte que les sommes calculées correspondant aux œuvres pour lesquelles les entreprises de vente à l'étranger disposent encore en 2021 des droits d'exploitation pour la commercialisation à l'étranger.
Des sommes sont calculées à raison de l'exploitation à l'étranger des œuvres mentionnées à l'article 721-6 pour lesquelles l'agrément de production a été délivré. 
Le calcul est effectué, chaque année, par application d'un taux au montant total des sommes inscrites sur le compte automatique de l'entreprise de vente à l'étranger, une fois que les sommes calculées à raison de la représentation en salles de spectacles cinématographiques dans les pays et territoires figurant en annexe 2 du livre VII y sont inscrites à titre définitif conformément à l'article 721-16.
Dans le cadre d'une coproduction, lorsqu'une entreprise de production qui n'a pas la qualité d'entreprise de production déléguée a demandé à investir les sommes inscrites sur son compte automatique et que, postérieurement à cette demande, elle ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article 211-3, ces sommes peuvent être attribuées, sous réserve que l'entreprise concernée cède l'intégralité de ses parts de producteur et renonce à tout droit sur les recettes d'exploitation de l'œuvre, à l'entreprise de production déléguée ou, selon les conventions intervenues entre elles, aux deux entreprises de production déléguées agissant conjointement en cette qualité. 
Lorsque deux entreprises agissent conjointement en qualité d'entreprises de production déléguées et que l'une d'elles ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article 211-3, les sommes peuvent être attribuées, sous la même réserve que celle prévue à l'alinéa précédent, à l'autre entreprise de production déléguée. 
Par dérogation à l'article 211-68, lorsque les sommes ont déjà été versées sur le compte bancaire ouvert au nom de l'œuvre cinématographique conformément à l'article 211-52, elles ne donnent pas lieu à reversement. 
Le bénéfice des dispositions des alinéas précédents est subordonné à une décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée prise au regard de la date de signature des contrats de coproduction, de l'état d'avancement de la production de l'œuvre et des conditions de son financement. 
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée rend compte des décisions qu'il a prises en application du présent article à la plus prochaine séance du conseil d'administration de l'établissement.
Le montant de l'aide du fonds d'indemnisation est égal au montant du coût supplémentaire après application d'une franchise restant à la charge de l'entreprise de production déléguée. 
La franchise correspond à 15 % du coût supplémentaire, sans être supérieure à 1 % du capital assuré de l'œuvre concernée figurant dans le contrat d'assurance et inférieure à : 
1° Pour les œuvres cinématographiques, 5 000 € ; 
2° Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction et animation, 2 500 € ; 
3° Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre documentaire, 2 000 € ; 
4° Pour les œuvres cinématographiques de courte durée ou les œuvres audiovisuelles unitaires de courte durée, 2 000 €. 
Le montant du coût supplémentaire pris en compte pour la détermination du montant de l'aide versée ne peut excéder 20 % du capital assuré de l'œuvre concernée figurant dans le contrat d'assurance et 1 200 000 €. 
Dans les cas mentionnés aux 1° et 3° de l'article 911-7, le capital assuré est celui prévu au titre de l'indisponibilité des personnes et dans le cas mentionné au 2° du même article, le capital assuré est celui prévu au titre de l'abandon du tournage. 
En outre, un complément d'aide est versé au titre de la rémunération de l'expert mentionné à l'article 911-8 dont le montant ne peut excéder la moitié de celle-ci.