Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Composition du conseil de pôle
Le conseil de pôle est composé de 20 à 32 membres ainsi répartis :

1° Un ou deux représentant(s) de chaque conseil de composante, désigné(s) par ce conseil. Chaque conseil de composante doit être représenté par le même nombre de personnes au sein d'un pôle ;

2° Des membres élus au suffrage direct ainsi répartis :

a) 40 à 60 % de représentants élus des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans le pôle, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation ;

b) 20 à 30 % de représentants élus des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation (BIATSS) en exercice dans le pôle ;

c) 25 à 30 % de représentants élus des étudiants au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation inscrits dans une composante en formation initiale ou bénéficiant de la formation continue ;

3° Au moins un représentant d'un autre pôle, dont les modalités de désignation sont déterminées par le règlement intérieur du pôle ;

4° Des personnalités extérieures à l'établissement, dont les modalités de désignation sont déterminées par le règlement intérieur du pôle.

Les personnalités extérieures ne peuvent représenter plus de 25 % des membres du conseil.

Le conseil de pôle est présidé par le directeur de pôle, qui a une voix délibérative. Si le directeur est choisi en dehors du conseil, ce dernier est augmenté d'un membre. Ses séances ne sont pas publiques.
Attributions du conseil de pôle
Le conseil de pôle met en œuvre la politique de l'établissement à l'échelle du pôle. Il est l'instance collégiale décisionnaire du pôle.

A ce titre, il :

1° Approuve chaque année la stratégie du pôle, en cohérence avec celle de l'établissement ;

2° Propose un budget conforme à la lettre d'orientation budgétaire votée par le conseil d'administration de Nantes Université ;

3° Approuve les axes stratégiques du projet de CPOM du pôle ;

4° Fixe la répartition des emplois du pôle entre les composantes, dans le respect du cadrage fixé par le conseil d'administration ;

5° Vote le règlement intérieur du pôle soumis à l'approbation du conseil d'administration ;

6° Approuve l'offre de formation du pôle en cohérence avec le cadrage de Nantes Université et les moyens alloués ;

7° Approuve la création et les maquettes des diplômes universitaires (DU) et diplômes inter-universitaires (DIU) correspondant au périmètre du pôle dans le respect du cadrage fixé par le conseil académique ;

8° Propose au président de Nantes Université la désignation du directeur du pôle, conformément à l'article 66 des présents statuts ;

9° Approuve les textes définissant les modalités de fonctionnements des composantes du pôle ;

10° Adopte les projets de partenariats internationaux proposés par les composantes ou les structures de recherche du pôle ;

11° Rend un avis sur la création des écoles universitaires de recherche concernées par le pôle ;

12° Délibère sur toutes les questions que lui soumet le directeur.

Les délibérations non conformes au cadrage fixé par les instances de l'établissement font l'objet d'un échange entre le directeur de pôle et le directoire et sont soumises le cas échéant au vote du conseil d'administration. La délibération du conseil d'administration se substitue dans cette hypothèse à celle du conseil de pôle.
Formation restreinte du conseil de pôle
En formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, le conseil de pôle exerce sur son périmètre une partie des compétences attribuées par les dispositions législatives et réglementaires au conseil académique restreint ou à l'organe en tenant lieu en matière de recrutement et de gestion des carrières des personnels enseignants-chercheurs et enseignants, titulaires et contractuels et il :

1° Attribue, dans le respect du cadre et des critères fixés par le conseil d'administration en formation restreinte, les congés pour recherches et de conversions thématiques, la prime d'encadrement doctoral et de recherche ;

2° Crée les comités de sélection, désigne leurs présidents, valide les fiches de postes et rend un avis sur les propositions de classement ;

3° Décide du recours aux mises en situation et en définit les modalités ;

4° Se prononce sur les demandes de dispense de qualification, de mutation et détachement dans les cas prévus à l'article 9-3 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;

5° Emet un avis sur les titularisations ou prolongations de stages des maîtres de conférences ;

6° Emet un avis dans le cadre des procédures d'avancement des enseignants chercheurs ;

7° Propose le recrutement des enseignants associés ou invités et autres enseignants contractuels, dans le respect des enveloppes allouées au pôle ;

8° Emet un avis sur les décharges individuelles, dans le respect des dispositions réglementaires et du cadrage fixé par l'établissement, avant décision du président ou du directeur de pôle par délégation.

Les principes de parité et les règles prévues pour les respecter, définis par les 6 derniers alinéas de l'article 43 des présents statuts, sont applicables à la formation restreinte du conseil de pôle.
Directeurs adjoints

Le directeur du pôle est assisté par au moins un directeur adjoint. Sur proposition du directeur du pôle, le conseil de pôle approuve la désignation des directeurs adjoints. Lorsque plusieurs directeurs adjoints sont désignés, ils doivent appartenir à différentes composantes du pôle. Le mandat du ou des directeurs adjoints prend fin au même moment que celui du directeur de pôle.
Intégration d'un établissement avec l'établissement expérimental

En cours d'expérimentation, un établissement peut devenir composante de Nantes Université selon les modalités suivantes.

L'établissement peut notifier, par un vote de son conseil d'administration, son souhait d'intégrer Nantes Université. Après avis du directoire, le conseil d'administration de Nantes Université approuve cette intégration.

Nantes Université peut notifier, par un vote de son conseil d'administration, son souhait d'intégrer un établissement après avis favorable du directoire. L'organe délibérant de l'établissement approuve cette intégration avant qu'intervienne la modification des statuts, conformément à l'article 86 des présents statuts.
Sortie d'un établissement-composante
La participation de tout établissement- composante à Nantes Université peut être interrompue selon les modalités suivantes.

L'établissement-composante peut notifier, par un vote de son conseil d'administration, sa décision de quitter Nantes Université. Cette décision produit effet à l'expiration d'un exercice budgétaire sous réserve qu'elle ait été notifiée au moins six mois avant la fin de cet exercice.

Nantes Université peut notifier, par un vote de son conseil d'administration, sa décision d'exclure un établissement-composante qui a manqué à ses engagements à son égard, à l'issue de la procédure prévue à l'article 30. Cette exclusion produit effet à l'expiration d'un exercice budgétaire sous réserve qu'elle ait été notifiée au moins six mois avant la fin de cet exercice.

Dans les deux cas, dès notification, les parties recherchent un accord déterminant les modalités du retrait ou de l'exclusion. Ces conditions sont approuvées par le conseil d'administration de l'établissement-composante concerné et par le conseil d'administration de Nantes Université. Elles opèrent une répartition des engagements communs entre les établissements concernés sur la base de critères objectifs, et déterminent les modalités éventuelles de poursuite d'une coopération sur des champs particuliers.

Dans tous les cas, à la prise d'effet de la décision de retrait ou d'exclusion, l'établissement-composante retrouve la totalité des prérogatives qu'il a transférées à Nantes Université.
Règlement intérieur d'application des statuts
Un règlement intérieur complète et précise les dispositions statutaires.

Sur proposition du président de Nantes Université, le conseil d'administration adopte le règlement intérieur à la majorité absolue des membres en exercice, après avis du directoire et approbation des instances compétentes des membres de Nantes Université. L'approbation du règlement intérieur par les instances compétentes des membres de Nantes Université doit intervenir dans les deux mois qui suivent l'avis du directoire.

Les modifications du règlement intérieur sont adoptées selon les mêmes modalités, l'approbation des instances compétentes des membres de Nantes Université n'étant pas requise si ces modifications portent sur des dispositions prises en application du titre 5 des présents statuts.
Ancrage territorial

Nantes Université est partie prenante du développement territorial et de l'action publique locale. Elle répond aux enjeux de développement de son territoire par la formation, la recherche et l'innovation et contribue à la transformation de ce territoire en intensifiant le rapprochement entre l'enseignement supérieur, la recherche, le CHU et le monde économique. Ainsi, elle développe les relations avec les collectivités territoriales et les administrations publiques, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les petites et moyennes entreprises/très petites entreprises, les structures de l'économie sociale et solidaire, les institutions patrimoniales et culturelles, en somme, tout ce qui fait le tissu économique et social du territoire.
Science et société
Pour être forte, pour lutter contre les obscurantismes et le déni scientifique, une démocratie a besoin de citoyens critiques, éclairés et actifs. A cette fin, Nantes Université entend mettre la science et l'inventivité au cœur de notre culture commune. En inscrivant la science dans la société pour permettre aux citoyens de comprendre le monde dans lequel ils vivent, pour leur fournir des clés de compréhension des évolutions de notre société, Nantes Université contribue à l'inclusion de tous et permet à chacun de se préparer au monde de demain.

Consciente des enjeux essentiels attachés à l'éthique, la déontologie et l'intégrité scientifique, Nantes Université se dote d'un comité compétent sur ces sujets. Le règlement intérieur précise sa composition et ses attributions.
Valeurs sociales
Ouverte à tous, Nantes Université porte des valeurs sociales fortes, qui fondent le service public. Elle offre au plus grand nombre un accès aux études supérieures et à ce titre, engage une politique ambitieuse en matière d'orientation et d'insertion de ses étudiants. Exemplaire dans la lutte contre toutes les formes de discrimination, engagée pour l'égalité femmes-hommes, Nantes Université est résolument inclusive. Elle favorise la vie associative étudiante, déploie et soutient des projets solidaires et cherche constamment à améliorer les conditions d'étude et de travail.
Université européenne
Nantes Université affirme son ambition de participer à la construction de l'Europe. Dans le cadre de l'université européenne du bien-être EUniWell, dont elle est membre, elle contribue à la réalisation des objectifs de développement durable et investit plus particulièrement les sujets suivants : la santé, le bien-être social et individuel, la formation des enseignants, l'environnement et l'urbanisme.
Développement durable
Nantes Université place au cœur de son action les objectifs de développement durable conçus par l'Organisation des Nations unies pour éliminer la pauvreté, protéger la planète et améliorer le quotidien de toutes les personnes partout dans le monde, tout en leur ouvrant des perspectives d'avenir.

En tant qu'institution publique, elle adopte un fonctionnement écoresponsable. Dans l'exercice de ses missions, elle développe des formations, des recherches et innove pour contribuer à résoudre la crise environnementale. Face aux nombreuses questions posées par les transitions (écologique, industrielle, numérique…), notamment sur la place de l'humain, Nantes Université mobilise ses compétences en matière de santé, sciences et technologies, sciences humaines et sociales, architecture et environnement, arts et culture pour déployer l'approche interdisciplinaire indispensable afin de garantir une analyse large et critique des problématiques liées au développement durable.

Pour atteindre ces objectifs, Nantes Université se dote d'une conférence du développement durable, instance consultative dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par le règlement intérieur.
Délégation de compétences
Le président peut déléguer aux directeurs des pôles les compétences mentionnées aux 9°, 12°, 13°, à l'exception des jurys de soutenance de thèse de doctorat et d'habilitation à diriger les recherches, 14°, 15°, 17° et 18° de l'article 32 des présents statuts. Cette délégation fait l'objet d'une décision rendue publique, qui délimite le champ de la délégation. Elle prend fin par décision expresse du président.

Par ailleurs, il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une structure de recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité.
Attributions

Le COS réalise une analyse et une veille sur les orientations stratégiques de Nantes Université. A ce titre, il a toute liberté pour attirer l'attention du directoire et du conseil d'administration sur les enjeux dont la prise en compte lui parait importante pour l'avenir de Nantes Université. En ce cas, il désigne un de ses membres pour présenter l'état de sa réflexion au directoire et au conseil d'administration.

Le président de Nantes Université peut interroger le COS sur toute question en lien avec les choix stratégiques de l'établissement et lui demander son avis sur des projets présentant une importance stratégique particulière. Ses avis sont obligatoirement portés à la connaissance du directoire et du conseil d'administration de Nantes Université.

Le conseil a un rôle de veille et de recommandations concernant la trajectoire académique et la transformation du modèle de Nantes Université. Il émet au conseil d'administration des recommandations sur le suivi et l'évaluation de l'expérimentation.
Conférence des directeurs de structures de recherche

La conférence des directeurs de structures de recherche, présidée par le président ou le vice-président qui le représente, est composée des directeurs de structure de recherche et de structure fédérative. Ses membres peuvent se faire représenter par leurs adjoints directs, enseignants-chercheurs, chercheurs ou enseignants.

Les directeurs de composante, les secrétaires généraux de composantes ou de pôles sont informés de l'ordre du jour et peuvent être invités à tout ou partie de la conférence en fonction de celui-ci.

Assistent de plein droit à la conférence, les vice-présidents, le directeur général des services, le directeur de cabinet du président, les directeurs généraux adjoints et l'agent comptable.

Le président peut décider d'y inviter les chargés de mission ou toute autre personne lorsque l'ordre du jour le justifie.
Dialogue social

Une instance représentative des personnels commune entre Nantes Université et les établissements-composantes peut être créée par décision conjointe des conseils d'administration de Nantes Université et des établissements-composantes, conformément à l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018, pour l'examen des questions communes à Nantes Université et aux établissements-composantes. L'identification des sujets communs relève des conseils d'administration de Nantes Université et des établissements-composantes. Le règlement intérieur précise les règles de fonctionnement de cette instance dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

En l'absence d'instance commune, une conférence des instances représentatives des personnels de Nantes Université et des établissements-composantes peut être organisée par décision conjointe du président de Nantes Université et des directeurs des établissements-composantes. Elle permet d'échanger sur les questions collectives et de proposer des positions collectives sur des sujets communs tels que :

1° Egalité professionnelle, parité, lutte contre les discriminations ;

2° Politique relative au handicap ;

3° Chartes de recrutement.

Un suivi de l'expérimentation sera organisé dans le cadre du dialogue social pour toutes les questions relatives aux conditions de travail et à la qualité de vie au travail.
Diplômes et inscription des étudiants
Les établissements-composantes sont accrédités pour la délivrance de leurs diplômes et notamment le titre d'ingénieur diplômé, le diplôme d'études en architecture, le diplôme d'Etat d'architecte, les masters internationaux. Ils délivrent également des diplômes propres et des bachelors préparés sous leur responsabilité.

Chaque établissement-composante fait apparaître sur les diplômes qu'il délivre son logo qui mentionne le nom de Nantes Université, conformément à l'architecture de marque visée à l'article 28 des présents statuts. Ces diplômes peuvent être cosignés par le président de Nantes Université si le conseil d'administration de l'établissement-composante en fait la demande.

Les étudiants sont inscrits dans l'établissement accrédité à délivrer le diplôme. Pour les diplômes co-accrédités, les inscriptions s'effectuent dans l'établissement qui assure le parcours choisi par l'étudiant.

Les diplômes de doctorat délivrés dans le cadre des écoles universitaires de recherche et les diplômes de master délivrés dans le cadre des parcours de formation master-doctorat mentionnés à l'article 20 mentionnent le nom de Nantes Université. Quand ces formations sont dispensées par un établissement-composante ou un établissement partenaire, le diplôme est signé par les deux établissements et délivré par l'établissement accrédité.
Ressources humaines
Nantes Université et ses membres définissent et déploient des politiques communes en matière de ressources humaines.

Est organisée une conférence des ressources humaines dans les conditions prévues dans le règlement intérieur.

Des chartes des recrutements des personnels définissent des principes communs s'appuyant notamment, pour les enseignants-chercheurs, sur la stratégie européenne de ressources humaines pour les chercheurs.
Budget et outils de dialogues entre les membres
Les relations entre Nantes Université et ses membres reposent sur les dispositifs suivants :

1° Une lettre d'orientation stratégique comportant un volet budgétaire ;

2° Des contrats pluriannuels d'objectifs et d'engagements (CPOE) avec les établissements-composantes ;

3° Des déclinaisons opérationnelles des conventions d'association du CHU et de l'IRT à Nantes Université ;

4° Une convention de mixité renforcée, dont le périmètre et le contenu sont définis dans le règlement intérieur, entre Nantes Université et l'INSERM.

Ces contrats, qui sont approuvés par le conseil d'administration après avis du directoire, font l'objet de déclinaisons annuelles présentées pour information au directoire et au conseil d'administration de Nantes Université.
Comité de conciliation

Le président de Nantes Université veille au déploiement de la stratégie commune par l'ensemble des membres et au respect des engagements pris au sein ou auprès de Nantes Université. Afin d'assurer le respect des engagements de chaque membre de Nantes Université, un comité de conciliation est créé. Composé de médiateurs indépendants et de représentants des établissements concernés, il peut être saisi par le président de Nantes Université pour formuler des recommandations.

Si un membre ne met pas en œuvre ces recommandations dans le délai prévu, le président peut décider, après avis conforme du conseil d'administration, de suspendre le versement des fonds de l'i-site NExT à ce membre, jusqu'à la mise en conformité de ses actions avec ses engagements.

La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont précisées dans le règlement intérieur.
Prérogatives des établissements-composantes
Conformément à leurs statuts, les établissements-composantes exercent pleinement leurs prérogatives et développent une stratégie propre en cohérence avec la stratégie commune de Nantes Université qu'ils contribuent à mettre en œuvre.

Leurs crédits et emplois sont directement affectés par les autorités compétentes et sont négociés directement avec elles. Le conseil d'administration de Nantes Université, après avis conforme du conseil d'administration des établissements-composantes concernés, peut toutefois demander à ces autorités compétentes d'affecter directement des crédits ou des emplois à Nantes Université ou à ses établissements-composantes.

Les établissements-composantes conservent leur capacité à générer des ressources propres, et à contractualiser directement avec les partenaires privés et publics, nationaux et internationaux.
Durée du mandat et modalités d'élection
La durée des mandats des représentants des personnels et des personnalités extérieures est de cinq ans à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président.

La durée des mandats des représentants des étudiants est fixée à vingt-quatre mois.

Les membres élus ne peuvent exercer plus de trois mandats successifs.

Par dérogation au 8e alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, chaque liste assure la représentation d'au moins trois des pôles de l'université et d'au moins un établissement-composante pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés et des représentants des usagers.
Représentants des personnels et étudiants
Le conseil d'administration est composé de 22 membres élus représentant les personnels et étudiants ainsi répartis :

1° 12 représentants élus des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice au sein de Nantes Université ou de ses établissements-composantes, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation ;

2° 5 représentants élus des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniciens, sociaux et de santé (BIATSS), au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, en exercice au sein de Nantes Université ou de ses établissements-composantes ;

3° 5 représentants élus des usagers au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, inscrits auprès de Nantes Université ou ses établissements-composantes.
Invités
Le recteur de la région académique des Pays de la Loire, chancelier des universités ou son représentant assiste de droit aux séances du conseil d'administration.

Sont invités au conseil d'administration, outre les membres du directoire et les représentants des administrations de tutelle des membres :

1° Les vice-présidents ;

2° Le directeur général des services ;

3° Le directeur de cabinet du président ;

4° Les directeurs généraux adjoints ;

5° L'agent comptable ;

6° Les directeurs de composante ;

7° Les secrétaires généraux des pôles et le secrétaire général de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation ;

8° Les directeurs des établissements associés à Nantes Université.

Le conseil peut décider d'entendre, sur un dossier précis, toute personne de son choix.
Personnalités extérieures
Les personnalités extérieures comprennent :

I.-5 personnalités extérieures désignées par l'organisme qu'elles représentent :

1° 3 représentants des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale : la métropole " Nantes métropole ", la région des Pays de la Loire et la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE) ;

2° 1 représentant du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;

3° 1 représentant de l'INSERM.

II.-9 personnalités désignées par les représentants des personnels et des étudiants ainsi que les personnalités extérieures prévues au 1° du I du présent article dont :

1° 1 personnalité désignée sur proposition du conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu de chacun des membres de Nantes Université suivants : le CHU de Nantes, l'Ecole centrale de Nantes, l'Ecole des beaux-arts Nantes Saint-Nazaire, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes et l'IRT Jules Verne, soit 5 au total ;

2° 4 personnalités désignées après appel à candidature :

a) 2 représentants du monde socio-économique ;

b) 1 représentant du monde culturel ;

c) 1 représentant du monde de l'enseignement ou de la recherche.

Pour permettre la mise en œuvre des règles de parité entre les femmes et les hommes au sein des personnalités extérieures, chaque conseil d'administration ou instance en tenant lieu des établissements membres propose la désignation d'une personne de chaque sexe. L'une des deux personnalités proposées par chacune de ces instances est désignée.

Les personnalités extérieures prévues au 2° du présent article ne doivent pas faire partie du personnel de Nantes Université ou de l'un de ses membres.
Election et mandat

Le président de Nantes Université est choisi, sans condition de nationalité, parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, personnels enseignants et hospitaliers, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou toute autre personne assimilée.

Il est élu pour cinq ans à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration.

L'élection a lieu lors de la première réunion du conseil d'administration. Les modalités de déroulement de l'élection sont définies dans le règlement intérieur portant application des présents statuts.

Le mandat du président court à compter du jour de son élection. La délibération du conseil d'administration, valant proclamation du résultat, est transmise immédiatement au recteur de région académique des Pays de la Loire, chancelier des universités. Le mandat du président expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration.

Le président ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat restant à courir conformément aux dispositions du présent article.

Les fonctions de président sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil académique, de directeur d'un établissement-composante, d'une composante ou de toute autre structure interne de Nantes Université, et avec celles de dirigeant exécutif de tout établissement membre ou de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'une de leurs composantes ou structures internes.
Délégations
Le conseil d'administration peut déléguer :

1° Au président des compétences mentionnées aux 8°, à l'exception des conventions d'association, 9°, 23° et 24° de l'article 41 ;

2° Au conseil académique des compétences mentionnées aux 23° et 24° du même article. Le président et le conseil académique lui rendent compte, dans les meilleurs délais, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.

Le conseil d'administration peut également déléguer au président le pouvoir d'adopter les budgets rectificatifs.
Les décisions d'inscription, de réinscription ou de reclassement et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes ainsi que les décisions de retrait prises par le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation peuvent donner lieu à un recours devant la Cour de cassation.
Ce recours est motivé à peine d'irrecevabilité. Il est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation.
Le délai court, à l'égard du procureur général, du jour de la notification du procès-verbal établissant la liste des experts et, à l'égard de l'expert, du jour de la notification de la décision de refus d'inscription ou de réinscription ou de la décision de reclassement qui le concerne.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, pour chaque concours, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
 A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
 En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
Pour chaque session des concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe et pour la promotion à la 2e classe, la composition du jury est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A.

Il peut comprendre des agents publics en fonctions ou des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.

Peuvent être adjoints au jury des correcteurs spécialisés pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Les épreuves sont notées de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au moins une moyenne de 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves après application des coefficients.

Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves comptant pour l'admissibilité ou pour l'admission est éliminatoire.
L'aide mentionnée à l'article 1er est versée par l'intermédiaire des entreprises fournissant de l'électricité et titulaires de l'autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie et des exploitants d'installations de chauffage collectif ou des gestionnaires de réseaux de chaleur urbains.

Ces entreprises présentent une demande, pour le compte et au bénéfice des personnes physiques mentionnées à l'article 1er et doivent reverser les sommes perçues, au titre et pour le bénéfice de ces mêmes personnes physiques, à leurs clients suivants :

a) Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code, la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, ou les organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du même code,

b) Les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, représentés par leur syndic,

c) Les propriétaires uniques d'un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation,

d) Les associations syndicales de propriétaires régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,

e) L'État gestionnaire de logements attribués en application des dispositions des articles D. 2124-75 et D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dont ils ont connaissance, ou qui se sont fait connaître auprès d'eux au plus tard le 31 janvier 2024 en leur apportant la preuve qu'ils appartiennent à la liste ci-dessus.

Les entreprises mentionnées au premier alinéa effectuent une demande d'aide à l'Agence des services de paiements sur le fondement des contrats conclus avec les clients mentionnés au présent article et en vigueur sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Ces clients imputent cette aide sur les charges récupérables ou les charges de copropriété des personnes physiques mentionnées à l'article 1er au titre desquelles elle a été versée ou, s'agissant des associations syndicales de propriétaires, sur le montant des redevances syndicales dues par leurs membres au titre desquels elle a été versée.

Les entreprises en situation de cessation d'activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d'ouverture d'une telle procédure collective ne peuvent pas demander l'aide prévue à l'article 1er pour le compte de leurs clients.

Les clients mentionnés aux a) à e) du présent article pour lesquels l'entreprise mentionnée à l'article 1er se trouve dans une des situations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent demander directement l'aide prévue à l'article 1er dans les conditions prévues au IV de l'article 7.
ANNEXE III

POSTES OUVRANT AU DÉTACHEMENT DANS L'EMPLOI D'INGÉNIEUR EN CHEF DU 1ER ET 2E GROUPE DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS D'OUTRE-MER

			Service

			Intitulé du poste

			Nature

			de l'emploi

			Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint Pierre et Miquelon

			Chef du service énergie, risques, aménagement et prospectives

			ICTPE 2

			DEAL Guadeloupe

			Chef du service renouvellement des villes et des quartiers

			ICTPE 2

			DGTM Guyane

			Chef du service infrastructures, transports et éducation routière

			ICTPE 1

			Chef du service transition écologique et connaissance territoriale

			ICTPE 2

			DEAL Mayotte

			Adjoint au directeur

			ICTPE 1

			Chef du service développement durable des territoires

			ICTPE 2

			Adjoint au chef du service Infrastructures, Sécurité et Transports.

			ICTPE 2

			DEAL Réunion

			Chef du service habitat et logement social

			ICTPE 2

			Chef du service aménagement constructions durables

			ICTPE 2

			Chef du service connaissances évaluation et transition écologique

			ICTPE 2

			Chef du service prévention des risques naturels et routiers

			ICTPE 2
ANNEXE III

POSTES OUVRANT AU DÉTACHEMENT DANS L'EMPLOI D'INGÉNIEUR EN CHEF DU PREMIER ET DEUXIÈME GROUPE DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS D'OUTREMER

			Service

			Intitulé du poste

			Nature de l'emploi

			Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint Pierre et Miquelon

			Adjoint au directeur (à compter du 1er janvier 2022)

			ICTPE 1

			Chef du service énergie, risques, aménagement et prospectives

			ICTPE 2

			DEAL Guadeloupe

			Chef du service renouvellement des villes et des quartiers

			ICTPE 2

			Chef du service ressources naturelles

			ICTPE 2

			DGTM Guyane

			Chef du service infrastructures, transports et éducation routière

			ICTPE 1

			Chef du service transition écologique et connaissance territoriale

			ICTPE 2

			Adjoint au chef du service infrastructures et transports

			ICTPE 2

			Adjoint au chef du service aménagement, urbanisme, construction et logement

			ICTPE 2

			DEAL Mayotte

			Adjoint au directeur

			ICTPE 1

			Chef du service développement durable des territoires

			ICTPE 2

			Adjoint au chef du service Infrastructures, Sécurité et Transports.

			ICTPE 2

			DEAL Réunion

			Chef du service habitat et logement social

			ICTPE 2

			Chef du service aménagement constructions durables

			ICTPE 2

			Chef du service connaissances évaluation et transition écologique

			ICTPE 2

			Chef du service prévention des risques naturels et routiers

			ICTPE 2

			Service des affaires maritimes de Nouvelle-Calédonie

			Adjoint au chef du service navigation et sûreté maritimes (à compter du 1er janvier 2022)

			ICTPE 2
ANNEXE III

POSTES OUVRANT AU DÉTACHEMENT DANS L'EMPLOI D'INGÉNIEUR EN CHEF DU PREMIER ET DEUXIÈME GROUPE DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS D'OUTREMER

			Direction générale

			Direction ou service

			Intitulé du poste

			Nature

			de l'emploi

			Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint Pierre et Miquelon

			-

			Adjoint au directeur

			ICTPE 1

			Service des affaires maritimes de Nouvelle-Calédonie

			-

			Adjoint au chef du service navigation et sûreté maritimes

			ICTPE 2

			Directeur adjoint des affaires maritimes de Nouvelle-Calédonie (à compter du 01/07/2023)

			ICTPE 2

			Guadeloupe

			DEAL Guadeloupe

			Chef du service Renouvellement des Villes et des Quartiers

			ICTPE 2

			Guyane

			DGTM Guyane

			Chef du service infrastructures et transports

			ICTPE 1

			Chef du service transition écologique et connaissance territoriale

			ICTPE 1

			Adjoint au chef du service infrastructures et transports

			ICTPE 2

			Adjoint au chef du service aménagement, urbanisme, construction et logement

			ICTPE 2

			La Réunion

			DEAL Réunion

			Chef du service habitat et logement social

			ICTPE 2

			Chef du service aménagement constructions durables

			ICTPE 1

			Chef du service prévention des risques naturels et routiers

			ICTPE 1

			Martinique

			DEAL Martinique

			Chef du service Connaissance prospective et développement territorial

			ICTPE 2

			Chef du service paysages eau et biodiversité (à compter du 01/01/2023)

			ICTPE 2

			Mayotte

			DEAL Mayotte

			Adjoint au directeur

			ICTPE 1

			Chef du service Infrastructures, Sécurité et Transports

			ICTPE 1

			Chef du service d'appui aux équipements collectifs

			ICTPE 2
ANNEXE III

POSTES OUVRANT AU DÉTACHEMENT DANS L'EMPLOI D'INGÉNIEUR EN CHEF DU PREMIER ET DEUXIÈME GROUPE DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS D'OUTREMER

			Service

			Intitulé du poste

			Nature

			de l'emploi

			Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint Pierre et Miquelon

			Adjoint au directeur

			ICTPE 1

			DEAL Guadeloupe

			Chef du service renouvellement des villes et des quartiers

			ICTPE 2

			DGTM Guyane

			Chef du service infrastructures et transports

			ICTPE 1

			Chef du service transition écologique et connaissance territoriale (à compter du 1er janvier 2023)

			ICTPE 1

			Adjoint au chef du service infrastructures et transports

			ICTPE 2

			Adjoint au chef du service aménagement, urbanisme, construction et logement

			ICTPE 2

			DEAL Martinique

			Chef du Service connaissance prospective et développement territorial (à compter du 1er janvier 2023)

			ICTPE 2

			DEAL Mayotte

			Adjoint au directeur

			ICTPE 1

			Chef du service Infrastructures, Sécurité et Transports

			ICTPE 1

			Adjoint au chef du service Infrastructures, Sécurité et Transports

			ICTPE 2

			Chef du service d'appui aux équipements collectifs

			ICTPE 2

			DEAL Réunion

			Chef du service habitat et logement social

			ICTPE 2

			Chef du service aménagement constructions durables

			ICTPE 2

			Chef du service connaissances évaluation et transition écologique

			ICTPE 2

			Chef du service prévention des risques naturels et routiers

			ICTPE 2

			Service des affaires maritimes de Nouvelle-Calédonie

			Adjoint au chef du service navigation et sûreté maritimes

			ICTPE 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juillet 2013


  Sct. Chapitre Ier : Organisation et finalités de la formation,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre II : Formation professionnelle des techniciens supérieurs principaux du développement durable stagiaires, spécialités " techniques générales " et " exploitation et entretien des infrastructures ",   Art. 6,   Sct. Chapitre III : Formation professionnelle des techniciens supérieurs principaux du développement durable stagiaires, spécialité " navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marins et littoral ",   Art. 7,   Sct. Chapitre IV : Autres formations statutaires des techniciens supérieurs du développement durable,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre V : Evaluation et validation de la formation,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre VI : Dispositions finales,   Art. 12,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022

  Art. 4,   Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022

  Art. 7
Peuvent exercer les fonctions d'assistant d'enquête les personnels mentionnés à l'article 21-3 ayant satisfait à un examen certifiant leur aptitude à exercer les missions prévues à ce même article, après avoir reçu une formation spécifique portant sur ces missions, et affectés au sein d'un service de la police nationale ou d'une unité de la gendarmerie nationale parmi ceux mentionnés aux articles R. 15-18 à R. 15-25. 
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée du programme de la formation et des épreuves de l'examen ainsi que les modalités d'organisation de celles-ci.
I.-Le concours externe est ouvert aux candidats justifiant, à la date de la publication des résultats d'admissibilité :

 1° D'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'une licence ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ;

 2° De la détention d'une licence ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ;

 3° Avoir ou avoir eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient et de cinq années d'activité professionnelle effectuées en leur qualité de cadre.

 II.-Pour être nommés dans le corps des professeurs certifiés, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe prévu au I doivent justifier de la détention d'une licence ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture.

 Les candidats reçus qui ne peuvent justifier du niveau de diplôme requis lors de la rentrée scolaire suivant leur réussite au concours gardent le bénéfice de celui-ci jusqu'à la rentrée suivante.

 S'ils justifient alors d'un tel diplôme, ils peuvent être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires. Dans le cas contraire, ils perdent le bénéfice du concours.

 III.-Les candidats mentionnés au 3° du I du présent article ne sont pas soumis aux obligations mentionnées au II.
I.-Le concours externe est ouvert aux candidats justifiant, à la date de la publication des résultats d'admissibilité :

 1° D'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ;

 2° De la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture.

 II.-Pour être nommés dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe doivent justifier de la détention d'un master ou titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture.

 Les candidats reçus au concours et qui ne peuvent justifier du niveau de diplôme requis lors de la rentrée scolaire suivant leur réussite au concours gardent le bénéfice de celui-ci jusqu'à la rentrée suivante.

 S'ils justifient alors d'un tel niveau de diplôme, ils peuvent être nommés en qualité de fonctionnaire stagiaire. Dans le cas contraire, ils perdent le bénéfice du concours.
Les concours d'accès à la quatrième catégorie sont organisés par sections qui peuvent comprendre des options dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
1° Le concours externe est ouvert aux candidats qui satisfont à l'une des conditions permettant de se présenter aux concours externes d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole.
2° Le concours interne est ouvert aux candidats qui satisfont à l'une des conditions de titres, diplômes ou qualifications et de pratique professionnelle ou d'enseignement d'une telle pratique permettant de se présenter aux concours internes d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole ou qui ont eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient et justifient de cinq années de pratique professionnelle effectuées en cette qualité de cadre, et qui ont accompli trois années de services d'enseignement pour au moins un demi-service en qualité de contractuels de l'Etat dans un établissement d'enseignement.
3° Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs activités mentionnées à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique.
Les concours d'accès à la deuxième catégorie sont organisés par sections qui peuvent comprendre des options dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
1° Le concours externe est ouvert aux candidats qui satisfont à l'une des conditions permettant de se présenter aux concours externes d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
2° Le concours interne est ouvert aux candidats qui satisfont à l'une des conditions de titres, diplômes ou qualifications permettant de se présenter aux concours internes d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ou qui ont eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient et justifient de cinq années de pratique professionnelle effectuées en cette qualité de cadre, et qui ont accompli trois années de services d'enseignement pour au moins un demi-service en qualité de contractuels de l'Etat dans un établissement d'enseignement.
3° Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs activités mentionnées à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique.