Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 susvisée, il est autorisé, jusqu'à la date prévue au premier alinéa du I du même article 11, la création, d'un système d'information national de dépistage, dénommé SI-DEP , dont le responsable est le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé) et dont l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris assure, pour le compte de ce dernier, la gestion, en qualité de sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Ce traitement, mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du même règlement et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au i du 2 de son article 9, centralise les résultats d'examens de dépistage virologique ou sérologique de la covid-19 pour les finalités suivantes :

 1° Faciliter la surveillance épidémiologique aux niveaux national et local, ainsi que la recherche sur le virus et sur les moyens de lutter contre sa propagation ;

 2° Sous réserve du consentement des personnes concernées au partage à cette fin de leurs données à caractère personnel, générer et envoyer aux personnes concernées un justificatif d'absence de contamination par la covid-19 ou un certificat de rétablissement pouvant être présenté dans les cas mentionnés aux articles 6 et 7 du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif au certificat COVID numérique de l'Union européenne, ainsi qu'aux articles 12 et 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
Les personnes concernées par le traitement sont informées, dans les conditions prévues aux articles 12 à 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, par l'agence régionale de santé.
En application de l'article 23 de ce même règlement, le droit d'opposition prévu à l'article 21 de ce même règlement ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article 14 du présent décret.

Les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données, ainsi que le droit à la limitation du traitement, s'exercent auprès de l'agence régionale de santé, dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du même règlement.
Les agences régionales de santé sont autorisées, en application de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 susvisée jusqu'à la date prévue au premier alinéa du I du même article, à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la surveillance épidémiologique au niveau régional.

Les agences régionales de santé peuvent avoir recours à des sous-traitants pour assurer, dans les conditions prévues aux articles 28 à 31 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, cette finalité.
En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, le droit d'opposition prévu à l'article 21 de ce règlement ne s'applique pas pour la finalité prévue au 1° de l'article 8 du présent décret. Par dérogation, les personnes concernées peuvent s'opposer à la transmission de leurs données aux destinataires mentionnés au 3° du III de l'article 10 du présent décret.

 Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données, ainsi que le cas échéant le droit d'opposition, s'exercent auprès de la direction générale de la santé, dans les conditions prévues aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 du même règlement.
LIAISONS RÉGULIÈRES DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 30 mars 2025 :

Paris-Istanbul (Turquie).

Dans la limite de 7 fréquences hebdomadaires et de 140 tonnes transportées par semaine pour les deux liaisons :

Marseille-Alger (Algérie).

Paris-Alger (Algérie).

Jusqu'au 31 juillet 2026 :

Paris-Kiev (Ukraine).

Jusqu'au 31 octobre 2026 :

Paris-Tunis (Tunisie).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 30 juin 2021 :
Bastia-Oujda (Maroc) ;
Jusqu'au 31 décembre 2022 :
Bordeaux-Oran (Algérie) ;

Perpignan-Oran (Algérie) ;
Paris-Tel Aviv (Israël) ;

Montpellier-Oujda (Maroc) ;
Strasbourg-Oujda (Maroc).
Jusqu'au 31 décembre 2022 :

Paris-Belgrade (Serbie) ;

Paris-Tunis (Tunisie).
Jusqu'au 31 octobre 2023 et exclusivement dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l'article R. 330-9 du Code de l'aviation civile :

Marseille-Oran (Algérie) ;

Toulouse-Alger (Algérie) ;

Toulouse-Oran (Algérie).
Jusqu'au 13 février 2025 :

Paris-Annaba (Algérie) ;

Paris-Bejaïa (Algérie) ;

Lyon-Alger (Algérie) ;

Lille-Alger (Algérie) ;

Lille-Oran (Algérie).
Jusqu'au 30 mars 2025 :

Mulhouse-Alger (Algérie) ;

Mulhouse-Constantine (Algérie) ;

Mulhouse-Oran (Algérie) ;
Paris-Djerba (Tunisie).
Jusqu'au 31 mars 2026 :

Paris-Oujda (Maroc) ;

Paris-Alger (Algérie) ;

Paris-Chlef (Algérie) ;

Lyon-Chlef (Algérie) ;

Toulon-Alger (Algérie) ;

Toulon-Oran (Algérie).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 30 mars 2025 :

Paris-Istanbul (Turquie).

Dans la limite de 7 fréquences hebdomadaires et de 140 tonnes transportées par semaine pour les deux liaisons :

Marseille-Alger (Algérie).

Paris-Alger (Algérie).

Jusqu'au 31 juillet 2026 :

Paris-Kiev (Ukraine).

Jusqu'au 31 octobre 2026 :

Paris-Tunis (Tunisie).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 30 juin 2021 :
Bastia-Oujda (Maroc) ;
Jusqu'au 31 décembre 2022 :
Bordeaux-Oran (Algérie) ;

Perpignan-Oran (Algérie) ;
Paris-Tel Aviv (Israël) ;

Montpellier-Oujda (Maroc) ;
Strasbourg-Oujda (Maroc).
Jusqu'au 31 décembre 2022 :

Paris-Belgrade (Serbie) ;

Paris-Tunis (Tunisie).
Jusqu'au 31 octobre 2023 et exclusivement dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l'article R. 330-9 du Code de l'aviation civile :

Marseille-Oran (Algérie) ;

Toulouse-Alger (Algérie) ;

Toulouse-Oran (Algérie).
Jusqu'au 13 février 2025 :

Paris-Annaba (Algérie) ;

Paris-Bejaïa (Algérie) ;

Lyon-Alger (Algérie) ;

Lille-Alger (Algérie) ;

Lille-Oran (Algérie).
Jusqu'au 30 mars 2025 :

Mulhouse-Alger (Algérie) ;

Mulhouse-Constantine (Algérie) ;

Mulhouse-Oran (Algérie) ;
Paris-Djerba (Tunisie).
Jusqu'au 31 mars 2026 :

Paris-Oujda (Maroc) ;

Paris-Alger (Algérie) ;

Paris-Chlef (Algérie) ;

Lyon-Chlef (Algérie) ;

Toulon-Alger (Algérie) ;

Toulon-Oran (Algérie) ;
Jusqu'au 30 septembre 2027 :

Paris-Hammamet (Tunisie).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 30 mars 2025 :

Paris-Istanbul (Turquie).

Dans la limite de 7 fréquences hebdomadaires et de 140 tonnes transportées par semaine pour les deux liaisons :

Marseille-Alger (Algérie).

Paris-Alger (Algérie).

Jusqu'au 31 juillet 2026 :

Paris-Kiev (Ukraine).

Jusqu'au 31 octobre 2026 :

Paris-Tunis (Tunisie).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
1. Liaisons entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés :

France métropolitaine-Maroc ;

France métropolitaine-Israël ;

France métropolitaine-Serbie ;

2. Liaisons internationales extracommunautaires :

Jusqu'au 31 octobre 2023 :

Lille-Sétif (Algérie).

Jusqu'au 31 octobre 2023 et exclusivement dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile :

Marseille-Oran (Algérie) ;

Toulouse-Alger (Algérie) ;

Toulouse-Oran (Algérie).

Jusqu'au 13 février 2025 :

Paris-Annaba (Algérie) ;

Paris-Bejaïa (Algérie) ;

Lyon-Alger (Algérie) ;

Lille-Alger (Algérie) ;

Lille-Oran (Algérie).

Jusqu'au 30 mars 2025 :

Mulhouse-Alger (Algérie) ;

Mulhouse-Constantine (Algérie) ;

Mulhouse-Oran (Algérie) ;

Paris-Djerba (Tunisie).

Jusqu'au 31 mars 2026 :

Paris-Alger (Algérie) ;

Paris-Chlef (Algérie) ;

Lyon-Chlef (Algérie) ;

Toulon-Alger (Algérie) ;

Toulon-Oran (Algérie).
Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
 Ces derniers passent, dans des conditions garantissant leur anonymat, un test psychotechnique destiné à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Les résultats de ce test, non éliminatoire, sont communiqués au jury pour la première épreuve d'admission.
Les recrutements opérés au titre de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique interviennent dans le grade de chef de service de police municipale selon les modalités prévues au 2° de l'article 4 et aux articles 8,9 et 30 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités suivantes.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé :
1° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres comptant au moins huit ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement et qui ont été admis à un examen professionnel organisé par les centres de gestion ;
2° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale titulaires du grade de brigadier-chef principal ou de chef de police comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement.
L'inscription sur les listes d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois d'origine, la formation continue obligatoire prévue par les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure.
Les fonctionnaires peuvent être détachés ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale dans les conditions prévues aux articles L. 511-5 à L. 511-8 et L. 513-7 à L. 513-13 du code général de la fonction publique. Les militaires peuvent être détachés dans ce cadre d'emplois dans les conditions prévues à l'article L. 4139-2 du code de la défense.
Ces agents ne peuvent exercer les fonctions de chef de service de police municipale qu'après avoir suivi la formation d'une durée de neuf mois prévue à l'article 7 et obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet prévu à l'article 9.
Pour les fonctionnaires titulaires d'un corps des services actifs de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, la durée de cette formation est réduite à quatre mois dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 8.
Les fonctionnaires appartenant au corps de chef de service de police municipale de Paris sont dispensés de cette formation.
Les chefs de service de police municipale peuvent être promus par l'autorité territoriale en application des dispositions des articles L. 522-14 et L. 522-31 du code général de la fonction publique.
Cette autorité recueille préalablement l'avis du préfet. En l'absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux mois à compter de la demande, cet avis est réputé favorable.
Les promotions prononcées en application des dispositions du présent article peuvent l'être nonobstant les conditions d'accès aux grades et échelons fixées par l'article 10 du présent décret.
Les fonctionnaires bénéficiant d'un avancement d'échelon, reclassés à l'échelon immédiatement supérieur, conservent leur ancienneté dans l'échelon. Les fonctionnaires bénéficiant d'un avancement de grade sont reclassés dans les conditions prévues par cet article 10 pour un tel avancement.
Les fonctionnaires qui bénéficient d'un avancement de grade sont astreints à la formation prévue à l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure. Toutefois, par dérogation aux dispositions du IV de l'article 10 du présent décret, cette formation peut être réalisée après la nomination dans le nouveau grade.
Les fonctionnaires promus dans le cadre d'emplois supérieur sont astreints à la période obligatoire de formation de quatre mois prévue à l'article 8 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale.
Les chefs de service de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie B au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. 
Ils sont régis par les dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé et par celles du présent décret. 
Ce cadre d'emplois comprend les grades de chef de service de police municipale, de chef de service de police municipale principal de 2e classe et de chef de service de police municipale principal de 1re classe.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue par les dispositions auxquelles se réfère l'article 3 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique sont nommés chef de service de police municipale stagiaire selon les modalités définies à l'article 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités suivantes. 
Le stage commence par une période obligatoire de formation de neuf mois, organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret. La durée de cette période de formation est réduite à six mois pour les candidats ayant suivi antérieurement la formation obligatoire prévue par l'article 5 du décret du 17 novembre 2006 susvisé ou justifiant de quatre ans de services effectifs dans le cadre d'emplois des agents de police municipale. 
Le classement et la titularisation des candidats interviennent selon les modalités définies respectivement au chapitre III et à l'article 12 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Le concours externe est un concours sur épreuves ouvert, pour 40 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un baccalauréat, ou d'un diplôme homologué au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Le concours interne et le troisième concours sont des concours sur épreuves, ouverts respectivement pour au plus 50 % et 10 % des postes à pourvoir.
Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un de ces trois concours est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe, interne et au troisième concours, dans la limite de 25 % de la totalité des places offertes à ces concours ou d'une place au moins.
Les chefs de service de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation sont promus au grade de directeur de police municipale, dans les conditions prévues à l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique, par l'autorité territoriale. Les promotions sont prononcées à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade.
Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique dans le grade de chef de service de police municipale interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 5, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies aux articles 4 et 5 du présent décret.
Les concours mentionnés à l'article 4 sont organisés par les centres de gestion dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du premier alinéa de l'article L. 452-46 du code général de la fonction publique. 
Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude.
I. ― L'avancement d'échelon s'effectue selon les conditions prévues par l'article 24 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
II. ― L'avancement au grade de chef de service de police municipale principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par le I de l'article 25 du même décret.
III. ― L'avancement au grade de chef de service de police municipale de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par le II de l'article 25 du même décret.
IV. ― L'inscription au tableau d'avancement des fonctionnaires remplissant les conditions prévues par les II et III, respectivement aux grades de chef de service de police municipale de 2e classe et de chef de service de police municipale de 1re classe, ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi la formation continue obligatoire prévue par les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 6 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique sont nommés chef de service de police municipale stagiaire selon les modalités définies à l'article 11 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités suivantes. 
Le stage commence par une période obligatoire de formation de quatre mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret. 
Le classement et la titularisation des candidats interviennent selon les modalités définies respectivement au chapitre III et à l'article 12 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
ANNEXE III
MODÈLE DE VIGNETTE
La vignette est constituée avec le graphisme suivant, en remplaçant A1, A2, A3, A4 et A5 par cinq années successives, incluant l'année correspondant à la date limite de validité du contrôle.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n° 0143 du 21/06/2016, texte n° 31 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032729622.
En cas d'agrandissement ou réduction de cette vignette les proportions du graphisme ci-dessus doivent être respectées. Le diamètre ne peut être inférieur à 50 mm. Son support est autocollant et suffisamment résistant pour rester fixé sur le pulvérisateur et lisible pendant cinq ans, dans des conditions normales d'utilisation d'un pulvérisateur.
Le modèle de vignette à utiliser (couleur et graphisme) est disponible auprès de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 10,   Art. 13,   Art. 25,   Art. 26-1,   Art. 27

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006

  Art. 1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006

  Art. 3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006

  Art. 2,   Art. 11,   Art. 21,   Art. 33,   Art. 33-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-444 du 21 avril 2011

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 10-1,   Art. 19,   Art. 20-1

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-444 du 21 avril 2011

  Art. 3-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-551 du 12 mai 2020

  Sct. Chapitre Ier : Traitement « Contact Covid »,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-551 du 12 mai 2020

  Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 14-1,   Art. 14-2,   Art. 14-3,   Art. 14-4
Dans le cadre des proportions prévues par les dispositions statutaires applicables à chaque cadre d'emplois, le nombre de places offertes aux concours mentionnés au 1° de l'article 4 est fixé par l'autorité territoriale compétente mentionnée aux 2° et 3° de l'article 2 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant à certaines dispositions statutaires diverses applicables aux des fonctionnaires agents de la fonction publique territoriale.
Les fonctionnaires inscrits sur les listes d'aptitude prévues aux 2° des articles 4 et 6 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités territoriales ou établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique sont nommés stagiaires pour une durée de six mois dans les conditions prévues par le décret du 4 novembre 1992 susvisé. Pendant la durée de leur stage, ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des cadres d'emplois régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADE ET ÉCHELONS

			DURÉE

			Troisième grade

			11e échelon

			10e échelon

			3 ans

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			1 an

			Deuxième grade

			12e échelon

			11e échelon

			4 ans

			10e échelon

			3 ans

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			2 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an

			Premier grade

			13e échelon

			12e échelon

			4 ans

			11e échelon

			3 ans

			10e échelon

			3 ans

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			2 ans

			6e échelon

			2 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			1 an

			3e échelon

			1 an

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an
Les recrutements dans le premier grade interviennent :

1° Après inscription sur une liste d'aptitude établie en application de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique. Sont inscrits sur cette liste les candidats admis :

a) A un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;

b) A un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-3 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article ;

c) Le cas échéant, à un troisième concours sur épreuves ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique.

Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du premier grade du cadre d'emplois concerné.

Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.

2° Après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique.

Les conditions d'inscription sur cette liste sont définies par les statuts particuliers de chaque cadre d'emplois relevant du présent décret.
Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude prévues aux 1° des articles 4 et 6 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités territoriales ou établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique sont nommés stagiaires pour une durée d'un an dans les conditions prévues par le décret du 4 novembre 1992 susvisé. Ils sont astreints à suivre les formations d'intégration et de professionnalisation mentionnées à l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé et par les statuts particuliers des cadres d'emplois concernés.
Par dérogation au premier alinéa, les candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre du 1° de l'article 6 ayant déjà la qualité de fonctionnaire titulaire du premier grade du même cadre d'emplois sont dispensés de stage.
Des allocations directes, cumulables entre elles, sont attribuées lorsque le projet d'œuvre répond aux conditions suivantes : 
1° Le projet est développé en commun par au moins deux entreprises de production répondant chacune aux conditions prévues aux articles 212-50 et 212-51 ; 
2° Le projet associe un réalisateur n'ayant jamais réalisé d'œuvre cinématographique de longue durée et une entreprise de production ayant produit au plus deux œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, l'agrément de production a été délivré. 
Le réalisateur et l'entreprise de production ont produit et réalisé ensemble, dans les trois ans qui précèdent la demande d'aide, au moins une œuvre cinématographique de courte durée ayant fait l'objet d'un contrat d'achat de droits de diffusion conclu avec un éditeur de services de télévision ou ayant été sélectionné dans un festival mentionné sur la liste prévue à l'article 212-21 ; 
3° Le projet inclut la création d'une musique originale.
Le montant de l'allocation directe attribuée en application de l'article 212-3 est égal à 20 % du montant de l'aide sélective attribuée. 
Le montant de l'allocation directe attribuée en application du 1° de l'article 212-4 est égal à 40 % du montant de l'aide sélective attribuée. 
Le montant de l'allocation directe attribuée en application du 2° de l'article 212-4 est égal à 100 % du montant de l'aide sélective attribuée. 
Le montant de l'allocation directe attribuée en application du 3° de l'article 212-4 est égal à 40 % du montant de l'aide sélective attribuée.
Les dispositifs d'aides mentionnés aux articles 711-1 et 711-2 sont pris en application du régime cadre exempté n° SA. 46706, relatif aux aides en faveur du codéveloppement international et de la coproduction internationale des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, adopté sur la base du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, figurant en annexe 1 du présent livre.
Lorsque l'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de vente à l'étranger est effectué au titre de l'article 721-19 et que les sommes dues en contrepartie de l'acquisition des droits d'exploitation à l'étranger n'ont pas encore été versées au moment du dépôt de la demande, cet investissement fait l'objet de deux versements : 
1° Le premier versement, qui ne peut excéder 75 % du montant des sommes investies, est effectué au moment de la délivrance de l'autorisation d'investissement ; 
2° Le solde est versé après présentation des documents justificatifs du versement des sommes dues en contrepartie de l'acquisition des droits d'exploitation à l'étranger.
Autorisation d'investissement (article 721-21) 
Liste des documents justificatifs : 
1° Pour la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques déterminées : 
a) Une note détaillant la stratégie de prospection mise en place pour l'œuvre cinématographique ; 
b) Lorsque l'investissement est effectué au titre de l'article 721-19, une copie du contrat d'acquisition des droits d'exploitation à l'étranger si celui-ci n'est pas encore inscrit au registre du cinéma et de l'audiovisuel, mentionnant le montant des sommes dues en contrepartie de l'acquisition ; 
c) Le cas échéant, lorsque l'investissement est effectué au titre de l'article 721-19, tout document justificatif du versement des sommes dues en contrepartie de l'acquisition des droits d'exploitation à l'étranger ; 
d) La liste des territoires pour lesquels les droits ont été acquis ainsi que les montants correspondants ; 
e) Le cas échéant, une note détaillant la nature de l'opération spéciale mise en place, les modalités de sa réalisation et les résultats obtenus ; 
f) La liste des supports de promotion qui ont été réalisés et des actions de promotion qui ont été engagées mentionnant leurs coûts respectifs ; 
g) La liste des marchés et manifestations au cours desquels l'œuvre a été présentée ; 
h) Une copie de la lettre d'attribution de l'aide du CNC à la numérisation des œuvres du patrimoine ; 
i) Les factures détaillées correspondant à l'ensemble des frais éligibles ; 
j) En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue. 
k) Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ; 
2° Pour la promotion à l'étranger d'un catalogue : 
a) Une note détaillant la stratégie de prospection mise en place au cours de l'année de référence et la place réservée aux œuvres cinématographiques françaises ; 
b) Une note décrivant les autres supports et actions de promotion réalisés ; 
c) Les factures détaillées correspondant à l'ensemble des frais engagés ; 
d) Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ; 
e) En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue.
Aides financières à la promotion à l'étranger d'un catalogue (article 722-22) 
Liste des documents justificatifs : 
1° Les factures détaillées émanant du prestataire technique ; 
2° Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ; 
3° En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue.
Liste des pays et territoires pour le calcul des sommes inscrites sur le compte (article 721-13)
-Afrique du Sud
-Allemagne
-Argentine
-Australie
-Autriche
-Bolivie
-Brésil
-Bulgarie
-Canada (hors Québec)
-Chili
-Chine
-Colombie
-Corée du Sud
-Croatie
-Danemark
-Emirats arabes unis
-Espagne
-Estonie
-Etats-Unis
-Finlande
-Grèce
-Hong-Kong
-Hongrie
-Islande
-Italie
-Japon
-Lettonie
-Liban
-Lituanie
-Maroc
-Mexique
-Norvège
-Nouvelle-Zélande
-Paraguay
-Pays-Bas
-Pologne
-Portugal
-Québec
-République tchèque
-Roumanie
-Royaume-Uni
-Russie
-Serbie
-Singapour
-Slovaquie
-Slovénie
-Suède
-Suisse alémanique
-Suisse italienne
-Taïwan
-Turquie
-Ukraine
-Uruguay
-Venezuela
-Vietnam
Les entreprises dont les œuvres audiovisuelles ont fait l'objet d'une coproduction ou d'un préachat avec des entreprises établies à l'étranger ne peuvent bénéficier des allocations directes pour la promotion à l'étranger desdites œuvres dans la langue du pays du coproducteur ou de l'acheteur. 
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises de distribution lorsqu'elles peuvent justifier d'un contrat de distribution. Dans ce cas, elles peuvent bénéficier des allocations directes pour la prise en charge des dépenses de promotion mentionnées aux 6° et 7° de l'article 722-11. 
Les entreprises ayant obtenu une aide financière de l'Union européenne pour le doublage, le sous-titrage ou la distribution d'une œuvre audiovisuelle ne peuvent bénéficier des allocations directes pour la prise en charge des mêmes dépenses de promotion.
L'éditeur de vidéogrammes est tenu de reverser les sommes investies dans les cas suivants : 
1° Pour les œuvres cinématographiques de longue durée : 
a) Lorsque l'agrément des investissements a été délivré et que l'œuvre cinématographique ne donne pas lieu à la délivrance de l'agrément de production ; 
b) Lorsque l'œuvre ne répond pas aux conditions prévues par les articles 211-6 à 211-12 ; 
c) Lorsque l'édition n'a pas été effectuée dans les deux ans suivant la délivrance de l'agrément de production ; 
2° Pour les œuvres cinématographiques de courte durée : 
a) Lorsqu'aucune aide à la production n'a été attribuée ; 
b) Lorsque l'édition n'a pas été effectuée dans les trois ans suivant la délivrance du visa d'exploitation cinématographique ; 
3° Pour les œuvres cinématographiques du patrimoine : 
a) Lorsque l'œuvre ne répond pas aux conditions d'éligibilité prévues par les articles 511-4 à 511-6 ; 
b) Lorsque l'édition n'a pas été effectuée et commercialisée dans les deux ans suivant la délivrance de l'autorisation d'investissement.
Les sommes inscrites sur le compte automatique des éditeurs de vidéogrammes peuvent être investies : 
1° Pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'œuvres cinématographiques de longue durée répondant aux conditions prévues aux articles 211-6 à 211-12. Ces sommes peuvent être investies dès la délivrance de l'agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, dès la délivrance de l'agrément de production et au plus tard un an après la première représentation commerciale des œuvres en salles de spectacles cinématographiques ; 
2° Pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide à la production a été attribuée. Ces sommes peuvent être investies au plus tard deux ans après la date de délivrance du visa d'exploitation cinématographique ; 
3° Pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'œuvres cinématographiques du patrimoine répondant aux conditions d'éligibilité prévues par les articles 511-4 à 511-6.
Les sommes inscrites sur le compte automatique des éditeurs de vidéogrammes peuvent également être investies pour la prise en charge des dépenses d'édition suivantes, portant sur des œuvres cinématographiques mentionnées à l'article 611-15 : 
1° Dépenses de fabrication des supports ; 
2° Dépenses techniques, y compris celles liées à la sécurisation des œuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ; 
3° Dépenses d'éditorialisation ; 
4° Dépenses de promotion et de commercialisation.
A compter du 2 septembre 2020, les taux résultant de l'application des articles 211-27,211-27-1,221-10 et 811-1 sont déterminés en prenant en compte, outre la recette réalisée à compter de cette date, la recette réalisée entre le 22 juin 2020 et le 1er septembre 2020. La recette réalisée avant le 14 mars 2020 n'est pas prise en compte pour la détermination de ces taux, sauf en ce qui concerne les œuvres cinématographiques qui ont bénéficié du dispositif prévu par l'article 17 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et les œuvres cinématographiques qui ont fait l'objet d'une première représentation commerciale avant le 4 mars 2020.
Pour les entreprises de distribution, par dérogation aux articles 221-10 et 811-1, les taux sont fixés à : 
625,08 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ; 
198,89 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 615 000 € ; 
170,48 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 615 000 € et inférieur ou égal à 1 230 000 € ; 
71,03 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ; 
85,23 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 4 305 000 € ; 
28,41 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou égal à 6 150 000 €. 
Le taux est nul lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 €.
Pour les entreprises de production, par dérogation aux articles 211-27,211-27-1 et 811-1, les taux de calcul sont fixés à : 
167,81 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ; 
134,24 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ; 
167,81 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 6 150 000 € ; 
111,87 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 € et inférieur ou égal à 9 225 000 € ; 
85,02 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 9 225 000 € et inférieur ou égal à 30 750 000 € ; 
8,95 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 30 750 000 €.
LISTE DES ETATS SITUÉS DANS LA ZONE AFRIQUE, CARAÏBES ET PACIFIQUE (ARTICLE 712-3) 
1° Afrique : 
Afrique du Sud ; 
Angola ; 
Bénin ; 
Botswana ; 
Burkina Faso ; 
Burundi ; 
Cameroun ; 
Cap Vert ; 
Comores ; 
Congo ; 
Côte d'Ivoire ; 
Djibouti ; 
Erythrée ; 
Ethiopie ; 
Gabon ; 
Gambie ; 
Ghana ; 
Guinée ; 
Guinée-Bissau ; 
Guinée Equatoriale ; 
Kenya ; 
Lesotho ; 
Liberia ; 
Madagascar ; 
Malawi ; 
Mali ; 
Maurice ; 
Mauritanie ; 
Mozambique ; 
Namibie ; 
Niger ; 
Nigeria ; 
Ouganda ; 
République centrafricaine ; 
République démocratique du Congo ; 
Rwanda ; 
Sao Tome et Principe ; 
Sénégal ; 
Seychelles ; 
Sierra Leone ; 
Somalie ; 
Soudan ; 
Swaziland ; 
Tanzanie ; 
Tchad ; 
Togo ; 
Zambie ; 
Zimbabwe ; 
2° Caraïbes : 
Antigua et Barbuda ; 
Bahamas ; 
Barbade ; 
Belize ; 
Dominique ; 
Grenade ; 
Guyana ; 
Haïti ; 
Jamaïque ; 
République Dominicaine ; 
Saint Kitts et Nevis ; 
Sainte Lucie ; 
Saint Vincent et les Grenadines ; 
Suriname ; 
Trinité-et-Tobago ; 
3° Pacifique : 
Fidji ; 
Iles Cook ; 
Iles Marshall ; 
Iles Salomon ; 
Kiribati ; 
Micronésie ; 
Nauru ; 
Niue ; 
Palaos ; 
Papouasie-Nouvelle-Guinée ; 
Samoa ; 
Timor-Leste ; 
Tonga ; 
Tuvalu ; 
Vanuatu.
AIDES COMPLÉMENTAIRES AUX AIDES AUX CINÉMAS DU MONDE (ARTICLE 712-9) 
Liste des documents justificatifs : 
1° Le contrat de coproduction, sauf s'il a déjà été fourni dans le cadre de la demande d'aide aux cinémas du monde, et dans ce cas, tout avenant intervenu depuis lors ; 
2° L'accord entre les parties à la coproduction désignant l'entreprise bénéficiaire de l'aide complémentaire si elle n'est pas désignée dans le contrat de coproduction ; 
3° Tout document officiel attestant de l'existence de l'entreprise désignée comme bénéficiaire de l'aide complémentaire ; 
4° Une note conjointe de l'entreprise désignée comme bénéficiaire de l'aide complémentaire et de l'entreprise établie en France ayant sollicité l'attribution d'une aide aux cinémas du monde justifiant le montant de l'aide complémentaire demandée ; 
5° Les justificatifs des financements acquis sur les territoires de la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique.
Jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 1er du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus par l'article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, les sommes inscrites sur les comptes automatiques mentionnés aux articles 211-22,221-6,232-5,232-8,232-9,311-26,611-9 et 721-11 ouverts respectivement au nom des entreprises de production d'œuvres cinématographiques, au nom des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques, au titre des établissements de spectacles cinématographiques, au nom des entreprises de production d'œuvres audiovisuelles, au nom des éditeurs de vidéogrammes et au nom des entreprises de vente à l'étranger peuvent être investies pour faire face à des besoins de liquidité pressants découlant directement des conséquences de l'épidémie de covid-19, lorsque le titulaire d'un ou plusieurs de ces comptes fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. 
Les sommes inscrites sur le compte automatique du titulaire concerné peuvent être investies dans la limite de 50 % de leur montant. 
L'investissement des sommes est subordonné à une autorisation du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. 
Pour l'obtention de l'autorisation, le titulaire du compte justifie qu'il a été particulièrement touché par les conséquences économiques et financières de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour en éviter la propagation. Il indique les conditions dans lesquelles l'entreprise a été placée en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. La situation du titulaire du compte est appréciée en tenant compte des mesures de soutien mises en place par l'Etat dont il a bénéficié. Il sera également tenu compte des conditions dans lesquelles il envisage la poursuite de l'activité de l'entreprise et de ses projets dans le cadre de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire dont elle fait l'objet et postérieurement à la période mentionnée au premier alinéa. 
Le titulaire du compte remplit, par voie électronique, un formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Pour les établissements de spectacles cinématographiques relevant de la petite et moyenne exploitation au sens de l'article 232-32, le montant total de l'aide est équivalent à la moyenne des sommes inscrites au titre des années 2017,2018 et 2019 sur le compte automatique ouvert au titre de chaque établissement en application des articles 232-5 et suivants. 
Pour les autres établissements de spectacles cinématographiques, le montant total de l'aide est équivalent à la moyenne des 9/ 12e des sommes inscrites au titre des années 2017,2018 et 2019 sur le compte automatique ouvert au titre de chaque établissement en application des articles 232-5 et suivants. 
Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts en 2017, seules les années 2018 et 2019 sont prises en compte pour la détermination des moyennes précitées. 
Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts en 2018, le montant total de l'aide est équivalent, selon les cas, aux sommes inscrites au titre de l'année 2019 ou aux 9/ 12e des sommes inscrites au titre de l'année 2019 sur leurs comptes automatiques. 
Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts depuis le 1er janvier 2019, le montant total de l'aide est déterminé sur la base d'un montant prévisionnel de recettes correspondant à une activité habituelle fourni par les exploitants de ces établissements. 
Pour l'application des trois alinéas précédents, l'ouverture de nouvelles salles dans un établissement depuis le 1er janvier 2017 est regardée comme l'ouverture d'un nouvel établissement de spectacles cinématographiques.
Pour les établissements de spectacles cinématographiques relevant de la petite et moyenne exploitation au sens de l'article 232-32, la part de l'aide attribuée sous forme de subvention correspond aux 7/ 12e du montant total de l'aide attribuée et la part de l'aide attribuée sous forme d'avance correspond aux 5/ 12e du montant total de l'aide attribuée. 
Pour les autres établissements, la part de l'aide attribuée sous forme de subvention correspond aux 25/ 90e du montant total de l'aide attribuée et la part de l'aide attribuée sous forme d'avance correspond aux 65/ 90e du montant total de l'aide attribuée.
Afin de relancer la production et la préparation d'œuvres audiovisuelles, des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies en application des articles 211-74 et 311-56, au titre des demandes présentées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 pour des nouveaux projets d'œuvres audiovisuelles. 
Le montant de l'allocation directe est égal à 10 % du montant des sommes investies, dans la limite de 200 000 € par œuvre. 
L'attribution des allocations directes est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
Afin de tenir compte des décalages dans l'activité de production liés à la mise en place des mesures sanitaires, peuvent être inscrites sur la liste des œuvres de référence mentionnée à l'article 311-30 arrêtée en 2021, les œuvres qui, outre les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article 311-30, ont fait l'objet en 2020 d'une acceptation dûment renseignée et certifiée de leur version définitive par un éditeur de services de télévision ou par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande, dès lors que les conditions suivantes sont remplies : 
1° Des sommes ont été inscrites en 2020 sur le compte automatique de l'entreprise de production ; 
2° Le montant total des sommes calculées au titre des œuvres de référence diffusées en 2020 ne permet pas d'atteindre l'un des seuils prévus à l'article 311-49. 
Les œuvres mentionnées au premier alinéa sont inscrites sur la liste des œuvres de référence dans la limite de celles pour lesquelles les sommes calculées permettent d'atteindre l'un des seuils prévus à l'article 311-49.
L'attribution et le versement de toute aide financière sont subordonnés au respect, par la personne bénéficiaire, de ses obligations de prévention du harcèlement sexuel et de mise en œuvre de mesures propres à y mettre un terme et à le sanctionner, résultant des dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-6 du code du travail. 
La méconnaissance de cette condition donne lieu au refus de l'aide. 
La personne sollicitant l'attribution d'une aide financière décrit, dans le dossier de demande, les mesures qu'elle a prises, notamment :
-la mise en place d'un dispositif d'information dans les lieux de travail, y compris les lieux de tournage, sur les textes de référence définissant et sanctionnant le harcèlement sexuel, sur les actions en justice ouvertes en matière de harcèlement sexuel et sur les coordonnées des autorités et services compétents ;
-la désignation d'un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, lorsqu'elle est obligatoire ;
-l'élaboration d'une procédure interne de signalement et de traitement de faits de harcèlement sexuel ;
-la mise à disposition d'une cellule d'alerte et d'écoute ;
-le suivi d'une formation, proposée par l'intermédiaire du Centre national du cinéma et de l'image animée, destinée au représentant légal ou à une personne dûment mandatée par lui en charge des questions de prévention du harcèlement sexuel, ou, pour les entreprises créées depuis moins de six mois à la date de la demande d'aide, l'inscription à cette formation ;
-un rappel du rôle d'information et de sensibilisation des représentants du personnel et du médecin du travail ;
-la signature d'une charte avec les organisations syndicales.
Afin d'encourager la relance des tournages d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, il est institué un fonds d'indemnisation ayant pour objet de contribuer, par le versement d'aides financières aux entreprises de production déléguées, à la prise en charge de sinistres liés à l'épidémie de covid-19, entraînant, jusqu'au 30 septembre 2022, l'interruption, le report ou l'abandon des tournages qui ont lieu sur le territoire national ou, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 911-8 sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, et ont repris ou débuté à compter du 11 mai 2020. 
Pour l'application du présent chapitre on entend par tournage la réalisation de prises de vues et de prises de son, quel que soit le genre de l'œuvre.
Pour six sessions à compter de l'entrée en vigueur de la délibération n° 2021/ CA/21 du 1er juillet 2021, la commission des aides sélectives à la production prévue aux articles 211-155 et 211-156 est remplacée, à titre expérimental, par les quatre commissions prévues aux articles 831-2 à 831-5. Pour la même durée, les comités de lecture prévus à l'article 211-157 sont remplacés par les comités de lecture prévus à l'article 831-9.