Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-La décision d'autorisation budgétaire est notifiée par l'autorité de tarification à l'établissement ou au service dans un délai de 60 jours qui court à compter : 
1° De la publication de l'arrêté fixant les dotations régionales limitatives en application des articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3, pour les établissements et services financés en tout ou partie par    la sécurité sociale ; 
2° De la publication de l'arrêté fixant les dotations régionales limitatives en application de l'article L. 314-4, pour les établissements et services mentionnés au a du 5°, au 8° et au 13° du I de l'article L. 312-1 ainsi qu'au I de l'article L. 361-1 ; 

3° De la publication de la délibération du conseil départemental fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8, pour les tarifs fixés par le président du conseil départemental ; 
4° De la publication du décret portant répartition des crédits ouverts pour le ministère de la justice au titre de la loi de finances de l'année, pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1 et financés en tout ou partie par le budget de l'Etat ; 
5° De la publication de la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixant les dotations régionales limitatives en application du II de l'article L. 314-3, pour les établissements et services relevant de l'article L. 314-3-1. 

Dans le cas d'une tarification arrêtée conjointement par le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, le délai court à compter de la plus tardive des dates opposables à chacune des deux autorités. 
II.-Pour les établissements et services financés par    la sécurité sociale, la décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée, dans le délai mentionné au I, à la caisse d'assurance maladie qui verse le tarif. 
II bis.-Pour les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, la décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée, dans le délai mentionné au I, aux départements concernés en application du I de l'article L. 361-1 ; 
II ter.-Pour les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1, la décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée, dans le délai mentionné au I, aux organismes locaux de sécurité sociale mentionnés à l'article R. 314-193-4 qui versent une quote-part de la dotation globale de financement. 
II quater.-L'autorité de tarification peut transmettre la décision d'autorisation budgétaire et la décision de tarification par voie électronique. 
III.-Les tarifs fixés par le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé, le cas échéant conjointement avec le président du conseil départemental, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les tarifs fixés par le président du conseil départemental, le cas échéant conjointement avec le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé, sont publiés au recueil des actes administratifs du département.
I.-Lorsqu'un établissement ou un service dont la tarification relève de l'Etat ou de l'agence régionale de santé connaît des difficultés financières, de fonctionnement ou de gestion budgétaire, le préfet de département peut le soumettre à l'examen d'une mission d'enquête budgétaire et financière. 
La constitution d'une mission d'enquête budgétaire et financière peut, aux mêmes conditions, être demandée au préfet par l'autorité ayant délivré 1'autorisation, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou, lorsque l'établissement ou le service est financé par    la sécurité sociale, le directeur général de l'agence régionale de santé ou l'organisme chargé du versement du tarif. 
La composition de la mission est fixée par le préfet. Elle peut comporter, en fonction de son objet, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur départemental chargé de la cohésion sociale, le directeur régional et le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou leurs représentants. Elle peut également comporter, lorsque l'établissement ou le service est financé par    la sécurité sociale, le directeur général de l'agence régionale de santé et celui de l'organisme chargé du versement du tarif ou leurs représentants. 
Lorsque l'établissement fait, conjointement ou séparément, l'objet d'une tarification fixée par le président du conseil départemental, celui-ci est convié à participer aux travaux de la mission d'enquête, ou à s'y faire représenter. 
Des fonctionnaires de l'Etat affectés dans d'autres départements peuvent, en fonction de leurs compétences techniques particulières et des besoins de la mission d'enquête, être mis à la disposition de celle-ci. 
II.-La mission d'enquête peut recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement de nature budgétaire ou comptable auprès des personnes qu'elle estime utile de solliciter. 
III.-Le rapport de la mission d'enquête est communiqué au responsable de l'établissement ou du service, à la personne morale qui en assure la gestion ainsi que, pour les établissements publics, au comptable. Ceux-ci sont invités à faire valoir leurs observations. 
Le préfet de département propose des mesures de nature à remédier aux difficultés de fonctionnement ou de gestion constatées. 
Le préfet de département saisit, le cas échéant, les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 313-13, afin notamment qu'elles puissent exercer leurs pouvoirs de contrôle.
Afin de permettre l'exercice des compensations entre régimes et de facturer les prestations délivrées aux personnes qui ne sont pas assurées sociales, l'autorité de tarification procède, pour les dotations globales de financement et les forfaits globaux de soins qui relèvent de    la sécurité sociale, au calcul d'un prix de journée, dans les conditions fixées à l'article R. 314-113.
Pour les établissements et services dont le tarif est fixé sous la forme d'un prix de journée, ou d'un tarif forfaitaire par mesure, la personne publique qui a la charge du financement peut, par convention avec l'établissement ou le service, procéder au versement d'une dotation globalisée qui est égale au prix de journée multiplié par le nombre prévisionnel de journées, ou au tarif forfaitaire par mesure, calculé conformément aux dispositions de l'article R. 314-113, multiplié par le nombre de mesures ou de journées susceptibles d'être à la charge de ce financeur. 
Le règlement de cette dotation est effectué par douzièmes mensuels, le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date. 
Lorsque l'établissement ou le service relève du 2° du I de l'article L. 312-1 et qu'il accueille régulièrement des jeunes adultes handicapés bénéficiant des dispositions de l'article L. 242-4, la dotation globalisée intègre la part des financements pris en charge par les conseils départementaux en application des dispositions de ce dernier article. 
Cette part est égale au montant des produits à la charge de ces collectivités constatés sur le dernier exercice. Ce montant est transmis par l'établissement ou le service au directeur général de l'agence régionale de santé, au plus tard le 31 janvier de l'année en cours. 
La part à la charge de    la sécurité sociale est égale à la différence entre la dotation globalisée et la part des financements pris en charge par les conseils départementaux déterminée en application des dispositions de l'alinéa précédent. Elle est versée dans les conditions fixée par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale. 
La part à la charge des conseils départementaux est facturée par l'établissement ou le service sous la forme d'un prix de journée établi et versé conformément aux dispositions du sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section. 
La répartition entre financeurs peut être modifiée en cours d'année sur demande motivée de l'établissement ou du service.
I.-Les disponibilités de trésorerie des établissements ou services relevant du présent paragraphe peuvent faire l'objet de placements financiers à la condition que ceux-ci soient sans risque de dépréciation. 
Ces placements sont effectués en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article L. 211-19 du code monétaire et financier, ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance. 
II.-La contrepartie du montant des produits financiers réalisés doit être imputée en charge de la section d'exploitation de l'établissement ou du service, à un compte de dotation aux provisions réglementées. 
III.-Si les produits financiers sont réalisés par l'organisme gestionnaire dans le cadre d'une gestion centralisée de la trésorerie, la quote-part issue de la trésorerie d'un établissement ou d'un service doit lui être restituée, et inscrite en ressource de sa section d'investissement. 
IV.-Lorsque des produits financiers sont réalisés au niveau du siège social de l'organisme gestionnaire, grâce à une gestion centralisée de trésorerie, ceux-ci peuvent être utilisés pour le financement des charges de fonctionnement du siège, sous réserve de l'accord de l'autorité administrative qui a délivré l'autorisation de l'article R. 314-87. Il en va de même lorsque l'organisme gère plusieurs établissements et services sur plusieurs départements mais est financé majoritairement par    la sécurité sociale et le budget de l'Etat. 
Lorsque les établissement ou services gérés par l'organisme sont implantés dans un seul département, ces produits financiers peuvent également, et à la même condition, être affectés au financement d'investissements réalisés dans l'un de ces établissements ou services. 
V.-L'apport à un fonds de dotation ne peut pas être réalisé sur les financements mentionnés à l'article L. 313-19.
Pour l'application des dispositions des articles R. 314-56 à R. 314-61, les établissements et services mentionnés aux articles R. 314-101 et R. 314-102 communiquent, sur demande, à l'autorité de tarification, tous les documents permettant de calculer les tarifs et les prix de revient réels des exercices antérieurs, ainsi que toute pièce de nature à attester de l'effectivité et de la qualité des prestations financés par l'Etat,    la sécurité sociale ou le département.
Les dotations globales ou les forfaits globaux de soins relevant de    la sécurité sociale sont versés : 
1° Pour les dotations globales afférentes aux soins dispensés dans les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l'article L. 314-8, dans les conditions prévues par les articles R. 174-7 et R. 174-8 du code de la sécurité sociale ; 
2° Pour forfaits globaux relatifs aux soins dispensés dans les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12, dans les conditions prévues par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité sociale ; 
3° Pour les dotations globales ou les forfaits globaux de soins versés aux autres établissements ou services relevant du I de l'article L. 312-1, dans les conditions prévues par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale.
I.-L'accueil temporaire est régi par les dispositions des articles D. 312-8 à D. 312-10. 
II.-Les charges nettes de l'accueil temporaire relevant du 5° de l'article R. 314-119 et du 4° de l'article R. 314-147 font l'objet d'un forfait global annuel versé pour les établissements financés par    la sécurité sociale selon les modalités prévues au 3° de l'article R. 314-111 et pour les établissements dont le tarif est fixé par le président du conseil départemental selon les modalités prévues aux articles R. 314-106 à R. 314-108. 
Ce forfait global annuel est pris en compte dans les produits de la tarification de l'établissement de rattachement et entre dans le calcul du résultat de ce dernier. 
III.-Lorsque l'accueil temporaire relevant du 5° de l'article R. 314-119 ou du 4° de l'article R. 314-147 fait l'objet d'un budget annexe en application de l'article R. 314-120 ou d'un budget propre, son financement est assuré par une dotation globale de financement calculée en application des articles R. 314-106 à R. 314-108 et versée selon les modalités prévues au 3° de l'article R. 314-111. 
IV.-Lorsque l'accueil temporaire relevant du 4° de l'article R. 314-147 fait l'objet d'un budget annexe ou d'un budget propre, son financement est assuré par une dotation globale de financement calculée et versée en application des articles R. 314-106 à R. 314-108. 
V.-En application du 2° de l'article L. 314-8 du présent code, les participations des bénéficiaires de l'accueil temporaire dans les établissements pour adultes relevant du 7° du I de l'article L. 312-1 ne peuvent pas excéder le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale pour un accueil avec hébergement et les deux tiers de ce montant pour un accueil de jour.
Nonobstant les dispositions de l'article R. 314-162, dans les établissements et services relevant des 2°, 3° et 4° de l'article L. 342-1 et les établissements habilités à l'aide sociale pour la totalité de leurs places relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 ayant conclu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article de l'article L. 313-12, les frais financiers peuvent être pris en charge par    la sécurité sociale sous réserve de l'accord de l'autorité de tarification compétente pour la section tarifaire afférente aux soins et dans la limite des crédits notifiés à cet effet. 
Ces frais sont pris en charge lorsque : 
1° Le plan pluriannuel de financement prévu à l'article R. 314-20 a été approuvé par le président du conseil général qui tarife l'hébergement ; 
2° Le taux d'endettement de l'établissement ou du service résultant du rapport entre, d'une part, les emprunts contractés ou à contracter et, d'autre part, les financements stables hors amortissements cumulés du fonds de roulement d'investissement calculé conformément au bilan financier prévu à l'article R. 314-48, est inférieur à 50 % ; 
3° L'établissement ou le service pratique une politique de dépôts et cautionnements en application de l'article R. 314-149 ; 
4° Les reprises sur les réserves de trésorerie ou de couverture du besoin en fonds de roulement ont, le cas échéant, été effectuées si les conditions prévues à l'article R. 314-48 sont réunies ; 
5° Les liquidités permanentes de l'établissement ou du service ne dépassent pas un niveau égal ou supérieur à trente jours d'exploitation. 
Les crédits affectés à la compensation des frais financiers sont imputés en charges de la section tarifaire afférente aux soins en procédant à une dotation au compte de provision réglementée pour le renouvellement des immobilisations. 
Afin de couvrir les frais financiers, ils sont, ensuite, imputés en produits de la section tarifaire afférente à l'hébergement par une reprise sur provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations.
I.-En cas de reprise temporaire d'activité des installations de production d'électricité mentionnées au II de l'article L. 311-5-3 du code de l'énergie résultant du rehaussement par l'autorité administrative de leur plafond d'émissions de gaz à effet de serre prévu à l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat pour faire face à une menace sur la sécurité d'approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national, les entreprises mentionnées à l'article 1er de la présente ordonnance qui ont mis en œuvre le plan mentionné à l'article 2 peuvent, en sus des cas de recours aux contrats de travail à durée déterminée ou aux contrats de mission mentionnés aux articles L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1251-6 et L. 1251-7 du code du travail, conclure de tels contrats lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation de ces installations. Lorsque des contrats de travail à durée déterminée ou des contrats de mission sont conclus à ce titre, les conditions suivantes leur sont applicables : 
1° Le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat de mission peut être conclu avec un salarié dont le contrat a été rompu pour les raisons mentionnées à l'article 1er de la présente ordonnance. Le congé de reclassement mentionné à l'article 4 ou le congé d'accompagnement spécifique mentionné à l'article 6 est suspendu pendant la durée du contrat. Le terme initial du congé de reclassement ou, lorsqu'il a débuté, du congé d'accompagnement spécifique est reporté pour une durée égale à celle des périodes de travail effectuées ; 
2° Par dérogation aux articles L. 1242-5 et L. 1251-9 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat de mission peut être conclu dans les six mois suivant le licenciement pour motif économique, notamment avec les salariés qui bénéficient des congés mentionnés au 1° du présent I. 
II.-Lorsque le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat de mission est conclu avec un salarié mentionné au 1° du I du présent article, par dérogation aux articles L. 1242-8-1 et L. 1251-12-1 du code du travail, sa durée totale peut aller jusqu'à trente-six mois, compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenant dans les conditions prévues aux articles L. 1243-13-1 et L. 1251-35-1 du même code. 
III.-Lorsque le contrat est conclu en application du I du présent article, le délai de carence prévu aux articles L. 1244-3 et L. 1251-36 du code du travail n'est pas applicable, sans que la durée totale des contrats conclus pour pourvoir un même poste puisse excéder trente-six mois. 
IV.-Le présent article est applicable aux contrats à durée déterminée et aux contrats de mission conclus à compter du 1er juillet 2022 en vue de permettre la reprise temporaire d'activité mentionnée au I, et jusqu'au 31 décembre 2023.
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


			Régions

			MONTANTS TRANSFÉRABLES

			au titre de l'

article L. 174-1-2
			du code de la sécurité sociale


			(en milliers d'euros)

			Auvergne-Rhône-Alpes

			12 453,9

			Bourgogne-Franche-Comté

			4 760,7

			Bretagne

			5 701,2

			Centre-Val de Loire

			3 650,5

			Corse

			515,6

			Grand Est

			9 037,2

			Hauts-de-France

			9 708,9

			Ile-de-France

			19 810,1

			Normandie

			5 463,9

			Nouvelle-Aquitaine

			9 932,1

			Occitanie

			8 490,7

			Pays de la Loire

			5 349,7

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			7 183,6

			Guadeloupe

			831,3

			Guyane

			409,3

			Martinique

			833,3

			Mayotte

			2 390,4

			La Réunion

			1 206,3
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION

			Régions

			MONTANT

			DE LA DOTATION

			MIGAC

			(en milliers d'euros)

			MONTANT

			DE LA DOTATION

			DAF HORS USLD

			(en milliers d'euros)

			MONTANT

			DE LA DOTATION

			DAF SSR

			(en milliers d'euros)

			MONTANT

			DE LA DOTATION

			MIGAC SSR

			(en milliers d'euros)

			MONTANT

			DE LA DOTATION

			DAF USLD

			(en milliers d'euros)

			Auvergne-Rhône-Alpes

			1 351 069

			1 107 717

			728 579

			40 058

			137 669

			Bourgogne-Franche-Comté

			563 373

			428 368

			216 904

			23 898

			47 706

			Bretagne

			499 568

			517 215

			353 422

			9 016

			52 901

			Centre-Val de Loire

			383 234

			320 404

			194 594

			18 995

			44 650

			Corse

			105 729

			45 694

			22 831

			2 331

			5 863

			Grand Est

			1 077 927

			803 329

			566 498

			24 505

			100 391

			Hauts-de-France

			1 112 242

			871 571

			559 992

			30 978

			99 322

			Ile-de-France

			2 977 785

			1 784 170

			1 140 481

			84 390

			196 837

			Normandie

			546 301

			494 555

			277 595

			17 466

			51 833

			Nouvelle-Aquitaine

			976 975

			881 207

			458 105

			19 186

			112 004

			Occitanie

			1 008 295

			735 500

			435 589

			40 246

			113 570

			Pays de la Loire

			572 078

			477 016

			341 747

			6 571

			57 951

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			945 978

			659 144

			305 899

			52 098

			59 212

			Guadeloupe

			144 980

			73 754

			34 447

			1 952

			9 377

			Guyane

			132 310

			39 913

			2 112

			733

			1 019

			Martinique

			197 985

			77 429

			49 437

			965

			5 896

			Mayotte

			0

			239 040

			0

			0

			0

			La Réunion

			184 602

			116 594

			29 773

			4 245

			4 038
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE TOURNANTE COULISSANTE EN MER MÉDITERRANÉE

Quota : 2 450 jours.

			NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION

			Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD).

			690

			Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).

			1104

			Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Levant (OP du Levant)

			276

			Navires non adhérents à une organisation de producteurs

			380

			Total

			2 450
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE GSA 7

Quota : 10 452 jours.

			NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION

			Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD).

			< 12 m

			0

			≥ 12 m and < 18 m

			0

			≥ 18 m and < 24 m

			3667

			≥ 24 m

			3301

			Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).

			< 12 m

			0

			≥ 12 m and < 18 m

			0

			≥ 18 m and < 24 m

			917

			≥ 24 m

			2384

			Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :

			- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

			< 12 m

			0

			≥ 12 m and < 18 m

			0

			≥ 18 m and < 24 m

			183

			≥ 24 m

			0

			Total

			10 452
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE GSA 8

Quota : 1 336 jours.

			LONGUEUR HORS TOUT

			NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION

			Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD) immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.

			< 12 m

			0

			≥ 12 m and < 18 m

			0

			≥ 18 m and < 24 m

			0

			≥ 24 m

			223

			Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Levant (OP du Levant) immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.

			< 12 m

			0

			≥ 12 m and < 18 m

			667

			≥ 18 m and < 24 m

			0

			≥ 24 m

			0

			Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :

			- pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.

			< 12 m

			0

			≥ 12 m and < 18 m

			223

			≥ 18 m and < 24 m

			223

			≥ 24 m

			0

			Total

			1 336
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE DE PLAGE EN MER MÉDITERRANÉE

Quota : 1 386 jours.

			NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION

			Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD).

			82

			Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).

			82

			Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Levant (OP du Levant)

			162

			Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :

			- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

			571

			- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Occitanie ;

			489

			- pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.

			0

			Total

			1 386
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA DRAGUE D'ÉTANG EN MER MÉDITERRANÉE

Quota : 651 jours.

			NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION

			Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD).

			84

			Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).

			0

			Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Levant (OP du Levant)

			21

			Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :

			- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

			210

			- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Occitanie ;

			336

			- pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.

			0

			Total

			651
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée est de 6 012 tonnes pour l'année 2021.

Il est réparti dans les proportions suivantes :

-5 351 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en mer Méditerranée selon les modalités décrites à l'article 3 ;

-601 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en Atlantique selon les modalités décrites à l'article 4 ;

-60 tonnes du quota français sont réparties de façon collective entre les navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche de loisir.
Répartition du quota de thon rouge en Atlantique pour la France en 2021

(quotas en tonnes)

			Quota en Océan Atlantique

			à l'Est de la longitude 45° ouest

			Pour la pêche au chalut

			Pour la pêche à la ligne et à la canne

			Pour la pêche à la palangre

			Pour les prises accessoires

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine

			88,7

			108,2

			1,6

			1

			Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP thon rouge : ST JEAN PPN (899847)

			30

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise Manche Mer du nord (CMEMMN)

			0

			0

			0

			0

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)

			0

			0,9

			0

			2

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)

			0

			1,1

			0,9

			15

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)

			23,9

			9,1

			0

			3

			Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP thon rouge : ABLETTE (684904)

			7

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière

			18

			7,8

			0

			0

			Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP thon rouge : MAGELLAN (684536)

			18

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des Pêcheurs Normands (OPN)

			0

			0

			0

			6,5

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)

			0

			0

			0

			0,7

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne

			193,2

			15,8

			8,8

			18

			Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP thon rouge : KSORA (785715)

			9

			ALYA (785720)

			9

			BARA PEMDEZ II (898429)

			9

			BARA AR VICHER (929341)

			9

			BARA BREIZH (933043)

			9

			BARA AN ARVORIZ (933213)

			9

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée

			60,3

			5,3

			0,7

			1

			Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP thon rouge : LES BARGES (870580)

			10

			Navires non adhérant à une organisation de producteurs au titre des prises accessoires telles que définies dans la réglementation en vigueur

			9,5

			TOTAL

			384,1

			148,2

			12

			56,7
Répartition du quota de thon rouge en Méditerranée pour la France en 2021
(quotas en tonnes)
Quota en mer méditerranée
Dont x tonnes mesurant

			entre 8 et 30 kg
Senneurs titulaires d'une AEP " thon rouge " : CHRISDERIC II immatriculé 863686
147,2
GERALD JEAN III immatriculé 916344
150,7
GERALD JEAN IV immatriculé 916469
150,7
ORION SEA STAR immatriculé 669329
133,0
VILLE D'ARZEW II immatriculé 860730
143,6
Palangriers " petits métiers " titulaires d'une AEP " thon rouge "
5,0
1,2
Canneurs, ligneurs " petits métiers " titulaires d'une AEP " thon rouge "
20,3
4,7
TOTAL OP DU Levant
750,5
5,9
Palangriers " petits métiers " titulaires d'une AEP " thon rouge "
45,3
10,4
Canneurs, ligneurs " petits métiers " titulaires d'une AEP " thon rouge "
35,7
8,2
TOTAL OP DU SUD
81,0
18,6
Senneurs titulaires d'une AEP " thon rouge " : JEAN MARIE CHRISTIAN III immatriculé 781462
356,0
JEAN LOUIS RAPHAEL 2 immatriculé 819516
169,9
JEAN MARIE CHRISTIAN IV immatriculé 819527
356,0
JANVIER GIORDANO immatriculé 819571
160,9
ANNE ANTOINE 2 immatriculé 819572
140,4
ST SOPHIE FRANCOIS 2 immatriculé 859076
228,0
GERARD LUC IV immatriculé 900236
285,6
JEAN MARIE CHRISTIAN VI immatriculé 900265
356,0
JEAN MARIE CHRISTIAN VII immatriculé 900270
356,0
ST SOPHIE FRANCOIS 3 immatriculé 923752
226,5
ERIC MARIN immatriculé 924860
140,4
VILLE D'AGDE IV immatriculé 924880
140,4
JANVIER LOUIS RAPHAEL immatriculé 925310
136,8
CHRISDERIC V immatriculé 934489
138,8
Palangriers hauturiers titulaires d'une AEP " thon rouge "
132,7
11,3
Palangriers " petits métiers " titulaires d'une AEP " thon rouge "
309,9
64,0
Canneurs, ligneurs " petits métiers " titulaires d'une AEP " thon rouge "
30.7
4,1
TOTAL SATHOAN
3 665,0
79,4
Palangriers " petits métiers " titulaires d'une AEP " thon rouge "
11.5
2,7
Canneurs, ligneurs " petits métiers " titulaires d'une AEP " thon rouge "
21,6
5,1
TOTAL SPMO
33,1
7,8
Senneurs titulaires d'une AEP " thon rouge " : PIERRE JOSEPH SALVADOR immatriculé 914222
243,3
VENT DU NORD II immatriculé 914221
296,1
CISBERLANDE 5 immatriculé 923751
246,5
Palangriers " petits métiers " titulaires d'une AEP " thon rouge "
et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes maritimes
0,0
0,0
et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône
15,7
3,6
et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse
0,0
0,0
et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault
0,0
0,0
et immatriculés dans un quartier maritime du Var
0,0
0,0
et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées orientales
0,0
0,0
Canneurs, ligneurs " petits métiers " titulaires d'une AEP " thon rouge "
et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes maritimes
5,4
1,2
et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône
3,6
0,8
et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse
7,0
1,6
et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault
1,2
0,3
et immatriculés dans un quartier maritime du Var
3,6
0,8
et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées orientales
0,0
0,0
TOTAL HORS OP
822,4
8,3
Prises accessoires telles que définies par la réglementation en vigueur
11
TOTAL
5 363
120
Répartition du quota de thon rouge en Atlantique pour la France en 2021

(quotas en tonnes)

			Quota en Océan Atlantique

			à l'Est de la longitude 45° ouest

			Pour la pêche au chalut

			Pour la pêche à la ligne et à la canne

			Pour la pêche à la palangre

			Pour les prises accessoires

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine

			88,5

			108,5

			2

			1

			Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP " thon rouge " : ST JEAN PPN (899847)

			30

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise Manche Mer du nord (CMEMMN)

			0

			0

			0

			0

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)

			0

			1

			0

			2

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)

			0

			1

			1

			15

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)

			24

			9

			0

			3

			Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP " thon rouge " : ABLETTE (684904)

			7

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière

			18

			8

			0

			0

			Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP " thon rouge " : MAGELLAN (684536)

			18

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des Pêcheurs Normands (OPN)

			0

			0

			0

			6

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)

			0

			0

			0

			1

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne

			194

			16

			8

			18

			Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP " thon rouge " : KSORA (785715)

			9

			ALYA (785720)

			9

			BARA PEMDEZ II (898429)

			9

			BARA AR VICHER (929341)

			9

			BARA BREIZH (933043)

			9

			BARA AN ARVORIZ (933213)

			9

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée

			61

			5

			1

			1

			Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP " thon rouge " : LES BARGES (870580)

			10

			Navires non adhérant à une organisation de producteurs au titre des prises accessoires telles que définies dans la réglementation en vigueur

			10

			TOTAL

			385,5

			148,5

			12

			57
Services et directions

			de rattachement de l'emploi

			Désignation de l'emploi concerné

			Durée minimale

			d'occupation

			du poste

			Administration centrale

			Emploi occupé suite à la réussite à un concours et, le cas échéant, à la scolarité préalable

			2 ans

			Direction générale des douanes

			et droits indirects (DGDDI)

			Emploi occupé suite à une première affectation dans le corps en qualité d'agent titulaire de ce corps

			2 ans

			Emploi occupé suite à une première affectation à l'issue d'une formation qualifiante de :

			- Maître de chien anti-stupéfiant

			- Maître de chien anti-explosif

			- Maître de chien anti-tabac

			- Agent motocycliste

			- Officier de douane judiciaire

			- Marin de groupe 1

			- Marin de groupe 2

			- Marin de groupe 4

			- Mécanicien de groupe 1

			- Mécanicien de groupe 2

			2 ans

			Emploi occupé suite à l'intégration dans un corps

			2 ans

			Emploi de chef de service ou d'adjoint au chef de service de catégorie A

			3 ans

			Emploi d'inspecteur principal, directeur des services douaniers ou directeur principal des services douaniers

			3 ans

			Emploi soumis à la détention d'une qualification (*)

			5 ans

			Emploi occupé :

			Dans un Pôle Logistique et informatique (PLI) ; un Pôle Pilotage, Performance, Contrôle Interne (PPCI) ; un Pôle Ressources Humaines (RH), un service de l'EPA Masse d'une direction interrégionale ; dans une Recette Inter-régionale et Régionale ; dans le Service Assistance Utilisateur du Centre Informatique Douanier

			Emploi occupé dans une des résidences suivantes :

			Aulnay sous Bois ; BGC de Kourou ; BGC de Saint-Martin ; BSN de Basse-Terre ; BSN de Fort de France ; BSN de Le Marin ; BSN de Pointe à Pitre BSN de Port de Bouc ; Boissy Saint-Léger STA ; Boissy Saint-Léger ; Calais BC ; Chilly-Mazarin ; Corbeil-Evry ; Dieppe ; Dunkerque BC ; Fos-Port-de-Bouc ; Fos-Scanner ; Gennevilliers ; Grandpuits ; Les Ulis ; Longwy Mont Saint Martin ; Marne la Vallée TSI ; Marne la Vallée ; Melun ; Metz (DI) ; Metz agglo (DR Nancy) ; Modane ; Morteau ; Orly ; Orly TSI ; Paris (y compris à la direction générale et les services centraux de l'EPA Masse) ; Paris garantie ; Paris IMI ; Paris SARC ; Paris TSI ; Porta ; Roissy ; Roissy nuit ; Roissy TSI ; Roissy UIP ; Rungis ; Saint-Georges de l'Oyapok ; Saint-Laurent du Maroni ; Saint-Louis ; Sarcelles Admi ; Sarcelles TAI ; Saint-Germain TSI ; Saint-Germain-en-Laye ; Trappes-Pissaloup ; résidences de la direction régionale de Mayotte

			2 ans

(*) La durée s'apprécie pour la qualification dans laquelle est affecté l'agent, à l'exception des agents affectés dans la filière maritime ou aérienne pour lesquelles la durée minimale s'apprécie indifféremment pour toutes les qualifications relevant de cette filière.
Régionalisation des sous-quotas attribués aux navires non adhérents à une organisation de producteurs

			Libellé du quota

			Zone de référence du Conseil international

			pour l'exploration de la mer (CIEM)

			Code stock

			Autres navires non adhérant

			à une organisation de producteurs immatriculés

			dans un quartier maritime de Nouvelle-Aquitaine

			Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs

			immatriculés dans un quartier maritime De Bretagne (3)

			Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs

			immatriculés dans un quartier maritime Normandie

			Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs

			immatriculés dans un quartier maritime du Pays de Loire

			TOTAL

			Maquereau Scomber scombrus

			VI, VII, VIII a, b, d, e ; eaux UE et eaux internationales de la zone V b ; eaux internationales des zones II a, XII et XIV.

			MAC/ 2CX14

			Sous-quota (tonnes)

			1

			33

			56

			1

			91

			Libellé du quota

			Zone de référence du Conseil international

			pour l'exploration de la mer (CIEM)

			Autres navires non adhérant

			à une organisation de producteurs immatriculés

			dans un quartier maritime de Bretagne

			Autres navires non adhérant

			à une organisation de producteurs immatriculés

			dans un quartier maritime de Normandie

			Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs

			immatriculés dans un quartier maritime de Nouvelle-Aquitaine

			Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs

			immatriculés dans un quartier maritime d'Occitanie

			Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs

			immatriculés dans un quartier maritime du Pays de Loire

			TOTAL

			Merlu Merluccius merluccius

			VIII a, b, d, e

			Sous-quota (tonnes)

			196

			10

			79

			2

			3

			290

			Sole Solea solea

			VIII a, b

			Sous-quota (tonnes)

			29

			2

			12

			0

			6

			49
(3) Pour les navires non adhérant à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne, les captures sont autorisées dans la limite de :-100 kg par jour par navire-300 kg par semaine par navire
Répartition des flexibilités interzonales

			Libellé de la flexibilité

			Code UE (4)

			Navires non adhérant

			à une organisation de producteurs

			Navires adhérant

			à l'organisation de producteurs

			Les pêcheurs d'Aquitaine

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs

			Coopérative maritime

			étaploise Manche Mer du Nord (CMEMMN)

			Navires adhérant

			à l'organisation de producteurs

			Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs

			Fonds régional d'organisation du marché du poisson

			du Nord-Normandie (FROM Nord)

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs

			Fonds régional d'organisation du marché

			du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs

			Organisation de producteurs de la Cotinière

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs

			Marins-Pêcheurs Normands (OPN)

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs

			Organisation de producteurs des pêcheurs

			artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs

			Les pêcheurs de Bretagne

			Navires adhérant à l'organisation

			de producteurs VENDEE

			Navires adhérant à l'organisation

			de producteurs ORTHONGEL

			Total

			Cardine Lepidorhombus spp.

			LEZ/ *2AC4-C

			5

			0

			0

			0

			45

			0

			0

			0

			0

			10

			0

			0

			60

			Cardine Lepidorhombus spp.

			LEZ/ *8ABDE

			8

			70

			0

			14

			65

			118

			101

			22

			0

			830

			65

			0

			1293

			Chinchard Trachurus spp.

			JAX/ *7D-EU

			0

			0

			2

			0

			9

			0

			0

			1

			0

			0

			0

			0

			12

			Chinchard Trachurus spp.

			JAX/ *2A4AC

			0

			3

			0

			0

			76

			1

			1

			0

			0

			19

			9

			0

			109

			Chinchard Trachurus spp.

			JAX/ *07D.

			0

			0

			20

			0

			82

			0

			0

			4

			0

			1

			2

			0

			109

			Lieu jaune Pollachius pollachius

			POL/ *8ABDE

			2

			1

			0

			0

			0

			1

			4

			0

			2

			26

			7

			0

			43

			Lingue franche Molva molva

			LIN/ *04-C.

			0

			0

			0

			0

			585

			0

			37

			0

			0

			211

			0

			0

			833

			Merlu Merluccius merluccius

			HKE/ *57-14

			11

			197

			1

			66

			839

			513

			105

			20

			1

			1 638

			62

			0

			3453

			Merlu Merluccius merluccius

			HKE/ *8ABDE

			31

			182

			1

			25

			123

			96

			137

			21

			24

			665

			228

			0

			1533

			Raies

			Rajidae

			SRX/ *2AC4C

			0

			0

			24

			0

			22

			0

			0

			1

			0

			4

			0

			0

			51

			Raies Rajidae

			SRX/ *07D.

			7

			0

			7

			3

			32

			0

			0

			52

			0

			5

			0

			0

			106
(4) Renvoie au règlement (UE) 2021/703 du Conseil du 26 avril 2021 modifiant le règlement (UE) 2021/91 et (UE) 2021/92 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2021 dans les eaux de l'Union et les eaux n'appartenant pas à l'Union
QUOTAS FIXÉS À 0 TONNE

Hors considérations liées aux programmes scientifiques, les quotas suivants sont fixés à 0 tonne pour l'année 2021 :

- Aiguillat commun (Squalus acanthias) des eaux de l'UE des zones II a et IV ;

- Aiguillat commun (Squalus acanthias) des eaux UE et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV ;

- Hoplostete orange (Hoplostethus atlanticus) des eaux UE et eaux internationales de la zone VI ;

- Hoplostete orange (Hoplostethus atlanticus) des eaux UE et eaux internationales de la zone VII ;

- Hoplostete orange (Hoplostethus atlanticus) des eaux UE et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII et XIV ;

- Requins des grands fonds des eaux UE et eaux internationales des zones V, VI, VII, VIII et IX ;

- Requin taupe (Lamna nasus) des eaux UE et eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XII.
Régionalisation des sous-quotas attribués aux navires non adhérents à une organisation de producteurs
Libellé du quota
Zone de référence du Conseil international

			pour l'exploration de la mer (CIEM)
Code stock
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs immatriculés

			dans un quartier maritime de Nouvelle-Aquitaine
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs immatriculés

			dans un quartier maritime De Bretagne (1)
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs immatriculés

			dans un quartier maritime Normandie
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs immatriculés

			dans un quartier maritime du Pays de Loire
TOTAL
Maquereau Scomber scombrus
VI, VII, VIII a, b, d, e ; eaux UE et eaux internationales de la zone V b ; eaux internationales des zones II a, XII et XIV.
MAC/2CX14
Sous-quota (tonnes)
0
27
46
0
73
(1) Pour les navires non adhérant à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne, les captures sont autorisées dans la limite de :

- 100 kg par jour par navire ;

- 300 kg par semaine par navire.
Libellé du quota
Zone de référence du Conseil international

			pour l'exploration de la mer (CIEM)
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs immatriculés

			dans un quartier maritime de Bretagne
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs immatriculés

			dans un quartier maritime de Normandie
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs immatriculés

			dans un quartier maritime de Nouvelle-Aquitaine
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs immatriculés

			dans un quartier maritime d'Occitanie
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs immatriculés

			dans un quartier maritime du Pays de Loire
TOTAL
Merlu Merluccius merluccius
VIII a, b, d, e
Sous-quota (tonnes)
117
5
16
1
2
141
Sole Solea solea
VIII a, b
Sous-quota (tonnes)
29
2
12
0
6
49
RÉPARTITION DES BAGUES DE MARQUAGE POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE 2021

Pour la campagne de pêche 2021, 6 580 bagues de marquage seront attribuées et délivrées selon la répartition suivante :

- 290 bagues destinées aux navires professionnels charters de pêche et pouvant être retirées auprès du Collectif des opérateurs et marins professionnels azuréens (COMPA) ;

- 3 300 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer (FNPP) ;

- 2 120 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) ;

- 550 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêches sportives (FFPS) ;

- 160 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) ;

- 50 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération nautique de pêche sportive en apnée (FNPSA) ;

- 110 bagues destinées aux pêcheurs non adhérents à l'une des fédérations de pêcheurs de loisir précitées qui en font la demande auprès de la direction interrégionale de la mer leur délivrant l'autorisation de pêche par le biais du formulaire "Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge".

Les bagues peuvent être retirées auprès de la direction interrégionale de la mer leur délivrant l'autorisation de pêche. Une seule demande de bague par direction interrégionale de la mer peut être effectuée.

En outre, les 110 bagues précitées sont réparties de la manière suivante :

- 74 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Méditerranée (DIRM MED), dont 37 bagues sont affectées aux demandes par téléprocédure et 37 bagues sont affectées aux demandes par envoi postal ;

- 12 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Sud Atlantique (DIRM SA), dont 6 bagues sont affectées aux demandes par téléprocédure et 6 bagues sont affectées aux demandes par envoi postal ;

- 12 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest (DIRM NAMO), dont 6 bagues sont affectées aux demandes par téléprocédure et 6 bagues sont affectées aux demandes par envoi postal ;

- 12 bagues pour la direction interrégionale Manche Est Mer du Nord (DIRM MEMN), dont 6 bagues sont affectées aux demandes par téléprocédure et 6 bagues sont affectées aux demandes par envoi postal.

La délivrance des bagues de marquage, est alors effectuée dans l'ordre d'envoi des demandes, le cachet de la poste faisant foi, ou par téléprocédure jusqu'à épuisement du nombre de bagues alloué à cette dernière catégorie.
RÉPARTITION DES SOUS-QUOTAS POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE EN 2021

Le quota français de thon rouge alloué à la pêche de loisir pour l'année 2021 s'élève à 60 tonnes.

Il est réparti comme suit :

- Collectif des opérateurs et marins professionnels azuréens (COMPA) : 3,429 tonnes ;

- Fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer (FNPP) : 29,345 tonnes ;

- Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) : 19,076 tonnes ;

- Fédération française des pêches sportives (FFPS) : 4,599 tonnes ;

- Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) : 1,470 tonnes ;

- Fédération nautique de pêche sportive en apnée (FNPSA) : 0,367 tonnes ;

- Hors fédérations : 1,714 tonnes.
LISTE DES FÉDÉRATIONS DE PÊCHEURS DE LOISIR EN 2021

- Collectif des opérateurs et marins professionnels azuréens (COMPA) ;

- Fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer (FNPP) ;

- Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) ;

- Fédération française des pêches sportives (FFPS) ;

- Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) ;

- Fédération nautique de pêche sportive en apnée (FNPSA).