Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R. * 321-3 du code de l'urbanisme. Le préfet de la région d'Ile-de-France y est entendu chaque fois qu'il le demande.

Il assiste de droit à ses séances, dont les procès-verbaux et délibérations lui sont adressés. Il en est de même pour l'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable de l'établissement.

Assistent également de droit à ses séances, avec voix consultative, le préfet de l'Essonne et le préfet des Yvelines ainsi que, à la demande du préfet de la région d'Ile-de-France, tout fonctionnaire de l'Etat.

L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou suppléés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés.

Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou suppléés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l'urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir en séance ordinaire. Cette consultation peut porter sur toute compétence du conseil d'administration à l'exception de celles prévues aux 1°, 4°, 5°, 6°, 10°, 11° et 12° de l'article 10.

Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par voie écrite, le cas échéant par courrier électronique, à l'initiative du président. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions, dans un délai fixé par le président et qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Les conditions de quorum normalement en vigueur sont applicables à cette procédure et leur respect s'apprécie au moment du décompte des votes, qui intervient au terme de ce délai.

La question qui fait l'objet de la consultation accélérée est inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président et indication des avis recueillis et du résultat du vote.
L'établissement est administré par un conseil de vingt membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du code de l'urbanisme. Il est composé comme suit :

1° Trois membres représentant l'Etat :

a) Un membre désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ;

b) Un membre désigné conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

c) Un membre désigné par le ministre chargé du budget ;

2° Dix membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics :

a) Deux représentants de la région d'Ile-de-France désignés en son sein par le conseil régional ;

b) Un représentant du département de l'Essonne désigné en son sein par le conseil départemental ;

c) Un représentant du département des Yvelines désigné en son sein par le conseil départemental ;

d) Un représentant de la métropole du Grand Paris désigné en son sein par le conseil métropolitain ;

e) Deux représentants de la communauté d'agglomération “ Communauté Paris-Saclay ” désignés en son sein par le conseil communautaire ;

f) Un représentant de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines désigné en son sein par le conseil communautaire ;

g) Un représentant de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc désigné en son sein par le conseil communautaire ;

h) Un représentant de la ville de Paris, désigné en son sein par le Conseil de Paris ;

3° Trois représentants d'établissements publics ayant une mission d'enseignement supérieur ou de recherche sur le site de Paris-Saclay :

a) Le président de l'Université de Paris-Saclay ou son suppléant désigné par le conseil d'administration de l'établissement ;

b) Le président de l'Institut Polytechnique de Paris ou son suppléant désigné par le conseil d'administration de l'établissement ;

c) Un représentant des établissements publics de recherche présents dans le périmètre d'intervention de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay, désigné par le ministre chargé de la recherche ;
4° Quatre personnalités qualifiées :

a) Deux personnalités compétentes dans les domaines du développement économique, de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement ou de la recherche, nommées par le Premier ministre sur proposition du préfet de la région d'Ile-de-France ;

b) Une personnalité compétente dans le domaine du logement, nommée par le ministre chargé du logement ;

c) Un représentant d'une entreprise ayant un centre de recherche dans le périmètre d'intervention de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay, nommé par le ministre chargé de l'économie.
I. - L'agrément peut être retiré lorsque l'association :
1° Cesse de satisfaire à l'une des conditions requises pour la délivrance de l'agrément dans le cadre de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
2° Ne remplit pas sa mission de mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
3° N'a pas signalé aux autorités administratives le changement des statuts de l'association ;
4° N'a pas transmis son compte rendu d'activité annuel ou son rapport financier annuel ;
5° A refusé de communiquer des pièces justificatives exigées lors d'un contrôle effectué après l'octroi de l'agrément.
II. - Lorsque le retrait de l'agrément est envisagé, il est fait application des dispositions de l'article L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Lorsque le bénéficiaire de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants décide de renoncer à l'aide, il en informe l'organisme mentionné à l'article R. 117-10. Celui-ci lui notifie la décision de suppression de son aide par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception. La décision prend effet le premier du mois suivant les deux mois qui courent à compter de la date de réception, par le bénéficiaire, de la notification. 
Cette notification mentionne les voies et délais de recours ainsi que la juridiction compétente. Il informe par ailleurs l'organisme ou le service mentionné à l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale compétent pour servir à l'intéressé l'allocation de solidarité aux personnes âgées, ainsi que l'organisme servant l'allocation de logement en vue de sa réintégration dans ses droits liés à la résidence.
La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article L. 121-9 bénéficie de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle si elle remplit, à la date à laquelle l'autorité administrative se prononce sur sa demande, les conditions suivantes : 
1° Etre âgée de plus de dix-huit ans ; 
2° Etre française ou ressortissante d'un Etat de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou détenir l'un des documents de séjour mentionnés à l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces documents de séjour ou une autorisation provisoire de séjour qui autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle ; 
3° Justifier de ressources mensuelles, au sein du foyer, inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-2, pour une personne seule, cette condition étant appréciée au moment de la demande d'allocation sur la base des ressources perçues le mois précédent de la demande ; 
4° Ne pas percevoir ou pouvoir prétendre au bénéfice des allocations prévues à l'article L. 262-2 et à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L'aide est supprimée lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est plus remplie. 
L'organisme mentionné à l'article R. 117-10 notifie à l'intéressé la décision de suppression et le montant des sommes indument perçues. Cette notification, qui est faite par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception, mentionne les voies et délais de recours ainsi que la juridiction compétente. Il informe par ailleurs l'organisme ou le service mentionné à l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale compétent pour servir à l'intéressé l'allocation de solidarité aux personnes âgées ainsi que l'organisme servant l'allocation de logement en vue de sa réintégration dans ses droits liés à la résidence. 
L'intéressé rembourse alors à l'organisme mentionné à l'article R. 117-10 les sommes indûment perçues au titre de l'aide. 
Tout paiement indu de l'aide est récupéré par le fonds mentionné à l'article R. 117-10. 
Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. 
Le présent article est applicable dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 117-28.
L'accueil de chaque jeune au titre du service civil volontaire ouvre droit à un financement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances fixé par convention conclue avec l'organisme agréé permettant de prendre en charge tout ou partie de l'allocation versée au volontaire et des obligations inhérentes au service civil volontaire que sont la formation aux valeurs civiques et l'accompagnement du jeune, tels que définis respectivement aux articles D. 121-30 et D. 121-31. Un décret fixe le montant et les modalités du concours financier alloué en fonction du contrat qui lie le jeune et la structure d'accueil. L'attribution de ce financement est exclusive de tout autre concours financier des services de l'Etat ou de ses établissements publics au titre du service civil volontaire. Les organismes bénéficiant de financements au titre du service civil volontaire rendent compte chaque année de l'activité des jeunes accueillis, auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Le maire assure la conservation des dossiers des demandeurs et prend toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité et la sécurité des renseignements collectés. Seules les personnes nommément désignées par le maire sont habilitées à enregistrer, traiter, conserver et modifier les données du registre nominatif. Les personnes concourant à la collecte des informations, à la constitution, à l'enregistrement et à la mise à jour du registre nominatif, ainsi que toutes celles ayant accès aux données contenues dans ce registre sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13,226-14 et 226-31 du code pénal.
Dispositions applicables en fin de travaux.

1° Examen visuel :

Pour les surfaces traitées, l'examen visuel réalisé selon les modalités de la norme NF X 46-021 : septembre 2021 est réputé satisfaire à l'article R. 4412-140 (1°).

L'employeur consigne par écrit les résultats des contrôles effectués, au titre de l'article R. 4412-140 (1°), sur l'ensemble des zones susceptibles d'avoir été polluées ;

2° Mesure de restitution :

La mesure de restitution prévue à l'article R. 4412-140 (3°) est réalisée, dans la zone confinée, après enlèvement des dispositifs de protection de l'isolement et avant l'enlèvement de ce dernier si celui-ci a été créé.

Pour la réalisation de cette mesure, la mise en œuvre des méthodes définies par les normes :

― NF EN ISO 16000-7 de septembre 2007 et son guide d'application GA X 46-033 d'août 2012 relatifs à la stratégie d'échantillonnage pour la détermination des concentrations en fibres d'amiante en suspension dans l'air est réputée satisfaire à l'exigence d'établissement d'une stratégie d'échantillonnage ;

― norme NF X 43-050 : juillet 2021 relative à la “ Qualité de l'air-Détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission ” est requise pour la réalisation des prélèvements et des analyses.
Utilisation, entretien et vérification des équipements de travail et installations.

1° Installations électriques :

Les installations répondent aux dispositions des articles R. 4226-1 à R. 4226-21 ;

2° Installations et équipements d'aération, d'assainissement et d'aspiration des poussières :

Les extracteurs et les équipements d'aspiration des poussières sont équipés de filtres très haute efficacité (THE). Le type HEPA a minima H13 selon les classifications définies par la norme NF EN 1822-1 : avril 2019 est réputé satisfaire à cette exigence. Ils sont vérifiés selon la notice d'instruction du fabricant et a minima tous les douze mois en application des dispositions prévues aux articles R. 4222-22 et R. 4412-23 du code du travail.

Les équipements d'aspiration des poussières sont également équipés de sacs ou d'un système d'ensachage permettant d'éviter la dispersion de fibres ;

3° Installation de production et de distribution d'air respirable :

Lorsqu'une installation de production et de distribution d'air respirable est mise en place, elle doit répondre a minima aux caractéristiques suivantes :

a) L'installation est dimensionnée en fonction des besoins de l'opération et du nombre de personnes autorisées à pénétrer simultanément en zone confinée, compte tenu de leur travail et de leur fonction ;

b) L'installation est conçue de façon à permettre le raccordement de l'appareil de protection respiratoire en tout point de la zone de travail, durant la phase de décontamination et jusqu'à l'entrée dans la douche d'hygiène ;

c) La qualité de l'air respirable est conforme en permanence aux prescriptions décrites en annexe ;

d) L'installation comporte un système d'alerte des situations anormales de débit et de pression d'air permettant l'arrêt immédiat des opérations et la sortie organisée des travailleurs de la zone de travail.

Sans préjudice des obligations réglementaires en matière de vérifications applicables aux différents éléments composant l'installation, celle-ci fait l'objet d'une vérification préalablement à sa mise en service.
Les organismes établissant la stratégie d'échantillonnage, la réalisation de prélèvements de fibres d'amiante dans l'air et leur analyse sont accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation.

Pour obtenir cette accréditation, ces organismes remplissent les conditions prévues par :

― la norme NF EN ISO/ IEC 17025 : décembre 2017 relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais ;

― le référentiel technique publié par le COFRAC comprenant les exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais ;

― le responsable technique et le responsable qualité de l'organisme suivent une formation délivrée par l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS).

La formation suivie par le responsable technique et le responsable qualité de l'organisme porte a minima sur :

― la réglementation relative aux contrôles des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante ;

― la stratégie d'échantillonnage ;

― l'objectif des différents contrôles d'empoussièrement ;

― la connaissance des normes en vigueur en matière de prélèvement et d'analyses de l'amiante dans l'air.
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités communique à l'organisme accréditeur les faits constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail susceptibles de constituer, de la part des organismes mentionnés au premier alinéa de ce présent article, des manquements ou des non-conformités au présent arrêté.

 L'organisme accréditeur fait part à l'autorité à l'origine du signalement, ainsi qu'à la direction générale du travail, des mesures qu'il envisage de mettre en œuvre et des suites données à ce signalement.
La stratégie d'échantillonnage conduit à l'obtention de prélèvements représentatifs de l'empoussièrement en fibres d'amiante du processus, de la phase opérationnelle ou de l'exposition journalière d'un travailleur. Elle permet en outre d'obtenir des prélèvements analysables. La démarche et les conditions à mettre à œuvre tant pour la réalisation du mesurage des niveaux d'empoussièrement que pour le contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante sont réalisées conformément aux modalités prévues à l'annexe K de la norme NF X 43-269 (2017) et sous réserve des précisions relatives à l'atteinte des objectifs ci-après :

1° La stratégie d'échantillonnage et la stratégie d'analyse conduisent au dénombrement d'au moins 100 fibres d'amiante ou à l'atteinte d'une sensibilité analytique inférieure ou égale à 1 fibre par litre.

2° Sous réserve de démontrer l'impossibilité technique d'atteindre les objectifs prévus au 1° du présent article du fait d'un empoussièrement général conduisant à un taux d'obscurcissement des ouvertures de grilles de microscopie supérieur au taux fixé par la norme NF X 43-050 : 2021 relative à " la détermination de la concentration en fibres d'amiante en microscopie électronique à transmission " et/ ou d'une durée limitée de mise en œuvre de la situation à évaluer, la sensibilité analytique peut être adaptée jusqu'à 3 fibres par litre.

La stratégie d'échantillonnage est élaborée et validée sur site par le personnel de l'organisme ayant reçu une formation adaptée à cette activité. L'organisme tient à jour la liste des personnes compétentes qu'il habilite pour cette activité.
L'analyse des prélèvements est réalisée en microscopie électronique à transmission analytique (META).

Les analyses sont réalisées conformément aux prescriptions des parties concernées de la norme NF X 43-050 : juillet 2021 relative à la “ Qualité de l'air-Détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission ”.
L'organisme réalisant l'activité d'analyse et de comptage établit un rapport d'essai d'analyse comportant les informations décrites au paragraphe 12.2 de la norme NF X 43-050 : juillet 2021 et précisant la ou les variété (s) de fibres d'amiante comptée (s).
CATÉGORISATION DES RISQUES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Exemples

Risques liés aux jeux :

- prise de paris sur des évènements sportifs ou hippiques sur lesquels existent des forts soupçons de manipulation ;

- opérations de jeu réalisées entre des participants sur lesquels existent de forts soupçons de collusion ;

- opérations de jeu sur lesquels il existe de forts soupçons d'utilisation de robots informatiques.

Risques liés aux moyens de paiement ou à l'utilisation de documents d'identité :

- ouvertures de comptes/justification d'identité à l'aide des documents sur lesquels existent un fort soupçon de contrefaçon, d'usurpation ou de falsification ;

- dépôt/paiement avec un moyen de paiement sur lequel existe un fort soupçon de vol ou d'usage abusif.

Risques internes :

- opérations de jeu ou de pari effectuées par le propriétaire, les dirigeants, les mandataires sociaux et le personnel d'un opérateur ;

- gestion des comptes joueurs en conflit avec l'intérêt de l'entreprise ;

- détection de l'activité atypique d'un membre du personnel de l'opérateur.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE N° 1 D'ADMISSIBILITÉ

Branche professionnelle restauration et conservation préventive :

Connaissance des matériaux constitutifs des œuvres, de leur mise en œuvre et de leurs altérations ;

Problèmes et politique de la restauration ;

Techniques et procédés de conservation et de préservation ;

Principes de déontologie et évolution des méthodes de conservation et de restauration ;

La conservation préventive : définition et domaines d'action ;

Organismes et institutions traitant de la conservation et de la restauration ;

Interventions en cas de sinistres et de désastres ;

Notions d'hygiène, de sécurité et de prévention des risques professionnels ;

Le travail en équipe ;

Les aptitudes au management ;

Le pilotage et la gestion de projets.

Branche professionnelle création contemporaine :

Connaissance des matériaux et des outils, des techniques de fabrication ;

Connaissance des matériaux contemporains et des technologies nouvelles ;

Processus de réalisation à l'unité ou en petite série : matières d'œuvre, fournitures et procédés de réalisation ;

Interventions en cas de sinistres et de désastres ;

Notions d'hygiène, de sécurité et de prévention des risques professionnels ;

Le travail en équipe ;

Les aptitudes au management ;

Le pilotage et la gestion de projets.

Branche professionnelle présentation et mise en valeur des collections :

Les différentes formes d'œuvre d'art, la nature des collections, les jardins ;

Techniques et procédés de présentation et mise en valeur des collections ;

Restitution, conservation et restauration des parcs et jardins ; techniques et procédés de préservation ;

Connaissance des matériaux constitutifs des œuvres, de leur mise en œuvre et de leurs altérations ;

Connaissance des matériels utilisés pour la présentation des œuvres et la protection du transport de celles-ci ;

Histoire des techniques de présentation des œuvres et évolution de la présentation de celles-ci ;

Organismes et institutions conservant des collections ;

Transport, assurances, budget et calendrier ;

Interventions en cas de sinistres et de désastres ;

Notions d'hygiène, de sécurité et de prévention des risques professionnels ;

Le travail en équipe ;

Les aptitudes au management ;

Le pilotage et la gestion de projets.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE N° 2 D'ADMISSIBILITÉ
Le programme de l'épreuve d'histoire de l'art et des techniques est le suivant, par domaine d'activité :

Bois :

Histoire du meuble de l'Antiquité à nos jours ;

Connaissance des styles du XVIe siècle à nos jours.

L'évolution des techniques, à travers les matériaux utilisés, les assemblages, la colle, les outils spécifiques.

Textile :

Histoire des décors mobiliers du Moyen Age à nos jours ;

Histoire du textile dans le décor intérieur en Europe du Moyen Age à nos jours : dentelles, tapis, tapisseries et tissus ;

Evolution des styles du Moyen Age à nos jours.

Papier :

Histoire de l'art et des techniques du livre (reliure et dorure, enluminure et typographie), des arts graphiques (dessin et estampe), de la photographie ;

Connaissance des techniques de fabrication et de la conservation des matériaux du livre, des arts graphiques, de la photographie : parchemins, papiers, cuirs, encres, matériaux du dessin et de l'enluminure, procédés photographiques ;

Notions sur l'histoire des bibliothèques et archives françaises.

Audiovisuel :

Connaissances sur l'histoire de la photographie et des supports audiovisuels du XIXe siècle à nos jours : point de vue sociologique, scientifique, technique et artistique ;

Principales tendances artistiques de l'expression audiovisuelle ;

Histoire du cinéma, de la radio, de la télévision et des matériels d'enregistrement du son ;

Photographie numérique : transition de l'argentique vers le numérique et évolution de l'imagerie numérique depuis la fin du XXe siècle ; l'influence de l'évolution des techniques sur les changements de pratique ;

Evolutions actuelles des technologies numériques et ce qu'elles permettent : Photo 3D, photogrammétrie, images multispectrales, technologie HDR, colorimétrie, retouche, outils traitant les données massives (métadonnées mise en ligne),…

Céramique :

Histoire de l'art et des techniques de la céramique, de l'Antiquité à nos jours ;

Histoire de la Manufacture de Sèvres.

Minéraux et métaux :

Histoire des collections patrimoniales de sceaux et d'objets métalliques ;

Histoire et principes de la conservation-restauration des objets d'art ;

Histoire des techniques de formage et d'usinage des métaux : fonderie, chaudronnerie, ferronnerie, orfèvrerie, gravure, ciselure ;

Histoire de l'art et des styles en France du Moyen Age à nos jours.

Végétaux :

Histoire de l'art des jardins en France et en Europe de la Renaissance à nos jours ;

Les différents styles de jardins ;

Maitrise sur l'introduction des végétaux en France.

Présentation des collections :

Histoire des styles en France du Moyen Age à nos jours ;

Evolution des techniques de présentation des collections dans les musées ;

Connaissance des normes et recommandations de conservation préventive pour l'exposition des collections ;

Le dessin, la gravure, la photographie et autres supports d'expression et de communication.

Il sera par ailleurs demandé aux candidats d'avoir des connaissances générales sur l'histoire de l'art de l'Antiquité à nos jours.
FORMULAIRE À ENVOYER À L'ADEME EN CAS DE DEMANDE DE PRISE EN COMPTE DE NOUVEAU COEFFICIENT GWPIJ

Ce formulaire est à envoyer à l'ADEME, par le fabricant de modules, à l'adresse suivante  :  evalcarbone.aopvcre@ademe.fr.

L'ADEME enverra un accusé de réception, à réception de ce dossier.

- pour les demandes concernant des coefficients qui ont déjà été validés, l'ADEME enverra au fabricant une attestation dans un délai de 1 mois ;

- pour les demandes concernant des coefficients qui doivent être validés pour la première fois, l'ADEME analysera l'ensemble des demandes reçues avant le 1er de chacun des mois suivants  : janvier, mars, mai, juillet, septembre, et novembre, et enverra au fabricant l'attestation dans un délai de 2 mois.

Cette demande concerne une proposition de nouvelle valeur pour le coefficient GWP ij, correspondant à  :

			i

			Composant ou étape de process (*)

			j

			Pays (*)

			Unité (*)

			Fabricant du composant ou de l'étape de procédé

			Valeur par défaut (*)

			Nouvelle valeur proposée par le Candidat

			Cette valeur a-t-elle déjà été validée par l'ADEME  ?

			Oui/non

(*) Reprendre les intitulés et valeurs exacts fournis dans le tableau 2.

Identification du fabricant et du produit  :

			Fabricant de module

			Référence des modules

Précisions sur l'ACV réalisée à l'appui de la nouvelle valeur proposée pour ce coefficient  :

			Société/organisme ayant réalisé l'ACV

			Date de l'ACV

			Date de la revue critique

			Identification des membres ayant effectué la revue critique

Le fabricant doit joindre à ce formulaire  :

- le rapport d'Analyse de Cycle de vie ;

- le rapport issu de la revue critique ;

- un justificatif prouvant le lien entre le fabricant de module et le fabricant de composant :

- une facture d'achat du composant en question ; ou

- une lettre signée du fabricant de composant déclarant qu'il autorise le fabricant de module à utiliser la valeur de coefficient GWPij associé à ce composant intermédiaire.
Critères généraux d'implantation

1. Une installation photovoltaïque respecte les critères généraux d'implantation lorsqu'elle remplit l'une des conditions suivantes :

1.1. Le système photovoltaïque est installé sur une toiture d'un bâtiment ou d'un hangar ou sur une ombrière et le plan du système photovoltaïque est parallèle au plan des éléments de couverture environnants ;

1.2. Le système photovoltaïque est installé une toiture plate d'un bâtiment ou d'un hangar ou sur une ombrière plate (pente inférieure à 5 %) ;

1.3. Le système photovoltaïque remplit une fonction d'allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d'ombrière, de pergolas ou de mur-rideau.

Critères d'intégration paysagère

1. Une installation photovoltaïque respecte les critères d'intégration paysagère lorsqu'elle respecte l'ensemble des conditions suivantes :

1.1. Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d'un bâtiment ou d'un hangar. Les modules photovoltaïques remplacent les éléments de couverture traditionnel et assurent la fonction d'étanchéité du toit.

1.2. Le système photovoltaïque est installé sur une toiture inclinée de pente comprise entre 10 et 75°.

1.3. Les modules photovoltaïques réalisent l'étanchéité par chevauchement ou par emboîtement.

1.4. Le système photovoltaïque fait l'objet d'un avis technique favorable délivré par la commission d'experts dédiée aux procédés photovoltaïques, adossée au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Celui-ci est en vigueur à la date de demande complète de raccordement.

1.5. Le système photovoltaïque recouvre au moins 80 % de la surface de toiture, déduction faite des pénétrations de toiture (cheminées, sorties de toiture, fenêtres de toit, etc.).
RÈGLES POUR ÉTABLIR LES CONTOURS DES SITES D'IMPLANTATION

En général, deux installations distantes de moins de cent (100) mètres sont considérées comme implantées sur un même site.

Par exception à l'alinéa précédent, deux installations photovoltaïques peuvent être considérées comme implantées sur des sites distincts :

1° Lorsqu'elles sont implantées sur des bâtiments, hangars ou ombrières appartenant à des propriétaires indépendants.

Pour les personnes physiques, deux personnes distinctes sont réputées indépendantes. Pour les personnes morales, l'indépendance des propriétaires s'évalue en particulier au regard du contrôle direct, indirect ou conjoint au sens de l'article L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce ;

2° Lorsqu'elles sont implantées sur des bâtiments, hangars ou ombrière destinés à des usages distincts détenus par une même personne morale de droit public.

Par exception au premier alinéa, deux bâtiments, hangars ou ombrières exclusivement destinés à l'usage d'habitation au sens de l'article R. 311-1-1 du code de la construction et de l'urbanisme et distants de moins de cent (100) mètres sont considérés comme des sites distincts dès lors que le demandeur présente un document émanant d'un architecte qui atteste que l'un et l'autre de ces bâtiments pourrait assurer ses fonctions en l'absence du deuxième bâtiment. Dans ce cas, le tarif auquel l'installation est éligible au sens de l'article 8 du présent arrêté est diminué de dix pourcents.
INFORMATIONS À FOURNIR DANS LE BILAN TRIMESTRIEL DES DEMANDES COMPLÈTES DE RACCORDEMENT EFFECTUÉ PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ EN DIRECTION DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE

Dans le bilan trimestriel qu'il adresse à la Commission de régulation de l'énergie, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité inclut a minima le tableau ci-dessous complété en fonction des demandes complètes de raccordement reçues pour le trimestre considéré. Chaque gestionnaire de réseau précise également le nombre d'installations ayant déclaré un dispositif de stockage, ainsi que la puissance cumulée correspondante, pour chacune des catégories mentionnées à la troisième colonne du tableau suivant.

			NATURE

			DE L'EXPLOITATION

			DEMANDES COMPLÈTES

			DE RACCORDEMENT

			reçues durant

			le trimestre considéré

			PUISSANCE CRÊTE

			de l'installation (kWc)

			NOMBRE

			DE DEMANDES

			complètes

			de raccordement reçues

			PUISSANCE CRÊTE CUMULÉE

			des demandes complètes

			de raccordement reçues (kWc)

			Installation

			souhaitant

			bénéficier

			en sus de la prime

			à l'intégration

			paysagère

			(oui/non)

			Installations de vente avec injection en totalité

			Installations souhaitant bénéficier du tarif Ta

			Inférieure ou égale à 3 kWc

			Supérieure à 3 kWc et inférieure ou égale à 9 kWc

			Installations souhaitant bénéficier du tarif Tb

			Inférieure ou égale à 36 kWc

			Supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc

			Installations souhaitant bénéficier du tarif Tc

			Supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc

			Installations de vente avec injection du surplus

			Installations souhaitant bénéficier de la prime Pa

			Inférieure ou égale à 3 kWc

			Supérieure à 3 kWc et inférieure ou égale à 9 kWc

			Installations souhaitant bénéficier de la prime Pb

			Inférieure ou égale à 36 kWc

			Supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 100 kW

			Installations souhaitant bénéficier du tarif Tc

			Supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc
INFORMATIONS À FOURNIR DANS LE BILAN TRIMESTRIEL DES DEMANDES COMPLÈTES DE RACCORDEMENT EFFECTUÉ PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ EN DIRECTION DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
Dans le bilan trimestriel qu'il adresse à la Commission de régulation de l'énergie, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité inclut a minima le tableau ci-dessous complété en fonction des demandes complètes de raccordement reçues pour le trimestre considéré. Chaque gestionnaire de réseau précise également le nombre d'installations ayant déclaré un dispositif de stockage, ainsi que la puissance cumulée correspondante, pour chacune des catégories mentionnées à la troisième colonne du tableau suivant.

			NATURE

			DE L'EXPLOITATION

			DEMANDES COMPLÈTES

			DE RACCORDEMENT

			reçues durant

			le trimestre considéré
PUISSANCE CRÊTE P + Q
à laquelle est soumise l'installation (kWc)

			NOMBRE

			DE DEMANDES

			complètes

			de raccordement reçues

			PUISSANCE CRÊTE CUMULÉE

			des demandes complètes

			de raccordement reçues (kWc)

			Installation

			souhaitant

			bénéficier

			en sus de la prime

			à l'intégration

			paysagère

			(oui/non)

			Installations de vente avec injection en totalité

			Installations souhaitant bénéficier du tarif Ta

			Inférieure ou égale à 3 kWc

			Supérieure à 3 kWc et inférieure ou égale à 9 kWc

			Installations souhaitant bénéficier du tarif Tb

			Inférieure ou égale à 36 kWc

			Supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc

			Installations souhaitant bénéficier du tarif Tc

			Supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc

			Installations de vente avec injection du surplus

			Installations souhaitant bénéficier de la prime Pa

			Inférieure ou égale à 3 kWc

			Supérieure à 3 kWc et inférieure ou égale à 9 kWc

			Installations souhaitant bénéficier de la prime Pb

			Inférieure ou égale à 36 kWc

			Supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 100 kW

			Installations souhaitant bénéficier du tarif Tc

			Supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc
LISTE DES CHAMBRES DE MÉTIERS PARTICIPANT À LA CRÉATION D'UN SYSTÈME DE VOTE ÉLECTRONIQUE EN VUE DES ÉLECTIONS DES MEMBRES DES CMA SE DÉROULANT DU 1ER OCTOBRE AU 14 OCTOBRE 2021

			REGION

			COLLECTIVITE

			CHAMBRE DE METIER

			ADRESSE

			ALSACE

			Chambre de métiers d'Alsace

			30, avenue de l'Europe

			67300

			SCHILTIGHEIM

			MOSELLE

			Chambre de métiers de la Moselle

			5 boulevard de la Défense

			57070

			METZ
DROITS D'ACCÈS ET DE RECTIFICATION PRÉVUS AUX ARTICLES 49 ET 50 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 MODIFIÉE AUPRÈS DE LA COMMISSION D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS PRÉSENTE AU SEIN DE CHAQUE PRÉFECTURE : LISTE ET COORDONNÉES DES PRÉFECTURES CONCERNÉES

			REGION

			COLLECTIVITE

			DEPARTEMENT

			ADRESSE DE PREFECTURE

			GRAND EST

			Préfecture du Bas-Rhin

			Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

			Bureau de la réglementation et de la citoyenneté

			5 place de la République

			67073

			STRASBOURG Cedex

			GRAND EST

			Préfecture de la Moselle

			Bureau des élections

			9, place de la République

			57034

			METZ cedex 1
DROITS D'ACCÈS ET DE RECTIFICATION PRÉVUS AUX ARTICLES 49 ET 50 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 MODIFIÉE AUPRÈS DE LA COMMISSION D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS PRÉSENTE AU SEIN DE CHAQUE PRÉFECTURE : LISTE ET COORDONNÉES DES PRÉFECTURES CONCERNÉES

			REGION

			COLLECTIVITE

			DEPARTEMENT

			ADRESSE DE PREFECTURE

			NORMANDIE

			Préfecture de Seine-Maritime

			Bureau de la Citoyenneté et des élections

			7 place de la Madeleine

			CS 16036

			76036

			ROUEN CEDEX

			BRETAGNE

			Préfecture de la Région Centre-Val de Loire et du Loiret

			181, rue de Bourgogne

			45042,

			ORLEANS cedex 1

			HAUTS DE FRANCE

			Préfecture du Nord

			Direction de la réglementation et de la citoyenneté

			Bureau de la citoyenneté - Section Élection

			12, rue Jean Sans Peur

			CS 20003

			59039

			LILLE cedex

			ILE DE FRANCE

			Préfecture de la région Ile-de-France, Préfecture de Paris

			(Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique)

			9, rue Leblanc

			75911

			PARIS Cedex 15 (Paris 15e)

			GRAND EST

			Préfecture du Bas-Rhin

			Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

			Bureau de la réglementation et de la citoyenneté

			5 place de la République

			67073

			STRASBOURG Cedex

			CENTRE VAL DE LOIRE

			Préfecture de la Région Centre-Val de Loire et du Loiret

			181, rue de Bourgogne

			45042

			ORLEANS cedex 1

			PAYS DE LA LOIRE

			Préfecture de la région Pays de la Loire

			6, quai Ceineray

			44035

			NANTES cedex

			BOURGOGNE FRANCHE COMTE

			Préfecture de la Côte-d'Or

			53, rue de la préfecture

			21 000

			DIJON

			NOUVELLE AQUITAINE

			Préfecture Nouvelle Aquitaine

			Esplanade Charles de Gaulle

			33077

			BORDEAUX cedex

			AUVERGNE RHÔNE ALPES

			Préfecture Auvergne Rhône Alpes

			106, rue Pierre Corneille

			69419

			LYON cedex 0

			OCCITANIE

			Préfecture de la Haute-Garonne

			Direction de la citoyenneté et de la légalité

			Bureau de la réglementation et des élections

			1 place St Etienne

			31038

			TOULOUSE CEDEX 9

			PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR

			Préfecture des Bouches du Rhône

			Place Félix Baret

			CS 80001

			13282

			MARSEILLE CEDEX 6

			CORSE

			Préfecture de la Corse du Sud

			Bureau des élections

			8 cours Napoléon

			20000

			AJACCIO

			GUADELOUPE

			Préfecture de la Région Guadeloupe

			Direction de la citoyenneté et de la légalité

			Palais d'Orléans

			Rue Lardenoy

			97100

			BASSE-TERRE

			MARTINIQUE

			Bureau de la réglementation générale, des élections et de la circulation

			Rue Louis Blanc (Angle de la rue Félix Éboué)

			BP 647/648

			97262

			FORT DE France

			GUYANE

			Préfecture de Guyane

			Rue Friedmon

			97307

			CAYENNE cedex

			REUNION

			Préfecture de la Réunion

			Place du Barachois

			97405

			SAINT-DENIS cedex
LISTE DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT (CMA) PARTICIPANT À LA CRÉATION D'UN SYSTÈME DE VOTE ÉLECTRONIQUE EN VUE DES ÉLECTIONS DES MEMBRES DES CMA SE DÉROULANT DU 1ER OCTOBRE AU 14 OCTOBRE 2021

			REGION

			COLLECTIVITE

			CHAMBRE DE METIER

			DE REGION- CMAR

			ADRESSE

			NORMANDIE

			CMAR DE NORMANDIE

			2 RUE CLAUDE BLOCH

			14074

			CAEN

			BRETAGNE

			CMAR BRETAGNE

			CONTOUR ANTOINE DE SAINT EXUPERY CAMPUS KER LANN

			CS 87226

			35172

			BRUZ

			HAUTS DE FRANCE

			CMAR HAUTS DE FRANCE

			PLACE DES ARTISANS ANGLE RUES ABERLAR ET FAUBOURG D'ARRAS

			CS 12010

			59011

			LILLE

			ILE DE FRANCE

			CMAR ILE DE FRANCE

			72-74 RUE DE REUILLY

			75592

			PARIS

			GRAND EST

			CMAR GRAND EST

			5 BOULEVARD DE LA DEFENSE ESPACE PARTENAIRES

			57078

			METZ

			CENTRE VAL DE LOIRE

			CMAR CENTRE VAL DE LOIRE

			28 RUE DE FAUBOURG BOURGOGNE

			45000

			ORLEANS

			PAYS DE LA LOIRE

			CMAR PAYS DE LA LOIRE

			6 BOULEVARD DES PÂTUREAUX

			44980

			SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE

			BOURGOGNE FRANCHE COMTE

			CMAR CENTRE VAL DE LOIRE

			2 RUE DE LA VERNE

			39100

			DOLE

			NOUVELLE AQUITAINE

			CMAR NOUVELLE AQUITAINE

			46 AVENUE DU GENERAL-DE-LARMINAT

			CS 81423

			33000

			BORDEAUX

			AUVERGNE RHÔNE ALPES

			CMAR AUVERGNE RHÔNE ALPES

			10 RUE PAUL MONTROCHET

			69002

			LYON

			OCCITANIE

			CMAR OCCITANIE

			59 TER CHEMIN VERDALE

			31240

			SAINT-JEAN

			PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR

			CMAR PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR

			5 BOULEVARD PEBRE

			13008

			MARSEILLE 8

			CORSE

			CMAR CORSE

			CHEMIN DE LA SPOSATA LIEU DIT BACCIOCHI

			BP 40958

			20700

			AJACCIO

			GUADELOUPE

			CMAR GUADELOUPE

			39 BOULEVARD FELIX EBOUE

			97100

			BASSE TERRE

			MARTINIQUE

			CMAR MARTINIQUE

			2 RUE DU TEMPLE MORNE TARTENSON

			BP 1194

			97249

			FORT-DE-FRANCE

			GUYANE

			CMAR GUYANE

			MAISON DES ENTREPRISES PLACE DE L'ESPLANADE

			BP 176

			97300

			GUYANE

			REUNION

			CMAR REUNION

			42 RUE JEAN COCTEAU

			BP 10034

			97491

			SAINTE CLOTILDE
CAHIER DES CHARGES DES SYSTÈMES INDIVIDUELS

			annexé à l'arrêté du 1er octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière

			à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé

			et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant des catégories 1° à 10° de l'article R. 543-228

Le producteur pourvoit à la collecte ainsi qu'au traitement déchets issus des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant des catégories 1° à 10° de l'article R. 543-228, ci-après dénommés déchets diffus spécifiques (DDS) dans les conditions prévues aux articles R. 541-137 à R. 541-145.

Conformément à l'article R. 541-137, les objectifs applicables au système individuel pour la collecte et le traitement des DDS issus de ces produits sont ceux qui sont fixés aux éco-organismes pour la même catégorie de produits.
Le présent arrêté est applicable à compter de la session 2021 du baccalauréat général. A compter de cette session, les candidats ayant échoué à l'examen peuvent conserver les notes des épreuves spécifiques conformément aux dispositions transitoires prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Est abrogé, à compter de son entrée en vigueur, l'arrêté du 1er octobre 2008 relatif au baccalauréat franco-américain.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er octobre 2008
 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9
Le I et les 2° et 3° du II de l'article R. 552-2, le I, le 1° et le 2° du II, le III et le IV de l'article R. 552-3, les articles R. 552-4, R. 553-1, R. 553-2, D. 552-7 et D. 583-1 du code de la sécurité sociale sont applicables.
Pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles R. 544-1 à R. 544-3 et D. 544-1 à D. 544-10 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 
a) A l'article R. 544-1, à chacune de leur occurrence, les mots : “ l'organisme débiteur ” sont remplacées par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ; 
b) L'article R. 544-3 est ainsi modifié :
-les mots : “ l'organisme débiteur ” et les mots : “ l'organisme débiteur des prestations familiales ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;
-au 3° du II, les mots : “ qu'il ” sont remplacés par les mots : “ qu'elle ” ; 
c) Les six premiers alinéas de l'article D. 544-6 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
“ Le montant de l'allocation journalière de présence parentale est égal, après déduction du montant, arrondi au centième d'euro, de la contribution mentionnée à l'article 28-3 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, à sept fois la valeur, arrondie à la deuxième décimale, du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail en vigueur à Mayotte au 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle l'allocation est due, après déduction des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle prévues par la loi et arrondi à la deuxième décimale. ” ; 
d) Au deuxième alinéa de l'article D. 544-7, les mots : “ à l'article R. 532-1 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 7-3 du présent décret ”, et les mots : “ fixé en application de l'article R. 522-2 ” sont remplacés par les mots : “ prévu à l'article 10 du même décret ” ; 
e) A l'article D. 544-9, les mots : “ l'organisme débiteur des prestations familiales ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ; 
f) A l'article D. 544-10, les mots : “ l'organisme débiteur des prestations familiales ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
Le I et les 2°, 3° et 4° du II de l'article R. 552-2, le I, les 1°, 2° et 3° du II, le III et le IV de l'article R. 552-3, les articles R. 552-4, R. 553-1, R. 553-2, D. 552-7 et D. 583-1 du code de la sécurité sociale sont applicables.
Pour l'application de l'article 21-12 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles D. 168-11 à D. 168-19 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 
a) L'article D. 168-11 est ainsi modifié :
-à la première phrase du premier alinéa, les mots : “ leur organisme débiteur des prestations familiales lorsqu'elles ou un membre de leur famille sont allocataires ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;
-la deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
-au deuxième alinéa, les mots : “ l'organisme débiteur des prestations familiales ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;
-au troisième alinéa, les mots : “ en France ” sont remplacés par les mots : “ à Mayotte ”, et les mots : “ respectivement aux articles R. 111-2 et D. 512-1 ” sont remplacés par les mots : “ par et en application de l'article 4 de l'ordonnance du 7 février 2002 modifiée susvisée ” ; 
b) L'article D. 168-13 est ainsi modifié :
-les sept premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
“ Le montant de l'allocation journalière du proche aidant est égal, après déduction du montant, arrondi au centième d'euro, de la contribution mentionnée à l'article 28-3 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, à sept fois la valeur, arrondie à la deuxième décimale, du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail, en vigueur à Mayotte au 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle l'allocation est due, après déduction des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle prévues par la loi et arrondi à la deuxième décimale. ” ;
-le II est supprimé ; 
c) A l'article D. 168-16, les mots : “ l'organisme débiteur des prestations familiales ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”, et les mots : “ ce dernier ” sont remplacés par les mots : “ cette dernière ” ; 
d) A l'article D. 168-17, les mots : “ l'organisme débiteur des prestations familiales dont il relève ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ; 
e) A l'article D. 168-19, après les mots : “ à l'article L. 168-13 ”, sont insérés les mots : “ dans sa rédaction en vigueur à Mayotte ”.
Les étapes d'examens préalables, de préparation et d'analyse des matériaux et produits constituent la procédure analytique ou " essai ". L'essai dépend de la nature des matériaux et produits définis à l'article 3. L'analyse de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante comprend la détection et l'identification d'amiante.

En cas de matériaux constitués de plusieurs couches, chaque couche dissociable d'un échantillon, dont la quantité de la prise d'essai est suffisante, fait l'objet d'un essai, lequel constitue une prestation en tant que telle. Le nombre d'essais correspond alors au nombre de couches qui constituent l'échantillon ou dont l'analyse a été demandée par l'opérateur de repérage, sur la base du programme de travaux prévu par le donneur d'ordre.