EMPLOYEURS MENTIONNÉS AU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE 5

1. Sont exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi les employeurs du secteur Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac :

a. Dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :

			440 - Convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion

			1341 - Convention collective départementale des industries agroalimentaires de la Réunion

			1700 - Convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe

			2728 - Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

			7005 - Convention collective nationale des caves coopératives et de leurs unions élargie aux SICA vinicoles

b. Et dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :

			11.01Z

			Production de boissons alcooliques distillées

			11.02A

			Fabrication de vins effervescents

			11.02B

			Vinification

			11.03Z

			Fabrication de cidre et de vins de fruits

			11.04Z

			Production d'autres boissons fermentées non distillées

2. Sont exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi les employeurs du secteur Transports et entreposage :

a. Dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :

			3 - Convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises

			16 - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport

			275 - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien

			454 - Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables

			779 - Convention collective de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local

			1391 - Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique

			1424 - Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs

			1944 - Convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères

			1974 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure

			2174 - Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure

			2219 - Convention collective nationale des taxis

			2972 - Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation

			3028 - Convention collective régionale des transports routiers et activités auxiliaires du transport de la Guadeloupe

			3217 - Convention collective nationale ferroviaire

			3223 - Convention collective nationale des officiers des entreprises de transport et services maritimes

			5520 - Convention collective nationale des officiers des transports maritimes

			5521 - Convention collective nationale du personnel navigant d'exécution du transport maritime

			5557 - Convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des Passages d'eau

b. Et dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :

			49.10Z

			Transport ferroviaire interurbain de voyageurs

			49.32Z

			Transports de voyageurs par taxis

			49.39A

			Transports routiers réguliers de voyageurs

			49.39B

			Autres transports routiers de voyageurs

			49.39C

			Téléphériques et remontées mécaniques

			50.10Z

			Transports maritimes et côtiers de passagers

			50.30Z

			Transports fluviaux de passagers

			51.10Z

			Transports aériens de passagers

3. Sont également exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi les employeurs du secteur Transports et entreposage dont l'activité principale est le transport transmanche.

4. Sont exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi les employeurs du secteur Hébergement et restauration :

a. Dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :

			575 - Convention collective pour le personnel des restaurants publics (chaînes)

			800 - Convention collective nationale des hôtels (chaîne)

			1232 - Convention collective départementale des hôtels de la Guadeloupe

			1266 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités

			1311 - Convention collective nationale de la restauration ferroviaire

			1316 - Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial

			1501 - Convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée)

			1631 - Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air

			1979 - Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR)

			2060 - Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés

			5553 - Convention d'entreprise CCAS

b. Et dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :

			55.10Z

			Hôtels et hébergement similaire

			55.20Z

			Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

			55.30Z

			Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

			56.10A

			Restauration traditionnelle

			56.10B

			Cafétérias et autres libres-services

			56.10C

			Restauration de type rapide

			56.21Z

			Services des traiteurs

			56.29A

			Restauration collective sous contrat

			56.29B

			Autres services de restauration n.c.a.

			56.30Z

			Débits de boissons

5. Sont exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi les employeurs du secteur Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques :

a. Dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :

			86 - Convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées

			1486 - Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils

			2098 - Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

			3168 - Convention collective nationale des professions de la photographie

b. Et dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :

			73.12Z

			Régie publicitaire de médias

			74.20Z

			Activités photographiques

			74.30Z

			Traduction et interprétation