Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ne perçoit pas de revenu d'activité professionnelle ou que ses revenus d'activité sont exclusivement issus d'un travail   dans un établissement ou un service d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 s'applique conformément aux dispositions du présent article.
II.-La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus au cours de l'année civile de référence mentionnée à l'article R. 532-3. 
Les revenus pris en compte sont ceux définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7, sous réserve de l'application des articles R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-8-1, , D. 821-9 et D. 821-10, ainsi que des dispositions suivantes :
1° Ne sont pas pris en compte les revenus appartenant aux catégories suivantes :
a) Les rentes viagères mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts lorsqu'elles ont été constituées en faveur d'une personne handicapée ou, dans la limite d'un montant fixé par décret, lorsqu'elles ont été constituées par une personne handicapée pour elle-même ;
b) Le salaire perçu en application du deuxième alinéa de l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
c) La prime d'intéressement à l'excédent d'exploitation versée à une personne handicapée admise dans un établissement ou service d'aide par le travail mentionnée à l'article R. 243-6 du code de l'action sociale et des familles ;
d) Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental. 
2° Il est appliqué un abattement de 20 % aux pensions et rentes viagères à titre gratuit perçues par l'allocataire ;
3° L'abattement prévu à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides n'est pas applicable aux revenus d'activité professionnelle perçus par l'allocataire.
III.-Les ressources déterminées conformément au II sont prises en compte pour déterminer le droit à l'allocation servie au titre de chaque période de douze mois commençant le 1er janvier, sous réserve de l'application des articles R. 532-4 à R. 532-7, R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-9 et D. 821-10, ainsi que, en cas de modification de la situation familiale en cours de période de paiement, des dispositions prévues à l'article L. 552-1.
Pour les constructions de bâtiments d'une surface inférieure à 50 m2 et pour les extensions de bâtiments d'une surface inférieure à 150 m2 les dispositions de la section 2 du présent chapitre s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2022.

A compter du 1er janvier 2023, ils sont soumis aux dispositions de la présente section. Toutefois, les ministres chargés de l'énergie et de la construction peuvent, par arrêté, définir des exigences alternatives pour certains des résultats minimaux fixés à l'article R. 172-4.
La déclaration préalable précise : 
a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; 
b) La localisation et la superficie du ou des terrains ; 
c) La nature des travaux ou du changement de destination ; 
d) S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination et la sous-destination des constructions projetées définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; 
e) Les éléments, fixés par arrêtés, nécessaires au calcul des impositions ; 
f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; 
g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; 
h) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; 
i) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme ; 
j) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie. 
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une déclaration préalable. 
Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.
La demande de permis de construire précise : 
a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; 
b) L'identité de l'architecte auteur du projet, sauf dans les cas prévus à l'article R*431-2 ; 
c) La localisation et la superficie du ou des terrains ; 
d) La nature des travaux ; 
e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; 
f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; 
g) La puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électrique est supérieure à 12 kilovoltampères monophasé ou 36 kilovoltampères triphasé ; 
h) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions ; 
i) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; 
j) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; 
k) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; 
l) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ; 
m) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme ; 
n) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie. 
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis.
En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus :
a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants :
- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
- une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
- une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l'article R. 111-38, dont la surface de plancher est supérieure à trente-cinq mètres carrés ;
c) Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :
- une hauteur au-dessus du sol supérieure à douze mètres ;
- une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;
- une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés.
Toutefois, ces dispositions ne sont applicables ni aux éoliennes, ni aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol, ni aux antennes-relais de radiotéléphonie mobile ;
d) Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts ;
e) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres ;
f) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ;
g) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n'excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière ;
h) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser un mètre quatre-vingts ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts et inférieure à un mégawatt quelle que soit leur hauteur ;
i) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à dix mètres carrés et inférieure ou égale à cent mètres carrés ;
j) Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m
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La déclaration préalable précise :
a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;
b) La localisation et la superficie du ou des terrains ;
c) La nature des travaux ou du changement de destination ;
d) S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination et la sous-destination des constructions projetées définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;
e) Les éléments, fixés par arrêtés, nécessaires au calcul des impositions ;
f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ;
h) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
i) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme ;
j) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie ;
k) Lorsque le projet porte sur un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol, sa puissance crête ainsi que la destination principale de l'énergie produite.
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une déclaration préalable.
Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.
La demande de permis de construire précise :
a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;
b) L'identité de l'architecte auteur du projet, sauf dans les cas prévus à l'article R*431-2 ;
c) La localisation et la superficie du ou des terrains ;
d) La nature des travaux ;
e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;
f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;
g) La puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électrique est supérieure à 12 kilovoltampères monophasé ou 36 kilovoltampères triphasé ;
h) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions ;
i) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
j) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ;
k) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
l) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ;
m) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme ;
n) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie ;
o) Lorsque le projet porte sur un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol, sa puissance crête ainsi que la destination principale de l'énergie produite.
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis.
Afin de faciliter le parcours et l'accompagnement dans le marché du travail des travailleurs handicapés qu'ils accueillent, les établissements et les services d'aide par le travail concluent une convention de partenariat avec :

 1° Au moins, un des acteurs du service public de l'emploi de leur territoire, mentionnés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du code du travail ;

 2° Le gestionnaire de la plateforme d'emploi accompagné du département, dans le cadre du dispositif mentionné à l'article L. 5213-2-1 du code du travail ;

 3° Au moins, une entreprise adaptée du département ou d'un département limitrophe.
L'accès unique dédié aux numéros d'appel et l'accès unique dédié aux numéros de messages textuels par lesquels est mis à disposition l'outil mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 donnent au consommateur la possibilité de signaler et de décrire précisément et avec concision, pour un numéro d'appel ou de message textuel : 
1° Une inexactitude sur les informations présentes dans l'outil ; 
2° Une préoccupation sur la déontologie du service associé ; 
3° Un problème relatif au contact auquel le consommateur doit pouvoir adresser ses réclamations.
Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :
- 2 484 € si ce revenu n'excède pas 15 560 € ;
- 1 242 € si ce revenu est compris entre 15 560 € et 25 040 €.
Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.
Les abattements et plafonds de revenus mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur en ce qui concerne les abattements et à la dizaine d'euros supérieure en ce qui concerne les plafonds de revenus.
I. - A. - Pour le compte et sous la responsabilité de services ou autorités relevant des ministères économiques et financiers, ci-après dénommés services prescripteurs, le centre de prestations financières assure des activités budgétaires et comptables dans les domaines suivants :

1° Aide au pilotage et à la programmation budgétaires ;

2° Participation à l'exercice de la fonction d'ordonnateur de dépenses et de recettes non fiscales, et suivi de celles-ci ;

3° Participation à la gestion des immobilisations.

Les opérations confiées au centre sont fixées à l'annexe au présent arrêté.

Une décision du secrétaire général des ministères économiques et financiers, publiée au Bulletin officiel de l'administration centrale, détermine la liste des services prescripteurs ainsi que celle des unités opérationnelles concernées.

B. - Pour le compte et sous la responsabilité de services prescripteurs relevant d'autres ministères, le centre de prestations financières peut assurer tout ou partie des activités mentionnées aux 2° et 3° du A, dans le cadre de délégations de gestion prévues par le décret du 14 octobre 2004 susvisé.

II. - (Abrogé)

III. - Le centre de prestations financières s'assure de la qualité des procédures qu'il met en œuvre pour l'accomplissement de ses missions.
Le chef du Contrôle général économique et financier dirige le service.

Il soumet à l'avis du comité stratégique les projets mentionnés aux 1° à 3° de l'article 4.

Il soumet au ministre de l'économie et des finances, après consultation du comité stratégique, les projets d'orientations stratégiques et de programmation générale des travaux du Contrôle général économique et financier, et s'assure de leur mise en œuvre.

Il est saisi par le ministre de toute mission que celui-ci lui confie dans le domaine économique et financier.

Il veille à la qualité des productions du Contrôle général économique et financier, ainsi qu'à l'homogénéité et à l'efficacité des méthodes mises en œuvre pour l'exercice des activités de contrôle, notamment en matière d'analyse ou de prévention des risques économiques et financiers et en matière d'évaluation des performances ; à ce titre, il est destinataire, pour information, des instructions générales adressées aux membres du corps du contrôle général économique et financier exerçant les attributions mentionnées au 3° de l'article 1er du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 susvisé.

Il met en œuvre à l'égard des agents du Contrôle général économique et financier ne relevant pas du statut particulier du corps du contrôle général économique et financier l'ensemble des dispositions du décret du 28 juillet 2010 susvisé.
Le Contrôle général économique et financier, service placé sous l'autorité directe du ministre de l'économie et des finances, exerce des fonctions de contrôle ainsi que toute mission que ce ministre lui confie dans le domaine économique et financier. Il contribue à l'amélioration de la gestion publique et à la modernisation de l'Etat.
Il regroupe les chefs de mission de contrôle général économique et financier, les membres du corps du contrôle général économique et financier, ainsi que les autres agents qui sont affectés en son sein.
I. - Le chef du Contrôle général économique et financier suscite des coopérations avec les administrations et les organismes publics et privés compétents dans les matières relevant des attributions du service, et organise les réponses aux demandes de coopération.

II. - Le chef du Contrôle général économique et financier veille à la mobilité des chefs de mission de contrôle et contrôleurs généraux affectés au service.

Il recueille et diffuse les informations et la documentation susceptibles de faciliter l'exercice de leurs missions. À cet effet, il organise des actions d'information et de formation professionnelle.

Il veille au respect des règles déontologiques.

Il veille au suivi des recommandations formulées dans le cadre des interventions de contrôle, et en élabore un bilan général annuel transmis au ministre de l'économie et des finances et au comité stratégique.
I. - Les missions constituées au sein du Contrôle général économique et financier sont :

1° Des missions chargées principalement de contrôle : elles exercent sur les entreprises ou organismes concernés le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé, le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé, ainsi que les contrôles spécifiques prévus par les textes législatifs et réglementaires ;

2° (Abrogé) ;

3° Des missions chargées des orientations du contrôle et de l'appui méthodologique ;

4° Des missions destinées à exercer des attributions spécifiques.

Les missions peuvent comporter des pôles fonctionnels, créés, sur proposition du responsable de mission, par le chef du Contrôle général économique et financier.

II. - Les sections sont chargées de conduire des études et travaux transversaux.

Elles sont composées des chefs de mission de contrôle et contrôleurs généraux présents au sein du service, ainsi que des autres fonctionnaires de catégorie A et agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent qui y sont affectés. Les chefs de mission de contrôle et contrôleurs généraux affectés en dehors du service ont la faculté de demander leur rattachement à une section. Des experts extérieurs au service peuvent être associés à leurs travaux.

III. - Le chef du Contrôle général économique et financier est assisté d'un adjoint ainsi que d'un secrétaire général.

L'adjoint exerce toute mission qui lui est confiée par le chef du Contrôle général économique et financier, et l'assiste en particulier en matière de pilotage et d'emploi des ressources. Il le représente en tant que de besoin. Il veille à la préparation et au suivi des travaux du comité stratégique. Il s'appuie sur les moyens du secrétariat général.

Le secrétaire général est chargé de la gestion des moyens du service.

IV. - Les moyens nécessaires au fonctionnement du Contrôle général économique et financier et leurs modalités de gestion sont définis conjointement par le secrétaire général du ministère de l'économie et des finances et le chef du Contrôle général économique et financier, qui établissent à cette fin tout protocole de gestion approprié.

V. - Les membres du Contrôle général économique et financier signent leurs rapports.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 15 février 2000 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 1er décembre 2009 


Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Sct. CHAPITRE IER : PERSONNELS DE CATEGORIE A, Art. 1, Sct. CHAPITRE II : PERSONNELS DE CATEGORIE B, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE III : PERSONNELS DE CATEGORIE C, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE II : COMPOSITION, Art. 8, Sct. TITRE III : COMPETENCES, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE IV : ELECTIONS, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES, Art. 13, Art. 14, Art. 15
-Arrêté du 1er décembre 2009 


Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Sct. CHAPITRE IER : PERSONNELS DE CATEGORIE A, Art. 1, Sct. CHAPITRE II : PERSONNELS DE CATEGORIE B, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE III : PERSONNELS DE CATEGORIE C, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE II : COMPOSITION, Art. 8, Sct. TITRE III : COMPETENCES, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE IV : ELECTIONS, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES, Art. 13, Art. 14, Art. 15
-Arrêté du 23 août 1990 


Art. 1, Art. 2, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 11 septembre 1997


Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
L'arrêté du 12 juin 1996 portant création des comités d'hygiène et de sécurité à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé à compter de l'élection du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 4 décembre 2014.
Sont abrogés à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 octobre 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
- Arrêté du 15 octobre 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A abrogé :
L'arrêté du 26 décembre 1996 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts 
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 26 février 1999

Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 26 mars 2009


Art. 1, Art. 2, Art. 3
En application de l' article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 70,92 % femmes et 29,08 % d'hommes.

La composition de l'instance, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :

Représentants du personnel :

			Grades représentés

			Nombre de représentants

			Titulaires

			Suppléants

			Contrôleur hors classe

			3

			3

			Contrôleur classe normale

			2

			2

Représentants de l'administration : 5 titulaires et 5 suppléants.
A l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé, les mots : Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sont remplacés par les mots : Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Il en est de même dans tous les textes réglementaires en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 
Art. 1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 
Art. 3
-Décret n° 2002-132 du 30 janvier 2002 
Art. 2
-Décret n° 2002-866 du 3 mai 2002 
Art. ANNEXE, Art. 1

-Décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 
Art. 6 
Décret n° 2009-929 du 29 juillet 2009
Art. 2
-Arrêté du 5 février 2007 

Art. 4

-Arrêté du 19 mars 2007 
Art. 3
-Arrêté du 25 avril 2007 
Art. 1
-Arrêté du 21 mai 2007 
Art. 6
-Arrêté du 4 juillet 2007 
Art. 1
-Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 
Art. Annexe
-Code de la propriété intellectuelle 
Art. D412-4
-Code rural 
Art. R511-83, Art. D513-24, Art. D513-28, Art. D653-3, Art. R811-110, Art. D361-7
-Code forestier 
Art. R521-5
-Code du tourisme. 
Art. D122-16
-Arrêté du 6 décembre 2002 
Art. 1, Art. 2
-Décret n° 2008-498 du 26 mai 2008 
Art. 6
-Décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 
Art. 4, Art. 5
-Arrêté du 9 juillet 2008 
Art. 1
-Arrêté du 4 mai 2007 
Art. 4
-Arrêté du 3 mai 2002 
Art. Annexe
-Arrêté du 13 février 2002 
Art. 1
-Arrêté du 22 décembre 2008 
Art. 1
-Arrêté du 7 janvier 2009 

Art. 3

-Arrêté du 3 février 2003 
Art. 11
-Arrêté du 8 juin 2009 

Art. Annexe, Art. 1

-Décret n° 2009-828 du 3 juillet 2009 
Art. 2
-Décret n° 2007-993 du 25 mai 2007 
Art. 3
-Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 

Art. 26

-Arrêté du 13 mai 2008 
Art. 3
-Arrêté du 10 novembre 2009 
Art. 1
-Arrêté du 3 décembre 2009 
Art. 3
-Arrêté du 8 décembre 2009 
Art. 6
-Décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 
Art. 2
-Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 
Art. 2 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 avril 2007

-Arrêté du 8 juin 2009
En application de l' article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 66,67 % de femmes et 33,33 % d'hommes.

La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :

Représentants du personnel :

			Grades représentés

			Nombre de représentants

			Titulaires

			Suppléants

			Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle

			1

			1

			Technicien de physiothérapie de classe supérieure

			1

			1

			Technicien de physiothérapie

			1

			1

Représentants de l'administration : 3 titulaires et 3 suppléants.
MONTANT DE L'AVANCE DE TRESORERIE ACTIVITE DES FORCES ET PLAFOND ANNUEL DES DEPENSES AUTORISEES POUR 2022

			TYPE D'AVANCE

			DE TRESORERIE

			LIBELLE

			PROGRAMME

			TITRE

			Avance de trésorerie

			du 1er janvier

			au 31 décembre 2022

			(en €)

			Plafond de dépenses

			autorisées en 2022

			(en €)

			Activité des forces

			Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

			Liens entre la nation et son armée

			167

			hors titre 2

			1 720

			6 881

			Mission défense

			Environnement et prospective de la politique de défense…

			144

			hors titre 2

			3 538 923

			14 155 691

			Équipement des forces

			146

			hors titre 2

			15 394

			61 574

			Préparation et emploi des forces

			178

			hors titre 2

			6 134 901

			24 539 605

			Soutien de la politique de défense

			212

			hors titre 2

			30 307

			121 226

			Mission outre-mer

			Emploi outre-mer

			138

			hors titre 2

			116 756

			467 023

			Total ATAF du 1er janvier au 31 décembre 2022

			9 838 000

			39 352 000
A l'intérieur des agglomérations, la publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes visibles d'une voie rapide sont interdites, de part et d'autre de celle-ci, sur une largeur de 40 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée. Toutefois, l'autorité investie du pouvoir de police peut les autoriser dans les limites et aux conditions qu'elle prescrit. 

    En dehors des agglomérations, la publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes visibles d'une voie rapide sont interdites de part et d'autre de celle-ci, sur une largeur de 200 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée.
Il est institué une indemnité de performance destinée à prendre en compte les résultats obtenus par les personnes qui exercent les fonctions de secrétaire général et de directeur d'administration centrale mentionnées à l'article 1er du décret n° 85-779 du 24 juillet 1985  modifié portant application de l' article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ou des fonctions équivalentes, dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs du développement durable, dessinateurs, experts techniques des services techniques bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spécifique de service.
Cette indemnité leur est versée par leur administration d'emploi l'année civile suivant celle correspondant au service rendu par les agents concernés. Cependant, les agents qui ne bénéficient pas de versement d'indemnité une année donnée peuvent prétendre, dès cette année-là, à des versements anticipés dans la limite des crédits disponibles. Les versements anticipés au titre d'une année donnée ne peuvent excéder 50 % de ce à quoi ils pourraient prétendre au titre des droits acquis cette même année.
L'année 2020 constitue la dernière année d'acquisition de droit à l'indemnité spécifique de service.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts issus des corps des ingénieurs de l'aviation civile et de la météorologie, ainsi que les agents issus des corps d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile et d'ingénieur des travaux de la météorologie promus dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts perçoivent cette indemnité l'année civile correspondant au service rendu.
En cas de décès d'un agent, cette indemnité est, par exception au principe énoncé au deuxième alinéa du présent article, versée dans un délai de six mois.
Les droits à l'indemnité spécifique de service correspondant au service rendu par les agents concernés au titre de l'année 2020 sont versés intégralement au plus tard le 31 décembre 2022, déduction faite des montants déjà payés.
Lorsqu'un agent a effectué une mobilité au cours de l'année 2020 entre un service du ministère de la transition écologique et l'Agence nationale de contrôle du logement social, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et Voies navigables de France ou inversement, les droits à l'indemnité spécifique de service définis à l'alinéa précédent sont calculés en tenant compte de l'ensemble des droits acquis auprès de ces employeurs. Le versement des droits à l'indemnité spécifique de service est réalisé par l'administration d'emploi de l'agent au 31 décembre 2020.
Les droits reconnus irrecouvrables pour des causes indépendantes de la diligence des receveurs sont admis en non-valeur.
Les décisions relatives aux admissions en non-valeur sont prises par les directeurs des services fiscaux ou par les directeurs interrégionaux  des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects.
Les droits reconnus irrecouvrables pour des causes indépendantes de la diligence des receveurs sont admis en non-valeur.
   Les décisions relatives aux admissions en non-valeur sont prises par les directeurs des services fiscaux ou par les directeurs régionaux des douanes, pour les sommes qui n'excèdent pas un montant fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, et par le directeur général des impôts ou par le directeur général des douanes et des droits indirects pour les sommes qui excèdent le montant ainsi fixé.
Une expédition de la partie de l'arrêt qui contient les dispositions relatives à chacune des administrations financières est adressée par le secrétaire général de la Cour des comptes aux directeurs des services fiscaux et aux directeurs régionaux des douanes qui, dans les quinze jours de sa réception, en assurent la notification aux receveurs intéressés, chacun en ce qui le concerne, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Les directeurs des services fiscaux et les directeurs régionaux des douanes constatent l'envoi des extraits de l'arrêt et la date de notification de chacun d'eux par un procès-verbal qui est adressé au secrétaire général de la Cour des comptes, appuyé des récépissés de dépôt délivrés par la poste et des avis de réception.
Le vote a lieu soit par correspondance, soit par vote électronique, dans les conditions définies par les dispositions du  décret du 28 mai 1982 susvisé et du  décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. Les modalités de vote font l'objet d'une décision du président de l'Institut.
Les fonctionnaires titulaires des corps techniques de l' Institut national de l'information géographique et forestière, ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat détachés sur un emploi fonctionnel de chef d'unité opérationnelle, ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, géomètres, bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spéciale.
Cette indemnité leur est versée par leur administration d'emploi l'année civile suivant celle correspondant au service rendu par les agents concernés. Elle peut cependant donner lieu à des versements anticipés au cours de l'année correspondant au service rendu pour les agents réintégrant leurs fonctions à l'issue de la période pendant laquelle ils étaient placés dans une des positions prévues par le décret du 16 septembre 1985 susvisé, à l'exclusion de la mise à disposition.
L'année 2020 constitue la dernière année d'acquisition de droit à l'indemnité spéciale.
Ces versements anticipés ne peuvent excéder 50 % des montants moyens annuels définis à l'article 3 du présent décret.
En cas de décès d'un agent, cette indemnité est, par exception au principe énoncé à l'alinéa précédent, versée dans un délai de six mois.
Les droits à l'indemnité spéciale correspondant au service rendu par les agents concernés au titre de l'année 2020 sont versés intégralement au plus tard le 31 décembre 2022, déduction faite des montants déjà payés.
L'arrêté du 26 juin 2007 modifié portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales est abrogé.A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juin 2007

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 26 septembre 2014


 Sct. Titre IER : ORGANISATION,  Art. 1,  Sct. Titre II : COMPOSITION,  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration,  Art. 6,  Sct. Chapitre III : Désignation des représentants du personnel,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17,  Art. 18,  Art. 19,  Art. 20,  Art. 21,  Art. 22,  Sct. Titre III : ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT,  Art. 23,  Art. 24,  Art. 25,  Art. 26,  Art. 27,  Art. 28,  Art. 29,  Art. 30,  Art. 31,  Art. 32,  Art. 33,  Art. 34,  Art. 36,  Sct. Annexe,  Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 21 octobre 2014


 Art. 1,  Sct. Composition,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Sct. Désignation des représentants,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Sct. Attributions ,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Sct. Fonctionnement,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17

Les commissions paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à la mise en place des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er.
A abrogé les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 15 septembre 2014


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Conformément à son article 5, la commission administrative paritaire instituée par l'arrêté du 23 octobre 2014 demeure compétente jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par l’arrêté du 18 mai 2018.
Il est institué auprès de la secrétaire générale 15 commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :

 Commission administrative paritaire n° 1 : corps des contrôleurs généraux économiques et financiers ;

 Commission administrative paritaire n° 2 : corps des administrateurs civils ;

 Commission administrative paritaire n° 3 : corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

 Commission administrative paritaire n° 4 : corps des traducteurs ;

 Commission administrative paritaire n° 5 : corps des ingénieurs économistes de la construction ;

 Commission administrative paritaire n° 6 : corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;

 Commission administrative paritaire n° 7 : corps interministériel des ingénieurs de l'industrie et des mines ;

 Commission administrative paritaire n° 8 : corps interministériel des assistants de service social de l'Etat ;

 Commission administrative paritaire n° 9 : corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances ;

 Commission administrative paritaire n° 10 : corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines ;

 Commission administrative paritaire n° 11 : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;

 Commission administrative paritaire n° 12 : corps des adjoints administratifs des ministères économiques et financiers ;

 Commission administrative paritaire n° 13 : corps des adjoints techniques des ministères économiques et financiers ;

 Commission administrative paritaire n° 14 : corps des personnels de maitrise (Imprimerie nationale) ;

 Commission administrative paritaire n° 15 : corps des personnels de la correction (Imprimerie nationale).
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont fixées comme suit :

			NUMÉROS

			des

			commissions

			GRADES

			% DE L'EFFECTIF

			DU CORPS

			NOMBRES DE REPRÉSENTANTS

			Du personnel

			De l'administration

			Hommes

			Femmes

			Titulaires

			Suppléants

			Titulaires

			Suppléants

			1

			Contrôleur général économique

			et financier de 1re classe

			72,78

			27,22

			2

			2

			3

			3

			Contrôleur général économique

			et financier de 2e classe

			1

			1

			2

			Administrateur général

			69,35

			30,65

			2

			2

			6

			6

			Administrateur civil hors classe

			2

			2

			Administrateur civil

			2

			2

			3

			Attaché d'administration hors classe

			43,87

			56,13

			2

			2

			7

			7

			Attaché principal d'administration

			2

			2

			Attaché d'administration

			3

			3

			4

			Traducteur principal

			10,53

			89,47

			1

			1

			2

			2

			Traducteur

			1

			1

			5

			Ingénieur économiste

			de la construction

			de classe supérieure

			84,21

			15,79

			1

			1

			2

			2

			Ingénieur économiste

			de la construction

			de classe normale

			1

			1

			6

			Ingénieur de l'industrie

			et des mines hors classe

			61,52

			38,48

			1

			1

			6

			6

			Ingénieur divisionnaire

			de l'industrie et des mines

			2

			2

			Ingénieur de l'industrie et des mines

			3

			3

			7

			Secrétaire administratif

			de classe exceptionnelle

			20

			80

			2

			2

			6

			6

			Secrétaire administratif

			de classe supérieure

			2

			2

			Secrétaire administratif

			de classe normale

			2

			2

			8

			Assistant de service social principal

			10

			90

			1

			1

			2

			2

			Assistant de service social

			1

			1

			9

			Dessinateur projeteur

			66,67

			33,33

			1

			1

			1

			1

			10

			Techniciens de laboratoire

			de classe exceptionnelle

			85,14

			14,86

			1

			1

			3

			3

			Techniciens de laboratoire

			de classe supérieure

			1

			1

			Techniciens de laboratoire

			de classe normale

			1

			1

			11

			Technicien supérieur en chef

			de l'économie et de l'industrie

			79,21

			20,79

			2

			2

			6

			6

			Technicien supérieur principal

			de l'économie et de l'industrie

			2

			2

			Technicien supérieur de l'économie

			et de l'industrie de classe normale

			2

			2

			12

			Adjoint administratif principal

			de 1re classe

			12,54

			87,46

			2

			2

			5

			5

			Adjoint administratif principal

			de 2e classe

			2

			2

			Adjoint administratif

			1

			1

			13

			Adjoint technique principal de 1re classe

			88,55

			11,45

			2

			2

			5

			5

			Adjoint technique principal de 2e classe

			2

			2

			Adjoint technique

			1

			1

			14

			Prote et prote principal

			(Imprimerie nationale)

			50

			50

			1

			1

			1

			1

			15

			Correcteur (Imprimerie nationale)

			25

			75

			1

			1

			1

			1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 avril 1996

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

L'arrêté du 25 janvier 1979 fixant la composition des commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des censeurs, professeurs, maîtres répétiteurs et aspirants professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles, et à l'égard des professeurs techniques chefs d'atelier, professeurs techniques, chefs d'atelier et sous-chefs d'atelier est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 février 1998


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5
L'arrêté du 13 septembre 2010 portant institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mars 2014

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 29 mai 2018, cette abrogation entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 11,  Art. 12
Nota : Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 18 mai 2018, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 10 octobre 2014


 Sct. Chapitre Ier : Composition,  Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration,  Art. 5,  Sct. Chapitre III : Désignation des représentants du personnel,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17,  Art. 18,  Art. 19,  Sct. Chapitre IV : Attributions de la commission,  Art. 20,  Sct. Chapitre V : Fonctionnement,  Art. 21,  Art. 22,  Art. 23,  Art. 24,  Art. 25,  Art. 26,  Art. 27,  Art. 28,  Art. 29,  Art. 31
NOTA : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2018, les commissions consultatives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juin 2011

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8

- Arrêté du 28 juin 2011

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4
- ARRÊTÉ du 31 juillet 2014


 Sct. Titre Ier : LE COMITÉ TECHNIQUE MINISTÉRIEL,  Art. 1,  Art. 2,  Sct. Titre II : LE COMITÉ TECHNIQUE D'ADMINISTRATION CENTRALE,  Art. 3,  Art. 4,  Sct. Titre III : LES COMITÉS TECHNIQUES DE SERVICE,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 6-1,  Art. 6-2,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Sct. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Sct. Annexes,  Art. Annexe A,  Art. Annexe B,  Art. Annexe C

Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 18 mai 2018, ces abrogations entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévues par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4
Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 23 mai 2018, la présente abrogation entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 août 1995

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 29 mai 2018, cette abrogation entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 juillet 2013


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5
NOTA : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 23 mai 2018, cette abrogation entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mai 1992

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 4

Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 23 mai 2018, cette abrogation entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le vote a lieu soit par correspondance, soit par vote électronique, dans les conditions définies par les dispositions du  décret du 15 février 2011 susvisé et du  décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. Les modalités de vote font l'objet d'une décision du président de l'Institut.
I. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 19 décembre 2005


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
II. - Jusqu'au 15 novembre 2011, les compétences dévolues au comité technique créé à l'article 1er du présent décret sont assurées par les comités techniques paritaires institués par l'arrêté du 19 décembre 2005 dont le mandat des membres est prorogé jusqu'à cette date.
En application des articles  10 et  15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement du Centre national d'enseignement à distance mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 2 151 agents représentés dont 1 479 femmes soit 68,76 % et dont 672 hommes soit 31,24 %.