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La constitution

L'Université Gustave Eiffel (UGE) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) expérimental régi par l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018.

L'Université Gustave Eiffel est pluridisciplinaire, couvrant, à sa création les trois grands secteurs de formation - ou secteurs disciplinaires - suivants :

- Lettres et sciences humaines et sociales ;

- Disciplines juridiques, économiques et de gestion ;

- Sciences et technologies.

Elle comprend également l'architecture et les domaines associés.

L'Université Gustave Eiffel comprend des établissements-composantes, dotés de la personnalité morale, et des écoles - membres :

- L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est, dite Ecole d'Architecture de la ville et des territoires (EAVT), établissement public d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de la culture, est un établissement-composante de l'Université Gustave Eiffel ;

- L'école des ingénieurs de la Ville de Paris (EIVP), régie de la Ville de Paris dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, est un établissement-composante de l'Université Gustave Eiffel. Les présents statuts lui sont applicables dans les limites inhérentes au respect de son statut de régie autonome et du principe de libre administration des collectivités territoriales définis à l'article 72 de la Constitution ainsi qu'au livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales, applicable à la Ville de Paris ;

- L'ENSG-Géomatique, Ecole nationale des sciences géographiques de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), est une école-membre de l'Université Gustave Eiffel. Elle constitue un service de l'IGN et conserve cette qualité tout en étant regroupée au sein de l'Université Gustave Eiffel. Elle continue à être dirigée et administrée par l'IGN, dans le respect des conditions prévues par les présents statuts ;

- L'Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique de Paris (ESIEE Paris), école de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France (CCIR), est une école-membre de l'Université Gustave Eiffel.

L'Université Gustave Eiffel comprend également :

- des composantes, en particulier de formation ou de recherche au sens des articles L. 713-1 et L. 713-9 du code de l'éducation ;

- des services communs et des services généraux.

A l'exception des dispositions des présents statuts qui recourent aux dérogations expérimentales ouvertes par l'ordonnance susmentionnée, l'Université Gustave Eiffel est soumise aux dispositions du code de l'éducation et du code de la recherche et des textes pris pour leur application, communes à l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Les biens, droits et obligations, mobiliers et immobiliers, de l'Université de Marne-la-Vallée et de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux sont transférés à l'Université Gustave Eiffel à la date d'entrée en vigueur du présent décret. 
Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions confiées à l'Université Gustave Eiffel, sont mis à disposition de l'établissement par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques. 
En cas de cession par l'Etat d'un immeuble domanial auparavant utilisé par l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, le produit de cession sera réparti conformément aux règles de gestion du compte d'affectation spéciale " Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ", la part non mutualisée du produit étant intégralement versée au budget opérationnel de programme ministériel du ministère chargé du développement durable sur le compte d'affectation spéciale " Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ".
Composantes, établissements-composantes et écoles-membres de formation de l'Université Gustave Eiffel (au 1er janvier 2020)

I. - Composantes de formation

I-I. - Les Instituts

- Institut universitaire de technologie (IUT) ;

- Institut d'électronique et d'informatique Gaspard Monge (IGM) ;

- Institut francilien d'ingénierie des services (IFIS) ;

- Institut francilien de sciences appliquées (IFSA)

- Institut français d'urbanisme(IFU), dit Ecole d'urbanisme de Paris (EUP) ;

- Ecole Supérieure d'Ingénieurs de Paris-Est (ESIPE)

I-II. - Les Unités de formations et de recherche (UFR)

- UFR de Mathématiques ;

- UFR de Lettres, Arts, Communication Création et Technologies (LACT) ;

- UFR de Langues et Civilisations (L&C) , Cultures et Sociétés (LCS) ;

- UFR de Sciences Economiques et de Gestion (SEG) ;

- UFR de Sciences Humaines et Sociales (SHS) ;

- UFR Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives (STAPS)

II. - Etablissements-Composantes et écoles-membres de formation

- Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG-Géomatique).

- Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est, dite Ecole d'Architecture de la ville et des territoires (EAVT)

- Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris (EIVP).

- Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique de Paris (ESIEE Paris),
Les comités techniques

L'Université Gustave Eiffel dispose d'un comité technique placé auprès du président de l'université. Il est créé par délibération du conseil d'administration.

Pour les questions qui leur sont propres, les établissements-composantes et les écoles-membres ne relèvent pas du comité technique de l'université.

Un comité technique commun à l'université, à ses établissements-composantes et à ses écoles-membres est placé auprès du président de l'université. Compétent pour les questions communes à l'université, à ses établissements-composantes et à ses écoles-membres, il est créé par délibération du conseil d'administration.

Des comités techniques spéciaux peuvent être créés au sein de l'Université Gustave Eiffel.
Le comité d'éthique, de déontologie et d'intégrité scientifique

Le conseil d'administration, après avis du conseil académique, détermine la composition et les conditions de fonctionnement et de saisine d'un comité d'éthique et de déontologie compétent pour les activités de l'Université Gustave Eiffel.

L'avis de ce comité peut être demandé par le président, par le conseil d'administration ou par le conseil académique. Il peut l'être également par tout agent ou usager de l'université, dans les conditions fixées par le conseil d'administration. Le comité peut se saisir de toute question qu'il juge pertinente.

Les membres du comité sont nommés par le président sur proposition du conseil d'administration, après avis du conseil académique.
Le conseil des directeurs de composantes, d'établissements-composantes et d'écoles-membres
Ce conseil regroupe les directeurs des composantes, des établissements-composantes et des écoles-membres de formation et de recherche. Il participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique. Il est présidé par le président de l'université ou son représentant. Il peut se réunir en formation plénière ou en formation restreinte aux composantes de formation ou aux composantes de recherche.

Il a vocation à éclairer, en amont des décisions, les instances et la direction de l'université sur les sujets relevant du budget, de la politique d'emplois, de la stratégie et du projet d'établissement.

Son organisation et les modalités de son fonctionnement sont définies par la décision portant organisation interne de l'université.
Les composantes

Les composantes de l'université, entendues au sens des articles L. 713-1 et L. 713-9 du code de l'éducation, sont régies par les dispositions du code de l'éducation, sous réserve des dispositions spécifiques des présents statuts.

Ces composantes se répartissent en particulier entre composantes de formation et composantes de recherche.

A sa création, l'Université Gustave Eiffel compte douze composantes de formation auxquelles s'ajoutent quatre écoles intégrées. La liste de ces composantes, établissements-composantes et écoles-membres de formation est dressée en annexe 1.

A sa création, l'université compte vingt-trois composantes de recherche, mentionnées en annexe 2.

Le directeur d'une composante peut, après avis du conseil de la composante concernée, proposer au président de l'université une modification des statuts de ladite composante. Cette modification est approuvée dans les mêmes formes qu'une création.
Désignation et mandat
Le président de l'Université Gustave Eiffel est nommé pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois, par décret sur proposition du conseil d'administration après un appel public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, publié au Journal officiel.

Cette proposition est effectuée en tenant compte des compétences et expériences en enseignement, recherche ou administration de l'enseignement supérieur et de la recherche requises pour la fonction, sans condition de nationalité. La limite d'âge du président pour l'exercice de sa fonction est fixée à 68 ans. Le président peut rester en fonction jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il a atteint cet âge.

Ces fonctions sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'Université Gustave Eiffel, de toute fonction élective et, sauf en cas d'intérim, de toute fonction de directeur d'une structure interne, ainsi que de celles de dirigeant exécutif de tout établissement à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'une de ses structures internes.

En cas de cessation des fonctions du président de l'université, survenant pour quelque raison que ce soit avant le terme de son mandat et dans l'attente de la désignation, dans les meilleurs délais, de son successeur selon les formalités prévues au présent article, un président par intérim est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'entrée d'un nouvel établissement en cours d'expérimentation
Un nouvel établissement peut demander à intégrer l'Université Gustave Eiffel ; sa demande précisant le mode d'intégration et ses modalités est examinée par le conseil d'administration de l'Université Gustave Eiffel dans un délai de six mois après sa réception par le président de l'Université Gustave Eiffel.

En cas d'acceptation, l'entrée est réalisée au 1er janvier suivant le premier anniversaire de la demande et les présents statuts sont modifiés pour tenir compte de l'entrée de l'établissement. Le conseil d'administration, le conseil académique et le parlement étudiant sont renouvelés, sauf si la durée restante des mandats est inférieure à un an.
Attributions du parlement étudiant

Instance de débats politiques traitant des questions de vie étudiante, le parlement étudiant joue un rôle central en matière de vie étudiante et rassemble des étudiants élus et membres d'associations étudiantes domiciliées au sein de l'université.

Il se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Le parlement étudiant :

1° Elabore le schéma directeur pluriannuel en matière de vie étudiante, présenté devant le conseil d'administration et le conseil académique par le vice-président étudiant ;

2° Approuve la feuille de route d'actions du parlement, élaborée et présentée conjointement par le président et le vice-président étudiant ;

3° Approuve le financement des projets déposés par les étudiants ou les associations étudiantes ;

4° Est informé par les élus du conseil d'administration et du conseil académique des décisions liées à la vie étudiante et à la vie de campus, sur lesquelles il peut émettre un avis ;

5° Peut saisir le conseil d'administration ou le conseil académique sur les thématiques liées à la vie étudiante et à la vie de campus, notamment sur l'aménagement des lieux de vie étudiante, le logement, la restauration, etc. ;

6° Peut impulser des projets, créer des commissions de travail en lien ou non avec le conseil d'administration ou le conseil académique, les services de l'établissement, ou les partenaires extérieurs ;

7° Peut également être saisi par le conseil d'administration ou le conseil académique sur tous sujets liés à la vie étudiante et à la vie de campus.

Les comptes rendus des réunions du parlement étudiant sont transmis au conseil d'administration et au conseil académique.

Le parlement étudiant est par ailleurs informé :

1° Des grands équilibres budgétaires pluriannuels ;

2° Des actions du Fonds de solidarité de développement des initiatives étudiantes (FSDIE) ;

3° Du bilan des services de l'université concourant à la vie étudiante et à la vie de campus.

Le parlement étudiant approuve son règlement intérieur. Il peut créer des commissions spécialisées.

Le conseil d'administration alloue au parlement étudiant l'intégralité du budget " animation de campus ", voté dans le cadre de la répartition des ressources de la contribution de vie étudiante et de campus. Le conseil d'administration peut abonder le budget du parlement étudiant.
Principe général de gouvernance

Le président de l'Université Gustave Eiffel, par ses décisions, le conseil d'administration, par ses délibérations, le conseil académique, par ses délibérations, avis et orientations, le parlement étudiant, par ses délibérations, avis et orientations et le comité d'éthique, par ses avis et orientations, assurent l'administration de l'université.
Le collège de la recherche
Le collège de la recherche est constitué de délégués des composantes de recherche, désignés par chaque conseil de composante. Il a vocation à éclairer, en amont des décisions, les conseils et la direction de l'université ; il a un rôle d'expertise et de proposition.

Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées.

Sa composition qui, en fonction des effectifs de personnels, assure la représentativité de toutes les composantes de recherche, ainsi que son fonctionnement sont fixés par la décision portant organisation interne de l'université.
Le collège des formations
Le collège des formations est constitué de délégués des composantes, établissements -composantes et écoles-membres de formation, désignés par chaque conseil de composante, établissement-composante ou école-membre. Il a vocation à éclairer, en amont des décisions, les instances délibératives et la direction de l'établissement ; il a un rôle d'expertise et de proposition.

Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées.

Sa composition qui, en fonction des effectifs étudiants, assure la représentativité de toutes les composantes de formation, ainsi que son fonctionnement sont fixés par la décision portant organisation interne de l'université.
Le dialogue de gestion

Le dialogue de gestion, prévu à l'article L. 713-1 du code de l'éducation, est conduit ainsi qu'il suit.

Chaque année, le président de l'Université Gustave Eiffel mène un cycle de dialogue de gestion avec l'ensemble des composantes, établissements-composantes et écoles-membres afin de définir leurs objectifs et leurs moyens.

Ce dialogue est conduit avec chaque composante, établissement-composante et école-membre selon les modalités propres à son statut.

A l'issue de ce cycle, le président élabore une lettre générale d'orientations budgétaires faisant apparaître les recettes et dépenses de fonctionnement, d'investissement, ainsi que les emplois.

Cette lettre comporte une annexe spécifique pour chaque établissement-composante ou école-membre, dans les conditions fixées à l'article 25.5 des présents statuts.

La mise en œuvre du dialogue de gestion préserve la nécessité pour les établissements-composantes et les écoles-membres de disposer d'un budget initial au 1er janvier de l'année suivante.

Ce dialogue de gestion peut également prendre la forme d'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'université et ses composantes, établissements-composantes et écoles-membres, qui est révisé annuellement.
Du statut d'établissement-composante ou école-membre à celui de composante
Un établissement-composante ou une école-membre peut demander à devenir composante. La demande est acceptée si le conseil d'administration de l'Université Gustave Eiffel et le conseil d'administration, ou l'organe en tenant lieu, de l'établissement-composante ou de l'école-membre, et le cas échéant la personne morale dont il ou elle dépend, délibèrent en ce sens dans les mêmes termes. L'entrée en vigueur de cette décision est fixée au plus tôt le 1er janvier suivant.
La sortie d'un établissement-composante ou d'une école-membre en cours d'expérimentation

Un établissement-composante ou une école-membre peut demander à quitter l'expérimentation. Le conseil d'administration de l'Université Gustave Eiffel dispose d'un délai d'un an après réception de la demande pour rechercher un accord, soit sur les modalités de sortie, soit sur une évolution des relations permettant le maintien dans l'expérimentation.

Sans accord obtenu dans ce délai, le départ est réputé validé et les présents statuts sont modifiés en conséquence. Les nouveaux statuts adoptés par le conseil d'administration entrent en vigueur au plus tôt le 1er janvier suivant la publication du décret d'approbation. Le conseil d'administration, le conseil académique et le parlement étudiant sont renouvelés, sauf si la durée restante des mandats est inférieure à un an.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

L'Université Gustave Eiffel dispose d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, placé auprès du président de l'université. Il est créé par délibération du conseil d'administration.

Pour les questions qui leur sont propres, les établissements-composantes et les écoles-membres ne relèvent pas du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'université.

Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun à l'université, ses établissements-composantes et ses écoles-membres est placé auprès du président de l'université. Compétent pour les questions communes à l'université, à ses établissements-composantes et à ses écoles-membres, il est créé par délibération du conseil d'administration.

Des comités d'hygiène, sécurité et des conditions de travail locaux peuvent être créés au sein de l'Université Gustave Eiffel.
Composition du conseil académique

Le conseil académique est composé de 71 à 75 membres :

1° Le président.

2° Soixante élus comprenant :

a) vingt représentants des professeurs d'université, directeurs de recherche et assimilés au sens de l'article 11 des présents statuts ;

b) quatorze représentants des maîtres de conférences, chargés de recherche et assimilés au sens de l'article 11 des présents statuts ;

c) six représentants des enseignants et assimilés au sens de l'article 11 des présents statuts ;

d) huit représentants des autres personnels ;

e) douze représentants des usagers, dont 4 représentants des doctorants.

3° Dix personnalités extérieures élues sur candidature, par les membres mentionnés aux 1°, 2° et 4°, dont au moins :

a) une personnalité issue d'une collectivité territoriale dans laquelle un des sites de l'Université Gustave Eiffel est installé ;

b) une personnalité issue du monde socio-économique ;

c) une personnalité issue d'un des acteurs territoriaux relevant du bassin de recrutement des étudiants inscrits pour la première fois en première année de licence à l'Université Gustave Eiffel

4° Le cas échéant, un à quatre représentants des personnels, à raison d'un maximum par établissement-composante ou école-membre, désignés par voie de tirage au sort dans les conditions suivantes : dans l'hypothèse où aucun agent d'un établissement-composante ou d'une école-membre ne figure parmi les quarante élus des collèges a, b et c mentionnés au 2°, il est organisé, au sein de l'établissement ou de l'école concerné, un tirage au sort parmi les personnels qui relèvent des collèges précités.

Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont élus ou désignés pour un mandat de cinq ans, à l'exception des représentants des usagers prévus au 2° e) du présent article, dont le mandat est de deux ans et demi. Les mandats sont renouvelables.
Attributions du président
Le président exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation et les textes pris pour son application, ainsi que les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement.

Il préside le conseil d'administration, le conseil académique et le parlement étudiant. En cas de partage égal des voix, sa voix est prépondérante.

Il préside également, dans les conditions fixées à l'article 23.3 des présents statuts, la commission carrière des enseignants-chercheurs

Le président peut, pour les affaires de leur ressort, déléguer aux directeurs de composantes une partie de ses attributions dans le respect des dispositions du 6° de l'article 7 des présents statuts.

Il peut déléguer sa signature au directeur général des services, aux vice-présidents et aux agents placés sous son autorité. Il peut également déléguer sa signature aux directeurs et responsables respectifs :
-des établissements-composantes et des écoles-membres ;

-des unités de recherche, de service ou d'essais constituées avec d'autres organismes publics d'enseignement supérieur ou de recherche ;

-des composantes, lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes agents de l'université.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 719-8 du code de l'éducation, en cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires de l'université ou de défaut d'exercice de leurs attributions, le président peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions qu'ils justifient. Il en informe le conseil d'administration dans les meilleurs délais et au plus tard lors de sa plus prochaine séance.
Les vice-présidents

L'université comprend des vice-présidents nommés, de droit ou élus.

6.1. Les vice-présidents nommés

Le président de l'université est assisté de plusieurs vice-présidents, dont il fixe le nombre et les attributions et qu'il nomme, après avis du conseil d'administration. Un vice-président, s'il n'est pas membre du conseil d'administration, peut être invité, par le président, à assister à une séance du conseil d'administration, sans voix délibérative.

Parmi ceux-ci :

-un vice-président est chargé des formations et, à ce titre, préside le collège des formations institué par l'article 18 des présents statuts ;

-un vice-président est chargé de la recherche et, à ce titre, préside le collège de la recherche institué à l'article 19 des présents statuts ;

-un vice-président est chargé de l'appui aux politiques publiques.

6.2. Les vice-présidents de droit, responsables des établissements-composantes et écoles-membres

Le responsable de chaque établissement-composante et de chaque école-membre est vice-président, sous réserve que sa nomination à la direction de l'établissement-composante ou de l'école-membre ait reçu un avis favorable du président de l'université ou ait fait l'objet d'un accord en application des dispositions de l'article 25.1 des présents statuts.

Il exerce cette fonction à titre gratuit. Toutefois, ses frais de déplacement et de séjour sont remboursés par l'université dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux agents de l'Etat.

6.3. Les vice-présidents des trois conseils centraux et de la commission carrière des enseignants-chercheurs

a) Le vice-président du parlement étudiant, vice-président " étudiant " de l'université

Le vice-président du parlement étudiant est le vice-président étudiant de l'Université Gustave Eiffel. Il est élu par le parlement étudiant parmi les élus étudiants des conseils centraux. Son mandat est de deux ans et demi.

Il préside le parlement étudiant, par délégation du président, dans les conditions fixées à l'article 13 des présents statuts.

Le vice-président étudiant assiste aux réunions du conseil d'administration et à celles du conseil académique, sans voix délibérative s'il n'est pas issu du conseil concerné.

b) Le vice-président du conseil d'administration

Un vice-président du conseil d'administration est élu en son sein, à la majorité des membres présents ou représentés ; il préside le conseil d'administration en cas d'empêchement du président.

Il assiste par ailleurs aux réunions du conseil académique, sans voix délibérative.

c) Le vice-président du conseil académique

Un vice-président du conseil académique est élu en son sein ; il préside le conseil en cas d'empêchement du président

Il assiste par ailleurs aux réunions du conseil d'administration, sans voix délibérative.

d) Le vice-président de la commission carrière des enseignants-chercheurs

Un vice-président de la commission carrière des enseignants-chercheurs est élu en son sein, parmi les professeurs d'université.

Il remplace le président, dans les conditions fixées à l'article 23.3 des présents statuts.
Révision des statuts

Les présents statuts peuvent être modifiés par décision du conseil d'administration de l'Université Gustave Eiffel prise à la majorité des deux tiers de ses membres en exercice et après avis du conseil académique. Cette modification est approuvée par décret.

Cette modification ne peut intervenir qu'après approbation par les conseils d'administration des établissements-composantes, des écoles-membres ou des personnes morales dont ils ou elles dépendent.

La révision des statuts peut être proposée par le président, par les deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration ou par les deux tiers des membres en exercice du conseil académique.
Composantes universitaires
Les composantes sont compétentes pour l'ensemble des questions relevant des activités de formation et de recherche dans les domaines disciplinaires qu'elles représentent. Elles déterminent leur organisation interne dans le cadre des composantes universitaires définies par les articles L. 713-1 à L. 713-9 du code de l'éducation.

A ce titre elles :

1° Adoptent leurs statuts et règlement intérieur ;

2° Assurent la gestion courante des bâtiments et équipements qui leurs sont affectés ;

3° Adoptent et gèrent un budget propre intégré au budget de l'université Paris-Saclay ;

4° Développent selon les moyens de leurs budgets propres intégrés des missions spécifiques.

Lorsqu'ils ne sont pas ordonnateurs secondaires de droit, les directeurs des composantes peuvent être désignés par le président en qualité d'ordonnateurs délégués pour l'exécution de leur budget propre intégré, conformément à l'article R. 719-79 du code de l'éducation.

Les composantes sont administrées dans les conditions fixées par leurs statuts.
Modification des statuts
Sur proposition du comité de direction, le projet de modification des présents statuts est soumis à l'approbation des établissements-composantes, des composantes, des universités membres-associées et avis des ONR-OR partenaires. L'ensemble de ces structures dispose d'un délai de trois mois à compter de la saisine pour se prononcer.

Le projet est ensuite soumis au comité technique et au conseil académique pour avis, puis au conseil d'administration de l'université Paris-Saclay pour adoption, à la majorité absolue de ses membres en exercice.

Les modifications sont approuvées par décret.

Une commission des statuts est créée par le conseil d'administration de l'université Paris-Saclay qui définit sa constitution et les modalités de son fonctionnement. Cette commission se dote d'un règlement intérieur propre. Elle a compétence pour toutes les modifications statutaires concernant l'université Paris-Saclay et ses composantes.
Science ouverte
L'université Paris-Saclay développe dans ses activités d'enseignement et de recherche une politique en science ouverte, définit sa stratégie en la matière, sa mise en œuvre et son accompagnement en conformité avec les recommandations nationales et européennes. Un référent du développement et de l'application de la politique en science ouverte et du plan d'actions de l'université Paris-Saclay peut être nommé par le président pour la durée de son mandat.
Chartes et engagements
L'université Paris-Saclay intègre de manière volontaire et dans toutes ses actions et ses interactions avec les différentes parties prenantes les préoccupations sociales et environnementales.

Cela se décline sous forme de chartes, plans d'actions et missions sur des sujets comme le développement durable, l'intégrité scientifique, l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, le handicap, la santé des étudiants et des personnels.
Comité d'éthique et d'intégrité scientifique
Il est institué un comité de l'université Paris-Saclay chargé de superviser les actions relatives à l'éthique de la recherche et à l'intégrité scientifique au sein de l'université Paris-Saclay.

Ce comité veille au développement d'une offre de formation à l'éthique de la recherche et à l'intégrité scientifique et à la formation de formateurs dans ce domaine, à assurer la capacité de l'université Paris-Saclay à répondre aux demandes des chercheurs et enseignants-chercheurs d'évaluation éthique de protocoles de recherche, à la définition et à la mise en œuvre d'une politique d'intégrité scientifique, à l'animation d'une réflexion éthique en lien avec les thématiques de recherche des écoles graduées et des Instituts et les enjeux de société transverses à celles-ci.

Le comité est consulté sur la charte d'intégrité scientifique mentionnée à l'article 41, préalablement à son adoption ou à sa modification.

Ses modalités de désignation et de fonctionnement sont définies et approuvées par le conseil académique et le conseil d'administration de l'université Paris-Saclay.
Etablissements-composantes
Les établissements-composantes conservent leur personnalité morale et l'ensemble des prérogatives découlant de leurs statuts.

A ce titre, les établissements-composantes se voient affecter directement leurs crédits et leurs emplois par l'autorité de tutelle compétente. Le cas échéant, le conseil d'administration de l'établissement public expérimental, après avis conforme du conseil d'administration des établissements-composantes concernés, peut demander à l'autorité de tutelle compétente, d'affecter directement des crédits et des emplois à l'établissement public expérimental ou à ses établissements-composantes.

Ils exercent pleinement leurs prérogatives en cohérence avec la politique générale de l'université Paris-Saclay et conformément à leurs statuts. En particulier, ils développent une stratégie propre en cohérence avec celle de l'université Paris-Saclay.

L'université Paris-Saclay est représentée au sein du conseil d'administration des établissements-composantes par son président ou son représentant.
Les Instituts
Les Instituts portent une thématique majeure de l'université Paris-Saclay qui est transverse aux écoles graduées. Ils élaborent une stratégie de recherche-innovation sur leur périmètre et contribuent aux actions de formation des écoles graduées.

Les missions des Instituts sont opérées par des composantes, des établissements-composantes, des universités membres-associées et des ONR et OR partenaires. Les Instituts sont coordonnés par l'un des opérateurs parmi les composantes, les établissements-composantes ou les universités membres-associées.

Les missions qui leur sont confiées dans leur périmètre, en cohérence avec les écoles graduées, sont :

1° Promouvoir les collaborations au sein de l'université ;

2° Soutenir les actions de recherche ;

3° Organiser des formations transverses dont des programmes gradués (nom d'usage : " graduate programs ") ;

4° Accroître la visibilité des acteurs de l'université Paris-Saclay ;

5° Participer à l'élaboration d'une politique de partenariats scientifiques internationaux ;

6° Favoriser les échanges d'étudiants, de chercheurs et enseignants-chercheurs.

Pour mettre en œuvre ses missions, l'institut s'appuie plus particulièrement sur :

7° Un conseil d'institut comprenant des membres appartenant à la communauté scientifique concernée et représentatifs des différentes thématiques, et des différents opérateurs de l'institut ;

8° Un directeur et une équipe de direction ;

9° Un coordinateur, composante ou établissement-composante ou université membre-associée, mettant à disposition des moyens pour en assurer le fonctionnement.

Le rôle du coordinateur et la gouvernance des Instituts sont définis dans le règlement intérieur de l'université Paris-Saclay.

Toute création d'Institut doit faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration après avis du comité de direction et du conseil académique

Le règlement intérieur de l'université Paris-Saclay détermine leur mode de fonctionnement et le règlement intérieur de chaque institut précise, notamment, la composition du conseil.
Le collège doctoral
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique scientifique de l'université Paris-Saclay, le collège doctoral est chargé d'organiser la politique doctorale, de contribuer à sa visibilité et à la mutualisation des activités des écoles doctorales.

Les compétences des écoles doctorales déléguées au collège doctoral sont identifiées dans le règlement intérieur de l'université Paris-Saclay.

Les modalités de pilotage du collège doctoral sont fixées dans le règlement intérieur de l'université Paris-Saclay.
Les écoles graduées
Les écoles graduées coordonnent un ensemble de mentions de master et de programmes de formations, d'écoles doctorales et d'équipes de recherche organisées autour d'une thématique, d'une ou plusieurs disciplines, ou d'une mission.

Elles constituent ainsi des plateformes communes, chacune sous une marque identifiable par les étudiants et les milieux professionnels, académiques et entreprises, en France et à l'international.

Les missions des écoles graduées sont opérées par des composantes, des établissements-composantes, des universités membres-associées et des ONR-OR partenaires. Elles sont coordonnées par l'un des opérateurs parmi les composantes, les établissements-composantes ou les universités membres-associées.

Pour mettre en œuvre ses missions, l'école graduée s'appuie plus particulièrement sur :

1° Un conseil d'école graduée, constitué d'élus étudiants et personnels, de membres de droit, de membres nommés et du directeur et des directeurs adjoints ;

2° Un directeur et une équipe de direction ;

3° Un coordinateur, composante ou établissement-composante ou université membre-associée, mettant à disposition des moyens pour en assurer le fonctionnement.

Le conseil d'école graduée représente la diversité des différentes thématiques et disciplines et entités présentes dans l'école graduée et tendvers la parité entre les femmes et les hommes.

Le rôle du coordinateur et la gouvernance des écoles graduées sont précisés dans le règlement intérieur de l'université Paris-Saclay.

Toute création d'école graduée doit faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration après avis du comité de direction élargi, du conseil académique et du comité technique.

Le règlement intérieur de l'université Paris-Saclay détermine leur mode de fonctionnement et le règlement intérieur de chaque école graduée précisera, notamment, la composition du conseil.
Dispositions communes

L'université Paris-Saclay peut déléguer à ses composantes, écoles graduées, Instituts et à l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay, l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences.

Ces délégations internes sont décidées, sur proposition du comité de direction, par le conseil d'administration de l'université Paris-Saclay s'il s'agit d'une délégation donnée à une composante, à une école graduée, à un Institut ou à l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay.

Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de l'université Paris-Saclay.

L'université Paris-Saclay peut déléguer à ses établissements-composantes l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences dans les conditions prévues à l'article 28.
Modalités de retrait et d'exclusion d'un établissement composante
Tout établissement-composante de l'université Paris-Saclay peut se retirer de l'expérimentation à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention au moins six mois avant la fin de l'exercice en cours. Dès notification, les parties recherchent un accord fixant les modalités du retrait. Ces conditions sont approuvées par le conseil d'administration de l'établissement concerné et par le conseil d'administration de l'université Paris-Saclay après avis du conseil académique. A défaut d'accord, le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les conditions de ce retrait.

Lorsque l'université Paris-Saclay considère qu'un établissement-composante a manqué à ses engagements à son égard, elle peut notifier, par un vote à la majorité absolue des membres en exercice de son conseil d'administration, son souhait de déclencher une procédure d'exclusion sur le fondement d'un exposé motivé. Cette exclusion intervient au terme d'un exercice budgétaire, sous réserve que cette notification intervienne six mois avant la fin de l'exercice. Dès notification, les parties recherchent un accord fixant les modalités du retrait. Ces conditions sont approuvées par le conseil d'administration de l'établissement concerné et par le conseil d'administration de l'université Paris-Saclay après avis du conseil académique. A défaut d'accord, le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les conditions de cette exclusion.

L'accord de retrait ou d'exclusion comprend une répartition des engagements communs entre l'établissement-composante et l'université Paris-Saclay sur la base d'une clé de répartition fondée sur des critères objectifs ainsi que les modalités éventuelles de la poursuite d'une coopération sur des champs particuliers.

Dans tous les cas, l'établissement-composante retrouve la totalité des prérogatives qu'il a transférées à l'université Paris Saclay à la prise d'effet de la décision de retrait.
Règlement intérieur

Le conseil d'administration adopte, à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration, le règlement intérieur de l'université Paris-Saclay dans les six mois de sa création, après approbation des établissements-composantes, des composantes, des universités membres-associées et avis des ONR-OR partenaires.

Aux fins de recueillir les approbations et avis visés au premier alinéa, le projet de règlement intérieur parvient auxdits établissements-composantes, composantes et universités membres-associées et ONR-OR partenaires, au moins deux mois avant la délibération portant approbation du nouveau règlement intérieur. Les établissements-composantes, composantes et des universités membres-associées se prononcent au moins quinze jours avant la date de tenue de la séance au cours de laquelle le projet de règlement intérieur est délibéré et dont ils sont dument informés. Le silence vaut accord.

Toutes modifications ultérieures du règlement intérieur sont soumises à la même procédure.
L'équivalence de loyer L pour chacune des catégories de personnes mentionnées à l'article D. 842-16 du même code est égal à :

1° Pour les étudiants logés en chambre :

a) 87,08 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

b) 135,59 euros euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;

2° Pour les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation :

a) 176,07 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

b) 273,65 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;

3° Pour les personnes mentionnées au 3° :

a) 213,62 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

b) 331,96 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;

4° Pour les autres personnes :

a) 176,07 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

b) 273,65 euros lorsqu'il s'agit d'un couple.
Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code :

1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 33 ;

2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

			Composition du ménage

			Montant

			Bénéficiaire isolé

			28,05

			Couple sans personne à charge

			56,12

			Majoration par personne à charge

			12,72
Pour l'application de l'article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds sont fixées comme suit (en euros) :

			Désignation

			Zone I

			Zone II

			Zone III

			Bénéficiaire isolé

			461,92

			422,42

			400,96

			Couple sans personne à charge

			541,52

			492,99

			466,34

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

			577,41

			525,65

			494,75

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

			617,94

			562,68

			527,40

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

			658,62

			599,57

			560,04

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

			710,39

			638,87

			596,75

			Par personne supplémentaire à charge

			73,68

			66,59

			61,80
Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :

Tp = TF + TL

dans laquelle :

1° TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant :

			VALEURS DE TF

			Bénéficiaires

			TF

			Isolé

			2,83 %

			Couple sans personne à charge

			3,15 %

			Personne seule ou couple ayant :

			une personne à charge

			2,70 %

			2 personnes à charge

			2,38 %

			3 personnes à charge

			2,01 %

			4 personnes à charge

			1,85 %

			5 personnes à charge

			1,79 %

			6 personnes à charge

			1,73 %

			Majoration par personne à charge supplémentaire

			-0,06 %
2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond L et un loyer de référence LR : RL = L / LR .

RL est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale.
Pour la détermination de TL , les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit :

- 0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;

- 0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;

- 0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.
TL est exprimé en pourcentage et arrondi à la troisième décimale.

Le tableau suivant traduit cette formule :
Si RL<45 %
Si 45% < RL < 75%
Si RL >75 %
TL=0 %
TL=0,45 %*(RL-45%)
TL=0,45 %*30 %+0,68 %*(RL-75%)
Le loyer de référence LR est défini selon le tableau suivant (en euros) :

			Composition du ménage

			Montant

			Bénéficiaire isolé

			268,87

			Couple sans personne à charge

			329,10

			Personne seule ou couple ayant une personne à charge

			370,32

			Majoration par personne à charge

			53,90
Dans le cas où le logement occupé est une chambre, les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit, quelle que soit la taille de la famille (en euros) :
- 90 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée ;

- 75 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée, dans le cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers.
On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :

			MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL

			(arrondis au centime d'euros le plus proche)

			Bénéficiaires

			Zones

			Montants

			Cas général

			I

			277,65

			II

			241,98

			III

			226,80

			Cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers

			I

			231,38

			II

			201,65

			III

			189,00
Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code :

1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ;

2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

			Composition du foyer

			Montant

			Bénéficiaire isolé

			28,05

			Couple sans personne à charge

			56,12

			Majoration par personne à charge

			12,72
Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

			Zone

			Personne seule

			Couple sans personne à charge

			Personne seule ou couple

			ayant une personne à charge

			Par personne à charge

			supplémentaire

			I

			308,50

			372,07

			420,52

			61,01

			II

			268,87

			329,10

			370,32

			53,90

			III

			252,00

			305,48

			342,52

			49,09
Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code :

1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7.

Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.

On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :

			Zone

			Personne seule

			Couple sans personne à charge

			Personne seule ou couple

			ayant une personne à charge

			Par personne à charge

			supplémentaire

			I

			231,38

			279,05

			315,39

			45,76

			II

			201,65

			246,83

			277,74

			40,43

			III

			189,00

			229,11

			256,89

			36,82
2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

			Composition du foyer

			Montant

			Bénéficiaire isolé

			28,05

			Couple sans personne à charge

			56,12

			Majoration par personne à charge

			12,72
Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :

Tp = TF + TL

dans laquelle :

1° TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant :

			VALEURS DE TF

			Bénéficiaires

			TF

			Isolé

			2,83 %

			Couple sans personne à charge

			3,15 %

			Personne seule ou couple ayant :

			une personne à charge

			2,70 %

			2 personnes à charge

			2,38 %

			3 personnes à charge

			2,01 %

			4 personnes à charge

			1,85 %

			5 personnes à charge

			1,79 %

			6 personnes à charge

			1,73 %

			Majoration par personne à charge supplémentaire

			-0,06 %
2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond L et un loyer de référence LR : RL = L / LR .

RL est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale.
Pour la détermination de TL , les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit :

- 0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;

- 0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;

- 0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.
TL est exprimé en pourcentage et arrondi à la troisième décimale.

Le tableau suivant traduit cette formule :
Si RL<45 %
Si 45% < RL < 75%
Si RL >75 %
TL=0 %
TL=0,45 %*(RL-45%)
TL=0,45 %*30 %+0,68 %*(RL-75%)
Le loyer de référence LR est défini selon le tableau suivant (en euros) :

			Composition du ménage

			Montant

			Bénéficiaire isolé

			259,78

			Couple sans personne à charge

			317,97

			Personne seule ou couple ayant une personne à charge

			357,80

			Majoration par personne à charge

			52,08
L'équivalence de loyer L pour chacune des catégories de personnes mentionnées à l'article D. 842-16 du même code est égal à :

1° Pour les étudiants logés en chambre :

a) 90,13 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

b) 140,34 euros euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;

2° Pour les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation :

a) 182,23 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

b) 283,23 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;

3° Pour les personnes mentionnées au 3° :

a) 221,10 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

b) 343,58 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;

4° Pour les autres personnes :

a) 182,23 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

b) 283,23 euros lorsqu'il s'agit d'un couple.