Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les directrices du quadrillage visé à l'article 6 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers sont constituées par un faisceau de méridiens et de parallèles géographiques dont l'espacement, mesuré à partir du méridien de Paris pour les premiers et à partir de l'équateur pour les seconds, est de dix centigrades pour les permis exclusifs de recherches et d'un centigrade pour les concessions.
Pour ce qui concerne les titres portant en tout ou en partie sur le fond de la mer, les demandes doivent comporter, en outre, la conversion en degrés, minutes et secondes à partir du méridien de Greenwich, des sommets situés en mer du ou des périmètres sollicités.
La représentation plane des méridiens et parallèles géographiques visés par les articles précédents doit être conforme à celle utilisée par l'Institut géographique national pour la triangulation de la France.
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 susvisé, le service de soutien de la flotte comprend :
I.-Une direction centrale, dont l'organisation est fixée par le présent arrêté ;
II.-des organismes extérieurs :
1° Relevant directement de la direction centrale : les directions locales du service de soutien de la flotte de Brest et de Toulon ;
2. Relevant des directions locales du service de soutien de la flotte :
-les antennes de soutien de Cherbourg, Fort-de-France, Degrad-des-Cannes, Port-des-Galets, Papeete et Nouméa.
Pour l'exécution de leurs missions, la direction centrale et les organismes extérieurs s'appuient sur la direction générale de l'armement et la marine nationale. Ils exercent leur action en cohérence avec les dispositions prises dans le cadre des structures mises en place pour la coordination logistique au sein du ministère de la défense.
Les missions, l'organisation et le fonctionnement des organismes extérieurs sont fixés par instructions.
Pour la fixation, au titre de l'année suivante, de la contribution de la profession, chaque centre régional de formation professionnelle communique au Conseil national des barreaux :

 1° Avant le 31 mai, le budget de l'année en cours ;

 2° Avant le 30 septembre, le budget de l'année en cours actualisé et une situation comptable arrêtés au 30 juin ;

 3° Avant le 30 septembre, une estimation pour l'année suivante du nombre prévisible des bénéficiaires de la formation et du montant prévisible des droits d'inscription.

 Avant le 30 août, chaque ordre soumet au Conseil national des barreaux ses engagements de dépenses, en nature et en montant, au titre de l'année suivante au profit du centre de formation correspondant à son ressort territorial et le montant des dépenses supportées au titre de l'année précédente.

 Le Conseil national des barreaux détermine, avant le 30 novembre, la participation de chaque ordre au titre de l'année suivante et les modalités selon lesquelles il s'en acquitte. Il fixe le montant des dépenses directement nécessaires à la formation comprises dans cette participation et qui pourront être engagées au profit du centre de formation pour venir en déduction. Sa décision, qui comporte également l'indication chiffrée des besoins de financement de chaque centre de formation et de l'évolution prévisible du nombre de bénéficiaires de la formation, est notifiée selon les modalités prévues à l'article 5.

 Chaque ordre s'acquitte de sa participation selon les modalités prévues par le Conseil national des barreaux et au plus tard le 30 septembre de l'année en cours. Lorsque l'ordre n'a pas effectivement engagé tout ou partie des dépenses fixées par le Conseil national des barreaux pour venir en déduction de sa participation, il s'en acquitte par le paiement, avant le 30 mars de l'année suivante, de la somme correspondante.
Chaque centre de formation fait connaître au Conseil national des barreaux, avant le 31 janvier, l'effectif réel des bénéficiaires de la formation initiale et le montant des droits d'inscription de l'année en cours.
Avant le 30 mars, le Conseil national des barreaux répartit entre les centres de formation la contribution de la profession et celle de l'Etat à leur financement, au regard notamment des besoins de financement de chaque centre, du nombre réel des bénéficiaires de la formation initiale et des droits d'inscription.
Le Conseil national des barreaux notifie, selon les modalités prévues à l'article 5, cette décision de répartition qui comporte l'indication chiffrée, pour chaque centre de formation, des différentes sources de financement prévues à l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Le centre de formation communique au Conseil national des barreaux, avant le 30 avril, le compte de résultat et le bilan de l'année précédente, avec l'indication des dépenses directement supportées par chaque ordre à son profit. Le Conseil national des barreaux transmet ces documents et informations au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 juin.
Le Conseil national des barreaux perçoit les contributions de la profession d'avocat et de l'Etat prévues au 1° et 2° de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée. Il les répartit entre les centres régionaux de formation professionnelle conformément aux modalités décrites dans le présent décret.

 Tout ou partie de ces contributions peut être affecté au financement d'aides sur critères sociaux attribuées aux bénéficiaires de la formation initiale. Le Conseil national des barreaux détermine les conditions d'attribution de ces aides conformément à la convention prévue à l'article 62 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Le Conseil national des barreaux adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, avant le 15 décembre, un rapport analysant l'organisation de la formation ainsi que les actions de formation des centres régionaux de formation professionnelle au titre de l'année précédente. Ce rapport est établi à partir des informations déterminées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. 
Les centres régionaux de formation professionnelle communiquent au Conseil national des barreaux, avant le 30 juin, les informations susmentionnées.
Les décisions prises par le Conseil national des barreaux, en application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, sont, dans un délai de trente jours de leur date, notifiées, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, au procureur général près la cour d'appel de Paris, aux ordres et centres de formation concernés.
Ces décisions peuvent être déférées à la cour d'appel de Paris par le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général, l'ordre et le centre régional concernés dans les conditions prévues aux premier, deuxième, quatrième et sixième alinéas de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 susvisé. Le délai de recours et le recours lui-même n'ont pas d'effet suspensif.
En cas de recours, le premier président, statuant en référé, peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision déférée à la cour si les moyens invoqués au soutien du recours apparaissent sérieux et si l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Son ordonnance est notifiée selon les modalités prévues au dernier alinéa.
Le greffe de la cour avise le Conseil national des barreaux du recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La cour statue, le président du Conseil national des barreaux entendu ou invité à présenter ses observations.
La décision de la cour est notifiée par le greffe, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, au procureur général, au Conseil national des barreaux, aux ordres et aux centres concernés.
ÉLÉMENTS D'INFORMATION NÉCESSAIRES

A LA RÉALISATION DES VÉRIFICATIONS
Les éléments d'information fournis par le chef d'établissement prévus à l'article 3 du présent arrêté, nécessaires à la réalisation des vérifications, sont les suivants :
1. Plan des locaux, avec indication des locaux à risques particuliers d'influences externes, particulièrement risque d'incendie et risque d'explosion et, dans ce dernier cas, représentation des différentes zones ;
2. Plan de masse à l'échelle des installations avec implantation des prises de terre et des canalisations électriques enterrées ;
3. Cahier des prescriptions techniques ayant permis la réalisation des installations ;
4. Schémas unifilaires des installations électriques, accompagnés si nécessaire d'un synoptique montrant l'articulation des différents tableaux ;
5. Carnets de câbles ;
6. Notes de calcul justifiant du dimensionnement des canalisations et des dispositifs de protection ;
7. Rapport de vérification initiale et rapports de vérifications périodiques postérieures ;
8. Le cas échéant, déclarations CE de conformité et notices d'instructions des matériels installés dans les locaux ou emplacements à risque d'explosion ;
9. Liste des installations de sécurité et effectif maximal des différents locaux ou bâtiments ;
10. Copie des attestations de conformité établies en application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972.
Les éléments 1 à 10 doivent être disponibles pour la vérification des installations neuves.
Les éléments 1, 4, 7, 8 et 9 doivent être disponibles pour la vérification des installations anciennes.
Si les éléments 1, 4, 7, 8 et 9 ne sont pas disponibles, il convient d'opérer de la façon suivante :
Si l'élément 1 manque ou est incomplet, le classement des locaux est proposé par le vérificateur et validé par le chef d'établissement avec indication, le cas échéant par famille de locaux, des conditions d'influences externes, des degrés minimaux de protection des matériels et, le cas échéant, de la classification des zones à risque d'explosion ; cela sera mentionné dans le rapport.
Si l'élément 4 manque ou est incomplet, le vérificateur établit le schéma prescrit à l'annexe II en 2 (d), 2 ;
Si l'élément 7 manque, les vérifications périodiques doivent être effectuées comme des vérifications initiales ;
Si l'élément 8 manque ou est incomplet, et si les indications contenues dans le marquage des matériels sont insuffisantes pour procéder à une vérification satisfaisante, le vérificateur l'indique dans le rapport ;
Si l'élément 9 manque, le vérificateur établit la liste des installations de sécurité ; cette liste est validée par le chef d'établissement.
Le décret n° 84-237 du 29 mars 1984 modifiant le décret n° 65-270 du 5 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité et l'arrêté du 20 juin 1969 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours pour l'emploi d'ingénieur des laboratoires du ministère de l'économie et des finances sont abrogés.
1. Est considéré comme satisfaisant à la présente réglementation thermique tout bâtiment neuf pour lequel le maître d'ouvrage est en mesure de montrer que sont respectées simultanément les trois conditions suivantes :
1° Le coefficient C du bâtiment est inférieur ou égal au coefficient C de référence de ce bâtiment, noté " C
réf
2° Dans le cas d'un bâtiment non climatisé, la température T
ic
icréf
ic
icréf
3° Les caractéristiques de l'isolation thermique des parois, des baies, des équipements de chauffage, de ventilation, d'eau chaude sanitaire, de climatisation, d'éclairage et des protections solaires sont au moins égales aux caractéristiques thermiques minimales définies au titre III du présent arrêté.
2. Le respect des exigences indiquées au 8-1 peut se faire par le calcul ou par la vérification que les performances des équipements et des parties d'ouvrage du bâtiment sont au moins égales aux exigences exprimées aux titres II et III.
3. Sont réputés respecter la réglementation les bâtiments dont les produits de construction et leurs mises en oeuvre sont conformes aux procédés et solutions techniques, approuvées dans les conditions décrites au titre IV du présent arrêté.
ANNEXE

DÉCLARATION DE CANDIDATURE AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS RÉSERVÉ AUX MAÎTRES DE CONFÉRENCES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 46-1 DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 (ANNÉE)
N° poste :

Etablissement :

Je soussigné(e) :

Civilité (M ou Mme) :

Nom d'usage :

Prénom :

Nom de famille (si différent) :

Date de naissance :

Lieu de naissance :

Adresse électronique :

Coordonnées téléphoniques :
Situation administrative
Corps :

Numéro d'immatriculation de l'éducation nationale (NUMEN) :

Section du Conseil national des universités :

□ HDR obtenue le

□ Demande de dispense de HDR (diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent) auprès du CNU ;

□ Dispense de HDR de plein droit (mandat complet de président d'université, président du conseil académique, de vice-président du conseil d'administration, de vice-président du CEVU ou de vice-président en charge des questions de formation d'une université).
Etablissement d'affectation
Etablissement actuel :

Date d'affectation :

déclare avoir achevé depuis moins de 5 ans au 1er janvier de l'année du concours un mandat de 4 ans en qualité de :

□ président ou directeur d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

Du au

□ vice-président mentionné dans les statuts d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

Du au

Fait à : le :

Signature (obligatoire) :

Visa de l'établissement certifiant la recevabilité de la candidature (cachet et signature du chef d'établissement) :
FORMULAIRE POUR LA QUALIFICATION D'UN SERVICE DE TRANSPORT DE PERSONNES
Définitions

Service de transport public : article L. 1000-3 du code des transports.

Service de transport privé : articles L. 3131-1 et R. 3131-1 et suivants du code des transports.

Autorité organisatrice de la mobilité (AOM) : articles L. 1231-1 et suivants du code des transports.

Service public de transport : article L. 1221-3 du code des transports.

Questionnaire

Q1-Catégorie de passagers pris en charge dans le véhicule :

□ Exclusivement des personnels, techniques, assurant l'exploitation du service durant l'expérimentation

□ Des personnes autres que les expérimentateurs techniques

Q2-Intention de (pouvoir) transporter des passagers qui sont :

□ Uniquement des personnes nommément autorisées par le conducteur et qui ont donné préalablement leur accord

□ Tout public

□ Une certaine catégorie de passagers, non nommés mais identifiables

Q3-Intention de (pouvoir) prendre spontanément des passagers sur la voie publique :

□ Oui

□ Non

Q4-Le service expérimenté est réalisé au bénéfice :

□ Pour le compte du porteur de projet lui-même, pour satisfaire ses propres besoins de fonctionnement ou d'organisation

□ Pour le compte d'autrui ou de clients, pour satisfaire des besoins étrangers au porteur de projet

Q5-Le parcours du véhicule l'amène à circuler sur des voies réservées aux transports collectifs :

□ Oui

□ Non

Rappel des obligations pour le pétitionnaire découlant de la qualification d'un service de transport pour l'expérimentation de VDPTC vis-à-vis de l'AOM

Pour un service de transport public, du fait de la compétence exclusive de l'AOM pour l'ouverture d'une ligne de transport public, le dossier du pétitionnaire devra comporter :

□ Avis préalable de l'autorité organisatrice de la mobilité compétente sur le ressort territorial.

Pour un service de transport privé, l'AOM n'autorise pas en principe les services de transport privé, néanmoins afin de prévenir tout écueil dans la qualification du service, le pétitionnaire est invité à fournir :

□ Information préalable de l'autorité organisatrice de la mobilité compétente sur le ressort territorial.
Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-après définis désignent :

1° “ Véhicule DPTC ” : véhicule à délégation partielle ou totale de conduite se rattachant à la catégorie internationale M, N, L, T, C ou qui relève d'un genre national (machines agricoles automotrices, navettes) ou engin roulant tel que défini au 2° de l'article 17-1 du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 susvisé, muni d'une ou plusieurs fonctionnalités permettant de déléguer au véhicule tout ou partie des tâches de conduite pendant tout ou partie du parcours du véhicule.

La délégation est partielle lorsque le conducteur délègue au système électronique du véhicule une partie des tâches de conduite mais conserve a minima une action physique de conduite.

La délégation est totale lorsque le conducteur délègue complètement au système électronique du véhicule l'ensemble des tâches de conduite.

Cette définition de délégation partielle ou totale de conduite exclut les systèmes d'aides à la conduite, qui ne dispensent pas le conducteur d'exercer les tâches de conduite. Elle exclut également les dispositifs de sécurité légaux, qui font l'objet d'une homologation et/ ou d'une obligation d'équipement au sens de la réglementation en vigueur.

Les véhicules DPTC circulant à des fins expérimentales ne sont pas des systèmes de transports au sens de l'article L. 1612-2 du code des transports.

2° “ Circulation en mode délégué ” : circulation d'un véhicule DPTC lorsque la conduite est partiellement ou totalement déléguée et que les fonctionnalités permettant une telle conduite sont activées.

3° “ Circulation en mode conventionnel ” : circulation d'un véhicule DPTC lorsque le véhicule ne circule pas en mode délégué.

4° "Expérimentation de véhicules DPTC" : désigne toute circulation de véhicules DPTC pendant une période déterminée et à des fins expérimentales sur les voies ouvertes à la circulation publique, selon les conditions prévues par l'autorisation prévue par l'article 1er de l'ordonnance du 3 août 2016 susvisée.
CHAMP DES PRESTATIONS D'HOSPITALISATION CONCERNÉES PAR L'APPLICATION DU MÉCANISME DE DÉGRESSIVITÉ TARIFAIRE ET VALEUR DU SEUIL MENTIONNÉ AU 1° DE L'ARTICLE R. 162-42-1-4 EN TAUX D'ÉVOLUTION
RACINE

			de GHM
LIBELLÉ
VALEUR

			du seuil
01C14
Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien
13 %
01C15
Libérations du médian au canal carpien
14 %
02C05
Interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie
12 %
03C10

			+ 03C27 (*)
Amygdalectomies et/ ou adénoïdectomies isolées, âge inférieur à 18 ans, et interventions sur les amygdales, en ambulatoire
5 %
03C14
Drains transtympaniques, âge inférieur à 18 ans
5 %
03K02
Affections de la bouche et des dents avec certaines extractions, réparations et prothèses dentaires
12 %
05C17
Ligatures de veines et éveinages
10 %
05K06
Endoprothèses vasculaires sans infarctus du myocarde
18 %
06C09
Appendicectomies non compliquées
5 %
06K05
Séjours comprenant une endoscopie digestive diagnostique sans anesthésie, en ambulatoire
21 %
07C13
Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale pour affections aiguës
9 %
07C14
Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale à l'exception des affections aiguës
14 %
08C24
Prothèses de genou
16 %
08C27
Autres interventions sur le rachis
14 %
08C40
Arthroscopies d'autres localisations
33 %
08C48
Prothèses de hanche pour des affections autres que des traumatismes récents
13 %
08C52
Autres interventions majeures sur le rachis
17 %
10C09
Gastroplasties pour obésité
5 %
10C13
Interventions digestives autres que les gastroplasties, pour obésité
53 %
11C11
Interventions par voie transurétrale ou transcutanée pour lithiases urinaires
24 %
11C12
Injections de toxine botulique dans l'appareil urinaire
36 %
11C13
Interventions par voie transurétrale ou transcutanée pour des affections non lithiasiques
17 %
11K08
Lithotritie extracorporelle de l'appareil urinaire, en ambulatoire
10 %
14C08
Césariennes pour grossesse unique
5 %
(*) L'activité, à laquelle est appliqué le seuil, est mesurée en additionnant l'activité produite pour chacune de ces deux racines.
Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au f du 1° de l'article 1er du décret n° 2015-212 du 25 février 2015 susvisé sont :

I.-Relevant du service du commissariat des armées :
1° (Abrogé)
2° Le centre interarmées du soutien “ administration des opérations ” ;
3° Le centre interarmées du soutien “ équipements commissariat ”.

II.-Relevant du service de santé des armées :
1° Le bureau état-major opérationnel “ santé ” ;
2° Les centres médicaux des armées.
3° Les chefferies de santé.

III.-Relevant du service de l'énergie opérationnelle :
1° La sous-direction opérations de la direction du service de l'énergie opérationnelle ;
2° La base pétrolière interarmées.

IV.-Relevant de de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense :
1° La sous-direction “ cybersécurité ” de la division “ performance ” de la direction centrale ;
2° L'état-major opérationnel ;
3° Le centre national de soutien opérationnel ;
4° Les stations de transmissions implantées au sein d'un ouvrage souterrain.
V.-Relevant du service de la trésorerie aux armées : le bureau de liaison de la trésorerie aux armées.
MODÈLE D'ATTESTATION DE FORMATION AUX ACTES ET ACTIVITÉS DÉFINIS À L'ARTICLE R. 4311-11-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Attestation de formation aux actes et activités définis à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4311-11-1 ;

Vu le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2015 relatif aux actes et activités et à la formation complémentaire prévus par le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire ;

Je, soussigné(e) ,

Directeur/directrice de l'école d'infirmiers de bloc opératoire,

Certifie que Mme/M.,

Né(e) le à,
- a suivi la formation prévue à l'article 2 du décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire et à l'annexe II de l'arrêté du 27 janvier 2015 relatif aux actes et activités et à la formation complémentaire prévus par le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire ;

- est en capacité d'exercer les actes et activités définis à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique.
Fait le , à

(Signature)
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des ingénieurs hospitaliers de la fonction publique hospitalière et du corps des ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régis par le décret du 5 septembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
A compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-1000 du 16 novembre 2018 relatif au classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et au corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
A compter du

			1er janvier 2019
A compter du

			1er janvier 2020
A compter du

			1er janvier 2021
Ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle
7e échelon
HEB
HEB
HEB
HEB
6e échelon
HEA
HEA
HEA
HEA
5e échelon
1 021
1 027
1 027
1 027
4e échelon
971
977
977
977
3e échelon
906
912
912
912
2e échelon
835
842
842
842
1er échelon
755
762
762
762
Ingénieur hospitalier en chef de classe normale
10e échelon
971
977
977
977
9e échelon
906
912
912
912
8eéchelon
857
862
862
862
7e échelon
777
782
782
782
6e échelon
706
713
713
713
5e échelon
659
665
665
665
4e échelon
617
623
623
623
3e échelon
567
574
574
574
2e échelon
518
525
525
525
1er échelon
456
461
461
461
Ingénieur hospitalier principal
9e échelon
-
-
-
1015
8eéchelon
979
985
995
995
7e échelon
929
935
946
946
6e échelon
879
885
896
896
5e échelon
826
833
837
837
4e échelon
778
784
791
791
3e échelon
713
720
721
721
2e échelon
653
659
665
665
1er échelon
603
610
619
619
Ingénieur hospitalier
10e échelon
810
816
821
821
9e échelon
758
765
774
774
8eéchelon
724
731
739
739
7e échelon
679
686
697
697
6e échelon
633
640
646
646
5e échelon
597
604
611
611
4e échelon
551
558
565
565
3e échelon
505
512
518
518
2e échelon
464
471
484
484
1er échelon
434
441
444
444
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents nommés dans l'emploi fonctionnel d'ingénieur général hospitalier de la fonction publique hospitalière et dans l'emploi fonctionnel d'ingénieur général hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris mentionnés aux articles 9 et 9-1 du décret du 5 septembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOI FONCTIONNEL

			Ingénieur général hospitalier
INDICES BRUTS

			à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-1000 du 16 novembre 2018


			relatif au classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et au corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019
Hors échelle B
Hors échelle B
Hors échelle B
Hors échelle A
Hors échelle A
Hors échelle A
1er échelon
835
842
ANNEXE 7

EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE, ISSUS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5-3 DU DÉCRET N° 2006-814 DU 7 JUILLET 2006, À TRANSFÉRER
CATÉGORIE D'EMPLOI
NOMBRE
1re catégorie
0
2e catégorie
0
3e catégorie
3
4e catégorie
0
5e catégorie
0
I. - La division munitions est chargée :

1° D'élaborer les politiques et directives spécifiques du domaine des munitions et relatives :

a) Au soutien en métropole, en outre-mer et à l'étranger, et en opérations extérieures ;

b) Au stockage ;

c) A l'élimination ;

d) Au maintien en condition opérationnelle ;

e) Au schéma directeur fonctionnel d'infrastructures “ soutien munitions ”.

2° D'organiser le contrôle interne relatif à la mise en œuvre de ces politiques et directives ;

3° De participer aux instances de l'état-major des armées du domaine des munitions :

a) De gouvernance capacitaire ;

b) De définition des stocks objectifs ;

c) D'élaboration des choix d'atteinte des stocks objectifs ou stratégiques des armées ;

4° De contribuer à l'élaboration et à l'évolution des prescriptions législatives et réglementaires relatives au domaine des munitions, en particulier pour tout ce qui concerne la maitrise des risques pyrotechniques et environnementaux spécifiques aux munitions ;

5° De représenter le chef d'état-major des armées dans les instances traitant du domaine des munitions.

II. - (Abrogé).
I.-La division "énergie opérationnelle" assure le traitement des questions relatives aux énergies nécessaires à la satisfaction des besoins opérationnels des armées, services de soutien et organismes interarmées, à l'exclusion de l'énergie nucléaire.
II.-La division "énergie opérationnelle" :
1° Définit la politique énergétique opérationnelle des armées en s'assurant de sa cohérence physico-financière. Elle veille à sa mise en œuvre, notamment à la satisfaction des besoins militaires par les organismes chargés du soutien en énergie ;
2° Conduit des travaux de veille et de prospective, dans les domaines relevant de la compétence du chef d'état-major des armées ;
3° Contribue aux travaux capacitaires en matière d'énergie opérationnelle ;
4° Contribue, dans son domaine de compétence, à l'élaboration de la politique du ministère en matière de développement durable ;
5° Représente le chef d'état-major des armées dans les instances traitant d'énergie opérationnelle.
III.-(Abrogé).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-336 du 10 mars 2022


 Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9

Toutefois, les autorisations délivrées sur son fondement demeurent soumises, jusqu'à leur échéance, aux dispositions procédurales en vigueur à la date à laquelle elles ont été délivrées.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 8 : Usages et conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées


,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux eaux de pluie et aux eaux usées traitées ,   Art. R211-123,   Art. R211-124,   Art. R211-125,   Art. R211-126,   Art. R211-127,   Art. R211-128,   Sct. Sous-section 2 :  Procédure d'autorisation pour l'utilisation des eaux usées traitées,   Art. R211-129,   Art. R211-130,   Art. R211-131,   Art. R211-132,   Art. R211-133,   Art. R211-134,   Art. R211-135,   Art. R211-136,   Art. R211-137
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Section 5 bis : Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance,   Art. D223-11-1,   Art. D221-24-2,   Art. D221-24-3,   Art. D221-24-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D221-22
1° Les annexes I et II, modifiées par l'article 8 du décret du 18 septembre 2019 susvisé, sont supprimées dans toutes leurs dispositions ; 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 août 2017 

Art. Annexe I, Art. Annexe II

2° Les annexes I et II, respectivement modifiées par les articles 3 et 4 de l'arrêté du 10 décembre 2019 susvisé, sont modifiées conformément aux articles 5 à 11 du présent arrêté.
La sous-direction de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée.
Elle comprend :
- l'Office central pour la répression des violences aux personnes ;
- l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains ;
- l'Office central de lutte contre le crime organisé ;
- l'Office central pour la répression du faux-monnayage ;
- l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels ;
- l'Office mineurs.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-382 du 9 mai 1990

  Art. 8

- Décret n°2004-611 du 24 juin 2004

  Art. 10

- Décret n°2004-612 du 24 juin 2004

  Art. 9

- Décret n°2005-455 du 12 mai 2005

  Art. 10

- Décret n°2006-518 du 6 mai 2006

  Art. 12

- Décret n°2006-519 du 6 mai 2006

  Art. 11

- Décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019

  Art. 13

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1086 du 14 octobre 2004

  Art. 4
Les chapitres 1 à 15 de la division 130, sont remplacés par les dispositions des chapitre 1 à 14 figurant en annexe I du présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987


 Sct. Chapitre Ier : Généralités,  Art. 130.1,  Art. 130.2,  Sct. Chapitre II : Organisation,  Art. 130.3,  Art. 130.4,  Art. 130.5,  Art. 130.6,  Sct. Chapitre III : Permis de navigation,  Art. 130.7,  Art. 130.8,  Art. 130.9,  Art. 130.9.1,  Art. 130.9.2,  Art. 130.10,  Art. 130.11,  Sct. Chapitre IV : Certificat national de franc-bord,  Art. 130.12,  Art. 130.13,  Art. 130.13-1,  Sct. Chapitre V : Certificat de jaugeage des navires,  Art. 130.14,  Art. 130.15,  Art. 130.16,  Art. 130.17,  Art. 130.18,  Art. 130.19,  Sct. Chapitre VI : Titres et certificats internationaux,  Art. 130.20,  Art. 130.21,  Art. 130.22,  Art. 130.23,  Sct. Chapitre VIII : Suspension et retrait des titres de sécurité,  Art. 130.30,  Art. 130.30.1,  Sct. Chapitre IX : Intervention des sociétés de classification et autres organismes habilités,  Art. 130.31,  Art. 130.32,  Art. 130.33,  Art. 130.34,  Sct. Chapitre X : Sûreté des navires (ISPS),  Art. 130.35,  Art. 130.36,  Art. 130.37,  Art. 130.38,  Art. 130.39,  Art. 130.40,  Art. 130.41,  Art. 130.42,  Sct. Chapitre XI : Commissions d'études,  Art. 130.43,  Art. 130.44,  Art. 130.45,  Art. 130.46,  Art. 130.47,  Art. 130.48,  Art. 130.49,  Art. 130.50,  Art. 130.51,  Art. 130.52,  Art. 130.53,  Art. 130.54,  Sct. Chapitre XII : Commissions de visite,  Art. 130.55,  Art. 130.56,  Art. 130.57,  Art. 130.58,  Art. 130.59,  Art. 130.60,  Art. 130.61,  Art. 130.62,  Art. 130.63,  Sct. Chapitre XIII : Navire français à l'étranger,  Art. 130.64,  Art. 130.65,  Sct. Chapitre XIV : Dossier du navire,  Art. 130.66,  Art. 130.67,  Art. 130.68,  Art. 130.69,  Art. 130.70,  Art. 130.71,  Art. 130.72,  Sct. Chapitre XV : Programmes particuliers,  Art. 130.73,  Art. 130.74
Lorsque le greffier met à jour les énonciations relatives à l'immatriculation ou à la radiation d'un établissement d'une société dont le siège social se situe dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et revêtant une des formes juridiques dont la liste figure à l'annexe 1-3 au présent livre, il communique ces modifications au teneur de registre compétent de l'Etat membre dans lequel la société est immatriculée, au moyen du système d'interconnexion des registres.
Lorsque le greffier met à jour certaines informations concernant l'immatriculation d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions simplifiée, il les communique, le cas échéant, à chaque teneur de registre compétent de l'Etat membre ou des Etats membres de l'Union européenne dans lequel ou lesquels la société a ouvert un ou plusieurs établissements, au moyen du système d'interconnexion des registres.
 Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont :
 a) La dénomination de la société ;
 b) Le siège social de la société ;
 c) Le numéro d'immatriculation de la société dans le registre ;
 d) La forme juridique de la société ;
 e) La nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des personnes qui, en tant qu'organe légalement prévu, ou membres de tel organe ont le pouvoir d'engager seules ou conjointement la société à l'égard des tiers et de la représenter en justice ainsi que celles qui participent à l'administration, à la surveillance ou au contrôle de la société ;
 f) Les documents comptables de chaque exercice, dont la publication est obligatoire en vertu de l'article R. 123-111.
Les dispositions de l'article R. 123-66 ne sont pas applicables :
1° A la mise à jour des références faites, dans l'immatriculation principale, aux immatriculations secondaires : la mention rectificative est dans ce cas effectuée d'office par le greffier de l'immatriculation principale sur notification du greffier de l'immatriculation secondaire ayant procédé à cette dernière ou à sa radiation ;
2° A la mise à jour des renseignements relatifs à la situation personnelle de l'assujetti figurant dans l'immatriculation secondaire : la mention rectificative ou complémentaire est, dans ce cas, effectuée par le greffier de l'immatriculation secondaire sur notification du greffier ayant procédé à l'inscription modificative correspondante ;
3° A la mise à jour, dans l'immatriculation d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions simplifiée, des énonciations relatives aux établissements de cette société situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne : l'inscription modificative ou complémentaire est effectuée d'office par le greffier de l'immatriculation principale, informé par le teneur de registre de l'Etat membre ayant procédé à l'immatriculation ou à la radiation de l'établissement concerné, au moyen du système d'interconnexion des registres ;
 4° A la mise à jour, dans l'immatriculation du premier, et, le cas échéant, dans celle des autres établissements en France, de certaines informations relatives à une société immatriculée dans un autre Etat membre de l'Union européenne lorsqu'elle revêt une des formes juridiques dont la liste figure à l'annexe 1-3 au présent livre : ces informations sont mises à jour d'office par le greffier compétent, informé par le teneur de registre de l'Etat membre concerné dans lequel la société est immatriculée, au moyen du système d'interconnexion des registres.
 Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont :
 a) La dénomination de la société ;
 b) Le siège social de la société ;
 c) Le numéro d'immatriculation de la société dans le registre ;
 d) La forme juridique de la société ;
 e) La nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des personnes qui, en tant qu'organe légalement prévu, ou membres de tel organe ont le pouvoir d'engager seules ou conjointement la société à l'égard des tiers et de la représenter en justice ainsi que celles qui participent à l'administration, à la surveillance ou au contrôle de la société ;
 f) Les documents comptables de chaque exercice, dont la publication est obligatoire en vertu des directives 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil et de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil.
I. - La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.

II. - La référence au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.

III. - La référence à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive.

IV. - La référence à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive.
V. - La référence à la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive.
 VI. - La référence à la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive.
 VII. - La référence à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive.
I.-La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.

II.-La référence au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.

III.-La référence à la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive.

IV.-La référence à la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive.
V. - La référence à la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive.
 VI. - La référence à la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive.
 VII. - La référence à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive.
Le rapport social unique prévu à l'article L. 231-1 est présenté à l'assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article L. 4, après avis du comité social territorial. 
Il indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité, l'établissement ou le service concerné. 
Les centres de gestion rendent accessibles aux collectivités et établissements définis à l'article L. 4 un portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction publique territoriale.
Les accords mentionnés à l'article L. 223-1 peuvent faire l'objet d'une dénonciation totale ou partielle par les parties signataires. 
Lorsqu'elle émane d'une des organisations syndicales signataires, la dénonciation doit répondre aux conditions de majorité prévues à cet article. 
Les clauses réglementaires que, le cas échéant, comporte un accord faisant l'objet d'une telle dénonciation restent en vigueur jusqu'à ce que le pouvoir réglementaire ou un nouvel accord les modifie ou les abroge.
L'autorité administrative ou territoriale compétente pour conclure l'un des accords mentionnés à l'article L. 221-2 est celle qui est compétente pour prendre les mesures réglementaires que comporte le cas échéant l'accord ou pour entreprendre les actions déterminées qu'il prévoit. 
Toutefois l'accord mentionné à l'article L. 221-2 peut ne pas être signé par l'une des autorités administratives ou territoriales compétente pour édicter un acte unilatéral ayant le même objet, sous réserve qu'elle en ait préalablement approuvé les stipulations. 
Lorsque cet accord comporte des dispositions réglementaires qui se substituent à un acte unilatéral relevant de la compétence de plusieurs autorités administratives ou territoriales, il est signé par l'ensemble des autorités qui sont compétentes pour édicter cet acte unilatéral.
Les accords mentionnés à l'article L. 221-2 peuvent porter sur les domaines relatifs : 
1° Aux conditions et à l'organisation du travail, notamment aux actions de prévention dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la santé au travail ; 
2° Au temps de travail, au télétravail, à la qualité de vie au travail, aux modalités des déplacements entre le domicile et le travail ainsi qu'aux impacts de la numérisation sur l'organisation et les conditions de travail ; 
3° A l'accompagnement social des mesures de réorganisation des services ; 
4° A la mise en œuvre des actions en faveur de la lutte contre le changement climatique, de la préservation des ressources et de l'environnement et de la responsabilité sociale des organisations ; 
5° A l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 
6° A la promotion de l'égalité des chances, à la reconnaissance de la diversité et la prévention des discriminations dans l'accès aux emplois et la gestion des carrières ; 
7° A l'insertion professionnelle, au maintien dans l'emploi et à l'évolution professionnelle des personnes en situation de handicap ; 
8° Au déroulement des carrières et à la promotion professionnelle ; 
9° A l'apprentissage ; 
10° A la formation professionnelle et à la formation tout au long de la vie ; 
11° A l'intéressement collectif et aux modalités de mise en œuvre de politiques indemnitaires ; 
12° A l'action sociale ; 
13° A la protection sociale complémentaire ; 
14° A l'évolution des métiers et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 4 ne disposant pas d'un comité social territorial, le centre de gestion est, en application du 4° de l'article L. 452-38, autorisé, le cas échéant, à négocier et à conclure l'accord. 
Il détermine avec la ou les collectivités concernées les conditions de déroulement de la négociation ainsi que les modalités de conclusion de l'accord. 
L'application de l'accord est subordonnée à son approbation par l'autorité territoriale ou l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement.
Les accords portant sur les domaines mentionnés à l'article L. 222-3 peuvent comporter des dispositions édictant des mesures réglementaires ainsi que des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées n'impliquant pas l'édiction de mesures réglementaires. 
Lorsque ces accords comportent des clauses dont la mise en œuvre implique des mesures réglementaires, l'autorité compétente fait connaître aux organisations syndicales le calendrier dans lequel elle envisage de prendre ces mesures. 
Les mesures réglementaires incluses dans les accords portant sur un des domaines mentionnés à l'article L. 222-3 ne peuvent porter sur des règles que la loi a chargé un décret en Conseil d'Etat de fixer, ni modifier des règles fixées par un décret en Conseil d'Etat ou y déroger. 
Ces mesures réglementaires ne sont pas soumises à la consultation préalable des organismes consultatifs le cas échéant compétents.
Les accords mentionnés à l'article L. 223-1 entrent en vigueur le lendemain de leur publication ou à une date postérieure qu'ils fixent. 
L'autorité administrative ou territoriale signataire de ces accords en transmet sans délai copie au conseil supérieur compétent pour la fonction publique concernée et au Conseil commun de la fonction publique, s'il concerne au moins deux fonctions publiques.
Des accords-cadres engageant les signataires peuvent être conclus, soit en commun pour la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, soit pour l'une des trois fonctions publiques, soit pour un département ministériel ainsi que les établissements publics en relevant, en vue de définir la méthode applicable aux négociations portant sur les domaines mentionnés aux articles L. 222-3 et L. 222-4. 
Ils ont pour objet de déterminer les modalités et, le cas échéant, le calendrier de ces négociations. 
Des accords de méthode engageant les signataires peuvent être également conclus préalablement à l'engagement d'une négociation portant sur les domaines mentionnés à ces mêmes articles.
Les comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé connaissent des questions relatives : 
1° Aux orientations stratégiques de l'établissement et à celles inscrivant l'établissement dans l'offre de soins au sein de son territoire ; 
2° A l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; 
3° A l'organisation interne de l'établissement ; 
4° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; 
5° Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. Les comités sociaux sont consultés sur le plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article L. 132-1 et informés annuellement de l'état de sa mise en œuvre ; 
6° Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ; 
7° A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ; 
8° Aux autres questions relevant des domaines mentionnés à l'article L. 112-1, à l'exception de l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et de l'examen des décisions individuelles.
Au sein des comités sociaux d'établissement, seuls les représentants des agents de l'établissement ou du groupement prennent part au vote, à l'exception des agents mentionnés au 4° de l'article L. 6. 
Au sein des formations spécialisées, seuls les représentants des agents de l'établissement ou du groupement prennent part au vote, en incluant les agents mentionnés au 4° de l'article L. 6.