Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les missions dévolues à la Commission nationale peuvent être exercées par six sous-commissions :
1° La sous-commission des conventions et accords, en ce qui concerne les 2° à 4° de l'article L. 2271-1, et sous réserve des compétences exercées par les sous-commissions mentionnées aux 4° à 6° du présent article. Lorsque les questions traitées concernent uniquement les professions agricoles, la sous-commission est réunie en formation spécifique ;
2° La sous-commission des salaires en ce qui concerne, d'une part, les 6° et 8° de l'article L. 2271-1 pour la partie salariale, d'autre part, l'avis prévu à l'article R. * 3231-1.
3° La sous-commission de la restructuration des branches professionnelles en ce qui concerne le 1° de l'article L. 2271-1.
La sous-commission de la restructuration des branches professionnelles analyse la situation des branches en vue de susciter une réduction du nombre des branches par voie conventionnelle et, en tant que de besoin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2261-32.
Elle peut donner au nom de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle les avis prévus aux I, II et IV de l'article L. 2261-32.
4° La sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles, en ce qui concerne le 2° de l'article L. 2271-1 dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles initiale et continue, et le 10° de ce même article.
5° La sous-commission de la protection sociale complémentaire, en ce qui concerne les 3° et 4° de l'article L. 2271-1, au titre des conventions et accords mentionnés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux applicables aux seuls salariés agricoles ;
6° La sous-commission de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale, en ce qui concerne le 2° de l'article L. 2271-1, au titre des projets de texte relatifs à ces domaines.
I.-Le critère prévu par le 2° du I de l'article L. 2261-32 s'apprécie au regard :

 1° De la faiblesse du nombre d'accords conclus au cours des deux dernières années, notamment ceux assurant un salaire minimum national professionnel, au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22, au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

 2° De la faiblesse du nombre de thèmes relevant de la négociation obligatoire mentionnés aux articles L. 2241-1 à 2 et L. 2241-7 à 17 couverts au cours des trois dernières années.

 II.-Le critère prévu par le 5° du I de l'article L. 2261-32 s'applique lorsque la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ne s'est pas réunie au cours de l'année précédente.
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise mentionné aux articles L. 3332-7 et L. 3332-9 est déposé, avec les annexes relatives aux critères de choix et à la liste des instruments de placements, sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4.
Le document unilatéral mentionné aux articles L. 3332-6-1 et L. 3333-7-1 est déposé sur la même plateforme.
L'avenant à un règlement d'un plan d'épargne interentreprises institué entre plusieurs employeurs pris individuellement, conclu conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3333-7, est déposé à la direction  départementale de l'emploi, du travail et des solidarités auprès de laquelle a été déposé le règlement du plan conformément aux dispositions de l'article R. 3332-4.
Par dérogation à l'article R. 2261-4-7, lorsque la condition posée par le deuxième alinéa de l'article L. 2261-26 est réalisée, le ministre chargé du travail dispose, à compter de la réception de la demande d'extension, d'un délai de deux mois pour étendre les avenants salariaux mentionnés au premier alinéa dudit article.

 A l'issue de ce délai, le silence gardé par le ministre chargé du travail vaut décision de rejet.
Lorsque l'accord a été entièrement et exclusivement rédigé au moyen d'un site internet géré par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale suivant une procédure de nature à garantir les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 3313-3 du présent code, un code d'identification de l'accord est délivré à la fin de cette procédure et au moment de son téléchargement permettant l'authentification de l'accord.

 Sous réserve qu'aucune modification n'ait été apportée à ses clauses après son téléchargement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'accord déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail mentionnée à l'article D. 2231-4 avec le code d'identification prévu à l'alinéa précédent est réputé conforme aux dispositions légales en vigueur et ouvre droit aux exonérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 3313-3.
Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire.
Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution sur la part qui excède 500 € par mois. Le taux de cette contribution est fixé à :
- 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 500 € et inférieure ou égale à 1 000 € par mois ;
- 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 1 000 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ; [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
- 21 % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
Les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution sur la part qui excède 400 € par mois. Le taux de cette contribution est fixé à :
- 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 400 € et inférieure ou égale à 600 € par mois ;
- 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 600 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ; [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
- 21 % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
Ces valeurs sont revalorisées chaque année en fonction de l'évolution du plafond défini à l'article L. 241-3 et arrondies à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. La contribution est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes.
Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11  et à l'article L. 137-11-2 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire.
Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution sur la part qui excède 500 € par mois. Le taux de cette contribution est fixé à :
- 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 500 € et inférieure ou égale à 1 000 € par mois ;
- 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 1 000 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ; [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
- 21 % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
Les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution sur la part qui excède 400 € par mois. Le taux de cette contribution est fixé à :
- 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 400 € et inférieure ou égale à 600 € par mois ;
- 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 600 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ; [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
- 21 % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
Ces valeurs sont revalorisées chaque année en fonction de l'évolution du plafond défini à l'article L. 241-3 et arrondies à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. La contribution est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes.
Chaque année, les organismes et entreprises mentionnés au I de l'article L. 137-11 débiteurs des rentes établissent un rapport de suivi qui retrace, pour l'année précédente, le montant des engagements souscrits, le nombre de rentes servies, les montants minimal, moyen, médian et maximal de rentes servies ainsi que le nombre de bénéficiaires potentiels. Ce rapport est adressé à l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la mutualité. Une version consolidée, après anonymisation éventuelle, de ces rapports de suivi est également mise à la disposition du public, dans un format ouvert permettant sa libre réutilisation.
Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire.
Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution sur la part qui excède 500 € par mois. Le taux de cette contribution est fixé à :
- 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 500 € et inférieure ou égale à 1 000 € par mois ;
- 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 1 000 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ; [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
- 21 % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
Les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution sur la part qui excède 400 € par mois. Le taux de cette contribution est fixé à :
- 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 400 € et inférieure ou égale à 600 € par mois ;
- 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 600 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ; [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
- 21 % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
Ces valeurs sont revalorisées chaque année en fonction de l'évolution du plafond défini à l'article L. 241-3 et arrondies à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. La contribution est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes.
Chaque année, les organismes et entreprises mentionnés au I de l'article L. 137-11 débiteurs des rentes établissent un rapport de suivi qui retrace, pour l'année précédente, le montant des engagements souscrits, le nombre de rentes servies, les montants minimal, moyen, médian et maximal de rentes servies ainsi que le nombre de bénéficiaires potentiels. Ce rapport est adressé à l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la mutualité. Une version consolidée, après anonymisation éventuelle, de ces rapports de suivi est également mise à la disposition du public, dans un format ouvert permettant sa libre réutilisation.
Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire.
Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution sur la part qui excède 500 € par mois. Le taux de cette contribution est fixé à :
- 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 500 € et inférieure ou égale à 1 000 € par mois ;
- 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 1 000 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ; [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
- 21 % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
Les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution sur la part qui excède 400 € par mois. Le taux de cette contribution est fixé à :
- 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 400 € et inférieure ou égale à 600 € par mois ;
- 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 600 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ; [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
- 21 % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
Ces valeurs sont revalorisées chaque année en fonction de l'évolution du plafond défini à l'article L. 241-3 et arrondies selon les règles définies à l'article L. 130-1. La contribution est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes.
Les décrets portant réquisition et fin de réquisition, prévus aux articles L. 2224-4 et L. 2224-5 sont notifiés sans délai par l'autorité requérante au propriétaire de l'objet spatial et : 
1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 2224-1, à l'exploitant de l'objet spatial ; 
2° Dans le cas mentionné au 2° du même article, à l'opérateur spatial initial.
I.-Les quotas de captures et les quotas d'effort de pêche peuvent être répartis annuellement par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine en sous-quotas, entre les organisations de producteurs, les groupements de navires ou les navires n'appartenant ni à un groupement de navires, ni à une organisation de producteurs. 
II.-Sur demande de l'un des membres du groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1, le ministre peut, dans un délai de deux mois, procéder à la répartition de tout quota de captures ou d'effort de pêche non réparti selon les modalités prévues à la présente section. 
III.-Le calcul de chaque sous-quota est effectué en tenant compte de trois composantes : 
1° L'antériorité des producteurs, calculée selon les modalités définies aux articles R. 921-38 et R. 921-39 ; 
2° L'orientation du marché, déterminée selon les modalités définies à l'article R. 921-49 ; 
3° Les équilibres socio-économiques appréciés selon les modalités définies à l'article R. 921-50.
L'autorité administrative communique au commissaire de justice qui en fait la demande les mentions portées sur le registre prévu à l'article 1er du décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à l'inscription du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés ainsi que tous renseignements relatifs aux droits du débiteur sur ce véhicule.
Sous réserve des  adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du présent code  sont applicables à Wallis-et-Futuna :
1° Le livre Ier, à l'exception du second alinéa de l'article R. 112-4, des articles R. 162-2, R. 162-3 et R. 162-7 ;
L'article R. 121-1 dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ;
L'article R. 121-5 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 121-6, R. 121-11, et R. 121-13 dans leur rédaction résultant du  décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019  ;

Les articles R. 121-7 et R. 121-9 dans leur rédaction résultant du  décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020  ;

L'article R. 121-20 dans sa rédaction résultant du  décret n° 2017-891 du 6 mai 2017  ;

Les articles R. 121-23 et R. 125-1 dans leur rédaction résultant du  décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019  ;
Les articles R. 125-2 à R. 125-5 et R. 125-7 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ;
L'article R. 131-2 dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ;

L'article R. 151-2 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 abrogeant l'article R. 121-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
2° Le livre II, à l'exception du 4° de l'article R. 211-3 et des 3°, 5° et 6° de l'article R. 241-1 ;
L'article R. 211-4 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ;
L'article R. 212-3 dans sa rédaction résultant du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012.
Les articles R. 221-14-1, R. 221-31, R. 221-32, R. 221-36-1, R. 221-39, R. 222-6, R. 223-10, R. 223-11, R. 223-13 et R. 251-5, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021;
Les articles R. 223-1 et R. 223-5 dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-97 du 14 février 2023.
3° Le livre IV, à l'exception du 2° de l'article R. 451-1 et de l'article R. 451-4 ;
Les articles R. 412-1, R. 412-2, R. 433-1 à R. 433-3, R. 433-5 et R. 433-6 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ;
L'article R. 442-2 dans sa rédaction résultant du  décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020  ;
L'article R. 442-3 dans sa rédaction résultant du  décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 .
4° Le livre V, à l'exception du 6° de l'article R. 523-3, des articles R. 532-1, R. 532-2, R. 532-7 en tant qu'il porte sur les immeubles et les fonds de commerce et R. 533-2 ;

L'article R. 511-7, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 ;

Le 2° de l'article R. 523-3 et l'article R. 523-4 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019.
Aux fins de la présente procédure, est considéré comme :
-" opérateur " : tout exploitant de services de transport ferroviaire ou guidé public collectif de personnes et tout gestionnaire d'infrastructures ou de gares de voyageurs recourant à une ou plusieurs équipes cynotechniques ;
-" poste de commandement de sûreté " : tout ensemble de moyens humains et techniques de l'opérateur, ou prestant pour l'opérateur, organisé de manière à être en capacité de centraliser les alertes et les informations, d'assurer les relations avec les forces de l'ordre et de superviser les interventions des agents de l'opérateur ou mis à sa disposition ;
-" maître-chien " : l'agent désigné à l'article R. 1632-1 du code des transports.
PROCÉDURE D'INTERVENTION RELATIVE À L'INTRODUCTION DANS UNE ZONE SÉCURISÉE D'UN OBJET HORS GABARIT

I. - La présente procédure est applicable à la mise en évidence de l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives dans des objets hors gabarit devant être introduits dans une zone à accès réglementé de la liaison fixe transmanche, telle que mentionnée à l'article L. 2271-1 du code des transports.

Les objets sont considérés hors gabarit dès lors qu'ils ne peuvent faire l'objet d'un contrôle par rayons X.

II. - L'objet hors gabarit est placé au sein d'un périmètre de précaution dans lequel seule l'équipe cynotechnique et les agents prestant pour l'opérateur, dans la limite des personnes strictement nécessaires à la mission, sont présents.

Il fait d'abord l'objet d'une évaluation d'ensemble.

1. En cas d'élément extérieur laissant présager la dangerosité de l'objet, le maître-chien :

- ne fait pas intervenir son chien ;

- signale l'anomalie au poste de commandement de sûreté de l'opérateur pour transmission de l'alerte aux forces de l'ordre.

2. Dans le cas contraire, le chien peut intervenir sur l'objet pour détection olfactive.

a) En cas de marquage du chien, le périmètre de précaution est agrandi et il est immédiatement fait appel aux forces de l'ordre pour le traitement de l'objet.

b) En l'absence de marquage du chien, l'objet peut être introduit dans la zone à accès réglementé.

c) Si le maître-chien estime que son chien ne peut travailler dans de bonnes conditions, l'objet ne peut être introduit dans la zone à accès réglementé.

III. - Chacune de ces interventions est prévue par écrit entre l'opérateur et l'autorité hiérarchique de l'équipe cynotechnique. Elle est consignée dans un registre, en faisant mention des noms et fonctions du demandeur et du validant, de la date et de l'heure de l'intervention.
PROCÉDURE D'INTERVENTION DANS LE CADRE DE LA SÉCURISATION D'UNE ZONE

I. - La présente procédure est applicable à la mise en évidence de l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives lors de la fouille préventive d'une zone dans le cadre d'événements exceptionnels justifiant une telle précaution.

Elle ne peut être conduite que sur les emprises de l'opérateur et est menée dans un délai le plus proche possible de l'événement.

II. - A tout moment de l'intervention, si un élément suspect ou dangereux est relevé, le traitement est immédiatement transféré aux forces de l'ordre.

III. - Avant toute intervention de l'équipe cynotechnique, un périmètre de sécurité est mis en place et la zone à sécuriser et ses abords sont contrôlés afin de s'assurer qu'il n'est pas possible pour le public de s'y introduire. A compter du début de ce contrôle et jusqu'à la fin de l'intervention cynotechnique, aucun objet ou personnel autre que ceux strictement nécessaires à la sécurisation n'est autorisé dans le périmètre établi.

Le périmètre de sécurité est maintenu jusqu'à la tenue de l'événement et la présence de gardes est assurée jusqu'à la fin de l'événement.

IV. - Dès la mise en place du périmètre, un référent est désigné par l'opérateur afin de guider le maître-chien dans les lieux de son intervention et de l'assister lors de la visite de sécurité.

V. - Lors de cette visite, le référent indique et ouvre tous les accès nécessaires à la bonne tenue de l'intervention du maître-chien et est en mesure de lui signaler les anomalies comme la présence injustifiée d'un objet ou laissant supposer une effraction. Le maitre-chien effectue une reconnaissance visuelle à la recherche d'éléments suspects laissant présager la présence d'un engin explosif ou d'un danger.

VI. - A la suite de cette reconnaissance visuelle, le maître-chien effectue sa recherche avec son chien sur le mobilier et l'immobilier de la zone à traiter.

A la fin de son intervention, il fait un rapport au poste de commandement de la sûreté de l'opérateur.
MODÈLE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ

(Format maximal : A4 [210 × 297 mm] ou un dépliant de format A4)

Le certificat doit être établi sur papier à en-tête du constructeur, de manière à exclure toute possibilité de falsification. A cette fin, l'impression est effectuée sur du papier protégé soit par des graphiques en couleur, soit par un filigrane correspondant à la marque d'identification du constructeur.

A - TRACTEUR BÉNÉFICIANT D'UNE HOMOLOGATION NATIONALE PAR TYPE

			Année

			Numéro d'ordre

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ D'HOMOLOGATION NATIONALE

AU TITRE DE LA SANTÉ ET DE LA SECURITÉ AU TRAVAIL

Je soussigné :

(nom complet et fonctions)

certifie par la présente que le tracteur :

1.1. Marque(s) déposée(s) par le constructeur :

1.2. Type :

1.2.1. Variante (le cas échéant) :

1.2.2. Version (le cas échéant) :

1.2.3. Appellation commerciale (si disponible) :

1.3. Catégorie du véhicule, sous-catégorie et indice de vitesse :

1.4. Raison sociale et adresse du constructeur :

1.4.2. Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant) :

1.5.1. Emplacement de la ou des plaques réglementaires du constructeur :

1.5.2. Mode de fixation de la ou des plaques réglementaires du constructeur :

1.6.1. Emplacement du numéro d'identification du véhicule sur le châssis :

2. Numéro d'identification du véhicule :

est conforme à tous égards au type décrit dans le dossier déposé en appui de la demande d'homologation nationale.

Numéro d'homologation nationale :

Date de la décision d'homologation nationale :

(lieu)

(date)

(signature) (fonction)

B - TRACTEUR BÉNÉFICIANT D'UNE HOMOLOGATION NATIONALE À TITRE INDIVIDUEL

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ D'HOMOLOGATION NATIONALE

AU TITRE DE LA SANTÉ ET DE LA SECURITÉ AU TRAVAIL

Je soussigné :

(nom complet et fonctions)

certifie par la présente que le tracteur :

1. Marque(s) déposée(s) par le constructeur :

2. Appellation commerciale (si disponible) :

3. Catégorie du véhicule, sous-catégorie et indice de vitesse :

4. Raison sociale et adresse du constructeur :

5. Numéro d'identification du véhicule :

A fait l'objet de la délivrance d'une décision d'homologation nationale à titre individuel.

Numéro de la décision d'homologation nationale à titre individuel :

Date de la décision d'homologation nationale à titre individuel :

Nom et adresse de l'organisme ayant délivré la décision :

(lieu)

(date)

(signature) (fonction)
MODÈLE DE FICHE DE RENSEIGNEMENTS

Les renseignements demandés correspondent en partie à ceux exigés et listés au chapitre 5 de la partie B de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) n° 2015/504 susvisé. Seuls les numéros listés dans le tableau ci-dessous sont à prendre en considération. Les dessins sont, le cas échéant, fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails, en format A4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies sont, le cas échéant, suffisamment détaillées. La version électronique est acceptée. Les documents doivent être clairs, lisibles et compréhensibles en français ou à défaut en anglais.

			A. INFORMATIONS GÉNÉRALES

			1

			INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES VÉHICULES

			2

			INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES SYSTÈMES, LES COMPOSANTS OU LES ENTITÉS TECHNIQUES DISTINCTES

			3

			CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE CONSTRUCTION

			4

			MASSES ET DIMENSIONS (en kg et mm) (se référer à des dessins, le cas échéant)

			5

			CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU GROUPE MOTOPROPULSEUR

			6

			CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DU MOTEUR

			9

			DISPOSITIF(S) DE STOCKAGE DE L'ÉNERGIE

			11

			SYSTÈME DE TRANSMISSION ET COMMANDE

			12

			RÉGULATEURS DE PUISSANCE DE LA PROPULSION ET/OU DE LA TRANSMISSION

			35

			PNEUMATIQUES

			C. INFORMATIONS CONCERNANT LA SÉCURITÉ FONCTIONNELLE

			38

			LIAISON MÉCANIQUE

			39

			MÉCANISME DE LEVAGE TROIS POINTS

			40

			POINTS D'ATTELAGE SUPPLÉMENTAIRES

			D. INFORMATIONS CONCERNANT L'EFFICACITÉ DE FREINAGE

			41

			SUSPENSION

			42

			ESSIEU(X) ET PNEUMATIQUES

			43

			FREINAGE

			E. INFORMATIONS CONCERNANT LA CONSTRUCTION DU VÉHICULE

			46

			STRUCTURES DE PROTECTION CONTRE LE RENVERSEMENT (ROPS)

			47

			STRUCTURES DE PROTECTION CONTRE LA CHUTE D'OBJETS (FOPS)

			48

			EXPOSITION SONORE DU CONDUCTEUR

			49

			PLACES ASSISES (SELLES ET SIÈGES)

			50

			ESPACE DE MANOEUVRE ET ACCÈS ET SORTIES DU VÉHICULE, Y COMPRIS LES PORTES ET FENÊTRES

			51

			PRISE(S) DE FORCE

			52

			PROTECTION DES ÉLÉMENTS MOTEURS, SYSTÈME D'ÉCHAPPEMENT, PROTECTEURS ET DISPOSITIFS DE PROTECTION

			53

			ANCRAGES DE CEINTURES DE SÉCURITÉ

			54

			CEINTURES DE SÉCURITÉ

			55

			PROTECTION CONTRE LA PÉNÉTRATION D'OBJETS (OPS)

			56

			MANUEL D'UTILISATION, INFORMATIONS, AVERTISSEMENTS ET MARQUAGES

			57

			DISPOSITIFS DE COMMANDE ACTIONNÉS PAR LE CONDUCTEUR, Y COMPRIS L'IDENTIFICATION DES COMMANDES, TÉMOINS ET INDICATEURS

			58

			PROTECTION CONTRE LES SUBSTANCES DANGEREUSES

			59

			POUR LES VÉHICULES DES CATÉGORIES T ET C, MACHINE (63) MONTÉE SUR LE VÉHICULE
INFORMATIONS MENTIONNÉES SUR LA DÉCISION

D'HOMOLOGATION NATIONALE

Décision d'homologation nationale par type/à titre individuel (1) n°

Dénomination :

- tracteur agricole à roues / à chenilles (1) ;

- catégorie T1/T2/T3/T4.1 (enjambeur)/T4.2 (grande largeur)/T4.3 (basse garde au sol) (1) ;

- indice a (inférieure ou égale à 40 km/h)/b (supérieure à 40 km/h) (1).

Identification :

- marque :

- type (2) :

- variante(s)/version(s) (2) :

- dénomination commerciale (le cas échéant) :

- numéro d'identification : (2)

Caractéristiques principales :

Tracteur à roues/à chenilles (1) :

- nombre d'essieux et de roues/de chenilles (1) :

- nombre d'essieux moteurs :

- nombre et emplacement des essieux directeurs :

- pont avant crabotable :

Dimensions, masse, poids :

- empattement : mm

- garde au sol : mm

- voies :

essieu avant :

minimum : mm

maximum : mm

essieu arrière :

minimum : mm

maximum : mm

- masse à vide : kg

- poids sur l'essieu AV : N

- poids sur l'essieu arrière : N

Vitesse maximale par construction : km/h

Structure de protection (2) :

- nature :

- marque :

- type :

- marquage :

Cabine protégeant contre les substances dangereuses (2) :

- catégorie :

Siège du conducteur :

- marque :

- type :

- marquage :

Numéro d'homologation nationale :

(1) Rayer les mentions inutiles.

(2) S'il y a lieu.
Sur chaque exemplaire de tracteur agricole ou forestier conforme au type ayant fait l'objet d'une homologation nationale par type est apposé le marquage de conformité prévu à l'article 13 du décret du 30 septembre 2005 susvisé. Celui-ci comprend l'indication du numéro d'homologation attribué au type de tracteur et est ainsi rédigé : 
" Homologation accordée au type … par le ministre chargé de l'agriculture sous le numéro … ". 
Pour chaque type de tracteur, le marquage d'homologation UE par type de l'entité technique concernée ou, à défaut, un numéro attribué par l'organisme habilité est porté sur les types de dispositif de protection listés dans la liste IV du tableau n° 6-1 de l'annexe VI du règlement (UE) n° 2015/504 susvisé.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=0RCYoBXWZd-liKxBNkGJHEFqeYXRLJkQNN2o6QYWj74=
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=0RCYoBXWZd-liKxBNkGJHHeRYMO0mh4LBfumLg-FKNE=
Obligations de déclaration. 
Les pêcheurs de loisir de thon rouge sont soumis à obligation de déclaration des débarquements et au renvoi des bagues de marquage utilisées à FranceAgriMer dans un délai impératif de 48 heures suivant le débarquement. 
Le formulaire " Déclaration d'un débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir " doit être rempli et adressé par le pêcheur de loisir à FranceAgriMer dans un délai impératif de 48 heures suivant le débarquement. Une copie de cette déclaration est adressée par le pêcheur de loisir à la fédération ou à l'autorité administrative compétente auprès de laquelle il a obtenu une bague. 
Une déclaration doit également être envoyée avant le 31 octobre 2022 par le pêcheur de loisir hors fédération ayant une bague non utilisée en sa possession et n'ayant pas réalisé de capture au cours de la campagne. La bague non utilisée doit être retournée entière et non altérée à FranceAgriMer avant le 31 octobre 2022. 
Pour les pêcheurs appartenant à une fédération, le renvoi des bagues non utilisée est effectué par le biais de celle-ci ou, sous son contrôle, par les clubs. Les bagues non utilisées doivent être retournées entières et non altérées à FranceAgriMer avant le 31 octobre 2022. 
Un avis ministériel fixe les conditions de débarquement du thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir du thon rouge.
LISTE DES FÉDÉRATIONS DE PÊCHEURS DE LOISIR EN 2022

- Collectif des opérateurs et marins professionnels azuréens (COMPA) ;

- Fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer (FNPP) ;

- Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) ;

- Fédération française des pêches sportives (FFPS) ;

- Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) ;

- Fédération nautique de pêche sportive en apnée (FNPSA).
RÉPARTITION DES SOUS-QUOTAS POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE EN 2022

Le quota français de thon rouge alloué à la pêche de loisir pour l'année 2022 s'élève à 60 tonnes.

Il est réparti comme suit :

- Collectif des opérateurs et marins professionnels azuréens (COMPA) : 3,429 tonnes ;

- Fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer (FNPP) : 29,345 tonnes ;

- Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) : 19,076 tonnes ;

- Fédération française des pêches sportives (FFPS) : 4,599 tonnes ;

- Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) : 1,470 tonnes ;

- Fédération nautique de pêche sportive en apnée (FNPSA) : 0,367 tonnes ;

- Hors fédérations : 1,714 tonnes.
RÉPARTITION DES BAGUES DE MARQUAGE POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE 2022

Pour la campagne de pêche 2022,6 580 bagues de marquage seront attribuées et délivrées selon la répartition suivante :

-290 bagues destinées aux navires professionnels charters de pêche et pouvant être retirées auprès du Collectif des opérateurs et marins professionnels azuréens (COMPA) ;

-3 300 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer (FNPP) ;

-2 120 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) ;

-550 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêches sportives (FFPS) ;

-160 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) ;

-50 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération nautique de pêche sportive en apnée (FNPSA) ;

-110 bagues destinées aux pêcheurs non adhérents à l'une des fédérations de pêcheurs de loisir précitées qui en font la demande auprès de la Direction de la mer et du littoral de Corse ou de la Direction interrégionale de la mer leur délivrant l'autorisation de pêche par le biais du formulaire " Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge ".

Les bagues peuvent être retirées auprès de l'autorité administrative leur délivrant l'autorisation de pêche. Une seule demande de bague par Direction interrégionale de la mer ou par la Direction de la mer et du littoral de Corse peut être effectuée.

En outre, les 110 bagues précitées sont réparties de la manière suivante :

-68 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Méditerranée (DIRM MED), dont 34 bagues sont affectées aux demandes par téléprocédure et 34 bagues sont affectées aux demandes par envoi postal ;

-12 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Sud Atlantique (DIRM SA), dont 6 bagues sont affectées aux demandes par téléprocédure et 6 bagues sont affectées aux demandes par envoi postal ;

-12 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest (DIRM NAMO), dont 6 bagues sont affectées aux demandes par téléprocédure et 6 bagues sont affectées aux demandes par envoi postal ;

-12 bagues pour la direction interrégionale Manche Est Mer du Nord (DIRM MEMN), dont 6 bagues sont affectées aux demandes par téléprocédure et 6 bagues sont affectées aux demandes par envoi postal ;

-6 bagues pour la direction de la mer et du littoral de Corse (DMLC) dont 3 bagues sont affectées aux demandes par téléprocédure et 3 bagues sont affectées aux demandes par envoi postal.

La délivrance des bagues de marquage, est alors effectuée dans l'ordre d'envoi des demandes, le cachet de la poste faisant foi, ou par téléprocédure jusqu'à épuisement du nombre de bagues alloué à cette dernière catégorie.
COURSES RETENUES, CATÉGORIES DE NAVIRE ET POURCENTAGE DES MIEUX CLASSÉS

Les courses retenues répondent aux catégories d'épreuves 0, 1 et 2 des Règlementations spéciales offshore (RSO) de la Fédération internationale World Sailing telles que publiées par la Fédération française de voile.

Les navires correspondent aux classes Figaro, Class 40, IMOCA, OCEAN RACE, Ocean Fifty et ULTIM.

Le pourcentage détermine le nombre de premières places (à l'arrondi supérieur) rendant éligible le candidat. Ces pourcentages varient selon les épreuves.

			Catégorie de navire

			Compétition

			Pourcentage

			de classement

			Figaro

			Solitaire du Figaro

			20 %

			Transat en double

			20 %

			Classe 40

			Les Sables Horta Les Sables

			20 %

			Transat Jacques Vabres

			20 %

			Route du Rhum

			20 %

			Course Transatlantique (transat en CL40 ou Québec Saint-Malo - Skipper uniquement, The Transat CIC)

			20 %

			Océan Fifty

			Transat Jacques Vabres

			50 %

			The Transat CIC

			50 %

			Route du Rhum

			50 %

			IMOCA et Ocean Race

			Océan Race VOR ou IMOCA (skippers, co-skippers et chefs de quart)

			100 %

			Ocean Race Europe VOR ou IMOCA (skippers, co-skippers et chefs de quart)

			50 %

			Vendée Arctique les Sables

			50 %

			The Transat CIC

			50 %

			Transat Jacques Vabres

			50 %

			New York Vendée les Sables

			50 %

			Route du Rhum

			50 %

			Vendée Globe

			100 %

			ULTIM

			Brest Atlantique

			100 %

			Transat Jacques Vabres

			100 %

			Route du Rhum

			100 %

			Tour du Monde Ultim

			100 %
RECEVABILITÉ

Peut être autorisée à candidater toute personne licenciée répondant aux conditions suivantes :

1. D'avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa candidature ;

2. D'être titulaire de la licence club FFVoile en cours de validité ;

3. D'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015, délivré par un médecin des gens de mer ;

4. De justifier de sa participation à au moins une des épreuves de course au large (compétitions et records), étant entendu que seuls les coureurs au large ayant terminés lesdites épreuves peuvent candidater au dispositif. Les courses retenues répondent aux catégories d'épreuves 0, 1 et 2 des Règlementations Spéciales Offshore (RSO) de la Fédération Internationale World Sailing, exclusivement pour les classes ULTIM, IMOCA, Ocean Race, Ocean Fifty, Class 40 et Figaro ;

5. De justifier d'un certificat restreint de radiotéléphoniste ;

6. De justifier du certificat World Sailing en cours de validité ;

7. De justifier du certificat PSMer en cours de validité ;

8. De justifier du certificat à la Formation Médicale Hauturière en cours de validité.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 mars 2018 susvisé, les pièces justificatives mentionnées par la présente nomenclature peuvent faire l'objet, sauf exception, d'une dématérialisation native ou duplicative, sous réserve qu'elles soient rattachées à un engagement juridique ou une demande de paiement dans Chorus, consultables par le comptable public et la Cour des comptes.
En application de l'article 18 du décret du 18 février 2014 susvisé, la compétence territoriale des conseils consulaires est aménagée conformément au tableau suivant :

			CONSEILS CONSULAIRES

			(ambassade ou poste consulaire

			de rattachement)

			ETENDUE DE LA COMPETENCE TERRITORIALE

			(circonscriptions consulaires)

			AMBASSADEUR OU CHEF DE POSTE CONSULAIRE

			constituant l'autorité de rattachement

			Montréal

			Montréal, Moncton et Halifax

			Consul général de France à Montréal

			Houston

			Houston, La Nouvelle Orléans

			Consul général de France à Houston

			Brasilia

			Brasilia, Paramaribo

			Ambassadeur de France au Brésil

			Caracas

			Caracas, Castries

			Ambassadeur de France au Venezuela

			Vilnius

			Vilnius, Riga, Tallinn

			Ambassadeur de France en Lituanie

			Oslo

			Oslo, Reykjavik

			Ambassadeur de France en Norvège

			Berlin

			Berlin, Hambourg

			Ambassadeur de France en Allemagne

			Francfort

			Francfort, Düsseldorf, Sarrebruck

			Consul général de France à Francfort

			Munich

			Munich, Stuttgart

			Consul général de France à Munich

			Sarajevo

			Sarajevo, Skopje, Tirana, Pristina

			Ambassadeur de France en Bosnie-Herzégovine

			Varsovie

			Varsovie, Cracovie

			Ambassadeur de France en Pologne

			Moscou

			Moscou, Saint-Pétersbourg, Ekaterinbourg, Minsk

			Ambassadeur de France en Russie

			Athènes

			Athènes, Thessalonique

			Ambassadeur de France en Grèce

			Rome

			Rome, Florence, Naples, La Valette, Cité du Vatican

			Consul général de France à Rome

			Madrid

			Madrid, Bilbao

			Ambassadeur de France en Espagne

			Le Caire

			Le Caire, Alexandrie

			Ambassadeur de France en Egypte

			Tunis

			Tunis, Tripoli

			Ambassadeur de France en Tunisie

			Yaoundé

			Yaoundé, Malabo

			Ambassadeur de France au Cameroun

			Addis-Abeba

			Addis-Abeba, Khartoum

			Ambassadeur de France en Ethiopie

			Abuja

			Abuja, Lagos

			Ambassadeur de France au Nigéria

			Doubaï

			Doubaï, Abu Dhabi, Mascate

			Consul général de France à Doubaï

			Téhéran

			Téhéran, Islamabad, Karachi, Kaboul, Bakou, Achgabat, Nour-Soultan, Almaty, Tachkent

			Ambassadeur de France en Iran

			Amman

			Amman, Bagdad, Mossoul, Erbil

			Ambassadeur de France en Jordanie

			Doha

			Doha, Manama

			Ambassadeur de France au Qatar

			Tel-Aviv

			Tel-Aviv, Haïfa

			Ambassadeur de France en Israël

			Canton

			Canton, Wuhan, Chengdu

			Consul général de France à Canton

			Pékin

			Pékin, Shenyang, Oulan-Bator, Pyongyang

			Ambassadeur de France en Chine

			Séoul

			Séoul, Taipei

			Ambassadeur de France en Corée du Sud

			New Dehli

			New Delhi, Bangalore, Bombay, Calcutta, Dacca

			Ambassadeur de France en Inde
Tokyo
Tokyo, Kyoto
Ambassadeur de France au Japon
En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une déterminée et licencié avant le terme de son contrat.
L'indemnité de licenciement est également due à l'agent licencié dans les conditions prévues à l'article L. 554-1 du code général de la fonction publique ou dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1224-3-1 du code du travail.
Les asiles d'aliénés d'Aix (Bouches-du-Rhône), Marseille (Bouches-du-Rhône), Bordeaux (Gironde), Cadillac (Gironde), Armentières (Nord), Bailleul (Nord) et Bassens (Savoie), sont des établissements publics administrés, sous l'autorité du ministère de l'intérieur et du préfet, par un directeur et une commission administrative dans les conditions ci-après :
La société Volotea est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes, dans les limites fixées par l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé le 16 février 2006 :

 Jusqu'au 31 octobre 2023 :

 Bordeaux-Oran (Algérie).

 Jusqu'au 13 février 2025 :

 Bordeaux-Alger (Algérie).
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 2 mars 2023 portant modification de l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année.
Le montant de l'aide à la continuité territoriale de l'outre-mer vers la métropole ou de la métropole vers l'outre-mer, prévue à l'article L. 1803-4 du code des transports, est fixé comme indiqué au tableau ci-dessous : 
COLLECTIVITÉ DE DÉPART 
OU DE DESTINATION 
MONTANT D'AIDE DANS LA LIMITE 
DES FRAIS EXPOSÉS 
Guadeloupe 
340 € 
Martinique 
340 € 
Guyane 
390 € 
La Réunion 
475 € 
Mayotte 
535 € 
Saint-Barthélemy 
495 € 
Saint-Martin 
495 € 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
530 € 
Iles Wallis et Futuna 
1 235 € 
Polynésie française 
935 € 
Nouvelle-Calédonie 
980 € 
Le montant de l'aide à la continuité territoriale entre outre-mer est fixé à 40 % du coût du titre de transport aérien.
Pour être admises au bénéfice des aides au développement renforcé, les entreprises de production répondent aux conditions prévues aux articles 421-13 et 421-14. 
En outre, le contrat de production audiovisuelle mentionné au 1° de l'article 421-14 doit être inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel. Toutefois, pour le bénéfice du premier versement prévu à l'article 421-24, ce contrat peut uniquement avoir fait l'objet d'une demande d'inscription.
Sauf en ce qui concerne les aides à l'écriture, sont éligibles aux aides Images de la diversité les œuvres pour lesquelles au moins une des aides suivantes a été préalablement attribuée : 
1° Une aide automatique ou sélective du Centre national du cinéma et de l'image animée ; 
2° Une aide attribuée dans le cadre des conventions avec les collectivités territoriales mentionnées au 2° de l'article 110-5.
Un même projet ne peut donner lieu à l'attribution d'une aide sélective et : 
1° D'une aide à la production avant réalisation ou d'une aide au programme de production prévues par la présente section, à l'exception des projets donnant lieu à l'application du 2° de l'article 411-51 ; 
2° D'une aide automatique ou sélective à la production ou à la préparation des œuvres audiovisuelles ; 
3° D'une aide sélective après réalisation prévue par la présente section.
Les œuvres audiovisuelles de courte durée sont réalisées, dans une proportion minimale déterminée dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, avec le concours : 
1° D'auteurs, d'acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création, ressortissants français ou assimilés ; 
2° D'industries techniques établies en France ou sur le territoire d'Etats européens.
L'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma au titre du 1° de l'article 411-11 est subordonné à la délivrance d'un agrément d'investissement. 
L'agrément d'investissement ne peut être délivré que si les sommes investies par l'entreprise de production sont d'un montant minimum de 7 600 € par œuvre.
Sous réserve du règlement, dans les conditions prévues à l'article D. 312-1 du code du cinéma et de l'image animée, des créances privilégiées énumérées à l'article L. 312-2 du même code, les entreprises de production titulaires d'un compte automatique production cinéma ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur ce compte : 
1° Pour la production ou la coproduction d'œuvres cinématographiques de courte durée ; 
2° Pour la participation au financement de la réalisation d'œuvres cinématographiques de courte durée. Cet investissement n'est autorisé que pour des projets d'œuvres ayant été sélectionnés, pour l'octroi d'une bourse, dans le cadre d'un festival. Il doit être effectué dans un délai de deux ans suivant la sélection des projets.
Les œuvres cinématographiques de courte durée sont réalisées, dans une proportion minimale déterminée dans les conditions fixées par l' arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, avec le concours : 
1° D'auteurs, d'acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création ressortissants français ou assimilés ou ressortissants d'un Etat partie à un accord intergouvernemental de coproduction lorsque l'œuvre est réalisée dans le cadre d'un tel accord ; 
2° D'industries techniques établies en France ou sur le territoire d'Etats européens ou d'un Etat partie à un accord intergouvernemental de coproduction lorsque l'œuvre est réalisée dans le cadre d'un tel accord.
L'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma au titre du 2° de l'article 411-11 est subordonné à la délivrance d'une autorisation de financement. 
L'autorisation de financement ne peut être délivrée que si les sommes investies par l'entreprise de production sont comprises entre un montant minimum de 7 600 € et un montant maximum de 10 000 € par œuvre.