Le tableau ci-après détermine les dispositions de la présente partie qui donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure préalable ainsi que le délai minimum d'exécution : 
PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES 
la mise en demeure est prévue 
DÉLAI MINIMUM 
d'exécution 
Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant 
Local dédié à l'allaitement prévu à l'article L. 1225-32.
1 mois 
Utilisation des lieux de travail 
Dispositions relatives aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail du titre II du livre II à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 4224-7 et de l'article R. 4224-15.
8 jours 
Obligation de former des secouristes dans les ateliers où sont accomplis des travaux dangereux prévue à l'article R. 4224-15 
1 mois 
Conditions d'installation et de protection des cuves, bassins et réservoirs prévues au deuxième alinéa de l'article R. 4224-7 
1 mois 
Utilisation des équipements de travail 
Principes généraux d'utilisation des équipements de travail et des moyens de protection prévus aux articles R. 4321-1 à R. 4321-5.
8 jours 
Mise à disposition des représentants du personnel de la documentation relative aux équipements de travail prévue à l'article R. 4323-5.
8 jours 
Largeur, profil et état des passages et allées de circulation prévus à l'article R. 4323-12.
3 mois 
Gabarit et profil des voies de circulation empruntées par les équipements de travail mobiles prévus à l'article R. 4323-50.
3 mois 
Caractéristiques et conditions d'utilisation des équipements de protection individuelle prévues aux article R. 4323-91 à R. 4323-94.
8 jours 
Elaboration et mise à disposition des représentants du personnel de la consigne d'utilisation des équipements de protection individuelle prévues à l'article R. 4323-105.
8 jours 
Risques chimiques 
Mesures contre les risques de débordement, d'éclaboussure et de déversement par rupture des cuves, bassins, réservoirs et récipients prévues au 2° de l'article R. 4412-17.
1 mois 
Vibrations mécaniques 
Caractéristiques des équipements de protection individuelle contre les effets nuisibles des vibrations mécaniques prévues à l'article R. 4445-3.
8 jours 
Travaux du bâtiment et du génie civil 
Dispositions relatives à l'hébergement des travailleurs prévues aux articles R. 4534-146 et R. 4534-147.
8 jours 
Services de santé au travail 
Conditions de qualification exigées des médecins et des infirmiers des    services de prévention et de santé au travail, prévues aux articles R. 4623-2 et R. 4623-53.
1 mois 
Modalités d'établissement du contrat de travail des médecins du travail, prévues à l'article R. 4623-4.
1 mois 
Obligation pour le médecin du travail d'exercer personnellement ses fonctions, prévues à l'article R. 4623-16.
1 mois 
Présence dans l'établissement d'au moins un infirmier pendant les heures normales de travail, prévues à l'article R. 4623-56.
1 mois 
Installation matérielle du service de prévention et de santé au travail, prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 4624-30.
1 mois 
Service social du travail 
Dispositions du titre III du livre VI relatives à la mise en place, aux missions, à l'organisation et au fonctionnement du service social du travail. 
1 mois