Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 3° de l'article LO 111-3-5, une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6. Cette dotation participe notamment au financement de la recherche, de la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique. Elle participe également au financement des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional de santé, de ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-1-7 du présent code, et de ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou encore de ceux correspondant à la mise en place des dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. Cette dotation participe, en outre, au financement des activités concourant à la réalisation, par les pharmacies à usage intérieur et les établissements pharmaceutiques des établissements de santé habilités, des préparations hospitalières spéciales faisant l'objet d'une autorisation en application de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-22-6, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques. Ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique.
Lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire pour mettre en œuvre tout ou partie de leurs missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, la dotation de financement relative aux missions transférées peut être versée directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article L. 174-2 ou de l'article L. 174-18, selon le cas.
L'Etat détermine, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le montant de la dotation nationale et fixe, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales et la part des dotations régionales affectée à l'ensemble des missions d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements.
Un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, fixe la liste des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation.
Les organismes de formation agréés assurent la formation correspondant aux certificats de qualification souhaités selon les référentiels pertinents de l'ES-QIN, de l'annexe 13 de l'article A. 4231-2-11 et selon les règlements nationaux en ce qui concerne les attestations. 
Les stages pratiques dispensés aux demandeurs à l'obtention des certificats de qualification se déroulent obligatoirement à bord d'un bateau et dans des locaux appropriés. Les stages sont organisés par l'organisme de formation. 
A l'issue des formations mentionnées aux articles A. 4231-15-2 et A. 4231-15-3-1, l'organisme organise sous sa responsabilité des épreuves de contrôle des connaissances du demandeur. 
L'organisme de formation délivre à tous les demandeurs une attestation de suivi de stage. Il délivre également au demandeur admis aux épreuves de contrôle de connaissances une attestation de réussite, qui lui permet de justifier de ses compétences auprès de l'autorité compétente.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2014-99 du 4 février 2014 

Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 

Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 13, Art. 13-1, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21

-Décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 

Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18

-Décret n° 2012-78 du 23 janvier 2012 

Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18

-Décret n° 2014-102 du 4 février 2014 

Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
(Article 97 de la loi)

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. - COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

			Numéro

			du compte

			Intitulé du compte

			Autorisation

			de découvert

			901

			Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

			125 000 000

			912

			Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

			23 000 000

			910

			Couverture des risques financiers de l'Etat

			1 098 000 000

			902

			Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

			0

			903

			Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

			19 200 000 000

			Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

			17 500 000 000

			Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

			1 700 000 000

			904

			Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

			0

			907

			Opérations commerciales des domaines

			0

			909

			Régie industrielle des établissements pénitentiaires

			609 800

			914

			Renouvellement des concessions hydroélectriques

			6 200 000

			915

			Soutien financier au commerce extérieur

			65 900 000

			Total

			20 518 709 800

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)

			Numéro

			du compte

			Intitulé du compte

			Autorisation

			de découvert

			951

			Émission des monnaies métalliques

			0

			952

			Opérations avec le Fonds monétaire international

			0

			953

			Pertes et bénéfices de change

			250 000 000

			Total

			250 000 000
(Article 95 de la loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

			Mission / Programme

			Autorisations

			d'engagement

			Crédits

			de paiement

			Contrôle et exploitation aériens

			2 336 144 759

			2 266 144 759

			Soutien aux prestations de l'aviation civile

			1 644 508 180

			1 644 508 180

			Dont charges de personnel

			1 213 872 634

			1 213 872 634

			Navigation aérienne

			647 412 336

			577 412 336

			Transports aériens, surveillance et certification

			44 224 243

			44 224 243

			Publications officielles et information administrative

			157 131 055

			152 338 055

			Édition et diffusion

			49 440 000

			44 947 000

			Pilotage et ressources humaines

			107 691 055

			107 391 055

			Dont charges de personnel

			62 731 055

			62 731 055

			Total

			2 493 275 814

			2 418 482 814
Les policiers adjoints bénéficient d'une formation initiale.
D'une durée de dix-huit semaines, elle comprend deux périodes :
-une période de seize semaines, qui se déroule dans un établissement de formation relevant de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, sur la base d'un programme national, cette formation donnant lieu à la délivrance d'une attestation d'aptitude à l'emploi ;
-une période de deux semaines, effectuée dans un service actif de la police nationale dans le département du lieu d'affectation de l'intéressé.
Contenu du dossier de candidature à l'emploi de policier adjoint :
- fiche de candidature à retirer auprès d'un commissariat situé dans le département du choix du candidat ;
- lettre manuscrite de motivation exposant le projet professionnel du candidat ;
- fiche de vœux d'affectation dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité ;
- pièce d'identité justifiant de l'âge du candidat ;
- document justifiant de la position régulière du candidat au regard du code du service national ;
- titres et diplômes obtenus ;
- éventuellement, une ou plusieurs photographie(s) et une ou plusieurs enveloppe(s).
Les dossiers de candidature à l'emploi de policier adjoint peuvent notamment être téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur et sont déposés auprès de l'autorité de recrutement désignée à l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure.
Il ne peut être déposé plusieurs candidatures concomitamment sur l'ensemble du territoire national.
S'agissant des cadets de la République, option police nationale, les dossiers sont adressés aux structures de formation de la police nationale.
Un récépissé de dépôt de dossier est délivré à chaque candidat.
Les cadets de la République, option police nationale, suivent une formation spécifique d'une durée de douze mois, dispensée en alternance par une structure de formation de la police nationale et un établissement relevant de l'éducation nationale, et destinée à les préparer au concours de gardien de la paix.
Pendant cette période, ils seront également formés à exercer les fonctions de policier adjoint.
Durant les seize semaines de formation initiale, les élèves policiers adjoints suivent des enseignements dispensés selon l'architecture suivante (cf. annexe III "Programme de la scolarité des adjoints de sécurité”) :
-des fondamentaux relatifs au droit pénal général, aux techniques d'intervention et au secourisme ;
-des situations professionnelles au nombre de quatre abordant respectivement l'accueil du public, la patrouille, les missions de sécurité routière et l'interpellation ;
-des enseignements relatifs aux activités physiques et professionnelles ;
-une formation spécifique aux différents logiciels utilisés par les services de police.
Outre les conditions de recrutement fixées à l'article R. 411-8 du code de la sécurité intérieure, le candidat à l'emploi de policier adjoint peut être recruté s'il remplit les conditions d'aptitude physique requises par les articles 2,3 et 4 de l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.
Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé, dans les conditions définies par le présent décret, à procéder à la modification de l'installation nucléaire de base n° 24 dénommée Cabri du site de Cadarache (Bouches-du-Rhône) selon les modalités présentées dans les demandes du 10 octobre 2002 susvisée et du 9 août 2019 ainsi que dans les dossiers complétés joints à ces demandes, et selon les modalités notifiées par la lettre du 23 juillet 2004 susvisée du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
L'installation modifiée est destinée à la réalisation de programmes de recherche dans le domaine de la sûreté portant sur le comportement des combustibles des réacteurs nucléaires à eau sous pression, notamment en situation incidentelle et accidentelle, et à la réalisation de programmes expérimentaux d'irradiation d'objets. Elle est implantée dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent décret (1).
(1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté :
-au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
-à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 36, boulevard des Dames, 13002 Marseille ;
-à la préfecture des Bouches-du-Rhône, place Félix-Baret, 13006 Marseille.
Le transfert de la charge et de la gestion des rentes d'incapacité permanente de la caisse régionale à la caisse primaire sera effectué dans les conditions ci-après dans un délai courant à compter de la date de publication du présent décret et qui sera fixé par arrêté.
   La caisse régionale assure le paiement des arrérages en cours et transmet ensuite le dossier à la caisse primaire au plus tard dans le mois suivant l'échéance dudit paiement.
   Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le transfert est différé dans les cas où :
   a) Une contestation est en cours, notamment sur : le taux d'incapacité permanente, le caractère professionnel d'une lésion invoquée par la victime, le montant de la rente ;
   b) Une action récursoire est engagée par la caisse régionale en application des dispositions des articles L. 648, L. 649 et L. 670 du Code de la sécurité sociale.
   Dans les cas énumérés ci-dessus, le transfert prend effet de la seconde échéance suivant la date à laquelle la décision prise par la caisse régionale ou par la juridiction compétente devient définitive, le paiement des arrérages en cours à cette date étant assuré par la caisse régionale avant son dessaisissement.
   Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté. Cet arrêté pourra fixer, pour chacune des caisses régionales intéressées, une date à laquelle les dossiers non encore réglés seront transférés en l'état aux caisses primaires de sécurité sociale.
Les dispositions des articles 44 à 49 inclus sont immédiatement applicables en ce qui concerne les accidents du travail survenus et les maladies professionnelles constatées à partir de la publication du présent décret.
   Elles sont également applicables en ce qui concerne les cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles qui, à la date de cette publication, n'ont pas fait l'objet de la transmission par la caisse primaire à la caisse régionale de l'ensemble des documents visés aux articles L. 478, L. 479 et L. 482 du Code de la sécurité sociale ou de l'introduction d'une demande de rente par la victime ou ses ayants droit en application du deuxième alinéa de l'article L. 483 dudit code.
   Dans les cas autres que ceux visés à l'alinéa précédent, la caisse régionale poursuit l'instruction du dossier et statue conformément aux dispositions de l'article L. 483 susvisé.
Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale sont obligatoirement nommés parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie annuellement par catégorie d'organismes et d'emplois dans les conditions prévues par arrêté.
   Seules des personnes ayant la qualité d'ancien élève du centre d'études supérieures de la sécurité sociale et ayant occupé un emploi d'encadrement, de direction ou d'agent comptable dans un organisme de sécurité sociale pendant une durée minimum fixée par arrêté pourront être inscrites sur la liste d'aptitude.
   Sont assimilés aux anciens élèves du centre d'études supérieures de sécurité sociale pour l'inscription sur la liste d'aptitude :
   1° Les personnes régulièrement nommées à un emploi de direction ou d'agent comptable.
   2° Les élèves du cours supérieur de l'école nationale de sécurité sociale rattachée à la F.N.O.S.S. et à l'U.N.C.A.F., titulaires du diplôme délivré par ce cours avant le 1er juin 1961.
   3° Les élèves de l'Ecole nouvelle d'organisation économique et sociale qui sont titulaires soit d'un diplôme délivré au plus tard dans les six mois de la publication du présent décret, au titre du second cycle de la "Section mutualité agricole", soit d'un diplôme délivré au cours des années 1944 à 1948 au titre de la "Section sécurité sociale".
   Cependant, dans la proportion d'un cinquième du nombre total des inscriptions effectuées en application des alinéas 2 et 3 ci-dessus, la liste d'aptitude pourra comprendre des personnes n'ayant pas la qualité d'ancien élève du centre d'études supérieures de sécurité sociale ou d'assimilé et n'entrant pas dans le champ d'application de l'alinéa suivant sous réserve qu'elles remplissent les conditions fixées par arrêté.
   Cette proportion pourra être portée au tiers, dans les conditions déterminées par arrêté, en vue de pourvoir aux emplois autres que les emplois de directeur de certaines catégories d'organismes définies par le même arrêté.
   En outre, dans la proportion du cinquantième du même nombre total des inscriptions, la liste d'aptitude pourra comprendre des fonctionnaires de l'Etat ayant occupé des fonctions intéressant la sécurité sociale, sous réserve qu'ils remplissent les conditions fixées par arrêté.
   Un arrêté fixe les autres conditions à remplir pour être inscrit sur la liste d'aptitude.
   Les arrêtés prévus par le présent article sont pris par les ministres intéressés.
I. - Le directeur assure le fonctionnement de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration.
   II. - Le directeur a seul autorité sur le personnel et fixe l'organisation du travail dans les services. Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel et sauf en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables, il prend seul toute décision d'ordre individuel que comporte la gestion du personnel et notamment nomme aux emplois, procède aux licenciements, règle l'avancement, assure la discipline.
   III. - Le directeur soumet chaque année au conseil d'administration les projets de budgets concernant :
   a) La gestion administrative ;
   b) L'action sanitaire et sociale, ainsi que, s'il y a lieu, les établissements gérés par la caisse ;
   c) Le cas échéant, la prévention.
   Le directeur soumet chaque année au conseil d'administration un tableau évaluatif pour l'année à venir des recettes et des dépenses afférentes aux différents risques ou charges gérés par l'organisme.
   Le directeur remet chaque année au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de l'organisme.
   IV. - Dans les conditions définies par décret, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et des dépenses et peut, sous sa responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de visa ou de paiement, éventuellement opposé par l'agent comptable.
   V. - Le directeur accepte provisoirement ou à titre conservatoire et sans autorisation préalable les dons et legs qui sont faits à l'organisme.
   VI. - Le directeur peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme. Il peut donner mandat à des agents de l'organisme en vue d'assurer la représentation de celui-ci en justice et dans les actes de la vie civile.
   Le directeur a pouvoir pour donner mainlevée des inscriptions de privilèges ou d'hypothèques sur des immeubles, requises au profit de l'organisme. Toutefois, à défaut de constatation de l'extinction ou de l'annulation de la créance garantie, la mainlevée ne peut être consentie qu'en exécution d'une décision du conseil d'administration.
   VII. - En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint ou à défaut de directeur adjoint, les fonctions de directeur sont exercées par un agent de l'organisme désigné dans les conditions prévues à l'article 9, 7°.
Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale ne peuvent exercer les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant dans une société, entreprise ou d'une institution privée, qui bénéficie de subventions, de prêts ou d'une garantie de la part d'un organisme de sécurité sociale ou dont l'activité comporte l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle d'un organisme de sécurité sociale.
   Toutefois, les agents de direction et les agents comptables d'un organisme de sécurité sociale peuvent être agréés pour exercer des fonctions de direction ou d'agent comptable dans d'autres organismes de sécurité sociale énumérés à l'article 1er du présent décret ou dans leurs unions ou fédérations.
   Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la désignation, par le conseil d'administration, des agents de direction des organismes de sécurité sociale en qualité d'administrateur, de directeur ou de gérant dans une société, entreprise ou institution visée audit alinéa. Il peut en être de même pour les agents comptables qui peuvent être désignés en cette qualité.
I - Des arrêtés fixent le nombre des emplois que les divers organismes énumérés à l'article 1er sont tenus d'offrir aux anciens élèves du centre d'études supérieures de la sécurité sociale à l'issue de leur scolarité. Les intéressés sont nommés à ces emplois pour un an. Ces emplois comporteront un coefficient hiérarchique minimum fixé par arrêté.
   A l'issue de cette période, les intéressés bénéficient des mêmes conditions d'avancement que les agents dont le grade correspond au coefficient hiérarchique susvisé.
   III - Les arrêtés prévus par le présent article sont pris par les ministres intéressés.
Si les budgets de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale, de la prévention ou du contrôle médical d'un organisme de sécurité sociale ou des établissements gérés par celui-ci n'ont pas été, selon le cas, votés, arrêtés ou délibérés par le conseil d'administration au 1er janvier de l'année à laquelle ils se rapportent, le ministre chargé du contrôle administratif ou son représentant territorial peut établir d'office lesdits budgets en apportant, le cas échéant, les modifications nécessaires aux budgets de l'année précédente. Les budgets ainsi établis sont limitatifs.
I - Le ministre intéressé procède à l'agrément des agents de direction, à savoir des directeur, directeur adjoint, sous-directeur et secrétaire général des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations.
   Le ministre intéressé et le ministre de l'économie et des finances procèdent conjointement à l'agrément de l'agent comptable des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations.
   Le retrait d'agrément des agents de direction ou de l'agent comptable peut être prononcé après que l'intéressé et l'organisme qui l'emploie ont été, par la communication des motifs de la mesure envisagée, mis à même de présenter leurs observations.
   Le retrait d'agrément entraîne de plein droit cessation des fonctions pour lesquelles l'agrément avait été accordé.
   II - Toute décision d'un conseil d'administration en matière de rétrogradation, révocation ou licenciement d'un agent de direction ou de l'agent comptable ne peut intervenir qu'après avis d'une commission instituée pour chaque régime par arrêté conjoint des ministres intéressés.
   Cette commission comprend deux représentants élus des agents de direction ou des agents comptables, deux représentants élus des conseils d'administration et deux représentants des ministres chargés du contrôle.
   La commission est saisie soit par l'un des ministres chargés du contrôle, soit par le conseil d'administration de l'organisme intéressé.
   III - En cas d'urgence, l'agent de direction peut être suspendu avec ou sans traitement, par le ministre chargé du contrôle administratif ou de son représentant territorial. La suspension cesse d'avoir effet si, dans un délai de quinze jours, la commission n'a pas été saisie.
   Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux agents comptables. En ce cas, le ministre de l'économie et des finances possède les mêmes pouvoirs que le ministre chargé du contrôle administratif.
   IV - Des arrêtés des ministres intéressés fixent les modalités d'application des II et III.
   V - Sous réserve des dispositions qui précèdent, les conditions de travail des agents de direction et de l'agent comptable font l'objet de conventions collectives spéciales qui ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément du ministre chargé du contrôle administratif.
   Les II, III et IV de l'article 17 sont, en ce cas, applicables.
La nomination des directeurs des établissements ou oeuvres sociales des organismes de sécurité sociale, lorsqu'ils fonctionnent en permanence et comportent hébergement, est soumise à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale.
   Le présent article n'est pas applicable aux établissements ou oeuvres dont le budget annuel est inférieur à un montant fixé par arrêté.
I - En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction, les agents comptables et les praticiens conseils, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements et oeuvres sociales sont fixées par conventions collectives de travail et, en ce qui concerne d'une part le régime général, d'autre part le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions commerciales, industrielles et artisanales par convention collective nationale.
Toutefois, les dispositions de ces conventions ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément du ministre du travail.
II - Il n'est pas dérogé aux dispositions de l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953.
III - Au fur et à mesure de la mise en vigueur des dispositions réglementaires à intervenir en exécution du présent décret, les dispositions correspondantes des conventions collectives de travail des personnels des organismes de sécurité sociale et des textes subséquents cesseront de plein droit de recevoir application.
IV - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnels dont les conditions de travail ne relèvent pas de la législation des conventions collectives.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'organisme.
   Il a notamment pour rôle :
   1° D'établir les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ;
   2° De voter les budgets de la gestion administrative de l'action sanitaire et sociale, de la prévention et, le cas échéant, des établissements gérés par l'organisme. A chacun de ces budgets est annexé un état limitant pour l'année le nombre d'emplois par catégorie de telle sorte que le nombre des agents de chaque catégorie ne puisse dépasser le nombre des emplois ;
   3° De voter les budgets d'opérations en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions ou de participations financières. Ces budgets, qui font apparaître le montant total de chaque programme autorisé, doivent prévoir l'imputation des paiements correspondants dans les budgets des années où ces paiements doivent avoir lieu ;
   4° ....
   5° De nommer le directeur, l'agent comptable et le directeur adjoint, sous réserve de l'agrément ;
   6° De nommer, sur la proposition du directeur, aux autres emplois de direction soumis à l'agrément ;
   7° De désigner les agents chargés de l'intérim des emplois de direction, sous réserve de leur agrément par l'autorité de tutelle ou son représentant territorial.
   Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
Si les budgets de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale, de la prévention et du contrôle médical d'un organisme de sécurité sociale ou des établissements gérés par celui-ci, bien que régulièrement arrêtés, votés ou délibérés, selon le cas, par le conseil d'administration avant le 1er janvier, ne sont pas en état d'être exécutés au commencement de l'année à laquelle ils se rapportent, les dépenses ordinaires portées au dernier budget continuent à être faites jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau budget, sous réserve des modifications justifiées par l'exécution des engagements autorisés ou des dépenses obligatoires.
   Ces crédits ne peuvent être employés chaque mois, que dans la limite du douzième des crédits annuels. Toutefois, pour les crédits en litige, le ministre chargé du contrôle administratif ou son représentant territorial peut fixer une proportion mensuelle inférieure.
   Lorsqu'une suspension ou une annulation prononcée par le ministre chargé du contrôle administratif ou son représentant territorial ne porte que sur des crédits inscrits à l'un des budgets susvisés, les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux crédits faisant l'objet de la suspension ou de l'annulation et ce, jusqu'à ce qu'une nouvelle délibération du conseil d'administration les concernant soit devenue exécutoire.
Les administrateurs d'un organisme de sécurité sociale ne peuvent ni plaider ni consulter pour ou contre cet organisme, ni percevoir de lui des honoraires à quelque titre que ce soit, ni effectuer d'expertise pour l'application de la législation de sécurité sociale à des ressortissants de l'organisme en cause, sous peine d'être déclarés démissionnaires d'office.
   La même interdiction s'étend :
   a) En ce qui concerne les administrateurs d'une caisse, aux opérations mentionnées à l'alinéa premier intéressant les organismes, unions ou fédérations dont relève ladite caisse ;
   b) En ce qui concerne les administrateurs d'un organisme de sécurité sociale, d'une union ou d'une fédération, aux mêmes opérations intéressant les caisses qui relèvent de cet organisme, union ou fédération.
   Les dispositions du présent article, dans la mesure où elles créent des interdictions nouvelles, sont applicables dès le premier renouvellement des conseils d'administration suivant la publication du présent décret.
Nonobstant toutes dispositions contraires les administrations, services, offices et établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial versent directement à leur personnel les prestations d'accident du travail prévues au livre IV du Code de la sécurité sociale.
   Il en est de même pour la S.N.C.F. et en ce qui concerne les prestations en espèces pour les entreprises soumises au statut des industries électriques et gazières.
   Cependant, les établissements publics de l'Etat visés au premier alinéa ci-dessus et comptant un effectif d'agents inférieur à un nombre fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances devront affilier au régime général de la sécurité sociale, pour la couverture du risque accidents du travail, ceux de leurs agents qui sont soumis aux dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale.
   Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes ci-dessus énumérés existant à la date de publication du présent texte ou qui viendraient à être créés ultérieurement.
Les caisses régionales de sécurité sociale sont habilités à poursuivre les opérations d'instruction et de liquidation des demandes de pension souscrites antérieurement à la date fixée par l'arrêté prévu à l'article 42, jusqu'à la date fixée pour chacune d'elles par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
   Jusqu'à cette dernière date, elles sont également habilitées à poursuivre les instances contentieuses engagées à l'occasion des demandes dont il s'agit.
Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux, d'organiser la formation du personnel de direction et d'encadrement des organismes de sécurité sociale et de veiller à la formation des autres catégories de personnel dans les conditions fixées au titre II du présent décret.
   Il établit annuellement dans le cadre des mesures générales de coordination déjà existantes les directives selon lesquelles s'exerce l'action des organismes de sécurité sociale en matière de prévention des accidents du travail.
   Il contrôle la réalisation, par les organismes de sécurité sociale, du plan d'action sanitaire et sociale et, le cas échéant, prend toutes mesures pour l'exécution du décret prévu à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 31 juillet 1959, en vue d'assurer la réalisation du programme d'équipement sanitaire et social approuvé par le Parlement.
   Il prend toutes mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'action sociale en faveur des vieillards.
L'organisation de la sécurité sociale comprend :
   En ce qui concerne le régime général :
   - des caisses primaires et régionales de sécurité sociale ;
   - des caisses d'allocations familiales ;
   - des unions de recouvrement ;
   - des caisses générales pour les départements d'outre-mer ;
   - une caisse nationale de sécurité sociale ;
   - des unions ou fédérations de caisses.
   En ce qui concerne le régime agricole :
   - des organismes de mutualité sociale agricole ;
   - une caisse centrale de secours mutuels agricoles ;
   - une caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles ;
   - une caisse nationale d'assurance vieillesse agricole.
   En ce qui concerne les régimes spéciaux à certaines branches d'activité ou certaines entreprises pour tout ou partie des prestations :
   - des services et organismes.
   En ce qui concerne le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés :
   - des caisses constituées pour l'application du régime à chacun des groupes professionnels prévus par la loi et, notamment, la loi du 17 janvier 1948. En ce qui concerne le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles :
   - des caisses mutuelles régionales ;
   - une caisse nationale.
   En ce qui concerne les régimes applicables dans les départements algériens et dans les départements des Oasis et de la Saoura :
   - les caisses du régime général, du régime agricole et des régimes spéciaux algériens ainsi que du régime algérien d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés et les sections sahariennes de ces caisses.
   Et toutes autres collectivités ou organismes qui assument, en tout ou partie, des attributions dévolues aux caisses et aux services ci-dessus énumérés. En ce qui concerne le régime des expatriés :
   - une caisse des français de l'étranger.
L'organisation de la sécurité sociale comprend :
En ce qui concerne le régime général :
- des caisses primaires et régionales de sécurité sociale ;
- des caisses d'allocations familiales ;
- des unions de recouvrement ;
- des caisses générales pour les départements d'outre-mer ;
- une caisse nationale de sécurité sociale ;
- des unions ou fédérations de caisses.
En ce qui concerne le régime agricole :
- des organismes de mutualité sociale agricole ;
- une caisse centrale de secours mutuels agricoles ;
- une caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles ;
- une caisse nationale d'assurance vieillesse agricole.
En ce qui concerne les régimes spéciaux à certaines branches d'activité ou certaines entreprises pour tout ou partie des prestations :
- des services et organismes.
En ce qui concerne le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés :
- des caisses constituées pour l'application du régime à chacun des groupes professionnels prévus par la loi et, notamment, la loi du 17 janvier 1948.
Et toutes autres collectivités ou organismes qui assument, en tout ou partie, des attributions dévolues aux caisses et aux services ci-dessus énumérés.
Sont inéligibles aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale :
   1° Dans le ressort de la circonscription dans laquelle ils exercent leurs fonctions les agents des administrations de tutelle et de contrôle ;
   2° Les agents des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements, à l'exception des représentants du personnel au conseil d'administration, des agents détachés sans traitement depuis plus de dix ans et des agents retraités.
   3° Les médecins ayant un intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de soins privé à but lucratif ;
   Les dispositions du 3° du présent article ne sont applicables qu'en ce qui concerne les conseils d'administration des organismes pratiquant l'assurance maladie, maternité ou accidents du travail.
   Les administrateurs qui, en cours de mandat, tombent sous le coup d'une des inéligibilités ci-dessus sont déclarés démissionnaires d'office.
   Les dispositions du présent article sont applicables dès les premiers renouvellements des conseils d'administration suivant la publication du présent décret.
Dispositions générales
I. - Sauf précision expresse contraire dans le présent chapitre, les navires visés par la présente division sont conformes aux dispositions de la division 211 applicables aux navires de charge.

II. - Au minimum, les cas de chargement à prendre en compte sont les suivants :

a) Départ navire à pleine charge, consommables à 100 % ;

b) Arrivée navire à pleine charge, consommables à 10 %.

III. - Tout ballast permanent est disposé de manière à empêcher son mouvement intempestif, conformément à un plan approuvé par l'autorité compétente. Les informations relatives au ballast permanent sont consignées dans le dossier de stabilité du navire.

IV. - La flottabilité des superstructures fermées conformes à la règle 3 (10) (b) de la convention internationale sur les lignes de charge peut être prise en compte pour l'établissement des courbes GZ. Les superstructures et les portes qui ne sont pas conformes aux prescriptions de la règle 12 de la convention ne peuvent pas être prises en compte.
V.-Toute expérience de stabilité effectuée en application du présent chapitre est conduite, et ses résultats sont dépouillés par un responsable qualifié, nommément désigné par le chantier ou l'exploitant.

 Cette expérience de stabilité est effectuée en présence :

-d'un représentant de la société de classification habilitée en charge de délivrer le certificat de franc-bord ; et

-d'un représentant du centre de sécurité des navires compétent, pour le contrôle de la bonne exécution de l'expérience de stabilité.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Sct. TITRE VI : AEROPORT DE BALE-MULHOUSE,   Art. R260-1,   Art. R260-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R260-3,   Art. R260-4,   Art. R260-5,   Art. R260-6,   Art. R260-7
(Article 4 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

			Mission / Programme

			Autorisations

			d'engagement

			supplémentaires

			ouvertes

			Crédits

			de paiement

			supplémentaires

			ouverts

			Autorisations

			d'engagement

			annulées

			Crédits

			de paiement

			annulés

			Participations financières de l'Etat

			6 980 000 000

			6 980 000 000

			Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

			4 980 000 000

			4 980 000 000

			Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

			2 000 000 000

			2 000 000 000

			Total

			6 980 000 000

			6 980 000 000

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

			Mission / Programme

			Autorisations

			d'engagement

			supplémentaires

			ouvertes

			Crédits

			de paiement

			supplémentaires

			ouverts

			Autorisations

			d'engagement

			annulées

			Crédits

			de paiement

			annulés

			Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

			Avances à des services de l'Etat

			500 000 000

			500 000 000

			Total

			500 000 000

			500 000 000
(Article 3 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

			Mission / Programme

			Autorisations

			d'engagement

			supplémentaires

			ouvertes

			Crédits

			de paiement

			supplémentaires

			ouverts

			Autorisations

			d'engagement

			annulées

			Crédits

			de paiement

			annulés

			Plan d'urgence face à la crise sanitaire

			6 250 000 000

			6 250 000 000

			Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

			5 500 000 000

			5 500 000 000

			Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

			750 000 000

			750 000 000

			Remboursements et dégrèvements

			4 566 000 000

			4 566 000 000

			598 000 000

			598 000 000

			Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

			4 566 000 000

			4 566 000 000

			Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

			598 000 000

			598 000 000

			Total

			10 816 000 000

			10 816 000 000

			598 000 000

			598 000 000
La demande de congé de proche aidant est accompagnée des pièces suivantes :
1° Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
2° Une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;
3° Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
4° Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ;
5° Lorsque la personne aidée en bénéficie, une copie de la décision d'attribution de l'une des prestations suivantes :
 a) La majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ;
 b) La prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du même code ;
 c) La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites et à l'article 34 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
 d) La majoration attribuée aux bénéficiaires du 3° de l'article D. 712-15 du code de la sécurité sociale et du 3° du V de l'article 6 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ;
 e) La majoration mentionnée à l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
I.-En dehors des cas prévus aux sous-sections 1 à 3 de la présente section, les dispositions du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base peuvent être modifiées : 
1° Soit à la demande de l'exploitant. Dans ce cas, l'exploitant dépose sa demande accompagnée d'un dossier auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Ce dossier justifie le caractère compatible de la modification demandée avec la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Il indique les documents du dossier prévu aux articles R. 593-15 et R. 593-16 sur lesquels cette modification a une incidence et transmet une version de ces documents prenant en compte cette incidence. L'exploitant adresse un exemplaire de la demande assortie du dossier à l'Autorité de sûreté nucléaire. Le ministre chargé de la sûreté nucléaire transmet un exemplaire au ministre chargé de la sécurité civile et un exemplaire au ministre chargé de la santé ; 
2° Soit à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire. Dans ce cas, l'autorité adresse une demande motivée au ministre chargé de la sûreté nucléaire et en informe l'exploitant ; 
3° Soit à l'initiative du ministre chargé de la sûreté nucléaire qui en informe l'exploitant et l'Autorité de sûreté nucléaire. 
II.-Dans chacun de ces trois cas, le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse à l'exploitant un avant-projet du décret modifiant le décret d'autorisation. 
L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations. Le ministre soumet pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire le projet de décret. 
Cet avis est réputé favorable en l'absence d'une réponse expresse de l'autorité à l'expiration d'un délai de deux mois.
I.-La déclaration d'arrêt définitif prévue au premier alinéa de l'article L. 593-26 comporte une mise à jour du plan de démantèlement mentionné au 13° du I de l'article R. 593-16. 
Cette mise à jour : 
1° Décrit les opérations que l'exploitant envisage de mener préalablement au démantèlement visant à réduire les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 ; 
2° Précise si les opérations mentionnées au 1° peuvent se dérouler conformément à l'autorisation mentionnée à l'article L. 593-7 et aux prescriptions prises en application de l'article L. 593-10, ou si elles relèvent des procédures de modification mentionnées aux sections 7 et 8 du présent chapitre ; 
3° Décrit les principaux équipements qui seront nécessaires au démantèlement de l'installation, notamment ceux qu'il prévoit de construire ou d'installer ; 
4° Présente les filières de gestion des déchets envisagées ; 
5° Expose l'organisation envisagée par l'exploitant pour arrêter définitivement son installation ; 
6° Identifie, le cas échéant, les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 dont l'activité se poursuivra pendant et après les opérations de démantèlement. 
II.-Lorsqu'une déclaration d'arrêt définitif qui lui a été adressée est incomplète, l'Autorité de sûreté nucléaire indique à l'exploitant les pièces et informations qu'il doit lui transmettre ainsi qu'au ministre chargé de la sûreté nucléaire. Cette demande de complément n'a pas d'effet sur la date à laquelle l'arrêt définitif doit intervenir en application de l'article L. 593-26. 
III.-En cas de modification de la date à laquelle l'arrêt définitif doit intervenir, ou en cas de modification significative des éléments mentionnés au 1° du I, l'exploitant procède à une mise à jour de sa déclaration. La déclaration mise à jour est soumise aux modalités de publication et d'information prévues au premier alinéa de l'article L. 593-26. Toutefois, la date à laquelle l'exploitant doit déposer le dossier de démantèlement prévu par l'article L. 593-27 reste, dans ce cas, calculée par rapport à la date de déclaration initiale.
Les informations et éléments mentionnés au IV de l'article R. 224-3 sont transmis aux membres du comité mentionné à l'article R. 260-2 dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. 
Ces informations et éléments sont transmis à l'Autorité de régulation des transports lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 du code des transports, concomitamment à leur transmission aux membres du comité.
Le comité mentionné à l'article R. 260-2 est consulté sur les modalités d'établissement et d'application des redevances pour services rendus mentionnées à l'article R. 224-1, ainsi que sur le programme d'investissement de l'aéroport. 
Il débat également des perspectives d'évolution de la qualité des services publics rendus par l'aéroport. Ces débats peuvent conduire à la conclusion d'accords de qualité de service entre l'exploitant de l'aéroport et les représentants d'usagers ou d'organisations professionnelles du transport aérien. Ces accords déterminent le niveau de service à fournir et fixent des objectifs, qui sont assortis d'incitations financières.