Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Branches d'activité des infirmiers, des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A, et des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense

			NOMBRE DE POINTS

			Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d'électroradiologie médicale, pédicures-podologues du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense

			13

			Infirmiers civils de soins généraux et infirmiers civils en soins généraux et spécialisés des grades d'infirmier en soins généraux de classe normale, d'infirmier en soins généraux de classe supérieure et d'infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe normale de classe supérieure relevant de la spécialité “ Bloc opératoire ” du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires

			13

			Infirmiers civils de soins généraux et infirmiers civils en soins généraux et spécialisés des grades d'infirmier en soins généraux de classe normale, d'infirmier en soins généraux de classe supérieure et d'infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe normale du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés exerçant leurs fonctions auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale, dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie ou dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

			10
Infirmiers anesthésistes du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense
15

			Masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes du corps des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes du ministère de la défense

			13

			Pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical et manipulateurs d'électroradiologie médicale du corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense

			13
Pour le calcul de la pension :
1° Les assurés dont l'admission à la régie a été prononcée antérieurement au 1er janvier 2009 bénéficient d'une bonification de services égale au cinquième de la durée des services effectivement accomplis dans un des emplois de la deuxième catégorie figurant au tableau B annexé au présent décret, avec un maximum de cinq ans ;
2° Les assurés dont l'admission à la régie a été prononcée antérieurement au 1er janvier 2009 bénéficient d'une bonification de services égale à la moitié de la durée des services effectivement accomplis après l'âge de cinquante-deux ans dans un des emplois de la deuxième catégorie figurant à la deuxième partie du tableau A annexé au présent décret, avec un maximum de cinq ans ;
3° Une bonification d'une année est accordée au titre des enfants nés, adoptés ou recueillis avant le 1er juillet 2008 au profit des assurés qui satisfont aux conditions définies au b du 1° de l'article 6 ;
4° Les bénéfices de campagne sont accordés dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires civils de l'Etat. Le pourcentage maximum fixé à l'article 23 peut être augmenté de cinq points du chef de ces bénéfices de campagne.
Lorsqu'ils occupaient, au moment de leur placement en activité partielle, l'un des emplois mentionnés aux 1° et 2°, les périodes durant lesquelles les agents ont bénéficié de l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail sont prises en compte pour le calcul de ces bonifications.
Le cumul des bonifications prévues aux 1° et 2° ne peut avoir pour effet d'entraîner une bonification totale supérieure à cinq ans.
Les bonifications prévues au 4° du présent article sont prises en compte dès lors que la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs. Elles sont prises en compte sans condition de durée pour les agents mis en réforme.
Pour le calcul de la pension :
1° Les assurés dont l'admission à la régie a été prononcée antérieurement au 1er janvier 2009 bénéficient d'une bonification de services égale au cinquième de la durée des services effectivement accomplis dans un des emplois de la deuxième catégorie figurant au tableau B annexé au présent décret, avec un maximum de cinq ans ;
2° Les assurés dont l'admission à la régie a été prononcée antérieurement au 1er janvier 2009 bénéficient d'une bonification de services égale à la moitié de la durée des services effectivement accomplis après l'âge de cinquante-deux ans dans un des emplois de la deuxième catégorie figurant à la deuxième partie du tableau A annexé au présent décret, avec un maximum de cinq ans ;
3° Une bonification d'une année est accordée au titre des enfants nés, adoptés ou recueillis avant le 1er juillet 2008 au profit des assurés qui satisfont aux conditions définies au b du 1° de l'article 6 ;
4° Les bénéfices de campagne sont accordés dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires civils de l'Etat. Le pourcentage maximum fixé à l'article 23 peut être augmenté de cinq points du chef de ces bénéfices de campagne.
Le cumul des bonifications prévues aux 1° et 2° ne peut avoir pour effet d'entraîner une bonification totale supérieure à cinq ans.
Les bonifications prévues au 4° du présent article sont prises en compte dès lors que la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs. Elles sont prises en compte sans condition de durée pour les agents mis en réforme.
Pour le calcul de la pension :

1° Les assurés dont l'admission à la régie a été prononcée antérieurement au 1er janvier 2009 bénéficient d'une bonification de services égale au cinquième de la durée des services effectivement accomplis dans un des emplois de la deuxième catégorie figurant au tableau B annexé au présent décret, avec un maximum de cinq ans ;

2° Les assurés dont l'admission à la régie a été prononcée antérieurement au 1er janvier 2009 bénéficient d'une bonification de services égale à la moitié de la durée des services effectivement accomplis après l'âge de cinquante-deux ans dans un des emplois de la deuxième catégorie figurant à la deuxième partie du tableau A annexé au présent décret, avec un maximum de cinq ans ;

3° Une bonification d'une année est accordée au titre des enfants nés, adoptés ou recueillis avant le 1er juillet 2008 au profit des assurés qui satisfont aux conditions définies au b du 1° de l'article 6 ;

4° Les bénéfices de campagne sont accordés dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires civils de l'Etat. Le pourcentage maximum fixé à l'article 23 peut être augmenté de cinq points du chef de ces bénéfices de campagne.

Le cumul des bonifications prévues aux 1° et 2° ne peut avoir pour effet d'entraîner une bonification totale supérieure à cinq ans.
I. - Pour les agents handicapés, l'âge d'ouverture du droit à pension est fixé :
1° A cinquante-cinq ans pour ceux qui ont accompli dans le régime spécial de retraites de la régie et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 50 %, une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée définie au deuxième alinéa de l'article 23 diminuée de soixante trimestres ;
2° A cinquante-six ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée définie au deuxième alinéa de l'article 23 diminuée de soixante-dix trimestres ;
3° A cinquante-sept ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée définie au deuxième alinéa de l'article 23 diminuée de quatre-vingts trimestres ;
4° A cinquante-huit ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée définie au deuxième alinéa de l'article 23 diminuée de quatre-vingt-dix trimestres ;
5° A cinquante-neuf ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée définie au deuxième alinéa de l'article 23 diminuée de cent trimestres.
II. - Pour bénéficier des dispositions du présent article et de celles de l'article 26, l'agent handicapé produit, à l'appui de sa demande, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente. La liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou d'une situation équivalente du point de vue de l'impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée est fixée par l'arrêté mentionné à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale.
L'assuré qui quitte la régie sans avoir acquis de droit à pension au titre des articles 6 à 13 est rétabli dans les droits qu'il aurait acquis si, pendant la période où il a relevé du régime spécial de retraites de la régie, il avait été affilié :
1° Au régime général de sécurité sociale, ses droits étant appréciés et liquidés conformément à la réglementation applicable en matière de coordination vieillesse entre régimes obligatoires de sécurité sociale ;
1° bis Successivement, alternativement ou simultanément au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants conformément aux articles L. 173-1-2 et suivants du code de la sécurité sociale, les droits de l'assuré étant appréciés et liquidés conformément à la réglementation applicable en matière de coordination d'assurance vieillesse entre divers régimes ;
2° A un régime complémentaire de retraite qui est, selon le niveau hiérarchique occupé par l'intéressé, soit le régime défini par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, soit le régime défini par l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, soit le régime défini à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire.
I.-La pension est majorée, pour les assurés ayant élevé au moins trois enfants, de 10 % de son montant pour les trois premiers enfants et de 5 % par enfant au-delà du troisième, sans que le total de la pension majorée ne puisse excéder le montant des éléments de rémunération déterminés à l'article 22.
II.-Ouvrent droit à la majoration :
1° Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ;
2° Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs ;
3° Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint ;
4° Les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant ;
5° Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif établissant qu'ils ont été retenus pour l'octroi des prestations familiales ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
III.-A l'exception des enfants décédés, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale.
IV.-Le bénéfice de la majoration est accordé :
1° Soit au moment où l'enfant a atteint ou aurait atteint l'âge de seize ans ;
2° Soit au moment où, postérieurement à l'âge de seize ans, la condition prévue au III est remplie.
V.-Sur décision du juge pénal, le titulaire de la pension ne peut bénéficier de la majoration prévue au I du présent article s'il a été privé de l'exercice de l'autorité parentale ou s'est vu retirer l'autorité parentale consécutivement à une condamnation pénale au titre des crimes ou délits prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal ou aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II, lorsque ces crimes ou délits ont été commis à l'encontre d'un des enfants.
Les périodes d'études accomplies dans les établissements d'enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes du second degré préparatoires à ces écoles sont susceptibles d'être prises en compte :
1° Soit au titre de l'article 23 ;
2° Soit au titre de l'article 24 ;
3° Soit pour obtenir un supplément de liquidation au titre de l'article 23 sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance définie au I de l'article 24.
Cette prise en compte peut concerner au plus douze trimestres, sous réserve de l'obtention du diplôme et du versement des cotisations nécessaires selon un barème et des modalités de paiement définis dans des conditions de neutralité actuarielle par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. L'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles est assimilée à l'obtention d'un diplôme. Les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte.
Par dérogation aux conditions prévues à l'alinéa précédent, le montant du versement des cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment à l'âge de l'assuré à la date de la demande, qui ne peut être inférieur à trente ans, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique.
Les versements mentionnés à l'article L. 173-7 du code de la sécurité sociale ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des articles 7 et 7-1 du présent décret.
Pour les assurés anciens combattants, les âges et durées de services ou d'assurance prévus aux 2° à 4° du II de l'article 6 et à l'article 7 sont réduits à concurrence d'un temps égal à la moitié des périodes leur ouvrant droit au bénéfice de campagne double au cours d'une guerre ou d'une expédition déclarée campagne de guerre.
Les anciens combattants relevant du 4° du II de l'article 6 bénéficient des dispositions du présent article s'ils justifient d'une durée de trente années de services valables dans un emploi de la première catégorie, cette durée étant réduite dans les conditions définies au premier alinéa.
Pour le calcul de la pension :
1° Les assurés dont l'admission à la régie a été prononcée antérieurement au 1er janvier 2009 bénéficient d'une bonification de services égale au cinquième de la durée des services effectivement accomplis dans un des emplois de la deuxième catégorie figurant au tableau B annexé au présent décret, avec un maximum de cinq ans ;
2° Les assurés dont l'admission à la régie a été prononcée antérieurement au 1er janvier 2009 bénéficient d'une bonification de services égale à la moitié de la durée des services effectivement accomplis après l'âge de cinquante-deux ans dans un des emplois de la deuxième catégorie figurant à la deuxième partie du tableau A annexé au présent décret, avec un maximum de cinq ans ;
3° Une bonification d'une année est accordée au titre des enfants nés, adoptés ou recueillis avant le 1er juillet 2008 au profit des assurés qui satisfont aux conditions définies au b du 1° du II de l'article 6 ;
4° Les bénéfices de campagne sont accordés dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires civils de l'Etat. Le pourcentage maximum fixé à l'article 23 peut être augmenté de cinq points du chef de ces bénéfices de campagne.
Lorsqu'ils occupaient, au moment de leur placement en activité partielle, l'un des emplois mentionnés aux 1° et 2°, les périodes durant lesquelles les agents ont bénéficié de l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail sont prises en compte pour le calcul de ces bonifications.
Le cumul des bonifications prévues aux 1° et 2° ne peut avoir pour effet d'entraîner une bonification totale supérieure à cinq ans.
Les bonifications prévues au 4° du présent article sont prises en compte dès lors que la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs. Elles sont prises en compte sans condition de durée pour les agents mis en réforme.
I. - L'âge d'ouverture du droit à pension résultant de l'application du 4° de l'article 6 est abaissé pour les agents relevant du régime de retraite régi par le présent décret qui ont commencé leur activité avant un âge et dans les conditions déterminés au I de l'article D. 16-1 et aux article D. 16-2 et D. 16-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 23, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'agent.
II. - Par dérogation au I, le droit à liquidation anticipée à compter d'un certain âge des assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 décembre 1971 est ouvert aux assurés selon les conditions de date de naissance et d'âge de début d'activité fixées par le tableau suivant :

			Date de naissance

			Age du droit à liquidation anticipée

			Début d'activité avant

			1963

			57 ans

			16 ans

			60 ans

			20 ans

			1964

			57 ans et quatre mois

			16 ans

			60 ans

			20 ans

			1965

			57 ans et huit mois

			16 ans

			60 ans

			18 ans

			60 ans et trois mois

			20 ans

			1966

			58 ans

			16 ans

			60 ans

			18 ans

			60 ans et six mois

			20 ans

			63 ans

			21 ans

			1967

			58 ans

			16 ans

			60 ans

			18 ans

			60 ans et neuf mois

			20 ans

			63 ans

			21 ans

			1968

			58 ans

			16 ans

			60 ans

			18 ans

			61 ans

			20 ans

			63 ans

			21 ans

			1969

			58 ans

			16 ans

			60 ans

			18 ans

			61 ans et trois mois

			20 ans

			63 ans

			21 ans

			1970

			58 ans

			16 ans

			60 ans

			18 ans

			61 ans et six mois

			20 ans

			63 ans

			21 ans

			1971

			58 ans

			16 ans

			60 ans

			18 ans

			61 ans et neuf mois

			20 ans

			63 ans

			21 ans
I. - A. - Pour les assurés qui ont occupé des emplois de deuxième catégorie figurant aux tableaux A et B au regard du présent décret, l'âge exigible est obtenu en abaissant l'âge mentionné au 4° du II de l'article 6 :
1° Dans la limite de dix ans, d'un temps égal au rapport entre cette limite et la durée de service mentionnée au 2° du II de l'article 6 appliqué à la durée des services effectués dans un emploi de la deuxième catégorie figurant au tableau B annexé au présent décret ;
2° Dans la limite de cinq ans, d'un temps égal au rapport entre cette limite et la durée de service mentionnée au 3° du II de l'article 6 appliqué à la durée des services effectués dans un emploi de la deuxième catégorie figurant au tableau A annexé au présent décret.
B. - Pour les assurés mentionnés au A, le temps de services exigible est obtenu en abaissant la durée de trente-deux ans, dans la limite de cinq ans, d'un temps égal au rapport entre cette limite et la durée de service mentionnée aux 2° et 3° du II de l'article 6 appliqué à la durée des services effectués dans un emploi de la deuxième catégorie.
II. - Les dispositions du I ne peuvent avoir pour effet d'abaisser l'âge d'ouverture du droit à pension en dessous des âges mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article 6. L'âge d'ouverture du droit à pension des assurés ayant occupé plusieurs emplois de la deuxième catégorie figurant aux tableaux A et B annexés au présent décret ne peut être inférieur à l'âge mentionné au 2° du II du même article.
I. ― Pour les assurés réformés de guerre au sens du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, atteints d'une invalidité de 25 % au moins et qui relèvent des dispositions des 2° et 3° du II de l'article 6 et des articles 7 et 8, les âges fixés à ces articles sont réduits, pour chaque fraction d'invalidité de 10 %, de six mois pour les intéressés qui relèvent de la première catégorie et de trois mois pour ceux qui relèvent de la deuxième catégorie.
Pour les assurés réformés de guerre au sens du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, atteints d'une invalidité de 25 % au moins et qui relèvent des dispositions du 4° du II de l'article 6, l'âge d'ouverture du droit à pension est réduit, pour chaque fraction d'invalidité de 10 %, de six mois lorsque les intéressés totalisent une durée de périodes valables au sens de l'article 19 au moins égale à vingt-cinq années et de trois mois lorsque les intéressés totalisent une durée inférieure mais au moins égale à quinze années.
II. ― Pour l'application des dispositions du I, il n'est pas fait état des fractions d'invalidité de 5 %.
III. ― Les assurés mentionnés au I peuvent prétendre soit à la mise à la retraite anticipée résultant des dispositions du I, soit à la mise à la retraite anticipée résultant des dispositions de l'article 10.
La majoration de pension prévue à l'article 25 se cumule avec les prestations familiales afférentes aux enfants ouvrant droit à cette majoration.
La pension acquise en application du a du 1° du II de l'article 6 se cumule avec la rente éventuellement attribuée en vertu de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les limites fixées par cette législation.
Jusqu'au 31 décembre 2024, la durée des services et des bonifications exigée des agents qui remplissent les conditions de liquidation d'une pension avant l'âge de soixante ans est celle exigée des agents atteignant l'âge de soixante ans l'année à compter de laquelle la liquidation peut intervenir.
A compter du 1er janvier 2025, par dérogation au I de l'article 51, la durée des services et des bonifications requise pour les agents qui remplissent les conditions de liquidation d'une pension avant l'âge de soixante ans est fixée à cent soixante-dix trimestres. Cette durée augmente d'un trimestre tous les trois ans pour atteindre cent soixante-douze trimestres en 2031.
I. ― Le droit à pension de réversion est subordonné aux conditions suivantes :
1° Le mariage a été contracté avant la mise à la réforme ou le décès du conjoint si celui-ci a obtenu ou pouvait obtenir une pension dans le cas prévu au a du 1° du II de l'article 6 ;
2° Le mariage a été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité ou le décès du conjoint, si celui-ci a obtenu ou pouvait obtenir une pension dans les autres cas prévus à l'article 6, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage.
II. ― Lorsque les conditions prévues au I ne sont pas satisfaites, le droit à pension de réversion est ouvert :
1° Si le mariage a duré au moins quatre années. Dans ce cas, la date d'effet de la pension de réversion ne peut être antérieure au cinquante-cinquième anniversaire du conjoint survivant ;
2° Si le mariage a duré au moins deux années et qu'un ou plusieurs enfants sont issus du mariage. Dans ce cas, la date d'effet de la pension de réversion est immédiate.
I. ― Les pensions attribuées en application du présent décret sont payables mensuellement à terme échu, quelle que soit la date de leur concession.
II. ― Les calculs d'arrérages des pensions et de leurs accessoires sont effectués par référence à une année de douze mois de trente jours.
III. ― En cas de décès d'un retraité, la pension est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le retraité est décédé.
Les ayants droit indiquent la date à compter de laquelle ils désirent entrer en jouissance de la pension de réversion ou d'orphelin, sous réserve des conditions suivantes :
1° Cette date est nécessairement le premier jour d'un mois ;
2° Elle ne peut être antérieure au dépôt de la demande. Toutefois :
a) Lorsque la demande de pension est déposée dans le délai d'un an qui suit le décès, la date d'entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès ;
b) Lorsque la demande de pension est déposée dans le délai d'un an suivant la période de douze mois écoulée depuis la disparition, la date d'entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit la disparition.
Lorsque les ayants droit ne précisent pas la date à laquelle ils souhaitent entrer en jouissance de la pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande.
IV. ― Les arrérages restant dus au décès du titulaire de la pension sont valablement payés entre les mains du conjoint survivant non séparé de corps, à moins d'opposition de la part des héritiers, légataires et créanciers.
Dans ce cas, le conjoint survivant est dispensé de caution et d'emploi, sauf pour lui à répondre, s'il y a lieu, des sommes ainsi touchées vis-à-vis des héritiers ou légataires, au même titre que de toutes autres valeurs dépendant de la succession ou de la communauté.
V. ― La restitution des sommes indûment payées ne peut être exigée que si l'intéressé était de mauvaise foi. Cette restitution est poursuivie par la caisse de retraites du personnel de la régie.
I.-La durée des services et bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 23 est fixée à 151 pour les assurés remplissant les conditions définies aux articles 6 à 13 entre le 1er juillet et le 31 décembre 2008 inclus. Pour les assurés remplissant les conditions définies à ces articles postérieurement au 31 décembre 2008, elle augmente d'un trimestre au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année jusqu'au 1er juillet 2012 inclus, d'un trimestre au 1er décembre 2012, puis d'un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu'à atteindre la durée de 166 trimestres au 1er juillet 2018.
A compter du 1er juillet 2019, elle est fixée à :
167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er juillet 1959 et le 31 décembre 1960 ;
168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 ;
169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 ;
170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 ;
171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 ;
172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973.
II.-Le coefficient de minoration prévu au I de l'article 24 n'est applicable qu'aux personnes remplissant les conditions définies aux articles 6 et 8 à 12 à compter du 1er juillet 2010. Pour les assurés remplissant les conditions définies à ces articles entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 inclus, son taux est fixé par trimestre manquant à un dixième du taux prévu au premier alinéa du I de l'article 24. Pour les assurés remplissant les conditions définies à ces articles postérieurement au 30 juin 2011, ce taux augmente du même montant au 1er juillet de chaque année jusqu'à égaler le taux prévu au premier alinéa du I de l'article 24.
L'âge auquel le coefficient de minoration s'annule correspond, pour la période comprise entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 inclus, à l'âge de référence mentionné au 1° du I de l'article 24 diminué de seize trimestres. Pour les périodes postérieures au 30 juin 2011, cette diminution est réduite de deux trimestres au 1er juillet de chaque année jusqu'au 30 juin 2013 inclus puis d'un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu'au 30 juin 2024 inclus.
III.-Abrogé
IV.-Les assurés ayant travaillé à temps partiel antérieurement au 1er juillet 2008 bénéficient pour les périodes en cause des dispositions de l'article 18 si elles en font la demande avant le 1er juillet 2009. Les modalités de paiement des cotisations sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
V.-Pour les assurés dont le contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 6221-1 du code du travail ou le contrat de professionnalisation prévu à l'article L. 6325-1 du même code est en cours au 1er juillet 2008, les périodes afférentes à ces contrats sont prises en compte pour l'application de l'article 24.
Sont affiliés au régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens :
1° Les agents du cadre permanent de la régie et anciens agents du cadre permanent de la régie recrutés avant le 1er septembre 2023, comprenant les stagiaires et les commissionnés ;
2° Les personnes ayant conclu après le 30 juin 2008 et avant le 1er septembre 2023 avec la régie un contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 6221-1 du code du travail ou un contrat de professionnalisation prévu à l'article L. 6325-1 du même code ;
3° Les titulaires de pensions servies en application du présent décret ;
4° Les ayants droit des personnes mentionnées aux 1° à 3°.
Les dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives à la retraite progressive s'appliquent au service des pensions de retraite par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
Les taux annuels prévus à l'article 1er se composent d'une part principale et d'une part variable versées mensuellement.
Le taux de la part principale est de 1 970,62 €.
Le taux de la part variable est de 1 000 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de une à trois classes, 1 400 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de quatre à neuf classes et de 1 800 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant dix classes et plus.
Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs d'école et aux directeurs d'établissement spécialisé en application des dispositions du  décret du 8 juillet 1983 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

			Nombre de classes de l'école

			Taux annuels (en euros)

			De 1 à 3 classes

			2 970,62

			De 4 à 9 classes

			3 370,62

			10 classes et plus

			3 770,62
Les conditions d'accès des sous-officiers de gendarmerie aux échelons des grades d'adjudant-chef et de major sont déterminées conformément au tableau suivant :

			GRADE

			ÉCHELON

			ANCIENNETÉ DE GRADE EXIGÉE

			pour accéder à cet échelon

			OU ANCIENNETÉ DE SERVICE EXIGÉE

			pour accéder à cet échelon

			Major

			Echelon exceptionnel

			-

			-

			6e échelon

			15 ans 6 mois

			35 ans

			5e échelon

			12 ans 6 mois

			33 ans

			4e échelon

			9 ans 6 mois

			31 ans

			3e échelon

			6 ans 6 mois

			29 ans

			2e échelon

			3 ans

			27 ans

			1er échelon

			Avant 3 ans

			-

			Adjudant-chef

			9e échelon

			23 ans 6 mois

			34 ans 6 mois

			8e échelon

			20 ans 6 mois

			32 ans 6 mois

			7e échelon

			17 ans 6 mois

			30 ans 6 mois

			6e échelon

			14 ans 6 mois

			28 ans 6 mois

			5e échelon

			11 ans 6 mois

			26 ans 6 mois

			4e échelon

			8 ans

			24 ans

			3e échelon

			5 ans

			21 ans

			2e échelon

			2 ans

			-

			1er échelon

			Avant 2 ans

			-

			Adjudant

			9e échelon

			22 ans

			33 ans

			8e échelon

			19 ans

			30 ans

			7e échelon

			16 ans

			27 ans

			6e échelon

			14 ans

			24 ans

			5e échelon

			12 ans

			21 ans

			4e échelon

			9 ans

			18 ans

			3e échelon

			6 ans

			-

			2e échelon

			3 ans

			-

			1er échelon

			Avant 3 ans

			-
Les conditions d'accès aux échelons des grades de gendarme, maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major sont déterminées conformément au tableau suivant :

			GRADE

			ÉCHELON

			ANCIENNETÉ EXIGÉE DANS L'ÉCHELON POUR ACCÉDER À L'ÉCHELON SUPÉRIEUR

			Major

			6e échelon

			-

			5e échelon

			2 ans et 6 mois

			4e échelon

			2 ans et 6 mois

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Adjudant-chef

			7e échelon

			-

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans et 6 mois

			4e échelon

			2 ans et 6 mois

			3e échelon

			2 ans et 6 mois

			2e échelon

			2 ans et 6 mois

			1er échelon

			2 ans

			Adjudant

			7e échelon

			-

			6e échelon

			2 ans et 6 mois

			5e échelon

			2 ans et 6 mois

			4e échelon

			2 ans et 6 mois

			3e échelon

			2 ans et 6 mois

			2e échelon

			2 ans et 6 mois

			1er échelon

			2 ans

			Maréchal des logis-chef

			9e échelon

			-

			8e échelon

			2 ans et 6 mois

			7e échelon

			2 ans et 6 mois

			6e échelon

			2 ans et 6 mois

			5e échelon

			2 ans et 6 mois

			4e échelon

			2 ans et 6 mois

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Gendarme

			13e échelon

			-

			12e échelon

			2 ans et 6 mois

			11e échelon

			2 ans et 6 mois

			10e échelon

			2 ans et 6 mois

			9e échelon

			2 ans et 6 mois

			8e échelon

			2 ans et 6 mois

			7e échelon

			2 ans

			6e échelon

			2 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			1 an et 6 mois

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an
Les gendarmes, qui ont eu auparavant la qualité de volontaire dans les armées ou de policier adjoint recruté en application de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure, sont classés, lors de leur nomination au grade de gendarme, avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts des services accomplis en cette qualité.
Lors de l'avancement de grade, les sous-officiers de gendarmerie sont classés dans les échelons de leur nouveau grade mentionnés dans le tableau figurant à l'article 8 comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade.
Ils conservent, le cas échéant, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque le gain indiciaire consécutif à leur avancement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur précédent grade.
Les sous-officiers de gendarmerie qui avaient atteint le dernier échelon de leur grade conservent l'ancienneté qu'ils ont acquise dans cet échelon dans la limite de la durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur si le gain indiciaire consécutif à leur avancement est inférieur à celui que leur a procuré leur nomination à ce dernier échelon.
Les sous-officiers de gendarmerie participent, sous le commandement des officiers, à la constitution et à l'encadrement des formations de gendarmerie.
Ils peuvent occuper des emplois de commandement ou de haute qualification dans une spécialité déterminée.
Ils exercent en outre les attributions et assument les responsabilités que les lois et règlements leur confèrent dans les domaines de la police judiciaire et de la police administrative. Lors de leur admission dans la gendarmerie, ils prêtent serment dans les conditions fixées par décret.
Ils ont également vocation, au titre des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de major, à exercer des responsabilités d'un niveau particulièrement élevé en matière d'expertise, d'encadrement ou de commandement des unités opérationnelles de gendarmerie.
Ils peuvent participer au fonctionnement de formations interarmées ou relevant de l'une des trois armées ou de tout organisme mentionné à l'article R. 4138-30-1 du code de la défense.
Les sous-officiers de gendarmerie de carrière sont recrutés au choix parmi les sous-officiers de gendarmerie engagés, qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière.
Ils doivent réunir les conditions suivantes :
1° Avoir accompli au moins quatre ans de service militaire effectif ;
2° Avoir détenu, pendant au moins un an, un grade de sous-officier de gendarmerie.
Les intéressés sont admis à servir dans le corps des sous-officiers de gendarmerie avec le grade détenu et l'ancienneté de grade et de service acquise à la date de leur intégration.
Ils prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté de grade. A égalité d'ancienneté de grade, le rang se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.
Les sous-officiers de gendarmerie sont recrutés par trois concours distincts. Pour concourir, les candidats doivent être âgés de dix-sept ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
1° Le premier concours, sur épreuves, est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ;
2° Le deuxième concours, sur épreuves, est ouvert :
a) Aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale, titulaires du diplôme de gendarme adjoint, en activité et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins un an de service en cette qualité ;
b) Aux adjoints de sécurité de la police nationale en activité et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins un an de service en cette qualité ;
c) Aux militaires des forces armées autres que la gendarmerie nationale servant en vertu d'un contrat, en activité ou en détachement et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins quatre ans de service en cette qualité ;
d) Aux réservistes de la gendarmerie nationale ;
3° Le troisième concours, sur épreuves, est ouvert, sans condition de diplôme, aux candidats justifiant d'une expérience professionnelle de trois années dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les deuxième et troisième concours sont ouverts dans la limite de 40 % des emplois offerts au recrutement, sans que le volume du troisième concours ne puisse excéder 10 % de l'ensemble des emplois offerts.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à chacun des concours.
Les candidats au premier concours qui accomplissent la dernière année d'études en vue de l'obtention d'un des diplômes ou titres requis au 1° peuvent être autorisés à se présenter au concours. Ils devront justifier de l'obtention du diplôme au plus tard à la date de la signature du contrat d'engagement. A défaut, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus.
I. - Le nombre maximum de sous-officiers de gendarmerie pouvant être promus au choix à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des sous-officiers de gendarmerie remplissant les conditions statutaires d'avancement pour le grade supérieur. Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
II. - Le taux de promotion mentionné au I est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
III. - Avant sa signature par le ministre de l'intérieur, le projet d'arrêté portant fixation du taux de promotion est transmis pour avis conforme au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget.
L'arrêté est transmis pour publication au Journal officiel de la République française accompagné des avis conformes du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Aux échelons du grade de major définis à l'article 8 s'ajoute une classe fonctionnelle accessible aux sous-officiers de gendarmerie du grade de major comptant vingt ans de services effectifs et occupant un emploi mentionné au quatrième alinéa de l'article 1er du présent décret.
Cette classe fonctionnelle comprend quatre échelons. Le temps passé dans chacun des trois premiers échelons est de deux ans.
La liste des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de major est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Lors de leur affectation dans un emploi ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle, les majors sont classés au premier échelon de cette classe.
Les majors qui occupent ou ont occupé un emploi ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle au moment de leur affectation dans un nouvel emploi relevant de la classe fonctionnelle conservent dans cette classe l'échelon qu'ils détenaient précédemment ainsi que l'ancienneté acquise dans l'échelon. En cas d'affectation postérieure sur un emploi n'ouvrant pas accès à la classe fonctionnelle, les majors sont reclassés en tenant compte de l'ancienneté d'échelon acquise au titre de leur affectation sur un ou plusieurs emplois relevant de la classe fonctionnelle. Ils conservent néanmoins à titre personnel l'indice dont ils bénéficiaient dans la classe fonctionnelle.
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
1. Liaisons entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés :

France métropolitaine-tout point d'une région terrestre (continent et îles) se trouvant sous la souveraineté des Etats-Unis ;
2. Liaisons internationales extracommunautaires :
Jusqu'au 28 février 2024 et exclusivement dans le cadre d'une opération de partage de codes avec une compagnie française disposant des autorisations nécessaires :

Paris - Moscou (Russie),

Paris - Pékin (Chine),

Paris - Beyrouth (Liban),

Paris - Alger (Algérie),

Paris - Bamako (Mali).
Jusqu'au 30 septembre 2024 :
Pointe-à-Pitre - Roseau (La Dominique) ;

Paris - Saint-Martin Juliana (Etat de Saint-Martin).
Jusqu'au 28 février 2025 :
Paris-Cancun (Mexique).
Jusqu'au 31 août 2024 :
Saint-Barthélemy-Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Jusqu'au 31 mars 2027 :
Paris-La Havane (Cuba), dans la limite de cinq fréquences hebdomadaires ;

Paris-Santiago de Cuba (Cuba), dans la limite d'une fréquence hebdomadaire ;

Paris-Saint-Domingue (République dominicaine) ;

Paris-Port-au-Prince (Haïti).
Jusqu'au 31 juillet 2027 :
Fort-de-France-Saint-Domingue (République dominicaine) ;

Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue (République dominicaine) ;

Fort-de-France-Sainte-Lucie ;

Pointe-à-Pitre-Sainte-Lucie ;

Saint-Barthélemy-Saint-Martin Juliana (Etat de Saint-Martin).
Jusqu'au 31 octobre 2027 :
Paris-Punta Cana (République dominicaine) ;

Paris-San Salvador (Commonwealth des Bahamas).
Jusqu'au 28 février 2028 :
Paris - Papeete (Polynésie française).
Jusqu'au 31 juillet 2028 :
Fort-de-France (Martinique)-Bridgetown (Barbade) ;

 Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)-Bridgetown (Barbade) ;

 Fort-de-France (Martinique)-Punta Cana (République dominicaine) ;

 Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)-Punta Cana (République dominicaine) ;

 Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)-Marigot (La Dominique).
La définition et le tarif de cession des produits sanguins labiles sont les suivants :

(En euros HT)

			Sang humain total (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique)

			129,46

			Concentré de globules rouges humains homologues (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique)

			214,11

			Concentré de globules rouges humains homologues déleucocyté (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique)

			214,11

			Concentré unitaire de granulocytes d'aphérèse

			2 330,14

			Mélange de concentrés de granulocytes de sang total

			2 008,81

			Mélange de concentrés de plaquettes standard :

			-concentration minimale de 1 × 10 ¹ ¹ plaquettes par poche

			87,36

			-puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 10 ¹ ¹

			43,68

			Concentré de plaquettes d'aphérèse :

			-concentration minimale de 2 × 10 ¹ ¹ plaquettes par poche

			253,37

			-puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 10 ¹ ¹

			63,32

			Mélange de concentrés de plaquettes standard viro atténué par amotosalen :

			-concentration minimale de 1 × 10 ¹ ¹ plaquettes par poche

			87,36

			-puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 10 ¹ ¹

			43,68

			Concentré de plaquettes d'aphérèse viro atténué par amotosalen :

			-concentration minimale de 2 × 10 ¹ ¹ plaquettes par poche

			253,37

			-puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 10 ¹ ¹

			63,32

			Forfait pour concentrés globules rouges autologues (unités adultes SAGM-M par érythraphérèse)

			501,71

			Forfait pour transfusion autologue programmée (comprenant un concentré de globules rouges et un plasma frais congelé autologues), par prélèvement

			259,50

			Majoration pour transformation " déleucocyté “ (applicable sur concentré de globules rouges autologue)

			29,02

			Majoration pour transformation " cryoconservé "

			137,75

			Majoration pour qualification " phénotypé Rh Kell "

			3,76

			Majoration pour qualification " phénotype étendu "

			17,48

			Majoration pour qualification " CMV négatif "

			12,36

			Majoration pour transformation " déplasmatisé "

			83,62

			Majoration pour transformation " irradié " (applicable sur chaque produit)

			16,91

			Majoration pour transformation " réduction de volume "

			26,55

			Majoration pour transformation " reconstitution du sang à usage pédiatrique "

			28,01

			Majoration pour transformation " CGR cryoconservé suspendu en solution SAG-M après décongélation "

			194,07
La définition et le tarif de cession des produits sanguins labiles sont les suivants :

(En euros HT)

			Sang humain total (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique)

			129,46

			Concentré de globules rouges humains homologues (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique)

			214,11

			Concentré de globules rouges humains homologues déleucocyté (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique)

			214,11

			Concentré unitaire de granulocytes d'aphérèse

			2330,14

			Mélange de concentrés de granulocytes de sang total

			2008,81

			Mélange de concentrés de plaquettes standard :

			-concentration minimale de 1 × 10 ¹ ¹ plaquettes par poche

			98,77

			-puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 10 ¹ ¹

			49,38

			Concentré de plaquettes d'aphérèse :

			-concentration minimale de 2 × 10 ¹ ¹ plaquettes par poche

			270,60

			-puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 10 ¹ ¹

			67,63

			Mélange de concentrés de plaquettes standard viro atténué par amotosalen :

			-concentration minimale de 1 × 10 ¹ ¹ plaquettes par poche

			98,77

			-puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 10 ¹ ¹

			49,38

			Concentré de plaquettes d'aphérèse viro atténué par amotosalen :

			-concentration minimale de 2 × 10 ¹ ¹ plaquettes par poche

			270,60

			-puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 10 ¹ ¹

			67,63

			Forfait pour concentrés globules rouges autologues (unités adultes SAGM-M par érythraphérèse)

			501,71

			Forfait pour transfusion autologue programmée (comprenant un concentré de globules rouges et un plasma frais congelé autologues), par prélèvement

			259,50

			Majoration pour transformation " déleucocyté “ (applicable sur concentré de globules rouges autologue)

			29,02

			Majoration pour transformation " cryoconservé "

			137,75

			Majoration pour qualification " phénotypé Rh Kell "

			3,76

			Majoration pour qualification " phénotype étendu "

			17,48

			Majoration pour qualification " CMV négatif "

			12,36

			Majoration pour transformation " déplasmatisé "

			83,62

			Majoration pour transformation " irradié " (applicable sur chaque produit)

			16,91

			Majoration pour transformation " réduction de volume "

			26,55

			Majoration pour transformation " reconstitution du sang à usage pédiatrique "

			28,01

			Majoration pour transformation " CGR cryoconservé suspendu en solution SAG-M après décongélation "

			194,07