Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 avril 1998 

Art. 1, Art. 3

-Arrêté du 29 février 1984 

Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 29 février 1984 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 29 février 1984 

Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 7 décembre 1984 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

-Arrêté du 7 décembre 1984 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 6 janvier 1986 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 21 mars 1985 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 21 mars 1985 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 7 décembre 1984 

Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 21 mars 1985 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 21 mars 1985 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe

-Arrêté du 28 octobre 1974 

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe

-Arrêté du 21 mars 1985 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 21 mars 1985 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 21 mars 1985 

Art. 1, Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 21 mars 1985 

Art. 1, Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 21 mars 1985 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

-Arrêté du 21 mars 1985 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 21 mars 1985 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 17 octobre 1984 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

-Arrêté du 17 octobre 1984 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 17 octobre 1984 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 17 octobre 1984 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 17 octobre 1984 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

-Arrêté du 17 octobre 1984 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 17 octobre 1984 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 17 octobre 1984 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 20 janvier 1989 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 21 mars 1985 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

-Arrêté du 1 octobre 1990 

Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 20 juin 1989 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe

-Arrêté du 20 juin 1989 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Sct. Produits : volumes nominaux en litres., Art. Annexe

-Arrêté du 28 août 1972 

Art. 9
L'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant est abrogé au 31 janvier 2023.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 octobre 2005
 Art. 1,  Art. 53,  Sct. TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION PEDAGOGIQUE DE LA FORMATION.,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17,  Art. 18,  Art. 19,  Art. 19 bis ,  Art. 19 ter,  Sct. TITRE III : ORGANISATION DES EPREUVES DE CERTIFICATION.,  Art. 20,  Art. 21,  Art. 22,  Art. 23,  Art. 24,  Art. 25,  Sct. TITRE IV : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTS DE FORMATION D'AIDES-SOIGNANTS,  Sct. Congés et absences des élèves.,  Art. 26,  Art. 27,  Art. 28,  Art. 29,  Art. 30,  Art. 31,  Sct. Dispositions applicables à l'équipe pédagogique.,  Sct. Conseil technique et conseil de discipline.,  Art. 35,  Art. 36,  Art. 37,  Art. 38,  Art. 39,  Art. 40,  Art. 41,  Art. 42,  Art. 43,  Art. 44,  Art. 44 bis,  Art. 45,  Art. 46,  Sct. Droits et obligations des élèves.,  Art. 47,  Art. 48,  Art. 49,  Sct. Dispositions transitoires.,  Art. 50,  Art. 51,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III
L'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant est abrogé au 30 juin 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 octobre 2005


 Art. 1,  Art. 53,  Sct. TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION PEDAGOGIQUE DE LA FORMATION.,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17,  Art. 18,  Art. 19,  Art. 19 bis ,  Art. 19 ter,  Sct. TITRE III : ORGANISATION DES EPREUVES DE CERTIFICATION.,  Art. 20,  Art. 21,  Art. 22,  Art. 23,  Art. 24,  Art. 25,  Sct. TITRE IV : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTS DE FORMATION D'AIDES-SOIGNANTS,  Sct. Congés et absences des élèves.,  Art. 26,  Art. 27,  Art. 28,  Art. 29,  Art. 30,  Art. 31,  Sct. Dispositions applicables à l'équipe pédagogique.,  Sct. Conseil technique et conseil de discipline.,  Art. 35,  Art. 36,  Art. 37,  Art. 38,  Art. 39,  Art. 40,  Art. 41,  Art. 42,  Art. 43,  Art. 44,  Art. 44 bis,  Art. 45,  Art. 46,  Sct. Droits et obligations des élèves.,  Art. 47,  Art. 48,  Art. 49,  Sct. Dispositions transitoires.,  Art. 50,  Art. 51,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III
L'arrêté du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture est abrogé au 31 janvier 2023.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 janvier 2006
 Art. 1,  Sct. TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION PÉDAGOGIQUE DE LA FORMATION.,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17,  Art. 18,  Art. 19,  Art. 20,  Art. 20 bis,  Art. 20 ter,  Sct. TITRE III : ORGANISATION DES ÉPREUVES DE CERTIFICATION.,  Art. 21,  Art. 22,  Art. 23,  Art. 24,  Art. 25,  Art. 26,  Sct. TITRE IV : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTS DE FORMATION D'AUXILIAIRES DE PUÉRICULTURE,  Sct. Congés et absences des élèves.,  Art. 27,  Art. 28,  Art. 29,  Art. 30,  Art. 31,  Art. 32,  Sct. Dispositions applicables à l'équipe pédagogique.,  Sct. Conseil technique et conseil de discipline.,  Art. 36,  Art. 37,  Art. 38,  Art. 39,  Art. 40,  Art. 41,  Art. 42,  Art. 43,  Art. 44,  Art. 45,  Art. 45 bis,  Art. 46,  Art. 47,  Sct. Droits et obligations des élèves.,  Art. 48,  Art. 49,  Art. 50,  Sct. Dispositions transitoires.,  Art. 51,  Art. 52,  Art. 54,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III
L'arrêté du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture est abrogé au 30 juin 2022.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 janvier 2006


 Art. 1,  Sct. TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION PÉDAGOGIQUE DE LA FORMATION.,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17,  Art. 18,  Art. 19,  Art. 20,  Art. 20 bis,  Art. 20 ter,  Sct. TITRE III : ORGANISATION DES ÉPREUVES DE CERTIFICATION.,  Art. 21,  Art. 22,  Art. 23,  Art. 24,  Art. 25,  Art. 26,  Sct. TITRE IV : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTS DE FORMATION D'AUXILIAIRES DE PUÉRICULTURE,  Sct. Congés et absences des élèves.,  Art. 27,  Art. 28,  Art. 29,  Art. 30,  Art. 31,  Art. 32,  Sct. Dispositions applicables à l'équipe pédagogique.,  Sct. Conseil technique et conseil de discipline.,  Art. 36,  Art. 37,  Art. 38,  Art. 39,  Art. 40,  Art. 41,  Art. 42,  Art. 43,  Art. 44,  Art. 45,  Art. 45 bis,  Art. 46,  Art. 47,  Sct. Droits et obligations des élèves.,  Art. 48,  Art. 49,  Art. 50,  Sct. Dispositions transitoires.,  Art. 51,  Art. 52,  Art. 54,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III
Le ministère des armées délivre les certifications professionnelles suivantes :
Niveau
Intitulé de la certification

			professionnelle
Code NSF
Durée
Organismes délivrant la certification

			professionnelle
Commission professionnelle consultative " services et produits de consommation "
3
Cuisinier
221t
5 ans
Service du commissariat des armées (SCA) :

			École des spécialités du commissariat des armées (ESCA)
Commission professionnelle consultative " cohésion sociale et santé "
4
Éducateur en internat pour

			adolescents et jeunes adultes
332

			333
5 ans
Armée de terre :

			Lycée militaire d'Autun

			Marine nationale :

			Centre d'instruction naval (CIN) de Brest

			Armée de l'air :

			École de formation des sous-officiers de l'armée de l'air (EFSOAA)
5
Superviseur des éducateurs
332

			333
5 ans
Armée de l'air :

			École de formation des sous-officiers de l'armée de l'air (EFSOAA)
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 1996

  Art. 1 bis,   Art. 7 bis 

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 1996

  Art. 1,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 1996

  Art. 2
Nonobstant l’application des dispositions prévues aux articles 5 et 12 ci-dessus et sous réserve que toutes justifications soient présentées aux agents de contrôle, ne sont pas soumis aux autres dispositions du présent arrêté :
a) Les lots de pruneaux transportés directement à destination des ateliers d’industriels ou d’organismes se chargeant du conditionnement et prenant la responsabilité de la marchandise en vue de sa mise au commerce ;
b) Les lots de pruneaux destinés à l’industrie de transformation en produits autres que les préparations spéciales visées à l’alinéa 2 de l’article 7.
L’emploi de toute indication, de tout signe, de tout mode de présentation susceptible de créer dans l ’esprit de l’acheteur une confusion sur la nature, la variété, la provenance, l’état sanitaire, la qualité, le calibrage ou le poids des pruneaux et préparation à base de pruneaux visées au présent arrêté est interdit en toutes circonstances, sous quelque forme que ce soit, notamment :
1° Sur les récipients et emballages ;
2° Sur les étiquettes ;
3° Sur tout papier de commerce et dans tous moyens publicitaires.
Le directeur général de l’administration et du financement et le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l’agriculture et du développement rural, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général du commerce intérieur et des prix au ministère de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les pruneaux peuvent également être présentés en petites unités égales au plus à 100 grammes, sous réserve qu’ils soient visibles de l’acheteur et que leur calibre corresponde, au plus, à soixante-dix-sept fruits aux 500 grammes.
Les pruneaux comportant plus de soixante-dix-sept fruits au demi-kilogramme (pruneaux " à cuire ") ne pourront être présentés, à compter du 1er septembre 1973, qu’en emballages de poids net au moins égal à 1 kg, dans la gamme des poids nets précités et selon les spécifications prévues à l’article 10 ci-après.
Les pruneaux mis en œuvre dans toute préparation destinée à la vente et comportant une référence au mot " pruneau " doivent répondre aux caractéristiques qualitatives fixées dans les articles 2, 3, 4 et 5.
Les préparations spéciales à base de pruneaux conformes à des usages reconnus loyaux et constants ou à des dispositions réglementaires éventuelles doivent être mises en vente sous les désignations réservées correspondantes et ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 6 précédent.
Sans préjudice de l’application du décret du 10 février 1955 sur les conserves, et notamment de son article 6, toute autre préparation à base de pruneau dans laquelle le pruneau peut être l’élément déterminant du choix de l’acheteur, suivant le mode de présentation du produit, doit être mise en vente sous une dénomination comportant le mot " pruneau ". La dénomination doit être accompagnée, sur l’étiquetage, de l’indication du mode de traitement auquel le fruit mis en œuvre a été éventuellement soumis, et de l’indication de la liste des composants dans l’ordre de leur importance décroissante, eau comprise. En outre, si la teneur en eau du pruneau dans la préparation est supérieure à 35 p. 100, la dénomination doit être immédiatement suivie de l’indication de cette teneur en eau en caractères identiques et sous la forme " pruneaux surhumidifiés à . . p. 100 d’eau ".
Les modes de marquage, d’étiquetage, de présentation ou de publicité appliqués aux produits obtenus par traitement de la prune d’ente ou de toute autre variété de prune, et ne pouvant être désignés comme pruneaux conformément au présent arrêté, doivent être conçus de façon à éviter toute confusion avec le pruneau, notamment en ce qui concerne leur dénomination et leur calibre. Lorsque les fruits traités présentent l’aspect du pruneau, leur teneur en eau pour 100 grammes doit figurer sur l’étiquetage ainsi que la liste des composants complémentaires utilisés, le cas échéant, au cours de la fabrication.
Il est toléré au maximum 10 p. 100 de fruits ne répondant pas à l’ensemble des dispositions des articles 2 et 3, ce chiffre étant porté à 12 p. 100 pour les pruneaux dits '' à cuire '' visés à l’article 8 ci-après.
Toutefois, le pourcentage de fruits défectueux ne doit pas dépasser 5 p. 100 en ce qui concerne ceux atteints de défauts graves.
Sont notamment considérés comme défauts graves les altérations de la pulpe provoquées par des parasites ou des fermentations et les altérations importantes de la peau (affectant ou non la pulpe) dont la surface excède un seizième de la surface apparente du pruneau.
Aucune tolérance n’est admise pour la présence de moisissures, de pourriture, d’insectes vivants ou morts ou d’acariens vivants.
Sous réserve des dispositions de l’article 7 ci-après, les fruits séchés visés à l’article 1er présentant un taux d’humidité supérieur à 35 p. 100 ne peuvent être mis en vente ou vendus comme pruneaux.
La teneur en eau des pruneaux doit être indiquée sur les étiquetages à proximité immédiate de la dénomination de vente :
a) Soit par l’une des mentions :
" Humidité maximum 26 p. 100, lorsque la teneur en eau est égale ou inférieure à 26 p. 100 ;
" Humidité maximum 29 p. 100, lorsque la teneur en eau est comprise entre 26 p. 100 et 29 p. 100 inclusivement ;
" Humidité maximum 35 p. 100, lorsque la teneur en eau est supérieure à 29 p. 100 et au plus égale à 35 p. 100.
b) Soit par l’indication de la teneur en eau exacte au moment de l’emballage et sous la forme " Humidité .. p. 100 à l’emballage ".
En ce qui concerne les pruneaux d’origine française, la dénomination " Pruneaux d’Agen ", nonobstant les autres conditions qui pourront être fixées pour son emploi, ne peut être utilisée pour désigner des fruits dont le nombre aux 500 grammes serait supérieur à soixante-dix-sept, cette disposition étant également applicable aux préparations à base de pruneaux visées à l’article 7 précédent, alinéa 2.
Les indications prescrites aux paragraphes b), c) et d) de l’article 13 précédent doivent figurer sur les prix courants, documents contractuels et factures, ainsi que dans les clauses des contrats d’importation. Toutefois, lorsqu’il est fait usage pour la facturation de systèmes mécanographiques excluant la possibilité de satisfaire à cette prescription, ces indications peuvent ne figurer que sur des documents annexés aux factures, sous réserve que ces dernières y renvoient sans ambiguïté.
Sans préjudice des dispositions des articles 7, 10 et 11 du présent arrêté, et sous réserve des dérogations prévues à l’article 16 ci-après, tout emballage renfermant des pruneaux ou des préparations spéciales à base de pruneaux préparés en vue de la vente doit porter, dès sa mise au commerce, sur sa face principale, dans le même champ visuel, par inscription directe ou par étiquetage, les indications suivantes, en caractères indélébiles très apparents et facilement lisibles pour l’acheteur :
a) Soit les nom et adresse du conditionneur ou de l’importateur de la marchandise, soit ceux d’un vendeur, accompagnés dans ce cas de l’indication symbolique du conditionneur ou de l’importateur délivrée par le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité ou sous son contrôle.
b) La dénomination applicable au contenu en conformité avec le présent arrêté et comportant le mot " pruneau ", suivie immédiatement en caractères de mêmes dimensions et de même couleur :
De la variété, sauf cas d’emploi d’une dénomination commerciale consacrée par les usages loyaux et constants du commerce ne s’appliquant notoirement qu’à une variété déterminée ;
De l’indication du pays d ’origine des fruits pour les pruneaux de provenance étrangère.
c) L’indication du calibre conformément à l’article 8 et de l’humidité conformément à l’article 6.
d) L’indication du poids net ou, le cas échéant, du poids net égoutté exprimé en unités du système métrique. Pour les préemballages de poids net ou poids net égoutté au plus égal à 100 grammes, cette indication peut être remplacée par celle du nombre de fruits contenus.
Pour les pruneaux présentés en vrac dans le commerce de détail, les indications prévues aux paragraphes b) et c) ci-dessus doivent figurer, en caractères de grandes dimensions, sur une pancarte disposée sur la marchandise.
Quel que soit leur mode de conditionnement, les pruneaux mis en vente doivent avoir fait l'objet d’un calibrage.
Celui-ci est établi sur la base du nombre minimal et du nombre maximal de fruits contenus dans 500 grammes au taux d’humidité indiqué sur l’étiquetage ; l’écart entre ces deux nombres ne pouvant être supérieur à 11 pour les calibres correspondant à plus de trente-trois fruits et à 5 pour les calibres plus gros.
Toutefois, pour les pruneaux dénoyautés, le calibre pris en compte est celui des fruits avant enlèvement du noyau.
Le calibre des fruits doit être exprimé exclusivement par l’une des désignations ci-après, incluse ou non dans la dénomination, et suivie, sauf dans le cas des pruneaux dénoyautés, du nombre minimal et maximal de fruits aux 500 grammes, sous la forme : " x/y fruits aux 500 grammes " :
Géants : pour le calibre 33/44 ;
Très gros : pour le calibre 44/55 ;
Gros : pour le calibre 55/66 ;
Moyens : pour le calibre 66/77 ;
Pruneaux à cuire : pour le calibre 77/88 ;
Petits pruneaux à cuire : pour le calibre 88/99.
Les pruneaux d’un calibre correspondant à plus de quatre-vingt-dix-neuf fruits aux 500 grammes pour une teneur en eau de 35 p. 100 ne peuvent être mis au commerce pour des usages alimentaires qu’à destination de l’industrie de transformation. Toutefois, pour une période prenant fin le 31 août ‘1973, cette disposition ne sera pas applicable aux pruneaux de calibre 99/110 pour une teneur en eau de 35 p. 100, mis au commerce sous la désignation " Petits pruneaux à cuire ".
Pour les préparations à base de pruneaux visées à l’article 7, s’il est fait référence au calibre ou à la grosseur du pruneau sur le conditionnement, les indications en cause doivent être suivies immédiatement de celles prescrites au présent article sur la base du calibre effectif des pruneaux mis en œuvre.
Le pruneau doit être obtenu par déshydratation contrôlée de prunes provenant de certaines variétés issues du 
prunus domestica L
Les lots de prunes mis en œuvre doivent être composés de fruits physiologiquement mûrs, exempts de pourriture. Ils doivent être aussi homogènes que possible, sans mélange de variétés.
Leur transformation en pruneaux doit être réalisée sans caramélisation ni apport de matières sucrantes, notamment au cours de leur déshydratation.
Les pruneaux peuvent être partiellement réhydratés, à l’eau ou à la vapeur, dans la limite d’une teneur en eau maximale de 35 p. 100.
Les pruneaux doivent être entiers, charnus, présenter un épiderme plissé, ni éclaté ni fissuré, et posséder les caractères organoleptiques propres à la variété des prunes mises en œuvre.
IIs doivent être propres, dépourvus de souillures et d’odeur ou saveur étrangères ; ils doivent être sains, et conformes à cet égard à la réglementation en vigueur, notamment sur les résidus de produits utilisés en agriculture, exempts de toute lésion, altération ou fermentation, quelle qu’en soit l’origine.
Le contenu d’un emballage ou d’un lot d’emballages de même désignation doit être homogène, notamment en ce qui concerne la qualité, l’aspect et le calibre. Le mélange de fruits de variétés différentes ou provenant de pays différents est interdit.
Les régisseurs des régies créées en application de l'article 1er sont habilités à encaisser ;
- les recettes figurant au décret du 19 juin 1996 susvisé ;
- le remboursement de communications téléphoniques ;
- le remboursement des dépenses supportées à titre provisoire sur crédits budgétaires ;
- pour le service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles, les recettes relatives aux droits d'inscription aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et du diplôme d'expertise comptable.
Des régies de recettes sont instituées auprès des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche énumérés ci-après :
- services de l'administration centrale :
- la sous-direction de la formation des personnels de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;
- la direction de l'administration ;
- les rectorats d'académie ;
- les services de l'académie de Paris ;
- le service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.
Le régisseur peut se faire assister par des mandataires qu'il aura préalablement désignés avec l'accord de l'autorité auprès de laquelle la régie a été créée. Le régisseur reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les mandataires. La désignation des mandataires est notifiée au comptable public assignataire par transmission du mandat, accompagné du spécimen de signature de chacune des personnes mandatées.
RÉGIME DES CONGÉS À L'ÉTRANGER
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 227 du 28 septembre 2022, texte n° 11, pages 15973 à 15974, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/id/JORFCONT000000005504
Les candidats des filières MP, MPI, PC et PSI, inscrits à la fois au concours Mines-Télécom et au concours commun Mines-Ponts et admissibles à ce dernier concours, ne passent que les épreuves orales du concours commun Mines-Ponts. Leurs notes sont prises en compte avec les coefficients suivants :
NATURE DE L'ÉPREUVE

			COEFFICIENT

			MP

			MPI

			PC

			PSI

			Epreuve de mathématiques

			8

			8

			8

			8

			Epreuve de physique

			8

			8

			Epreuve d'informatique

			8

			Epreuve mixte de physique ou de sciences industrielles

			8

			Epreuve de langue anglaise

			7

			7

			7

			7

			Epreuve de français

			7

			7

			7

			7
A l'issue des épreuves orales, le nombre total des points obtenus au concours Mines-Télécom s'obtient en additionnant le nombre total de points obtenus aux épreuves écrites et le nombre de point obtenus aux épreuves orales. 
Une nouvelle bonification de 15 points à l'oral est accordée aux candidats pouvant justifier qu'ils sont pour la première fois en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat, à l'exception des candidats de la filière BCPST. 
Pour les  filières MP, MPI, PC et PSI, une bonification supplémentaire est accordée à chaque candidat qui a passé les épreuves orales du concours commun Mines-Ponts. Cette bonification est calculée, en fonction des notes qu'il a obtenues à ces épreuves, de manière à harmoniser, pour chaque filière, le total des points de ces épreuves augmenté de cette bonification et le total des points obtenus aux épreuves orales du concours Mines-Télécom pour deux populations comparables, en l'occurrence les 100 derniers candidats admissibles du concours commun Mines-Ponts ayant passé ces épreuves, d'une part, et les 100 candidats ayant passé les épreuves orales du concours Mines-Télécom qui avaient les rangs les plus proches à l'issue des épreuves écrites, d'autre part.
L'admissibilité au concours TSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours du programme des classes préparatoires TSI organisé par le concours Centrale-Supélec. La nature et le coefficient de ces épreuves sont fixés comme suit :
NATURE DE L'ÉPREUVE

			COEFFICIENT

			Mathématiques 1

			5

			Mathématiques 2

			3

			Physique 1

			4

			Physique 2

			4

			Français

			5

			Langue vivante

			3

			Sciences industrielles pour l'ingénieur

			6
Les épreuves écrites se déroulent aux dates et heures, dans des centres et selon les modalités déterminées par le concours Centrale-Supélec.
Pour les filières MP, MPI, PC, PSI et PT, les épreuves orales d'admission sont organisées par le concours Mines-Télécom. La nature et les coefficients de ces épreuves sont fixés comme suit :
NATURE DE L'ÉPREUVE

			COEFFICIENT

			MP

			MPI

			PC

			PSI

			PT

			Mathématiques

			8

			8

			8

			8

			8

			Physique

			8

			8

			Informatique

			8

			Sciences industrielles

			8

			8

			Anglais

			7

			7

			7

			7

			7

			Entretien

			7

			7

			7

			7

			7
Tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 4/20 à l'épreuve d'entretien ou à l'épreuve d'anglais est éliminé.
Les classements du concours sont établis pour les  filières MP, MPI, PC, PSI, PT, TSI, ATS et BCPST dans les conditions fixées par le présent arrêté. 
Le nombre de places offertes par chaque école, dans chaque classement, est fixé à l'ouverture du concours. 
Dans chaque filière, le concours comporte deux phases successives : une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Les épreuves orales de la filière TSI sont organisées par le concours Centrale-Supélec. La nature et les coefficients de ces épreuves sont fixés comme suit :
NATURE DE L'ÉPREUVE

			COEFFICIENT

			Mathématiques 1

			5

			Mathématiques 2

			5

			Physique-chimie 1

			3

			Physique-chimie 2

			3

			S2I

			5

			TP Physique-chimie

			4

			Langue vivante

			5
L'admissibilité au concours pour les filières MP, MPI, PC et PSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats aux épreuves écrites organisées par le concours commun Mines-Ponts.
Ces épreuves et les coefficients associés sont définis comme suit :
NATURE DE l'ÉPREUVE

			COEFFICIENT

			MP

			MPI

			PC

			PSI

			Première épreuve de mathématiques

			4

			4

			4

			4

			Deuxième épreuve de mathématiques

			5

			5

			3

			3

			Première épreuve de physique

			3

			3

			4

			3

			Deuxième épreuve de physique

			4

			3

			5

			4

			Epreuve de chimie

			2

			4

			2

			Epreuve d'informatique ou de sciences industrielles selon l'option choisie

			2

			Epreuve de français

			5

			5

			5

			5

			Epreuve de langue

			3

			3

			3

			3

			Epreuve de sciences industrielles

			4

			Epreuve d'informatique commune

			2

			2

			2

			1re épreuve d'informatique

			3

			2e épreuve d'informatique

			4
Le concours commun d'admission d'élèves en première année de formation initiale des écoles nationales supérieures des mines d'Alès et d'Albi-Carmaux, de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai, de Télécom SudParis et de la formation de spécialité "microélectronique et informatique" de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, dit "concours Mines-Télécom", est ouvert aux élèves de nationalité française et de nationalité étrangère issus des classes préparatoires de deuxième année aux grandes écoles scientifiques ou possédant une formation équivalente.
D'autres écoles d'ingénieurs peuvent utiliser tout ou partie des épreuves de ce concours pour le recrutement de leurs élèves, dans des conditions fixées par convention avec les écoles visées au premier alinéa.
Au sens du présent arrêté on entend par :
-" spécimen " : tout œuf ou tout amphibien ou reptile vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal ;
-" spécimen prélevé dans le milieu naturel " : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il est issu d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur au moment de l'acquisition des animaux.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R123-38,   Art. R212-37

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R551-1,   Art. R561-1,   Art. R531-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R552-21,   Art. R562-30
L'abattage des bois consécutif aux dégâts causés par ces feux peut être réalisé par le propriétaire sans délai et sans avertir le centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéfice des aides publiques destinées aux travaux de nettoyage des forêts sinistrées par les feux susvisés n'est pas subordonné, par dérogation prévue à l'article L. 121-6 du code forestier, à l'existence de l'un des documents de gestion durable mentionnés aux articles L. 124-1 et L. 124-2 du code forestier.
I. - Les passagers de onze ans ou plus souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination du territoire métropolitain ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution depuis la République populaire de Chine présentent à l'embarquement le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique ou un test antigénique permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2, dont le prélèvement date de moins de 48 heures avant le vol, ne concluant pas à une contamination par la covid-19.

II. - Tout passager présente à l'entreprise de transport aérien avant son embarquement, outre le résultat du test ou de l'examen prévu au I, une déclaration sur l'honneur attestant :

1° Qu'il ne présente pas de symptôme d'infection à la covid-19 ;

2° Qu'il n'a pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les quatorze jours précédant le vol ;

3° S'il est âgé de onze ans ou plus, qu'il accepte qu'un test ou un examen biologique de dépistage virologique de détection du SARS-CoV-2 puisse être réalisé à son arrivée sur le territoire national. Pour l'application du présent 3°, si des tests antigéniques sont utilisés, seuls peuvent réalisés ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;

4° Qu'il s'engage à demeurer joignable pendant au plus 15 jours après son arrivée sur le sol national et, si le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé à l'arrivée sur le territoire national conclut à une contamination par la covid-19, à respecter un isolement prophylactique de sept jours après son arrivée en France métropolitaine ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et, s'il est âgé de onze ans ou plus, à réaliser, au terme de cette période, un examen biologique de dépistage virologique permettant la détection du SARS-CoV-2.

A défaut de présentation des documents mentionnés aux I et II, l'embarquement est refusé.

III. - Toute personne de six ans ou plus porte, à bord des aéronefs effectuant du transport public à destination du territoire national en provenance de la République populaire de Chine, dès l'embarquement, un masque de type chirurgical à usage unique.

L'accès aux aéronefs est refusé à toute personne qui ne respecte pas cette obligation. L'obligation du port du masque pesant sur le passager ne fait pas obstacle à ce qu'il lui soit demandé de le retirer pour la stricte nécessité du contrôle de son identité.

L'obligation de port du masque ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R531-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R551-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R561-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R563-3-1,   Art. R563-3-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R123-17-1,   Art. R123-17-2
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale


 Art. A39,  Art. A39-1,  Art. A39-2,  Sct. Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires,  Sct. Section 2,  Sct. Section 3,  Sct. Section 4,  Sct. Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons,  Sct. Section 4 : Des réclamations formulées par les détenus,  Art. A40-1,  Sct. Chapitre VI,  Art. A40-2,  Sct. Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus,  Sct. Section 1 : De la gestion des biens des détenus,  Sct. Paragraphe 1er : Pécule.,  Art. A41,  Art. A42-1,  Art. A42-2,  Art. A42-3,  Sct. Paragraphe 2,  Sct. Section 2,  Sct. Chapitre XI : Des différentes catégories de détenus.,  Sct. Section 1,  Sct. Section 2 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial,  Art. A43,  Art. A43-1,  Sct. Section 3,  Sct. Section 4,  Sct. Section 5,  Sct. Section 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale


 Sct. Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation,  Sct. Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation,  Art. A44,  Sct. Chapitre II,  Sct. Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation,  Sct. Paragraphe 1er : De l'agrément des personnes bénévoles participant aux missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation,  Art. A45,  Art. A46,  Art. A47,  Sct. Disposition générale,  Art. A53,  Sct. Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion,  Art. A54,  Art. A55,  Art. A56,  Art. A57,  Sct. Livre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie,  Art. A58,  Sct. Livre VIII : Dispositions applicables en Polynésie française,  Art. A59


II. - A compter du 1er janvier 2024, la  quatrième partie du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale


 Sct. Titre II : De la détention,  Sct. Chapitre Ier,  Sct. Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté.,  Sct. Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines,  Art. A39-3,  Sct. Section 2,  Sct. Section 3,  Sct. Section 4,  Sct. Section 6,  Sct. Section 7,  Sct. Chapitre III,  Sct. Chapitre VIII,  Sct. Chapitre IX,  Sct. Chapitre X
Dans les arrêtés du 9 juin 2020 et du 16 avril 2021 susvisés, les mots : " école des fourriers de Querqueville (EFQ) " sont remplacés par les mots : " école des spécialités du commissariat des armées (ESCA) " à compter de la date de création de l'école des spécialités du commissariat des armées.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juin 2020


 Art. 1

- Arrêté du 16 avril 2021


 Art. 1
La demande s'effectue sur le site https://www.telepac.agriculture.gouv.fr.
En application de l'article D. 614-37 du code rural et de la pêche maritime, la date limite de dépôt des demandes d'aide est le 31 janvier de chaque année. Lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.
Au-delà de cette date, les dispositions de l'article D. 614-41 du code rural et de la pêche maritime s'appliquent.
La demande d'aides ovines comporte la mention des aides demandées, les éléments relatifs à l'exploitation, les effectifs de brebis éligibles pour lesquels l'éleveur demande le bénéfice des aides, les données nécessaires au calcul du ratio de productivité de l'exploitation et la localisation des animaux engagés.
La demande d'aide caprine comporte les éléments relatifs à l'exploitation, les effectifs de chèvres éligibles pour lesquels l'éleveur demande le bénéfice des aides et la localisation des animaux engagés.
Le demandeur souhaitant augmenter son effectif ou déclarer des données conduisant au calcul d'un ratio de productivité plus élevé doit effectuer un nouveau dépôt de sa demande. Les alinéas 2 à 5 s'appliquent mutatis mutandis à ce nouveau dépôt de la demande d'aide.
La demande s'effectue sur le site https://www.telepac.agriculture.gouv.fr.
En application de l'article D. 614-37 du code rural et de la pêche maritime, la date limite de dépôt des demandes d'aide est le 31 janvier de chaque année. Lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.
Au-delà de cette date, les dispositions du paragraphe 1 de l'article D. 614-41 du code rural et de la pêche maritime s'appliquent.
La demande comporte les éléments relatifs à l'exploitation, les effectifs de brebis éligibles et de chèvres éligibles pour lesquels l'éleveur demande le bénéfice de l'aide, la précision sur la conduite de ces effectifs selon le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée de Brocciu, les données nécessaires au calcul du ratio de productivité de l'exploitation, la qualité de nouveau producteur et la localisation des animaux engagés.
Le demandeur souhaitant augmenter son effectif ou déclarer des données conduisant au calcul d'un ratio de productivité plus élevé doit effectuer un nouveau dépôt de sa demande. Les alinéas 2 à 4 du présent article s'appliquent mutatis mutandis à ce nouveau dépôt de la demande d'aide.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D141-2-2,   Sct. Sous-section 2 : Le comité régional de l'énergie
,   Art. D141-2-3,   Art. D141-2-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D141-2-1
Lorsque, saisi en application du deuxième alinéa de l'article R. 123-7, l'Institut national de la statistique et des études économiques reçoit des informations incomplètes ne lui permettant pas de procéder à l'immatriculation au sein du répertoire des entreprises et de leurs établissements, aucune information n'est enregistrée au sein du répertoire. L'institut indique au déclarant les éléments complémentaires qui sont nécessaires à la complétude de sa demande d'immatriculation et qui doivent lui être adressé dans un délai de quinze jours par l'intermédiaire de l'organisme unique. En l'absence de transmission dans le délai indiqué, l'Institut national de la statistique et des études économiques n'est pas valablement saisi et le déclarant est réputé se désister de sa formalité, laquelle fait l'objet d'une suppression au sein de l'organisme unique. Aucune information ou pièce n'est transmise aux autres organismes destinataires.

 Lorsque, en application de l'alinéa susmentionné, l'Institut national de la statistique et des études économiques reçoit une formalité de création d'une personne physique déjà immatriculée au sein du répertoire et dont l'état administratif est actif et qu'il indique au déclarant que ce dernier doit recourir à une formalité de modification, l'organisme unique ne transmet pas les informations et pièces issues de la formalité de création aux autres organismes destinataires. Le déclarant est réputé se désister de sa formalité, laquelle fait l'objet d'une suppression au sein de l'organisme unique.
Relève d'un tarif réduit de l'accise, sans préjudice de l'article L. 312-17, l'électricité produite à bord des engins flottants suivants : 
1° Les bateaux au sens du 1° de l'article L. 4000-3 du code des transports. Par dérogation à l'article L. 312-42, le bénéfice de ce tarif réduit est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement général de minimis ou le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ; 
2° Les engins flottant armés pour la navigation maritime au sens de l'article L. 5000-1 du code des transports. L'article L. 312-42 n'est pas applicable à ce tarif réduit.
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gazoles et l'électricité consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules routiers utilisés pour le transport public collectif routier de personnes qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 
1° Ils relèvent des catégories M2 ou M3 au sens du 1° de l'article L. 421-1 ou répondent aux caractéristiques des petits trains touristiques déterminées par arrêté du ministre chargé des transports ; 
2° Ils sont immatriculés dans l'Union européenne et sont utilisés par des personnes établies sur le territoire de l'Union européenne et en Irlande du Nord.
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits taxables en tant que carburant ou combustible et consommés pour les besoins de la navigation intérieure au sens de l'article L. 4000-2 du code des transports, lorsque le déplacement est inhérent à la réalisation, par l'utilisateur de l'engin flottant, d'une activité économique ou à l'exercice par les autorités publiques d'activités non économiques. 
Relèvent également d'un tarif réduit les produits taxables en tant que carburant ou combustible destinés à l'avitaillement des bateaux au sens du 1° de l'article L. 4000-3 du même code navigant sur les cours d'eau ou parties de cours d'eau internationaux dans les conditions déterminées par décret. 
Pour les tarifs réduits prévus par le présent article, l'article L. 312-42 n'est applicable qu'au pétrole lampant et au gaz de pétrole liquéfié combustible. Pour les autres produits, ces tarifs réduits sont subordonnés, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement général de minimis ou le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gazoles consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules routiers qui sont utilisés pour le transport de marchandises par des entreprises et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 
1° Ils relèvent des catégories N2 ou N3 au sens du 1° de l'article L. 421-1 ; 
2° Leur masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure ou égale à 7,5 tonnes. Pour les véhicules tracteurs, il est tenu compte de la masse en charge maximale techniquement admissible de l'ensemble ; 
3° Ils sont immatriculés dans l'Union européenne et sont utilisés par des personnes établies sur le territoire de l'Union européenne ou de l'Irlande du Nord.
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits taxables en tant que carburant ou combustible et consommés pour les besoins de la navigation maritime au sens de l'article L. 5000-1 du code des transports, lorsque le déplacement est inhérent à la réalisation, par l'utilisateur de l'engin flottant, d'une activité économique ou à l'exercice par les autorités publiques d'activités non économiques. 
L'article L. 312-42 n'est pas applicable au tarif réduit prévu au premier alinéa du présent article. 
Relèvent également d'un tarif réduit les produits taxables en tant que carburant ou combustible destinés à l'avitaillement des engins flottants armés pour un usage professionnel mentionné à l'article L. 5231-2 du code des transports. 
Pour le tarif réduit prévu au troisième alinéa du présent article, l'article L. 312-42 n'est applicable qu'au pétrole lampant et au gaz de pétrole liquéfié combustible. Pour les autres produits, ces tarifs réduits sont subordonnés, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement général de minimis ou le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits taxables en tant que carburant ou combustible et consommés pour les besoins de la navigation aérienne lorsque le déplacement est inhérent à la réalisation, par l'utilisateur de l'aéronef, d'une prestation de services à titre onéreux ou à l'exercice par les autorités publiques d'activités non économiques. 
L'article L. 312-42 n'est pas applicable pour ce tarif réduit.
Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité fournie lors du stationnement à quai dans les ports pour les besoins des engins mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-54 et au premier alinéa de l'article L. 312-55. 
Le premier alinéa est applicable jusqu'à la première des échéances mentionnées à l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2020/1629 du Conseil du 29 octobre 2020 autorisant la France à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/ CE, dans sa rédaction en vigueur.
Les rhums traditionnels d'outre-mer mis à la consommation sur le territoire métropolitain relèvent, dans la limite annuelle prévue à l'article L. 313-26, de tarifs particuliers. Ces tarifs particuliers, en 2022, exprimés en euro par hectolitre d'alcool pur et déterminés en fonction de la collectivité sur le territoire de laquelle ils sont produits, figurent dans le tableau suivant : 
COLLECTIVITÉ DE PRODUCTION 
TARIF EN 2022 
(€/ hL) 
Guadeloupe, Guyane, Martinique ou La Réunion 
903,64 
Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna ou Polynésie française 
1 342,87
Conformément aux dispositions de l'article D. 211-12 du code pénitentiaire, le ministère public près la juridiction qui a prononcé une condamnation à une peine privative de liberté adresse une copie des documents prévus par ces mêmes dispositions au secrétariat-greffe du juge de l'application des peines compétent pour être versée dans le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 49-29 du présent code.
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à la Polynésie française, dans sa rédaction résultant du     décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 , à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la Polynésie-française les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité.
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du     décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 , à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R. 124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité 
Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du     décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 , à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, lorsque les articles R. 123-17, R. 212-17-3 et R. 563-3 ne sont pas applicables dans la collectivité concernée, ou lorsque leur application ne permet pas d'assurer la continuité du service de la justice et le renforcement temporaire et immédiat d'une juridiction située en outre-mer ou en Corse, un ou plusieurs agents de greffe peuvent être délégués, avec leur accord, afin de compléter les effectifs de la juridiction. Cette délégation ne peut excéder une durée de trois mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.

 Peuvent être délégués les agents préalablement inscrits, avec leur accord, sur une liste arrêtée au moins une fois chaque année civile par le garde des sceaux, ministre de la justice. La durée totale de délégation au titre du présent article ne peut, pour un même agent, excéder six mois sur une période de douze mois consécutifs.

 La délégation et son renouvellement sont prononcés, à la demande des chefs d'une cour d'appel située en outre-mer ou en Corse, par les chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'agent est affecté, après consultation, selon le cas, du président du tribunal judiciaire, du procureur de la République et du directeur de greffe de sa juridiction d'affectation.

 Un bilan annuel écrit des délégations ordonnées par les chefs de cour est présenté au comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel concernée.
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-39 du 27 janvier 2023, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité.