Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent demander leur inscription sur la liste B les agents publics justifiant d'une ancienneté de huit ans dans un emploi de catégorie A de la fonction publique, dont six ans dans des fonctions intéressant la protection sociale, la santé ou l'action sociale.

Pour l'inscription sur la liste A, les candidats doivent au surplus avoir exercé en tant que catégorie A dans au moins deux emplois d'encadrement.

Le nombre de personnes inscrites chaque année sur la liste d'aptitude au titre du présent article est limité à 5 % du nombre de postes offerts au concours de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S) l'année précédente.
La demande d'inscription sur la liste d'aptitude s'effectue chaque année du 15 janvier au 15 février, ou le jour ouvré suivant si ces dates ne sont pas des jours ouvrés, au moyen d'un formulaire préétabli téléchargeable exclusivement sur le site  www.msa.fr :

 1° Le candidat dépose sa candidature, à l'adresse électronique suivante :  liste-aptitudeAD-msa@agriculture.gouv.fr, avec l'ensemble des éléments suivants :

-une présentation de l'ensemble du parcours professionnel, notamment au sein d'organismes de sécurité sociale ;

-pour les postes tenus en dehors du régime général de sécurité sociale ou du régime agricole, les pièces justificatives permettant d'attester de son parcours professionnel, notamment des durées d'emploi et des responsabilités d'encadrement.

-les attestations de réussite au cycle “ certificat d'études spécialisées en comptabilité et analyse financière ” (CESCAF), au cycle “ agents de direction de centres informatiques ” (ADCI), du titre d'ancien élève ou du certificat d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR), du certificat qualifiant CapDirigeants (CapDIR) ou du cycle de perfectionnement, délivrés par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;

 2° Chaque demande d'inscription sur la liste d'aptitude comporte en outre les éléments suivants :

-un formulaire de candidature ;

-une lettre de motivation ;

-un curriculum vitae ;

-un descriptif de réalisations professionnelles probantes.

 Tout dossier incomplet ou déposé hors délai ne peut être pris en compte par le secrétariat de la commission de la liste d'aptitude.
I.-La commission de la liste d'aptitude a pour mission de :

-examiner les évaluations des candidats à l'inscription dans la liste A, le cas échéant demander une évaluation complémentaire et proposer au ministre les candidats retenus dans cette liste ;

-examiner les évaluations des candidats à l'inscription dans la liste B, le cas échéant demander une évaluation complémentaire et proposer au ministre les candidats retenus dans cette liste ;

-proposer, pour les candidats visés à l'article 8, un classement par ordre de mérite dans le respect du quota fixé ;

-examiner les réclamations des candidats relatives à leur non-inscription sur la liste d'aptitude, dans les conditions prévues à l'article 16.

 La commission peut entendre un représentant de l'entité ayant réalisé l'évaluation complémentaire en application du présent I.

 II.-Le secrétariat de la commission de la liste d'aptitude a pour mission de :

-statuer sur la recevabilité des demandes d'inscription, dans les conditions mentionnées au titre II, au vu des éléments transmis par le candidat, notamment s'agissant des situations d'intérim et de la mobilité des candidats ;

-examiner les réclamations des candidats relatives à l'irrecevabilité de leur candidature ;

-transmettre, en vue de son évaluation, un exemplaire de la demande d'inscription du candidat aux entités mentionnées aux articles 11 et 12 ;

-présenter annuellement à la commission un bilan de son activité ainsi que le suivi des inscriptions sur la liste d'aptitude.
La liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction est fixée après avis de la commission prévue au chapitre IV par arrêté du ministre chargé de l'agriculture publié au Journal officiel de la République française.

Sauf disposition contraire, l'inscription sur une liste est valable jusqu'au 31 décembre de la sixième année suivant celle au cours de laquelle la commission de la liste d'aptitude a rendu son avis.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, ont accès de droit aux emplois de la liste B du régime agricole, sans limitation de durée :

-les personnes ayant le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;

-les personnes titulaires du certificat qualifiant CapDirigeants (CapDIR) délivré par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
I. ― L'inscription sur la liste d'aptitude permet l'accès aux emplois suivants :

1° Inscription sur la liste A : emplois des listes A et B ;

2° Inscription sur la liste B : emplois de la liste B.

II. ― L'inscription sur la liste d'aptitude permet également l'accès aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général et de certains régimes spéciaux dans les conditions suivantes :

1° Inscription sur la liste A : emplois relevant des classes L 1-2 et L 3 mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2013 susvisé ;

2° Inscription sur la liste B : emplois relevant de la classe L 3 mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2013 susvisé.
A l'issue des auditions, la commission de sélection délibère et se prononce en fonction des mérites des candidats, en prenant en compte la qualité, l'originalité et, le cas échéant, l'interdisciplinarité des projets de recherche et d'enseignement présentés, la motivation des candidats et leur capacité d'encadrement scientifique et pédagogique.
Après délibération, la commission dresse la liste des candidats jugés aptes à être recrutés en les classant par ordre de mérite et la communique à l'autorité organisatrice du recrutement. Cette communication est accompagnée d'un rapport de la commission comportant les appréciations sur l'ensemble des candidats auditionnés.
Si l'autorité de recrutement décide de donner suite à la procédure de recrutement, elle propose au premier candidat de la liste un contrat de chaire de professeur junior. En cas de désistement de ce candidat, l'autorité peut proposer le contrat aux autres candidats dans l'ordre de classement de la liste. A l'issue de cette procédure, elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus du rejet de leur candidature.
MODÈLE DE DIPLÔME

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0302 du 29/12/2019 (legifrance.gouv.fr)

Conduite de véhicules affectés aux missions de sécurité civile en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 relatif à la formation requise pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route ;

Vu le procès-verbal de la commission d'attribution en date du déclarant que :

M.

Né(e) le à

Titulaire du permis de conduire N°, délivré le , dispose des compétences définies à l'annexe I de l'arrêté du 20 décembre 2019 relatif à la formation requise pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route.

Délivre à M. le présent diplôme national.

Fait à , le

Le (directeur de l'organisme de formation/ Nom-Prénom- fonction)

Organisme de formation - Conduite et manipulation des véhicules et engins - Année - N° XY (correspondant au n° délivré pour ce domaine de formation)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2007


  Art. 1,   Sct. TITRE Ier :   DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS   CONSULTATIVES PARITAIRES CENTRALES,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. TITRE II :   DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS   CONSULTATIVES PARITAIRES LOCALES,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. TITRE III :   DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS   CONSULTATIVES PARITAIRES CENTRALES ET LOCALES,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. TITRE IV :     MODALITÉS DE CONSULTATION DES PERSONNELS EN VUE DE DÉTERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELÉES À DÉSIGNER LES REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS DANS LES COMMISSIONS CONSULTATIVES LOCALES ET CENTRALES DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Sct. TITRE V :   DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES,   Art. 46,   Art. 47
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 octobre 2013

  Art. 8 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 octobre 2013

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 26

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 octobre 2013

  Art. 6,   Art. 7,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 23,   Art. 24
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Duché d'Uzès " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-455370ad-04ad-4e6e-be9a-6e7d88987e94.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. D732-2-4, Art. D752-22, Art. D752-23 

A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Sct. Paragraphe 11 : Personnes bénéficiaires d'indemnités journalières en application des articles L. 732-4, L. 742-3, L. 751-8 et L. 752-5 et menant les actions mentionnées au 13° du II de l'article L. 751-1, Art. D742-3-2, Art. D751-16-6
L'indemnité journalière prévue à l'article L. 752-5 est payée à la victime par la caisse de mutualité sociale agricole à partir du quatrième jour qui suit l'arrêt de travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés. 
Dans le cas de rechute, l'indemnité journalière est payée à la victime par la caisse de mutualité sociale agricole à partir du quatrième jour qui suit la première interruption de travail médicalement justifiée consécutive à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés. 
En cas de reprise d'un travail léger dans les conditions prévues à l'article L. 752-5-1, l'indemnité journalière est servie pendant une durée maximale de 270 jours par périodes de trois ans, décomptée de date à date, majorée d'un an. La rechute donne lieu à ouverture d'une nouvelle durée maximale de 270 jours par périodes de trois ans, décomptée de date à date, majorée d'un an. 
L'essai encadré prévu au 1° de l'article L. 752-5-2 bénéficie aux personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 752-5 du présent code, selon les modalités prévues aux articles D. 323-6-2 à D. 323-6-7 du code de la sécurité sociale sous les réserves mentionnées aux 1° à 5° du III de l'article D. 732-2-4 du présent code. Le versement des indemnités journalières mentionnée à l'article L. 752-5-2 du présent code est maintenu et servi selon les mêmes modalités. 
Dans tous les cas, le paiement des indemnités journalières est effectué par quinzaine. Les indemnités journalières sont versées soit à la victime, soit dans les conditions prévues à l'article R. 433-16 du code de la sécurité sociale.
Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.
A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.
Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification.
L'avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l'administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés.
Lorsqu'un contrat de fiducie ou les actes le modifiant n'ont pas été enregistrés dans les conditions prévues à l'article 2019 du code civil, ou révélés à l'administration fiscale avant l'engagement de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable qui y est partie ou en tient des droits, la période prévue au troisième alinéa est prorogée du délai écoulé entre la date de réception de l'avis de vérification et l'enregistrement ou la révélation de l'information.
Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède les deux mois prévus à l'article L. 16 A.
Elle est également prorogée des trente jours prévus à l'article L. 16 A et des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n'a pas usé de la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l'avis de vérification et les relevés de ces comptes dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration ou pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger.
La période mentionnée au troisième alinéa est portée à deux ans en cas de découverte, en cours de contrôle, d'une activité occulte. Il en est de même lorsque, dans le délai initial d'un an, les articles L. 82 C ou L. 101 ont été mis en oeuvre.
I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l'ayant instituée.
Cette majoration n'est pas prise en compte pour l'application des articles 1636 B sexies et 1636 B decies. Toutefois, la somme du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale de la commune et du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale de la commune multiplié par le taux de la majoration ne peut excéder le taux plafond de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale prévu à l'article 1636 B septies.
II. – Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d'un dégrèvement de la majoration :
1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;
2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l'article 1414 B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article ;
3° Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale.
Les dégrèvements résultant de l'application des 1° à 3° sont à la charge de la commune ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
Les plateformes de dématérialisation qui assurent la transmission des factures électroniques ainsi que la transmission au portail public de facturation des données mentionnées aux articles 289 bis, 290 et 290 A sont des opérateurs de dématérialisation identifiés comme partenaires de l'administration dans l'annuaire central mentionné au III de l'article 289 bis.

 A cette fin, l'administration fiscale leur délivre un numéro d'immatriculation pour une durée de trois ans renouvelable. Cette délivrance peut être assortie de réserves. Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions et modalités de délivrance et de renouvellement de ce numéro d'immatriculation.
Afin d'assurer le suivi administratif des demandeurs, les organismes de formation tiennent un registre dans lequel sont portées la liste des demandeurs aux épreuves théoriques et pratiques et la liste des attestations délivrées attestant de la réussite de ces demandeurs aux épreuves. Les informations qui y sont portées sont les suivantes :

a) L'identité des demandeurs : nom, prénom, date et lieu de naissance ;

b) L'adresse de résidence du demandeur ;

c) Le lieu du stage pratique ;

d) Le numéro d'ordre attribué à l'attestation et l'identité de son bénéficiaire ;

e) La qualification visée.

Le registre peut être établi sous forme électronique dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le registre est transmis au moins une fois par an à compter de la délivrance de l'agrément au ministre chargé des transports selon les modalités définies dans le formulaire accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la voie d'eau à l'adresse : http :// www. fluvial. developpement-durable. gouv. fr à la rubrique “ vos démarches ”.
Les organismes de formation agréés assurent la formation correspondant aux certificats de qualification souhaités selon les référentiels pertinents de l'ES-QIN, de l'annexe 13 de l'article A. 4231-2-11 et selon les règlements nationaux en ce qui concerne les attestations.

Les stages pratiques dispensés aux demandeurs à l'obtention des certificats de qualification se déroulent obligatoirement à bord d'un bateau et dans des locaux appropriés. Les stages sont organisés par l'organisme de formation.

A l'issue des formations mentionnées aux articles A. 4231-15-2 et A. 4231-15-3-1, l'organisme organise sous sa responsabilité des épreuves de contrôle des connaissances du demandeur.

L'organisme de formation délivre à tous les demandeurs une attestation de suivi de stage. Il délivre également au demandeur admis aux épreuves de contrôle de connaissances une attestation de réussite, qui lui permet de justifier de ses compétences auprès de l'autorité compétente.
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 
Art. L361-4-3, Art. L361-4-4, Art. L361-4-5 
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 
Sct. Section 4 : Calamités agricoles, Sct. Section 5 : Dispositions communes aux sections 3 et 4, Sct. Section 6 : Comité national de la gestion des risques en agriculture 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 
Art. L361-8,  Art. L361-4 , Art. L361-4-2,  Art. L361-5 ,  Art. L361-6 ,  Art. L361-7 , Art. L411-24 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 
Sct. Section 1 : Le fonds national de gestion des risques en agriculture, Art. L361-1, Art. L361-2, Sct. Section 2 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux, Art. L361-3, Sct. Section 4 : Calamités agricoles, Sct. Section 5 : Dispositions communes aux sections 3 et 4, Sct. Section 6 : Comité national de la gestion des risques en agriculture 
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 
Sct. Section 2 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux, Sct. Section 1 : Le fonds national de gestion des risques en agriculture, Sct. Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale, Art. L361-1, Art. L361-2, Art. L361-3, Art. L361-4-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 
Art. L361-1 A, Art. L361-4 A, Art. L361-4, Art. L361-4-2, Art. L361-4-1,  Art. L361-4-6 , Art. L361-4-7
Secteur agriculture
Dispositif de stockage d’eau chaude de type Open Buffer / Fiche d’opération n° AGRI-TH-101
Dispositif de stockage d’eau chaude / Fiche d’opération n° AGRI-TH-102
Système de récupération de chaleur sur groupe de production de froid hors tanks à lait / Fiche d'opération n° AGRI-TH-104
Récupération de chaleur sur tank à lait / Fiche d'opération n° AGRI-TH-105
Récupération de chaleur à condensation pour serres horticoles / Fiche d’opération n° AGRI-TH-109
Chaudière à condensation pour serres horticoles / Fiche d’opération n° AGRI-TH-110
Echangeur-récupération de chaleur air/air dans un bâtiment d’élevage de volailles / Fiche d’opération n° AGRI-TH-113
Récupération de chaleur fatale issue d'un procédé industriel industriel pour le chauffage d'une serre ou d'un batiment d'élevage / Fiche d'opération n° AGRI-TH-116
Déshumidificateur thermodynamique pour serres / Fiche d’opération n° AGRI-TH-117
Double tube de chauffage pour serres / Fiche d’opération n° AGRI-TH-118
Module d’intégration de température installé sur un ordinateur climatique / Fiche d’opération n° AGRI-EQ-101
Double écran thermique / Fiche d’opération n° AGRI-EQ-102
Ecrans thermiques latéraux / Fiche d’opération n° AGRI-EQ-104
Moto-variateur synchrone à aimants permanents / Fiche d'opération n° AGRI-UT-101
Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone / Fiche d’opération n° AGRI-UT-102
Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d'avoir une basse pression flottante / Fiche d'opération n° AGRI-UT-103
Pré-refroidisseur de lait / Fiche d'opération n° AGRI-TH-103
Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau / Fiche d'opération n° AGRI-TH-108
Contrôle et préconisations de réglage du moteur d'un tracteur / Fiche d'opération n° AGRI-SE-101
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la fiche d’opération standardisée portant la référence AGRI-SE-101 figurant à l’annexe 1 de l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie est remplacée par la version figurant à l’annexe 4 du présent arrêté portant la même référence.
Liens

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=MBOjYK1aF6nQu8_MetCbfkOKybiynhwl4zWmqSZPghk=


https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7tQP0tbHnNdb41iGhdrOe9_gRqcUA3qn9Cpuf_2cwJA=


https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=rZaFYhIykfEHeO_cYuUudp9zMW9r0VCLrkV8AmAAT3o=


https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=ZucI2g3TB8391J-G1h9DuWxoCtqh9SJ32VBSCt4dzzI=


https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=xhmSfzOnsCkjNrGahHphZrmpoFhR61mGJ7APKjTA6As=


http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150329&numTexte=6&pageDebut=05682&pageFin=05761
Définissant le mode de calcul de la résistance thermique en fonction du nombre d'échantillons mesurés
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 295 du 19/12/2021, texte 13, accessible à l’adresse suivante :

 https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = M8Ld4djfu8SiQ7Wj2bdJxG3 _ jl-AG5OU8reAnxwY _ iE =
Secteur agriculture
Dispositif de stockage d’eau chaude de type Open Buffer / Fiche d’opération n° AGRI-TH-101
Dispositif de stockage d’eau chaude / Fiche d’opération n° AGRI-TH-102
Système de récupération de chaleur sur groupe de production de froid hors tanks à lait / Fiche d'opération n° AGRI-TH-104
Récupération de chaleur sur tank à lait / Fiche d'opération n° AGRI-TH-105
Récupération de chaleur à condensation pour serres horticoles / Fiche d’opération n° AGRI-TH-109
Chaudière à condensation pour serres horticoles / Fiche d’opération n° AGRI-TH-110
Echangeur-récupération de chaleur air/air dans un bâtiment d’élevage de volailles / Fiche d’opération n° AGRI-TH-113
Récupération de chaleur fatale issue d'un procédé industriel industriel pour le chauffage d'une serre ou d'un batiment d'élevage / Fiche d'opération n° AGRI-TH-116
Déshumidificateur thermodynamique pour serres / Fiche d’opération n° AGRI-TH-117
Double tube de chauffage pour serres / Fiche d’opération n° AGRI-TH-118
Module d’intégration de température installé sur un ordinateur climatique / Fiche d’opération n° AGRI-EQ-101
Double écran thermique / Fiche d’opération n° AGRI-EQ-102
Ecrans thermiques latéraux / Fiche d’opération n° AGRI-EQ-104
Moto-variateur synchrone à aimants permanents / Fiche d'opération n° AGRI-UT-101
Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone / Fiche d’opération n° AGRI-UT-102
Pré-refroidisseur de lait / Fiche d'opération n° AGRI-TH-103
Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau / Fiche d'opération n° AGRI-TH-108
Liens

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=rZaFYhIykfEHeO_cYuUudp9zMW9r0VCLrkV8AmAAT3o=


https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=ZucI2g3TB8391J-G1h9DuWxoCtqh9SJ32VBSCt4dzzI=


https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=xhmSfzOnsCkjNrGahHphZrmpoFhR61mGJ7APKjTA6As=


http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150329&numTexte=6&pageDebut=05682&pageFin=05761
Secteur agriculture
Dispositif de stockage d’eau chaude de type Open Buffer / Fiche d’opération n° AGRI-TH-101
Dispositif de stockage d’eau chaude / Fiche d’opération n° AGRI-TH-102
Système de récupération de chaleur sur groupe de production de froid hors tanks à lait / Fiche d'opération n° AGRI-TH-104
Récupération de chaleur sur tank à lait / Fiche d'opération n° AGRI-TH-105
Récupération de chaleur à condensation pour serres horticoles / Fiche d’opération n° AGRI-TH-109
Chaudière à condensation pour serres horticoles / Fiche d’opération n° AGRI-TH-110
Echangeur-récupération de chaleur air/air dans un bâtiment d’élevage de volailles / Fiche d’opération n° AGRI-TH-113
Récupération de chaleur fatale issue d'un procédé industriel industriel pour le chauffage d'une serre ou d'un batiment d'élevage / Fiche d'opération n° AGRI-TH-116
Déshumidificateur thermodynamique pour serres / Fiche d’opération n° AGRI-TH-117
Double tube de chauffage pour serres / Fiche d’opération n° AGRI-TH-118
Module d’intégration de température installé sur un ordinateur climatique / Fiche d’opération n° AGRI-EQ-101
Double écran thermique / Fiche d’opération n° AGRI-EQ-102
Ecrans thermiques latéraux / Fiche d’opération n° AGRI-EQ-104
Moto-variateur synchrone à aimants permanents / Fiche d'opération n° AGRI-UT-101
Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone / Fiche d’opération n° AGRI-UT-102
Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d'avoir une basse pression flottante / Fiche d'opération n° AGRI-UT-103
Pré-refroidisseur de lait / Fiche d'opération n° AGRI-TH-103
Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau / Fiche d'opération n° AGRI-TH-108
Contrôle et préconisations de réglage du moteur d'un tracteur / Fiche d'opération n° AGRI-SE-101
Liens

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7tQP0tbHnNdb41iGhdrOe9_gRqcUA3qn9Cpuf_2cwJA=


https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=rZaFYhIykfEHeO_cYuUudp9zMW9r0VCLrkV8AmAAT3o=


https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=ZucI2g3TB8391J-G1h9DuWxoCtqh9SJ32VBSCt4dzzI=


https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=xhmSfzOnsCkjNrGahHphZrmpoFhR61mGJ7APKjTA6As=


http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150329&numTexte=6&pageDebut=05682&pageFin=05761
Secteur réseaux
Système de régulation de tension en éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-101

Système de maîtrise de la puissance réactive en éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-102

Système de variation de puissance en éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-103

Rénovation d’éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-104

Horloge astronomique pour l’éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-107
Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0297 du 24/12/2014, texte nº 18

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FGBMw6bzzOGU6LHfYz6-OOYiF3mTkUVDd1KHOMS6u0s=
Secteur transport
Unité de transport intermodal pour le transport combiné rail-route / Fiche d’opération n° TRA-EQ-101

Télématique embarquée pour le suivi de la conduite d’un véhicule / Fiche d’opération n° TRA-EQ-103

Lubrifiant économiseur d’énergie pour véhicules légers / Fiche d’opération n° TRA-EQ-104

Pneus de véhicules légers à basse résistance au roulement / Fiche d’opération n° TRA-EQ-106

Lubrifiant économiseur d’énergie pour des véhicules de transport de personnes ou de marchandises / Fiche d’opération n° TRA-EQ-113

Véhicule de transport de marchandises optimisé / Fiche d’opération n° TRA-EQ-115

Optimisation de la combustion et de la propreté des moteurs Diesel / Fiche d’opération n° TRA-EQ-119

Formation d’un chauffeur de transport à la conduite économe / Fiche d’opération n° TRA-SE-101

Formation d’un chauffeur de véhicule léger à la conduite économe / Fiche d’opération n° TRA-SE-102

Station de gonflage des pneumatiques / Fiche d’opération n° TRA-SE-104

Recreusage des pneumatiques / Fiche d’opération n° TRA-SE-105

Gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de marchandises) / Fiche d’opération n° TRA-SE-108

Gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de personnes) / Fiche d’opération n° TRA-SE-109

Gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de marchandises) / Fiche d’opération n° TRA-SE-110

Gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de personnes) / Fiche d’opération n° TRA-SE-111

Suivi des consommations de carburants grâce à des cartes privatives / Fiche d’opération n° TRA-SE-113
Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0297 du 24/12/2014, texte nº 18

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FGBMw6bzzOGU6LHfYz6-OOYiF3mTkUVDd1KHOMS6u0s=
Secteur tertiaire
Isolation de combles ou de toitures / Fiche d’opération n° BAT-EN-101

Isolation des murs / Fiche d’opération n° BAT-EN-102

Isolation d’un plancher / Fiche d’opération n° BAT-EN-103

Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant / Fiche d’opération n° BAT-EN-104

Isolation des toitures-terrasses / Fiche d’opération n° BAT-EN-107

Chaudière collective haute performance énergétique / Fiche d’opération n° BAT-TH-102

Robinet thermostatique / Fiche d’opération n° BAT-TH-104

Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone / Fiche d’opération n° BAT-TH-112

Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau / Fiche d’opération n° BAT-TH-113

Climatiseur performant (France d’outre-mer) / Fiche d’opération n° BAT-TH-115

Chauffe-eau solaire (France d’outre-mer) / Fiche d’opération n° BAT-TH-121

Pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau / Fiche d’opération n° BAT-TH-140

Lampe à LED de classe A+ (France d’outre-mer) / Fiche d’opération n° BAT-EQ-116

Luminaire d’éclairage général à modules LED / Fiche d’opération n° BAT-EQ-127
Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0297 du 24/12/2014, texte nº 18

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FGBMw6bzzOGU6LHfYz6-OOYiF3mTkUVDd1KHOMS6u0s=
Secteur agriculture
Dispositif de stockage d’eau chaude de type Open Buffer / Fiche d’opération n° AGRI-TH-101
Dispositif de stockage d’eau chaude / Fiche d’opération n° AGRI-TH-102
Récupération de chaleur à condensation pour serres horticoles / Fiche d’opération n° AGRI-TH-109
Chaudière à condensation pour serres horticoles / Fiche d’opération n° AGRI-TH-110
Echangeur-récupération de chaleur air/air dans un bâtiment d’élevage de volailles / Fiche d’opération n° AGRI-TH-113
Déshumidificateur thermodynamique pour serres / Fiche d’opération n° AGRI-TH-117
Double tube de chauffage pour serres / Fiche d’opération n° AGRI-TH-118
Module d’intégration de température installé sur un ordinateur climatique / Fiche d’opération n° AGRI-EQ-101
Double écran thermique / Fiche d’opération n° AGRI-EQ-102
Ecrans thermiques latéraux / Fiche d’opération n° AGRI-EQ-104
Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone / Fiche d’opération n° AGRI-UT-102
Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0297 du 24/12/2014, texte nº 18

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FGBMw6bzzOGU6LHfYz6-OOYiF3mTkUVDd1KHOMS6u0s=
Secteur agriculture
Dispositif de stockage d’eau chaude de type Open Buffer / Fiche d’opération n° AGRI-TH-101
Dispositif de stockage d’eau chaude / Fiche d’opération n° AGRI-TH-102
Système de récupération de chaleur sur groupe de production de froid hors tanks à lait / Fiche d'opération n° AGRI-TH-104
Récupération de chaleur sur tank à lait / Fiche d'opération n° AGRI-TH-105
Récupération de chaleur à condensation pour serres horticoles / Fiche d’opération n° AGRI-TH-109
Chaudière à condensation pour serres horticoles / Fiche d’opération n° AGRI-TH-110
Echangeur-récupération de chaleur air/air dans un bâtiment d’élevage de volailles / Fiche d’opération n° AGRI-TH-113
Déshumidificateur thermodynamique pour serres / Fiche d’opération n° AGRI-TH-117
Double tube de chauffage pour serres / Fiche d’opération n° AGRI-TH-118
Module d’intégration de température installé sur un ordinateur climatique / Fiche d’opération n° AGRI-EQ-101
Double écran thermique / Fiche d’opération n° AGRI-EQ-102
Ecrans thermiques latéraux / Fiche d’opération n° AGRI-EQ-104
Moto-variateur synchrone à aimants permanents / Fiche d'opération n° AGRI-UT-101
Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone / Fiche d’opération n° AGRI-UT-102
Pré-refroidisseur de lait / Fiche d'opération n° AGRI-TH-103
Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau / Fiche d'opération n° AGRI-TH-108
Liens

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=ZucI2g3TB8391J-G1h9DuWxoCtqh9SJ32VBSCt4dzzI=


https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=xhmSfzOnsCkjNrGahHphZrmpoFhR61mGJ7APKjTA6As=


http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150329&numTexte=6&pageDebut=05682&pageFin=05761
Secteur tertiaire
Isolation de combles ou de toitures / Fiche d’opération n° BAT-EN-101

Isolation des murs / Fiche d’opération n° BAT-EN-102

Isolation d’un plancher / Fiche d’opération n° BAT-EN-103

Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant / Fiche d’opération n° BAT-EN-104

Isolation des toitures-terrasses / Fiche d’opération n° BAT-EN-107

Chaudière collective haute performance énergétique / Fiche d’opération n° BAT-TH-102

Robinet thermostatique / Fiche d’opération n° BAT-TH-104

Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone / Fiche d’opération n° BAT-TH-112

Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau / Fiche d’opération n° BAT-TH-113

Climatiseur performant (France d’outre-mer) / Fiche d’opération n° BAT-TH-115

Chauffe-eau solaire (France d’outre-mer) / Fiche d’opération n° BAT-TH-121

Pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau / Fiche d’opération n° BAT-TH-140

Lampe à LED de classe A+ (France d’outre-mer) / Fiche d’opération n° BAT-EQ-116

Luminaire d’éclairage général à modules LED / Fiche d’opération n° BAT-EQ-127
Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0297 du 24/12/2014, texte nº 18

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=xhmSfzOnsCkjNrGahHphZrmpoFhR61mGJ7APKjTA6As=


 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FGBMw6bzzOGU6LHfYz6-OOYiF3mTkUVDd1KHOMS6u0s=
Secteur agriculture
Dispositif de stockage d’eau chaude de type Open Buffer / Fiche d’opération n° AGRI-TH-101
Dispositif de stockage d’eau chaude / Fiche d’opération n° AGRI-TH-102
Récupération de chaleur à condensation pour serres horticoles / Fiche d’opération n° AGRI-TH-109
Chaudière à condensation pour serres horticoles / Fiche d’opération n° AGRI-TH-110
Echangeur-récupération de chaleur air/air dans un bâtiment d’élevage de volailles / Fiche d’opération n° AGRI-TH-113
Déshumidificateur thermodynamique pour serres / Fiche d’opération n° AGRI-TH-117
Double tube de chauffage pour serres / Fiche d’opération n° AGRI-TH-118
Module d’intégration de température installé sur un ordinateur climatique / Fiche d’opération n° AGRI-EQ-101
Double écran thermique / Fiche d’opération n° AGRI-EQ-102
Ecrans thermiques latéraux / Fiche d’opération n° AGRI-EQ-104
Moto-variateur synchrone à aimants permanents / Fiche d'opération n° AGRI-UT-101
Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone / Fiche d’opération n° AGRI-UT-102
Pré-refroidisseur de lait / Fiche d'opération n° AGRI-TH-103
Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau / Fiche d'opération n° AGRI-TH-108
Liens

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=xhmSfzOnsCkjNrGahHphZrmpoFhR61mGJ7APKjTA6As=


http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150329&numTexte=6&pageDebut=05682&pageFin=05761
Le comité social d'administration est consulté sur :

1° Les projets de texte réglementaire relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ;

2° Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier du décret du 29 novembre 2019 susvisé ;

3° Les projets de texte relatifs aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ;

4° Le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 mai 2020 susvisé ;

5° Le projet de document d'orientation à moyen terme de la formation des agents et le plan de formation mentionnés à l'article 31 du décret du 15 octobre 2007 susvisé ;

6° Les projets d'arrêté de restructuration dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 23 décembre 2019 susvisé ;

7° (Abrogé) ;

8° Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service mentionné au 1° du présent article ;

9° Les projets de texte réglementaire relatifs au temps de travail dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 susvisé.

Les comités sociaux d'administration connaissent également des questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur consultation.
I. - La présente loi ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de l'article 15.
II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L371-13,  Art. L372-3,  Art. L372-5,  Art. L373-3,  Art. L373-11,  Art. L374-3,  Art. L374-12
Il est institué une commission de présentation aux offices vacants de notaires et de commissaires de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Elle exerce les attributions prévues par l'article 118 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et par l'article 17 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice.
Un observatoire économique de la commande publique placé auprès du ministre chargé de l'économie analyse les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique.

Il constitue une instance de concertation et d'échanges d'informations avec les opérateurs économiques, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices et contribue à la diffusion des bonnes pratiques.
L'observatoire économique de la commande publique effectue chaque année un recensement économique des contrats de la commande publique dans des conditions fixées par un arrêté figurant en annexe du présent code.

A cet effet, il fait notamment appel, en tant que de besoin, aux services de l'Etat compétents en matière d'enquêtes statistiques et peut utiliser les données présentes dans les systèmes d'informations comptables publics.
L'acheteur publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes dans les deux mois suivant la notification du marché ou sa modification.
Ces données essentielles portent sur :
1° La procédure de passation du marché ;
2° Le contenu du contrat ;
3° L'exécution du marché et, le cas échéant, sa modification.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur publication.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux marchés conclus en application de l'article R. 2122-8 dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes. Toutefois, pour ces mêmes marchés, l'acheteur peut satisfaire à cette obligation d'information en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l'année précédente. Cette liste mentionne l'objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s'il n'est pas établi en France.
Les membres des comités ainsi que les rapporteurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. N'ouvrent droit à indemnisation que les missions effectuées à la demande du président ou avec son autorisation. 
Les rapporteurs, les présidents et les vice-présidents des comités perçoivent des indemnités dans des conditions fixées par le  décret n° 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés. 
Ces indemnités sont prises en charge par le ministère chargé de l'économie.
Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à :

1° Cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ;

2° Soixante jours pour les entreprises publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/ CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, à l'exception de celles ayant la nature d'établissements publics locaux.
Par dérogation à l'article D. 242-7, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux peuvent être autorisées pour une durée limitée qu'il précise :
 1° Par le ministre de la défense, sur les aérodromes mentionnés au 1° de l'article D. 242-8 ;
 2° Par le représentant de l'Etat territorialement compétent, sur les autres aérodromes.
 L'octroi d'une telle dérogation est subordonné à la réalisation préalable d'une étude technique démontrant que la sécurité et la régularité de l'exploitation des aéronefs ne sont pas affectées. Cette étude est réalisée par l'autorité militaire intéressée pour les aérodromes mentionnés au 1°. Elle est approuvée par le ministre chargé de l'aviation civile pour les aérodromes mentionnés au 2°.
Par dérogation à l'article D. 242-7, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement des aérodromes mentionnés au 1° de l'article D. 242-8, le ministre de la défense peut autoriser, pour une durée limitée qu'il fixe, des installations répondant à un besoin opérationnel justifié par l'autorité militaire.
 L'octroi d'une telle dérogation est subordonné à la réalisation préalable, par l'autorité militaire intéressée, d'une étude technique démontrant que la sécurité et la régularité de l'exploitation des aéronefs ne sont pas affectées.
Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les activités de soins, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, énumérées ci-après :
1° Médecine ;
2° Chirurgie ;
3° Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale ;
4° Psychiatrie ;
5° Soins médicaux et de réadaptation ;
6° Activité de médecine nucléaire ;
7° Soins de longue durée ;
8° Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques, à l'exception des greffes exceptionnelles soumises au régime d'autorisation complémentaire prévu à l'article L. 162-30-5 du code de la sécurité sociale ;
9° Traitement des grands brûlés ;
10° Chirurgie cardiaque ;
11° Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;
12° Neurochirurgie ;
13° Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;
14° Médecine d'urgence ;
15° Soins critiques ;
16° Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;
17° Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités biologiques de diagnostic prénatal ;
18° Traitement du cancer ;
19° Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales ;
20° Hospitalisation à domicile.
Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant, le mineur capable de discernement, les parents ou leurs avocats, s'ils sont assistés ou représentés, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête. 
Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles 387-3, 387-4  ou  387-5 du code civil, le mineur capable de discernement ou l'un de ses parents ainsi que leurs conseils peuvent demander à consulter le dossier à tout moment de la procédure. 
Le mineur capable de discernement ne peut consulter le dossier le concernant qu'en présence de ses parents ou de l'un d'eux ou de son avocat. En cas de refus des parents et si l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge saisit le bâtonnier d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le mineur. 
Par décision motivée, le juge peut, en l'absence d'avocat, exclure tout ou partie des pièces de la consultation par le requérant ou le mineur lorsque cette consultation serait de nature à causer à ce dernier un préjudice grave. 
Dans tous les cas, la consultation ne peut se faire qu'aux jours et heures fixés par le juge.
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. 
A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné l'article 905-2, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.
Une copie des pièces des procédures diligentées par le procureur de la République sur le fondement des articles 1210-4,1210-7,1210-8 et 1210-9 doit être communiquée à l'autorité centrale française dans le cadre de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 lorsque celle-ci en fait la demande. 
Sauf refus exprès du procureur de la République, une copie des pièces visées à l'alinéa 1er peut être communiquée par l'intermédiaire de l'autorité centrale française, à une autre autorité centrale désignée par la convention précitée, ainsi qu'aux parents ou l'un d'eux, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié.