Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La direction nationale de la police judiciaire, direction active de la direction générale de la police nationale, concourt à l'exercice des missions de police judiciaire sur l'ensemble du territoire national et contribue à la prévention et à la répression de toute forme de criminalité et de délinquance, y compris ses formes spécialisées, organisées ou transnationales.

 Elle définit les objectifs et anime l'action des services de police exerçant une mission de police judiciaire relevant de sa filière, sans préjudice des compétences des autres directions et services exerçant une mission de police judiciaire.

 Elle administre les organes de la coopération internationale policière mentionnés à l'article D. 8-2 du code de procédure pénale. Elle coordonne l'action des centres de coopération policière et douanière.

 Elle exerce des missions de police administrative notamment dans le cadre du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des jeux d'argent et de hasard autorisés, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques en ce qui concerne les établissements de jeux.
L'inspection générale de la police nationale est un service actif de la direction générale de la police nationale qui exerce une mission de contrôle sur les directions et services de la direction générale de la police nationale, de la préfecture de police et de la direction générale de la sécurité intérieure. Elle exerce des missions d'enquêtes administratives et judiciaires, d'inspection, d'évaluation et d'audit interne, d'analyse, de conseil et de maîtrise des risques.

Ces missions s'exercent dans les conditions fixées par le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale.
Sur l'ensemble du territoire national à l'exception de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la direction nationale du renseignement territorial, direction active de la direction générale de la police nationale, est chargée de la recherche, de la centralisation et de l'analyse des renseignements destinés à informer le Gouvernement et les représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de la République dans les domaines institutionnel, économique et social ainsi que dans tous les domaines susceptibles d'intéresser l'ordre public, notamment les phénomènes de violence. Elle définit les objectifs et anime l'action des services de police chargés du renseignement territorial.

 En lien avec les services chargés de la lutte contre le terrorisme et sans préjudice de leurs attributions, la direction nationale du renseignement territorial contribue à la mission de prévention du terrorisme.

 Ces missions s'exercent sur l'ensemble du territoire des départements et collectivités, en coordination avec la direction générale de la gendarmerie nationale.

 La direction nationale du renseignement territorial concourt, à ce titre, à l'exercice des missions de renseignement et d'information confiées aux forces de sécurité intérieure.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du    service de l'énergie opérationnelle et le directeur central du service du commissariat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les officiers du corps technique et administratif du    service de l'énergie opérationnelle sont admis dans le corps des officiers logisticiens des essences avec leur grade et leur ancienneté de grade ainsi que leur rang et appellation. Ils conservent, le cas échéant, le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement. Ils sont reclassés dans les échelons de leur grade conformément au tableau ci-dessous : 
SITUATION ANCIENNE 
(officiers du corps technique et administratif 
du    service de l'énergie opérationnelle) 
SITUATION NOUVELLE 
(officiers logisticiens des essences) 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans l'échelon 
Grade et échelon 
Grade et échelon 
Général de division 
Général de division 
Echelon unique 
Echelon unique 
Ancienneté acquise 
Général de brigade 
Général de brigade 
Echelon unique 
Echelon unique 
Ancienneté acquise 
Colonel 
Colonel 
Echelon exceptionnel 
Echelon exceptionnel 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Lieutenant-colonel 
Lieutenant-colonel 
2e échelon exceptionnel 
2e échelon exceptionnel 
Ancienneté acquise 
1er échelon exceptionnel 
1er échelon exceptionnel 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Commandant 
Commandant 
2e échelon exceptionnel 
2e échelon exceptionnel 
Ancienneté acquise 
1er échelon exceptionnel 
1er échelon exceptionnel 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Capitaine 
Capitaine 
Echelon exceptionnel 
Echelon exceptionnel 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Lieutenant 
Lieutenant 
4e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Sous-lieutenant 
Sous-lieutenant 
Echelon unique 
Echelon unique 
Ancienneté acquise 
Les admissions dans le corps des officiers logisticiens des essences prévues au présent article sont prononcées par arrêté du ministre de la défense.
L'officier logisticien des essences qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, n'a pas accédé dans le corps des officiers du corps technique et administratif du    service de l'énergie opérationnelle au grade supérieur à celui dans lequel il avait été reclassé au 1er janvier 2009 est soumis aux règles suivantes d'avancement dans les échelons : 
GRADESDÉSIGNATION
des échelonsCONDITIONS
 D'ACCÈS 
à l'échelonOBSERVATIONSGénéral
 de divisionEchelon
 uniqueGénéral
 de brigadeEchelon
 uniqueColonelEchelon
 exceptionnelAprès
 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les colonels nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ; 
ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent. 
Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. 
3e échelonAprès
 3 ans dans l'échelon précédent. 
2e échelonAprès
 1 an dans l'échelon précédent. 
1er échelon
/ 
Lieutenant-colonel2e
 échelon exceptionnelAprès
 3 ans dans l'échelon précédent. 
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 
1er échelon exceptionnelAprès
 9 ans de grade et avant 15 ans de grade. 
Echelon attribué dans la limite de 15 % de l'effectif du grade (1). 
4e échelonAprès
 2 ans dans l'échelon précédent. 
3e échelonAprès
 1 an dans l'échelon précédent. 
2e échelonAprès
 1 an dans l'échelon précédent. 
1er échelon
/ 
Commandant2e
 échelon exceptionnelAprès
 3 ans à l'échelon précédent. 
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 
1er échelon exceptionnelAprès
 9 ans de grade et avant 13 ans de grade. 
Echelon attribué dans la limite de 10 % de l'effectif du grade (1). 
4e échelonAprès
 4 ans dans l'échelon précédent. 
3e échelonAprès
 1 an dans l'échelon précédent. 
2e échelonAprès
 1 an dans l'échelon précédent. 
1er échelon
/ 
CapitaineEchelon
 exceptionnelAprès
 10 ans de grade et avant 14 ans de grade. 
Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1). 
5e échelonAprès
 4 ans dans l'échelon précédent. 
4e échelonAprès
 1 an dans l'échelon précédent. 
3e échelonAprès
 1 an dans l'échelon précédent. 
2e échelonAprès
 1 an dans l'échelon précédent. 
1er échelon
/ 
Lieutenant4e
 échelonAprès
 1 an dans l'échelon précédent. 
3e échelonAprès
 1 an dans l'échelon précédent. 
2e échelonAprès
 1 an dans l'échelon précédent. 
1er échelon
/ 
Sous-lieutenantEchelon
 unique
/ 
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 22. 
Lorsque l'officier logisticien des essences accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 22. 
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Les élèves officiers du corps technique et administratif du    service de l'énergie opérationnelle, en cours de scolarité à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont rattachés au corps des officiers logisticiens des essences. 
Lors de leur nomination dans le corps des officiers logisticiens des essences, ils prennent rang selon les dispositions prévues à l'article 15.
La rétribution versée par l'Etat aux commissaires-priseurs judiciaires, aux commissaires de justice ou aux officiers publics ou ministériels qui procèdent à une prisée est de 35 € hors taxes. La rétribution versée par l'Etat est égale au montant de la rétribution mentionnée à la rubrique IV.6 de l'annexe I du présent décret pour la procédure de distribution des deniers.
En cas d'intervention dans le cadre de l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation :

1° La rétribution versée par l'Etat aux avocats est établie selon les barèmes applicables aux différentes missions d'aide juridictionnelle et majorée d'un coefficient de seize unités de valeur en cas d'intervention ultérieure devant le Conseil constitutionnel ;

2° La rétribution versée par l'Etat aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est de 287 € hors taxes. Cette rétribution est majorée de 573 € hors taxes en cas d'intervention ultérieure devant le Conseil constitutionnel.
La rétribution versée par l'Etat aux huissiers de justice et aux commissaires de justice qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 15 € hors taxes par acte effectivement délivré et de 33 € hors taxes par procès-verbal, pour la transmission de la demande de signification ou de notification dans un Etat étranger ou pour l'exécution d'une décision relative à l'exercice de l'autorité parentale. Toutefois, cette indemnité est de 63 € hors taxes pour l'exécution d'une décision ordonnant une expulsion et du montant de la rétribution mentionnée à la rubrique IV. 6 de l'annexe I du présent décret pour la procédure de distribution des deniers.

Pour les commandements aux fins de saisie, il est ajouté à l'indemnité prévue à l'alinéa premier les trois quarts du droit d'engagement de poursuites prévu par le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.

Les indemnités prévues au présent article sont majorées de 6 € hors taxes lorsque les copies de pièces sont établies par l'huissier de justice pour être annexées à l'acte ou au procès-verbal.

Ces mêmes indemnités sont indépendantes du remboursement des frais de transport, des frais d'affranchissement des correspondances postales prévues à l'article 116 et des frais postaux engagés aux fins de notification à l'étranger.
La rétribution versée par l'Etat aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui prêtent leur concours devant ces juridictions ou le Tribunal des conflits au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 573 € hors taxes.

La rétribution est de 173 € hors taxes en cas de demande de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle, de 230 € hors taxes en cas de demande adressée au juge des référés et de 287 € hors taxes en cas d'intervention dans la procédure de saisine pour avis du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.

En cas d'intervention devant les autres juridictions, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation perçoivent une rétribution égale à celle qui résulte du barème prévu à l'article 86.
La rétribution versée par l'Etat aux notaires qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 27 € hors taxes pour les actes soumis au droit fixe et de 81 € hors taxes pour les actes soumis au droit proportionnel.

Pour la liquidation d'un régime matrimonial, le montant de la rétribution versée par l'Etat est de 120 € hors taxes.

Lorsque le notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage du régime matrimonial, le montant de la rétribution versée par l'Etat pour l'élaboration du projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager s'impute sur celui dû au titre de la rédaction de l'acte de partage.
L'Ecole de l'air et de l'espace bénéficie, en application de l'article R. 3411-154 du code de la défense et sauf dispositions particulières prévues par le présent arrêté, du soutien du service du commissariat des armées, du service de santé des armées, du    service de l'énergie opérationnelle, de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, du service interarmées des munitions et du service d'infrastructure de la défense, dans les mêmes conditions que tout autre organisme ou formation regroupés dans le périmètre de la base de défense territorialement compétente. 
Pour l'exécution des contrats qui lui ont été transférés en application du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 décembre 2018 susvisé, l'Ecole de l'air et de l'espace bénéficie du soutien des services les ayant passés. 
Elle bénéficie également du soutien des services du ministère des armées, notamment ceux prévus par l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, pour passer, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, des marchés de biens et de services pour l'exercice et la promotion de ses actions de formation et de recherche prévues par les articles R. 3411-120 et R. 3411-121 du code de la défense.
Le montant mensuel de l'indemnité prévue par le décret du 30 décembre 2020 susvisé dont bénéficient les personnels mentionnés à l'article 1er du même décret comprend :
1° un montant forfaitaire en fonction de l'amplitude de la journée de travail ou de la vacation :
- pour une amplitude horaire inférieure à onze heures : 15 € ;
- pour une amplitude horaire entre onze et douze heures : 35 € ;
- pour une amplitude horaire supérieure à douze heures : 55 € ;
2° une majoration de 45 € mensuels pour les agents dont l'ensemble des journées de travail ou des vacations inclut la plage horaire située entre minuit et cinq heures et pour les agents des unités cynotechniques légères de nuit dont l'ensemble des vacations de nuit couvre cette même plage horaire.
Le présent arrêté adapte les dispositions de l'arrêté du 23 août 2019 susvisé pour le déroulement, en 2022, des concours de recrutement des sous-officiers du    service de l'énergie opérationnelle prévus par le 1° et le 2° de l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
Une majoration de traitement est versée aux fonctionnaires et aux militaires du ministère de la défense en fonction au sein du service de santé des armées, qui :

1° Exercent l'une des professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique ;

2° Ou font usage du titre de psychologue mentionné à l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée.

S'ils exercent l'une des professions de santé mentionnées au 1° ou s'ils font usage du titre de psychologue mentionné au 2°, les agents contractuels de droit public relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé et les ouvriers des établissements industriels de l'Etat mentionnés au II de l'annexe du décret du 5 octobre 2004 susvisé, en fonction au sein du service de santé des armées, perçoivent une indemnité dont le montant est équivalent à celui de la majoration de traitement, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.
Le montant de la majoration de traitement prévue à l'article 1er du présent décret est fixé en points d'indice majoré par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Le montant brut de l'indemnité équivalente à la majoration de traitement versée aux agents mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er est défini par référence à la valeur du point d'indice. Il suit son évolution.
La        sous-direction de l'environnement de travail et de l'immobilier opérationnel et du patrimoine immobilier de l'administration centrale est chargée, dans une double logique de subsidiarité et de performance du service rendu, du fonctionnement de l'administration centrale, à l'exception de celui des cabinets. 
A ce titre :
-elle prépare et exécute les budgets opérationnels de programmes regroupant les crédits de fonctionnement et d'investissement de l'administration centrale ;
-elle assure la sûreté et la sécurité des sites d'administration centrale ;
-elle définit et met en œuvre la stratégie immobilière de l'administration centrale et assure les opérations de maintenance, la surveillance des installations thermiques, sanitaires et de sécurité et veille au respect des réglementations interministérielles en matière d'hygiène et de sécurité ;
-elle gère et coordonne les moyens généraux de l'administration centrale : le courrier, la diffusion, les travaux d'imprimerie et les centres de reprographie, les prestations audiovisuelles et le transport des personnalités et hauts fonctionnaires de l'administration centrale.
Il est institué au ministère de l'intérieur, direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire, un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.

La direction générale de la gendarmerie nationale et le ministère de l'économie et des finances sont associés aux activités de cet office.

L'action de cet office fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction nationale de la police judiciaire.
Il est créé un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.

L'action de cet office fait l'objet d'une coordination avec celle des autres offices centraux de police judiciaire exercée par la direction nationale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale. Les directions et services actifs de la police nationale sont associés aux activités de cet office.
Sans préjudice de l'application des conventions internationales et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :

― constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux relevant de la coopération policière ;

― entretient des liaisons opérationnelles avec les services policiers spécialisés des autres Etats, les organisations internationales et les agences de l'Union européenne, en étroite collaboration avec les services concernés de la direction nationale de la police judiciaire et des autorités judiciaires compétentes.
Les montants de la part liée aux résultats sont fixés dans la limite de 40 %        du plafond réglementaire de la part fonctionnelle afférente à chaque grade et emploi, dans la limite des crédits disponibles. 
Le montant individuel attribué au titre de la part liée aux résultats est fixé chaque année au vu des résultats de la procédure d'évaluation individuelle mentionnée à l'article 2. 
L'attribution de la part liée aux résultats est déterminée en fonction du grade de son bénéficiaire sans tenir compte de l'éventuel bénéfice du deuxième alinéa de l'article 4. 
La moyenne annuelle par grade et emploi des montants individuels attribués au titre de la part liée aux résultats ne peut excéder 30 % du plafond réglementaire de la part fonctionnelle.
Le nombre de postes pris en application de l'article 4 du décret du 11 décembre 2013 susvisé est fixé à 695 en 2022, et à 720 en 2023.
Le montant forfaitaire mensuel de la part fonctionnelle, prévu à l'article 4 du décret du 11 décembre 2013 susvisé, des fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale affectés sur ces postes est fixé 1 080 €.
Les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle allouée aux membres du corps de commandement de la police nationale, pris en application de l'article 3 du décret du 11 décembre 2013 susvisé sont fixés comme suit :

			GRADE et EMPLOI

			MONTANT

			Commandant divisionnaire

			600 €

			Commandant divisionnaire ou fonctionnaire de catégorie A prévu par les dispositions du 3° de l'article 5 du décret 2017-217 du 20 février 2017 détaché dans un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel

			600 €

			Commandant

			413 €

			Commandant détaché dans un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel

			413 €

			Capitaine

			378 €

			Officier stagiaire

			143 €
Les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle allouée aux membres du corps de commandement de la police nationale, pris en application de l'article 3 du décret du 11 décembre 2013 susvisé sont fixés comme suit :

			GRADE ET EMPLOI

			Montants au 1er juillet 2023

			(en euros bruts)

			Commandant divisionnaire

			660 €

			Commandant divisionnaire ou fonctionnaire de catégorie A prévu par les dispositions du 3° de l'article 5 du décret 2017-217 du 20 février 2017 détaché dans un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel

			660 €

			Commandant

			454 €

			Commandant détaché dans un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel

			454 €

			Capitaine

			416 €

			Officier stagiaire

			157 €
Le nombre de postes pris en application de l'article 4 du décret du 11 décembre 2013 susvisé est fixé à 695 en 2022, et à 720 en 2023.
Le montant forfaitaire mensuel de la part fonctionnelle, prévu à l'article 4 du décret du 11 décembre 2013 susvisé, des fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale affectés sur ces postes est fixé 1 188 €.
I. ― Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 6, dans la rédaction issue du présent décret, pour les recrutements organisés au titre des années 2013 et 2014, l'examen professionnel est ouvert aux officiers du    service de l'énergie opérationnelle âgés de 50 ans au plus. 
II. ― Par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article 6, dans la rédaction issue du présent décret, les nominations au grade d'ingénieur en chef de 2e classe prononcées au titre de l'année 2013 prennent effet à l'entrée en vigueur du présent décret. 
III. ― Par dérogation aux dispositions du huitième alinéa de l'article 6, dans la rédaction issue du présent décret, les nominations au grade d'ingénieur en chef de 2e classe sont prononcées au titre des années 2014 et 2015, dans la limite de 25 %, arrondis à l'entier inférieur, du nombre total de nominations au grade d'ingénieur principal sur la période de 2008 à 2012.
Les intéressés sont admis à servir dans le corps des sous-officiers de carrière du service de l'énergie opérationnelle avec leur grade, leur ancienneté de grade et leur ancienneté de service.

Ils prennent rang dans l'ordre de l'ancienneté du grade. A égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang dans l'ordre du classement effectué à l'issue du stage de formation.
Le recrutement des sous-officiers de carrière du service de l'énergie opérationnelle est effectué après avis d'un conseil qui comprend le commandant de formation administrative, président, deux officiers ainsi que deux sous-officiers de carrière d'un grade au moins égal à celui du postulant, désignés par le commandant de formation administrative, et sur proposition de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense dont la composition est fixée à l'article 25.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les sous-officiers de carrière du service de l'énergie opérationnelle sont recrutés au choix parmi les sous-officiers du service de l'énergie opérationnelle servant en vertu d'un contrat qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière.

Ils doivent réunir les conditions suivantes :

1° Avoir accompli au moins quatre ans de service militaire effectif ;

2° Avoir détenu, pendant au moins deux ans, un grade de sous-officier du service de l'énergie opérationnelle ;

3° Et détenir un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien.
Les sous-officiers du service de l'énergie opérationnelle ont accès aux échelons des grades d'agent technique, d'agent technique en chef et de major, dans les conditions définies par les articles 8 et 10 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale susvisé.
I. ― La hiérarchie du corps des sous-officiers du service de l'énergie opérationnelle comporte les grades suivants :

1° Agent technique ;

2° Agent technique en chef ;

3° Major.

II. - Les grades d'agent technique et d'agent technique en chef correspondent respectivement aux grades d'adjudant et d'adjudant-chef de la hiérarchie militaire générale.
Les sous-officiers du service de l'énergie opérationnelle sont classés dans leur grade à deux niveaux en fonction de leur qualification professionnelle :

1° Premier niveau, les sous-officiers titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien ;

2° Deuxième niveau, les sous-officiers titulaires d'un brevet supérieur de spécialiste ou de technicien.

La liste des brevets ouvrant l'accès aux échelles de solde n° 3 et n° 4 et les conditions requises pour leur obtention sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

Un troisième niveau de qualification est accessible aux sous-officiers de carrière de ce corps selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les sous-officiers du service de l'énergie opérationnelle exercent au sein des établissements du service de l'énergie opérationnelle, sous le commandement des officiers, des responsabilités d'encadrement et de spécialistes dans les domaines techniques ou administratifs.

Ils peuvent tenir des emplois de commandement ou de haute qualification dans une spécialité déterminée.

Ils peuvent participer au fonctionnement de formations interarmées ou relevant d'une autre armée ou de tout organisme mentionné à l'article R. 4138-30-1 du code de la défense.
Le chef d'état-major des armées, le secrétaire général pour l'administration, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du    service de l'énergie opérationnelle et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-direction de l'action foncière et immobilière est chargée du pilotage de la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre. A ce titre :
- elle répertorie les actifs immobiliers du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle ;

- elle favorise leur valorisation, ou leur cession dans le cadre de la politique immobilière de l'Etat ;

- elle fournit une assistance technique aux services ainsi qu'aux organismes propriétaires ou affectataires des actifs immobiliers ;

- elle élabore les orientations, les schémas stratégiques et fixe les moyens budgétaires correspondants de l'action patrimoniale et immobilière du ministère. Elle en assure la mise en œuvre ;

- elle propose et conduit la stratégie patrimoniale et la programmation financière des crédits affectés au ministère provenant des programmes immobiliers interministériels ;

- elle est chargée de la représentation du ministère auprès des instances interministérielles pour la définition de la politique immobilière de l'Etat et est chargée du suivi des instruments de pilotage, partagés entre la direction de l'immobilier de l'Etat et les autres ministères ;

- elle assure l'expertise juridique, financière et technique en matière de cessions et d'opérations immobilières.
Enfin, elle est chargée de la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers de l'administration centrale du ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou d'autres projets immobiliers à la demande du secrétaire général.
La sous-direction des usages numériques et de l'innovation favorise l'évolution des pratiques numériques en tenant compte de l'expérience de l'utilisateur.
Elle conduit la veille et la prospective sur les technologies émergentes et conduit les actions d'innovation.
Elle définit et met en œuvre l'environnement de travail numérique et les infrastructures distribuées fixes et mobiles.
Elle assure l'assistance bureautique, informatique et de téléphonie des services d'administration centrale.
La sous-direction de l'innovation pédagogique et collaborative a pour missions :
- de concevoir et de réaliser des actions de promotion du développement durable, de la transition écologique et solidaire, de la modernisation des services et de l'évolution des politiques publiques ;
- d'accompagner les transformations et la modernisation des services et des politiques publiques portées par le ministère ;
- de mettre en œuvre, dans le cadre de la politique ministérielle de formation, des activités de formation pour l'ensemble des agents œuvrant pour les politiques du ministère ;

- de développer des cycles supérieurs de formation ;

- de développer des activités de veille, d'analyse et de prospective.
La mission de la stratégie immobilière ministérielle est chargée du pilotage de la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre. A ce titre :
 - elle assure la connaissance des actifs immobiliers du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle ;
 - elle favorise leur valorisation dans le cadre de la politique immobilière de l'Etat ;
 - elle élabore le schéma de stratégie immobilière de l'administration centrale et en assure la mise en œuvre à l'exception de l'acte de construire ;
 - elle définit des plans d'action permettant de mettre en œuvre les politiques publiques sur le parc immobilier ; elle détermine les moyens budgétaires correspondants ;
 - elle accompagne les établissements publics dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur stratégie immobilière ;
 - elle propose la programmation financière des crédits affectés au ministère provenant des programmes immobiliers ministériels et interministériels ;
 - elle est chargée de la représentation du ministère auprès des instances interministérielles pour la définition de la politique immobilière de l'Etat et est chargée du suivi des instruments de pilotage, partagés entre la direction de l'immobilier de l'Etat et les autres ministères ;
 - elle assure l'expertise juridique, financière et technique en matière de cessions et d'opérations immobilières au bénéfice des services ministériels et des établissements publics.
La direction des ressources humaines comprend :
 - le service de pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines ;
 - le service du développement professionnel et des conditions de travail.
 Le centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF), le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP) et le centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH), services à compétence nationale, lui sont rattachés.
La direction des affaires financières comprend :
 - la sous-direction du budget et de la fiscalité ;
 - la sous-direction des comptabilités et de l'ingénierie financière ;
 - la mission de la stratégie immobilière ministérielle ;
 - le service des achats et du soutien.
 Ce service comprend :
 - la sous-direction de l'environnement de travail et de l'immobilier opérationnel ;
 - la sous-direction des achats durables.
Outre les missions mentionnées aux articles 4.2.1 à 4.2.3, la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air :
 - assure la surveillance du marché des véhicules et des moteurs ;
 - exerce les attributions du point focal auprès du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat.
 La direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air comprend :
 - la sous-direction de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air ;
 - la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules ;
 - la sous-direction de l'action climatique.
La sous-direction de l'innovation pour les transformations a pour objet d'accompagner les transformations des politiques publiques en mobilisant des méthodes innovantes et collaboratives au bénéfice des agents et services du pôle ministériel, ainsi que des acteurs de la transition écologique.
 Dans ce cadre elle a pour mission :
 1° De concevoir et de réaliser des actions innovantes de sensibilisation et d'acculturation aux enjeux de la transition écologique pour faciliter et accompagner les politiques ministérielles ;
 2° D'accompagner les transformations et la modernisation des services et des politiques publiques portées par le ministère :
 - en développant des outils de mobilisation de l'intelligence collective et participative ;
 - en développant et déployant des cycles de professionnalisation à destination de l'ensemble de l'encadrement supérieur en lien avec la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur ou à destination de publics à profil ciblés ;
 - en développant des capacités d'appui à la conduite de projets ;
 3° De développer des activités de veille, d'analyse et de prospective sur les sujets émergents.
La sous-direction des affaires générales et de la synthèse, rattachée directement au directeur général :
- participe à la définition et à la formulation de la politique énergétique française ;
- propose les analyses et synthèses et prépare les arbitrages éventuels entre la direction de l'énergie et la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air ;
- assure le suivi et la gestion de l'activité normative de la direction générale et les relations avec la direction des affaires juridiques ;
- assure la gestion de proximité des agents affectés à cette direction générale (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités) en liaison avec les services du secrétariat général du ministère ;
- organise le dialogue social de la direction générale ( comité technique spécial, commission locale de formation), élabore le plan de formation de la direction et assure la maîtrise d'ouvrage des formations métiers correspondantes ;
- prépare et conclut les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction dans la limite des attributions dévolues au service gérant les prestations communes du secrétariat général ;
- assure la maîtrise d'ouvrage des applications et outils informatiques permettant le suivi des activités et des métiers dans le domaine de compétences de la direction générale ;
- s'assure du bon fonctionnement interne de la direction générale et suit l'utilisation des moyens correspondants en relation avec le service chargé des prestations communes du secrétariat général du ministère ;
- en liaison avec les services du secrétariat général, prépare et exécute les budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction, prépare les documents annuels de performance et est chargé de préparer le dialogue de gestion avec les services et organismes relevant de la direction générale ;
- assure la coordination entre la direction générale et la direction de l'action européenne et internationale en matière d'affai res internationales et communautaires concernant l'énergie et le climat ;
Pour l'ensemble de ces domaines, elle assure la représentation du directeur général de l'énergie et du climat auprès du secrétariat général du ministère et s'appuie sur les centres de service que ce dernier met en œuvre.
La sous-direction des politiques sociales, de la prévention et de la protection sociale complémentaire :
 - pilote et suit le déploiement de la protection sociale complémentaire ;
 - est chargée des politiques sociales ;
 - anime le service social du travail du ministère ;
 - contribue à définir la politique d'action sociale et la politique de prestations spécifiques du ministère et les met en œuvre ;
 - assure les relations avec les organismes associatifs, sociaux et mutualistes, prépare les conventions nationales et en suit la mise en œuvre ;
 - analyse l'évolution des organisations du travail et du temps de travail ;
 - élabore et veille à l'application des règles relatives à l'organisation du temps de travail, en lien avec le bureau des politiques de rémunération du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines ;
 - conduit l'action du ministère en matière de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels ;
 - conduit la politique du ministère en faveur du recrutement, de l'insertion, du reclassement et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
La sous-direction territoires et usagers est rattachée directement au directeur général. Elle veille à la cohérence des politiques publiques de la direction générale de l'aménagement du logement et de la nature sur le territoire. Elle promeut ces politiques auprès des acteurs territoriaux et des usagers et veille à leur déploiement rapide.

Elle assure la lisibilité de l'action publique en matière d'aménagement, de logement et de nature.

Dans le champ de compétence de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, elle pilote le dialogue avec les services déconcentrés, fixe les objectifs et évalue leurs résultats et en tire des enseignements pour faire évoluer les politiques publiques et dispositifs ministériels. Elle contribue au dialogue stratégique avec les services déconcentrés de l'État, organisé par le secrétariat général (service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau).

Elle coordonne l'action de la direction générale dans les programmes transverses de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

Elle coordonne l'accompagnement des projets des collectivités locales et des acteurs locaux en matière d'aménagement, de logement et de nature. A cette fin, elle favorise l'expression des besoins des acteurs locaux et nationaux concernés.

Elle recense les aides financières et les aides à l'ingénierie de projets, françaises et européennes, vers les collectivités territoriales, au service de leurs projets. Elle identifie les besoins en la matière et propose le cas échéant l'évolution des dispositifs d'accompagnement. Elle anime les partenariats et les réseaux nécessaires à l'alimentation et à l'amélioration des outils de promotion de ces aides.

Elle mobilise les réseaux territoriaux et opérateurs sectoriels au service des projets de territoire, pour accélérer leur mise en œuvre et améliorer l'impact sur le terrain des politiques publiques aménagement, logement et nature.

Elle appuie les services de la direction générale dans la création et l'animation de leurs réseaux métiers. Elle pilote les médias de promotion et de diffusion des politiques à destination des réseaux territoriaux, des territoires et des usagers. Elle impulse des dynamiques de projet sur le territoire et expérimente des méthodes nouvelles de conception des politiques publiques avec les usagers.

Elle organise la synergie avec et entre les opérateurs et établissements placés sous sa tutelle pour améliorer la chaîne de décision entre administration centrale, services déconcentrés de l'État et opérateurs sur les politiques relevant de la compétence de la direction générale.
La sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications :
 - sur le fondement des besoins en formation formulés par les services chargés de mettre en œuvre les politiques portées par le ministère, élabore le plan national de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre ;
 - met en œuvre la politique de formation professionnelle des personnels du ministère et conduit les actions de reconversion ;
 - élabore et coordonne la politique de formation initiale et continue des personnels ;
 - contribue, en lien avec le service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau, à la mise en place des actions relatives aux programmes d'accompagnement et de développement des cadres supérieurs élaborés sous le pilotage de la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur ;
 - anime la politique de développement des compétences et des qualifications ;
 - élabore le plan national de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et en coordonne la mise en œuvre ;
 - assure l'évaluation de l'activité de formation des maîtrises d'ouvrage métier et veille à leur professionnalisation ;
 - assure l'animation des instances nationales de concertation en matière de formation.
Le secrétariat général comprend :
― la direction de l'action européenne et internationale ;
― la direction des affaires juridiques ;
― la direction de la communication ;
― la direction des ressources humaines ;
— la direction des affaires financières ;
― la direction du numérique ;
― le service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau ;
― le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
— la délégation ministérielle à l'accessibilité ;
— la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur.
Le secrétaire général est assisté de deux adjoints, chefs de service, dont le chef du service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau.
La sous-direction de la stratégie, des partenariats et des affaires générales est chargée du pilotage de la mise en œuvre de la stratégie internationale du ministère, de l'animation de l'interaction avec les parties prenantes (opérateurs, entreprises, organisations non gouvernementales, collectivités locales), de la valorisation de l'action publique (promotion de l'expertise française publique, appui logistique aux événements organisés au niveau de l'Union européenne et internationaux) et des politiques d'influence et de soutien liées.

Elle assure la gestion budgétaire et du personnel de la direction ainsi que du personnel exerçant à l'international. En appui au service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau, chargé du suivi des établissements publics sous tutelle du ministère, elle s'assure de la coordination et du suivi de l'activité internationale de ces établissements.
La sous-direction du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale :
 - élabore et diffuse les méthodes et référentiels nécessaires à la gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois ;
 - élabore le budget de personnel du ministère, en effectifs et en crédits, et en assure la mise en œuvre ;
 - porte le volet ressources humaines dans le cadre du dialogue de gestion ministériel ;
 - pilote et gère les effectifs et les crédits de masse salariale pour le ministère ;
 - conduit et valorise les études en matière d'effectifs et de dépenses de personnel ;
 - coordonne la mise en place des engagements contractuels avec les responsables de zone de gouvernance ;
 - élabore et met en œuvre le volet ressources humaines du contrôle de gestion ministériel ;
 - anime la fonction ressources humaines en région ;
 - assure le suivi des données et questions relatives aux ressources humaines dans les établissements publics du ministère ;
 - élabore les politiques ministérielles de rémunération des personnels.
La sous-direction des usages numériques et de l'innovation favorise l'évolution des pratiques numériques en tenant compte de l'expérience de l'utilisateur.
Elle conduit la veille et la prospective sur les technologies émergentes et conduit les actions d'innovation.
Elle définit et met en œuvre l'environnement de travail numérique et les infrastructures distribuées fixes et mobiles.
Elle assure l'assistance bureautique, informatique et de téléphonie des services d'administration centrale et des cabinets ministériels.
La sous-direction de l'environnement de travail et de l'immobilier opérationnel conduit et organise l'ensemble des missions de soutien de l'administration centrale et des cabinets ministériels ; elle en assure la mutualisation par grandes fonctions.

Elle organise les prestations liées au cadre de travail des agents, ce qui inclut la mise en œuvre des prestations d'accueil du public ainsi que celles relatives à la sûreté des installations et, à ce titre, elle est responsable des mesures de protection correspondantes, en lien avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

Elle met en œuvre les prestations relatives à la chaîne graphique, y compris celles relatives aux moyens de conception et d'impression des documents. Elle est chargée de la gestion de la flotte automobile et met en œuvre la politique définie au niveau interministériel en la matière.
Elle est chargée de la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers de l'administration centrale du ministère ou d'autres projets immobiliers à la demande du secrétaire général.

Elle assure la gestion technique et administrative du parc immobilier ainsi que son exploitation, dont la sécurité incendie et sa maintenance.

Elle est chargée de la programmation et du pilotage des moyens de fonctionnement.

Elle veille à évaluer la qualité des prestations et la pertinence des choix.
La sous-direction de la stratégie de transformation et de l'animation des réseaux élabore la stratégie de transformation des organisations du ministère (impulsion des simplifications, impulsion des réflexions stratégiques sur l'organisation des services et des missions, déploiement de démarches interministérielles) et coordonne sa mise en œuvre. Elle veille à ce titre à la cohérence de l'ensemble des réformes concernant l'organisation des services centraux et territoriaux du ministère ainsi que de ses établissements publics. Elle appuie les démarches qualité au sein des services du ministère.
 Elle conduit et anime les relations entre l'administration centrale et les services déconcentrés.
 A ce titre, elle est chargée de l'instruction et de la diffusion des circulaires ministérielles adressées aux préfets et services déconcentrés. Elle est également garante de la régulation et du suivi des instructions ministérielles qui leur sont adressées.
 Elle organise, avec les directions métiers du ministère, le dialogue de gestion stratégique avec les services déconcentrés. Dans ce cadre, elle propose au secrétaire général, en concertation avec la direction des ressources humaines et les directions générales, la fixation des objectifs et la répartition des effectifs des services déconcentrés en fonction des priorités ministérielles et locales. Elle contribue à l'évaluation de la performance des services déconcentrés. Elle s'assure de la cohérence des dispositifs du ministère avec les autres dispositifs ministériels et interministériels et le représente dans les instances interministérielles concernées.
 Elle coordonne les tutelles exercées par l'administration centrale sur les établissements publics. Elle est garante à ce titre de la cohérence des actions des établissements publics avec celles des services déconcentrés. Elle veille à la mise en œuvre des instructions du Premier ministre en matière de pilotage des opérateurs.
 Elle appuie le secrétaire général au titre de ses fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des établissements concernés. Elle coordonne l'action des différents services participant à l'exercice de leur tutelle.
 Elle élabore les orientations stratégiques pour les établissements d'enseignement supérieur du ministère et en coordonne le pilotage en liaison avec les services concernés. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'État et elle veille à la cohérence de leurs enseignements avec l'évolution des métiers et des emplois du ministère.
 Elle pilote l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.