Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juillet 2018


  Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Titre II : PROCÉDURE D'APPROBATION DES DISPOSITIFS DE TÉLÉDÉCLARATION DES FICHES DE PÊCHE MARITIME À PIED PROFESSIONNELLE,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Titre III : LES AUDIT ENVISAGEABLES DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE D'APPROBATION,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 15,   Sct. Annexe,   Art. null
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :

- du prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement ;

- de la moyenne trimestrielle de prix fixes.

Elle s'établit selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=w4QSmfpqXOAB3rPKCKXYT_Zsf0o4UWEPg6au_JpvXLE=


où :

- "m" représente le prix moyen des coûts d'approvisionnement en gaz naturel. Chaque trimestre ce prix est comparé avec celui du trimestre précédent ;

- "k" est une constante égale à 1 au 1er janvier 2016 ;

- "QQuarter k" représente les volumes de gaz achetés par Vialis selon les clauses contractuelles k d'approvisionnement PEGQuarter ;

- "C" représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Vialis pour toutes les quantités de gaz livrée au PITD ;

- "PEGQuarter" représente le prix coté au PEG Nord en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur la période de 3 mois se terminant un mois avant la date de la variation tarifaire

- "QPFi" représente les volumes de gaz achetés par Vialis selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule dite "prix fixe" dont la période de livraison se déroule durant le trimestre de la variation tarifaire ;

- "PFi"représente les constantes de prix fixe définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Vialis pour les quantité QPFi ;

- "QQuarter k" représente les volumes de gaz achetés par Vialis selon les clauses contractuelles k d'approvisionnement PEGQuarter.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE VIALIS QUI SONT APPLIQUÉS DANS LES TERMES ACTUELS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 181 DE LA LOI N° 2021-1900 DU 30 DÉCEMBRE 2021 DE FINANCES POUR 2022 À PARTIR DU 1 JUILLET 2022

Tarifs hors taxes et hors contributions

Tarifs en distribution publique au 1er juillet 2022

			Tarifs

			Prix

			Tarif Général

			Abonnement en €/mois

			3,54

			Prix proportionnel de 1 à 140 kWh/mois en c€/kWh

			10,061

			Prix proportionnel au-delà de 140 kWh/mois en c€/kWh

			9,407

			Tarif Binôme

			Abonnement en €/mois

			14,51

			Prix proportionnel en c€/kWh

			6,649

			Tarif B2I

			Abonnement en €/mois

			20,22

			Prix proportionnel en c€/kWh

			6,362
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE VIALIS QUI DEVRAIENT ÊTRE APPLIQUÉS EN NE TENANT COMPTE DE L'ACTUALISATION DES CONDITIONS D'APPROVISIONNEMENT ET DES COÛTS GÉNÉRAUX

Tarifs hors taxes et hors contributions

Tarifs en distribution publique au 1er juillet 2022

			Tarifs

			Prix

			Tarif Général

			Abonnement en €/mois

			3,54

			Prix proportionnel de 1 à 140 kWh/mois en c€/kWh

			10,061

			Prix proportionnel au-delà de 140 kWh/mois en c€/kWh

			9,407

			Tarif Binôme

			Abonnement en €/mois

			14,51

			Prix proportionnel en c€/kWh

			6,801

			Tarif B2I

			Abonnement en €/mois

			20,22

			Prix proportionnel en c€/kWh

			6,648
PROGRAMME DES ÉPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE BRIGADIER-CHEF DE POLICE DÉFINI AU 1° DE L'ARTICLE 15-1 DU DÉCRET DU 23 DÉCEMBRE 2004 MODIFIÉ

Investigation : encadrement de l'activité judiciaire
La déontologie

La gestion de la procédure

La gestion des fichiers police

La gestion des gardes à vue

La gestion des scellés

La prise en charge des victimes
Les techniques et la sécurité en intervention
Le schéma national d'intervention

Le schéma national du maintien de l'ordre

Le règlement général d'emploi de la police nationale
- armement

- interpellation
Les formations obligatoires en matière de techniques et sécurité en intervention

La procédure d'emploi des armes

La contextualisation juridique de l'emploi de la force

Les pratiques professionnelles en intervention
PROGRAMME DES ÉPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE BRIGADIER-CHEF DE POLICE DÉFINI AU 2° DE L'ARTICLE 15-1 DU DÉCRET DU 23 DÉCEMBRE 2004 MODIFIÉ

La déontologie au sein de la police nationale
Les règles d'emploi des policiers
- l'autorité hiérarchique dans la police nationale

- l'exercice de l'autorité hiérarchique

- le rôle et les missions des corps actifs de la police nationale
La mise en œuvre de la déontologie policière
- la pratique de la déontologie policière

- le référent déontologie

- les moyens de contrôle

- l'enquête administrative

- les sanctions et les récompenses
Les outils et la pratique de l'encadrement
- les principes d'une communication efficace

- le rôle d'encadrement du brigadier-chef
La discrimination et le harcèlement dans la fonction publique
- les éléments constitutifs de ces infractions

- la détection et le traitement de ces situations
La gestion du temps de travail dans les services de la police nationale
L'organisation des régimes de travail et des droits à congés
- le régime hebdomadaire

- les régimes cycliques

- le temps partiel
Les services supplémentaires
- la permanence

- l'astreinte

- le dépassement horaire

- le rappel au service et le report de repos
Les congés et les absences
- les congés

- les repos

- les autorisations spéciales d'absence (ASA)

- les exemptions de service et convocations

- les congés liés à la maladie

- le compte épargne temps (CET)
Les techniques et la sécurité en intervention
Le schéma national d'intervention

Le schéma national du maintien de l'ordre

Le règlement général d'emploi de la police nationale
- armement

- interpellation
Les formations obligatoires en matière de techniques et sécurité en intervention

La procédure d'emploi des armes

La contextualisation juridique de l'emploi de la force

Les pratiques professionnelles en intervention
LISTE DES PRODUITS AGRICOLES CONCERNÉS PAR L'ENTRÉE EN VIGUEUR ANTICIPÉE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 2021-1357 DU 18 OCTOBRE 2021 VISANT À PROTÉGER LA RÉMUNÉRATION DES AGRICULTEURS

			Produits agricoles concernés

			au 1er janvier 2022

			Produits agricoles concernés

			au 1er juillet 2022

			Produits agricoles concernés

			au 1er octobre 2022

			Bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande

			Bovins mâles ou femelles maigres de moins de 12 mois de race à viande, hors signes officiels de qualité

			Lait de brebis cru

			Bovins femelles de plus de 12 mois n'ayant jamais vêlé de race à viande

			Bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande

			Bovins sous signes officiels de qualité

			Porcs charcutiers castrés nés à partir du 1er janvier 2022

			Lait de chèvre cru

			Lait de vache cru
LISTE DES EMPLOIS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR CONCERNÉS PAR L'OBLIGATION DE TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE À PRÉVUE À L'ARTICLE 25 QUINQUIES DE LA LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES

Au sein de l'administration centrale et des services à compétence nationale

			SERVICES

			FONCTIONS OU EMPLOIS

			Préfecture de police de Paris

			Sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance

			Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI)

			Chef du service de l'administration générale

			Direction générale des outre-mer (DGOM)

			Chef de service, adjoint au directeur général des outre-mer

			Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC)

			Chef du service, adjoint du DGSCGC

			Chef du service, chargé de la direction des sapeurs-pompiers

			Sous-directeur des moyens nationaux

			Sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie

			Délégation à la sécurité routière (DSR)

			Chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière

			Sous-directeur des actions transversales et des ressources

			Direction de l'Evaluation de la Performance et des Affaires Financières et Immobilières (DEPAFI)

			Sous-directeur des affaires immobilières

			Direction de l'Evaluation de la Performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier/ service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI)

			Chef de service

			Sous-directeur de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés

			Direction Générale des collectivités Locales (DGCL)

			Sous-directeur des finances locales et de l'action économique

			Sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire

			Service central des armes (SCA)

			Chef du service
Au sein des établissements publics

			SERVICES

			FONCTIONS OU EMPLOIS

			Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)

			Directeur

			Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)

			Directeur général
La participation des candidats au concours prévu au 1° de l'article 3 ci-dessus est subordonnée à la souscription par les intéressés de l'engagement de rester au service de La Poste ou de France Télécom, pendant une période minimum de huit ans, à partir du jour de leur nomination en qualité d'inspecteur élève. En cas de rupture de cet engagement, plus de trois mois après la date de nomination en cette qualité, les intéressés doivent verser à l'exploitant public qui a assuré leur formation une indemnité égale au montant du traitement, y compris l'indemnité de résidence, perçu en qualité d'inspecteur élève, sans préjudice des mesures administratives ou disciplinaires applicables en cas d'abandon de fonctions.
Le licenciement prononcé au titre des dispositions des articles 5 bis et 9 ci-dessus ainsi que toute cessation définitive de fonctions consécutive à une démission, à une radiation des cadres par licenciement ou à une mesure disciplinaire ne mettent pas obstacle à la mise en recouvrement de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent.
Les titres et diplômes exigés des candidats au concours pour l'accès au corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture prévu à l'article 3 du décret du 25 octobre 1995 susvisé sont les suivants :
I.-Baccalauréat de l'enseignement du second degré :
-baccalauréat de technicien ;
-brevet supérieur ;
-certificat de fin d'études secondaires ;
-certificat de fin d'études professionnelles secondaires ;
-certificat de fin d'études secondaires de l'enseignement agricole ;
-capacité en droit ;
-titres français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités ;
-examens spéciaux d'entrée dans les facultés ou les universités ;
-diplôme d'accès aux études universitaires ;
-diplôme d'études supérieures commerciales, administratives et financières des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises ;
-brevet supérieur d'études commerciales ;
-brevet d'enseignement social ;
-diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles ;
-brevet d'enseignement commercial ;
-brevet d'enseignement industriel ;
-brevet de technicien ;
-brevet d'enseignement hôtelier ;
-brevet de technicien agricole ;
-brevet professionnel ;
-examen probatoire du diplôme d'études comptables supérieures ;
-certificat préparatoire aux études comptables et financières.
II.-Les diplômes ou titres homologués au niveau IV et au-dessus en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée.
III.-Diplôme de l'Ecole nationale d'administration municipale (E. N. A. M.) près l'institut d'urbanisme de l'université Paris Cité :
-certificat d'études administratives départementales et communales délivré par le centre de formation et de perfectionnement administratif de l'université de Lille ;
-certificat d'études administratives et financières délivré par le centre d'études administratives et financières de Nancy ;
-certificat d'études administratives et financières délivré par la faculté de droit et des sciences économiques de Paris ;
-diplôme de l'école pratique d'administration de Strasbourg (E. P. A. S.) ;
-diplôme délivré par l'école commerciale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
-examen spécial d'admission à l'Ecole nationale des langues orientales vivantes.
IV.-Certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaires : diplôme de sous-bibliothécaire.
A partir du 1er janvier 2003, les fiouls lourds HTS et BTS ne peuvent être utilisés que dans des installations autorisées à les mettre en oeuvre au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Lors de leur vente, une mention de ce point sera portée à la connaissance des utilisateurs.
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle doivent remplir l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des universités, d'une habilitation à diriger des recherches ; les personnes justifiant de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent, peuvent être dispensées par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 15 du décret du 2 novembre 1992 susvisé, de l'habilitation à diriger des recherches ; le doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des recherches ;
2° Justifier, au 1er janvier de l'année d'inscription, d'au moins six ans d'activité professionnelle effective, à l'exclusion des activités d'enseignant ou des activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
3° Etre enseignant associé à temps plein ;
4° Etre détaché, depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'inscription, dans le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle.
En application de l'article 56 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, la possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle doivent remplir l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des universités, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches ; les personnes justifiant de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent, peuvent être dispensées par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 31 du décret du 2 novembre 1992 susvisé, de la possession des diplômes ci-dessus ; le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence des diplômes ci-dessus ;
2° Justifier, au 1er janvier de l'année d'inscription, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective, à l'exclusion des activités d'enseignant ou des activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
3° Etre enseignant associé à temps plein ;
4° Etre détaché depuis au moins un an, au 1er janvier de l'année d'inscription, dans le corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
En application de l'article 56 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, la possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Le jury est composé, sous la présidence du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ou de son représentant, de trois fonctionnaires de catégorie A nommés, pour chaque session, par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur. Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du décret précité et ayant fait acte de candidature par demande écrite présentée un mois au moins avant la date fixée pour l'ouverture des épreuves.
Les épreuves de sélection sont les suivantes :
1. Une épreuve écrite qui consiste en la rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier de caractère administratif (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
2. Une épreuve orale qui consiste en une conversation avec les membres du jury, portant sur les fonctions exercées par le candidat et sur l'organisation et les missions de la grande chancellerie de la Légion d'honneur (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article 11-II du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
I.-Dans la limite d'un plafond fixé par décret, les contributions visées à l'article L. 351-3-1 du code du travail peuvent être utilisées sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi pour participer au financement des contrats de qualification créés par l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions en faveur des salariés involontairement privés d'emploi. Ces dispositions sont applicables du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2003.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 98-657 du 29 juillet 1998

Art. 25
Les établissements de crédit et sociétés de financement habilités doivent proposer dans tous les cas au moins un barème de prêt à taux fixe et un barème de prêt à taux révisable. Ces barèmes peuvent être assortis d'annuités constantes, progressives ou indexées.
Les établissements prêteurs ont, en outre, la possibilité de proposer des prêts conventionnés comportant un différé total ou partiel des charges de remboursement (amortissement et/ ou intérêts) d'une durée maximale de trois ans (y compris éventuellement la période d'anticipation).
a) Prêts à annuités progressives.
Toutes les formules de prêts à annuités progressives doivent obéir aux trois règles suivantes :
-la progressivité des charges pour une année déterminée ne peut excéder 1,50 % ;
-les intérêts reportés, majorés du capital restant dû, ne peuvent excéder de plus de 12 % le montant du capital emprunté ;
-les intérêts reportés, majorés du capital restant dû, ne peuvent excéder le montant du capital emprunté au-delà des 3/5 de la durée du prêt.
Dans le cas des prêts à taux révisable, les règles ci-dessus ne sont applicables qu'avant la mise en jeu des clauses de révision ;
b) Prêts à annuités indexées.
Pour les prêts à annuités indexées, l'index retenu doit respecter les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur résultant notamment de l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 et de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966.
c) Prêts à taux révisable.
Ils sont consentis aux conditions prévues à l'article R. 331-75 du code de la construction et de l'habitation.
La révisabilité du taux est déclenchée par l'évolution d'un index lié aux sources de financement habituelles des établissements financiers, calculé ou fixé par un organisme officiel et faisant l'objet d'une diffusion régulière et publique.
Ces prêts peuvent être assortis d'une option de taux fixe ou référencé. Au jour de l'offre de prêt, ce taux ne doit pas excéder le taux maximal des prêts conventionnés à taux fixe de même durée.
La mise en jeu éventuelle des clauses de révision du taux ne peut provoquer de variation des charges de remboursement qu'à compter du deuxième anniversaire de la signature du contrat de prêt, et ensuite au plus une fois par an. Toutefois, ces variations du ou des index de référence peuvent entraîner une modification de la décomposition des annuités entre intérêts et amortissement.
Lors de la mise en jeu des clauses de révision, le taux du prêt est majoré ou minoré de la différence de la valeur de l'index en vigueur au jour de la révision et celle de l'index de base.
Les révisions prennent effet à compter de la plus prochaine échéance.
L'application des clauses de révision peut entraîner à titre subsidiaire un allongement ou une réduction de la durée originaire du prêt. Au-delà des durées maximales réglementaires, les prêts perdent leur qualité de prêts conventionnés. En conséquence, ils doivent sortir de l'encours desdits prêts et ne sont plus éligibles à l'APL.
I. A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire

Art. L411-4 ; Art. L411-5 ; Art. L411-6 ; Art. L411-7 

II. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire

Art. L411-1

III.-Les articles L. 411-4, L. 411-5 et L. 411-7 du même code, dans leur rédaction issue de la présente loi, prennent effet à la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991, conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) et donnant force de loi audit code.
Toutefois, les décisions prononcées par les tribunaux d'instance et de grande instance, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, dans les matières mentionnées aux articles précités du même code sont, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, réputées rendues par des juridictions compétentes.
IV. L'article L. 411-6 du même code, dans sa rédaction issue de la présente loi, prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce.
V. Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Les membres mentionnés aux 1° à 10° de l'article 2 sont nommés par décret à raison d'un titulaire et d'un suppléant, à l'exception de ceux mentionnés au 1° et au 2° qui n'ont pas de suppléant.
Le mandat des membres mentionnés aux 2° à 10° de l'article 2 prend fin  au terme du mandat du président ou s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.
Le président du Conseil national de la sécurité routière est nommé par décret pris sur rapport du ministre chargé de la sécurité routière pour une durée précisée par ce même décret. Pour suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement, le ministre chargé de la sécurité routière désigne l'un des membres du conseil.
Le conseil est composé de :
1° Six personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de sécurité routière, dont au moins deux de nationalité étrangère, désignées par le ministre chargé de la sécurité routière ;
2° Deux membres du Sénat et deux membres de l'Assemblée nationale, désignés par leur assemblée respective ;
3° Un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par son assemblée ;
4° Un représentant des régions, désigné par l'Association des régions de France ;
5° Un représentant des départements, désigné par l'Assemblée des départements de France ;
6° Un représentant des communes ou des groupements de communes, désigné par l'Association des maires de France ;
7° Trois représentants des personnes morales gestionnaires de voirie publique, désignés par le ministre chargé de la sécurité routière ;
8° Quinze représentants des entreprises et institutions intéressées par la sécurité routière, dont deux au moins interviennent dans le secteur du numérique ou des nouvelles technologies, désignés par le ministre chargé de la sécurité routière. Peuvent être désignés à ce titre des représentants d'entreprises particulièrement impliquées dans la prévention des risques routiers auxquels sont exposés leurs salariés ;
9° Dix-neuf représentants d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière, désignés par le ministre chargé de la sécurité routière ;
10° Quatre représentants des professions médicales, des organisations, des associations et fondations œuvrant dans le domaine de l'hospitalisation, de la santé publique ou du secours aux victimes, désignés conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la sécurité routière.
11° Le ministre chargé des finances ou son représentant ;
12° Le ministre chargé du travail ou son représentant ;
13° Le ministre de la justice ou son représentant ;
14° Le ministre de l'intérieur ou son représentant ;
15° Le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
16° Le ministre de la défense ou son représentant ;
17° Le ministre chargé des transports ou son représentant ;
18° Le ministre chargé de la jeunesse ou son représentant ;
19° Le ministre chargé de la santé ou son représentant ;
20° Le ministre chargé de l'outre-mer ou son représentant ;
21° Le délégué interministériel à la sécurité routière ou son représentant ;
22° Le président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ou son représentant.
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation emporte habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les mentions suivantes :
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, premier degré ;
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, second degré ;
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation ;
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, mention “encadrement éducatif”.
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UNITÉS CAPITALISABLES UC 3 ET UC 4 DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ " PERFECTION-NEMENT SPORTIF " MENTION " SPORT AUTOMOBILE "
Epreuve certificative des unités capitalisables UC3 et UC4 :

Cette épreuve certificative permet l'évaluation distincte des unités capitalisables 3 et 4. Elle se déroule en organisme de formation et consiste en une mise en situation professionnelle auprès d'un pratiquant confirmé, composée des différents temps suivants :
1. Le candidat bénéficie d'un temps de trente minutes maximum de préparation et de vérification de l'ensemble du matériel nécessaire à la mise en œuvre d'une séance de perfectionnement sportif en sport automobile dans l'option choisie. Ce temps de préparation lui permet également de définir le site, la ou les zones d'évolution qu'il juge les plus adaptées à la mise en œuvre de la séance et de s'entretenir avec les évaluateurs pour disposer des informations relatives à la zone d'évolution choisie afin de mettre en œuvre la séance en sécurité ;

2. Le candidat procède à une évaluation statique du niveau du pratiquant qui lui est confié, lors d'un échange de vingt minutes maximum avec celui-ci afin de déterminer l'objectif de formation puis d'entraînement le plus adapté ;

3. Le candidat met en œuvre une action de formation théorique auprès de ce même pratiquant, pendant trente minutes maximum, à partir d'une des problématiques identifiée pendant l'évaluation ;

4. Le candidat présente aux évaluateurs pendant cinq minutes maximum la séance de perfectionnement sportif qu'il choisit de mettre en œuvre pour ce pratiquant puis conduit celle-ci pendant soixante minutes maximum avec un temps de roulage de trente minutes minimum.
La mise en situation professionnelle est suivie d'un entretien avec les évaluateurs d'une durée de quarante minutes maximum, composé de deux parties :

La 1
re

La 2
e
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention " sport automobile " sont les suivantes : 
a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 en sport automobile et justifier d'au moins cinq années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle ; 
b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 en sport automobile et justifier d'au moins trois années d'expérience professionnelle d'entraînement en compétition de niveau national en sport automobile. 
Sont dispensés de ces exigences les agents de catégorie A justifiant d'une expérience, de compétences et d'un niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " ; 
c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 en sport automobile dans l'option choisie par le candidat et justifier d'au moins cinq années d'expérience professionnelle d'entraînement en sport automobile ; 
d) Les évaluateurs : 
Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) " concevoir un projet d'action " et de l'unité capitalisable 2 (UC2) " coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action " sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ". 
Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) " conduire une démarche de perfectionnement sportif en sport automobile ", de l'unité capitalisable 4A (UC4A) " encadrer le sport automobile option “ circuit ” en sécurité ", de l'unité capitalisable 4B (UC4B) " encadrer le sport automobile option “ karting ” en sécurité " et de l'unité capitalisable 4C (UC4C) " encadrer le sport automobile option “ rallye ” en sécurité " doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 en sport automobile. L'un au moins des deux évaluateurs doit être titulaire d'une certification professionnelle de niveau 5 en sport automobile dans l'option choisie par le candidat.
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport. 
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) " concevoir un projet d'action " et de l'unité capitalisable 2 (UC2) " coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action " figurent à l'article A. 212-52 du code du sport. 
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) " conduire une démarche de perfectionnement sportif en sport automobile ", de l'unité capitalisable 4A (UC4A) " encadrer le sport automobile option “ circuit ” en sécurité ", de l'unité capitalisable 4B (UC4B) " encadrer le sport automobile option “ karting ” en sécurité " et de l'unité capitalisable 4C (UC4C) " encadrer le sport automobile option “ rallye ” en sécurité ", mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe III au présent arrêté.
Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention " sport automobile " figure en annexe IV au présent arrêté.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
-concevoir un projet d'action ;
-coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ;
-conduire une démarche de perfectionnement sportif en sport automobile ;
-encadrer selon l'option le sport automobile option " circuit ", ou option " karting " ou option " rallye " en sécurité.
I. - A compter du 1er septembre 2022, aucune session de formation régie par l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention " sport automobile circuit " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " ne peut être ouverte.

A compter du 1er septembre 2022, aucune session de formation régie par l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention " sport automobile karting " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " ne peut être ouverte.

A compter du 1er septembre 2022, aucune session de formation régie par l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention " sport automobile rallye " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " ne peut être ouverte.

A compter du 1er septembre 2022, aucune session de formation régie par l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention " sport automobile tout-terrain " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " ne peut être ouverte.
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juillet 2008


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juillet 2008


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juillet 2008


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juillet 2008


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6

Le candidat admis en formation avant le 1er septembre 2022 à l'un des diplômes susmentionnés demeure régi par l'arrêté du 1er juillet 2008 auquel il se rapporte.
Le candidat demandant une validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention " vol libre " doit satisfaire aux exigences préalables à l'entrée en formation mentionnées à l'article 5 du présent arrêté. 
La certification de l'unité capitalisable 4A (UC4A) " encadrer le parapente en sécurité " ou de l'unité capitalisable 4B (UC4B) " encadrer le deltaplane en sécurité " est obligatoire pour les candidats souhaitant obtenir le diplôme dans l'option choisie par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Afin d'assurer le maintien des compétences professionnelles en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention " vol libre " fait l'objet d'une formation de mise à niveau définie par arrêté conformément au sens de l'article R. 212-1 du code du sport.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
-être capable d'organiser l'activité parapente ou deltaplane d'un groupe en sécurité ;
-être capable de déceler, de prévenir des comportements à risque et d'adopter la conduite appropriée ;
-être capable de mobiliser les dispositifs d'alertes et de secours ;
-être capable d'utiliser la radio " UHF " et " VHF " ;
-être capable de pratiquer le biplace en sécurité dans l'option choisie. 
Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11, au moyen des trois situations suivantes : 
a) Une démonstration en vol biplace dans l'option choisie ; 
b) La conduite d'une séance d'apprentissage dans l'option choisie incluant une simulation de déclenchement des secours. La durée de la séance est comprise entre quarante-cinq minutes minimum et quatre-vingt-dix minutes maximum ; 
c) La réalisation d'un exercice de guidage radio, dans l'option choisie, comprenant la mise en œuvre d'une procédure de guidage visuel en cas de panne radio.
Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention " vol libre " figure en annexe III au présent arrêté.
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 du code du sport, sont les suivantes :
-justifier d'un niveau de pilote de niveau V dans la nomenclature de la Fédération aéronautique internationale (FAI) dans l'option choisie ;
-justifier d'un niveau de performance dans l'option choisie ;
-attester d'une connaissance du milieu du vol libre et en particulier du métier de moniteur dans l'option choisie. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production :
-option A " parapente " : 
a) D'une attestation justifiant d'un niveau de pilote de parapente de niveau V dans la nomenclature de la Fédération aéronautique internationale (FAI) ; 
b) D'une attestation délivrée par le directeur technique national du vol libre ou son représentant faisant état au cours des trois dernières années de l'un des classements suivants :
-un classement mensuel dans les 350 premiers du classement permanent français (FPRS), ou dans les 800 premiers du classement permanent mondial (WPRS) en vol de distance, ou dans la première moitié du classement permanent mondial en voltige ; ou
-un résultat annuel à la coupe fédérale de distance (CFD) d'au moins 250 points ; 
c) D'attestation (s) délivrée (s) par une personne titulaire d'une certification professionnelle liée à l'enseignement du parapente, justifiant de cinq jours minimum d'observation du métier d'enseignant en structure réalisés au cours des trois dernières années ;
-option B " deltaplane " : 
a) D'une attestation justifiant d'un niveau de pilote de deltaplane de niveau V dans la nomenclature de la Fédération aéronautique internationale (FAI) ; 
b) D'une attestation délivrée par le directeur technique national du vol libre ou son représentant justifiant au cours des trois dernières années, l'un des classements suivants :
-un résultat sur trois manches de compétition de distance inscrites au calendrier national avec un classement, pour chacune d'entre elles, dans la première moitié du classement ;
-un résultat annuel à la coupe fédérale de distance (CFD) d'au moins 300 points ;
-un classement dans le premier tiers d'un championnat national ; ou
-la possession d'au moins 40 points dans le classement permanent mensuel mondial des pilotes de distance ; 
c) D'attestation (s) délivrée (s) par une personne titulaire d'une certification professionnelle liée à l'enseignement du deltaplane, justifiant de cinq jours minimum d'observation du métier d'enseignant en structure réalisés au cours des trois dernières années.
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport. 
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) " concevoir un projet d'action " et de l'unité capitalisable 2 (UC2) " coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action " figurent à l'article A. 212-52 du code du sport. 
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) " conduire une démarche de perfectionnement sportif en vol libre " et de l'unité capitalisable 4A (UC4A) " encadrer le parapente en sécurité ", et de l'unité capitalisable 4B (UC4B) " encadrer le deltaplane en sécurité " mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport figurent en annexe II au présent arrêté.
En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et du deuxième alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 susvisée, il est créé au sein du comité social d'administration des établissements publics dont la liste figure en annexe F, une " formation spécialisée du comité " en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les personnels du service auprès duquel elle est instituée.
En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 susvisée, il est créé, au sein du comité social d'administration de chacun des établissements publics dont la liste figure en annexe E, une " formation spécialisée du comité " en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les personnels de l'établissement public auprès duquel elle est instituée.
En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et du deuxième alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 susvisée, il est créé, au sein du comité social d'administration de chacun des services déconcentrés dont la liste figure en annexe C, une " formation spécialisée du comité " en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les personnels du service auprès duquel elle est instituée.
I.-En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 susvisée, il est créé au sein du comité social d'administration de chacun des services déconcentrés dont la liste figure en annexe B, " une formation spécialisée du comité " en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les personnels du service auprès duquel elle est instituée. 
II.-En outre, la formation spécialisée du comité, créée auprès de chaque directeur interrégional de la mer conformément au I, est également compétente pour connaître, dans les mêmes conditions, de toutes les questions concernant les personnels des lycées professionnels maritimes implantés dans le périmètre de chaque direction interrégionale de la mer concernée.
I.-En application de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé, auprès du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministre chargé de la transition énergétique et du ministre chargé de la mer, un comité social d'administration ministériel unique. 
En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 susvisée, il est créé en son sein une " formation spécialisée du comité " en matière de santé, de sécurité et de condition de travail. 
II.-Le comité social d'administration unique et sa formation spécialisée ont compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres. 
En outre, ils ont compétence, en application du 1° de l'article 53 du décret du 20 novembre 2020 susvisé pour connaître des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous : 
Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) ; 
Agence nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM) ; 
Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ; 
Agence nationale de l'habitat (ANAH) ; 
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ; 
Agences de l'eau : de l'Adour-Garonne, de l'Artois-Picardie, de la Loire-Bretagne, du Rhin-Meuse, du Rhône-Méditerranée et Corse, de la Seine-Normandie ; 
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ; 
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ; 
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) ; 
Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ; 
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ; 
Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ; 
Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ; 
Etablissement public du Marais Poitevin (EPMP) ; 
Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ; 
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ; 
Lycées professionnels maritimes ; 
Météo-France ; 
Office français de la biodiversité (OFB) ; 
Parc amazonien de Guyane ; 
Parcs nationaux : des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise, des Calanques, des Forêts ; 
Voies navigables de France (VNF). 
III.-Ils ont également compétence, en application du 2° de l'article 53 du décret du 20 novembre 2020 susvisé pour connaître des questions propres aux les établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous : 
Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) ; 
Agence nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM) ; 
Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF).
En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 susvisée, il est créé, au sein du comité social d'administration de l'autorité de sûreté nucléaire, une " formation spécialisée du comité " en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les personnels de l'autorité de sûreté nucléaire.
En application du d du 2° de l'article 8 et de l'article 28 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT) :
-un comité social d'administration spécial de service déconcentré placé auprès du directeur des routes d'Ile-de-France (DIRIF) ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant la DIRIF ;
-un comité social d'administration spécial de service déconcentré placé auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les services de la DRIEAT à l'exception de ceux de la DIRIF. 
En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 susvisée, il est créé au sein de chaque comité spécial d'administration mentionné au présent article une " formation spécialisée du comité " en matière de santé, de sécurité et de condition de travail, ayant compétence ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les personnels du service auprès duquel elle est instituée.