(Article 96 de la loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

			Mission / Programme

			Autorisations

			d'engagement

			Crédits

			de paiement

			Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

			1 611 437 170

			1 611 437 170

			Structures et dispositifs de sécurité routière

			335 398 208

			335 398 208

			Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

			26 200 000

			26 200 000

			Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

			643 314 650

			643 314 650

			Désendettement de l'Etat

			606 524 312

			606 524 312

			Développement agricole et rural

			126 000 000

			126 000 000

			Développement et transfert en agriculture

			60 065 400

			60 065 400

			Recherche appliquée et innovation en agriculture

			65 934 600

			65 934 600

			Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

			360 000 000

			360 000 000

			Électrification rurale

			353 500 000

			353 500 000

			Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

			6 500 000

			6 500 000

			Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

			285 000 000

			275 000 000

			Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat

			0

			0

			Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

			285 000 000

			275 000 000

			Participation de la France au désendettement de la Grèce

			0

			117 950 000

			Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs

			0

			117 950 000

			Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

			0

			0

			Participations financières de l'Etat

			14 521 200 000

			14 521 200 000

			Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

			14 421 200 000

			14 421 200 000

			Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

			100 000 000

			100 000 000

			Pensions

			60 224 602 189

			60 224 602 189

			Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

			56 743 576 489

			56 743 576 489

			Dont titre 2

			56 740 576 489

			56 740 576 489

			Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

			1 937 512 232

			1 937 512 232

			Dont titre 2

			1 930 823 214

			1 930 823 214

			Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

			1 543 513 468

			1 543 513 468

			Dont titre 2

			16 000 000

			16 000 000

			Total

			77 128 239 359

			77 236 189 359

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

			Mission

			Autorisations

			d'engagement

			Crédits

			de paiement

			Accords monétaires internationaux

			0

			0

			Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

			0

			0

			Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

			0

			0

			Relations avec l'Union des Comores

			0

			0

			Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

			11 700 575 233

			11 683 575 233

			Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

			10 000 000 000

			10 000 000 000

			Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

			375 000 000

			358 000 000

			Avances à des services de l'Etat

			1 060 575 233

			1 060 575 233

			Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

			15 000 000

			15 000 000

			Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

			250 000 000

			250 000 000

			Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

			0

			0

			Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

			0

			0

			Avances à l'audiovisuel public

			3 719 020 269

			3 719 020 269

			France Télévisions

			2 421 053 594

			2 421 053 594

			ARTE France

			279 047 063

			279 047 063

			Radio France

			591 434 670

			591 434 670

			France Médias Monde

			259 997 750

			259 997 750

			Institut national de l'audiovisuel

			89 738 042

			89 738 042

			TV5 Monde

			77 749 150

			77 749 150

			Avances aux collectivités territoriales

			112 219 358 752

			112 219 358 752

			Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

			6 000 000

			6 000 000

			Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

			111 513 358 752

			111 513 358 752

			Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19

			700 000 000

			700 000 000

			Prêts à des Etats étrangers

			1 554 744 526

			1 274 302 676

			Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

			1 000 000 000

			461 558 150

			Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

			554 744 526

			554 744 526

			Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

			0

			258 000 000

			Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

			0

			0

			Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

			275 050 000

			717 050 000

			Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

			50 000

			50 000

			Prêts pour le développement économique et social

			75 000 000

			75 000 000

			Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran

			0

			0

			Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir

			0

			26 000 000

			Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

			0

			416 000 000

			Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

			0

			0

			Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie

			200 000 000

			200 000 000

			Total

			129 468 748 780

			129 613 306 930