Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :

			GROUPE DE FONCTIONS

			PLAFOND ANNUEL

			de l'indemnité de fonctions,

			de sujétions et d'expertise (en euros)

			Groupe supérieur

			34 000

			Groupe 1

			31 450

			Groupe 2

			28 050

			Groupe 3

			23 800
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :

			GROUPE DE FONCTIONS

			MONTANT MAXIMAL ANNUEL

			du complément indemnitaire annuel

			(en euros)

			Groupe supérieur

			6 000

			Groupe 1

			5 550

			Groupe 2

			4 950

			Groupe 3

			4 200
L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps des sous-officiers de gendarmerie, régis par le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé , est fixé comme suit :

			GRADE

			ECHELON

			A COMPTER du 1er août 2023

			A COMPTER du 1er janvier 2024

			Indice brut

			Indice brut

			Major

			Exceptionnel (1)

			712

			-(2)

			6e échelon

			691

			739

			5e échelon

			678

			691

			4e échelon

			659

			675

			3e échelon

			641

			652

			2e échelon

			614

			633

			1er échelon

			587

			607

			Adjudant-chef

			9e échelon

			645

			-(2)

			8e échelon

			629

			-(2)

			7e échelon

			616

			672

			6e échelon

			600

			650

			5e échelon

			584

			623

			4e échelon

			578

			611

			3e échelon

			573

			597

			2e échelon

			562

			573

			1er échelon

			548

			558

			Adjudant

			7e échelon

			629

			629

			6e échelon

			601

			601

			5e échelon

			578

			578

			4e échelon

			554

			554

			3e échelon

			529

			529

			2e échelon

			504

			504

			1er échelon

			484

			484

			Maréchal des logis-chef

			9e échelon

			629

			629

			8e échelon

			601

			601

			7e échelon

			578

			578

			6e échelon

			554

			554

			5e échelon

			529

			529

			4e échelon

			504

			504

			3e échelon

			484

			484

			2e échelon

			469

			469

			1er échelon

			452

			452

			Gendarme

			13e échelon

			629

			629

			12e échelon

			601

			601

			11e échelon

			578

			578

			10e échelon

			554

			554

			9e échelon

			529

			529

			8e échelon

			504

			504

			7e échelon

			484

			484

			6e échelon

			469

			469

			5e échelon

			452

			452

			4e échelon

			433

			433

			3e échelon

			423

			423

			2e échelon

			419

			419

			1er échelon

			399

			399

			Elève gendarme

			Echelon particulier

			367

			367

			(1) Echelon exceptionnel attribué dans la limite de 25 % de l'effectif des majors.

			(2) Echelon supprimé à compter du 1er janvier 2024.
L'échelonnement indiciaire afférent à la classe fonctionnelle du grade de major définie à l'article 9-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est fixé comme suit : 
Echelon 
A COMPTER DU 1er JANVIER 2024 
Indice brut 
4e échelon 
837 
3e échelon 
797 
2e échelon 
772 
1er échelon 
744
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 322-12,   Art. 322-14,   Art. 318-10,   Art. 321-40,   Art. 322-71-1,   Art. 325-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 314-32

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Sct. Section 6 : Information de l'AMF,   Art. 321-135-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Sct. Section 9 : Obligations en cas d'offres de titres financiers ou de minibons proposées au moyen d'un site internet

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Sct. Section 6 : Traitement et exécution des ordres 

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 319-28

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 441-2,   Art. 721-11,   Art. 560-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946

  Art. Annexe, art. 14,   Art. Annexe, art. 4,   Art. Annexe, art. 20,   Art. Annexe, art. 21,   Art. Annexe, art. 24,   Art. Annexe, art. 26,   Art. Annexe, art. 28
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 février 2017


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Organisation de l'école,   Art. 4,   Sct. Chapitre III : Les organes de conseil,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre IV : Règlement intérieur,   Art. 10,   Sct. Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990

  Art. 2,   Art. 4,   Art. 22,   Art. 31,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 125,   Art. 45,   Art. 68,   Art. 76,   Art. 77,   Art. 77-1,   Art. 84,   Art. 84-1,   Art. 85,   Art. 85-1,   Art. 85-2,   Art. 94,   Art. 108,   Art. 109,   Art. 113
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Paragraphe 5 : Contrôle de l'existence,   Art. R161-19-4,   Art. R161-19-5,   Art. R161-19-6,   Art. R161-19-7,   Art. R161-19-8,   Art. R161-19-9,   Art. R161-19-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 776,   Art. 785,   Art. 803

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses.

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 774-1,   Art. 836-2,   Art. 774-2,   Art. 774-3,   Art. 774-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 798,   Art. 799,   Art. 800,   Art. 801,   Art. 802,   Art. 803,   Art. 804,   Art. 805,   Art. 806,   Art. 807,   Art. 905

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. 807-1,   Sct. Sous-section 2 : La césure du procès,   Art. 807-2,   Art. 807-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008

  Art. 9,   Art. 14,   Art. 34

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008

  Art. 22 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008

  Art. 1,   Sct. CHAPITRE II : CONDITIONS DU DROIT A PENSION,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 7-1,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 17,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 23-1,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 27,   Art. 29,   Art. 39,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 51,   Art. 51-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. 1519-1,   Art. R1519-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française,   Art. R1519-1,   Sct. Titre V : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre III : Protection de la santé et environnement,   Sct. Titre VI : Saint-Pierre-et-Miquelon,   Sct. Chapitre III : Protection de la santé et environnement ,   Art. R1553-1,   Art. R1563-1
Jusqu'au 31 décembre 2023 : 
1° A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 

Art. 6-1 

2° A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 

Art. 8

3° Pour l'avancement d'échelon au sein des grades de gendarme, maréchal des logis-chef et adjudant, le classement s'opère selon l'ancienneté dans l'échelon précédent exigée dans le tableau figurant à l'article 6-1 dans sa rédaction issue du présent décret.
I.-Au premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret, les gendarmes, maréchaux des logis-chefs et adjudants sont reclassés dans les échelons de leur grade en conservant leur ancienneté de grade et de service, conformément au tableau suivant : 
GRADE 
SITUATION ANCIENNE 
SITUATION NOUVELLE 
Echelon 
Echelon 
Ancienneté d'échelon conservée dans la limite 
de la durée de l'échelon 
Adjudant 
9e 
6e 
Ancienneté acquise 
8e 
5e 
5/16 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an et huit mois 
7e 
5e 
5/16 de l'ancienneté acquise majorés, de huit mois 
6e 
5e 
5/16 de l'ancienneté acquise dans la limite de huit mois 
5e 
4e 
5/4 de l'ancienneté acquise 
4e 
3e 
5/12 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an et trois mois 
3e 
3e 
5/12 de l'ancienneté acquise 
2e 
2e 
5/12 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an et trois mois 
1er 
2e 
5/12 de l'ancienneté acquise 
Maréchal des logis-chef 
7e 
7e 
Ancienneté acquise 
6e 
6e 
5/6 de l'ancienneté acquise 
5e 
5e 
5/6 de l'ancienneté acquise 
4e 
4e 
5/6 de l'ancienneté acquise 
3e 
3e 
2/3 de l'ancienneté acquise 
2e 
2e 
4/7 de l'ancienneté acquise 
1er 
1er 
4/7 de l'ancienneté acquise 
Gendarme 
12e 
11e 
Ancienneté acquise 
11e 
10e 
5/7 de l'ancienneté acquise 
10e 
9e 
5/6 de l'ancienneté acquise 
9e 
8e 
5/6 de l'ancienneté acquise 
8e 
7e 
2/3 de l'ancienneté acquise 
7e 
6e 
4/5 de l'ancienneté acquise 
6e 
5e 
4/5 de l'ancienneté acquise 
5e 
4e 
4/5 de l'ancienneté acquise 
4e 
2e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
3e 
1e 
1/6 de l'ancienneté acquise, majoré de huit mois 
2e 
1er 
1/6 de l'ancienneté acquise, majoré de quatre mois 
1er 
1er 
1/6 de l'ancienneté acquise 
II.-Au 1er janvier 2024, les adjudants-chefs et majors sont reclassés dans les échelons de leur grade, en conservant leur ancienneté de grade et de service, conformément au tableau suivant : 
GRADE 
SITUATION ANCIENNE 
SITUATION NOUVELLE 
Echelon 
Echelon 
Ancienneté d'échelon conservée dans la limite 
de la durée de l'échelon 
Major 
Exceptionnel 
6e 
Ancienneté acquise 
6e 
5e 
Ancienneté acquise majorée d'un an et cinq mois 
5e 
5e 
5/11 de l'ancienneté acquise 
4e 
4e 
5/6 de l'ancienneté acquise 
3e 
3e 
2/3 de l'ancienneté acquise 
2e 
2e 
4/7 de l'ancienneté acquise 
1er 
1er 
2/3 de l'ancienneté acquise 
Adjudant-chef 
9e 
6e 
Ancienneté acquise majorée d'un an et six mois 
8e 
6e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
7e 
5e 
5/6 de l'ancienneté acquise 
6e 
4e 
5/6 de l'ancienneté acquise 
5e 
3e 
5/13 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an et quatre mois 
4e 
3e 
5/13 de l'ancienneté acquise 
3e 
2e 
5/12 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an et trois mois 
2e 
2e 
5/12 de l'ancienneté acquise 
1er 
1er 
Ancienneté acquise
I.-Jusqu'au 31 décembre 2028, les gendarmes, maréchaux des logis-chefs, adjudants et adjudants-chefs qui ont accédé à leur grade avant le 1er janvier 2024 sont, lors de leur prochain avancement de grade, s'ils y ont intérêt, classés dans les échelons du grade de promotion conformément au tableau suivant : 
Grade 
Echelon 
Ancienneté de service exigée pour accéder à cet échelon 
Major 
6e
-
5e 
33 ans 
4e 
31 ans 
3e 
29 ans 
2e 
27 ans 
1er
-
Adjudant-chef 
7e
-
6e 
32 ans et 6 mois 
5e 
30 ans et 6 mois 
4e 
28 ans et 6 mois 
3e 
24 ans 
2e 
21 ans 
1er 
Adjudant 
7e
-
6e 
33 ans 
5e 
24 ans 
4e 
21 ans 
3e 
18 ans 
2e
-
1er
-
Maréchal des logis-chef 
9e
-
8e
-
7e 
27 ans 
6e 
24 ans 
5e 
21 ans 
4e 
18 ans 
3e 
13 ans 
2e 
10 ans 
1er
-
II.-Jusqu'au 31 décembre 2028, les majors promus à leur grade avant le 1er janvier 2024 bénéficient, dans la limite d'un seul avancement d'échelon et s'ils y ont intérêt, d'un avancement d'échelon selon les conditions figurant au I.
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Sct. 24° :  Opérateurs de communications électroniques,   Art. R*96 G-1,   Art. R*96 G-2,   Art. R*96 G-3,   Art. R*96 G-4,   Art. R*96 G-5,   Art. R*96 G-6,   Art. R*96 G-7
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 721-1-2,   Art. 721-1-3

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 722-1-1

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 722-15-1,   Art. 722-15-2

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 722-14-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 319-26,   Art. 421-38,   Art. 721-1,   Art. 721-3,   Art. 721-5,   Art. 721-7,   Art. 721-9,   Art. 721-11,   Art. 722-1,   Art. 722-2,   Art. 722-3,   Art. 722-4,   Art. 722-15,   Art. 722-21
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale régis par le décret du 23 décembre 2004 susvisé et à l'emploi de responsable d'unité locale de police institué par le décret du 22 décembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
EMPLOIS, GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
au 1er juillet 2016 
Responsable d'unité locale de police 
2e échelon 
751 
1er échelon 
725 
Major de police 
Echelon exceptionnel (1) 
679 
4e échelon 
660 
3e échelon 
633 
2e échelon 
614 
1er échelon 
587 
Brigadier-chef de police 
6e échelon 
620 
5e échelon 
601 
4e échelon 
584 
3e échelon 
576 
2e échelon 
554 
1er échelon 
540 
4e échelon provisoire (2) 
401 
3e échelon provisoire (2) 
384 
2e échelon provisoire (2) 
369 
1er échelon provisoire (2) 
348 
Brigadier de police 
7e échelon 
576 
6e échelon 
554 
5e échelon 
528 
4e échelon 
504 
3e échelon 
480 
2e échelon 
458 
1er échelon 
436 
Gardien de la paix 
13e échelon 
541 
12e échelon 
506 
11e échelon 
490 
10e échelon 
465 
9e échelon 
450 
8e échelon 
436 
7e échelon 
426 
6e échelon 
415 
5e échelon 
381 
4e échelon 
360 
3e échelon 
356 
2e échelon 
352 
1er échelon 
348 
Stagiaire 
335 
Elève 
335 
1er échelon provisoire (3) 
244 
(1) Echelon exceptionnel du grade de major accessible dans les conditions fixées par l' article 20 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 . 
(2) Echelons provisoires du grade de brigadier-chef accessibles dans les conditions prévues par le  décret n° 2004-1032 du 30 septembre 2004 modifiant le  décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale. 
(3) Echelon provisoire de gardien de la paix accessible dans les conditions prévues par le  décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004 .
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale régis par le décret du 23 décembre 2004 susvisé et à l'emploi de responsable d'unité locale de police institué par le décret du 22 décembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
 EMPLOIS, GRADES ET ÉCHELONS 
 INDICES BRUTS 
 Responsable d'unité locale de police 
2e échelon 
711 
1er échelon 
699 
Major de police
 Echelon exceptionnel (1) 
 660 
4e échelon 
647 
3e échelon 
628 
2e échelon 
611 
1er échelon 
587 
 Brigadier-chef de police 
6e échelon 
598 
5e échelon 
586 
4e échelon 
578 
3e échelon 
566 
2e échelon 
554 
1er échelon 
540 
4e échelon provisoire (2) 
401 
3e échelon provisoire (2) 
384 
2e échelon provisoire (2) 
369 
1er échelon provisoire (2) 
348 
 Brigadier de police 
7e échelon 
554 
6e échelon 
545 
5e échelon 
528 
4e échelon 
503 
3e échelon 
480 
2e échelon 
458 
1er échelon 
436 
Gardien de la paix
 13e échelon 
 521 
12e échelon 
506 
11e échelon 
490 
10e échelon 
465 
9e échelon 
450 
8e échelon 
436 
7e échelon 
426 
6e échelon 
415 
5e échelon 
381 
4e échelon 
354 
3e échelon 
337 
2e échelon 
320 
1er échelon 
310 
Stagiaire 
297 
Elève 
297 
1er échelon provisoire (3) 
244 
(1) Echelon exceptionnel du grade de major accessible dans les conditions fixées par l' article 20 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 . 
(2) Echelons provisoires du grade de brigadier-chef accessibles dans les conditions prévues par le  décret n° 2004-1032 du 30 septembre 2004  modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale. 
(3) Echelon provisoire du grade de gardien de la paix accessible dans les conditions prévues par le  décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004 .
Jusqu'au 31 décembre 2028, par dérogation à l'article 5, l'échelonnement indiciaire applicable à la classe normale et à la classe supérieure du grade de brigadier-chef conformément à l'article 22 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

 1° Jusqu'au 31 décembre 2023 :

			Brigadier-chef de classe supérieure

			6e échelon provisoire

			650

			5e échelon provisoire

			623

			4e échelon provisoire

			611

			3e échelon provisoire

			597

			2e échelon provisoire

			573

			1er échelon provisoire

			558

			Brigadier-chef de classe normale

			8e échelon provisoire

			597

			7e échelon provisoire

			573

			6e échelon provisoire

			558

			5e échelon provisoire

			547

			4e échelon provisoire

			523

			3e échelon provisoire

			500

			2e échelon provisoire

			480

			1er échelon provisoire

			463
;

 1° Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 :

			Brigadier-chef de classe supérieure

			7e échelon

			672

			6e échelon

			650

			5e échelon

			623

			4e échelon

			611

			3e échelon

			597

			2e échelon

			573

			1er échelon

			558

			Brigadier-chef de classe normale

			8e échelon

			597

			7e échelon

			573

			6e échelon

			558

			5e échelon

			547

			4e échelon

			523

			3e échelon

			500

			2e échelon

			480

			1er échelon

			463
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale régis par le décret du 23 décembre 2004 susvisé et à l'emploi de responsable d'unité locale de police institué par le décret du 22 décembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			INDICES BRUTS

			INDICES BRUTS

			INDICES BRUTS

			EMPLOIS, GRADES ET ÉCHELONS

			A compter du 1er janvier 2020

			A compter du 1er août 2023

			A compter du 1er janvier 2024

			Responsable d'unité locale de police

			4e échelon

			-

			-

			837

			3e échelon

			784

			784

			797

			2e échelon

			772

			772

			772

			1er échelon

			744

			744

			744

			Major de police

			Echelon exceptionnel (1)

			712

			712

			739

			6e échelon

			739

			5e échelon

			691

			691

			691

			4e échelon

			675

			675

			675

			3e échelon

			652

			652

			652

			2e échelon

			633

			633

			633

			1er échelon

			607

			607

			607

			Brigadier-chef de police

			7e échelon

			-

			-

			672

			6e échelon

			645

			645

			650

			5e échelon

			623

			623

			623

			4e échelon

			611

			611

			611

			3e échelon

			597

			597

			597

			2e échelon

			573

			573

			573

			1er échelon

			558

			558

			558

			Gardien de la paix

			13e échelon

			-

			629

			629

			12e échelon

			563

			601

			601

			11e échelon

			531

			578

			578

			10e échelon

			505

			554

			554

			9e échelon

			489

			529

			529

			8e échelon

			471

			504

			504

			7e échelon

			458

			484

			484

			6e échelon

			445

			469

			469

			5e échelon

			429

			452

			452

			4e échelon

			403

			433

			433

			3e échelon

			385

			423

			423

			2e échelon

			378

			419

			419

			1er échelon

			372

			399

			399

			Stagiaire

			335

			393

			393

			Elève

			335

			367

			367
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de conception et de direction de la police nationale régis par le décret du 2 août 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ECHELONS

			INDICES BRUTS

			Commissaire général de police

			Échelon spécial

			HED

			5e échelon

			HEC

			4e échelon

			HEB Bis

			3e échelon

			HEB

			2e échelon

			HEA

			1er échelon

			1027

			Commissaire divisionnaire de police

			8e échelon

			HEB Bis

			7e échelon

			HEB

			6e échelon

			HEA

			5e échelon

			1027

			4e échelon

			977

			3e échelon

			912

			2e échelon

			862

			1er échelon

			813

			Commissaire de police

			11e échelon

			HEA

			10e échelon

			1027

			9e échelon

			977

			8e échelon

			912

			7e échelon

			862

			6e échelon

			813

			5e échelon

			762

			4e échelon

			713

			3e échelon

			665

			2e échelon

			600

			1er échelon

			542

			Stagiaire

			431

			Élève

			389
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de conception et de direction de la police nationale régis par le décret du 2 août 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ECHELONS

			INDICES BRUTS

			Commissaire général de police

			Échelon spécial

			HED

			5e échelon

			HEC

			4e échelon

			HEB Bis

			3e échelon

			HEB

			2e échelon

			HEA

			1er échelon

			1027

			Commissaire divisionnaire de police

			Échelon spécial

			HEB Bis

			7e échelon

			HEB

			6e échelon

			HEA

			5e échelon

			1027

			4e échelon

			977

			3e échelon

			912

			2e échelon

			862

			1er échelon

			813

			Commissaire de police

			11e échelon

			HEA

			10e échelon

			1027

			9e échelon

			977

			8e échelon

			912

			7e échelon

			862

			6e échelon

			813

			5e échelon

			762

			4e échelon

			713

			3e échelon

			665

			2e échelon

			600

			1er échelon

			542

			Stagiaire

			431

			Élève

			389
Le centre d'études pour le développement, l'innovation et la prospective en ressources humaines appuie la conception et la mise en œuvre des politiques en ressources humaines du ministère en charge du développement durable. A ce titre, il :
 1° Pilote et participe à des démarches de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ;
 2° Contribue à la mise en œuvre des plans d'actions en matière de ressources humaines ;
 3° Apporte un appui méthodologique aux politiques des ressources humaines, notamment le développement des compétences, le recrutement, les conditions de travail et la transformation managériale ;
 4° Réalise une veille, élabore et publie des ressources sur tous les aspects liés aux ressources humaines.
Le centre ministériel d'appui à la formation à distance appuie la conception et la mise en œuvre de projets de formation à distance au sein du ministère en charge du développement durable. A ce titre, il :
 1° Conseille et assiste les services ;
 2° Conçoit et réalise des ressources numériques ou des parcours de formation à distance ;
 3° Anime le domaine de la formation à distance pour accélérer la transition numérique de la formation ;
 4° Administre l'espace dédié au ministère en charge du développement durable sur la plateforme interministérielle d'apprentissage à distance ;
 5° Apporte son aide méthodologique et administrative aux porteurs ministériels d'appels à projet de formation à distance ainsi qu'aux opérateurs répondant à des appels à projet ;
 6° Réalise une veille, expérimente, référence et catalogue pour valoriser les formations à distance.
Le centre ministériel de valorisation des ressources humaines est composé :
 - du centre d'études pour le développement, l'innovation et la prospective en ressources humaines (CEDIP) ;
 - du centre ministériel d'appui aux formations à distance (CMA) ;
 - des centres de valorisation des ressources humaines (CVRH).
 Les localisations de ces centres sont définies en annexe. Tous les centres peuvent intervenir en tant que de besoin sur l'ensemble du territoire national.
Les centres de valorisation des ressources humaines réalisent les missions suivantes :
 1° Aide à l'élaboration et à la diffusion des politiques nationales de ressources humaines ;
 2° Appui et conseil méthodologique aux services pour :
 - la mise en œuvre des déclinaisons des orientations stratégiques ministérielles en ressources humaines ;
 - l'organisation de la mise en œuvre des politiques publiques ministérielles ;
 - l'amélioration et l'optimisation des chaines de décision, du fonctionnement collectif et des processus de travail ;
 - les transformations des organisations ;
 - l'élaboration de projets stratégiques, de plans de gestion prévisionnelle des ressources humaines, de plans de développement des compétences ;
 3° Professionnalisation et développement des compétences : conception et réalisation d'actions de formation professionnelle statutaire, continue, qualifiante, de préparation aux examens et concours, évaluation des compétences acquises ;
 4° Conseil aux agents tout au long de leur parcours professionnel : accompagnement de la valorisation de leurs parcours, de l'orientation des projets professionnels, des requalifications, de la réorientation à l'initiative propre de l'agent ou dans le cadre d'accompagnement des transformations, conseil en mobilité ;
 5° Appui au recrutement : organisation des examens et concours, assistance aux services pour les recrutements sans concours, participation comme représentant de la direction des ressources humaines aux comités de sélection pour le recrutement des personnels contractuels.
Chaque centre de valorisation des ressources humaines est doté selon les cas d'un comité d'orientation régional, ou régional et interdépartemental, ou interrégional, qui définit les prestations à réaliser dans le cadre de la stratégie définie par le conseil de perfectionnement du centre ministériel de valorisation des ressources humaines.
 La composition et le fonctionnement de ces comités sont fixés par décision conjointe du directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines et, selon le cas, des directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement concernés ou du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France.
Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines est nommé par arrêté du ministre chargé du développement durable, sur proposition du directeur des ressources humaines.
 Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du centre. Il est assisté par un adjoint qui peut le suppléer.
 Il anime le comité de direction du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, qui comprend les directeurs des centres de valorisation des ressources humaines, du centre d'études pour le développement, l'innovation et la prospective en ressources humaines et du centre ministériel d'appui à la formation à distance.
 Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines met en œuvre les mesures organisationnelles, techniques et financières nécessaires à la réalisation des orientations générales fixées par le secrétaire général du ministère chargé du développement durable.
:

			Centres

			Localisation

			Centre de valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence

			Aix-en-Provence

			Centre de valorisation des ressources humaines d'Arras-Valenciennes

			Arras et Valenciennes

			Centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand

			Clermont-Ferrand

			Centre de valorisation des ressources humaines de Mâcon

			Mâcon

			Centre de valorisation des ressources humaines de Nancy

			Pont-à-Mousson

			Centre de valorisation des ressources humaines de Nantes

			Nantes

			Centre de valorisation des ressources humaines de Paris

			Paris et Puteaux

			Centre de valorisation des ressources humaines de Rouen

			Le Grand-Quevilly

			Centre de valorisation des ressources humaines de Toulouse

			Toulouse

			Centre de valorisation des ressources humaines de Tours

			Tours

			Centre d'études pour le développement, l'innovation et la prospective en ressources humaines

			Montpellier

			Centre ministériel d'appui à la formation à distance

			Aix-en-Provence et Valenciennes
Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines et son adjoint, les directeurs des centres de valorisation des ressources humaines et leurs adjoints, le directeur du centre d'études pour le développement, l'innovation et la prospective en ressources humaines et son adjoint, le directeur du centre ministériel d'appui à la formation à distance et ses adjoints sont les représentants du pouvoir adjudicateur pour les marchés conclus par le centre ministériel de valorisation des ressources humaines.
A partir des orientations stratégiques définies par le secrétariat général et des besoins formulés par les directions d'administration centrale et les services territoriaux mettant en œuvre les politiques du ministère chargé du développement durable, le centre ministériel de valorisation des ressources humaines contribue à la politique des ressources humaines du ministère et à sa mise en œuvre ainsi qu'au développement des compétences des services et des agents.
Le centre ministériel de valorisation des ressources humaines intervient pour l'ensemble des services qui portent les politiques publiques du ministère en charge du développement durable.
 Il peut réaliser des missions en partenariat avec des établissements publics du ministère en charge du développement durable, y compris les établissements publics d'enseignement supérieur, en interministériel et à l'international.
Le poids lourd s'entend du véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

1° Sa masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à 3,5 tonnes ;

2° Il répond à l'un des critères suivants :

a) Il relève de la catégorie N ;

b) Il est utilisé pour réaliser des opérations de transport de marchandises analogues à celles pour lesquelles le véhicule mentionné au a est conçu.
L'autorité compétente détermine ceux des tarifs mentionnés au 2° de l'article L. 421-201 qu'elle institue et leur montant, dans le respect des articles L. 119-15 à L. 119-18 du code de la voirie routière. Le tarif de pollution atmosphérique est institué dès que l'un des autres tarifs est institué. 
L'institution et les modifications substantielle de ces tarifs donnent lieu, selon le cas, à notification à la Commission européenne ou à information de cette dernière dans les conditions prévues, pour le tarif d'infrastructure, par l'article L. 119-21 du code de la voirie routière, et pour les tarifs pour coûts externes, par l'article L. 119-23 du même code. 
Ces tarifs sont exprimés en euros par kilomètre, arrondis au millième.
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd affecté aux activités suivantes :

1° Le transport par les exploitants agricoles de leurs récoltes et le transport du bois par les exploitants sylvicoles (1) ;

2° Le transport des déchets d'animaux ou des carcasses non destinés à la consommation humaine ;

3° La collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait ou des produits laitiers destinés à l'alimentation du bétail dans un rayon maximal de 150 kilomètres autour du lieu d'établissement de départ de l'entreprise utilisatrice ;

4° Le transport d'animaux vivants entre les fermes et marchés locaux, ou des marchés aux abattoirs locaux, dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour de l'établissement de départ de l'entreprise utilisatrice ;

5° Le transport de biens par des poids lourds dont la masse en charge maximale techniquement admissible ne dépasse pas 7,5 tonnes, dans le cadre de la réalisation d'activités agricoles, horticoles, sylvicoles, d'élevage ou de pêche, dans un rayon maximal de 50 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise utilisatrice.

L'exonération est limitée aux seuls poids lourds bénéficiant des dispenses prévues au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, dans sa rédaction en vigueur, et fixées par décret en Conseil d'Etat.

L'exonération peut être limitée à une ou plusieurs de chacune des activités mentionnées aux 1° à 5°.
L'autorité compétente détermine ceux des tarifs mentionnés au 2° de l'article L. 421-201 qu'elle institue et leur montant, dans le respect des articles L. 119-15 à L. 119-18 du code de la voirie routière. 
L'institution et les modifications substantielle de ces tarifs donnent lieu, selon le cas, à notification à la Commission européenne ou à information de cette dernière dans les conditions prévues, pour le tarif d'infrastructure, par l'article L. 119-21 du code de la voirie routière, et pour les tarifs pour coûts externes, par l'article L. 119-23 du même code. 
Ces tarifs sont exprimés en euros par kilomètre, arrondis au millième.
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd dont la masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à 3,5 tonnes et inférieure à 7,5 tonnes affecté au transport de matériels, d'équipements ou de machines destinés au conducteur dans l'exercice de ses fonctions.

Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis.
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd affecté aux activités suivantes :

1° Le transport par les exploitants agricoles de leurs récoltes et le transport du bois par les exploitants sylvicoles ;

2° Le transport des déchets d'animaux ou des carcasses non destinés à la consommation humaine ;

3° La collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait ou des produits laitiers destinés à l'alimentation du bétail dans un rayon maximal de 150 kilomètres autour du lieu d'établissement de départ de l'entreprise utilisatrice ;

4° Le transport d'animaux vivants entre les fermes et marchés locaux, ou des marchés aux abattoirs locaux, dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour de l'établissement de départ de l'entreprise utilisatrice ;

5° Le transport de biens par des poids lourds dont la masse en charge maximale techniquement admissible ne dépasse pas 7,5 tonnes, dans le cadre de la réalisation d'activités agricoles, horticoles, sylvicoles, d'élevage ou de pêche, dans un rayon maximal de 50 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise utilisatrice.

L'exonération est limitée aux seuls poids lourds bénéficiant des dispenses prévues au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, dans sa rédaction en vigueur, et fixées par décret en Conseil d'Etat.

L'exonération peut être limitée à une ou plusieurs de chacune des activités mentionnées aux 1° à 5°.

Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement général de minimis, le règlement de minimis dans le secteur agricole ou le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Le poids lourd s'entend du véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 
1° Sa masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à un seuil déterminé par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 421-196 compris entre 3,5 tonnes et 12 tonnes ; 
2° Il répond à l'un des critères suivants : 
a) Il relève de la catégorie N ; 
b) Il est utilisé pour réaliser des opérations de transport de marchandises analogues à celles pour lesquelles le véhicule mentionné au a est conçu.
Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition :
   a) Si le mari a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (1°), que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du mari, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation ;
   b) Si le mari a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (2°), que le mariage soit antérieur à l'événement qui a amené la mise à la retraite ou la mort du mari.
   Toutefois, au cas de mise à la retraite d'office par suite de l'abaissement des limites d'âge, il suffit que le mariage soit antérieur à la mise à la retraite et ait été contracté deux ans et au moins avant soit la limite d'âge en vigueur au moment où il a été contracté, soit le décès du mari si ce décès survient antérieurement à ladite limite d'âge.
   Nonobstant les conditions d'antériorité prévues ci-dessus, le droit à pension de veuve est reconnu :
   1° Si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ;
   2° Ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré au moins quatre années.
L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite résultant de l'application de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est abaissé d'au moins un an pour les fonctionnaires relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite qui ont commencé leur activité avant un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excéder vingt et un ans, et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par le même décret, qui ne peut être supérieure à la durée de services et bonifications requise pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L. 13, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge du fonctionnaire. Ce décret précise les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national et les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que les périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'inaptitude temporaire ainsi qu'en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale et les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré.
L'indemnisation forfaitaire définie à l'article L. 7343-20 versée aux représentants au titre de leur formation et de leurs heures de délégation est prise en charge par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. 
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine, après avis du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, le montant de l'indemnisation, les modalités de contrôle de la perte de rémunération ainsi que les modalités et la périodicité de versement de l'indemnisation.
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé du travail et du ministre chargé des transports. 
Elle a pour mission la régulation du dialogue social entre les plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 et les travailleurs qui leur sont liés par un contrat commercial, notamment en assurant la diffusion d'informations et en favorisant la concertation. 
A ce titre, elle est chargée : 
1° De fixer, dans les conditions mentionnées à l'article L. 7343-4 et à l'article L. 7343-24, la liste des organisations représentatives des travailleurs en organisant, à cette fin, le scrutin mentionné à l'article L. 7343-5 et la mesure d'audience mentionnée au 6° de l'article L. 7343-22 ; 
2° D'assurer le financement des formations mentionnées à l'article L. 7343-19 et l'indemnisation des jours de formation et des heures de délégation mentionnée à l'article L. 7343-20 ; 
3° De promouvoir auprès des représentants des travailleurs et des plateformes le développement du dialogue social et de les accompagner dans la mise en œuvre des règles de négociation de secteur ainsi que dans l'organisation des cycles électoraux ; 
4° D'autoriser la rupture des relations commerciales entre les plateformes et les travailleurs disposant d'un mandat de représentation dans les conditions mentionnées à l'article L. 7343-14 ; 
5° De collecter des statistiques, transmises par les plateformes, relatives à l'activité des plateformes et de leurs travailleurs, à l'exclusion des données à caractère personnel relatives aux clients et dans le respect de la loi n° 78-17 du 5 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans des conditions fixées par décret, afin de produire des études et rapports statistiques, en vue de leur mise à disposition des organisations représentatives ; 
6° De connaître des demandes d'homologation des accords de secteur ; 
7° De proposer une médiation en cas de différend opposant un ou plusieurs travailleurs indépendants aux plateformes, dans les conditions fixées à l'article L. 7345-7 ; 
8° De statuer sur les demandes d'expertise, dans les conditions fixées à la section 6 du chapitre IV du présent titre ; 
9° D'observer les pratiques des plateformes relatives aux conditions d'exercice de l'activité professionnelle des travailleurs, notamment en matière d'usage des algorithmes, des outils numériques et des données personnelles des travailleurs, de conduire des enquêtes ou études et d'émettre des avis et préconisations sur ces sujets.
A la demande d'au moins une organisation de travailleurs reconnue représentative figurant sur la liste prévue à l'article L. 7343-4 et une organisation professionnelle de plateformes reconnue représentative figurant sur la liste prévue à L. 7343-24, ou de sa propre initiative, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut provoquer la réunion d'une commission mixte de négociation. 
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ou son représentant préside la commission mixte de négociation et facilite le déroulement des négociations.
Des accords, ci-après désignés " accords collectifs de secteur ", peuvent être conclus au niveau des secteurs d'activité mentionnés à l'article L. 7343-1. Ils peuvent notamment porter sur l'ensemble des conditions de travail, de rémunération et d'exercice de l'activité professionnelle, sur la formation professionnelle et les garanties sociales des travailleurs, ainsi que sur l'établissement et la rupture des relations commerciales avec les plateformes. 
Ils peuvent comporter des stipulations plus favorables aux travailleurs que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public. 
Ces accords déterminent, au sein de chacun des secteurs d'activité mentionnés à l'article L. 7343-1, leur champ d'application territorial et professionnel. Le champ d'application territorial peut être national, régional ou local. Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques.
Lorsque le représentant désigné en application de l'article L. 7343-12 recourt, comme travailleur indépendant, à une plateforme pour l'exercice de son activité professionnelle, la rupture du contrat commercial ne peut intervenir à l'initiative de la plateforme qu'après autorisation de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1. 
Cette autorisation est également requise lorsque le travailleur indépendant a fait la preuve que la plateforme a eu connaissance de l'imminence de sa désignation en tant que représentant, ainsi que durant les six mois suivant l'expiration du mandat de représentant. 
L'autorisation est délivrée lorsque la rupture envisagée n'est pas en rapport avec les fonctions représentatives exercées par le travailleur.
Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 ont droit à une indemnisation forfaitaire destinée à compenser la perte de rémunération résultant : 
1° Le cas échéant, des jours de formation mentionnés à l'article L. 7343-19 ; 
2° Du temps, fixé de manière forfaitaire en heures de délégation, consacré à l'exercice de leur mandat. 
Un décret détermine le nombre maximal de jours de formation et le nombre d'heures de délégation garantis chaque année aux représentants, ainsi que les modalités de calcul et de versement de l'indemnisation forfaitaire.
Le directeur général dirige l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. 
Outre celles qui lui ont été déléguées par le conseil d'administration, le directeur général exerce, notamment, les responsabilités suivantes : 
1° Il prépare les décisions du conseil d'administration et en assure ou en fait assurer l'exécution ; 
2° Il prépare le budget de l'établissement ; 
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 
4° Il conclut au nom de l'établissement les contrats et marchés publics dans les conditions fixées par le conseil d'administration ; 
5° Il dirige le personnel de l'établissement ; 
6° Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'est compétente ; 
7° Il organise le scrutin mentionné à l'article L. 7343-5 dans les conditions fixées par les articles L. 7343-5 à L. 7343-11 ; 
8° Il communique en application de l'article L. 7343-12 le nom des représentants désignés par les organisations reconnues représentatives auprès des travailleurs en application de l'article L. 7343-4 à la plateforme avec laquelle ils sont liés par contrat ; 
9° Il autorise la rupture du contrat commercial des représentants désignés en application de l'article L. 7343-13 ; 
10° Il s'assure du financement des formations mentionnées à l'article L. 7343-19 et de l'indemnisation des jours de formation et des heures de délégation mentionnée à l'article L. 7343-20 ; 
11° Il promeut le dialogue social auprès des représentants des travailleurs et des plateformes, accompagne ces derniers dans la mise en œuvre des règles de négociation de secteur ainsi que dans l'organisation des cycles électoraux et aide à l'établissement et au déroulement du dialogue en application de l'article L. 7343-55 ; 
12° Il s'assure de la collecte des statistiques mentionnées au 5° de l'article L. 7345-1 et de leur mise à disposition auprès des organisations représentatives sous un format lisible et compréhensible ; 
13° Il signe au nom de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi les décisions d'homologation ; 
14° Il statue sur les demandes d'expertise, dans les conditions fixées à la section 6 du chapitre IV du présent titre ; 
15° Il soumet tous les deux ans au minimum au conseil d'administration un rapport d'observation sur les pratiques des plateformes relatives aux conditions d'exercice de l'activité professionnelle des travailleurs, notamment en matière d'usage des algorithmes et des outils numériques et des données personnelles des travailleurs qui peut s'accompagner de préconisations. 
Il arrête, au nom de l'Etat, les listes mentionnées aux articles L. 7343-4 et L. 7343-24. Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. 
Il peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement pour prendre en son nom les actes relatifs à ses attributions énumérées ci-dessus. 
Il rend compte à chaque réunion du conseil d'administration de la mise en œuvre de ses missions.