Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les dispositions du 8° de l'article 1er entrent en vigueur pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2024.

II. - Pour les arrêts de travail prescrits à compter du lendemain du jour suivant la publication du présent décret et jusqu'au 31 mai 2024, lorsque l'assuré n'a pas perçu de revenus d'activités pendant tout ou partie de la période de référence mentionnée à l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, les revenus antérieurs servant de base au calcul de l'indemnité journalière sont déterminés ainsi :

1° Lorsqu'une activité débute au cours d'un mois de la période de référence, le revenu est calculé pour l'ensemble de ce mois sur la base du revenu d'activité journalier effectivement perçu ;

2° Lorsque l'activité a pris fin pendant la période de référence, le revenu est calculé pour l'ensemble de ce mois sur la base du revenu d'activité journalier effectivement perçu ;

3° Lorsque, au cours d'un ou plusieurs mois de la période de référence, l'assuré n'a pas travaillé, soit par suite de maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel, soit en raison de la fermeture de l'établissement employeur à la disposition duquel reste l'assuré, soit en cas de congé non payé à l'exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou appel sous les drapeaux, dans les cas énumérés ci-dessus, le revenu d'activité est calculé pour l'ensemble de ce ou ces mois concernés :

a) Lorsque l'assuré a perçu à une ou plusieurs reprises des revenus d'activité au cours de la période de référence, à partir du revenu d'activité journalier effectivement perçu ;

b) Lorsque l'assuré n'a perçu aucun revenu d'activité au cours de la période de référence, à partir du revenu d'activité journalier effectivement perçu au cours des jours travaillés depuis la fin de la période de référence.
La sous-commission pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article :
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
-le directeur départemental des territoires et de la mer ;
- le directeur départemental de la jeunesse, des sports ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
-les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, lorsque leur présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ;
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'il existe un tel établissement.
3. Est membre avec voix consultative :
- un représentant des exploitants.
4. Le cas échéant, sur décision du préfet, est membre avec voix délibérative :
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence.
I. - Capacité de l'aéroport de Paris-Orly
1. Capacité globale
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 6 octobre 1994 susvisé et sans préjudice de la décision du 4 avril 1968 portant réglementation de l'utilisation de nuit de l'aéroport d'Orly, la capacité horaire de l'aéroport d'Orly, en nombre de créneaux horaires attribuables, est ainsi fixée :
A compter de la saison aéronautique d'été 2015 :
De 6 heures à 6 h 59 locales :
- 6 départs par tranche de dix minutes sans dépasser 25 départs sur la période ;
- aucune arrivée sur les deux premières tranches de 10 minutes puis 6 arrivées par tranche de 10 minutes sur les tranches suivantes de 10 minutes, sans dépasser 12 arrivées sur la période ;
- 30 mouvements totaux au maximum sur la période.
De 7 heures à 21 h 59 locales :
- 6 départs par tranche de 10 minutes ;
- 6 arrivées par tranche de 10 minutes ;
- 17 arrivées par tranche de 30 minutes.
De 22 heures à 22 h 59 locales :
- 6 départs par tranche de 10 minutes ;
- 6 arrivées par tranche de 10 minutes ;
- 45 mouvements totaux au maximum sur la période.
De 23 heures à 23 h 29 locales :
- 6 mouvements totaux au maximum sur la période sans dépasser 3 arrivées ;
- aucun départ sur la dernière tranche de 10 minutes.
2. Capacité des terminaux

Pour l'utilisation des terminaux de l'aéroport de Paris-Orly, le coordonnateur prend en compte la capacité de traitement du trafic dans chacun des terminaux. Elle correspond aux nombres maximaux de passagers au départ par 20 et 120 minutes mentionnés dans le tableau ci-après.

Pour ce faire, le coordonnateur évalue l'impact de chaque attribution de créneau horaire sur les tranches de 20 minutes et 120 minutes concernées en regard des nombres maximaux, sur la base de l'appareil envisagé et d'un coefficient de remplissage moyen.

Dans les cas où l'attribution d'un créneau horaire conduirait au dépassement d'un ou des deux nombres maximaux, le coordonnateur, en liaison avec la société ADP, requiert la coopération du transporteur aérien concerné en vue de lui faire modifier, dans toute la mesure du possible, l'horaire sollicité.

Pour la saison aéronautique d'été 2022 :

			Terminal

			Nombre maximal de passagers par 20 min au départ

			Nombre maximal de passagers par 120 min au départ

			Orly 1

			1 400

			8 100

			Orly 2

			700

			Orly 3

			1 500

			Orly 4

			1 100

			3 400

A compter de la saison aéronautique d'hiver 2022/2023 :

			Terminal

			Nombre maximal de passagers par 20 min au départ

			Nombre maximal de passagers par 120 min au départ

			Orly 1

			1 500

			9 500

			Orly 2

			750

			Orly 3

			1 600

			Orly 4

			1 100

			3 400
CAPACITÉ DE L'AÉROPORT DE PARIS-CHARLES-DE-GAULLE

A compter de la saison aéronautique d'été 2022 :

			Heures Locales

			Arrivées par 10 minutes

			Arrivées

			par heure

			Arrivées par

			tranche de

			60 minutes

			glissantes

			par pas de

			10 minutes

			Départs par 10 minutes

			Départs

			par heure

			Départs par

			tranche de

			60 minutes

			glissantes

			par pas de

			10 minutes

			Total arrivées + départs par heure

			0 h à 0 h 59

			7 (6)

			30

			73

			7 (6)

			20

			78

			40

			1 h à 1 h 59

			7 (6)

			20

			7 (6)

			20

			40

			2 h à 2 h 59

			7 (6)

			20

			7 (6)

			20

			32

			3 h à 3 h 59

			7 (6)

			20

			7 (6)

			25

			32

			4 h à 4 h 59

			7 (6)

			20

			7 (6)

			25

			32

			5 h à 5 h 59

			8 (2)

			30

			7 (6)

			25

			40

			6 h à 6 h 59

			11 (1)

			41

			8 (2)

			38

			67

			7 h à 7 h 59

			12 (3)

			50

			13 (3)

			66

			103

			8 h à 8 h 59

			13 (1)

			62

			12 (3)

			62

			109

			9 h à 9 h 59

			12 (3)

			62

			13 (2)

			64

			120

			10 h à 10 h 59

			12 (3)

			60

			13 (1)

			67

			111

			11 h à 11 h 59

			12 (3)

			61

			13 (1)

			3

			112

			12 h à 12 h 59

			12 (3)

			54

			13 (2)

			65

			111

			13 h à 13 h 59

			12 (3)

			55

			13 (3)

			70

			110

			14 h à 14 h 59

			13 (3)

			58

			13 (1)

			63

			105

			15 h à 15 h 59

			13 (1)

			56

			13 (3)

			65

			108

			16 h à 16 h 59

			12 (1)

			56

			13 (1)

			63

			107

			17 h à 17 h 59

			13 (3)

			61

			12 (3)

			62

			107

			18 h à 18 h 59

			13 (1)

			60

			13 (2)

			62

			111

			19 h à 19 h 59

			13 (3)

			64

			12 (3)

			62

			109

			20 h à 20 h 59

			13 (1)

			56

			14 (2)

			64

			108

			21 h à 21 h 59

			12 (3)

			53

			13 (2)

			55

			99

			22 h à 22 h 59

			13 (1)

			47

			11 (6)

			41

			80

			23 h à 23 h 59

			8 (6)

			40

			10 (6)

			30

			62

Le sigle N (M) signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus N mouvements peuvent être acceptés sur M périodes de 10 minutes, N-1 mouvements pendant les 6-M autres périodes de 10 minutes, sous réserve du respect des autres contraintes.

Par ailleurs, jusqu'à 3 jours avant la date d'exploitation, le coordonnateur laisse disponibles 2 créneaux horaires de départ par heure dans la tranche horaire de 00 h 00 à 4 h 59 locales.

Jusqu'à 3 jours avant la date d'exploitation, le coordonnateur laisse disponibles 3 créneaux horaires d'arrivée par heure dans la tranche horaire de 00 h 00 à 5 h 59 locales.

Au-delà de ce délai, les créneaux horaires sont alloués aux transporteurs aériens en fonction des demandes exprimées. Cette allocation s'effectue :

-sans préjudice des créneaux horaires déjà attribués ;

-selon le principe du " premier-arrivé-premier-servi " ;

-sans toutefois dépasser les paramètres susmentionnés.
CAPACITÉ DE L'AÉROPORT DE PARIS-ORLY
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 6 octobre 1994 susvisé et sans préjudice de la décision du 4 avril 1968 portant réglementation de l'utilisation de nuit de l'aéroport d'Orly, la capacité horaire de l'aéroport d'Orly, en nombre de créneaux horaires attribuables, est ainsi fixée :

Pour les saisons d'été 2022 et d'hiver 2022/2023 :

De 6 heures à 6 h 59 locales :
-6 départs par tranche de dix minutes sans dépasser 25 départs sur la période ;

-aucune arrivée sur les deux premières tranches de 10 minutes puis 6 arrivées par tranche de 10 minutes sur les tranches suivantes de 10 minutes, sans dépasser 12 arrivées sur la période ;

-30 mouvements totaux au maximum sur la période.
De 7 heures à 21 h 59 locales :
-6 départs par tranche de 10 minutes ;

-6 arrivées par tranche de 10 minutes ;

-17 arrivées par tranche de 30 minutes.
De 22 heures à 22 h 59 locales :
-6 départs par tranche de 10 minutes ;

-6 arrivées par tranche de 10 minutes ;

-45 mouvements totaux au maximum sur la période.
De 23 heures à 23 h 29 locales :
-6 mouvements totaux au maximum sur la période sans dépasser 3 arrivées ;

-aucun départ sur la dernière tranche de 10 minutes.
A compter de la saison d'été 2023 :

			Arrivées

			Départs

			Total

			Heures Locales

			par

			10 minutes

			par heure

			pour la période

			Heures

			Locales

			par

			10 minutes

			par heure

			pour la période

			par 10 mn

			06 : 20

			-6 : 59

			6

			-

			12

			06 : 00

			-6 : 59

			6

			-

			25

			30

			07 : 00

			-21 : 59

			7 (2)

			36

			-

			07 : 00

			-21 : 59

			7 (2)

			36

			-

			13

			70/ h

			22 : 00

			-22 : 59

			6

			-

			-

			22 : 00

			-22 : 59

			6

			-

			-

			45

			23 : 00

			-23 : 29

			-

			-

			3

			23 : 00--23 : 19

			-

			-

			6

			6
7 (2) signifie que, au cours de l'heure glissante correspondante, au plus 7 mouvements peuvent être acceptés sur 2 périodes de 10 minutes, 6 mouvements pendant les 4 autres périodes de 10 minutes, sous réserve du respect des autres contraintes.
Aucun créneau horaire ne sera attribué sur la plage horaire 23 h 30 à 6 h 19 (heures locales) pour les arrivées et sur la plage horaire 23 h 20 à 5 h 59 (heures locales) pour les départs.
I.-Les travaux, mentionnés au C du III de l'article 12 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 susvisée, menés pour le transfert des compétences relatives au recouvrement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, sont organisés sous l'égide d'un comité de pilotage, composé des directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 641-2 du code de la sécurité sociale, de représentants de la caisse susmentionnée et de représentants du ministre chargé de la sécurité sociale. 
Ce comité se réunit au moins une fois par trimestre. Son secrétariat est assuré par la direction de la sécurité sociale. 
Ses décisions sont mises en œuvre par un comité opérationnel, composé de représentants de l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale, de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et de la direction de la sécurité sociale, et chargé de coordonner les travaux techniques des organismes et de la caisse mentionnés au premier alinéa, notamment sur les questions juridiques, comptables et financières, les enjeux opérationnels, de ressources humaines et les systèmes d'information. 
Ses relevés de décision sont transmis, pour information, à l'organisme mentionné à l'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale. 
II.-Le comité de pilotage prévu au I adopte un schéma directeur du projet de transfert des cotisations et des compétences correspondantes mentionné au C du III de l'article 12 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée. 
Ce schéma a pour objet d'organiser la continuité des missions assurées par les organismes de sécurité sociale au bénéfice des professionnels libéraux affiliés à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et de préparer les modalités de transfert du recouvrement des cotisations de retraite de base et complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels libéraux affiliés à la même caisse aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale. 
Ce schéma organise également les modalités de préparation et d'accompagnement de l'intégration des personnels de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse en charge des opérations de recouvrement au sein des organismes de recouvrement du régime général dans les conditions mentionnées au D du III de l'article 12 de la loi du 23 décembre 2021 précitée. 
Ce schéma est présenté pour information aux conseils d'administration des organismes mentionnés au I.
Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé " Champollion " dont l'administrateur ministériel des données, des algorithmes et des codes sources mentionné à l'arrêté du 17 août 2021 susvisé est responsable de traitement. Ce traitement est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
Le traitement " Champollion " a pour finalité de structurer et de mettre à disposition des administrations relevant du champ du travail, de l'emploi et de l'insertion, des données pour l'accomplissement de leurs missions.

Le traitement permet d'améliorer la circulation et l'exploitation des données précitées en vue de :

1° Simplifier des démarches administratives, créer des téléservices et des dispositifs pour informer les personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage et pour leur attribuer éventuellement lesdits prestations ou avantages ;

2° Favoriser le recours à l'intelligence artificielle et son développement, notamment en élaborant des outils, des référentiels et des méthodologies constituant des modèles prédictifs dans la mise en œuvre des politiques publiques ;

3° Participer à des expérimentations relatives à l'utilisation des données pour notamment renforcer l'efficacité des politiques publiques, contribuer à la bonne gestion des deniers publics, améliorer la qualité des services rendus aux usagers, contribuer à la transparence des politiques publiques du ministère, et stimuler la recherche et l'innovation.
Les navires ayant une jauge brute inférieure à 300, les navires de pêche d'une longueur inférieure à 45 mètres, les bateaux traditionnels d'une longueur inférieure à 45 mètres, les navires de plaisance d'une longueur inférieure à 45 mètres et supérieure à 2,5 mètres, sont susceptibles de faire l'objet de contrôles lors des escales portuaires. Ces contrôles sont organisés par les services déconcentrés des affaires maritimes et les autorités portuaires, qui rendent compte au moins une fois par an au service d'administration centrale en charge des ports à l'adresse électronique suivante :  installations.receptions.portuaires@developpement-durable.gouv.fr.
Pour les navires ayant une jauge brute égale ou supérieure à 300, les navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres, les bateaux traditionnels d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres, les navires de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres, ces inspections sont réalisées suivant un mécanisme de ciblage des navires fondé sur les risques, défini en annexe du présent arrêté conformément au règlement d'exécution (UE) 2022/90 de la Commission du 21 janvier 2022 susvisé.

Le nombre annuel de navires à inspecter selon ce mécanisme correspond à 15 % du nombre des navires faisant escale en France. Ce nombre est calculé comme étant le nombre moyen de navires distincts faisant escale dans les ports français durant les trois années précédentes, tel qu'il a été communiqué par le système d'échanges d'informations maritimes de l'Union européenne dénommé " SafeSeaNet ".
Tout manquement par le navire au respect de la procédure de dépôt de déchets peut donner lieu à une sanction administrative prévue à l'article L. 5336-1-4. Cette sanction peut être appliquée par les agents mentionnés à l'article 4 du présent arrêté. 
Le manquement à l'obligation de dépôt des déchets peut également faire l'objet d'une amende conformément à l'article L. 5336-11. Ces infractions pénales peuvent être constatées par procès-verbal par les agents mentionnés à l'article L. 5336-3-1 du code des transports :
-les officiers et agents de police judiciaire ;
-les officiers de ports et officiers de ports adjoints ;
-les administrateurs des affaires maritimes ;
-les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
-les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer en qualité d'inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 août 2016


 Art. Annexe

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 12 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Marais du Cotentin et du Bessin - Baie des Veys (zone spéciale de conservation).
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 août 2016


 Art. Annexe

Les 30 cartes au 1/25000 et la carte d'assemblage au 1/250000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 12 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Marais du Cotentin et du Bessin - Baie des Veys (zone spéciale de conservation) FR2500088. L'espace ainsi délimité s'étend dans les départements de la Manche et du Calvados sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Airel, Appeville, Audouville-La-Hubert, Aumeville-Lestre, Auvers, Auxais, Baupte, Bernesq, Beuzeville-La-Bastille, Blosville, La Bonneville, Boutteville, Bricqueville, La Cambe, Canchy, Carentan Les Marais, Catteville, Cavigny, Colombieres, Crasville, Crosville-Sur-Douve, Doville, Ecausseville, Etienville, Feugères, Fontenay-Sur-Mer, Formigny La Bataille, Fresville, Géfosse-Fontenay, Gonfreville, Gorges, Graignes-Mesnil-Angot, Grandcamp-Maisy, Le Ham, Hémevez, Isigny-Sur-Mer, Lestre, Liesville-Sur-Douve, Lison, Longueville, Marchésieux, Marigny-Le-Lozon, Méautis, Le Mesnil-Eury, Monfréville, Montsenelle, Moon-Sur-Elle, Nay, Neuville-Au-Plain, Orglandes, Osmanville, Périers, Picauville, Le Plessis-Lastelle, Pont-Hébert, Quineville, Raids, Rauville-La-Place, Remilly Les Marais, Rubercy, Saint-André-De-Bohon, Sainte-Marie-Du-Mont, Sainte-Mère-Eglise, Saint-Fromond, Saint-Germain-De-Varreville, Saint-Germain-Du-Pert, Saint-Germain-Sur-Sèves, Saint-Jean-De-Daye, Saint-Marcouf, Saint-Martin-D'aubigny, Saint-Martin-De-Varreville, Saint-Nicolas-De-Pierrepont, Saint-Sauveur-De-Pierrepont, Saint-Sauveur-Le-Vicomte, Saint-Sebastien-De-Raids, Sébeville, Terre-Et-Marais, Trévières, Tribehou, Turqueville, Urville, Varenguebec.
Tout atterrissage ou décollage d'un aéronef exploité par une entreprise de transport aérien ou tout autre exploitant d'aéronef civil sur un aéroport coordonné, au sens de l'article R. 221-12, est, sauf en cas de force majeure, subordonné à l'attribution préalable, par le coordonnateur désigné sur cet aéroport, du créneau horaire correspondant, tel que défini par le règlement mentionné à l'article R. 221-12.

Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux atterrissages d'urgence, aux atterrissages ou décollages de vols d'Etat ou de vols humanitaires.
Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, lorsque la construction projetée est subordonnée, en application de l'article L. 132-1 ou de l'article L. 133-2, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvé, ou rendu immédiatement opposable en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant de déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, le maître d'ouvrage fournit une attestation, établie par l'architecte du projet ou par un expert, certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception.
Les attestations mentionnées aux articles L. 122-9, L. 122-10 et L. 122-11 sont établies, selon les catégories de bâtiments par :
1° Un contrôleur technique ;
2° Un bureau d'étude ;
3° L'architecte, pour les attestations mentionnées aux articles L. 122-9 et L. 122-10 ;
4° Un organisme ayant certifié, au sens des articles L. 433-3 à L. 433-10 du code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction, pour l'attestation mentionnée à l'article L. 122-9 du présent code ;
5° Les personnes répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6 pour l'attestation mentionnée à l'article L. 122-9, pour les maisons individuelles.
Ces personnes ou organismes doivent avoir contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.
Pour réaliser ces attestations, ces personnes ou organismes doivent, à l'exception de ceux mentionnées aux 3°, 4° et 5°, être agréés.
Par dérogation, pour les maisons individuelles, les attestations mentionnées à l'article L. 122-11 peuvent être établies par tout constructeur, au sens de l'article L. 1792-1 du code civil.
La formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur prépare à l'exercice des fonctions définies par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
Elle comprend dans l'ordre :
-une session de formation générale ;
-un stage pratique accompli en qualité d'animateur stagiaire dans un des accueils collectifs de mineurs dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ;
-une session soit d'approfondissement, soit de qualification.
Pour s'inscrire en formation, les candidats doivent être âgés de seize ans au moins le premier jour de la session de formation générale.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2021

  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2021

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 7,   Art. 10,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont abrogés les arrêtés du 15 avril 2013 relatifs au programme des enseignements de la classe de quatrième de l'enseignement agricole, d'une part, et de la classe de troisième de l'enseignement agricole, d'autre part. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 15 avril 2013 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. Annexe 1
L'annexe est consultable sur le site  www.chlorofil.fr.
Se reporter aux modifications apportées par l'annexe 1 de l'arrêté du 10 janvier 2017 (NOR : AGRE1637093A). Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0016 du 19 janvier 2017, texte n° 28, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=zApsP4rQ6DWFUx7PwJr3OeTCvxX3FYcI_q8c2uAQ9wo=

Se reporter aux modifications apportées par l'annexe 1 de l'arrêté du 5 novembre 2018 (NOR : AGRE1828596A). Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0262 du 13 novembre 2018, texte n° 20, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=vnWMBApAUzS-98Ro7fb1Ru_AvWkqbw3aGTWSBldcbDg=
L'annexe est consultable sur le site  www.chlorofil.fr.
Se reporter aux modifications apportées par l'annexe 1 de l'arrêté du 10 janvier 2017 (NOR : AGRE1637093A). Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0016 du 19 janvier 2017, texte n° 28, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=zApsP4rQ6DWFUx7PwJr3OeTCvxX3FYcI_q8c2uAQ9wo=
Sous réserve des dispositions articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de courrier et de fret :

1. Sur les liaisons suivantes entre la France métropolitaine et les pays suivant faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés :

France métropolitaine et régions ultrapériphériques - tout point d'une région terrestre (continent et îles) se trouvant sous la souveraineté des Etats-Unis ;
France métropolitaine-Maroc.

2. Sur les liaisons internationales extracommunautaires suivantes :

Jusqu'au 31 mai 2027 :

Paris-Bangkok (Thaïlande) ;

Paris-Hong-Kong (RAS Chine) ;

Paris-Shanghai (Chine) ;

Paris-Séoul (Corée du Sud) ;

Paris-Hanoï (Viêt-Nam) ;

Paris-Hô Chi Minh Ville (Viêt-Nam) ;

Paris-Singapour ;

Jusqu'au 31 mars 2028 :

Paris-Guangzhou (Chine) ;

Jusqu'au 31 mars 2024 :

Paris-Abu Dhabi (Emirats arabes unis).
Jusqu'au 31 juillet 2028 :

 Paris-Mumbai (Inde) ;

 Paris-Le Caire (Egypte), dans la limite d'une (1) fréquence hebdomadaire.
Sous réserve des dispositions articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de courrier et de fret :

1. Sur les liaisons suivantes entre la France métropolitaine et les pays suivant faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés :

France métropolitaine et régions ultrapériphériques - tout point d'une région terrestre (continent et îles) se trouvant sous la souveraineté des Etats-Unis ;

2. Sur les liaisons internationales extracommunautaires suivantes :

Jusqu'au 31 mai 2027 :

Paris-Bangkok (Thaïlande) ;

Paris-Hong-Kong (RAS Chine) ;

Paris-Shanghai (Chine) ;

Paris-Séoul (Corée du Sud) ;

Paris-Hanoï (Viêt-Nam) ;

Paris-Hô Chi Minh Ville (Viêt-Nam) ;

Paris-Singapour ;

Jusqu'au 31 mars 2028 :

Paris-Guangzhou (Chine) ;

Jusqu'au 31 mars 2024 :

Paris-Abu Dhabi (Emirats arabes unis).
Sous réserve des dispositions articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de courrier et de fret :

1. Sur les liaisons suivantes entre la France métropolitaine et les pays suivant faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés :

France métropolitaine et régions ultrapériphériques - tout point d'une région terrestre (continent et îles) se trouvant sous la souveraineté des Etats-Unis ;

2. Sur les liaisons internationales extracommunautaires suivantes :

Jusqu'au 31 mai 2027 :

Paris-Bangkok (Thaïlande) ;

Paris-Hong-Kong (RAS Chine) ;

Paris-Shanghai (Chine) ;

Paris-Séoul (Corée du Sud) ;

Paris-Hanoï (Viêt-Nam) ;

Paris-Hô Chi Minh Ville (Viêt-Nam) ;

Paris-Singapour ;

Jusqu'au 31 mars 2028 :

Paris-Guangzhou (Chine).
Le présent arrêté définit les exigences applicables aux organismes de certification des diagnostiqueurs et les critères de certification des diagnostiqueurs réalisant des diagnostics techniques dans les domaines suivants :

a) Constats de risque d'exposition au plomb, diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou contrôles après travaux en présence de plomb, ce domaine est désigné ci-après : domaine plomb ;

b) Repérages, évaluations périodiques de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et examens visuels après travaux dans les immeubles bâtis, ce domaine est désigné ci-après : domaine amiante ;

c) Etats relatifs à la présence de termites dans le bâtiment, ce domaine est désigné ci-après : domaine termites ;

d) Etats de l'installation intérieure de gaz, ce domaine est désigné ci-après : domaine gaz ;

e) (Supprimé) ;

f) Etats de l'installation intérieure d'électricité, ce domaine est désigné ci-après : domaine électricité.
L'évaluation sportive est constituée des trois épreuves suivantes :

- une course à pied de trois mille mètres en terrain plat, en tenue de sport ;

- une épreuve d'appuis faciaux ou une épreuve de tractions à la barre fixe ;

- une épreuve d'abdominaux.

Pour valider ces épreuves :

- le candidat doit terminer l'épreuve de course en moins de quinze minutes et la candidate en moins de dix-huit minutes ;

- le candidat doit effectuer trente abdominaux minimum et la candidate quinze minimum ;

- le candidat doit réaliser vingt appuis faciaux ou quatre tractions minimum et la candidate quinze appuis faciaux ou trois tractions minimum.

L'évaluation sportive est définitivement validée lorsque le candidat a satisfait aux trois épreuves précitées.

En cas d'échec à une ou plusieurs des épreuves, le candidat est admis à participer à nouveau à l'ensemble des épreuves sportives.

Le candidat bénéficie de cinq tentatives pour valider l'épreuve d'évaluation sportive.

Les épreuves de l'évaluation sportive et, le cas échéant, la ou les tentatives suivantes, doivent être organisées à compter du sixième mois de la phase d'observation en unité. Un délai raisonnable doit intervenir entre chaque tentative afin de permettre la préparation du candidat à l'épreuve d'évaluation sportive.
L'indemnité de gardes hospitalières est allouée aux praticiens des armées ayant effectué dans un hôpital d'instruction des armées, au cours d'un même mois, une ou plusieurs gardes de douze heures consécutives, assurées les samedis, dimanches, jours fériés et, en semaine, après 18 h 30.

Cette indemnité est versée au prorata du nombre de gardes effectuées au titre de chacun des mois considérés et payée mensuellement.

Les services de garde ayant fait l'objet d'une récupération ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'indemnité de gardes hospitalières, au titre des mois où la récupération est intervenue.

Les internes des hôpitaux des armées perçoivent cette indemnité à un taux réduit. Toutefois, lorsqu'ils sont autorisés dans le cadre de leurs obligations de service à participer au service de gardes médicales en application de l'article R. 6153-93 du code de la santé publique, ils bénéficient de l'indemnité au taux plein.
Le secrétaire général préside un comité des directeurs chargés de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale en matière de contrôle des flux migratoires, d'immigration et d'asile.
Ce comité, chargé d'assurer la coordination de l'application des décisions du comité interministériel, comprend :
-le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
-le directeur national de la police aux frontières au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
-le directeur central de la sécurité publique au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
-le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
-le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;
-le directeur de la direction générale de la cohésion sociale au ministère chargé des affaires sociales ou son représentant ;
-le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
-le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
-le directeur du budget ou son représentant ;
-le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
-le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
-le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère de l'outre-mer ou son représentant ;
-le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
-le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
-le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ou son représentant ;
-le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou son représentant ;
-le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant, sans préjudice des dispositions du statut régissant cet organisme.
Le secrétaire général peut inviter à participer aux travaux du comité les directeurs d'administration centrale ou les dirigeants d'organismes publics intéressés qui ne sont pas mentionnés aux alinéas précédents.
Le comité des directeurs peut se réunir, à l'initiative du secrétaire général, en formation restreinte aux seuls membres concernés par les questions portées à l'ordre du jour.
Il arrête chaque année son programme de travail.
I.-La liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue en vue de l'obtention du certificat de compétence professionnelle des conducteurs et des convoyeurs et conformément à l'arrêté ministériel du 14 janvier 2022 susvisé est fixée en annexe du présent arrêté. Elle est également consultable sur le site internet du centre d'enseignement zootechnique-Bergerie nationale de Rambouillet. 
II.-L'habilitation se réfère à une ou plusieurs des catégories d'animaux suivantes :
-" bovin " ;
-" ovin/ caprin " ;
-" équin " ;
-" porcin " ;
-" volailles ". 
III.-L'action de formation porte sur une à quatre catégories d'ongulés domestiques (" bovin ", " ovin/ caprin ", " équin ", " porcin ") ou sur la catégorie " volailles ".
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 14 : Dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur du lait de brebis,   Art. D551-77,   Art. D551-78,   Art. D551-79,   Art. D551-80,   Art. D551-81,   Art. D551-82,   Art. D551-83,   Art. D551-84,   Art. D551-85,   Art. D551-86,   Art. D551-87,   Art. D551-88

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 15 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des fourrages séchés ,   Sct. Section 16 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R3113-6,   Art. R3113-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 : Liste des maladies.,   Art. D3113-6,   Art. D3113-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Données et modalités de transmission à l'autorité sanitaire,   Art. R3113-1,   Art. R3113-2,   Art. R3113-3,   Art. R3113-4,   Art. R3113-5
I à XII.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 

Art. L6123-2, Art. L6313-2, Art. L6333-1, Art. L6343-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 

Art. L6243-3, Art. L6223-3, Art. L6233-2, Art. L6113-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. L194-1

-Code de la commande publique 

Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1

-Code de commerce 

Art. L950-1

-Code de l'environnement 

Art. L612-1, Art. L622-1, Art. L632-1, Art. L640-1

-Code général de la propriété des personnes publiques. 

Art. L5511-4, Art. L5711-2, Art. L5732-1

-Code des postes et des communications électroniques 

Art. L33-3-2, Art. L33-15

-Code de procédure pénale 

Art. 804

-Code de la santé publique 

Art. L1522-2, Art. L1522-6, Art. L1532-2, Art. L1542-2, Art. L1542-3, Art. L3821-11

-Code de la sécurité intérieure 

Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1, Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L344-1, Art. L345-1, Art. L346-1

-Code des transports 

Art. L5761-1, Art. L5762-1, Art. L5764-1, Art. L5771-1, Art. L5772-1, Art. L5774-1, Art. L5781-1, Art. L5782-1, Art. L5784-1, Art. L5791-1, Art. L5792-1, Art. L5794-1

-Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 

Art. 55

-Code de la sécurité intérieure 

Art. L347-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 

Art. L6123-1, Art. L6323-2, Art. L6313-1 

XIII.-L'ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense est ratifiée. 
XIV.-L'article 70 est applicable en Nouvelle-Calédonie. 
XV.-Le I, les 1° à 8° du IV, le V et le 6° du IX du présent article entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au XI de l'article 47 de la présente loi, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. 
XVI.-Le XIV du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'employeur renseigne dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative. Les organismes de formation renseignent le passeport selon les mêmes modalités dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu'ils dispensent. Le travailleur peut également inscrire ces éléments dans le passeport de prévention lorsqu'ils sont obtenus à l'issue de formations qu'il a suivies de sa propre initiative. 
Le travailleur peut autoriser l'employeur à consulter l'ensemble des données contenues dans le passeport de prévention, y compris celles que l'employeur n'y a pas versées, pour les besoins du suivi des obligations de ce dernier en matière de formation à la santé et à la sécurité, sous réserve du respect des conditions de traitement des données à caractère personnel prévues à l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 
Un demandeur d'emploi peut ouvrir un passeport de prévention et y inscrire les attestations, certificats et diplômes obtenus dans le cadre des formations qu'il a suivies dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail. 
Lorsque le travailleur ou le demandeur d'emploi dispose d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences prévu au second alinéa du II de l'article L. 6323-8 du présent code, son passeport de prévention y est intégré. Il est mis en œuvre et géré selon les mêmes modalités. 
Les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur sont déterminées par le comité national de prévention et de santé au travail et approuvées par voie réglementaire. En l'absence de décision du comité à l'issue d'un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa de l'article L. 4641-2-1, ces modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Le comité national de prévention et de santé au travail assure également le suivi du déploiement du passeport de prévention.
I.-Le titulaire du compte personnel de formation ou de droits individuels à la formation des élus locaux accède directement aux données à caractère personnel le concernant, en vue de renseigner et mettre à jour ses données à caractère personnel, son dossier de formation et son passeport d'orientation, de formation et de compétences, ainsi que, le cas échéant, son passeport de prévention.
II.-Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32, dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, aux seules fins de la mise en œuvre des finalités mentionnées à l'article R. 6323-33, les personnes et agents habilités des organismes. La liste de ces organismes est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé des collectivités territoriales.
I.-Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies aux 1° à 9° bis, 11° et 12° de l'article R. 6323-33, les catégories de données à caractère personnel relatives au titulaire du compte personnel de formation ou au titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :
1° Données relatives à l'identité et à l'activité professionnelle du titulaire ;
2° Données relatives au parcours professionnel du titulaire ;
3° Données d'ordre économique et financier relatives au titulaire ;
4° Données relatives aux droits et parcours de formation du titulaire ;
5° Données relatives aux mandats électifs exercés par le titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux ;
6° Données relatives aux prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du présent code et aux organismes mentionnés à l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales ;
7° Données de connexion relatives aux personnes concernées.
II.-Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies au 10° de l'article R. 6323-33, les catégories de données à caractère personnel relatives au titulaire de compte personnel de formation ou titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :
1° Données relatives à l'identité et à l'activité professionnelle du titulaire ;
2° Données relatives à l'action de formation ;
3° Données relatives à l'entrée effective, aux interruptions et aux sorties de formation ;
4° Données relatives au parcours professionnel du titulaire ;
5° Données relatives au parcours de formation du titulaire ;
6° Données relatives aux mandats électifs exercés par le titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux.
III.-Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé des collectivités territoriales précise les catégories de données à caractère personnel mentionnées aux I et II ainsi que les personnes concernées.
I.-Une information conforme aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 figure sur le site internet du traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32.
II.-Le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus aux articles 17 et 21 du règlement mentionné au I ne s'appliquent pas au traitement mentionné à l'article R. 6323-32.  
III.- Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15,16 et 18 du règlement mentionné aux I et II s'exercent auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Les articles D. 911-43 à D. 911-52 fixent les modalités relatives à la situation administrative des fonctionnaires relevant du code général de la fonction publique, placés en position de détachement pour servir dans les établissements situés à l'étranger suivants :

1° Etablissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères en application des articles D. 452-1 et suivants relatifs à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et du décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie ;

2° Etablissements ayant passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;

3° Etablissements dont le fonctionnement en matière administrative, financière et pédagogique a fait l'objet d'un traité ou accord international.

La liste de ces établissements est arrêtée conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé du budget.
La proportion minimale d'autobus ou d'autocars à faibles émissions qui sont acquis ou utilisés dans le cadre des contrats mentionnés au II de l'article L. 224-7 s'établit, pour une année calendaire, pour l'Etat, pour les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour leurs établissements publics, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt autobus et autocars pour assurer des services de transport public de personnes réguliers ou à la demande, à : 
1° 50 % jusqu'au 31 décembre 2024 ; 
2° 100 % à compter du 1er janvier 2025. 
Pour les autobus, la moitié au moins de ces proportions est constituée d'autobus à très faibles émissions. Cette obligation n'est applicable qu'à compter du 1er juillet 2022 pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Un décret peut prévoir des modulations pour tenir compte notamment de la situation des personnes assujetties à l'obligation et des zones concernées.
La proportion minimale de véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3,5 tonnes qui sont acquis ou utilisés dans le cadre des contrats mentionnés au II de l'article L. 224-7 s'établit pour une année calendaire : 
1° Pour l'Etat et pour ses établissements publics lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt de ces véhicules pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, à 50 % ; 
2° Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt de ces véhicules pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, à : 
a) 10 % du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2025 ; 
b) 15 % à compter du 1er janvier 2026 ; 
3° Pour les autres pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, à : 
a) 10 % du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 ; 
b) 15 % à compter du 1er janvier 2026.
Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions définis au III de l'article L. 224-7 dans la proportion minimale : 
1° De 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ; 
2° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; 
3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ; 
4° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. 
Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent cyclomoteurs et motocyclettes légères, de puissance maximale supérieure ou égale à 1 kilowatt, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules définis au troisième alinéa de l'article L. 318-1 du code de la route dans la proportion minimale définie aux 1° à 4° du présent article. 
Sont pris en compte dans l'évaluation de la taille du parc géré par une entreprise les véhicules gérés par ses filiales dont le siège est situé en France ainsi que les véhicules gérés par ses établissements situés en France. 
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.