Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent être détachés dans le corps des attachés d'administration hospitalière, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires répondant aux conditions prévues par l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique.
Le détachement d'un fonctionnaire ne peut être prononcé dans l'établissement où il exerce ses fonctions.
Le détachement dans le corps des attachés d'administration hospitalière intervient à grade équivalent et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 11 du présent article pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur grade d'origine.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des attachés d'administration hospitalière concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des membres de ce corps dans les conditions définies aux articles 11, 12 et 13-1.
Les fonctionnaires détachés sont tenus de suivre, au cours des deux premières années de leur détachement, une formation d'adaptation à l'emploi organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique et faisant l'objet d'une validation par un jury, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Peuvent également être détachés dans le corps des attachés d'administration hospitalière les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du même code, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
L'obligation de formation s'applique aux militaires mentionnés à l'alinéa précédent ainsi qu'aux personnels détachés dans le cadre d'autres dispositions législatives ou réglementaires.
Les attachés d'administration hospitalière sont recrutés par les voies de concours suivantes :
a) Par concours externe sur épreuves, organisé au niveau national et ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé aux candidats titulaires d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le chapitre II du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
b) Par concours interne sur épreuves, organisé au niveau national et ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé aux fonctionnaires et aux agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, aux militaires et magistrats, qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux candidats mentionnés à l'article L. 325-5 du même code. Les candidats doivent justifier à la date de clôture des inscriptions, de trois ans au moins de services publics effectifs. Les périodes de formation ou de stage dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps de la fonction publique ne sont pas prises en compte pour la détermination de cette durée ;
c) Par un troisième concours sur épreuves, organisé au niveau national et ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé aux personnes qui, au plus tard à la date de la première épreuve du concours, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou activités mentionnés à l'article L. 325-7 du même code. Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats aurait été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Le nombre de places offertes au concours externe, au concours interne et au troisième concours est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé. Le nombre de places offertes pour chacun des concours interne et externe ne peut être inférieur à 33 % ni supérieur à 62 % du nombre total de places offertes à l'ensemble des trois concours. Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être inférieur à 5 % ni supérieur à 15 % du nombre total de places offertes à l'ensemble des trois concours. Les places non pourvues à l'un des trois concours peuvent être attribuées, dans la limite du dixième des places offertes à ce concours, à l'un ou aux deux autres concours.
Le jury est commun aux trois concours. Le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le directeur général du Centre national de gestion assure l'organisation matérielle des concours et arrête la liste nominative des membres du jury.
Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers nommés dans l'un des grades des corps suivants : 
1° Corps des masseurs-kinésithérapeutes ; 
2° Corps des ergothérapeutes régi par le  décret n° 2011-746 du 27 juin 2011  portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et corps des ergothérapeutes régi par le  décret n° 2015-1048 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière ; 
3° Corps des psychomotriciens ; 
4° Corps des techniciens de laboratoire ; 
5° Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale ; 
6° Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière ; 
7° Corps des infirmiers anesthésistes cadres de santé et corps des infirmiers anesthésistes cadres de santé paramédicaux ; 
8° Corps des infirmiers de bloc opératoire cadres de santé et corps des infirmiers de bloc opératoire cadres de santé paramédicaux ; 
9° Corps des puéricultrices cadres de santé et corps des puéricultrices cadres de santé, paramédicaux ; 
10° Corps des masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé et corps des masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé paramédicaux ; 
11° Corps des ergothérapeutes cadres de santé et corps des ergothérapeutes cadres de santé paramédicaux ; 
12° Corps des psychomotriciens cadres de santé et corps des psychomotriciens cadres de santé paramédicaux ; 
13° Corps des techniciens de laboratoire cadres de santé et corps des techniciens cadres de santé paramédicaux ; 
14° Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé et corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé paramédicaux ; 
15° Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé et corps des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé paramédicaux.
Les ingénieurs de la fonction publique hospitalière titulaires ou stagiaires ayant le grade d'ingénieur hospitalier, d'ingénieur hospitalier principal, d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale et d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle peuvent exercer leurs fonctions dans l'ensemble des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique. Les ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle ayant atteint le 6e échelon accèdent au 7e échelon de leur grade lorsqu'ils exercent dans les établissements mentionnés au décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière.
Sous réserve des dispositions relatives à l'avancement prévues au 2° de l'article 8 du présent décret, les ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale sont recrutés en application du chapitre V du titre II du livre III du code général de la fonction publique :

a) Par concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes d'ingénieurs ou titres dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme ou titre dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités pour l'application du présent décret aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

b) Par concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et aux agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, aux militaires, qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et qui justifient au 1er janvier de l'année du concours, de sept ans au moins de services publics effectifs.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de sept ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du même code.

Pendant la durée du stage prévu à l'article 6-2, les ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi, dont la durée et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
I. - Les ingénieurs hospitaliers exercent leurs fonctions selon leur spécialité dans les domaines de l'ingénierie, de l'architecture, de l'appareillage biomédical, de l'informatique ou dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements mentionnés à l'article 1er.
Dans les domaines de leur compétence, ils coordonnent les activités qui concourent à la réalisation des objectifs arrêtés par le directeur de l'établissement ou par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant.
A ce titre, ils réalisent les études préalables et mettent au point les projets, élaborent et gèrent les programmes dont ils conduisent la réalisation, participent au choix, à l'installation et à la mise en oeuvre des équipements, assurent la maintenance des matériels et l'entretien des bâtiments. Ils conseillent les agents qui utilisent les matériels et équipements, y compris médicaux.
Ils dirigent les personnels placés sous leur autorité et assurent leur formation technique.
Les ingénieurs de la fonction publique hospitalière peuvent, en outre, sous réserve des nécessités de service, participer :
a) A des missions pour le compte d'autres établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus, dans le cadre de conventions passées entre établissements ;
b) A des enseignements de formation initiale ou de formation continue ;
c) A des actions de recherche.
Les ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris peuvent, sous réserve des nécessités de service, également participer :

a) A des missions pour le compte d'autres établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique ou d'organismes publics ou privés d'intérêt général, dans le cadre de conventions passées par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris avec ces établissements et organismes ;

b) A des enseignements de formation initiale ou de formation continue ;

c) A des actions de recherche.

Lorsque les ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris assurent les fonctions de responsable du service technique au sein d'un hôpital ou d'un groupe hospitalier, ils sont dénommés directeur des services techniques.
II. - Dans les établissements autres que ceux mentionnés à l'article 9, la coordination et le contrôle des services techniques sont assurés par l'un des ingénieurs de la fonction publique hospitalière du grade le plus élevé, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
I.-Les concours et examens professionnels de recrutement des ingénieurs de la fonction publique hospitalière prévus en application du chapitre V du titre II du livre III et de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique sont ouverts et organisés, pour le compte de plusieurs établissements de la région, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement de la région comptant le plus grand nombre de lits ou, pour le compte d'un seul établissement, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement intéressé.

Les avis d'ouverture de ces concours et examens professionnels sont portés à la connaissance du public par affichage dans les locaux de l'établissement organisant ces concours et dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent. Ils sont également publiés sur le site internet de cette agence.

II.-Les concours et examens professionnels de recrutement des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris organisés en application des articles 29 et 35 de la loi du 9 janvier 1986 précitée sont ouverts par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Les listes d'aptitude sont établies par ce dernier, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Les avis d'ouverture de ces concours et examens professionnels précisent la date de clôture des inscriptions. Ils sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux du siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et dans ceux de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France. Ils sont également publiés sur le site internet de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et sur celui de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

III.-Un délai d'un mois à compter de la date de la publication ou de l'affichage de l'avis est imparti aux intéressés pour faire parvenir leur candidature à l'autorité qui a ouvert le concours.

Lorsqu'il existe plus d'un emploi à pourvoir par concours, la moitié au moins de ces emplois doit être pourvue par concours interne en application des dispositions du b du 1° des I et II de l'article 5 et du b de l'article 6.

Les durées de services ou de fonctions exigées sont appréciées au 31 décembre de l'année précédant le concours ou l'examen professionnel.

Le nombre des personnes inscrites sur la liste complémentaire d'un concours ne peut excéder le nombre des emplois à pourvoir par ce concours.

La composition des jurys, les programmes, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ces concours et examen professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Pour chaque corps d'ingénieurs :
1° Peuvent être nommés au grade d'ingénieur hospitalier principal, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 522-34 du code général de la fonction publique, les ingénieurs hospitaliers ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et justifiant, en position d'activité ou de détachement, de six ans de services en cette qualité.

2° Peuvent être nommés au grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, dans la limite de 50 % de l'effectif des ingénieurs recrutés en application des dispositions de l'article 6 :

a) Dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 522-34 du même code, les ingénieurs hospitaliers principaux comptant deux années au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade ;
b) Dans les conditions prévues au 2° de cet article, les ingénieurs hospitaliers comptant douze années au moins de services effectifs dans leur corps.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel.
3° Peuvent être nommés ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 522-34 du même code, les ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale qui justifient de six ans de services effectifs accomplis dans le grade, en position d'activité, ou de détachement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A et d'au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur classe et, dans les conditions prévues au 2° de cet article, les ingénieurs hospitaliers principaux comptant deux ans et demi au moins d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade et quatre ans de services effectifs dans le grade. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel.
Dans le cadre des orientations définies par le directeur de l'établissement et, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par le directeur général, les ingénieurs généraux hospitaliers de la fonction publique hospitalière et les ingénieurs généraux hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont chargés de missions de contrôle et d'évaluation relatives à la constitution et la gestion des parcs techniques et immobiliers ou à tout autre domaine technique justifiant leur intervention.
Ils peuvent être affectés, selon le cas, auprès d'un établissement ou d'un groupe d'établissements relevant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, dont l'activité technique, médicale et sanitaire est particulièrement importante.
A la demande du directeur de l'établissement et, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, du directeur général, ils peuvent se voir confier des missions d'expertise afférentes à une spécialité technique ou à un établissement ou à un groupe d'établissements.
Chaque année, ils rédigent un rapport qui comporte un bilan de leurs activités.
En application de l'article L. 412-8 du code général de la fonction publique, un ou plusieurs emplois d'ingénieur général hospitalier peuvent être créés dans les centres hospitaliers régionaux et à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Les ingénieurs généraux hospitaliers de la fonction publique hospitalière et les ingénieurs généraux hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont chargés de la coordination et du contrôle des services techniques de l'établissement.
L'emploi d'ingénieur général hospitalier de la fonction publique hospitalière et l'emploi d'ingénieur général hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris comportent chacun trois échelons. L'ancienneté pour être nommé à l'échelon supérieur est de trois ans dans chacun des deux premiers échelons. Ces emplois sont pourvus par voie de détachement des ingénieurs hospitaliers en chef ayant atteint un indice brut de rémunération au moins égal à celui du 7e échelon de la classe normale.
Le détachement est prononcé pour une durée de cinq ans renouvelable à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu antérieurement par l'agent détaché.
Si l'augmentation de traitement consécutive au détachement est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur précédente situation, les agents conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise, dans la limite de la durée exigée pour la promotion à l'échelon supérieur de l'emploi de détachement.
La durée du stage prévu à l'article L. 327-1 du code général de la fonction publique auquel sont astreints les agents avant leur titularisation dans l'un des corps des ingénieurs hospitaliers est fixée à douze mois. Elle peut être prolongée par l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une durée qui ne peut être supérieure à douze mois.

L'agent qui ne peut être titularisé est licencié s'il n'avait pas la qualité de fonctionnaire ou réintégré dans son corps ou cadre d'emploi d'origine.
I. - En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables des programmes budgétaires relevant du Premier ministre sont désignés conformément au tableau suivant :

			Mission

			Programme

			Responsable du programme

			Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

			158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

			Secrétaire général du Gouvernement

			Conseil et contrôle de l'État

			126 - Conseil économique, social et environnemental

			Président du Conseil économique, social et environnemental

			165 - Conseil d'État et autres juridictions administratives

			Vice-président du Conseil d'État

			164 - Cour des comptes et autres juridictions financières

			Premier Président de la Cour des comptes

			340 - Haut Conseil des finances publiques

			Président du Haut Conseil des finances publiques

			Direction de l'action du Gouvernement

			129 - Coordination du travail gouvernemental

			Secrétaire général du Gouvernement

			308 - Protection des droits et libertés

			Secrétaire général du Gouvernement

			359 - Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022

			Directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre

			Investissements d'avenir

			421 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

			Secrétaire général pour l'investissement

			422 - Valorisation de la recherche

			Secrétaire général pour l'investissement

			423 - Accélération de la modernisation des entreprises

			Secrétaire général pour l'investissement

			424 - Financement des investissements stratégiques

			Secrétaire général pour l'investissement

			425 - Financement structurel des écosystèmes d'innovation

			Secrétaire général pour l'investissement

			Politique des territoires

			162 - Interventions territoriales de l'Etat

			Secrétaire général du ministère de l'intérieur

			Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

			(compte de concours financiers)

			876 - Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir

			Secrétaire général pour l'investissement

			Publications officielles et information administrative

			(budget annexe)

			623 - Édition et diffusion

			Directeur de l'information légale et administrative

			624 - Pilotage et ressources humaines

			Directeur de l'information légale et administrative

			Solidarité, insertion et égalité des chances

			137 - Égalité entre les femmes et les hommes

			Directeur général de la cohésion sociale (ministères chargés des affaires sociales)

			157 - Handicap et dépendance

			Directeur général de la cohésion sociale (ministères chargés des affaires sociales)
II. - Pour les programmes mentionnés ci-dessus et placés sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement, les responsabilités incombant au responsable de programme peuvent être exercées, pour le compte du secrétaire général du Gouvernement et sous son autorité, par le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R451-20,   Art. R451-21,   Art. R451-22,   Art. R451-23,   Art. R451-24

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R451-25,   Art. R451-26,   Art. R451-27,   Art. R451-28
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2004


  Sct. TITRE LIMINAIRE ,   Art. 1,   Sct. TITRE Ier :   ACCÈS A LA FORMATION,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE II :   CONTENU ET ORGANISATION    DE LA FORMATION,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. TITRE III :   ORGANISATION DES ÉPREUVES   DE CERTIFICATION,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. TITRE IV :   CONTRÔLE PÉDAGOGIQUE ET AGRÉMENT   DES ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R101-1

- Décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000

  Art. 1

- Décret n°2009-620 du 6 juin 2009

  Art. Annexe

- Décret n°2014-589 du 6 juin 2014

  Art. null

- DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015

  Art. Annexe 1

- Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019

  Art. null

- Décret n°2020-806 du 29 juin 2020

  Art. null

- Arrêté du 19 décembre 1994

  Art. 4

- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 3.1.2

- Arrêté du 11 mai 2009

  Art. 2

- Arrêté du 15 février 2012

  Art. 7

- DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015
- Décret n°2009-620 du 6 juin 2009
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001

  Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001

  Art. 1,   Art. 3-1,   Art. 5,   Art. 8,   Art. 10-2,   Art. 13-4,   Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6-1,   Art. 6-2,   Art. 6-3,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-661 du 14 juin 2011

  Art. 2,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 13,   Art. 16,   Art. 21,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 29

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-661 du 14 juin 2011

  Art. 30
Il est créé un corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du Premier ministre, classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. 
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les corps d'attachés d'administration ou les corps analogues de la fonction publique de l'Etat dont les membres sont intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat. Ils organisent les modalités de cette intégration.
L'ouverture des concours mentionnés au 2° de l'article 8 peut être décidée par un ministre ou une autorité de rattachement au sens de l'article 5, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Par dérogation aux dispositions prévues par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, cet avis doit être exprès. 
Au titre d'une même année, peuvent être ouverts : 
1° Des concours externes ouverts aux candidats titulaires d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ; 
2° Des concours internes ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. 
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de quatre années au moins de services publics. 
Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article ; 
3° Des concours ouverts, au titre de l'article L. 325-7 du même code, aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou d'une ou plusieurs des activités définis au 3° de cet article. Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
I.-Le classement lors de la nomination dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé, sous réserve des dispositions du II et du III.
II.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les  décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE

			DU CORPS OU DU CADRE D'EMPLOIS DE CATÉGORIE B

			SITUATION DANS LE GRADE D'ATTACHÉ

			DU CORPS INTERMINISTÉRIEL DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE L'ETAT

			Echelons

			GRADE D'ATTACHÉ

			Echelons

			Ancienneté conservée dans la limite

			de la durée de l'échelon

			12e échelon

			8e échelon

			Ancienneté acquise

			11e échelon

			8e échelon

			Sans ancienneté

			10e échelon

			7e échelon

			Ancienneté acquise

			9e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise

			8e échelon

			6e échelon

			Sans ancienneté

			7e échelon

			5e échelon

			Ancienneté acquise

			6e échelon

			5e échelon

			Sans ancienneté

			5e échelon

			4e échelon

			Sans ancienneté

			4e échelon

			3e échelon

			Ancienneté acquise

			3e échelon

			3e échelon

			Sans ancienneté

			2e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise

			1er échelon

			2e échelon

			Sans ancienneté
III.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du II à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, ils avaient été nommés dans un corps régi par le  décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
I.-Les attachés d'administration de l'Etat participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques ministérielles et interministérielles. 
A ce titre, ils sont chargés de fonctions de conception, d'expertise, de gestion, ou de pilotage d'unités administratives. 
Ils ont vocation à être chargés de fonctions d'encadrement. 
Ils peuvent également exercer des fonctions de sélection, de formation, d'orientation ou de conseil technique. 
Ils peuvent être chargés de fonctions de traitement de l'information. 
Ils peuvent être chargés de concevoir et d'utiliser des outils documentaires ainsi que de missions de rédaction, de traduction et publication. 
Ils peuvent être appelés à remplir les fonctions d'ordonnateur secondaire. 
II.-Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, les attachés d'administration de l'Etat sont soumis aux articles L. 114-3, L. 852-1 à L. 825-4 et L. 825-6 du code général de la fonction publique et aux dispositions du titre VII du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
I. ― Les fonctionnaires promus au deuxième grade en application des dispositions du I de l'article 25 sont nommés et classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION DANS LE PREMIER GRADE

			SITUATION DANS

			LE DEUXIÈME GRADE

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon

			13e échelon :

			-à partir de quatre ans

			12e échelon

			Sans ancienneté

			-avant quatre ans

			11e échelon

			Ancienneté acquise

			12e échelon

			10e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			11e échelon

			9e échelon

			Ancienneté acquise

			10e échelon

			8e échelon

			Ancienneté acquise

			9e échelon

			7e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an

			8e échelon :

			-à partir de deux ans

			7e échelon

			Ancienneté acquise au-delà de deux ans

			-avant deux ans

			6e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an

			7e échelon :

			-à partir d'un an et quatre mois

			6e échelon

			3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois

			-avant un an et quatre mois

			5e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an

			6e échelon :

			-à partir d'un an et quatre mois

			5e échelon

			3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois

			-avant un an et quatre mois

			4e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
II. ― Les fonctionnaires promus au troisième grade en application des dispositions du II de l'article 25 sont nommés et classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE

			SITUATION DANS

			LE TROISIÈME GRADE

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon

			12e échelon :

			-à partir de trois ans

			9e échelon

			Sans ancienneté

			-avant trois ans

			8e échelon

			Ancienneté acquise

			11e échelon

			7e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			10e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise

			9e échelon

			5e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			8e échelon

			5e échelon

			Sans ancienneté

			7e échelon

			4e échelon

			Ancienneté acquise

			6e échelon

			-à partir d'un an

			3e échelon

			Ancienneté acquise
I. ― Les recrutements dans le deuxième grade interviennent selon les modalités suivantes :

1° Par voie de concours externe :

Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;

2° Par voie de concours interne :

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article ;

3° Par voie d'un examen professionnel accessible aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics.

II. ― Les recrutements dans le deuxième grade peuvent également donner lieu à un troisième concours sur épreuves ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique.

Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du deuxième grade du corps concerné.

Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne seront prises en compte qu'à un seul titre.
I. ― Les fonctionnaires recrutés, en application de l'article 6, dans le deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions mentionnées au II et à l'article 22.
II. ― Les personnes placées, avant leur nomination, dans l'une des situations mentionnées aux articles 13 à 17 et à l'article 19 sont classées dans le deuxième grade de ce corps en appliquant le tableau de correspondance figurant ci-après à la situation qui aurait été la leur si elles avaient été nommées et classées dans le premier grade de ce même corps, en application des dispositions des articles 13 à 19 :

			SITUATION THÉORIQUE

			dans le premier grade du corps

			d'intégration de la catégorie B

			SITUATION DANS

			LE DEUXIÈME GRADE

			du corps d'intégration

			de la catégorie B

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon

			13e échelon :

			-à partir de quatre ans

			12e échelon

			Sans ancienneté

			-avant quatre ans

			11e échelon

			Ancienneté acquise

			12e échelon

			10e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			11e échelon

			9e échelon

			Ancienneté acquise

			10e échelon

			8e échelon

			Ancienneté acquise

			9e échelon

			7e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an

			8e échelon :

			-à partir de deux ans

			7e échelon

			Ancienneté acquise au-delà de deux ans

			-avant deux ans

			6e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an

			7e échelon :

			-à partir d'un an et quatre mois

			6e échelon

			3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois

			-avant un an et quatre mois

			5e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an

			6e échelon :

			-à partir d'un an et quatre mois

			5e échelon

			3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois

			-avant un an et quatre mois

			4e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an

			5e échelon :

			-à partir d'un an et quatre mois

			4e échelon

			3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois

			-avant un an et quatre mois

			3e échelon

			Ancienneté acquise

			4e échelon

			3e échelon

			Sans ancienneté

			3e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise

			2e échelon

			1er échelon

			Ancienneté acquise

			1er échelon

			1er échelon

			Sans ancienneté
I. ― Les recrutements dans le premier grade interviennent selon les modalités suivantes :

1° Par voie de concours externe :

Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;

2° Par voie de concours interne :

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article ;

3° Après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente :

Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, justifiant d'au moins neuf années de services publics.

Ces recrutements peuvent cependant, pour certains corps, avoir lieu par voie d'examen professionnel, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

II. ― Les recrutements dans le premier grade peuvent également donner lieu à un troisième concours sur épreuves ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique.

Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du premier grade du corps concerné.

Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			DURÉE

			Troisième grade

			11e échelon

			10e échelon

			3 ans

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			1 an

			Deuxième grade

			12e échelon

			11e échelon

			4 ans

			10e échelon

			3 ans

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			2 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an

			Premier grade

			13e échelon

			12e échelon

			4 ans

			11e échelon

			3 ans

			10e échelon

			3 ans

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			2 ans

			6e échelon

			2 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			1 an

			3e échelon

			1 an

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an
Le Conseil national de l'information géolocalisée peut instituer en son sein des formations spécifiques ou groupes de travail. Ces formations peuvent être constituées de membres du conseil, de leurs représentants ou de personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leur qualification au regard des sujets à traiter.

Les modalités de création, de désignation des membres et de fonctionnement de ces formations sont précisées par le règlement intérieur.
Le Conseil national de l'information géolocalisée adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son organisation et de son fonctionnement.

Son président publie un rapport annuel transmis aux ministres représentés en son sein, au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat, au président du Conseil économique, social et environnemental et aux présidents des conseils régionaux et présidents des collectivités territoriales uniques.
Le secrétariat permanent du Conseil national de l'information géolocalisée est assuré par un correspondant désigné au sein des services du ministère chargé du développement durable. Ce correspondant s'appuie, en tant que de besoin, sur l'expertise et les moyens des membres mentionnés au 1° de l'article 2 et de l'Institut national de l'information géographique et forestière. Les personnes qui soutiennent ce correspondant au sein des services du ministère chargé du développement durable assistent aux réunions du Conseil.
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret du 22 mars 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er septembre 2022

			Troisième grade

			11e échelon

			707

			10e échelon

			684

			9e échelon

			660

			8e échelon

			638

			7e échelon

			604

			6e échelon

			573

			5e échelon

			547

			4e échelon

			513

			3e échelon

			484

			2e échelon

			461

			1er échelon

			446

			Deuxième grade

			12e échelon

			638

			11e échelon

			599

			10e échelon

			567

			9e échelon

			542

			8e échelon

			528

			7e échelon

			506

			6e échelon

			480

			5e échelon

			458

			4e échelon

			444

			3e échelon

			429

			2e échelon

			415

			1er échelon

			401

			Premier grade

			13e échelon

			597

			12e échelon

			563

			11e échelon

			538

			10e échelon

			513

			9e échelon

			500

			8e échelon

			478

			7e échelon

			452

			6e échelon

			431

			5e échelon

			415

			4e échelon

			401

			3e échelon

			397

			2e échelon

			395

			1er échelon

			389
En cas de changement d'un taux, tarif ou minimum de perception mentionné à l'article L. 314-21, l'accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d'un régime de suspension de l'accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.

Cette disposition ne s'applique pas aux changements de tarifs et de minima de perception résultant des seuls deux derniers alinéas de l'article L. 314-24.
Le contrôle des comptes et de la gestion de tout ou partie des organismes relevant d'une même catégorie peut être délégué aux chambres régionales des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales des comptes concernées. Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories d'organismes et la durée de la délégation. Il fixe, le cas échéant, le montant des recettes ordinaires en deçà duquel le contrôle des comptes et de la gestion des organismes relevant d'une même catégorie peut être délégué.
Dans les conditions définies au premier alinéa, le contrôle des comptes et de la gestion de tout ou partie des établissements publics nationaux relevant d'une même catégorie et ayant leur siège en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon peut être délégué aux chambres territoriales des comptes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale des comptes.
Jusqu'à la détermination du niveau de prise en charge, l'opérateur de compétences verse au centre de formation d'apprentis un montant forfaitaire annuel fixé par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget conformément aux dispositions prévues à l'article R. 6332-25.
A compter de la fixation du niveau de prise en charge par la commission paritaire nationale de l'emploi, ou le cas échéant par la commission paritaire de la branche professionnelle concernée, ou à défaut par les ministères chargés de la formation professionnelle et du budget, l'opérateur de compétences procède, le cas échéant, à la régularisation des sommes dues ou à la récupération des sommes avancées à ce titre, dès le premier versement suivant la décision fixant le niveau de prise en charge applicable.