A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires.,   Sct. Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune,   Sct. Sous-section 1 : Définitions transversales,   Sct. Paragraphe 1 : Définitions transversales relatives au demandeur ,   Art. D614-1,   Art. D614-2,   Art. D614-3,   Sct. Paragraphe 2 :  Définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles,   Art. D614-4,   Art. D614-5,   Art. D614-6,   Art. D614-7,   Art. D614-8,   Art. D614-9,   Art. D614-10,   Sct. Sous-section 2 :  Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur,   Art. D614-11,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la transmission d'informations nécessaires au contrôle ,   Art. D614-12,   Art. D614-13,   Art. D614-14,   Sct. Paragraphe 2 :  Réalisation des contrôles dans le cadre des aides gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle ,   Art. D614-15,   Art. D614-16,   Art. D614-17,   Sct. Paragraphe 3 :  Réalisation des contrôles dans le cadre des aides non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle ,   Art. D614-18,   Art. D614-19,   Art. D614-20,   Art. D614-21,   Art. D614-22,   Sct. Paragraphe 4 :  Dispositions relatives aux droits et obligations des demandeurs d'aides dans le cadre des contrôles ,   Art. D614-23,   Art. D614-24,   Sct. Paragraphe 5 :  Dispositions relatives aux réductions et sanctions,   Art. D614-25,   Art. D614-26,   Art. D614-27,   Art. D614-28,   Art. D614-29,   Art. D614-30,   Art. D614-31,   Sct. Sous-section 3 :  Dispositions générales au système intégré de gestion et de contrôle,   Sct. Paragraphe 1 : Système d'identification des parcelles agricoles ,   Art. D614-32,   Art. D614-33,   Art. D614-34,   Sct. Paragraphe 2 :  Demandes d'aide relevant du système intégré de gestion et de contrôle ,   Art. D614-35,   Art. D614-36,   Art. D614-37,   Art. D614-38,   Art. D614-39,   Sct. Paragraphe 3 :  Contrôles et sanctions,   Art. D614-40,   Art. D614-41,   Art. D614-42,   Art. D614-43,   Sct. Sous-section 4 :  Conditionnalité et conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune débutant en 2023,   Art. D614-44,   Sct. Paragraphe 1 : Normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales ,   Art. D614-45,   Art. D614-46,   Art. D614-47,   Art. D614-48,   Art. D614-49,   Art. D614-50,   Art. D614-51,   Art. D614-52,   Art. D614-53,   Art. D614-54,   Sct. Paragraphe 2 :  Système de contrôle de la conditionnalité ,   Art. D614-55,   Art. D614-56,   Art. D614-57,   Sct. Paragraphe 3 :  Système de contrôle de la conditionnalité sociale ,   Art. D614-58,   Sct. Paragraphe 4 :  Suites à donner aux contrôles conditionnalité,   Art. D614-59,   Art. D614-60,   Art. D614-61,   Art. D614-62,   Art. D614-63,   Art. D614-64,   Sct. Sous-section 5 :  Mécanismes financiers,   Art. D614-65,   Art. D614-66,   Art. D614-67