Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'une camionnette, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 22 983 euros, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule automobile terrestre à moteur qui : 
1° Appartient : 
a) Soit à la catégorie des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ; 
b) Soit à la catégorie N2 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ; 
2° A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions définies par arrêté du ministre de l'écologie ; 
3° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire dans l'année suivant sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres. 
II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à 40 % du coût de la transformation, dans la limite de : 
a) 5 000 euros, si le véhicule est de classe I au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) ; 
b) 7 000 euros, si le véhicule est de classe II au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) ; 
c) 9 000 euros, si le véhicule est de classe III au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ou est un véhicule de catégorie N2 mentionné au b) du 1° du I du présent article. 
Les montants définis aux a), b) et c) du II du présent article sont majorés de 1 000 euros lorsque le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 euros et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 euros.
Le montant cumulé des aides définies aux articles D. 251-1 à D. 251-1-4, D. 251-2, D. 251-4 à D. 251-4-3 et D. 251-5 à D. 251-5-3 du code de l'énergie, majorées le cas échéant conformément aux dispositions des articles D. 251-1-5 et D. 251-6 du même code, attribuées pour l'acquisition ou la prise en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, d'un même véhicule, ne peut dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises dudit véhicule, augmenté, pour les véhicules définis aux I des articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-3 du présent code, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.
I.-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'un petit train routier touristique, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule automobile terrestre à moteur qui :
1° Est un véhicule tracteur d'un petit train routier touristique, un petit train routier touristique étant défini comme un ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur équipé d'un compteur kilométrique et de remorques, autre qu'un autocar ou un autobus, lorsqu'il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre exclusif de l'animation touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial ou de prestations de service ponctuelles ;
2° A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions définies par arrêté du ministre de l'écologie ;
3° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire dans l'année suivant sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 10 000 kilomètres.
II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 30 000 euros.
I.-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 22 983 euros, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule automobile terrestre à moteur qui : 
1° Appartient à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ; 
2° A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions définies par arrêté du ministre de l'écologie ; 
3° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire dans l'année suivant sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres. 
II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à 1 100 euros.
Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une prime à la conversion prévue aux articles D. 251-4 à D. 251-4-3 du présent code, à l'exception des acquisitions de cycles à pédalage assisté pour lesquels une prime à la conversion par membre d'un même foyer fiscal peut être versée pour la mise en destruction d'un même véhicule.
I.-Une aide, dite bonus écologique pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur neufs, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule : 
1° Appartient à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ; 
2° N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger ; 
3° Est immatriculé en France dans une série définitive ; 
4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres ; 
5° Utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie. 
Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois tous les trois ans. 
II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est déterminé par l'un ou l'autre des cas suivants : 
1° Pour les véhicules mentionnés au 1° du I du présent article, qui n'utilisent pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure ou égale à 2 kilowatts en application du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la directive 2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002, le montant de l'aide est fixé à 250 euros par kilowattheures d'énergie de la batterie, sans être supérieur au plus faible des deux montants suivants : 
a) 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location ; 
b) 900 euros. 
2° Pour les véhicules mentionnés au 1° du I du présent article, qui n'utilisent pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est inférieure à 2 kilowatts en application du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la directive 2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002, le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, sans être supérieur à 100 euros.
Le montant des aides déterminé aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-3 du présent code est augmenté de 1 000 euros lorsque le véhicule est acquis ou loué par une personne physique domiciliée dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou par une personne morale justifiant d'un établissement dans l'une de ces collectivités, et qu'il y circule dans les six mois suivant son acquisition.
Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de l'article L. 6221-4-1, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.

			Dispositions applicables

			Dans leur rédaction

			L. 6200-1 à L. 6212-2

			L. 6214-1 à L. 6214-2

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6221-1

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6221-2

			L. 6221-3.

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6221-4 et L. 6221-5

			L. 6222-1

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6222-2

			Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012

			L. 6222-3

			Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

			L. 6223-1 et L. 6223-2

			L. 6223-3

			Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

			L. 6223-4

			Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015

			L. 6225-1 à L. 6225-10

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022

			L. 6231-1 et L. 6231-2

			L. 6231-3 à L. 6231-10

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022

			L. 6232-1 à L. 6232-3

			L. 6232-4

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6232-5

			Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011

			L. 6232-6

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6232-7 à L. 6232-9

			L. 6232-10

			Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012

			L. 6232-11

			L. 6232-12 et L. 6232-13

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6232-14 à L. 6232-23

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022
Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de celles du chapitre IV du titre Ier, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.

			Dispositions applicables

			Dans leur rédaction

			L. 6200-1 à L. 6212-2

			L. 6221-1

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6221-2

			L. 6221-3.

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6221-4 et L. 6221-5

			L. 6222-1

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6222-2

			Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012

			L. 6222-3

			Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

			L. 6223-1 et L. 6223-2

			L. 6223-3

			Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

			L. 6223-4

			Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015

			L. 6225-1 à L. 6225-10

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022

			L. 6231-1 et L. 6231-2

			L. 6231-3 à L. 6231-10

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022

			L. 6232-1 à L. 6232-3

			L. 6232-4

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6232-5

			Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011

			L. 6232-6

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6232-7 à L. 6232-9

			L. 6232-10

			Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012

			L. 6232-11

			L. 6232-12 et L. 6232-13

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6232-14 à L. 6232-23

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022
Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de l'article L. 6221-4-1, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.

			Dispositions applicables

			Dans leur rédaction

			L. 6200-1 à L. 6212-2

			L. 6214-1 à L. 6214-2

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6221-1

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6221-2

			L. 6221-3.

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6221-4 et L. 6221-5

			L. 6222-1

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6222-2

			Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012

			L. 6222-3

			Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

			L. 6223-1 et L. 6223-2

			L. 6223-3

			Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

			L. 6223-4

			Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015

			L. 6225-1 à L. 6225-10

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022

			L. 6231-1 et L. 6231-2

			L. 6231-3 à L. 6231-10

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022

			L. 6232-1 à L. 6232-3

			L. 6232-4

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6232-5

			Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011

			L. 6232-6

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6232-7 à L. 6232-9

			L. 6232-10

			Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012

			L. 6232-11

			L. 6232-12 et L. 6232-13

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6232-14 à L. 6232-23

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022
Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de l'article L. 6221-4-1, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.

			Dispositions applicables

			Dans leur rédaction

			L. 6200-1 à L. 6212-2

			L. 6214-1 à L. 6214-2

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6221-1

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6221-2

			L. 6221-3.

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6221-4 et L. 6221-5

			L. 6222-1

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6222-2

			Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012

			L. 6222-3

			Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

			L. 6223-1 et L. 6223-2

			L. 6223-3

			Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

			L. 6223-4

			Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015

			L. 6225-1 à L. 6225-10

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022

			L. 6231-1 et L. 6231-2

			L. 6231-3 à L. 6231-10

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022

			L. 6232-1 à L. 6232-3

			L. 6232-4

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6232-5

			Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011

			L. 6232-6

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6232-7 à L. 6232-9

			L. 6232-10

			Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012

			L. 6232-11

			L. 6232-12 et L. 6232-13

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6232-14 à L. 6232-23

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022
Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de l'article L. 6221-4-1, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.

			Dispositions applicables

			Dans leur rédaction

			L. 6200-1 à L. 6212-2

			L. 6214-1 à L. 6214-2

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6221-1

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6221-2

			L. 6221-3.

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6221-4 et L. 6221-5

			L. 6222-1

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6222-2

			Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012

			L. 6222-3

			Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

			L. 6223-1 et L. 6223-2

			L. 6223-3

			Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

			L. 6223-4

			Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
L. 6224-1
Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

			L. 6225-1 à L. 6225-10

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022

			L. 6231-1 et L. 6231-2

			L. 6231-3 à L. 6231-10

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022

			L. 6232-1 à L. 6232-3

			L. 6232-4

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6232-5

			Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

			L. 6232-6

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6232-7
L. 6232-8 à L. 6232-9
Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

			L. 6232-10

			Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012

			L. 6232-11

			L. 6232-12 et L. 6232-13

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6232-14 à L. 6232-23

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022
Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de l'article L. 6221-4-1, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.

			Dispositions applicables

			Dans leur rédaction

			L. 6200-1 à L. 6212-2

			L. 6214-1 à L. 6214-2

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6221-1

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6221-2

			L. 6221-3.

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6221-4 et L. 6221-5

			L. 6222-1

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6222-2

			Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012

			L. 6222-3

			Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

			L. 6223-1 et L. 6223-2

			L. 6223-3

			Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

			L. 6223-4

			Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
L. 6224-1
Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

			L. 6225-1 à L. 6225-10

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022

			L. 6231-1 et L. 6231-2

			L. 6231-3 à L. 6231-10

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022

			L. 6232-1 à L. 6232-3

			L. 6232-4

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6232-5

			Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

			L. 6232-6

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6232-7
L. 6232-8 à L. 6232-9
Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

			L. 6232-10

			Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012

			L. 6232-11

			L. 6232-12 et L. 6232-13

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6232-14 à L. 6232-23

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022
Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de celles du chapitre IV du titre Ier, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.

			Dispositions applicables

			Dans leur rédaction

			L. 6200-1 à L. 6212-2

			L. 6221-1

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6221-2

			L. 6221-3.

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6221-4 et L. 6221-5

			L. 6222-1

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6222-2

			Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012

			L. 6222-3

			Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

			L. 6223-1 et L. 6223-2

			L. 6223-3

			Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

			L. 6223-4

			Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
L. 6224-1
Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité in

			L. 6225-1 à L. 6225-10

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022

			L. 6231-1 et L. 6231-2

			L. 6231-3 à L. 6231-10

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022

			L. 6232-1 à L. 6232-3

			L. 6232-4

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6232-5

			Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

			L. 6232-6

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6232-7
L. 6232-8 à L. 6232-9
Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

			L. 6232-10

			Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012

			L. 6232-11

			L. 6232-12 et L. 6232-13

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6232-14 à L. 6232-23

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022
Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de l'article L. 6221-4-1, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.

			Dispositions applicables

			Dans leur rédaction

			L. 6200-1 à L. 6212-2

			L. 6214-1 à L. 6214-2

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6221-1

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6221-2

			L. 6221-3.

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6221-4 et L. 6221-5

			L. 6222-1

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6222-2

			Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012

			L. 6222-3

			Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

			L. 6223-1 et L. 6223-2

			L. 6223-3

			Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

			L. 6223-4

			Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
L. 6224-1
Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

			L. 6225-1 à L. 6225-10

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022

			L. 6231-1 et L. 6231-2

			L. 6231-3 à L. 6231-10

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022

			L. 6232-1 à L. 6232-3

			L. 6232-4

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6232-5

			Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

			L. 6232-6

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6232-7
L. 6232-8 à L. 6232-9
Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

			L. 6232-10

			Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012

			L. 6232-11

			L. 6232-12 et L. 6232-13

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

			L. 6232-14 à L. 6232-23

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022
Les aérodromes et groupements d'aérodromes sont, pour chaque année, regroupés dans les quatre classes suivantes, déterminées selon leur volume de trafic :

			Classe

			Volume de trafic

			(unités de trafic)

			1

			A partir de 20 000 001

			2

			De 5 000 001 à 20 000 000

			3

			De 5 001 à 5 000 000

			4

			Jusqu'à 5 000 inclus
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile constate la liste des aérodromes relevant de chacune des classes 1 à 3.
Les aérodromes et groupements d'aérodromes sont, pour chaque année civile, regroupés dans les quatre classes suivantes, déterminées selon leur volume de trafic :

			Classe

			Volume de trafic

			(unités de trafic)

			1

			A partir de 20 000 001

			2

			De 5 000 001 à 20 000 000

			3

			De 5 001 à 5 000 000

			4

			Jusqu'à 5 000 inclus
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile constate, pour chaque année civile, la liste des aérodromes relevant de chacune des classes 1 à 3.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles une attestation, émise par les entreprises de transport routier établies hors de France détachant des salariés dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 1262-1 du code du travail pour effectuer des opérations de transport au moyen de véhicules n'entrant pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 561/2006 mentionné à l'article L. 1331-1 du présent code, se substitue à la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail.
Les entreprises de transport établies hors de France qui détachent un salarié conducteur routier dans les conditions mentionnées à l'article L. 1332-1 établissent, par voie dématérialisée, une déclaration de détachement, au plus tard au début du détachement, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Cette déclaration vaut déclaration au titre du I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail.
Par dérogation au II du même article, le décret prévu au premier alinéa précise les conditions dans lesquelles ces entreprises désignent une personne contact permettant le respect de l'obligation d'assurer pendant la durée du détachement la liaison prévue par cette disposition.
Pour financer les actions figurant dans la liste mentionnée à l'article L. 322-1, conduites par les communes forestières, ainsi que les actions de formation destinées aux élus de celles-ci, les chambres d'agriculture sont tenues de verser une cotisation aux organisations représentatives de communes forestières par l'intermédiaire du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.
Cette cotisation est fixée annuellement par arrêté du ministre chargé des forêts, après avis de Chambres d'agriculture France, dans la limite de 5 % du montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts.
Pour financer les actions figurant dans la liste mentionnée à l'article L. 322-1, conduites par les communes forestières, ainsi que les actions de formation destinées aux élus de celles-ci, les chambres d'agriculture sont tenues de verser une cotisation aux organisations représentatives de communes forestières par l'intermédiaire du Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation.
Cette cotisation est fixée annuellement par arrêté du ministre chargé des forêts, après avis de Chambres d'agriculture France, dans la limite de 5 % du montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts.
L'Etat contribue au financement du Centre national de la propriété forestière, au titre de ses missions de développement forestier, reconnues d'intérêt général.
Les chambres d'agriculture versent une cotisation au Centre national de la propriété forestière par l'intermédiaire du Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation.
Cette cotisation est fixée à 50 % du montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts.
La cotisation est répartie entre les chambres d'agriculture départementales en fonction notamment de la superficie forestière constatée dans la statistique agricole.

Un décret fixe les conditions de versement de ces cotisations par les chambres d'agriculture.
L'inscription sur la plate-forme numérique “pass Culture Pro” est gratuite. Elle est réservée :

 1° Aux personnes détentrices d'un numéro SIREN qui proposent des biens ou des services culturels relevant des domaines définis dans les annexes I et II au présent arrêté ;

 2° Aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics locaux exerçant une ou plusieurs activités relevant des domaines définis dans les annexes I et II au présent arrêté.
Les articles 5, 7, 8, 9 et 11 de l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé, à l'exception du 1° du I de l'article 9, sont applicables aux offres à destination des personnes bénéficiant de l'extension du " pass Culture " prévue par le décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 susvisé.
Seules les offres culturelles éligibles à l'application " pass Culture " et libellées " offre collective " sont accessibles par le biais de l'application ADAGE.

Sont éligibles à la préréservation les biens et services dont la liste est fixée à l'annexe I du présent arrêté et référencés sur l'application ADAGE. La structure chargée de la mise en œuvre du pass Culture se réserve le droit de refuser certaines offres dans les conditions définies par les conditions générales d'utilisation de l'application " pass Culture ".
La part collective du " pass Culture " est employée par les établissements mentionnés à l'article 3 du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 susvisé par le biais de l'application ADAGE (Application dédiée à la généralisation de l'éducation artistique et culturelle) administrée par le ministère en charge de l'éducation nationale.

L'application " pass Culture " est proposée gratuitement à tous les utilisateurs d'ADAGE et ne demande aucune authentification supplémentaire.
Le chef d'établissement ou directeur d'établissement est responsable de la répartition de l'enveloppe allouée au titre de la part collective du " pass Culture " au sein de son établissement. Il veille à favoriser l'égal accès de tous les élèves d'un même niveau scolaire aux activités artistiques et culturelles. Il valide les offres culturelles proposées par les équipes pédagogiques figurant parmi les offres éligibles. La tarification proposée par les acteurs culturels des offres collectives peut tenir compte des coûts accessoires nécessaires à la réalisation de l'activité d'éducation artistique et culturelle.
Le référencement est décidé par une commission régionale de référencement ADAGE, qui est chargée de vérifier que les candidats sont à même de présenter une offre correspondant aux attendus pédagogiques, éducatifs, artistiques et culturels des actions menées dans le cadre scolaire.

 Il est institué une commission de référencement dans chaque région académique. Les demandes de référencement sont portées devant la commission de la région académique où est domicilié le siège social de l'offreur.
Outre les acteurs culturels menant des actions d'éducation artistique et culturelle sur le temps scolaire, qui sont référencés sur l'application ADAGE par les services du ministère de l'Éducation nationale en charge de l'éducation artistique et culturelle, en raison de la qualité pédagogique, éducative, artistique et culturelle de leurs actions en direction des publics scolaires, les personnes publiques et privées offrant des biens et des services relevant de la liste fixée à l'annexe II du présent arrêté et qui souhaitent présenter des offres collectives sur la plateforme “ Pass culture Pro ” peuvent être référencées sur l'application ADAGE dans les conditions prévues aux articles 2-2 à 2-5.
La commission de référencement ADAGE est présidée par le recteur de région académique ou son représentant.

 Outre son président, elle est composée :

 1° D'un délégué académique à l'éducation artistique et à l'action culturelle, désigné par le recteur de région académique, ou de son représentant ;

 2° Du directeur régional des affaires culturelles ou de son représentant.

 Elle se prononce à l'unanimité de ses membres.

 La commission peut solliciter l'avis des services déconcentrés des ministères signataires du présent arrêté sur une demande de référencement les intéressant.
Sur saisine d'un service déconcentré des ministères signataires du présent arrêté, la commission de référencement ADAGE peut décider de mettre fin au référencement d'une personne lorsque son offre ne répond pas aux attendus pédagogiques, éducatifs, artistiques ou culturels des actions menées sur le temps scolaire.

 L'offreur en est avisé dans un délai de deux semaines à compter de la décision de la commission.
Entité d'emploi
Localisation de l'emploi
Intitulé de l'emploi
Cabinet du garde des sceaux
Administration centrale
-
Chef du bureau du cabinet
Secrétariat général
Administration centrale
-
Chef de cabinet du secrétaire général
Service des ressources humaines
Sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail
Chef du bureau des statuts et des rémunérations
Chef du bureau de l'animation et du dialogue social
Sous-direction des parcours professionnels
Chef du bureau de la gestion administrative et financière individuelle de l'administration centrale
Sous-direction du budget et des achats
Adjoint au sous-directeur
Service des finances et des achats
Service de l'expertise et de la modernisation
Département "Evaluation et projets de modernisation"
Chef du département "Evaluation et projets de modernisation"
Structure SG Outre-mer
-
Chargé de mission
Direction

			des services judiciaires
Administration centrale
Sous-direction des ressources humaines des greffes
Adjoint au sous-directeur
Sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance
Adjoint au sous-directeur
Service déconcentré
Ecole nationale des greffes
Secrétaire général
Direction

			des affaires criminelles

			et des grâces
Administration centrale
Sous-direction du Casier judiciaire national
Chef de l'administration générale
Direction des affaires civiles et du sceau
Sous-direction des professions judiciaires et juridiques
Bureau de la gestion des officiers ministériels
Chef du bureau de la gestion des officiers ministériels
Direction de l'administration pénitentiaire
Administration centrale
Sous-direction des ressources humaines et des relations sociales
Chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnel
Sous-direction du pilotage et du soutien des services
Chef du bureau de la synthèse
Service déconcentré
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Secrétaire général
Direction de la protection

			judiciaire de la jeunesse
Administration centrale
Sous-direction des ressources humaines et des relations sociales
Chef du bureau des carrières et du développement professionnel
Chef du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels
Chef du bureau de la politique et de la gestion des emplois fonctionnels
Chef du bureau du recrutement et de la formation
Entité d'emploi

			Localisation de l'emploi

			Intitulé de l'emploi

			Cabinet du garde des sceaux

			Administration centrale

			-

			Chef du bureau du cabinet

			Secrétariat général

			Administration centrale

			-

			Chef de cabinet du secrétaire général

			Service des ressources humaines

			Sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail

			Chef du bureau des statuts et des rémunérations

			Chef du bureau de l'animation et du dialogue social

			Sous-direction des parcours professionnels

			Chef du bureau de la gestion administrative et financière individuelle de l'administration centrale

			Sous-direction du budget et des achats

			Adjoint au sous-directeur

			Service des finances et des achats

			Service de l'expertise et de la modernisation

			Département "Evaluation et projets de modernisation"

			Chef du département "Evaluation et projets de modernisation"

			Structure SG Outre-mer

			-

			Chargé de mission

			Direction

			des services judiciaires

			Administration centrale

			Sous-direction des ressources humaines des greffes

			Adjoint au sous-directeur

			Sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance

			Adjoint au sous-directeur

			Service déconcentré

			Ecole nationale des greffes

			Secrétaire général

			Direction

			des affaires criminelles

			et des grâces

			Administration centrale

			Sous-direction du Casier judiciaire national

			Chef de l'administration générale

			Direction des affaires civiles et du sceau

			Sous-direction des professions judiciaires et juridiques

			Bureau de la gestion des officiers ministériels

			Chef du bureau de la gestion des officiers ministériels

			Direction de l'administration pénitentiaire

			Administration centrale

			Sous-direction des ressources humaines et des relations sociales

			Chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnel

			Sous-direction du pilotage et du soutien des services

			Chef du bureau de la synthèse

			Service déconcentré

			Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris

			Secrétaire général

			Direction de la protection

			judiciaire de la jeunesse

			Administration centrale

			Sous-direction des ressources humaines et des relations sociales

			Chef du bureau des carrières et du développement professionnel

			Chef du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels

			Chef du bureau de la politique et de la gestion des emplois fonctionnels

			Service déconcentré

			Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France outre-mer

			Directeur des ressources humaines
Entité d'emploi
Localisation de l'emploi
Intitulé de l'emploi
Cabinet du garde des sceaux
Administration centrale
-
Chef du bureau du cabinet
Secrétariat général
Administration centrale
-
Chef de cabinet du secrétaire général
Service des ressources humaines
Sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail
Chef du bureau des statuts et des rémunérations
Chef du bureau de l'animation et du dialogue social
Sous-direction des parcours professionnels
Chef du bureau de la gestion administrative et financière individuelle de l'administration centrale
Sous-direction du budget et des achats
Adjoint au sous-directeur
Service des finances et des achats
Service de l'expertise et de la modernisation
Département "Evaluation et projets de modernisation"
Chef du département "Evaluation et projets de modernisation"
Structure SG Outre-mer
-
Chargé de mission
Direction

			des services judiciaires
Administration centrale
Sous-direction des ressources humaines des greffes
Adjoint au sous-directeur
Sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance
Adjoint au sous-directeur
Service déconcentré
Ecole nationale des greffes
Secrétaire général
Direction

			des affaires criminelles

			et des grâces
Administration centrale
Sous-direction du Casier judiciaire national
Chef de l'administration générale
Direction des affaires civiles et du sceau
Sous-direction des professions judiciaires et juridiques
Bureau de la gestion des officiers ministériels
Chef du bureau de la gestion des officiers ministériels
Direction de l'administration pénitentiaire
Administration centrale
Sous-direction des ressources humaines et des relations sociales
Chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnel
Sous-direction du pilotage et du soutien des services
Chef du bureau de la synthèse
Service déconcentré
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Secrétaire général
Direction de la protection

			judiciaire de la jeunesse
Administration centrale
Sous-direction des ressources humaines et des relations sociales
Chef du bureau des carrières et du développement professionnel
Chef du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels
Chef du bureau de l'encadrement
Chef du bureau du recrutement et de la formation
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE

Identification du candidat :

- nom d'usage ;

- nom de naissance ;

- prénoms(s) ;

- téléphone ;

- courriel.

Formations :

- année ;

- intitulé de la formation ;

- contenu de la formation ;

- compétences acquises.

Parcours professionnel :

- corps et grade détenu le cas échéant ;

- employeur, service et lieu d'affectation ;

- intitulé du poste ;

- description des principales missions et activités ;

- nouvelles compétences acquises.

Déclaration sur l'honneur.
RUBRIQUES DE LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS

Identification du candidat :

- nom de famille ;

- nom d'usage ;

- prénom(s) ;

- téléphone ;

- courriel.

Scolarité générale :

- diplômes ;

- année d'obtention ;

- intitulé.

Stages et ou expériences professionnelles :

- période ;

- domaine ;

- compétences acquises.

Déclaration sur l'honneur.
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ

1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées " Pe " :

Pe = ((CAa × T × M)/J) + (AP*M)

2. a) Avec CAa le chiffre d'affaires annuel du navire attesté de 2019 toutes espèces confondues, toutes zones confondues. Si le chiffre d'affaires annuel attesté 2019 ne correspond pas à une année normale d'exploitation (le CA annuel connaissant une baisse de 20 % en référence au chiffre d'affaires annuel moyen sur la période allant de 2014 à 2018), le choix peut se porter sur le chiffre d'affaires annuel attesté de 2018 à condition de produire les éléments justifiant le caractère anomal du chiffre d'affaires annuel attesté de 2019.

b) Pour les navires entrés en flotte après le 1er janvier 2019 ne remplaçant pas un autre, et dont le chiffre d'affaires annuel pour l'année 2019 n'est pas disponible, CAa est égal à la moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, évaluée par projection à partir de la première période suivant son entrée en flotte.

c) Pour les navires remplaçant un autre, si le remplacement a eu lieu en 2019, CAa est calculé en prenant en compte la moyenne du chiffre d'affaires des navires remplacé et remplaçant, sans chevauchement de période, sur les années 2018 et 2019. Si le remplacement est intervenu en 2020, CAa est égal au chiffre d'affaires 2019 du navire remplacé.

3. Avec T : coûts fixes supportés par l'armateur pendant l'arrêt du navire et estimé à 30 %.

4. Avec M : nombre de jours où le navire reste à quai.

5. Avec J : nombre total de jours de mer réalisés par le navire sur la période de référence soit 201 jours (quota d'effort de l'année 2019), conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 février 2013 portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

6. Avec AP : dans l'hypothèse où l'armateur est embarqué régulièrement avant le 1er juillet 2021 et ne serait pas couvert par l'activité partielle, l'indemnisation sera complétée par un montant correspondant au montant de l'allocation journalière au titre de l'activité partielle (AP) que percevrait un marin pour la catégorie de salaire forfaitaire liée à sa fonction et en fonction de la taille du navire :

- navire entre 18 et moins de 24 m : catégorie 10 du salaire forfaitaire ;

- navire de plus de 24 mètres : catégorie 10 du salaire forfaitaire.
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'ARRÊT TEMPORAIRE

Formulaire de demande d'aide complété et signé comprenant le formulaire de l'attestation sur l'honneur et l'engagement de rester à quai pendant la ou les périodes d'arrêt.

Carte d'identité ou passeport en cours de validité pour les personnes physiques.

Extrait K-bis de moins de trois mois, ou extrait K pour les entreprises individuelles.

Preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire.

Relevé d'identité bancaire (RIB) avec adresse postale identique à celle de l'adresse du bénéficiaire.

Acte de francisation à jour du navire objet de la demande d'aide.

Contrat d'affrètement, ou toute pièce officielle permettant d'attester du lien entre le propriétaire et l'armateur.

Attestations de régularité sociale délivrées, chacun en ce qui le concerne, par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et par l'URSSAF.

Attestation de régularité fiscale délivrée, par la direction générale des finances publiques, à la date de la demande faite par le bénéficiaire ; .

Attestation comptable présentant le chiffre d'affaires du navire objet de la demande.
LISTE DES BIENS ADMIS AU BÉNÉFICE DE LA LICENCE GÉNÉRALE NATIONALE "FAIBLE VALEUR"

Biens relevant des catégories suivantes de l'annexe I du règlement UE 428/2009 modifié :

			1A004a

			1C006d

			2B350d limitée aux tuyaux, plaques, serpentins ou blocs (noyaux) conçus pour ces échangeurs de chaleur ou condenseurs

			2B350g

			2B350i limitée aux boîtiers (corps de pompe), chemises préformées, roues, rotors ou gicleurs conçus pour ces pompes

			2B352d2
LISTE DES PAYS EXCLUS DU BÉNÉFICE DE LA LICENCE GÉNÉRALE NATIONALE "FAIBLE VALEUR"

Les pays de destination exclus du bénéfice de la licence générale nationale "Faible valeur" sont les suivants : Afghanistan, Biélorussie, Chine, Comores, Congo (République démocratique du), Corée du Nord, Djibouti, Egypte, Erythrée, Guinée, Haïti, Iran, Irak, Israël, Kiribati, Micronésie, Liban, Libye, Moldavie, Myanmar (ex-Birmanie), Namibie, Pakistan, République Centrafricaine, Russie, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Syrie, Tchad, Tuvalu, Venezuela, Yémen, Zimbabwe.