La majoration prévue au III de l'article 5 du décret du 26 décembre 2016 susvisé dont peuvent bénéficier les personnels affectés dans des zones géographiques ou des services dont les contraintes ou l'organisation affectent les conditions d'exercice des fonctions, est fixée selon les conditions cumulatives et les montants suivants :

1° Parmi les agents en fonctions au service de la navigation aérienne, région parisienne, sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle :

a) Pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile : 103,50 euros ;

b) Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne exerçant les fonctions de spécialiste, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne : 124,20 euros ;

c) Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui détiennent l'ensemble des mentions d'unité de l'aérodrome considéré : 170,78 euros ;

d) Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui détiennent le titre de premier contrôleur et l'ensemble des mentions d'unité de l'aérodrome considéré depuis plus de quatre ans, ou qui détiennent le titre de premier contrôleur et exercent les fonctions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile : 442,98 euros ;

e) Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui détiennent le titre de premier contrôleur et l'ensemble des mentions d'unité de l'aérodrome considéré depuis au moins six ans dont les fonctions sont classées au niveau 9 de l'article 1er du présent arrêté : 697,25 euros ;

f) Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui détiennent le titre de premier contrôleur et l'ensemble des mentions d'unité de l'aérodrome considéré depuis au moins six ans dont les fonctions exercées sont classées au niveau 10 de l'article 1er du présent arrêté : 709,55 euros ;

g) Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui détiennent le titre de premier contrôleur et l'ensemble des mentions d'unité de l'aérodrome considéré depuis au moins six ans dont les fonctions exercées sont classées au niveau 11 de l'article 1er du présent arrêté : 728,01 euros ;

h) pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui détiennent le titre de premier contrôleur et l'ensemble des mentions d'unité de l'aérodrome considéré depuis au moins six ans dont les fonctions exercées sont classées au niveau 12 de l'article 1er du présent arrêté : 740,31 euros ;

i) pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui détiennent le titre de premier contrôleur et l'ensemble des mentions d'unité de l'aérodrome considéré depuis au moins six ans dont les fonctions exercées sont classées au niveau 13 de l'article 1er du présent arrêté : 750,57 euros ;

j) Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui détiennent le titre de premier contrôleur et l'ensemble des mentions d'unité de l'aérodrome considéré depuis au moins six ans dont les fonctions exercées sont classées au niveau 14 ou 15 de l'article 1er du présent arrêté : 760,27 euros.

Les montants mentionnés ci-dessus ne sont pas cumulables entre eux.

2° Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en fonction au centre en route de la navigation aérienne Ouest, qui ont le titre de premier contrôleur et qui détiennent la licence de contrôleur de la navigation aérienne en état de validité :

- pour les agents exerçant les fonctions de premier contrôleur : 149,57 euros ;

- pour les agents exerçant les fonctions de chef d'équipe, ou d'adjoint au chef de salle en charge de l'air traffic flow and capacity management (ATFCM), ou nommés examinateur, évaluateur-contrôleur, facilitateur facteurs humains (FH) ou expert-opérationnel, ou qui sont chargés d'instruction ou d'études pour une période comprise entre douze et trente-six mois : 156,80 euros ;

- pour les agents exerçant les fonctions de chef de salle ou d'assistant de subdivision : 167,67 euros.

3° Pour les agents en fonction dans les sites des périmètres géographiques des directions de la sécurité de l'aviation civile Nord et Nord-Est et dans les sites de la région Centre-Val de Loire et les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime : 107,26 euros ;

Si ces agents sont appelés à travailler régulièrement en dehors des heures de travail de jour ou des jours ouvrés : 160,88 euros ;

Si ces agents bénéficient d'un logement pour utilité de service : 64,36 euros ;

Les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service ne peuvent prétendre à la majoration prévue au présent 3°.