Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre des armées en date du 18 novembre 2019, sont abrogés :

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 avril 2009


 Art. 1,  Sct. TITRE IER : ORGANISATION GENERALE DU CONCOURS,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Sct. TITRE II : ADMISSIBILITE,  Art. 6,  Art. 7,  Sct. TITRE III : ADMISSION,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES,  Art. 11,  Art. 12,  Sct. Annexe,  Art. null

- Arrêté du 27 juillet 2009


 Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES,  Art. 1,  Art. 2,  Sct. CHAPITRE II : SCOLARITE,  Art. 5,  Art. 6,  Sct. SECTION 1 : ELEVES DE L'ECOLE DES OFFICIERS DU COMMISSARIAT DE LA MARINE,  Art. 13,  Sct. SECTION 2 : ELEVES DE L'ECOLE D'ADMINISTRATION DE LA MARINE,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Sct. CHAPITRE III : SANCTION DES ETUDES, REDOUBLEMENT,  Art. 18,  Art. 19,  Art. 20,  Art. 21,  Sct. CHAPITRE IV : CLASSEMENTS,  Art. 25,  Art. 26,  Art. 27,  Art. 28

- Arrêté du 23 avril 2010


 Art. 1,  Sct. TITRE IER : ORGANISATION GENERALE DU CONCOURS,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Sct. TITRE II : DEROULEMENT DU CONCOURS,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7

- Arrêté du 6 juin 2012


 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,  Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Sct. Chapitre II : Organisation de la scolarité,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Sct. Chapitre III : Sanction de la formation initiale spécialisée,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17,  Art. 18,  Art. 19,  Art. 20,  Sct. Chapitre IV : Dispositions finales,  Art. 21,  Art. 22,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mars 1988


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexes,   Sct. Contrat type pour l'élevage à façon de veaux de boucherie,   Sct. Préambule.,   Art. Annexe,   Sct. Objet du contrat.,   Art. Annexe,   Sct. Lieu d'exécution du contrat.,   Art. Annexe,   Sct. Durée du contrat.,   Art. Annexe,   Sct. Enumération des biens et services mis en oeuvre pour l'exécution du contrat.,   Art. Annexe,   Sct. Propriété des moyens de production.,   Art. Annexe,   Sct. Obligations réciproques.,   Art. Annexe,   Sct. Critères techniques et normes de référence.,   Art. Annexe,   Sct. Rémunération de l'éleveur.,   Art. Annexe,   Sct. Conditions de règlement.,   Art. Annexe,   Sct. Cas particulier de réduction du nombre de veaux mis en élevage ou de retard de démarrage d'une bande.,   Art. Annexe,   Sct. Suspension - Résiliation (1).,   Art. Annexe,   Sct. Renouvellement et modifications.,   Art. Annexe,   Sct. Conditions de financement des équipements.,   Art. Annexe,   Sct. Assurance des risques.,   Art. Annexe,   Sct. Commission nationale paritaire.,   Art. Annexe,   Sct. Litiges.,   Art. Annexe,   Sct. Unité du contrat et signature du contrat.,   Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 804

-Code pénal 

Art. 711-1

-Code de la sécurité intérieure 

Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L344-1, Art. L345-1, Art. L346-1, Art. L347-1, Art. L545-1, Art. L765-1, Art. L765-2, Art. L766-1, Art. L766-2, Art. L767-1, Art. L768-1

-Code des assurances 

Art. L194-1

-Code de la route. 

Art. L243-2, Art. L243-3, Art. L244-2, Art. L244-3, Art. L245-2, Art. L245-3

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. L832-1, Art. L833-1, Art. L834-1, Art. L835-1, Art. L836-1

-Code de la justice pénale des mineurs 

Art. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1

-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L275-2, Art. L275-5, Art. L275-10

-Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 

Art. 31

-Code des transports 

Art. L5762-1, Art. L5772-1, Art. L5782-1, Art. L5792-1
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Art. L635-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L6153-1

III. - Une révision des référentiels de formation des premier et deuxième cycles des études de maïeutique est mise en œuvre pour la rentrée universitaire de 2024.

IV. - Le présent article s'applique aux étudiants qui débutent la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique après le 1er septembre 2024.
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Art. L635-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L4151-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L4151-7,  Art. L4151-7-1,  Art. L4151-8,  Art. L4151-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-22-13,  Art. L162-23-8

IV. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l'intégration de la formation de sage-femme au sein de l'université. Ce rapport identifie notamment les conditions de la réussite d'une telle intégration.

V. - Le 2° du I et les II et III du présent article s'appliquent à compter du 1er septembre 2027.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières


 Art. R221-3

II.-Le décret n° 72-734 du 2 août 1972 relatif à certaines conditions d'accès à la préparation directe aux concours externes d'entrée à l'Institut national du service public est ainsi modifié :

1° A l'article 1er, les mots : de l'article 8 du décret du 21 septembre 1971 susvisé sont remplacés par les mots : de l'article 9 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public ;

2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : le décret du 21 septembre 1971 susvisé sont remplacés par les mots : le décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus ;

3° Au quatrième alinéa de l'article 6 et à l'article 8, les mots : du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, sont remplacés par les mots : du ministre ;

4° L'article 7 est abrogé ;

5° A l'article 8, après les mots : le taux des aides financières  sont insérés les mots : ainsi que la liste des bourses ou allocations d'études pouvant être cumulées avec ces aides et les mots : de l'économie et des finances sont remplacés par les mots : chargé du budget .
III à IX.- A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1370 du 14 novembre 2014


 Art. 1,  Art. 4,  Art. 2,  Art. 3

- Décret n°2018-793 du 14 septembre 2018


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 7,  Art. 9

- Décret n°2020-1469 du 27 novembre 2020


 Art. 3,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 13

- Décret n°2021-239 du 3 mars 2021


 Art. 4,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8

- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021


 Art. 6

- Décret n°2021-1556 du 1er décembre 2021


 Art. 12,  Art. 14

- Décret n°2022-721 du 28 avril 2022


 Art. 1

X.-Les dispositions modifiées par les dispositions du II et du V peuvent être modifiées par décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1027 du 6 novembre 1973


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Décret n°74-200 du 26 février 1974


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexes,   Art. Annexe

- DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015


  Sct. Titre Ier : CONCOURS D'ENTRÉE,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre II : Concours externe,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre III : Concours interne,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre IV : Troisième concours,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Titre II : PRÉPARATION AUX CONCOURS,   Sct. Chapitre Ier : Préparation au concours externe,   Art. 14,   Sct. Chapitre II : Préparation au concours interne,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. Chapitre III : Préparation au troisième concours,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Sct. Chapitre IV : Dispositions communes aux préparations aux concours d'entrée à l'Institut national du service public,   Art. 36,   Sct. Titre III : DE LA FORMATION INITIALE DES ÉLÈVES ISSUS DES TROIS CONCOURS,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Sct. Titre IV : DE LA PROCÉDURE D'AFFECTATION DES ÉLÈVES,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Art. 50,   Art. 51,   Sct. Titre V : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE ET DES FORMATIONS DIPLÔMANTES,   Art. 52,   Art. 53,   Sct. Titre VI : DES FORMATIONS INTERNATIONALES,   Art. 54,   Art. 55,   Sct. Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 56,   Art. 57,   Art. 58,   Art. 59
Dans chaque département, un service pénitentiaire d'insertion et de probation, service déconcentré de l'administration pénitentiaire, est chargé d'exécuter les missions prévues par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41, D. 113-59, D. 113-62, D. 522-3 et D. 542-1. 
Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté est annexé au présent code.
Lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie, l'information peut faire l'objet d'une cosaisine selon les modalités prévues par le présent article. 
Le président du tribunal judiciaire dans lequel il existe un pôle de l'instruction ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace désigne, dès l'ouverture de l'information, d'office ou si le procureur de la République le requiert dans son réquisitoire introductif, un ou plusieurs juges d'instruction pour être adjoints au juge d'instruction chargé de l'information. 
A tout moment de la procédure, le président du tribunal judiciaire peut désigner un ou plusieurs juges d'instruction cosaisis soit à la demande du juge chargé de l'information, soit, si ce juge donne son accord, d'office ou sur réquisition du ministère public ou sur requête des parties déposée conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 81. Les parties ne peuvent pas renouveler leur demande avant six mois. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le président désigne un ou plusieurs juges d'instruction pour être adjoints au juge chargé de l'information. Pour l'application du présent alinéa, lorsque l'information a été ouverte dans un tribunal où il n'y a pas de pôle de l'instruction, le président du tribunal judiciaire où se trouve le pôle territorialement compétent désigne le juge d'instruction chargé de l'information ainsi que le ou les juges d'instruction cosaisis, après que le juge d'instruction initialement saisi s'est dessaisi au profit du pôle ; ce dessaisissement prend effet à la date de désignation des juges du pôle. 
Lorsqu'elle n'est pas ordonnée selon les modalités prévues par l'alinéa qui précède, en l'absence d'accord du juge chargé de l'information ou, à défaut, de désignation par le président du tribunal judiciaire dans le délai d'un mois, la cosaisine peut être ordonnée par le président de la chambre de l'instruction agissant d'office, à la demande du président du tribunal, sur réquisition du ministère public ou sur requête des parties. Le président statue dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande qui est déposée conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 81 si elle émane d'une partie. Lorsque l'information a été ouverte dans un tribunal où il n'y a pas de pôle de l'instruction, le président de la chambre de l'instruction saisit la chambre de l'instruction aux fins de cosaisine. Dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, la chambre décide alors soit, s'il n'y a pas lieu à cosaisine, de renvoyer le dossier au magistrat instructeur, soit, si cette décision est indispensable à la manifestation de la vérité et à la bonne administration de la justice, de procéder au dessaisissement du juge d'instruction et à la désignation, aux fins de poursuite de la procédure, de plusieurs juges d'instruction. 
Les décisions du président du tribunal judiciaire, du président de la chambre de l'instruction et de cette dernière prévues par le présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé et prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 et de l'article 706-157 lequel est applicable dans ces collectivités dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 et de l'article 706-157 lequel est applicable dans ces collectivités dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 et de l'article 706-157 lequel est applicable dans ces collectivités dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
Le brevet de technicien supérieur est délivré après délibération d'un jury.
Le jury est nommé, pour chaque session, par arrêté du recteur de région académique. Il est présidé par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de la spécialité du diplôme.
Il est composé à parts égales :
1° De professeurs appartenant à l'enseignement public, dont un enseignant-chercheur, et, s'il y a lieu, de professeurs appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d'apprentis, les professeurs appartenant à l'enseignement public devant représenter la majorité des personnels enseignants ;
2° De membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés.
Si la parité n'est pas atteinte en raison de la défection d'un ou plusieurs membres avant le début de ses travaux, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
Le jury ainsi constitué peut s'adjoindre une ou deux personnes qualifiées étrangères ayant participé à la formation dont il propose la nomination au recteur de région académique.
Si le nombre des candidats ayant composé dans l'académie, dans la région académique ou le groupement d'académies constitué pour organiser l'examen le justifie, le recteur peut constituer plusieurs jurys. Dans ce cas, la présidence de ces jurys peut être assurée par la même personne. Des professeurs ou des membres de la profession peuvent participer à plusieurs jurys.
Le troisième cycle des études de maïeutique est accessible aux étudiants ayant obtenu la validation du deuxième cycle des études de maïeutique.

 Le référentiel de formation ainsi que la durée de ce troisième cycle sont fixés par voie réglementaire.

 Le diplôme d'Etat de docteur en maïeutique est conféré après validation de ce troisième cycle et soutenance avec succès d'une thèse d'exercice.
Les sages-femmes titulaires d'un poste de maître de conférences ou de professeur des universités consacrent à leurs fonctions de soins en maïeutique, à l'enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut. Elles exercent leur activité de soins en milieu hospitalier ou en ambulatoire.

 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions de leur recrutement et de l'exercice de leurs fonctions.
Les études de maïeutique théoriques et pratiques sont organisées par les universités au sein des unités de formation et de recherche de santé ou, à défaut, au sein d'une composante qui assure la formation de médecine au sens de l'article L. 713-4. Elles doivent permettre aux étudiants de participer effectivement à l'activité hospitalière.

 Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les étudiants de deuxième et de troisième cycles de maïeutique peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de sages-femmes agréées maîtres de stage des universités, dans des conditions fixées par décret.

 Les conditions de l'agrément des sages-femmes agréées maîtres de stage des universités, qui comprennent une formation obligatoire auprès de l'université de leur choix ou de tout autre organisme habilité, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont : 
1° Les frais de justice, sous la condition qu'ils aient profité au créancier auquel le privilège est opposé ; 
2° Les frais funéraires ; 
3° Les rémunérations et indemnités suivantes :
-les rémunérations, pour les six derniers mois, des salariés et apprentis ;
-le salaire différé, pour l'année échue et pour l'année courante, institué par l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ;
-les créances du conjoint survivant instituées par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et l'article L. 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime ;
-l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 1251-32 du même code ;
-l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du même code ;
-les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ;
-les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 1226-14, L. 1234-9, L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 3253-2 du même code et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;
-les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L. 1226-15, L. 1226-20, L. 1226-21, L. 1235-2 à L. 1235-4, L. 1235-11, L. 1235-12, L. 1235-14 et L. 1243-4 du code du travail ; 
4° Pendant la dernière année, les produits livrés par un producteur agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long terme homologué, ainsi que les sommes dues par tout contractant d'un exploitant agricole en application d'un contrat-type homologué.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6123-92-12,   Art. R6123-94-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R6111-41,   Art. R6111-40-1,   Art. R6111-42,   Art. R6111-40-2,   Art. R6111-43,   Art. R6111-40-3,   Art. R6111-44,   Art. R6111-40-4,   Art. R6111-45,   Art. R6111-40-5,   Art. R6111-46,   Art. R6111-40-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6111-41,   Art. R6111-42,   Art. R6111-43,   Art. R6111-44,   Art. R6111-45,   Art. R6111-46
I. - Pour la première année de l'exécution des contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article L. 6243-1 du code du travail est versée pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.

L'aide est également versée aux entreprises de 250 salariés et plus, dans les conditions suivantes :

1° Pour celles qui sont assujetties à la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 du même code, elles doivent être exonérées de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article 1609 quinvicies du code général des impôts au titre des rémunérations versées en 2021 en application des dispositions prévues aux cinquième à dernier alinéas du I du même article 1609 quinvicies ;

2° Pour celles qui ne sont pas assujetties à la taxe d'apprentissage susmentionnée, elles justifient d'un pourcentage minimal de salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation, dans leurs effectifs au 31 décembre 2021 dans les mêmes conditions que l'article 1609 quinvicies du code général des impôts.

Pour l'application du 1° du présent I, le ministre chargé de la formation professionnelle transmet à l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, la liste nominative des entreprises qui sont redevables de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre des rémunérations versées en 2021, à l'exclusion de toute information financière.

II. - Cette aide exceptionnelle est également versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.

III. - Ces dispositions ne sont pas applicables au secteur public non industriel et commercial. Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de cette aide exceptionnelle.
(Article 29 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

			Mission/Programme

			Autorisations

			d'engagement

			supplémentaires

			ouvertes

			Crédits

			de paiement

			supplémentaires

			ouverts

			Autorisations

			d'engagement

			annulées

			Crédits

			de paiement

			annulés

			Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant

			des services publics

			350 000 000

			350 000 000

			Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

			50 000 000

			50 000 000

			Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

			300 000 000

			300 000 000

			Avances aux collectivités territoriales

			2 000 000 000

			2 000 000 000

			Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19

			2 000 000 000

			2 000 000 000

			Total

			2 350 000 000

			2 350 000 000
Les fonctions prises en compte pour l'application de l'article 23-1 du décret du 19 mars 1998 susvisé sont les suivantes, pour le corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale :

1. En administration centrale :

a) Chef de département ;

b) Adjoint au chef de département exerçant des fonctions d'encadrement importantes ;

c) Chef de bureau ;

d) Responsable d'une mission documentaire ministérielle ou de chef de centre de ressources documentaires ministériel dont les missions sont équivalentes à celles de chef de bureau ;

e) Responsable de projet ou de mission en matière de documentation requérant un haut niveau d'expertise et impliquant une forte autonomie ou des sujétions particulières et rattaché à un directeur, un sous-directeur ou un chef de service ;

2. En services déconcentrés :

a) Chef de service ;

b) Fonctions d'analyse, de conseil, de rédaction d'articles et publications requérant un haut niveau d'expertise scientifique et concourant au rayonnement du service.

3. En établissements publics ou service à compétence nationale :

a) Chef de service ;

b) Fonctions d'analyse, de conseil, de rédaction d'articles et publications requérant un haut niveau d'expertise scientifique et concourant au rayonnement de l'établissement d'affectation.

4. En collectivités territoriales, en application des dispositions de l'article L. 212-10 du code du patrimoine : directeur adjoint d'un service d'archives départementales ;

5. Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 4 ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale ou dans un cadre d'emplois.
L'enseignement du premier cycle, d'une durée de trois ans, comporte des enseignements obligatoires et des enseignements facultatifs.

Les enseignements obligatoires sont :

1° Un tronc commun comprenant :

a) Un cours d'histoire générale de l'art, complété par des travaux dirigés devant les œuvres ;

b) Un cours de techniques de création ;

c) Un cours d'initiation à l'iconographie ;

d) Un cours d'initiation à la muséologie.

2° Un enseignement optionnel obligatoire :

a) Au moins un cours de spécialité, choisi par chaque élève dès la première année et poursuivi pendant tout le premier cycle, qui comprend un cours organique, un cours de synthèse, des séances de travaux pratiques et, éventuellement, des séminaires.

Des enseignements facultatifs peuvent être suivis par les élèves en complément de leurs cours de spécialité (épigraphie, numismatique, iconographie, etc.) ;

b) Un cours de langue vivante étrangère.
L'inscription en post-master de l'Ecole du Louvre est prononcée par le directeur de l'Ecole du Louvre sur proposition de la commission de validation de la recherche. Sont admis à présenter une candidature en post-master les titulaires d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un diplôme national de master en sciences humaines avec une proportion significative d'histoire de l'art, d'archéologie ou de muséologie, à l'issue d'un parcours de formation établissant leur aptitude à la recherche. Si cette condition de diplôme n'est pas remplie, le directeur de l'Ecole du Louvre peut, par dérogation et sur proposition de la commission de validation de la recherche, inscrire en post-master des étudiants ayant effectué à l'étranger des études d'un niveau équivalent.
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

1° Pour la gestion de l'identification de l'utilisateur :

a) De façon obligatoire :

- le sexe ;

- le nom de famille ;

- le(s) prénom(s) ;

- la date et le lieu de naissance complet ;

- l'adresse de courrier électronique ;

- les clés de fédération ou "alias" générés par le système à la connexion de l'utilisateur ;

- un alias technique unique propre au système obtenu par le hachage irréversible de tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées au présent 1°. Cet alias technique est utilisé pour les seuls besoins du téléservice. Il n'est ni diffusé ni divulgué aux tiers ;

b) De façon facultative :

- le nom d'usage ;

- le numéro de téléphone portable.

2° Pour la gestion de la traçabilité des accès de l'utilisateur :

- l'adresse IP et le numéro de port source ;

- les dates et heures de connexion au service "FranceConnect" ;

- les jetons issus du mécanisme d'échange d'informations permettant de vérifier la bonne information de l'utilisateur et, le cas échéant, le recueil de son consentement.
Les données à caractère personnel relatives à la gestion de l'identification sont conservées pendant la durée de la session de l'utilisateur. Au-delà de cette durée, elles sont détruites sans délai.

Les données relatives à la gestion de la traçabilité des accès sont supprimées dans un délai de trente-six mois.

Les clés de fédération et l'alias technique unique propre au système sont supprimés, en l'absence de connexion de l'utilisateur pendant une durée de trente-six mois.

Pour les autres données, la durée de conservation est corrélative à la finalité propre de chaque service en ligne partenaire.
Les montants des droits de scolarité et des droits d'inscription aux épreuves de sélection faisant l'objet de cet arrêté, sont indexés chaque année à compter de l'année universitaire 2023-2024 en fonction de l'indice national des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la France pour l'année civile précédente. L'indice est mesuré au mois de janvier précédent l'année universitaire concernée. L'indice de référence est celui mesuré en janvier 2022.

Les montants sont arrondis à l'euro le plus proche. Si le chiffre après la virgule est inférieur à 5, l'arrondi s'effectue à l'unité inférieure. Si le chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, l'arrondi s'effectue à l'unité supérieure.
Les candidats admis à se présenter au concours d'entrée en première année du premier cycle et les candidats admis à se présenter au concours " Ecole du Louvre " de la Banque d'épreuves littéraires (BEL) sont tenus d'acquitter un droit d'inscription dont le montant est fixé à 65 €.

Lorsqu'un candidat est admis à se présenter simultanément au concours d'entrée en première année du premier cycle de l'Ecole du Louvre et au concours " Ecole du Louvre " de la Banque d'épreuves littéraires (BEL), il doit acquitter un droit pour chacune des inscriptions.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 19 : Activité de médecine,   Art. D6124-216,   Art. D6124-217,   Art. D6124-218,   Art. D6124-219,   Art. D6124-220,   Art. D6124-221,   Art. D6124-222,   Art. D6124-223,   Art. D6124-224,   Art. D6124-224-1
(Article 9 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations

			d'engagement

			supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement

			supplémentaires ouverts
Autorisations

			d'engagement

			annulées
Crédits

			de paiement

			annulés
Crédits non répartis
1 620 000 000
1 620 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
1 620 000 000
1 620 000 000
Économie
281 100 000
281 100 000
Développement des entreprises et régulations
281 100 000
281 100 000
Engagements financiers de l'État
2 000 000 000
2 000 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
2 000 000 000
2 000 000 000
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
37 200 000 000
37 200 000 000
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
11 700 000 000
11 700 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
5 500 000 000
5 500 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire
20 000 000 000
20 000 000 000
Remboursements et dégrèvements
4 237 833 443
4 237 833 443
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
4 237 833 443
4 237 833 443
Solidarité, insertion

			et égalité des chances
880 000 000
880 000 000
Inclusion sociale et protection des personnes
880 000 000
880 000 000
Total
39 981 100 000
39 981 100 000
6 237 833 443
6 237 833 443
(Article 10 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)

			Mission / Programme

			Autorisations

			d'engagement

			supplémentaires ouvertes

			Crédits de paiement

			supplémentaires ouverts

			Autorisations

			d'engagement

			annulées

			Crédits

			de paiement

			annulés

			Participations financières de l'État

			20 000 000 000

			20 000 000 000

			Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

			20 000 000 000

			20 000 000 000

			Total

			20 000 000 000

			20 000 000 000
II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)

			Mission / Programme

			Autorisations

			d'engagement

			supplémentaires ouvertes

			Crédits de paiement

			supplémentaires ouverts

			Autorisations

			d'engagement

			annulées

			Crédits

			de paiement

			annulés

			Avances à divers services de l'État

			ou organismes gérant des services publics

			700 000 000

			700 000 000

			Avances à des services de l'État

			700 000 000

			700 000 000

			Prêts et avances à des particuliers

			ou à des organismes privés

			1 425 000 000

			1 425 000 000

			Prêts pour le développement économique et social

			925 000 000

			925 000 000

			Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19

			500 000 000

			500 000 000

			Total

			2 125 000 000

			2 125 000 000
Cette annexe comprend :
1° Les micro-organismes hautement pathogènes présentant les risques les plus élevés pour la santé publique, ci-après désignés :
a) Les bactéries :
Enterobacteriaceae :
- Yersina pestis.
Mycobacteriaceae :
- Mycobacterium tuberculosis ultra-résistante (on entend par ultra-résistante, une bactérie polypharmacorésistante à l'isoniazide, à la rifampicine, à n'importe quelle fluoroquinolone et à la capréomycine ou la kanamycine ou l'amikacine) ;
b) Les virus :
Arenaviridae :
- virus Lassa ;
- virus Machupo ;
- virus Sabia.
Bunyaviridae :
Hantavirus :
- virus Andes.
Nairovirus :
- virus de la fièvre hémorragique de Crimée/Congo.
Filoviridae :
- virus Ebola ;
- virus Marburg.
Paramyxoviridae :
- virus Hendra ;
- virus Nipah.
Poxviridae :
- virus de la variole ;
Coronaviridae :
- coronavirus responsable du syndrome respiratoire aigu sévère (SARS-CoV) ;
- coronavirus du syndrome respiratoire du Moyen-Orient (MERS-CoV) pour les opérations autres que celles réalisées aux seules fins d'analyse de biologie médicale ou de confirmation d'analyse de biologie médicale.
2° Les micro-organismes génétiquement modifiés issus d'un des micro-organismes hautement pathogènes mentionnés au 1° de la présente annexe, lorsqu'ils présentent un risque pour la santé publique supérieur ou équivalent à celui présenté par la souche parentale dont ils sont issus.
3° Les micro-organismes génétiquement modifiés issus d'un des micro-organismes mentionnés au 1° de l'annexe II, lorsqu'ils présentent un risque pour la santé publique strictement supérieur à celui présenté par la souche parentale dont ils sont issus.
Lorsque l'assemblée générale a délégué ses pouvoirs ou sa compétence dans les conditions prévues aux articles L. 225-129-1, L. 225-129-2, L. 225-136 et L. 22-10-52 ou aux I et II de l'article L. 225-138, le conseil d'administration, ou le directoire, établit, au moment où il est fait usage de l'autorisation, un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l'opération établies conformément à l'autorisation donnée par l'assemblée. Le rapport comporte, en outre, les informations prévues aux articles R. 225-115 et R. 22-10-31.
Le commissaire aux comptes vérifie notamment la conformité des modalités de l'opération au regard de l'autorisation donnée par l'assemblée et des indications fournies à celle-ci. Il donne également son avis sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et sur son montant définitif, ainsi que sur l'incidence de l'émission sur la situation des titulaires de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au deuxième alinéa de l'article R. 225-115.
Ces rapports complémentaires sont immédiatement mis à la disposition des actionnaires au siège social, au plus tard dans les quinze jours suivant la réunion du conseil d'administration ou du directoire, et portés à leur connaissance à la plus prochaine assemblée générale.
L'émission de titres de capital sans droit préférentiel de souscription par une offre au public est soumise aux conditions suivantes : 
1° Le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66 ; 
2° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1 de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital social par an. 
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.
L'œuvre cinématographique de longue durée représentant le cinéma français pour l'attribution de l'Oscar du film en langue étrangère est sélectionnée par une commission composée :

1° De deux exportateurs ;

2° De deux producteurs ;

3° De deux réalisateurs ;

4° D'une personne qualifiée dans le domaine du cinéma.

Les membres de la commission sont nommés chaque année par le ministre chargé de la culture.

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée et le président de l'association dénommée “Unifrance” ou leur représentant assistent aux séances de la commission en qualité d'observateurs.
Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat, les pupilles de la Nation et les pupilles de la République sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits d'inscription afférents à la préparation d'un diplôme national ou du titre d'ingénieur diplômé, dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
I.-A titre exceptionnel,              par dérogation à l'article R. 6123-87-1, pour la Corse et les départements et régions d'Outre-mer, et lorsque ces territoires ne disposent pas de l'offre de soins en chirurgie oncologique avec la mention B correspondante, une pratique thérapeutique chirurgicale oncologique complexe ou multidisciplinaire prévue en mention B peut être réalisée au sein d'un établissement titulaire de l'autorisation de traitement du cancer par chirurgie oncologique avec la mention A respectant l'activité minimale annuelle. 
L'autorisation dérogatoire mentionnée au premier alinéa est subordonnée à la conclusion d'une convention avec un titulaire d'autorisation de chirurgie oncologique avec mention B pour la même localisation de tumeurs et respectant ses obligations d'activité minimale annuelle. 
Cette autorisation est délivrée aux conditions suivantes : 
1° La concertation pluridisciplinaire de recours organisée par le site de mention B ayant conventionné l'a proposée ; 
2° Le site dérogatoire garantit l'environnement en plateau technique et en soins critiques opposables pour la chirurgie oncologique avec mention B concernée par l'autorisation dérogatoire ; 
3° Les modalités de cette convention sont définies par arrêté du ministre en charge de la santé sur proposition de l'Institut national du cancer ; 
4° L'auto-évaluation des pratiques du site dérogatoire est réalisée en lien avec le site de recours. 
L'activité minimale annuelle pour la pratique thérapeutique spécifique de chirurgie oncologique complexe de mention B n'est pas rendue opposable au site dérogatoire. 
II.-Le projet de convention est actualisé et transmis par le titulaire de l'autorisation dérogatoire à l'agence régionale de santé territorialement compétente. Il est transmis pour information à l'agence régionale de santé du territoire de rattachement du titulaire de l'autorisation de chirurgie oncologique avec mention B concerné.
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article R. 823-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
" 1° Les enfants de moins de vingt-deux ans et considérés comme enfants à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ; ".
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 17 décembre 1926


 Art. 30

- Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


 Art. 2

- LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007


 Art. 30

- LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012


 Art. 14

- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016


 Art. 99

VI. - Les I et II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective sont applicables à Mayotte.

VII. - Le titre IV de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2018.

VIII. - L'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail est applicable à Mayotte.
Les taux maximaux annuels de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 28 septembre 1972 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
NOMBRE D'ÉTABLISSEMENTS
			
au sein de l'agence
comptable

			CHIFFRE TOTAL
			
des recettes budgétaires et des opérations pour le compte de l'Etat-bourses nationales, le cas échéant

			TAUX
			
(en euros)

			1

			Moins de 1 500 000 euros

			1 100

			1 500 000 euros ou plus

			1 300

			2

			Moins de 1 500 000 euros

			2 300

			1 500 000 euros ou plus

			2 750

			3

			Moins de 2 000 000 euros

			4 880

			De 2 000 000 à 5 000 000 euros

			5 600

			Plus de 5 000 000 euros

			5 900

			4

			Moins de 2 000 000 euros

			5 000

			De 2 000 000 à 5 000 000 euros

			5 600

			Plus de 5 000 000 euros

			6 100

			5

			Moins de 5 000 000 euros

			5 900

			5 000 000 euros ou plus

			6 400

			6

			Moins de 5 000 000 euros

			7 600

			5 000 000 euros ou plus

			8 200

			7

			-

			8 700
Pour les agences regroupant huit établissements ou plus, le montant annuel maximal de l'indemnité de maniement de fonds est de 8 700 euros majoré de 500 euros par établissement supplémentaire au-delà de sept.
Peuvent être nommés dans l'un des emplois fonctionnels régis par le présent décret :

1° Les sages-femmes des hôpitaux appartenant au corps régi par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière, ayant atteint au moins le 5e échelon du second grade, comptant au moins trois ans d'ancienneté dans ce grade et titulaires du diplôme de cadre sage-femme, ou d'un diplôme de niveau I en gestion et pédagogie dans le domaine de la périnatalité figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé ou d'une qualification équivalente dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé ;

2° Les fonctionnaires et les militaires autres que ceux mentionnés au 1°, titulaires d'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article L. 4151-5 du code de la santé publique, ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4111-4 de ce code, ayant atteint au moins l'indice brut correspondant à l'échelon mentionné au 1°, titulaires d'un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des sages-femmes des hôpitaux et justifiant des qualifications mentionnées au 1°.
ANNEXE

LISTE DES COMMUNES, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE ET DÉPARTEMENTS QUI FONT L'OBJET D'UN PRÉLÈVEMENT SUR FISCALITÉ EN 2020 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2334-7 ET L. 5211-28-1 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'ARTICLE 107 DE LA LOI N° 2014-1654 DU 29 DÉCEMBRE 2014 DE FINANCES POUR 2015
1. Prélèvements au titre des II et III de l'article L. 2334-7 et de l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales
Libellé du département
Code INSEE
Nom de la commune
Prélèvement sur fiscalité 2020

			au titre du retraitement de la dotation forfaitaire

			des communes 2019

			(III de l'article L. 2334-7 du CGCT)
AIN
01390
SAINT-VULBAS
116 273
COTE-D'OR
21244
EGUILLY
1 364
COTE-D'OR
21435
MONTLIOT-ET-COURCELLES
27 362
JURA
39001
ABERGEMENT-LA-RONCE
53 897
MANCHE
50041
LA HAGUE
41 550
NORD
59195
ENGLOS
13 849
NORD
59437
NOYELLES-LES-SECLIN
137 589
PAS-DE-CALAIS
62147
BOIRY-SAINTE-RICTRUDE
58 597
PAS-DE-CALAIS
62727
RUITZ
77 808
PYRENEES-ATLANTIQUES
64300
LACQ
11 769
HAUTES-PYRENEES
65250
LALANNE-TRIE
1 928
SAVOIE
73026
AVRIEUX
1 193
SEINE-MARITIME
76660
SANDOUVILLE
81 552
SEINE-ET-MARNE
77282
MAUREGARD
84 656
YVELINES
78501
PORCHEVILLE
41 651
SOMME
80375
GAUVILLE
5 511
SOMME
80579
MUILLE-VILLETTE
12 211
HAUTE-VIENNE
87131
SAILLAT-SUR-VIENNE
14 238
Total des prélèvements sur fiscalité 2020 liés au retraitement de la dotation forfaitaire

			des communes 2019
782 998
Libellé du département
Numéro SIREN
Nom de l'EPCI
Prélèvement sur fiscalité 2020

			au titre du prélèvement TASCOM des EPCI

			(II de l'article L. 2334-7 et article L. 5211-28-1 du CGCT)
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
200071033
CC JABRON LURE VANÇON DURANCE
10 741
EURE
242700607
CC DU PAYS DU NEUBOURG
3 429
MEUSE
245500327
CC DE SAMMIELLOIS
21 139
NIEVRE
200067429
CC HAUT NIVERNAIS-VAL D'YONNE
30 952
Total des prélèvements sur fiscalité 2020 au titre du prélèvement TASCOM des EPCI

			(II de l'article L. 2334-7 et article L. 5211-28-1 du CGCT)
66 261
2. Prélèvements au titre de l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
Code

			département
Libellé du département
Prélèvement sur fiscalité 2020

			au titre de la recentralisation sanitaire des départements

			(article 107 de la loi de finances n° 2014-1654 de finances pour 2015)
06
ALPES-MARITIMES
1 070 444
75
PARIS
1 757 047
Total des prélèvements sur fiscalité 2020 au titre de la recentralisation sanitaire des départements (article 107 de la loi n° 2014-1654 de finances pour 2015)
2 827 491
PROPOSITION DE LA COMMISSION RÉGIONALE D'AUTORISATION D'EXERCICE CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA MÉDECINE EN FRANCE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE D'AUTORISATION D'EXERCICE PRÉVUE AU IV DE L'ARTICLE 83 DE LA LOI N° 1640 DU 21 DÉCEMBRE 2007

Spécialité :

Nom et prénom du candidat :

Date de naissance : Ville : Pays :

Diplômes : (dates et pays d'obtention) :

I. - Appréciation des compétences et de l'expérience professionnelle

Candidat auditionné : Oui □ Non □

Le cas échéant, synthèse des appréciations d'ensemble détaillées des responsables des structures sur l'exercice professionnel :

Appréciation d'ensemble sur les compétences médicales :

Le candidat a-t-il exercé l'intégralité du champ de la spécialité ou surspécialité :

Appréciation sur l'autonomie d'exercice et sur la capacité à rendre compte :

Axes d'amélioration identifiés :

II. - Proposition de la commission régionale d'autorisation d'exercice

Délivrance directe d'une autorisation :

Oui □ Non □

Prescription d'un parcours de consolidation des compétences :

Oui □ Non □

- Si oui, indiquer le nombre et la nature des stages semestriels à réaliser (ex : stage type orientation épilepsie ou parkinson pour un parcours de consolidation des compétences en neurologie) :

- Prescription de formation(s) théorique(s) complémentaire(s) - (Inscription DU, cours de DES) :

Oui □ Non □

- Si oui, lesquelles :

Rejet de la demande :

Oui □ Non □

Motifs de la proposition :