ANNEXE III 

PROGRAMME DE SCOLARITÉ DES POLICIERS ADJOINTS

I.-Les fondamentaux

Relatifs à l'Institution :

-les formalités d'incorporation ;

-les ressources de l'école et ses normes de fonctionnement ;

-l'organisation et le découpage de la scolarité des policiers adjoints ;

-les méthodologies de prise de notes et de révisions ;

-le formalisme du rapport administratif ;

-les différents corps et grades de la Police nationale ;

-les règles inhérentes aux marques extérieures de respect ;

-les mouvements d'ordre serré propres à l'activité du policier adjoint ;

-l'organisation et les missions de la police nationale ;

-les règles générales d'emploi des policiers adjoints ;

-les principes fondamentaux des libertés publiques ;

-les règles déontologiques inhérentes à la profession de policier ;

-les règles d'utilisation des réseaux sociaux en respect des dispositions du code de la sécurité intérieure ;

-l'identité policière au travers des valeurs véhiculées par l'Histoire ;

-la mission de protection des locaux de police par l'identification des principales situations anormales ou dangereuses.

Relatifs aux bases juridiques :

-la définition de l'infraction et de ses éléments constitutifs ;

-le principe de la classification tripartite des infractions et l'incidence des circonstances aggravantes ;

-l'organisation des juridictions pénales ;

-la tentative et la complicité ;

-la notion de flagrance et l'enquête de flagrant délit ;

-les autres cadres juridiques ;

-les différentes qualifications judiciaires des policiers ;

-le cadre légal de l'usage des armes par les forces de l'ordre.

Relatifs à la dimension humaine du policier :

-le fonctionnement intellectuel et émotionnel en intervention ;

-les causes, les mécanismes et les conséquences du stress sur l'individu et l'équipe ;

-les principes de la communication en intégrant les mécanismes et phénomènes de groupe ;

-la coordination au sein d'une équipe de police.

II.-Les situations professionnelles

Situation 1 : contribuer à la relation police-population :

-l'attente des usagers en matière de relation police/ population ;

-les modalités de prise en compte des différentes catégories d'usagers se présentant à l'accueil d'un service de police ;

-les matériels individuels et collectifs utiles lors d'une patrouille ;

-les règles de prise en compte d'un véhicule de service ;

-les moyens radioélectriques, présentation et fonctionnalités ;

-les règles d'emploi et les principes de la procédure des moyens radioélectriques ;

-les ressources disponibles sur le terminal NEO ;

-l'intérêt opérationnel et juridique du port de la caméra piéton ;

-les règles légales et modalités tactiques d'utilisation de la caméra piéton ;

-le signalement descriptif ;

-la patrouille pédestre et la patrouille portée ;

-les risques liés à la conduite des véhicules de service ;

-le cadre légal du relevé/ contrôle/ vérification d'identité ;

-l'impact des attitudes discriminatoires, des points de vue déontologique, humain et réglementaire ;

-l'influence des pratiques religieuses sur l'activité policière et le caractère fondamental du principe de laïcité ;

-le rôle du policier adjoint dans le déploiement de la sécurité du quotidien ;

-le protocole d'intervention relatif à la découverte d'un objet suspect ;

-l'action des différents partenaires intervenant sur un sinistre ;

-le policier adjoint, capteur de renseignement ;

-les indicateurs de radicalisation d'un individu aux fins de transmission de l'information ;

-le rapport d'information.

Situation 2 : procéder à une interpellation :

-les infractions de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien ;

-les cas de rétention dans les locaux de police et les mesures de sécurité et fouilles judiciaires associées ;

-le transport à bord d'un véhicule de police d'un ou plusieurs individus ;

-la préservation des traces et indices ;

-les éléments constitutifs de la violation de domicile au travers de l'étude des cas légaux d'introduction ;

-la conduite à tenir lors de la prise en charge d'un individu en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) ;

-les éléments constitutifs de l'outrage et de la rébellion.

Situation 3 : intervenir dans une situation de violences intra-familiales :

-l'approche relationnelle adaptée vis-à-vis des victimes et des auteurs de violences intrafamiliales ;

-les éléments constitutifs des violences et des atteintes volontaires à la vie ;

-les infractions à caractère sexuel et leurs éléments constitutifs ;

-les comportements professionnels adaptés à une situation de violence sexuelle ou sexiste ;

-l'action des acteurs sociaux dans le dispositif de lutte contre les violences intrafamiliales.

Situation 4 : contribuer à la mission de sécurité routière :

-les gestes techniques d'interception d'un véhicule lors d'une patrouille pédestre ou d'un point fixe ;

-les outils permettant l'identification des infractions routières ;

-le cadre légal et les formes procédurales liées aux constatations des infractions au code de la route ;

-les gestes techniques d'interception d'un véhicule lors d'une patrouille portée ;

-les pièces afférentes à la conduite et à la circulation des véhicules ;

-la fiche d'immobilisation et la procédure de mise en fourrière ;

-la procédure de l'amende forfaitaire ;

-les infractions liées à la conduite d'un véhicule sous l'effet de l'alcool et/ ou des stupéfiants en mettant en œuvre les moyens de dépistages ;

-les principales substances vénéneuses et leurs effets ;

-l'action du policier adjoint lors d'une intervention sur un accident de voie publique ;

-les modalités de sécurisation des lieux d'un accident de voie publique ;

-les gestes techniques d'interception d'un véhicule ayant à son bord un ou plusieurs individus dangereux.

Les apprentissages complémentaires :

-la conduite à tenir lors d'une intervention auprès d'une personne ne jouissant pas de toutes ses facultés mentales ;

-le contact avec la mort en situation professionnelle ;

-la posture professionnelle adaptée à la prise en compte des victimes et des publics vulnérables ;

-la maltraitance animale ;

-les mesures à observer par le policier adjoint en cas de tuerie de masse ;

-les techniques de sécurité en intervention en milieu confiné.

III.-Les autres disciplines-activités physiques et professionnelles

-les manipulations et le tir ;

-l'armement ;

-les techniques de défense en intervention ;

-la préparation physique du policier.

IV.-La formation informatique

-les règles d'utilisation de l'informatique dans la police nationale ;

-l'intranet du ministère de l'Intérieur et les ressources disponibles ;

-le e-campus de la police nationale, présentation, fonctionnalités et ressources disponibles ;

-la main courante ;

-le logiciel de rédaction procédurale ;

-le procès-verbal électronique ;

-les fichiers de police ;

-le premier niveau de sensibilisation à la lutte contre la cybercriminalité.