Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Intitulé du marché (*) :
Code CPV Principal : [][][][][][][][]-[]
Type de marché (*) : □ Travaux □ Fournitures □ Services
Description succincte du marché :
Lieu principal d'exécution du marché (*) :
Durée du marché (en mois) :
Valeur estimée du besoin (en euros) :

			(Si accord-cadre ou SAD, indiquer la valeur maximale)
La consultation comporte des tranches (*) : □ Oui □ Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché (si marché alloti, préciser pour chaque lot dans la description) (*) :

			□ Oui □ Non
Type de marché réservé :

			□ Marché réservé à une entreprise adaptée, un établissement de service d'aide par le travail ou une structure équivalente, employant au moins 50% de travailleurs handicapés

			□ Marché réservé à une structure d'insertion par l'activité économique ou structure équivalente, employant au moins 50% de travailleurs défavorisés

			□ Marché portant exclusivement sur des services sociaux et autres services spécifiques, réservé aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ou structure équivalente
Moyen d'accès aux documents de la consultation (*) :

			□ Lien URL vers le profil d'acheteur

			□ Lien URL vers les documents de la consultation

			□ Autre
Lien vers le profil d'acheteur (si " Lien URL a été vers le profil d'acheteur " a été coché) :
Lien d'accès direct aux documents de la consultation (si " Lien URL vers les documents de la consultation " a été coché) :
Autre moyen d'accès aux documents de la consultation (si " Autre " a été coché) :
Identifiant interne de la consultation :
L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur (*) :

			□ Oui □ Non
Mesures assurant la confidentialité et l'accès aux documents mis sur un support autre que le profil d'acheteur (Si non a été coché) :
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles (*) :

			□ Oui □ Non
URL de l'outil non communément disponible mis à disposition pour recevoir les réponses électroniques (si oui a été coché) :
Nom du contact (*) :
Adresse mail du contact :
N° téléphone du contact :
Type de procédure (*) :
□ Procédure adaptée ouverte
□ Procédure adaptée restreinte
Conditions de participation (*) :
- aptitude à exercer l'activité professionnelle
conditions/moyens de preuve : ...
- capacité économique et financière
conditions/moyens de preuve : ...
- capacités techniques et professionnelles
conditions/moyens de preuve : ...
Technique d'achat (*) :
□ Accord-cadre

			□ Système d'acquisition dynamique (SAD)

			□ Catalogue électronique

			□ Sans objet
□ Système de qualification

			□ Concours

			□ Enchères électroniques
Date et heure limites de réception des plis (*) :
Présentation des offres par catalogue électronique (*) :

			□ Exigée □ Autorisée □ Interdite
Réduction du nombre de candidats (*) :

			□ Oui □ Non
Nombre maximum de candidats :
En cas de réduction, critères de sélection des candidats admis à présenter une offre :
Possibilité d'attribution sans négociation □ Oui □ Non

			(Attribution sur la base de l'offre initiale) (*) :
L'acheteur exige la présentation de variantes (*) : □ Oui □ Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (Si accord-cadre) :
Critères d'attribution (obligatoire si SAD) :
Nom complet de l'acheteur (*) :

			Type de Numéro national d'identification (*) :

			□ SIRET □ SIREN □ RIDET

			□ TAHITI □ FRWF □ IREP

			□ TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

			N° national d'identification (*) :

			Ville :

			Code Postal :

			Groupement de commandes (*) :

			□ Oui □ Non

			Si oui, préciser le nom du coordinateur du groupement :
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Rouen, dénommé ''EPEI Rouen'', sis 82, route de Neufchâtel, 76000 Rouen.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est composé des unités éducatives suivantes :
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée ''UEHC Rouen'', sise 82, route de Neufchâtel, 76000 Rouen, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons de 13 à 18 ans ;
-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée “ UEHD Rouen ”, sise 87, rue Elbeuf, 76100 Rouen, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons de 13 à 18 ans. Cette unité se compose de 5 places en résidence éducative et de 19 places en hébergement diversifié ;
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée ''UEAJ Rouen'', sise 24, rue Henri-Lafosse, 76000 Rouen, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons de 13 à 21 ans.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “STEMO Rouen-Dieppe”, sis 24, rue Henri-Lafosse, 76000 Rouen.

 Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est composé des unités éducatives suivantes :

 - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Rouen Nord”, sise 24, rue Henri-Lafosse, 76000 Rouen ;

 - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Rouen Sud”, sise 24, rue Henri-Lafosse, 76000 Rouen ;

 - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Dieppe”, sise maison de l'Etat, 5, rue du 8-Mai-1945, 76200 Dieppe.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est composé de quatre unités se répartissant comme suit :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Melun Vaux-le-Pénil ”, sise 949, avenue Saint-Just, 77000 Vaux-le-Pénil ;

-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Montereau ”, sise place du Calvaire, 77130 Montereau ;

-une unité éducative auprès du tribunal judiciaire de Melun, dénommée “ UEAT Melun ”, sise tribunal judiciaire, 2, avenue du Général-Leclerc, 77000 Melun ;

-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Melun Duguesclin ”, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 15 à 21 ans, sise 3, rue Duguesclin, 77000 Melun.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 
D. 511-1 à D. 522-2 
 D. 522-3  
Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 
D. 522-4 à D. 544-6
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 

D. 611-1 à D. 633-2
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 

R. 621-1 à R. 642-4
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 

R. 510-1 à R. 545-5
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 510-1 à R. 544-18
R. 544-19 à R. 544-20
Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022
R. 544-21 à R. 545-5
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 621-1 à R. 622-3
R. 622-4
Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022
R. 622-6 à R. 642-4
Pour définir les riverains pouvant prétendre à l'aide, est institué, pour chaque aérodrome relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces aérodromes, dont les modalités d'établissement et de révision sont définies par décret.
I.-Pour les utilisateurs du portail public de facturation, l'accès aux données de l'annuaire central et la transmission sous forme dématérialisée des factures, des données de facturation ainsi que des informations relatives aux statuts de traitement s'effectue selon l'un des trois modes suivants, au choix des utilisateurs :
1° Un mode “ flux ” correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information des utilisateurs et le portail public de facturation ;
2° Un mode “ portail ” nécessitant de la part des utilisateurs :
a) Soit la saisie manuelle des informations relatives aux factures, aux données de transaction et données de paiement ;
b) Soit le dépôt de ces informations dans un des formats prévus au 1° du I de l'article 41 septies C.
La mise à disposition en mode “ portail ” se fait en se connectant au portail public de facturation ;
3° Un mode “ service ” nécessitant de la part des utilisateurs l'implémentation dans leur système d'information de l'appel aux services mis à disposition par le portail public de facturation.
Le recours aux modes de transmission varie librement selon le choix des utilisateurs.
II.-La transmission en mode “ flux ” des informations par les utilisateurs ou les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires au portail public de facturation s'effectue par un des protocoles de communication sécurisés et chiffrés précisés par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.
I.-L'administration fiscale rend publiques : 
1° La liste des plateformes de dématérialisation partenaires, la date de délivrance de leur numéro d'immatriculation, et, lorsqu'il y a lieu, si l'opérateur de plateforme est tenu à l'obligation de production du rapport d'audit mentionné au c du 6° du I de l'article 242 nonies B de l'annexe II au code général des impôts ; 
2° La liste des plateformes de dématérialisation partenaires dont l'immatriculation est en cours de renouvellement ; 
3° La liste des plateformes de dématérialisation partenaires dont l'immatriculation a été retirée en application de l'article 1788 E du code général des impôts. 
Ces listes sont publiées sur le site internet de l'administration fiscale qui indique leur date de mise à jour. 
II.-Pour chaque opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire, les listes mentionnées au I comportent : 
1° Son nom commercial ; 
2° L'adresse de son établissement principal ; 
3° L'adresse du site internet de l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire ou à défaut une adresse courriel de contact ; 
4° La date de délivrance du numéro d'immatriculation par l'administration fiscale ; 
5° La date de fin de validité du numéro d'immatriculation ; 
6° Le statut de l'immatriculation (renouvellement en cours, caduque ou retrait).
I.-Afin d'assurer l'interopérabilité des flux prévue à l'article 242 nonies I de l'annexe II au code général des impôts, et sans préjudice de la faculté qui leur est offerte de proposer à leurs clients d'autres formats, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation sont tenus :

1° D'être en capacité de transmettre les factures électroniques mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts selon au moins l'un des trois formats suivants :

a) La norme d'échange “ Cross Industry Invoice ” CII, élaborée par l'organisme UN/ CEFACT (United Nations Centre for Trade Facilitation and Electronic Business) ;

b) Le standard “ Universal Business Language ” (UBL) ;

c) Un standard de format mixte composé d'un fichier de données structuré au format XML (CII16b) et d'un fichier PDF (norme PDF/ A3).

Lorsqu'il y a lieu, l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire d'émission convertit la facture dans l'un des trois formats susmentionnés ;

2° D'être en capacité de recevoir les formats mentionnés au 1°.

L'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire du destinataire se charge de la mise au format pour les besoins de son client.

II.-A compter du 1er janvier 2028, les factures électroniques sont émises, transmises et reçues selon des formats structurés ou mixtes.

Jusqu'à cette date, dans le cas où la facture serait déposée auprès d'un opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire ou du portail public de facturation selon un format autre que structuré ou mixte, ces derniers assurent la conversion de la facture dans un des formats mentionnés au 1° du I.
Conformément à l'article 242 nonies K de l'annexe II au code général des impôts, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation s'assurent de :
1° La présence des données désignées à l'article 41 septies D selon les normes mentionnées à l'article 41 septies E dans le respect des formats mentionnés au I de l'article 41 septies C ;
2° L'existence et la validité des numéros d'identification des parties à la transaction mentionnés au 1° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts ;
3° La cohérence des montants de taxe sur la valeur ajoutée déclarés rapportés à la base hors taxe et aux taux de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés sur la facture.
I.-Pour l'application du 6° de l'article 242 nonies E de l'annexe II au code général des impôts, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation mettent à disposition de leurs utilisateurs, lorsqu'il y a lieu, les informations relatives aux statuts suivants :
1° “ Dépôt ” correspondant à l'acceptation de la facture par la plateforme de l'émetteur ;
2° “ Rejet ” par la plateforme de l'émetteur ou du destinataire si les formats définis au 1° du I de l'article 41 septies C ou les contrôles visés à l'article 41 septies F ne sont pas conformes ;
3° “ Refus ” par le destinataire ;
4° “ Encaissée ” de la facture, qui comprend les données de paiement mentionnées au I de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts.
II.-Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation mettent à jour les informations relatives aux statuts “ dépôt ” et “ rejet ” de la facture visés aux 1° et 2° du I.
Ils permettent aux destinataires de mettre à jour les informations relatives au statut de traitement “ refus ” et aux émetteurs de factures, pour les opérations visées à l'article 290 A du code général des impôts, le statut “ encaissée ”.
III.-Les informations relatives aux statuts de traitement mentionnées aux I et II sont transmises par les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires au portail public de facturation et à la plateforme de dématérialisation partenaire de l'autre partie à la transaction, selon un format précisé par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.
I.-Pour l'application du III de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts, les données concernées sont transmises au portail public de facturation :
1° Pour les assujettis soumis au régime réel normal mensuel ou trimestriel prévu au 2 de l'article 287 du code général des impôts, dans un délai de dix jours suivant la fin du mois faisant l'objet de la transmission ;
2° Pour les assujettis soumis aux régimes réels simplifiés d'imposition prévus au 1° du I de l'article 298 bis et à l'article 302 septies A du même code, entre le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l'objet de la transmission ;
3° Pour les assujettis qui bénéficient de la franchise en base prévue à l'article 293 B et du régime de remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies du même code, entre le 25 et le 30 du mois suivant les deux mois faisant l'objet de la transmission.
II.-Les transmissions sous forme dématérialisée des informations mentionnées au I au portail public de facturation s'effectuent au choix, selon l'un des trois modes précisés à l'article 41 septies I.
I.-Pour l'application du II de l'article 289 bis du code général des impôts, les données mentionnées à l'article 41 septies D sont transmises au portail public de facturation selon les normes sémantiques mentionnées à l'article 41 septies E dans un fichier structuré conforme à l'un des trois formats mentionnés au 1° du I de l'article 41 septies C.
II.-Le délai de transmission des données de facturation prévu à l'article 242 nonies L de l'annexe II au code général des impôts court à compter de la date de dépôt mentionnée dans le statut de traitement défini au 1° du I de l'article 41 septies G.
Pour l'application de l'article 242 nonies N de l'annexe II au code général des impôts, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation procèdent aux contrôles suivants :
1° La présence des données mentionnées à l'article 242 nonies M de l'annexe précitée selon les normes définies à l'article 41 septies J ;
2° L'existence et la validité du numéro d'identification de l'assujetti à la transaction visé au 1° du I de l'article 242 nonies A de la même annexe. En l'absence de ce numéro d'identification, la facture comporte l'un des identifiants suivants :
a) Pour les assujettis dont le siège social est domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée ;
b) Pour les assujettis dont le siège social est domicilié dans un Etat non membre de l'Union européenne, le code pays défini par la norme ISO 3166 et les seize premiers caractères de la dénomination sociale ;
c) Pour les entreprises immatriculées dans le traitement automatique hiérarchisé des institutions de Tahiti et des îles de Polynésie française, le numéro TAHITI attribué en application de l'arrêté n° 1025 CM du 27 août 1986 ;
d) Pour les entreprises immatriculées dans le répertoire d'identification des entreprises et des établissements de Nouvelle-Calédonie, le numéro du répertoire RIDET attribué en application de l'arrêté n° 83-661/ CG du 20 décembre 1983 ;
e) Pour les entreprises dont le siège social est situé dans la collectivité de Wallis-et-Futuna, le code “ FRWF ” suivi des quatorze premiers caractères de la raison sociale ;
3° La cohérence des montants de taxe sur la valeur ajoutée déclarés rapportés à la base hors taxe et aux taux de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés sur la facture.
I.-Les données de paiement visées à l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts sont transmises dans un fichier structuré codé XML dont les spécifications externes sont publiées sur le site internet de l'administration fiscale.
II.-Les données de paiement relatives à des transactions visées à l'article 290 du code général des impôts réalisées avec des personnes non assujetties sont globalisées par jour.
III.-En cas de transmission des données par une facture électronique, les données de paiement sont transmises par l'intermédiaire du statut de traitement “ encaissée ” défini à l'article 41 septies G.
En cas d'impossibilité de mettre à jour le statut de traitement “ encaissée ” sur la période concernée, les données non rattachées à une facture sont transmises de manière agrégée dans le fichier visé au I.
I.-Pour l'application de l'article 242 nonies O de l'annexe II au code général des impôts, les données mentionnées à l'article 242 nonies M de la même annexe doivent parvenir au portail public de facturation :
1° Pour les assujettis soumis à un régime réel normal mensuel d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts, dans un délai de dix jours suivant :
-le 10 du mois, pour les opérations réalisées entre le 1er et le 10 du mois ;
-le 20 du mois, pour les opérations réalisées entre le 11 et le 20 du mois ;
-le dernier jour du mois, pour les opérations réalisées après le 21 du mois ;
2° Pour les assujettis soumis à un régime réel normal trimestriel d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du même code, dans un délai de dix jours suivant le dernier jour du mois faisant l'objet de la transmission ;
3° Pour les assujettis soumis aux régimes réels simplifiés d'imposition prévus au 1° du I de l'article 298 bis et à l'article 302 septies A du même code, entre le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l'objet de la transmission ;
4° Pour les assujettis qui bénéficient de la franchise en base prévue à l'article 293 B et du régime de remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies du même code, entre le 25 et le 30 du mois suivant les deux mois faisant l'objet de la transmission.
II.-Les transmissions des informations mentionnées au I sous forme dématérialisée au portail public de facturation s'effectuent au choix, selon l'un des trois modes précisés à l'article 41 septies I.
I.-Pour les opérations visées à l'article 290 du code général des impôts, les données de transaction visées à l'article 242 nonies M de l'annexe II au code général des impôts sont transmises au portail public de facturation dans un fichier structuré codé XML dont les spécifications externes sont publiées sur le site internet de l'administration fiscale.
II.-Pour les transactions visées aux I et II de l'article 290 susmentionné réalisées avec des personnes non assujetties, les données de transaction mentionnées à l'article 242 nonies M susmentionné sont globalisées par jour.
III.-L'assujetti qui émet des factures électroniques selon les formats définis au 1° du I de l'article 41 septies C peut les déposer sur une plateforme de dématérialisation partenaire ou le portail public de facturation. L'opérateur de plateforme de dématérialisation ou le portail public de facturation recueillent et transmettent à l'administration fiscale les données mentionnées à l'article 242 nonies M susmentionné en respectant les formats définis au I.
I.-Les données mentionnées à l'article 41 septies D respectent les normes sémantiques précisées par des spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.
II.-Le codage des informations est conforme à la norme européenne EN 16931 mentionnée dans la décision d'exécution (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017.
I. - Pour obtenir le renouvellement de son numéro d'immatriculation, l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire produit à l'appui de sa demande, au plus tard cinq mois avant la date d'expiration de sa validité, les documents suivants :
 1° Un nouveau rapport d'audit de conformité établi dans les conditions énoncées au c du 6° du I de l'article 242 nonies B ;
 2° Les documents prévus à l'article 242 nonies B, à l'exception de ceux mentionnés au 1° et au c du 6° du I de cet article.
 II. - Seul un opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire qui respecte ses obligations fiscales déclaratives et de paiement peut obtenir le renouvellement de son numéro d'immatriculation.
 III. - Au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète de renouvellement, l'administration fiscale notifie à l'opérateur de plateforme de dématérialisation le renouvellement du numéro d'immatriculation ou un refus motivé.
I. - Sont enregistrés dans l'annuaire central :
 1° Les assujettis soumis aux obligations prévues par l'article 289 bis du code général des impôts ;
 2° Les personnes morales de droit public soumises à une obligation de facturation électronique en application des articles L. 2192-1, L. 2192-2, L. 3133-1 et L. 3133-2 du code de la commande publique ;
 3° Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires mentionnés à l'article 290 B du code général des impôts.
 II. - L'annuaire central est constitué :
 1° Des données d'identification suivantes de l'entité destinataire :
 a) La dénomination de l'entité concernée ;
 b) Le numéro d'identification prévu au 1° du I de l'article 242 nonies A ;
 c) Le code ligne d'adressage ;
 d) Le statut de la ligne de facturation ;
 e) Le cas échéant, le numéro prévu au second alinéa de l'article R. 123-221 du code du commerce, le code de routage, le libellé du code de routage et le type de routage ;
 2° Des données d'identification de l'opérateur de la plateforme de réception des factures :
 a) La mention de l'opérateur de plateforme désigné ainsi que son numéro d'immatriculation ;
 b) La date de début d'utilisation de la plateforme par l'entité destinataire et, le cas échéant, la date de fin ;
 c) Le statut de la ligne de facturation ;
 3° Le cas échéant, en cas d'adhésion à un protocole d'échange d'information en réseau, l'adresse du point d'accès à ce réseau.
 III. - L'annuaire central est mis à jour quotidiennement par le portail public de facturation sur la base du répertoire des entreprises et des établissements prévu aux articles R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques, des référentiels de l'administration fiscale et des données transmises par les utilisateurs du portail public de facturation et des plateformes de dématérialisation partenaires relatives à :
 1° La plateforme de dématérialisation partenaire choisie ou à la modification de ce choix ;
 2° La création, modification ou suppression d'une ou plusieurs données mentionnées au II.
 Dès qu'un opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire a connaissance d'un changement de situation concernant un de ses utilisateurs, il transmet au portail public de facturation ces informations en vue de l'actualisation de l'annuaire.
 IV. - Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires consultent l'annuaire central aux fins d'adressage des factures en respectant les engagements pris en application du 6° du I de l'article 242 nonies B. Ils ne peuvent communiquer aux assujettis pour le compte desquels ils agissent, pour des besoins identifiés d'adressage, que les informations mentionnées au 1° du II du présent article.
 Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'accès à l'annuaire central.
Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires assurent un niveau de garantie substantiel des moyens d'identification électronique de la personne utilisatrice au sens des dispositions du règlement d'exécution 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
Toutefois, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2027, ils peuvent recourir à un autre niveau de garantie à la double condition que le dispositif mis en œuvre repose sur :
a) Une vérification fiable de l'identité de la personne utilisatrice et de sa qualité de représentant légal, mandataire ou délégataire de l'assujetti, au moment de la création d'un compte sur la plateforme ou de l'adhésion aux services proposés par celle-ci ;
b) Un mécanisme d'authentification à deux facteurs, dont l'un dynamique.
Les factures électroniques mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts comportent les données à transmettre à l'administration sous une forme structurée parmi les mentions obligatoires prévues au I de l'article 242 nonies A, aux articles L. 441-9, R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce et à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, à l'exception de la dénomination précise du bien livré ou du service rendu, conformément aux obligations des personnes dépositaires du secret professionnel prévues par l'article 226-13 du code pénal. La liste de ces données, dont le nombre varie en fonction des normes de formats, est précisée par arrêté du ministre chargé du budget.
I. - Pour l'application de l'article 290 A du code général des impôts, les données de paiement à transmettre sont :
 1° Le numéro d'identification mentionné au 1° du I de l'article 242 nonies A ;
 2° La période au titre de laquelle la transmission est effectuée ou, pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de la facture ;
 3° La date d'encaissement effectif ;
 4° Le montant encaissé, par taux d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée ;
 5° Pour les opérations donnant lieu à facture, le numéro de facture.
 Un arrêté du ministre chargé du budget définit les modalités de transmission de ces données.
 II. - Lors de la transmission des données de paiement, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation procèdent aux contrôles permettant de s'assurer de la complétude des données attendues sous une forme structurée.
 III. - L'assujetti communique les données mentionnées au I :
 1° Lorsqu'il est soumis aux régimes d'imposition prévus au 2 de l'article 287, au 1° du I de l'article 298 bis ou à l'article 302 septies A du code général des impôts, à raison d'au moins une transmission par mois ;
 2° Lorsqu'il bénéficie de la franchise en base prévue à l'article 293 B du même code ou du régime de remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies de ce code, à raison d'au moins une transmission tous les deux mois.
 Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les échéances de ces transmissions.
Le portail public de facturation assure les missions suivantes :
 1° Administrer l'annuaire central prévu au III de l'article 289 bis du code général des impôts ;
 2° Garantir à ses utilisateurs les fonctionnalités mentionnées à l'article 242 nonies E.
 Pour la conservation de leurs factures électroniques, les assujettis peuvent recourir au portail public de facturation qui peut les conserver pour une durée égale au délai dans lequel s'exerce le droit de reprise de l'administration fiscale mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ;
 3° Recueillir les données de facturation, de transaction et de paiement mentionnées aux articles 242 nonies J, 242 nonies M et 242 nonies P ainsi que les informations relatives aux statuts de traitement pour le compte de l'administration fiscale.
 Les dispositions de l'article 242 nonies F lui sont applicables.
L'assujetti communique conformément au III de l'article 290 du code général des impôts les données mentionnées à l'article 242 nonies M :
 1° Lorsqu'il est soumis au régime réel normal mensuel d'imposition prévu au 2 de l'article 287 du même code, à raison d'au moins trois transmissions par mois ;
 2° Lorsqu'il est soumis au régime réel normal trimestriel d'imposition prévu au 2 de l'article 287 du même code, à raison d'au moins une transmission par mois ;
 3° Lorsqu'il est soumis aux régimes simplifiés d'imposition prévus au 1° du I de l'article 298 bis et à l'article 302 septies A du même code, à raison d'au moins une transmission par mois ;
 4° Lorsqu'il bénéficie de la franchise en base prévue à l'article 293 B du même code ou du régime de remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies de ce code, à raison d'au moins une transmission tous les deux mois.
 Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les échéances de ces transmissions.
I. - Pour les transactions mentionnées aux I et II de l'article 290 du code général des impôts réalisées avec des personnes non assujetties, les données attendues de l'assujetti sont :
 1° Son numéro d'identification mentionné au 1° du I de l'article 242 nonies A ;
 2° La période au titre de laquelle la transmission est effectuée, ou, pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de la facture ;
 3° La mention “option pour le paiement de la taxe d'après les débits” lorsqu'il y a lieu ;
 4° La catégorie de transaction :
 a) Livraisons de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;
 b) Prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;
 c) Livraisons de biens et prestations de services réalisées par des assujettis établis en France et qui ne sont pas situées en France en application du 1° du I de l'article 258 A et de l'article 259 B du code général des impôts ;
 d) Opérations donnant lieu à l'application des régimes prévus au e du 1 de l'article 266 et aux articles 268 et 297 A du même code ;
 5° Par taux d'imposition, le montant total hors taxe et le montant de la taxe correspondante ;
 6° Le montant total de la taxe due en France en application des articles 258 à 259 D du même code. Celui-ci doit être exprimé en euros pour les transactions établies en devise étrangère ;
 7° La devise ;
 8° La date des transactions ;
 9° Pour les opérations ne donnant pas lieu à une facture électronique, le nombre de transactions quotidiennes ;
 10° Pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, le numéro de facture.
 II. - Pour les transactions mentionnées aux I et II de l'article 290 du code général des impôts autres que celles réalisées avec des personnes non assujetties, les données attendues de l'assujetti sont celles mentionnées à l'article 242 nonies J. En l'absence de numéro d'identification prévu au 1° du I de l'article 242 nonies A, la facture comporte un identifiant défini par arrêté du ministre chargé du budget.
 III. - Un arrêté du ministre chargé du budget définit le format et les modalités de transmission des données mentionnées aux I et II.
Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires sont tenus de proposer les services suivants :
 1° Permettre à leurs utilisateurs de saisir, déposer, émettre ou transmettre leurs factures électroniques dans des conditions de nature à en garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité, ainsi que les données mentionnées aux articles 242 nonies J et 242 nonies P ;
 2° Effectuer les contrôles mentionnés à l'article 242 nonies K et identifier les destinataires des factures électroniques au moyen de l'annuaire central ;
 3° Fournir et mettre à jour les informations relatives à leurs utilisateurs nécessaires au fonctionnement de l'annuaire central ;
 4° Assurer la transmission des factures électroniques aux plateformes de dématérialisation partenaires choisies par leurs destinataires ou au portail public de facturation, selon les modalités d'interopérabilité définies à l'article 242 nonies I et dans des conditions de nature à en garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité à compter de leur émission jusqu'à la fin de la période de conservation ;
 5° Recevoir et mettre à disposition de leurs destinataires les factures électroniques adressées par les autres plateformes de dématérialisation partenaires ou le portail public de facturation ;
 6° Assurer la gestion des statuts de traitement des factures électroniques en garantissant :
 a) La mise à disposition à leurs utilisateurs des informations relatives à ces statuts ;
 b) La possibilité pour leurs utilisateurs de mettre à jour les informations relatives aux statuts de traitement lorsqu'il y a lieu ;
 c) La transmission des informations relatives aux statuts de traitement au portail public de facturation ainsi qu'aux plateformes de dématérialisation partenaires des parties aux transactions ;
 7° Extraire les données de facturation destinées à l'administration fiscale en application des dispositions du II de l'article 289 bis du code général des impôts et en assurer la transmission au portail public de facturation dans les conditions et modalités prévues aux articles 242 nonies J à 242 nonies L ;
 8° Recueillir, extraire les données relatives aux opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts et en assurer la transmission au portail public de facturation dans les conditions et modalités prévues aux articles 242 nonies M à 242 nonies P.
 Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
Lorsque les factures sont échangées par l'intermédiaire de deux plateformes de dématérialisation partenaires ou de la même plateforme de dématérialisation partenaire, les données de facturation sont transmises au portail public de facturation par celle de l'émetteur dans un délai de vingt-quatre heures à compter du dépôt de la facture électronique sur cette plateforme dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget.
La Commission de régulation de l'énergie est préalablement consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire relatifs à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié et à leur utilisation, ainsi qu'à l'utilisation des installations de stockage souterrain de gaz naturel. Elle est également consultée sur le projet de décret en Conseil d'Etat fixant les obligations d'Electricité de France et des fournisseurs bénéficiant de l'électricité nucléaire historique et les conditions de calcul des volumes et conditions d'achat de cette dernière prévu à l'article L. 336-10.
La commission est consultée sur les projets de contrats de concession faisant l'objet d'une intervention financière de l'Etat mentionnés à l'article L. 111-111. Elle émet un avis sur tout projet d'avenant à ces contrats modifiant les clauses relatives à la conversion, le montant des subventions versées au concessionnaire ou le partage des risques entre la commune et le concessionnaire. Elle communique ses avis aux communes concernées et aux autorités compétentes de l'Etat.
I.- Le directeur général de la police nationale dirige les activités des directions et services suivants :
1° La direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale ;
2° Les directions et services actifs de police suivants :
-l'inspection générale de la police nationale ;
-la direction nationale de la police judiciaire ;
-la direction nationale de la sécurité publique ;
-la direction nationale de la police aux frontières ;
-la direction nationale du renseignement territorial ;
-la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
-“ l'académie de police ”, direction chargée du recrutement et de la formation de la police nationale ;
-le service de la protection ;
-le service national de police scientifique ;
-l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion ;
3° Les services suivants :
-l'agence nationale des données de voyage ;
-le service national des enquêtes administratives de sécurité ;
-le service national des enquêtes d'autorisation de voyage ;
4° Conjointement avec le directeur général de la gendarmerie nationale :
-la direction de la coopération internationale de sécurité, direction active de police ;
-l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure ;
-le service statistique ministériel de la sécurité intérieure.
II.- Le directeur général de la police nationale est assisté pour l'ensemble de ses attributions d'un directeur des services actifs, qui porte le titre de directeur général adjoint de la police nationale.
Il est le remplaçant désigné du directeur général de la police nationale en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci pour tout ce qui concerne la police nationale.
Les contributions prévues à l'article D. 423-12 du code de l'éducation sont calculées annuellement en pourcentage des produits nets des GRETA enregistrés aux comptes de vente et de prestations de service et du GIP-FCIP générés par leurs activités “apprentissage et formation continue”.
Ce pourcentage est fixé chaque année par le recteur d'académie, après consultation du conseil d'administration du groupement d'intérêt public "Formation continue et insertion professionnelle".
Le fonds académique de mutualisation a pour fonction de :

a) Couvrir les risques financiers exceptionnels et non prévisibles afférents à la gestion de l'apprentissage et de la formation continue par les groupements d'établissements (GRETA) et le groupement d'intérêt public “Formation continue et insertion professionnelle” (GIP-FCIP) de l'académie, notamment ceux afférents à la gestion des personnels recrutés pour l'exercice des missions d'apprentissage et de formation continue ;

b) Consentir des avances remboursables aux établissements supports des GRETA pour assurer la trésorerie des opérations de formation en cours ;

c) Financer des actions de promotion des formations ou de conception et de développement de dispositifs ou de formations adaptées aux besoins afin de renforcer l'efficacité de l'activité des GRETA et du GIP-FCIP de l'académie pour leurs activités “apprentissage et formation continue” ;

d) Financer des actions visant à améliorer l'organisation, l'équipement et la gestion des GRETA et notamment la gestion de leurs ressources humaines, et du GIP-FCIP de l'académie, pour leurs activités “apprentissage et formation continue” ;
e) Soutenir financièrement les actions des EPLE membres des GRETA ou du GIP FCIP qui favorisent les relations avec les entreprises en matière d'enseignement et de formation professionnels.
Principes
L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier concourt aux missions de l'Université de Montpellier, en tant qu'établissement-composante conservant sa personnalité morale.

Les personnels de l'établissement-composante ont accès, dans les mêmes conditions que les personnels de l'Université de Montpellier, à l'ensemble des équipements et services de l'Université de Montpellier, tels que les services d'appui à la pédagogie, les services de documentations, la médecine de prévention et les activités culturelles, sportives et de loisirs. Les usagers de l'établissement-composante ont accès, dans les mêmes conditions que les usagers de l'Université de Montpellier, aux activités culturelles, aux actions de médecine préventive et de promotion de la santé, aux installations et activités sportives ainsi qu'aux services de documentation.

Les compétences propres de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, notamment celles mentionnées à l'article 30-1, s'exercent dans le respect de la stratégie de l'Université de Montpellier, notamment en matière de pilotage, de gestion des ressources humaines et de gestion financière et comptable.

L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier transfère certaines de ses compétences à l'Université de Montpellier dans les conditions définies à l'article 30-2 des présents statuts. Elle délègue l'exercice de certaines de ses compétences dans les conditions définies à l'article 30-3. Elle exerce certaines compétences, conjointement avec l'Université de Montpellier, dans les conditions définies par l'article 30-4.
Règlement intérieur
L'Université de Montpellier se dote d'un règlement intérieur qui précise les règles de fonctionnement de l'établissement.

Le règlement intérieur est adopté par délibération du conseil d'administration à la majorité des suffrages exprimés. Il peut être modifié par délibération du conseil d'administration, suivant les mêmes formes.
Compétences partagées entre l'établissement-composante et l'Université de Montpellier

L'Université de Montpellier et l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier partagent un certain nombre de compétences.

Dans le domaine de la formation, l'école participe à la définition de l'offre de formation de l'Université de Montpellier notamment dans le champ dédié à la chimie. Le directeur de l'école signe conjointement avec le président de l'Université de Montpellier le diplôme d'ingénieur de l'Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Montpellier.

Dans le domaine de la recherche, l'Université de Montpellier et l'école partagent le pilotage de la recherche dans le cadre du pôle de recherche " Chimie ". Ce pilotage a notamment pour objectif d'établir un dialogue de gestion annuel avec les structures de recherche.

Dans le domaine des ressources humaines, et dans le respect de la réglementation en vigueur, les enseignants-chercheurs de l'Université de Montpellier peuvent participer aux procédures de sélection d'enseignants-chercheurs de l'école et réciproquement.

Dans le domaine budgétaire, l'école élabore son budget initial conformément à la lettre de cadrage budgétaire de l'Université de Montpellier et de son contrat d'objectifs et d'engagements conclu avec l'Université de Montpellier et ce, à l'issue du dialogue de gestion conduit avec le président. Le conseil d'administration de l'école adopte son budget initial qui est transmis pour approbation au conseil d'administration de l'Université de Montpellier. Si le conseil d'administration de l'Université de Montpellier n'approuve pas le budget initial, la procédure de règlement des divergences prévue à l'article 31 des présents statuts est engagée. Tous les budgets rectificatifs sont soumis à la même procédure.

Le conseil d'administration de l'Université de Montpellier approuve également le compte financier de l'école.
Compétences déléguées de l'établissement-composante à l'Université de Montpellier
L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier délègue à l'Université de Montpellier la gestion de ses titres de propriété intellectuelle obtenus antérieurement à son intégration en qualité d'établissement-composante.

L'école délègue à l'Université de Montpellier le processus de contractualisation avec les organismes nationaux de recherche pour les structures qui lui sont rattachées.
Règlement des divergences

Dans l'hypothèse où le budget initial et les budgets rectificatifs de l'établissement-composante ne sont pas approuvés par le conseil d'administration de l'Université de Montpellier, ce dernier doit motiver son refus et demander à l'établissement-composante que les observations qu'il a formulées soient contenues dans le plus prochain budget rectificatif. En cas de second vote défavorable, l'établissement-composante ne peut prétendre, au titre de l'année civile, à aucun financement par appels à projets ou à tout autre dispositif dont bénéficient les UFR, les écoles et les instituts de l'Université de Montpellier.

Par ailleurs, dans le cas où les campagnes d'emplois de l'établissement-composante ne sont pas approuvées par le conseil d'administration de l'Université de Montpellier, ce dernier doit motiver son refus et demander à l'établissement-composante que soient prises en compte ses observations en vue de procéder à une nouvelle délibération. En cas de second vote défavorable, l'établissement-composante ne peut prétendre, au titre de l'année civile, à aucun financement par appels à projets ou à tout autre dispositif dont bénéficient les UFR, les écoles et les instituts de l'Université de Montpellier.