I.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
“ 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°) 
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 

L. 5511-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 
L. 5511-3 
Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 

L. 5511-3-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 
L. 5511-4 
Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 

L. 5511-5 

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 

L. 5512-1 à L. 5512-3 

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 

L. 5512-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel 

L. 5513-1 et L. 5513-2 

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5514-3 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 

L. 5521-1 

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 
L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 

L. 5521-2 

Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 

L. 5521-2-1 et L. 5521-3 

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 

L. 5521-4 et L. 5521-5 

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 
L. 5521-6 
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 

L. 5522-1 à L. 5522-2 

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 

L. 5522-3 

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 

L. 5522-4 

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 

L. 5523-1 et L. 5523-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 

L. 5523-3 et L. 5523-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 

L. 5523-5 et L. 5523-6 

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 

L. 5524-1 

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 

L. 5524-2 et L. 5524-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 

L. 5524-3-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 


L. 5524-3-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 

L. 5524-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 

L. 5531-1 à L. 5531-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 

L. 5531-3-1 à L. 5531-3-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 

L. 5531-4 à L. 5531-14 

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 
L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 

L. 5531-15 à L. 5531-18 
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 
L. 5531-19 
Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 

L. 5531-20 à L. 5531-44 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 

L. 5531-45 et L. 5531-46 

Résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 


L. 5531-47 à L. 5531-49 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 

L. 5532-1 

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 

L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa) 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5533-1 à L. 5533-2 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 

L. 5533-3 à L. 5533-3-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 

L. 5533-4 

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 

L. 5534-1 et L. 5534-2 

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 

L. 5542-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 

L. 5542-5-1 

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5542-18 
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 
L. 5542-19 
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 

L. 5542-21-1 

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 

L. 5542-23 

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5542-32-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 
L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5542-39-1 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5542-48 
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 
L. 5542-51 
Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 

L. 5542-56 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5544-13 
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 
L. 5544-14 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 

L. 5544-16 

Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 
L. 5545-3-1 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5545-9 
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 
L. 5545-9-1 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5545-10 et L. 5545-10-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 

L. 5545-13 

Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 
L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 

L. 5546-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 

L. 5549-1 (à l'exception du I) 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 

L. 5571-1 à L. 5571-3 

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 

L. 5571-4 

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 
L. 5621-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 

L. 5621-12 

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 

L. 5621-16 

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5623-11 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 

L. 5631-4 

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5642-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 
“ II.-Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI de la présente partie applicables aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sont également applicables aux gens de mer autres que marins : 
“ 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°) 
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 
L. 5511-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 

L. 5511-3 

Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 
L. 5511-3-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 

L. 5511-4 

Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 
L. 5511-5 
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 
L. 5512-1 à L. 5512-3 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5512-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel 
L. 5513-1 et L. 5513-2 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 

L. 5514-3 

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 


L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 

L. 5521-4 
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 


L. 5521-6 

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 

L. 5531-1 à L. 5531-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 
L. 5531-4 à L. 5531-14 
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 

L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 

L. 5531-15 à L. 5531-18 
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 

L. 5531-19 

Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 

L. 5532-1 
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 

L. 5533-1 à L. 5533-2 

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5533-3 à L. 5533-3-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 

L. 5533-4 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5534-1 et L. 5534-2 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa) 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5542-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 

L. 5542-5-1 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 

L. 5542-18 

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 

L. 5542-19 

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 
L. 5542-21-1 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5542-23 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 

L. 5542-32-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 

L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3 

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 

L. 5542-39-1 

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 

L. 5542-48 

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 

L. 5542-51 

Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 

L. 5542-56 

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 

L. 5544-13 

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 

L. 5544-14 

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5544-16 
Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 

L. 5545-3-1 

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 

L. 5545-9 

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 

L. 5545-9-1 

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 

L. 5545-10 et L. 5545-10-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 

L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8 

Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021 
L. 5571-1 à L. 5571-3 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5571-4 
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 

L. 5621-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021 
L. 5621-12 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5621-16 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 

L. 5623-11 

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5631-4 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 

L. 5642-1

Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021 
”