Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonction prépare le compte financier de l'établissement public local pour l'exercice écoulé.
Le compte financier comprend :
a) La balance définitive des comptes ;
b) Le développement, par chapitres, des dépenses et des recettes budgétaires ;
c) Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ;
d) Les documents de synthèse comptable ;
e) La balance des comptes des valeurs inactives.
Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.
Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable.
Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la collectivité de rattachement et au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les trente jours suivant son adoption.
L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.
L'autorité de tutelle peut demander à Chambres d'agriculture France de réaliser un audit de l'établissement et de mettre en place, dans le délai qu'elle fixe, les mesures d'accompagnement nécessaires :

1° Lorsqu'il est constaté, au cours de deux exercices budgétaires consécutifs, que le résultat net ou le résultat d'exploitation ou le fonds de roulement sont négatifs, ou que les ratios mesurant la rentabilité ou la capacité d'autofinancement sont insuffisants ;

2° Lorsque les risques supportés par l'établissement sont excessifs ;

3° Lorsqu'il ressort des budgets que l'insuffisante évaluation des charges nécessite de prendre des mesures de gestion correctrices ;

4° (Supprimé) ;

5° Lorsqu'un dysfonctionnement grave est constaté dans l'exercice d'une mission de service public de l'établissement ;

6° Lorsqu'il apparaît que la gestion de la chambre risque d'entraîner des difficultés financières pour d'autres chambres ;

7° Lorsque le budget de la chambre n'a pas été adopté au 30 novembre de l'exercice précédent ou n'a pas été approuvé par l'autorité de tutelle au 1er janvier de l'exercice concerné.

Le rapport d'audit précise les mesures d'accompagnement nécessaires. Il est transmis à la chambre concernée, à l'autorité de tutelle et au ministre chargé de l'agriculture.

Si les mesures mises en œuvre n'ont pas permis à l'établissement de redresser sa situation dans le délai fixé, l'autorité de tutelle peut mettre en place une tutelle renforcée sur cet établissement, après information de Chambres d'agriculture France et, le cas échéant, de la chambre régionale de la circonscription de l'établissement concerné.

L'établissement est informé de sa mise sous tutelle renforcée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Par dérogation à l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les chambres d'agriculture peuvent, après accord de leurs sessions, constituer un groupement comptable au sein d'une même région.
Une convention précise les modalités de fonctionnement et le siège de ce groupement. Un poste d'agent comptable unique est créé dans l'établissement siège du groupement. L'agent comptable du groupement tient la comptabilité de chacune des chambres du groupement.
L'agent comptable de l'assemblée est nommé par décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Sa rémunération est fixée dans les mêmes conditions.
Il est soumis aux vérifications du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, de l'inspection générale des finances et de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Sous réserve des  dispositions de la présente section, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont soumis, en ce qui concerne leur régime financier et comptable, aux dispositions et du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture après information de la collectivité de rattachement par le préfet de région. Il prête serment conformément aux dispositions de l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le président de l'agence peut décider, sur avis conforme de l'agent comptable :
1° Une remise gracieuse des créances de l'agence en cas de gêne des débiteurs ;
2° La remise totale ou partielle des majorations de retard ou des pénalités appliquées sur demande justifiée des débiteurs ;
3° Une admission en non-valeur des créances, en cas d'insolvabilité des débiteurs ou lorsque leurs créances ne sont pas recouvrables.
Le collège fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1° ou au 2° est soumise à son approbation.
I.-Le comptable public du centre porte le titre d'agent comptable. Il peut exercer, à la demande du directeur, les fonctions de chef des services financiers. Il peut effectuer à ce titre, par dérogation à l'article 9 du décret du 7 novembre 2012 précité et dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé du budget, des tâches relevant de l'ordonnateur.

II.-L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports après information de la région.Il prête serment dans les conditions prévues à l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Les comptes de l'agence sont établis selon les règles du plan comptable général.
Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par le président de l'agence après avis du collège et approuvées par le ministre chargé du budget.
Les taux d'amortissement et de dépréciation ainsi que les modalités de tenue des inventaires sont fixés par le règlement comptable et financier.
L'agent comptable établit un compte financier au terme de chaque exercice. Le compte financier comprend le compte de résultat, le bilan, l'annexe, la balance générale des comptes à la clôture de l'exercice, le tableau de rapprochement des prévisions et des réalisations et, le cas échéant, la balance des comptes spéciaux.
Le compte financier est préparé par l'agent comptable et soumis par le président de l'agence au collège, qui entend l'agent comptable. Le compte financier est arrêté par le collège. L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice.
Le rapport annuel fait une présentation du compte financier et reproduit le compte de résultat et le bilan.
L'agence est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté des ministres chargés du budget et des sports.
Il est chargé de la tenue des comptabilités de l'agence, du recouvrement des droits et contributions mentionnés à l'article R. 232-27 et de toutes les autres recettes de l'agence, du paiement des dépenses et du maniement des fonds ainsi que des mouvements de comptes de disponibilités.
Avec l'accord du président de l'agence, l'agent comptable peut, sous son contrôle, confier la comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de l'agence.
Le médiateur est doté d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Il est chargé de la tenue des comptabilités du médiateur, du recouvrement des contributions mentionnées à l'article R. 122-9 et de toute autre recette du médiateur, du paiement des dépenses et du maniement des fonds ainsi que des mouvements de comptes de disponibilités.
Les comptes de l'autorité sont établis selon les règles du plan comptable général. Celui-ci peut faire l'objet des adaptations nécessaires après approbation par le ministre chargé du budget et le ministre chargé des transports.

L'agent comptable établit un compte financier au terme de chaque exercice. Le compte financier comprend le compte de résultat, le bilan, l'annexe, la balance générale des comptes à la clôture de l'exercice et le tableau de rapprochement des prévisions et des réalisations.

Le compte financier est préparé et présenté par l'agent comptable, puis soumis pour approbation au collège de l'autorité par le président.

 L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice.
Le compte financier de l'établissement comprend les comptes sociaux et les comptes consolidés. Ils sont préparés par l'agent comptable.

Ils sont, après adoption par le conseil d'administration, transmis avec leurs annexes au ministre chargé des transports et au ministre chargé du budget pour approbation.
Après approbation, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, l'agent comptable produit le compte financier et les pièces annexes.
Les poursuites engagées par l'agent comptable peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président de l'autorité, si la créance est l'objet d'un litige. Le président suspend également les poursuites si, en accord avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de l'autorité.
Le président peut décider, après avis conforme de l'agent comptable :
1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de l'autorité ;
2° Une admission en non-valeur des créances de l'autorité, en cas de caractère irrécouvrable avéré de la créance ou d'insolvabilité des débiteurs.
Le collège de l'autorité fixe le montant au-delà duquel la remise mentionnée au 1° est soumise à son approbation.
L'autorité est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'agent comptable est chargé de la tenue des comptabilités de l'Autorité, du recouvrement des rémunérations pour service rendu mentionnées à l'article L. 1261-19, du paiement des dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités.
L'ordonnateur est chargé, le cas échéant, de la comptabilité analytique. Il peut en confier la tenue à l'agent comptable.
L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président de l'autorité.
Le comptable est soit un comptable de la direction générale des finances publiques nommé par le ministre chargé du budget après information préalable de l'autorité organisatrice, soit un agent comptable spécial nommé par le préfet, sur proposition du conseil d'administration, après avis du directeur départemental des finances publiques. Il est placé sous l'autorité administrative du directeur.
Toutefois, pour les régies créées à compter du 1er juillet 2020, le choix de confier les fonctions de comptable à un comptable de la direction générale des finances publiques est subordonné à un avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Lorsque le comptable notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le directeur peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme dans les conditions fixées par les articles L. 1617-2 et L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=dnbx1VxdbMEE_MBFtkRF7ifJvp_yqT8SIiOnWW6Q0Fc=
Les hypothèses de charges d'exploitation (OPEX) d'une installation mise en service en 2021 sont décrites ci-dessous en €/ MWc selon la typologie et le segment de puissance crête (en kWc) contractuelle de l'installation.

Les charges d'exploitation des installations situées dans les zones non interconnectées sont majorées de 25 % pour chaque typologie d'installation.

L'affectation d'une installation à une typologie d'implantation est décrite en annexe 9 du présent arrêté. Les typologies " intégration au bâti ", " intégration simplifiées au bâti " et " surimposée " sont regroupées ci-dessous dans la typologie " bâtiment ".

			OPEX OAO (€/ MWc)

			sol

			bâtiment

			Segment de puissance (kWc)

			] 250 ; 1000]

			] 1000 ; 2500]

			] 2500 ; 10000]

			] 10000 ; 12000]

			] 250 ; 1000]

			] 1000 ; 2500]

			] 2500 ; 10000]

			] 10000 ; 12000]

			Métropole continentale

			30 809

			26 637

			24 725

			21 681

			27 300

			23 757

			23 916

			21 015

			ZNI

			38 511

			33 296

			30 906

			27 101

			34 125

			29 696

			29 895

			26 269
Les hypothèses de taux de rendement interne projet (avant impôts) cible sont définies ci-dessous selon le trimestre de mise en service et la localisation de l'installation.

			Trimestre

			Métropole

			ZNI

			Trimestre

			Métropole

			ZNI

			T1 2006

			15,27%

			15,27%

			T1 2013

			8,84%

			11,00%

			T2 2006

			15,27%

			15,27%

			T2 2013

			8,84%

			11,00%

			T3 2006

			15,27%

			15,27%

			T3 2013

			8,19%

			11,00%

			T4 2006

			15,27%

			15,27%

			T4 2013

			8,19%

			11,00%

			T1 2007

			15,01%

			15,01%

			T1 2014

			7,96%

			11,00%

			T2 2007

			15,01%

			15,01%

			T2 2014

			7,96%

			11,00%

			T3 2007

			15,33%

			15,33%

			T3 2014

			6,96%

			11,00%

			T4 2007

			15,33%

			15,33%

			T4 2014

			6,96%

			11,00%

			T1 2008

			15,07%

			15,07%

			T1 2015

			6,72%

			11,00%

			T2 2008

			15,07%

			15,07%

			T2 2015

			6,72%

			11,00%

			T3 2008

			14,82%

			14,82%

			T3 2015

			5,73%

			11,00%

			T4 2008

			14,82%

			14,82%

			T4 2015

			5,73%

			11,00%

			T1 2009

			14,56%

			14,56%

			T1 2016

			5,49%

			11,00%

			T2 2009

			14,56%

			14,56%

			T2 2016

			5,49%

			11,00%

			T3 2009

			13,84%

			13,84%

			T3 2016

			4,91%

			11,00%

			T4 2009

			13,84%

			13,84%

			T4 2016

			4,91%

			11,00%

			T1 2010

			12,92%

			12,92%

			T1 2017

			4,68%

			11,00%

			T2 2010

			12,92%

			12,92%

			T2 2017

			4,68%

			11,00%

			T3 2010

			10,61%

			11,00%

			T3 2017

			4,68%

			11,00%

			T4 2010

			10,61%

			11,00%

			T4 2017

			4,68%

			11,00%

			T1 2011

			10,38%

			11,00%

			T1 2018

			4,68%

			11,00%

			T2 2011

			10,38%

			11,00%

			T2 2018

			4,68%

			11,00%

			T3 2011

			10,15%

			11,00%

			T3 2018

			4,68%

			11,00%

			T4 2011

			10,15%

			11,00%

			T4 2018

			4,68%

			11,00%

			T1 2012

			9,91%

			11,00%

			T1 2019

			4,68%

			11,00%

			T2 2012

			9,91%

			11,00%

			T2 2019

			4,68%

			11,00%

			T3 2012

			9,08%

			11,00%

			T3 2019

			4,68%

			11,00%

			T4 2012

			9,08%

			11,00%

			T4 2019

			4,68%

			11,00%
Les étudiants peuvent être autorisés à suivre une option dont la liste est définie en annexe au présent arrêté.
Conformément à l'article R. 632-21 du code de l'éducation, une option permet l'acquisition de compétences particulières au sein de la spécialité suivie et ouvre droit à un exercice complémentaire de cette surspécialité au sein de la spécialité.
Les étudiants peuvent être autorisés à suivre une formation spécialisée transversale, dont la liste est définie en annexe au présent arrêté.
Un étudiant peut être autorisé à suivre, au choix, une option ou une formation spécialisée transversale. Il accomplit, par principe, l'option ou la formation spécialisée transversale au cours de la phase d'approfondissement de la spécialité qu'il poursuit. La durée de la formation est alors prorogée le cas échéant conformément aux dispositions du présent article. Par exception, et dans les conditions prévues par les maquettes de formation des options et formations spécialisées transversales, un semestre de celles-ci peut être accompli en phase de consolidation, sans que, dans ce cas, la durée de la phase de consolidation puisse en être prolongée. Les étudiants en biologie médicale peuvent être autorisés à accomplir une formation spécialisée transversale au cours de la dernière année de la phase socle. La durée de la formation est alors également prorogée conformément aux dispositions du présent article sans que, dans ce cas, la durée de la phase de consolidation puisse en être prolongée.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé, un étudiant peut être autorisé à suivre, au choix, une option ou une formation spécialisée transversale.
Pour les diplômes d'études spécialisées dont la maquette prévoit une durée de formation inférieure ou égale à 4 ans, la réalisation d'une option ou d'une formation spécialisée transversale proroge d'un an la durée de formation.
Pour les diplômes d'études spécialisées dont la maquette prévoit une durée de formation supérieure à 4 ans, la réalisation d'une option ou d'une formation spécialisée transversale est comprise dans la durée du diplôme d'études spécialisées.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les options “ cardiologie interventionnelle de l'adulte ” et “ rythmologie interventionnelle et simulation cardiaque ” du diplôme d'études spécialisés de “ médecine cardio-vasculaire ”, l'option “ réanimation pédiatrique ” du diplôme d'études spécialisées de “ pédiatrie ” et l'option “ radiologie interventionnelle avancée ” du diplôme d'études spécialisées de “ radiologie et imagerie médicale ” portent la durée de ces formations à 6 ans avec une phase de consolidation d'une durée de deux ans.
Les traitements des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 1er du décret fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé, sont fixés par référence aux indices hiérarchiques bruts suivants :
:

			CATÉGORIE DES PERSONNELS DE CONCEPTION ET D'ENCADREMENT SUPÉRIEUR ET DES EXPERTS DE HAUT NIVEAU

			Echelons

			Indices bruts

			Deuxième niveau

			7e échelon

			HEB

			6e échelon

			HEA

			5e échelon

			1015

			4e échelon

			966

			3e échelon

			901

			2e échelon

			830

			1er échelon

			750

			Premier niveau

			Indices bruts

			10e échelon

			966

			9e échelon

			901

			8e échelon

			852

			7e échelon

			772

			6e échelon

			701

			5e échelon

			655

			4e échelon

			612

			3e échelon

			562

			2e échelon

			513

			1er échelon

			427
CATÉGORIE DES PERSONNELS DE CONCEPTION ET D'ENCADREMENT ET DES SPÉCIALISTES DE HAUT NIVEAU
Echelons
Indices bruts
À compter du 1er janvier 2021
Deuxième niveau
2e échelon exceptionnel
HEA
1er échelon exceptionnel
1015
8e échelon
966
7e échelon
916
6e échelon
864
5e échelon
811
4e échelon
759
3e échelon
701
2e échelon
641
1er échelon
593
Premier niveau
11e échelon
801
10e échelon
751
9e échelon
724
8e échelon
681
7e échelon
626
6e échelon
600
5e échelon
543
4e échelon
499
3e échelon
469
2e échelon
437
1er échelon
393
CATÉGORIE DES PERSONNELS D'APPLICATION
Echelons
INDICES BRUTS

			Du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021
INDICES BRUTS

			À compter du 1er octobre 2021
Deuxième niveau
10e échelon
692
692
9e échelon
642
642
8e échelon
612
612
7e échelon
582
582
6e échelon
554
554
5e échelon
528
528
4e échelon
502
502
3e échelon
484
484
2e échelon
465
465
1er échelon
454
453
Premier niveau
14e échelon
592
592
13e échelon
567
567
12e échelon
544
544
11e échelon
525
525
10e échelon
502
502
9e échelon
484
484
8e échelon
465
465
7e échelon
451
451
6e échelon
432
432
5e échelon
417
417
4e échelon
396
396
3e échelon
380
380
2e échelon
374
374
1er échelon
364
368
CATÉGORIE DES PERSONNELS D'EXÉCUTION
Echelons
INDICES BRUTS

			Du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021
INDICES BRUTS

			À compter du 1er octobre 2021
Deuxième niveau
8e échelon
543
543
7e échelon
513
513
6e échelon
485
485
5e échelon
464
464
4e échelon
447
447
3e échelon
432
432
2e échelon
420
420
1er échelon
404
404
Premier niveau
12e échelon
469
469
11e échelon
457
457
10e échelon
443
443
9e échelon
434
434
8e échelon
422
422
7e échelon
416
416
6e échelon
398
398
5e échelon
390
390
4e échelon
380
380
3e échelon
374
374
2e échelon
367
368
1er échelon
358
367
I. ― Au titre du 1° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée :
1° Les fonctionnaires civils relevant d'une personne morale de droit public membre d'un groupement d'intérêt public sont placés auprès de lui dans une position conforme à leur statut ;
2° Les agents contractuels de droit public relevant d'une personne morale de droit public membre d'un groupement d'intérêt public sont mis à disposition de celui-ci dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
3° Les militaires relevant d'une personne morale de droit public membre d'un groupement d'intérêt public sont détachés auprès de lui dans les conditions prévues par l'article R. 4138-35 du code de la défense.
II. ― Au titre du 2° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée :
1° Les fonctionnaires civils relevant d'une personne morale de droit public mentionnée aux articles L. 3, L. 4 et L. 5 du code général de la fonction publique non membre d'un groupement d'intérêt public sont placés auprès de lui dans une position conforme à leur statut ;
2° Les agents contractuels de droit public relevant d'une personne morale mentionnée aux articles L. 3 et L. 5 du code général de la fonction publique non membre d'un groupement d'intérêt public sont mis à disposition de celui-ci dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
3° Les militaires relevant d'une personne morale de droit public non membre d'un groupement d'intérêt public sont détachés auprès de lui dans les conditions prévues par l'article R. 4138-35 du code de la défense.
III. ― Le détachement d'un fonctionnaire auprès d'un groupement d'intérêt public au titre du 1° ou du 2° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée est à durée déterminée. La durée du détachement ne peut excéder trois ans. Il est renouvelable deux fois par reconduction expresse.
IV. ― En application de l'article 113 de la loi du 17 mai 2011 susvisée, il peut être dérogé au remboursement d'une mise à disposition prévue par le présent article.
I. ― Au titre du 3° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants :
1° Pour l'exercice d'une fonction requérant des qualifications spécialisées nécessaires à la réalisation d'une mission permanente du groupement en l'absence de candidats justifiant de ces qualifications pendant au moins un an, à compter de la date de la publication de la vacance d'emploi, parmi les personnels susceptibles d'être employés au titre du 1° ou du 2° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée ;
2° Pour assurer le remplacement d'un agent temporairement absent, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi ou en cas d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activités telles que définies à l'article 7 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
II. ― Le contrat conclu au titre du 1° du I du présent article peut être à durée indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée, cette durée ne peut excéder trois ans. Il est renouvelable par reconduction expresse.

Tout contrat conclu ou renouvelé sur le fondement du 1° du I du présent article avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est à durée indéterminée.
La durée de six ans mentionnée au précédent alinéa est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués au sein du groupement. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet ou à temps partiel sont assimilés à du temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois, ou un an si elle a été involontaire.
III. ― Le contrat conclu au titre du 2° du I du présent article est à durée déterminée et renouvelable dans la limite de la durée de l'absence de l'agent ou de la vacance de l'emploi.
L'employeur adresse à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée au 3° du I de l'article 1er et des engagements mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article 1er. Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.

L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement des sommes perçues pour chaque salarié placé en activité partielle spécifique et dont le licenciement est prononcé, pendant la durée de recours au dispositif, pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail.

Lorsque le licenciement pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail concerne un salarié qui n'était pas placé en activité partielle spécifique mais que l'employeur s'était engagé à maintenir dans l'emploi, la somme à rembourser est égale, pour chaque rupture, au rapport entre le montant total des sommes versées à l'employeur au titre de l'allocation d'activité partielle spécifique et le nombre de salariés placés en activité partielle spécifique.

Le remboursement de tout ou partie des sommes dues par l'employeur peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, selon le niveau de l'accord ou du document élaboré par l'employeur.
Le remboursement dû par l'employeur n'est pas exigible si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l'accord collectif ou le document de l'employeur mentionnés à l'article 1er.
Lorsque l'employeur saisit l'autorité administrative d'une demande tendant au bénéfice des dispositions du quatrième ou du cinquième alinéa du présent article ou lorsque l'autorité administrative indique à l'employeur qu'en application de ces dispositions elle ne lui demandera pas le remboursement de tout ou partie des sommes qu'il doit, ce dernier en informe les institutions représentatives du personnel et, le cas échéant, les organisations syndicales signataires de l'accord collectif.

L'autorité administrative peut interrompre le versement de l'allocation lorsqu'elle constate que les engagements mentionnés au 4° du I de l'article 1er ne sont pas respectés.
La demande de validation de l'accord collectif ou d'homologation du document élaboré par l'employeur est adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail. Elle est accompagnée de l'accord ou du document. La demande d'homologation est accompagnée de l'avis rendu par le comité social et économique, si ce comité existe.
La décision d'homologation ou de validation est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur. Elle est également notifiée, par tout moyen, au comité social et économique, lorsqu'il existe, et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales signataires.
La décision d'homologation ou de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois, à compter de la date de cette décision, ou, lorsque l'employeur le sollicite, de la date du premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation est transmise à l'autorité administrative, en application du premier alinéa de l'article 3. L'autorisation peut être renouvelée par période de six mois maximum, après analyse du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement de l'entreprise ou du groupe, et du bilan mentionné à l'article 2.
En l'absence, sans motif légitime, des documents mentionnés au premier alinéa de l'article 2, l'autorité administrative peut ne pas accorder le renouvellement de l'autorisation.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :

-concevoir un projet d'action ;

-coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ;

-conduire une démarche de perfectionnement sportif en activités physiques et sportives adaptées ;

-encadrer les “ activités physiques et sportives adaptées ” en sécurité.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES ADAPTÉES ”
La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée des exigences préalables à l'entrée en formation et/ ou de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle et/ ou obtient les unités capitalisables (UC) correspondantes du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ activités physiques et sportives adaptées ” suivantes :

			EPEF (*)

			visées à l'article 3

			EPMSP (*)

			visées à l'article 4

			UC 1

			UC 2

			UC 3

			UC 4

			BEES (*) 1er degré " encadrement des activités physiques et sportives adaptées pour les personnes handicapées mentales "

			X

			BEES (*) 1er degré " encadrement des activités physiques et sportives adaptées pour les personnes handicapées mentales et justifier d'une expérience d'encadrement de deux années minimum au cours des cinq dernières années "

			X

			X

			X

			BEES (*) 1er degré " activités physiques et sportives adaptées "

			X

			BEES (*) 1er degré " activités physiques et sportives adaptées " et justifier d'une expérience d'encadrement de deux années minimum au cours des cinq dernières années

			X

			X

			X

			CQP (*) " moniteur en sport adapté "

			X

			CQP (*) " moniteur en sport adapté " et justifier d'une expérience d'encadrement de deux années minimum au cours des cinq dernières années

			X

			X

			X
(*) EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation.

(*) EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle.

(*) BEES : brevet d'Etat d'éducateur sportif

(*) CQP : certificat de qualification professionnelle .
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en activités physiques et sportives adaptées ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer les activités physiques et sportives adaptées en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.
Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ activités physiques et sportives adaptées ” figure en annexe III au présent arrêté.
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ activités physiques et sportives adaptées ” sont les suivantes :

 a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée conformément à l'annexe II-2-1 du code du sport ;

 b) Les formateurs permanents : les qualifications des formateurs permanents sont conformes à l'annexe II-2-1 du code du sport ;

 c) Les tuteurs : les qualifications des tuteurs sont mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport ;

 d) Les évaluateurs :

 Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”.

 Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en activités physiques et sportives adaptées ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer les activités physiques et sportives adaptées en sécurité ” sont titulaires soit :

-d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 dans l'encadrement des activités physiques et sportives adaptées et doivent justifier d'une expérience professionnelle d'encadrement en activités physiques et sportives adaptées au minimum de cinq ans ;

-du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ activités physiques et sportives adaptées ” et doivent justifier d'une expérience professionnelle d'encadrement en activités physiques et sportives adaptées au minimum de deux ans.

 Sont dispensés de ces exigences, les agents de catégorie A justifiant d'une expérience, de compétences et d'un niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ activités physiques et sportives adaptées ”.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :

-être capable d'évaluer les risques objectifs liés aux activités physiques et sportives adaptées pour le pratiquant ;

-être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant et de préserver son intégrité psychique et physique ;

-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;

-être capable d'évaluer les risques objectifs liés au contexte de pratique ;

-être capable de mettre en œuvre une séance d'encadrement sportif en activités physiques et sportives adaptées en sécurité.

 Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen d'une séquence d'encadrement sportif à caractère ludique en activités physiques et sportives adaptées d'une durée de trente minutes au maximum. La conduite de cette séance est suivie d'un entretien de vingt minutes au maximum portant sur les aspects sécuritaires.
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 du même code, sont les suivantes :

-justifier d'une expérience d'encadrement d'une année minimum auprès de personnes ayant une déficience intellectuelle ou en souffrance psychique ;

-réaliser un parcours de cinquante mètres en nage libre, avec départ plongé et récupération, lors des derniers vingt-cinq mètres, d'un objet immergé à deux mètres de profondeur.

 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production :

-d'attestation (s) d'encadrement délivrée (s) par le (s) responsable (s) de la structure dans laquelle ou lesquelles s'est déroulée l'expérience ;

-d'une attestation de réussite au parcours aquatique susmentionné, délivrée par une personne titulaire d'un diplôme conférant le titre de maître-nageur sauveteur.
RÉGIME DES CONGÉS À L'ÉTRANGER
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 227 du 28 septembre 2002, texte n° 11, pages 15973 à 15974, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/id/JORFCONT000000005504
Définitions et périmètre.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :
-golfe de Gascogne : zone maritime correspondant aux zones définies par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) en tant que divisions VIII a et VIII b.
-ANP pour la pêche de la sole dans le golfe de Gascogne :  autorisation  nationale de pêche (ANP) pour le stock de sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne, définie par l'arrêté du 31 mars 2008 modifié portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks ;
-fileyeurs réalisant des captures de sole commune : titulaires d'une ANP pour la pêche de la sole commune dans le golfe de Gascogne déployant au moins un jour dans l'année un ou plusieurs engins du groupe d'engins réglementés filets mentionnés à l'annexe I-A du présent arrêté ;
-chalutiers de fond réalisant des captures de sole commune : navires de plus de 12 mètres titulaires d'une ANP pour la pêche de la sole commune dans le golfe de Gascogne déployant au moins un jour dans l'année un ou plusieurs engins du groupe d'engins réglementés chalutiers de fond mentionnés à l'annexe I-B du présent arrêté.
Gestion du quota de capture.
Le quota français de sole commune (Solea solea) du golfe de Gascogne est réparti en sous-quotas entre les organisations de producteurs et les navires non-adhérents à une organisation de producteurs sur la base de la liste des adhésions à la date du 1er janvier de l'année de gestion en cours.
Les organisations de producteurs définissent des limites individuelles de capture de sole commune (Solea solea) pour l'ensemble de leurs adhérents titulaires d'une ANP Sole Golfe de Gascogne , dans la limite de leurs sous-quotas respectifs. Ces limites individuelles sont notifiées à la Délégation à la mer et au littoral (DML) de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du lieu d'immatriculation du navire par le biais de leur plan de gestion, tel que défini à l'article R. 921-61 du code rural et de la pêche maritime.
Le sous-quota des navires non-adhérents à une organisation de producteurs est régionalisé suivant le quartier d'immatriculation de ces navires à la date du 1er janvier de l'année de gestion en cours. Des mesures de limitations régionales de débarquement pour assurer une consommation régulière peuvent être adoptées, conformément à l'article R. 921-93 du code rural et de la pêche maritime.
Amélioration de la sélectivité de la pêcherie chalutière.
Par dérogation au point 1, les chalutiers de fond réalisant des captures de sole commune ont la possibilité de choisir entre le 1er juin et le 31 décembre la période dérogatoire de quatre mois pleins et consécutifs pendant laquelle le maillage des chaluts de fond en action de pêche peut être inférieur à 80 mm. Ce choix est transmis à la Délégation à la mer et au littoral (DML) du lieu d'immatriculation du navire avant le 15 mai par les organisations de producteurs pour les navires adhérents et par les navires pour les non-adhérents.

En l'absence de transmission explicite de dérogation au maillage des chaluts de fonds au 15 mai, le maillage doit être en permanence supérieur ou égal à 80 mm du 1er octobre au 31 décembre comme défini à l'alinéa 1 du présent article.
Par dérogation aux dispositions de l'annexe IX au règlement (CE) n° 850/98 du 30 mars 1998 susvisé, relatives aux combinaisons de maillages autorisés pour la région 3, sauf division IX a du CIEM à l'est de 7° 23'48''de longitude ouest, le maillage des chaluts de fond en action de pêche, définis à l'Annexe I-B, titulaires de l'ANP pour la pêche de sole (Solea solea) dans le golfe de Gascogne, doit être en permanence supérieur ou égal à 80 mm du 1er janvier au 31 mai et du 1er octobre au 31 décembre.
En dehors de la période fixée au 1 du présent article, les dispositions de l'annexe IX au règlement (CE) n° 850/98 du 30 mars 1998, relatives aux combinaisons de maillages autorisés pour la région 3, sauf division IX a du CIEM à l'est de 7° 23'48''de longitude ouest, s'appliquent.
I.-Arrêt biologique d'activité des fileyeurs :

 1. Les fileyeurs réalisant des captures de sole commune (Solea solea) respectent une période d'arrêt de la pêche ciblée de sole commune de 15 jours au cours des mois de janvier, février et mars ;

 2. L'arrêt de 15 jours de la pêche ciblée de sole commune (Solea solea) s'effectue par périodes de cinq jours consécutifs au sein des trois premiers mois de l'année ;

 3. La période d'arrêt de la pêche ciblée de sole commune (Solea solea) doit être notifiée par voie électronique ou déposée à la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du lieu d'immatriculation du navire au moins 48 heures avant le début de la période d'arrêt biologique ;

 4. La pêche de la sole commune (Solea solea) est interdite durant toute la période d'arrêt fixée à quinze jours au total. L'autorisation européenne de pêche (AEP) pour la pêche de la sole dans le golfe de Gascogne est suspendue pendant l'intégralité de la période. Les navires doivent rester amarrés à leur poste pendant la période de suspension ;

 5. Par dérogation au point 4, les éventuels déplacements des navires durant leurs périodes d'arrêt biologique, pour une activité autre que la pêche, doivent être expressément autorisés par la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du lieu d'immatriculation du navire ;

 6. La présente mesure n'est pas applicable au cours de l'année 2023.

 II.-Longueur maximale des filets trémails (GTR) :

 Simultanément, la détention à bord, l'utilisation, le déploiement et l'immersion des filets trémails (code engins : GTR) d'un maillage compris entre 100 mm et 110 mm (bornes incluses) par les navires s'étant vu octroyer l'autorisation européenne de pêche “ sole du golfe de Gascogne ” dans le courant de l'année considérée sont limitées au respect des longueurs maximales suivantes :

			Jauge des navires

			Longueur de référence des filets GTR

			avant réduction de 10 %

			Longueur maximale des filets (GTR) applicable

			à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté

			0 UMS à < 20 UMS

			25 km

			22,5 km

			> = 20 UMS à < 40 UMS

			30 km

			27 km

			> = 40 UMS à < 70 UMS

			39 km

			35 km

			> = 70 UMS à < 100 UMS

			45 km

			40 km

			> = 100 UMS

			56 km

			50 km
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Art. D741-9

II.-Les missions de l'Institut d'études politiques de Rennes s'inscrivent dans la stratégie de l'Université de Rennes que l'institut contribue à définir.

Le président de l'Université de Rennes est membre de droit du conseil d'administration de l'institut.

Pour l'application des articles 5,6 et 34 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : chaque établissement auquel l'institut est associé sont remplacés par les mots : l'Université de Rennes .

Pour l'application de l'article 7 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : Chaque établissement auquel l'institut est associé sont remplacés par les mots : L'Université de Rennes .

Pour l'application de l'article 20 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : l'université à laquelle l'institut est associé sont remplacés par les mots : l'Université de Rennes .

Pour l'application de l'article 26 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : chaque établissement auquel l'institut est associé, selon des modalités prévues dans chaque convention d'association sont remplacés par les mots : l'Université de Rennes .
Le questionnement à partir de productions s'appuie sur la préparation et la mise en œuvre d'une formation en situation réelle par le candidat. Les attendus relatifs aux productions sont précisés dans référentiel d'évaluation.
Le candidat qui se présente après un parcours de formation à une session d'examen du titre professionnel de formateur professionnel d'adultes prépare ses productions à partir de périodes en entreprise d'une durée totale minimum de 315 heures.
Le candidat qui se présente après un parcours de formation à une session d'examen d'un certificat de compétences professionnelles prépare ses productions à partir de périodes en entreprise d'une durée minimum de :
1° 105 heures pour le certificat de compétences professionnelles “ Concevoir et préparer la formation ” ;
2° 105 heures pour le certificat de compétences professionnelles “ Animer une formation et évaluer les acquis des apprenants ” ;
3° 105 heures pour le certificat de compétences professionnelles “ Accompagner les apprenants en formation ” ;
4° 70 heures pour le certificat de compétences professionnelles “ Inscrire sa pratique professionnelle dans une démarche de qualité et de responsabilité sociale des entreprises ”.
Le candidat présente une preuve de ces périodes en entreprise auprès du responsable de session d'examen qui en conserve une copie dans le dossier de la session.
La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour le candidat en contrat d'alternance.
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du titre professionnel par la validation des acquis de l'expérience réalise ce dossier à partir de son activité professionnelle.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2023. A compter de cette même date, les habilitations de centres de formation accordées sur l'option « Educateur canin » sont caduques et les habilitations sont accordées pour le brevet professionnel option « éducateur canin ». 
Les dispositions de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé demeurent toutefois en vigueur pour les candidats ayant commencé la formation et jusqu'au terme de celle-ci. 
L'arrêté du 3 mars 2005 susvisé est abrogé à compter du 31 août 2025.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 2007
  Art. Annexe I
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 2007

  Sct. Annexes,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 2007

  Art. Annexe I
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 163 bis A, Art. 199 ter P, Art. 199 quatervicies, Art. 200 octies, Art. 208 quater, Art. 208 sexies, Art. 220 U, Art. 244 quater Q, Art. 223 O 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 39 quaterdecies, Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 157, Art. 199 undecies B, Art. 244 quater Y, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 200 duodecies, Art. 200 quaterdecies, Art. 200-0 A, Art. 220 quinquies, Art. 238, Art. 244 quater E, Art. 302 nonies

-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L262-29

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L412-8

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 302 bis F
La liste des établissements publics de l'Etat dont le représentant de l'Etat est le délégué territorial, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 59-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, est ainsi fixée :
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), dans les conditions prévues par l'article L. 131-3 du code de l'environnement.
Agence nationale de l'habitat (ANAH), dans les conditions prévues par l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi du 1er août 2003 susvisée ;
Agence nationale de la cohésion des territoires, dans les conditions prévues par l' article L. 1232-2 du code général des collectivités territoriales ;
Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), dans les conditions prévues par l'article L. 621-6 du code rural et de la pêche maritime.
Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM)