Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est passible d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale, tout manquement aux dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/ CE, constitué par le fait :

 1° De bloquer ou de limiter l'accès d'un client à une interface en ligne ou de le rediriger sans son consentement vers une version différente de l'interface à laquelle il a initialement voulu accéder en violation des interdictions prévues à l'article 3 du même règlement ;

 2° D'appliquer des conditions générales d'accès aux biens et aux services en méconnaissance de l'article 4 dudit règlement ;

 3° D'appliquer des conditions de paiement discriminatoires en violation de l'article 5 du même règlement.

 Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code.
Les agents sont habilités à rechercher et à constater :
1° Les infractions aux dispositions réglementaires prises en application du II de l'article L. 231-1, des articles L. 231-5, L. 231-6, L. 236-1, L. 236-2 et L. 236-4 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de celles relatives à la production primaire et de celles relatives aux abattoirs ;
2° Les infractions et les manquements aux dispositions des règlements suivants et des règlements européens qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :
-règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
-règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;
-règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;
-règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;
-règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 modifié établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux à l'exception des dispositions applicables à la production primaire ;
3° Les manquements aux chapitres III et IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime ;
4° Les manquements aux dispositions du II de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement ;
5° Les manquements aux dispositions des articles 4, 5 et 7 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011.
Les manquements aux obligations prévues aux articles 28 à 30 du règlement (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 et aux articles 13 à 20 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017, complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles sont sanctionnés :
1° (abrogé)
2° Pour les infractions aux règles relatives à l'obligation et aux modalités de tenue des registres : d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude ou d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois, selon le cas, la valeur des produits dont l'inscription n'a pas été effectuée ou la valeur des produits sur lesquels ont porté les manipulations.
Les infractions définies au présent article sont constatées et poursuivies et les instances sont instruites et jugées selon la procédure propre aux contributions indirectes.
Pour les infractions énumérées ci-après, la pénalité de une à trois fois le montant des droits est remplacée par une pénalité dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui de la valeur des appareils, objets, produits ou marchandises sur lesquels a porté la fraude :
1° Infractions en matière d'alambics et portions d'alambics ;
2° Infractions au cinquième alinéa de l'article 314 relatif aux compteurs de distillerie ;
3° Infractions en matière de déclaration de récolte, de production, de stock et de documents d'accompagnement des produits vitivinicoles, prévus aux articles 8 à 10 et 21 à 33 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 et aux articles 22 à 24 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017. Toutefois, si l'infraction résulte exclusivement d'un excès ou d'une insuffisance des quantités déclarées, seule la valeur de ces produits en excès ou insuffisamment déclarés sert de base au calcul de la pénalité ;
5° Infractions aux dispositions des articles 521, 524, 526, 531, 535 à 539, 543, 545 à 551.
La demande d'agrément mentionnée au I de l'article 49 septies H de l'annexe III au code général des impôts est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

 a) Une fiche de présentation de l'organisme et de l'opération de recherche et développement qu'il a réalisée lors de l'année précédant la demande, selon le format établi par l'administration ;

 b) La photocopie des diplômes et curriculum vitae de cinq chercheurs au maximum parmi ceux affectés à l'opération de recherche et développement présentée ;

 c) Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou tout autre document justifiant de l'existence de l'organisme demandeur de l'agrément.
L'enregistrement d'une marque peut être renouvelé s'il ne comporte ni modification du signe ni extension de la liste des produits ou services. Le titulaire de la marque est informé par l'Institut national de la propriété industrielle de l'expiration de l'enregistrement, sans que l'institut puisse être tenu responsable de l'absence de cette information.
Le renouvellement est opéré et publié selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Il n'est soumis ni à la vérification de conformité aux dispositions de l'article L. 711-2, ni à celle des articles L. 715-4 et L. 715-9, ni à la procédure d'opposition prévue à l'article L. 712-4.
La nouvelle période de dix ans court à compter de l'expiration de la précédente.
Toute modification du signe ou extension de la liste des produits ou services désignés doit faire l'objet d'un nouveau dépôt.
Les équipements éligibles mentionnés à l'article D. 341-3-1 sont :
-les pompes à chaleur, y compris les pompes à chaleur hybrides ;
-les infrastructures de recharge pour véhicules électriques d'une puissance inférieure à 10 kilowatts, à l'exception des infrastructures de recharge ouvertes au public et des infrastructures situées dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.
Lorsqu'un consommateur d'électricité déjà raccordé en basse tension pour une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères installe un équipement éligible mentionné à l'article D. 341-3-2 tout en restant raccordé à ce niveau de tension, et que cette installation conduit à des travaux de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le remplacement, le niveau de la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement est de 80 % pour les opérations suivantes : 
1° Lorsque les travaux sont rendus nécessaires par une opération ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, située en dehors d'une zone d'aménagement concerté et ne donnant pas lieu à la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ou à la participation pour voirie et réseaux mentionnées à l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, pour la part du raccordement sur le terrain d'assiette de l'opération. 
Toutefois, pour la part du raccordement située hors du terrain d'assiette de l'opération, les coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension des consommateurs finals sont intégralement couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution mentionné à l'article L. 341-2 du présent code lorsque ce raccordement est effectué par le gestionnaire du réseau de distribution, conformément au 1° de l'article L. 342-11 ; 
2° Pour les raccordements en dehors d'une opération de construction ou d'aménagement autorisée en application du code de l'urbanisme.
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des chefs de travaux d'art sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

Les fonctionnaires détachés peuvent demander, à tout moment, à être intégrés dans le corps des chefs de travaux d'art. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, une intégration dans ce corps leur est proposée.

Les services accomplis respectivement dans le corps ou cadre d'emplois et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration.

Peuvent être détachés dans le corps des chefs de travaux d'art les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application.
I. - Le classement lors de la nomination dans le corps des chefs de travaux d'art est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé, sous réserve des dispositions du II et du III.
II. - Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets des 11 novembre 2009, 22 mars 2010 et 14 juin 2011 susvisés sont classés, lors de leur nomination dans le corps des chefs de travaux d'art, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE

			du corps ou du cadre d'emplois de catégorie B
SITUATION DANS LE GRADE DE CHEF DE TRAVAUX D'ART
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite

			de la durée de l'échelon
11e échelon
10e échelon
Sans ancienneté
10e échelon
10e échelon
Sans ancienneté
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
9e échelon
Sans ancienneté
7e échelon
8e échelon
Sans ancienneté
6e échelon
7e échelon
Sans ancienneté
5e échelon
6e échelon
Sans ancienneté
4e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
5e échelon
Sans ancienneté
2e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE

			du corps ou du cadre d'emplois de categorie B
SITUATION DANS LE GRADE DE CHEF DE TRAVAUX D'ART
12e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
8e échelon
Sans ancienneté
10e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
6e échelon
Sans ancienneté
7e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Sans ancienneté
5e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Sans ancienneté
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
2e échelon
Sans ancienneté
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE

			du corps ou du cadre d'emplois de categorie B
SITUATION DANS LE GRADE DE CHEF DE TRAVAUX D'ART
13e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
7e échelon
Sans ancienneté
11e échelon
6e échelon
Sans ancienneté
10e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
5e échelon
Sans ancienneté
8e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
6e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
3e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
2e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
III. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du II à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des chefs de travaux d'art, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 précité et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
I. - Les chefs de travaux d'art constituent un corps à caractère technique et à vocation interministérielle, classé dans la catégorie A au sens de l' article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Il relève du ministre chargé de la culture.
II. - Le corps des chefs de travaux d'art comprend deux grades :
1° Le grade de chef de travaux d'art, qui comprend onze échelons ;
2° Le grade de chef de travaux d'art principal, qui comprend dix échelons.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional du golfe du Morbihan , dans le département du Morbihan :
- en totalité les territoires des communes de Ambon, Arradon, Arzon, Auray, Baden, Berric, Crach, Damgan, Elven, Ile-d'Arz, La Trinité-Surzur, Lauzach, Le Bono, Le Hézo, Le Tour-du-Parc, Locmariaquer, Meucon, Monterblanc, Noyalo, Plescop, Plougoumelen, Pluneret, Saint-Armel, Sainte-Anne-d'Auray, Saint-Gildas-de-Rhuys, Saint-Nolff, Saint-Philibert, Sarzeau, Sulniac, Surzur, Treffléan ;
- en partie les territoires des communes de Ploeren, Saint-Avé, Séné, Theix, Vannes.
1° Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2022 figurent en annexe ;

2° Pour faire face à des besoins de gestion, des primes peuvent exceptionnellement être attribuées par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à des familles professionnelles non mentionnées dans le tableau figurant en annexe, dans la limite de 2 % du montant des primes de lien au service attribuées et dans le respect des plafonds fixés pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris pour l'année en cours.
ANNEXE

			Force armée ou formation

			rattachée

			Type d'engagement

			Nombre maximum de primes

			Montant minimum de la prime (€)

			Montant maximum de la prime (€)

			Montant maximum des primes attribuées en 2022

			Montant maximum des primes attribuées et versées en 2022

			Familles professionnelles/ filières

			professionnelles

			Armée de Terre/ Brigade de sapeurs-pompiers de Paris

			Engagement à servir général (ESG)

			383

			4 000

			4 000

			1 532 000 €

			1 532 000 €

			Toutes.

			Engagement à servir spécifique (ESS)

			160

			4 000

			10 000

			968 000 €

			968 000 €

			Achats ; Communication ; Entraînement militaire physique et sportif ; Finances ; Infrastructure et politique immobilière ; Logistique supply chain ; Maintenance des matériels terrestres ; Musique ; Opérations en milieu terrestre ; Gestion des ressources humaines ; Restauration hôtellerie et loisirs ; Santé ; Sécurité secours incendie ; Systèmes d'information et de communication.
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR

MOTORISATIONS TOUTES ÉNERGIES

SOMMAIRE

ANNEXE I : TABLEAU DE SYNTHÈSE ACTIVITÉS - BLOCS DE COMPÉTENCES - UNITÉS

ANNEXE II : RÉFÉRENTIELS DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES ET DE COMPÉTENCES

Annexe II a : référentiel des activités professionnelles

Annexe II b : référentiel de compétences

ANNEXE III : RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION

Annexe III a : dispenses d'unités

Annexe III b : règlement d'examen

Annexe III c : définition des épreuves

ANNEXE IV : ORGANISATION DE LA FORMATION

Annexe IV a : grille horaire de la formation

Annexe IV b : stage en milieu professionnel

Annexe IV c : tableau de correspondance des épreuves
DISPENSES D'UNITÉS

			U1. CULTURE GÉNÉRALE ET EXPRESSION

Les candidats à l'examen d'une spécialité de brevet de technicien supérieur, titulaires d'un brevet de technicien supérieur d'une autre spécialité, d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un diplôme national de niveau 5 ou supérieur sont, à leur demande, dispensés de subir l'unité de " Culture générale et expression ".

Les bénéficiaires de l'unité de " Français ", " Expression française " ou de " Culture générale et expression " au titre d'une autre spécialité de BTS sont, à leur demande, pendant la durée de validité du bénéfice, dispensés des épreuves correspondant à l'unité U1 " Culture générale et expression ".

			U2. LANGUE VIVANTE ÉTRANGERE 1 : ANGLAIS

Les bénéficiaires de l'unité " Langue vivante étrangère 1 : Anglais " au titre de l'une des spécialités du brevet de technicien supérieur sont, à leur demande, dispensés de l'unité U2 " Langue vivante étrangère : Anglais ".

D'autre part, les titulaires d'un diplôme national de niveau 5 ou supérieur, ayant été évalués en langue vivante (anglais) pour obtenir ce diplôme, sont, à leur demande, dispensés de subir l'unité U2 : " Langue vivante étrangère : Anglais " du brevet de technicien supérieur " Motorisations toutes énergies ".

			U 31. MATHÉMATIQUES

L'unité U31 " Mathématiques " du brevet de technicien supérieur Motorisations toutes énergies et l'unité de Mathématiques d'autres spécialités du brevet de technicien supérieur peuvent être communes.

Les bénéficiaires de l'unité de Mathématiques au titre de l'une des spécialités susmentionnées qui souhaitent faire acte de candidature à une autre de ces spécialités sont, à leur demande, pendant la durée de validité du bénéfice, dispensés de subir l'unité de Mathématiques.

D'autre part, les titulaires d'un diplôme national scientifique ou technologique de niveau 5 ou supérieur, ayant été évalués en Mathématiques pour obtenir ce diplôme, sont, à leur demande, dispensés de subir l'unité U31. " Mathématiques " du brevet de technicien supérieur " Motorisations toutes énergies ".
GRILLE HORAIRE DE LA FORMATION

			Horaire de 1ère année

			Horaire de 2ème année

			Semaine

			a + b + c(2)

			Année (3)

			Semaine

			a + b + c(2)

			Année (3)

			1. Culture générale et expression

			3

			3 + 0 + 0

			90

			3

			2 + 1 + 0

			108

			2. Langue vivante étrangère

			2

			0 + 2 + 0

			60

			2

			0 + 2 + 0

			72

			3. Mathématiques

			2,5

			1,5 + 1 + 0

			75

			2,5

			1,5 + 1 + 0

			90

			4. Physique - chimie

			3

			2 + 0 + 1

			90

			3

			1 + 0 + 2

			108

			5. Enseignement professionnel (EP)

			et généraux associés

			20,5

			6,5(4) + 3 + 11

			615

			20,5

			7,5(4) + 3 + 10

			738

			Détail

			Enseignement

			professionnel STI

			4,5 + 3 + 11

			5,5 + 3 + 10

			Langue vivante étrangère

			et EP en co-intervention

			1(5) + 0 + 0

			1(5) + 0 + 0

			Mathématiques

			et EP en co-intervention

			0,5(6) + 0 + 0

			0,5(6) + 0 + 0

			Physique - chimie

			et EP en co-intervention

			0,5(6) + 0 + 0

			0,5(6) + 0 + 0

			6. Accompagnement personnalisé

			1(9)

			0 + 1(7) + 0

			30

			1(9)

			0 + 1(8) + 0

			36

			Total

			32 h

			13+7+12

			960(1) h

			32 h

			12+8+12

			1152(1) h

			Enseignement facultatif

			Langue vivante 2

			2

			0 + 2 + 0

			60

			2

			0+ 2 + 0

			72

(1) : Les horaires tiennent compte de 8 semaines de stage en milieu professionnel.

(2) : a : cours en division entière, b : travaux dirigés ou pratiques de laboratoire, c : travaux pratiques d'atelier ou projet.

(3) : L'horaire annuel est donné à titre indicatif.

(4) : Dont 1,5 heures d'enseignements professionnels STI et généraux associés en co-intervention.

(5) : Pris en charge par deux enseignants STI et anglais (1 heure par semaine, pouvant être annualisée).

(6) : Pris en charge par deux enseignants de mathématiques / Physique -chimie et STI (0,5 heure par semaine, pouvant être annualisée).

(7) : En début de première année une part significative de l'horaire d'accompagnement personnalisé est consacrée à une maîtrise des fondamentaux en mathématiques.

(8) : En deuxième année, une part significative de l'horaire d'accompagnement personnalisé est consacrée, pour les étudiants concernés, à un approfondissement des disciplines scientifiques en vue d'une poursuite d'étude. L'horaire hebdomadaire peut être annualisé.

(9) : Les horaires d'accompagnement personnalisé de première et deuxième année peuvent être cumulés sur le cycle de 2 ans et répartis différemment, en fonction du projet pédagogique validé au niveau de l'établissement.
CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES DU BTS MOTEURS À COMBUSTION INTERNE ET DU BTS MOTORISATIONS TOUTES ÉNERGIES

Ce tableau n'a de valeur qu'en termes d'équivalence d'épreuves entre l'ancien diplôme et le nouveau pendant la phase transitoire où certains candidats peuvent garder le bénéfice de dispense de certaines épreuves. En aucun cas, il ne signifie une correspondance point par point entre les contenus d'épreuve.

			BTS MCI

			Créé par l'arrêté du 8 février 2016

			Première session 2018

			BTS MTE

			Créé par le présent arrêté

			Première session 2024

			Epreuves ou sous-épreuves

			Unités

			Epreuves ou sous-épreuves

			Unités

			E1 - Culture générale et expression

			U1

			E1 - Culture générale et expression

			U1

			E2 - Langue vivante étrangère : Anglais obligatoire

			U2

			E2 - Langue vivante étrangère : Anglais obligatoire

			U2

			E3 - Mathématiques et Physique-chimie

			E31 - Mathématiques

			E32 - Physique-chimie

			U31

			U32

			E3 - Mathématiques et Physique-chimie

			E31 - Mathématiques

			E32 - Physique-chimie

			U31

			U32

			E4 - Technologie moteur

			U4

			E6 - Exploitation des résultats d'essai

			U6

			E5 - Intervention mécanique

			U51

			E4 - Maintenance et expertise

			U42

			E5 - Essais, mises au point et analyses logicielles liées aux essais

			U52

			E4 - Réalisation d'une campagne d'essais

			E5 - Mise au point d'une motorisation

			U41

			U5

			E5 - Adaptation de moyens d'essais

			U53

			E4 - Adaptation des moyens d'essais et de la motorisation

			U43

			E6. Activité en entreprise

			U6

			EF1 - Langue vivante facultative

			UF1

			EF1- Langue vivante facultative

			UF1

			EF2- Engagement étudiant

			UF2

			EF2- Engagement étudiant

			UF2
RÈGLEMENT D'EXAMEN

			EPREUVES

			Candidats

			Scolaires

			(établissements publics

			ou privés sous contrat).

			Apprentis

			(CFA ou sections d'apprentissage habilitées)

			Formation professionnelle continue

			(établissements publics habilités à pratiquer

			le CCF pour ce BTS)

			GRETA

			Scolaires

			(établissements privés hors contrat),

			Apprentis

			(CFA ou sections d'apprentissage

			non habilités),

			Formation professionnelle continue (établissement privé)

			Au titre de leur expérience

			professionnelle

			Enseignement à distance

			Nature des épreuves

			Unités

			Coef.

			Forme

			Durée

			Forme

			Forme

			Durée

			E1 - Culture générale et expression

			U1

			3

			Ponctuelle

			écrite

			4 h

			CCF

			Ponctuelle

			écrite

			4h

			E2 - Langue vivante étrangère Anglais

			U2

			3

			CCF

			CCF

			Ponctuelle

			orale

			Compréhension 30 min sans préparation

			Expression

			15 min

			sans préparation

			E3 - Mathématiques et Physique - Chimie

			Mathématiques

			U31

			2

			CCF

			CCF

			Ponctuelle

			écrite

			2 h

			Physique - Chimie

			U32

			2

			CCF

			CCF

			Ponctuelle

			pratique

			2 h

			E4 - Préparation et essais des motorisations

			Réalisation d'une campagne d'essais

			U41

			5

			CCF

			CCF

			Ponctuelle

			pratique

			6 h

			Maintenance et expertise

			U42

			3

			CCF

			CCF

			Ponctuelle

			pratique

			4 h

			Adaptation des moyens d'essais et de la motorisation

			U43

			3

			CCF

			CCF

			Ponctuelle

			pratique

			4 h

			E5 - Mise au point d'une motorisation

			U5

			4

			Ponctuelle orale

			15 + 20 min

			CCF

			Ponctuelle pratique

			4 h

			E6 - Exploitation des résultats d'essai

			U6

			4

			Ponctuelle

			écrite

			4 h

			Ponctuelle

			écrite

			Ponctuelle

			écrite

			4 h

			EF1 - Langue vivante facultative

			(2) (3)

			UF1

			Ponctuelle orale

			20 min de préparation + 20 min

			CCF

			Ponctuelle orale

			20 min de préparation + 20 min

			EF2 - Engagement étudiant

			(1) (3)

			UF2

			Ponctuelle orale

			20 min

			CCF

			Ponctuelle orale

			20 min

(1) Cette épreuve EF2 est organisée à la suite de l'épreuve E5 Mise au point d'une motorisation.

(2) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de l'anglais.

(3) Seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte.
I. - Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application de l'article 3 du présent arrêté, la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice-recteur.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 février 2016


 Art. 6

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 février 2016


 Art. 9 bis
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit. 
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur de région académique. 
Le brevet de technicien supérieur " Motorisations toutes énergies " est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
Les référentiels des activités professionnelles et de compétences sont définis respectivement aux annexes II a et II b du présent arrêté. 
Le référentiel d'évaluation fixé à l'annexe III du présent arrêté comprend les unités communes au brevet de technicien supérieur " Motorisations toutes énergies " et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, le règlement d'examen et la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation qui sont définis respectivement aux annexes III a, III b, III c du présent arrêté. 
L'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale sous statut scolaire et le stage en milieu professionnel sont définis respectivement en annexes IV a et IV b au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 8 février 2016 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " Moteurs à combustion interne " et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV c au présent arrêté. 
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 8 février 2016 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet de technicien supérieur "Motorisations toutes énergies" organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2024.

La dernière session du brevet de technicien supérieur "Moteurs à combustion interne" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 février 2016 précité a lieu en 2023.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 février 2016


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10
CULTURES POUVANT ÊTRE SEMÉES, PLANTÉES OU REPLANTÉES LORS DES CAMPAGNES SUIVANT UNE CULTURE DE BETTERAVES SUCRIÈRES DONT LES SEMENCES ONT ÉTÉ TRAITÉES AVEC LA SUBSTANCE ACTIVE IMIDACLOPRIDE OU THIAMETHOXAM

Après une culture en 2021 ou 2022 de betteraves sucrières dont les semences ont été traitées avec de l'imidaclopride ou du thiamethoxam, seules les cultures suivantes (incluant les cultures intermédiaires) peuvent être semées, plantées ou replantées :

- l'année suivant celle de la culture : Avoine, Blé, Choux, Cultures fourragères non attractives, Cultures légumières non attractives, Endive, Fétuque (semences), Moha, Oignon, Orge, Ray-grass, Seigle, Betterave sucrière à l'exception des semences traitées au thiamethoxam ou à l'imidaclopride, Epeautre, Epinard porte-graine, Graminées fourragères porte-graine, Haricot, Miscanthus, Soja, Tabac, Triticale, Tritordeum ;

- la deuxième année suivant la culture : Chanvre, Maïs, Pavot/œillette, Pomme de terre, Millet, Quinoa ;

- la troisième année suivant la culture : Colza, Cultures fourragères mellifères, Cultures légumières mellifères, Féverole, Lin fibre, Luzerne, Moutarde tardive, Phacélie, Pois, Radis, Tournesol, Trèfle, Vesce, Lupin, Sarrasin, Sorgho.
I.-Préambule

Dans la présente annexe, le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 modifié susvisé est désigné par les termes " RUE 2017/373 ".

Les dispositions de la présente annexe qui viennent compléter ou préciser des dispositions du RUE 2017/373 font l'objet d'une annotation qui indique les références règlementaires auxquelles elles se rapportent.

Les dispositions de la présente annexe qui ne font l'objet d'aucune annotation constituent des dispositions supplémentaires dont l'objet n'est pas traité dans le RUE 2017/373.

II.-Mise à disposition des ensembles de données numériques de terrain et d'obstacles

II. 1° Les données de terrain et d'obstacles pour la zone 1 sont mises à disposition sous forme d'ensembles de données numériques pour l'intégralité du territoire de la République française, à l'exception des collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Wallis-et-Futuna.

Note.-Complément aux exigences AIS. OR. 355 (a) et AIS. OR. 360 (a) de l'annexe VI au RUE 2017/373.

II.2° Les données de terrain et d'obstacles pour la zone 2 sont mises à disposition sous forme d'ensembles de données numériques pour les aérodromes de la liste ci-après :

- LFKJ : Ajaccio-Napoléon Bonaparte,

- LFSB : Bâle-Mulhouse,

- LFKB : Bastia-Poretta,

- LFOB : Beauvais-Tillé,

- LFBZ : Biarritz-Pays Basque,

- LFBD : Bordeaux-Mérignac,

- LFRB : Brest-Bretagne,

- LFLC : Clermont-Ferrand - Auvergne,

- FMEE : La Réunion-Roland Garros,

- LFQQ : Lille-Lesquin,

- LFLL : Lyon - Saint-Exupéry,

- LFML : Marseille-Provence,

- TFFF : Martinique - Aimé-Césaire,

- LFMT : Montpellier-Méditerranée,

- LFRS : Nantes-Atlantique,

- LFMN : Nice-Côte d'Azur,

- NWWW : Nouméa-La Tontouta,

- LFPG : Paris - Charles de Gaulle,

- LFPB : Paris-Le Bourget,

- LFPO : Paris-Orly,

- LFBP : Pau-Pyrénées,

- TFFR : Pointe-à-Pitre - Le Raizet,

- LFST : Strasbourg-Entzheim,

- NTAA : Tahiti-Faa'a,

- LFBO : Toulouse-Blagnac.

Note. - Complément aux exigences AIS.OR.355(b) et AIS.OR.360(b) et (c) de l'annexe VI au RUE 2017/373.

II.3° Les données de terrain et d'obstacles pour la totalité de la zone 4 sont mises à disposition sous forme d'ensembles de données numériques pour les aérodromes dotés de pistes desservies par des procédures d'approche aux instruments de précision de catégorie II ou III.

Note. - Complément aux exigences AIS.OR.355(b)(6) et AIS.OR.360(c)(6) de l'annexe VI au RUE 2017/373.
Liste des données recueillies par les exploitants des hélistations pour lesquelles aucune procédure d'approche ni de départ aux instruments n'est publiée :

- type d'hélistation : en surface ou en terrasse ;

- exploitant de l'hélistation : nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique, adresse SFA et, le cas échéant, adresse de site web ;

- point de référence de l'hélistation, si l'hélistation n'est pas située sur le même emplacement qu'un aérodrome : coordonnées, distance par rapport au centre de la ville ou de la localité desservie par l'hélistation ;

- altitude de l'hélistation ;

- caractéristiques des aires d'approche finale et de décollage (FATO) et des aires de prise de contact et d'envol (TLOF) :

a. TLOF : coordonnées du centre géométrique de la TLOF, dimensions arrondies au mètre ou au pied le plus proche, pente et type de surface ;

b. FATO : type de FATO, orientation vraie au centième de degré près, numéro d'identification (le cas échéant), longueur, largeur arrondie au mètre ou au pied le plus proche, pente et type de surface ;

c. distance utilisable au décollage ;

d. distance utilisable pour le décollage interrompu ;

e. distance utilisable à l'atterrissage ;

- aire de sécurité : longueur, largeur et type de surface ;

- prolongement dégagé : longueur, largeur, profil sol ;

- voie de circulation au sol pour hélicoptères et voie de circulation en translation dans l'effet de sol : désignation, largeur, type de surface ;

- aire de trafic : type de surface, postes de stationnement d'hélicoptère ;

- résistance (force portante) des FATO, TLOF et des postes de stationnement d'hélicoptère ;

- aides visuelles :

a. renseignements relatifs aux indicateurs visuels de pente d'approche : emplacement, type, angle nominal de pente d'approche, hauteur minimale des yeux du pilote au-dessus du seuil, angle et sens du décalage lorsque l'axe du dispositif n'est pas parallèle à l'axe de la FATO ;

b. marquage et balisage lumineux de la FATO, de la TLOF, des voies de circulation au sol pour hélicoptères et des voies de circulation en translation dans l'effet de sol ;

- obstacles : coordonnées, altitude, hauteur, type, balisage lumineux et marquage des obstacles dans l'emprise de l'hélistation ;

- description détaillée des heures de fonctionnement des services offerts à l'hélistation ;

- description détaillée des services et installations d'assistance en escale disponibles à l'hélistation ;

- renseignements sur les services offerts aux passagers à l'hélistation ;

- renseignements sur le niveau de protection assuré aux fins du sauvetage et de la lutte contre l'incendie ;

- emprise de l'hélistation ;

- bâtiments implantés dans l'emprise de l'hélistation ;

- les axes des trouées opérationnelles définies par l'exploitant ;

- les pentes des surfaces de dégagement.
1° Dans le présent arrêté et ses annexes :
-les termes " le prestataire de services d'information aéronautique " désignent la direction des services de la navigation aérienne ;
-les termes " fournisseur de données aéronautique " désignent toute entité qui transmet des données aéronautiques au prestataire de services d'information aéronautique. 
2° Pour ce qui concerne les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et sous réserve des dispositions de l'article 4, des accords formels peuvent être établis entre le prestataire de services d'information aéronautique d'une part, et des bureaux NOTAM internationaux d'autres États ou des bureaux NOTAM des collectivités concernées d'autre part, afin que la diffusion des NOTAM soit effectuée par ces derniers.
Le classement du parc naturel régional du Perche est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sur les territoires des communes suivantes :

Dans le département de l'Orne :

En totalité, les territoires des communes de : Appenai-sous-Bellême, Bellavilliers, Bellême, Bellou-le-Trichard, Bellou-sur-Huisne, Berd'huis, Bizou, Boissy-Maugis, Bretoncelles, Ceton, Chemilli, Colonard-Corubert, Comblot, Condeau, Condé-sur-Huisne, Corbon, Coulonges-les-Sablons, Courcerault, Courgeon, Dame-Marie, Dancé, Dorceau, Eperrais, Feings, La Chapelle-Montligeon, La Chapelle-Souëf, La Madeleine-Bouvet, La Perrière, Le Gué-de-la-Chaîne, Le Pas-Saint-l'Homer, Le Pin-la-Garenne, Les Menus, l'Hôme-Chamondot, Loisail, Longny-les-villages, Maison-Maugis, Mauves-sur-Huisne, Montgaudry, Mortagne-au-Perche, Moutiers-au-Perche, Nocé, Origny-le-Butin, Parfondeval, Pervenchères, Préaux-du-Perche, Rémalard, Réveillon, Saint-Aubin-des-Grois, Saint-Cyr-la-Rosière, Saint-Denis-sur-Huisne, Sainte-Céronne-lès-Mortagne, Saint-Germain-des-Grois, Saint-Hilaire-sur-Erre, Saint-Jean-de-la-Forêt, Saint-Jouin-de-Blavou, Saint-Langis-lès-Mortagne, Saint-Mard-de-Réno, Saint-Martin-du-Vieux-Bellême, Saint-Maurice-sur-Huisne, Saint-Ouen-de-la-Cour, Saint-Pierre-la-Bruyère, Saint-Quentin-de-Blavou, Sérigny, Soligny-la-Trappe, Val-au-Perche, Vaunoise, Verrières, Villiers-sous-Mortagne.
En partie, le territoire de la commune de : Tourouvre-au-Perche.
Dans le département d'Eure-et-Loir
Argenvilliers, Authon-du-Perche, Beaumont-les-Autels, Belhomert-Guéhouville, Béthonvilliers, Brunelles, Champrond-en-Gâtine, Champrond-en-Perchet, Chapelle-Guillaume, Charbonnières, Combres, Coudray-au-Perche, Coudreceau, Fontaine-Simon, Frazé, Frétigny, La Bazoche-Gouet, La Croix-du-Perche, La Ferté-Vidame, La Gaudaine, La Loupe, Les Etilleux, Manou, Margon, Marolles-les-Buis, Meaucé, Miermaigne, Montireau, Montlandon, Nogent-le-Rotrou, Saint-Bomer, Saint-Denis-d'Authou, Saint-Eliph, Saint-Jean-Pierre-Fixte, Saint-Maurice-Saint-Germain, Saint-Victor-de-Buthon, Senonches, Soizé, Souancé-au-Perche, Thiron-Gardais, Trizay-Coutretot, Vaupillon, Vichères.
Les épreuves écrites comprennent :

 a) Concours mathématiques et physique (MP) :

-une composition de français ;

-une composition de langue vivante étrangère portant au choix du candidat sur celles listées par la réglementation du service des concours Centrale-Supélec ;

-deux épreuves de mathématiques ;

-deux épreuves de physique-chimie ;

-une épreuve de sciences industrielles pour l'ingénieur (S2I) ou d'informatique suivant l'option choisie.

 b) Concours physique et chimie (PC) :

-une composition de français ;

-une composition de langue vivante étrangère portant au choix du candidat sur celles listées par la réglementation du service des concours Centrale-Supélec ;

-deux épreuves de mathématiques ;

-deux épreuves de physique-chimie ;

-une épreuve de chimie.

 c) Concours physique et sciences de l'ingénieur (PSI) :

-une composition de français ;

-une composition de langue vivante étrangère portant au choix du candidat sur celles listées par la réglementation du service des concours Centrale-Supélec ;

-deux épreuves de mathématiques ;

-deux épreuves de physique-chimie ;

-une épreuve de sciences industrielles pour l'ingénieur (S2I).

 Les coefficients et la durée des épreuves sont fixés comme suit :

			Domaine

			Épreuve

			Coefficient par concours

			Durée par concours

			MP

			PC

			PSI

			MP

			PC

			PSI

			Culture générale

			Français (rédaction)

			Langue vivante étrangère

			19

			11

			19

			11

			19

			11

			4 h

			4 h

			4 h

			4 h

			4 h

			4 h

			Mathématiques

			Première épreuve

			Deuxième épreuve

			15

			15

			13

			13

			13

			13

			4 h

			4 h

			4 h

			4 h

			4 h

			4 h

			Physique-chimie

			Première épreuve

			Deuxième épreuve

			14

			14

			16

			16

			4h

			4h

			4 h

			4 h

			Physique

			Première épreuve

			Deuxième épreuve

			16

			16

			4 h

			4 h

			Autres

			Chimie

			S2I

			12

			12

			12

			4 h

			4 h

			4 h

			Total des coefficients

			100

			100

			100

La nature, la forme et le programme des épreuves sont précisés en annexe.
Des commissions nationales de première instance et d'appel sont instituées dans chacune des spécialités des diplômes d'études spécialisées ou diplômes d'études spécialisées complémentaires du groupe II qualifiants.
Les commissions, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans, sont composées comme suit :
Un président, médecin qualifié dans la discipline intéressée et professeur des universités-praticien hospitalier ou, pour la commission de qualification en médecine générale, enseignant associé en médecine générale.
Ce médecin est proposé à la désignation du ministre de la santé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Quatre à dix médecins, qualifiés dans la discipline intéressée, sont proposés à parts égales par le Conseil national de l'ordre des médecins et par le ou les syndicats nationaux les plus représentatifs de la discipline intéressée. A défaut, ils sont proposés par le ou les syndicats médicaux nationaux les plus représentatifs. En cas de nombre impair, le Conseil national de l'ordre des médecins propose la majorité des membres.
Des suppléants sont désignés suivant la même procédure et en même nombre. Ils siègent en l'absence des titulaires.
En cas de cessation de fonctions, pour quelque cause que ce soit, d'un membre de la commission, celui-ci est remplacé par son suppléant qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Un nouveau suppléant est alors nommé dans les conditions prévues au présent article.
Aucun mandat ne pourra être renouvelé au-delà de l'âge de soixante-dix ans .
Un médecin inspecteur de santé publique et un médecin-conseil de la caisse régionale d'assurance maladie pour la Commission nationale de première instance, ou le représentant du ministre chargé de la santé et un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale pour la Commission nationale d'appel assistent à la commission avec voix consultative.
Les membres titulaires ou suppléants ne peuvent siéger à la Commission nationale d'appel s'ils ont déjà eu à examiner la demande en première instance.
Dans le cas où le vendeur ou loueur de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-2 et D. 251-3, le professionnel ayant procédé à la transformation mentionnée à l'article D. 251-3-1 ou l'organisme distribuant les prêts définis à l'article R. 518-61 du code monétaire et financier, procède à l'avance du montant de l'aide, comme cela est prévu par l'article D. 251-11 du code de l'énergie, il exige du bénéficiaire de l'aide la transmission des informations et pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier prévu à l'article 1er du présent arrêté, et en assure la conservation pendant une durée minimale de 10 ans.

Conformément au troisième alinéa de l'article D. 251-9 du code de l'énergie, pour chacun des dossiers, l'indication du montant de l'aide avancée et de ses modalités d'imputation apparaît clairement sur :

-la facture d'achat du véhicule, dans le cas d'une acquisition, le montant étant déduit du coût d'acquisition ;

-le contrat de location, dans le cas d'une location, le montant étant déduit du montant du premier loyer ;

Le vendeur ou loueur de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-2 et D. 251-3, le professionnel ayant procédé à la transformation mentionnée à l'article D. 251-3-1 ou l'organisme distribuant les prêts définis à l'article R. 518-61 du code monétaire et financier adresse chaque mois à l'Agence de services et de paiement une demande de remboursement des avances consenties au cours des mois précédents ou, pour la première demande, les avances consenties depuis l'entrée en vigueur de la convention prévue à l'article D. 251-11.

La convention prévue à l'article D. 251-11 encadre le remboursement des aides avancées en définissant les conditions d'instruction de ces demandes et les procédures de contrôle. Cette convention ne permet pas aux signataires le versement direct des aides pour leur propre compte.
L'Agence de services et de paiement instruit les demandes d'aide mentionnées à l'article 1er du présent arrêté. En cas de dossier incomplet, elle en informe par lettre simple ou courriel le demandeur et l'invite à compléter son dossier dans un délai de trente jours. A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée par l'Agence de services et de paiement.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, les montants maximum de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 15 septembre 2015 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour une mission d'évaluation d'un établissement d'enseignement supérieur, d'un organisme de recherche ou de l'Agence nationale de la recherche :

-président du comité d'experts : 2 640 euros, sans pouvoir excéder 660 euros par jour de mission ;

-vice-président du comité d'experts : 1 980 euros, sans pouvoir excéder 495 euros par jour de mission ;

-autres membres du comité d'experts : 1 320 euros, sans pouvoir excéder 330 euros par jour de mission.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, les montants maximum de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 15 septembre 2015 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour une mission d'évaluation confiée à un comité d'experts de dimension internationale :

-président du comité d'experts : 4 400 euros, sans pouvoir excéder 1 100 euros par jour de mission ;

-vice-président du comité d'experts : 3 300 euros, sans pouvoir excéder 825 euros par jour de mission ;

-autres membres du comité d'experts : 2 200 euros, sans pouvoir excéder 550 euros par jour de mission.
Dans le respect des dispositions du présent arrêté, le président du Haut Conseil fixe les barèmes des indemnités des experts sollicités dans le cadre des missions d'évaluation, en tenant compte de leur complexité et de leurs enjeux.

 Une décision du président du Haut Conseil détermine chaque année les missions d'évaluation ouvrant droit au versement d'indemnités mobilisant les dispositions dérogatoires prévues aux articles 4-1, 4-2 et 4-3. Cette décision est adressée au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au ministre chargé des comptes publics.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, les montants maximum de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 15 septembre 2015 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour une mission d'évaluation d'un établissement d'enseignement supérieur, d'un organisme de recherche ou de l'Agence nationale de la recherche confiée à un comité d'experts de dimension internationale :

-président du comité d'experts : 6 600 euros, sans pouvoir excéder 1 650 euros par jour de mission ;

-vice-président du comité d'experts : 4 950 euros, sans pouvoir excéder 1 237,50 euros par jour de mission ;

-autres membres du comité d'experts : 3 300 euros, sans pouvoir excéder 825 euros par jour de mission.
Les montants maximum de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 15 septembre 2015 susvisé pour les experts sollicités dans le cadre d'une mission d'évaluation sont fixés ainsi qu'il suit :
-président du comité d'experts : 1 760 euros, sans pouvoir excéder 440 euros par jour de mission ;
-vice-président du comité d'experts : 1 320 euros, sans pouvoir excéder 330 euros par jour de mission ;
-autres membres du comité d'experts : 880 euros, sans pouvoir excéder 220 euros par jour de mission.
Les experts mentionnés à l'article 12 du décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur perçoivent, pour chaque mission d'évaluation, une indemnité dont le montant est fixé par le président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Les attributions individuelles prennent en compte la qualité des contributions des intéressés aux travaux d'évaluation.

 Le montant maximum de cette indemnité, fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, du budget et de la fonction publique, prend en compte les responsabilités exercées au sein de chaque comité d'experts, la complexité de la mission d'évaluation ainsi que la dimension internationale du comité d'experts.