Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCÈS AU FINANCEMENT DES HÉRBERGEMENTS TEMPORAIRES NON MÉDICALISÉS
I. - Obligations conditionnant le financement
Le financement des nuitées d'hébergement temporaire non médicalisé versé à l'établissement prescripteur est calculé en multipliant le montant du forfait par nuitée par le nombre de nuitées d'hébergement réalisé.
Afin de bénéficier du versement du forfait pour toute activité réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, les établissements de santé doivent remplir deux conditions cumulatives :
1) Remplir et transmettre les informations relatives à l'activité en hébergement temporaire non médicalisé. Ce décompte de l'activité est remonté mensuellement par l'établissement de santé via le fichier DATEXP de l'ATIH instauré à cet effet.
2) Remplir et transmettre le bilan annuel d'évaluation du dispositif fixé au II du présent cahier des charges.
Chaque année de financement, l'établissement de santé transmet le bilan rempli, par voie électronique, au plus tard le 31 mars de l'année N+1 à l'agence régionale de santé territorialement compétente qui le transmet à la direction générale de l'offre de soins au plus tard le 15 avril de l'année N+1.
II. - Bilan d'évaluation

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0198 du 26/08/2021 (legifrance.gouv.fr)
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION

CANDIDATURE A L'ÉLECTION AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS POUR LES DISCIPLINES DE SANTÉ

SECTION : |__|__| SOUS-SECTION : |__|__| COLLEGE : |__|

intitulé de la sous-section (pour les disciplines médicales et odontologiques exclusivement) :

intitulé de la section (pour les disciplines pharmaceutiques, la maïeutique, les sciences de la rééducation et de la réadaptation, les sciences infirmières exclusivement) :

Civilité : madame : monsieur :

Nom de famille :Prénom : .

Nom d'usage :

Date de naissance : |__|__||__|__||__|__|__|__|

Grade :

Etablissement :

Adresse personnelle :

Rue :N° :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Adresse électronique :

Adresse administrative :

UFR ou service hospitalier :

Rue :N° :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Adresse électronique :

Fait à :le : |__|__||__|__||__|__|__|__|

Signature :

Cette demande de candidature à l'élection doit être envoyée à la cellule " élections au CNU pour les disciplines de santé ",  dgrh-a2.sante-electioncnu@education.gouv.fr).
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION

ÉLECTIONS AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS POUR LES DISCIPLINES DE SANTÉ

DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

Je soussigné (e) :

Civilité : madame : monsieur :

Nom de famille : Prénom : .

Nom d'usage :

Laboratoire :

Adresse professionnelle :

Directeur de recherches titulaire (1) Chargé de recherches titulaire (1)

Souhaite être inscrit sur les listes électorales du Conseil national des universités pour les disciplines

de santé, en section |__|__| sous-section |__|__|

Intitulé de la sous-section (pour les disciplines médicales et odontologiques exclusivement) :

Intitulé de la section (pour les disciplines pharmaceutiques, la maïeutique, les sciences de la rééducation et de la réadaptation, les sciences infirmières exclusivement) :

Fait à :le : |__|__||__|__||__|__|__|__|

Signature :

Attestation du président ou du directeur d'établissement

Le président ou le directeur d'établissement (2)

atteste que M

a effectivement exercé dans cet établissement des activités d'enseignement pendant la période du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021 à raison de heures d'enseignement.

Fait à :le : |__|__||__|__||__|__|__|__|

Signature et cachet du chef d'établissement

Cette demande d'inscription sur les listes électorales doit être envoyée à la cellule " élections au CNU pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ",  dgrh-a2.sante-electioncnu@education.gouv.fr).

(1) Rayer la mention inutile.

(2) Indiquer l'établissement concerné (université…).
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 novembre 2004 

Art. 318-37-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 novembre 2004 

Art. 320-19, Art. 320-20, Art. 320-23, Art. 321-39 

A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 novembre 2004 

Sct. Section 10 bis : Compte-rendu des indemnisations et des non-respects des règles d'investissement des OPCVM
ANNEXE

MODIFICATIONS DES LIVRES III, IV ET V DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004


 Sct. Section 10 bis : Compte-rendu des indemnisations versées et des non-respects des règles d'investissement des FIA

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004


 Art. 312-5,  Art. 315-25,  Art. 318-9
LISTE DES PORTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE EN FAVEUR DES DOCKERS PROFESSIONNELS
PORTS
PÉRIODES DURANT LESQUELLES

			ont été manipulées des sacs d'amiante

			(les années de début et de fin

			de périodes étant incluses)
Bastia
de 1959 à 2004
Bordeaux
de 1961 à 2004
Calais
de 1974 à 2004
Cherbourg
de 1968 à 1975 et les années 1978 et 1980 et de 1983 à 2004
Dunkerque
de 1960 à 2004
Le Havre
de 1949 à 2004
Marseille
de 1957 à 2004
Nantes-Saint-Nazaire
de 1960 à 2004
La Rochelle-La Pallice
de 1974 à 2004
Rouen
de 1960 à 2004
Saint-Malo
de 1964 à 2004
Sète
de 1980 à 2004
LISTE DES PORTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE EN FAVEUR DES DOCKERS PROFESSIONNELS
PORTS
PÉRIODES DURANT LESQUELLES

			ont été manipulées des sacs d'amiante

			(les années de début et de fin

			de périodes étant incluses)
Bastia
De 1959 à 1965
Bordeaux
De 1961 à 1994
Cherbourg
De 1968 à 1973
Dunkerque
De 1960 à 1993
Le Havre
De 1949 à 1977
Marseille
De 1957 à 1980
Rouen
De 1960 à 1974
Saint-Malo
De 1964 à 1977
Les dispositions des articles R. 112-27, R. 112-28, R. 113-1 et R. 123-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018. 
Les dispositions de l'article R. 212-7-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du  décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 . 
Les autres dispositions identifiées par un R applicables dans les îles Wallis et Futuna en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-933 du 10 mai 2017. 
L'article R. 212-18-1 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1305 du 10 octobre 2022 relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques.
I. – Lorsqu'il porte sur des archives définitives, le projet de convention de dépôt prévu au 1° des articles L. 212-11 et L. 212-12 est transmis au directeur du service départemental d'archives, qui dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du projet pour formuler ses observations. 
La convention peut prévoir des compensations financières. 
La commune effectuant le dépôt transmet au directeur du service départemental d'archives un exemplaire de la convention de dépôt signée. 
II. – Pour donner l'accord prévu au 2° de l'article L. 212-11, le directeur du service départemental d'archives dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la déclaration faite par la commune au préfet. A l'expiration de ce délai, l'accord est réputé donné.
I. - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à Mayotte.
II. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 octobre 2021, sauf en ce qui concerne les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, pour lesquels elles entrent en vigueur, le 30 septembre 2022.
III. - Par dérogation aux I et II, les modifications des dispositions relatives aux conditions d'utilisations et de prise en charge des autotests de détection antigénique du virus SARS-COV2 par prélèvement nasal prévues, notamment, par les articles 7 bis, 14 et 29 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé dans sa rédaction résultant du présent arrêté, sont applicables à Mayotte et dans les territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est déclaré à la date du 15 octobre.
I.-Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à Mayotte. 
II.-Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 octobre 2021, sauf en ce qui concerne les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, pour lesquels elles entrent en vigueur, le  31 janvier 2023. 
III.-Par dérogation aux I et II, les modifications des dispositions relatives aux conditions d'utilisations et de prise en charge des autotests de détection antigénique du virus SARS-COV2 par prélèvement nasal prévues, notamment, par les articles 7 bis, 14 et 29 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé dans sa rédaction résultant du présent arrêté, sont applicables à Mayotte et dans les territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est déclaré à la date du 15 octobre.
I. - Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les autotests réalisés sous supervision dans les conditions prévues au II quater de l'article 29 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent arrêté, sont pris en charge par l'assurance maladie à Mayotte, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane.

Cette prise en charge prend fin le 30 septembre 2022 en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane .
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 octobre 2021


 Art. 2
I.-Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les autotests réalisés sous supervision dans les conditions prévues au II quater de l'article 29 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent arrêté, sont pris en charge par l'assurance maladie à Mayotte, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane. 
Cette prise en charge prend fin le  31 janvier 2023 en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 14 octobre 

2021 Art. 2
Tableau 1. - Conditions de dispensation gratuite d'autotests en officine de pharmacie

			Bénéficiaires

			des autotests gratuits

			Justificatif à présenter

			pour la délivrance

			Indemnité de dispensation

			pour le pharmacien

			en €

			Tarif d'un autotest

			facturé à l'assurance maladie

			en € HT

			-Salariés de services à domicile intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap (SAAD, SPASAD, SSIAD, SAVS, SAMSAH, SESSAD) ;

			-Salariés de particuliers employeurs intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap pour des actes essentiels de la vie ;

			-Accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles accompagnant des personnes âgées ou en situation de handicap.

			Une pièce d'identité, et l'un des justificatifs suivants :

			-Le courriel ou courrier transmis par l'URSSAF (pour les salariés de particuliers employeurs et les accueillants familiaux) ;

			-Un bulletin de salaire (pour les salariés de services à domicile), un bulletin de salaire CESU (pour les salariés de particuliers employeurs) ou un exemplaire du relevé mensuel des contreparties financières (pour les accueillants familiaux) de moins de 3 mois.

			2 € HT pour la dispensation à l'assuré de 10 autotests pour un mois.

			Indemnité majorée le cas échéant d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2
3,50 € l'autotest et, à compter du 15 février 2022, 3,35 €.

			- Personne-contact ayant un schéma vaccinal complet ou âgée de moins de 12 ans ou élève déclaré personne contact à l'école, au collège ou au lycée.
Notification adressée par l'assurance maladie
2 € HT pour la dispensation à l'assuré des autotests quel qu'en soit le nombre.
3,50 € l'autotest et, à compter du15 février 2022, 3,35 €.
tarif majoré d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2
3,80 € l'autotest plus particulièrement destiné et conçu pour les enfants et, à compter du 15 février 2022, 4,10 €.
tarif majoré d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2
- Personnels exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement relevant du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation ainsi que dans les services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés
Une pièce d'identité et une attestation nominative de délivrance remise par l'employeur.
2 € HT pour la dispensation à l'assuré de 10 autotests pour un mois.
3,51 € l'autotest et, à compter du 15 février 2022, 3,36 €.
tarif majoré d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2
Tableau 2. - Majoration applicables à l'indemnité de dispensation de l'autotest et au tarif unitaire de l'autotest remboursé à l'assurance maladie
Guadeloupe

			Saint-Barthélemy

			Saint Martin
Martinique
Guyane
Réunion
Mayotte
Coefficient de majoration applicable à l'indemnité de dispensation et le tarif de l'autotest
1,3
1,15
1,2
1,2
1,36
Tableau 1. - Conditions de dispensation gratuite d'autotests en officine de pharmacie

			Bénéficiaires

			des autotests gratuits

			Justificatif à présenter

			pour la délivrance

			Indemnité de dispensation

			pour le pharmacien

			en €

			Tarif d'un autotest

			facturé à l'assurance maladie

			en € HT

			-Salariés de services à domicile intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap (SAAD, SPASAD, SSIAD, SAVS, SAMSAH, SESSAD) ;

			-Salariés de particuliers employeurs intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap pour des actes essentiels de la vie ;

			-Accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles accompagnant des personnes âgées ou en situation de handicap.

			Une pièce d'identité, et l'un des justificatifs suivants :

			-Le courriel ou courrier transmis par l'URSSAF (pour les salariés de particuliers employeurs et les accueillants familiaux) ;

			-Un bulletin de salaire (pour les salariés de services à domicile), un bulletin de salaire CESU (pour les salariés de particuliers employeurs) ou un exemplaire du relevé mensuel des contreparties financières (pour les accueillants familiaux) de moins de 3 mois.

			1 € HT pour la dispensation à l'assuré de 10 autotests pour un mois.

			Indemnité majorée le cas échéant d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2
3,50 € l'autotest et, à compter du 15 février 2022, 3,35 €.

			- Personne-contact ayant un schéma vaccinal complet ou âgée de moins de 12 ans ou élève déclaré personne contact à l'école, au collège ou au lycée.
Notification adressée par l'assurance maladie
1 € HT pour la dispensation à l'assuré des autotests quel qu'en soit le nombre.
3,50 € l'autotest et, à compter du15 février 2022, 3,35 €.
tarif majoré d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2
3,80 € l'autotest plus particulièrement destiné et conçu pour les enfants et, à compter du 15 février 2022, 4,10 €.
tarif majoré d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2
- Personnels exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement relevant du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation ainsi que dans les services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés
Une pièce d'identité et une attestation nominative de délivrance remise par l'employeur.
1 € HT pour la dispensation à l'assuré de 10 autotests pour un mois.
3,51 € l'autotest et, à compter du 15 février 2022, 3,36 €.
tarif majoré d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2
Tableau 2. - Majoration applicables à l'indemnité de dispensation de l'autotest et au tarif unitaire de l'autotest remboursé à l'assurance maladie
Guadeloupe

			Saint-Barthélemy

			Saint Martin
Martinique
Guyane
Réunion
Mayotte
Coefficient de majoration applicable à l'indemnité de dispensation et le tarif de l'autotest
1,3
1,15
1,2
1,2
1,36
Tableau 1.-Montant des rémunérations versées aux pharmaciens pour la délivrance des masques chirurgicaux hors stock national achetés auprès de fournisseurs et justificatifs à présenter pour cette délivrance :

			Bénéficiaires des masques chirurgicaux

			Justificatif à présenter pour la délivrance

			Indemnité de délivrance

			Tarif unitaire

			du masque

			Personnes atteintes de la covid-19

			E-mail de l'assurance Maladie, cet e-mail valant prescription

			Ou : sms de l'Assurance Maladie, ce sms valant prescription

			Ou : présentation du résultat positif du test

			1 € HT pour une délivrance de 30 masques

			0,10 € HT le masque

			Personnes considérées comme vulnérables et présentant un risque de développer une forme grave de covid-19

			Prescription médicale

			1 € HT pour une délivrance de 50 masques pour cinq semaines

			Personnes identifiées comme cas contact dans la base de la Caisse nationale de l'assurance maladie

			Identification comme un cas contact dans le traitement de la Caisse nationale de l'assurance maladie dénommé Contact covid, cette identification valant prescription médicale

			1 € HT pour une délivrance de 30 masques

			Accueillants familiaux et salariés de l'aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie

			Attestation transmise par l'URSSAF

			1 € HT pour une délivrance de 50 masques pour cinq semaines

			0,10 € HT le masque
Tableau 2. - Coefficients de majoration applicables à l'indemnité de délivrance et au tarif unitaire du masque
Guadeloupe

			Saint-Barthélemy

			Saint Martin
Martinique
Guyane
Réunion
Mayotte
Coefficient de majoration applicable à l'indemnité de délivrance et au tarif unitaire du masque
1,3
1,15
1,2
1,2
1,36
Tableau.-Montant des rémunérations versées aux pharmaciens pour la délivrance des masques de type FFP2 hors stock national achetés auprès de fournisseurs et justificatifs à présenter pour cette délivrance :

			Bénéficiaires des masques de type FFP2

			Justificatif à présenter

			pour la délivrance

			Indemnité de délivrance

			Tarif unitaire du masque

			Personnes à risque de formes graves du Covid-19 et immunodéprimées, pour lesquelles la vaccination n'induit pas la production et le maintien d'un titre d'anticorps à un niveau suffisant pour assurer une protection suffisante ou chez lesquelles une maladie ou un traitement entraîne une baisse rapide du niveau des anticorps en capacité de supporter le port de ce type de masque pendant plusieurs heures et pour un usage quotidien.

			Prescription médicale

			1 € HT pour une délivrance de 20 masques pour deux semaines ou pour une délivrance de 50 masques pour cinq semaines

			0,40 € HT le masque
Coefficients de majoration applicables à la facturation de la dispensation et du recueil de données mentionnés au III de l'article 41-1 :

			Guadeloupe

			Saint-Barthélemy

			Saint Martin

			Martinique

			Guyane

			La Réunion

			Mayotte

			Coefficient de majoration

			1.323

			1.323

			1.34

			1.264

			1.36
Spécialités pharmaceutiques mentionnées au I de l'article 41-1 :

-VEKLURY ® 100 mg poudre pour solution à diluer pour perfusion (remdesivir), code CIP 34009 550 742 6 7 ;

-PAXLOVID ® 150 mg/100 mg (PF-07321332 + ritonavir), code CIP 34009 302 455 1 4 ;

-EVUSHELD ® (tixagévimab 150mg/ cilgavimab 150 mg) solution injectable, code CIP 34009 589 035 5 7.
Professionnels et étudiants en santé mentionnés au VIII sexies de l'article 5 :

I.-Les professionnels et les détenteurs de formation suivants, sous la responsabilité d'un médecin pouvant intervenir à tout moment et à condition qu'ils aient suivi une formation spécifique à la réalisation de cet acte, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l'administration des vaccins :

1° Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires titulaires de la formation d'équipier dans le domaine d'activité du secours d'urgence aux personnes ;

2° Les sapeurs-pompiers de Paris titulaires de leur formation élémentaire en filière sapeur-pompier de Paris (SPP) ou filière secours à victimes (SAV) ou titulaires de leur formation élémentaire en filière spécialiste (SPE) ;

3° Les marins-pompiers de Marseille détenant le brevet élémentaire de matelot pompier (BE MOPOMPI) ou le brevet élémentaire de pompier volontaire (BE MAPOV) ou le brevet élémentaire de sécurité et logistique (BE SELOG) ;

II.-Les étudiants en santé suivants :

1° Les étudiants en santé suivants ayant suivi les enseignements théoriques et pratiques relatifs à la vaccination dans le cadre de leur cursus, en présence d'un médecin d'un infirmier ou d'un pharmacien formé à l'administration des vaccins ou ayant suivi une formation spécifique à la vaccination contre la covid-19 :

a) Etudiants de deuxième cycle des formations en médecine, en pharmacie et en maïeutique ;

b) Etudiants en soins infirmiers ayant validé leur première année de formation ;

2° Les étudiants de deuxième et troisième cycles en odontologie, en présence d'un médecin ou d'un infirmier ou d'un pharmacien formé à l'administration des vaccins ou ayant suivi une formation spécifique à la vaccination contre la covid-19 et à condition qu'ils aient suivi une formation spécifique à la réalisation de cet acte, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l'administration des vaccins.
Tableau 1. - Conditions de dispensation gratuite d'autotests en officine de pharmacie

			Bénéficiaires

			des autotests gratuits

			Justificatif à présenter

			pour la délivrance

			Indemnité de dispensation

			pour le pharmacien

			en €

			Tarif d'un autotest

			facturé à l'assurance maladie

			en € HT

			-Salariés de services à domicile intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap (SAAD, SPASAD, SSIAD, SAVS, SAMSAH, SESSAD) ;

			-Salariés de particuliers employeurs intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap pour des actes essentiels de la vie ;

			-Accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles accompagnant des personnes âgées ou en situation de handicap.

			Une pièce d'identité, et l'un des justificatifs suivants :

			-Le courriel ou courrier transmis par l'URSSAF (pour les salariés de particuliers employeurs et les accueillants familiaux) ;

			-Un bulletin de salaire (pour les salariés de services à domicile), un bulletin de salaire CESU (pour les salariés de particuliers employeurs) ou un exemplaire du relevé mensuel des contreparties financières (pour les accueillants familiaux) de moins de 3 mois.

			2 € HT pour la dispensation à l'assuré de 10 autotests pour un mois.

			Indemnité majorée le cas échéant d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2

			3,50 € l'autotest

			tarif majoré d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2

			- Personne-contact ayant un schéma vaccinal complet ou âgée de moins de 12 ans ou élève déclaré personne contact à l'école, au collège ou au lycée.
Notification adressée par l'assurance maladie
2 € HT pour la dispensation à l'assuré des autotests quel qu'en soit le nombre.
3,50 € l'autotest
tarif majoré d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2
3,80 € l'autotest spécifique destiné aux enfants de moins de 12 ans
- Personnels exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement relevant du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation ainsi que dans les services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés
Une pièce d'identité et une attestation nominative de délivrance remise par l'employeur.
2 € HT pour la dispensation à l'assuré de 10 autotests pour un mois.
3,51 € l'autotest
Tableau 2. - Majoration applicables à l'indemnité de dispensation de l'autotest et au tarif unitaire de l'autotest remboursé à l'assurance maladie
Guadeloupe

			Saint-Barthélemy

			Saint Martin
Martinique
Guyane
Réunion
Mayotte
Coefficient de majoration applicable à l'indemnité de dispensation et le tarif de l'autotest
1,3
1,15
1,2
1,2
1,36
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article L. 5125-17 du code de la santé publique, les pharmacies ayant déclaré l'activité de vaccination conformément à l'article R. 5125-33-8 du même code, peuvent, jusqu'au 30 septembre 2022, ouvrir le dimanche pour les seules activités suivantes :
1° Prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de détection du SARS-CoV-2 ;
2° Test de détection du SARS-CoV-2 ;
3° Vaccination contre la covid-19 ;
4° Double vaccination contre la covid-19 et la grippe saisonnière, mentionnée au 1° du XI de l'article 5 ;
5° Dispensation de médicaments antalgiques de niveau 1.
Les vaccins mentionnés à l'article 5 sont les suivants :
I. - Vaccins à acide ribonucléique (ARN) messager :
- le vaccin à ARNm COMIRNATY (BNT162b2) des laboratoires Pfizer/ BioNTech ;
- le vaccin à ARNm SPIKEVAX (mRNA-1273) du laboratoire Moderna.
II. - Vaccins à vecteur viral :
- le vaccin VAXZEVRIA du laboratoire AstraZeneca ;
- le vaccin JCOVDEN du laboratoire Janssen.
III. - Vaccins sous-unitaires à protéine recombinante :
- le vaccin NUVAXOVID du laboratoire Novavax.
Les vaccins mentionnés à l'article 5 sont les suivants :
I. - Vaccins à acide ribonucléique (ARN) messager :
- le vaccin à ARNm COMIRNATY (BNT162b2) des laboratoires Pfizer/ BioNTech ;
- le vaccin Moderna Covid-19 mRNA.
II. - Vaccins à vecteur viral :
- le vaccin Covid vaccine AstraZeneca ;
- le vaccin COVID-19 Vaccine Janssen.
III. - Vaccins sous-unitaires à protéine recombinante :
- le vaccin Nuvaxovid, dispersion injectable de la société Novavax.
Coefficients de majoration applicables à la facturation de la dispensation mentionnée au II de l'article 41-1 :

			Guadeloupe

			Saint-Barthélémy

			Saint Martin

			Martinique

			Guyane

			La Réunion

			Mayotte

			Coefficient de majoration

			1.323

			1.323

			1.34

			1.264

			1.36
Liste des diplômes mentionnés au IV et V de l'article 25 :

Brevet de technicien supérieur :
- chimie ;

- métiers de l'eau ;

- qualité industries alimentaires et bio-industrie ;

- biophysique de laboratoire.
Diplôme Universitaire de Technologie :
- génie biologique, option agro alimentaire ;

- génie de l'environnement.
Licences professionnelles :
- bioanalytique et expérimentale ;

- bioindustries et technologie.
Licences :
- sciences de la vie ;

- sciences de la vie et de la terre ;

- sciences pour la santé ;

- biologie et santé ;

- en sciences de la vie biologique ;

- génomique, physiologie et santé.
Masters :
- de biologie et santé ;

- en biologie de l'environnement ;

- en biologie moléculaire et cellulaire ;

- en biochimie, biologie moléculaire.
CONDITIONS DE RÉALISATION DES AUTOTESTS MENTIONNÉS DANS CET ARTICLE
Les obligations relatives à la supervision des autotests sont a minima les suivantes :

1. Accueil des personnes faisant l'objet du dépistage par autotests :
-vérifier, avant la réalisation du test, que la personne répond aux critères d'éligibilité et qu'elle est informée des avantages et des limites du test ;

-lui remettre un document sur la conduite à tenir en cas de résultat positif ou négatif ;

-l'informer de l'enregistrement de son résultat dans le système “ SI-DEP ” ;

-recueillir son consentement libre et éclairé.
2. Locaux et matériel :
-locaux adaptés pour assurer la réalisation de l'autotest ;

-équipements adaptés permettant d'asseoir la personne pour la réalisation de l'autotest ;

-existence d'un point d'eau pour le lavage des mains ou de solution hydro-alcoolique ;

-matériel et consommables permettant la protection de la personne distribuant et supervisant les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal et la désinfection des surfaces en respectant la norme de virucide 14476 ;

-matériel permettant de conserver les autotests dans les conditions prévues par la notice du fabricant ;

-matériel information nécessaire à la saisie des résultats dans SIDEP.
Les tests négatifs placés sous double emballage sont évacués dans les ordures ménagères. Les tests positifs doivent être placés sous double emballage et stockés pendant 24 heures avant leur élimination par la filière des ordures ménagères ou immédiatement si une poubelle spécifique pour les déchets d'activité de soins à risques infectieux est disponible.

3. Procédure d'assurance qualité :

En cas d'évènement indésirable, le pharmacien en informe l'agence régionale de santé et procède à une déclaration sur le portail de signalements des effets indésirables au besoin. Il en informe également la personne testée par tout moyen.
Montants des forfaits

			Jours de semaine

			et samedi matin (pour 4 h)

			Samedi après-midi, dimanche

			et jours fériés (pour 4 h)

			Forfait A :-Médecins et professionnels non médecins hospitaliers, retraités ou étudiants-Fonctions support hospitalières

			480 €

			780 €

			Forfait B :-Médecins hospitaliers, retraités ou étudiants-Professionnels non médecins libéraux-Fonctions support hospitalières

			360 €

			585 €

			Forfait C :-Médecins libéraux-Professionnels non médecins hospitaliers, retraités ou étudiants-Fonctions support hospitalières

			340 €

			550 €

			Forfait D :-Médecins libéraux-Professionnels non médecins libéraux-Fonctions support hospitalières

			220 €

			380 €
TABLEAU 1.-MONTANT DE L'INDEMNITÉ DE DISPENSATION VERSÉE AUX PHARMACIENS ET TARIF UNITAIRE D'UN AUTOTEST REMBOURSÉ À L'ASSURANCE MALADIE

			Bénéficiaires

			des autotests gratuits

			Justificatif à présenter

			pour la délivrance

			Indemnité de dispensation

			pour le pharmacien

			en €

			Tarif d'un autotest

			facturé à l'assurance maladie

			en € HT

			-Salariés de services à domicile intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap (SAAD, SPASAD, SSIAD, SAVS, SAMSAH, SESSAD) ;

			-Salariés de particuliers employeurs intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap pour des actes essentiels de la vie ;

			-Accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles accompagnant des personnes âgées ou en situation de handicap.

			Une pièce d'identité, et l'un des justificatifs suivants :

			-Le courriel ou courrier transmis par l'URSSAF (pour les salariés de particuliers employeurs et les accueillants familiaux) ;

			-Un bulletin de salaire (pour les salariés de services à domicile), un bulletin de salaire CESU (pour les salariés de particuliers employeurs) ou un exemplaire du relevé mensuel des contreparties financières (pour les accueillants familiaux) de moins de 3 mois.

			2 € HT pour la dispensation à l'assuré de 10 autotests pour un mois.

			Indemnité majorée le cas échéant d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2

			3,50 € l'autotest

			tarif majoré d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2

			-Personne-contact ayant un schéma vaccinal complet ou âgée de moins de 12 ans.

			Attestation sur l'honneur de cas contact à défaut de notification par l'assurance maladie

			2 € HT pour la dispensation à l'assuré des autotests quel qu'en soit le nombre.

			Indemnité majorée le cas échéant d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2

			3,50 € l'autotest

			tarif majoré d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2

			3,80 € l'autotest spécifique destiné aux enfants de moins de 12 ans

			tarif majoré d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2
Tableau 2. - Majoration applicables à l'indemnité de dispensation de l'autotest et au tarif unitaire de l'autotest remboursé à l'assurance maladie
Guadeloupe

			Saint-Barthélemy

			Saint Martin
Martinique
Guyane
Réunion
Mayotte
Coefficient de majoration applicable à l'indemnité de dispensation et le tarif de l'autotest
1,3
1,15
1,2
1,2
1,36
Tableau des prix (€) des médicaments délivrés pour une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée avant la sixième semaine de grossesse et du montant du sous-forfait médicament facturé par le pharmacien ainsi que, le cas échéant, des honoraires de dispensation associés.

			Spécialités délivrées/ PPTTC

			Métropole

			La Réunion

			Guyane

			Martinique

			Guadeloupe

			Mayotte

			Présentation

			PPTTC

			PPTTC

			PPTTC

			PPTTC

			PPTTC

			PPTTC

			Mifépristone

			MIFEGYNE 200 mg, comprimé 3 plaquette de 1 comprimé Code CIP : 34009 365 134 7 1

			70,61

			89,25

			94,62

			93,42

			93,42

			96,03

			MIFEGYNE 600 mg, comprimé 1 plaquette de 1 comprimé Code CIP : 34009 300 421 6 8

			MIFFEE 200 mg, comprimé 1 plaquette de 1 comprimé Code CIP : 34009 267 678 2 2

			Misoprostol

			GYMISO 200 microgrammes, comprimé 1 plaquette de 2 comprimés Code CIP : 34009 362 499 4 3

			12,96

			16,38

			17,37

			17,15

			17,15

			17,63

			MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable 1 plaquette thermoformée polyamide aluminium PVC-Aluminium de 1 comprimé (s) Code CIP : 34009 274 266 8 1

			Géméprost

			CERVAGEME 1 mg, ovule 1 plaquette de 1 ovule Code CIP : 34009 327 304 6 9

			12,96

			16,38

			17,37

			17,15

			17,15

			17,63

			Total (€) du montant du sous forfait médicament à facturer par le pharmacien dans le cas d'une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée avant le début de la 6ème semaine de grossesse

			83,57

			105,63

			111,98

			110,56

			110,56

			113,66

			Montant fixe de l'honoraire de dispensation à facturer en plus du sous forfait

			4

			4

			4

			4

			4

			4

			Total : sous forfait + honoraire

			87,57

			109,63

			115,98

			114,56

			114,56

			117,66
Tableau des prix (€) des médicaments délivrés pour une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée à partir de la sixième semaine de grossesse et jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse et du montant du sous-forfait médicament facturé par le médecin, la sage-femme ou le pharmacien ainsi que, le cas échéant, des honoraires de dispensation associés.

			Spécialités délivrées/ PPTTC

			Métropole

			La Réunion

			Guyane

			Martinique

			Guadeloupe

			Mayotte

			Présentation/ conditionnement

			PPTTC

			PPTTC

			PPTTC

			PPTTC

			PPTTC

			PPTTC

			Mifépristone

			MIFEGYNE 200 mg, comprimé 3 plaquette de 1 comprimé Code CIP : 34009 365 134 7 1

			70,61

			89,25

			94,62

			93,42

			93,42

			96,03

			MIFEGYNE 600 mg, comprimé 1 plaquette de 1 comprimé Code CIP : 34009 300 421 6 8

			MIFFEE 200 mg, comprimé 1 plaquette de 1 comprimé Code CIP : 34009 267 678 2 2

			Misoprostol

			GYMISO 200 microgrammes, comprimé 1 plaquette de 2 comprimés Code CIP : 34009 362 499 4 3

			12,96

			16,38

			17,37

			17,15

			17,15

			17,63

			MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable 1 plaquette thermoformée polyamide aluminium PVC-Aluminium de 1 comprimé (s) Code CIP : 34009 274 266 8 1

			Total (€) du montant du sous forfait médicament à facturer par le pharmacien, le médecin ou la sage-femme dans le cas d'une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée à partir du début de la 6ème et jusqu'à la fin de la 7ème semaine de grossesse

			96,53

			122,01

			129,36

			127,72

			127,72

			131,29

			Montant fixe de l'honoraire de dispensation à facturer en plus du sous forfait par le pharmacien

			4

			4

			4

			4

			4

			4

			Total : sous forfait + honoraire

			100,53

			126,01

			133,36

			131,72

			131,72

			135,29
Liste des diplômes mentionnés au IV de l'article 25 :

Brevet de technicien supérieur :

- chimie ;

- métiers de l'eau ;

- qualité industries alimentaires et bio-industrie ;

- biophysique de laboratoire.

Diplôme Universitaire de Technologie :

- génie biologique, option agro alimentaire ;

- génie de l'environnement.

Licences professionnelles :

- bioanalytique et expérimentale ;

- bioindustries et technologie.

Licences :

- sciences de la vie ;

- sciences de la vie et de la terre ;

- sciences pour la santé ;

- biologie et santé ;

- en sciences de la vie biologique ;

- génomique, physiologie et santé.

Masters :

- de biologie et santé ;

- en biologie de l'environnement.
Tableau 1. - Montant de l'indemnité de dispensation versée aux pharmaciens et tarif unitaire d'un autotest remboursé à l'assurance maladie

			Bénéficiaires des autotests gratuits

			Justificatif à présenter

			pour la délivrance

			Indemnité de dispensation

			pour le pharmacien en €

			Tarif d'un autotest facturé

			à l'assurance maladie en € HT

			- Salariés de services à domicile intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap (SAAD, SPASAD, SSIAD, SAVS, SAMSAH, SESSAD) ;

			-Salariés de particuliers employeurs intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap pour des actes essentiels de la vie ;

			-Accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles accompagnant des personnes âgées ou en situation de handicap.

			Une pièce d'identité, et l'un des justificatifs suivants :

			-Le courriel ou courrier transmis par l'URSSAF (pour les salariés de particuliers employeurs et les accueillants familiaux) ;

			-Un bulletin de salaire (pour les salariés de services à domicile), un bulletin de salaire CESU (pour les salariés de particuliers employeurs) ou un exemplaire du relevé mensuel des contreparties financières (pour les accueillants familiaux) de moins de 3 mois.

			1€ HT pour la dispensation à l'assuré de 10 autotests pour un mois.

			Indemnité majorée le cas échéant d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2

			4,2€ l'autotest

			tarif majoré d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2

Tableau 2. - Majoration applicables à l'indemnité de dispensation de l'autotest et au tarif unitaire de l'autotest remboursé à l'assurance maladie

			Guadeloupe

			Saint-Barthélemy

			Saint Martin

			Martinique

			Guyane

			Réunion

			Mayotte

			Coefficient de majoration applicable à l'indemnité de dispensation et le tarif de l'autotest

			1,3

			1,15

			1,2

			1,2

			1,36
Montants des forfaits

			Jours de semaine

			et samedi matin

			(pour 4 h)

			Samedi après-midi, dimanche

			et jours fériés

			(pour 4 h)

			Forfait A : -Médecins et professionnels non médecins hospitaliers, retraités ou étudiants-Fonctions support hospitalières

			625 €

			1 015 €

			Forfait B : -Médecins hospitaliers, retraités ou étudiants-Professionnels non médecins libéraux-Fonctions support hospitalières

			500 €

			800 €

			Forfait C : -Médecins libéraux-Professionnels non médecins hospitaliers, retraités ou étudiants-Fonctions support hospitalières

			340 €

			550 €

			Forfait D :

			-Médecins libéraux-Professionnels non médecins libéraux-Fonctions support hospitalières

			220 €

			380 €
Les obligations relatives à la réalisation des tests par les professionnels sont a minima les suivantes :

1. Accueil des personnes soumis aux tests antigéniques :

- vérifier avant la réalisation du test, que la personne répond aux critères d'éligibilité et qu'elle est informée des avantages et des limites du test ;

- recueillir son consentement libre et éclairé.

- lui remettre un document sur la conduite à tenir en cas de résultat positif ou négatif.

2. Locaux et matériel :

- locaux adaptés pour assurer la réalisation du test doivent comprendre notamment un espace de confidentialité pour mener l'entretien préalable ;

- équipements adaptés permettant d'asseoir la personne pour la réalisation du test ;

- existence d'un point d'eau pour le lavage des mains ou de solution hydro-alcoolique ;

- matériel nécessaire pour la réalisation du test. Le professionnel doit s'assurer de disposer d'un stock suffisant.

- équipements de protection individuels (masques adapté à l'usage, blouses, gants, charlottes ou autre couvre-chef, protections oculaires de type lunettes de protection ou visière) requis ;

- matériel et consommables permettant la désinfection des surfaces en respectant la norme de virucide 14476 ;

- circuit d'élimination des déchets d'activité de soins à risque infectieux produits dans ce cadre, conformément aux dispositions des articles R. 1335-1 et suivants du code de la santé publique.

3. Procédure d'assurance qualité :

Une procédure d'assurance qualité est rédigée par les professionnels de santé conformément aux annexes II et III de l'arrêté du 1er août 2016 modifié déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologique.

Le document précise les modalités de recueil, transfert et stockage des données recueillies, en conformité avec la réglementation sur la confidentialité des données.

Il précise quel professionnel de santé est en charge de rappeler les personnes dépistées si nécessaire.

Le professionnel veille à la conservation des informations permettant, en cas de nécessité, de contacter les patients dépistés.

4. Formation :

Une formation est dispensée aux professionnels qui seront conduits à réaliser les tests, pour l'utilisation des tests dans le respect des conditions prévues par le fabricant.

Les professionnels ayant bénéficié dans le cadre de leur formation initiale d'une formation théorique et pratique à l'utilisation de tests similaires sont réputés avoir suivi cette formation.
Les actes des sages-femmes mentionnés à la section 2 du chapitre II du titre XI de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) facturables à l'assurance maladie dans le cadre d'une réalisation à distance par téléconsultation sont les suivants :

1° Première séance de préparation à la naissance et à la parentalité : SF 15 ;

2° Séances suivantes de préparation à la naissance et à la parentalité :

- séances dispensées à 1 seule femme ou couple, la séance par patiente ou couple : SF12 ;

- séances dispensées à 2 ou 3 femmes ou couples simultanément, la séance par patiente ou couple : SF11, 6 ;

- séances suivantes dispensées à 4 femmes ou couples et plus simultanément et jusqu'à un maximum de six personnes ou couples, la séance par patiente ou couple : SF6 ;

3° Bilan valorisant les missions de prévention des sages-femmes dans le cadre du parcours de soins, réalisé à partir de la déclaration de grossesse et si possible avant la 24ème semaine d'aménorrhée : SF 12,6.
Eléments de validation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro détectant les anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 par un examen sérologique, en application du cahier des charges de la Haute Autorité de santé du 16 avril 2020.

Pour les tests automatisés :

- dispositifs qui font apparaître une sensibilité en cumulé des IgG à partir de J14 estimée à 90 % ou plus et une spécificité estimée à 98 % ou plus ;

- dispositifs qui font apparaître une sensibilité en cumulé des Ig totales à partir de J14 estimée à 90 % ou plus et une spécificité estimée à 98 % ou plus ;

- dispositifs qui font apparaître une sensibilité en cumulé des IgM à partir de J7 estimée à 90 % ou plus et une spécificité estimée à 98 % ou plus.

Pour les tests rapides mesurant les IgM et les IgG de manière combinée :

- dispositifs qui font apparaître une sensibilité en cumulé à partir de J14 estimée à 90 % ou plus et une spécificité estimée à 98 % ou plus.

Pour les tests rapides mesurant les IgM et les IgG séparément :

- dispositifs qui font apparaître, sur les IgM, une sensibilité en cumulé à partir de J7 estimée à 90 % ou plus et une spécificité estimée à 98 % ou plus et, sur les IgG, une sensibilité en cumulé à partir de J14 estimée à 90 % ou plus et d'une spécificité estimée à 98 % ou plus ;

- validation pour une utilisation restreinte à la détection des IgG les dispositifs qui font apparaître, sur les IgG, une sensibilité en cumulé à partir de J14 estimée à 90 % ou plus et d'une spécificité estimée à 98 % ou plus.
Actes de kinésithérapie facturables à l'assurance maladie dans le cadre d'une réalisation à distance par télésoin

			-Rééducation d'un membre et de sa racine, quelles que soient la nature et la localisation de la pathologie traitée (la cotation est la même, que la rééducation porte sur l'ensemble du membre ou un segment de membre)

			7,5

			AMS

			-Rééducation de tout ou partie de plusieurs membres, ou du tronc et d'un ou plusieurs membres

			9,5

			AMS

			-Rééducation du rachis et/ ou des ceintures quelles que soient la nature et la localisation de la pathologie traitée (la cotation est la même quand la pathologie rachidienne s'accompagne d'une radiculalgie n'entraînant pas de déficit moteur)

			7,5

			AMS

			-Rééducation de l'enfant ou de l'adolescent pour déviation latérale ou sagittale du rachis

			7,5

			AMS

			Rééducation des malades atteints de rhumatisme inflammatoire (pelvispondylite, polyarthrite rhumatoïde …) :

			-Atteinte localisée à un membre ou le tronc ;

			-Atteinte de plusieurs membres, ou du tronc et d'un ou plusieurs membres.

			7,6 9

			AMK ou AMC AMK ou AMC

			-Rééducation abdominale pré-opératoire ou post-opératoire

			7,6

			AMK ou AMC

			-Rééducation abdominale du post-partum

			7,6

			AMK ou AMC

			-Rééducation maxillo-faciale en dehors de la paralysie faciale

			7,6

			AMK ou AMC

			-Rééducation pour insuffisance veineuse des membres inférieurs avec retentissement articulaire et/ ou troubles trophiques

			7,6

			AMK ou AMC

			-Rééducation pour artériopathie des membres inférieurs (claudication, troubles trophiques)

			7,6

			AMK ou AMC

			-Rééducation de l'hémiplégie

			9

			AMK ou AMC

			-Rééducation des affections neurologiques stables ou évolutives pouvant regrouper des déficiences diverses (commande musculaire, tonus, sensibilité, équilibre, coordination …) en dehors de l'hémiplégie et de la paraplégie

			-localisation des déficiences à un membre et sa racine

			-localisation des déficiences à 2 membres ou plus, ou d'un membre et à tout ou partie du tronc et de la face

			8,3

			10

			AMK ou AMC

			-Rééducation des maladies respiratoires, obstructives, restrictives ou mixtes (en dehors des situations d'urgence)

			8,3

			AMK ou AMC
Les vaccins mentionnés à l'article 5 sont les suivants :

I. - Vaccins à acide ribonucléique (ARN) messager :

- le vaccin à ARNm COMIRNATY (BNT162b2) des laboratoires Pfizer/ BioNTech ;

- le vaccin Moderna Covid-19 mRNA.

II. - Vaccins à vecteur viral :

- le vaccin Covid vaccine AstraZeneca ;

- le vaccin COVID-19 Vaccine Janssen.