(ARTICLE 16 DE LA LOI)

VOIES ET MOYENS POUR 2022 RÉVISÉS

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

			Numéro de ligne

			Intitulé de la recette

			Révision des évaluations pour 2022

			1. Recettes fiscales

			11. Impôt sur le revenu

			+ 2 781 895 098

			1101

			Impôt sur le revenu

			+ 2 781 895 098

			12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

			+ 168 467 836

			1201

			Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

			+ 168 467 836

			13. Impôt sur les sociétés

			+ 16 722 311 412

			1301

			Impôt sur les sociétés

			+ 16 722 311 412

			13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

			+ 202 455 515

			1302

			Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

			+ 202 455 515

			13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations

			représentative de l'impôt sur les sociétés

			+ 153 000 000

			1303

			Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

			+ 153 000 000

			14. Autres impôts directs et taxes assimilées

			+ 1 909 467 824

			1401

			Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

			- 170 599

			1402

			Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

			+ 941 717 617

			1406

			Impôt sur la fortune immobilière

			- 133 000 000

			1408

			Prélèvements sur les entreprises d'assurance

			+ 614 747

			1410

			Cotisation minimale de taxe professionnelle

			+ 508 013

			1411

			Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

			+ 3 663 817

			1412

			Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

			- 413 455

			1413

			Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

			+ 5 496 102

			1416

			Taxe sur les surfaces commerciales

			- 17 082 482

			1421

			Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

			- 442 371

			1427

			Prélèvements de solidarité

			+ 1 203 655 466

			1430

			Taxe sur les services numériques

			+ 72 533 691

			1431

			Taxe d'habitation sur les résidences principales

			- 283 756 042

			1497

			Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)

			+ 25 500 000

			1498

			Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)

			- 970 000

			1499

			Recettes diverses

			+ 91 613 320

			15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

			- 217 888 290

			1501

			Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

			- 217 888 290

			16. Taxe sur la valeur ajoutée

			+ 4 829 190 083

			1601

			Taxe sur la valeur ajoutée

			+ 4 829 190 083

			17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

			+ 826 297 935

			1701

			Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

			+ 182 879 416

			1702

			Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

			- 15 664 755

			1704

			Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

			+ 15 386 980

			1705

			Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

			+ 264 000 000

			1706

			Mutations à titre gratuit par décès

			+ 241 000 000

			1707

			Contribution de sécurité immobilière

			+ 109 192 989

			1711

			Autres conventions et actes civils

			+ 75 775 898

			1713

			Taxe de publicité foncière

			+ 84 706 595

			1714

			Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

			- 6 579 877

			1716

			Recettes diverses et pénalités

			+ 9 416 038

			1721

			Timbre unique

			+ 109 639

			1726

			Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules

			- 383 195 711

			1753

			Autres taxes intérieures

			+ 68 451 408

			1754

			Autres droits et recettes accessoires

			+ 462 050

			1755

			Amendes et confiscations

			- 3 534 112

			1756

			Taxe générale sur les activités polluantes

			+ 81 980 917

			1761

			Taxe et droits de consommation sur les tabacs

			- 25 274 386

			1768

			Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

			- 2 631 983

			1769

			Autres droits et recettes à différents titres

			- 6 031 894

			1774

			Taxe spéciale sur la publicité télévisée

			+ 136 855

			1776

			Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

			- 2 280 693

			1777

			Taxe sur certaines dépenses de publicité

			- 6 688 310

			1781

			Taxe sur les installations nucléaires de base

			+ 290 000

			1782

			Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

			- 819 420

			1785

			Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

			- 139 259 068

			1786

			Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

			- 114 220 428

			1787

			Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

			+ 2 850 196

			1788

			Prélèvement sur les paris sportifs

			- 17 364 581

			1789

			Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

			+ 27 283 172

			1797

			Taxe sur les transactions financières

			+ 498 200 000

			1799

			Autres taxes

			- 112 279 000

			2. Recettes non fiscales

			21. Dividendes et recettes assimilées

			+ 1 208 800 000

			2110

			Produits des participations de l'État dans des entreprises financières

			+ 834 200 000

			2116

			Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

			- 743 000 000

			2199

			Autres dividendes et recettes assimilées

			+ 1 117 600 000

			22. Produits du domaine de l'État

			+ 60 344 060

			2204

			Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

			+ 60 904 000

			2299

			Autres revenus du Domaine

			- 559 940

			23. Produits de la vente de biens et services

			+ 295 108 352

			2301

			Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

			+ 56 673 435

			2303

			Autres frais d'assiette et de recouvrement

			- 26 728 668

			2304

			Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

			- 31 836 415

			2399

			Autres recettes diverses

			+ 297 000 000

			24. Remboursements et intérêts des prêts, avances

			et autres immobilisations financières

			+ 15 149 464

			2401

			Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

			+ 12 634 216

			2402

			Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

			- 950 955

			2403

			Intérêts des avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

			- 2 691 384

			2413

			Reversement au titre des créances garanties par l'État

			+ 6 157 587

			25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

			+ 625 000 000

			2502

			Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

			- 100 000 000

			2503

			Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

			+ 217 000 000

			2505

			Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

			+ 508 000 000

			26. Divers

			+ 1 355 115 538

			2601

			Reversements de Natixis

			- 42 000 000

			2602

			Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

			+ 272 536 000

			2603

			Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

			+ 210 000 000

			2604

			Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État

			+ 685 973 990

			2611

			Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

			+ 38 226 371

			2621

			Recouvrements après admission en non-valeur

			+ 22 151 557

			2622

			Divers versements de l'Union européenne

			+ 37 237 764

			2623

			Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

			+ 10 989 856

			2699

			Autres produits divers

			+ 120 000 000

			3. Prélèvements sur les recettes de l'État

			31. Prélèvements sur les recettes de l'État

			au profit des collectivités territoriales

			+ 568 000 000

			3148

			Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active

			+ 120 000 000

			3151

			Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique

			+ 430 000 000

			3157

			Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle

			+ 18 000 000

RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

			Numéro de ligne

			Intitulé de la recette

			Révision des évaluations pour 2022

			1. Recettes fiscales

			+ 27 375 197 413

			11

			Impôt sur le revenu

			+ 2 781 895 098

			12

			Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

			+ 168 467 836

			13

			Impôt sur les sociétés

			+ 16 722 311 412

			13 bis

			Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

			+ 202 455 515

			13 ter

			Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

			+ 153 000 000

			14

			Autres impôts directs et taxes assimilées

			+ 1 909 467 824

			15

			Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

			- 217 888 290

			16

			Taxe sur la valeur ajoutée

			+ 4 829 190 083

			17

			Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

			+ 826 297 935

			2. Recettes non fiscales

			+ 3 559 517 414

			21

			Dividendes et recettes assimilées

			+ 1 208 800 000

			22

			Produits du domaine de l'État

			+ 60 344 060

			23

			Produits de la vente de biens et services

			+ 295 108 352

			24

			Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

			+ 15 149 464

			25

			Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

			+ 625 000 000

			26

			Divers

			+ 1 355 115 538

			Total des recettes brutes (1 + 2)

			+ 30 934 714 827

			3. Prélèvements sur les recettes de l'État

			+ 568 000 000

			31

			Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

			+ 568 000 000

			Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

			+ 30 366 714 827

II. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

			Numéro de ligne

			Intitulé de la recette

			Révision des évaluations pour 2022

			Participations financières de l'État

			+ 12 732 000 000

			06

			Versement du budget général

			+ 12 732 000 000

			Pensions

			+ 750 000 000

			Section : Pensions civiles et militaires de retraite

			et allocations temporaires d'invalidité

			+ 750 000 000

			21

			Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

			+ 543 000 000

			22

			Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

			+ 1 000 000

			27

			Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

			+ 19 000 000

			33

			Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

			+ 3 000 000

			34

			Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

			+ 4 000 000

			51

			Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

			+ 168 000 000

			57

			Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

			+ 12 000 000

			Total

			+ 13 482 000 000

III. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

			Numéro de ligne

			Intitulé de la recette

			Révision des évaluations pour 2022

			Avances à l'audiovisuel public

			- 16 312 050

			01

			Recettes

			- 16 312 050

			Avances aux collectivités territoriales

			+ 2 889 257 943

			Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

			+ 2 889 257 943

			05

			Recettes diverses

			- 301 805 999

			09

			Taxe d'habitation et taxes annexes

			+ 1 157 062 697

			10

			Taxes foncières et taxes annexes

			+ 486 883 859

			11

			Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

			+ 1 097 885 365

			12

			Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes

			+ 449 232 021

			Total

			+ 2 872 945 892