Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT, SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ”, MENTION “ TIR SPORTIF ”

 La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée de la vérification des exigences préalable à l'entrée en formation et/ ou de la vérification des exigences préalables la mise en situation professionnelle et/ ou obtient de droit les unités capitalisables (UC) correspondantes du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ tir sportif ”, suivantes :

			EPEF (*)

			visées à l'article 3

			EPMSP (*)

			visées à l'article 5

			UC 1

			UC 2

			UC 3

			UC 4

			Sportif de haut niveau en tir sportif inscrit ou ayant été inscrit sur l'une des listes ministérielles mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport liste espoirs ou collectifs nationaux

			X

			A l'exception de l'attestation mentionnée au point a

			BFE (*) 2e degré délivré depuis moins de 4 ans par la Fédération française de tir et justifier d'une expérience d'encadrement sportif en tir sportif de trois années minimum au cours des cinq dernières années

			X

			X

			CQP (*) moniteur de tir sportif et justifier d'une expérience d'encadrement sportif en tir sportif de trois années minimum au cours des cinq dernières années

			X

			X

			X

			BEES (*) 1er degré option tir sportif et justifier d'une expérience d'encadrement sportif en tir sportif de trois années au cours des cinq dernières années.

			X

			X

			X

 EPEF (*) : exigences préalables à l'entrée en formation.

 EPMSP (*) : exigences préalables à la mise en situation professionnelle.

 BFE (*) : brevet fédéral entraîneur.

 BEES (*) : brevet d'Etat d'éducateur sportif.

 CQP (*) : certificat de qualification professionnelle.
Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “tir sportif” figure en annexe III au présent arrêté.
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “tir sportif” sont les suivantes :
 a) Le coordinateur pédagogique :
 La coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 dans le champ du tir sportif et justifier d'au moins deux années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en tir sportif.
 Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.
 b) Les formateurs permanents :
 Les formateurs permanents doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 dans le champ du tir sportif et justifier d'au moins deux années d'expérience professionnelle d'encadrement sportif en tir sportif.
 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.
 c) Les tuteurs :
 Les tuteurs doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 dans le champ du tir sportif et justifier d'au moins deux années d'expérience professionnelle en encadrement sportif en tir sportif.
 d) Les évaluateurs :
 Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) “concevoir un projet d'action” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action” sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “tir sportif” .
 Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “conduire une démarche de perfectionnement sportif en tir sportif” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “encadrer le tir sportif en sécurité” doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 5 en tir sportif et justifier d'au moins deux années d'expérience professionnelle d'encadrement sportif en “tir sportif” .
 L'un des deux évaluateurs est dispensé de ces exigences, s'il est titulaire d'une certification professionnelle a minima de niveau 5 en tir sportif et justifier d'au moins trois années d'expérience professionnelle d'encadrement sportif en “tir sportif” lors des cinq dernières années.
I. - Par dérogation au I de l'article 27, le fonctionnaire qui en fait la demande bénéficie d'une pension partielle, dès lors que :
 1° Il a atteint l'âge mentionné au premier alinéa du 1° du I de l'article 25 diminué de deux années ;
 2° Il justifie d'une durée d'assurance de cent cinquante trimestres ;
 3° Il bénéficie d'une autorisation de temps partiel mentionnée à l'article L. 612-1 du code général de la fonction publique.
 II. - Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre I de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la demande de pension partielle, à l'exception de l'article R. 161-19-8 de ce code.
 Le bénéfice de la retraite progressive entraîne la liquidation provisoire et le service d'une même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires.
 III. - Par dérogation au 3° du I, les fonctionnaires nommés dans un emploi à temps non complet affiliés au régime instauré par le présent décret en application des articles L. 613-5 ou L. 613-9 du code général de la fonction publique peuvent demander à bénéficier de la pension partielle si leur durée totale de travail n'excède pas le pourcentage défini au dernier alinéa de l'article L. 161-22-1-6 du code de la sécurité sociale.
I. - Le fonctionnaire précise dans sa demande la date d'effet souhaitée de la pension partielle, qui ne peut être antérieure à la date de cette demande.
 A moins que les conditions du I de l'article 49 bis soient réunies le premier jour du mois, la pension est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle elles sont réunies.
 II. - L'employeur transmet au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations le dossier mentionné au quatrième alinéa du I de l'article 59 du présent décret et, sauf pour les fonctionnaires mentionnés au III de l'article 49 bis, l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-1 du code général de la fonction publique.
 La pension partielle est mise en paiement dans le mois qui suit la notification de sa concession.
I. - Le montant de la pension partielle servie correspond au montant de pension calculé conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d'effet, affecté d'un coefficient égal à la quotité non travaillée.
 II. - Le montant de la pension partielle évolue avec l'évolution de la quotité non travaillée.
 L'évolution du coefficient prend effet le premier jour du mois suivant la date d'évolution de la quotité de travail, sauf si celle-ci évolue le premier jour du mois. Dans ce cas, l'évolution du coefficient prend effet ce jour.
 III. - L'employeur du fonctionnaire informe le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations :
 a) De l'absence de renouvellement, de la suppression, de la suspension ou de la modification de l'autorisation mentionnée au 3° du I de l'article 49 bis ;
 b) De la modification de la durée de travail de l'emploi à temps non complet occupé par le fonctionnaire mentionné au III de l'article 49 bis.
La pension complète est liquidée dans les conditions et selon les modalités de calcul applicables à sa date d'effet. Elle inclut, au titre des périodes prises en compte dans la liquidation mentionnées à l'article 13 et la durée d'assurance mentionnée à l'article 20, les services accomplis pendant la retraite progressive, augmentés, le cas échéant, des bonifications de durée des services ou des majorations de durée d'assurance.
I. - Le service de la pension partielle prend fin à titre définitif lorsque survient l'un des motifs suivants :
 1° La pension complète prend effet ;
 2° Le fonctionnaire prend une activité à temps plein sur un emploi à temps complet ;
 3° Pour les fonctionnaires mentionnés aux articles L. 613-5 ou L. 613-9 du code général de la fonction publique, la condition mentionnée au III de l'article 49 bis n'est plus remplie.
 II. - La perte définitive de la pension prend effet à compter :
 1° Pour le motif mentionné au 1° du I, de la date de la prise d'effet de la pension complète ;
 2° Pour les motifs mentionnés au 2° et au 3° du I, du premier jour du mois suivant le changement d'activité ou le dépassement de la durée totale de travail. Toutefois, si ce motif prend effet le premier jour du mois, la perte définitive prend effet ce même jour.
 III. - Le service de la pension partielle est suspendu lorsque le fonctionnaire, en dehors des cas prévus au I, ne réunit plus les conditions pour en bénéficier.
 La suspension prend effet le premier jour du mois suivant celui au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies. Toutefois, si cela intervient le premier jour du mois, dans ce cas, la suspension prend effet ce même jour.
Les périodes d'affiliation au régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux postérieures au 30 juin 1930 sont prises en compte pour l'application du 2° du premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale. 
La rente visée au premier alinéa de l'article 12 due aux personnes dont la pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale est liquidée dans le cadre de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale est servie dans les mêmes conditions que celles fixées pour cette pension.
Les dispositions des sous-paragraphe 1 et 2 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre 1er du code de la sécurité sociale relatives au cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite et à la retraite progressive s'appliquent au service des pensions de retraite par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
 Par dérogation, les dispositions des articles L. 161-22-1, L. 161-22-1-1 et L. 161-22-1-2 du même code s'appliquent aux personnes mentionnées au XI de l'article 19 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites à compter de la date à laquelle elles atteignent l'âge fixé en application de l'article L. 161-17-2 du même code.
Le service des pensions prévues au présent chapitre est suspendu pendant les périodes durant lesquelles le bénéficiaire reçoit un salaire soumis à cotisations au présent régime ; cette disposition n'est pas applicable à la période des six derniers mois de travail.
I. - Le service de la pension partielle prend fin à titre définitif lorsque :
 1° La pension complète prend effet ;
 2° L'ouvrier prend une activité à temps plein.
 II. - La perte définitive de la pension prend effet :
 1° Pour le motif mentionné au 1° du I, à la date prise d'effet de la pension complète ;
 2° Pour le motif mentionné au 2° du I, le premier jour du mois suivant la prise d'activité à temps plein. Toutefois, si la prise d'activité prend effet le premier jour du mois, dans ce cas, la cessation prend effet ce même jour.
 III. - Le service de la pension partielle est suspendu lorsque l'ouvrier, en dehors des cas prévus au précédent alinéa, ne réunit plus les conditions pour en bénéficier.
 La suspension prend effet le premier jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions ne sont plus réunies. Toutefois, si cela intervient le premier jour du mois, dans ce cas, la suspension prend effet ce même jour.
L'ouvrier précise dans sa demande présentée dans les conditions prévues à l'article 34 bis la date d'effet souhaitée de la pension partielle, qui ne peut être antérieure à la date de cette demande.
 A moins que les conditions du I de l'article 34 bis ne soient remplies le premier jour du mois, la pension prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle elles sont réunies.
I. - Le montant de la pension partielle servie correspond au montant de pension calculé conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d'effet, affecté d'un coefficient égal à la quotité non travaillée.
 II. - Le montant de la pension partielle évolue avec l'évolution de la quotité non travaillée seulement.
 L'évolution du coefficient prend effet le premier jour du mois suivant la date d'évolution de la quotité de travail. Toutefois, si celle-ci évolue le premier jour du mois, dans ce cas, l'évolution du coefficient prend effet ce même jour.
La pension complète est liquidée dans les conditions et selon les modalités de calcul applicables à sa date d'effet. Elle inclut, au titre des périodes prises en compte dans la liquidation mentionnée à l'article 10 et la durée d'assurance mentionnée à l'article 16, les services accomplis pendant la retraite progressive, augmentés, le cas échéant, des bonifications de durée des services ou des majorations de durée d'assurance.
I. - L'ouvrier qui en fait la demande à son employeur bénéficie d'une pension partielle, dès lors que :
1° Il a atteint l'âge mentionné au premier alinéa du 1° du I de l'article 21 diminué de deux années ;
2° Il justifie d'une durée d'assurance de cent cinquante trimestres ;
3° Il est autorisé à exercer une activité à titre exclusif à temps partiel dans les conditions prévues par le décret n° 84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle.
II. - Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre I de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la demande de pension partielle, à l'exception de l'article R. 161-19-8 de ce code.
Le bénéfice de la retraite progressive entraîne la liquidation provisoire et le service d'une même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires.
I. - Les dispositions des sous-paragraphes 1 et 2 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives à la retraite progressive et au cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite s'appliquent au service des pensions de retraite par la C.R.P.C.E.N..
II. - Pour l'application de l'article L. 161-22-1-1 du même code, le salaire servant de base au calcul de la nouvelle pension de vieillesse mentionnée au deuxième alinéa de cet article est le salaire mensuel moyen correspondant aux périodes de cotisations versées au cours des mois d'assurance entre la date à laquelle l'assuré remplit les conditions prévues au 2° de l'article L. 161-22-1 du même code et la date d'entrée en jouissance de sa nouvelle pension de vieillesse.
Pour les élèves des établissements, écoles ou classes définis à l'article 2 de la loi du 23 septembre 1948 susvisée qui, au cours de leurs études dans ces établissements, écoles ou classes, et postérieurement au 1er janvier 1949, ont bénéficié pendant une ou plusieurs périodes de six mois au moins, des prestations de sécurité sociale à la suite d'une maladie, d'un accident ou d'une maternité ayant entraîné l'interruption des études, l'âge limite prévu audit article est reculé d'un temps égal à la durée de la ou desdites périodes.
   En outre, des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'éducation nationale ou du ministre intéressé, pris après consultation des associations d'étudiants, fixeront les conditions que doivent remplir les assujettis et la liste des établissements pour lesquels l'âge limite peut être reculé de un à quatre ans en considération soit de l'âge minimum ou des diplômes universitaires exigés au début de certaines études, soit de la durée de la scolarité dans certaines disciplines.
FIXANT LA LISTE DES MATIÈRES EXPLOSIVES POUVANT ÊTRE UTILISÉES PAR LES ÉQUIPES CYNOTECHNIQUES POUR METTRE EN ÉVIDENCE L'EXISTENCE D'UN RISQUE LIÉ À LA PRÉSENCE DE MATIÈRES EXPLOSIVES ET CONSTITUANT L'OBJECTIF SÉCURITAIRE DE PERFORMANCE À ATTEINDRE PAR LES ÉQUIPES CYNOTECHNIQUES

			DIFFUSION RESTREINTE
La liste des matières explosives pouvant être utilisées par les équipes cynotechniques pour mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives et constituant l'objectif sécuritaire de performance à atteindre par les équipes cynotechniques, porte la mention de protection "Diffusion Restreinte".
Cette liste figure en annexe 1 du présent arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R251-6-1,   Art. R251-6-2,   Art. R251-6-3,   Art. R251-6-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R251-1,   Art. R432-9-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R221-9-1,   Art. R221-9-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4163-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4163-9,   Art. R4163-11,   Art. R4163-13,   Art. R4163-19,   Art. R4163-20,   Art. R4163-22,   Art. R4163-15
Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option " pilotage de machines agricoles et travaux mécanisés à haute technicité " comporte au moins 400 heures en centre. La durée de la formation en milieu professionnel est au moins de 12 semaines conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime.

Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime, les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.

Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat d'apprentissage est d'une année. La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option pilotage de machines agricoles et travaux mécanisés à haute technicité comporte au moins 400 heures en centre. La durée du contrat d'apprentissage peut être réduite selon les dispositions prévues par le code du travail.
Conformément à l'article D. 811-167-3-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue, les candidats doivent justifier lors de leur entrée en formation :

1° Soit de la possession de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée ci-après :

- d'un baccalauréat professionnel spécialité " agroéquipement " ;

- d'un baccalauréat professionnel spécialité " conduite et gestion de l'entreprise agricole " ;

- d'un brevet professionnel option " conducteur de machines agricoles " ;

- d'un brevet professionnel option " responsable d'entreprise agricole " ;

- d'un brevet de technicien supérieur agricole " génie des équipements agricoles " ;

2° Soit de la possession d'un diplôme obtenu en France ou à l'étranger autre que ceux figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option, de niveau au moins équivalent et en rapport avec les diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option ;

3° Soit de l'équivalent d'une année d'activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat à temps plein dans un emploi en rapport direct avec le contenu et le niveau de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option. Ils doivent en outre satisfaire aux évaluations de prérequis organisées par le centre. Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt détermine la recevabilité des justificatifs présentés. Pour les candidats ne répondant pas aux conditions énumérées ci-dessus, une décision dérogatoire à l'entrée en formation pour le certificat de spécialisation option " pilotage de machines agricoles et travaux mécanisés à haute technicité " peut être prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt/directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3-2 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Le certificat de spécialisation " option pilotage de machines agricoles et travaux mécanisés à haute technicité " s'appuie sur le référentiel du diplôme du baccalauréat professionnel spécialité " agroéquipement " défini par l'arrêté du 21 mars 2023 et du brevet professionnel option " conducteur de machines agricoles " du 19 août 2022 susvisés.

Le certificat de spécialisation option pilotage de machines agricoles et travaux mécanisés à haute technicité est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du certificat de spécialisation option " pilotage de machines agricoles et travaux mécanisés à haute technicité " créé par le présent arrêté peuvent se voir délivrer une attestation valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®) conformément aux dispositions prises par l'arrêté du 28 février 2022 susvisé.
Les candidats n'ayant pas obtenu le certificat de spécialisation option " tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance " créé par l'arrêté du 22 juillet 1998 susvisé à la date du 1er janvier 2024 et ne répondant pas aux conditions d'inscription de l'option créée par le présent arrêté, peuvent solliciter une dérogation du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour préparer le certificat de spécialisation option " pilotage de machines agricoles et travaux mécanisés à haute technicité " créé par le présent arrêté en faisant valoir leurs acquis dans le cadre dérogatoire. Ils se présentent à toutes les unités capitalisables du certificat de spécialisation option " pilotage de machines agricoles et travaux mécanisés à haute technicité " créé par le présent arrêté.
A compter du 1er janvier 2024, les inscriptions de candidats au certificat de spécialisation option " tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance " ne sont plus possibles.

Les candidats ayant débuté le certificat de spécialisation option " tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance " créé par l'arrêté du 22 juillet 1998 susvisé avant le 1er janvier 2024, bénéficient des dispositions de l'arrêté du 22 juillet 1998 susvisé jusqu'à la fin de leur parcours.

En cas d'échec, le centre de formation propose, avant le 1er juillet 2025, une session de rattrapage pour l'obtention du certificat de spécialisation option " tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance " créé par l'arrêté du 22 juillet 1998 susvisé.

En cas d'échec à la session de rattrapage, les candidats conservent le bénéfice des blocs de compétences validés, mais ils ne peuvent plus prétendre à la validation du certificat de spécialisation option " tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance " créé par l'arrêté du 22 juillet 1998 susvisé. Ces candidats doivent obligatoirement s'inscrire à la préparation du certificat de spécialisation option " pilotage de machines agricoles et travaux mécanisés à haute technicité " créé par le présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.

A compter de cette date, les habilitations des centres de formation accordées pour le certificat de spécialisation option " tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance " sont caduques.

A compter de cette date, les habilitations des centres de formation sont accordées pour le certificat de spécialisation option " pilotage de machines agricoles et travaux mécanisés à haute technicité " créé par le présent arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 5 : Utilisation pour le projet de reconversion professionnelle ,   Art. D4163-30-1,   Art. D4163-30-2,   Art. D4163-30-3,   Art. D4163-30-4,   Art. D4163-30-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D6123-26-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D6323-9-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D6323-20-4,   Art. D6323-20-6,   Art. D6323-21-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D4163-13-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D6323-14-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D6323-10-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D4163-2,   Art. D4163-26,   Art. D4163-47

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D6323-14-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 5 : Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle,   Art. D221-42,   Art. D221-43,   Art. D221-44,   Art. D221-45,   Art. D221-46,   Art. D221-47,   Art. D221-48,   Art. D221-49,   Art. D221-50
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R111-2,   Art. R161-69-1,   Sct. Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant,   Art. R381-1,   Art. R381-3,   Art. R381-3-1,   Sct. Section 2 : Bénéficiaires de l'allocation de parent  isolé,   Art. R381-5,   Art. R381-6,   Art. R381-7,   Art. R381-8,   Art. R381-9,   Art. R742-9,   Art. R742-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre 8 : Pension d'orphelin,   Art. R358-1,   Art. R358-2,   Art. R358-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R381-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 5 : Conventions de forfait,   Art. D3123-1-1,   Sct. Paragraphe 2 : Demande de passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive,   Sct. Sous-section 1 : Ordre public,   Art. D3121-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D161-2-1-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 10 : Retraite progressive.,   Art. D351-14-4,   Art. D351-15,   Sct. Section 5 : Retraite progressive,   Art. D634-15,   Art. D634-16,   Art. D634-17,   Art. D634-18

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite,   Art. D161-2-22-1,   Art. D634-11-7,   Art. D161-2-24-1,   Sct. Sous-Paragraphe 2 : Retraite progressive,   Art. D161-2-24-2,   Art. D161-2-24-3,   Art. D161-2-24-4,   Art. D161-2-24-5,   Art. D161-2-24-6,   Art. D161-2-24-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. D161-2-5,   Art. D161-2-6,   Art. D161-2-7,   Art. D161-2-8,   Art. D161-2-9,   Art. D161-2-10,   Art. D161-2-11,   Art. D161-2-12,   Art. D161-2-13,   Art. D161-2-14,   Art. D161-2-15,   Art. D161-2-16,   Art. D161-2-16-1,   Art. D161-2-17,   Art. D161-2-18,   Art. D161-2-19,   Art. D161-2-20,   Art. D161-2-21,   Art. D161-2-22,   Art. D161-2-23,   Art. D161-2-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D634-1,   Art. D634-11-1,   Art. D634-11-2,   Art. D634-11-4,   Art. D634-11-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D732-167,   Art. D732-168,   Art. D732-169,   Art. D732-170,   Art. D732-172,   Art. D732-174,   Art. D732-175

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D732-176,   Art. D732-177,   Art. D732-178,   Art. D732-179,   Art. D732-181,   Art. D732-182,   Art. D742-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D134-2,   Art. D351-2-1,   Art. D351-2-2,   Sct. Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant,   Art. D381-1,   Art. D381-2,   Art. D381-2-1,   Sct. Section 2 : Parents d'enfants malades ou en situation de handicap-Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie,   Art. D381-3,   Art. D381-4,   Art. D381-5,   Art. D381-6,   Art. D815-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre 8 : Pension d'orphelin,   Art. D358-1,   Art. D358-2,   Art. D358-3,   Art. D358-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D381-2-2,   Art. D381-7,   Art. D815-4
I à II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale


 Art. 15,  Sct. Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire,  Art. 10-2,  Art. 60,  Art. 60-1,  Art. 60-3,  Art. 63-2,  Art. 63-3,  Art. 63-3-1,  Art. 77-1,  Art. 77-1-1,  Art. 99-5,  Art. 100-5,  Art. 230,  Art. 390-1,  Art. 706-95-18

- Code de la sécurité intérieure


 Art. L522-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale


 Sct. Section 4 : Des assistants d'enquête,  Art. 21-3

III.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article 21-3 du code de procédure pénale, un rapport procédant à l'évaluation de la mise en œuvre du présent article. Cette évaluation porte notamment sur le recrutement et la formation des assistants d'enquête et sur l'adéquation des missions qui leur sont confiées aux besoins des services d'enquête et au respect des droits de la défense.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R950-1

- Code de procédure pénale

  Art. R251

- Code des transports

  Art. R5781-1,   Art. R5791-1

- Code monétaire et financier

  Art. R753-9,   Art. R754-7

- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R531-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990


 Art. 2,  Art. 4,  Art. 22,  Art. 31,  Art. 43,  Art. 44,  Art. 125,  Art. 45,  Art. 68,  Art. 76,  Art. 77,  Art. 77-1,  Art. 84,  Art. 84-1,  Art. 85,  Art. 85-1,  Art. 85-2,  Art. 94,  Art. 108,  Art. 109,  Art. 113
EMPLOIS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE À COMPTER DU 1ER AOÛT 2023

			Désignation de l'emploi

			Niveau

			des responsabilités

			exercées

			Nombre de points d'indice majoré par emploi

			Nombre maximal d'emplois

			Nombre maximal

			de points

			I.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel ou des ressources humaines

			A

			De 15 à 30

			70

			1 590

			A/ B

			De 15 à 20

			31

			590

			B

			De 15 à 20

			155

			2 430

			B/ C

			De 10 à 20

			59

			660

			II.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine budgétaire, financier et logistique

			A

			De 20 à 30

			51

			1 200

			A/ B

			De 20 à 25

			10

			245

			B

			De 15 à 20

			72

			1 155

			B/ C

			15

			12

			180

			III.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine scientifique et technique

			A

			De 20 à 25

			21

			500

			A/ B

			De 15 à 20

			7

			110

			B

			De 15 à 20

			46

			745

			B/ C

			15

			62

			930

			C

			15

			1

			15

			IV.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine informatique

			A

			De 20 à 25

			4

			85

			A/ B

			20

			1

			20

			B

			20

			2

			40

			V.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine immobilier

			A

			De 20 à 25

			16

			395

			B

			De 15 à 20

			27

			410

			Totaux

			/

			/

			647

			11 300
En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'article 3 du présent arrêté reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des personnels enseignants appartenant aux corps suivants :

I.-Enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé :

1. Professeurs des universités.

2. Maîtres de conférences.

II.-Autres personnels enseignants-chercheurs assimilés aux personnels régis par le décret du 6 juin 1984 précité :

1. Professeurs de l'Ecole centrale des arts et manufactures.

2. Professeurs du Conservatoire national des arts et métiers.

3. Professeurs du Collège de France.

4. Astronomes et physiciens et astronomes adjoints et physiciens adjoints.

5. Directeurs d'études et maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.

6. Directeurs d'études et maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient.

7. Professeurs et maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.

8. Astronomes titulaires, astronomes adjoints et aides astronomes.

9. (Supprimé).

10. Sous-directeurs de laboratoire du Collège de France.

11. Sous-directeurs de laboratoire du Conservatoire national des arts et métiers.

12. Sous-directeurs de laboratoire des écoles normales supérieures.

III.-Autres personnels enseignants :

1. Professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.

2. Assistants de l'enseignement supérieur.
La liste des établissements prévue à l'article 2 du présent arrêté est fixée comme suit :
1. Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés aux articles D. 711-1 à D. 711-6-2 du code de l'éducation.
2. Etablissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
I.-Le montant de la pension partielle servie équivaut au montant de pension calculé conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d'effet, affecté d'un coefficient égal à la quotité non travaillée. 
II.-Le montant de la pension partielle évolue avec l'évolution de la quotité non travaillée seulement. 
L'évolution du coefficient prend effet le premier jour du mois suivant la date d'évolution de la quotité de travail, sauf si celle-ci évolue le premier jour du mois. Dans ce cas, l'évolution du coefficient prend effet ce jour. 
III.-L'absence de renouvellement, la suppression, la suspension, la modification de l'autorisation mentionnée au 3° du II de l'article D. 37-1 ou la modification mentionnée au 2° du IV est signalée par l'employeur du fonctionnaire au service des retraites de l'Etat. 
IV.-Le service de la pension partielle prend fin à titre définitif aux dates suivantes : 
1° A compter de la prise d'effet de la pension complète ; 
2° Le premier jour du mois suivant la reprise, par le fonctionnaire qui exerçait à titre exclusif son activité à temps partiel ou exerçait dans les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 89 bis, d'une activité à temps plein sur un emploi à temps complet, ou le jour même de cette reprise si elle a lieu le premier jour du mois. 
V.-Le service de la pension partielle est suspendu lorsque le fonctionnaire, en dehors des cas prévus au précédent alinéa, ne réunit plus les conditions pour en bénéficier. 
La suspension prend effet le premier jour du mois suivant celui au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies. Toutefois, si cela intervient le premier jour du mois, dans ce cas, la suspension prend effet ce même jour.
La pension complète est liquidée dans les conditions et selon les modalités de calcul applicables à sa date d'effet. Elle inclut, au titre des périodes prises en compte dans la liquidation mentionnées à l'article L. 13 et la durée d'assurance mentionnée à l'article L. 14, les services accomplis pendant la période de retraite progressive, augmentés, le cas échéant, des bonifications de durée des services ou des majorations de durée d'assurance.
L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, à l'exception de son premier alinéa, n'est pas applicable aux personnes régies par le présent code. Les articles L. 161-22, L. 161-22-1, L. 161-22-1-1 et L. 161-22-1-2 du même code ne sont pas applicables aux bénéficiaires d'une pension militaire.
Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1, ou de tout autre employeur pour les fonctionnaires civils, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 et à l'article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale.
Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :
a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ;
b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa.
La pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale n'est pas retenue pour apprécier la condition de liquidation de l'ensemble des pensions de retraite, et ce jusqu'à ce que l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il peut liquider cette pension ou, en cas de minoration, l'âge auquel celles-ci prennent fin.
Le présent article et les articles L. 85 et L. 86-1 ne s'appliquent pas à l'assuré qui demande ou bénéficie d'une pension au titre de l'article L. 89 bis du présent code et des articles L. 161-22-1-5 et L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale.
I. – La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est celui mentionné au 6° de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale.
Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou de la solde mentionné à l'article L. 15.
Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum défini au deuxième alinéa au nombre de trimestres mentionné au premier alinéa.
II. – (Abrogé)
III. – (Abrogé)
Par dérogation à l'article L. 26, une pension partielle est servie, à sa demande, au fonctionnaire qui exerce à titre exclusif son activité à temps partiel dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code général de la fonction publique et qui :

 1° A atteint l'âge fixé au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale ;

 2° Justifie d'une durée d'assurance mentionnée à l'article L. 14 du présent code égale à celle fixée au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale.

 Le bénéfice de la pension partielle entraîne l'application du sixième alinéa du même article L. 161-22-1-5, dont les autres dispositions ne sont pas applicables.

 La pension partielle est liquidée dans les conditions et selon les modalités de calcul applicables à sa date d'effet. Le montant servi varie en fonction de la quotité de travail à temps partiel effectuée. En cas d'évolution de cette quotité, le montant de pension partielle servi est modifié.

 Le présent article est applicable, sans que la condition d'exercice à temps partiel leur soit opposable, aux fonctionnaires exerçant leur activité à titre exclusif dans le cadre d'un service à temps incomplet ou d'un ou de plusieurs emplois à temps non complet dans les conditions mentionnées aux articles L. 613-5 et L. 613-9 du code général de la fonction publique.

 Lorsqu'ils occupent plusieurs emplois à temps non complet, les fonctionnaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article bénéficient de la retraite progressive sous réserve que leur durée totale de travail n'excède pas le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 161-22-1-6 du code de la sécurité sociale.
Peuvent être recrutés au grade de conseiller de chambre régionale des comptes des fonctionnaires civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé, des magistrats de l'ordre judiciaire, des fonctionnaires appartenant à des corps de niveau comparable de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière justifiant, au 31 décembre de l'année considérée, d'une durée minimum de dix ans de services publics ou de services accomplis dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes. 
Au cours d'une année civile déterminée, les nominations au titre du présent article, dont le nombre est fixé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, ne peuvent excéder le nombre des places offertes au concours prévu à l'article L. 221-3.
La gestion du compte professionnel de prévention est assurée par la Caisse nationale de l'assurance maladie et le réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général. 
La caisse mentionnée au premier alinéa peut déléguer par convention les fonctions de gestion mentionnées aux articles L. 4163-15, L. 4163-16 et L. 4163-18. Le terme “ organisme gestionnaire ” mentionné aux articles L. 4163-15, L. 4163-16 et L. 4163-18 désigne alors, le cas échéant, l'organisme délégataire.
I.-Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6, L. 6323-21, L. 6323-31 et L. 6323-34. 
Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à l'article L. 6323-7. 
II.-Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34, le compte peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés notamment par : 
1° Le titulaire lui-même ; 
2° L'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ; 
3° Un opérateur de compétences ; 
4° L'organisme mentionné à l'article L. 4163-14, chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 
5° Les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles en application de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 
6° L'Etat ; 
7° Les régions ; 
8° Pôle emploi ; 
9° L'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 du présent code ; 
10° Un fonds d'assurance-formation de non-salariés défini à l'article L. 6332-9 du présent code ou à l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime ; 
11° Une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région ; 
12° Une autre collectivité territoriale ; 
13° L'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire mentionné à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique ; 
14° L'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du présent code. 
III.-A l'exception du titulaire du compte personnel de formation, les financeurs mentionnés au II peuvent alimenter le compte du titulaire. Les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont versées à l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La demande du salarié de travailler à temps partiel, en application de l'article L. 3123-4-1, est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception. 
La demande précise la durée de travail souhaitée ainsi que la date d'effet envisagée pour la mise en œuvre du travail à temps partiel. 
Elle est adressée deux mois au moins avant cette date. 
L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci.
La demande du salarié ayant conclu une convention de forfait en jours de travailler à temps réduit, en application de l'article L. 3121-60-1, est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception. 
La demande précise la durée de travail souhaitée ainsi que la date d'effet envisagée pour la mise en œuvre des nouvelles conditions du forfait en jours. 
Elle est adressée deux mois au moins avant cette date. 
L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci.
Lorsqu'un salarié ayant atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale demande à travailler à temps partiel, il adresse sa demande, dans des conditions fixées par décret, à l'employeur. A défaut de réponse écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur est réputé acquis.

 Le refus de l'employeur est justifié par l'incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise.
Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours et ayant atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale demande à travailler à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours, il adresse sa demande, dans des conditions fixées par décret, à l'employeur. A défaut de réponse écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur est réputé acquis.

 Le refus de l'employeur est justifié par l'incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise.
Les salariés des employeurs de droit privé, les salariés régis par un statut particulier et le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention, dans les conditions définies au présent chapitre.

Les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation des effets de l'exposition à certains risques professionnels n'acquièrent pas de droits au titre du compte professionnel de prévention. Un décret fixe la liste des régimes concernés.