Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les termes suivants : opérateurs, établissements, professionnels liés à l'élevage, vétérinaires, volailles et oiseaux captifs, couvoirs, transporteurs s'entendent au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (“ législation sur la santé animale ”).

En complément, les termes utilisés dans le présent arrêté, sont définis ci-dessous :
a ) “ établissement à finalité commerciale ” : établissement détenant des volailles ou d'autres oiseaux captifs à des fins commerciales ;

b ) “ établissement à finalité non commerciale ” : établissement où des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont détenus par leurs détenteurs soit pour leur consommation personnelle ou pour leur propre usage, soit comme animaux d'agrément ou de compagnie ;

c ) “ propriétaire ou détenteur ” : tels que définis à l'article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime ;

d ) “ Appelants ” : tout oiseau des familles des anatidés et des rallidés, destiné à être utilisé pour la chasse au gibier d'eau tel que visés dans l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié ;
e) “ Appelants nomades ” : appelants transportés régulièrement tout au long de la saison de chasse, entre leur lieu de détention et leurs (s) site (s) de chasse.

 f) “ Appelants résidents ” : appelants déposés dans le site de chasse pour y être utilisés durant toute la campagne de chasse sans jamais retourner à leur lieu de détention.
Secteur industrie
- Déstratificateur ou brasseur d’air / Fiche d’opération standardisée n° IND-BA-110
- Système de récupération de chaleur sur une tour aéroréfrigérante / Fiche d’opération standardisée n° IND-BA-112
- Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-102
- Système de récupération de chaleur sur un compresseur d’air / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-103
- Economiseur sur les effluents gazeux d’une chaudière de production de vapeur / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-104
- Brûleur micro-modulant sur chaudière industrielle / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-105
- Moteur haut rendement de classe IE2 / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-112
- Système de condensation frigorifique à haute efficacité / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-113
- Moto-variateur synchrone à aimants permanents / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-114
- Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-116
- Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-117
- Brûleur avec dispositif de récupération de chaleur sur four industriel / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-118
- Compresseur d’air basse pression à vis ou centrifuge / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-120
- Matelas pour l’isolation de points singuliers / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-121
- Sécheur d’air comprimé à adsorption utilisant un apport calorifique pour sa régénération / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-122
- Moteur premium de classe IE3 / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-123
- Séquenceur électronique pour le pilotage d’une centrale de production d’air comprimé / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-124
- Traitement d’eau performant sur chaudière de production de vapeur / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-125
- Système de transmission performant / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-127
- Presse à injecter toute électrique ou hybride / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-129
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0297 du 24/12/2014, texte n° 18, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FGBMw6bzzOGU6LHfYz6-OOYiF3mTkUVDd1KHOMS6u0s=
Secteur industrie
- Déstratificateur ou brasseur d’air / Fiche d’opération standardisée n° IND-BA-110
- Système de récupération de chaleur sur une tour aéroréfrigérante / Fiche d’opération standardisée n° IND-BA-112
- Conduits de lumière naturelle / Fiche d’opération standardisée n° IND-BA-114
- Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-102
- Système de récupération de chaleur sur un compresseur d’air / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-103
- Economiseur sur les effluents gazeux d’une chaudière de production de vapeur / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-104
- Brûleur micro-modulant sur chaudière industrielle / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-105
- Moteur haut rendement de classe IE2 / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-112
- Système de condensation frigorifique à haute efficacité / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-113
- Moto-variateur synchrone à aimants permanents / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-114
- Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une basse pression flottante / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-115
- Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-116
- Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-117
- Brûleur avec dispositif de récupération de chaleur sur four industriel / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-118
- Compresseur d’air basse pression à vis ou centrifuge / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-120
- Matelas pour l’isolation de points singuliers / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-121
- Sécheur d’air comprimé à adsorption utilisant un apport calorifique pour sa régénération / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-122
- Moteur premium de classe IE3 / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-123
- Séquenceur électronique pour le pilotage d’une centrale de production d’air comprimé / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-124
- Traitement d’eau performant sur chaudière de production de vapeur / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-125
- Système de transmission performant / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-127
- Presse à injecter toute électrique ou hybride / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-129
Liens :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0075 du 29/03/2015, texte n° 6, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=xhmSfzOnsCkjNrGahHphZrmpoFhR61mGJ7APKjTA6As=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0297 du 24/12/2014, texte n° 18, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FGBMw6bzzOGU6LHfYz6-OOYiF3mTkUVDd1KHOMS6u0s=
Le classement du parc naturel régional des Pyrénées catalanes est renouvelé pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret sur les territoires des communes suivantes, situées dans le département des Pyrénées-Orientales : 
Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Ayguatébia-Talau, Bolquère, Bourg-Madame, Campôme, Canaveilles, Casteil, Catllar, Caudiès-de-Conflent, Conat, Corneilla-de-Conflent, Dorres, Egat, Enveitg, Err, Escaro, Estavar, Eyne, Fillols, Fontpédrouse, Fontrabiouse, Font-Romeu-Odeillo-Via, Formiguères, Fuilla, Jujols, La Cabanasse, La Llagonne, Latour-de-Carol, Les Angles, Llo, Mantet, Matemale, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Nahuja, Nohèdes, Nyer, Olette, Oreilla, Osséja, Palau-de-Cerdagne, Planés, Porta, Porté-Puymorens, Puyvalador, Py, Railleu, Réal, Ria-Sirach, Sahorre, Saillagouse, Saint-Pierre-dels-Forcats, Sainte-Léocadie, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Taurinya, Targassonne, Thuès-entre-Valls, Ur, Urbanya, Valcebollère, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent.
Le classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret sur la totalité des territoires des communes suivantes :
1. Dans le département de la Gironde : Audenge, Balizac, Belin-Beliet, Biganos, Bourideys, Captieux, Cazalis, Escaudes, Giscos, Goualade, Hostens, Lanton, Lartigue, Le Barp, Le Teich, Le Tuzan, Louchats, Lucmau, Lugos, Marcheprime, Mios, Origne, Saint-Michel-de-Castelnau, Salles, Saint-Léger-de-Balson, Saint-Magne, Saint-Symphorien.
2. Dans le département des Landes : Argelouse, Arue, Belhade, Belis, Brocas, Cachen, Callen, Canenx-et-Réaut, Commensacq, Garein, Labouheyre, Labrit, Le Sen, Lencouacq, Luglon, Luxey, Maillères, Mano, Moustey, Pissos, Sabres, Saugnac-et-Muret, Solférino, Sore, Trensacq, Vert.
Le classement du parc naturel régional des monts d'Ardèche est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret sur les territoires des communes suivantes :

1. Dans le département de l'Ardèche :

En totalité, les territoires des communes de :

Accons, Ailhon, Aizac, Ajoux, Albon-d'Ardèche, Antraigues-sur-Volane, Arcens, Asperjoc, Astet, Barnas, Beaumont, Beauvène, Borée, Borne, Burzet, Chalencon, Chanéac, Chassiers, Chazeaux, Chirols, Creysseilles, Cros de Géorand, Désaignes, Dompnac, Dornas, Dunière-sur-Eyrieux, Fabras, Faugères, Genestelle, Gluiras, Gourdon, Gravières, Intres, Issamoulenc, Jaujac, Jaunac, Joannas, Juvinas, La Rochette, La Souche, Labastide-sur-Besorgues, Labatied'Andaure, Labégude, Laboule, Lachamp-Raphaël, Lachapelle-sous-Chanéac, Lalevade-d'Ardèche, Lamastre, Laval-d'Aurelle, Laviolle, Le Béage, Le Chambon, Lentillères, Le Roux, Les Ollières-sur-Eyrieux, Loubaresse, Lyas, Malarce-sur-la-Thines, Malbosc, Marcols-les-Eaux, Mariac, Mars, Mayres, Mazan l'Abbaye, Mercuer, Meyras, Mézilhac, Montpezat-sous-Bauzon, Montréal, Montselgues, Nonières, Nozières, Payzac, Pereyres, Planzolles, Pont-de-Labeaume, Pourchères, Prades, Pranles, Prunet, Ribes, Rocher, Rocles, Sablières, Sagnes-et-Goudoulet, Saint-Agrève, Saint-Andéol-de-Fourchades, Saint-Andéol-de-Vals, Saint-André-Lachamp, Saint-Apollinaire-de-Rias, Saint-Basile, Saint-Christol, Saint-Cierge-la-Serre, Saint-Cierge-sous-le-Cheylard, Saint-Cirgues-de-Prades, Saint-Cirgues-en-Montagne, Saint-Clément, Saint-Etienne-de-Serre, Saint-Genest-Lachamp, Saint-Jean-Chambre, Saint-Jean-Roure, Saint-Joseph-des-Bancs, Saint-Julien-Boutières, Saint-Julien-du-Gua, Saint-Julien-du-Serre, Saint-Julien-Labrousse, Saint-Laurent-les-Bains, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Mélany, Saint-Michel d'Aurance, Saint-Michel-de-Boulogne, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Saint-Pierre-de-Colombier, Saint-Pierre-Saint-Jean, Saint-Pierreville, Saint-Prix, Saint-Sauveur-de-Montagut, Saint-Vincent-de-Durfort, Sainte-Eulalie, Sainte-Marguerite-Lafigère, Silhac, Tauriers, Thueyts, Ucel, Usclades-et-Rieutord, Valgorge, Vals-les-Bains, Vernon, Vernoux-en-Vivarais.

En partie, les territoires des communes de :

Chambonas, Coux, Fons, Joyeuse, Lablachère, Lachapelle-sous-Aubenas, Largentière, Laurac-en-Vivarais, Les Vans, Rosières, Saint-Etienne-de-Boulogne, Saint-Genest-de-Beauzon, Saint-Privat, Vesseaux, Veyras, Vinezac.

2. Dans le département de la Haute-Loire, en totalité, les territoires des communes de :

Chaudeyrolles, Fay-sur-Lignon, Freycenet-la-Cuche, Freycenet-la-Tour, Laussonne, Le Monastier-sur-Gazeille, Les Estables, Moudeyres, Présailles.
I. ― Les montants de rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire au fonctionnement des jurys des concours d'entrée aux écoles d'ingénieurs, aux écoles normales supérieures, à l'Ecole nationale des Chartes, aux instituts d'études politiques visés aux 1°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article D. 741-9 et à l'article D. 713-21 du code de l'éducation ainsi qu'au fonctionnement des jurys particuliers conduisant au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat et des jurys de thèses de troisième cycle s'échelonnent ainsi qu'il suit :
ACTIVITÉS
MONTANTS
Correction de copie
3,50 € à 5,60 € par copie
Audition des candidats, épreuves orales

			Epreuves pratiques
30 € à 60 € par heure
Conception du sujet lorsqu'elle présente une difficulté particulière
Forfait déterminé par le conseil d'administration par bénéficiaire

			Montant plafond de 1 000 €
Analyse préalable du dossier du candidat
10 € à 40 € par candidat

Par dérogation aux montants fixés ci-dessus, un coefficient multiplicateur de 1,25 peut être appliqué pour la correction de copie par délibération du conseil d'administration en fonction du niveau de difficulté. Les écoles normales supérieures peuvent appliquer, lorsque la difficulté des épreuves le justifie et par délibération du conseil d'administration, un coefficient multiplicateur de 1,75. Les deux coefficients prévus au présent alinéa ne se cumulent pas.
Par dérogation aux montants fixés ci-dessus, et sur délibération du conseil d'administration, le montant plafond prévu pour la conception de sujet peut être multiplié par un coefficient maximal de 2,2 pour tenir compte du niveau de difficulté exceptionnel et des contraintes liées à la conception de sujets demandant une expertise particulière.
II. ― Les activités liées à la présidence des concours d'entrée aux écoles normales supérieures, qui sont assumées par le président, les vice-présidents et les enseignants secrétaires, peuvent être rémunérées sur la base d'une délibération du conseil d'administration dans la limite de 1 500 € par bénéficiaire.
I.-Peuvent directement accéder aux données pour les seuls besoins liés à la captation sonore, sa traduction, sa diffusion et la gestion des droits des utilisateurs :

-les personnels du greffe de la juridiction au sein de laquelle se tient le procès ;

-les personnels du ministère de la justice et sous-traitants auxquels le responsable du traitement peut recourir dans les conditions prévues à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, spécialement habilités ;

-pour les seules données mentionnées au I de l'article 2, les interprètes.

II.-Les parties civiles utilisatrices de la Webradio sont destinataires des seules données mentionnées au I de l'article 2.
ANNEXES
ANNEXE 1
Annexe III, fiche 2. - Bilan passif
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Annexe V, tableau 4. - Mouvements des postes d'actifs immobilisés
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Annexe VI. - Informations générales, fiche 1 - Identité
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Annexe XVI, tableaux 1 à 6 - Taxes et redevances versées, aides perçues
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Annexe XVI, tableau 7 - PEEC
7. PEEC
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ANNEXE 2
Annexe II, tableau 3. - Mouvements des postes de l'actif immobilisé
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Etat réglementaire IV-1 - Informations générales, tableaux 1 et 2. - Identité et Capital
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Etat réglementaire IV-8. - Taxes et redevances versées - Aides perçues
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7. PEEC
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Le plan de comptes applicable aux offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale et aux sociétés d'HLM à compter de l'exercice comptable 2015 présenté en annexe 1 à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est modifié comme suit :
Le compte 1671 : « Emission de titres participatifs » est ouvert pour les OPH.
L'intitulé du compte 6333 est remplacé par l'intitulé suivant : « Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle ».
1° A l'article 3 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes HLM à comptabilité privée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés de coordination (article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation) ces documents annuels et états financiers sont reproduits en annexe 5. » ;
2° A l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes HLM à comptabilité privée, il est créé une annexe V dont le titre est ainsi rédigé : « ANNEXE V - Documents annuels et états financiers des sociétés de coordination transmis électroniquement au ministre chargé du logement (article R. 423-73 du code de la construction et de l'habitation ».
Elle comprend les annexes I et II de l'annexe III à l'arrêté précité ainsi que les éléments figurant à l'annexe 3 du présent arrêté ;
3° L'annexe 4 à l'arrêté du 7 octobre 2015 est ainsi modifiée :
Au titre IV. - DOCUMENTS ANNUELS, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« CHAPITRE III. - DOCUMENTS DE SYNTHÈSE ET ÉTATS RÉGLEMENTAIRES DES SOCIÉTÉS DE COORDINATION (annexe V du présent arrêté) ».
VALEURS LIMITES D'ÉMISSIONS (VLE) DANS L'EAU

Que les effluents soient rejetés au milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective, les rejets d'eaux résiduaires respectent les valeurs limites suivantes :

			Paramètre

			Code SANDRE

			Procédé

			Unité

			Valeur limite (1)

			Matières en suspension totales (MEST)

			1305

			Epuration des fumées

			mg/l

			30

			Traitement des mâchefers

			mg/l

			Carbone organique total (COT)

			1841

			Epuration des fumées

			mg/l

			40

			Traitement des mâchefers

			mg/l

			Métaux et métalloïdes

			As

			1369

			Epuration des fumées

			mg/l

			0,05

			Cd

			1388

			Epuration des fumées

			mg/l

			0,03

			Cr

			1389

			Epuration des fumées

			mg/l

			0,1

			Cu

			1392

			Epuration des fumées

			mg/l

			0,15

			Hg

			1387

			Epuration des fumées

			mg/l

			0,01

			Ni

			1386

			Epuration des fumées

			mg/l

			0,15

			Pb

			1382

			Epuration des fumées

			mg/l

			0,06

			Traitement des mâchefers

			mg/l

			Sb

			1376

			Epuration des fumées

			mg/l

			0,9

			Tl

			2555

			Epuration des fumées

			mg/l

			0,03

			Zn

			1383

			Epuration des fumées

			mg/l

			0,5

			Azote ammoniacal (NH4-N)

			1335

			Traitement des mâchefers

			mg/l

			30

			Sulfates (SO42-)

			1338

			Traitement des mâchefers

			mg/l

			1000

			PCDD/PCDF

			7707

			Epuration des fumées

			ng I-TEQ/l

			0,05

(1) Lorsque l'installation est raccordée à une station d'épuration collective et sous réserve du respect de l'article R. 515-65 (III), l'arrêté préfectoral d'autorisation peut fixer une valeur limite de concentration n'excédant pas les valeurs limites indiquées dans le tableau divisées par " 1-taux d'abattement " de la station. La valeur peut être différente après avis du conseil mentionné à l'article R. 181-39 du code de l'environnement.
DURÉE HEBDOMADAIRE DES INTERROGATIONS ORALES DANS LES CLASSES PRÉPARATOIRES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIALES GÉNÉRALES ET TECHNOLOGIQUES (1RE ET 2E ANNÉES)

			Classes

			Interrogations orales

			Lettres et philosophie

			Langues vivantes

			étrangères

			Maths

			Informatique

			HGG

			ESH

			Economie

			Droit

			Management et sciences de gestion

			ECG

			1ère année

			2e année

			10 mn

			10 mn

			10 mn

			10 mn

			Approfondies ou appliquées

			10 mn

			10 mn

			5 mn

			5 mn

			10 mn

			10 mn

			10 mn

			10 mn

			-

			-

			-

			-

			-

			-

			ECT

			1ère année

			2e année

			10 mn

			10 mn

			LVE1

			10 mn

			10 mn

			LVE2

			10 mn

			10 mn

			10 mn

			10 mn

			5 mn

			5 mn

			-

			-

			-

			-

			10 mn

			10 mn

			10 mn

			10 mn

			20 mn

			20 mn
HORAIRE HEBDOMADAIRE DES CLASSES PRÉPARATOIRES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIALES GÉNÉRALES (ECG)

			Disciplines

			1ère année

			2e année

			Cours

			TD

			Cours

			TD

			Lettres et philosophie

			6

			-

			6

			-

			Langue vivante étrangère (LVE) I

			3

			-

			3

			-

			Langue vivante étrangère (LVE) II

			3

			-

			3

			-

			Mathématiques approfondies

			Ou

			Mathématiques appliquées

			7

			ou

			6

			2

			ou

			2

			7

			ou

			6

			2

			ou

			2

			Histoire-géographie-géopolitique (HGG)

			Ou

			Economie-sociologie-histoire du monde contemporain (ESH)

			7

			ou

			8

			-

			-

			7

			ou

			8

			-

			-

			TOTAL

			25, 26 ou 27

			2

			25, 26 ou 27

			2
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de " parc naturel régional de la Sainte-Baume " :

1. Dans le département du Var :

En totalité, les territoires des communes de : Belgentier, Garéoult, La Celle, Mazaugues, Méounes-lès-Montrieux, Nans-Les-Pins, Néoules, Plan-d'Aups-Sainte-Baume, Riboux, La Roquebrussanne, Rougiers, Saint-Zacharie, Signes.

En partie, les territoires des communes de : Le Beausset, Brignoles, La Cadière-d'Azur, Le Castellet, Evenos, Pourcieux, Pourrières, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Solliès-Toucas, Tourves.

2. Dans le département des Bouches-du-Rhône :

En totalité, le territoire de la commune de Cuges-Les-Pins,Trets .

En partie, les territoires des communes de : Auriol, Gémenos, Roquevaire.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de " parc naturel régional de la Sainte-Baume " :
1. Dans le département du Var :
En totalité, les territoires des communes de : Belgentier, Evenos, Garéoult, La Celle, Mazaugues, Méounes-lès-Montrieux, Nans-Les-Pins, Néoules, Plan-d'Aups-Sainte-Baume, Riboux, La Roquebrussanne, Rougiers, Saint-Zacharie, Signes.
En partie, les territoires des communes de : Le Beausset, Brignoles, La Cadière-d'Azur, Le Castellet, Evenos, Pourcieux, Pourrières, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Solliès-Toucas, Tourves.
2. Dans le département des Bouches-du-Rhône :
En totalité, le territoire de la commune de Cuges-Les-Pins, Roquevaire, Trets.
En partie, les territoires des communes de : Auriol, Gémenos, Roquevaire.
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021


 Art. 44

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique

  Art. L451-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique

  Art. L451-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique

  Art. L451-19-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique

  Art. L451-20
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 787 B

II. - Le I s'applique aux transmissions intervenant à compter du 18 juillet 2022 ainsi qu'à celles pour lesquelles, à cette même date, les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

1° L'un des engagements mentionnés au c bis de l'article 787 B du code général des impôts est en cours ;

2° La société mentionnée au premier alinéa du même article 787 B n'a pas cessé d'exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
(ARTICLE 19 DE LA LOI)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

			Mission / Programme

			Autorisations

			d'engagement

			supplémentaires

			ouvertes

			Crédits de paiement

			supplémentaires

			ouverts

			Autorisations

			d'engagement

			annulées

			Crédits

			de paiement

			annulés

			Participations financières de l'État

			12 732 000 000

			12 732 000 000

			Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

			12 732 000 000

			12 732 000 000

			Pensions

			1 277 772 443

			1 277 772 443

			Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

			1 233 530 548

			1 233 530 548

			Dont titre 2

			1 233 530 548

			1 233 530 548

			Ouvriers des établissements industriels de l'État

			44 241 895

			44 241 895

			Dont titre 2

			44 241 895

			44 241 895

			Total

			14 009 772 443

			14 009 772 443

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

			Mission / Programme

			Autorisations

			d'engagement

			supplémentaires

			ouvertes

			Crédits de paiement

			supplémentaires

			ouverts

			Autorisations

			d'engagement

			annulées

			Crédits

			de paiement

			annulés

			Avances à l'audiovisuel public

			10 095 871

			10 095 871

			26 407 923

			26 407 923

			France Télévisions

			20 626 375

			20 626 375

			ARTE France

			5 486 998

			5 486 998

			Radio France

			5 045 962

			5 045 962

			France Médias Monde

			4 608 873

			4 608 873

			Institut national de l'audiovisuel

			69 058

			69 058

			TV5 Monde

			666 528

			666 528

			Avances aux collectivités territoriales

			1 567 871 827

			1 567 871 827

			Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

			1 567 871 827

			1 567 871 827

			Prêts à des États étrangers

			315 000 000

			315 000 000

			Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

			315 000 000

			315 000 000

			Total

			1 892 967 698

			1 892 967 698

			26 407 923

			26 407 923
(ARTICLE 18 DE LA LOI)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

			Mission / Programme

			Autorisations

			d'engagement

			supplémentaires

			ouvertes

			Crédits de paiement

			supplémentaires

			ouverts

			Autorisations

			d'engagement

			annulées

			Crédits

			de paiement

			annulés

			Contrôle et exploitation aériens

			20 826 554

			20 826 554

			Soutien aux prestations de l'aviation civile

			17 900 000

			17 900 000

			Dont charges de personnel

			17 900 000

			17 900 000

			Transports aériens, surveillance et certification

			2 926 554

			2 926 554

			Publications officielles et information administrative

			300 000

			300 000

			Pilotage et ressources humaines

			300 000

			300 000

			Dont charges de personnel

			300 000

			300 000

			Total

			21 126 554

			21 126 554
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R3131-12, Art. R3322-2, Art. R3322-4, Art. R3322-5, Art. R3332-4, Art. R3332-4-1, Art. R3332-9, Art. R3335-15 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Section 5 : Dispositions particulières applicables dans le département des Bouches-du-Rhône, Art. R. 3211-46, Art. R3422-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D423-2,   Art. D423-3,   Art. D423-23,   Art. D423-24,   Art. D423-25

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D422-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D423-25-1,   Art. D423-25-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D451-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D451-12,   Art. D451-13,   Art. D451-14-1,   Art. D451-15,   Art. D451-16,   Art. D451-11
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de "Parc naturel régional du Livradois-Forez" :

1. Dans le département de la Haute-Loire, en totalité les territoires des communes de :

Allègre, Auzon, Beaune-sur-Arzon, Berbezit, Bonneval, La Chaise-Dieu, Champagnac-le-Vieux, Chaniat, Chassagnes, Chavaniac-Lafayette, Chomelix, Cistrières, Collat, Connangles, Félines, Frugières-le-Pin, Javaugues, Jax, Josat, Jullianges, La Chapelle-Bertin, La Chapelle-Geneste, Laval-sur-Doulon, Malvières, Mazerat-Aurouze, Monlet, Montclard, Saint-Didier-sur-Doulon, Sainte-Eugénie-de-Villeneuve, Saint-Georges-Lagricol, Saint-Hilaire, Saint-Jean-d'Aubrigoux, Saint-Julien d'Ance, Sainte-Marguerite, Saint-Pal-de-Senouire, Saint-Préjet-Armandon, Saint-Victor-sur-Arlanc, Sembadel, Vals-le-Chastel, Varennes-Saint-Honorat.
2. Dans le département du Puy-de-Dôme, en totalité les territoires des communes de :

Aix-la-Fayette, Ambert, Arconsat, Arlanc, Aubusson-d'Auvergne, Augerolles, Auzelles, Baffie, Bansat, Bertignat, Beurières, Billom, Bongheat, Bort-l'Etang, Brousse, Ceilloux, Celles-sur-Durolle, Chabreloche, Chambon-sur-Dolore, Chaméane, Champagnat-le-Jeune, Champetières, Châteldon, Chaumont-le-Bourg, La Chaulme, Condat-lès-Montboissier, Courpière, Cunlhat, Domaize, Doranges, Dorat, Dore-l'Eglise, Echandelys, Egliseneuve-des-Liards, Egliseneuve-près-Billom, Eglisolles, Escoutoux, Estandeuil, Esteil, Fayet-le-Château, Fayet-Ronaye, Fournols, Glaine-Montaigut, Grandrif, Grandval, Isserteaux, Job, Le Brugeron, La Chapelle-Agnon, La Chapelle-sur-Usson, Lachaux, Manglieu, Marat, Marsac-en-Livradois, Mauzun, Mayres, Médeyrolles, Le Monestier, La Monnerie-le-Montel, Montmorin, Néronde-sur-Dore, Neuville, Noalhat, Novacelles, Olliergues, Olmet, Palladuc, Paslières, Peschadoires, Pignols, Puy-Guillaume, Reignat, La Renaudie, Ris, Saillant, Sainte-Agathe, Saint-Alyre-d'Arlanc, Saint-Amant-Roche-Savine, Saint-Anthème, Saint-Bonnet-le-Bourg, Saint-Bonnet-le-Chastel, Sainte-Catherine, Saint-Clément-de-Valorgue, Saint-Dier-d'Auvergne, Saint-Eloy-la-Glacière, Saint-Etienne-sur-Usson, Saint-Ferréol-des-Côtes, Saint-Flour, Saint-Genès-la-Tourette, Saint-Germain-l'Herm, Saint-Gervais-sous-Meymont, Saint-Jean-des-Ollières, Saint-Jean-en-Val, Saint-Jean-Saint-Gervais, Saint-Julien-de-Coppel, Saint-Just, Saint-Martin-des-Olmes, Saint-Pierre-la-Bourlhonne, Saint-Quentin-sur-Sauxillanges, Saint-Rémy-sur-Durolle, Saint-Romain, Saint-Sauveur-la-Sagne, Saint-Victor-Montvianeix, Sallèdes, Sauvessanges, Sauviat, Sauxillanges, Sermentizon, Sugères, Thiers, Thiolières, Tours-sur-Meymont, Trézioux, Usson, Valcivières, Valz-sous-Châteauneuf, Vernet-la-Varenne, Vertolaye, Viscomtat, Viverols, Vollore-Montagne, Vollore-Ville.

3. Dans le département de la Loire, en totalité les territoires des communes de :

Chalmazel, Jeansagnière, La Chamba, La Chambonie, Lérigneux, Roche, Saint Bonnet-le-Courreau, Sauvain et, pour partie, le territoire de la commune de Noirétable.
Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord ou par décision unilatérale de l'employeur, selon les modalités énoncées respectivement aux I et II de l'article L. 3312-5, un intéressement collectif des salariés. 
Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du dispositif d'intéressement mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par décret.
Dans les quinze jours suivant l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, ou de la synthèse des observations et propositions du public lorsque la consultation du public est réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 123-19, le préfet transmet pour information la note de présentation non technique de la demande d'autorisation environnementale ainsi que les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou la synthèse des observations et propositions du public : 
1° A la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur une carrière et ses installations annexes ou une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ; 
2° Au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans les autres cas. 
Le préfet peut également solliciter l'avis de la commission ou du conseil susmentionnés sur les prescriptions dont il envisage d'assortir l'autorisation ou sur le refus qu'il prévoit d'opposer à la demande. Il en informe le pétitionnaire au moins huit jours avant la réunion de la commission ou du conseil, lui en indique la date et le lieu, lui transmet le projet qui fait l'objet de la demande d'avis et l'informe de la faculté qui lui est offerte de se faire entendre ou représenter lors de cette réunion de la commission ou du conseil.
Sont seuls habilités à enregistrer et consulter les données du traitement ORPER le président et le secrétaire général du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ainsi que les personnes mentionnées à l'article R. 147-8, dans les limites de leur besoin d'en connaître.
Les personnes, établissements, services et organismes mentionnés aux articles L. 147-4 à L. 147-6, L. 147-8 et L. 147-9 peuvent être rendus destinataires des documents et données mentionnées aux articles R. 147-26 et R. 147-27, dans la mesure où cette communication est strictement nécessaire pour obtenir de leur part des informations permettant d'instruire une demande d'accès aux origines personnelles.
Cette communication est réalisée par tout moyen sécurisé donnant une date certaine à sa réception.
La formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale comprend un enseignement théorique et une formation pratique. 
Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation d'agrément mentionnée à l'article L. 451-1. 
La durée de la formation et son contenu peuvent varier en fonction de l'expérience professionnelle et des diplômes détenus par les candidats.
La majoration de la rémunération est révisée compte tenu de l'évolution de l'état de santé de l'enfant.
Elle ne peut être inférieure à 0,14 fois le salaire minimum de croissance par enfant et par heure d'accueil pour les assistants maternels.
Pour les assistants familiaux, elle ne peut être inférieure à 15,5 fois le salaire minimum de croissance par mois pour un enfant accueilli de façon continue.
Cette majoration ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum de croissance par jour pour un enfant accueilli de façon intermittente.
Le montant de la majoration due à l'assistant familial est précisé dans le contrat d'accueil mentionné à l'article L. 423-30.
La rémunération garantie d'un assistant familial est constituée d'autant de parts que d'accueils envisagés par le contrat de travail.

 La part correspondant au premier accueil ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel.

 Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent être inférieures à 70 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance par mois et par enfant.
Lorsque la personne faisant l'objet de la mesure prévue au troisième alinéa de l'article L. 332-16 est domiciliée dans un autre département que celui du préfet et, à Paris, du préfet de police ayant prononcé l'interdiction prévue par le premier alinéa du même article, l'arrêté préfectoral renvoie au préfet du département du lieu de ce domicile ou, à Paris, du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône le soin de désigner l'autorité chargée de convoquer la personne intéressée.
Le concours interne prévu au a du 2° du I de l'article 5 du décret du 30 décembre 2010 susvisé comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 4) : épreuve de statistiques comprenant l'établissement, après étude d'un dossier comportant des données numériques, d'un ou de plusieurs tableaux nécessitant notamment des calculs de pourcentages ou d'indices, puis description des résultats obtenus.

Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 4) : rédaction d'une note de synthèse permettant de rendre compte d'un ensemble de documents portant sur l'actualité économique et sociale.
II. - Epreuve orale d'admission (durée : quarante minutes ; coefficient 6)
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et à apprécier ses aptitudes. Cet entretien a pour point de départ la présentation par le candidat, en dix minutes environ, de son parcours administratif, de ses compétences acquises et de son expérience professionnelle.

Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat. Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier préalablement constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle. Seule la prestation du candidat lors de l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, est remis par le candidat au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
III.-Lors du dépôt de leur demande d'admission à concourir, les candidats peuvent choisir de subir une épreuve facultative d'anglais. Seuls sont pris en compte, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10.
 Epreuve d'anglais (durée : une heure trente) : épreuve écrite consistant à répondre en anglais à des questions à partir d'un texte rédigé en anglais. Cette épreuve est destinée à permettre d'apprécier les qualités de compréhension et d'expression écrite du candidat dans cette langue. Aucun dictionnaire n'est autorisé.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE GASCOGNE ENERGIES ET SERVICES
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=w4QSmfpqXOAB3rPKCKXYT5zILfdlSpENkoxh_IIWjWE=
Stipulations communes au présent II

Les stipulations du présent II s'entendent sans préjudice des versements pour ordre et compte, des sommes portées au débit du compte de l'artiste-interprète et des rétrocessions, faits à sa demande ou avec son accord. Tous les éventuels paiements effectués pour ordre et compte des artistes-interprètes relevant du titre II de l'annexe 3 de la CCNEP sont ainsi compris dans les minima définis au présent article.
Mandat de paiement

Le mandat de paiement de la garantie de rémunération minimale au bénéfice des artistes-interprètes visés au présent III est confié à un organisme de gestion collective des artistes-interprètes, étant entendu que les modalités de ce mandat devront être définies par le comité de suivi prévu à l'article 15 qui se réunira à cette fin dans un délai maximum de 4 (quatre) mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord. A défaut d'accord des membres dudit comité sur ces modalités, le mandat de paiement reviendra aux organisations de gestion collective de producteurs.
Comité de suivi, d'interprétation et d'évaluation

Un comité de suivi, d'interprétation et d'évaluation est créé, dont le secrétariat est confié au médiateur de la musique, prévu à l'article L. 214-6 du CPI.

Il a pour objet d'évaluer et de veiller à la bonne application des stipulations du présent accord.

Il est constitué d'un représentant par organisation signataire du présent accord.

Il est saisi à l'initiative d'une ou plusieurs organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au médiateur de la musique ou par message électronique avec accusé de réception à l'adresse électronique du médiateur de la musique :

Médiateur de la musique, 182, rue Saint Honoré, 75033 Paris Cedex 01, mél : contact@mediateurdelamusique.fr.

Il se réunit alors dans un délai maximum de quinze jours calendaires après la date de la saisine.

Le comité se réunit autant de fois que l'exigent les demandes d'interprétation.

Dans sa mission d'interprétation, il peut rendre un avis à la demande :

- d'une juridiction dans le cadre de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire ;

- d'une organisation professionnelle représentative des artistes-interprètes ou d'un organisme de gestion collective mentionné au titre II du livre III du CPI représentant les artistes-interprètes ;

- d'une organisation professionnelle représentative des producteurs de phonogrammes ou d'un organisme de gestion collective mentionné au titre II du livre III du CPI, représentant les producteurs de phonogrammes ;

- d'un producteur de phonogrammes ;

- d'un artiste-interprète au titre d'un contrat de production de phonogrammes.

Pour effectuer sa mission d'évaluation, il se réunit une première fois 18 mois à compter de l'entrée en vigueur de l'accord puis au moins une fois par an, en présence des services concernés du ministère chargé de la culture, en charge de son extension, notamment pour évaluer la pertinence des seuils en volumes fixés à l'article 10 du présent accord au regard de l'évolution du marché, et, le cas échéant, les réviser.

Dans ce cadre, les parties peuvent solliciter le Centre national de la musique aux fins de recueillir des éléments économiques nécessaires à l'accomplissement de la mission de comité de suivi.

Toujours dans le cadre de la mission d'évaluation du comité, les parties signataires s'engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour assurer le caractère adapté du co-financement de la part du dispositif de soutien à l'emploi visé au IV du présent accord bénéficiant aux très petites entreprises du champ dudit accord. A cet égard, le comité se réunit spécifiquement au cours du 1er trimestre 2023 au vu des engagements pris par l'Etat sur la prolongation et le financement du dispositif de soutien à l'emploi (Fonpeps).

Il est réuni sur convocation du secrétariat qui rend compte des conclusions du comité, lesquelles peuvent porter sur la conclusion d'un avenant au présent accord.

Le comité établit un règlement intérieur.
Prolongation et renforcement

Les parties affirment la nécessité de pérenniser l'actuel dispositif de soutien à l'emploi artistique dans le secteur de l'édition phonographique. A cet égard, elles demandent le maintien par l'Etat du dispositif institué par le décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 ainsi que son renforcement tel que négocié par les partenaires sociaux et les organismes de gestion collective de producteurs par l'accord du 19 octobre 2018.
Champ d'application territorial

Le présent accord s'applique aux artistes-interprètes engagés par un employeur dans le cadre de son activité de producteur phonographique lorsqu'elle constitue son activité principale, dans un contrat de travail notamment régi par les articles L. 1242-1 et suivants, L. 7121-3 et suivants, et L. 7121-8 du code du travail, par le code de la propriété intellectuelle (notamment ses articles L. 212-3 et L. 212-14) et l'ensemble des dispositions conventionnelles prévues par la CCNEP. Il s'applique également aux artistes-interprètes rémunérés par exception sur facture par tout producteur phonographique ci-avant défini, dans le cadre d'un contrat de cession régi par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Le présent accord s'applique, au bénéfice de ces artistes-interprètes, au titre des exploitations en France et à l'étranger de leurs enregistrements produits dans les conditions du présent article et telles que définies à l'article 1er.