Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

			Au titre Ier

			R. 811-1

			Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

			R. 811-2 et R. 811-3

			Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
Au titre II
R. 821-1
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2
Résultant du décret n° 2022-1631 du 21 décembre 2022

			Au titre V

			R. 851-1 à R. 851-4

			Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
R. 851-5

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021

R. 851-6 à R. 851-10
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016
R. 852-1
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
R. 852-2 et R. 852-3
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
R. 852-4
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

			I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

			Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

			II des articles R. 853-1 et R. 853-3
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
II des articles R. 853-2
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
Au titre V BIS
R. 855-1
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6
Résultant du décret n° 2016-67 u 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 896-2, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1

			Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
R. 811-2 et R. 811-3
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
Au titre II
R. 821-1
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2
Résultant du décret n° 2022-1631 du 21 décembre 2022
Au titre V
R. 851-1 à R. 851-4
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
R. 851-5
Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021
R. 851-6 à R. 851-10
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016
R. 852-1
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
R. 852-2 et R. 852-3
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
R. 852-4
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

			Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

			II des articles R. 853-1 et R. 853-3
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
II de l'article R. 853-2
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
Au titre V BIS
R. 855-1
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

			Au titre Ier

			R. 811-1

			Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

			R. 811-2 et R. 811-3

			Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
Au titre II
R. 821-1
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2
Résultant du décret n° 2022-1631 du 21 décembre 2022

			Au titre V
R. 851-1 à R. 851-4
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
R. 851-5 à R. 851-10
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 852-1
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
R. 852-2 et R. 852-3
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
R. 852-4
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

			I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

			Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
II des articles R. 853-1 et R. 853-3
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
II de l'article R. 853-2
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
Au titre V BIS
R. 855-1
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

			Au titre Ier

			R. 811-1

			Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

			R. 811-2 et R. 811-3

			Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
Au titre II
R. 821-1
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2
Résultant du décret n° 2022-1631 du 21 décembre 2022

			Au titre V
R. 851-1
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
R. 851-1-1
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
R. 851-2 à R. 851-4
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
R. 851-5

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021

R. 851-6 à R. 851-10
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016
R. 852-1
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
R. 852-2 et R. 852-3
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
R. 852-4
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

			I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

			Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

			II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
Au titre V BIS
R. 855-1
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6
Résultant du décret n° 2016-67 u 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1

			Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
R. 811-2 et R. 811-3
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
Au titre II
R. 821-1
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2
Résultant du décret n° 2022-1631 du 21 décembre 2022

			Au titre V
R. 851-1
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
R. 851-1-1
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
R. 851-2 à R. 851-4
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
R. 851-5

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021

R. 851-6 à R. 851-10
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016
R. 852-1
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
R. 852-2 à R. 852-3
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
R. 852-4
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

			Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
Au titre V BIS
R. 855-1
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

			Au titre Ier

			R. 811-1

			Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

			R. 811-2 et R. 811-3

			Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
Au titre II
R. 821-1
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2
Résultant du décret n° 2022-1631 du 21 décembre 2022

			Au titre V
R. 851-1
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
R. 851-1-1
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
R. 851-2 à R. 851-4
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
R. 851-5 à R. 851-10
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 852-1
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
R. 852-2 et R. 852-3
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
R. 852-4
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

			I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

			Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
Au titre V BIS
R. 855-1
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 896-2, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1

			Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
R. 811-2 et R. 811-3
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
Au titre II
R. 821-1
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2
Résultant du décret n° 2022-1631 du 21 décembre 2022
Au titre V
R. 851-1
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
R. 851-1-1
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
R. 851-2 à R. 851-4
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
R. 851-5
Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021
R. 851-6 à R. 851-10
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016
R. 852-1
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
R. 852-2 et R. 852-3
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
R. 852-4
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

			Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

			II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
Au titre V BIS
R. 855-1
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Les conditions dans lesquelles les candidats relevant de l'arrêté du 21 juillet 2009 susvisé ajournés à l'examen de la session 2024 pourront se présenter à l'examen de la session 2025 de la spécialité “ qualité, alimentation, innovation et maîtrise sanitaire (BIOQUALIM) ” créée par le présent arrêté seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session d'examen 2025.
La dernière session d'examen de l'option “ sciences et technologies des aliments ” du brevet de technicien supérieur agricole créé par l'arrêté du 21 juillet 2009 susvisé est fixée à 2024.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 juillet 2009 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
L'annexe I du présent arrêté définit :
– les défaillances mineures n'ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement ;
– les défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route ;
– les défaillances critiques constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l'environnement.
Le contrôle technique périodique et la contre-visite entraînent :
– un résultat favorable (A) en l'absence de défaillance majeure et critique ;
– un résultat défavorable pour défaillances majeures (S), en l'absence de défaillance critique et lorsqu'il est constaté au moins une défaillance majeure.
Dans ce cas, la validité du contrôle, à compter de la date du contrôle technique périodique, est de :
– deux mois pour les véhicules de catégories M1 et M1G ;

– deux mois pour toutes les autres catégories de véhicules dont le contrôle est réalisé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte ;

– un mois pour les autres véhicules contrôlés ;
– un résultat défavorable pour défaillances critiques (R) lorsqu'il est constaté au moins une défaillance critique. Dans ce cas, la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.
En cas de circulation au-delà de l'échéance, le véhicule ne peut se déplacer que pour se rendre vers le lieu de remise en état ou au contrôle technique. Dans ce cas, le propriétaire prend les mesures adaptées pour s'assurer que la circulation du véhicule avant sa réparation s'effectue dans des conditions garantissant la sécurité.
Il est institué un comité des tutelles financières et techniques de la SGP.
Le préfet de la région d'Ile-de France en exerce la présidence. Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer en assure le secrétariat. En cas d'indisponibilité du préfet, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer exerce la présidence du comité.
Reçoivent délégation des pouvoirs du ministre qu'il détient au titre des dispositions des articles R. 4137-121, R. 4137-122, R. 4137-124 et R. 4137-132 du code de la défense : 
Pour le personnel de la marine nationale :
-les commandants d'arrondissement maritime à l'égard des militaires de la marine nationale non officiers relevant de leur commandement organique ou affectés dans une formation ne relevant pas de la marine et située dans leur arrondissement ;
-le commandant de la marine à Paris à l'égard des militaires non officiers de la marine nationale relevant de son commandement organique ou affectés dans une formation ne relevant pas de la marine et située dans les régions Île-de-France, Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté ;
-les commandants de force maritime indépendants à l'égard des militaires de la marine nationale non officiers relevant de leur commandement ;
-les commandants supérieurs dans les départements et les régions d'outre-mer s'ils sont officiers de la marine à l'égard des militaires non officiers de la marine nationale ou à défaut, les adjoints interarmées des commandants supérieurs dans les départements et les régions d'outre-mer s'ils sont officiers de la marine à l'égard des militaires non officiers de la marine nationale ;
-les commandants de forces françaises stationnées à l'étranger s'ils sont officiers de la marine à l'égard des militaires non officiers de la marine nationale ou à défaut, les adjoints interarmées des commandants de forces françaises stationnées à l'étranger s'ils sont officiers de la marine à l'égard des militaires non officiers de la marine nationale.
Au cours de leur stage, les stagiaires bénéficient d'une formation mentionnée à l'article 10 du décret du 1er août 1990 susvisé. 
Le contenu de la formation est défini par l'arrêté du 18 juin 2014 susvisé selon le parcours antérieur des stagiaires. 
Les stagiaires sont soumis pendant leur stage aux obligations réglementaires de service prévues pour les membres du corps des professeurs des écoles. 
Pendant les périodes de formation organisées par un établissement d'enseignement supérieur, ils sont dispensés des obligations de service mentionnées à l'alinéa précédent.
Le jury se prononce sur le fondement du référentiel de compétences prévu par l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé, après avoir pris connaissance des avis suivants :
I. - Pour les professeurs des écoles stagiaires qui effectuent leur stage dans les écoles et établissements visés à l'article 2 du décret du 1er août 1990 susvisé :
1° L'avis de l'inspecteur de l'éducation nationale désigné par le recteur, établi sur la base d'une grille d'évaluation et après consultation du rapport du tuteur désigné par le recteur, pour accompagner le fonctionnaire stagiaire pendant sa période de mise en situation professionnelle. L'avis peut également résulter d'une inspection ;
2° L'avis de l'autorité en charge de la formation du stagiaire pour les parcours effectués en alternance.
II. - Pour les professeurs des écoles stagiaires qui effectuent leur stage en dehors des écoles et établissements visés à l'article 2 du décret du 1er août 1990 susvisé, l'avis est établi sur la base d'une grille d'évaluation par l'autorité administrative dont ils relèvent pendant l'exercice de leurs fonctions.
Les pouvoirs conférés aux recteurs d'académie par le présent arrêté sont conférés :

1° (Abrogé) ;

2° Au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie en ce qui concerne les conseillers principaux d'éducation stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires et les professeurs de lycée professionnel stagiaires affectés en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;

3° Au vice-recteur de Polynésie française en ce qui concerne les conseillers principaux d'éducation stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires et les professeurs de lycée professionnel stagiaires affectés en Polynésie française.
Le recteur prononce la titularisation des stagiaires estimés aptes par le jury.

Le recteur arrête par ailleurs la liste de ceux qui sont autorisés à accomplir une seconde année de stage.

Il transmet au ministre les dossiers des stagiaires qui n'ont été ni titularisés ni autorisés à accomplir une seconde année de stage et qui sont, selon le cas, licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Le jury se prononce sur le fondement du référentiel de compétences prévu par l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé, après avoir pris connaissance des avis suivants :
I. - Pour les stagiaires qui effectuent leur stage dans les établissements publics d'enseignement du second degré :
1° L'avis d'un membre des corps d'inspection de la discipline désigné par le recteur, établi sur la base d'une grille d'évaluation et après consultation du rapport du tuteur désigné par le recteur, pour accompagner le fonctionnaire stagiaire pendant sa période de mise en situation professionnelle. L'avis peut également résulter, notamment à la demande du chef d'établissement, d'une inspection ;
2° L'avis du chef de l'établissement dans lequel le fonctionnaire stagiaire a été affecté pour effectuer son stage établi sur la base d'une grille d'évaluation ;
3° L'avis de l'autorité en charge de la formation du stagiaire pour les parcours effectués en alternance.
II. - Pour les stagiaires qui effectuent leur stage en dehors des établissements publics d'enseignement du second degré, l'avis est établi sur la base d'une grille d'évaluation par l'autorité administrative dont ils relèvent pendant l'exercice de leurs fonctions.
Au cours de leur stage, les stagiaires bénéficient d'une formation mentionnée dans les statuts particuliers susvisés. 
Le contenu de la formation est défini par l'arrêté du 18 juin 2014 susvisé selon le parcours antérieur des stagiaires. 
Les stagiaires sont soumis pendant leur stage aux obligations réglementaires de service prévues pour les membres du corps d'accueil. 
Pendant les périodes de formation organisées par un établissement d'enseignement supérieur, ils sont dispensés des obligations de service mentionées à l'alinéa précédent.
Les pouvoirs conférés aux recteurs d'académie par le présent arrêté sont conférés :

1° (Abrogé) ;

2° Au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie en ce qui concerne les professeurs agrégés stagiaires affectés en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;

3° Au vice-recteur de Polynésie française en ce qui concerne les professeurs agrégés stagiaires affectés en Polynésie française.
Au cours de leur stage, les stagiaires bénéficient d'une formation mentionnée à l'article 6 du décret du 4 juillet 1972 susvisé. 
Le contenu de la formation est défini par l'arrêté du 18 juin 2014 susvisé selon le parcours antérieur des stagiaires. 
Les stagiaires sont soumis pendant leur stage aux obligations réglementaires de service prévues pour les membres du corps des professeurs agrégés du second degré. 
Pendant les périodes de formation organisées par un établissement d'enseignement supérieur, ils sont dispensés des obligations de service mentionées à l'alinéa précédent.
L'évaluation mentionnée à l'article 4 ci-dessus, qui se fonde sur le référentiel de compétences prévu par l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé, s'appuie sur les éléments suivants :
I. - Pour les professeurs agrégés stagiaires qui effectuent leur stage dans les établissements publics d'enseignement du second degré :
1° Le rapport d'inspection du professeur agrégé stagiaire dans l'une des classes dont il a la responsabilité par un membre des corps d'inspection, ou le rapport d'un membre titulaire du corps des professeurs agrégés désigné par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, établi sur la base d'une grille d'évaluation, après consultation du rapport du tuteur désigné par le recteur pour accompagner le fonctionnaire stagiaire pendant sa période de mise en situation professionnelle ;
2° L'avis établi sur la base d'une grille d'évaluation par le chef de l'établissement dans lequel le fonctionnaire a été affecté pour effectuer son stage ;
3° L'avis de l'autorité en charge de la formation du stagiaire pour les parcours effectués en alternance.
II. - Pour les professeurs agrégés stagiaires qui effectuent leur stage en dehors des établissements publics d'enseignement du second degré, l'évaluation résulte de l'avis de l'autorité administrative dont ils relèvent pendant l'exercice de leurs fonctions établi sur la base d'une grille d'évaluation.
III. - Pour les enseignants exerçant à l'étranger, l'évaluation est effectuée par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche. Elle s'appuie sur l'avis du chef d'établissement établi sur la base d'une grille d'évaluation et, le cas échéant, sur un rapport d'inspection.
La composition de la commission instituée à l'article 1er est fixée comme suit :
PERSONNELS REPRÉSENTÉS

			NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

			Part

			femmes

			Part

			hommes

			Du personnel

			De l'administration

			Titulaires

			Suppléants

			Titulaires

			Suppléants

			Agences de l'eau Adour-Garonne

			5

			5

			5

			5

			59,31 %

			40,69 %

			Agence de l'eau Artois-Picardie

			4

			4

			4

			4

			59,68 %

			40,32 %

			Agence de l'eau Loire-Bretagne

			5

			5

			5

			5

			57,96 %

			42,04 %

			Agence de l'eau Rhin-Meuse

			4

			4

			4

			4

			66,46 %

			33,54 %

			Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse

			5

			5

			5

			5

			57,99 %

			42,01 %

			Agences de l'eau Seine Normandie

			5

			5

			5

			5

			59,93 %

			40,07 %
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Les personnes titulaires d'un diplôme d'Etat de sage-femme ou de puéricultrice et n'ayant pas exercé depuis plus de trois ans, peuvent, à leur demande, obtenir la délivrance du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture dans les conditions suivantes :
- être titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité ;

- avoir effectué et validé une formation d'actualisation des connaissances dans un institut de formation d'auxiliaire de puériculture. La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des élèves de l'institut de formation détermine les blocs de compétences à valider par le demandeur lors de cette formation au regard de l'antériorité du diplôme obtenu, des certifications, titres et diplômes obtenus et de son parcours professionnel. Cette formation se déroule l'année suivant la décision prise par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des élèves.
 Le diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture est délivré par le préfet de la région dans laquelle la formation d'actualisation des connaissances a été accomplie.
Les personnes titulaires d'un diplôme d'Etat d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute, d'ergothérapeute, de pédicure-podologue, de psychomotricien, de manipulateur en électroradiologie médicale ou de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique et n'ayant pas exercé depuis plus de trois ans, peuvent, à leur demande, obtenir la délivrance du diplôme d'Etat d'aide-soignant dans les conditions suivantes :

- être titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité ;

- avoir suivi et validé une formation d'actualisation des connaissances dans un institut de formation d'aide-soignant. La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des élèves de l'institut de formation détermine les blocs de compétences à valider par le candidat lors de cette formation au regard de l'antériorité du diplôme obtenu, des certifications, titres et diplômes obtenus et de son parcours professionnel. Cette formation se déroule l'année suivant la décision prise par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des élèves.

 Le diplôme d'Etat d'aide-soignant est délivré par le préfet de la région dans laquelle la formation d'actualisation des connaissances a été accomplie.
En dehors de leur parcours de formation, peuvent être employés à titre temporaire par les établissements de santé et médico-sociaux :
1° Pour réaliser des activités d'aide-soignant en étant affectés au sein d'une équipe soignante comportant au moins un infirmier diplômé d'Etat durant les périodes pendant lesquelles ils réalisent ces activités :
- les étudiants inscrits en formation de médecine ayant validé la deuxième année du premier cycle ;
- les étudiants inscrits en formation maïeutique ayant validé la deuxième année du premier cycle ;
- les étudiants inscrits en formation d'odontologie ayant validé la troisième année du premier cycle ;
-les étudiants inscrits en formation en soins infirmiers, de masseur-kinésithérapeute, d'ergothérapeute, de pédicure podologue, de psychomotricien, de manipulateur en électroradiologie médicale ou de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, dans les conditions définies par l'annexe 1 du présent arrêté ;
2° Pour réaliser des activités d'auxiliaire de puériculture en étant affectés au sein d'une équipe soignante comportant au moins un infirmier diplômé d'Etat durant les périodes pendant lesquelles ils réalisent ces activités, les étudiants en formation de maïeutique ayant validé la troisième année du premier cycle ou, s'ils sont inscrits dans un établissement de formation participant à une expérimentation sur le fondement des dispositions de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, et ayant validé les crédits correspondant aux enseignements des trois années du premier cycle ;
3° Pour réaliser des actes et activités d'infirmier en étant encadrés par un infirmier diplômé d'Etat, les étudiants en formation de médecine ayant validé la deuxième année du deuxième cycle.
Un contrat de vacation ou à durée déterminée est signé au plus tard le deuxième jour de travail par l'étudiant et le directeur de l'établissement employeur, dans le respect des conditions fixées par le code du travail, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ou le décret n° 91-155 du 6 février 1991 susvisé. Il précise la période pour laquelle l'étudiant est recruté, la durée hebdomadaire de travail ainsi que la rémunération qui est alignée sur la rémunération réglementaire correspondant à un agent titulaire du premier échelon du premier grade du corps concerné ou sur le salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé.
I. - Le diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture est délivré par le préfet de région dans laquelle a été suivie la formation, à leur demande, aux personnes non diplômées ayant suivi une formation maïeutique qui satisfont l'ensemble des conditions suivantes :

- avoir été admis en quatrième année ;

- être titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité ;

- avoir effectué et validé, à la date de leur demande, sous la responsabilité d'un directeur d'un institut de formation d'auxiliaires de puériculture, deux périodes de stage d'une durée totale de sept semaines, avec au moins une période dans un établissement d'accueil pour jeunes enfants ou pour enfants en situation de handicap physique ou psychique et une période dans une structure sanitaire hors maternité et néonatologie. Dans ce cadre, les demandeurs explorent les trois missions d'un auxiliaire de puériculture et les compétences des blocs 1 et 2 du référentiel de formation d'auxiliaire de puériculture.

 II. - Par dérogation au I, lorsque les demandeurs justifient auprès du directeur de l'institut de formation d'auxiliaire de puériculture avoir été employés à titre temporaire par les établissements de santé et médico-sociaux pour réaliser des activités d'auxiliaire de puériculture durant leurs études, ce dernier peut les exempter de tout ou partie des deux périodes de stage mentionnées au précédent alinéa.

 III. - Les personnes ayant fait l'objet d'une exclusion durant leurs études ne peuvent bénéficier des dispositions du I qu'après avis favorable du directeur de l'établissement ou du département de formation en maïeutique ayant prononcé cette sanction disciplinaire.
A titre transitoire, les dispositions de l'arrêté du 24 août 2018 susvisé, dans leur rédaction antérieure au 1er septembre 2022, demeurent applicables aux emplois donnant lieu au bénéfice de l'échelon fonctionnel de solde hors échelle E au 31 août 2022 et ne figurant pas dans l'annexe du présent arrêté, jusqu'au premier changement du titulaire de la fonction.
Les agents affectés au Service national du renseignement pénitentiaire ou travaillant sous l'autorité de ce service sont préalablement habilités conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection du secret de la défense nationale.
En vue de leur affectation au sein de ce service, les agents sont soumis à des tests psychométriques et à un entretien avec un psychologue afin d'éclairer la décision de l'administration sur les recrutements.
Le Service national du renseignement pénitentiaire veille à la mise en œuvre des actions nécessaires à la protection des agents affectés à ce service ou travaillant sous l'autorité de ce service et notamment de leur anonymat dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure.
Le scrutin a lieu à l'urne dans les locaux de l'Ecole polytechnique ou au moyen d'un procédé de vote électronique selon les modalités définies par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. Dans ce dernier cas, le vote par correspondance n'est pas admis.
La commission consultative paritaire est consultée sur les questions d'ordre individuel concernant les agents relevant du décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 susvisé conformément aux IV à VII de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
En cas de vote à l'urne, le directeur général de l'Ecole polytechnique arrête la liste des agents appelés à voter par correspondance conformément à l'article 10 du présent arrêté.
Le vote par correspondance se déroule dans les conditions suivantes :
- les bulletins de vote au nom des organisations syndicales et les enveloppes nécessaires sont établis aux frais de l'Ecole polytechnique et adressés par cette dernière, en temps utile, aux agents intéressés ;
- l'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe (enveloppe n° 1) qui ne doit porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe (enveloppe n° 2) portant mention de la nature du scrutin et sur laquelle seront inscrits ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, doit être adressé sous une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) au président du bureau de vote et lui parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture ;
- le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe portant le nom et la signature du votant, fait émarger la liste électorale et dépose dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants selon la répartition définie à l'article 2 ci-dessus.
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives.
La date de clôture des candidatures est fixée par décision du directeur général de l'Ecole polytechnique. Elle intervient six semaines au moins avant la date du scrutin.
Le dépôt de chaque liste de candidats s'effectue auprès du directeur général de l'Ecole polytechnique. Il s'accompagne d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et précise le nom d'un agent désigné comme responsable de la liste.
Chaque liste comprend un nombre de candidats femmes et hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des électeurs inscrits sur la liste électorale. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi inférieur ou supérieur.
Cette commission est composée de douze membres et comprend un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Elle comprend des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Un membre suppléant ne peut siéger que lorsqu'il remplace un membre titulaire.
Le nombre de représentants du personnel est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants pour les catégories d'ingénieurs de recherche, un membre titulaire et un membre suppléant pour la catégorie des ingénieurs chargés d'études, trois membres titulaires et trois membres suppléants pour les catégories d'assistants et de techniciens, dont au moins un pour chacune de ces deux catégories.
Les représentants titulaires de l'administration à la commission paritaire sont le directeur général de l'école, le directeur de l'enseignement et de la recherche, le secrétaire général, membres de droit, et trois personnels d'encadrement de l'établissement, dont au moins deux exercent leurs fonctions dans l'enseignement ou la recherche. Les trois représentants titulaires de l'administration non membres de droit et les six représentants suppléants sont désignés parmi les personnels d'encadrement de catégorie A de l'école.
Le directeur des ressources humaines assiste aux séances de la commission en qualité d'expert.
Le directeur général fixe la date des élections et publie la liste électorale, qui est affichée dans les lieux accessibles à tout le personnel de l'école et sur le site intranet de l'Ecole polytechnique, au moins trente jours avant la date du scrutin.
En cas de vote à l'urne, mention est faite sur la liste électorale des agents appelés à voter par correspondance. Cette procédure concerne les électeurs qui n'exercent pas leurs fonctions au siège du bureau de vote ainsi que les personnels en position d'absence régulièrement autorisée ou empêchés, pour des raisons de service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin. Le vote par correspondance se déroule dans les conditions définies par les articles 23 et 24 du présent arrêté.
En aucun cas, le vote par procuration n'est admis.
Les professeurs des écoles participent aux actions d'éducation, principalement en assurant un service d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires. Dans ce cadre, ils procèdent à une évaluation permanente du travail des élèves et apportent une aide à leur travail personnel.
Ils peuvent également être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements d'enseignement spécialisé, dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, dans les écoles régionales du premier degré, dans les sections d'éducation spécialisée des collèges ainsi que dans les établissements d'enseignement supérieur.
Les maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficient des mêmes modalités d'accomplissement et d'évaluation de leur année de stage que celles applicables aux personnels stagiaires de l'enseignement public sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent arrêté et à l'exception de :

1° L'article 3, du II de l'article 5, et de l'article 12 de l'arrêté du 22 août 2014 susvisé fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des professeurs des écoles stagiaires ;

2° L'article 3, du II de l'article 5 et du troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 22 août 2014 susvisé fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires ;

3° L'article 3, du II et du III de l'article 5 et du troisième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 22 août 2014 susvisé fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires.
I. - Pour l'application du I des articles 5 des arrêtés du 22 août 2014 susvisés :
1° Le tuteur est désigné par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale par délégation du recteur, après avis du chef d'établissement dans lequel exerce le tuteur ;
2° Pour les parcours effectués en alternance, l'avis du directeur de l'établissement d'enseignement supérieur chargé de la formation du stagiaire mentionné aux articles R. 914-19-2 et R. 914-32 du code de l'éducation se substitue à l'avis de l'autorité en charge de la formation du stagiaire sauf si une convention souscrite dans le cadre de l'article L. 613-7 du code de l'éducation en a décidé autrement.
II. - Pour l'application du I de l'article 5 de l'arrêté du 22 août 2014 susvisé concernant les professeurs des écoles stagiaires, le jury se prononce après avoir pris connaissance de l'avis du chef d'établissement dans lequel le stage est effectué, en application des articles R. 442-41 et R. 442-56 du code de l'éducation.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 2022

  Art. 2 bis

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 2022

  Art. 3 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 159 du 10 juillet 2022, texte n° 47 à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=mL8b6rX4f9sk2IJLqMgArI930L4HJmWn4vog74KQZ78=

Expérience(s) professionnelle(s)
- Fonctions actuelles
Période
LIEU D'EXERCICE DES MISSIONS

			(ministère et service d'affectation)
Poste occupé
Début :

			Si temps partiel, précisez la quotité :
corps et grade
principales activités et/ou travaux réalisés
principales compétences développées
- Fonctions antérieures notables
Période
LIEU D'EXERCICE DES MISSIONS

			(ministère et service d'affectation)
Poste occupé
Début :

			Si temps partiel, précisez la quotité :
Corps et grade
Principales activités et/ou travaux réalisés
Principales compétences développées
Période
LIEU D'EXERCICE DES MISSIONS

			(ministère et service d'affectation)
Poste occupé
Début :

			Si temps partiel, précisez la quotité :
Corps et grade
Principales activités et/ou travaux réalisés
Principales compétences développées
Période
LIEU D'EXERCICE DES MISSIONS

			(ministère et service d'affectation)
Poste occupe
Début :

			Si temps partiel, précisez la quotité :
Corps et grade
Principales activités et/ou travaux réalisés
Principales compétences développées
Formation professionnelle et continue
période
durée
intitulé de la formation
competences developpées
du :

			au :
du :

			au :
du :

			au :
du :

			au :
Déclaration sur l'honneur
Je soussigné(e)

Souhaite me présenter au concours réservé sur titres pour l'accès au corps des infirmiers de l'Etat de catégorie A

Je déclare sur l'honneur :

□ Remplir toutes les conditions requises pour l'inscription au concours réservé sur titres pour l'accès au corps des infirmiers de l'Etat de catégorie A ;

□ L'exactitude de toutes les informations figurant dans le présent dossier ;

□ Avoir pris connaissance du règlement concernant les fausses déclarations ci-dessous ;
La loi punit quiconque se rend coupable de fausses déclarations :

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (code pénal, article 441-1).

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (code pénal, article 441-6).
A, le

Signature du demandeur
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 février 2004

  Art. 2,   Art. 7,   Art. 10,   Art. 12,   Art. 14,   Art. 23,   Art. 26

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 février 2004

  Art. 8-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 février 2004

  Art. 22,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 juin 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI,   Art. Annexe VII,   Art. Annexe VIII
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mai 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 11

- Arrêté du 12 mai 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 septembre 1992


  Art. Annexe,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : PROCÉDURE D'ENTRÉE ET CONCOURS.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 4 bis,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. TITRE III : ORGANISATION DE LA FORMATION ET CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU DIPLÔME PROFESSIONNEL.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER.,   Art. 24,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27

- Arrêté du 19 octobre 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

  Art. 4,   Art. 5