Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R330-1,   Art. R330-2,   Art. R330-3,   Art. R330-4,   Art. R330-5,   Art. D330-6,   Art. D330-7,   Art. D330-8,   Art. D330-9,   Art. D330-10,   Art. D330-11,   Art. D330-12,   Art. R411-1,   Art. R411-2,   Art. R411-3,   Art. R411-4,   Art. R411-5,   Art. D411-6,   Art. D411-7,   Art. D411-8,   Art. D411-9,   Art. D411-10,   Art. D411-11,   Art. D411-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. D411-8,   Art. D411-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. TITRE V : Le conseil des prélèvements obligatoires
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. D241-5,   Art. R241-10,   Sct. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R241-3,   Art. R241-1,   Art. R241-9,   Art. R241-11
I. à V.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. L436-11, Art. L436-12, Art. L436-13 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 

Art. L171-1, Art. L312-106
-Code des douanes 

Art. 266 decies

-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 

Art. 166 

A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 

Art. 184 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1754

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. L436-10 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 345-0 bis 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. L441-6-1 

VI.-L'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne est ratifiée. 
VII. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 

Art. 128

-Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 

Art. 7, Art. 37, Art. 42

-Code des douanes 

Art. 266 quindecies, Art. 411, Art. 427

-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L312-106 

IX.-A.-Le III du présent article est applicable aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. 
B.-Le 2° du I et le II entrent en vigueur le 1er avril 2023 et s'appliquent aux amendes, pénalités et confiscations en valeur pour lesquelles les jugements sont rendus à compter de cette même date. 
C.-Les B et C du VII entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 2 : Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,   Art. D114-11,   Art. D114-12,   Art. D114-13

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D114-14,   Art. D114-15,   Art. D114-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R160-5,   Art. R161-42,   Art. R161-43-1,   Art. R161-45,   Art. R165-4,   Art. R165-4-1,   Art. R165-5,   Art. R165-5-1,   Art. R165-10,   Art. R165-10-1,   Art. R165-11,   Art. R165-11-1,   Art. R165-21,   Art. R165-22,   Art. R165-31,   Art. R165-31-1,   Art. R165-87,   Art. R165-88

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R165-5-2,   Art. R165-5-3
Pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, l'aide est calculée pour chaque client comme :

C x (T x P + 0,75 x X) x (1+TVA)

Où :

- " C " est la consommation d'électricité (en MWh) mesurée au point de livraison (PDL) et facturée pour la période considérée par les fournisseurs d'électricité aux clients mentionnés à l'article 2, au titre de la consommation d'électricité à usage collectif des personnes physiques mentionnées à l'article 1er telle qu'attestée conformément à l'article 7.

- " T " est le taux de prise en charge, il est égal à 70 %.

- " P " est égal à la différence, si elle est positive, entre la part variable hors taxe et hors tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE) moyenne de l'électricité (en €/MWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité, tenant compte des volumes d'électricité nucléaire historique additionnels attribués en application du décret n° 2022-342 susvisé et la part variable hors taxe et hors TURPE (en €/MWh) du tarif réglementé de vente d'électricité dit " tarif bleu option base résidentiel " tel que défini dans l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 2022 susvisé qui est égale à 103,4 €/MWh. P est nul sinon. P est plafonné de telle sorte que le produit de T par P ne peut être supérieur à 130 €/MWh.

- “ X ” est égal, pour les contrats signés à partir du 1er juillet 2022, à la différence, si elle est positive, entre la part variable hors taxe et hors TURPE moyenne de l'électricité (en €/MWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité, tenant compte des volumes d'électricité nucléaire historique additionnels attribués en application du décret n° 2022-342 susvisé et le prix moyen de la part variable, majorée de 30 %, hors taxe et hors TURPE (en €/MWh) résultant de l'application des tarifs réglementés de vente d'électricité qui auraient été appliqués sur l'année 2023 en l'absence du A du VIII de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. X est nul sinon.

- " TVA " est le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux consommations d'électricité facturées.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Sct. 0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique.,   Art. 344 G duodecies,   Art. 344 G terdecies,   Art. 344 G quaterdecies,   Art. 344 G quindecies,   Art. 344 G sexdecies,   Art. 344 G septdecies,   Art. 344 G octodecies,   Art. 344 G novodecies,   Art. 344 G vicies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R1331-1,   Art. R1331-2,   Art. R1331-6,   Art. R1331-7,   Art. R1332-2,   Art. R1333-1,   Art. R1333-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R1333-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R1331-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2021


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 septembre 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6
COMPOSITION DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SERVICE RATTACHÉES AU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION SPÉCIAL DES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE

			SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE

			Présidence

			Membres représentant les personnels

			Nombre

			de titulaires

			Nombre

			de suppléants

			Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés

			- le responsable du centre ou du service auprès duquel est institué le comité et qui préside la formation spécialisée de service

			Assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes

			5

			5

			Bureau d'enquête et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile

			-le directeur

			Assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes

			4

			4
COMPOSITION DES FORMATIONS SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC

			ETABLISSEMENTS PUBLICS

			ADMINISTRATIFS

			Présidence

			Membres représentant les personnels

			Nombre

			de titulaires

			Nombre de

			suppléants

			Agence de l'eau Adour-Garonne

			- le directeur de l'établissement public administratif

			Assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes

			5

			5

			Agence de l'eau Loire-Bretagne

			5

			5

			Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse

			6

			6

			Agences de l'eau Seine-Normandie.

			7

			7

			Agence nationale de la cohésion des territoires

			7

			7

			Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

			10

			10

			Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

			3

			3

			Ecole nationale des Ponts et Chaussées

			5

			5

			École nationale supérieure maritime

			7

			7

			Ecole nationale des travaux publics de l'Etat

			5

			5

			Établissement national des invalides de la marine

			7

			7

			Institut national de l'information géographique et forestière

			10

			10

			Météo-France

			- le président-directeur général de Météo-France

			Assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes

			10

			10

			Office français de la biodiversité

			- le directeur de l'établissement public administratif

			Assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes

			- le directeur de l'établissement public

			administratif

			- le directeur des ressources humaines

			10

			10

			Parc amazonien de Guyane

			- le directeur de l'établissement public administratif

			Assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes

			6

			6

			Parc national des Calanques

			4

			4

			Parc national de la Guadeloupe

			6

			6

			Parc national de Port-Cros

			6

			6

			Parc national de la Réunion

			6

			6

			Parc national de la Vanoise

			6

			6

			Parc national du Mercantour

			6

			6

			Parc national des Pyrénées

			6

			6

			Parc national des Ecrins

			6

			6

			Parc national des Cévennes

			6

			6
COMPOSITION, MODE DE SCRUTIN ET RÉPARTITION DES EFFECTIFS DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION SPÉCIAUX DES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE

			SERVICES À COMPÉTENCE

			NATIONALE

			Représentants de l'administration et du personnel

			Membres représentant

			l'administration

			Membres représentant les personnels

			Mode de scrutin

			Part

			femmes

			Part

			hommes

			Nombre

			de titulaires

			Nombre

			de

			suppléants

			Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés

			-Le responsable du centre ou du service auprès duquel est institué le comité et qui en assure la présidence

			-le chef du service chargé des ressources humaines

			5

			5

			liste

			26,50 %

			73,50 %

			Centre d'études des tunnels

			4

			4

			sigle

			/

			/

			Centre ministériel de valorisation des ressources humaines

			7

			7

			liste

			64,73 %

			35,27 %

			École nationale des techniciens de l'équipement

			6

			6

			liste

			47,02 %

			52,98 %

			Bureau d'enquête et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile

			-le directeur

			-le secrétaire général

			4

			4

			sigle

			/

			/
COMPOSITION DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SERVICE CRÉÉES DANS LES SERVICES DU CEREMA EN COMPLÉMENT DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE DU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT

			Services du Centre d'études et d'expertise sur les risques,

			l'environnement, la mobilité et l'aménagement

			Présidence

			Membres représentant les personnels

			Nombre

			de titulaires

			Nombre de

			suppléants

			Direction technique infrastructures de transport et matériaux (ITM)

			-le directeur technique ou territorial de chacun des services concernés

			Assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes

			5

			5

			Direction technique risques eaux et mer (REM)

			5

			5

			Direction technique territoires et ville (TV)

			5

			5

			Direction territoriale Centre Est

			7

			7

			Direction territoriale Est

			7

			7

			Direction territoriale Hauts de France

			5

			5

			Direction territoriale Ile-de-France

			5

			5

			Direction territoriale Normandie Centre

			7

			7

			Direction territoriale Méditerranée

			7

			7

			Direction territoriale Occitanie

			5

			5

			Direction territoriale Ouest

			7

			7

			Direction territoriale Sud-Ouest

			5

			5

			Agence comptable, Directeur général et son cabinet, Secrétariat général,

			Directions dites " fonctionnelles " :

			-Direction des ressources humaines (DRH),

			-Direction de l'administration et des finances (DAF),

			Directions dites " transversales " :

			-Direction des programmes (DP),

			-Direction recherche innovation et international (DR2I),

			-Direction de la stratégie et de la communication (DSC).

			-le secrétaire général du CEREMA

			Assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes

			7

			7
COMPOSITION DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL RATTACHÉES AUX COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES SERVICES DÉCONCENTRÉS

			SERVICES DÉCONCENTRÉS

			Présidence

			Membres représentant le personnel

			Nombre

			de titulaires

			Nombre de

			suppléants

			DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

			-le responsable du service auprès duquel est institué le comité

			Assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes

			10

			10

			DREAL Bourgogne-Franche-Comté

			7

			7

			DREAL Bretagne

			7

			7

			DREAL Centre-Val de Loire

			7

			7

			DREAL Corse

			5

			5

			DREAL Grand Est

			10

			10

			DREAL Hauts-de-France

			8

			8

			DREAL Normandie

			7

			7

			DREAL Nouvelle-Aquitaine

			10

			10

			DREAL Occitanie

			10

			10

			DREAL PACA

			7

			7

			DREAL Pays de la Loire

			7

			7

			DRIEAT

			10

			10

			DRIHL IDF

			7

			7

			DEAL Guadeloupe

			7

			7

			DEAL Mayotte

			7

			7

			DEAL Martinique

			7

			7

			DEAL Réunion

			7

			7

			DIR Atlantique

			7

			7

			DIR Centre Est

			10

			10

			DIR Centre Ouest

			8

			8

			DIR Est

			10

			10

			DIR Massif Central

			8

			8

			DIR Méditerranée

			8

			8

			DIR Nord

			8

			8

			DIR Nord-Ouest

			8

			8

			DIR Ouest

			10

			10

			DIR Sud-ouest

			7

			7

			DIRM Manche Est Mer du Nord

			7

			7

			DIRM Méditerranée

			7

			7

			DIRM Nord Atlantique Manche Ouest

			8

			8

			DIRM Sud Atlantique

			7

			7
Les normes d'accréditation en vigueur applicables aux laboratoires de biologie médicale prévues à l'article L. 6221-2 sont :

1° La norme NF EN ISO 15189 : 2012 pour les activités et examens mentionnés à l'article L. 6221-1 ;

2° La norme NF EN ISO 22870 : 2017 pour les examens de biologie médicale mentionnés à l'article L. 6211-18.
Par dérogation à l'article 30, sans condition d'effectif, il peut être créé une commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents commune à plusieurs organismes ou antennes d'organisme lorsque la nature des risques professionnels le justifie.

La commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents commune est créée par décision conjointe des chefs d'organisme concernés.

Cette commission est chargée d'assister les chefs d'organisme dans leurs missions de prévention des risques professionnels et dans la mise en œuvre de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail, à l'exception des activités prévues à l'article 35.
Le personnel militaire des organismes définis à l'article 1er ne peut se prévaloir du droit de retrait lorsqu'il exerce ses fonctions dans le cadre des missions, manœuvres, exercices et activités définies à l'article 35.

 Il exerce ses missions dans le cadre des dispositions des publications, règlements ou documentations techniques qui ont pour objet d'assurer sa protection et sa sécurité telles que définies à l'article 36.
Le chef d'organisme informe par tout moyen les agents placés sous son autorité des coordonnées :

-des médecins en charge de la médecine de prévention compétents pour le personnel civil et militaire ;

-des représentants du personnel des instances compétentes prévues au titre III ;

-des agents de contrôle tels que mentionnés à l'article 4 ;

-des services de secours d'urgence.
Le ministre de la défense organise des formations spécifiques pour le personnel chargé d'assurer la mise en œuvre de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail. Ces actions de formation se déroulent pendant les heures de service et le temps qui leur est consacré est considéré comme temps de service.

 Les frais de déplacement sont pris en charge par l'organisme dont relève l'agent dans les conditions prévues pour les frais de déplacement des personnels militaires et civils.

 Les modalités d'organisation et de mise en œuvre de ces actions de formation sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Conformément aux instructions qui lui sont données par le chef d'organisme, il incombe à chaque agent de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail. Cette disposition n'affecte pas le principe de la responsabilité du chef d'organisme.
Lorsqu'un membre du personnel relevant d'un chef d'organisme réalise tout ou partie de son activité professionnelle auprès d'un autre chef d'organisme qui dirige et organise les conditions d'exécution de cette activité, les chefs d'organisme concernés mettent en œuvre les mesures définies aux articles 8 et 9 dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants des formations spécialisées, ou du comité social d'administration en l'absence de formation spécialisée, bénéficient d'une formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail d'une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat, dans les conditions prévues à l'article 94 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Elle est renouvelée à chaque mandat.
Ces actions se déroulent pendant les heures de service et le temps qui leur est consacré est considéré comme temps de service.
Les modalités d'organisation et de mise en œuvre de ces actions de formation sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Lorsque la situation de travail ayant fait l'objet de la procédure prévue à l'article 13 se déroule dans un organisme qui dispose d'une formation spécialisée “ risque métier ” telle que prévue à l'article 20 du présent décret dont les représentants ne seraient pas en capacité d'intervenir dans les délais prévus, ces derniers peuvent solliciter, après accord des présidents des instances de concertation en matière de santé et de sécurité au travail concernés, les représentants du personnel de l'instance compétente en matière de santé et de sécurité au travail de l'emprise ou à défaut de la base de défense pour procéder à l'enquête telle que prévue au premier alinéa de l'article 13.

Tous les éléments recueillis au cours de cette enquête sont alors transmis à la formation spécialisée “ risque métier ” afin qu'elle poursuive la procédure prévue à l'article 13.

Lorsque la situation de travail ayant fait l'objet de cette procédure met en évidence un danger grave et imminent trouvant des origines dans les parties à usage commun, la formation spécialisée d'emprise peut être associée à l'enquête ou à défaut est tenue informée.
Dans le cadre de ses missions générales, le chef d'emprise :

1° Définit et veille à l'application des dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail dans les parties à usage commun de l'emprise dont il a la responsabilité ;

2° Arrête les règles communes concernant notamment le plan de circulation, la consigne générale en matière de sécurité incendie, les modalités d'intervention des moyens de secours ainsi que les modalités d'intervention des entreprises extérieures ;

3° Coordonne dans l'emprise les mesures de prévention pour traiter des risques liés aux co-activités ou aux interférences résultant des activités des organismes, antennes d'organisme et établissements ne relevant pas du ministère de la défense.

Les dispositions prises en application de cet article sont formalisées par le chef d'emprise dans un règlement santé et sécurité au travail d'emprise en relation avec l'ensemble des organismes, antennes d'organisme et établissements ne relevant pas du ministère de la défense présents. Chaque chef d'organisme s'assure pour le personnel relevant de son autorité de l'application de ce règlement.

Ces dispositions sont sans préjudice des responsabilités qui incombent à chaque chef d'organisme ou d'établissement ne relevant pas du ministère de la défense pour le personnel relevant de son autorité.
Au titre des attributions définies à l'article 11-1, le chef d'emprise :

1° Informe tous les chefs d'organisme ou d'établissement concernés ne relevant pas du ministère de la défense ou leurs représentants s'il constate un défaut dans l'application de la règlementation ou des consignes particulières en matière de santé et de sécurité applicables sur l'emprise afin que ces derniers prennent sans délai les mesures nécessaires ;

2° Peut faire cesser toute situation d'activité présentant un danger grave pour le personnel utilisant les parties à usage commun ou pour le personnel relevant d'autres organismes de l'emprise et en informe le chef d'organisme concerné ou son représentant afin que ce dernier prenne sans délai les mesures nécessaires. Lorsque la situation concerne l'activité d'un établissement ne relevant pas du ministère de la défense, le chef d'emprise informe le chef de cet établissement afin que ce dernier prenne sans délai les mesures nécessaires. Dans l'hypothèse où cette situation perdure, le chef d'emprise informe le commandant de la base de défense ou pour l'emprise Balard le secrétaire général pour l'administration, l'autorité centrale d'emploi dont relève l'organisme concerné et l'inspection du travail dans les armées. Cette information est également portée à la connaissance des instances de concertation en matière de santé et de sécurité au travail compétentes.
Le chef d'emprise peut, après concertation avec les chefs d'organisme, exercer les missions particulières suivantes :

1° Organiser une gestion commune de la documentation en matière de santé et de sécurité au travail notamment le registre prévu au 5° de l'article 8, à l'exclusion du registre prévu à l'article 14 ;

2° Prendre les mesures nécessaires en matière de prévention et de protection contre l'incendie sur l'ensemble de l'emprise dont il s'assure de leur application par les différents organismes présents.

Lorsque ces dispositions sont mises en œuvre, chaque chef d'organisme présent sur l'emprise est garant de leur application pour le personnel et les installations placées sous son autorité.
Lorsque sur une emprise se trouve un immeuble bâti souterrain qui accueille plusieurs organismes ou antennes d'organisme au sein duquel sont conduites des activités concourant de manière permanente au commandement des activités opérationnelles, l'organisation et la conduite des actions en matière de santé et de sécurité au travail sont confiées à un responsable de cet immeuble qui reçoit l'appellation de commandant d'ouvrage. Les chefs d'organismes disposant d'activités au sein de cette catégorie d'immeuble sont garants de l'application des directives en matière de santé et de sécurité au travail, notamment les mesures de prévention et de protection contre l'incendie données par le commandant d'ouvrage.
Lorsque la nature des risques et les conditions particulières de stationnement à l'étranger le justifient, une mutualisation des différentes expertises en charge de la santé et de la sécurité au travail peut être mise en place au profit des chefs d'organismes.

Dans ce cas, ces expertises sont placées sous l'autorité des commandants des forces et éléments français conformément à l'autorité qui leur est confiée au titre IV du livre II de la troisième partie du code de la défense au profit des formations des armées, des services interarmées et sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense.

Les autorités organiques des organismes concernés par cette mutualisation sont préalablement consultées.

Les expertises mutualisées conduisent les actions d'analyse, de surveillance, de conseil, d'animation et de gestion administrative pour l'ensemble des risques professionnels des différents organismes concernés. Cette mutualisation n'exonère pas chaque chef d'organisme de ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail et reste garant de l'application des mesures concourant à la maitrise des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail du personnel placé sous son autorité.

Les conditions d'organisation et les modalités de fonctionnement de cette mutualisation sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Lorsque les règles en vigueur au sein des collectivités d'outre-mer ou en vertu des traités ou accords internationaux pour les forces françaises stationnées à l'étranger sont incompatibles avec tout ou partie des règles prises en application de l'article 6 du présent décret, les chefs d'organisme, en lien avec les commandants supérieurs ou les commandants des forces et éléments français, procèdent à une analyse des écarts constatés. Les chefs d'organisme prennent en conséquence les mesures nécessaires afin de répondre aux objectifs de santé et de sécurité tels que prévus aux articles 8 et 9. Ces mesures sont portées dans le document unique d'évaluation des risques professionnels.

 L'état-major des armées est informé de la mise en œuvre de ces dispositions.
Parmi le personnel placé sous son autorité, le chef d'organisme désigne au moins un agent civil ou militaire, dénommé chargé de prévention des risques professionnels, pour l'assister et le conseiller. Les modalités de désignation de cet agent et ses attributions sont fixées par arrêté ministériel.
 Lorsque la nature des risques professionnels ou l'organisation territoriale de l'organisme le justifie, le chef d'organisme peut également désigner des préventeurs. Lorsque plusieurs agents sont désignés en application du présent article, le chef d'organisme définit leurs relations hiérarchiques et fonctionnelles.
Aux termes du présent décret, constitue une emprise toute aire géographique cohérente et clairement identifiée constituée d'immeubles bâtis et non bâtis, accueillant plusieurs organismes ou antennes d'organisme ainsi que des établissements ne relevant pas du ministère de la défense et dont les conditions d'accès sont déterminées sous l'unique autorité du ministère de la défense.

Un chef d'emprise est désigné pour chaque emprise constituée. Au titre de ses attributions prévues à la présente section, il s'appuie sur les personnes compétentes en matière de santé et de sécurité au travail mentionnées à l'article 10.
Le chef d'organisme est chargé, dans la limite de ses attributions :

1° De prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du personnel qui relève de son autorité, quel que soit le lieu géographique où les agents exercent leurs activités. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité du travail, des actions d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration constante des situations existantes ;

2° D'appliquer les règles en matière de santé et de sécurité au travail mentionnées aux articles 6 et 7 du présent décret ;

3° De prendre les mesures et de donner les instructions nécessaires pour permettre à l'ensemble du personnel, en cas de risque majeur, d'arrêter son activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu du travail ;

4° De prendre en considération, lorsqu'il confie des tâches à un agent, les capacités de l'intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires en matière de santé et de sécurité au travail ;

5° De mettre en œuvre un registre de santé et de sécurité au travail, selon des modalités fixées par arrêté ministériel, contenant les observations et suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail ;

6° D'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des agents, d'en transcrire et de mettre à jour les résultats dans le document unique d'évaluation des risques professionnels ;

7° De mettre en œuvre des fiches emploi-nuisances selon les modalités fixées par arrêté ministériel ;

8° D'élaborer et de tenir à jour, selon des modalités fixées par arrêté ministériel, le recueil des dispositions de prévention, ensemble documentaire comprenant les dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail de l'organisme.
Le chef d'organisme met en œuvre les mesures prévues à l'article 8 du présent décret, conformément aux principes généraux de prévention suivants :

1° Eviter les risques ;

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source ;

4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, au harcèlement sexuel, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes tels que définis par les dispositions statutaires du personnel civil et militaire ;

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9° Donner les instructions appropriées au personnel.
Le présent décret fixe les règles applicables en matière de santé et de sécurité au travail au personnel civil et au personnel militaire employés dans les états-majors, directions et services du ministère de la défense et dans les organismes qui leur sont rattachés, désignés dans le présent décret par le terme " organismes ".

Les chefs d'organisme au sens du présent décret sont les commandants des formations administratives au sens de l'article R. 3231-10 du code de la défense et les chefs de service au sens de l'article 2-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Des arrêtés du ministre de la défense en fixent la liste.

Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux militaires de la gendarmerie nationale dans le cadre des missions qu'ils exercent sous l'autorité du ministre de la défense ainsi qu'au personnel militaire des formations administratives ou éléments de formation administrative relevant d'une autre autorité d'emploi que celle du ministre de la défense lorsqu'ils exercent leurs missions sous l'autorité de ce dernier. Dans ce cas, des conventions prises entre les ministres concernés précisent les conditions d'organisation de la prévention des risques professionnels.
Sous réserve des dispositions du présent décret, le personnel civil et le personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles qui peuvent être confiées au personnel civil sont régis par les règles des livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ainsi que, le cas échéant, par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.
Le personnel militaire qui exerce des activités prévues à l'article R. 4123-54 du code de la défense est régi par les dispositions du titre IV du présent décret et par les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Lorsque les sujets en matière de santé et de sécurité au travail sont soumis à consultation, seuls les représentants du personnel militaire titulaires et les représentants du commandement sont habilités à formuler leur avis.

 Les suppléants ne sont habilités à participer à la consultation qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

 L'avis est émis à la majorité des représentants du personnel militaire titulaires et des représentants du commandement présents. Les abstentions sont admises. En cas de partage égal des avis exprimés, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Un procès-verbal, comprenant le compte rendu des débats et le détail des avis exprimés est établi après chaque réunion de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents.

 Ce document est signé par le président et transmis aux membres de la commission.

 Les projets élaborés et les avis émis par la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents sont portés à la connaissance du personnel militaire relevant du champ de compétence de la commission par tout moyen approprié.
Les chefs d'organisme donnent toutes les facilités nécessaires aux agents militaires relevant de leur autorité pour l'exercice de leur mandat au sein des commissions mentionnées aux articles 30 à 31.

 Les présidents des commissions s'assurent que toutes les pièces et les documents nécessaires à la bonne tenue des réunions soient transmis au plus tard quinze jours avant la date de la séance aux personnes les composant.

 Ce délai peut être réduit à vingt-quatre heures dans les situations prévues à l'article 13, à la suite d'un accident grave de service ou pour des raisons exceptionnelles.

 En cas d'urgence ou en cas de circonstances particulières, le président peut organiser la réunion par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve que le président soit en mesure de veiller, tout au long de la séance, au respect des règles posées au début de celle-ci notamment que chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats et aux consultations.
La moitié au moins des représentants du personnel militaire doit être présente lors de l'ouverture de la réunion des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents prévues aux articles 30 à 31.

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siègent alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel militaire présents.
Les services de médecine de prévention conduisent des actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale du personnel tout au long de son parcours professionnel. Afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, les services de médecine de prévention peuvent faire appel à des personnes ou des organismes possédant des compétences dans ces domaines.
Le médecin du travail et le médecin des armées en charge de la médecine de prévention du personnel militaire animent et coordonnent l'équipe pluridisciplinaire .
Les services de médecine de prévention peuvent accueillir des collaborateurs médecins des armées dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé et par le décret n° 2020-1173 du 25 septembre 2020 pris en application de l'article 31 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides. Ils peuvent également accueillir des internes en médecine du travail ainsi que des collaborateurs médecins extérieurs au ministère.
La médecine de prévention au bénéfice du personnel civil et militaire a pour mission principale d'éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail. Cette mission, assurée par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail, comprenant au minimum un médecin et un infirmier, s'exerce notamment par des actions sur le milieu du travail et par la surveillance de l'état de santé des agents.

 Les examens médicaux effectués dans le cadre de la surveillance médicale ont pour but d'apprécier l'aptitude des agents à leur poste de travail, d'assurer un contrôle périodique obligatoire de leur état de santé et de dépister les maladies d'origine professionnelle.

 A ce titre, les personnels bénéficient selon leurs situations professionnelles et leurs conditions de travail d'examens médicaux ou de visites périodiques dont les modalités sont fixées par les arrêtés mentionnés à l'article 47. Les visites périodiques donnent lieu à la délivrance, selon les cas et les statuts, d'une fiche médicale d'aptitude, d'un document médico-administratif au titre de la médecine d'armée ou d'une attestation de suivi dans les conditions prévues par les arrêtés mentionnés à l'article 47. Le médecin peut formuler des propositions ou des recommandations que le chef d'organisme est tenu de prendre en considération.

 Les missions du médecin du travail s'exercent sans préjudice de celles du médecin agréé chargé notamment de vérifier l'aptitude à l'exercice d'un emploi public.

 Les médecins du travail et les médecins des armées en charge de la médecine de prévention du personnel militaire doivent consacrer à la mission en milieu de travail au moins le tiers de leur temps au cours duquel ils exercent un rôle d'analyse et de conseil pour l'adaptation et l'amélioration des conditions de travail et conduisent des actions d'information et d'éducation sanitaire en matière de santé et de sécurité au travail.
Le médecin du travail et le médecin des armées en charge de la médecine de prévention du personnel militaire exercent à l'échelon local un rôle de conseil de l'administration, du commandement, du personnel et de ses représentants, pour ce qui a trait à :

 1° L'amélioration des conditions de vie et de travail ;

 2° L'évaluation des risques professionnels ;

 3° La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accident de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;

 4° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents ;

 5° L'hygiène générale des locaux de service, des services de restauration collective ;

 6° La prévention et l'information sanitaires et les actions de promotion de la santé sur le lieu de travail.
Les dispositions définies à l'article 6 du présent décret sont applicables aux organismes implantés en outre-mer et aux forces stationnées à l'étranger.

 Dans ces territoires le commandant supérieur ou le commandant des forces et éléments français coordonnent les actions en matière de santé et sécurité au travail au bénéfice des chefs d'organisme concernés.
Les règles de sécurité adaptées prises en application de l'article 35 du présent décret doivent se fonder en particulier sur les prescriptions des livres I à V de la quatrième partie du code du travail et les dispositions du code de la défense en tenant compte des particularités locales, de l'environnement opérationnel et des changements de circonstance de l'engagement de la force armée.

 Les autorités d'emploi fixent par arrêté la liste des publications, règlements ou documentations techniques définissant ces règles de sécurité adaptées pris par les autorités compétentes du ministère de la défense ou résultant des engagements internationaux ou européens.

 Les autorités d'emploi s'assurent que ces règles de sécurité adaptées prévoient des dispositions qui permettent d'assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du militaire.
Le service de santé des armées organise les services de médecine de prévention, qui comprennent le service de médecine de prévention du personnel civil ainsi que l'exercice de la médecine de prévention au bénéfice du personnel militaire à tous les échelons de l'organisation territoriale et veille à leur bon fonctionnement. A ce titre, il désigne un praticien qualifié dénommé médecin coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère chargé notamment de coordonner l'exercice de la médecine de prévention au bénéfice des personnels civils et militaires.
Un service ministériel de médecine de prévention est organisé au profit de l'ensemble du personnel civil du ministère de la défense.

L'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire s'inscrit, conformément à l'article R. 4123-60 du code de la défense, dans le cadre de la médecine d'armée. Le service de santé des armées en définit l'organisation au sein du ministère.
La médecine de prévention au bénéfice du personnel civil est assurée par des médecins du travail et leur équipe pluridisciplinaire selon les modalités définies aux articles 11 et 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

 La médecine de prévention au bénéfice du personnel militaire est assurée par des médecins des armées et leur équipe pluridisciplinaire dans les conditions définies à l'article R. 3232-11 du code de la défense.
Les médecins du travail exercent leur activité médicale en toute indépendance et dans le respect des dispositions des articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du code de la santé publique.

 Les médecins des armées disposent pour exercer leur profession de l'indépendance nécessaire conformément à l'article 19 du décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-755 du 19 juillet 1985
  Sct.  CHAPITRE I : Généralités.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct.  CHAPITRE II : Personnel civil.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct.  CHAPITRE III : Personnel militaire.,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct.  CHAPITRE IV : Surveillance médicale du personnel.,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Sct.  CHAPITRE V : Dispositions diverses.,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29
Pour les formations administratives ou éléments de formations définis au troisième alinéa de l'article 1er, les dispositions prises en matière d'instance de proximité compétente dans le champ de la santé et de la sécurité au travail du personnel militaire sont déterminées par le décret pris en application de l'article R. 4123-55 du code de la défense, ou le cas échéant, en l'absence de dispositions particulières, par la convention mentionnée dans ce même alinéa.
Le nombre des membres titulaires représentant le personnel militaire des commissions mentionnées aux articles 30 à 31 est déterminé comme suit :

-neuf lorsque les effectifs des organismes sont supérieurs à mille cinq cents militaires ;

-six lorsque les effectifs des organismes sont supérieurs à cinq cents militaires et inférieurs ou égaux à mille cinq cents militaires ;

-quatre lorsque les effectifs des organismes sont supérieurs ou égaux à cent militaires et inférieurs ou égaux à cinq cents militaires ;

-trois lorsque les effectifs des organismes sont inférieurs à cent militaires.

 Les effectifs sont déterminés à partir de l'effectif du personnel militaire du ou des organismes concernés.

 Les représentants du personnel titulaire peuvent avoir un nombre égal de suppléants qui ne siègent qu'en l'absence d'un membre titulaire.
La commission prévue à l'article 30-1 comprend pour les organismes ou antennes d'organisme de son périmètre de compétence :

-l'autorité désignée pour en assurer la présidence ou son représentant ;

-les chefs d'organisme ou leur représentant ayant autorité sur le personnel militaire relevant du champ de compétence de cette commission ;

-le ou les chargés de prévention des risques professionnels ou leur représentant ;

-le ou les médecins des armées en charge de la médecine de prévention ;

-les membres représentant le commandement, désignés par les chefs d'organisme, leur nombre étant au plus égal à celui des membres représentant le personnel militaire ;

-les membres titulaires représentant le personnel militaire.
Une commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents spéciale peut être créée dans un organisme ou une antenne d'organisme comptant moins de cinquante militaires, par décision du chef d'organisme concerné dès lors que la nature de l'activité ou la nature des risques professionnels le justifie.

 Cette commission est chargée d'assister le chef d'organisme dans ses missions de prévention des risques professionnels et dans la mise en œuvre de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail, à l'exception des activités prévues à l'article 35.
Sans préjudice des attributions de l'instance prévue à l'article R. 4124-1 du code de la défense, il est créé auprès du ministre de la défense une commission interarmées de prévention qui examine les questions relatives à la santé et la sécurité au travail du personnel militaire à l'exception des activités prévues à l'article 35.

 Le nombre des représentants du personnel militaire titulaire est fixé à douze.

 La commission se réunit au moins une fois par an, en dehors des cas où elle l'est pour des raisons exceptionnelles. Elle examine chaque année les mesures qui s'inscrivent dans la politique de promotion de la santé et de la sécurité du travail.

 Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement de cette commission.
Dans chaque organisme comptant au moins cinquante militaires, une commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents est créée par décision du chef d'organisme. Cette commission est chargée d'assister le chef d'organisme dans sa mission de prévention des risques professionnels et dans la mise en œuvre de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail à l'exception des activités prévues à l'article 35.
Le nombre des représentants titulaires des formations spécialisées d'emprise et “ risque métier ” est égal à :

-neuf lorsque les effectifs des organismes sont supérieurs à mille cinq cents agents ;

-six lorsque les effectifs des organismes sont supérieurs à cinq cents agents et inférieurs ou égaux à mille cinq cents agents ;

-quatre lorsque les effectifs des organismes sont supérieurs ou égaux à cent et inférieurs ou égaux à cinq cents agents ;

-trois lorsque les effectifs des organismes sont inférieurs à cent agents.

Les représentants du personnel titulaires ont un nombre égal de suppléants.

Les effectifs sont déterminés à partir de l'effectif du personnel civil.
Lorsqu'aucune formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail n'a été instituée au sein du comité social d'administration, ce dernier met en œuvre les compétences mentionnées au chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 précité ainsi que celles mentionnées au chapitre II du titre II et au chapitre I du titre III du présent décret.
Les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents prévues aux articles 30 à 31 peuvent se réunir simultanément avec les instances consultatives en matière de santé et de sécurité au travail prévues au chapitre 1er du présent titre.

 Lorsqu'une commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents est réunie simultanément avec une instance consultative en matière de santé et de sécurité au travail prévue au chapitre 1er du présent titre, les conditions de quorum s'apprécient pour chacune des instances.

 Un procès-verbal est établi pour chacune des instances.