Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Captures accessoires.

1. Les navires de capture non titulaires d'une autorisation européenne de pêche d'espadon ne sont pas autorisés à capturer et débarquer plus de 10 espadons par an et par navire, dans la limite d'un espadon, par jour et par opération de pêche

2. Si aucun quota n'est disponible ou que la limite définie au paragraphe 1 pour les navires non titulaires d'une autorisation européenne de pêche d'espadon est atteinte, la capture d'espadon est interdite.
AGENTS PRINCIPAUX DES SERVICES TECHNIQUES DE PREMIÈRE CATÉGORIE
Direction des services administratifs et financiers
LOCALISATION
SERVICE/ BUREAU/ POLE
NOMBRE

			d'emplois
75
Division du pilotage, des services généraux et du site de Ségur-Fontenoy
Bureau de la politique et des opérations immobilières
4
75
Division du pilotage, des services généraux et du site de Ségur-Fontenoy
Pôle graphisme-fabrication-déplacement-image
4
75
Sous-direction des sites historiques et des transports
Bureau de l'exploitation des sites de Matignon
2
75
Sous-direction des sites historiques et des transports
Bureau du transport automobile
4
75
Sous-direction des sites historiques et des transports
Service de l'intendance du Premier ministre
2
Direction de l'information légale et administrative
LOCALISATION
SERVICE/ BUREAU/ POLE
NOMBRE

			d'emplois
75
Sous-direction des publics et des produits
Département de l'imprimerie
2
75
Secrétariat général
Département des moyens généraux
2
Institut national du service public
LOCALISATION
SERVICE/ BUREAU/ POLE
NOMBRE

			d'emplois
67
Secrétariat général
Département des moyens généraux et du patrimoine
1
AGENTS PRINCIPAUX DES SERVICES TECHNIQUES DE PREMIÈRE CATÉGORIE

Direction des services administratifs et financiers
LOCALISATION
SERVICE/BUREAU/POLE
NOMBRE

			d'emplois
75
Division du pilotage, des services généraux et du site de Ségur-Fontenoy
Bureau de la politique et des opérations immobilières
4
75
Division du pilotage, des services généraux et du site de Ségur-Fontenoy
Pôle graphisme-fabrication-déplacement-image
4
75
Sous-direction des sites historiques et des transports
Bureau de l'exploitation des sites de Matignon
2
75
Sous-direction des sites historiques et des transports
Bureau du transport automobile
4
75
Sous-direction des sites historiques et des transports
Service de l'intendance du Premier ministre
2
Direction de l'information légale et administrative
LOCALISATION
SERVICE/BUREAU/POLE
NOMBRE

			d'emplois
75
Sous-direction des publics et des produits
Département de l'imprimerie
2
75
Secrétariat général
Département des moyens généraux
2
Ecole nationale d'administration
LOCALISATION
SERVICE/BUREAU/POLE
NOMBRE

			d'emplois
67
Secrétariat général
Département des moyens généraux et du patrimoine
1
AGENTS PRINCIPAUX DES SERVICES TECHNIQUES DE DEUXIÈME CATÉGORIE

Direction des services administratifs et financiers

			LOCALISATION

			SERVICE/BUREAU/POLE

			NOMBRE

			d'emplois

			75

			Division du pilotage, des services généraux et du site de Ségur-Fontenoy

			Pôle graphisme-fabrication-déplacement-image

			1

			75

			Sous-direction des sites historiques et des transports

			Bureau du transport automobile

			1
Le montant de la subvention mentionnée au premier alinéa de l'article 1er est fixé sur la base du montant des dépenses éligibles et d'un coefficient d'intensité de l'aide.

Pour la part des investissements relative à la station de recharge le taux de base de subvention est de 30 %.

Pour les petites stations telles que définies en annexe 1 (paragraphe 1 b/ Eligibilité technique et fonctionnelle des projets ), ce taux est cependant :
- porté à 40 % pour les stations installées sur les aires de service du domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier, estimées à faible rentabilité. Pour le réseau concédé, il s'agit de celles listées en annexe 2, pour le réseau non-concédé de celles situées hors des départements de petite couronne d'Ile-de-France et à plus de 20 km de Bordeaux, Lyon, Nantes, Marseille et Toulouse ;

- réduit à 10 % pour les stations installées sur les autres aires de services du domaine public autoroutier.
Afin d'encourager le déploiement rapide de 150 points de recharge, les premiers projets de stations déclarés éligibles permettant d'atteindre ce nombre (hors petites stations non rentables subventionnées à 40 %) bénéficieront d'une subvention complémentaire de 10 %. Le dernier projet de station bénéficiant de cette subvention complémentaire en bénéficiera en intégralité quel que soit le nombre de point de recharge qu'il comprendra.

Pour la part des investissements relative au raccordement au réseau, la subvention est fixée à 30 % du reste à charge lorsque ce reste à charge est supérieur à 30 000 euros avec un plafond de subvention fixé à 150 000 euros. Le reste à charge correspondant à la facturation du gestionnaire public du réseau de distribution, déduction faite de la réfaction du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE).

Le cas échéant, le montant de la subvention délivré par l'Agence de services et de paiement est établi sur la base du coût restant à la charge de l'entreprise. Dans le cas où le projet bénéficie d'un financement européen ou d'une autre aide publique, l'ensemble des aides ne peut pas dépasser le taux de subvention le plus favorable entre celui prévu au titre du présent arrêté ou celui prévu au titre du financement européen ou d'une autre aide publique.

Au total, les aides ne pourront être supérieures à 15 millions d'euros par station.

Sauf accord formel de l'autorité en charge du domaine public concerné, les travaux relatifs à la réalisation des investissements sont réalisés dans un délai maximum de 6 mois suivant la décision d'attribution de l'aide mentionnée au premier alinéa de l'article 1er.
LISTE DES AIRES DU RRN CONCÉDÉ SUR LESQUELLES LES PETITES STATIONS SONT ÉLIGIBLES AU TAUX DE SUBVENTION DE 40 %
Axe
Nom Aire
Département
Gestionnaire
A0002
GRAINCOURT
62
SANEF
A0002
HAVRINCOURT
62
SANEF
A0004
VALMY LE MOULIN
51
SANEF
A0004
VALMY ORBEVAL
51
SANEF
A0004
VERDUN SAINT NICOLAS NORD
55
SANEF
A0004
VERDUN SAINT NICOLAS SUD
55
SANEF
A0004
KESKASTEL EST
67
SANEF
A0004
KESKASTEL OUEST
67
SANEF
A0005
TROYES FRESNOY LE CHATEAU
10
APRR
A0005
TROYES LE PLESSIS
10
APRR
A0005
LES JONCHETS LA GRANDE PAROISSE
77
APRR
A0005
LES JONCHETS LES RECOMPENSES
77
APRR
A0005
VILLENEUVE L'ARCHEVEQUE
89
APRR
A0005
VILLENEUVE VAULUISANT
89
APRR
A0019
VILLEROY
89
APRR
A0019
AIRE DU LOIRET
45
ARCOUR
A0026
ANGRES
62
SANEF
A0026
BARALLE
62
SANEF
A0026
RELY
62
SANEF
A0026
RUMAUCOURT
62
SANEF
A0026
SAINT HILAIRE COTTES
62
SANEF
A0026
SOUCHEZ
62
SANEF
A0028
DENTELLE D'ALENCON
61
ALIS
A0028
LES HARAS
61
ALIS
A0028
SARTHE-TOURAINE
72
COFIROUTE
A0029
CROIXRAULT
80
SANEF
A0031
LE VAL DE MEUSE
52
APRR
A0031
MONTIGNY LE ROI
52
APRR
A0031
LORRAINE SANDAUCOURT LA TRELLE
88
APRR
A0031
LORRAINE SANDAUCOURT LES RAPPES
88
APRR
A0036
GLANON
21
APRR
A0036
LE BOIS GUILLEROT
21
APRR
A0039
PONT CHENE D'ARGENT
21
APRR
A0039
PONT VAL DE SAONE
21
APRR
A0043
SAINT JULIEN MONT-DENIS
73
SFTRF
A0043
SAINT MICHEL DE MAURIENNE
73
SFTRF
A0049
PORTE DE LA DROME
26
AREA
A0049
ROYANS VERCORS
26
AREA
A0051
AUBIGNOSC EST
4
ESCOTA
A0051
AUBIGNOSC OUEST
4
ESCOTA
A0051
MANOSQUE
4
ESCOTA
A0051
VOLX
4
ESCOTA
A0065
CAPTIEUX
33
ALIENOR
A0065
AIRE DE L'ADOUR
40
ALIENOR
A0072
PLAINE DU FOREZ EST
42
ASF
A0072
PLAINE DU FOREZ OUEST
42
ASF
A0077
LE JARDIN DES ARBRES
45
APRR
A0079
PIERREFITE NORD
3
ALIAE
A0079
PIERREFITE SUD
3
ALIAE
A0079
DOMPIERRE
3
ALIAE
A0079
CRESSANGE
3
ALIAE
A0083
LA CANEPETIERE
79
ASF
A0083
LA CHATEAUDRIE
79
ASF
A0088
PAYS D'ARGENTAN
61
ALICORNE
A0089
CHAVANON
19
ASF
A0089
CORREZE
19
ASF
A0089
PAYS DE BRIVE
19
ASF
A0089
MANZAT
63
ASF
RN205
AIRE DE LA GRAVIERE
74
ATMB
RN205
AIRE DE PASSY
74
ATMB
LISTE DES AIRES DU RRN CONCÉDÉ SUR LESQUELLES LES PETITES STATIONS SONT ÉLIGIBLES AU TAUX DE SUBVENTION DE 40 %
Axe
Nom Aire
Département
Gestionnaire
A0002
GRAINCOURT
62
SANEF
A0002
HAVRINCOURT
62
SANEF
A0004
VALMY LE MOULIN
51
SANEF
A0004
VALMY ORBEVAL
51
SANEF
A0004
VERDUN SAINT NICOLAS NORD
55
SANEF
A0004
VERDUN SAINT NICOLAS SUD
55
SANEF
A0004
KESKASTEL EST
67
SANEF
A0004
KESKASTEL OUEST
67
SANEF
A0005
TROYES FRESNOY LE CHATEAU
10
APRR
A0005
TROYES LE PLESSIS
10
APRR
A0005
LES JONCHETS LA GRANDE PAROISSE
77
APRR
A0005
LES JONCHETS LES RECOMPENSES
77
APRR
A0005
VILLENEUVE L'ARCHEVEQUE
89
APRR
A0005
VILLENEUVE VAULUISANT
89
APRR
A0019
VILLEROY
89
APRR
A0019
AIRE DU LOIRET
45
ARCOUR
A0026
ANGRES
62
SANEF
A0026
BARALLE
62
SANEF
A0026
RELY
62
SANEF
A0026
RUMAUCOURT
62
SANEF
A0026
SAINT HILAIRE COTTES
62
SANEF
A0026
SOUCHEZ
62
SANEF
A0028
DENTELLE D'ALENCON
61
ALIS
A0028
LES HARAS
61
ALIS
A0028
SARTHE-TOURAINE
72
COFIROUTE
A0029
CROIXRAULT
80
SANEF
A0031
LE VAL DE MEUSE
52
APRR
A0031
MONTIGNY LE ROI
52
APRR
A0031
LORRAINE SANDAUCOURT LA TRELLE
88
APRR
A0031
LORRAINE SANDAUCOURT LES RAPPES
88
APRR
A0036
GLANON
21
APRR
A0036
LE BOIS GUILLEROT
21
APRR
A0039
PONT CHENE D'ARGENT
21
APRR
A0039
PONT VAL DE SAONE
21
APRR
A0049
PORTE DE LA DROME
26
AREA
A0049
ROYANS VERCORS
26
AREA
A0051
AUBIGNOSC EST
4
ESCOTA
A0051
AUBIGNOSC OUEST
4
ESCOTA
A0051
MANOSQUE
4
ESCOTA
A0051
VOLX
4
ESCOTA
A0065
CAPTIEUX
33
ALIENOR
A0065
AIRE DE L'ADOUR
40
ALIENOR
A0072
PLAINE DU FOREZ EST
42
ASF
A0072
PLAINE DU FOREZ OUEST
42
ASF
A0077
LE JARDIN DES ARBRES
45
APRR
A0079
PIERREFITE NORD
3
ALIAE
A0079
PIERREFITE SUD
3
ALIAE
A0079
DOMPIERRE
3
ALIAE
A0079
CRESSANGE
3
ALIAE
A0083
LA CANEPETIERE
79
ASF
A0083
LA CHATEAUDRIE
79
ASF
A0088
PAYS D'ARGENTAN
61
ALICORNE
A0089
CHAVANON
19
ASF
A0089
CORREZE
19
ASF
A0089
PAYS DE BRIVE
19
ASF
A0089
MANZAT
63
ASF
RN205
AIRE DE LA GRAVIERE
74
ATMB
RN205
AIRE DE PASSY
74
ATMB
Les investigations cliniques ne peuvent être réalisées que dans un lieu disposant des moyens humains, matériels et techniques adaptés à l'investigation clinique et compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent.

 Ce lieu doit être autorisé, à cet effet, pour une durée déterminée, lorsqu'il s'agit d'investigations cliniques comportant une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle et lui faisant encourir des risques et des contraintes non minimes réalisées en dehors des lieux de soins, dans les domiciles des participants à ces investigations cliniques ainsi que dans des services hospitaliers et dans tout autre lieu d'exercice des professionnels de santé lorsque ces investigations cliniques nécessitent des actes autres que ceux qu'ils pratiquent usuellement dans le cadre de leur activité ou lorsque ces investigations cliniques sont réalisées sur des personnes présentant une condition clinique distincte de celle pour laquelle le service a compétence. Cette autorisation est accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé ou par le ministre de la défense, si le lieu relève de son autorité. Toutefois, l'autorisation est accordée par le ministre chargé des anciens combattants pour les lieux situés au sein de l'Institution nationale des invalides.
Les études des performances ne peuvent être réalisées que dans un lieu disposant des moyens humains, matériels et techniques adaptés à l'étude des performances et compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent.

 Ce lieu doit être autorisé, à cet effet, pour une durée déterminée, lorsqu'il s'agit d'études des performances comportant une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle et lui faisant encourir des risques et des contraintes non minimes réalisées en dehors des lieux de soins, ainsi que dans des services hospitaliers et dans tout autre lieu d'exercice des professionnels de santé lorsque ces études nécessitent des actes autres que ceux qu'ils pratiquent usuellement dans le cadre de leur activité ou lorsque ces études sont réalisées sur des personnes présentant une condition clinique distincte de celle pour laquelle le service a compétence. Cette autorisation est accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé ou par le ministre de la défense, si le lieu relève de son autorité. Toutefois l'autorisation est accordée par le ministre chargé des anciens combattants pour les lieux situés au sein de l'Institution nationale des invalides.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 décembre 2009 
Art. null
-Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 

Art. 9

-DÉCRET n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 
Art. 1
-Décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 
Art. 9
-Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002
-DÉCRET n° 2014-1370 du 14 novembre 2014
-Décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007
-Arrêté du 12 septembre 2012 
Art. 1
-Arrêté du 29 avril 2013 
Art. 1
-Décret n° 2004-313 du 29 mars 2004 

Art. 5

-DÉCRET n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 
Art. 4
-Arrêté du 12 septembre 2012
-Arrêté du 29 avril 2013
-Décret n° 2004-313 du 29 mars 2004
-DÉCRET n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002

Sct. TITRE Ier : CONCOURS D'ENTRÉE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Concours externe., Art. 9, Art. 12, Sct. Chapitre III : Concours interne., Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Troisième concours., Art. 19, Art. 21, Sct. TITRE II : PRÉPARATION AUX CONCOURS, Sct. Chapitre Ier : Préparation au concours externe., Art. 23, Sct. Chapitre II : Préparation au concours interne., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Chapitre III : Préparation au troisième concours., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes aux centres de préparation., Art. 44 bis, Sct. TITRE III : DE LA FORMATION INITIALE DES ÉLÈVES ISSUS DES TROIS CONCOURS., Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 49 bis, Art. 50, Art. 50 bis, Art. 50 ter, Art. 50 quater, Art. 50 quinquies, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 53 bis, Sct. TITRE IV : DE LA FORMATION PERMANENTE., Art. 54, Art. 55, Sct. TITRE V : DES FORMATIONS INTERNATIONALES, Art. 57, Art. 58, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 60, Art. 61, Art. 62I.-Le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation de l'    Institut national du service public est abrogé. 
II.-La référence au décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation de l'    Institut national du service public est remplacée par la référence au présent décret dans tous les textes réglementaires en vigueur. 
III.-La référence à l'article 50 quinquies du décret du 10 janvier 2002 susmentionné est remplacée dans le décret du 14 novembre 2014 susvisé et dans le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris par la référence à l'article 50 du présent décret.
La rupture de l'engagement de servir mentionnée à l'article 1er est constatée par le ministre ou par l'autorité gestionnaire du corps de fonctionnaires concerné.

S'agissant des membres du corps des administrateurs de l'Etat recrutés par la voie de l' Institut national du service public, elle est constatée par la dernière administration auprès de laquelle ils étaient rattachés pour leur gestion.

Les sommes mentionnées à l'article 1er sont versées à l'Etat ou, s'agissant des membres du corps des administrateurs de la ville de Paris recrutés par la voie de l' Institut national du service public, à la ville de Paris.
I.-En cas de rupture de l'engagement qu'ils ont signé en application de l'article 32 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023  relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public, les anciens élèves de l' Institut national du service public versent une somme dont le montant est égal à deux fois le traitement net perçu durant les douze derniers mois de service.
II.-Au-delà de six ans de service, cette somme est réduite de 20 % pour chaque année de service selon les modalités définies dans le tableau ci-après :
DURÉE DE SERVICE
TAUX DE RÉDUCTION
Supérieure ou égale à six ans et inférieure à sept ans
20 %
Supérieure ou égale à sept ans et inférieure à huit ans
40 %
Supérieure ou égale à huit ans et inférieure à neuf ans
60 %
Supérieure ou égale à neuf ans et inférieure à dix ans
80 %
III.-Dans le cas où la rupture de l'engagement intervient après moins d'une année de services accomplis dans les conditions prévues à  l'article 32 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus, les anciens élèves de l' Institut national du service public versent une somme égale à deux fois le montant constitué par l'addition, d'une part, des traitements nets perçus en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'élève durant les douze derniers mois et, d'autre part, du montant des indemnités de formation mentionnées à l'article 53 du même décret, pour les périodes, durant les douze derniers mois, où l'intéressé avait la qualité d'élève.
IV.-Lorsque la rémunération perçue au moment de la rupture de l'engagement de servir ne donne pas lieu au versement d'un traitement, la somme due est calculée par référence à l'indice correspondant à l'échelon détenu dans le corps d'origine.
Les titres de perception sont émis par le ministre ou l'autorité gestionnaire du corps concerné et, pour les membres du corps des administrateurs de l'Etat, par la dernière administration auprès de laquelle ils étaient rattachés pour leur gestion.

Les autorités mentionnées à l'alinéa précédent informent le Premier ministre de la rupture de l'engagement intervenue et du montant de la somme exigée.
Les fonctionnaires de l'Etat qui ont signé l'engagement mentionné à l'article 32 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus peuvent en être relevés, en tout ou partie, pour des motifs impérieux tirés soit de leur état de santé, soit de nécessités d'ordre familial. La décision est prise conjointement par le ministre ou l'autorité chargée de la gestion du corps de fonctionnaires concerné et le Premier ministre.
I.-Les stagiaires du cycle préparatoire au concours interne de l' Institut national du service public mentionnés à l' article 14 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023  mentionné ci-dessus perçoivent, après service fait, une rémunération comportant le traitement indiciaire afférent à l'indice détenu avant l'entrée dans le cycle préparatoire et, le cas échéant, l'indemnité de résidence ainsi que le supplément familial de traitement. En outre, ils perçoivent, l'indemnité de maintien du régime indemnitaire prévue à l'article 7.

Les stagiaires qui bénéficient, postérieurement à l'entrée au cycle préparatoire, d'un avancement d'échelon ou accèdent à une catégorie supérieure perçoivent le traitement afférent à ce nouvel échelon ou emploi.

Pendant toute la durée du cycle préparatoire, le stagiaire conserve la résidence administrative qu'il détenait au moment de son entrée dans celui-ci.

II.-S'ils accomplissent leur stage en dehors de leur résidence administrative, les stagiaires peuvent percevoir des indemnités de stage dans les conditions fixées par le décret du 31 juillet 1959 susvisé.

Toutefois aucune indemnité de stage ne peut être versée à un stagiaire qui, consécutivement à son admission au cycle préparatoire, a bénéficié d'une indemnité de logement ou a été remboursé de frais de déménagement à quelque titre que ce soit.
I.-Le stagiaire ayant la qualité de fonctionnaire, magistrat, militaire ou contractuel de droit public et suivant à temps plein le cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l' Institut national du service public en application du deuxième alinéa du II de l'article 14 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus bénéficie de la rémunération mentionnée à l'article 6 dans les conditions prévues aux articles 7 et 8.

II.-Une bourse peut également être attribuée au stagiaire n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, magistrat, militaire ou contractuel de droit public et suivant à temps plein le cycle préparatoire du troisième concours dans les conditions prévues aux articles 10 à 13.
III.-Pour l'application des I et II du présent article, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire et d'agent contractuel de droit public s'apprécie à la date de clôture des inscriptions au cycle préparatoire ou, au plus tard, à la date d'entrée au cycle préparatoire.
Les élèves de l' Institut national du service public qui, pour quelque motif que ce soit, ne terminent pas leur formation initiale ou qui ne signent pas l'engagement prévu à l'article 32 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public remboursent la somme du montant du traitement mentionné à l'article 1er et des indemnités mentionnées aux articles 2 à 4 ainsi que les indemnités de stage qu'ils ont perçues au cours de leur formation intiale sauf s'ils en sont dispensés en tout ou partie par arrêté du Premier ministre, pris sur proposition du directeur de l' Institut national du service public.
I.-Le paiement de l'indemnité de maintien du régime indemnitaire est suspendu pendant la période au cours de laquelle le stagiaire se trouve en position d'absence injustifiée. Quelle que soit la durée de cette absence, l'indemnité de maintien du régime indemnitaire est alors supprimée pour le mois au cours duquel l'absence a eu lieu.

II.-En cas de manque d'assiduité constaté par le directeur de l'école, l'indemnité de maintien du régime indemnitaire est supprimée, après mise en demeure de l'élève, pour le mois au cours duquel la constatation en a été faite.

III.-Les stagiaires du cycle préparatoire au concours interne méconnaissant l'obligation mentionnée  au deuxième alinéa du II de l'article 14 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus sont redevables envers l'Etat des sommes qui leur ont été allouées en vertu des dispositions du présent décret.

Ils peuvent toutefois être dispensés en tout ou partie de ce remboursement par arrêté du ministre chargé de la fonction publique sur proposition du directeur de l' Institut national du service public après avis des autorités pédagogiques compétentes.
I.-Le paiement de la bourse mentionnée à l'article 9 est suspendu pendant la période au cours de laquelle le stagiaire se trouve en position d'absence injustifiée. Quelle que soit la durée de cette absence, la bourse est alors supprimée pour le mois au cours duquel l'absence a eu lieu.

II.-En cas de manque d'assiduité constaté par le directeur de l'école, la bourse est supprimée, après mise en demeure de l'élève, pour le mois au cours duquel la constatation en a été faite.

III.-Les stagiaires du cycle préparatoire au troisième concours méconnaissant l'obligation mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article 14 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus sont redevables envers l'Etat des sommes qui leur ont été allouées en vertu des dispositions du présent décret.

L'alinéa précédent est également applicable aux stagiaires n'ayant pas déclaré l'ensemble des revenus pris en compte au titre de l'article 10 du présent décret.

Les stagiaires peuvent toutefois être dispensés en tout ou partie de ce remboursement par arrêté du ministre chargé de la fonction publique sur proposition du directeur de l' Institut national du service public après avis des autorités pédagogiques compétentes.
Trois concours complémentaires d'accès au corps des administrateurs de l'Etat régi par le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 susvisé, dénommés concours d'Orient , sont organisés au titre des années 2023 et 2024. Ils sont ouverts en sections géographiques par l'Institut national du service public en coordination avec le ministère des affaires étrangères.

Ces concours sur épreuves sont ouverts par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre des affaires étrangères dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Cet arrêté prévoit notamment, par section, le nombre de postes offerts.

Le nombre de postes offerts au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 30 % du nombre total de postes offerts à l'ensemble des concours. Le nombre de postes offerts au troisième concours ne peut être supérieur à 25 % du nombre total de postes offerts à l'ensemble des concours.
I. - Les administrateurs de l'Etat recrutés par la voie de l'Institut national du service public sont nommés au 1er échelon du premier grade d'administrateur de l'Etat.
Ceux qui ont été recrutés par la voie des concours externes et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Ceux qui, avant leur nomination, avaient déjà la qualité de fonctionnaire titulaire sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut d'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 9 pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans la limite de deux ans lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les fonctionnaires qui détenaient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou statut d'emploi occupé depuis au moins deux ans un indice brut supérieur à celui afférent au dernier échelon du premier grade d'administrateur de l'Etat bénéficient d'une indemnité compensatrice.
II. - Les administrateurs de l'Etat qui avaient la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions aux concours de l'Institut national du service public ou le cas échéant à la date de clôture des inscriptions au cycle préparatoire aux concours pour les stagiaires de ce cycle, sont classés, quand cela leur est plus favorable que le classement résultant du I, à l'échelon du premier grade d'administrateur de l'Etat doté de l'indice brut le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure.
La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d'intéressement ou d'indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l'agent exerçait ses fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de ces fonctions à l'étranger.
III. - Les administrateurs de l'Etat recrutés par la voie du troisième concours de l'Institut national du service public sont placés  au 6e échelon du premier grade d'administrateur de l'Etat sans reprise d'ancienneté, sauf si l'application des I et II du présent article leur est plus favorable.
Le règlement intérieur de l'institut mentionné au 1° du II de l'article 12 est approuvé par arrêté du Premier ministre.

Les délibérations du conseil d'administration portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Les délibérations prévues aux 9° et 11° du II de l'article 12 du présent décret sont exécutoires après approbation expresse du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Les autres délibérations du conseil d'administration ainsi que les décisions du directeur prises par délégation du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le Premier ministre et le ministre chargé de la fonction publique. Dans ce délai, le Premier ministre et le ministre chargé de la fonction publique peuvent s'opposer à l'exécution des délibérations. En cas d'urgence, ils peuvent en autoriser l'exécution immédiate.
I. - Le conseil d'administration détermine la stratégie de l'Institut et veille à sa mise en œuvre. A ce titre, il délibère sur :

1° Le projet de contrat d'objectifs avec l'Etat ;

2° Le projet pédagogique et le projet scientifique de l'établissement ;

3° Le programme de la formation initiale des élèves ;

4° Le programme annuel de l'offre de formation continue ;

5° Le programme annuel des recherches, des études et des actions de coopération ;

6° Les projets de conventions mentionnées au premier alinéa de l'article 5 du présent décret ;

7° Le rapport annuel d'activité.

II. - Par ailleurs, il délibère sur :

1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'Institut, y compris son règlement intérieur et son règlement de scolarité ;

2° Le budget initial et ses modifications ;

3° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;

4° Les baux et locations d'immeubles ;

5° L'acquisition ou l'aliénation de biens immobiliers ;

6° Les dons et legs ;

7° Les conditions générales de réalisation des opérations de mécénat et de parrainage ;

8° Les contrats, marchés et conventions ;

9° Les prises de participation et la création de filiales ;

10° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage ;

11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel.

III. - Le conseil d'administration se prononce en outre sur toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur de l'Institut, le Premier ministre ou le ministre chargé de la fonction publique.

En ce qui concerne les matières énumérées aux 4°, 5°, 6°, 8° et 10° du II, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur de l'Institut. Celui-ci rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. Un bilan annuel de l'ensemble des contrats, conventions et marchés publics passés par l'Institut est présenté au conseil d'administration par le directeur.
Le concours externe spécial mentionné à l'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 2021 susvisée est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :

1° Suivre, à la date de la clôture des inscriptions, ou avoir suivi, pendant l'une des quatre années civiles précédant l'année au cours de laquelle le concours est ouvert, un cycle de formation ouvert dans les conditions prévues au titre Ier ;

2° Avoir bénéficié, durant le cycle mentionné au 1°, d'une préparation à l'un ou à plusieurs des concours suivants :

a) Concours externe d'entrée à l' Institut national du service public ouvert dans la voie générale mentionné au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public ;

b) Concours externe pour l'inscription sur la liste d'aptitude au recrutement dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux mentionné au a de l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé ;

c) Concours externe pour l'accès au cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs mentionné au 1° du I de l'article 4 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé ;

d) Concours externe pour l'accès au cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs mentionné au 1° du I de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé ;

e) Premier concours de recrutement des commissaires de police de la police nationale mentionné au a du 1° de l'article 7 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 susvisé ;

f) Premier concours de recrutement des directeurs des services pénitentiaires mentionné au a du 1° de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé.
Le programme et les épreuves du deuxième concours externe sont identiques à ceux du concours externe ouvert dans la voie générale prévus par l'arrêté mentionné à l'article 6 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus.

Les modalités d'organisation de ces deux concours sont fixées chaque année par un même arrêté.
Pour l'entrée à l' Institut national du service public, le concours externe spécial mentionné à l'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 2021 susvisée prend la forme d'un deuxième concours externe.

Sous réserve des  dispositions spéciales prévues par le présent décret, les dispositions du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus sont applicables au deuxième concours externe, aux candidats à ce concours et à ses lauréats.
Le nombre de places offertes au deuxième concours externe est fixé par l'arrêté prévu au premier alinéa de  l'article 6 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus. Ce nombre :

1° Ne peut être inférieur à 10 % ni supérieur à 15 % du nombre de places offertes au titre du concours externe  ouvert dans la voie générale prévu à l'article 6 du même décret ;

2° N'est pas pris en compte pour déterminer le nombre de places offertes prévu par les troisième à cinquième alinéas de l'article 3 du même décret.

Il ne peut y avoir de report sur le deuxième concours externe de places non pourvues aux concours ouverts dans la voie générale ou dans la voie “ Orient ” mentionnés à l'article 2 du même décret et au concours externe spécial prévu par l'article 1er du décret du 14 septembre 2018 susvisé et les places non pourvues au deuxième concours externe ne peuvent être reportées sur ces concours.

Les listes des candidats admissibles et admis dans la voie générale du concours externe, du concours interne et du troisième concours, au deuxième concours externe et au concours externe spécial prévu par le  décret du 14 septembre 2018 susvisé font l'objet d'une publication commune, les candidats étant classés par ordre alphabétique.
I. — Les dispositions de l’article L. 171 du code de la sécurité sociale modifiées par l’article 74 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) sont applicables aux régimes spéciaux de la sécurité sociale mentionnés à l’article L. 3 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. 
II. — A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 

Art. 74

III. — Les régimes visés aux 3° et 4° du premier alinéa de l’article L. 645 du code de la sécurité sociale et à l’article 1002 du code rural demeurent soumis aux dispositions antérieures à celles du paragraphe I de l’article 74 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 précitée.
A titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2019, peut être organisé chaque année dans la voie générale un concours externe spécial d'entrée à l' Institut national du service public, ouvert aux candidats justifiant, à la date de clôture des inscriptions, du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou d'une qualification reconnue comme équivalente à ce diplôme dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Le nombre de places offertes par spécialité au concours externe spécial est fixé par l'arrêté prévu à l'article 6 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus.

Pour l'application du deuxième alinéa de cet article, ces places sont prises en compte au titre des places offertes au concours externe et au titre des places offertes aux concours ouverts dans la voie générale.

Pour l'application du troisième alinéa de cet article, il en est également tenu compte dans le total des places offertes  aux concours ouverts dans la voie générale.

Pour l'application du troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus, il ne peut y avoir de report de places non pourvues des concours prévus à l'article 2 du même décret ouverts dans la voie générale ou dans la voie “ Orient ” sur le concours externe spécial. Les places non pourvues d'une spécialité du concours externe spécial peuvent, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 7 du même décret, être reportées en tout ou partie, après avis du président de jury, sur l'une ou plusieurs autres spécialités de ce concours ou sur l'un ou plusieurs des concours ouverts dans la voie générale.
Les élèves de l'Institut national du service public issus du concours externe spécial bénéficient, lors de leur nomination :

 1° Dans le corps des administrateurs de l'Etat, des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 6 du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

 2° Dans le corps des administrateurs de la ville de Paris, des dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 8 octobre 2007 susvisé ;

 3° Dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure, des dispositions du troisième alinéa de l'article 16 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 1992


  Art. 13,   Sct. TITRE Ier : RÉGIES D'AVANCES.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE II : RÉGIES  DE  RECETTES.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉGIES D'AVANCES ET AUX RÉGIES DE RECETTES.,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12
PLAFONDS DE DÉPENSE

			Plafonds de dépense lorsque la durée de pâturage est d'au moins 30 jours

			en cercle 0 et 1

			Mode de conduite prépondérant

			Parcs

			Gardiennage

			Mixte

			Plafond de dépense pour les investissements matériels (sur la période 2015-2020)

			31 500 €

			6 500 €

			15 500 €

			Plafonds de dépense annuels : gardiennage/surveillance et chiens de protection

			Jusqu'à 150 animaux

			5 000 €

			10 000 €

			7 500 €

			De 151 à 450 animaux

			10 000 €

			15 000 €

			12 500 €

			De 451 à 1 200 animaux

			16 000 €

			24 000 €

			20 000 €

			De 1201 à 1500 animaux

			18 000 €

			26 000 €

			22 000 €

			Plus de 1 500 animaux

			22 000 €

			32 000 €

			27 000 €

			Plafond de dépense pour l'analyse de vulnérabilité (sur la période 2015-2020)

			5 000 €

			Plafond de dépense pour le test de comportement du chien de protection (sur la période 2015-2020)

			500 €/chien

			Plafond de dépense pour l'accompagnement technique

			2 000 €

			Plafonds de dépense lorsque la durée de pâturage est d'au moins 30 jours

			en cercles 0, 1 et 2

			et moins de 30 jours en cercle 0 et/ou1

			Mode de conduite prépondérant

			Parcs

			Gardiennage

			Mixte

			Plafond de dépense pour les investissements matériels (sur la période 2015-2020)

			6 500 €

			2 000 €

			3 200 €

			Plafonds de dépense annuels : chiens de protection

			Jusqu'à 450 animaux

			4 000 €

			Au-delà de 450 animaux

			8 000 €

			Plafond de dépense pour le test de comportement du chien de protection (sur la période 2015-2020)

			500 €/chien

			Plafond de dépense pour l'accompagnement technique

			2 000 €

			Plafonds de dépense lorsque la durée de pâturage est d'au moins 90 jours

			en cercles 0, 1, 2 et 3

			et moins de 30 jours en cercles 0, 1 et 2

			Plafonds de dépense annuels : chiens de protection

			Jusqu'à 450 animaux

			4 000 €

			Au-delà de 450 animaux

			8 000 €

			Plafond de dépense pour le test de comportement du chien de protection (sur la période 2015-2020)

			500 €/chien

			Plafond de dépense pour l'accompagnement technique

			2 000 €
Conformément à l'article D. 114-11 du code rural et de la pêche maritime, il est instauré une opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux relative à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup et l'ours, dénommée par la suite " OPEDER grands prédateurs ". 
Cette OPEDER grands prédateurs met en œuvre la mesure d'aide à l'adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de prédation par les grands prédateurs et d'accompagnement des activités agro-pastorales dans un contexte de prédation prévue dans le cadre national et les programmes de développement rural régionaux de la France pour la période 2015-2020. 
On entend par contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (CPEDER) au sens de l'article D. 114-12 du code rural et de la pêche maritime, un arrêté attributif de subvention ou une convention de financement ayant pour objet la protection des troupeaux contre la prédation par le loup et l'ours.
1° Pour chaque option de protection, des plafonds de dépense annuels ou pluriannuels s'appliquent en fonction du mode de conduite prépondérant du troupeau (conduite en " parcs ", en " gardiennage " ou " mixte "), de sa taille et de sa durée de pâturage en cercle 0 et/ ou en cercle 1 et/ ou en cercle 2 et/ ou en cercle 3 telles qu'indiquées dans le schéma de protection figurant dans le dossier de demande d'aide. Ces plafonds sont indiqués à l'annexe II. 
Une instruction du ministère chargé de l'agriculture détaille les modalités d'application des plafonds indiqués à l'annexe II ainsi que les différents modes de conduites du troupeau. 
2° Les plafonds de dépense sont majorés dans les cas suivants : 
1° Pour les troupeaux qui passent au moins 244 jours à l'herbe, le plafond de dépense annuel est majoré de 25 % ; 
2° Pour les troupeaux de la catégorie de taille supérieure à 1 500 animaux, le plafond de dépense pluriannuel relatif aux investissements matériels est majoré de 25 % ; 
3° Le service instructeur peut reconnaître l'existence de plusieurs troupeaux pour un même bénéficiaire, notamment en fonction de critères d'éloignement géographique ou d'orientation économique. Dans ce cas, le plafond de dépense annuel est majoré de 25 % par troupeau supplémentaire, dans la limite de deux troupeaux supplémentaires. Par dérogation, dans le cas des groupements pastoraux et des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), l'autorité de gestion peut définir un nombre supérieur de troupeaux par dossier. 
Les dépenses relatives au gardiennage par salarié ou par prestataire de service pendant la durée de pâturage des troupeaux en cercle 0 ne sont pas soumises au plafond annuel, si cette durée excède 90 jours par an, consécutifs ou non. 
3° Le montant de l'aide est calculé sur la base de 80 % de la dépense éligible dans la limite des plafonds de dépense précités. 
Le taux de subvention est porté à 100 % pour les dépenses liées à la réalisation d'analyses de vulnérabilité, de tests de comportement des chiens de protection et à l'accompagnement technique. 
Le taux de subvention est également porté à 100 % pour les dépenses liées au gardiennage et à la surveillance des troupeaux dans les zones de cœur de parc national ou dans les réserves naturelles nationales.
ENGAGEMENTS À RESPECTER PAR LE SOUSCRIPTEUR POUR CHAQUE OPTION DE PROTECTION

			Les engagements à respecter en contrepartie du versement de l'aide

			Engagements généraux

			-Assurer, pour chaque lot d'animaux et durant toute la période de pâturage qui fait l'objet de la demande d'aide, la mise en œuvre effective du nombre minimal d'options de protection correspondant à la période passée en cercles 1 et/ ou 2

			-Enregistrer les mouvements dans le cahier de pâturage

			-Se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place prévus par la réglementation

			-Informer dans les plus brefs délais le service instructeur de toute modification du projet ou des engagements

			-Conserver pendant cinq années tout document ou justificatif se rapportant aux opérations réalisées et permettant de vérifier l'effectivité des engagements et des attestations sur l'honneur

			Engagements liés au gardiennage ou à la surveillance renforcée des troupeaux

			-En mode " parc " : assurer une surveillance quotidienne du troupeau, se traduisant par une ou plusieurs visite (s) par jour, et permettant de gérer le regroupement nocturne des animaux à l'intérieur de parcs électrifiés ; la pose, l'entretien et le contrôle de l'électrification des parcs

			-En mode " gardiennage " : assurer une présence quotidienne à temps plein de l'éleveur ou du berger auprès du troupeau, afin de surveiller les déplacements du troupeau et de gérer la mise en place d'équipements de protection le cas échéant

			-En mode " mixte " : selon le mode de conduite prépondérant pour une période de pâturage donnée, le bénéficiaire devra respecter les engagements précisés ci-dessus.

			Engagements liés aux chiens de protection

			-Assurer la présence des chiens en permanence auprès du troupeau

			-Maintenir les chiens de protection pour lesquels une aide est demandée en bon état de santé durant cinq années à compter de la date du paiement final au bénéficiaire

			-Assurer l'identification des chiens selon la réglementation en vigueur ainsi que la tenue à jour des vaccins requis

			Engagements liés aux investissements matériels

			-Mettre en place des parcs électrifiés mobiles ou fixes pour limiter l'intrusion des prédateurs et protéger les animaux durant le pâturage ou/ et les périodes de repos

			-Assurer une électrification permanente des clôtures lorsque les animaux sont regroupés dans les parcs sauf cas exceptionnels décrits aux articles 12 et 13

			-Maintenir en bon état de fonctionnement les investissements ayant bénéficié des aides pendant une durée de 5 ans à compter de la date du paiement final au bénéficiaire

			Engagements liés à la réalisation d'une analyse de vulnérabilité

			-L'analyse de vulnérabilité doit être réalisée conformément au cahier des charges en vigueur

			Engagement liés à l'accompagnement technique

			-L'accompagnement technique doit être réalisé conformément au cahier des charges en vigueur. Il ne constitue pas une option autonome mais vient en appui des options de l'article 5.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juin 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 21,   Sct. Annexe,   Art. null
Conformément aux articles D. 114-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les dépenses éligibles aux soutiens publics couvrent plusieurs domaines qui constituent différentes " options " du dispositif de protection des troupeaux : 
1° Option 1 : gardiennage renforcé/ surveillance renforcée ; 
2° Option 2 : chiens de protection ; 
3° Option 3 : investissements matériels (parcs électrifiés) ; 
4° Option 4 : analyse de vulnérabilité ; 
5° Option 5 : accompagnement technique. 
Une instruction du ministère chargé de l'agriculture précise, en tant que de besoin, le contenu de ces options ainsi que leurs conditions et modalités de mise en œuvre. 
Le CPEDER est conclu annuellement. Cependant, pour les options impliquant le financement de chiens de protection ou de matériels, le souscripteur devra s'engager à conserver ces investissements pendant une période définie à l'annexe I.