Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les buanderies et salles d’eau doivent être éclairées directement sur l’extérieur par une baie d ’au moins cinquante décimètres carrés, et être ventilées par un système comportant amenée et évacuation d’air. Dans les logements où n’existe ni buanderie ni salle d’eau, la cuisine doit recevoir une ventilation particulièrement active comportant amenée d’air.
Les sols, murs et plafonds des buanderies, salles d'eau, cabinets de toilette et salles de bain doivent être établis dans les conditions fixées au 1er alinéa de l’article 9 ci-dessus.
Les cabinets de toilette et salles de bain ne peuvent être installés en position centrale, c’est-à-dire sans comporter de baie qui ouvre directement sur l’extérieur, que s’ils sont établis conformément aux instructions du ministre de la reconstruction et du logement et du ministre de la santé publique et de la population précisant notamment les conditions de leur ventilation. Ils ne doivent pas être aménagés en fonction de l’utilisation d’appareils de chauffage ou de cuisson brûlant, même sans flamme, un combustible solide, liquide ou gazeux.
Chaque pièce principale et chaque cuisine doit être éclairée au moyen d’une ou plusieurs baies dont l ’ensemble doit présenter une section au moins égale au sixième de la surface, les parties de baies situées à moins de 0,50 mètre au-dessus du sol fini n ’étant pas prises en compte. Toutefois, cette proportion peut être ramenée au septième chaque fois que l’angle formé par le plan horizontal et le plan incliné déterminé par l’appui de la baie et le point le plus élevé de la façade existante ou susceptible d ’être édifiée en vis-à-vis, est compris entre 35° et 45°, et au huitième chaque fois que cet angle est inférieur à 35°. Ces prescriptions ne sont pas applicables aux constructions édifiées à plus de 800 mètres d'altitude, pour lesquelles le rapport de la surface des baies à la surface de la pièce peut être abaissé au dixième dans le cas où l’angle visé ci-dessus est inférieur à 35°.
Dans le cas où la hauteur de la pièce est mesurée par application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 5, la baie doit s’ouvrir sur la façade correspondant à la partie haute du plafond rampant.
Dans le cas où une baie est surmontée d’une saillie excédant 70 centimètres par rapport à la face externe de la façade, et dans le cas où la partie basse des linteaux des baies ouvrantes est située à une hauteur inférieure à 2,30 mètres à compter du sol de la pièce, la surface retenue pour l ’application du présent article est égale à la surface réelle de la baie réduite dans les conditions fixées par arrêté concerté du ministre de la reconstruction et du logement et du ministre de la santé publique et de la population.
La profondeur des pièces mesurée à partir de la face externe de la paroi (saillies exclues) ne peut excéder deux fois et demie la hauteur au-dessus du sol fini des sous-faces des linteaux des baies éclairantes de la façade considérée. Toutefois, lorsque le fonds d’une pièce sert de dégagement, une profondeur de 0,80 mètre peut être ajoutée.
Les jours de souffrance, et les baies donnant sur une cour fermée surmontée d ’un comble vitré, ne sont pas considères comme des baies.
Un cabinet d ’aisance doit être prévu pour toute habitation composée de plus d ’une pièce. Un cabinet d’aisance doit également être prévu pour le service de cinq chambres isolées ; il ne doit pas se trouver sur un palier autre que celui sur lequel débouchent ces chambres ; toutefois, dans le cas d ’un palier intermédiaire entre les chambres et l’étage voisin, il peut être situé sur ce palier.
Les cabinets d ’aisance ne doivent pas communiquer directement avec les cuisines et les salles où se prennent normalement les repas. Dans tout logement de plus d ’une pièce principale ne comportant qu’un seul cabinet d ’aisance, l’accès à ce cabinet doit pouvoir être assuré sans qu’il soit nécessaire de passer par une pièce principale à moins qu’une partie de ladite pièce ne serve de dégagement. Lorsqu’ils ne sont pas reliés à un réseau d’assainissement ou à une fosse septique, les cabinets d ’aisance ne doivent pas pouvoir ouvrir sur une pièce principale.
Les cabinets d ’aisance doivent être munis de revêtements de sol et de parois conformes aux prescriptions édictées pour les cuisines au premier alinéa de l’article 9. Leurs sièges doivent être en matériau imperméable à parois lisses et faciles à entretenir.
Les cabinets d’aisance reliés à un réseau d ’assainissement ou à une fosse septique doivent comporter une cuvette siphonnée et un dispositif combinant la chasse de l’eau polluée avec le lavage de la cuvette. Ce dispositif doit être tel que tout risque de pollution de l’eau potable par les eaux vannes soit exclu. Ces cabinets doivent être aérés :
Soit par une baie ouvrant directement sur l’extérieur, de section au moins égale à dix décimètres carrés ;
Soit par une trémie d’au moins dix décimètres carrés de section raccordée à une baie de même dimension ouvrant sur l’extérieur ; l’ouverture et la fermeture du châssis de cette baie doivent être assurées au moyen d ’un dispositif pouvant être manœuvré de l ’intérieur des cabinets ;
Soit par un système de gaines conformes aux instructions ministérielles prévues à l’article 11 du présent règlement.
Lorsqu’il ne peut être établi de cabinet d’aisance relié à un réseau d ’assainissement ou à une fosse septique, le cabinet d’aisance doit comporter une cuvette munie d’un dispositif d’occlusion efficace empêchant les émanations et être aéré directement sur l’extérieur par une baie ouvrante de section au moins égale à dix centimètres carrés.
L’aération des pièces principales et des cuisines doit être assurée de façon satisfaisante.
La surface ouvrante des baies des pièces principales et des cuisines doit être au moins égale à la moitié de la surface prescrite à l’article 6 ci-dessus.
Dans les pièces dont les baies sont équipées de manière à fermer de façon absolument hermétique empêchant ainsi toute arrivée d’air extérieur et dans les logements dont toutes les baies ouvrent sur une seule façade, le renouvellement d ’air doit pouvoir être assuré de façon permanente indépendamment de l’ouverture des baies.
Dans les immeubles collectifs, les escaliers, corridors, vestibules et couloirs doivent être aérés de façon permanente. Leur largeur ne doit pas être inférieure à 1 mètre.
Toutefois, s’il existe un deuxième escalier desservant les mômes logements, sa largeur peut être réduite à 0,80 mètre. Sauf en ce qui concerne la première, la hauteur et la largeur de leurs marches doivent être régulières dans une même volée ; leurs paliers ne doivent pas être coupés par des marches isolées.
Les portes palières des logements ne doivent pas être susceptibles de gêner la circulation.
Les cages des escaliers doivent être séparées des sous-sols comportant dos boutiques, ateliers, chaufferies et leurs annexes, par des sas ventilés soit directement sur l’extérieur, soit par une courte gaine de forte section. Les portes de ces sas doivent être pleines et à fermeture automatique.
Les escaliers faisant communiquer plus de deux étages et ne comportant pas de baie ouvrant sur l’extérieur, doivent recevoir à la partie inférieure de leur cage de l’air frais au moyen d’une gaine horizontale ; cette gaine ne doit pas déboucher dans un passage couvert, ou lorsqu’elles ne permettent pas une aération suffisante, dans une cour intérieure au voisinage d ’une saillie. En partie haute, l’aération doit pouvoir être assurée par une ouverture de section suffisante communiquant avec l’air libre, celte ouverture doit pouvoir être manœuvrée par une commande facilement accessible.
La hauteur des pièces principales et des cuisines mesurée sous plafond ne peut être inférieure à deux mètres cinquante cent1 mètres.
Dans le cas de plafond rampant, la hauteur minimum peut être ramenée à deux mètres vingt-cinq centimètres au point bas, la moyenne des hauteurs n’étant pas inférieure à deux mètres cinquante centimètres.
Le sol de toute pièce principale doit avoir une surface minimum de neuf mètres carrés.
Toutefois, lorsque le logement comportera au moins quatre pièces principales, une réduction de la surface de ces pièces à partir de la quatrième pourra être autorisée dans des conditions fixées par arrêté concerté du ministre de la reconstruction et du logement et du ministre de la santé publique et de la population.
Chaque fois que les parois d’une pièce ne sont pas verticales, la surface prise en compte est égale à la moyenne des surfaces mesurées à un mètre trente centimètres et à deux mètres vingt centimètres au-dessus du sol fini du plancher.
Le présent décret est applicable, quel que soit le chiffre de la population des communes où ils sont édifiés, à la construction de nouveaux bâtiments d'habitation et, sous réserve des dérogations prises en vertu de l’article 25 ci-dessous, à la transformation de bâtiments d ’habitation existants lorsque celte transformation affecte le gros œuvre ou l’économie générale des bâtiments et intéresse des parties susceptibles d’être aménagées conformément à ces dispositions.
Constituent des bâtiments d’habitation au sens du présent décret les locaux qui servent à l’habitation de jour ou de nuit, l'exclusion des habitations destinées à la vie en commun, tels que hôtels, asiles, internats, hôpitaux, écoles et des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s’exerce pas, au moins partiellement, dans le même ensemble de pièces que la vie familiale.
Ces bâtiments d’habitation peuvent comprendre :
Des pièces principales destinées au repos, à J'agrément, aux repas des occupants habituels et sous la réserve indiquée ci-dessus à la vie professionnelle ;
Des pièces de service telles que cuisines, cabinets de toilette, salles de bain, salles d ’eau, cabinets d’aisance, buanderies, séchoirs ;
Des dégagements tels que halls d’entrée, vestibules, escaliers, dégagements intérieurs ;
Des dépendances telles que caves, greniers, bûchers, garages.
Lorsqu’il existe des vide-ordures, le local de dépôt des ordures ménagères doit comporter une trémie à obturateur.
Les vide-ordures doivent avoir des parois lisses à joints étanches et descendre verticalement sans déviation sur toute leur hauteur. Ils doivent être ventilés hors combles comme les conduits d’évacuation d’eaux usées et être ramonables.
Les vidoirs doivent être établis de manière à assurer à tout moment une occlusion entre le conduit et la pièce desservie.
Les dispositifs de nettoyage par voie humide sont interdits.
Des instructions techniques du ministre de la reconstruction et du logement et du ministre de la santé publique et de la population précisent les conditions dans lesquelles l’usage des éviers broyeurs et des incinérateurs pourra être admis.
Les branchements d’alimentation en eau potable et les colonnes de distribution doivent être de section suffisante pour desservir tous les appareils de l’immeuble dans des conditions normales de débit.
Il est interdit de placer un robinet de puisage dans un cabinet non réservé à l’usage exclusif des habitants d’un logement.
Les réservoirs et les citernes destinés au stockage des eaux doivent être établis conformément aux instructions du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de la reconstruction et du logement, et, s’ils sont nécessaires à la lutte contre l’incendie, du ministre de l’intérieur.
Les immeubles de plus d’un étage au-dessus du rez-de-chaussée et comptant plusieurs logements devront comporter des gaines ou passages pour l’installation des lignes de télécommunication appelées à desservir les logements et satisfaisant aux conditions fixées par un arrêté pris conjointement par le ministre des postes, télégraphes et téléphones et le ministre do la reconstruction et du logement.
Le sol des cuisines doit être lisse, sans interstices, étanche et lavable à l’aide des produits détersifs courants. Les murs et le plafond doivent être étanches et lavables dans les mêmes conditions ou être blanchis à la chaux. L’étanchéité doit être assurée au bas des parois verticales.
Toute cuisine ou pièce à usage partiel de cuisine doit com porter :
Un évier bénéficiant d ’un éclairement naturel convenable et muni d’un écoulement d’eau siphonné ;
Au-dessus de l’évier, un robinet de puisage dans le cas où la distribution d’eau potable est assurée à l’immeuble ;
Un conduit de fumée ;
Une ventilation naturelle efficace permettant l’évacuation des buées.
La ventilation des pièces qui servent à la fois de pièce principale et de cuisine doit être particulièrement active et comporter notamment une amenée particulière d ’air.
Toute convention par laquelle l'un des associés cède la totalité ou une fraction de ses parts sociales à un tiers est passée sous la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire par les autres associés et de l'approbation du retrait du cédant, prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la convention par laquelle l'un des associés cède, en vue de l'exercice de la profession de notaire, la totalité ou une fraction de ses parts sociales à un tiers, hors les cas impliquant l'exercice du droit de présentation ou une première nomination, fait l'objet d'une déclaration par le cessionnaire au garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux sixième et septième alinéas.
En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai de deux mois, la déclaration est réputée avoir fait l'objet d'une décision de non-opposition et la cession prend effet à la date d'expiration de ce délai. Ce délai court à compter de la réception d'une déclaration dûment complétée et accompagnée des pièces requises aux alinéas suivants ou, le cas échéant, de la réalisation de la dernière condition suspensive prévue dans la convention de cession.
Le projet de cession de parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la société a, dans la même forme, notifié son consentement exprès à la cession, ou si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues au quatrième alinéa, le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant, s'il y a lieu, à sa nomination en qualité de notaire associé.
Cette requête est transmise par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession de parts sociales si celui-ci a été établi dans la forme authentique ou de l'un des originaux de cet acte dans le cas contraire, ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui établissent le consentement exprès ou tacite donné par la société à la cession sans préjudice de celles exigées de tout candidat aux fonctions de notaire. Lorsque le futur associé doit contracter un emprunt, il doit, en outre, produire les éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.
Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties.
L'article 8 est applicable s'agissant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du cessionnaire.
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois, à compter de la notification de son refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour notifier, dans la même forme, à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales, un projet de cession ou d'achat de celles-ci, conformément aux dispositions de l'article 19 (alinéa 3) de la loi précitée du 29 novembre 1966.
Ce délai peut être prorogé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande de tous les associés, y compris le cédant. Si l'acquéreur est un tiers étranger à la société, les dispositions de l'article 27 sont applicables, à l'exception de celles concernant la notification à la société elle-même et de celles de l'alinéa 3 dudit article.
La requête du cessionnaire doit être transmise au garde des sceaux, ministre de la justice, avant l'expiration du délai mentionné aux premier et deuxième alinéas.
A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire à cet article est réputée non écrite.
Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix ainsi fixé, son engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient lieu de l'expédition ou de l'un des originaux visés à l'article 27 (alinéa 5).
Si les parts sociales sont acquises par la société, par les associés ou l'un ou plusieurs d'entre eux, il est procédé conformément aux quatre derniers alinéas de l'article 29. En ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, avant l'expiration du délai prévu aux alinéas 1 et 2 ci-dessus.
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts à un tiers, à la société ou à ses coassociés, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à lui faite par la société et demeurée infructueuse. Son retrait de la société est prononcé, s'il y a lieu, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
Chacun des arrêtés pris pour l'application des articles 27 à 33 et 35 à 37 ci-dessus modifie ou complète l'arrêté visé à l'article 5. Il fixe la liste des notaires associés, en tenant compte du retrait ou de la nomination de certains d'entre eux. A la diligence de la société, une copie de chacun de ces arrêtés et des déclarations faites au garde des sceaux, ministre de la justice, ou au bureau du Conseil supérieur du notariat, pour l'application de l'article 29 est adressée au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés.
La société est réputée démissionnaire de son office à la date de sa dissolution.
La dissolution de la société n'est effective qu'à compter soit de la publication de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au Journal officiel de la République française, soit de l'expiration, en l'absence d'opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 83-1.
Toute convention par laquelle un associé cède la totalité de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux fait l'objet d'une déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, par la partie la plus diligente.
A cette fin, l'expédition ou l'un des originaux de cette convention est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, avec toutes justifications utiles y compris, s'il y a lieu, la délibération de l'assemblée des associés ayant décidé la réduction du capital social.
En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai de deux mois, la déclaration est réputée avoir fait l'objet d'une décision de non-opposition et la cession prend effet à la date d'expiration de ce délai. Ce délai court à compter de la réception d'une déclaration dûment complétée et accompagnée des documents requis à l'alinéa précédent.
Lors de l'entrée de nouveaux associés dans la société, une copie des arrêtés portant nomination de ces associés ou de la déclaration prévue à l'article 27 et à l'article 42 est adressée par la société au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés.
Toute augmentation du capital social conduisant à l'entrée dans la société d'un nouvel associé, non titulaire d'un office, fait l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à la diligence de la société ou de l'un au moins des associés. La déclaration est accompagnée de toutes pièces justificatives.
En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai de quatre mois, la déclaration est réputée avoir fait l'objet d'une décision de non-opposition et l'augmentation du capital social prend effet à la date d'expiration de ce délai. Ce délai court à compter de la réception d'une déclaration dûment complétée et accompagnée des pièces requises à l'alinéa précédent.
Lorsqu'il comporte une condition suspensive liée à la nomination du nouvel associé, tout projet d'entrée d'un nouvel associé par augmentation du capital social fait l'objet d'une déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à la diligence de la société ou de l'un au moins des associés concernés. Le projet est assorti de la demande du nouvel associé tendant à sa nomination dans l'office ou l'un des offices dont la société est titulaire. Le projet est approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Si le nouvel associé entre dans la société en apportant le bénéfice résultant de la suppression de l'office dont il était titulaire au moment de son entrée dans la société, le siège de celle-ci peut être transféré au lieu où était cet office.
La nomination d'une société civile professionnelle dans un office de notaire et la nomination de chacun des associés sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'acceptation de la démission des notaires futurs associés, la suppression des offices dont ils sont titulaires, le transfert des minutes de ces offices ainsi que la création de l'office dont la société sera titulaire sont prononcés par le même arrêté.
Une société ne peut être nommée dans plusieurs offices de notaire que si, dans chacun des offices, au moins un associé exerçant sa profession de notaire au sein de cette société est nommé pour y exercer.
Par dérogation au premier alinéa, chacun des associés peut exercer, sans nouvelle nomination, ses fonctions dans un autre office de la même société en adressant au garde des sceaux, ministre de la justice, une déclaration, par téléprocédure, sur le site internet du ministère de la justice, dans un délai de dix jours suivant son accord. La déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de toute pièce permettant d'établir l'accord de l'intéressé ainsi que celui de la société et, le cas échéant, des autres associés.
En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai de deux mois, la déclaration est réputée avoir fait l'objet d'une décision de non-opposition et l'associé peut exercer ses nouvelles fonctions à la date d'expiration de ce délai. Ce délai court à compter de la réception d'une déclaration dûment complétée et accompagnée des pièces requises à l'alinéa précédent.
La constitution d'une société civile professionnelle par transformation d'une société constituée sous une autre forme sociale et titulaire d'un office fait l'objet d'une déclaration préalable, dans un délai de trente jours, au bureau du Conseil supérieur du notariat par téléprocédure, à la diligence de la société ou de l'un au moins des associés concernés. La déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout document permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés lorsque celui-ci est requis par les dispositions du code civil et du code de commerce ou par les statuts de la société.
Si la constitution de la société méconnaît les dispositions législatives et réglementaires applicables, le bureau du Conseil supérieur du notariat s'y oppose, par décision motivée et dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration dûment complétée et accompagnée des documents requis à l'alinéa précédent. En l'absence d'opposition à l'expiration de ce délai, la constitution de la société prend effet.
Tout recours contentieux formé à l'encontre de la décision d'opposition est précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire examiné, dans les conditions prévues aux articles L. 412-2 à L. 412-8 du code des relations entre le public et l'administration, par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le fonctionnaire souhaitant renoncer à son emploi dans la fonction publique au cours de la période d'engagement prévue aux articles 6,25 et 38-6 du décret du 14 avril 2006 susvisé, à l'article 8 du décret du 15 mai 2007 susvisé, à l'article 10 du décret du 23 décembre 2010 susvisé ou à l'article 10 du décret du 30 janvier 2019 précité doit rembourser une somme correspondant au montant cumulé :
― du traitement net, le cas échéant, de l'indemnité de résidence qu'il a perçue pendant la scolarité, en dehors des périodes de formation en alternance et à l'exception de tout avantage familial qui a pu lui être servi ;
― de la prime de sujétions spéciales ;
― et des frais d'études engagés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Cette somme est toutefois calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :

			CORPS

			D'encadrement
			
et d'application
du personnel
de surveillance

			De commandement
			
du personnel
de surveillance

			Des chefs
			
des services pénitentiaires

			Des directeurs
			
de services
pénitentiaires

			Des conseillers
			
pénitentiaires
d'insertion
et de probation

			Des directeurs
			
pénitentiaires
d'insertion
et de probation

			Pourcentages de rémunération dus par le fonctionnaire

			1re année

			100

			100
100

			100

			100

			100

			2e année

			66

			80
80

			85 

			80

			80

			3e année

			33

			60
60
70

			60

			60

			4e année

			40
40

			55 
40
40

			5e année

			20
20

			40
20
20
6e année
25
7e année
15
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Paragraphe 1 : Droits propres,   Sct. Paragraphe 2 : Droits du conjoint survivant,   Art. R732-12-0-1,   Art. R732-12-0-2,   Art. R732-12-0-3,   Art. R732-12-0-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R732-3,   Art. R732-3-1,   Art. R732-3-2,   Art. R732-4,   Art. R732-4-1,   Art. R732-4-2,   Art. R732-4-3,   Art. R732-4-4,   Art. R732-4-5,   Art. R732-5,   Art. R732-6,   Art. R732-7,   Art. R732-8,   Art. R732-9,   Art. R732-11,   Art. R732-12,   Art. D781-43
BARÈME DE LA SECONDE SECTION DE L'AIDE À L'EXEMPLAIRE

			2023

			2024

			2025

			2026

			Barème quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires (QFRP) et quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces (QFRPA)

			0,30 €

			0,30 €

			0,30 €

			0,30 €

			Barème quotidiens d'information politique et générale (IPG) (*)

			0,04 €

			0,04 €

			0,04 €

			0,04 €

			Barème publications hebdomadaires d'information politique et générale (IPG)

			0,09 €

			0,09 €

			0,09 €

			0,09 €
(*) Barème applicable :
- aux quotidiens qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives ;
- aux suppléments au sens de l'article D. 27-2 du code des postes et des communications électroniques.
BARÈME DE LA PREMIÈRE SECTION DE L'AIDE À L'EXEMPLAIRE

			2023

			2024

			2025

			2026

			En communes rurales, au sens de la grille communale de densité la plus récente élaborée par l'INSEE

			Barème quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires (QFRP) et quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces (QFRPA)

			Titres QFRP/QFRPA

			0,44 €

			0,44 €

			0,44 €

			0,44 €

			Titres QFRP/QFRPA dont le poids moyen est inférieur à 35 grammes

			0,40 €

			0,40 €

			0,40 €

			0,40 €

			Barème publications d'information politique et générale (PIPG)

			Titres IPG quotidiens (*)

			0,30 €

			0,30 €

			0,30 €

			0,30 €

			Titres IPG hebdomadaires hors presse régionale

			0,31 €

			0,31 €

			0,31 €

			0,31 €

			Titres IPG hebdomadaires de la presse régionale

			0,33 €

			0,33 €

			0,33 €

			0,33 €

			Sur le reste du territoire

			Barème quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires (QFRP) et quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces (QFRPA)

			Titres QFRP/QFRPA

			0,44 €

			0,37 €

			0,37 €

			0,37 €

			Titres QFRP/QFRPA dont le poids moyen est inférieur à 35 grammes

			0,40 €

			0,34 €

			0,34 €

			0,34 €

			Barème publications d'information politique et générale (PIPG)

			Titres IPG quotidiens (*)

			0,30 €

			0,26 €

			0,26 €

			0,26 €

			Titres IPG hebdomadaires hors presse régionale

			0,31 €

			0,26 €

			0,26 €

			0,26 €

			Titres IPG hebdomadaires de la presse régionale

			0,33 €

			0,28 €

			0,28 €

			0,28 €
(*) Barème applicable aux quotidiens qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives.
Les suppléments au sens de l'article D. 27-2 du code des postes et des communications électroniques postés de façon indépendante des écrits périodiques auxquels ils se rattachent sont éligibles à la même aide que les écrits périodiques auxquels ils se rattachent.
Le barème applicable aux communes rurales s'applique dans les territoires ne relevant pas de la grille communale de densité réalisée par l'INSEE.
La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury d'admission des candidats déclarés admissibles.
Pour conduire cet entretien qui débute par un exposé du candidat sur son parcours et son expérience professionnelle, le jury dispose du formulaire “ curriculum vitae et lettre de motivation ” complété par le candidat sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur dédié aux inscriptions, dans le délai fixé par l'arrêté portant ouverture du concours. Le non-respect de ce délai ou le défaut de formulaire dument complété entraîne l'élimination du candidat.
Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. A cet effet, ils complètent, en renseignant les rubriques qui s'y rapportent, le formulaire de saisie de leur curriculum vitae et de leur lettre de motivation.
Cet entretien doit permettre d'évaluer les qualités de réflexion et les connaissances des candidats ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions postulées.
Sa durée est fixée à quarante-cinq minutes, dont dix minutes au maximum pour l'exposé du candidat. L'épreuve est affectée du coefficient 5.
L'unité de taxation de l'accise s'entend : 
1° Pour les produits relevant des catégories fiscales des cigares et cigarillos et des cigarettes, du millier d'unités comptabilisées dans les conditions prévues à l'article L. 314-20 ; 
2° Pour les produits relevant des catégories fiscales des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, des autres tabacs à fumer, des tabacs à mâcher et des tabacs à priser, de la masse de tabac et des substances à fumer exprimée en milliers de grammes.
Les tarifs, taux et minima de perception de l'accise exigible en métropole, pour chaque catégorie fiscale sont, en 2022, les suivants : 
CATÉGORIE FISCALE 
PARAMÈTRES DE L'ACCISE 
MONTANT EN 2022 
Cigares et cigarillos 
Taux (%) 
36,3 
Tarif (€/1 000 unités) 
48,7 
Minimum de perception (€/1 000 unités) 
268,9 
Cigarettes 
Taux (%) 
55 
Tarif (€/1 000 unités) 
63,6 
Minimum de perception (€/1 000 unités) 
336,7 
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 
Taux (%) 
49,1 
Tarif (€/1 000 grammes) 
83,5 
Minimum de perception (€/1 000 grammes) 
305,3 
Autres tabacs à fumer 
Taux (%) 
51,4 
Tarif (€/1 000 grammes) 
31,4 
Minimum de perception (€/1 000 grammes) 
135,5 
Tabacs à priser 
Taux (%) 
58,1 
Tabacs à mâcher 
Taux (%) 
40,7 
Ces tarifs et minima de perception sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier, le pourcentage d'évolution étant arrondi au dixième. L'arrêté mentionné à l'article L. 132-1 est également signé par le ministre chargé de la santé. 
Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %.
Les modalités selon lesquelles les sommes dues au titre des impositions sont acquittées ou remboursées sont déterminées par décret.
Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les dettes ou créances qui en résultent pour une même imposition ou pour des impositions différentes peuvent être acquittées ou remboursées au moyen d'un règlement unique ou d'une imputation sur une créance ou une dette de taxe sur la valeur ajoutée.
Un produit est susceptible d'être inhalé après avoir été chauffé lorsqu'il répond aux conditions cumulatives suivantes :
 1° Il est coupé et fractionné ;
 2° Il est conditionné pour la vente au détail ;
 3° Il est spécialement préparé pour être chauffé au moyen d'un dispositif dédié afin de produire une émission susceptible d'être inhalée par le consommateur final.
La catégorie fiscale des tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets comprend les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
 1° Ils sont susceptibles d'être inhalés après avoir été chauffés par le consommateur final au sens de l'article L. 314-4-1, sans être susceptibles d'être fumés par ce dernier au sens de l'article L. 314-4 ;
 2° Ils ne sont pas spécialement préparés pour être utilisés au moyen de pipes à eau ;
 3° Ils sont commercialisés sous la forme de bâtonnets d'une longueur qui n'excède pas 45 millimètres, filtre inclus, et d'un diamètre qui n'excède pas 7 millimètres, dans lesquels le poids des substances mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 314-3 n'excède pas 265 milligrammes.
L'unité de taxation de l'accise s'entend :
1° Pour les produits relevant des catégories fiscales des cigares et cigarillos et des cigarettes, du millier d'unités comptabilisées dans les conditions prévues à l'article L. 314-20 ;
2° Pour les produits relevant des catégories fiscales des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, des autres tabacs à chauffer, des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés, des tabacs à mâcher et des tabacs à priser, de la masse de tabac et des substances à fumer exprimée en milliers de grammes ;
3° Pour les produits relevant des catégories fiscales des tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets, du millier de bâtonnets répondant aux critères mentionnés au 3° de l'article L. 314-15-1.
Les tarifs, taux et minima de perception de l'accise exigible en métropole, pour chaque catégorie fiscale sont, pour la période courant du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023, les suivants :
Catégorie fiscale

			Paramètres de l'accise

			Montant applicable

			du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023

			Cigares et cigarillos

			Taux (en %)

			36,3

			Tarif (en €/1 000 unités)

			52,2

			Minimum de perception (en €/1 000 unités)

			288

			Cigarettes

			Taux (en %)

			55

			Tarif (en €/1 000 unités)

			68,1

			Minimum de perception (en €/1 000 unités)

			360,6

			Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

			Taux (en %)

			49,1

			Tarif (en €/1 000 grammes)

			91,7

			Minimum de perception (en €/1 000 grammes)

			335,3

			Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets

			Taux (en %)

			51,4

			Tarif (en €/1 000 unités)

			19,3

			Minimum de perception (en €/1 000 unités)

			232

			Autres tabacs à chauffer

			Taux (en %)

			51,4

			Tarif (en €/1 000 grammes)

			72,7

			Minimum de perception (en €/1 000 grammes)

			875,5

			Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés

			Taux (en %)

			51,4

			Tarif (en €/1 000 grammes)

			33,6

			Minimum de perception (en €/1 000 grammes)

			145,1

			Tabacs à priser

			Taux (en %)

			58,1

			Tabacs à mâcher

			Taux (en %)

			40,7
Ces tarifs et minima de perception sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier, le pourcentage d'évolution étant arrondi au dixième. L'arrêté mentionné à l'article L. 132-1 est également signé par le ministre chargé de la santé.
Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %.
Les produits du tabac s'entendent des produits qui contiennent l'une des substances suivantes :
1° Du tabac ;
2° Des substances mélangées au tabac et susceptibles d'être fumées, inhalées après avoir été chauffées, prisées ou mâchées avec le tabac ;
3° Des substances autres que le tabac susceptibles d'être fumées et qui ne sont pas à usage médical.
Sont soumis à l'accise les produits du tabac au sens de l'article L. 314-3 susceptibles d'être fumés au sens de l'article L. 314-4, inhalés après avoir été chauffés au sens de l'article L. 314-4-1, mâchés au sens de l'article L. 314-5 ou prisés au sens de l'article L. 314-6.
La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés comprend les produits susceptibles d'être fumés ou inhalés après avoir été chauffés, au sens, respectivement, des articles L. 314-4 et L. 314-4-1, autres que ceux relevant de l'une des catégories fiscales définies aux articles L. 314-13 à L. 314-15-2.
En cas de changement d'un taux, tarif ou minimum de perception mentionné à l'article L. 314-21, l'accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d'un régime de suspension de l'accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre. 
Cette disposition ne s'applique pas aux changements de tarifs et de minima de perception résultant des seuls deux derniers alinéas de l'article L. 314-24.
Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, l'employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 du présent code, d'une part, et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, d'autre part.

Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions définies par décret.
Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée : 
1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ; 
2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ; 
3° Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ; 
4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; 
5° Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées par tout moyen ; elle peut accepter expressément de poursuivre l'audition hors la présence de son avocat ; 
6° De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit. 
La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal. 
Si le déroulement de l'enquête le permet, lorsqu'une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l'infraction dont elle est soupçonnée, son droit d'être assistée par un avocat ainsi que les conditions d'accès à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition. 
Le présent article n'est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire.
Il peut être dérogé, sur avis favorable du conseil de l'ordre des Palmes académiques, aux conditions de durée de services ou d'ancienneté prévues à l'article D. 911-68 pour les candidats justifiant de titres exceptionnels, s'étant illustrés de façon remarquable par les services rendus à l'enseignement, ou ayant rendu ces services dans des conditions particulièrement difficiles.

Les recteurs sont commandeurs de droit.
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :
1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ;
2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ;
3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
4° Des recours dirigés contre les décisions prises par les organes des autorités suivantes, au titre de leur mission de contrôle ou de régulation :
– l'Agence française de lutte contre le dopage ;
– l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
– l'Autorité de la concurrence ;
– l'Autorité des marchés financiers ;
– l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sous réserve des dispositions de l'article R. 311-2 ;
– l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
– l'Autorité nationale des jeux ;
– l'Autorité de régulation des transports ferroviaires ;
– l'Autorité de sûreté nucléaire ;
– la Commission de régulation de l'énergie ;
– la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
– la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
– la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ;
5° Des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ;
6° Des recours en interprétation et des recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ;
7° Des recours dirigés contre les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques ;
8° Des recours de plein contentieux dirigés contre les décisions d'occultation ou de levée d'occultation prises en application des dispositions de l'article R. 741-15 ou du troisième alinéa de l'article R. 751-7.
Un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient ne fait pas l'objet d'un remboursement. Lorsque le biologiste médical effectue de tels examens, il informe le patient de leur caractère non remboursable et demande son accord pour les réaliser. Le biologiste médical mentionne ces examens non remboursables sur la feuille de soins. Il en va de même pour les examens prescrits et non remboursables. 
Par dérogation au premier alinéa, les examens de biologie médicale relatifs au dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ainsi que ceux relatifs au dépistage d'autres infections sexuellement transmissibles, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui sont réalisés à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale sont remboursés dans les conditions prévues à l'article L. 160-13. Cet arrêté précise également les modalités de réalisation des dépistages en fonction de l'épidémiologie des maladies concernées et des recommandations de la Haute Autorité de santé.
Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
En contrepartie des frais de gestion qu'il engage, lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.
En cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l'attribution, selon le cas, à une personne seule ou à un ménage, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Lorsque les ressources de l'intéressé sont comprises entre ce plafond et le double de ce plafond, le remboursement ne peut pas être effectué d'office par prélèvement sur les prestations. Le cas et la situation de l'assujetti sont alors soumis à la commission de recours amiable qui accordera éventuellement la remise totale ou partielle de la dette et déterminera, le cas échéant, l'échelonnement de ce remboursement.
Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1 et si l'assuré n'opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article aux articles L. 168-8 et L. 511-1, aux titres Ier à IV du livre VIII du présent code, à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, par l'organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations. Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées. Un décret fixe les modalités d'application et le traitement comptable afférant à ces opérations.
Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l'article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
Sont radiés de la liste prévue à l'article L. 165-1, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé :
1° Les produits et prestations faisant exclusivement appel à des soins pratiqués par des établissements de santé et qui sont pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation mentionnées et au 1° de l'article L. 162-22-6 ;
2° Les produits qui font l'objet d'une interdiction de mise sur le marché, d'utilisation, de prescription, de délivrance ou d'administration par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique, ainsi que les produits interdits par décret en Conseil d'Etat, en application des dispositions combinées de l'article L. 422-1 du code de la consommation et du 1° et 2° du I de l'article L. 412-1 du même code.