PRÉCISIONS SUR LA PRÉSENTATION ET LE CONTENU DE LA DÉCLARATION DE SOUPÇON

L'exposé de la déclaration de soupçon

Partie 1 : phrase introductive de synthèse

Cette partie doit permettre une compréhension rapide du signalement et consiste à synthétiser l'ensemble des éléments fondant le soupçon.

Partie 2 : présentation des personnes physiques faisant l'objet du soupçon

Rappel des informations détenues par le déclarant sur les personnes physiques objet du soupçon.

Personnes physiques :

- situations personnelle et professionnelle connues ;

- adresse postale déclarée ;

- historique de la relation d'affaires (date d'entrée en relation d'affaires, rappel de l'historique des comptes joueurs successivement ouverts auprès de l'opérateur).

Le déclarant mentionne dans cette partie, le résultat des recherches effectuées en base ouverte concernant le client (réseaux sociaux, bases commerciales, etc.).

Partie 3 : présentation des opérations

- synthèse des opérations et des mouvements suspects ;

- développement des faits concernant ces opérations ;

- précision sur l'origine et la destination (certaine ou présumée) des fonds sur lesquels porte le soupçon.

L'analyse effectuée par le déclarant porte conjointement sur les données financières (modalités d'alimentation et de retrait des gains du compte joueur), sur le comportement du joueur manifestant une volonté d'obtenir des preuves de gains pour ensuite justifier l'origine des fonds arrivant sur son compte bancaire, la méthodologie de jeu (notamment au regard de la prise de risques), les éventuels liens entretenus avec d'autres comptes joueurs, le taux de retour joueur, le rapport au risque du joueur, etc.

Partie 4 : caractérisation du soupçon

Cette partie restitue le fait à l'origine du soupçon ayant conduit au signalement, expose clairement le soupçon du déclarant à l'appui des éléments figurant supra.

- en quoi cette opération est-elle suspecte ?

- pourquoi l'origine des fonds peut paraitre suspecte ?

- démarches entreprises par le déclarant pour lever le doute ?

- en quoi les explications ou justifications apportées sont-elles peu convaincantes ou crédibles ?

Les pièces jointes à la déclaration de soupçon

- documents récapitulatifs des éléments de connaissance client :

- copie de la pièce d'identité du client ;

- copie des RIB associés au compte joueur ;

- tableau récapitulatif de l'ensemble des éléments de connaissance client (adresse postale, mail, adresse IP, numéro de téléphone, etc.) ;

- tableau récapitulatif des adresses IP de connexion associées au compte joueur (idéalement réparties par nombre de connexion).

- document de synthèse des données financières faisant figurer, par année :

- les approvisionnements ventilés par type de prestataire de paiement ;

- sur ce point, si plusieurs cartes bancaires sont utilisées par le joueur, ventiler les alimentations par CB.

- les retraits par compte destinataire ;

- les enjeux par offre de jeux (paris hippiques/jeux de cercle/paris sportifs).

- document présentant le détail des opérations financières :

Un document détaillant l'ensemble des opérations d'alimentation et de retrait sera également joint (y figureront, le cas échéant : la date de l'opération, le moyen de paiement [vecteur de paiement ou marque liée au prestataire de service de paiement], le montant de l'opération, l'adresse IP de connexion, l'adresse MAC, les informations nécessaires liées à l'opération [référence liée au prestataire de paiement, référence CB, référence du ticket pré payé, etc.]).

- document présentant le détail des opérations en matière de paris sportifs et hippiques :

Montant de la prise de jeux, cote associée, résultat de la prise de jeu et évènement sportif/hippique concerné.

- documents attestant de la pratique de rachats de tickets gagnants :

Lorsque les comptes joueurs déclarés sont alimentés de manière significative par des codes et tickets pré payés, il convient de faire figurer dans les pièces jointes dédiées le numéro d'identification de ces derniers. Cette information permet aux enquêteurs TRACFIN d'adresser des droits de communication à leur éditeur, dans l'objectif d'obtenir de plus amples informations concernant les modalités de commercialisation des tickets et codes pré payés utilisés.