Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 156-4 à R. 156-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 112-1
Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022
R. 113-1 et R. 113-2
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

			R. 114-3

			Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
R. 114-4
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

			R. 114-5

			Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 114-6 et R. 114-6-1
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-2 et R. 114-6-3
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-6-4
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-5 et R. 114-6-6
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-7
Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022
R. 114-8 à R. 114-10
Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017
Au titre II
R. 122-17 à R. 122-23
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 122-24
Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et

			R. 123-31-1
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
Au titre III
R. 132-4-1 à R. 132-4-5
Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
R. 132-10-1
Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
Au titre IV
R. 141-1
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 112-1
Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022
R. 113-1 et R. 113-2
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

			R. 114-3

			Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
R.114-4

			Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

			R. 114-5

			Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 114-6 et R. 114-6-1
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-2 et R. 114-6-3
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-6-4
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-5 et R. 114-6-6
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-7
Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022
R. 114-8 à R. 114-10
Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017
Au titre II
R. 122-17 à R. 122-23
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 122-24
Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
Au titre III
R. 132-4-1 à R. 132-4-5
Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
Au titre IV
R. 141-1
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 113-1 et R. 113-2
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°
Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022

			R. 114-3

			Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
R.114-4

			Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

			R. 114-5

			Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 114-6 et R. 114-6-1
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-2 et R. 114-6-3
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-6-4
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-5 et R. 114-6-6
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-7
Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022
R. 114-8 à R. 114-10
Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017
Au titre II
R. 122-17 à R. 122-23
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 122-24
Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
Au titre III
R. 132-4-1 à R. 132-4-5
Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
Au titre IV
R. 141-1
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 156-4 à R. 156-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 113-1 et R. 113-2
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°
Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022

			R. 114-3

			Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
R. 114-4
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

			R. 114-5

			Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 114-6 et R. 114-6-1
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-2 et R. 114-6-3
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-6-4
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-5 et R. 114-6-6
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-7
Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022
R. 114-8 à R. 114-10
Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017
Au titre II
R. 122-17 à R. 122-23
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 122-24
Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et

			R. 123-31-1
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
Au titre III
R. 132-4-1 à R. 132-4-5
Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
R. 132-10-1
Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
Au titre IV
R. 141-1
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 113-1 et R. 113-2
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

			R. 114-3

			Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
R.114-4

			Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

			R. 114-5

			Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 114-6 et R. 114-6-1
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-2 et R. 114-6-3
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-6-4
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-5 et R. 114-6-6
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-7
Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022
R. 114-8 à R. 114-10
Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017
Au titre II
R. 122-17 à R. 122-23
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 122-24
Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
Au titre III
R. 132-4-1 à R. 132-4-5
Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
Au titre IV
R. 141-1
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 156-4 à R. 156-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 113-1 et R. 113-2
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

			R. 114-3

			Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
R. 114-4
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

			R. 114-5

			Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 114-6 et R. 114-6-1
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-2 et R. 114-6-3
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-6-4
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-5 et R. 114-6-6
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-7
Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022
R. 114-8 à R. 114-10
Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017
Au titre II
R. 122-17 à R. 122-23
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 122-24
Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et

			R. 123-31-1
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
Au titre III
R. 132-4-1 à R. 132-4-5
Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
R. 132-10-1
Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
Au titre IV
R. 141-1
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 156-4 à R. 156-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 
R. 112-1 
Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 
R. 113-1 et R. 113-2 
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 

R. 114-1 
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4° 
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 
R. 114-3 
Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 
R. 114-4 
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
R. 114-5 
Résultant du décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 
R. 114-6 et R. 114-6-1 
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 
R. 114-6-2 et R. 114-6-3 
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 
R. 114-6-4 
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 
R. 114-6-5 et R. 114-6-6 
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 
R. 114-7 
Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 
R. 114-8 à R. 114-10 
Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 
Au titre II 
R. 122-17 à R. 122-23 
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 
R. 122-24 
Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017 

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37 
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 
R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et 
R. 123-31-1 
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 
Au titre III 
R. 132-4-1 à R. 132-4-5 
Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 
R. 132-10-1 
Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 
Au titre IV 
R. 141-1 
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 
R. 112-1 
Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 
R. 113-1 et R. 113-2 
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 

R. 114-1 
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4° 
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 
R. 114-3 
Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 
R. 114-4 
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
R. 114-5 
Résultant du décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 
R. 114-6 et R. 114-6-1 
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 
R. 114-6-2 et R. 114-6-3 
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 

R. 114-6-4 
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 
R. 114-6-5 et R. 114-6-6 
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 
R. 114-7 
Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 
R. 114-8 à R. 114-10 
Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 
Au titre II 
R. 122-17 à R. 122-23 
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 
R. 122-24 
Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017 

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37 
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 
Au titre III 
R. 132-4-1 à R. 132-4-5 
Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 
Au titre IV 
R. 141-1 
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 156-4 à R. 156-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 
R. 112-1 
Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 
R. 113-1 et R. 113-2 
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 

R. 114-1 
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4° 
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 
R. 114-3 
Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 
R. 114-4 
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
R. 114-5 
Résultant du décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 
R. 114-6 et R. 114-6-1 
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 
R. 114-6-2 et R. 114-6-3 
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 
R. 114-6-4 
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 
R. 114-6-5 et R. 114-6-6 
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 
R. 114-7 
Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 
R. 114-8 à R. 114-10 
Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 
Au titre II 
R. 122-17 à R. 122-23 
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 
R. 122-24 
Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017 

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37 
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 
R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et 
R. 123-31-1 
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 
Au titre III 
R. 132-4-1 à R. 132-4-5 
Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 
R. 132-10-1 
Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 
Au titre IV 
R. 141-1 
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 
R. 112-1 
Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 
R. 113-1 et R. 113-2 
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 

R. 114-1 
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4° 
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 
R. 114-3 
Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 
R. 114-4 
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
R. 114-5 
Résultant du décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 
R. 114-6 et R. 114-6-1 
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 
R. 114-6-2 et R. 114-6-3 
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 

R. 114-6-4 
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 
R. 114-6-5 et R. 114-6-6 
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 
R. 114-7 
Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 
R. 114-8 à R. 114-10 
Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 
Au titre II 
R. 122-17 à R. 122-23 
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 
R. 122-24 
Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017 

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37 
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 
Au titre III 
R. 132-4-1 à R. 132-4-5 
Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 
Au titre IV 
R. 141-1 
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 156-4 à R. 156-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 112-1
Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022
R. 113-1 et R. 113-2
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 

R. 114-1
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

			R. 114-3

			Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
R. 114-4
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 114-5
Résultant du décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022
R. 114-6 et R. 114-6-1
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-2 et R. 114-6-3
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-6-4
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-5 et R. 114-6-6
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-7
Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022
R. 114-8 à R. 114-10
Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017
Au titre II
R. 122-17 à R. 122-23
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 
R. 122-24
Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017 

R. 122-25 à R. 122-29
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
R. 122-31, sauf son 1° et son 3°
Résultant du décret n° 2023-136 du 27 février 2023
R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et

			R. 123-31-1
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 
Au titre III
R. 132-4-1 à R. 132-4-5
Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
R. 132-10-1
Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
Au titre IV
R. 141-1
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 112-1
Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022
R. 113-1 et R. 113-2
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 

R. 114-1
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

			R. 114-3

			Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
R. 114-4

			Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 114-5
Résultant du décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022
R. 114-6 et R. 114-6-1
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 
R. 114-6-2 et R. 114-6-3
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 

R. 114-6-4
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 
R. 114-6-5 et R. 114-6-6
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 
R. 114-7
Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022
R. 114-8 à R. 114-10
Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017
Au titre II
R. 122-17 à R. 122-23
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 
R. 122-24
Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017 

R. 122-25 à R. 122-29
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
R. 122-31, sauf son 1° et son 3°
Résultant du décret n° 2023-136 du 27 février 2023
R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
Au titre III
R. 132-4-1 à R. 132-4-5
Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
Au titre IV
R. 141-1
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
I. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes régi par l'article R. 227-2 du code des juridictions financières est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			A compter du 1er janvier 2017

			A compter du 1er janvier 2018

			Indice brut

			Indice brut

			Président et vice-président de chambre régionale des comptes

			6

			HEE

			HEE

			5

			HED

			HED

			4

			HEC

			HEC

			3

			HEB

			HEB

			2

			HEA

			HEA

			1

			1021

			1027
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 octobre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3
I. - L'échelonnement indiciaire applicable aux auditeurs, aux conseillers référendaires et aux conseillers maîtres à la Cour des comptes est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			A compter du 1er janvier 2017

			A compter du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Conseiller Maître

			2

			HEE

			HEE

			1

			HED

			HED

			Conseiller référendaire

			8

			HEB bis (1)

			HEB bis (1)

			7

			HEB (2)

			HEB (2)

			6

			HEA

			HEA

			5

			1021

			1027

			4

			971

			977

			3

			906

			912

			2

			857

			862

			1

			807

			813

			(1) Le secrétaire général et les avocats généraux sont classés dans ce groupe.

			(2) Les secrétaires généraux adjoints sont classés dans ce groupe.

			Auditeur de 1re classe

			4

			807

			813

			3

			755

			762

			2

			706

			713

			1

			659

			665

			Auditeur de 2e classe

			7

			755

			762

			6

			706

			713

			5

			659

			665

			4

			593

			600

			3

			533

			542

			2

			477

			485

			1

			434

			441
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 octobre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3
I. - La liste des électeurs est établie à l'occasion de chaque renouvellement quinquennal.
II. - Si les circonstances l'exigent, le préfet compétent prescrit la révision de la liste des électeurs concernée, par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté préfectoral fixe la date des différentes opérations que comporte cette révision.
Le préfet compétent est :
1° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région : le préfet de région. ;

2° Pour les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle : le préfet du département du siège de la chambre.
III. − Par dérogation au I et II du présent article, en vue des élections organisées en application de l'article L. 723-11 du code de commerce, la liste des électeurs peut être complétée pour y inscrire, à leur demande, les personnes justifiant qu'elles remplissent les conditions de l'article 5 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres.

 La demande d'inscription est présentée au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région au plus tard sept jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires ;

 Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région statue au plus tard quinze jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires. Il transmet au préfet compétent et pour information au préfet de département un exemplaire signé de la liste des électeurs, dans les cinq jours au plus tard qui suivent la modification de celle-ci ;

 Si le préfet compétent estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours suivant la réception de la liste, déférer cette dernière au tribunal administratif, qui statue dans les trois jours et fixe éventuellement le délai dans lequel il devra être procédé à de nouvelles opérations.
Lorsqu'une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation sont organisés en application du I ou du III de l'article 2 ou du IV de l'article 3, ou lorsque la chambre a sollicité un avis sur le niveau de certification du diplôme, titre ou certificat étranger produit par le demandeur en application du I bis de l'article 3-1, la demande d'attestation peut être subordonnée au paiement par le demandeur d'un droit dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, ne peut excéder le coût moyen d'instruction d'un dossier. Il est établi et recouvré par la chambre à son profit.
I. et II. A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004

Art. 6-1, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 8-6, Art. 8-7
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 

Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

III. ― Les articles 8-3, 8-4, 8-5 et 8-6 du même décret s'appliquent aux chambres de métiers et de l'artisanat de région.
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Art. R143-16 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Art. R143-5, Art. R143-15, Art. R143-2, Art. R143-17, Art. R143-6, Art. R143-18
Une inspection visuelle des installations, des champs et des lots effectuée par le fournisseur au stade de la production permet de constater que les matériels CAC sont exempts ou pratiquement exempts des organismes nuisibles figurant aux annexes I et II pour le genre ou l'espèce concerné, sauf autre indication précisée à l'annexe III. Un matériel “ pratiquement exempt d'organismes nuisibles ” est un matériel qui présente trop peu d'organismes nuisibles pour qu'ils compromettent le caractère acceptable de sa qualité et son utilité.

Le fournisseur soumet la source identifiée de matériels ou les matériels CAC à un échantillonnage et à une analyse en ce qui concerne les organismes réglementés non de quarantaine figurant à l'annexe II, conformément aux prescriptions de l'annexe III, pour le genre ou l'espèce concerné.

Si lors de l'inspection visuelle, des doutes apparaissent quant à la présence des organismes réglementés non de quarantaine figurant à l'annexe I, le fournisseur soumet la source identifiée de matériels ou les matériels CAC concernés à un échantillonnage et à une analyse.

L'échantillonnage et l'analyse sont effectués afin de conclure avec certitude à l'absence ou la présence de l'organisme nuisible.

Les matériels de multiplication CAC et les plantes fruitières CAC en lots ne sont commercialisés, après le stade de la production, que s'ils se révèlent exempts de signes ou de symptômes des organismes nuisibles figurant aux annexes I et II lors de l'inspection visuelle effectuée par le fournisseur.

Le fournisseur met en œuvre les mesures visant à garantir le respect des prescriptions énoncées au premier alinéa, conformément à l'annexe III, pour le genre ou l'espèce concerné.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux matériels CAC placés en cryoconservation ou lorsque les matériels CAC ont été produits dans des zones reconnues ou déclarées exemptes des organismes nuisibles concernés, conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires pertinente [Exigences pour l'établissement de zones indemnes NIMP 4 (1995), Rome, CIPV, FAO 2017].
L'exploitant précise dans son dossier                 de demande d'autorisation en application de l'article L. 162-3 du code minier les phases de travaux de forage au cours desquelles il assure la disponibilité d'un robot sous-marin pour intervenir sur le bloc d'obturation de puits et les dispositions prises en cas d'indisponibilité du robot. 
Pour la mise en place du tube conducteur et de la cimentation du cuvelage de surface, une surveillance vidéo est assurée par le robot sous-marin. L'exploitant tient à disposition du préfet tous les enregistrements collectés par le robot sous-marin. 
En cas d'indisponibilité prolongée de ce robot sous-marin, l'exploitant en informe le préfet et met en sécurité le puits le plus rapidement possible.
Les dispositions à mettre en œuvre au moment de la fermeture définitive d'un sondage ou d'un puits ainsi que le schéma de fermeture sont définis dans le dossier                 de demande d'autorisation en application de l'article L. 162-3 du code minier. 
Le programme de fermeture définitive est porté à la connaissance du préfet par l'exploitant, deux mois avant la date du début de réalisation des travaux avec tous les éléments recueillis au cours de l'opération de forage et ceux lui permettant de juger de l'efficacité des dispositions prévues. 
Lorsque le forage s'est révélé improductif ou pour toute autre raison, l'exploitant peut décider de mettre à profit la présence de l'appareil de forage sur le site pour procéder à la fermeture du ou des puits. Dans ce cas, l'exploitant fait parvenir, suffisamment à l'avance, au préfet le programme définitif de fermeture avec l'ensemble des éléments lui permettant de juger de l'efficacité des dispositions prévues. 
Dans tous les cas, les travaux de fermeture ne peuvent débuter que lorsque le préfet a donné son accord. 
Lors de la fermeture définitive d'un sondage ou d'un puits, l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires en utilisant les technologies les plus adéquates pour séparer, par des barrières d'isolation mises en place dans les conditions définies par les articles 26 et 27, d'une part, les niveaux perméables à débits potentiels entre eux et, d'autre part, les séries de niveaux entre lesquels un débit incontrôlé est acceptable, des autres niveaux à isoler. Les mêmes dispositions sont prises pour isoler le ou les puits de la surface du sol ou du fond marin.
I.-Les associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions qui demandent la reconnaissance de leur représentativité transmettent au président de la commission visée à l'article R. 4124-22 du code de la défense dans les deux mois suivant la publication des effectifs de référence conformément à l'article R. 4126-6 du code de la défense : 
1° Les effectifs des adhérents de chaque association ou fédération ou union au 1er janvier de l'année de renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire, répartis par force armée et formation rattachée ainsi que par groupes de grades de la hiérarchie militaire (officiers, sous-officiers ou officiers mariniers et militaires du rang) ; 
2° Le dernier compte annuel, ainsi que la composition du bureau de l'association ou fédération ou union. 
II.-Les effectifs militaires gérés par chaque force armée et formation rattachée appréciés au 1er janvier de l'année de renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire et répartis par groupes de grades de la hiérarchie militaire (officiers, sous-officiers ou officiers mariniers et militaires du rang) sont transmis au président de la commission par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. 
III.-Les associations ou fédérations ou unions portent à la connaissance du président de la commission : 
1° Les listes des numéros identifiant défense (NID) des adhérents de chaque association ou fédération ou union à la date susmentionnée ; 
2° Le formulaire d'adhésion indiquant l'APNM pour la représentativité de laquelle le militaire adhérent demande à être comptabilisé (dont le modèle figure en annexe). 
IV.-Le président de l'association ou fédération ou union atteste sur l'honneur la sincérité des documents mentionnés aux I et III et la validité au 1er janvier des adhésions déclarées. 
V.-Le président de la commission procède aux vérifications prévues par l' article R. 4126-8 du code de la défense . A ce titre, s'agissant des conditions prévues aux 4° du I           de l'article L. 4126-8 et au 1° de l'article R. 4126-7, il peut requérir un ou des représentants de l'administration. Les représentants des associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions qui souhaitent faire reconnaître leur représentativité participent à ces vérifications et répondent aux éventuelles questions du président de la commission. Ce dernier ne conserve pas les documents mentionnés au III sous quelque forme que ce soit. 
VI.-En cas de non concordance entre elles des informations communiquées par l'association professionnelle nationale de militaires ou fédération ou union, les adhésions concernées ne sont pas prises en compte. 
VII.-A l'issue des opérations de contrôle, le président de la commission transmet la liste des associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions satisfaisant aux conditions prévues aux articles R. 4126-6 et le cas échéant R. 4126-7 du code de la défense, ainsi que leurs effectifs globaux, au ministre de la défense qui fixe la liste prévue à l'article R. 4126-8 du même code.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de la marine, le directeur central du service du commissariat des armées, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du    service de l'énergie opérationnelle, le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information et le directeur du service interarmées des munitions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'inspection générale de la police nationale est un service actif de la direction générale de la police nationale.

Placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale, chef de l'inspection générale de la police nationale, elle exerce le contrôle des directions et services de la direction générale de la police nationale et, de la préfecture de police et, dans les conditions fixées par l'article 5, de la direction générale de la sécurité intérieure.
Sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines et de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur, la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale définit les principes de la gestion des personnels de la police nationale, prépare les textes législatifs et réglementaires intéressant les différentes catégories de personnels et assure l'organisation des carrières et le développement des parcours individualisés. Elle est responsable du recrutement des personnels contractuels pour les services de la police nationale, à l'exception de la direction générale de la sécurité intérieure qui exerce cette compétence pour son compte propre dans le respect des emplois et des crédits alloués par la direction générale de la police nationale. Elle définit et met en œuvre les politiques d'accompagnement et de prévention des risques professionnels pour les personnels relevant de sa compétence. Elle conduit la politique ministérielle d'action sociale du logement et de l'enfance pour l'ensemble des personnels du ministère.

 Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget du ministère en ce qui concerne la police nationale, propose la répartition des moyens financiers entre les services de police et s'assure de leur bonne utilisation. Elle prépare, en liaison avec les directions concernées du ministère, les programmes budgétaires de la police nationale et en suit l'exécution. Elle met à disposition ses compétences et son expertise pour accompagner les directions et services de la police nationale dans leurs projets en fonction de leurs besoins.

 Elle assure le suivi de l'élaboration des textes d'organisation des services de la police nationale, en lien avec les directions de la police nationale. Elle participe, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, au suivi des affaires juridiques et des contentieux concernant la police nationale ; elle est également associée à la définition des règles et au suivi de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle au profit des agents de la police nationale.

 Elle est chargée de la politique d'innovation et de l'évaluation de la performance de l'administration générale de la police nationale. A ce titre, elle anime, sur le périmètre du programme " police nationale ", les actions de contrôle interne relatives à la gestion des ressources humaines, à la gestion budgétaire et comptable ainsi qu'à l'ensemble des activités de soutien. Elle définit et met en œuvre la réglementation liée au temps de travail.
Sous réserve des compétences du préfet de police et de dispositions particulières relatives à la répartition des compétences entre les forces de sécurité intérieure, la direction nationale de la sécurité publique, direction active de la direction générale de la police nationale, définit les objectifs et anime l'action des services de police en matière de sécurité et d'ordre publics dans les communes où la police est étatisée.

 Elle contribue à la lutte contre toutes les formes de délinquance, à la sécurité du quotidien et à la protection des personnes, des biens et des institutions. Elle veille particulièrement à la sécurisation de l'espace public, aux missions de police-secours ainsi qu'à l'accueil du public et des victimes. Elle favorise le lien entre la police et la population. Elle assure l'animation des partenariats et du continuum de sécurité et met en œuvre des actions de prévention.

 Au titre de ses missions de protection de l'espace public, elle est en charge de la sécurité routière et participe également à la sécurisation des transports en commun. Elle assure la coordination nationale de l'action de l'ensemble des intervenants qui y contribuent.
“ L'académie de police ”, direction chargée du recrutement et de la formation de la police nationale, direction active de la direction générale de la police nationale, est responsable de la formation professionnelle initiale et tout au long de la vie des personnels de la police nationale, dont elle assure l'unité, la cohérence et l'ouverture.

 Elle pilote la stratégie nationale de formation et élabore le programme annuel de formation.

 Elle assure ses missions avec le concours de l'école nationale supérieure de police et en lien avec les autres directions actives de la direction générale de la police nationale, la préfecture de police et la direction générale de la sécurité intérieure.

 Elle exerce la tutelle de l'école nationale supérieure de police.

 Elle organise le recrutement de l'ensemble des personnels actifs, techniques et scientifiques de la police nationale, à l'exception des personnels contractuels.

 L'académie de police est chargée des études et de la recherche de la police nationale. Elle veille à ce que les doctrines des missions de la police nationale soient élaborées et mises à jour selon un format commun, en lien étroit avec les services de la police nationale, et veille à ce que la formation dispensée y soit conforme.

 Le centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX), service à compétence nationale, est rattaché au directeur de l'académie de police.
I.- Le directeur général de la police nationale dirige les activités des directions et services suivants :

1° La direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale ;

2° Les directions et services actifs de police suivants :
-l'inspection générale de la police nationale ;

-la direction nationale de la police judiciaire ;

-la direction nationale de la sécurité publique ;

-la direction nationale de la police aux frontières ;

-la direction nationale du renseignement territorial ;

-la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;

-“ l'académie de police ”, direction chargée du recrutement et de la formation de la police nationale ;

-le service de la protection ;

-le service national de la police scientifique ;

-l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion ;
3° Les services suivants :
-l'agence nationale des données de voyage ;

-le service national des enquêtes administratives de sécurité ;

-le service national des enquêtes d'autorisation de voyage ;
4° Conjointement avec le directeur général de la gendarmerie nationale :
-la direction de la coopération internationale de sécurité, direction active de police ;

-le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;

-le service statistique ministériel de la sécurité intérieure.
II.- Le directeur général de la police nationale est assisté pour l'ensemble de ses attributions d'un directeur des services actifs, qui porte le titre de directeur général adjoint de la police nationale.
Il est le remplaçant désigné du directeur général de la police nationale en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci pour tout ce qui concerne la police nationale.
La direction nationale de la police aux frontières, direction active de la direction générale de la police nationale, définit les objectifs et anime l'action des services de police chargés de veiller au respect des normes encadrant le contrôle et la surveillance des frontières terrestres, maritimes et aériennes, en métropole et en outre-mer. Elle dispose d'une force projetable sur l'ensemble des frontières et des vecteurs de transport internationaux.

 Elle est chargée du respect de la réglementation relative à la lutte contre l'immigration irrégulière. Elle est chef de file, pour la police nationale, en matière de traitement procédural des étrangers en situation irrégulière et apporte son soutien aux autres directions nationales dans ce domaine. Elle contribue à la mise en œuvre des dispositifs de lutte contre le trafic illicite de migrants, l'emploi des étrangers sans titre et la fraude documentaire et à l'identité, dont elle est également le chef de file pour la police nationale.

 Elle centralise les informations relatives aux flux et risques migratoires, et en établit une analyse qu'elle diffuse à des fins opérationnelles.

 Elle est chargée de la mise en œuvre et du suivi de la chaîne de traitement de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière et de la gestion opérationnelle des centres de rétention administrative.

 Elle est également chargée de la mise en œuvre de dispositifs de coopération opérationnelle européens et internationaux, dans ses domaines de compétence. Elle organise et coordonne le recrutement et le déploiement des agents du contingent français mis à disposition de l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, dont elle est le point de contact national.

 Elle participe à l'élaboration des normes relatives à la sûreté des moyens et infrastructures de transports internationaux et contrôle leur mise en œuvre dans les lieux relevant de sa compétence.

 Elle est chargée de la définition des doctrines et du respect de la réglementation encadrant l'emploi des moyens aériens et maritimes de la police nationale. Elle assure la coordination de ces moyens.
La direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est une direction active de la direction générale de la police nationale, spécialisée dans le maintien et le rétablissement de l'ordre public sur l'ensemble du territoire.

 Elle a autorité sur les compagnies républicaines de sécurité. A ce titre, elle est chargée de leur organisation et de leur contrôle, de la formation de leur personnel et de la mise en œuvre de leurs effectifs en fonction des missions, dans les conditions fixées par le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité.