Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'elle prescrit au requérant de subir l'examen d'aptitude, la décision du Conseil national des barreaux précise :

1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de la qualification professionnelle que possède le requérant conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

2° Les différences substantielles visées à l'article 99 du décret n° 91-1197 susvisé, et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent ;

3° La ou les matières sur lesquelles il doit être interrogé, dans la limite de quatre matières.

Cette ou ces matières seront déterminées parmi celles figurant au programme de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat qui ne sont pas couvertes ou insuffisamment couvertes par les connaissances, aptitudes et compétences du candidat.

Dans ce cas, la décision du Conseil national des barreaux est transmise dans le délai de quinze jours, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au centre régional de formation professionnelle chargé par le Conseil national des barreaux d'organiser l'examen. Le dossier de candidature est joint à cette communication.

Le centre régional de formation professionnelle, désigné par le Conseil national des barreaux, organise l'examen dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant une épreuve d'aptitude au requérant.

Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le président du centre régional de formation professionnelle qui adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, une convocation individuelle au candidat au moins un mois avant la date de la première épreuve.
Chacune des matières mentionnées dans la décision du Conseil national des barreaux fait l'objet d'une épreuve orale de vingt minutes environ, après une préparation d'une demi-heure.
Toutefois, lorsque quatre épreuves sont imposées au candidat, l'une d'entre elles est écrite.
La durée de l'épreuve écrite est de quatre heures. Elle est organisée de manière à assurer l'anonymat des candidats. Elle est notée par deux correcteurs.
Chacune des épreuves écrites ou orales est notée de 0 à 20.
Le jury arrête les sujets des épreuves.
Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets.
Des aménagements individuels aux conditions de passation des épreuves écrites ou orales visées à l'article 4, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant dûment établi, peuvent être accordés par le président du jury. Ces aménagements peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps supplémentaire de préparation ou d'exécution, qui ne peut toutefois excéder le tiers de celui dont disposent les autres candidats, la présence d'un assistant, un dispositif de communication adapté ou l'utilisation d'un équipement adapté.
 La demande est adressée par le candidat au président du jury vingt-et-un jours au moins avant le début des épreuves. Elle est accompagnée de tout document justifiant du besoin de temps supplémentaire ou de modalités particulières. Le président du jury prend une décision motivée pour chaque candidat et concernant chacune des épreuves.
Tout candidat ne remettant pas sa copie ou la remettant avec retard, sous réserve de l'appréciation du jury, reçoit une note de zéro à ladite épreuve.
 Il est interdit aux candidats de communiquer entre eux, de recevoir des renseignements de l'extérieur et de sortir de la salle sans autorisation du surveillant. Ils doivent à tout moment se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
 Le jury informé d'une fraude, d'une tentative de fraude ou d'un incident survenu lors des épreuves peut, après avoir entendu les explications du candidat, prononcer la nullité de l'épreuve. Cette nullité emporte ajournement du candidat.
 La décision du jury est notifiée sans délai au candidat par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
 Le président du centre régional de formation professionnelle est informé sans délai de la décision du jury.
Un cahier des charges départemental fixant le cadre et les conditions d'organisation de la garde des transports sanitaires est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.

 Il définit notamment :

 1° La division du territoire départemental ou interdépartemental en secteurs de garde en tenant compte des besoins de la population, des caractéristiques du territoire et de l'offre sanitaire ;

 2° Les secteurs et les horaires où une garde des transports sanitaires est organisée dans les limites des plafonds horaires fixés pour la région par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;

 3° Les conditions dans lesquelles une entreprise de transport sanitaire figurant au tableau de garde peut être remplacée ;

 4° Les modalités de recensement des entreprises de transport sanitaire volontaires pour répondre aux demandes de transports sanitaires urgents du service d'aide médicale urgente en dehors de la garde ;

 5° Les modalités de mise en œuvre et de participation de la coordination ambulancière en lien avec le service d'aide médicale urgente ;

 6° Le rappel des obligations incombant à chacun des acteurs en application des dispositions en vigueur ;

 7° Les modalités de suivi et d'évaluation de l'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents et les modalités de révision de cette organisation.

 En outre, le cahier des charges départemental référencie les normes et protocoles d'hygiène et de désinfection des véhicules applicables.
L'employeur qui a occupé un étranger soumis au régime institué par l'article L. 322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est tenu de rembourser aux organismes de sécurité sociale le montant des prestations d'assurance maladie, maternité, décès, d'invalidité ou d'accident du travail versées à l'intéressé, si celui-ci n'a pas, avant la réalisation du risque ayant entraîné le versement des prestations, subi le contrôle médical prévu par lesdits articles. 
En ce qui concerne les autres travailleurs étrangers, les employeurs sont également tenus à ce remboursement s'ils ne justifient pas que les intéressés leur ont présenté soit un document attestant qu'ils ont subi un contrôle médical prévu par les accords internationaux visant la circulation, le séjour et l'exercice des activités professionnelles salariées, soit une attestation de visite médicale délivrée par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
Si pendant la période de référence au cours de laquelle ont été remplies les conditions d'ouverture du droit aux prestations, le travailleur étranger a été occupé irrégulièrement par plusieurs employeurs, ceux-ci sont tenus au remboursement prévu, au prorata du temps pendant lequel chacun d'eux a occupé le travailleur. 
L'action en remboursement des prestations versées soit directement à l'assuré, soit par l'intermédiaire d'un tiers payant se prescrit par deux ans à compter de la date du versement des prestations. 
Un décret fixe le montant maximum du remboursement qui peut être ainsi réclamé. 
Un décret précisera la date et les conditions d'application de ces dispositions.
I.-Lorsque France compétences identifie des contrats d'apprentissage dont le niveau de prise en charge n'a pas été fixé, elle invite les branches concernées, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette demande, à le déterminer, 
II.-Les commissions paritaires nationales de l'emploi, ou le cas échéant les commissions paritaires des branches professionnelles, disposent de deux mois à compter de cette demande pour transmettre le niveau de prise en charge qu'elles ont déterminé en application de l'article D. 6332-78 à l'opérateur de compétences dont elles relèvent, qui le communique à France compétences. 
III.-A compter de la réception des niveaux de prise en charge fixés en application du II, France compétences dispose d'un délai de deux mois pour émettre ses recommandations prévues au 10° de l'article L. 6123-5. 
IV.-La prise en compte des recommandations de France compétences prévue au 1° du I de l'article L. 6332-14 est assurée dans un délai d'un mois à compter de leur réception par la commission paritaire nationale de l'emploi ou le cas échéant la commission paritaire de la branche professionnelle concernée. 
V.-Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage est établi pour une période minimale de deux ans, sans préjudice des modifications rendues nécessaires par la prise en compte des recommandations de France compétences. 
VI.-L'arrêté mentionné à l'article D. 6332-78-2 fixe le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage à défaut de la détermination de ce niveau par la commission paritaire nationale de l'emploi ou, le cas échéant, par la commission paritaire de la branche professionnelle, ou à défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences par celle-ci, dans les conditions mentionnées au II et IV. Il fixe également la date de conclusion des contrats d'apprentissage à compter de laquelle s'appliquent à ces contrats les niveaux de prise en charge déterminés en application des mêmes II et IV ou du présent VI.
L'ouverture des établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, ainsi que des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doit faire l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions définies au présent décret.
   Sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques les animaux n'ayant pas subi de modification par sélection de la part de l'homme.
L'ouverture des établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, ainsi que des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doit faire l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions définies au présent décret. Pour les établissements mobiles, cette autorisation peut spécifier que les animaux non domestiques présentés au public doivent participer à un spectacle dans les conditions prévues par le décret n°87-223 du 26 mars 1987 relatif aux conditions d'utilisation des animaux dans le spectacle.
   Sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques les animaux n'ayant pas subi de modification par sélection de la part de l'homme.
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les dispositions des articles 41 septies C à 41 septies I et des articles 41 septies N à 41 septies P de l'annexe IV au code général des impôts sont applicables aux factures échangées en application des articles L. 2192-5, L. 2392-5 et L. 3133-5 du code de la commande publique.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Reuilly est homologué.

Le lien  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ab60d12c-339b-4f8d-aa74-8fdcc652a13f permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
I. - La demande de licence individuelle ou globale d'exportation comporte, si nécessaire, la déclaration mentionnée à l'article L. 2335-7 du code de la défense, par laquelle l'exportateur de matériels de guerre et assimilés reçus au titre d'une licence de transfert publiée ou notifiée par un autre Etat membre de l'Union européenne déclare avoir respecté les restrictions à l'exportation imposées par cet autre Etat membre ou, le cas échéant, avoir obtenu l'accord de cet Etat. Lorsque le demandeur n'a pas connaissance de telles restrictions à la date du dépôt de sa demande, il en informe à cette occasion l'autorité administrative et s'engage, le cas échant, à les respecter.
II. - Les pièces justifiant cette déclaration sont conservées par l'exportateur et doivent être tenues à la disposition des autorités chargées du contrôle en matière d'exportations de matériels de guerre et matériels assimilés et de transferts de produits liés à la défense.
I. - En cas d'envoi fractionné, le suivi des imputations en quantité et en valeur de la licence individuelle est réalisé :
― soit sous forme dématérialisée et par voie électronique directement dans le système d'information de gestion et d'administration des licences d'exportation (SIGALE) ;
― soit par l'utilisation du formulaire CERFA n° 15044.
II. - Pour les exportations à destination des pays tiers à l'Union européenne, la licence individuelle est imputée, en quantité et en valeur, par le service des douanes. Pour les transferts au sein de l'Union européenne, la licence est imputée, en quantité et en valeur, par son titulaire.
La demande de licence globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de licence globale de transfert de produits liés à la défense ainsi que de matériels visés au I de l'article L. 2335-18 du code de la défense est présentée sous forme dématérialisée et par voie électronique directement dans le système d'information de gestion et d'administration des licences d'exportation (SIGALE) via le portail mon. service-public. fr.
Les demandes mentionnées à l'articles 1er font l'objet :

1° Lorsqu'elles sont présentées par l'envoi du formulaire CERFA n° 14942, d'un accusé de réception émis conformément aux dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ;

2° Lorsqu'elles sont présentées sous forme dématérialisée, d'un accusé de réception électronique ou d'un accusé d'enregistrement électronique émis conformément aux dispositions des articles L. 112-11 à L. 112-12 du même code.

Les demandes mentionnées à l'article 2 font l'objet des formalités prévues au 2° du présent article.
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UNITÉS CAPITALISABLES UC 3 ET UC 4 DU BREVET PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT, SPÉCIALITÉ " ÉDUCATEUR SPORTIF ", MENTION " RUGBY À XV " "

Epreuve certificative de l'UC 3 :

L'épreuve se déroule au sein de la structure d'alternance et se décompose comme suit :

1° Production d'un document :

Avant la date de la mise en situation professionnelle, le candidat transmet, dans les conditions fixées par le recteur de région académique, un dossier comprenant :

-un cycle d'apprentissage réalisé dans sa structure d'alternance pédagogique pour une école de rugby à XV jusqu'à moins de 12 ans (U12 inclus) ou pour un public scolaire composé d'au moins six séances d'animation en rugby à XV ;

2° Mise en situation professionnelle :

L'organisme de formation indique au candidat, au plus tard 7 jours avant l'épreuve, la séance issue du cycle d'apprentissage du dossier susmentionné sur laquelle il sera évalué.

Avant la séance, le candidat présente pendant 10 minutes maximum la séance d'apprentissage et son contexte.

Le candidat conduit auprès du public susmentionné une séance d'apprentissage en rugby à XV pour un groupe composé d'au moins 10 pratiquants, pendant 45 minutes au minimum et 60 minutes au maximum ;

3° Entretien :

La séance d'apprentissage est suivie d'un entretien de 30 minutes au maximum portant sur :

-l'analyse par le candidat de sa séance d'apprentissage ;

-sa capacité à mobiliser les connaissances acquises et à justifier ses choix éducatifs et pédagogiques ;

-la progression et la pertinence du cycle d'apprentissage figurant dans le dossier susmentionné transmis par le candidat.

Epreuve certificative de l'UC 4 :

L'épreuve se déroule au sein de l'organisme de formation et se décompose comme suit :

1° Production d'un dossier :

Avant la date de l'épreuve, le candidat transmet, dans les conditions fixées par le recteur de région académique, un dossier comprenant :

-une séquence vidéo d'une durée d'une minute à 5 minutes maximum, qu'il a réalisée, portant sur une équipe de moins de 14 ans (U14) ou moins de 16 ans (U16), mettant en évidence les joueurs dans des situations offensives et défensives. Cette séquence doit permettre d'observer au moins une phase de conquête et d'en extraire des observables techniques et sécuritaires ;

-une présentation du contexte et de l'équipe observée ;

-une analyse des caractéristiques de l'équipe avec l'identification d'une problématique de jeu en y associant une analyse sécuritaire ;

-un microcycle d'entraînement (3 à 6 séances) permettant de résoudre le problème identifié ;

2° Entretien portant sur une analyse technique :

Le jour de l'épreuve, le candidat présente le dossier susmentionné pendant 15 minutes maximum.

Cette présentation est suivie d'un échange de 30 minutes maximum avec les évaluateurs portant sur la pertinence et la cohérence de l'analyse du candidat au regard des situations pédagogiques et techniques proposées ainsi que sur les aspects règlementaires et sécuritaires.
A l'annexe I " Echanges d'informations entre la SGFGAS et les établissements de crédit " de la convention, au tableau du 1.2 bis Eco-pret copropriétés Déclarations de prêt est ajoutée la ligne suivante : 
5 
Clôture par la SGFGAS 
Généré par la SGFGAS 
Pour les prêts émis à compter du 1er juillet 2019, clôture par la SGFGAS lorsque le délai de réalisation des travaux, prévu par la réglementation, est atteint 
Généré automatiquement par la SGFGAS
Pour les Etablissements de Crédit signataires de l'avenant spécifique " éco-prêt copropriétés ", le 1er paragraphe de l'article 7 bis : Remises en cause du crédit d'impôt-règles propres à l'éco-prêt copropriétés est remplacé par : 
" Si aucune déclaration de clôture visée au c) de l'article 5 bis de la présente convention n'a été enregistrée à la SGFGAS au plus tard à la date visée à la deuxième phrase de l'article D. 319-30 du code de la construction et de l'habitation malgré relance de l'Etablissement de crédit, la SGFGAS notifie à l'Etablissement de crédit le reversement des crédits d'impôt relatifs aux prêts concernés par le non-respect de cette obligation déclarative. "
A l'annexe I " Echanges d'informations entre la SGFGAS et les établissements de crédit " de la convention, au tableau du 1.2 Déclarations de prêt, est ajoutée la ligne suivante : 
13. 
Clôture par la SGFGAS 
Généré par la SGFGAS 
Pour les prêts émis à compter du 1er juillet 2019, clôture par la SGFGAS lorsque le délai de réalisation des travaux, prévu par la réglementation, est atteint 
Généré automatiquement par la SGFGAS
Le 1er paragraphe de l'article 7 : Remises en cause du crédit d'impôt est remplacé par : 
" Si aucune déclaration de clôture visée au c) de l'article 5 de la présente convention n'a été enregistrée à la SGFGAS au plus tard à la date visée au c) du II de l'article D. 319-14 du code de la construction et de l'habitation malgré relance de l'Etablissement de crédit, la SGFGAS notifie à l'Etablissement de crédit le reversement des crédits d'impôt relatifs aux prêts concernés par le non-respect de cette obligation déclarative. "
A l'annexe I " Echanges d'informations entre la SGFGAS et les établissements de crédit " de la convention, aux 1.11 et 1.11 bis le terme " suppression " est remplacé par " reprise de crédit d'impôt ". 
En introduction des 1.11 et 1.11 bis, est également ajoutée la précision suivante : " Concerne les seuls prêts émis avant le 1er juillet 2019. "
Après le 1er paragraphe du c) de l'article 3, est ajouté le paragraphe suivant : 
" Pour les prêts émis à compter du 1er juillet 2019 pour lesquels les travaux sont menés à bonne fin ou dans des conditions compatibles avec le montant de prêt déclaré initialement, la clôture peut être constatée par la SGFGAS six mois après la date limite de clôture (soit dans les 3 ans après l'émission du prêt auxquels s'ajoutent les éventuelles dérogations accordées), sans que l'Etablissement de crédit ait à en faire la déclaration, selon les modalités détaillées dans la convention conclue entre la SGFGAS et l'Etablissement de crédit et dans le respect des règles réglementaires en vigueur. "
Pour les Etablissements de Crédit signataires de l'avenant spécifique " éco-prêt copropriétés ", les alinéas 2 et 3 des rappels préalables sont remplacés par : 
" En application des dispositions de l'article 244 quater U du code général des impôts et notamment de son VI bis, l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements, dénommée “ éco-PTZ copropriétés ” peut être accordée dans les mêmes conditions à un syndicat de copropriétaires pour financer les travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ainsi que les travaux réalisés sur les parties et équipements communs d'un immeuble, utilisées ou destinées à être utilisées en tant que résidence principale, appartenant soit à des personnes physiques membres du syndicat de copropriétaires soit à des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, membres du syndicat de copropriétaires. "
Les rappels préalables sont complétés par le paragraphe suivant : 
" Aux fins de l'expérimentation prévue à l'article 140 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et sauf stipulation contraire, les sociétés mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier sont habilitées, pour les logements situés dans les régions d'Ile-de-France et des Hauts-de-France, à signer la présente convention dans les mêmes conditions que celles applicables aux établissements de crédit. Cette habilitation est strictement limitée aux avances remboursables consenties pour financer les travaux mentionnés au 2° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et à l'avance remboursable mentionnée au VI bis du même article 244 quater U. Par simplification, les “ établissements de crédit ” visés dans la présente convention s'entendent comme visant également les sociétés mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier. "
Pour les Etablissements de Crédit signataires de l'avenant spécifique " éco-prêt copropriétés ", le 5e paragraphe des rappels préalables est remplacé par : 
" Il est précisé que pour ce prêt dénommé éco-prêt copropriétés, l'emprunteur s'entend du syndicat de copropriétaires, représenté par le syndic. Par ailleurs, la date d'émission d'offre de l'avance s'entend de la date d'émission du projet de contrat de prêt. Ce projet de contrat de prêt est établi par l'établissement de crédit sur demande d'un syndic qui devra le joindre aux documents annexés à la convocation des copropriétaires en assemblée générale. La date d'octroi de l'avance s'entend de la date de signature du contrat de prêt. "
Après le 1er paragraphe du c) de l'article 5 : Déclaration du prêt, sont ajoutés les paragraphes suivants : 
" Pour les prêts émis à compter du 1er juillet 2019 pour lesquels les travaux sont menés à bonne fin ou dans des conditions compatibles avec le montant de prêt déclaré initialement, la clôture peut être constatée soit par l'établissement de crédit qui transmet à la SGFGAS, au plus tard six mois après la fin du délai de réalisation des travaux, une déclaration de clôture, soit par la SGFGAS, sans que l'Etablissement de crédit ait à en faire la déclaration sur la base des dernières informations déclarées par ce dernier, à la date visée au c) du II de l'article D. 319-14 du code de la construction et de l'habitation, en prenant comme date de clôture la date de fin du délai prévu au 5) du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (hormis le cas des dérogations au délai de réalisation des travaux). 
Lorsque les travaux ne sont pas menés à bonne fin comme prévu lors de l'émission du prêt, ou en cas de nouvelles conditions de l'opération, l'établissement doit transmettre à la SGFGAS, au plus tard six mois après la fin du délai de réalisation des travaux, une déclaration dite de clôture avec modifications 
En cas de clôture automatique par la SGFGAS en l'absence de déclaration de l'établissement de crédit dans le délai de six mois susmentionné, alors que les conditions de l'opération ont changé ou que les travaux n'ont pas été menés à bonne fin, l'établissement de crédit est exposé aux sanctions rappelées à l'article 7 de la présente convention. "
Le 1er paragraphe de l'article 8 : Modalités de détermination du taux de crédit d'impôt est remplacé par : 
" La SGFGAS communique à l'Etablissement de crédit, pour chaque trimestre civil, les taux de crédit d'impôt, calculés dans les conditions prévues aux articles R. 319-9 et R. 319-10 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction en vigueur avant publication du décret n° 2019-839 du 19 août 2019 précité pour les prêts émis avant le 1er octobre 2019 et celles prévues à l'article 49 septies ZZB bis de l'annexe III au code général des impôts pour les offres émises à compter du 1er octobre 2019 et par la convention conclue entre la SGFGAS et l'Etat, notamment son annexe 2. "
Sont ajoutés les visas ci-dessous, dans l'ordre suivant :
-Après le 1er visa : " Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, 
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, " ;
-Après le dernier visa : " Vu le décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, 
Vu le décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, 
Vu la délibération du conseil d'administration de la SGFGAS en date du 21 novembre 2019 autorisant, après consultation des commissaires du Gouvernement, son directeur général à conclure avec les établissements de crédit affiliés, un avenant à la convention relative à l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens. "
Pour les Etablissements de Crédit signataires de l'avenant spécifique " éco-prêt copropriétés ",
-au a) de l'article 3 bis, les mots : " une déclaration dite d'offre acceptée qui comporte la date d'offre " sont remplacés par " une déclaration dite d'offre acceptée qui comporte la date d'émission d'offre " ;
-après le 1er paragraphe du c) de l'article 3 bis, est ajouté le paragraphe suivant : 
" Pour les prêts émis à compter du 1er juillet 2019 pour lesquels les travaux sont menés à bonne fin ou dans des conditions compatibles avec le montant de prêt déclaré initialement, la clôture peut être constatée par la SGFGAS neuf mois après la date limite de clôture (soit 3 ans après la date d'octroi correspondant à la signature du contrat définitif de prêt auxquels s'ajoutent les éventuelles dérogations accordées), sans que l'Etablissement de crédit ait à en faire la déclaration, selon les modalités détaillées dans la convention conclue entre la SGFGAS et l'Etablissement de crédit et dans le respect des règles réglementaires en vigueur. "
Pour les Etablissements de Crédit signataires de l'avenant spécifique " éco-prêt copropriétés ", après le 1er paragraphe du c) de l'article 5 bis : Déclaration du prêt-règles propres à l'éco-prêt copropriétés, sont ajoutés les paragraphes suivants : 
" Pour les prêts émis à compter du 1er juillet 2019 pour lesquels les travaux sont menés à bonne fin ou dans des conditions compatibles avec le montant de prêt déclaré initialement, la clôture peut être constatée soit par l'établissement de crédit qui transmet à la SGFGAS, au plus tard neuf mois après la fin du délai de réalisation des travaux, une déclaration de clôture, soit par la SGFGAS neuf mois après la date limite de clôture, sans que l'Etablissement de crédit ait à en faire la déclaration, sur la base des dernières informations déclarées par ce dernier, en prenant comme date de clôture la date de fin du délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (hors dérogation accordée sur ce délai) et à l'article D. 319-25 du code de la construction et de l'habitation. 
Lorsque les travaux ne sont pas menés à bonne fin comme prévu lors de l'octroi du prêt ou en cas de nouvelles conditions de l'opération, l'établissement doit transmettre à la SGFGAS, au plus tard neuf mois après la fin du délai de réalisation des travaux (hors dérogation accordée sur ce délai), une déclaration dite de clôture avec modifications. 
En cas de clôture automatique par la SGFGAS en l'absence de déclaration de l'établissement de crédit dans le délai de neuf mois susmentionné, alors que les conditions de l'opération ont changé ou que les travaux n'ont pas été menés à bonne fin, l'établissement de crédit est exposé aux sanctions rappelées à l'article 7 bis de la présente convention. "
ANNEXE III 
AVENANT NUMÉRO 3, À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA SGFGAS ET LES ETABLISSEMENTS DE CRÉDIT (2) RELATIVE À L'AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT DESTINÉE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX DE RÉNOVATION AFIN D'AMÉLIORER LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS ANCIENS DÉNOMMÉE " ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO " 
Le présent avenant numéro 3 à la convention est conclu entre : 
1. La Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la Propriété, 
société anonyme au capital de 825 015 €, dont le siège social est 13, rue Auber, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 390 818 235, représentée par M. Christophe VIPREY, directeur général. 
(ci-après dénommée la " SGFGAS ") ; 
2. " pave _ comparution " 
(ci-après dénommé l'Etablissement de Crédit). 
Exposé 
La SGFGAS et l'Etablissement de Crédit ont conclu une convention conforme à la convention type approuvée par arrêté du 4 mai 2009, relative à l'avance remboursable sans intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, dénommée " Eco-prêt à taux zéro ". 
La SGFGAS et l'Etablissement de Crédit souhaitent modifier et compléter les termes de la convention comme ci-après exposé, afin de tenir compte de la simplification de l'éco-prêt à taux zéro introduite par la loi de finances du 28 décembre 2018 pour 2019 en son article 184. 
Certaines dispositions du présent avenant apportent également des modifications à l'avenant spécifique signé le cas échéant entre la SGFGAS et l'Etablissement de Crédit afin de permettre la distribution de l'avance remboursable aux syndicats de copropriétaires dénommée " éco-prêt copropriétés ".
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées. Le présent avenant est applicable à compter du 1er juillet 2019, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui sont applicables à compter du 1er avril 2020. 
(1) Ou les sociétés de financement. Par simplification, les " établissements de crédit " visés ci-après s'entendent comme visant également les sociétés de financement.
Sont ajoutés les visas ci-dessous, dans l'ordre suivant :
-Après le 1er visa : " Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
-Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, " ;
-Après le dernier visa : 
" Vu le décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, 
Vu le décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ".
Fait à Paris, le, en trois exemplaires originaux. 
Pour l'Etablissement de Crédit : 
Par : " SIGNATAIRE _ _ Fonction " 
La ministre auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement et par délégation : 
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme, et des paysages, 
Pour le ministre de l'économie, des finances et de la relance et par délégation de la directrice générale du Trésor : 
Le chef du service du financement de l'économie,
Avant l'article premier, les paragraphes suivants sont ajoutés : 
" Il a été préalablement rappelé ce qui suit : 
Aux fins de l'expérimentation prévue à l'article 140 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et sauf stipulation contraire, les sociétés mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier sont habilitées, pour les logements situés dans les régions d'Ile-de-France et des Hauts-de-France, à signer la présente convention dans les mêmes conditions que celles applicables aux établissements de crédit. Cette habilitation est strictement limitée aux avances remboursables consenties pour financer les travaux mentionnés au 2° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et à l'avance remboursable mentionnée au VI bis du même article 244 quater U. Par simplification, les “ établissements de crédit ” visés dans la présente convention s'entendent comme visant également les sociétés mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier. "
ANNEXE II 
AVENANT NUMÉRO 3, À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS DE CRÉDIT (1) RELATIVE À L'AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT DESTINÉE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX DE RÉNOVATION AFIN D'AMÉLIORER LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS ANCIENS DÉNOMMÉE " ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO " 
Le présent avenant numéro 3 à la convention est conclu entre : 
1. L'ÉTAT 
Représenté conjointement par le Ministère des finances et des comptes publics d'une part et par le Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, d'autre part. 
(ci-après dénommé l'" Etat ") ; 
2. " pave _ comparution " 
(ci-après dénommé l'Etablissement de Crédit). 
Exposé 
L'Etat et l'Etablissement de Crédit ont conclu une convention conforme à la convention type approuvée par arrêté du 4 mai 2009, relative à l'avance remboursable sans intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, dénommée " Eco-prêt à taux zéro ". 
L'Etat et l'Etablissement de Crédit souhaitent modifier et compléter les termes de la convention comme ci-après exposé, afin de tenir compte de la simplification de l'éco-prêt à taux zéro introduite par la loi de finances du 28 décembre 2018 pour 2019 en son article 184. 
Certaines dispositions du présent avenant apportent également des modifications à l'avenant spécifique pour l'" éco-prêt copropriétés " signé le cas échéant entre l'Etat et l'Etablissement de Crédit.
Le 2e paragraphe de l'article premier est remplacé par : 
" Dans le cas où l'emprunteur souhaite cumuler le bénéfice de cet Eco-prêt à taux zéro avec d'autres mesures (tel le prêt à 0 %) et si ce cumul est compatible avec la réglementation en vigueur, l'Etablissement de crédit est libre de procéder à l'instruction de demandes d'Eco-prêt émanant de personnes faisant soit la première acquisition de leur résidence principale soit l'acquisition d'une nouvelle résidence principale, mais ne concluant pas avec lui un contrat de prêt autre que celui de l'avance remboursable objet des présentes. "
Les paragraphes suivants des rappels préalables sont supprimés : 
" Conformément aux dispositions de l'article L. 312-1 dernier alinéa du code de la construction et de l'habitation il a été créé une société anonyme dénommée Société de gestion du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS), dont l'objet social est : 
" la gestion du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS), en application de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires ; la participation directe ou indirecte de la société à toutes activités pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social. " 
Dans le cadre de cet objet social, l'activité de la SGFGAS, initialement consacrée à la gestion du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, a été étendue au versement des subventions afférentes au prêt à 0 % institué par les articles R. 317-1 et suivants du code de la construction de l'habitation, puis à la gestion du dispositif de l'avance remboursable ne portant pas intérêt institué par l'article 244 quater J du code général des Impôts complété par les articles R. 318-1 et suivants du code de la construction de l'habitation (Nouveau Prêt à 0 %) et, enfin, étendue à la gestion du dispositif de l'avance remboursable ne portant pas intérêt institué par l'article 244 quater U du code général des impôts complété par les articles R. 319-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Eco-prêt à taux zéro). "
L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées " éco-prêts à taux zéro ", est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe I au présent arrêté.
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées. Le présent avenant est applicable à compter du 1er juillet 2019, à l'exception des dispositions des articles 5 et 17 qui sont applicables à compter du 1er avril 2020. 
(2) Ou les sociétés de financement. Par simplification, les " établissements de crédit " visés ci-après s'entendent comme visant également les sociétés de financement. 
(3) Il est rappelé que ces prêts peuvent bénéficier de la garantie du FGRE 
(4) Au sens de l'Instruction fiscale en vigueur.
L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées " éco-prêts à taux zéro ", est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe II au présent arrêté.
Pour les Etablissements de Crédit signataires de l'avenant spécifique " éco-prêt copropriétés ", le paragraphe de l'article 8 bis Modalités de détermination du taux de crédit d'impôt-règles propres à l'éco-prêt copropriétés est remplacé par : 
" Les taux de crédit d'impôt relatifs aux éco-prêts copropriétés sont calculés dans les conditions prévues à l'article R. 319-27-1 dans sa rédaction en vigueur avant publication du décret n° 2019-839 du 19 août 2019 précité pour les prêts dont le projet de contrat a été adressé avant le 1er octobre 2019 et celles prévues à l'article 49 septies ZZB bis de l'annexe III au code général des impôts pour les offres émises à compter du 1er octobre 2019. "
ANNEXES 
ANNEXE I 
AVENANT NUMÉRO 4, À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LA SGFGAS RELATIVE À L'AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT DESTINÉE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX DE RÉNOVATION AFIN D'AMÉLIORER LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS ANCIENS DÉNOMMÉE " ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO " 
Le présent avenant numéro 4 à la convention est conclu entre : 
1. L'ÉTAT 
Représenté conjointement par le ministère chargé de l'économie, des finances et de la relance d'une part et par le ministère chargé du logement, d'autre part. 
(ci-après dénommé l'" Etat ") ; 
2. La Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété, 
société anonyme au capital de 825 015 €, dont le siège social est 13, rue Auber, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 390 818 235, représentée par M. Christophe VIPREY, Directeur Général. 
(ci-après dénommée la " SGFGAS ") ; 
Exposé 
L'Etat et la SGFGAS ont conclu une convention conforme à la convention type approuvée par arrêté du 4 mai 2009, relative à l'avance remboursable sans intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, dénommée " Eco-prêt à taux zéro ". 
L'Etat et l'Etablissement de Crédit souhaitent modifier et compléter les termes de la convention comme ci-après exposé, afin de tenir compte de la simplification de l'éco-prêt à taux zéro introduite par la loi de finances du 28 décembre 2018 pour 2019 en son article 184.
Le 3e paragraphe de l'ARTICLE 8-COMMISSIONS ET SUBVENTIONS DE LA SGFGAS est remplacé par : 
" Un montant prévisionnel de ces commissions, subventions d'investissement et/ ou subventions d'exploitation (hors produits ci-dessus décrits) est déterminé sur la base d'un budget prévisionnel arrêté en accord avec les commissaires du Gouvernement avant le dernier conseil d'administration de l'exercice ; ce budget prévisionnel fait apparaître distinctement les charges de fonctionnement et les dépenses d'investissement. "
Les rappels préalables sont complétés par le paragraphe suivant : 
" Aux fins de l'expérimentation prévue à l'article 140 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et par simplification, les “ établissements de crédit ” visés dans la présente convention s'entendent comme visant également les sociétés mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier. "
Après le 1er paragraphe du (e) de l'ARTICLE 3-MODALITES D'EXERCICE DE LA MISSION CONFIÉE A LA SGFGAS, est inséré le paragraphe suivant : 
" En application du II bis de l'article D. 319-14 du code de la construction et de l'habitation, lorsque à l'occasion d'un contrôle sur pièces ou sur place, la SGFGAS constate que le bénéficiaire a établi de fausses déclarations visant à justifier la réalisation ou l'éligibilité des travaux, la SGFGAS met en œuvre la procédure de proposition de recouvrement de l'avantage indûment perçu auprès de ce dernier. "
Dans les rappels préalables, les alinéas 1 et 2 du 1 bis sont remplacés par : 
" En application des dispositions de l'article 244 quater U du code général des impôts et notamment de son VI bis, l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements, dénommée “ éco-prêt individuel ” peut être accordée dans les mêmes conditions à un syndicat de copropriétaires pour financer les travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ainsi que les travaux réalisés sur les parties et équipements communs d'un immeuble, utilisées ou destinées à être utilisées en tant que résidence principale, appartenant soit à des personnes physiques membres du syndicat de copropriétaires soit à des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, membres du syndicat de copropriétaires. "
Sont ajoutés les visas ci-dessous, dans l'ordre suivant :
-Après le 1er visa : " Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, 
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, " ;
-Après le dernier visa : 
" Vu le décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, 
Vu le décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, 
Vu la délibération du conseil d'administration de la SGFGAS en date du 21 novembre 2019 autorisant son directeur général à conclure avec l'Etat un avenant à la convention relative à l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens ; ".
Pour tous les plans d'eau, l'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.

Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.

Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée ou par des techniques spécifiques.

Le préfet peut imposer la destination des individus des autres espèces qui ne sont pas soumises à la destruction obligatoire.
Les travaux de pratique professionnelle sont effectués, sous le contrôle de l'Institut national des formations notariales, auprès d'un notaire. Ils peuvent aussi, à la demande du stagiaire et pour six mois au maximum, être effectués :
1° Auprès d'un avocat, d'un commissaire de justice, d'un administrateur judiciaire, d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes ;
2° Auprès d'une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise ;
3° Dans un organisme professionnel notarial d'enseignement, de documentation, de recherche ou d'assistance technique ;
4° Dans un pays étranger auprès d'une personne exerçant une profession judiciaire ou juridique réglementée. Sur dérogation du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales, la durée des travaux de pratique professionnelle effectués dans un pays étranger peut être portée de six mois à un an au maximum.
Le Conseil supérieur du notariat procède à l'affectation dans un office de notaire des stagiaires qui n'ont pas trouvé de stage.
Sur proposition de l'Institut national des formations notariales, l'affectation du stagiaire peut être modifiée en cours de stage par le Conseil supérieur du notariat soit dans un intérêt pédagogique, soit si le stage ne peut plus être poursuivi dans les conditions où il était effectué.
Le conseil d'administration comprend :
   1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;
   2° Deux professeurs de droit des universités, en activité ou émérites ;
   3° Quatre notaires dont un au moins est membre du Conseil supérieur du notariat ;
   4° Quatre clercs de notaire remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommés notaires.
   Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition, en ce qui concerne les professeurs, du ministre de l'éducation nationale, et après avis, en ce qui concerne respectivement les notaires et les clercs, du Conseil supérieur du notariat et des organisations syndicales les plus représentatives.
   Des membres suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.
   Il peut être mis fin, le cas échéant, dans les mêmes conditions, aux fonctions des membres titulaires et suppléants.
Le conseil d'administration comprend :
   1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;
   2° Deux professeurs de droit des universités, en activité ou émérites ;
   3° Quatre notaires dont un au moins est membre du Conseil supérieur du notariat ;
   4° Quatre clercs de notaire, qu'ils soient ou non en activité, remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommés notaires.
   Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition, en ce qui concerne les professeurs, du ministre de l'éducation nationale, et après avis, en ce qui concerne respectivement les notaires et les clercs, du Conseil supérieur du notariat et des organisations syndicales les plus représentatives.
   Des membres suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.
   Il peut être mis fin, le cas échéant, dans les mêmes conditions, aux fonctions des membres titulaires et suppléants.