Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CAPACITÉS D'ACCUEIL EN DEUXIÈME ANNÉE DU PREMIER CYCLE DES ÉTUDES DE SANTÉ, COMMUNIQUÉES PAR LES UNIVERSITÉS POUR L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2021-2022
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=GBvgUKHKeeZs1ZeR0qI6hN2jrTMm77dcSXD8mIaldq8=
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 12 novembre 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités sociaux d'administration, commissions administratives paritaires nationales, académiques, départementales, locales, commissions consultatives spéciales académiques, commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels, ainsi qu'au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes académiques, interdépartementales et départementales est effectuée en ligne sur les sites  www.education.gouv.fr,
 www.enseignementsup-recherche.gouv.fr et  www.sports.gouv.fr.

Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu à l'article 30 du décret du 15 février 2011 susvisé et à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé ainsi qu'aux articles R. 914-10-24 et R. 914-13-21 du code de l'éducation, est opposable à compter de la publication en ligne des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
L'arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018 est abrogé. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 octobre 2001 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 18 août 2011 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 27 avril 1999 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

-Arrêté du 27 avril 1999 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 18 juillet 2011 


Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Arbois est homologué.

Le cahier des charges ainsi modifié est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f3ff41c6-ac5a-4378-aec8-0837f4d9d8d6.
I.-Les dispositions de l'arrêté du 13 novembre 1990 fixant le seuil de remise automatique des pénalités et majorations de retard en matière de cotisations sur salaires sont abrogées. 
II.-Les dispositions de l'arrêté du 16 mars 1993 fixant les conditions de remise des majorations de retard et des pénalités relatives aux cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime agricole sont abrogées. 
III.-Les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2001 fixant les conditions de remise des majorations prévues par le décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles sont abrogées. 
IV.-Les dispositions de l'arrêté du 2 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole sont abrogées.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 2 juillet 2008 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
La présentation du programme d'émission mentionnée au 1° du deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 13 février 1992 susvisé comprend les éléments suivants :
   - le plafond de l'encours prévu pour l'année exprimé en francs et, s'il y a lieu, l'indication des devises dans lesquelles l'émetteur envisage de libeller ses émissions ;
   - les caractéristiques des titres que l'émetteur se propose d'émettre, avec indication notamment des plages de durée et des modes de rémunération envisagés ;
   - le mode de placement envisagé et, s'il y a lieu, l'indication d'intermédiaires qui seront chargés du placement des titres ; dans le cas d'un programme d'émission de bons à moyen terme négociables, l'émetteur indique le nom d'au moins un établissement établi en France chargé de communiquer à la Banque de France des informations sur l'évolution du marché de ses titres ;
   - le ou les établissements domiciliataires envisagés ;
   - dans le cas d'un émetteur ayant rendu publique une notation de son programme d'émission obtenue auprès d'une agence spécialisée figurant sur la liste mentionnée à l'article 3 du décret du 13 février 1992 susvisé, la fiche de notation du programme d'émission délivrée par cette agence ;
   - s'il y a lieu, l'identité et la qualité de la société ayant accordé sa garantie au programme d'émission ainsi qu'une copie certifiée conforme de la lettre de garantie ;
   - lorsque l'émetteur émet à l'étranger des titres de même nature, une présentation succincte de ses programmes d'émission, avec indication des marchés où ces titres sont négociés.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juin 2019

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 11

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juin 2019

  Art. 4-1,   Art. 2-1,   Art. 2-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 février 1992


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

- Arrêté du 31 décembre 1998


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 7

- Arrêté du 16 février 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

- Arrêté du 19 décembre 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
La société Vueling Airlines SA est autorisée, sous réserve des dispositions de l'article R. 330-8 du code de l'aviation civile, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur :
1. Les liaisons suivantes entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés :
Paris-tout point au Royaume-Uni ;

Paris-tout point au Maroc ;

Paris-tout point en Jordanie ;

Paris-tout point en Ukraine.
2. Les liaisons internationales extracommunautaires suivantes :
Jusqu'au 30 juin 2026 :

Marseille-Alger (Algérie).

Jusqu'au 30 juin 2028 et dans la limite de quatre (4) fréquences hebdomadaires sur l'ensemble des deux liaisons suivantes :

 Paris-Alexandrie (Egypte) ;

 Paris-Le Caire (Egypte).
La société Vueling Airlines SA est autorisée, sous réserve des dispositions de l'article R. 330-8 du code de l'aviation civile, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur :
1. Les liaisons suivantes entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés :
Paris-tout point au Royaume-Uni ;

Paris-tout point au Maroc ;

Paris-tout point en Jordanie ;

Paris-tout point en Ukraine.
2. Les liaisons internationales extracommunautaires suivantes :
Jusqu'au 30 juin 2026 :

Marseille-Alger (Algérie).

Jusqu'au 31 octobre 2023 et dans la limite de trois (3) fréquences hebdomadaires, puis à compter du 1er novembre 2023, jusqu'au 31 octobre 2026 et dans la limite de deux (2) fréquences hebdomadaires sur l'ensemble des deux liaisons suivantes :

 Paris-Alexandrie (Egypte) ;

 Paris-Le Caire (Egypte).
L'accès au traitement automatisé prévu à l'article 368 de l'annexe II au code général des impôts est réalisé dans le cadre de la procédure d'authentification sécurisée fixée pour l'accès aux services en ligne de la direction générale des finances publiques. 
Les informations d'authentification des usagers sont celles qui figurent dans l'annuaire de la direction générale des finances publiques défini par l'arrêté du 14 janvier 2002 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction générale des impôts permettant la gestion des accès aux applications internet et intranet et dénommé " annuaire DGI ".
En application de l'article R. 632-77 du code de l'éducation, les interrégions et subdivisions dans lesquelles les étudiants sont affectés pour le déroulement de la formation menant au diplôme d'études spécialisées de biologie médicale correspondent aux régions et subdivisions listées à l'article 1er du présent arrêté à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 12°.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté s'appliquent aux étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques affectés en biologie médicale à l'issue des concours d'internat en pharmacie organisés.
Ces étudiants peuvent réaliser des stages hors région à compter de la rentrée universitaire 2023, dans les conditions prévues dans l'arrêté du 12 avril 2017 modifié portant organisation du troisième cycle des études de médecine.
Par dérogation à l'article 47 du présent arrêté :

 1° Tout étudiant affecté dans la subdivision des Antilles-Guyane ou dans la subdivision de l'océan Indien peut accomplir la moitié des stages prévus par sa maquette de formation dans une ou plusieurs subdivisions situées dans des régions différentes de celle dont relève sa subdivision d'affectation.

 2° Tout étudiant de troisième cycle de pharmacie inscrit en biologie médicale affecté dans une autre subdivision que celle des Antilles-Guyane ou de l'océan Indien peut accomplir dans une de ces subdivisions, deux stages au cours de la phase d'approfondissement. En fonction du projet professionnel de l'étudiant, il est possible de réaliser deux stages dans une autre région au cours de la phase de consolidation.

 Pour les 1° et 2°, la constitution et l'instruction du dossier de demande de stage respectent les mêmes règles que celles définies à l'article 49 du présent arrêté.
Le pilote emporte à chaque vol en solo effectué selon les modalités fixées au paragraphe 1.3 de l'annexe I l'autorisation d'effectuer des vols en solo.
Le pilote titulaire d'une autorisation d'accès à un altiport en état de validité emporte à chaque vol effectué au départ ou vers l'altiport concerné l'autorisation d'accès à cet altiport.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les personnes soumises aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire.
L'organisme de formation archive :
1° Les détails relatifs aux formations et compléments de formation dispensés en vue de la délivrance ou du renouvellement d'une autorisation d'accès à un altiport donné ;
2° Les autorisations d'effectuer des vols en solo délivrées au cours de la formation par un instructeur de qualification de vol en montagne MI ou un instructeur FI (A) titulaire d'une qualification de vol en montagne selon les modalités fixées au paragraphe 1.3 de l'annexe I ;
3° Les autorisations d'accès à un altiport délivrées au sein de l'organisme de formation ;
4° L'information sur les progrès individuels du candidat ;
5° L'information sur la validité de la licence et du certificat médical associé détenus par le candidat.
I.-A l'exception de l'article 3, les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 7 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 fixant les conditions relatives aux autorisations d'accès aux altiports.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 7 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 fixant les conditions relatives aux autorisations d'accès aux altiports.
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française, la référence au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011.
Le titulaire d'une autorisation de site délivrée en Polynésie française avant la date de publication du présent arrêté en application de l'arrêté n° 7090 AC.DIR/INFRA du 25 novembre 1976 susvisé, est réputé détenir l'autorisation d'accès à l'altiport auquel il est autorisé à accéder en vertu de ce texte.
Dans le cas où le titulaire ne remplit pas les conditions d'expérience récente fixées au paragraphe 1.4.2 de l'annexe I, il effectue un vol d'entraînement avec un instructeur conformément aux dispositions du b du paragraphe 1.4.2 de l'annexe I au présent arrêté.
Le titulaire d'une autorisation de site délivrée dans les conditions fixées par les arrêtés du 31 juillet 1981 susvisés, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté, est réputé détenir l'autorisation d'accès à l'altiport ou aux altiports auxquels il est autorisé à accéder en vertu de ces textes.
Dans le cas où le titulaire ne remplit pas les conditions d'expérience récente fixées au paragraphe 1.4.2 de l'annexe I, il effectue un vol d'entraînement avec un instructeur de qualification de vol en montagne MI ou avec un instructeur FI (A) titulaire d'une qualification de vol en montagne conformément aux dispositions du a du paragraphe 1.4.2 de l'annexe I au présent arrêté.
Le présent arrêté fixe, pour les avions et les motoplaneurs (TMG), les conditions de formation et de délivrance des autorisations d'accès aux aérodromes à usage restreint lorsque ceux-ci ont été qualifiés d'altiport dans leur arrêté d'agrément ou de création.
Une autorisation d'accès est délivrée pour chaque altiport donné pour les pilotes ne détenant pas la qualification de vol en montagne “ roues ” ou “ skis ” mentionnée aux points FCL. 815 (a) (1) et FCL. 815 (a) (2) du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011.
Cette autorisation d'accès est limitée à l'avion ou au motoplaneur (TMG) de la classe ou du type présentant des performances similaires à l'avion ou au motoplaneur (TMG) sur lequel a été effectué et sanctionné :
 - la formation mentionnée à l'article 2 ;
 - ou le complément de formation mentionné au paragraphe 1.4.1 de l'annexe I.
Pour obtenir une autorisation d'accès à un altiport donné, le pilote d'avion ou de motoplaneur (TMG), titulaire d'une licence de pilote d'avion conforme aux dispositions de l'annexe 1 à la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 ou d'une licence de pilote d'aéronef léger avion (LAPL (A)) en état de validité, effectue une formation soit dans un organisme de formation agréé (ATO) mentionné à la sous-partie ATO de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 soit dans un organisme de formation déclaré (DTO) mentionné à la partie DTO de l'annexe VIII de ce même règlement.
Une formation “ roues ” est obligatoire pour habiliter le pilote d'avion ou de motoplaneur (TMG) mentionné à l'article 1er à utiliser un altiport donné qui n'est pas enneigé.
Une formation “ skis ” est obligatoire pour habiliter le pilote d'avion ou de motoplaneur (TMG) mentionné à l'article 1er à utiliser un altiport donné enneigé.
Le programme et les conditions relatives à ces formations sont fixés en annexe au présent arrêté.
AÉRODROMES RÉSERVÉS À L'USAGE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT

			AÉRODROMES

			DÉPARTEMENTS

			OBSERVATIONS

			Aspretto

			Corse-du-Sud

			Avord

			Cher

			Azur

			Landes

			Hélistation

			Brest-Amirauté

			Finistère

			Hélistation

			Cambrai-Epinoy

			Nord

			Castets

			Landes

			Hélistation

			Cazaux

			Gironde

			Châlons-sur-Marne

			Marne

			Hélistation

			Coëtquidan

			Morbihan

			Colmar-Meyenheim

			Haut-Rhin

			Damblain

			Vosges

			Donville-les-Bains

			Manche

			Hélistation

			Europa

			Iles Eparses de l'océan Indien

			Golf-Hôtel

			Var

			Hélistation

			Grostenquin

			Moselle

			Herm

			Landes

			Hélistation

			La Madeleine

			Guyane

			Landivisiau

			Finistère

			Lanvéoc-Poulmic

			Finistère

			Luxeuil - Saint-Sauveur

			Haute-Saône

			Metz-Frescaty

			Moselle

			Mont-de-Marsan

			Landes

			Nancy-Ochey

			Meurthe-et-Moselle

			Orange-Caritat

			Vaucluse

			Orléans-Bricy

			Loiret

			Perpignan-La Salanque

			Pyrénées-Orientales

			Pontonx

			Landes

			Hélistation

			Saint-Denis-la-Redoute

			Réunion

			Hélistation

			Satory

			Yvelines

			Hélistation

			Solenzara

			Haute-Corse

			Tinon

			Landes

			Hélistation

			Toulon-Milhaud

			Var

			Hélistation

			Toulon - Saint-Mandrier

			Var

			Hydrobase : procédure de fermeture de l’hydrobase en cours
AÉRODROMES RÉSERVÉS À L'USAGE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT

			AÉRODROMES

			DÉPARTEMENTS

			OBSERVATIONS

			Aspretto

			Corse-du-Sud

			Avord

			Cher

			Azur

			Landes

			Hélistation

			Brest-Amirauté

			Finistère

			Hélistation

			Cambrai-Epinoy

			Nord

			Castets

			Landes

			Hélistation

			Cazaux

			Gironde

			Châlons-sur-Marne

			Marne

			Hélistation

			Coëtquidan

			Morbihan

			Colmar-Meyenheim

			Haut-Rhin

			Damblain

			Vosges

			Donville-les-Bains

			Manche

			Hélistation

			Europa

			Iles Eparses de l'océan Indien

			Golf-Hôtel

			Var

			Hélistation

			Grostenquin

			Moselle

			Herm

			Landes

			Hélistation

			La Madeleine

			Guyane

			Landivisiau

			Finistère

			Lanvéoc-Poulmic

			Finistère

			Luxeuil - Saint-Sauveur

			Haute-Saône

			Metz-Frescaty

			Moselle

			Mont-de-Marsan

			Landes

			Nancy-Ochey

			Meurthe-et-Moselle

			Orange-Caritat

			Vaucluse

			Orange - Plan-de-Dieu

			Vaucluse

			Orléans-Bricy

			Loiret

			Perpignan-La Salanque

			Pyrénées-Orientales

			Pontonx

			Landes

			Hélistation

			Saint-Christol

			Vaucluse

			Saint-Denis-la-Redoute

			Réunion

			Hélistation

			Satory

			Yvelines

			Hélistation

			Solenzara

			Haute-Corse

			Tinon

			Landes

			Hélistation

			Toulon-Milhaud

			Var

			Hélistation

			Toulon - Saint-Mandrier

			Var

			Hélistation et hydrobase : procédure de fermeture de l'hydrobase en cours
AÉRODROMES RÉSERVÉS À L'USAGE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT

			AÉRODROMES

			DÉPARTEMENTS

			OBSERVATIONS

			Aspretto

			Corse-du-Sud

			Avord

			Cher

			Azur

			Landes

			Hélistation

			Brest-Amirauté

			Finistère

			Hélistation

			Cambrai-Epinoy

			Nord

			Castets

			Landes

			Hélistation

			Cazaux

			Gironde

			Châlons-sur-Marne

			Marne

			Hélistation

			Coëtquidan

			Morbihan

			Colmar-Meyenheim

			Haut-Rhin

			Damblain

			Vosges

			Donville-les-Bains

			Manche

			Hélistation

			Europa

			Iles Eparses de l'océan Indien

			Golf-Hôtel

			Var

			Hélistation

			Grostenquin

			Moselle

			Herm

			Landes

			Hélistation

			La Madeleine

			Guyane

			Landivisiau

			Finistère

			Lanvéoc-Poulmic

			Finistère

			Luxeuil - Saint-Sauveur

			Haute-Saône

			Metz-Frescaty

			Moselle

			Mont-de-Marsan

			Landes

			Nancy-Ochey

			Meurthe-et-Moselle

			Orange-Caritat

			Vaucluse

			Orange - Plan-de-Dieu

			Vaucluse

			Orléans-Bricy

			Loiret

			Perpignan-La Salanque

			Pyrénées-Orientales

			Pontonx

			Landes

			Hélistation

			Saint-Denis-la-Redoute

			Réunion

			Hélistation

			Satory

			Yvelines

			Hélistation

			Solenzara

			Haute-Corse

			Tinon

			Landes

			Hélistation

			Toulon-Milhaud

			Var

			Hélistation

			Toulon - Saint-Mandrier

			Var

			Hydrobase : procédure de fermeture de l’hydrobase en cours
AÉRODROMES RÉSERVÉS À L'USAGE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT

			AÉRODROMES

			DÉPARTEMENTS

			OBSERVATIONS

			Aspretto

			Corse-du-Sud

			Avord

			Cher

			Azur

			Landes

			Hélistation

			Brest-Amirauté

			Finistère

			Hélistation

			Cambrai-Epinoy

			Nord

			Castets

			Landes

			Hélistation

			Cazaux

			Gironde

			Châlons-sur-Marne

			Marne

			Hélistation

			Coëtquidan

			Morbihan

			Colmar-Meyenheim

			Haut-Rhin

			Damblain

			Vosges

			Donville-les-Bains

			Manche

			Hélistation

			Europa

			Iles Eparses de l'océan Indien

			Golf-Hôtel

			Var

			Hélistation

			Grostenquin

			Moselle

			Herm

			Landes

			Hélistation

			La Madeleine

			Guyane

			Landivisiau

			Finistère

			Lanvéoc-Poulmic

			Finistère

			Metz-Frescaty

			Moselle

			Mont-de-Marsan

			Landes

			Nancy-Ochey

			Meurthe-et-Moselle

			Orange-Caritat

			Vaucluse

			Orléans-Bricy

			Loiret

			Perpignan-La Salanque

			Pyrénées-Orientales

			Pontonx

			Landes

			Hélistation

			Saint-Denis-la-Redoute

			Réunion

			Hélistation

			Satory

			Yvelines

			Hélistation

			Solenzara

			Haute-Corse

			Tinon

			Landes

			Hélistation

			Toulon-Milhaud

			Var

			Hélistation

			Toulon - Saint-Mandrier

			Var

			Hydrobase : procédure de fermeture de l’hydrobase en cours
AÉRODROMES RÉSERVÉS À L'USAGE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT

			AÉRODROMES

			DÉPARTEMENTS

			OBSERVATIONS

			Aspretto

			Corse-du-Sud

			Avord

			Cher

			Azur

			Landes

			Hélistation

			Brest-Amirauté

			Finistère

			Hélistation

			Cambrai-Epinoy

			Nord
Came
Pyrénées-Atlantiques
Hélistation

			Castets

			Landes

			Hélistation

			Cazaux

			Gironde

			Châlons-sur-Marne

			Marne

			Hélistation

			Coëtquidan

			Morbihan

			Colmar-Meyenheim

			Haut-Rhin

			Damblain

			Vosges

			Donville-les-Bains

			Manche

			Hélistation

			Europa

			Iles Eparses de l'océan Indien

			Golf-Hôtel

			Var

			Hélistation

			Grostenquin

			Moselle

			Herm

			Landes

			Hélistation

			La Madeleine

			Guyane

			Landivisiau

			Finistère

			Lanvéoc-Poulmic

			Finistère

			Metz-Frescaty

			Moselle

			Mont-de-Marsan

			Landes

			Nancy-Ochey

			Meurthe-et-Moselle

			Orange-Caritat

			Vaucluse

			Orléans-Bricy

			Loiret

			Perpignan-La Salanque

			Pyrénées-Orientales

			Pontonx

			Landes

			Hélistation

			Saint-Denis-la-Redoute

			Réunion

			Hélistation

			Satory

			Yvelines

			Hélistation

			Solenzara

			Haute-Corse

			Tinon

			Landes

			Hélistation

			Toulon-Milhaud

			Var

			Hélistation

			Toulon - Saint-Mandrier

			Var

			Hydrobase : procédure de fermeture de l’hydrobase en cours
La commission régionale, lorsqu'elle statue en formation en vue de la répartition des postes offerts au choix semestriel ou annuel y compris pour les options et formations spécialisées transversales, comprend les membres suivants, présents ou représentés : 
Avec voix délibérative : 
1° Le directeur général de l'agence régionale de santé, président de la commission ; 
2° Le (s) directeur (s) de (s) unité (s) de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques de la région ; 
3° Le ou les directeurs généraux du ou des centres hospitaliers universitaires de la région ; 
4° Le coordonnateur régional de la spécialité ; 
5° Le ou les présidents de commission médicale d'établissement du ou des centres hospitaliers universitaires de la région ; 
6° Un président de commission médicale d'établissement de centre hospitalier de la région, proposé par l'organisation ou les organisations représentatives de ces établissements dans la région ; 
7° Un président de commission médicale d'établissement de santé privé à but non lucratif de la région, proposé par l'organisation ou les organisations représentatives de ces établissements dans la région ; 
8° Un praticien des armées, nommé par décision de l'autorité militaire, lorsque des hôpitaux des armées ou d'autres éléments du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique relèvent de la région ; 
9° Trois enseignants au sein de la spécialité, proposés par le ou les directeurs des unités de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques de la région parmi lesquels les coordonnateurs locaux ; 
10° Un pharmacien gérant d'une pharmacie à usage intérieur de la région ; 
11° Un représentant étudiant par centre hospitalier universitaire de la région, inscrit dans la spécialité et désigné par l'organisation représentative des étudiants de troisième cycle en pharmacie. Pour les régions disposant d'un seul centre hospitalier universitaire, deux représentants étudiants inscrits dans la spécialité seront désignés par l'organisation représentative des étudiants en troisième cycle de pharmacie ; 
12° Un directeur d'un centre hospitalier de la région, proposé par l'organisation ou les organisations représentatives de ces établissements dans la région ; 
13° Un directeur d'établissement de santé privé de la région, proposé par l'organisation ou les organisations représentatives de ces établissements dans la région. 
Avec voix consultative : 
1° Un représentant désigné par la section du conseil central compétente de l'ordre des pharmaciens pour la spécialité ; 
2° Le pilote de chaque formation spécialisée transversale ou son représentant est invité pour l'examen de la répartition des postes offerts au choix semestriel ou annuel pour les étudiants suivant ladite formation.
1° Les étudiants peuvent demander à réaliser deux stages dans une région différente de celle dont relève leur affectation, au cours de la phase d'approfondissement.

2° Lorsque la suspension ou le retrait d'un agrément est de nature à perturber le déroulement des études, les étudiants concernés peuvent demander à réaliser un stage dans une région différente de celle dont relève leur affectation pour le semestre concerné, en sus de ceux prévus aux précédents alinéas. Dans ce cas, les étudiants peuvent accomplir ce stage dès la phase socle.
3° Par dérogation, tout étudiant affecté dans une autre région que celle des Antilles-Guyane ou de l'océan Indien peut accomplir dans une de ces régions, deux stages au cours de la phase d'approfondissement. En fonction du projet professionnel de l'étudiant, il est possible de réaliser deux stages dans une autre région au cours de la phase de consolidation.

Dans les régions visées au 3°, l'université de chacune des régions passe une convention ou plusieurs conventions avec une université ou plusieurs universités métropolitaines. Cette convention précise les modalités financières et l'expertise pédagogique attendue par l'unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques partenaire.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables, à compter de la rentrée universitaire 2020/2021, aux étudiants inscrits en diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière à compter de la rentrée universitaire 2019-2020.
Les étudiants inscrits en diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière ne peuvent pas être affectés dans les régions Antilles-Guyane et océan Indien, suite au concours d'internat de pharmacie.

Les étudiants inscrits en diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière peuvent réaliser des stages hors région dans les régions Antilles-Guyane ou océan Indien à compter de la rentrée universitaire 2023, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 octobre 2019 modifié portant organisation du troisième cycle long des études pharmaceutiques.
Les régions prévues par l'article D. 633-4 du code de l'éducation sont fixées comme suit :
- la région Antilles-Guyane, à laquelle sont rattachés les centres hospitaliers universitaires de la Martinique et de la Guadeloupe. Cette subdivision comprend la région Guadeloupe et les collectivités de Martinique et de Guyane ;
- la région Auvergne-Rhône-Alpes, à laquelle sont rattachés les Hospices civils de Lyon et les centres hospitaliers universitaires de Clermont-Ferrand, de Grenoble-Alpes et de Saint-Etienne ;
- la région Bourgogne Franche-Comté, à laquelle sont rattachés le centre hospitalier régional universitaire de Besançon et le centre hospitalier universitaire de Dijon-Bourgogne ;

- la région Bretagne, à laquelle sont rattachés le centre hospitalier régional universitaire de Brest et le centre hospitalier universitaire de Rennes ;

- la région Centre-Val de Loire, à laquelle est rattaché le centre hospitalier universitaire de Tours ;

- la région Grand Est, à laquelle sont rattachés le centre hospitalier régional universitaire de Nancy et les centres hospitaliers universitaires de Reims et de Strasbourg ;

- la région Hauts-de-France, à laquelle sont rattachés les centres hospitaliers universitaires d'Amiens-Picardie et de Lille ;

- la région Ile-de-France, à laquelle est rattachée l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;

- la région Normandie, à laquelle sont rattachés les centres hospitaliers universitaires de Caen-Normandie et de Rouen-Normandie ;

- la région Nouvelle Aquitaine, à laquelle sont rattachés les centres hospitaliers universitaires de Bordeaux, de Limoges et de Poitiers ;

- la région Occitanie, à laquelle sont rattachés les centres hospitaliers universitaires de Toulouse, de Montpellier et de Nîmes ;
- la région océan Indien, à laquelle est rattaché le centre hospitalier universitaire de La Réunion. Cette subdivision comprend les départements de La Réunion et de Mayotte ;
- la région Pays de la Loire, à laquelle sont rattachés les centres hospitaliers universitaires de Nantes et d'Angers ;

- la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à laquelle sont rattachés l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille et le centre hospitalier universitaire de Nice.
Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d'une société nouvelle, celle-ci peut être constituée sans autres apports que ceux des sociétés qui fusionnent.
Lorsque la société nouvelle est une société à responsabilité limitée, les associés des sociétés qui disparaissent peuvent agir de plein droit en qualité de fondateurs de cette société et il est procédé conformément aux dispositions régissant les sociétés à responsabilité limitée.
Dans tous les cas, lorsque la société nouvelle est une société par actions, le projet de statuts de la société nouvelle est approuvé par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés qui disparaissent. Il n'y a pas lieu à approbation de l'opération par l'assemblée générale de la société nouvelle.
Si l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée ou scindée n'a pas approuvé, selon le cas, une des propositions mentionnées aux 3° et 6° du I de l'article L. 228-65, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice peuvent passer outre.
Les obligataires conservent alors leur qualité dans la société absorbante ou dans les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission, selon le cas.
Toutefois, l'assemblée générale des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à l'opération dans les conditions et avec les effets prévus à l'article L. 236-15.
L'opposition d'un créancier à la fusion, dans les conditions prévues par les articles L. 236-15, L. 236-26 et L. 236-30, est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet de fusion sur le site internet de chacune des sociétés prescrites par l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, par l'article R. 236-3.
L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion, prévue à l'article L. 236-16, est formée dans le même délai.
Dans tous les cas, l'opposition est portée devant le tribunal de commerce.
Un plan d'épargne interentreprises peut être institué par accord collectif conclu dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie. 
Si ce plan est institué entre plusieurs employeurs pris individuellement, il peut également être établi selon l'une des modalités prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4. Dans ce cas, le plan est approuvé dans les mêmes termes au sein de chacune des entreprises et celles qui souhaitent y adhérer ou en sortir doivent le faire suivant l'une de ces modalités.
Tout salarié d'une entreprise proposant un dispositif d'intéressement, de participation, un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise. 
Le livret d'épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu'élément de la base de données économiques, sociales et environnementales établie en application de l'article L. 2312-18.
La procédure d'agrément s'applique aux accords de branche d'intéressement, de participation, ou instaurant un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises.

Seuls les accords ouvrant droit aux adhésions des entreprises et les avenants à des accords qui ouvrent droit aux adhésions des entreprises pourront faire l'objet de la procédure d'agrément.

L'agrément est délivré par le ministre chargé du travail.

La procédure d'agrément est conduite dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord ou de son avenant, opéré dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7. Le ministre compétent peut proroger ce délai de deux mois supplémentaires. Il informe le déposant de l'accord de cette prorogation.

En cas de demande d'extension conformément à l'article L. 2261-24 concomitante au dépôt de l'accord ou de son avenant, les procédures d'extension et d'agrément pourront être engagées simultanément.

En fonction des besoins de l'instruction, des informations complémentaires peuvent être demandées au déposant.

L'agrément ne peut être délivré que pour un accord ou pour un avenant conforme aux dispositions légales notamment au respect du caractère aléatoire de l'intéressement prévu à l'article L. 3314-2 et du caractère collectif de l'épargne salariale tel que prévu à l'article L. 3342-1.
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à :
1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
2° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
3° Trois jours, pour chaque naissance. Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit ;
3° bis Trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
4° Douze jours pour le décès d'un enfant ou quatorze jours lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ;
5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
6° Cinq jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.
Les jours de congés mentionnés au présent article sont des jours ouvrables.
Dans la limite des services qu'elle est autorisée à fournir sur le territoire de son Etat d'origine, et en fonction de l'agrément qu'elle y a reçu, toute personne morale ou physique agréée pour fournir des services d'investissement peut, sans préjudice des dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-26, fournir des services d'investissement et des services connexes en libre prestation de services sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin. Les services connexes ne peuvent être fournis que conjointement à un service d'investissement.
Pour l'application des articles L. 211-6 à L. 211-8, L. 213-3, L. 421-17 à L. 421-19, L. 211-36, L. 211-36-1, L. 531-10, L. 533-12-7, L. 542-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-17-7 et L. 621-18-1, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont assimilées à des prestataires de services d'investissement.
L'huissier de justice peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au  titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'huissier de justice et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre. 
 Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1er bis AA sont applicables à une telle société. 
 Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment : 
 1° Les conditions de la nomination de la société dans un ou plusieurs offices d'huissier de justice, de son interdiction temporaire et de sa destitution, ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ; 
 2° Les modalités d'application des règles de discipline prévues par l' ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels.
L'huissier de justice peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Les huissiers de justice peuvent également former entre eux des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des syndicats professionnels, au sens de l' article L. 2131-1 du code du travail . 
 Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l'un de ces Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue, et exerçant l'une quelconque desdites professions et, s'il s'agit d'une personne morale, qui satisfait aux exigences de détention du capital et des droits de vote prévues par la  loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. 
 Toute société doit au moins comprendre, parmi ses associés, un huissier de justice remplissant les conditions requises pour exercer ses fonctions. 
 Au moins un membre de la profession d'huissier de justice exerçant au sein de la société doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société. 
 Dans le respect des règles de déontologie applicables à chaque profession, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il présente notamment les conditions d'inscription et d'omission de ces sociétés auprès de l'autorité professionnelle compétente.
Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité de commissaire-priseur judiciaire dans les zones où l'implantation d'offices de commissaire-priseur judiciaire apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. 
 La nomination peut toutefois être refusée dans les cas prévus au  III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. 
 Un appel à manifestation d'intérêt est organisé dans les zones identifiées conformément au II du même article 52. 
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Il est institué dans chaque cour d'appel une commission chargée de proposer le montant des indemnités prévues à l'article 1er-3 et leur répartition. Cette commission se compose :
   D'un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, président ;
   De deux commissaires-priseurs et, s'il y a lieu, de deux membres de chaque autre catégorie d'officiers publics ou ministériels intéressée ; les commissaires-priseurs sont désignés par la chambre de discipline, les notaires par le conseil régional et les huissiers par la chambre régionale dont ils relèvent respectivement. Si, dans une ou plusieurs des catégories d'officiers publics ou ministériels, les intéressés relèvent d'organismes professionnels différents, chacun de ces organismes désigne un membre, même si le nombre total des représentants de la profession doit excéder le chiffre de deux.    Pour chaque siège un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
   Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire en fonctions dans une juridiction du ressort de la cour d'appel.
Pour l'évaluation des indemnités, la commission prévue à l'article 2-1 tient compte notamment :
   De l'évolution de l'activité de l'office créé, transféré, supprimé ou bénéficiaire d'une extension de compétence et de l'évolution en matière de ventes publiques de meubles des offices divers directement affectés par la création, le transfert, la suppression ou l'extension de compétence ;
   De la situation géographique, démographique et économique de la région où est situé l'office et de ses perspectives d'avenir ;
   Du nombre et de l'implantation dans la région considérée des offices divers directement affectés par l'opération.
   Les propositions de la commission sont motivées. Celle-ci peut entendre les intéressés et exiger la communication de tous documents qu'elle estime utiles, notamment ceux qui concernent la comptabilité et les produits des offices.
   En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 juin 2018


  Sct. Chapitre Ier : Composition,   Art. null,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. null,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. null,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre II : Attributions,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Chapitre III : Fonctionnement,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 27,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. D312-3,   Art. D312-4,   Art. D312-5,   Art. D312-7,   Sct. Section 2 : Procédure administrative et contentieuse

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Sous-section 1 : Recours contre les refus de visas ,   Art. D312-5-1,   Art. D312-5-2,   Art. D312-5-3,   Sct. Sous-section 2 :  Recours contre les refus d'autorisations de voyage ,   Art. D312-7-1,   Art. D312-7-2,   Sct. Sous-section 3 :  Dispositions communes,   Art. D312-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. D362-4,   Art. D363-4,   Art. D364-6,   Art. D365-6,   Art. D366-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. D361-2-1,   Art. D366-7,   Art. D362-5,   Art. D365-7,   Art. D364-7,   Art. D363-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R361-2,   Art. R364-3,   Art. R362-2,   Art. R363-2,   Art. R365-3,   Art. R366-3,   Art. R362-3,   Art. R363-3,   Art. R364-4,   Art. R365-4,   Art. R366-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE,   Sct. Section 1 : Dépôt et instruction des demandes de visa et d'autorisation de voyage,   Art. R312-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R312-5-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R312-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R312-8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. D312-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R312-7-3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Sct. Chapitre III : Procédure disciplinaire

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Sct. Section I : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtes,   Art. 188,   Art. 189,   Art. 190,   Art. 191,   Art. 192,   Sct. Section II : le jugement et l'exercice des voies de recours,   Art. 193,   Art. 194,   Art. 195,   Art. 196,   Art. 197,   Sct. Section III : De la suspension provisoire,   Art. 198,   Art. 199
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Sct. Chapitre II bis : Le traitement des réclamations,   Sct. Section I : Forme et contenu des réclamations,   Art. 186-1,   Sct. Section II :  L'instruction des réclamations,   Art. 186-2,   Sct. Section III :  La conciliation,   Art. 186-3,   Sct. Section IV :  Information sur les suites données à la réclamation,   Art. 186-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Sct. Chapitre II ter : L'enquête déontologique,   Art. 187

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Sct. Section I : L'enquête déontologique.
En Nouvelle-Calédonie :
1° Les articles 1er à 49,51 à 60,62 à 64,66 à 71,84 à 88,90 à 93,94 à 98-1,100, le premier alinéa de l'article 101, les articles 102 à 117,120,122 à 157,162 à 179-7,182 à 184,185 à 199,205 à 242,246 à 255,257 à 262,265 à 270,272 à 274,277,281 et 282 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-965 du 30 juin 2022, sous les réserves ci-après :
Les dispositions du 5° de l'article 93 en tant qu'elles portent sur l'examen du contrôle de connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée et de l'article 100 ne sont applicables qu'en ce qu'elles concernent des ressortissants français ;
L'article 184-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018.
2° Pour l'application de l'article 52 et du 6° de l'article 98, seuls les titres et diplômes français sont pris en compte ;
Pour l'application de l'article 62, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions de même nature applicables localement ;
Pour l'application des articles 182 et 187 à 199, le conseil de l'ordre du barreau de Nouméa désigne parmi ses membres, après chaque renouvellement prévu à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, cinq titulaires et cinq suppléants pour siéger au conseil de discipline ;
Pour l'application des articles 37-3, 175-1, 177 et 188, les références aux dispositions du code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions de même nature applicables localement ;
Pour l'application des articles 205 et 207, la référence aux entreprises régies par le code des assurances est remplacée par la référence aux entreprises régies par les dispositions de même nature applicables localement ;
Pour l'application du présent décret, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".