Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conditions de réalisation des autotests mentionnés dans cet article.

Les obligations relatives à la supervision des autotests sont a minima les suivantes :

1. Accueil des personnes faisant l'objet du dépistage par autotests :

-vérifier, avant la réalisation du test, que la personne répond aux critères d'éligibilité et qu'elle est informée des avantages et des limites du test ;

-lui remettre un document sur la conduite à tenir en cas de résultat positif ou négatif ;

-l'informer de l'enregistrement de son résultat dans le système " SI-DEP " ;

-recueillir son consentement libre et éclairé.

2. Locaux et matériel :

-locaux adaptés pour assurer la réalisation de l'autotest ;

-équipements adaptés permettant d'asseoir la personne pour la réalisation de l'autotest ;

-existence d'un point d'eau pour le lavage des mains ou de solution hydro-alcoolique ;

-matériel et consommables permettant la protection de la personne distribuant et supervisant les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal et la désinfection des surfaces en respectant la norme de virucide 14476 ;

-matériel permettant de conserver les autotests dans les conditions prévues par la notice du fabricant ;

-matériel information nécessaire à la saisie des résultats dans SIDEP.

Les tests négatifs placés sous double emballage sont évacués dans les ordures ménagères. Les tests positifs doivent être placés sous double emballage et stockés pendant 24 heures avant leur élimination par la filière des ordures ménagères ou immédiatement si une poubelle spécifique pour les déchets d'activité de soins à risques infectieux est disponible.

3. Procédure d'assurance qualité :

En cas d'évènement indésirable, le professionnel de santé en informe l'agence régionale de santé et procède à une déclaration sur le portail de signalements des effets indésirables au besoin. Il en informe également la personne testée par tout moyen.
ANNEXE AU IX DE L'ARTICLE 43-1

 1° Arrêté du 6 mars 2020 relatif à l'autorisation du protocole de coopération " Prise en charge de l'odynophagie par l'infirmier diplômé d'Etat ou le pharmacien d'officine dans le cadre d'une structure pluri-professionnelle ;

 2° Arrêté du 6 mars 2020 relatif à l'autorisation du protocole de coopération " Prise en charge de la pollakiurie et de la brûlure mictionnelle chez la femme de 16 à 65 ans par l'infirmier diplômé d'Etat et le pharmacien d'officine dans le cadre d'une structure pluri-professionnelle ;

 3° Arrêté du 6 mars 2020 relatif à l'autorisation du protocole de coopération " Prise en charge de la douleur lombaire aiguë inférieure à 4 semaines par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d'une structure pluri-professionnelle ;

 4° Arrêté du 6 mars 2020 relatif à l'autorisation du protocole de coopération " Prise en charge du traumatisme en torsion de la cheville par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d'une structure pluri-professionnelle ;

 5° Arrêté du 6 mars 2020 relatif à l'autorisation du protocole de coopération " Renouvellement du traitement de la rhino-conjonctivite allergique saisonnière pour les patients de 15 à 50 ans par l'infirmier diplômé d'Etat et le pharmacien d'officine dans le cadre d'une structure pluri-professionnelle ;

 6° Arrêté du 6 mars 2020 relatif à l'autorisation du protocole de coopération " Prise en charge de l'enfant de 12 mois à 12 ans de l'éruption cutanée vésiculeuse prurigineuse par l'infirmier diplômé d'Etat ou le pharmacien d'officine dans le cadre d'une structure pluri-professionnelle.
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article L. 5125-17 du code de la santé publique, les pharmacies ayant déclaré l'activité de vaccination conformément à l'article R. 5125-33-8 du même code, peuvent, jusqu'au  31 janvier 2023, ouvrir le dimanche pour les seules activités suivantes : 
1° Prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de détection du SARS-CoV-2 ; 
2° Test de détection du SARS-CoV-2 ; 
3° Vaccination contre la covid-19 ; 
4° Double vaccination contre la covid-19 et la grippe saisonnière, mentionnée au 1° du XI de l'article 5 ; 
5° Dispensation de médicaments antalgiques de niveau 1.
I.-Dans les services et établissements de santé, établissements de santé des armées et services et établissements médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, le responsable de l'établissement ou du service peut rendre obligatoire le port d'un masque de protection pour les personnes d'au moins six ans.

 En outre, pour l'ensemble des locaux accessibles aux patients, cette obligation peut être imposée par les responsables des structures ou locaux professionnels suivants :

 1° Lieux d'exercice des professions médicales mentionnées au livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, des professions mentionnées au livre III de la même partie, ainsi que de la profession de psychologue mentionnée à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, des professions d'ostéopathe et de chiropracteur mentionnées à l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et de la profession de psychothérapeute mentionnée à l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

 2° Pharmacies d'officine mentionnées à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique ;

 3° Laboratoires de biologie médicale mentionnés à l'article L. 6212-1 du même code.

 L'employeur d'un professionnel effectuant des interventions au domicile des personnes âgées ou handicapées peut lui imposer cette obligation à l'occasion de ces interventions.

 II.-Les masques de protection mentionnés au I appartiennent aux catégories figurant en annexe au présent article.
I.-Par dérogation aux conditions de remboursement de l'acte 5271 du chapitre 19 de la nomenclature des actes de biologie médicale, les conditions de remboursement sont modifiées comme suit pour les laboratoires de biologie médicale de ville :

 1° Lorsque le résultat du test est intégré dans le système d'information national de dépistage “ SI-DEP ” dans un délai supérieur à 36 heures suivant le prélèvement, l'acte 5271 et le forfait pré-analytique (acte 9005) associé à cet acte ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie ;

 2° La cotation est minorée par la valeur B100 lorsqu'un test positif au SARS-CoV-2 ne fait pas l'objet d'un criblage des mutations recherchées selon la stratégie définie par les autorités sanitaires au vu de la situation épidémiologique.

 Cette minoration n'est pas appliquée si, pour l'ensemble des tests réalisés par un site correspondant à un FINESS géographique de rattachement du laboratoire de biologie médicale durant le trimestre, au moins 50 % des tests positifs ont fait l'objet d'un criblage.

 II.-Pour l'application du présent article, les dates et horaires pris en compte pour les prélèvements et les résultats sont ceux intégrés dans le système d'information national de dépistage “ SI-DEP ”, qui peuvent faire l'objet de vérification et de contrôle de régularité par les organismes de sécurité sociale.
Les masques de protection mentionnés au I de l'article 9 appartiennent à l'une des catégories suivantes :

1° Masques chirurgicaux, répondant à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale, respectant la norme EN 14683 + AC : 2019 ou une norme étrangère reconnue comme équivalente ;

2° Masques de forme chirurgicale importés mis à disposition sur le marché national, à l'exclusion des masques en tissu, dont les performances sont reconnues au moins égales à celles des masques mentionnés au 4° ;

3° Masques de classes d'efficacité FFP2 ou FFP3 respectant la norme EN 149 + A1 : 2009 ou une norme étrangère reconnue comme équivalente pour ces classes, sous réserve qu'ils ne comportent pas de valve expiratoire ;

4° Masques réservés à des usages non sanitaires répondant aux caractéristiques suivantes :

a) Les masques présentent les niveaux de performances suivants :

-l'efficacité de filtration vers l'extérieur des particules de 3 micromètres émises est supérieure à 90 % ;

-la respirabilité permet un port pendant un temps de quatre heures ;

-la perméabilité à l'air est supérieure à 96 litres par mètre carré et par seconde, pour une dépression de 100 pascal ;

b) La forme permet un ajustement sur le visage avec une couverture du nez et du menton et ne comprend pas de couture sagittale ;

c) Lorsqu'ils sont réutilisables, les niveaux de performances mentionnés au a sont maintenus après au moins cinq lavages ;

d) Les caractéristiques mentionnées aux a à c du présent 4° sont vérifiées au moyen d'essais réalisés par l'une des personnes et dans les conditions spécifiquement prescrites par l'arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget mentionné au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-377 du 17 avril 2008


Art. 4, Art. 5

-Décret n° 2016-650 du 20 mai 2016


Art. 1

-Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017


Art. 6

-Décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020


Art. 2

-Décret n° 2002-396 du 22 mars 2002


Art. 4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 27 avril 2004


Art. 1

-Arrêté du 10 mai 2007


Art. Annexe, Art. Annexe (suite), Art. Annexe (suite)

-Arrêté du 23 janvier 2008


Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 21 janvier 2009


Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 25 octobre 2011


Art. 1

-Arrêté du 10 janvier 2012


Art. Avenant n° 3

-ARRÊTÉ du 19 février 2015


Art. 10

-Arrêté du 25 février 2016


Art. 1

-Arrêté du 20 juin 2016


Art. 1

-Arrêté du 23 décembre 2016


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 7

-Arrêté du 10 février 2017


Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

-Arrêté du 21 avril 2017


Art. null, Art. null

-Arrêté du 5 mai 2017

Art. 8
-Arrêté du 5 mai 2017


Art. 10

-Arrêté du 9 octobre 2017


Art. 2

-Arrêté du 10 octobre 2017


Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 27 octobre 2017


Art. null

-Arrêté du 27 novembre 2017

Art. null
-Arrêté du 15 décembre 2017


Art. 4

-Arrêté du 18 juillet 2018


Art. 1

-Arrêté du 12 décembre 2018


Art. 4

-Arrêté du 22 juillet 2019


Art. Annexe I

-Arrêté du 26 juillet 2019


Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 17 juillet 2020


Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 8 septembre 2020


Art. 3

-Arrêté du 9 décembre 2020


Art. 1

-Arrêté du 24 mars 2021


Art. 3

-Arrêté du 13 juillet 2021


Art. null, Art. null

-Arrêté du 19 décembre 2017


Art. null

-Arrêté du 15 novembre 2019


Art. 1, Art. null

-Arrêté du 24 janvier 2020


Art. 1, Art. null

-Arrêté du 31 janvier 2020


Art. 1, Art. null

-Arrêté du 23 octobre 2020


Art. null

-Arrêté du 23 octobre 2020


Art. 1, Art. null

-Arrêté du 9 décembre 2020


Art. null

-Arrêté du 28 décembre 2020


Art. 1, Art. 2, Art. null, Art. null

-Arrêté du 19 février 2021


Art. 1

-Arrêté du 7 mai 2021


Art. 1, Art. null

-Arrêté du 22 juillet 2021


Art. 1, Art. 2, Art. null, Art. null 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles


Art. D242-14, Art. D312-161-7, Art. R314-186-2, Art. D312-161-28

-Code de la santé publique


Art. R1112-58, Art. R2321-1, Art. R6123-94, Art. D6124-303, Art. R6145-19, Art. R6145-21, Art. R6145-29, Art. R6147-57, Art. D6124-177-1

-Code de la sécurité sociale.


Art. R162-22, Art. R162-29, Art. R162-34, Art. R162-34-3, Art. D162-3-1

-Code de la santé publique


Art. Annexe 61-4
INDICATEURS PERMETTANT LE VERSEMENT POUR LES ANNÉES 2023, 2024 ET 2025
Indicateur
Cible
Pondération du montant maximal
Taux de traitement, dans le délai de sept jours, des saisies pénales immobilières
100,00 %
10,00 %
Nombre de biens immobiliers pour lesquels la décision de confiscation est exécutée (vente, confiscation en valeur, affectation sociale)
Supérieur à 103
10,00 %
Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations en valeur de biens immobiliers)
Inférieur à 16 mois
10,00 %
Délai maximal entre la remise définitive à l'AGRASC d'un bien pour aliénation et l'établissement d'un mandat à un prestataire de vente
Inférieur à

			2022 : 7 jours

			2023 : 6 jours

			2024 : 5 jours
10,00 %
Délai maximal entre le PV de remise à l'AGRASC et la confirmation de la demande d'affectation par le service affectataire ou la remise définitive par le tribunal si le service affectataire est à l'origine de la transmission ou en copie de l'envoi
Inférieur à

			2022 : 7 jours

			2023 : 6 jours

			2024 : 5 jours
10,00 %
Participation à la fluidification des stocks de scellés de trois cours d'appel
2022 : organiser une vente

			exceptionnelle avec le centre de scellés de la CA de Douai

			2023 : participer à la dynamisation d'un stock de

			scellés au sein de la CA de Versailles

			2024 : participer à la dynamisation d'un stock de

			scellés au sein de la CA de Paris
10,00 %
Périodicité minimale des reversements des sommes définitivement confisquées au profit du budget général de l'État
Mensuelle
10,00 %
Nombre maximal d'affaires en stock à enregistrer
2022 : 500 affaires

			2023 : 450 affaires

			2024 : 400 affaires
10,00 %
Nombre maximal de demandes de restitution à traiter
15 % du flux annuel de demandes
10,00 %
Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation dispensée par l'Agence
75,00 %
5,00 %
Taux d'actualisation du stock d'affaires enregistrées jusqu'au 31/12/ N-5 et d'un montant supérieur à 10 000 €
100,00 %
5,00 %
La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 13 janvier 2017 susvisé est versée en 2023, 2024 et 2025 aux agents en fonctions dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé.
La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.
Le présent arrêté comporte cinq annexes :

Annexe I relative au manuel des Groupes médico-économiques en soins médicaux et de réadaptation, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2023-1 bis ;

Annexe II relative au guide méthodologique de production des informations relatives à l'activité médicale et à sa facturation en soins médicaux et de réadaptation, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2023-2 bis ;

Annexe III relative au catalogue spécifique des actes de rééducation et réadaptation publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2023-3 bis ;

Annexe IV relative à la classification commune des actes médicaux descriptive dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2023-8 bis ;

Annexe V relative à la 10e révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite " à usage PMSI " publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2023-9 bis.
I.-Dans chaque unité médicale de soins médicaux et de réadaptation, définie par chaque établissement de santé, les catégories d'information enregistrées sur le RHS sont les suivantes :

1° Informations relatives à l'identification des malades :

a) Numéro administratif de séjour ;

b) Numéro de séjour SSR : identifiant correspondant à l'ensemble du séjour dans les unités médicales de soins médicaux et de réadaptation de l'établissement de santé ;

c) Date de naissance du patient ;

d) Sexe du patient ;

e) Code postal du lieu de résidence du patient ou code du pays de résidence du patient.

f) Date d'entrée et de sortie du séjour ;

2° Autres informations obligatoires :

a) Numéro de l'établissement de santé dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;

b) Numéro d'unité médicale et types d'autorisations ;

c) Type d'hospitalisation décrivant le type de prise en charge du patient ;

d) Numéro de semaine ;

e) Journées de présence du patient ;

f) Dates et modes d'entrée et de sortie, le cas échéant provenance et destination, du patient dans l'unité médicale de soins médicaux et de réadaptation ;

g) Type d'autorisation de lit identifié (dédié) : recueil soumis à certaines conditions

h) Confirmation du codage de la SSRHS : recueil soumis à certaines conditions

i) (Supprimé) ;

i) Manifestation morbide principale ;

j) Affection étiologique (si elle diffère de la manifestation morbide principale) ;

k) Date de la dernière intervention chirurgicale (si nécessaire) ;

l) Diagnostic (s) associé (s) significatif (s) (le cas échéant) ;

m) Actes médicaux ;

n) Cotation de la dépendance du patient selon une grille spécifique au PMSI ;

o) Actes et codes intervenants pour les activités de rééducation et de réadaptation ;
q) Type d'unité spécifique

Ces informations doivent être conformes au contenu du dossier médical.

II.-Par exception au 1° du I de l'article 2, si la personne a été soignée sous le couvert de l'anonymat, les informations d'identité sont limitées à l'année de naissance, au sexe, au numéro administratif de séjour et au numéro de séjour SSR du patient.
I. - Dans chaque unité médicale de soins de suite et de réadaptation, définie par chaque établissement de santé, les catégories d'information enregistrées sur le RHS sont les suivantes :

1° Informations relatives à l'identification des malades :

a) Numéro administratif de séjour ;

b) Numéro de séjour SSR : identifiant correspondant à l'ensemble du séjour dans les unités médicales de soins de suite et de réadaptation de l'établissement de santé ;

c) Date de naissance du patient ;

d) Sexe du patient ;

e) Code postal du lieu de résidence du patient ou code du pays de résidence du patient.

f) Date d'entrée et de sortie du séjour ;

2° Autres informations obligatoires :

a) Numéro de l'établissement de santé dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;

b) Numéro d'unité médicale et types d'autorisations ;

c) Type d'hospitalisation décrivant le type de prise en charge du patient ;

d) Numéro de semaine ;

e) Journées de présence du patient ;

f) Dates et modes d'entrée et de sortie, le cas échéant provenance et destination, du patient dans l'unité médicale de soins de suite et de réadaptation ;

g) Type d'autorisation de lit identifié (dédié) : recueil soumis à certaines conditions

h) Confirmation du codage de la SSRHS : recueil soumis à certaines conditions

i) (Supprimé) ;

i) Manifestation morbide principale ;

j) Affection étiologique (si elle diffère de la manifestation morbide principale) ;

k) Date de la dernière intervention chirurgicale (si nécessaire) ;

l) Diagnostic(s) associé(s) significatif(s) (le cas échéant) ;

m) Actes médicaux ;

n) Cotation de la dépendance du patient selon une grille spécifique au PMSI ;

o) Actes et codes intervenants pour les activités de rééducation et de réadaptation ;
q) Type d'unité spécifique

Ces informations doivent être conformes au contenu du dossier médical.

II. - Par exception au 1° du I de l'article 2, si la personne a été soignée sous le couvert de l'anonymat, les informations d'identité sont limitées à l'année de naissance, au sexe, au numéro administratif de séjour et au numéro de séjour SSR du patient.
Le présent arrêté comporte cinq annexes :

Annexe I relative au manuel des Groupes médico-économiques en soins de suite et de réadaptation, publiée au Bulletin officiel du ministère des solidarités et de la santé sous la référence 2023-1 bis ;

Annexe II relative au guide méthodologique de production des informations relatives à l'activité médicale et à sa facturation en soins de suite et de réadaptation, publiée au Bulletin officiel du ministère des solidarités et de la santé sous la référence 2023-2 bis ;

Annexe III relative au catalogue spécifique des actes de rééducation et réadaptation publiée au Bulletin officiel du ministère des solidarités et de la santé sous la référence 2023-3 bis ;

Annexe IV relative à la classification commune des actes médicaux descriptive dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des solidarités et de la santé sous la référence 2023-8 bis ;

Annexe V relative à la 10e révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite "à usage PMSI" publiée au Bulletin officiel du ministère des solidarités et de la santé sous la référence 2023-9 bis.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L14-10-1

-Code de la sécurité sociale. 
Art. L223-5
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L14-10-2

-Code de la sécurité sociale. 
Art. L223-6
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L14-10-3

-Code de la sécurité sociale. 
Art. L223-7
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L14-10-5

-Code de la sécurité sociale. 
Art. L223-8
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L14-10-5-1

-Code de la sécurité sociale. 
Art. L223-9
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L14-10-6

-Code de la sécurité sociale. 
Art. L223-11
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L14-10-7

-Code de la sécurité sociale. 
Art. L223-12
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L14-10-7-1

-Code de la sécurité sociale. 
Art. L223-13
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L14-10-7-1-1

-Code de la sécurité sociale. 
Art. L223-14
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L14-10-7-2

-Code de la sécurité sociale. 
Art. L223-15
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L14-10-7-3

-Code de la sécurité sociale. 
Art. L223-16 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Sct. Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie., Art. L14-10-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L223-5, Art. L223-6, Art. L223-7, Art. L223-8, Art. L223-9, Art. L223-11, Art. L223-12, Art. L223-13, Art. L223-14, Art. L223-15, Art. L223-16 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Section 3 bis : Perte d'autonomie, Art. L241-6-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R123-1, Art. R123-2, Art. R123-3, Art. R123-4, Art. R123-5, Art. R123-6, Art. R123-7, Art. R123-9, Art. R123-10, Art. R123-11, Art. R123-12, Art. R123-13, Art. R123-14, Art. R123-15, Art. R123-16, Art. R123-8, Art. R123-49-1, Art. R123-83, Art. R123-113, Art. R123-208-2, Art. R123-232 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R123-30-1, Art. R123-30-2, Art. R123-30-6, Art. R123-30-7, Art. R123-30-9, Art. R123-30-10, Art. R123-32, Art. R123-35, Art. R123-41, Art. R123-43, Art. R123-45, Art. R123-46, Art. R123-48, Art. R123-49, Art. R123-51, Art. R123-52, Art. R123-66, Art. R123-69, Art. R123-73, Art. R123-74-1, Art. R123-75, Art. R123-77, Art. R123-84, Art. R123-87, Art. R123-89, Art. R123-96, Art. R123-97, Art. R123-98, Art. R123-102, Art. R123-112, Art. R123-118, Art. R123-121-3, Art. R123-121-4, Art. R123-208-3, Art. R123-208-4, Art. R123-72, Art. R123-208-7 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R123-5-1, Art. R123-17, Art. R123-18, Art. R123-19, Art. R123-20, Art. R123-21, Art. R123-22, Art. R123-23, Art. R123-25, Art. R123-26, Art. R123-28, Art. R123-29, Art. R123-30-3, Art. R123-30-4, Art. R123-30-5 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R123-93, Art. R123-24, Art. R123-27, Art. R123-30, Art. R123-99, Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à la mise en œuvre d'un dispositif transitoire préfigurant l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, Art. R123-30-14, Art. R123-30-15, Art. R123-30-16, Art. R123-30-17, Art. R123-30-18, Art. R123-30-19, Art. R123-30-20 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Sct. préliminaire
ANNEXE

À L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTÉ
Code ISIN

			Libellé

			Société de gestion

			Indicateur de risque de l'actif (SRI) : 1 (faible) à 7 (élevé)

			Performance de brute de l'actif N-1 (A)

			Frais de gestion de l'actif (B) dont frais rétrocédés (taux de rétrocessions de commissions)

			Performance nette de l'actif (A-B)

			Frais de gestion du contrat (C)

			Frais totaux (B + C) dont frais rétrocédés (taux de rétrocessions de commissions)

			Performance finale (A-B-C)

			Fonds actions

			FRXX

			XXX

			XXXX

			6

			5 %

			1,5 % (dont 1 %)

			3,5 %

			1 %

			2,5 % (dont 1 %)

			2,5 %

			Fonds obligations

			Fonds mixtes

			Fonds immobiliers

			Fonds spéculatifs

			Fonds de capital investissement

			Fonds monétaires

			Autres
Les conseillers qui devront remplacer les membres sortants seront élus par les membres restants. Lorsque le remplacement ne sera pas fait à l'époque fixée, l'évêque ordonnera qu'il y soit procédé dans le délai d'un mois passé lequel délai il y nommera lui-même, et pour cette fois seulement. Les membres sortants pourront être réélus mais nul ne pourra accomplir plus de trois mandats successifs.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, le remplacement a lieu au cours de la première séance ordinaire du conseil de fabrique qui suit la vacance. Les nouveaux conseillers ne sont élus que pour la durée du mandat restant à accomplir. Lorsque les remplacements n'ont pas eu lieu à la date fixée, l'évêque ordonne qu'il y soit procédé dans le délai d'un mois, à l'issue duquel il procède lui-même à ces nominations.
ANNEXE
Les modèles des signaux nouveaux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté figurent ci-après :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0234 du 09/10/2015, texte nº 21, à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=wbdWZVBrRZSpHvAc4jVeMmfjzYFcuU1bzQPztkt66Ao=
I. - La demande unique prévue à l'article D. 614-36 s'effectue sur le site  https://www.telepac.agriculture.gouv.fr.
II. - Aux fins du contrôle de la conditionnalité, lorsque qu'une demande d'aide a été déposée dans la période définie à l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2023 susvisé pour au moins une des mesures suivantes :
a) Aides fondées sur les animaux visées à l'article D. 614-68 du code rural et de la pêche maritime ou prévues dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité ;
b) Paiements annuels non liés à la surface visés aux articles 70 et 72 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 ;
c) Aide à la restructuration du vignoble visée à l'article 46 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
Le dépôt d'une demande unique est obligatoire. Seuls les demandeurs disposant de surfaces agricoles sont soumis à cette obligation.
Par dérogation à l'article L. 314-24, pour les produits fournis à la vente au détail en Corse, les tarifs et taux de l'accise, pour chaque catégorie fiscale, sont les suivants :

			CATÉGORIE FISCALE

			PARAMÈTRES DE L'ACCISE

			MONTANT
			
EN 2022

			MONTANT
			
EN 2023

			MONTANT
			
EN 2024

			MONTANT
			
EN 2025

			Cigares et cigarillos

			Taux (%)

			28,1

			30,2

			32,4

			34,5

			Tarif (€/1 000 unités)

			45,8

			45,9

			46,1

			46,2

			Cigarettes

			Taux (%)

			50,4

			51,5

			52,7

			53,8

			Tarif (€/1 000 unités)

			50,8

			53,7

			56,8

			58,9

			Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

			Taux (%)

			38,3

			41,0

			43,7

			46,4

			Tarif (€/1 000 grammes)

			63,3

			68,0

			72,8

			77,5

			Autres tabacs à fumer

			Taux (en %)

			43,3

			45,4

			47,5

			50,0

			Tarif (€/1 000 grammes)

			20,0

			22,3

			24,7

			27,0

			Tabacs à priser

			Taux (%)

			46,2

			49,3

			52,3

			55,4

			Tabacs à mâcher

			Taux (%)

			32,8

			34,9

			36,9

			39,0
Pour les produits relevant de la catégorie fiscale des cigarettes, le présent article s'applique aux seules 1 200 premières tonnes fournies chaque année civile.
Pour l'application du présent chapitre, le prix de vente, exprimé en euro par unité de taxation, s'entend du montant suivant : 
1° Si l'accise est exigible en métropole, le prix homologué mentionné à l'article 572 du code général des impôts ; 
2° Par dérogation au 1°, pour un produit fourni à la vente au détail en Corse, le prix fixé par les personnes mentionnées à ce même article 572 dans les conditions prévues au II de l'article 575 E bis du même code ; 
3° Si l'accise est exigible sur le territoire de l'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, un montant déterminé par le département et compris entre 66 % et 110 % du prix suivant : 
a) Lorsqu'un produit identique est mis à la consommation en métropole, celui mentionné au 1° ; 
b) A défaut, la moyenne des prix homologués des produits de la catégorie fiscale dont il relève, déterminée dans les conditions prévues à l'article 575 du code général des impôts.
Par dérogation à l'article L. 314-24, pour les produits fournis à la vente au détail en Corse, les tarifs et taux de l'accise, pour chaque catégorie fiscale, sont les suivants :
Catégorie fiscale

			Paramètres de l'accise

			Montant applicable

			du 1er mars 2023

			au 31 décembre 2023

			Montant

			en 2024

			Montant

			en 2025

			Cigares et cigarillos

			Taux (en %)

			30,2

			32,2

			34,3

			Tarif (en €/1 000 unités)

			48,4

			51,1

			53,7

			Cigarettes

			Taux (en %)

			51,6

			52,7

			53,9

			Tarif (en €/1 000 unités)

			56,5

			62,2

			67,9

			Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

			Taux (en %)

			41

			43,7

			46,4

			Tarif (en €/1 000 grammes)

			74

			84,7

			95,4

			Autres tabacs à fumer ou à inhaler

			Taux (en %)

			45,4

			47,4

			49,4

			Tarif (en €/1 000 grammes)

			24

			28,2

			32,2

			Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets

			Taux (en %)

			45,3

			47,4

			49,4

			Tarif (en €/1 000 unités)

			19,3

			30,2

			41,1

			Autres tabacs à chauffer

			Taux (en %)

			45,3

			47,4

			49,4

			Tarif (en €/1 000 grammes)

			72,8

			114

			155

			Tabacs à priser

			Taux (en %)

			49,3

			52,3

			55,4

			Tabacs à mâcher

			Taux (en %)

			34,9

			36,9

			39,0
Par dérogation à l'article L. 314-24, le minimum de perception est nul. 
Pour les produits relevant de la catégorie fiscale des cigarettes, le présent article s'applique aux seules 1 200 premières tonnes fournies chaque année civile.
Le gestionnaire du plan d'épargne retraite au sens de l'article L. 224-8 communique chaque année au titulaire : 
1° L'identification du titulaire et, lorsque le plan d'épargne retraite relève de l'article L. 224-9, de l'entreprise ; 
2° La valeur des droits en cours de constitution au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que l'évolution de cette valeur depuis l'ouverture du plan et au cours de l'année précédente ; 
3° Le montant des versements effectués au titre des 1°, 2° et 3° de l'article L. 224-2, ainsi que le montant des retraits, rachats ou liquidations, depuis l'ouverture du plan et au cours de l'année précédente ; 
4° Les frais de toute nature prélevés sur le plan au cours de l'année précédente, ainsi que le total de ces frais exprimé en euros ; 
5° La valeur de transfert du plan d'épargne retraite au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que les conditions dans lesquelles le titulaire peut demander le transfert vers un autre plan d'épargne retraite et les éventuels frais afférents ; 
6° Pour chaque actif du plan, la performance annuelle brute de frais, la performance annuelle nette de frais, les frais annuels prélevés, y compris ceux liés aux éventuelles rétrocessions de commission, ainsi que les modifications significatives affectant chaque actif, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie ; 
7° Lorsque le plan est un contrat d'assurance de groupe, la participation aux bénéfices techniques et financiers du contrat et le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des contrats de même catégorie ; 
8° Lorsque les versements sont affectés à une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 224-3, la performance de cette allocation au cours de l'année précédente et depuis l'ouverture du plan et le rythme de sécurisation prévu jusqu'à la date de liquidation envisagée par le titulaire ; 
9° Les modalités de disponibilité de l'épargne mentionnées aux articles L. 224-4 et L. 224-5.
Par application des dispositions de l'article 706-2 du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article.
TRIBUNAUX

			judiciaires compétents
COMPÉTENCE TERRITORIALE

			s'étendant au ressort des cours d'appel

			ou des tribunaux supérieurs d'appel de :
Marseille
Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes et Montpellier
Paris
Agen, Amiens, Angers, Basse-Terre, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Cayenne, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Saint-Denis de La Réunion, Toulouse, Versailles et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans chaque département, une commission présidée par le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue établit une liste d'aptitude des commissaires enquêteurs. Cette liste est rendue publique et fait l'objet d'au moins une révision annuelle. Peut être radié de cette liste tout commissaire enquêteur ayant manqué aux obligations définies à l'article L. 123-15.
L'enquête est conduite, selon la nature et l'importance des opérations, par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête choisi par le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui à cette fin parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude. Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui nomme également un ou plusieurs suppléants au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête, qui n'interviennent qu'en cas de remplacement, selon un ordre d'appel préalablement défini par la juridiction au moment du choix du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. Son choix n'est pas limité aux listes des départements faisant partie du ressort du tribunal. Dans le cas où une concertation préalable s'est tenue sous l'égide d'un garant conformément aux articles L. 121-16 à L. 121-21, le président du tribunal administratif peut désigner ce garant en qualité de commissaire enquêteur si ce dernier est inscrit sur l'une des listes d'aptitude de commissaire enquêteur. En cas d'empêchement d'un commissaire enquêteur, l'autorité chargée de l'organisation de l'enquête publique transfère sans délai à un commissaire suppléant, choisi par la juridiction administrative dans les conditions prévues au présent alinéa, la poursuite de l'enquête publique. Le public est informé de ces décisions.
La détermination des priorités d'action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile mentionnées au I de l'article L. 2111-1 fait l'objet, tous les trois ans, d'une concertation conduite par le ministre chargé de la santé avec les représentants des départements. 
Les priorités sont fixées à l'issue de cette concertation par le ministre chargé de la santé. Elles sont adressées au président de l'Assemblée des départements de France et publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé.
Lorsque les fonctions de chef de service ou de chef de département demeurent vacantes à l'issue de la procédure de recrutement, ou en cas de vacance temporaire des fonctions de chef de service ou de chef de département, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation désigne un praticien pour exercer provisoirement ces fonctions, après avis de la commission médicale d'établissement et du directeur, et sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé ou du pharmacien inspecteur régional s'il s'agit d'un pharmacien.
   La désignation à titre provisoire ne peut excéder un an. Elle est renouvelable une fois.
Lorsque les fonctions de chef de service ou de chef de département demeurent vacantes à l'issue de la procédure de recrutement, ou en cas de vacance temporaire des fonctions de chef de service ou de chef de département, le préfet du département désigne un praticien pour exercer provisoirement ces fonctions, après avis de la commission médicale d'établissement et du directeur, et sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé ou du pharmacien inspecteur régional s'il s'agit d'un pharmacien.
   La désignation à titre provisoire ne peut excéder un an. Elle est renouvelable une fois.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie assure :
1° Le financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1  du code de l'action sociale et des familles ;
2° Le financement des aides à l'investissement au bénéfice de ces établissements et services, ainsi que de l'habitat inclusif mentionné à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles. Les dépenses d'aides à l'investissement immobilier des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1  du même code sont conditionnées à l'adaptation des bâtiments à la transition démographique ;
3° Le financement des concours versés aux départements, destinés à couvrir une partie :
a) Du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1  du code de l'action sociale et des familles ;
b) Du coût de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1  du même code ;
c) Des coûts d'installation ou de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ;
d) Du coût des actions de prévention prévues à l'article L. 233-1 du même code et des dépenses de fonctionnement de la conférence des financeurs mentionnée au même article L. 233-1 ;
e) Du surcroît des coûts mentionnés aux a et b du présent 3° résultant pour chaque département, le cas échéant, de l'application du tarif horaire minimal prévu au I de l'article L. 314-2-1. Les modalités de détermination de ce montant sont précisées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des dernières données disponibles portant sur le volume total d'activité des services réalisant une activité d'aide et d'accompagnement à domicile à la date d'effet de la première application du tarif minimal et de chacune de ses revalorisations ;
f) Du surcroît des coûts mentionnés aux a et b du présent 3° résultant, pour les départements qui la versent, de la dotation prévue au 3° du I de l'article L. 314-2-1. Les modalités de détermination de ce montant sont précisées par décret en Conseil d'Etat ;
4° Le financement des autres dépenses d'intervention en faveur des personnes handicapées, des personnes âgées dépendantes et des proches aidants entrant dans le champ des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie définies à l'article L. 223-5. A cette fin, elle peut contribuer au financement d'actions contractualisées avec les conseils départementaux et les métropoles pour la transformation inclusive de l'offre médico-sociale ou d'autres formes d'habitat dans leurs domaines de compétence ainsi qu'au financement du fonds prévu à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique pour le soutien à des actions, des expérimentations, des dispositifs ou des structures qui participent à la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées ;
5° Le financement de la gestion administrative.
I.-Le concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 est divisé en deux parts :
1° Le montant de la première part est réparti annuellement entre les départements selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, après prélèvement des sommes nécessaires à une quote-part destinée aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, calculée et répartie selon des modalités prévues au II du présent article, en fonction des critères suivants :
a) Le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans ;
b) Le montant des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie ;
c) Le potentiel fiscal, déterminé selon les modalités définies à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales ;
d) Le nombre de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active, à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles. 
En aucun cas, le rapport entre, d'une part, les dépenses réalisées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie de chaque département après déduction des montants répartis en application du présent 1° et du 2° et, d'autre part, leur potentiel fiscal ne peut être supérieur à un taux fixé par voie réglementaire. Les dépenses correspondant à la fraction de ce rapport qui dépasse ce seuil sont prises en charge en totalité par la caisse.
L'attribution de la première part est majorée pour les départements dont le rapport défini au sixième alinéa du présent 1° est supérieur au taux fixé. Pour les autres départements, elle est diminuée de la somme des montants ainsi calculés, au prorata de la répartition effectuée en application du même sixième alinéa entre ces seuls départements.
Les opérations décrites aux deux alinéas précédents sont renouvelées jusqu'à ce que les dépenses laissées à la charge de chaque département n'excèdent pas le seuil défini au sixième alinéa du présent 1°.
2° Le montant de la seconde part est réparti annuellement entre les départements en fonction de l'estimation de leurs charges nouvelles résultant des articles L. 232-3-1, L. 232-3-2, L. 232-3-3 et L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, et dans les limites des ressources mentionnées au second alinéa du I de l'article L. 223-9. Cette répartition est opérée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-La quote-part mentionnée au 1° du I du présent article est calculée en appliquant au montant total de la première part du concours mentionnée au même 1° le double du rapport entre le nombre de bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-2  du code de l'action sociale et des familles dans les collectivités d'outre-mer mentionnées audit 1° et le nombre total de bénéficiaires de l'allocation au 31 décembre de l'année précédant l'année au titre de laquelle le concours est attribué. Elle est répartie entre les trois collectivités en fonction des critères mentionnés aux a, b et d du 1° du même I.
L'information mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 522-5 contient une énonciation des unités de compte de référence et, pour chaque unité de compte, une indication :
i) De la performance de l'actif en représentation de l'unité de compte au cours du dernier exercice clos, brute des frais de gestion, exprimée en pourcentage ;
ii) Des frais de gestion prélevés sur l'actif en représentation de l'unité de compte au cours du dernier exercice clos, exprimés en pourcentage ;
iii) De la performance de l'unité de compte au cours du dernier exercice clos, nette des frais de gestion mentionnés au ii), exprimée en pourcentage ;
iv) Des frais récurrents prélevés sur le contrat, exprimés en pourcentage ;
v) De la performance finale de l'investissement au cours du dernier exercice clos, nette des frais de gestion et des frais récurrents mentionnés aux ii) et iv), exprimée en pourcentage ;
vi) De la quotité de frais ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au profit des intermédiaires d'assurance, des gestionnaires délégués, du dépositaire ou de l'entreprise d'assurance, au cours du dernier exercice clos ;
vii) Des frais totaux, exprimés en pourcentage, constituant la somme des frais de gestion mentionnés au ii) et des frais récurrents prélevés sur le contrat mentionnés au iv.
Les frais mentionnés au ii) correspondent aux autres coûts récurrents mentionnés au 3 (b) de l'article 5 du règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017.
Les frais récurrents du contrat mentionnés au iv) incluent notamment les frais de gestion du contrat sur les unités de compte et, le cas échéant, les frais liés au financement de l'association souscriptrice.
Cette information est présentée sous la forme d'un tableau mentionné en annexe du présent article.
En début d'exercice, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation peut, pendant trois mois, fournir les informations mentionnées aux i à iii et aux v à vii au dernier exercice connu.
ANNEXE À L'ARTICLE A. 522-1 DU CODE DES ASSURANCES
Code ISIN

			Libellé

			Société de gestion

			Indicateur de risque de l'unité de compte (SRI) : 1 (faible) à 7 (élevé)

			Performance de l'unité de compte (A)

			Frais de gestion de l'unité de compte (B) dont frais rétrocédés (taux de rétrocessions de commissions)

			Performance nette de l'unité de compte (A-B)

			Frais de gestion du contrat (C)

			Frais totaux (B + C) dont frais rétrocédés (taux de rétrocessions de commissions)

			Performance finale (A-B-C)

			Fonds actions

			FRXX

			XXX

			XXXX

			6

			5 %

			1,5 % (dont 1 %)

			3,5 %

			1 %

			2,5 % (dont 1 %)

			2,5 %

			Fonds obligations

			Fonds mixtes

			Fonds immobiliers

			Fonds spéculatifs

			Fonds de capital investissement

			Fonds monétaires

			Autres
Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant pas à sa famille jusqu'au quatrième degré inclus et, s'agissant des personnes handicapées adultes, ne relevant pas des dispositions de l'article L. 344-1, une personne ou un couple doit, au préalable, faire l'objet d'un agrément, renouvelable, par le président du conseil départemental de son département de résidence qui en instruit la demande. 
La personne ou le couple agréé est dénommé accueillant familial. 
L'agrément ne peut être accordé que si les conditions d'accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme organisées par le président du conseil départemental et si un suivi social et médico-social des personnes accueillies peut être assuré. Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément. 
La décision d'agrément fixe le nombre de personnes pouvant être accueillies, dans la limite de trois personnes de manière simultanée et de huit contrats d'accueil au total. Le président du conseil départemental peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil simultané de quatre personnes au maximum lorsque, parmi ces quatre personnes, un couple est accueilli. La décision précise les modalités d'accueil prévues : à temps complet ou partiel, en particulier accueil de jour ou accueil de nuit, permanent, temporaire ou séquentiel. La décision d'agrément peut préciser les caractéristiques, en termes de handicap et de perte d'autonomie, des personnes susceptibles d'être accueillies. 
Toute décision de refus d'agrément est motivée et, lorsqu'elle fait suite à une demande de renouvellement d'agrément, prise après avis de la commission consultative mentionnée à l'article L. 441-2. 
Le président du conseil départemental peut subordonner, le cas échéant dans le cadre de la décision d'agrément, l'accueil de personnes dont les caractéristiques en termes de perte d'autonomie ou de handicap le nécessitent à des modalités spécifiques de formation, de suivi et d'accompagnement de l'accueillant familial et, le cas échéant, de la personne accueillie. 
En cas de changement de résidence, l'agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable auprès du président du conseil départemental du nouveau lieu de résidence qui s'assure que les conditions mentionnées au troisième alinéa sont remplies. 
L'agrément vaut, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale au titre des articles L. 113-1 et L. 241-1.