PROGRAMME DES ÉPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE BRIGADIER DE POLICE DÉFINI AU 1° DE L'ARTICLE 12-1 DU DÉCRET DU 23 DÉCEMBRE 2004 MODIFIÉ

Programme de l'épreuve portant sur les connaissances générales policières permettant d'évaluer les acquis professionnels (QCM)

1. Les outils juridiques et pratique pénale policière

- le droit pénal

- la procédure pénale

- les libertés publiques

- l'organisation juridictionnelle de la France

2. Les règles statutaires du policier

- les droits et obligations du policier

- le code de déontologie commenté de la police nationale et de la gendarmerie nationale

3. L'organisation de la police

- la préfecture de police de Paris

- la direction générale de la police nationale

- la direction générale de la sécurité intérieure

4. Les règles générales d'organisation des locaux de police

- la tenue des registres du service

- les règles de protection, de sécurité et d'hygiène des locaux de police

- les règles de rétention des personnes dans les locaux de police

- les règles de prise en compte et de conduite d'un véhicule de police

5. Les interventions de police particulières

- l'intervention sur les lieux d'un sinistre

- les plans ORSEC

- le plan VIGIPIRATE

- l'intervention sur une alarme dans un établissement à caractère financier ou commercial

- les bagages abandonnés, les objets et véhicules suspects, les alertes à la bombe

- l'intervention sur un différend familial

6. Les principales infractions de la compétence de l'APJ 20

- les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité physique ou psychique de la personne

- les infractions de résistance aux personnes dépositaires de l'autorité publique

- les discriminations

- la violation de domicile

- les infractions à caractère sexuel

- les appropriations frauduleuses

- les destructions, dégradations et détériorations

- les infractions liées aux stupéfiants

- les infractions liées à l'entrée et au séjour irrégulier

7. Les techniques et la sécurité en intervention

- les risques nucléaires radiologiques, biologiques et chimiques

- l'armement

- les premiers secours en intervention

Programme de l'épreuve consistant en un questionnaire à réponses courtes (QRC), portant sur le domaine choisi et pouvant contenir des mises en situation, permettant de vérifier les connaissances du candidat, ses qualités de réflexion ainsi que son aptitude à exercer les fonctions de brigadier de police. Une question au moins portera sur les techniques et la sécurité en intervention.

Domaine Voie Publique

1. L'environnement professionnel du policier en sécurité publique

- la direction centrale de la sécurité publique

- la préfecture de police de Paris

- les dispositifs de sécurisation

- la légitime défense et l'usage des armes par les forces de l'ordre

2. Le droit pénal

- le vol

- l'extorsion

- les violences volontaires

- les violences intra-familiales

- l'outrage et la rébellion

3. La procédure pénale

- l'enquête de flagrant délit

- l'enquête préliminaire

- les cas de rétention

- la garde à vue et la retenue de mineur

- les contrôles, relevés et vérifications d'identité

- le contrôle de situation des étrangers

4. La réglementation relative à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques

- les débits de boissons

- les personnes itinérantes

- l'intervention dans un squat

- les troubles mentaux

- les diligences immédiates dans le cadre des disparitions inquiétantes

5. La lutte contre l'insécurité routière

- la mise en place d'un contrôle routier

- les principaux délits routiers

- les procédures en matière de circulation routière

- les acteurs du procès pénal en matière de délinquance routière

6. Les techniques et la sécurité en intervention

- les stratégies et techniques d'intervention dans les quartiers sensibles

- les procédés tactiques élémentaires en maintien de l'ordre

- les techniques de défense et d'interpellation

- les pratiques professionnelles en intervention

- l'emploi des armes (LBD/PM HK UMP)

Domaine Renseignement

1. L'environnement professionnel

- la communauté du renseignement

- la sécurité des systèmes d'information

- les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation

2. Les libertés publiques

- la liberté de réunion

- la liberté d'association

- la laïcité

3. Le rôle des services de renseignement dans la gestion des grands événements

- la distinction manifestation - attroupement

- la protection des hautes personnalités

- les dérives urbaines

- le hooliganisme

- la lutte contre les extrémismes violents

4. L'action face à la menace terroriste

- le terrorisme issu de l'islamisme radical

- le terrorisme séparatiste

- la prévention du terrorisme

- le cadre juridique dérogatoire applicable au terrorisme

- les infractions liées au terrorisme

5. Les autres domaines d'activité des services de renseignement

- les relations sociales au sein du monde du travail

- intelligence et sécurité économique

- la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive

- l'action de l'Etat face au phénomène sectaire

6. Les techniques et la sécurité en intervention

- les pratiques professionnelles en intervention

- les techniques de défense et d'interpellation

- l'emploi des armes (LBD/PM HK UMP)

- les procédés tactiques élémentaires en maintien de l'ordre

Domaine Ordre Public

1. Le policier en ordre public et son environnement professionnel

- les services impliqués dans la mission d'ordre public

- les fondements juridiques et les différentes phases de l'ordre public

- le champ d'action du brigadier

- la légitime défense et l'usage des armes par les forces de l'ordre

- les libertés publiques

- les relations avec la presse

- le recueil du renseignement dans le domaine de l'ordre public

2. Le policier en ordre public et la sécurité des personnes et des biens

- les contrôles, relevés et vérifications d'identité

- les contrôles de situation des étrangers

- l'enquête de flagrant délit

- le phénomène des bandes

3. Les règles et techniques relatives à l'exercice de la mission de service d'ordre

- les règles d'élaboration d'un service d'ordre

- les dispositifs de contrôle d'une foule calme

4. La mission de maintien et de rétablissement de l'ordre public

- la procédure d'emploi de la force publique

- le mémento des commandements réglementaires en maintien de l'ordre

- les articulations d'une unité de maintien de l'ordre

- les matériels et équipements spécifiques à la mission d'ordre public

- les procédés de maintien et de rétablissement de l'ordre public

- les violences dans les stades

- l'intervention en milieu pénitentiaire

- les interventions spécifiques

- le déploiement des moyens spécialisés

- le maintien et le rétablissement de l'ordre public en zone rurale

5. L'accompagnement des personnels

- la gestion du stress

- le debriefing et le retour d'expérience

6. Les techniques et la sécurité en intervention

- les techniques de défense et d'interpellation

- les pratiques professionnelles en intervention

- l'emploi des armes (lanceur de grenades COUGAR/HK G36)

- les principes d'organisation tactique en mission de maintien de l'ordre ou de sécurisation

Domaine Migration Frontières

1. L'environnement professionnel de la DCPAF

- l'organisation de la DCPAF

- les principaux systèmes d'information

2. L'entrée et le séjour des étrangers

- l'entrée dans l'espace Schengen

- le refus d'entrée et le maintien en zone d'attente

- le contrôle du séjour sur le territoire national

- l'éloignement

3. L'immigration irrégulière

- la lutte contre les filières d'immigration irrégulière

- la lutte contre le travail illégal

4. Le terrorisme et la sûreté aéroportuaire et portuaire

- les formes de terrorisme

- la sûreté aéroportuaire et portuaire

- le plan VIGIPIRATE

- les plans d'intervention spécifique

5. Les techniques et la sécurité en intervention

- les techniques de défense et d'interpellation

- les pratiques professionnelles en intervention

- l'emploi des armes (LBD / PM HK UMP)

- les gestes techniques et professionnels en intervention spécifiques aux escortes par voie aérienne