PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX DISPOSITIFS DE TÉLÉDÉCLARATION DE PÊCHE MARITIME À PIED PROFESSIONNELLE

Champ d'application

La présente réglementation s'applique au dispositif de télédéclaration des fiches de pêche maritime à pied professionnelle.
PREMIÈRE PARTIE : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU DISPOSITIF DE TÉLÉDÉCLARATION

Les prescriptions sont prises en application de la réglementation nationale qui est susceptible d'évoluer sensiblement. Les dispositifs permettent donc l'ajout et la modification de champs.

Fonctionnalités du dispositif

I.-Saisie des données

L'application de télédéclaration permet la saisie des informations réglementaires prévues dans l'arrêté du 22 octobre 2012 modifié relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle.

Le format de chacune des données saisies est précisé ci-dessous :

			Champs

			Type de données

			Valeurs

			Observation

			Identifiant du pêcheur

			numeric (19)

			1

			Il n'existe qu'un identifiant par pêcheur.

			Identification du navire

			(s'il y a lieu)

			numeric (6)

			0-1

			Quartier

			(s'il y a lieu)

			varchar (2)

			0-1

			Type de navire

			(s'il y a lieu)

			varchar (50)

			0-1

			Prévoir un référentiel de type : " pêche maritime " ou " plaisance " ou " pêche eau douce " ou " annexe ". Dans le cadre de l'annexe l'immatriculation renseignée est celle du navire principal.

			La date de déclaration

			date (JJ/ MM/ AAAA)

			1

			Date système à la validation de la déclaration.

			La date de capture

			date (JJ/ MM/ AAAA)

			1-n

			Le format de la date doit être identique à celui de la fiche de pêche. Une date doit figurer par colonne mais plusieurs colonnes peuvent avoir la même date.

			Zone de pêche

			varchar (200)

			1-n

			La zone est mentionnée dans les arrêtés. Mais chaque département à sa méthode. Pour aider à l'exploitation des données il faut indiquer le département car le nommage des zones n'est pas standardisé entre les arrêtés. Une seule zone de pêche doit figurer par colonne mais plusieurs colonnes peuvent avoir la même zone.

			Engin de pêche

			varchar (50)

			1-n

			Le référentiel FAO est à 3 caractères mais par mesure de sécurité nous fixons la limite à 50. Un engin peut être différent pour le même couple date/ zone

			Maillage

			integer (3)

			0-n

			Il y a moins ou autant de maillage que d'engin renseigné. Il doit être en mm.

			Dimension

			integer (3)

			0-n

			Il y a moins ou autant de dimension que d'engin renseigné. Il doit être en mètre.

			Le temps de pêche

			(facultatif)

			heure minute-

			varchar (5)

			0

			10 : 45

			Espèces

			varchar (3)

			1-n

			Les espèces pêchées sont obligatoires et doivent correspondre à un code FAO du référentiel espèces.

			Poids

			float (7)

			1-n

			Le poids doit être en kilogramme (saisie numérique, chiffres entiers ou à 1 ou 2 décimales). Il y a autant de poids renseignés que d'espèces déclarées.

II.-Contrôle de cohérence des données

Le logiciel vérifie que les champs obligatoires sont correctement renseignés et que les champs renseignés utilisent les référentiels métiers officiels du système d'information de la pêche et de l'aquaculture et prennent en compte les évolutions de ces référentiels.

Les modalités de mises à jour des référentiels métiers doivent être établis pour la demande d'approbation.

Dans le cas contraire, le logiciel revient à l'étape précédente de saisie ou d'édition en distinguant clairement les données manifestement erronées ou incomplètes.

III.-Validation de la déclaration

a) Présentation des données

A l'exception de la déclaration par SMS, le logiciel présente un récapitulatif des données réglementaires afin de permettre au pêcheur de visualiser clairement ce qu'il se prépare à confirmer en vue de l'enregistrement de la saisie du pêcheur vers la base de données du dispositif.

b) Confirmation des données

A la vue du récapitulatif mentionné au point précédent, le pêcheur décide ou non de confirmer. Dans le cas où le pêcheur décide de ne pas confirmer les données saisies, le logiciel revient à l'étape n° 1, les champs étant pré-remplis des valeurs précédemment choisies.

c) Enregistrement et validation des données.

Après confirmation des données, il reste possible de les modifier ou de les supprimer.

Les données confirmées peuvent ensuite être validées. La validation enclenche l'envoi d'un accusé-réception au télé-déclarant.

Le logiciel donne aussi la possibilité de mémoriser les données et de reprendre le processus ultérieurement à cette étape.

IV.-Correction des données (" Etape de saisie ou d'édition ")

Le logiciel peut permettre la saisie de corrections de données déjà validées, dans les délais prévus. Dans ce cas, le logiciel permet l'affichage d'éléments de la télédéclaration envoyées et bien reçues, et la modification des valeurs correspondantes.

Les corrections par les pêcheurs ne sont possibles que pour la dernière période déclarative et avant le cinquième jour du mois suivant.

V.-Conservation des données

Les télédéclarations dont les données ont été validées sont journalisées et stockées pour une durée maximale de vingt ans. Au terme de cette durée, les données sont archivées dans un extract transmis à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. Les modalités de cet envoi seront définies dans les spécifications générales et détaillés du projet.

Chacun de ces éléments comporte un identifiant unique. Chacun de ces identifiants permet d'en déterminer les heures de tentative d'envoi et l'accusé de réception.

VI.-Affichage et extraction des données pour le pêcheur

Les données transmises sont consultables sur écran en mode lecture seule.

Les données validées font l'objet d'une fonction impression papier en format csv et pdf. L'impression permet d'identifier clairement pour la dénomination de chaque champ la valeur correspondante.

VII.-Affichage et extraction des données pour l'administration et les comités

Chaque direction départementale des territoires et de la mer-délégation à la mer et au littoral ainsi que la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, et les comités départementaux, régionaux et national, selon leur délégation, bénéficient d'un accès sécurisé à l'ensemble de la base de données du dispositif.

Le dispositif permet de réaliser les extractions en format csv et pdf, en tenant des critères alternatifs ou cumulatifs suivants : quantités pêchées par espèce, par gisement, par département, en France métropolitaine, par pêcheur, par période, par engin.
PARTIE 2 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'ENTRETIEN DU DISPOSITIF

1. Le dispositif peut être mis à jour pour suivre les évolutions de la réglementation nationale et des référentiels métiers européens et nationaux. En particulier, des données pourront être ajoutées ou des formats de données peuvent être modifiés

2. Les changements issus de modification réglementaire ou de référentiel nécessitant de nouveaux développements imposent un nouveau numéro de version du terminal.

3. Le fournisseur du terminal maintient une liste des différentes versions du matériel et du logiciel et la correspondance avec le référentiel réglementaire.
PARTIE 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA DISPONIBILITÉ, À LA CONFIDENTIALITÉ ET AU SUPPORT TECHNIQUE DE L'OUTIL DE TÉLÉDÉCLARATION

I.-Disponibilité

L'indisponibilité de l'outil à la fois pour les pêcheurs qui effectuent une télédéclaration et pour l'administration amenée à consulter et extraire des données ne doit pas dépasser 5 jours ouvrés.

L'interruption de l'accessibilité de l'outil doit faire l'objet d'une communication à l'attention des utilisateurs. Ces conditions de communication sont prévues dans le plan de continuité d'activité.

II.-Confidentialité

1. Le gestionnaire du dispositif de télédéclaration garantit la confidentialité des données, y compris lors de leur traitement. Les règles de confidentialité de la donnée ne s'appliquent pas aux accès des agents de l'Etat.

2. Les données collectées et reçues dans le cadre de la présente réglementation sont traitées conformément aux règles applicables en matière de secret des données à caractère personnel, professionnel ou commercial.

3. Les données collectées dans ce dispositif étant pour partie éligibles au règlement général sur la protection des données personnelles, le dispositif doit restreindre la diffusion d'informations sensibles telles que des données nominatives d'usagers aux seuls personnels ayant le droit d'en connaître. Ces personnels doivent être listés nominativement.

III.-Intégrité

Le gestionnaire du dispositif de télédéclaration garantit l'exactitude des informations mais sans garantie particulière d'exhaustivité. Une sauvegarde mensuelle suffit à la récupération des données perdues. La modification illicite des informations traitées ne doit pas provoquer de gêne significative pour un service ou direction du ministère. Le contrôle visuel est suffisant pour détecter toute modification illicite.

IV.-Preuve

Le gestionnaire du dispositif de télédéclaration garantit la mise en place d'une journalisation des principaux évènements, à savoir tous les événements de création, mise à jour et suppression.

V.-Support technique/ assistance

La mise en œuvre du dispositif de télédéclaration s'accompagne d'une " assistance technique " aux utilisateurs, ayant les caractéristiques minimales suivantes :

-mise à disposition de personnel dédié à une permanence téléphonique et à une messagerie électronique ;

-compétence technique appropriée pour répondre à des demandes opérationnelles et techniques pendant les jours ouvrés ;

-utilisation du français comme langue de travail ;

-en cas d'interruption momentanée du service (transmission, accès aux données), informer l'administration en 24 heures en jour ouvrable.