1° Les compétences évaluées à l'article R. 622-24 du code de la sécurité intérieure sont présentées comme suit, pour l'activité de recherches privées :

			PARTIE

			OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

			généraux

			OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES

			DURÉE MINIMALE

			Dirigeant

			Salarié

			Rôle et statut de l'agent de recherches privées

			Maîtriser le cadre juridique déontologique et professionnel émanant du livre VI du code de la sécurité intérieure
Connaître :

			-les conditions de moralité requises pour l'accès à la profession ;

			-les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ;

			-l'interdiction d'entrave au libre usage des biens, l'interdiction de coercition à l'égard des personnes et les sanctions afférentes ;

			-le fonctionnement du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;

			-les démarches nécessaires à l'obtention de l'agrément ou de la carte professionnelle ;

			-le secret professionnel.

			13 heures

			13 heures

			Module juridique
Connaître les principes de la République française
Connaître :
-les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
-les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
-l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.
3 heures
3 heures
Connaître les grands principes du droit constitutionnel
Connaître :

			-les éléments du bloc de constitutionnalité ;

			-le principe de séparation des pouvoirs.

			6 heures

			6 heures

			Maîtriser l'organisation du système juridique français

			Connaître :

			-les juridictions de l'ordre judiciaire ;

			-les juridictions de l'ordre administratif ;

			-les acteurs de la justice.

			7 heures

			7 heures

			Maîtriser les notions principales du droit de la famille

			Connaître les dispositions du code civil relatives :

			-aux notions de personnes physique et morale ;

			-à l'incapacité ;

			-à la filiation ;

			-aux différentes situations matrimoniales, union hors mariage, au divorce.

			14 heures

			10 heures

			Acquérir des notions de droit des contrats

			Connaître :

			-les conditions de validité d'un contrat ;

			-les effets d'un contrat ;

			-le mandat ;

			-les principes de la responsabilité civile, contractuelle et délictuelle.

			5 heures

			2 heures

			Maîtriser la notion de concurrence déloyale

			Connaître :

			-les principes et fondements de la concurrence déloyale ;

			-les actions en justice.

			5 heures

			2 heures

			Connaître les grands principes de la procédure civile

			Connaître les grands principes et les différentes phases des procédures civiles.

			Savoir effectuer une veille juridique et utiliser la jurisprudence pertinente.

			10 heures

			4 heures

			Connaître les infractions en droit des affaires

			Connaître la réglementation relative à :

			-la notion d'abus de bien sociaux ;

			-la notion de détournement d'actifs.

			4 heures

			4 heures

			Maîtriser les connaissances relatives au contrat de travail

			Connaître :

			-la notion de contrat de travail ;

			-la réglementation des conditions de travail ;

			-les différents cas de rupture d'un contrat de travail et ses modalités.

			4 heures

			3 heures

			Connaître la procédure prud'homale

			Maîtriser :

			-les compétences du conseil des prud'hommes ;

			-l'organisation du conseil des prud'hommes ;

			-les règles de procédures.

			5 heures

			2 heures

			Connaître les grands principes du droit des entreprises

			Connaître la législation relative à :

			-la création d'une société ;

			-le fonctionnement d'une société ;

			-la dissolution d'une société.

			5 heures

			2 heures

			Maîtriser des notions juridiques techniques

			Maîtriser les notions de :

			-constat ;

			-sommation ;

			-ordonnance sur requête.

			7 heures

			4 heures

			Maîtriser les grands principes du droit pénal général

			Connaître :

			-les principes généraux ;

			-les règles de la loi pénale ;

			-les règles relatives aux infractions pénales ;

			-la responsabilité pénale.

			10 heures

			10 heures

			Maîtriser les grands principes du droit pénal spécial liés à l'exercice de l'activité de recherches privées

			Connaître :

			-les dispositions relatives aux atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne et notamment la non-assistance à personne en danger, l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;

			-les dispositions relatives aux atteintes aux libertés, à la dignité ou à la personnalité et notamment le secret des correspondances et le secret professionnel ;

			-les dispositions relatives à l'usurpation de titres ou fonctions, aux faux et usage de faux ;

			-les dispositions relatives aux atteintes aux biens tels l'appropriation frauduleuse ;

			-les dispositions relatives aux atteintes à l'administration ou à l'action de la justice, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat ;

			-les dispositions relatives aux secrets des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données.

			10 heures

			10 heures

			Maîtriser les grands principes de la procédure pénale

			Connaître :

			-les principes généraux de la procédure pénale ;

			-les acteurs de la procédure pénale ;

			-les différentes actions en justice ;

			-les phases de la procédure pénale.

			Maîtriser les notions de l'article 73 du code de procédure pénale.

			10 heures

			4 heures

			Libertés publiques

			Connaître les libertés publiques et individuelles
Connaître :

			-les dispositions relatives au respect de la vie privée ;

			-le droit à l'image ;

			-le droit de propriété ;

			-les grands principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment la notion de données à caractère personnel ;

			-la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

			20 heures

			13 heures

			Réglementation relative aux armes et aux stupéfiants

			Connaître les éléments principaux relatifs aux armes et à la drogue

			Connaître :

			-la typologie des armes ;

			-les types de drogue.

			4 heures

			4 heures

			Coopération en matière de sécurité

			Connaître la politique nationale en termes de complémentarité du secteur public/ privé

			Savoir comment collaborer avec les services publics.

			5 heures

			2 heures

			Les différents types d'enquêtes

			Savoir appliquer l'algorithme des enquêtes

			Maîtriser les étapes des enquêtes pénales, civiles, commerciales et sociales.

			7 heures

			7 heures

			Appréhender les bases de l'enquête généraliste

			Enquêtes dans le cadre de la famille, lutte contre le travail clandestin, lutte contre la concurrence déloyale, lutte contrefaçon, lutte contre l'espionnage.

			21 heures

			21 heures

			Appréhender les bases de l'enquête financière

			Connaître :

			-les objectifs de l'enquête financière ;

			-la typologie des infractions ;

			-les méthodes d'enquêtes ;

			-les méthodes de recueil de la preuve.

			14 heures

			14 heures

			Appréhender les bases de la contre enquête pénale

			Connaître :

			-les objectifs et les limites ;

			-les méthodes d'enquêtes.

			7 heures

			7 heures

			Appréhender les bases de l'enquête de voisinage

			Connaître :

			-les objectifs et les limites ;

			-les méthodes d'enquêtes.

			14 heures

			14 heures

			Appréhender les bases de l'enquête de solvabilité

			Connaître :

			-les objectifs et les limites ;

			-les méthodes d'enquêtes.

			7 heures

			7 heures

			Les techniques d'enquêtes

			Savoir préparer une mission

			Savoir :

			-traiter les informations ;

			-organiser son intervention ;

			-établir une stratégie opérationnelle ;

			-répertorier son matériel opérationnel ;

			-mener un repérage ;

			-déterminer une faisabilité opérationnelle ;

			-fixer les moyens et financier.

			14 heures

			14 heures

			Savoir effectuer une audition ou recueillir des attestations

			Savoir :

			-préparer une audition ;

			-mettre en œuvre les différentes techniques d'entretien.

			Connaître :

			-le droit d'annoncer ou non sa qualité ;

			-le régime juridique des attestations prévu par le code de procédure civile.

			7 heures

			7 heures

			Préparer une intervention en lien avec d'autres acteurs

			Savoir :

			-préparer l'intervention d'un huissier de justice ;

			-exécuter une ordonnance ;

			-prévenir les forces de l'ordre.

			Connaître :

			-les cas d'intervention d'un expert.

			7 heures

			4 heures

			Maîtriser les techniques pratiques d'enquête

			Connaître les techniques de filature en voiture, à pied et l'organisation d'un dispositif.

			14 heures

			14 heures

			Maîtriser la surveillance d'un bien ou d'une personne.

			14 heures

			14 heures

			Savoir prendre une photographie ou une vidéo utilisable en justice.

			21 heures

			10 heures

			Collecte d'informations

			Maîtriser les outils informatiques

			Maîtriser :

			-les principes généraux d'internet ;

			-le web invisible ;

			-les syntaxes de recherche ;

			-les moteurs de recherches ;

			-les techniques de recherches ;

			-les identifiants URL ;

			-les types de documents administratifs consultables.

			Connaître le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

			14 heures

			14 heures

			Rechercher des informations

			Connaître :

			-les sources publiques consultables ;

			-la recherche généalogique.

			14 heures

			7 heures

			Recherche des personnes

			Connaître :

			-la recherche de débiteurs ;

			-les disparitions inquiétantes.

			21 heures

			14 heures

			Administration de la preuve

			Maîtriser l'administration de la preuve en fonction des domaines

			Connaître l'administration de la preuve dans le cadre d'une procédure :

			-civile ;

			-pénale ;

			-prud'homale.

			14 heures

			7 heures

			Savoir rédiger un rapport ou un compte rendu.

			14 heures

			21 heures
2° La formation doit également comprendre des mises en pratique, pour une durée minimale globale de 49 heures, relatives aux modules " techniques d'enquête " et " collecte d'information ".