En application de la réglementation relative à la désignation des laboratoires d'oenologie pour la délivrance des bulletins d'analyse entrant dans la constitution des dossiers de demande d'aide relevant du F.E.O.G.A., les laboratoires qui en font la demande sont agréés, après avis de l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins).
La D.G.C.C.R.F. instruit les dossiers de demande d'agrément de ces laboratoires et vérifie le respect des conditions requises pour cet agrément.
L'agrément implique l'accréditation du laboratoire par le comité français d'accréditation.
L'accréditation portera sur les analyses concernées par l'agrément qui figurent dans le programme d'accréditation n° 78, intitulé "Analyse des vins".
Le présent cahier des charges a été établi par la D.G.C.C.R.F. après avis de l'Onivins ; il a été soumis à l'avis de la commission de l'oenologie et de la qualité réunie par le directeur de l'Onivins.
A. - Modalités d'agrément.
1. Constitution du dossier de demande.
Le dossier de demande d'agrément se compose :
- du formulaire de demande d'agrément disponible auprès des services de la D.G.C.C.R.F., daté et signé ;
- des copies des documents exigés dans le présent cahier ;
- de la copie du diplôme d'accréditation délivré par le Comité français d'accréditation.
2. Procédure d'agrément.
Le laboratoire envoie à la direction régionale de l'Onivins un dossier de demande complet, ainsi que, simultanément, une copie à la D.G.C.C.R.F., à Paris.
Le directeur de l'Onivins transmet son avis sur le dossier à la D.G.C.C.R.F.
La D.G.C.C.R.F. instruit le dossier et délivre l'agrément.
3. Validité de l'agrément.
La délivrance de l'agrément implique le respect des critères énoncés dans le cahier des charges et le respect des conditions stipulées dans le formulaire de demande.
Lorsque le laboratoire ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions fixées pour son agrément, la D.G.C.C.R.F. l'invite à y satisfaire dans les trois mois.
S'il apparaît, à l'expiration de ce délai, que les conditions d'agrément ne sont toujours pas respectées, la demande est rejetée ou l'agrément retiré (cf. C).
Toutefois, postérieurement à la mise en conformité, le laboratoire peut présenter une nouvelle demande.
B. - Critères d'agrément.
1. Equipement et analyses.
Le laboratoire dispose de locaux indépendants, de l'équipement et du matériel nécessaires aux analyses sous-visées.
Il est équipé du matériel suivant, répondant aux besoins courants, notamment :
- appareil de distillation ou d'entraînement à la vapeur ;
- pompe à vide ;
- pH-mètre ;
- gamme de verrerie : burette, pipette, cuve à chromatographie... ;
- une série de densimètres et d'alcoomètres ;
- un réfractomètre pour les analyses de moût concentré ;
- un ou des spectrophotomètres(s) permettant d'effectuer des mesures dans le visible et l'ultraviolet ;
- une lampe U.V. (254 et 365 nm) ;
- une balance de précision (à 0,1 mg) ;
- une étuve ;
- un réfrigérateur ;
- un microscope et du matériel usuel de microbiologie ;
- un appareil de filtration sur membrane ;
- une centrifugeuse ;
- en outre, sont souhaitables : pycnomètre, four, bain d'eau.
Les laboratoires agréés doivent pouvoir effectuer les analyses ci-après selon les méthodes officielles usuelles et avec les précisions énoncées dans le règlement (CEE) n° 2676/90 et ses éventuelles modifications, conformément à l'article 74 du règlement (CEE) n° 822/87 ;
- la masse volumique ;
- le titre alcoométrique volumique ;
- l'acidité volatile ;
- l'acidité totale ;
- le pH ;
- les indices chromatiques ;
- le dioxyde de soufre total ;
- le dioxyde de soufre libre ;
- la recherche des hybrides (diglucoside du malvidol) ;
- le cuivre ;
- le fer ;
- les vérifications après traitement au ferrocyanure de potassium ;
- l'extrait sec total (densimétrie) ;
- les sucres réducteurs ;
- la recherche de l'acide malique ;
- la recherche de l'acide sorbique ;
- le dosage des composés phénoliques ;
- les numérations de levures et l'observation des micro-organismes ;
- la mesure réfractométrique des moûts concentrés et moûts concentrés rectifiés.
Etalonnage des appareils : les laboratoires doivent pouvoir étalonner leurs appareils, notamment les appareils automatiques, soit en possédant le matériel requis pour réaliser les méthodes de référence, soit en faisant appel à un laboratoire extérieur agréé, soit encore en utilisant des matériaux de référence.
Dans ce cas, le nom du laboratoire sous-traitant doit être communiqué au service de contrôle.
Agrément pour l'identification des moûts concentrés rectifiés :
le laboratoire doit posséder l'équipement permettant d'effectuer l'analyse des paramètres analytiques, définis au point 7 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 822/87.
2. Niveau de compétence du responsable des analyses.
Le laboratoire, pour être agréé, doit satisfaire aux exigences spécifiques concernant la qualification du personnel, prévues au paragraphe 2.2 du programme d'accréditation du Cofrac, n° 78 "Analyses des vins", et notamment compter parmi son personnel un oenologue habilité à signer les bulletins d'analyse délivrés.
Des dérogations, à titre individuel, peuvent être accordées, après avis de la commission consultative permanente d'oenologie.
Celles-ci peuvent être accordées si la personne peut justifier d'une formation scientifique au moins équivalente (bac + 4) et d'une expérience en oenologie.
En outre, le responsable des analyses ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale touchant son activité professionnelle.
Il doit exercer ses fonctions dans les meilleures conditions d'impartialité et d'indépendance et notamment n'avoir aucun intérêt économique direct avec le produit analysé.
Le (ou les) responsable(s) des analyses, signataire(s) des bulletins d'analyses, doi(ven)t fournir la photocopie de son (ou ses) diplôme(s) et déposer sa (leur) signature auprès de la D.G.C.C.R.F. et de l'Onivins.
3. Contrôle de la fiabilité des résultats.
Le laboratoire doit participer aux analyses d'intercomparaison telles que prévues au paragraphe 3.2 du programme d'accréditation Cofrac, n° 78 "Analyses des vins". En outre, en cas de besoin, la D.G.C.C.R.F. peut exiger la participation à des chaînes complémentaires réalisées par un organisme de son choix.
Cette procédure a pour but de permettre le suivi du laboratoire, la vérification de la fiabilité de ses analyses et résultats ainsi que l'étalonnage de son équipement.
Elle consiste à doser, sur un échantillon anonyme fourni par l'organisme mandaté, les principaux paramètres analytiques, en particulier :
- le titre alcoométrique volumique ;
- l'acidité totale ;
- l'acidité volatile ;
- le dioxyde de soufre total ;
- les sucres réducteurs,
et à procéder à la recherche des hybrides ou de tout autre paramètre qui pourrait être prévu en fonction, notamment, de la réglementation communautaire.
4. Analyses nécessaires à l'octroi des aides F.E.O.G.A., échantillonnage et conservation des échantillons témoins (vins, moûts concentrés, moûts concentrés rectifiés).
Dans le cadre de toutes les interventions communautaires, le demandeur de l'aide et le laboratoire agréé ont un certain nombre d'obligations à respecter.
a) Obligations spécifiques au demandeur :
- effectuer un prélèvement d'un volume minimal de 75 cl, représentatif du contenu de la cuve à analyser ;
- porter ce volume au laboratoire et lui communiquer les éléments permettant d'identifier le produit.
b) Obligations spécifiques au laboratoire :
La procédure suivante doit être respectée :
i) Le laboratoire scinde le prélèvement, en présence du demandeur, en deux volumes de taille inégale :
- un volume d'au moins 25 cl qui sera analysé par le laboratoire ;
- un volume d'au moins 50 cl qui servira d'échantillon témoin et sera conservé par le demandeur ;
Le laboratoire leur attribue le même numéro de référence ;
ii) Le laboratoire remet immédiatement au demandeur l'échantillon témoin après l'avoir :
- stabilisé obligatoirement avec de l'acide salicylique ou du salicylate de sodium sous forme de préparations prédosées respectivement à 1 gramme et à 0,5 gramme (pastilles, sachets...) à raison d'une préparation pour 50 cl. Cette opération concerne uniquement les échantillons de vin ;
Pour éviter de fausser les résultats analytiques, il est impératif de respecter strictement le dosage d'acide salicylique préconisé ;
- enfermé hermétiquement dans un récipient, éventuellement en plastique, de contenance adéquate afin d'éviter toute possibilité d'altération ;
- scellé au sceau du laboratoire ;
- étiqueté en mentionnant le numéro de référence, la mention F.E.O.G.A. et la nature et le dosage du stabilisant employé ;
iii) Le laboratoire reporte :
- dans un registre, les renseignements ci-après :
- numéro de référence de l'échantillon et date de réception de l'échantillon au laboratoire. L'enregistrement des échantillons doit se faire impérativement au jour le jour ;
- mention F.E.O.G.A. ;
- nom et adresse du demandeur ;
- date de l'analyse ;
- nature du produit analysé : nature, type (MC, MCR, vin de table, appellation...) et couleur ;
- numéro et volume de la cuve d'origine ;
- sur les bulletins d'analyse, outre les résultats analytiques, le numéro de référence de l'échantillon et de la mention F.E.O.G.A.
c) Obligations communes :
Les échantillons témoins sont réputés avoir été réalisés de manière contradictoire entre les deux parties concernées.
Les échantillons témoins, les bulletins d'analyse et les registres servent de garantie, notamment dans l'éventualité d'un contrôle ultérieur.
A cette fin :
- le demandeur est tenu de conserver, pendant neuf mois, l'échantillon qui lui est remis dans des conditions non susceptibles de provoquer une altération du produit (cf. instructions de l'Onivins en la matière) ;
- le laboratoire est tenu de conserver les bulletins d'analyse ainsi que les registres définis ci-dessus pendant trois ans.
Remarques :
- champ d'application des obligations décrites : toutes les analyses, destinées à accompagner une demande d'aide communautaire relative à un vin, un moût concentré, un moût concentré rectifié, sont concernées, à l'exception des moûts ;
- dédoublement du prélèvement et constitution de l'échantillon témoin : ces opérations peuvent être effectuées par le laboratoire chez le demandeur.