Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes

Art. 241, Art. 251, Art. 265 ter, Art. 266 undecies, Art. 266 quindecies, Art. 380, Art. 410, Art. 411 bis, Art. 424, Art. 427 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes

Art. 265 B 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des douanes

Art. 265 C, Art. 265 bis, Art. 265 quinquies, Art. 265 sexies, Art. 265 septies, Art. 265 octies, Art. 265 octies-0 A, Art. 265 octies D, Art. 265 nonies, Art. 266, Art. 266 bis, Art. 266 quater, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C, Art. 267, Art. 267 bis, Art. 268, Art. 268 ter, Art. 285 ter, Art. 285 quater, Art. 413 
A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanes

Art. 59 septdecies 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes

Art. 190, Art. 191, Art. 192, Art. 195, Art. 195 bis, Art. 216, Art. 230, Art. 235 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des douanes

Sct. Section 1 : Champ d'application., Sct. Section 2 : Francisation des navires, Sct. Paragraphe 1 : Généralités., Art. 217, Art. 218, Sct. Paragraphe 2 : Conditions requises pour obtenir la francisation., Art. 219, Art. 219 bis, Art. 220, Art. 221, Sct. Paragraphe 3 : Jaugeage des navires., Sct. Paragraphe 4 : Droit de francisation et de navigation., Art. 223, Art. 223 bis, Art. 224, Art. 225, Art. 226, Sct. Paragraphe 5 : Acte de francisation., Art. 227, Art. 228, Art. 229, Sct. Paragraphe 6 : Réparations de navires français hors du territoire douanier., Sct. Paragraphe 7 : Ventes de navires francisés., Art. 231, Sct. Section 4 : Dispositions diverses relatives à la francisation et aux congés., Art. 236, Sct. Section 5 : Passeports., Art. 237, Art. 238, Art. 239, Art. 240 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des douanes

Art. 100 ter, Sct. Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques, Art. 158 bis, Art. 158 ter, Art. 158 quater, Art. 158 quinquies, Art. 158 sexies, Art. 158 septies, Art. 158 octies, Art. 158 nonies, Art. 158 decies, Art. 158 undecies, Art. 158 duodecies, Art. 158 terdecies, Art. 158 quaterdecies, Art. 158 quindecies, Art. 158 septdecies, Art. 158 octodecies, Art. 158 novodecies, Art. 158 vicies, Art. 158 unvicies, Art. 158 duovicies, Sct. Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers., Art. 158 A, Art. 158 B, Art. 158 C, Art. 158 D, Sct. Chapitre V : Production d'huiles minérales en " usine exercée ", Sct. Section 1 : Généralités., Art. 163, Sct. Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques, Sct. Paragraphe 2 : Installations de production., Art. 165, Art. 165 B, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques., Art. 167, Art. 265, Art. 265 A, Art. 265 A bis, Art. 265 A ter
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services

Sct. Sous-section 2 : Déplacement à des fins commerciales, Sct. Paragraphe 2 : Déplacement à des fins commerciales, Art. L312-90 
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services

Art. L311-15-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-105, Art. L313-43, Art. L313-44, Art. L314-35, Art. L314-36 
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services

Art. L313-44-1 
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services

Art. L314-36-1 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services

 Art. L314-25 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services

Sct. Sous-Paragraphe unique : Véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services

Sct. Sous-Paragraphe 2 : Option forfaitaire trimestrielle pour les véhicules de tourisme, Art. L421-118, Art. L421-117, Art. L421-116, Art. L421-115, Art. L421-114, Art. L421-113, Art. L421-112 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-106 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services

Art. L422-14, Art. L422-40 
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services

Art. L422-26-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services

Art. L313-24, Art. L313-25 
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services

Art. L422-25-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-43, Art. L311-11, Art. L312-35, Art. L312-37, Art. L312-48, Art. L312-64 
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-70-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services

Art. L311-7, Art. L311-12, Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L311-15, Art. L311-16, Art. L311-18, Art. L311-19, Art. L311-20, Art. L311-21, Art. L311-22, Art. L311-23, Art. L311-24, Art. L311-28, Art. L311-29, Art. L311-34, Art. L311-35, Art. L311-39 
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-57-1, Art. L312-57-2
Les dispositions du présent décret et celles du décret du 19 mai 2016 susvisé s'appliquent aux corps des personnels de la filière soignante de la fonction publique hospitalière suivants : 
1° Le corps des accompagnants éducatifs et sociaux ; 
2° Le corps des agents des services hospitaliers qualifiés ; 
3° Le corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière. 
Ces corps sont classés dans la catégorie C prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. 
Les aides médico-psychologiques relèvent du corps mentionné au 1° du présent article.
Les règles d'organisation générale du concours mentionnées au 1° de l'article 7 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la fonction publique. 
Les conditions d'organisation du concours prévu au 1° de l'article 7 sont définies par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisant ce concours. 
En fonction du nombre de postes à pourvoir, les concours peuvent être ouverts et organisés selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L. 325-32 du code général de la fonction publique. 
Les avis de concours sont affichés de manière à être accessibles au public dans les locaux de l'établissement organisateur et sont publiés par voie électronique sur le site internet de l'établissement. Les avis de concours peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail situées dans le département siège de l'établissement et être portées à la connaissance du public par tout autre moyen d'information.
Les ambulanciers de la fonction publique hospitalière sont recrutés par concours externe ou interne sur titres, conformément aux dispositions de l'article 4-6 du décret du 19 mai 2016 susvisé. 
Peuvent être candidats les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier mentionné à l'article D. 4393-1 du code de la santé publique et du permis de conduire de catégorie B ainsi que, lorsque les caractéristiques des véhicules dont dispose l'établissement recruteur le justifient, du permis de conduire de catégorie C ou D. 
Les candidats ayant satisfait aux épreuves du concours sur titres sont déclarés admis sous réserve de produire l'attestation et, le cas échéant, l'avis médical mentionnés aux II et III de l'article R. 221-10 du code de la route, obtenus dans les conditions prévues par l'article R. 221-11 du même code, et de satisfaire à un examen psychotechnique qui vérifie leur coordination et leurs réflexes psychomoteurs. Les modalités de cet examen sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'ambulancier de la fonction publique hospitalière exerce les activités de sa profession conformément aux dispositions définies à l'article L. 4393-1 du code de la santé publique. 
Il peut accomplir les actes ou dispenser les soins énumérés à l'article R. 6311-17 du même code, dans les conditions prévues par cet article. 
Il participe, le cas échéant, à l'activité des structures mobiles d'urgence et de réanimation.
L'ambulancier de la fonction publique hospitalière titulaire du diplôme mentionné au 1° de l'article L. 4393-2 du code de la santé publique bénéficie d'une formation dont la durée et les modalités d'organisation et de validation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé lorsqu'il est affecté dans une structure mobile d'urgence et de réanimation.
ANNEXE
LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS À CRÉER UNE ENTREPRISE ADAPTÉE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

			Identification de l'organisme autorisé à créer une EATT

			Région

			d'implantation

			de l'EATT

			Date d'habilitaion

			Région

			Dénomination sociale

			Numéro de Siret

			Numéro

			de COT/ CPOM

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Handishare

			53792513300028

			1884069005

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Arrêté du 27 décembre 2019

			Auvergne-Rhône-Alpes

			ITHAC Saint Etienne

			81463601500038

			8420009

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Arrêté du 17 avril 2020

			Auvergne-Rhône-Alpes

			ADTP EA LE THIOU

			77565451000145

			84190042

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Arrêté du 14 janvier 2022

			Bourgogne-Franche-Comté

			APM 71

			390079374000034

			27210353

			Bourgogne-Franche-Comté

			Arrêté du 10 mars 2022

			Bretagne

			Sevel Services

			52367624500120

			1853029005

			Bretagne

			Arrêté du 27 décembre 2019

			Grand Est

			ARGONNE PRODUCTION

			42015270400011

			18 44 051 008

			Grand Est

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Grand Est

			LUENCE

			80937141200010

			4421805

			Grand Est

			Arrêté du 8 mars 2021

			Grand Est

			ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE

			7756426140355

			44210281

			Grand Est

			Arrêté du 23 septembre 2021

			Hauts de France

			ALTEREOS

			38209520600035

			32210305

			Hauts de France

			Arrêté du 8 avril 2021

			Ile-de-France

			HANDEA

			50352904200064

			1711078001

			Ile-de-France

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Ile-de-France

			FASTROAD IDF

			52054050100043

			1119010

			Ile-de-France

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Ile-de-France

			APF ENTREPRISES 93

			77568873207819

			1811093003

			Ile-de-France

			Arrêté du 17 avril 2020

			Nouvelle Aquitaine

			SAS STS-Société travail Services

			81745202200020

			7519010

			Nouvelle Aquitaine

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Nouvelle Aquitaine

			EA FACYLITIES MULTI SERVICES

			50159526800043

			7520003

			Nouvelle Aquitaine

			Arrêté du 13 octobre 2020

			Nouvelle Aquitaine

			SASU SIFU GROUP

			84151122300023

			75210201

			Nouvelle Aquitaine

			Arrêté du 22 avril 2022

			Nouvelle Aquitaine

			SARL INTERIM & HANDICAP 87

			79259975500057

			75190013

			Nouvelle Aquitaine

			Arrêté du 22 avril 2022

			Occitanie

			DSI

			39899727000044

			76210146

			Occitanie

			Arrêté du 16 juin 2021

			Pays de la Loire

			EA SAPRENA

			34290436400052

			1852044006

			Pays de la Loire

			Arrêté du 26 novembre 2020

			Pays de la Loire

			EA APYSA

			50777322400013

			5220001

			Pays de la Loire

			Arrêté du 26 novembre 2020

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			ANTILOPE

			44202137400016

			1893013009

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			Arrêté du 31 juillet 2020

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			IDDHEA

			53040459900025

			1893013015

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			Arrêté du 31 juillet 2020
ANNEXE
LISTE DES ORGANISMES  HABILITÉS À CRÉER UNE ENTREPRISE ADAPTÉE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

			Identification de l'organisme autorisé à créer une EATT

			Région d'implantation de l'EATT

			Date d'habilitation

			Région

			Dénomination sociale

			Numéro de Siret

			Numéro de

			COT/ CPOM

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Handishare

			53792513300028

			1884069005

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Arrêté du 27 décembre 2019

			Auvergne-Rhône-Alpes

			ITHAC Saint Etienne

			81463601500038

			8420009

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Arrêté du 17 avril 2020

			Auvergne-Rhône-Alpes

			ADTP EA LE THIOU

			77565451000145

			84190042

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Arrêté du 14 janvier 2022

			Bourgogne-Franche-Comté

			APM 71

			390079374000034

			27210353

			Bourgogne-Franche-Comté

			Arrêté du 10 mars 2022

			Bretagne

			Sevel Services

			52367624500120

			1853029005

			Bretagne

			Arrêté du 27 décembre 2019

			Grand Est

			ARGONNE PRODUCTION

			42015270400011

			18 44 051 008

			Grand Est

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Grand Est

			LUENCE

			80937141200010

			4421805

			Grand Est

			Arrêté du 8 mars 2021

			Grand Est

			ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE

			7756426140355

			44210281

			Grand Est

			Arrêté du 23 septembre 2021

			Hauts-de-France

			ALTEREOS

			38209520600035

			32210305

			Hauts-de-France

			Arrêté du 8 avril 2021

			Hauts-de-France

			APIC

			78393828500120

			32210309

			Hauts-de-France

			Arrêté du 27 décembre 2022

			Ile-de-France

			HANDEA

			50352904200064

			1711078001

			Ile-de-France

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Ile-de-France

			FASTROAD IDF

			52054050100043

			1119010

			Ile-de-France

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Ile-de-France

			APF ENTREPRISES 93

			77568873207819

			1811093003

			Ile-de-France

			Arrêté du 17 avril 2020

			Nouvelle-Aquitaine

			SAS STS-Société travail Services

			81745202200020

			7519010

			Nouvelle-Aquitaine

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Nouvelle-Aquitaine

			EA FACYLITIES MULTI SERVICES

			50159526800043

			7520003

			Nouvelle-Aquitaine

			Arrêté du 13 octobre 2020

			Nouvelle-Aquitaine

			SASU SIFU GROUP

			84151122300023

			75210201

			Nouvelle-Aquitaine

			Arrêté du 22 avril 2022

			Nouvelle-Aquitaine

			SARL INTERIM & HANDICAP 87

			79259975500057

			75190013

			Nouvelle-Aquitaine

			Arrêté du 22 avril 2022

			Nouvelle-Aquitaine

			CASEM MULTISERVICES

			49388797000025

			75190011

			Nouvelle-Aquitaine

			Arrêté du 27 décembre 2022

			Occitanie

			DSI

			39899727000044

			76210146

			Occitanie

			Arrêté du 16 juin 2021

			Pays de la Loire

			EA SAPRENA

			34290436400052

			1852044006

			Pays de la Loire

			Arrêté du 26 novembre 2020

			Pays de la Loire

			EA APYSA

			50777322400013

			5220001

			Pays de la Loire

			Arrêté du 26 novembre 2020

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			ANTILOPE

			44202137400016

			1893013009

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			Arrêté du 31 juillet 2020

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			IDDHEA

			53040459900025

			1893013015

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			Arrêté du 31 juillet 2020
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-8-5 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer.

Tout diagnostic de performance énergétique fait l'objet d'une visite du bâtiment par la personne certifiée qui l'élabore.
L'ensemble des modèles ainsi que les éléments graphiques nécessaires à leur utilisation pour établir les diagnostics de performance énergétique sont mis à disposition sur le site internet du ministère chargé de la construction. Pour toutes modifications apportées à ces modèles, le ministère chargé de la construction s'assure de la bonne communication aux acteurs concernés, notamment en leur accordant un délai suffisant pour adapter leurs outils.
ANNEXES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=doxMrRr0wbfJVvtWjfDP4qE7zNsiFZL-4wqNyqoY-CA=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié (n° 0240 du 14/10/2021) accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7hpbVyq228foxHzNM7WleDImAyXlPNb9zULelSY01V8=

Se reporter aux modifications apportées par les 18° et 19° de l'article 1 de l'arrêté du 3 novembre 2022 (NOR : TREL2227760A).

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié (n° 0277 du 30/11/2022) accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=ECvdchCwmaCxlbmPvKuno_pPGEbn7FlkCRHp1boxxwM=
Dans tous les cas prévus par un texte réglementaire, une personne, assujettie à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétésou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, présentant une demande ou une déclaration, communique à l'administration chargée de traiter cette demande ou cette déclaration son numéro unique d'identification prévu par l'article L. 123-34 du code de commerce et délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le numéro unique d'identification permet à l'administration de recueillir, par l'intermédiaire d'un système électronique, les données relatives à cette personne qui lui sont nécessaires et qui sont issues du registre national des entreprises tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.
Lorsqu'en raison d'une impossibilité technique, une administration chargée de traiter une demande ou une déclaration ne peut accéder, par l'intermédiaire d'un système électronique, aux données nécessaires en utilisant le numéro unique d'identification, il revient à la personne concernée de communiquer à l'administration un extrait d'immatriculation au registre auquel elle est inscrite.
Une indemnité maniement de fonds est allouée aux comptables des services de l'Etat et aux agents comptables, mentionnés ci-après :
- comptables ayant la qualité d'agent comptable et relevant du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;

- comptables des services de l'Etat dotés d'un compte spécial ou d'un budget annexe ;

- agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole ;

- agents comptables des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;

- agents comptables des administrations publiques indépendantes ;

- agents comptables des organismes sui generis dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé du budget.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et aux fins d'alléger les tâches des juridictions, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :

1° Simplifier et moderniser la délivrance des apostilles et des légalisations sur les actes publics établis par une autorité française et destinés à être produits à l'étranger ;

2° A cette fin, déléguer totalement ou partiellement l'accomplissement de ces formalités à des officiers publics ou ministériels ou à toute personne publique ou tout organisme de droit privé chargé d'une mission de service public dont les compétences, la mission et le statut justifient son intervention ;

3° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des 1° et 2°.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance.

II. - La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Outre celles qui répondent aux conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, relèvent du secteur des métiers et de l'artisanat, quels que soient leur nature juridique, le lieu du principal établissement artisanal ou le siège de leur entreprise, l'effectif de leurs salariés et le degré de perfectionnement de l'équipement technique et des machines utilisées, les personnes qui exploitent, à titre principal ou non, dans un ou plusieurs établissements situés dans les départements cités à l'article 24, une ou des activités visées à l'article 7, dès lors que :
1° Pour l'exécution et la réalisation selon les règles de l'art des travaux ou ouvrages entrant dans leurs activités ainsi déterminées :
a) L'intervention prépondérante de personnes ayant une formation professionnelle appropriée est indispensable ; une telle formation n'est pas exigée du responsable de l'établissement, qui n'est pas tenu de prendre part personnellement à l'exécution des travaux ou des ouvrages ;
b) Le travail n'est pas divisé entre les intervenants de telle façon que chacun soit affecté en permanence à un même poste comportant l'exécution de travaux parcellaires précis, de caractère généralement répétitif et étroitement limité ;
2° Les travaux et ouvrages sont effectués ou réalisés pour le compte de tiers ;
Les dispositions prévues à l'article 3, au deuxième alinéa de l'article 3 bis et à l'article 4 du présent décret ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans lesquels il est fait application de l'article 133 du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle.
Dans les départements mentionnés à l'article 24, les décisions d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat prises sur sollicitation des préfets de département sont soumises, en cas de contestation, à une commission interdépartementale dont la composition et les règles de fonctionnement sont prises par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
I. - Le présent décret est applicable à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 1er, du II de l'article 18 et de l'article 30, sous réserve des adaptations suivantes :
II. - Pour l'application du présent décret à Mayotte :
- les mots : " chambre de métiers et de l'artisanat de région " sont remplacés par les mots : " chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte " ;
- les mots : "chambre de métiers et de l'artisanat compétente" sont remplacés par les mots : "chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte" ;
- les mots : " commission régionale des qualifications " sont remplacés par les mots : " commission des qualifications " ;
- les mots : " dans chaque région " sont remplacés par les mots : " à Mayotte " ;
- les mots : " conseil régional " sont remplacés par les mots : " conseil départemental de Mayotte " ;
III. - A l'article 4, les mots : "Dans les chambres de métiers des régions ne comportant qu'un seul département" sont remplacés par les mots : "Dans le Département de Mayotte" ;
IV. - (Abrogé)
IV bis. - (Abrogé)
V. - (Abrogé)
Pour son application à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon, le présent décret fait l'objet des adaptations suivantes :
1° Les mots : " chambre de métiers et de l'artisanat de région " et : “chambre de métiers et de l'artisanat compétente” sont remplacés par les mots : " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
2° Les mots : " commission régionale des qualifications " sont remplacés par les mots : " commission des qualifications " ;
3° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 4.-Une commission des qualifications est instituée à Saint-Pierre-et-Miquelon ; ses membres sont nommés par arrêté préfectoral après chaque renouvellement de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle est présidée par le président de cette chambre ou son représentant et comprend en outre :
" a) Un représentant de l'Etat désigné par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, au sein des services déconcentrés, ayant compétence en matière d'artisanat ou de diplôme aux sens du deuxième alinéa de l'article 3 ;
" b) Un représentant du président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
" c) Trois artisans titulaires et trois artisans suppléants nommés sur proposition de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon.
" Cette commission est compétente pour examiner les demandes d'attribution du titre de maître artisan prévu à l'article 3 et à l'article 5 ter.
" Elle statue sur chaque demande, après avis d'un expert compétent dans le métier considéré, choisi sur une liste établie par le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Le président de la commission ne prend pas part au vote. En cas de partage, la voix du représentant de l'Etat est prépondérante. " ;
4° (abrogé)
5° (Abrogé)
6° (Abrogé)
7° (Abrogé)
8° (Abrogé)
Une commission régionale des qualifications est instituée dans chaque région ; ses membres sont nommés par arrêté préfectoral après chaque renouvellement quinquennal de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de métiers et de l'artisanat de niveau départemental ; elle est présidée par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou son représentant et comprend en outre :
1° Un représentant de l'Etat désigné par le préfet, au sein des services déconcentrés, ayant compétence en matière d'artisanat ou de diplôme au sens du deuxième alinéa de l'article 3 ;
2° Un représentant du président du conseil régional ;
3° Quatre artisans titulaires et quatre artisans suppléants nommés sur proposition de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou du président de la chambre de niveau départemental.
Cette commission est compétente pour examiner les demandes d'attribution du titre de maître artisan prévu à l'article 3.
Elle statue sur la demande, après avis d'un expert compétent dans le métier considéré, choisi après avis des organisations professionnelles représentatives concernées ; ses décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le président ne prend pas part au vote lorsque la demande émane d'une personne qui relève de la même chambre que lui. Dans les chambres de métiers et de l'artisanat des régions ne comportant qu'un seul département, le président de la commission ne prend pas part au vote. Dans ces deux derniers cas, en cas de partage égal des voix, celle du représentant de l'Etat est prépondérante.
Le titre de maître artisan est attribué conformément aux articles 23 et 23-2 du code de l'artisanat aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, immatriculées au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, titulaires du brevet de maîtrise dans le métier exercé, après deux ans de pratique professionnelle.
Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, immatriculées au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, titulaires d'un diplôme de niveau de formation au moins équivalent au brevet de maîtrise dans le métier exercé peuvent, après deux ans de pratique professionnelle, se faire attribuer le titre de maître artisan par la commission régionale des qualifications prévue à l'article 4 s'ils justifient de compétences en gestion et en psychopédagogie équivalentes à celles des unités de valeur correspondantes du brevet de maîtrise.
Le titre de maître artisan peut également être attribué par la commission régionale des qualifications prévue à l'article 4 aux personnes qui sont immatriculées au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat depuis au moins dix ans justifiant, à défaut de diplômes, de compétences reconnues au titre de la promotion de l'artisanat ou de leur participation aux actions de formation.
Les demandes d'attribution du titre de maître artisan mentionnées aux deuxième et troisième alinéas sont accompagnées des diplômes, titres, prix, certificats et tous documents susceptibles d'informer la commission ; elles sont adressées au président de la chambre de métiers et de l'artisanat dont relève le demandeur. Le président de la chambre transmet ces demandes, accompagnées de son avis, dans le délai de dix jours à la commission régionale des qualifications. La commission doit statuer dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception du dossier.
Le président de la chambre notifie la décision de cette commission dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète. A défaut de décision notifiée dans ce délai, le titre de maître artisan est réputé acquis.
Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, remplissant les conditions prévues au présent article et exerçant un métier d'art tel que défini à l'article 20 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée peuvent se faire attribuer le titre de maître artisan en métier d'art.
Sous réserve que cette activité conserve un caractère accessoire, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental ou le président de CMA France peuvent communiquer à des tiers, pour assurer la promotion du secteur des métiers et de l'artisanat, la liste des noms, prénoms et adresses de l'entreprise des personnes physiques et la dénomination et le siège social des personnes morales qui sont immatriculées au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Cette liste est complétée de la mention de l'activité exercée et, le cas échéant, de la qualité d'artisan, d'artisan d'art ou du titre de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art de la personne physique ou du ou des dirigeants des personnes morales ainsi que, lorsqu'ils en disposent, des coordonnées téléphoniques et électroniques des personnes immatriculées.
Les personnes concernées sont informées des possibilités de diffusion prévues au premier alinéa, lors de leur immatriculation ou avant la publication des listes, afin de pouvoir s'y opposer, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les frais de production des documents et listes délivrés en application du présent article sont à la charge du demandeur , lequel n'est pas autorisé à réutiliser les informations transmises.
Toute personne exerçant une activité artisanale et ayant effectué une déclaration d'affectation en application de l'article L. 526-6 du code de commerce indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :
1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise prévu à l'article L. 123-34 du code de commerce ;
2° Son adresse ;
3° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ainsi que la dénomination utilisée pour l'exercice de son activité incorporant son nom ou son nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : “ EIRL ” ;
4° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens de l'article L. 127-1 du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification prévu à l'article L. 123-34 du code de commerce.
Toute personne disposant d'un site internet y fait figurer les renseignements mentionnés aux 1° à 3°.
Dans les départements mentionnés à l'article 24, les conditions, prévues aux 1° et 2° du I de l'article 5 ter, de délivrance du titre de maître artisan par la commission régionale de qualification sont remplacées par celles figurant à l'article 133 du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle. Les attributions dévolues aux présidents des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle.
I.-Le préfet peut, soit à la demande d'une personne, soit d'office, demander au président de la chambre compétente de solliciter auprès du teneur du Registre national des entreprises une immatriculation. Il peut également d'office lui demander de solliciter une radiation. Le président de la chambre compétente y procède par une déclaration effectuée par ses soins auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce.
II. - Les personnes qui se sont vu opposer un refus d'immatriculation ou d'inscription ou qui ont été radiées du Registre national des entreprises peuvent saisir le préfet en vue de l'application des dispositions prévues au I du présent article.
Toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers ou qui en est dispensée en application de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée atteste, dans la déclaration de création prévue à l'article R. 123-1 du code de commerce, de la qualification au titre de laquelle elle exerce son activité artisanale en application des I et II de l'article 16 de la même loi en mentionnant soit l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit son expérience professionnelle, soit qu'elle s'engage à recruter un salarié qualifié professionnellement, qui assurera le contrôle effectif et permanent de l'activité. 
Pour l'activité de coiffure, elle atteste, dans la déclaration de création prévue à l'article R. 123-1 du code de commerce , de la qualification au titre de laquelle elle exerce son activité en application de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur en mentionnant soit l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit l'expérience professionnelle qu'elle a acquise sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit qu'elle s'engage à recruter un salarié qualifié professionnellement, qui assurera le contrôle effectif et permanent de l'activité.
Par. 1er-La caisse de retraite et de prévoyance prévue à l'article 1er de la présente loi reçoit :
1° Une cotisation obligatoire pour tous les notaires en exercice ayant des clercs et employés, ainsi que pour les chambres, caisses et organismes visés à l'article 1er. Cette cotisation est assise sur les revenus d'activité entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Le taux de cette cotisation est fixé par décret ;
2° Une autre cotisation obligatoire pour tous les notaires en exercice égale à un pourcentage, fixé par décret, de l'ensemble des émoluments et honoraires définis par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur et prélevés sur le montant desdits émoluments et honoraires. Elle est recouvrée dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Une cotisation obligatoire pour les clercs et employés visés à l'article 1er. Cette cotisation est assise sur les revenus d'activité entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Le taux de cette cotisation est fixé par décret.
Cette cotisation est obligatoirement retenue par les notaires et autres organismes employeurs et versée par eux à l'organisme de recouvrement compétent en même temps que la cotisation mentionnée au 1° ;
4° Une cotisation obligatoire assise sur les avantages de retraite servis par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, à un taux et dans des conditions fixés par décret, à l'exclusion des avantages servis aux personnes ne relevant pas du régime d'assurance maladie et maternité des clercs et employés de notaires. Sont également exonérés de cette cotisation les pensionnés relevant du 2° du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale .
Par. 2-Les cotisations qui ne sont pas versées dans le délai fixé par voie réglementaire sont passibles d'une majoration.
L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. 
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale. 
Pour les personnels enseignants, les personnels d'éducation et de documentation des écoles et des établissements d'enseignement ainsi que pour les personnels d'orientation en service dans les centres d'information et d'orientation, l'autorisation d'assurer un service à temps partiel ne peut être donnée que pour une période correspondant à une année scolaire. Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois années scolaires. Au-delà de cette période de trois années scolaires, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. Les demandes d'octroi ou de renouvellement de l'autorisation d'assurer un service à temps partiel ainsi que les demandes de réintégration à temps plein prennent effet au 1er septembre. La demande des intéressés doit être présentée avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire, sauf dans le cas d'une réintégration à temps plein pour motif grave. 
Pendant la durée d'une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un tel service est suspendue et l'intéressé est rétabli dans les droits d'un  agent contractuel exerçant ses fonctions à temps plein. 
Lorsque l'autorisation d'assurer un service à temps partiel est donnée à un agent recruté par contrat à durée déterminée, elle ne peut l'être pour une durée supérieure à la durée du contrat restant à accomplir. 
A l'issue de la période de travail à temps partiel, son bénéficiaire est admis à occuper à temps plein son emploi ou à défaut un emploi analogue. 
Dans le cas où la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, l'intéressé est, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, maintenu à titre exceptionnel dans des fonctions à temps partiel. 
Les dispositions du présent article ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions contractuelles relatives à la durée d'engagement des intéressés ni aux dispositions réglementaires relatives au licenciement.
I. - Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées par la présente ordonnance.
 L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de résidence à Saint-Pierre-et-Miquelon sont appréciés dans les conditions prévues à l'article 3.
 Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles les personnes qui résident à Saint-Pierre-et-Miquelon et cessent de remplir les conditions de résidence stable et régulière bénéficient d'une prolongation, dans la limite d'un an, du droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale.
 II. - Par dérogation au I du présent article, bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé en tant qu'ayants droit d'un assuré social les enfants mineurs n'exerçant pas d'activité professionnelle qui sont à la charge de celui-ci, à condition que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie ou qu'ils soient des pupilles de la Nation ou des enfants recueillis.
 Le statut d'ayant droit prend fin, à une date fixée par décret, l'année au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de sa majorité.
 L'enfant qui a atteint l'âge de seize ans peut demander, selon des modalités fixées par décret, à bénéficier à titre personnel de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité.
 Les enfants mineurs pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance peuvent, sur demande des personnes ou des établissements qui en assurent l'accueil ou la garde, être identifiés de façon autonome au sein du régime de l'assuré social. Ces personnes ou établissements bénéficient, pour le compte de l'assuré, de la prise en charge des frais de santé de ce dernier en cas de maladie ou de maternité.
L'assurance maladie et maternité est régie par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :
- L. 160-8 à L. 160-15, sous réserve des dispositions de l'article 9-5 ;
- L. 161-1 à L. 161-6 ;
- L. 161-8, L. 161-15, L. 161-15-1, L. 161-15-3, L. 162-1-21 et L. 162-2 ;
- L. 162-3, L. 162-4, L. 162-4-5 et L. 162-8-1 ;
- L. 162-29 et L. 162-30 ;
- L. 168-1, L. 168-2 et L. 168-4 à L. 168-7 ;
- L. 169-1 à L. 169-11 ;
- L. 16-10-1 ;
- L. 174-4 et L. 174-17 ;
- L. 217-1 ;
- L. 313-1 et L. 313-2 ;
- L. 315-1 et L. 315-4 ;
- L. 321-1 ;
- L. 322-5 à L. 322-6 ;
- L. 323-1 à L. 323-5 sous réserve des dispositions de l'article 9-6 ci-dessous ;
- L. 324-1 ;
- L. 331-1 à L. 331-8 ;
- L. 332-1 et L. 332-2 ;
- L. 371-1 à L. 371-3 et L. 371-5 à L. 371-7 ;
- L. 374-1 ;
- L. 375-1 ;
- L. 376-1 à L. 376-3 ;
- L. 377-2 à L. 377-5.
I. - La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est soumise au contrôle prévu à l'article L. 154-1 du code de la sécurité sociale.
 II. - Les décisions du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de l'Etat selon les modalités prévues à l'article L. 151-1 du même code, à l'exception, au deuxième alinéa, des mots : “et les modalités d'intervention des organismes nationaux”, des deux dernières phrases du troisième alinéa ainsi que du dernier alinéa.
 Les dispositions d'application du même article L. 151-1 peuvent être adaptées à Saint-Pierre-et-Miquelon par décret.
 III. - Le budget établi par la caisse est soumis à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
I. - Il est institué, dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, une caisse de prévoyance sociale, constituée et fonctionnant conformément aux prescriptions du livre Ier du code de la sécurité sociale, sous réserve de la présente ordonnance et des textes pris pour son application.
 II. - Cette caisse a pour rôle de gérer un régime de sécurité sociale qui assure la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité, de famille et d'autonomie ainsi que le service des allocations vieillesse et des prestations d'invalidité et de décès, d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
 Elle met notamment en œuvre des actions de promotion et d'accompagnement de la prévention de la désinsertion professionnelle afin de favoriser le maintien dans l'emploi de ses ressortissants dont l'état de santé est dégradé du fait d'un accident ou d'une maladie, qu'ils soient d'origine professionnelle ou non. Ces actions se font en lien, en tant que de besoin, avec les acteurs extérieurs, en particulier les cellules mentionnées à l'article L. 4622-8-1 du code du travail.
 III. - Est affiliée au régime prévu au II du présent article toute personne qui, quel que soit son lieu de résidence, exerce à Saint-Pierre-et-Miquelon une activité pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement sur ce territoire, ou une activité professionnelle non salariée ainsi que toute personne n'exerçant pas d'activité professionnelle à Saint-Pierre-et-Miquelon mais y résidant de manière stable et régulière.
 Le premier alinéa du présent III n'est applicable aux marins relevant de l'Etablissement national des invalides de la marine qu'en ce qui concerne les prestations familiales et autonomie. Il n'est applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat, aux ouvriers de l'Etat affiliés au fonds spécial des pensions de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales qu'en ce qui concerne la prise en charge des frais de santé mentionnés à l'article 9-3 et les prestations familiales et d'autonomie. Il n'est applicable aux militaires qu'en ce qui concerne la prise en charge des frais de santé mentionnés au même article 9-3.
 Les conditions de résidence à Saint-Pierre-et-Miquelon sont appréciées selon des règles fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les ressources destinées à financer les risques couverts par la caisse de prévoyance sociale, à l'exception des risques vieillesse et veuvage, sont constituées par des cotisations à la charge des employeurs, des travailleurs indépendants et des salariés, dont les taux sont fixés par l'autorité administrative supérieure, après consultation du conseil d'administration de la caisse de prévoyance.
Les ressources du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie sont également constituées par des cotisations précomptées sur les avantages de retraite, les allocations et revenus de remplacement des travailleurs privés d'emploi lors de chaque versement par l'organisme débiteur de ces revenus, allocations ou avantages, dont les taux sont fixés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
En cas d'insuffisance des ressources, celles-ci sont complétées par une contribution versée par les divers régimes de base obligatoire métropolitains de sécurité sociale selon un mode de répartition fixé par voie réglementaire.
L'assiette des cotisations est prise en compte dans la limite d'un plafond dont le montant est fixé par arrêté des ministres compétents. Ce plafond est automatiquement modifié à la même date et du même taux que le plafond des cotisations du régime général de la sécurité sociale.
En outre, ce plafond est revalorisé par arrêté des mêmes ministres, après avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale, lorsque les pensions de vieillesse sont elles-mêmes réajustées dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans une proportion identique.
Toutefois, lorsque la situation financière du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie l'exige, il peut être décidé, selon la procédure mentionnée à l'alinéa précédent, de ne pas appliquer le plafond à tout ou partie des cotisations destinées au financement de ce régime.
Le présent article n'est pas applicable aux cotisations affectées à la couverture des risques vieillesse et veuvage.