Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Des parties du territoire terrestre ou maritime d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader. 
II.-Sont prises en considération à ce titre : 
1° La préservation d'espèces animales ou végétales et d'habitats en voie de disparition sur tout ou partie du territoire national ou présentant des qualités remarquables ; 
2° La reconstitution de populations animales ou végétales ou de leurs habitats ; 
3° La conservation des jardins botaniques et arboretums constituant des réserves d'espèces végétales en voie de disparition, rares ou remarquables ; 
4° La préservation de biotopes et de formations géologiques, géomorphologiques ou spéléologiques remarquables ; 
5° La préservation ou la constitution d'étapes sur les grandes voies de migration de la faune sauvage ; 
6° Les études scientifiques ou techniques indispensables au développement des connaissances humaines ; 
7° La préservation des sites présentant un intérêt particulier pour l'étude de l'évolution de la vie et des premières activités humaines. 
III.-Le classement peut s'étendre aux eaux sous juridiction de l'Etat ainsi que, pour le plateau continental, aux fonds marins et à leur sous-sol, en conformité avec la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982, notamment ses parties V, VI et XII. 
IV.-Réserves naturelles de France assure l'animation, la mise en réseau et la coordination technique des réserves naturelles en métropole et en outre-mer. Elle assure à l'échelle nationale leur représentation auprès des pouvoirs publics. Elle peut notamment rassembler les gestionnaires de réserves naturelles définis à l'article L. 332-8.
I.-Pour l'application de la partie réglementaire du code de l'environnement, on entend par biotope l'habitat nécessaire à l'alimentation, la reproduction, le repos ou la survie de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes prévues à l'article R. 411-1. 
II.-Peuvent être fixées par arrêté pris dans les conditions prévues au III les mesures tendant à favoriser la protection ou la conservation des biotopes tels que : 
1° Mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses, récifs coralliens, mangroves, ou toutes autres formations naturelles, peu exploitées par l'homme ; 
2° Bâtiments, ouvrages, mines et carrières dans les conditions définies ci-après, ou tous autres sites bâtis ou artificiels, à l'exception des habitations et des bâtiments à usage professionnel. 
Cet arrêté ne peut être prescrit :
-pour les mines, qu'après intervention de la déclaration de l'arrêt des travaux mentionnée à l'article L. 163-2 du code minier ou, à défaut, au terme de la validité du titre minier ;
-pour les carrières, qu'après la notification prévue à l'article R. 512-39-1. 
Il tient compte de l'intérêt du maintien des activités existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les objectifs de protection du biotope concerné. 
III.-L'arrêté mentionné au II est pris :
-par le préfet de département compétent lorsque la protection concerne des espaces terrestres ;
-par le représentant de l'Etat en mer lorsque la protection concerne des espaces maritimes. 
Lorsque les mesures prises en mer concernent le domaine public maritime, l'arrêté est cosigné par le préfet de département compétent. 
Lorsque les mesures concernent la pêche maritime, l'arrêté est cosigné par le préfet de région compétent en application de l'article R. 911-3 du code rural et de la pêche maritime. 
Cet arrêté précise le caractère temporaire ou permanent des mesures qu'il édicte et, le cas échéant, les périodes de l'année où elles sont applicables.
Les formations sociales contribuent à la qualification et à la promotion des professionnels et des personnels salariés et non salariés engagés dans la lutte contre les exclusions et contre la maltraitance, dans la prévention et la compensation de la perte d'autonomie, des handicaps ou des inadaptations, dans la prévention de la prostitution et l'identification des situations de prostitution, de proxénétisme et de traite des êtres humains et dans la promotion du droit au logement, de la cohésion sociale et du développement social. 
Les diplômes et titres de travail social sont délivrés par l'Etat conformément aux dispositions du I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation, dans le respect des orientations définies par le ministre chargé des affaires sociales après avis du Conseil supérieur du travail social. 
Les établissements publics ou privés sont soumis, pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social, à un agrément délivré par la région sur la base du schéma régional des formations sociales, après avis du représentant de l'Etat dans la région, ainsi qu'aux obligations et interdictions prévues respectivement aux articles L. 6352-1 et L. 6352-2 du code du travail. 
La région peut, par voie de convention, déléguer aux départements qui en font la demande sa compétence d'agrément des établissements dispensant des formations sociales situés sur leur territoire. 
L'Etat contrôle, en outre, dans des conditions fixées par voie réglementaire, le respect des textes relatifs aux diplômes, la qualification des formateurs et directeurs d'établissement et la qualité des enseignements délivrés par les établissements agréés pendant la durée des formations, préparant aux diplômes et titres de travail social. Ce contrôle pédagogique est effectué, pour chaque niveau de diplôme, en tenant compte notamment du rôle des partenaires en matière d'alternance, d'enseignements et de recherche ainsi que des démarches d'évaluation interne et d'actualisation des compétences pédagogiques. Il est formalisé dans un avis qui est transmis à la région. 
Les départements sont consultés sur la définition et le contenu des formations. 
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale participe aux travaux relatifs à la définition et au contenu des formations qui concernent les personnels salariés et non salariés engagés dans la prévention et la compensation des handicaps et de la perte d'autonomie. 
Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment les conditions d'agrément, les modalités d'enregistrement des établissements dispensant une formation préparant à un diplôme de travail social et les sanctions encourues en cas de non-respect des prescriptions du présent article.
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-20 et définit les référentiels de formation et de certification du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale. Il précise également les conditions d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation, ainsi que les modalités de certification et de validation des acquis de l'expérience.
I.-Le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale est un diplôme classé au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles. Il est structuré en blocs de compétences précisés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

 II.-Il peut être obtenu, en tout ou partie :

 1° Par la voie de la formation, initiale ou continue, ou par celle de l'apprentissage ;

 2° Par la voie de la validation des acquis de l'expérience.

 Par la voie de la formation, initiale ou continue, ou par celle de l'apprentissage, le candidat peut choisir de ne présenter que certaines épreuves constitutives du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale, en vue d'acquérir un ou plusieurs blocs de compétences mentionnés au I, selon des conditions précisées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

 Par la voie de la validation des acquis de l'expérience, le candidat peut choisir de ne demander en validation de ses acquis qu'un ou plusieurs blocs de compétences mentionnés au I, selon des conditions précisées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

 III.-Le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale et les blocs de compétences qui le composent sont délivrés par le préfet de région.
Le préfet de région, ou son représentant, préside le jury du diplôme. Il nomme les membres de ce jury qui comprend, outre son président :

 1° Des formateurs issus des établissements de formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ;

 2° Des représentants de l'Etat, de collectivités territoriales ou d'établissements publics, dans le champ social ou médico-social ;

 3° Des représentants qualifiés du secteur professionnel.
La formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale comprend un enseignement théorique et une formation pratique. 
Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation d'agrément mentionnée à l'article L. 451-1. 
La durée de la formation et son contenu peuvent varier en fonction de l'expérience professionnelle et des diplômes détenus par les candidats.
En cas d'achat du véhicule, le montant du prêt ne peut excéder le plus petit des montants suivants :
1° Le coût d'acquisition du véhicule tel que défini à l'article 3, après déduction des aides accordées par l'Etat et les collectivités territoriales le cas échéant ;
2° 30 000 euros.
En cas de recours à la location de longue durée ou à la location avec option d'achat, son montant ne peut excéder 10 000 euros. Le prêt est alors destiné à financer le premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule et, le cas échéant, la levée de l'option d'achat à l'issue de la période de location.
En cas de transformation du véhicule, le montant du prêt ne peut excéder le plus petit des montants suivants :
1° Le coût de transformation du véhicule, toutes taxes comprises, après déduction des aides accordées par l'Etat et les collectivités territoriales, le cas échéant ;
2° 30 000 euros ;
Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts.
Les prêts consentis sont destinés à financer l'acquisition, y compris par le recours à la location de longue durée ou avec option d'achat dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, d'une voiture particulière ou d'une camionnette, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes et dont les émissions de dioxyde de carbone, dont la valeur est prise en compte conformément au second alinéa de l'article L. 421-13 du code des impositions sur les biens et services, sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre. Ces prêts peuvent aussi financer la transformation, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'écologie, d'un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique à batterie ou pile à combustible répondant au même critère de poids. 
Le coût d'acquisition de ces véhicules, correspondant au prix d'achat au comptant dans le cas d'une formule locative, toutes taxes comprises et avant déduction des aides accordées par l'Etat et les collectivités territoriales le cas échéant, doit être inférieur ou égal : 
1° A 47 000 euros pour une voiture particulière ; 
2° A 60 000 euros pour une camionnette. 
Le coût mentionné au deuxième alinéa inclut le cas échéant le coût d'acquisition de la batterie alimentant le moteur électrique, ou sa valeur vénale dans le cas d'une location de cette dernière. 
Il ne peut être accordé qu'un seul prêt ne portant pas intérêt prévu par le présent décret pour l'acquisition ou la transformation d'un même véhicule.
Les personnes physiques éligibles au prêt sont celles dont le foyer fiscal dispose d'un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 14 089 euros. La condition de ressources est vérifiée par la production du dernier avis d'imposition disponible.
Les personnes morales éligibles au prêt sont les entreprises répondant à la définition de la microentreprise au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Le respect de la condition de chiffre d'affaires annuel ou de total du bilan annuel s'apprécie sur la base des données afférentes au dernier exercice comptable clos à la date de l'émission de l'offre de prêt.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports précise les principaux documents et déclarations qui doivent être fournis par l'emprunteur à l'appui de sa demande de prêt ainsi que les conditions dans lesquelles ces documents doivent être transmis.
L'établissement de crédit ou la société de financement apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité des emprunteurs et les garanties de remboursement qu'ils présentent.
Sont soumis à l'accise : 
1° En tant que carburant : 
a) Les produits énergétiques au sens de l'article L. 312-3, utilisés comme carburant au sens de l'article L. 312-7 ; 
b) Les autres produits utilisés comme carburant, à l'exception des produits mentionnés à l'article L. 312-9 ; 
c) Les produits autres que ceux mentionnés aux a et b et mélangés à ces derniers, à l'exception des produits mentionnés à l'article L. 312-9 ; 
2° En tant que combustible : 
a) Les produits énergétiques au sens de l'article L. 312-3, utilisés comme combustible au sens de l'article L. 312-8 ; 
b) Les autres hydrocarbures utilisés comme combustible, à l'exception de la tourbe ; 
3° L'électricité.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35 est pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. 
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. 
La période de congé de vingt et un ou vingt-huit jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35 peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune. 
Le salarié informe son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés mentionnées à l'alinéa précédent au moins un mois avant le début de chacune des périodes. 
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, en cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur. 
Le congé peut être reporté au-delà des six mois dans l'un des cas suivants : 
1° L'hospitalisation de l'enfant. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ; 
2° Le décès de la mère. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28.
Une opération relevant des branches mentionnées aux 3,8,9,10,13 et 16 de l'article R. 321-1 est considérée comme couvrant un grand risque pour l'application de l'article L. 111-6 si le souscripteur remplit au moins deux des trois conditions suivantes :
1° Le total de son dernier bilan est supérieur à 6,6 millions d'euros ;
2° Le montant de son chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur à 13,6 millions d'euros ;
3° Le nombre de personnes qu'il a employées en moyenne au cours du dernier exercice est supérieur à 250.
Si le souscripteur fait partie d'un ensemble d'entreprises soumises à une obligation de consolidation comptable, les seuils mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus sont appliqués sur une base consolidée.
I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant :
1. Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom ;
2. De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ;
3. De la transaction, le fait de ne pas délivrer une facture ou la note prévue à l'article 290 quinquies et de ne pas comptabiliser la transaction. Le client professionnel est solidairement tenu au paiement de cette amende, qui ne peut excéder 375 000 € par exercice. Toutefois, lorsque la transaction a été comptabilisée, l'amende est réduite à 5 % et ne peut excéder 37 500 € par exercice ;
4. (Abrogé).
Les dispositions des 1 à 3 ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers, à l'exception des prestations de services mentionnées à l'article 290 quinquies soumises à la délivrance d'une note.
II. – Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 15 €. Toutefois, le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné.
III. – Le non-respect par l'assujetti de l'obligation d'émission d'une facture sous une forme électronique dans les conditions prévues à l'article 289 bis donne lieu à l'application d'une amende de 15 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.

IV. – Toute omission ou tout manquement par un opérateur d'une plateforme de dématérialisation aux obligations de transmission de données mentionnées au II de l'article 289 bis donne lieu à une amende de 15 € par facture mise à la charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 45 000 €.

V. – Les amendes mentionnées aux III et IV du présent article ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l'infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.
I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant :
1. Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom ;
2. De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ;
3. De la transaction, le fait de ne pas délivrer une facture ou la note prévue à l'article 290 quinquies et de ne pas comptabiliser la transaction. Le client professionnel est solidairement tenu au paiement de cette amende, qui ne peut excéder 375 000 € par exercice. Toutefois, lorsque la transaction a été comptabilisée, l'amende est réduite à 5 % et ne peut excéder 37 500 € par exercice ;
4. (Abrogé).
Les dispositions des 1 à 3 ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers, à l'exception des prestations de services mentionnées à l'article 290 quinquies soumises à la délivrance d'une note.
II. – Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 15 €. Toutefois, le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné.
III. – Le non-respect par l'assujetti de l'obligation d'émission d'une facture sous une forme électronique dans les conditions prévues à l'article 289 bis donne lieu à l'application d'une amende de 15 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.

IV. – Toute omission ou tout manquement par un opérateur d'une plateforme de dématérialisation aux obligations de transmission de données mentionnées au II de l'article 289 bis donne lieu à une amende de 15 € par facture mise à la charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 45 000 €.

V. – Les amendes mentionnées au 3 du I et aux II, III et IV du présent article ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l'infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.
Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les activités de soins, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, énumérées ci-après :
1° Médecine ;
2° Chirurgie ;
3° Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale ;
4° Psychiatrie ;
5° Soins médicaux et de réadaptation ;
6° Activité de médecine nucléaire ;
7° Soins de longue durée ;
8° Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques, à l'exception des greffes exceptionnelles soumises au régime d'autorisation complémentaire prévu à l'article L. 162-30-5 du code de la sécurité sociale ;
9° Traitement des grands brûlés ;
10° Chirurgie cardiaque ;
11° Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;
12° Neurochirurgie ;
13° Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;
14° Médecine d'urgence ;
15° Soins critiques ;
16° Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;
17° Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités biologiques de diagnostic prénatal ;
18° Traitement du cancer ;
19° Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales ;
20° Hospitalisation à domicile ;
21° Activité de radiologie interventionnelle.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012

  Sct. Chapitre II : Campagne de mesures des polluants : définition des étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l'air intérieur et méthode de prélèvements et d'analyses (articles 4 à 9)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2016

  Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2016

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2016

  Art. 9

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2016

  Sct. Chapitre V : Modalités d'analyses des prélèvements des polluants (Article 11)

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2016

  Sct. Annexe,   Art. null,   Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2016

  Sct. Chapitre IV : Modalités de transmission à l'organisme national mentionné à l'article R. 221-35 du code de l'environnement des résultats relatifs à la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public (Articles 9 à 10)

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2016

  Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2016

  Sct. Chapitre Ier : Modalités d'élaboration de l'autodiagnostic et du plan d'actions visant à améliorer la qualité de l'air intérieur, mentionnés au I de l'article R. 221-30 du code de l'environnement (Article 2)

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2016

  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2016

  Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2016

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2016

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2016

  Art. 11
ANNEXE
DÉCISION NO 2022-DC-0745 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 13 OCTOBRE 2022 RELATIVE À LA TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURAGES DE L'ACTIVITÉ VOLUMIQUE EN RADON RÉALISÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC MENTIONNÉS À L'ARTICLE D. 1333-32 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20 et L. 592-21 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-22, R. 1333-33, R. 1333-34 et R. 1333-36 ;
Vu le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire ;
Vu la décision n° 2022-DC-0743 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux conditions d'agrément des organismes chargés des prestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 1333-36 du code de la santé publique ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 14 janvier au 3 février 2022 inclus en application de l'article R.* 132-10 du code des relations entre le public et l'administration ;
Considérant que l'article R. 1333-36 du code de la santé publique prévoit que l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et les organismes agréés transmettent à l'Autorité de sûreté nucléaire les résultats des mesurages de l'activité volumique en radon réalisés par ces établissements et qu'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire définit la nature des données et les modalités de leur transmission ;
Considérant que le « système d'information en santé environnement des établissements recevant du public » (SISE-ERP), actuellement utilisé pour ce faire, va être abandonné au profit de l'outil « demarches-simplifiees.fr » ;
Considérant que la nature des données et les modalités de leur transmission, actuellement fixées par la décision n° 2015-DC-0507 du 9 avril 2015 de l'Autorité de sûreté nucléaire relative aux règles techniques de transmission des résultats de mesure du radon réalisées par les organismes agréés et aux modalités d'accès à ces résultats, doivent être mises à jour pour prendre en compte ces nouvelles dispositions,
Décide :
Périmètre préfectures
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE

			d'emplois

			13

			Préfecture des Bouches-du-Rhône

			Garage de la préfecture

			1

			Résidence du préfet

			1

			21

			Préfecture de la Côte-d'Or

			Résidence du préfet

			1

			33

			Préfecture de la Gironde

			Garage de la préfecture

			1

			Service intérieur

			1

			37

			Préfecture d'Indre-et-Loire

			Service intérieur

			1

			41

			Préfecture de Loir-et-Cher

			Service intérieur

			1

			59

			Préfecture du Nord

			Garage de la préfecture

			1

			Résidence du préfet

			1

			66

			Préfecture des Pyrénées-Orientales

			Garage de la préfecture

			1

			67

			Préfecture du Bas-Rhin

			Résidence du préfet

			1

			69

			Préfecture du Rhône

			Garage de la préfecture

			1

			Résidence du préfet

			1

			81

			Préfecture du Tarn

			Service intérieur

			1

			87

			Préfecture de la Haute-Vienne

			Service intérieur

			1

			93

			Préfecture de la Seine-Saint-Denis

			Service intérieur

			1

			Garage de la préfecture

			1

			974

			Préfecture de La Réunion

			Résidence du préfet

			1
Périmètre secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI)
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE

			d'emplois

			06

			SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Nice

			Atelier du BMM

			1

			13

			SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Marseille

			Atelier mécanique

			1

			13

			SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Marseille-BMM

			Atelier carrosserie-peinture

			1

			34

			SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Montpellier

			Atelier mécanique

			1

			33

			SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest

			Atelier carrosserie peinture

			1

			77

			Zone de défense et de sécurité IdF-Melun

			Atelier avancé

			1

			78

			Zone de défense et de sécurité IdF-atelier du Chesnay

			Centre de soutien automobile

			1

			78

			Zone de défense et de sécurité IdF

			Atelier mécanique

			1

			95

			Zone de défense et de sécurité IdF-Taverny

			Atelier avancé

			1

			75

			Zone de défense et de sécurité IdF-préfecture de police

			Direction de l'innovation, de la logistique et des technologies

			2
Périmètre gendarmerie nationale
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE

			d'emplois
03
Ecole de gendarmerie Montluçon-cercle mixte
Service de restauration
1

			29

			Ecole de gendarmerie de Châteaulin-cercle mixte

			Service de restauration

			1
75
Garde républicaine-cercle mixte Tournon
Service de restauration
1
Périmètre sécurité civile
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE

			d'emplois

			13

			Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises

			Etablissement de soutien opérationnel et logistique Sud

			1
Périmètre de l'administration centrale
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE

			d'emplois

			75

			Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

			Bureau de la gestion des sites d'administration centrale

			4

			87

			Direction générale de la police nationale Limoges

			Etablissement central logistique de la police nationale

			1

			87

			Direction du numérique Limoges

			Centre national de production des titres

			1
ANNEXE VI

Tableau de correspondance entre les épreuves et unités du BTS Commerce international à référentiel commun européen et celles du BTS Commerce international

			Brevet de technicien supérieur Commerce international (arrêté du 24 juillet 2007)

			Brevet de technicien supérieur Commerce international (défini par le présent arrêté)

			Épreuves

			Unités

			Épreuves

			Unités

			E1 Culture générale et expression

			U1

			E1 Culture générale et expression

			U1

			E2 Langue vivante étrangère

			Sous-épreuve U21 : Langue vivante étrangère A

			Sous-épreuve U22 : Langue vivante étrangère B

			U21

			U22

			E2 Langue vivante étrangère 2

			U2

			E3 Économie et droit

			Sous-épreuve U31 : économie et droit

			Sous-épreuve U32 : management des entreprises

			U31

			U32

			E3 Culture économique, juridique et managériale

			U3

			E4 Relation commerciale interculturelle

			U4

			E4 Études et veille commerciale

			Sous-épreuve U41 Analyse diagnostique des marchés étrangers

			E5 Vente à l'export

			Sous-épreuve U51 Prospection et suivi de clientèle

			U41

			U51

			E6 Développement commercial international

			U6

			E6 Gestion des opérations d'import-export

			Sous-épreuve U61 Montage des opérations d'import-export

			Sous-épreuve U62 Conduite des opérations d'import-export

			U61

			U62

			E5 Mise en œuvre des opérations internationales

			U5

			EF1 Communication en langue vivante étrangère

			UF1

			EF1 Communication en langue vivante 3

			UF1

			EF2 Valorisation de l'année de césure

			UF2

			EF2 Engagement étudiant

			UF2

			EF3 Engagement étudiant

			UF3
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION

Brevet de technicien supérieur

Services et prestations des secteurs sanitaire et social

Sommaire

ANNEXE I : Présentation synthétique du référentiel du diplôme

ANNEXE II : Référentiel des activités professionnelles

ANNEXE III : Référentiel de compétences

Compétences et savoirs associés

ANNEXE IV : Référentiel d'évaluation

IV a : Dispenses d'unités

IV b : Règlement d'examen

IV c : Définition des épreuves

ANNEXE V : Organisation de la formation

V a : Grille horaire

V b : Stage en milieu professionnel

V c : Actions professionnelles

ANNEXE VI : Tableau de correspondance entre épreuves ou unités de l'ancien diplôme et du nouveau diplôme
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit. 
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur de région académique. 
Le brevet de technicien supérieur " Services et prestations des secteurs sanitaire et social " est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 19 juin 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " Services et prestations des secteurs sanitaire et social " et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté. 
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 19 juin 2007 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
ACTIONS PROFESSIONNELLES

1. Objectifs

Les actions développées pendant ce temps de formation présentent un caractère professionnel. Elles doivent permettre aux étudiants de développer les compétences du référentiel ainsi que les savoir-être professionnels.

2. Modalités de mise en œuvre

Ces actions professionnelles doivent être prioritairement mises en œuvre en lien avec des structures du champ sanitaire et social.

Les séances consacrées aux actions professionnelles se déroulent de préférence sur des demi-journées uniquement consacrées à cet enseignement.

Ces séances pourront conduire notamment à :

- des rencontres avec des professionnels  ;

- la recherche, la préparation et l'exploitation des stages  ;

- la réalisation d'activités du référentiel d'activités professionnelles (RAP), au travers de projets ou d'actions, en réponse à un besoin professionnel identifié.

Ces actions professionnelles permettent une mise en pratique transversale de compétences du référentiel. En cela, elles sont complémentaires des périodes en milieu professionnel.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES OU UNITÉS DE L'ANCIEN DIPLÔME ET DU NOUVEAU DIPLÔME

			BTS SP3S défini par l'arrêté du 19 juin 2007 modifié

			par les arrêtés du 22 juillet 2008 et du 23 septembre 2020

			BTS SP3S défini par le présent arrêté

			EPREUVES

			UNITES

			EPREUVES

			UNITES

			E1 CULTURE GÉNÉRALE ET EXPRESSION

			UNITÉ U1

			E1 CULTURE GÉNÉRALE ET EXPRESSION

			UNITÉ U1

			E2 LANGUE VIVANTE ÉTRANGÈRE 1

			UNITÉ U2

			E2 LANGUE VIVANTE ÉTRANGÈRE 1

			UNITÉ U2

			E3 GESTION

			UNITÉ U3

			E3 GESTION DE LA STRUCTURE ET DU SERVICE

			UNITÉ U3

			E4 PUBLICS ET INSTITUTIONS

			UNITÉ U4

			E4 POLITIQUE DE LA STRUCTURE ET TERRITOIRE

			UNITÉ U4

			E5 TECHNIQUES PROFESSIONNELLES

			UNITÉ U5

			E5 ACCOMPAGNEMENT ET COORDINATION DU PARCOURS DE LA PERSONNE

			UNITÉ U5

			E6 SOUTENANCE DU PROJET TUTORE

			UNITÉ U6

			E6 PROJET ET DÉMARCHE QUALITÉ

			UNITÉ U6

			EF1 LANGUE VIVANTE 2

			UNITÉ UF1

			EF1 LANGUE VIVANTE 2

			UNITÉ UF1

			EF2 ENGAGEMENT ÉTUDIANT

			UNITÉ UF2

			EF2 ENGAGEMENT ÉTUDIANT

			UNITÉ UF2
Les référentiels des activités professionnelles et de compétences sont définis respectivement aux annexes II et III du présent arrêté. 
Le référentiel d'évaluation fixé à l'annexe IV du présent arrêté comprend les unités communes au brevet de technicien supérieur " Services et prestations des secteurs sanitaire et social " et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, le règlement d'examen et la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation qui sont définis respectivement aux annexes IV a, IV b, IV c du présent arrêté. 
L'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale sous statut scolaire, le stage en milieu professionnel et les actions professionnelles sont définis respectivement en annexes V a, V b et V c au présent arrêté.
DISPENSES D'UNITÉS

Les candidats titulaires d'un BTS d'une autre spécialité ou d'un autre diplôme national de niveau 5 ou supérieur seront, à leur demande, dispensés de subir l'épreuve U1 " Culture générale et expression " ainsi que l'unité U2 " Langue vivante étrangère ".

Les candidats titulaires d'une autre spécialité de BTS ou d'un diplôme national de niveau 5 ou supérieur ayant validé une unité d'enseignement de droit, d'économie, de management ou de sciences de gestion seront, à leur demande, dispensés de l'épreuve E3 " Gestion de la structure et du service ".

Les candidats titulaires du BTS Economie sociale familiale seront, à leur demande, dispensés de subir l'unité U4 " Politique de la structure et territoire ".
GRILLE HORAIRE

			BTS SP3S

			Horaire de 1re année

			Horaire de 2e année

			Cycle de deux ans

			(1)

			Semaine

			a (2)

			b (2)

			c (2)

			Semaine

			a (2)

			b (2)

			c (2)

			Total heures

			BC 1 -

			Accompagnement et coordination du parcours de la personne

			5,5

			0,5(4)

			1(3)

			4(4)

			6,5

			2(4)

			0

			4,5(5)

			304,5

			BC 2 -

			Projet et démarche qualité (4)

			4,5

			0,5

			0

			4

			4

			1

			0

			3

			217,5

			BC 3 -

			Politique de la structure et territoires (4)

			7,5

			4,5

			3

			0

			5,5

			2,5

			3

			0

			334,5

			BC 4 -

			Gestion de la structure et du service

			3

			1,5

			1,5

			0

			4

			3

			1

			0

			177

			Culture générale et expression

			3

			2

			1

			0

			3

			2

			1

			0

			153

			Langue vivante étrangère

			2

			1

			1

			0

			2

			1

			1

			0

			102

			Actions professionnelles

			2

			0

			2

			0

			2,5

			0

			2,5

			0

			114

			Total

			27,5

			10

			9,5

			8

			27,5

			11,5

			8,5

			7,5

			1402,5

			Total heures-enseignant

			45

			10

			19

			16

			43,5

			11,5

			17

			15

			Enseignement facultatif

			Langue vivante 2

			2

			1

			1

			0

			2

			1

			1

			0

			102

			Stages

			6 semaines soit 210 h

			7 semaines soit 245 h

			455

(1) Compte tenu du stage et de la période d'examen, le volume horaire du cycle pour l'étudiant est calculé sur une base théorique de 51 semaines soit 27 semaines en 1re année et 24 semaines en 2nde année.

(2) a : cours en division entière, b : travaux dirigés en demi-classe, c : travaux pratiques en salle spécialisée.

(3) Enseignement assuré par un professeur d'économie-gestion.

(4) Enseignement assuré par un professeur de sciences médico-sociales.

(5) Enseignement assuré pour 3 heures par un professeur de sciences médico-sociales et pour 1,5 heures par un professeur d'économie-gestion.
RÈGLEMENT D'EXAMEN

			BTS Services et prestations

			des secteurs sanitaire et social

			Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité.

			Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités

			Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités à pratiquer le CCF étendu

			Voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, CFA ou section d'apprentissage non habilité. Formation professionnelle continue dans les établissements publics non habilités ou en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle

			Épreuves

			Unité

			Coef

			Forme

			Durée

			Forme

			Durée

			Forme

			Durée

			E1 Culture générale et expression

			U.1

			2

			Ponctuelle écrite

			4 h

			CCF

			3 situations d'évaluation

			Ponctuelle écrite

			4 h

			E2 Langue vivante étrangère 1

			U.2

			2

			CCF

			2 situations d'évaluation

			CCF

			2 situations d'évaluation

			Ponctuelle orale

			45 min

			E3 Gestion de la structure et du service

			U.3

			4

			Ponctuelle écrite

			3 h 30

			CCF

			2 situations d'évaluation

			Ponctuelle écrite

			3 h 30

			E4 Politique de la structure et territoire

			U.4

			5

			Ponctuelle écrite

			4 h

			Ponctuelle écrite

			4 h

			Ponctuelle écrite

			4 h

			E5

			Accompagnement et coordination du parcours de la personne

			U.5

			8

			CCF

			1 situation d'évaluation

			CCF

			1 situation d'évaluation

			Ponctuelle pratique et orale

			1 h 15

			E6 Projet et démarche qualité

			U.6

			5

			Ponctuelle orale

			40 min

			CCF

			1 situation d'évaluation

			Ponctuelle orale

			40 min

			Épreuves facultatives (1)

			EF1 Langue vivante étrangère 2 (2)

			UF.1

			Ponctuelle orale

			20 min (3)

			Ponctuelle orale

			20 min

			Ponctuelle orale

			20 min (3)

			EF2 Engagement étudiant

			UF.2

			Ponctuelle orale

			20 min

			Ponctuelle orale

			20 min

			Ponctuelle orale

			20 min

(1) Seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte.

(2) La langue vivante étrangère choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire. Cf. note de service n° 2020-020 du 16-1-2020 (NOR : ESRS2000666N).

(3) + 20min de préparation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. R2651-1,   Art. R2661-1,   Art. R2671-1,   Art. R2681-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. D2651-2,   Art. D2661-2,   Art. D2671-2,   Art. D2681-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. R3351-1,   Art. R3361-1,   Art. R3371-1,   Art. R3381-1
RÉPARTITION DU QUOTA DE THON ROUGE EN MÉDITERRANÉE POUR LA FRANCE EN 2022

(Quotas en tonnes)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=3deIdX0swAHpojYt0D7RS5HsJGTp0sIrwNC1eEwG5jg=
RÉPARTITION DU QUOTA DE THON ROUGE EN ATLANTIQUE POUR LA FRANCE EN 2022

(Quotas en tonnes)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=3deIdX0swAHpojYt0D7RS5HsJGTp0sIrwNC1eEwG5jg=
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'ARRÊT TEMPORAIRE

Formulaire de demande d'aide complété et signé comprenant le formulaire de l'attestation sur l'honneur et l'engagement de rester à quai pendant la ou les périodes d'arrêt.

Carte d'identité ou passeport en cours de validité pour les personnes physiques.

Preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire.

Relevé d'identité bancaire (RIB) avec adresse postale identique à celle de l'adresse du bénéficiaire.

Acte de francisation à jour du navire objet de la demande d'aide.

Contrat d'affrètement, ou toute pièce officielle permettant d'attester du lien entre le propriétaire et l'armateur.

Attestations de régularité sociale délivrées, chacun en ce qui le concerne, par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et par l'URSSAF.

Attestation de régularité fiscale délivrée, par la direction générale des finances publiques, à la date de la demande faite par le bénéficiaire ;

Attestation comptable présentant le chiffre d'affaires du navire objet de la demande.
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ

1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées " Pe " :

Pe = ((CAa × T × M)/J) + (AP*M)

2. a) Avec CAa le chiffre d'affaires annuel du navire attesté de 2019 ou 2020, toutes espèces confondues, toutes zones confondues. Si le chiffre d'affaires annuel attesté de 2019 ou de 2020 ne correspond pas à une année normale d'exploitation (le CA annuel connaissant une baisse de 20 % en référence au chiffre d'affaires annuel moyen sur les cinq dernières années le précédant), le choix peut se porter sur le chiffre d'affaires annuel attesté de 2018 à condition de produire les éléments justifiant le caractère anomal du chiffre d'affaires annuel attesté de 2019 ou de 2020.

b) Pour les navires entrés en flotte après le 1er janvier 2020 et ne remplaçant pas un autre, CAa est égal à la moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, évaluée par projection à partir de la première période suivant son entrée en flotte.

c) Pour les navires remplaçant un autre, si le remplacement a eu lieu en 2020, CAa est calculé en prenant en compte la moyenne du chiffre d'affaires des navires remplacé et remplaçant, sans chevauchement de période, sur les années 2019 et 2020. Si le remplacement est intervenu en 2021, CAa est égal au chiffre d'affaires 2020 du navire remplacé.

3. Avec T : coûts fixes supportés par l'armateur pendant l'arrêt du navire et estimé à 30 %.

4. Avec M : nombre de jours où le navire reste à quai.

5. Avec J : nombre total de jours de mer réalisés par le navire sur la période de référence soit 201 jours, conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 février 2013 portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français.

6. Avec AP : dans l'hypothèse où l'armateur est embarqué régulièrement avant le 1er janvier 2022 et ne serait pas couvert par l'activité partielle, l'indemnisation sera complétée par un montant correspondant au montant de l'allocation journalière au titre de l'activité partielle (AP) que percevrait un marin pour la catégorie de salaire forfaitaire liée à sa fonction et en fonction de la taille du navire :

- navire entre 18 et moins de 24 m : catégorie 10 du salaire forfaitaire ;

- navire de plus de 24 mètres : catégorie 10 du salaire forfaitaire.
I. - Pour les extensions à usage de maison individuelle de surface de référence comprise entre 50 et 80 m2, l'attestation mentionnée à l'article 2 du présent arrêté est simplifiée, et seuls les points I, III et IV. 1° de l'article 3 du présent arrêté sont renseignés.
 II. - Pour les constructions et extensions de surface de référence inférieure à 50 m2 et les extensions à usage autre que de maison individuelle de surface de référence comprise strictement entre 50 et 150 m2, et inférieure à 30 % de la surface de référence des locaux existants, l'attestation mentionnée à l'article 2 du présent arrêté est simplifiée, et seuls les points I, II et III (1) de l'article 3 du présent arrêté sont renseignés.
 III. - Pour les extensions non mentionnées au I et II du présent article, l'attestation mentionnée à l'article 2 du présent arrêté est simplifiée, et seuls les points I à III et IV (1°) de l'article 3 du présent arrêté sont renseignés.