Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code :

1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7.

Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.

On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :

			Zone

			Personne seule

			Couple sans personne à charge

			Personne seule ou couple ayant une personne à charge

			Par personne à charge

			supplémentaire

			I

			239,48

			288,82

			326,43

			47,36

			II

			208,71

			255,47

			287,46

			41,84

			III

			195,62

			237,13

			265,88

			38,11
2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

			Composition du foyer

			Montant

			Bénéficiaire isolé

			29,03

			Couple sans personne à charge

			58,08

			Majoration par personne à charge

			13,17
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :
1° La valeur fixée à l'article 15 du forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par " 8 181 euros " ;
2° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :
a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9, 34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :

			Désignation

			Toutes zones

			Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

			38,99

			Par personne supplémentaire à charge

			10,03
b) Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18 et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :

			Composition du ménage

			Montant

			Bénéficiaire isolé

			20,06

			Couple sans personne à charge

			38,99

			Majoration par personne à charge

			10,03
3° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :

			VALEURS DE TF

			Bénéficiaires

			TF

			Isolé

			2,81 %

			Couple sans enfant

			2,99 %

			Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

			2,38 %

			Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

			2,17 %

			Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

			1,94 %

			Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

			1,80 %

			Personne seule ou couple ayant 5 personnes à charge

			1,69 %

			Personne seule ou couple ayant 6 personnes à charge

			1,62 %
Personne seule ou couple ayant 7 personnes à charge
1,67 %
Majoration par personne à charge supplémentaire
-0,06 %
4° A compter du 1er janvier 2022, pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait “ R0 ” applicable à Mayotte est identique à celui applicable en outre-mer.
Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code :

1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 33 ;

2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

			Composition du ménage

			Montant

			Bénéficiaire isolé

			29,03

			Couple sans personne à charge

			58,08

			Majoration par personne à charge

			13,17
Pour l'application de l'article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds sont fixées comme suit (en euros) :

			Désignation

			Zone I

			Zone II

			Zone III

			Bénéficiaire isolé

			478,09

			437,20

			414,99

			Couple sans personne à charge

			560,47

			510,24

			482,66

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

			597,62

			544,05

			512,07

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

			639,57

			582,37

			545,86

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

			681,67

			620,55

			579,64

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

			735,25

			661,23

			617,64

			Par personne supplémentaire à charge

			76,26

			68,92

			63,96
Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code :

1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ;

2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

			Composition du foyer

			Montant

			Bénéficiaire isolé

			29,03

			Couple sans personne à charge

			58,08

			Majoration par personne à charge

			13,17
Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :

Tp = TF + TL

dans laquelle :

1° TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant :

			VALEURS DE TF

			Bénéficiaires

			TF

			Isolé

			2,83 %

			Couple sans personne à charge

			3,15 %

			Personne seule ou couple ayant :

			une personne à charge

			2,70 %

			2 personnes à charge

			2,38 %

			3 personnes à charge

			2,01 %

			4 personnes à charge

			1,85 %

			5 personnes à charge

			1,79 %

			6 personnes à charge

			1,73 %

			Majoration par personne à charge supplémentaire

			-0,06 %
2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond L et un loyer de référence LR : RL = L / LR .

RL est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale.
Pour la détermination de TL , les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit :

- 0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;

- 0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;

- 0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.
TL est exprimé en pourcentage et arrondi à la troisième décimale.

Le tableau suivant traduit cette formule :
Si RL<45 %
Si 45% < RL < 75%
Si RL >75 %
TL=0 %
TL=0,45 %*(RL-45%)
TL=0,45 %*30 %+0,68 %*(RL-75%)
Le loyer de référence LR est défini selon le tableau suivant (en euros) :

			Composition du ménage

			Montant

			Bénéficiaire isolé

			278,28

			Couple sans personne à charge

			340,62

			Personne seule ou couple ayant une personne à charge

			383,28

			Majoration par personne à charge

			55,79
Dans le cas où le logement occupé est une chambre, les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit, quelle que soit la taille de la famille (en euros) :
- 90 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée ;

- 75 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée, dans le cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers.
On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :

			MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL

			(arrondis au centime d'euros le plus proche)

			Bénéficiaires

			Zones

			Montants

			Cas général

			I

			287,37

			II

			250,45

			III

			234,74

			Cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers

			I

			239,48

			II

			208,71

			III

			195,62
Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

			Zone

			Personne seule

			Couple sans personne à charge

			Personne seule ou couple

			ayant une personne à charge

			Par personne à charge

			supplémentaire

			I

			319,30

			385,09

			435,24

			63,15

			II

			278,28

			340,62

			383,28

			55,79

			III

			260,82

			316,17

			354,51

			50,81
ANNEXE II

DÉPARTEMENTS RETENUS S'AGISSANT DES FONCTIONS DE CHEF D'UNE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE, CUMULANT CES FONCTIONS AVEC CELLES DE CONSERVATEUR RESPONSABLE UNIQUE DE SÉCURITÉ D'UNE CATHÉDRALE

			Aisne

			Aube

			Charente

			Cher

			Eure

			Eure-et-Loir

			Gers

			Loir-et-Cher

			Haute-Loire

			Lot

			Manche

			Meuse

			Nièvre

			Sarthe

			Tarn

			Vosges

			Yonne

			Seine-Saint-Denis
ANNEXE V

RÉGIONS RETENUES S'AGISSANT DES FONCTIONS DE CONSERVATEUR RÉGIONAL DES MONUMENTS HISTORIQUES OU DE COORDONNATEUR D'UN PÔLE PATRIMOINES ET ARCHITECTURE AU SEIN D'UNE DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Bourgogne-Franche-Comté

			Bretagne

			Centre-Val de Loire

			Grand Est

			Hauts-de-France

			Ile-de-France

			Normandie

			Nouvelle-Aquitaine

			Occitanie

			Pays de la Loire

			Provence-Alpes-Côte d'Azur
ANNEXE I
DÉPARTEMENTS RETENUS S'AGISSANT DES FONCTIONS D'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE, CHEF D'UNE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE

			Alpes-Maritimes

			Aude

			Bas-Rhin

			Bouches-du-Rhône

			Calvados

			Charente-Maritime

			Côte-d'Or

			Côtes-d'Armor

			Dordogne

			Doubs

			Finistère

			Gard

			Haute-Garonne

			Gironde

			Haut-Rhin

			Haute-Vienne

			Hauts-de-Seine

			Hérault

			Ille-et-Vilaine

			Indre-et-Loire

			Isère

			Loire-Atlantique

			Loiret

			Maine-et-Loire

			Marne

			Meurthe-et-Moselle

			Morbihan

			Moselle

			Nord

			Oise

			Paris

			Pas-de-Calais

			Puy-de-Dôme

			Pyrénées-Atlantiques

			Pyrénées-Orientales

			Rhône

			Saône-et-Loire

			Savoie-Haute-Savoie (UDAP unique)

			Seine-Maritime

			Seine-et-Marne

			Yvelines

			Somme

			Val-de-Marne

			Var

			Vaucluse

			Vendée

			Vienne

			Essonne

			Val-d'Oise
Dans le cas des copropriétaires prévu à l'article D. 842-10 du même code :

1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 3 ;

2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

			Composition du ménage

			Montant

			Bénéficiaire isolé

			19,38

			Couple sans personne à charge

			37,67

			Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge

			9,69
Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée selon le tableau suivant (en francs jusqu'au 31 décembre 2001 et en euros à compter du 1er janvier 2002), quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code :

			Date du certificat daté

			isolé

			couples

			C + 1

			C + 2

			C + 3

			C + 4

			C + 5

			C + 6 et suivants

			à partir du 01/01/2020

			276,14

			338,53

			366,46

			379,15

			392,22

			405,10

			433,78

			471,49

			à partir du 01/10/2020

			276,97

			339,55

			367,56

			380,29

			393,40

			406,32

			435,08

			472,9

			à partir du 01/10/2021

			278,13

			340,98

			369,10

			381,89

			395,05

			408,03

			436,91

			474,89
à partir du 01/07/2022
287,86
352,91
382,02
395,26
408,88
422,31
452,20
491,51
Dans le cas des copropriétaires prévu à l'article D. 842-10 du même code :

1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 3 ;

2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

			Composition du ménage

			Montant

			Bénéficiaire isolé

			20,06

			Couple sans personne à charge

			38,99

			Majoration par personne à charge

			10,03
Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée selon le tableau suivant (en euros), quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code :

			Date du certificat daté

			isolé

			couple

			isolé ou couple

			avec 1

			personne

			à charge

			avec 2

			personnes

			à charge

			avec 3

			personnes

			à charge

			avec 4

			personnes

			à charge

			avec 5

			personnes

			à charge

			par personne

			à charge

			supplémentaire

			à partir du 01/01/2020

			276,14

			338,53

			366,46

			379,15

			392,22

			405,10

			433,78

			37,71

			à partir du 01/10/2020

			276,97

			339,55

			367,56

			380,29

			393,40

			406,32

			435,08

			37,82

			à partir du 01/10/2021

			278,13

			340,98

			369,10

			381,89

			395,05

			408,03

			436,91

			37,98

			à partir du 01/07/2022

			287,86

			352,91

			382,02

			395,26

			408,88

			422,31

			452,20

			39,31

			à partir du 01/10/2023

			297,94

			365,26

			395,39

			409,09

			423,19

			437,09

			468,03

			40,69
L'état mentionné à l'article L. 5531-44 consiste :
1) Pour les éthylotests chimiques, à vérifier leur conformité à la norme NF X20-702 (ou équivalente) ;
2) Pour les éthylotests électroniques, à vérifier leur conformité à la norme européenne NF EN 16280, ou NF EN 15964 ;
3) Pour les éthylomètres, à vérifier leur certification par le Laboratoire national de métrologie et d'essais.

La liste des modèles disponibles sur le marché disposant d'une certification conforme sont disponibles à l'adresse suivante :  https://www.lne.fr/recherche-certificats (en sélectionnant le domaine " Ethylomètres ").
Ils doivent également disposer d'une vérification de contrôle périodique.
Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire.
Relèvent de la même juridiction les réclamations qui tendent à obtenir la réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un résultat déficitaire ou d'un excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre d'une période donnée, même lorsque ces erreurs n'entraînent pas la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire. Les réclamations peuvent être présentées à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable mentionnée à l'article L. 57, ou à compter d'un délai de 30 jours après la notification prévue à l'article L. 76 ou, en cas de saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires compétente, à compter de la notification de l'avis rendu par cette commission.
Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction ou à la restitution d'impositions indues, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, révélée par une décision juridictionnelle ou par un avis rendu au contentieux.
Ces actions sont introduites selon les règles de délais applicables aux réclamations mentionnées au premier alinéa et se prescrivent par deux ans, selon le cas, à compter de la mise en recouvrement du rôle, de la notification de l'avis de mise en recouvrement ou du titre de perception émis en application de l'article L. 255 A ou de l'article L. 256 B, de la date à laquelle le titre émis en application de l'article L. 256 D est rendu exécutoire ou, en l'absence de mise en recouvrement, du versement de l'impôt contesté ou de la naissance du droit à déduction.
Pour l'application du troisième alinéa, sont considérés comme des décisions juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux les décisions du Conseil d'Etat ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, les arrêts de la Cour de cassation ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire (2), les arrêts du Tribunal des conflits et les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne se prononçant sur un recours en annulation, sur une action en manquement ou sur une question préjudicielle.
Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de la taxe proportionnelle, les bénéfices réalisés par des personnes physiques dans des entreprises exploitées en France et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale.
Il en est de même, dans les mêmes conditions, des bénéfices réalisés par les concessionnaires de mines, par les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, par les titulaires de permis d’exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles.
Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux pour l’application de la taxe proportionnelle les bénéfices réalisés en France par les personnes physiques désignées ci-après :
1° Personnes se livrant à des opérations d'intermédiaires pour l’achat ou la vente des immeubles ou des fonds de commerce ou qui, habituellement, achètent en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre ;
2° Personnes qui procèdent au lotissement et à la vente, dans les conditions (prévues par la loi d’urbanisme n° 324 du 15 juin 1943, de terrains leur appartenant ;
3° Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie ;
4° Adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux.
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : le montant des dépenses de réparations et d’entretien, des frais de gérance et de rémunération des concierges effectivement supportés par le propriétaire, et une déduction forfaitaire représentant les autres frais de gestion, l’assurance et l’amortissement.

Cette déduction est fixée à 20 p. 100 du revenu brut pour les immeubles urbains et à 10 p. 100 pour les propriétés rurales.

Sont également admis en déduction du revenu brut les intérêts des dettes contractées pour l'acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration d’un immeuble et garanties par hypothèque, privilège ou antichrèse sur cet immeuble.
En ce qui concerne les immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, le revenu brut est constitué — sous réserve des dispositions de l’article 237 ci-après — par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires et diminué du montant des dépenses supportées par le propriétaire pour le compte des locataires.

Dans les recettes brutes de la propriété sont comprises notamment celles qui proviennent de la location du droit d’affichage ou du droit de chasse, de concession du droit d’exploitation des carrières, de redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d’usufruit.
En ce qui concerne les immeubles ou parties d’immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance, le revenu brut est constitué — sous réserve des dispositions de l’article 237 ci-après — par le montant du loyer qu'ils pourraient produire s'ils étaient donnés en location. Il est évalué par comparaison avec les immeubles ou parties d’immeubles similaires faisant l’objet d’une location normale, ou, à défaut, par voie d’appréciation directe. Il est majoré, s’il y a lieu, des recettes visées au deuxième alinéa de l’article précédent.
1. Sous réserve des dispositions des articles 43 et 152 ci-après, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation.
2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. L'actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés.
3. Pour l’application des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l’exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient.
Les travaux en cours sont évalués au prix de revient.
I.-Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents peut déléguer sa signature aux agents de cette direction exerçant leurs fonctions au sein du service des impôts des entreprises étrangères, à l'effet de signer les décisions de restitution ou de rejet s'agissant des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée : 
a. dans la limite de 300 000 €, pour les agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques ; 
b. dans la limite de 80 000 €, pour les inspecteurs des finances publiques ; 
c. dans la limite de 30 000 €, pour les agents de catégorie B ; 
d. dans la limite de 5 000 €, pour les agents de catégorie C. 
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur mentionné au I peut déléguer sa signature aux agents de cette direction exerçant leurs fonctions au sein du service des impôts des particuliers non-résidents, à l'effet de signer les décisions de dégrèvement ou de rejet relatives au sursis de paiement prévu à l'article 167 bis du code général des impôts : 
a. Dans la limite de 300 000 €, pour le responsable du service et ses adjoints ; 
b. Dans la limite de 80 000 €, pour les autres agents de catégorie A ; 
c. Dans la limite de 30 000 €, pour les agents de catégorie B ; 
d. Dans la limite de 5 000 €, pour les agents de catégorie C.
Si la demande en décharge ou en atténuation de responsabilité est rejetée du fait que le recouvrement de la cote paraît susceptible d'être ultérieurement obtenu, l'autorité qui statue peut accorder d'office au comptable du Trésor sur avis concordants des chefs des services de l'assiette et du recouvrement un sursis de versement renouvelable dans les conditions prévues aux articles 431 et 432.
I. ― Sont applicables à l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, sous réserve des dispositions du présent titre, les articles L. 54, L. 58 à L. 62, L. 63 à L. 69, L. 71 à L. 78, L. 118-4 et L. 330-16 du code électoral ainsi que le chapitre VII du titre Ier du livre Ier et le titre Ier du livre VIII du même code.
Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I, il y a lieu de lire : "liste électorale consulaire" au lieu de : "liste électorale" , "ambassadeur ou chef de poste consulaire" au lieu de : "maire" et, à l'article L. 72 du code électoral, "circonscription consulaire" au lieu de : "commune".
Pour l'application de l'article L. 73 du même code, le nombre maximal de procurations dont peut disposer le mandataire est de trois et le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa des I et II de l'article 22 de la présente loi.
II. ― Sont applicables à l'élection des seuls conseillers des Français de l'étranger, sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre, les chapitres Ier, III et V du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 47, L. 48, L. 51 et L. 52. Sont également applicables les articles L. 62-1, L. 62-2, L. 330-2 et L. 330-4, les trois premiers alinéas de l'article L. 330-6, l'article L. 330-12 et le premier alinéa de l'article L. 330-14 du même code.
Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent II, il y a lieu de lire : "liste électorale consulaire" au lieu de : "liste électorale" et "ambassadeur ou chef de poste consulaire" au lieu de : "maire".
I. ― Sont applicables à l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, sous réserve des dispositions du présent titre, les articles L. 54, L. 58 à L. 62, L. 63 à L. 69, L. 71 à L. 78, L. 118-4 et L. 330-16 du code électoral ainsi que le chapitre VII du titre Ier du livre Ier et le titre Ier du livre VIII du même code.
Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I, il y a lieu de lire : "liste électorale consulaire" au lieu de : "liste électorale" , "ambassadeur ou chef de poste consulaire" au lieu de : "maire".
Pour l'application de l'article L. 73 du même code, le nombre maximal de procurations dont peut disposer le mandataire est de trois et le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa des I et II de l'article 22 de la présente loi.
II. ― Sont applicables à l'élection des seuls conseillers des Français de l'étranger, sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre, les chapitres Ier, III et V du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 47, L. 48, L. 51 et L. 52. Sont également applicables les articles L. 62-1, L. 62-2, L. 330-2 et L. 330-4, les trois premiers alinéas de l'article L. 330-6, l'article L. 330-12 et le premier alinéa de l'article L. 330-14 du même code.
Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent II, il y a lieu de lire : "liste électorale consulaire" au lieu de : "liste électorale" et "ambassadeur ou chef de poste consulaire" au lieu de : "maire".
I. ― Sont applicables à l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, sous réserve des dispositions du présent titre, les articles L. 54, L. 58 à L. 62, L. 63 à L. 69, L. 71 à L. 78, L. 118-4 et L. 330-16 du code électoral ainsi que le chapitre VII du titre Ier du livre Ier et le titre Ier du livre VIII du même code.
Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I, il y a lieu de lire : "liste électorale consulaire" au lieu de : "liste électorale" , "ambassadeur ou chef de poste consulaire" au lieu de : "maire" et, aux articles L. 71 et L. 72 du code électoral, "circonscription consulaire" au lieu de : "commune".
Pour l'application de l'article L. 73 du même code, le nombre maximal de procurations dont peut disposer le mandataire est de trois et le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa des I et II de l'article 22 de la présente loi.
II. ― Sont applicables à l'élection des seuls conseillers des Français de l'étranger, sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre, les chapitres Ier, III et V du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 47, L. 48, L. 51 et L. 52. Sont également applicables les articles L. 62-1, L. 62-2, L. 330-2 et L. 330-4, les trois premiers alinéas de l'article L. 330-6, l'article L. 330-12 et le premier alinéa de l'article L. 330-14 du même code.
Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent II, il y a lieu de lire : "liste électorale consulaire" au lieu de : "liste électorale" et "ambassadeur ou chef de poste consulaire" au lieu de : "maire".
I. ― Sont applicables à l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, sous réserve des dispositions du présent titre, les articles L. 54, L. 58 à L. 62, L. 63 à L. 69, L. 71 à L. 78, L. 118-4 et L. 330-16 du code électoral ainsi que le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du même code.
Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I, il y a lieu de lire : " liste électorale consulaire " au lieu de : " liste électorale ", " ambassadeur ou chef de poste consulaire " au lieu de : " maire " et, aux articles L. 71 et L. 72 du code électoral, " circonscription consulaire " au lieu de : " commune ".
Pour l'application de l'article L. 73 du même code, le nombre maximal de procurations dont peut disposer le mandataire est de trois et le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa des I et II de l'article 22 de la présente loi.
II. ― Sont applicables à l'élection des seuls conseillers des Français de l'étranger, sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre, les chapitres Ier, III et V du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 47, L. 48, L. 51 et L. 52. Sont également applicables les articles L. 62-1, L. 62-2, L. 330-2 et L. 330-4, les trois premiers alinéas de l'article L. 330-6, l'article L. 330-12 et le premier alinéa de l'article L. 330-14 du même code.
Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent II, il y a lieu de lire : " liste électorale consulaire " au lieu de : " liste électorale " et " ambassadeur ou chef de poste consulaire " au lieu de : " maire ".
Avant le début d'une action de formation conduisant à l'obtention du titre professionnel de scaphandrier travaux publics ou à l'obtention d'un des certificats de compétences professionnelles composant ce titre, l'organisme qui dispense la formation vérifie que le stagiaire est en possession d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie mention A classe 2 qui soit valide pendant toute la durée de la formation.

 Avant le début d'une session d'examen visant l'obtention du titre professionnel de scaphandrier travaux publics ou l'obtention d'un certificat de compétences professionnelles composant ce titre, le responsable de session du centre agréé s'assure que le candidat est en possession d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie mention A classe 2 en cours de validité.

 Les stagiaires suivant une formation conduisant à l'obtention du titre professionnel de scaphandrier travaux publics bénéficient, avant la période de formation en entreprise, d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé conformément aux articles R. 4624-22 et suivants du code du travail.

 Les durées minimales des formations conduisant à l'obtention du titre professionnel de scaphandrier travaux publics ou à l'obtention des certificats de compétences professionnelles le composant sont précisées dans les tableaux ci-après :

 Durées minimales et modalités des formations conduisant à l'obtention du titre professionnel de scaphandrier travaux public :

			INTITULES DES FORMATIONS

			MODALITES DES FORMATIONS

			DUREES

			DES FORMATIONS

			Effectuer les relevés et positionnements d'ouvrages immergés

			En centre de formation

			140 heures

			Construire et entretenir des réseaux et ouvrages immergés en maçonnerie

			En centre de formation

			105 heures

			Assembler et démonter des ouvrages métalliques immergés

			En centre de formation

			140 heures

			Formation en entreprise

			En entreprise

			70 heures

			Total

			455 heures

 Durée minimale et modalité des formations conduisant à l'obtention du certificat de compétences professionnelles “ Effectuer les relevés et positionnements d'ouvrages immergés ” :

			INTITULE DE LA FORMATION

			MODALITES DE LA FORMATION

			DUREE

			DE LA FORMATION

			Effectuer les relevés et positionnements d'ouvrages immergés

			En centre de formation

			140 heures

 Durée minimale et modalité des formations conduisant à l'obtention du certificat de compétences professionnelles “ Construire et entretenir des réseaux et ouvrages immergés en maçonnerie ” :

			INTITULE DE LA FORMATION

			MODALITES DE LA FORMATION

			DUREE

			DE LA FORMATION

			Construire et entretenir des réseaux et ouvrages immergés en maçonnerie

			En centre de formation

			105 heures

 Durée minimale et modalité des formations conduisant à l'obtention du certificat de compétences professionnelles “ Assembler et démonter des ouvrages métalliques immergés ” :

			INTITULE DE LA FORMATION

			MODALITES DE LA FORMATION

			DUREE

			DE LA FORMATION

			Assembler et démonter des ouvrages métalliques immergés

			En centre de formation

			140 heures
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1379

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1599 quater E

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1379-0 bis,   Art. 1586,   Art. 1656,   Art. 1656 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Sct. Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale,   Sct. Chapitre Ier,   Sct. Section 1 : Taxe d'aménagement,   Sct. Sous-section I : Généralités,   Art. 1635 quater A,   Sct. Sous-section 2 : Opérations et personnes imposables ,   Art. 1635 quater B,   Art. 1635 quater C,   Sct. Sous-section 3 : Exonérations de plein droit et facultatives ,   Art. 1635 quater D,   Art. 1635 quater E,   Sct. Sous-section 4 : Fait générateur et liquidation de la taxe,   Art. 1635 quater F,   Sct. Sous-section 5 : Exigibilité de la taxe ,   Art. 1635 quater G,   Sct. Sous-section 6 : Assiette de la taxe,   Art. 1635 quater H,   Art. 1635 quater I,   Art. 1635 quater J,   Art. 1635 quater K,   Sct. Sous-section 7 : Taux d'imposition,   Art. 1635 quater L,   Art. 1635 quater M,   Art. 1635 quater N,   Art. 1635 quater O,   Sct. Sous-section 8 : Obligations déclaratives,   Art. 1635 quater P,   Sct. Sous-section 9 : Contrôle et réclamation,   Art. 1635 quater Q,   Art. 1635 quater R,   Art. 1635 quater S,   Sct. Sous-section 10 : Versement de la taxe,   Art. 1635 quater T
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1691 bis,   Art. 1728

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Sct. V bis : Autres solidarités.,   Art. 1691 bis A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1647

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Sct. 12. Taxe d'aménagement.,   Art. 1679 octies,   Art. 1679 nonies
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L331-18,   Art. L331-19,   Art. L331-20,   Art. L331-20-1,   Art. L331-21,   Art. L331-22,   Art. L331-23,   Art. L331-24,   Art. L331-25,   Art. L331-26,   Art. L331-27,   Art. L331-28,   Art. L331-29,   Art. L331-30,   Art. L331-31,   Art. L331-32,   Art. L331-33,   Art. L331-34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L111-14,   Art. L331-1,   Art. L331-2,   Art. L331-3,   Art. L331-4,   Art. L331-17,   Art. L332-6,   Art. L332-12,   Art. L520-7,   Art. L520-9,   Art. L520-13-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L331-5,   Art. L331-6,   Art. L331-7,   Art. L331-8,   Art. L331-9,   Art. L331-10,   Art. L331-11,   Art. L331-12,   Art. L331-13,   Art. L331-14,   Art. L331-15,   Art. L331-16
I.-Dans l'ensemble des dispositions législatives, les mots : conseiller consulaire sont remplacés par les mots : " conseiller des Français de l'étranger " et les mots : " conseillers consulaires " sont remplacés par les mots : " conseillers des Français de l'étranger ". 
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 

Sct. Chapitre I : Les conseillers des Français de l'étranger, Sct. Titre II : Election des conseillers des français de l'étranger et des conseillers à l'assemblée des français de l'étranger, Sct. Chapitre I : Dispositions communes à l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, Sct. Chapitre II : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers des Français de l'étranger, Art. null, Art. 3, Art. 5, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 22, Art. 25, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 40, Art. 41, Art. 44

-Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 

Art. 8 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 

Art. 17, Art. 28, Art. 32, Art. 40, Art. 42, Art. 43, Art. 44 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 
Art. 3 
III.-Le I du présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires. Le II entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires.
En application de l'article 3 du décret du 23 décembre 2010 susvisé, le nombre total d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ne peut excéder 106.

Le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de première catégorie ne peut excéder 44, répartis comme suit :

1° Emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de première catégorie de deuxième groupe : 27, dont 9 permettant d'accéder à l'échelon spécial ;

2° Emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de première catégorie de premier groupe : 17.
La redevance d'archéologie préventive n'est pas due.

1° (Abrogé) ;

Lorsque l'emprise des ouvrages, travaux ou aménagements est située, en tout ou partie, dans le domaine public maritime au-delà d'un mille calculé depuis la laisse de basse mer ou dans la zone contiguë et qu'elle a fait l'objet d'une opération d'évaluation archéologique. L'évaluation archéologique vaut étude d'impact du projet sur le patrimoine culturel maritime au sens du 4° du III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et diagnostic au sens du présent code. L'évaluation archéologique est réalisée dans le cadre d'une convention conclue entre la personne projetant les travaux et l'Etat. Cette convention définit notamment les délais, les moyens mis en œuvre et les modalités de financement de l'évaluation archéologique.
En cas de demande volontaire de réalisation de diagnostic, le montant de la redevance d'archéologie préventive acquittée à ce titre est déduit de la redevance due pour la réalisation de l'aménagement.
Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive perçue sur les travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 :

 1° Les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels ;

 2° Les aménagements liés à la pose et à l'exploitation de câbles sous-marins de transport d'information.
I. – (Abrogé).
II. – Lorsqu'elle est perçue sur des travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 ou sur la demande mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 524-4 et qu'elle porte sur des projets situés dans le domaine terrestre et dans les eaux intérieures ne relevant pas du domaine public maritime, la redevance est établie par les services de l'Etat chargés des affaires culturelles dans la région.
Lorsqu'elle est perçue sur des travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 ou sur la demande mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 524-4 et qu'elle porte sur des projets situés dans le domaine public maritime ou dans la zone contiguë, la redevance est établie par les services de l'Etat chargés de l'archéologie sous-marine.
Lorsque l'opération est réalisée par tranches de travaux, un titre de perception est émis au début de chacune des tranches prévues dans l'autorisation administrative, pour le montant dû au titre de cette tranche.
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit, selon les cas, la réalisation du fait générateur mentionné aux quatre derniers alinéas de l'article L. 524-4 ou, lorsque l'autorisation administrative est accordée pour une durée supérieure à trois ans, l'année d'expiration de l'autorisation administrative.
Lorsqu'il apparaît que la superficie déclarée par l'aménageur est erronée, la procédure contradictoire prévue aux articles L. 55 à L. 61 B du livre des procédures fiscales est applicable.
III. – La redevance due sur les travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 du présent code ou sur la demande mentionnée à l'avant-dernier de l'article L. 524-4 est recouvrée par les comptables publics compétents comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Sont solidaires du paiement de la redevance les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le recouvrement de la redevance est garanti par le privilège prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
L'action en recouvrement se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est, y compris pour les aménagements situés dans le domaine public maritime jusqu'à un mille calculé à compter de la laisse de basse mer :
a) (Abrogé) ;
b) Pour les travaux et aménagements donnant lieu à une étude d'impact, à l'exception des zones d'aménagement concerté, l'acte qui décide, éventuellement après enquête publique, la réalisation du projet et en détermine l'emprise ;
c) Pour les autres travaux d'affouillement, le dépôt de la déclaration administrative préalable.
Dans le cas où l'aménageur souhaite que le diagnostic soit réalisé avant la délivrance de l'autorisation préalable ou la non-opposition aux travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable en application du code de l'urbanisme, ou avant l'édiction de l'acte mentionné au b, le fait générateur de la redevance est le dépôt de la demande de réalisation du diagnostic ;
Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive, pour les aménagements situés dans le domaine public maritime au-delà d'un mille à compter de la laisse de basse mer ou dans la zone contiguë, est l'acte qui décide, éventuellement après enquête publique, la réalisation du projet et en détermine l'emprise.
Le montant de la redevance d'archéologie préventive est calculé selon les modalités suivantes :
I. – (Abrogé).
II. – Lorsqu'elle est perçue sur des travaux visés aux b et c de l'article L. 524-2 ou en application du dernier alinéa de l'article L. 524-4, son montant est égal à 0,50 € par mètre carré. Ce montant est indexé sur l'indice du coût de la construction.
La surface prise en compte est selon le cas :
– la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des installations autorisées pour les aménagements et ouvrages soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
– la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic éventuelle en application des articles L. 522-1 et suivants du présent code ;
– la surface de la zone sur laquelle porte la demande de réalisation du diagnostic prévue au dernier alinéa de l'article L. 524-4 ;
– la surface au sol des travaux soumis à déclaration administrative préalable visés à l'article L. 524-2 du présent code.
La redevance n'est pas due pour les travaux et aménagements dont la surface au sol est inférieure à 3 000 mètres carrés.
III. – Lorsque la redevance est perçue sur des ouvrages, travaux ou aménagements situés dans le domaine public maritime au-delà d'un mille à compter de laisse de basse mer ou dans la zone contiguë, son montant est égal à 0,10 euro par mètre carré.

La surface prise en compte est :

-pour les installations de production et de transport d'énergie, la surface constituée d'une bande de 100 mètres de part et d'autre des câbles ou canalisations de transport d'énergie que multiplie la longueur des câbles ou canalisations ;

-pour les autres types de travaux, dont les travaux d'extraction de matériaux, la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation de l'exploitation autorisée.
Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent :
1° Le produit de la part communale de la taxe d'aménagement, prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ;
2° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées  au 4° de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme ;
Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent :
a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts et le code de l'urbanisme, à savoir :
1° La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;
2° La redevance des mines ;
3° La taxe départementale de publicité foncière et le droit départemental d'enregistrement ;
4° La taxe départementale additionnelle à certains droits d'enregistrement ;
5° La taxe différentielle sur les véhicules à moteur ;
6° La contribution sur les eaux minérales ;
7° Le produit de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ;
8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
9° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation en vigueur, en particulier :
1° La taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
2° La part départementale prévue au I de l'article L. 3333-2 ;
3° La taxe départementale sur les remontées mécaniques des zones de montagne ;
4° La part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des espaces naturels sensibles, prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ;
5° (Abrogé)
6° L'octroi de mer perçu par le département de la Guyane en application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
7° La taxe sur les carburants prévue par l'article 266 quater du code des douanes et répartie dans les conditions prévues par l'article L. 4434-3 du présent code.
Sous réserve de l'article 1635 quater H du code général des impôts, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment .

Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.
Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes :
1° Le versement de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 du présent code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 ;
2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées au c du 2° de l'article L. 332-6-1, la participation pour voirie et réseaux ainsi que la participation des riverains des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle définies au d du 2° et au 3° du même article L. 332-6-1, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Toutefois, les contributions définies au d du 2° et au 3° dudit article L. 332-6-1, dans leur rédaction antérieure à la même loi, ne peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée, ou dans les périmètres fixés par les conventions mentionnées à l'article L. 332-11-3 ;
3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ;
4° (Abrogé) ;
5° Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue aux articles L. 524-2 à L. 524-13 du code du patrimoine.