Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'exception de ceux détachés dans les emplois fonctionnels prévus par le décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent bénéficier de la part " Etudes et exploitation " visée à l'article 15 du décret du 26 décembre 2016 susvisé conformément au tableau ci-dessous :

			ECHELONS

			MONTANT

			(en euros)

			MONTANT

			(en euros)

			au 1er janvier 2018

			MONTANT

			(en euros)

			au 1er janvier 2019

			MONTANT

			(en euros)

			au 1er janvier 2023

			A partir du 6e

			1 081,60

			1 101,60

			1 121,60

			1 160,86

			5e

			1 011,49

			1 028,49

			1 045,49

			1 082,08

			4e

			924,23

			941,23

			958,23

			991,77

			3e

			835,03

			852,03

			869,03

			899,45

			2e

			741,95

			758,95

			775,95

			803,11

			1er

			650,82

			667,82

			684,82

			708,79
I.-Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile ou dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile, peuvent bénéficier de la part " Etudes et exploitation " visée à l'article 15 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, conformément au tableau ci-dessous :

			EMPLOI

			ECHELONS

			MONTANT

			(en euros)

			MONTANT

			(en euros)

			au 1er janvier 2018

			MONTANT

			(en euros)

			au 1er janvier 2019

			MONTANT

			(en euros)

			au 1er janvier 2023

			Cadre supérieur technique de l'aviation civile

			A partir du 4e

			1 081,60

			1 101,60

			1 121,60

			1 160,86

			3e

			1 028,94

			1 045,94

			1 062,94

			1 100,14

			Cadre technique de l'aviation civile

			A partir du 6e

			1 081,60

			1 101,60

			1 121,60

			1 160,86

			5e

			1 050,27

			1 067,27

			1 084,27

			1 122,22

			4e

			982,40

			999,40

			1 016,40

			1 051,97
II.-Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans les emplois fonctionnels prévus par le décret du 25 octobre 2006 susvisé autres que ceux de cadre technique de l'aviation civile et de cadre supérieur technique de l'aviation civile, peuvent bénéficier de la part " Etudes et exploitation " visée à l'article 15 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, conformément au tableau ci-dessous :

			MONTANT

			(en euros)

			MONTANT

			(en euros)

			au 1er janvier 2018

			MONTANT

			(en euros)

			au 1er janvier 2019

			MONTANT

			(en euros)

			au 1er janvier 2023

			1 081,60

			1 101,60

			1 121,60

			1 160,86
Les montants mensuels de la part " Qualification et habilitation " versée au titre du 2° du I de l'article 18 du décret du 26 décembre 2016 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

			NIVEAUX

			MONTANT

			(en euros)

			1

			51,75 €

			2

			128,80 €

			3

			155,25 €

			4

			168,14 €

			5

			223,62 €

			6

			258,75 €

			7

			336,25 €

			8

			373,17 €

			9

			447,24 €

			10

			502,20 €
Les montants mensuels de la part " Qualifications et habilitations " versée au titre du 1° du I de l'article 18 du décret du 26 décembre 2016 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

			NIVEAUX

			MONTANT

			(en euros)

			MONTANT

			(en euros)

			au 1er janvier 2018

			MONTANT

			(en euros)

			au 1er janvier 2019

			MONTANT

			(en euros)

			au 1er janvier 2023

			1

			20

			20

			20

			20,70

			2

			236,43

			236,43

			236,43

			244,71

			3

			462,85

			462,85

			462,85

			479,05

			4

			701,96

			713,96

			725,96

			751,37
Les montants mensuels de la part " Evolution des qualifications " visée à l'article 16 du décret du 26 décembre 2016 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

			NIVEAUX

			MONTANT

			(en euros)

			MONTANT

			(en euros)

			au 1er janvier 2018

			MONTANT

			(en euros)

			au 1er janvier 2019

			MONTANT

			(en euros)

			au 1er janvier 2023

			1

			102,00

			136,00

			170,00

			175,95

			2

			637,99

			663,99

			689,99

			714,14

			3

			692,18

			718,18

			744,18

			770,23

			4

			1 005,19

			1 019,19

			1 033,19

			1 069,35

			5

			1 098,40

			1 112,40

			1 126,40

			1 165,82
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de recherche régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé comme suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			Ingénieur de recherche hors classe

			Echelon spécial

			HEB

			5e échelon

			HEA

			4e échelon

			1 027

			3e échelon

			930

			2e échelon

			830

			1er échelon

			736

			Ingénieur de recherche

			10e échelon

			1 027

			9e échelon

			995

			8e échelon

			930

			7e échelon

			830

			6e échelon

			736

			5e échelon

			689

			4e échelon

			646

			3e échelon

			611

			2e échelon

			576

			1er échelon

			541
Les producteurs ayant déposé une demande complète de contrat de complément de rémunération avant le 1er juillet 2022 peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées au 7° de l'article D. 314-23, dans la limite de 6 aérogénérateurs par installation et de 3MW de puissance nominale pour chaque aérogénérateur au maximum.
A partir du 1er juillet 2022, les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées au 7° de l'article D. 314-23, dans la limite de 6 aérogénérateurs par installation, de 3 MW de puissance nominale pour chaque aérogénérateur au maximum et respectant un des critères suivants :
-Installation, respectant une hauteur maximale de 137 m par aérogénérateur, pouvant justifier de son asservissement à une contrainte stricte limitant la hauteur maximale des aérogénérateurs à 137 m ou moins et liée à des servitudes aéronautiques civiles ou militaires ou à l'exploitation des radars mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
-installation satisfaisant les conditions mentionnées à l'article 2 bis.
Sont éligibles au complément de rémunération les installations nouvelles, pour lesquelles une demande complète de contrat de rémunération telle que mentionnée à l'article 5 est déposée à partir du 1er janvier 2017.

Les producteurs ayant effectué, dans les conditions prévues par l'arrêté du 13 décembre 2016, une demande complète de contrat de complément de rémunération, peuvent, après avoir renoncé à leur demande initiale de contrat de complément de rémunération ou à leur contrat de complément de rémunération s'il n'a pas pris effet, ou à leur contrat de complément de rémunération s'il n'a pas pris effet, bénéficier d'un contrat de complément de rémunération selon les dispositions du présent arrêté.
Pour l'application du présent article, la hauteur totale d'un aérogénérateur est définie comme la hauteur maximale séparant le niveau du sol de l'extrémité d'une pale.
Les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations sont définies en annexe.

La rémunération est versée au producteur selon les modalités définies par le contrat de complément de rémunération.
 La Commission de Régulation de l'Energie tient à jour sur son site internet un tableau indiquant la valeur du coefficient I visé en annexe II du présent arrêté, en fonction du mois de début et de fin de l'indexation.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LykGmH7vMb-yJKNXCJ9VQ2zksSs0uPNs9BC9diJyZ1o=

Ces dispositions sont modifiées conformément à l'article 8 de l'arrêté du 29 décembre 2022 (NOR : ENER2236599A). Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel n° 0303 du 31/12/2022, texte n° 120, à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=e4HmJimfbrDd-CZ1nKjegE3H2OfxjWsACwZiPqTJ73M=
Les producteurs ayant déposé une demande complète de contrat de complément de rémunération avant le 1er juillet 2022 peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées au 7° de l'article D. 314-23, dans la limite de 6 aérogénérateurs par installation et de 3MW de puissance nominale pour chaque aérogénérateur au maximum.
A partir du 1er juillet 2022, les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées au 7° de l'article D. 314-23, dans la limite de 6 aérogénérateurs par installation, de 3 MW de puissance nominale pour chaque aérogénérateur au maximum et respectant un des critères suivants :
-installation, respectant une hauteur maximale de 137 m par aérogénérateur, pouvant justifier de son asservissement à une contrainte stricte limitant la hauteur maximale des aérogénérateurs à 137 m ou moins et liée à des servitudes aéronautiques civiles ou militaires ou à l'exploitation des radars mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
-installations issues de la division, pour des raisons liées aux capacités de raccordement au réseau, d'une installation pour laquelle une demande complète de contrat avait été déposée avant le 1er juillet 2022, à condition que le producteur renonce à sa demande initiale de contrat de complément de rémunération ou à son contrat de complément de rémunération s'il n'a pas pris effet.
-installation satisfaisant les conditions mentionnées à l'article 2 bis.
Sont éligibles au complément de rémunération les installations nouvelles, pour lesquelles une demande complète de contrat de rémunération telle que mentionnée à l'article 5 est déposée à partir du 1er janvier 2017.

Les producteurs ayant effectué, dans les conditions prévues par l'arrêté du 13 décembre 2016, une demande complète de contrat de complément de rémunération, peuvent, après avoir renoncé à leur demande initiale de contrat de complément de rémunération ou à leur contrat de complément de rémunération s'il n'a pas pris effet, bénéficier d'un contrat de complément de rémunération selon les dispositions du présent arrêté.
Pour l'application du présent article, la hauteur totale d'un aérogénérateur est définie comme la hauteur maximale séparant le niveau du sol de l'extrémité d'une pale.
Le contrat de complément de rémunération peut être résilié avant sa date d'échéance sur demande du producteur.

La demande de résiliation anticipée du contrat par le producteur indique la date de résiliation effective du contrat, cette date étant nécessairement un premier du mois. Elle doit parvenir au cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception avec un délai minimal de préavis de trois mois. Lorsque la demande de résiliation ne mentionne pas la date de résiliation ou que celle-ci ne respecte pas les conditions précisées, le Cocontractant procède à la résiliation du contrat au premier du mois respectant le délai de préavis minimal. Il en informe le producteur qui peut, dans un délai d'un mois, demander une nouvelle date effective de résiliation ou annuler sa demande de résiliation.

La demande de résiliation anticipée du contrat par le producteur donne lieu au versement au cocontractant des indemnités définies à l'article R. 314-9 du code de l'énergie.

Par exception à l'alinéa précédent et conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 314-9 du code de l'énergie, en cas d'arrêt définitif de l'installation indépendant de la volonté du producteur et de demande de résiliation de son contrat par celui-ci, le producteur n'est pas tenu de verser les indemnités susmentionnées sous réserve du démantèlement de l'installation.

Pour bénéficier de cette exemption, le producteur adresse une demande au préfet de région, à laquelle il joint toutes les pièces justifiant de la mise à l'arrêt définitif de son installation. Le préfet peut lui enjoindre d'apporter la preuve du démantèlement de l'installation.

Après vérification des pièces justificatives, le préfet de région informe le cocontractant que le producteur est dispensé du versement des indemnités.

Le silence gardé par l'administration dans un délai de trois mois à compter de la demande d'exemption vaut rejet de la demande.
Lorsqu'un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d'affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière.
Le présent article s'applique aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2027. Lesdits actes sont exonérés de la taxe de publicité foncière.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 1464 L , Art. 1458 bis , Art. 1466 A , Art. 1466 F , Art. 1639 A ter , Art. 1640 , Art. 1647 C septies , Art. 1679 septies 


II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2017.
III.-Par dérogation au III de l'article 1458 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises au titre de 2017 et 2018, les entreprises en font la demande au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements au plus tard le 31 décembre 2017. A défaut du dépôt de cette demande dans ce délai, l'exonération n'est pas accordée au titre des années concernées.
IV.-Les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prises en application de l'article 1464 L du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et de l'article 1469 A quater du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2017.
V.-Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises mentionnée à l'article 1458 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article.
La compensation de l'exonération de cotisation foncière des entreprises est égale, chaque année et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant de l'exonération par le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué en 2016 dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale. Pour les communes qui, au 1er janvier 2016, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de 2016 est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour la même année 2016.
Lorsque, à la suite d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application, à compter du 1er janvier 2017, du régime prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du I de l'article 1609 quinquies C du même code, la compensation est égale au produit du montant des bases faisant l'objet de l'exonération prévue à l'article 1458 bis dudit code par le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2016, éventuellement majoré dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du présent V.
Pour l'application du présent V, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris.
A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la promulgation de la présente loi, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l'article 373-2-13 du code civil.

Les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que les stipulations contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.

A peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d'une tentative de médiation familiale, sauf :

1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7 du code civil ;

2° Si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ;

3° Si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant.
I. - Lorsqu'un service a mis en œuvre un stade de transition conformément à l'article 9, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne qui y sont affectés peuvent bénéficier mensuellement du complément de la part liée aux fonctions fixé à :

- 41,40 € à la mise en œuvre du stade de transition A tel que défini en annexe 2 du présent arrêté ;

- 62,10 € à la mise en œuvre du stade de transition B tel que défini en annexe 2 du présent arrêté.

II. - Lorsqu'un service a mis en œuvre le stade de projet de service et pérennisé l'organisation de son service technique conformément à l'article 10, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne qui y sont affectés peuvent bénéficier mensuellement du complément de la part liée aux fonctions fixé à 103,50 €, dès la mise en œuvre du stade du projet de service tel que défini en annexe 2 du présent arrêté.
I. - Lorsque l'organisation du travail est pérennisée conformément aux dispositions des articles 3 et 4 dans un site ou service listé par arrêté mentionné à l'article 1er, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui sont affectés dans l'organisme concerné et qui y exercent soit l'ensemble des mentions d'unité, soit une mention partielle, ainsi que ceux qui sont en formation et exercent une mention intermédiaire d'unité LOC, ou ceux affectés à l'ENAC qui exercent les fonctions d'instructeur de la circulation aérienne, bénéficient mensuellement du complément de la part liée aux fonctions fixé à :
- 569,25€ lorsque le dispositif pérennisé correspond à l'option 1 ou l'option 4 ;

- 621 € lorsque le dispositif est pérennisé sur l'organisme de Roissy Charles-de-Gaulle et correspond à l'option 1 ;

- 263,93 € lorsque le dispositif pérennisé correspond à l'option 2, 3 ou 5.
II. - Lorsque l'organisation du travail est pérennisée conformément aux dispositions des articles 3 et 4 dans un site ou service listé par arrêté mentionné à l'article 1er, les personnels chargés de l'encadrement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne cités au I, à l'exception de ceux détachés dans l'emploi fonctionnel de chef de service technique de l'aviation civile, bénéficient mensuellement du complément de la part liée aux fonctions, fixé à :
- 569,25 € lorsque le dispositif pérennisé correspond à l'option 1 ou l'option 4 ;

- 621 € lorsque le dispositif est pérennisé sur l'organisme de Roissy Charles-de-Gaulle et correspond à l'option 1 ;

- 263,93 € lorsque le dispositif pérennisé correspond à l'option 2, 3 ou 5.
III. - Le complément de la part liée aux fonctions perçu au titre du I n'est pas cumulable avec celui perçu au titre du II, ni à celui perçu au titre de l'article 6.
La commission compétente pour les projets relatifs aux exploitations agricoles ou à leurs exploitants, comportant la collecte d'informations au moyen d'enquêtes, comprend, outre le président du comité du label de la statistique publique : 
1° Un représentant de        Chambres d'agriculture France ; 
2° Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; 
3° Un représentant de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ; 
4° Un représentant du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ; 
5° Un directeur régional ou départemental en charge de l'agriculture ; 
6° Le chef du service statistique du ministère chargé de l'agriculture ; 
7° Le directeur en charge des statistiques d'entreprises à l'Institut national de la statistique et des études économiques ; et 
8° Dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. ― Le président du comité du label de la statistique publique est nommé pour une durée de trois ans. Son mandat est renouvelable une fois.

Un rapporteur du comité du label de la statistique publique, désigné par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, prépare l'instruction des dossiers soumis au comité.

II. - Le comité du label de la statistique publique examine pour le compte du Conseil national de l'information statistique les projets comportant la collecte d'informations au moyen d'enquêtes statistiques. A cette fin, il comprend trois commissions compétentes concernant respectivement :

1° Les entreprises, les organismes publics nationaux et leurs établissements, les professions libérales, les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux ;

2° Les ménages ou les personnes physiques ;

3° Les exploitations agricoles ou leurs exploitants.

Le président peut décider de confier l'examen d'un dossier simultanément à plusieurs commissions compétentes.

En cas d'évaluation favorable du projet, l'avis de conformité donné à l'enquête par le comité du label de la statistique publique et l'avis sur son caractère obligatoire sont transmis au président du Conseil national de l'information statistique. Celui-ci peut délivrer un label d'intérêt général et de qualité statistique. Il transmet ces avis aux ministres concernés, qui peuvent délivrer le visa prévu à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée et se prononcent sur le caractère obligatoire de l'enquête.
III. - Le comité du label de la statistique publique examine pour le compte de l'Autorité de la statistique publique et à la demande de cette dernière, des processus d'exploitation et de diffusion, à des fins d'information générale, de données collectées par des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public. A cette fin, il peut, en tant que de besoin s'appuyer sur des experts ou des personnalités compétentes dans le domaine concerné, externes au comité, ou recourir à une commission spécialisée constituée de manière ad hoc. A l'issue de cette instruction, il transmet un avis à l'Autorité de la statistique publique qui peut délivrer aux processus examinés un label d'intérêt général et de qualité statistique ou leur reconnaître la qualification de statistiques d'intérêt général.
A l'exception des personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 5, les membres des commissions mentionnés dans les articles 2 à 5 peuvent se faire représenter par une personne autre qu'une de celles déjà désignées comme membre de la même commission. Elles peuvent aussi, en cas d'impossibilité d'assister à une réunion d'une commission dont elles sont membres, donner leur pouvoir à un membre présent.
La commission compétente pour les projets relatifs aux entreprises, aux organismes publics nationaux et à leurs établissements, aux professions libérales, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics locaux, comportant la collecte d'informations au moyen d'enquêtes, comprend, outre le président du comité du label de la statistique publique :

1° Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;

2° Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises ; 

3° Un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;

4° Un représentant du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA France) ;

5° Un représentant de l'Union professionnelle artisanale ;

6° Un représentant des organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article 5 du décret du 20 mars 2009 susvisé choisi par celles-ci ;

7° Le directeur en charge des statistiques d'entreprises à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

8° Le chef d'un service enquêteur désigné par le président du comité du label de la statistique publique, mettant en œuvre des enquêtes statistiques relevant de cette commission ;

9° Dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Dans le cas d'un projet relatif aux collectivités territoriales ou aux établissements publics locaux, les personnes désignées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 7° et 9° sont remplacées par les personnes désignées au 10° :

10° Dans le cas d'un projet relatif aux collectivités territoriales ou aux établissements publics locaux, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques et le chef du service statistique ministériel en charge des collectivités territoriales.
Les commissions compétentes du comité se réunissent sur convocation du président pour examiner les dossiers qui lui sont présentés. Elles ne peuvent délibérer de manière valide que si au moins la moitié des membres sont présents ou représentés ou ont donné expressément pouvoir.

Dans chacune de ces commissions, des experts ou des personnalités qualifiées participent aux réunions du comité avec voix consultative. Ceux-ci sont nommés par le président du comité sur proposition du rapporteur.

 La délibération porte sur la proposition d'attribution d'un label d'intérêt général et de qualité statistique ou de qualification de statistiques d'intérêt général.

 Dans le cas prévu au II de l'article 1er, la délibération porte également sur la proposition d'octroi du caractère obligatoire de l'enquête, si le service enquêteur en a fait la demande.

 Les membres des commissions désignés aux 7° et 8° de l'article 2, aux 5° et 6° de l'article 3 et aux 6° et 7° de l'article 4 doivent s'abstenir lors d'une délibération concernant un dossier ou un projet à l'élaboration duquel ils ont participé.

 Dans les cas de révisions non substantielles des dossiers, le président du comité peut prononcer des avis rectificatifs aux avis en cours de validité ou prolonger leur durée.

 Pour l'ensemble des commissions, la délibération peut être organisée par voie écrite ou électronique.
La commission mentionnée au III de l'article 1er comprend, outre le président du comité du label de la statistique publique :

1° Une personnalité nommée par le président du Conseil national de l'information statistique ;

2° Le directeur en charge de la coordination statistique à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

3° Un représentant du ministre en charge du domaine concerné ou de l'administration collectant les données ;

4° (Supprimé) ;

5° Un expert reconnu pour sa compétence dans le domaine concerné, nommé par le président du comité du label de la statistique publique et ayant voix consultative, désigné lors de chaque examen.
La commission compétente pour les projets relatifs aux exploitations agricoles ou à leurs exploitants, comportant la collecte d'informations au moyen d'enquêtes, comprend, outre le président du comité du label de la statistique publique :

1° Un représentant de Chambres d'agriculture France ;

2° Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;

3° Un représentant de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;

4° Un représentant du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ;

5° Un directeur régional ou départemental d'un service déconcentré de l'Etat en charge de l'agriculture ;

6° Le chef du service statistique du ministère chargé de l'agriculture ;

7° Le directeur en charge des statistiques d'entreprises à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

8° Dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur est chargée :

1° D'assurer l'animation du réseau des préfectures, des sous-préfectures, des secrétariats généraux communs départementaux et des directions départementales interministérielles et de participer à la coordination des actions déconcentrées de l'Etat ;

2° D'assurer la gestion administrative et budgétaire des moyens de fonctionnement mutualisés des services déconcentrés départementaux et régionaux relevant des programmes budgétaires dont la responsabilité est confiée au ministre de l'intérieur ;

3° D'animer et d'organiser la politique de modernisation de l'administration centrale et territoriale ;

4° D'assurer la gestion et le management des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, ainsi que des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant en gestion du ministère de l'intérieur ;

5° De préparer, mettre en œuvre et codifier la législation relative aux élections politiques et au financement de la vie politique. Elle organise les élections politiques. Elle assure une mission d'analyse politique.
Le secrétaire général dirige et coordonne la mise en œuvre des décisions du ministre de l'intérieur en matière de modernisation du ministère et d'action territoriale de l'Etat, et propose au ministre, en concertation avec l'ensemble des services du ministère, toutes mesures qu'il estime nécessaires.
Il assure la gestion des moyens communs de l'administration centrale et territoriale et coordonne, en tant que de besoin, la gestion et l'utilisation des moyens relevant des autres directions générales et directions du ministère.
Il détermine la politique des achats, de l'approvisionnement et de la logistique du ministère en lien avec l'ensemble des services du ministère.
Il est responsable des programmes de la mission " administration générale et territoriale de l'Etat ".
Il est, pour le ministère de l'intérieur, l'interlocuteur du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et des fonctionnaires de défense et de sécurité.
Il est, pour le ministère de l'intérieur, délégué ministériel au développement durable.
La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur est chargée de la modernisation de l'action publique, de la gestion du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, de l'animation de l'administration territoriale de l'Etat et de l'organisation des élections politiques. Elle assure en outre la tutelle de l'Agence nationale des titres sécurisés.

 La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur comprend :

-le service des élections, de la lutte contre la fraude et de l'innovation numérique ;

-la sous-direction des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur ;

-la sous-direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

-un délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale ;

-une mission à la mobilité extérieure et aux transitions.
La sous-direction de l'administration territoriale de l'Etat est chargée des questions relatives à l'organisation territoriale de l'Etat.

 Elle veille au respect des principes de l'organisation déconcentrée de l'Etat et assure la mise en œuvre et le suivi de la déconcentration.

 Elle exerce une mission de coordination des mesures relatives à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés de l'Etat dans les régions et les départements.

 Elle contribue au suivi de la mise en œuvre des politiques gouvernementales en région et dans les départements, en lien avec les ministères concernés.

 Elle pilote, anime et coordonne l'action menée au sein du ministère au titre de l'administration territoriale de l'Etat, elle contribue au travail d'évaluation des politiques publiques et à la préparation des propositions faites en matière de missions, d'organisation et d'élaboration de la cartographie des politiques publiques. Elle suit les contributions du ministère aux réflexions et groupes de travail consacrés à l'administration territoriale de l'Etat. Elle assure la préparation des travaux et la réunion des instances de l'administration territoriale de l'Etat auxquelles participe le ministère.

 Elle anime les réflexions relatives aux missions des préfectures, sous-préfectures, secrétariats généraux communs.

 Lorsque le secrétaire général est désigné responsable de programme au sens de l'article 70 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, elle exerce les fonctions mentionnées au même article lorsque les crédits et le cas échéant les autorisations d'emplois du programme sont exécutés par les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 21 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé.

 Elle veille au déploiement des démarches de qualité au sein du réseau des préfectures, sous-préfectures, secrétariats généraux communs et directions départementales interministérielles.

 Avec l'appui, le cas échéant, des directions d'administration centrale concernées, elle conçoit et diffuse au réseau des préfectures et sous-préfectures, des directions départementales interministérielles et des secrétariats généraux communs des outils d'amélioration de la relation aux usagers ainsi que des méthodes et procédures permettant une mise en œuvre efficiente des missions dont ce réseau a la charge.

 Elle anime le réseau des préfectures, des sous-préfectures, des secrétariats généraux communs et des directions départementales interministérielles et participe à la coordination des actions déconcentrées de l'Etat, en lien, avec les ministères et les directions d'administration centrale concernées.
Le service des élections, de la lutte contre la fraude et de l'innovation numérique est chargé de :

-préparer, mettre en œuvre et codifier la législation relative aux élections politiques et au financement de la vie politique, organiser les élections politiques, assurer une mission d'analyse politique ;

-définir et mettre en œuvre la politique, les programmes de développement, et les actions de prévention et de lutte contre la fraude en matière documentaire et à l'identité et de la sécurisation des titres. Sans préjudice des actions en matière de police judiciaire, sur l'ensemble de ces sujets, il anime et coordonne l'action des différents services du ministère sur ces sujets, est l'interlocuteur des autres ministères et participe à la définition des politiques générales ;

-élaborer et piloter la stratégie de transformation numérique de l'ensemble des missions portées par la direction et assurer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information placés sous sa responsabilité ;

-piloter, animer et coordonner l'action menée au sein du ministère au titre de la modernisation de l'action publique, contribuer au travail d'évaluation des politiques publiques et à la préparation des propositions faites en matière de missions, d'organisation et d'élaboration de la cartographie des politiques publiques. Il suit les contributions du ministère aux réflexions et groupes de travail consacrés à la modernisation de l'action publique. Il assure la préparation des travaux et la réunion des instances de modernisation auxquelles participe le ministère.
L'examen professionnel est ouvert, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. 
Les membres du jury de l'examen professionnel sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. 
Les membres du jury sont désignés pour une période maximale de quatre ans. En cas d'impossibilité majeure de remplacer un membre à l'échéance de son mandat, le ministre peut prendre la décision de reconduire la période pour une année supplémentaire. 
Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A ou un agent contractuel de même niveau affecté à la direction générale de l'aviation civile ou  à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. 
L'arrêté nommant le jury désigne en tant que vice-président le ou les membres du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. 
Le jury comprend, en outre, trois ou quatre membres parmi les fonctionnaires ou agents contractuels relevant soit de la direction générale de l'aviation civile, soit de l'établissement public Météo-France, soit d'une autre administration. 
Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury. Ils peuvent participer aux délibérations avec voix consultative.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme (dont NAO, accords d'entreprise, accords collectifs et leurs avenants), hors mesures d'application déjà prévues par l'accord d'entreprise en cours d'exécution ;

- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants (hormis ceux relatifs au président) ;

- les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des contrats des salariés au statut de non-cadre ;

- les entrées par détachement sur contrat, à l'exception des contrats des salariés au statut de non-cadre ;  

- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

- les ruptures conventionnelles de contrat ;

- les marchés autres que les accords-cadres ;

- les bons de commandes ;

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-les baux autres que les baux domaniaux ;

- les emprunts et les attributions de garanties ;

- les transactions.
Sont soumis à avis préalable :
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;

- les prêts et subventions ;

- les accords-cadres ;

- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;

- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;

-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;

- les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des contrats des agents des catégories B et C ou assimilés ;

- les entrées par détachement sur contrat, à l'exception des contrats des agents des catégories B et C ou assimilés ;

- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

- les ruptures conventionnelles de contrat ;

- les indemnités de départ ;

- les marchés autres que les accords-cadres ;

- les bons de commandes ;

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux ;

- les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;

- les transactions.

Sont soumis à avis préalable ;

- les prêts ;

- les accords-cadres ;

- les conventions autres que les contrats de recrutement ;

- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

Sont soumis à information préalable :

- les subventions.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux actes relatifs aux personnels exerçants à l'étranger (agents de droit local, résidents, expatriés et volontaires internationaux) et aux actes conclus par les établissements en gestion directe.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015


 Art. 59

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L5219-5

III.-A.-Le E du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas aux exercices 2022 et 2023.

B.-Pour l'application du E du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales en 2024, le produit de la cotisation foncière des entreprises retenu est égal au produit de la cotisation foncière des entreprises perçu au titre de l'année 2024, majoré du montant du prélèvement sur recettes perçu au titre de cette même année en application de l'article 29 de la présente loi.

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L137-16

II. - Pour les années 2021, 2022 et 2023, par dérogation à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, ne sont pas assujettis à la contribution prévue au premier alinéa du même article L. 137-15 les versements mentionnés au 1° de l'article L. 137-16 du même code lorsque qu'ils complètent le versement volontaire, mentionné à l'article L. 3332-11 du code du travail, effectué par le salarié ou la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 du même code.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

 Art. 220 quindecies 
-LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020

Art. 38 
III.-A.-Par dérogation, pour les spectacles mentionnés au I de l'article 220 quindecies du code général des impôts ayant obtenu un agrément provisoire ou pour lesquels une demande d'agrément a été déposée avant le 1er janvier 2021, la condition prévue au b du 2° du II du même article 220 quindecies s'applique dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, à la condition que les entreprises justifient lors de la demande d'agrément définitif mentionné à l'article 220 S du même code que des représentations ont été annulées à compter du 4 mars 2020 en application des mesures relatives à la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19.
B.-Le 1° du I s'applique aux demandes d'agrément provisoire prévues au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.
C.-Le 2° du I s'applique aux demandes d'agrément provisoire prévues au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2024.
Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire prévu à l'article 151-0 du code général des impôts portent sur la déclaration prévue à l'article 170 du même code, établie au titre des revenus perçus ou réalisés en 2020, les montants de chiffre d'affaires ou de recettes qu'ils ont déduits des montants déclarés aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale en application du IV de l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Ces contribuables portent sur la déclaration établie au titre des revenus perçus ou réalisés en 2021 les montants de chiffre d'affaires ou de recettes qu'ils ont déduits des montants déclarés à ces organismes en application du IV de l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et du IV de l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Ces contribuables portent, sur la déclaration établie au titre des revenus perçus ou réalisés en 2022, les montants de chiffre d'affaires ou de recettes qu'ils ont déduits des montants déclarés à ces organismes en application de l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 précitée.

Par dérogation au V de l'article 151-0 du code général des impôts, l'impôt sur le revenu dû au titre de ces montants, liquidé selon les modalités prévues au II du même article 151-0, est recouvré selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables à cet impôt.
La répartition par direction d'administration centrale du montant en points d'indice majoré fixé à l'article 1er entre les directions des administrations centrales, administrations assimilées relevant au sein des ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer est fixée conformément au tableau suivant :
Direction d'administration centrale
Montant en points d'indice majoré
Inspection générale de l'environnement et du développement durable
180 points
Secrétariat général
4 520 points
Commissariat général au développement durable
1 690 points
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture
1 380 points
Direction générale de l'aviation civile
5 580 points
Direction générale de l'énergie et du climat
1 180 points
Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités
2 090 points
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
2 090 points
Direction générale de la prévention des risques
1 200 points
Délégation interministérielle pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées
250 points
La répartition du montant en point d'indice majoré pour les services à compétence nationales est intégrée au montant en point d'indice majoré des directions d'administration centrale de rattachement.
La répartition par direction d'administration centrale du montant en points d'indice majoré fixé à l'article 1er entre les directions des administrations centrales, administrations assimilées relevant au sein des ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer est fixée conformément au tableau suivant :
Direction d'administration centrale
Montant en points d'indice majoré
Conseil général de l'environnement et du développement durable
180 points
Secrétariat général
4 520 points
Commissariat général au développement durable
1 690 points
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture
1 380 points
Direction générale de l'aviation civile
5 580 points
Direction générale de l'énergie et du climat
1 180 points
Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités
2 090 points
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
2 090 points
Direction générale de la prévention des risques
1 200 points
Délégation interministérielle pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées
250 points
La répartition du montant en point d'indice majoré pour les services à compétence nationales est intégrée au montant en point d'indice majoré des directions d'administration centrale de rattachement.