Dispositions spécifiques aux relations entre l'Université Gustave Eiffel et l'un de ses établissements-composantes ou une de ses écoles-membres

25.1. Désignation du directeur de l'établissement composante ou de l'école-membre

Le président de l'université est associé aux procédures de sélection du dirigeant de l'établissement-composante ou de l'école-membre ; il émet un avis sur les candidats.

Dans l'hypothèse où le candidat que la personne morale dont dépend l'établissement-composante ou l'école-membre entend nommer a reçu un avis défavorable du président de l'université, un dialogue est engagé avec la personne morale dont dépend l'établissement ou l'école, en vue de trouver un accord.

25.2. Transfert de compétences

a) Principe général

L'Université Gustave Eiffel peut déléguer l'exercice de certaines compétences à un établissement-composante ou à une école-membre dans les conditions fixées à l'article 7 des présents statuts. Un établissement-composante ou une école-membre peut lui transférer des compétences ou lui en déléguer l'exercice.

b) Unités mixtes de recherche (UMR)

Dans l'hypothèse où une unité mixte de recherche, constituée avec un ou plusieurs organismes de recherche, relève d'un établissement-composante ou d'une école-membre et de l'université, la compétence de l'établissement-composante ou de l'école-membre est transférée à l'université qui prend les décisions relatives à l'unité mixte concernée au nom de l'université et de l'établissement-composante ou de l'école-membre, sauf disposition contraire fixée dans la convention de l'UMR concernée.

25.3. Participation à la gouvernance de l'établissement-composante ou de l'école-membre

Le président de l'Université Gustave Eiffel ou son représentant est membre du conseil d'administration de l'établissement-composante ou de l'école-membre, ou de l'organe en tenant lieu ; il peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour.

25.4. Modification des statuts de l'établissement-composante ou de l'école-membre

Toute modification des statuts ou textes en tenant lieu d'un établissement-composante ou d'une école-membre qui a une conséquence sur l'organisation et le fonctionnement de l'Université Gustave Eiffel est soumise à l'avis du conseil d'administration de l'université.

En cas d'avis défavorable du conseil d'administration, un dialogue est engagé avec la personne morale dont dépend l'établissement-composante ou l'école-membre, afin de trouver un accord.

Si aucun accord n'est trouvé avant la réunion suivante du conseil d'administration de l'université, une procédure de médiation est engagée, selon les modalités précisées dans la convention prévue à l'article 25.6.

Si la médiation échoue, il est fait application des dispositions du 2e alinéa de l'article 28 des présents statuts.

25.5. Dialogue de gestion

Dans le cadre du dialogue de gestion prévu à l'article 16 des présents statuts, l'université et chaque établissement-composante ou école-membre et, le cas échéant, la personne morale dont il ou elle dépend, élaborent conjointement une annexe spécifique à la lettre générale d'orientations budgétaires élaborée par l'université.

Cette annexe inclut notamment les frais de formation, les droits d'inscription ou les frais de scolarité.

Dans ce cadre, l'établissement-composante ou l'école-membre construit son projet de budget annuel selon les modalités qui lui sont propres.

En cas d'incapacité à produire l'annexe dans les délais prévus dans la convention ou si le projet de budget méconnaît la lettre d'orientations budgétaires, le président de l'université transmet ses observations au conseil d'administration de l'établissement-composante, de l'école-membre ou de la personne morale dont il ou elle dépend.

En cas de persistance du désaccord sur l'annexe ou de maintien du projet de budget, une procédure de concertation budgétaire est mise en place dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article 25.6. Cette concertation peut inclure la procédure de médiation prévue à l'article 25.4.

Si la procédure de concertation budgétaire n'aboutit pas, le président de l'université peut proposer au conseil d'administration de l'université de réduire ou supprimer la possibilité pour l'établissement-composante ou l'école-membre de bénéficier des services, ressources et équipements de l'université.

25.6. Convention entre l'université et l'établissement-composante ou l'école-membre

Pour chaque établissement-composante et école-membre, une convention est conclue entre, d'une part, l'Université Gustave Eiffel et, d'autre part, l'établissement-composante ou l'école-membre concerné et la personne morale assurant sa tutelle ou dont cet établissement-composante ou école-membre dépend.

Cette convention a pour objet de fixer les règles régissant les relations entre l'université et l'établissement-composante ou l'école-membre et, en particulier, les modalités d'application des articles 24 et 25 des présents statuts.

Le cas échéant, elle précise également quel est, pour l'établissement-composante ou l'école-membre concerné, l'organe qui tient lieu de conseil d'administration, au regard des diverses dispositions des présents statuts.