Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Lorsqu'un bâtiment ou une partie de bâtiment est livré sans système de chauffage, si la méthode mentionnée à l'article 8 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé ne prévoit pas un système de chauffage par défaut, l'attestation mentionnée à l'article 5 du présent arrêté est simplifiée, et seuls, les points I. 1° à I. 8°, I. 11° à I. 13° a), I. 14°, I. 15°, II à IV et VI de l'article 7 du présent arrêté sont renseignés.
II. - Pour les extensions à usage de maison individuelle de surface de référence comprise entre 50 et 80 m2, l'attestation mentionnée à l'article 5 du présent arrêté est simplifiée, et seuls les points I. 1° à I. 8°, I. 12°, I. 15°, IV et VI de l'article 7 du présent arrêté sont renseignés.
 III. - Pour les constructions et extensions de surface de référence inférieure à 50 m2 et les extensions à usage autre que de maison individuelle de surface de référence comprise strictement entre 50 et 150 m2, et inférieure à 30 % de la surface de référence des locaux existants, l'attestation mentionnée à l'article 5 du présent arrêté est simplifiée, et seuls les points I (1°) à I (7°), I (12°) à l'exception des habitations légères de loisirs soumises au II de l'article 50-4 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé, et VI de l'article 7 du présent arrêté sont renseignés.
 IV. - Pour les extensions non mentionnées au II et III du présent article, l'attestation mentionnée à l'article 5 du présent arrêté est simplifiée, et seuls les points I et IV à VI de l'article 7 du présent arrêté sont renseignés.
La perméabilité à l'air de l'enveloppe sous 4 Pa, Q4Pa-surf, déterminée conformément à l'article 17, est inférieure ou égale à :
0,60 m³/(h.m2) de parois déperditives, hors plancher bas, en maison individuelle ou accolée.
1,00 m³/(h.m2) de parois déperditives, hors plancher bas, en bâtiment collectif d'habitation.
1,70 m ³/ (h. m2) de parois déperditives, hors plancher bas, en bâtiment à usage de bureaux ou d'enseignement primaire ou secondaire, hors immeubles de grande hauteur au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation, et hors bâtiments dont la surface de référence est supérieure à 3 000 m2.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux constructions temporaires implantées pour une durée n'excédant pas quatre ans.
I. - Les dispositions des articles 48 à 50 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
II. - Les dispositions des articles 1er à 47 entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
III. - Les dispositions des articles 50-2, 50-3 et 50-4 entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
 IV. - Les dispositions de l'article 50-1 entrent en vigueur au 1er juillet 2023.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0051 du 28 février 2021, texte n° 26, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=WIbMj9nnxKP-eULwj8YC1Id0-jy1YneS77Jhrh9N7pM=

Se reporter aux modifications apportées par l'article 5 de l'arrêté du 13 décembre 2022 (NOR : ESRS2231136A). Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0301 du 29 décembre 2022, texte n° 24, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=rXrBAzHdRIOSke1Js9nlEn-9gRX-cMgK-3DaXqN0q4o=
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0051 du 28/02/2021 (legifrance.gouv.fr)

Se reporter aux modifications apportées par l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2022 (NOR : ESRS2231136A). Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0301 du 29 décembre 2022, texte n° 24, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=rXrBAzHdRIOSke1Js9nlEn-9gRX-cMgK-3DaXqN0q4o=
Lorsque l'affectation en tant que praticien associé des praticiens en exercice sous un statut de praticien attaché associé ou d'assistant associé occasionne une diminution du montant des émoluments perçus, les praticiens ayant exercé sous l'un de ces statuts dans les douze derniers mois précédant leur affectation bénéficient d'une indemnité différentielle. Cette indemnité correspond à la différence entre les émoluments qu'ils percevaient antérieurement à la date de leur affectation, en référence au dernier échelon détenu et les émoluments perçus sous le statut de praticien associé, dans la limite du deuxième échelon de praticien hospitalier.

L'indemnité différentielle est versée mensuellement en même temps que la rémunération correspondant à l'échelon atteint par le praticien. Elle est soumise à cotisations IRCANTEC.

Les indemnités liées à la permanence des soins ou aux gardes et astreintes, les indemnités liées au temps de travail additionnel et la prime d'exercice territorial ne sont pas prises en compte dans les revenus mentionnés ci-dessus.
ANNEXE V

TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES

			BTS Aménagement Finition

			Créé par arrêté du 3 septembre 1997 Dernière session 2022

			BTS Finitions, Aménagement des Bâtiments : Conception et Réalisation

			Créé par le présent arrêté Première session 2023

			Épreuves ou sous épreuves

			Unités

			Épreuves ou sous épreuves

			Unités

			Épreuve E1 : Culture générale et expression

			U1

			Épreuve E1 : Culture générale et expression

			U1

			Épreuve E2 : Langue vivante étrangère 1

			U2

			Épreuve E2 : Anglais

			U2

			Épreuve E3 : Mathématiques et Sciences physiques

			Épreuve E3 : Mathématiques, Physique et Chimie

			Sous- épreuve : Mathématiques

			U31

			Sous- épreuve : Mathématiques

			U31

			Sous- épreuve : Sciences Physiques

			U32

			Sous- épreuve : Physique et Chimie

			U32

			Épreuve E4 : Étude de réalisation

			Sous- épreuve : Études techniques et économiques

			U41

			Épreuve : Réponse à un projet

			U4

			Sous- épreuve : Travaux pratiques

			U42

			Épreuve : Contrôle de travaux

			U61

			Épreuve E5 : Étude des ouvrages

			Sous- épreuve : Notice de calcul

			U51

			Épreuve : Préparation et organisation du chantier

			U5

			Sous- épreuve : Recherche de solutions constructives

			U52

			Épreuve E6 : Épreuve professionnelle de synthèse

			Sous- épreuve : Projet

			U61

			Sous- épreuve : Compte rendu d'activités en milieu professionnel

			U62

			Épreuve : Conduite de travaux

			U62

			Épreuve EF1 : Langue vivante étrangère 2

			UF1

			Épreuve EF1 : Langue vivante étrangère facultative

			UF1

			Épreuve EF2 : Arts appliqués

			UF2

			Épreuve EF3 : Engagement étudiant

			UF3

			Épreuve EF2 : Engagement étudiant

			UF2

Remarques :

1. Les candidats ayant choisi une langue vivante autre que l'anglais avant la session 2020 pourront conserver, pour l'épreuve E2, cette langue pendant 5 ans.

2. Ce tableau n'a de valeur qu'en termes d'équivalence d'épreuves entre l'ancien diplôme et le nouveau pendant la phase transitoire où certains candidats peuvent garder le bénéfice des notes de certaines épreuves. En aucun cas il ne signifie une correspondance point par point entre les contenus d'épreuve.
ANNEXE V

LES TABLEAUX DES CORRESPONDANCES ENTRE ÉPREUVES

			BTS Études et économie de la construction.

			Arrêté du 07 septembre 2000.

			Dernière session en 2022.

			BTS Management économique de la construction.

			Créé par le présent arrêté.

			Première session en 2023.

			Nature des épreuves

			Unités

			Nature des épreuves

			Unités

			E1 - Expression française

			U 1

			E1 - Culture générale et expression

			U 1

			E2 - Langue vivante étrangère

			U 2

			E2 - Anglais

			U 2

			E3 - Mathématiques et Sciences Physiques

			E3 - Mathématiques et Physique-Chimie

			E31- Mathématiques

			U 3.1

			Sous-épreuve : mathématiques

			U 3.1

			E32- Sciences physiques

			U 3.2

			Sous-épreuve : physique-Chimie

			U 3.2

			E4 - Économie de la construction

			Cf. remarque 2

			E4 - Analyse du projet et de son contexte

			U 4

			E41- Économie de la construction en maitrise d'œuvre

			U 4.1

			E42- Économie de la construction en entreprise

			U 4.2

			E5 - Étude des constructions

			E51- Études techniques

			U 5.1

			E52- Définition des ouvrages

			U 5.2

			E6 - Épreuve professionnelle

			Sous épreuve : Projet numérique - étude quantitative

			U 6.1

			E6 - Épreuve professionnelle de synthèse

			E61- Projet

			U 6.1

			E5 - Étude et suivi de projet (U51 et U52)

			U 5

			E62- Compte rendu d'activités en milieu professionnel

			U 6.2

			E6 - Épreuve professionnelle

			Sous-épreuve : compte rendu d'activités en milieu professionnel

			U 6.2

			Épreuve facultative de langue vivante

			UF 1

			Épreuve facultative de langue vivante

			UF 1

			Épreuve facultative engagement étudiant

			UF2

			Épreuve facultative engagement étudiant

			UF2

Remarques :

1. Ce tableau n'a de valeur qu'en termes d'équivalence d'épreuves entre l'ancien diplôme et le nouveau pendant la phase transitoire où certains candidats peuvent garder le bénéfice des notes de certaines épreuves. En aucun cas il ne signifie une correspondance point par point entre les contenus d'épreuves.

2. Un candidat qui souhaite conserver des notes des épreuves U41, U42, U51 et U52, ne pourra le faire que si toutes les notes de ces épreuves donnent une moyenne coefficientée supérieure ou égale à 10.

Il se verra alors attribuer une note unique pour l'épreuve E4 du nouveau BTS, égale à la moyenne coefficientée des 4 sous-épreuves (U41, U42, U51 et U52). Les coefficients sont ceux de l'ancien référentiel.
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :
1° La majoration pour personne à charge est limitée à 6 personnes. Les paramètres suivants sont impactés :
a) Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du code de la construction et de l'habitation, dont les valeurs sont fixées à l'article 7 ;
b) Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées respectivement aux articles 9, 34 et 40 ;
c) Le loyer de référence " LR ", dont les valeurs sont fixées à l'article 14, intervenant dans le calcul de " TL ", terme du taux de la participation personnelle (" Tp ") visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code ;
d) Le forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 15 ;
e) Les mensualités plafonds visées à l'article D. 842-6 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 33 ;
2° La valeur fixée à l'article 15 du forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par " 8 051 euros " ;
3° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :
a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9, 34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :

			Désignation

			Toutes zones

			Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

			37,67

			Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge

			9,69
b) Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18 et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :

			Composition du ménage

			Montant

			Bénéficiaire isolé

			19,38

			Couple sans personne à charge

			37,67

			Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge

			9,69
4° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :

			VALEURS DE TF

			Bénéficiaires

			TF

			Isolé

			2,81 %

			Couple sans enfant

			2,99 %

			Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

			2,38 %

			Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

			2,17 %

			Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

			1,94 %

			Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

			1,80 %

			Personne seule ou couple ayant 5 personnes à charge

			1,69 %

			Personne seule ou couple ayant 6 personnes à charge et plus

			1,62 %
5° A compter du 1er janvier 2022, pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait “ R0 ” applicable à Mayotte est identique à celui applicable en outre-mer.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juillet 1978
  Sct. I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESSOURCES.,   Art. 1,   Art. 1 ter,   Art. 1 quater,   Art. 1 quinquies,   Art. 2,   Sct. II. - Calcul de l'aide personnalisée au logement des locataires.,   Art. 2 bis,   Art. 2 ter,   Art. 2 quater,   Art. 2 quinquies,   Art. 2 sexies,   Art. 2 septies,   Sct. III - Calcul de l'aide personnalisée au logement des propriétaires.,   Art. 3,   Art. 3 bis,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 10 bis,   Art. 10 ter,   Art. 10 quater,   Sct. IV - Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires pour le calcul de l'aide personnalisée au logement.,   Art. 11,   Art. 11 ter,   Art. 11 nonies,   Sct. V - Prime de déménagement.,   Art. 12,   Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 1979
  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 4-1,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2000
  Art. 1,   Art. 1 bis,   Art. 1 ter,   Art. 1 quater,   Art. 2,   Art. 2 bis,   Art. 3,   Art. 3 bis,   Art. 3 ter,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6 bis,   Art. 9 bis,   Art. 9 ter,   Art. 10,   Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2018
  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 février 2013
  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 octobre 1980
  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2018
  Art. 2
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :
1° La valeur fixée à l'article 15 du forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par " 8 181 euros " ;
2° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :
a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9, 34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :

			Désignation

			Toutes zones

			Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

			37,67

			Par personne supplémentaire à charge

			9,69
b) Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18 et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :

			Composition du ménage

			Montant

			Bénéficiaire isolé

			19,38

			Couple sans personne à charge

			37,67

			Majoration par personne à charge

			9,69
3° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :

			VALEURS DE TF

			Bénéficiaires

			TF

			Isolé

			2,81 %

			Couple sans enfant

			2,99 %

			Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

			2,38 %

			Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

			2,17 %

			Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

			1,94 %

			Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

			1,80 %

			Personne seule ou couple ayant 5 personnes à charge

			1,69 %

			Personne seule ou couple ayant 6 personnes à charge

			1,62 %
Personne seule ou couple ayant 7 personnes à charge
1,67 %
Majoration par personne à charge supplémentaire
-0,06 %
4° A compter du 1er janvier 2022, pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait “ R0 ” applicable à Mayotte est identique à celui applicable en outre-mer.
Pour l'application du chapitre VII du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, le calcul de l'allocation de logement pour les logements-foyers repose sur les valeurs fixées au chapitre III relatif au calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif.
Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le forfait “ R0 ” est fixé selon le tableau suivant :

			Composition du foyer

			MONTANT

			(en euros)

			Personne seule sans personne à charge

			5 272

			Couple sans personne à charge

			7 552

			Personne seule ou couple ayant :

			-une personne à charge

			9 008

			-deux personnes à charge

			9 211

			-trois personnes à charge

			9 563

			-quatre personnes à charge

			9 919

			-cinq personnes à charge

			10 271

			-six personnes à charge

			10 626

			-par personne à charge supplémentaire

			350
Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon le tableau suivant (en euros) :

			Composition du foyer

			MONTANT

			(en euros)

			Personne seule sans personne à charge

			4 949

			Couple sans personne à charge

			7 090

			Personne seule ou couple ayant :

			-une personne à charge

			8 456

			-deux personnes à charge

			8 646

			-trois personnes à charge

			8 977

			-quatre personnes à charge

			9 311

			-cinq personnes à charge

			9 642

			-six personnes à charge

			9 975

			-par personne à charge supplémentaire

			328
Pour l'application du chapitre VII du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, le calcul de l'allocation de logement pour les logements-foyers repose sur les valeurs fixées au chapitre III relatif au calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif.
Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le forfait “ R0 ” est fixé selon le tableau suivant :

			Composition du foyer

			MONTANT

			(en euros)

			Personne seule sans personne à charge

			4 870

			Couple sans personne à charge

			6 977

			Personne seule ou couple ayant :

			-une personne à charge

			8 322

			-deux personnes à charge

			8 509

			-trois personnes à charge

			8 834

			-quatre personnes à charge

			9 163

			-cinq personnes à charge

			9 488

			-six personnes à charge

			9 816

			-par personne à charge supplémentaire

			323
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :
1° La majoration pour personne à charge est limitée à 6 personnes. Les paramètres suivants sont impactés :
a) Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du code de la construction et de l'habitation, dont les valeurs sont fixées à l'article 7 ;
b) Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées respectivement aux articles 9, 34 et 40 ;
c) Le loyer de référence " LR ", dont les valeurs sont fixées à l'article 14, intervenant dans le calcul de " TL ", terme du taux de la participation personnelle (" Tp ") visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code ;
d) Le forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 15 ;
e) Les mensualités plafonds visées à l'article D. 842-6 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 33 ;
2° La valeur fixée à l'article 15 du forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par " 8 051 euros " ;
3° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :
a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9, 34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :

			Désignation

			Toutes zones

			Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

			36,40

			Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge

			9,36
b) Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18 et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :

			Composition du ménage

			Montant

			Bénéficiaire isolé

			18,72

			Couple sans personne à charge

			36,40

			Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge

			9,36
4° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :

			VALEURS DE TF

			Bénéficiaires

			TF

			Isolé

			2,81 %

			Couple sans enfant

			2,99 %

			Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

			2,38 %

			Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

			2,17 %

			Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

			1,94 %

			Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

			1,80 %

			Personne seule ou couple ayant 5 personnes à charge

			1,69 %

			Personne seule ou couple ayant 6 personnes à charge et plus

			1,62 %
5° A compter du 1er janvier 2022, pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait “ R0 ” applicable à Mayotte est identique à celui applicable en outre-mer.
Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon le tableau suivant (en euros) :

			Composition du foyer

			MONTANT

			(en euros)

			Personne seule sans personne à charge

			4 870

			Couple sans personne à charge

			6 977

			Personne seule ou couple ayant :

			-une personne à charge

			8 322

			-deux personnes à charge

			8 509

			-trois personnes à charge

			8 834

			-quatre personnes à charge

			9 163

			-cinq personnes à charge

			9 488

			-six personnes à charge

			9 816

			-par personne à charge supplémentaire

			323
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 septembre 2019

  Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 19,   Art. 16,   Art. 24,   Art. 27,   Art. 34,   Art. 37,   Art. 40,   Art. 43,   Art. 46
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L821-1,  Art. L821-3

II. - Toute personne qui bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés à la date d'entrée en vigueur du I peut continuer d'en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à l'expiration de ses droits à l'allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent II.

III. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er octobre 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. L3113-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. L2113-14

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. L2113-13-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. L3113-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 120.1,   Art. 120.2,   Art. 120.3,   Art. 120.3-1,   Art. 120.4,   Art. 120.5,   Art. 120.6,   Art. 120.7,   Art. 120.8,   Art. 120.9,   Art. 120.10,   Art. 120.11,   Art. 120.11.1,   Art. 120.11.2,   Art. 120.11.3,   Art. 120.11.4,   Art. 120.12,   Art. 120.13,   Art. 120.14,   Art. 120.15,   Art. 120.16,   Art. 120.17,   Art. 120.18,   Art. 120.19,   Art. 120.20,   Art. 120.21,   Art. 120.22,   Art. 120.23,   Art. 120.24,   Art. 120.25,   Art. 120.26,   Art. 120.27,   Art. 120.28,   Art. 120.29
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 septembre 2019
  Art. 15,   Art. 18,   Art. 46,   Art. 47,   Sct. Chapitre X : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur logement-foyer pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte,   Art. 49,   Art. 50,   Art. 51
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 septembre 2019
  Art. 51,   Art. 52,   Art. 50,   Art. 49,   Art. 48

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 septembre 2019

  Sct. Chapitre XI : Dispositions communes
La première session du brevet de technicien supérieur « industries céramiques » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2025. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur « industries céramiques » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié précité a lieu en 2024. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997modifié précité est abrogé.
La première session du brevet de technicien supérieur "communication" organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2025.

La dernière session du brevet de technicien supérieur "communication" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 juin 2009 modifié précité a lieu en 2024. A l'issue de cette session, l'arrêté du 11 juin 2009 modifié précité est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 juin 2009


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Sct. Annexes,  Art. Annexe III,  Art. Annexe IV,  Art. Annexe VI
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. R2651-1,   Art. R2661-1,   Art. R2671-1,   Art. R2681-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. R3351-1,   Art. R3361-1,   Art. R3371-1,   Art. R3381-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-830 du 16 septembre 2013

  Sct. Chapitre II : Recrutement,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre III : Classement,   Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-830 du 16 septembre 2013

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-486 du 14 mai 1991

  Sct. Section II : Recrutement.,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 47

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-486 du 14 mai 1991

  Art. 10,   Art. 12-1,   Art. 15,   Art. 25,   Art. 28,   Art. 36-1,   Art. 36-2-1,   Art. 36-4,   Art. 37,   Art. 39-1,   Art. 55
ANNEXE VII

LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT SITUÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

			Etablissements

			Fonctions

			Office français de la biodiversité (Vincennes)

			Directeur régional adjoint - chef de service appui à la planification et aux acteurs

			Directeur des relations européennes et internationales

			Directeur régional adjoint de Normandie (mention supprimée à compter du 1er octobre 2022)

			Chef du Service stratégie, surveillance et contrôle

			Responsable de la délégation du bassin Adour-Garonne, chargée de mission auprès du directeur régional Occitanie

			Directeur régional adjoint de Bretagne (à compter du 1er octobre 2022)

			Agence de l'eau Seine Normandie

			Chef du service Manche

			Agence de l'eau Loire-Bretagne

			Chef du service planification

			Centre de valorisation des ressources humaines

			Directeur Toulouse

			Directeur Nancy

			Institut national de l'information géographique et forestière

			Chef du service de l'inventaire forestier et environnemental

			Parc national de la Vanoise

			Secrétaire général
ANNEXES

ANNEXE I

LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION EN ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE

			Directions

			Fonctions

			Cabinet du ministre

			Chef du bureau du cabinet

			Bureau du Cabinet

			Adjoint au chef du bureau du cabinet (mention supprimée à compter du 1er juillet 2022)

			Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

			Chef du bureau des missions

			Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises

			Chef du bureau aide aux zones défavorisées et l'agro-environnement (mention supprimée à compter du 1er septembre 2022)

			Chef du bureau de coordination du développement rural

			Chef du bureau soutiens directs

			Adjoint au sous-directeur de la gestion des aides de la politique agricole commune (à compter du 1er septembre 2022)

			Direction générale de l'alimentation

			Chef de bureau Coordination des contaminants physiques et chimiques

			Chef du bureau de la politique de l'alimentation

			Direction générale de l'enseignement et de la recherche

			Secrétaire général à l'inspection de l'enseignement agricole

			Secrétariat général - réseau d'appui aux personnes et aux structures

			Secrétaire national (mention supprimée à compter du 20 juin 2022)

			Secrétariat général - délégation du soutien aux services

			Adjoint au chef de la délégation du soutien aux services

			Chef de bureau des moyens des services

			Chef du bureau de l'administration du personnel

			Secrétariat général - délégation mobilité carrière

			Chargé de mission auprès de la délégué mobilité carrière

			Secrétariat général - pôle coachs

			Adjoint au chef du pôle coachs

			Secrétariat général - service des affaires financières, sociales et logistiques

			Adjoint au sous-directeur de la logistique et du patrimoine

			Chef du bureau de la commande publique et des achats

			Chef du bureau des prestations sociales agricoles (mention supprimée à compter du 1er juillet 2022)

			Chef du bureau du patrimoine immobilier

			Chef du bureau des moyens logistiques

			Secrétariat général - service des ressources humaines

			Adjoint au sous-directeur de la gestion des carrières et de la rémunération

			Chef du bureau des pensions

			Chef de bureau de gestion des personnels contractuels (mention supprimée à compter du 1er février 2022)

			Chef de bureau de l'action sanitaire et sociale

			Chef de bureau de l'enseignement et de la filière formation recherche (mention supprimée à compter du 1er février 2022)

			Chef du bureau de gestion des personnels de catégorie A et sous statuts d'emploi (à compter du 20 juin 2022)

			Secrétariat général - direction des affaires juridiques

			Chef du bureau du droit de l'administration

			Secrétariat général - délégation au pilotage et à la transformation

			Délégué adjoint

			Chef du bureau de la transformation et des relations avec les services
Le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour les sages-femmes à :
1° 687 euros pour l'exercice 2012 ;
2° 705 euros pour l'exercice 2013 ;
3° 735 euros pour l'exercice 2014 ;
4° 780 euros pour les exercices 2015 à 2022.
I. ― La valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée à 6,10 euros.
Le 1er avril 2012, et au 1er avril de chaque année jusqu'au 31 décembre 2021, elle est revalorisée par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
II. ― La valeur de service mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est égale :
1° Pour les points liquidés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, au même montant que celle fixée en application du I ;
2° Pour les points liquidés à compter du 1er janvier 2012, à 6,10 euros.
III. ― La valeur de service mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée à 6,10 euros.
I. ― La valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée à 6,10 euros.
Le 1er avril 2012, et au 1er avril de chaque année jusqu'au 31 décembre 2022, elle est revalorisée par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
II. ― La valeur de service mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est égale :
1° Pour les points liquidés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, au même montant que celle fixée en application du I ;
2° Pour les points liquidés à compter du 1er janvier 2012, à 6,10 euros.
III. ― La valeur de service mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée à 6,10 euros.
Une déclaration électronique effectuée par une entreprise est acceptée par les organismes mentionnés à l'article R. 123-21 lorsque les conditions suivantes sont remplies :
I. ― En ce qui concerne la création :
1° Les fichiers qui la composent sont conformes aux prescriptions de l'article A. 123-3 ;
2° Les documents qui la composent ont fait l'objet d'une numérisation. La copie du justificatif d'identité est numérisée après avoir été préalablement revêtue d'une mention manuscrite d'attestation sur l'honneur de conformité à l'original, d'une date et de la signature manuscrite de la personne qui effectue la déclaration ;
3° En cochant la case informatique prévue à cet effet, le déclarant déclare sur l'honneur l'exactitude des éléments déclarés conformément à la formule suivante : "Je déclare sur l'honneur l'exactitude des informations de la formalité et signe la présente déclaration n°..., faite à..., le....".
II. ― En ce qui concerne les autres formalités :
La liste des certificats et procédés de signature électronique qui peuvent alors être utilisés pour la signature électronique des documents à l'occasion d'une modification de situation, de la cessation de l'activité ou de la radiation d'une entreprise est consultable à l'adresse suivante :  http://www.telecom.gouv.fr/rubriques-menu/entreprises-economie-numerique/certificats-references-pris-v1/categories-familles-certificats-references-pris-v-1-506.html.
III. ― Lorsque la déclaration comporte une demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, l'acquittement des frais d'inscription correspondants est effectué au moyen d'une carte bancaire dont la personne qui effectue la déclaration est titulaire.
IV. ― L'attestation sur l'honneur établie par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par le concubin du chef d'exploitation agricole, ou d'une entreprise, lorsqu'il exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise quel que soit son secteur d'activité, ou sur l'exploitation agricole, dirigée par son conjoint, son partenaire ou son concubin.
Chaque groupe de travail technique est chargé, dans les limites fixées par le collège stratégique de pilotage, de répondre aux missions assignées par ce dernier en application du 9° de l'article A. 123-7.

 A ce titre, il rend compte au collège stratégique de l'état de ses travaux par la transmission d'un rapport, comprenant des projets de délibérations ou des propositions d'amélioration du dispositif en lien avec les missions assignées.
Chaque groupe de travail technique est présidé par une administration ou un organisme destinataire désigné par le collège stratégique de pilotage. Il est composé d'un représentant de l'organisme unique et des représentants des organismes et administrations destinataires des formalités d'entreprises effectuées auprès de l'organisme unique. Les membres de droit peuvent s'y faire représenter.

 En tant que de besoin, des experts peuvent être associés aux travaux du groupe de travail.

 Le secrétariat de chaque groupe de travail est assuré par un représentant désigné à cet effet par le collège stratégique de pilotage, en fonction des sujets traités.
Le collège stratégique de pilotage comprend un représentant de chacun des ministres assurant la tutelle de l'organisme unique et celle des organismes destinataires des formalités des entreprises qui sont effectuées auprès de l'organisme unique.

 Sont membres de droit avec voix délibérative :

 1° Le directeur général des entreprises ;

 2° Le directeur des affaires civiles et du sceau ;

 3° Le directeur de la sécurité sociale ;

 4° Le directeur général des finances publiques ;

 5° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

 6° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises.

 Les membres de droit du collège stratégique de pilotage peuvent se faire représenter par une ou plusieurs personnes désignées au sein de leur administration.

 Sont également membres, sans voix délibérative, les présidents des groupes de travail technique créés par le collège stratégique de pilotage.

 Le collège stratégique de pilotage est présidé par le directeur général des entreprises ou son représentant. Le secrétariat en est assuré par la direction générale des entreprises.

 Des experts peuvent le cas échéant être désignés et associés aux travaux du collège stratégique de pilotage, sans voix délibérative.

 Le collège stratégique de pilotage se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. Les décisions sont prises à la majorité des présents, sous réserve qu'au moins deux membres issus de deux ministères différents se soient exprimés. En cas d'égalité des voix, la voix du directeur général des entreprises ou de son représentant est prépondérante.

 Les membres peuvent demander au président la convocation du collège stratégique de pilotage sur un sujet déterminé.
Les destinataires des formalités des entreprises, mentionnés à l'article L. 123-32 sont : 
1° L'Institut national de la propriété industrielle (INPI), au titre de la tenue du registre national des entreprises ; 
2° L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), au titre de la tenue du répertoire national des entreprises et de leurs établissements ; 
3° Les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant commercialement, au titre de la tenue des registres du commerce et des sociétés, des registres spéciaux des agents commerciaux et des registres spéciaux des entreprises individuelles à responsabilité limitée, ainsi que des données des entreprises soumises à leur contrôle et à leur validation au sein du registre national des entreprises ; 
4° CMA France et les chambres des métiers et de l'artisanat de région, au titre des données des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, soumises à leur contrôle et à leur validation au sein du registre national des entreprises ; 
5° La caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), les caisses départementales ou pluri-départementales de mutualité sociale agricole (MSA) ainsi que, selon le territoire concerné, les caisses générales de sécurité sociales (CGSS), la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, ainsi que la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon, au titre des données des entreprises dirigées par une ou plusieurs personnes physiques ayant la qualité d'actif agricole, soumises à leur contrôle et leur validation au sein du registre national des entreprises, ainsi que pour l'affiliation au régime de protection sociale compétent ; 
6° Les services des impôts de la direction générale des finances publiques (DGFiP), au titre de la déclaration d'existence de l'entreprise et du choix de son régime d'imposition, de ses options et de ses obligations fiscales ; 
7° L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ainsi que, selon le territoire concerné, les caisses générales de sécurité sociale (CGSS), la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, la caisse de sécurité sociale de Mayotte et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon, pour l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés non agricoles des entreprises concernées ; 
8° Les organismes du régime général chargés de la gestion de l'assurance vieillesse ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 
9° Les organismes chargés des régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales et des avocats ; 
10° Les établissements départementaux d'élevage.
Les informations et pièces mentionnées à l'article R. 123-3 sont conformes aux caractéristiques techniques suivantes :
1° Le formulaire de déclaration électronique est établi en message formé écrit en langage JSON (JavaScript Object Notation) ;
2° Les pièces numériques ou numérisées sont déposées dans le format de fichiers électroniques images suivant :
-PDF/ A (portable document format ISO 19005-1).
La compression et la résolution graphique des images permettent une qualité de restitution des caractères garantissant la lisibilité des pièces numérisées.
I.-Le certificat de signature électronique qualifié mentionné à l'article R. 123-5 entre au moins, en application du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE, dans l'une des catégories suivantes : 
1° Un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences dudit règlement ; 
2° Un certificat délivré par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à l'annexe I dudit règlement. 
II.-Les formats de signature sont XAdES, CAdES ou PAdES tels que mentionnés aux articles 1 et 2 de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications relatives aux formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public visés à l'article 27, paragraphe 5, et à l'article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE. 
Le signataire utilise le dispositif de création de signature électronique de son choix. 
III.-La validité de la procédure de vérification de la signature se constate par un contrôle fonctionnel qui porte au minimum sur les points suivants : 
1° L'identité du signataire ; 
2° L'appartenance du certificat du signataire à l'une des catégories de certificats mentionnées au I ; 
3° Le respect du format de signature mentionné au II ; 
4° Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature ; 
5° L'intégrité du document signé. 
Ces vérifications peuvent être effectuées de manière automatisée, à l'exception de la vérification de l'identité du signataire. 
Le système utilisé pour valider la signature électronique fournit le résultat du processus de validation et permet de détecter tout problème relatif à la sécurité. 
Le mode d'emploi permettant de procéder à la vérification de la validité de la signature électronique est mis gratuitement à disposition lors du dépôt de document signé.
La durée d'interruption de service à l'issue de laquelle le déclarant est autorisé par l'organisme unique à transmettre le dossier unique mentionné à l'article R. 123-3 aux organismes destinataires ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à délivrer les autorisations, est fixée à cinq jours.
Cette possibilité n'est autorisée que dans le cas où un organisme destinataire ou, le cas échéant, une autorité habilitée à délivrer les autorisations, se trouve dans l'incapacité de recevoir de l'organisme unique, tout ou partie du dossier unique défini à l'article R. 123-3. Le déclarant leur transmet alors le dossier unique, selon des modalités qui leur sont propres. L'organisme destinataire ou l'autorité habilitée en accuse réception et, une fois informé de la résolution de l'incident technique, procède à la régularisation de la situation dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 123-7.
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR REDACTION 
Au livre Ier 
Au titre Ier 

R. 3111-1 à R. 3114-2 


R. 3114-4 et R. 3114-5 

Au titre II 

R. 3121-1 à R. 3122-3 


R. 3122-6 à R. 3125-4 


R. 3125-5 

Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 


R. 3125-6 


R. 3126-1 à R. 3126-5 


R. 3126-7 à R. 3126-12 


R. 3126-13 

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 

Au titre III 

R. 3131-1 

Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 


R. 3131-2 à R. 3131-5 


R. 3133-3 

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019


R. 3133-10 à R. 3133-14 


R. 3133-15 

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 

R. 3133-16 à R. 3133-25 


R. 3133-26 

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 

R. 3133-28 à R. 3134-3 


R. 3135-1 à R. 3135-10 

Au livre II 
Au titre II 

R. 3221-1à 
R. 3221-3 


R. 3221-5 

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION
Au livre Ier
Au titre Ier
R. 3111-1 à R. 3114-2
R. 3114-4 et R. 3114-5
Au titre II
R. 3121-1 à R. 3122-3
R. 3122-6 à R. 3125-4
R. 3125-5
Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018
R. 3125-6
R. 3126-1 à R. 3126-5
R. 3126-7 à R. 3126-12
R. 3126-13
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
Au titre III
R. 3131-1
Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022
R. 3131-2 à R. 3131-5
R. 3133-3
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
R. 3133-10 à R. 3133-14
R. 3133-15
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
R. 3133-16 à R. 3133-25
R. 3133-26
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
R. 3133-28 à R. 3134-3
R. 3135-1 à R. 3135-10
Au livre II
Au titre II
R. 3221-1 à R. 3221-3
R. 3221-5
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION
Au livre Ier
Au titre Ier
R. 3111-1 à R. 3114-2
R. 3114-4 et R. 3114-5
Au titre II
R. 3121-1 à R. 3122-3
R. 3122-6 à R. 3125-4
R. 3125-5
Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018
R. 3125-6
R. 3126-1 à R. 3126-5
R. 3126-7 à R. 3126-12
R. 3126-13
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
Au titre III
R. 3131-1
Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022
R. 3131-2 à R. 3131-5
R. 3133-3
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
R. 3133-10 à R. 3133-14
R. 3133-15
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
R. 3133-16 à R. 3133-25
R. 3133-26
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
R. 3133-28 à R. 3134-3
R. 3135-1 à R. 3135-10
Au livre II
Au titre II
R. 3221-1 à R. 3221-3
R. 3221-5
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019