Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé un Office central de lutte contre la délinquance itinérante, rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.
L'action de cet office, comme celle des autres offices centraux, fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction nationale de la police judiciaire.
Les directions et services actifs de la police nationale sont associés aux activités de cet office. Y participent, en tant que de besoin, la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que la direction générale des impôts.
Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes communautaires, notamment en matière fiscale ou douanière, et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :
- constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux ;
- entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux, en étroite collaboration avec les services concernés de la direction nationale de la police judiciaire.
Le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, le directeur central du    service de l'énergie opérationnelle et le directeur central du service du commissariat des armées, le directeur central du service d'infrastructure de la défense et le directeur du service de l'énergie opérationnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE II 
RECRUTEMENT AU GRADE D'INGÉNIEUR EN CHEF DE 2E CLASSE 
Domaines de spécialité dans lesquels les candidats doivent être titulaires d'un diplôme conférant le grade de master ou tout autre diplôme homologué d'un niveau équivalent :
-énergies ;
-logistique ;
-chimie ;
-qualité ;
-prévention ;
-sécurité ;
-environnement, développement durable ;
-informatique et systèmes d'information ;
-génie civil et industriel ;
-géologie ;
-production industrielle ;
-économie énergétique ;
-tous domaines spécialisés en rapport avec les missions du    service de l'énergie opérationnelle.
Le président du jury arrête et transmet la liste de classement au directeur du service de l'énergie opérationnelle accompagnée d'un rapport relatant les conditions dans lesquelles se sont déroulés les entretiens. 
Le directeur du service de l'énergie opérationnelle convoque et préside la commission composée d'un officier général du    service de l'énergie opérationnelle et du président du jury afin d'arrêter la liste des candidats admis pour être recrutés dans le corps des ingénieurs militaires des essences au grade d'ingénieur en chef de 2e classe. 
Dans la limite des places offertes à ce recrutement, la liste des candidats admis est publiée par arrêté du ministre de la défense au Bulletin officiel des armées.
Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au h du 5° de l'article 1er du décret n° 2015-212 du 25 février 2015 susvisé sont :

1° Le commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

2° Le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;

3° Le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ;

4° Le commandement pour l'environnement et la santé.
Participent au service de garnison : 
1° Les formations et établissements de la garnison, à l'exclusion de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille et de certaines formations dispensées par décision du ministre de la défense en raison de leurs missions ; 
2° Les militaires en service actif, titulaires d'un emploi relevant du ministre de la défense ou effectuant une période de réserve au sein de ce ministère, à l'exception : 
a) Des militaires de l'armement qui peuvent, le cas échéant, exercer des fonctions de commandant d'îlot ; 
b) Des militaires du service de la justice militaire ; 
c) Des militaires affectés en établissements du    service de l'énergie opérationnelle ; 
d) Des sous-officiers et officiers mariniers inspecteurs de sécurité de la défense ; 
e) Des militaires affectés en établissements du service d'infrastructure de la défense, qui peuvent toutefois participer au service de garnison dans la mesure où leurs autres obligations le permettent et sous réserve qu'ils restent disponibles pour assurer les missions particulières de leur établissement d'affectation. 
Les médecins des armées, les pharmaciens des armées, les vétérinaires des armées, les chirurgiens-dentistes des armées et les militaires infirmiers et techniciens hospitaliers des armées entrent dans le cadre du personnel qui participe au service de garnison, dans le strict domaine du service relevant de leur compétence professionnelle exclusive. 
Les formations de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées ne participent au service de garnison que dans le cadre de l'exécution de leur service spécial. 
Les formations de la gendarmerie mobile et de la garde républicaine participent au service de garnison dans la mesure où leurs autres obligations le permettent et sous réserve qu'elles restent disponibles pour assurer les missions particulières entrant dans leurs attributions.
Les officiers logisticiens des essences, régis par le décret du 5 décembre 2014 susvisé, bénéficient, dans les mêmes conditions, des primes et indemnités auxquelles avaient effectivement droit les officiers du corps technique et administratif du    service de l'énergie opérationnelle régis par le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du    service de l'énergie opérationnelle.
Pour l'année 2015, par dérogation aux articles D. 514-5 à D. 514-10 du code rural et de la pêche maritime : 
1° Le Fonds national de solidarité et de péréquation est abondé conformément aux dispositions du IV de l'article 34 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 susvisée. Les chambres d'agriculture mettent à disposition du fonds la totalité de leur contribution en un seul versement, effectué avant le 15 mai 2015. Le montant de ce versement est diminué, le cas échéant, des montants versés aux chambres d'agriculture en exécution de la décision de répartition mentionnée au 3° ; 
2° Le comité de gestion du Fonds national de solidarité et de péréquation est élu lors de la première session de        Chambres d'agriculture France suivant la publication du présent décret. Les régions mentionnées à l'article D. 514-8 du code rural et de la pêche maritime prises en compte lors de cette élection sont celles mentionnées à l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée ; 
3° Les modalités de répartition du fonds sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de        Chambres d'agriculture France émis par son conseil d'administration conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 513-12 du code rural et de la pêche maritime. En l'absence d'avis exprès dans un délai de deux semaines, l'avis est réputé rendu. 
Les crédits du fonds sont répartis en fonction de la situation financière des chambres d'agriculture. A cette fin, il est tenu compte notamment :
-du degré d'engagement dans la démarche de restructuration du réseau ;
-de la part de la ressource fiscale dans le total des charges salariales ;
-des autres critères d'analyse financière et notamment le fonds de roulement, l'endettement, la capacité d'autofinancement et la trésorerie ;
-des projets d'investissement engagés partiellement fin 2013 ou début 2014 et s'achevant en 2015 ou 2016 ;
-des projets d'investissement prévus de longue date ou indispensables mais non formalisés dans un budget validé avant le 1er juillet 2014. 
La décision de répartition du fonds est exécutée par le président de        Chambres d'agriculture France.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants rattaché au directeur national de la police judiciaire (direction générale de la police nationale).

Cet office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de l'intérieur, du ministère de la justice, du ministère de l'action et des comptes publics, du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère des solidarités et de la santé et du ministère des outre-mer.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R181-3,   Art. R181-12,   Art. R181-13,   Art. D181-15-2,   Art. R181-17,   Art. R181-20,   Art. R181-22,   Art. R181-29,   Art. R181-41,   Art. R181-43,   Art. R181-47

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D181-15-3 bis,   Art. R181-54-1-A,   Art. R181-38-1,   Art. R181-36-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006

  Art. 11-1,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006

  Art. 6,   Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006

  Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-498 du 28 mars 1978

  Art. 10-2,   Art. 10-5,   Art. 10-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-498 du 28 mars 1978

  Art. 7-1,   Art. 7-7,   Art. 7-9
Il est créé un office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) rattaché au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction nationale de la police aux frontières). Cet office exerce ses missions en lien avec le ministère de la justice, le ministère des armées, le ministère chargé de l'économie et des finances, le ministère chargé du travail, et les organismes sociaux compétents.
Outre les régions de gendarmerie déjà mentionnées à l'article R. 3231-10 du code de la défense, sont formations administratives au sens de ce même article :

1° Le groupement de soutien opérationnel des écoles ;

2° L'école des officiers de la gendarmerie nationale ;

3° Les écoles de gendarmerie ;

4° Le centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ;

5° Le commandement de la gendarmerie outre-mer ;

6° Le commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe ;

7° Le commandement de la gendarmerie de la Guyane ;

8° Le commandement de la gendarmerie de la Martinique ;

9° Le commandement de la gendarmerie de Mayotte ;

10° Le commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

11° Le commandement de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

12° Le commandement de la gendarmerie de La Réunion ;

13° Le commandement de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

14° La garde républicaine ;

15° La gendarmerie maritime ;

16° La gendarmerie de l'air ;

17° La gendarmerie des transports aériens ;

18° La gendarmerie de l'armement ;

19° La gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

20° Le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

21° Le commandement des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;

22° Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

23° Le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;

24° Le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace.
Outre les régions de gendarmerie déjà mentionnées à l'article R. 3231-10 du code de la défense, sont formations administratives au sens de ce même article :

1° Le groupement de soutien opérationnel des écoles ;

2° L'école des officiers de la gendarmerie nationale ;

3° Les écoles de gendarmerie ;

4° Le centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ;

5° Le commandement de la gendarmerie outre-mer ;

6° Le commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe ;

7° Le commandement de la gendarmerie de la Guyane ;

8° Le commandement de la gendarmerie de la Martinique ;

9° Le commandement de la gendarmerie de Mayotte ;

10° Le commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

11° Le commandement de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

12° Le commandement de la gendarmerie de La Réunion ;

13° Le commandement de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

14° La garde républicaine ;

15° La gendarmerie maritime ;

16° La gendarmerie de l'air ;

17° La gendarmerie des transports aériens ;

18° La gendarmerie de l'armement ;

19° La gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

20° Le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

21° Le commandement des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;

22° Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

23° Le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;

24° Le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ;

25° Le commandement pour l'environnement et la santé.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef du contrôle général des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine nationale, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du    service de l'énergie opérationnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement, le directeur des ressources humaines de l'armée de terre, le directeur du personnel militaire de la marine, le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air, le directeur du personnel militaire de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du    service de l'énergie opérationnelle, le directeur central du service du commissariat des armées et le directeur central du service d'infrastructure de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le délégué général pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du    service de l'énergie opérationnelle, le directeur central du service du commissariat des armées et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur pour les concours organisés en 2011.
Les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale, en application du décret du 21 septembre 2010 susvisé, sont fixés comme suit :

			GRADE et EMPLOIS

			Montants au 1er juillet 2023

			(en euros bruts)

			Emploi de :

			-directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale ;

			-chef du service de l'inspection générale de la police nationale ;

			-directeur des services actifs de police de la préfecture de police.

			2 663 €

			Emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale

			2 663 €

			Emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale

			2 483 €

			Commissaire général de police

			2 302 €

			Commissaire divisionnaire de police

			1 733 €

			Commissaire de police

			1 188 €

			Commissaire de police stagiaire

			307 €
Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique mentionnées à l'annexe I du décret du 15 décembre 1999 susvisé sont fixés comme suit : 
ANNEE DE SERVICE CONTINU 
en secteur difficile à partir de laquelle l'indemnité est versée 
PERSONNELS DU CORPS 
d'encadrement et d'application 
exerçant des fonctions 
opérationnelles 
(en euros par an) 
AUTRES PERSONNELS 
du corps d'encadrement 
et d'application 
(en euros par an) 
PERSONNELS DU CORPS 
de conception et de direction 
et du corps de commandement 
(en euros par an) 
3e 
202 
4e 
403 
5e 
604 
6e 
805 
805 
988 
7e 
1 005 
1 005 
988 
8e 
1 205 
1 205 
988 
9e 
1 405 
1 405 
988 
10e 
1 605 
1 605 
988 
11e 
1 805 
1 805 
988 
12e 
2 105 
2 105 
988 
13e 
2 405 
2 405 
988 
14e 
2 705 
2 705 
988
Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique mentionnées à l'annexe I du décret du 15 décembre 1999 susvisé sont fixés comme suit : 
ANNEE DE SERVICE CONTINU 
en secteur difficile à partir de laquelle l'indemnité est versée 
PERSONNELS DU CORPS 
d'encadrement et d'application 
exerçant des fonctions 
opérationnelles 
(en euros par an) 
AUTRES PERSONNELS 
du corps d'encadrement 
et d'application 
(en euros par an) 
PERSONNELS DU CORPS 
de conception et de direction 
et du corps de commandement 
(en euros par an) 
3e 
202 
4e 
403 
5e 
604 
6e 
805 
805 
988 
7e 
1 005 
1 005 
988 
8e 
1 205 
1 205 
988 
9e 
1 405 
1 405 
988 
10e 
1 605 
1 605 
988 
11e 
1 805 
1 805 
988 
12e 
2 105 
2 105 
988 
13e 
2 405 
2 405 
988
Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique mentionnées à l'annexe I du décret du 15 décembre 1999 susvisé sont fixés comme suit : 
ANNEE DE SERVICE CONTINU 
en secteur difficile à partir de laquelle l'indemnité est versée 
PERSONNELS DU CORPS 
d'encadrement et d'application 
exerçant des fonctions 
opérationnelles 
(en euros par an) 
AUTRES PERSONNELS 
du corps d'encadrement 
et d'application 
(en euros par an) 
PERSONNELS DU CORPS 
de conception et de direction 
et du corps de commandement 
(en euros par an) 
3e 
202 
4e 
403 
5e 
604 
6e 
805 
805 
988 
7e 
1 005 
1 005 
988 
8e 
1 205 
1 205 
988 
9e 
1 405 
1 405 
988 
10e 
1 605 
1 605 
988 
11e 
1 805 
1 805 
988
Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique mentionnées à l'annexe I du décret du 15 décembre 1999 susvisé sont fixés comme suit : 
ANNEE DE SERVICE CONTINU 
en secteur difficile à partir de laquelle l'indemnité est versée 
PERSONNELS DU CORPS 
d'encadrement et d'application 
exerçant des fonctions 
opérationnelles 
(en euros par an) 
AUTRES PERSONNELS 
du corps d'encadrement 
et d'application 
(en euros par an) 
PERSONNELS DU CORPS 
de conception et de direction 
et du corps de commandement 
(en euros par an) 
3e 
202 
4e 
403 
5e 
604 
6e 
805 
805 
988 
7e 
1 005 
1 005 
988 
8e 
1 205 
1 205 
988 
9e 
1 405 
1 405 
988 
10e 
1 605 
1 605 
988 
11e 
1 805 
1 805 
988 
12e 
2 105 
2 105 
988
Il est institué au sein du ministère de l'intérieur une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale relevant de la direction nationale de la police judiciaire. Cette brigade est compétente pour rechercher et constater les infractions définies à l'article 28-2 du code de procédure pénale.

A ce titre, elle est chargée :

1° D'animer et coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire et les recherches entrant dans son domaine de compétence ;

2° D'effectuer ou poursuivre à l'étranger les recherches liées aux infractions entrant dans son domaine de compétence ;

3° De centraliser les informations relatives à cette forme de délinquance en favorisant leur meilleure circulation ;

4° De fournir une assistance documentaire et analytique, à leur demande, aux services de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Les services et directions concernés du ministère chargé du budget sont associés aux activités de cette brigade nationale.
Le préfet met en œuvre les garanties financières : 
1° Soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 4-1 du présent décret, après l'intervention des mesures prévues aux articles L. 173-2 et L. 173-3 du code minier ; 
2° Soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'exploitant ; 
3° Soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale, par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l'exploitant, s'il est une personne physique. 
Dans le cadre de cette mise en œuvre, lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au 1° du II de l'article 4-2 du présent décret, le préfet les appelle, dans un premier temps, puis ordonne, à l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance ou la société de caution mutuelle, de consigner les sommes appelées auprès de la Caisse des dépôts et consignations. 
Sous réserve que les garanties aient été appelées avant la fin de l'expiration de l'engagement prévu au 1° du II de l'article 4-2, le garant reste redevable de ses obligations jusqu'au terme des travaux prévus au I de l'article 4-2. 
Les mesures prises en application des articles L. 173-2 et L. 173-3 du code minier sont portées à la connaissance du garant par le préfet.
Le préfet met en œuvre les garanties financières :
1° Soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 4-2 du présent décret, après l'intervention des mesures prévues aux articles L. 173-2 et L. 173-3 du code minier ;
2° Soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'exploitant ;
3° Soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale, par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l'exploitant, s'il est une personne physique.
Dans le cadre de cette mise en œuvre, lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au 1° du II de l'article 4-2 du présent décret, le préfet les appelle, dans un premier temps, puis ordonne, à l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance ou la société de caution mutuelle, de consigner les sommes appelées auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Sous réserve que les garanties aient été appelées avant la fin de l'expiration de l'engagement prévu au 1° du II de l'article 4-2, le garant reste redevable de ses obligations jusqu'au terme des travaux prévus au I de l'article 4-2.
Les mesures prises en application des articles L. 173-2 et L. 173-3 du code minier sont portées à la connaissance du garant par le préfet.
La présente section est applicable, pour les travaux mentionnés à l'article L. 162-3 du code minier, à la constitution des garanties financières prévues à l'article L. 162-2 du même code.
Lorsque l'autorisation prévue à l'article L. 162-3 du code minier est détenue par plusieurs détenteurs conjoints et solidaires, chacun d'entre eux est soumis aux dispositions de la présente section pour le montant des garanties prévues au 7° de l'article D. 181-15-3 bis.
La présente section est applicable à la constitution des garanties financières couvrant les risques prévus à l'article L. 162-2 du code minier pour les mines comportant une ou des installations de gestion de déchets dont la défaillance de fonctionnement ou d'exploitation, telle l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue, pourrait causer un accident majeur.
Lorsque l'autorisation prévue à l'article L. 162-3 du code minier comporte les installations de gestion des déchets mentionnées à l'alinéa précédent et qu'elle est détenue par plusieurs détenteurs conjoints et solidaires, chacun d'entre eux est soumis aux dispositions de la présente section pour le montant des garanties prévues au 7° de l'article D. 181-15-3 bis.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1635 quater H, Art. 1635 quater L, Art. 1640 C, Art. 1647 D, Art. 1650, Art. 1679 A,  Art. 1736 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 200 duodecies 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1519 B, Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1519 HB, Art. 1586 nonies, Art. 1587, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B, Art. 1599 quater C,  Art. 1601  
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 50-0, Art. 69, Art. 71, Art. 73, Art. 81, Art. 83, Art. 87-0 A bis, Art. 89 A, Art. 102 ter 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 39 AC, Art. 39 AD, Art. 39 AE, Art. 39 AF 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 156, Art. 157, Art. 157 bis,  Art. 158 , Art. 168, Art. 182 A, Art. 200 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 204 H, Art. 206, Art. 231, Art. 231 ter, Art. 235 ter ZG, Art. 242 ter, Art. 261,  Art. 278-0 bis , Art. 284, Art. 293 B, Art. 297 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI,  Art. 302 septies A bis , Art. 787 B, Art. 1042 B,  Art. 1417 , Art. 1466 A, Art. 1519, Art. 1519 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 décembre 2016

  Art. Annexe III

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 décembre 2016

  Art. Annexe II

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 décembre 2016

  Art. 4,   Art. Annexe I
I. - Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références à la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse s'entendent comme des références à la sous-direction du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale.

II. - Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références à la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions s'entendent comme des références à la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et de la protection sociale complémentaire.

III. - Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références à la sous-direction de l'environnement de travail s'entendent comme des références à la sous-direction de l'environnement de travail et de l'immobilier opérationnel.

IV. - Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références au service du pilotage et de l'évolution des services s'entendent comme des références au service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau.

V. - Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références aux sous-directions de l'accompagnement au changement et de la transformation et à celle du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles s'entendent comme des références à la sous-direction de la stratégie de transformation et de l'animation des réseaux.

VI. - Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références à la sous-direction de l'innovation pédagogique et collaborative s'entendent comme des références à la sous-direction de l'innovation pour les transformations.

VII. - Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références à la délégation aux cadres dirigeants s'entendent comme des références à la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur.

VIII. - Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références au service du climat et de l'efficacité énergétique s'entendent comme des références à la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air.

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 2020

 Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2018

 Art. Annexe I
- Arrêté du 10 juin 2020


 Art. 1

- Arrêté du 9 août 2022


 Art. 2

- Arrêté du 28 décembre 2018

- Arrêté du 10 juin 2020

- Arrêté du 9 août 2022

- Arrêté du 28 décembre 2018

- Arrêté du 10 juin 2020

- Arrêté du 9 août 2022

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2018


 Art. Annexe I

- Arrêté du 28 décembre 2018


 Art. Annexe I

- Arrêté du 28 décembre 2018

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 2020

 Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 février 2014


 Art. 37,  Art. 40

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 2020

 Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 2020


 Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 


Art. 9, Sct. Chapitre Ier : Mesures d'harmonisation des exonérations de cotisations sociales dues par les employeurs., Art. 2, Sct. Chapitre II : Mesures de simplification relatives aux obligations sociales incombant aux employeurs et aux travailleurs indépendants., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale., Art. 8

-LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 


Sct. Titre Ier : Mesures relatives à l'équipement commercial., Art. 11, Art. 13, Art. 15, Sct. Titre II : Dispositions relatives à la qualification professionnelle et à l'artisanat, Sct. Chapitre Ier : Dispositions concernant la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de certaines activités., Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux artisans et à l'artisanat., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 22-2, Art. 23-1, Sct. Chapitre III : Dispositions communes., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Titre III : Mesures diverses, Sct. Chapitre Ier : Dispositions concernant les liquidations, ventes au déballage, soldes et ventes en magasins d'usine., Art. 33

-Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 

Sct. Titre Ier : Statut des coopératives artisanales et de leurs unions, Sct. Chapitre Ier : Définition et forme juridique., Art. 1, Art. 1er-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Constitution., Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Fonctionnement et administration., Art. 11, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre IV : Dispositions financières., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Chapitre V : Unions de sociétés coopératives artisanales., Art. 27, Art. 28, Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires., Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 33, Art. 34, Sct. Titre II : Statut des coopératives d'entreprises de transports et des coopératives artisanales de transport fluvial., Sct. Titre III : Statut des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et diverses., Art. 63 bis, Sct. Titre VI : Rémunération des parts sociales des coopératives., Art. 69, Sct. Titre VII : Dispositions diverses et finales, Art. 72, Art. 73

-Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 

Art. 72

-LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 

Art. 48

-Code de l'artisanat 

Art. 4 bis, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-6, Art. 5-7, Art. 7, Art. 8, Art. 19 ter, Art. 81, Art. 81 bis, Art. 81 ter 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 

Art. 32
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Chapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord,   Art. R213-2,   Art. R213-3,   Art. R213-4,   Art. R213-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R281-3,   Art. R282-2,   Art. R283-2,   Art. R284-2,   Art. R285-1,   Art. R286-1,   Art. R287-1,   Art. R288-1,   Art. R285-3,   Art. R286-3,   Art. R287-3,   Art. R288-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 54-539 du 26 mai 1954


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3 bis,   Art. 4,   Art. 5

- Décret n°64-1374 du 31 décembre 1964


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5

- Décret n°68-657 du 10 juillet 1968


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Décret n°76-1191 du 23 décembre 1976


  Art. 1,   Art. 1er bis,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Décret n°77-94 du 31 janvier 1977


  Art. 1,   Art. 2

- Décret n°2005-1693 du 29 décembre 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 août 2019


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre Ier : Organisation générale des concours,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre II : Phase d'admissibilité,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre III : Phase d'admission,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
En application des dispositions de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les sous-officiers du    service de l'énergie opérationnelle sont recrutés au grade d'agent technique parmi les élèves agents techniques qui ont suivi avec succès le stage de formation à l'école de logistique pétrolière et de l'énergie opérationnelle (ELPEO). 
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves prévus à l'article 12 dudit décret. Il fixe de même la liste des diplômes ouvrant droit au recrutement au titre de l'article 8 dudit décret. 
Une circulaire annuelle fixe les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours ainsi que les dispositions particulières de dépôt des candidatures.
Le jury du concours comporte au moins :
-un ingénieur en chef de 1re classe ou colonel du service de l'énergie opérationnelle, président ;
-trois membres officiers du service de l'énergie opérationnelle, dont au moins un officier supérieur ;
-deux sous-officiers supérieurs du corps des sous-officiers du    service de l'énergie opérationnelle du service de l'énergie opérationnelle. 
La composition du jury doit, dans la mesure du possible, respecter une proportion de l'ordre de 30 % à 50 % de personnes de chaque sexe. 
Dans chaque centre d'examen désigné pour recevoir les candidats à l'épreuve d'admissibilité, une commission de surveillance dont la composition est arrêtée par décision du directeur du service de l'énergie opérationnelle est mise en place.
ANNEXES 
ANNEXE I 
LISTE DES BREVETS EXIGÉS POUR LE RECRUTEMENT AU CHOIX DES SOUS-OFFICIERS DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES 
Pour l'application de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les sous-officiers des armées doivent être titulaires de l'un des brevets élémentaires de spécialiste ou de technicien suivant :
-pour l'armée de terre et le service de l'énergie opérationnelle, le brevet militaire de premier niveau (BM1), anciennement le brevet de spécialiste de l'armée de terre (BSAT) et le brevet supérieur d'expérience professionnelle du    service de l'énergie opérationnelle (BSEPSEA) ;
-pour les autres armées, le brevet élémentaire.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexe 1,   Art. Annexe 1,   Sct. Annexe 2,   Art. Annexe 2,   Sct. Annexe 3,   Art. Annexe 3,   Sct. Annexe 4,   Art. Annexe 4,   Sct. Annexe 5,   Art. Annexe 5,   Sct. Annexe 6,   Art. Annexe 6,   Sct. Annexe 7,   Art. Annexe 7
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L224-30-1,  Sct. Chapitre V : Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle ,  Art. L225-1,  Art. L225-2,  Art. L225-3,  Art. L225-4,  Art. L225-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances


 Art. L132-22,  Art. L132-23,  Art. L142-1,  Art. L142-2,  Art. L142-3,  Art. L142-8

- Code général des impôts, CGI.


 Art. 150-0 A,  Art. 154 bis,  Art. 154 bis-0 A,  Art. 154 quinquies,  Art. 163 bis,  Art. 163 bis B,  Art. 199 terdecies-0 A,  Art. 199 terdecies-0 AB,  Art. 757 B,  Art. 990 I,  Art. 163 quatervicies,  Art. 163 quinvicies

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L131-2,  Art. L136-1-2,  Art. L136-7

- Code de la mutualité


 Art. L223-22
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.

II. - A compter du 1er juillet 2023 :

- aucune session de formation régie par l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention " disciplines gymniques acrobatiques " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " ne peut être ouverte ;

- aucune session de formation régie par l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention " disciplines gymniques d'expression " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " ne peut être ouverte.

III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juillet 2008


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 6 bis,  Art. 7,  Art. 7 bis,  Art. 8,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III

- Arrêté du 1er juillet 2008


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 6 bis,  Art. 7,  Art. 7 bis,  Art. 8,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III

IV.- Toutefois, le candidat admis avant le 1er juillet 2023, en formation à l'un des diplômes susmentionnés demeure régi par l'arrêté du 1er juillet 2008 auquel il se rapporte.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. D511-77 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. D511-72, Art. D512-2-3, Sct. Section 2 : Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation., Art. D514-5, Art. D514-6, Art. D514-8, Art. D514-9, Art. D514-10, Art. D514-11, Art. D514-13, Art. D514-15 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. D514-8, Art. D514-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R517-1

- Décret n°2008-954 du 12 septembre 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. CHAPITRE IER : RECRUTEMENT DES SOUS OFFICIERS  DU SERVICE DE L'ENERGIE OPERATIONNELLE,   Art. 6,   Sct. CHAPITRE II : RECRUTEMENT DES SOUS OFFICIERS DE CARRIERE  DU SERVICE DE L'ENERGIE OPERATIONNELLE,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22

- Décret n°2012-650 du 4 mai 2012


  Art. 1,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L3211-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L4126-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R3321-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R3321-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4126-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4126-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L4139-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

  Art. R321-8,   Art. R347-4,   Art. R612-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

  Art. R612-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

  Sct. Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS,   Sct. Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT,   Sct. Section 1 : Montant de l'allocation de reconnaissance,   Sct. Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
  Art. L321-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

  Art. L321-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

  Art. L321-6,   Art. L611-4,   Art. L612-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

  Art. L321-5,   Art. L321-1,   Art. L321-2,   Art. L321-7,   Art. L321-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

  Art. L321-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

  Art. L321-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D3,   Art. D4,   Art. D8,   Art. D8-2,   Art. D8-6,   Art. D12,   Art. D15-1-1,   Art. D15-1-3,   Art. D15-1-5,   Art. D15-1-5-1,   Art. D15-1-4,   Art. D15-1-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-382 du 9 mai 1990

  Art. 1

- Décret n° 2000-405 du 15 mai 2000

  Art. 1

- Décret n°2004-611 du 24 juin 2004

  Art. 1,   Art. 9

- Décret n°2004-612 du 24 juin 2004

  Art. 1,   Art. 8

- Décret n°2005-455 du 12 mai 2005

  Art. 1,   Art. 8

- Décret n°2005-1644 du 26 décembre 2005

  Art. 1

- Décret n°2006-518 du 6 mai 2006

  Art. 1

- Décret n°2006-519 du 6 mai 2006

  Art. 1

- Décret n°2010-1318 du 4 novembre 2010

  Art. 1

- Décret n°2013-960 du 25 octobre 2013

  Art. 1

- Décret n°2013-987 du 5 novembre 2013

  Art. 1,   Art. 9

- Décret n°2022-1704 du 27 décembre 2022

  Art. 1

- Décret n°2003-952 du 3 octobre 2003

  Art. 16

- Décret n°2004-1086 du 14 octobre 2004

  Art. 1

- Décret n°2013-784 du 28 août 2013

  Art. 1

- Décret n°2019-1457 du 26 décembre 2019

  Art. 1

- Décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019

  Art. 2

- Décret n°2021-1590 du 7 décembre 2021

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005
  Art. 8,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005
  Art. 8-1,   Art. 7-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005

  Art. 9,   Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005

  Art. 9-1,   Art. 8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005

  Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005

  Art. 9-1

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005

  Art. 9-2,   Art. 9-3,   Art. 9-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Section 3 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et marins-pompiers,   Art. R241-18,   Art. R241-19,   Art. R241-20,   Art. R241-21,   Art. R241-22,   Art. R241-23,   Art. R241-24,   Art. R241-25,   Art. R241-26
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Art. R272-54, Art. D272-90, Art. R273-29 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Art. R271-1, Art. R272-13, Art. R272-14, Art. R272-38, Art. R272-40, Art. R272-47, Art. R272-50, Art. R272-53 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Art. R272-74, Art. D272-91, Art. R272-95, Art. R272-100, Art. R272-100-1, Art. R272-111, Art. R272-118 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Art. R272-1101-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R112-33-1,   Art. R112-33-2,   Art. R112-33-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R112-27,   Art. R112-28,   Art. R112-29,   Art. R112-30,   Art. R112-31,   Art. R112-32,   Art. R112-33

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R112-30

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-section 1 : Nomination et serment ,   Sct. Sous-section 2 :  Missions et organisations
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R254-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R252-1,   Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics,   Art. R253-1,   Art. R253-2,   Art. R254-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R262-52,   Art. R262-60,   Art. R262-63,   Art. R262-66,   Art. R262-87,   Art. D262-108,   Art. R262-112,   Art. R262-117,   Art. R262-117-1,   Art. R262-128,   Art. R262-135

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R261-1,   Art. R262-13,   Art. R262-14,   Sct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics,   Art. R262-38,   Art. D262-41,   Art. D262-42

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. D262-51,   Art. R262-59,   Art. R262-67,   Art. D262-107

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait,   Art. R262-84,   Art. R262-85,   Art. R262-86

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R262-127-1
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de commandement de la police nationale régis par le décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOIS GRADES ET ECHELONS

			INDICES BRUTS

			INDICES BRUTS

			INDICES BRUTS

			INDICES BRUTS

			INDICES BRUTS

			INDICES BRUTS
A compter

			du 1er janvier

			2017
A compter

			du 1er mars

			2017
A compter

			du 1er janvier

			2019
A compter

			du 1er janvier

			2020
A compter

			du 1er janvier

			2021
A compter

			du 1er janvier

			2022

			Commandant divisionnaire fonctionnel

			Echelon spécial

			-

			1003

			1015

			1015

			1027

			HEA

			4e échelon

			-

			-

			-

			-

			-

			1027

			3e échelon

			-

			975

			988

			995

			995

			1015

			2e échelon

			-

			909

			919

			930

			930

			930

			1er échelon

			-

			881

			890

			890

			890

			890

			Commandant fonctionnel

			2e échelon

			975

			-

			-

			-

			-

			-

			1er échelon

			909

			-

			-

			-

			-

			-

			Commandant divisionnaire

			Echelon spécial

			1003

			1003

			1015

			1015

			1027

			HEA

			4e échelon

			-

			-

			-

			-

			-

			1027

			3e échelon

			975

			975

			988

			995

			995

			1015

			2e échelon

			909

			909

			919

			930

			930

			930

			1er échelon

			881

			881

			890

			890

			890

			890

			Commandant

			7e échelon

			-

			-

			-

			-

			-

			1015

			6e échelon

			-

			-

			-

			-

			966

			995

			5e échelon

			909

			909

			919

			930

			930

			930

			4e échelon

			861

			861

			869

			878

			878

			878

			3e échelon

			818

			818

			826

			830

			830

			830

			2e échelon

			765

			765

			780

			784

			784

			784

			1er échelon

			732

			732

			739

			741

			741

			741

			Capitaine

			Echelon exceptionnel

			838

			838

			849

			859

			859

			859

			10e échelon

			810

			810

			818

			821

			821

			821

			9e échelon

			758

			758

			772

			776

			776

			776

			8e échelon

			718

			718

			725

			732

			732

			732

			7e échelon

			676

			676

			686

			693

			693

			693

			6e échelon

			637

			637

			646

			653

			653

			653

			5e échelon

			596

			596

			604

			611

			611

			611

			4e échelon

			558

			558

			566

			567

			567

			567

			3e échelon

			517

			517

			524

			525

			525

			525

			2e échelon

			480

			480

			490

			499

			499

			499

			1er échelon

			444

			444

			457

			469

			469

			469

			Stagiaire

			359

			359

			359

			359

			359

			359

			Elève

			335

			335

			335

			335

			335

			335