Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les avis [*du conseil municipal, pour la translation des cimetières*] prévus à l'article R. 361-2 et les affiches [*comportant des extraits du procès-verbal relatif à la constatation d'abandon d'une concession funéraire*] prévues à l'article R. 361-25 font l'objet d'un affichage à l'hôtel de ville (bureau des inhumations) et à la porte de la conservation du cimetière[*publicité*].
Les dispositions des titres Ier à VII du présent livre [*administration de la commune, services communaux, voirie, bibliothèques et musées, protection contre l'incendie, pompes funèbres et cimetières, eau, assainissement des eaux usées, ordures ménagères et autres déchets, gaz, électricité, halles, marchés et poids publics, transports publics, abattoirs et établissements frigorifiques publics*] sont applicables à l'ensemble des communes et des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception des articles R. 312-1, R. 312-2, R. 312-4 à R. 312-7, R. 313-1, R. 316-1 à R316-7, R. 341-1 à R. 341-17, R. 362-1 à R. 362-3 et R. 364-9 à R. 364-13.
   Toutefois, les dispositions des articles R. 312-4 à R. 312-7 [*procédure applicable en matière de libéralités*] sont applicables aux établissements publics communaux.
Dans le cas prévu, à l'article R. 361-30, les noms des personnes [*réinhumées dans un ossuaire après abandon des concessions funéraires dans lesquelles elles reposaient*] sont, en outre, inscrits sur un registre spécial avec répertoire alphabétique par noms de propriétaires.
   Le registre, tenu au bureau de la conservation du cimetière où l'ossuaire a été édifié, doit présenter, en ce qui concerne la reliure, le papier et l'encre, les mêmes garanties de solidité et de durée que les registres de l'état civil.
   Le registre est établi en double minute pour être tenu tant à la conservation du cimetière d'origine qu'à celle du cimetière où a été édifié l'ossuaire.
Les taux des redevances dues par les usagers de la régie sont fixés par le conseil d'administration et approuvés par le sous-préfet ou par le préfet dans l'arrondissement chef-lieu [*compétence*].
        Les taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L. 322-5 et L. 322-6.
L'agent comptable [*attributions*] est, sous sa responsabilité propre, chargé :
       - de la perception des recettes ;
       - du paiement des mandats émis par le directeur ;
       - de la tenue de la caisse et du portefeuille.
       Il a seul qualité pour opérer tout maniement de fonds ou de valeurs.
       Il veille à la conservation des droits de la régie et au recouvrement des revenus et créances de toute nature.
       Il prend en charge les ordres de recettes émis par le directeur.
L'agent comptable tient la comptabilité générale ainsi que, le cas échéant et sous l'autorité du directeur, la comptabilité analytique.
   Le directeur peut, avec l'agrément du conseil d'administration et sur avis conforme de l'agent comptable, créer des régies de recettes et des régies d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles 3 à 14 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Les recettes de la section d'investissement, classées par nature de produit, comprennent notamment :
   - les apports, réserves et recettes assimilées ;
   - les subventions d'investissement ;
   - les provisions et les amortissements ;
   - les emprunts et dettes assimilées ;
   - la valeur nette comptable et la plus-value résultant de la cession d'immobilisation ;
   - la diminution des stocks et en-cours de production.
Les comptes de l'agent comptable d'une régie mixte sont justiciables de la Cour des comptes [*recours - compétence*].
       L'agent comptable est soumis au contrôle de l'inspection générale des finances et du trésorier-payeur général.
       Les comptes des régies communales sont jugés par la Cour des comptes ou apurés par le trésorier-payeur général ou le receveur particulier des finances dans les mêmes conditions que les comptes des communes.
       Le préfet reçoit en communication les rapports de contrôle des membres de l'inspection générale des finances, du trésorier-payeur général ou du receveur particulier des finances. Il peut faire contrôler les opérations et les écritures de la régie par un délégué qu'il désigne à cet effet.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 322-4 [*interdiction d'attribuer une rémunération supérieure à celle que l'Etat alloue à ses fonctionnaires remplissant des fonctions équivalentes*], le personnel de la régie est recruté, rémunéré et licencié dans les conditions du droit privé, selon les modalités arrêtées par le conseil d'administration.
        Les décisions relatives aux rémunérations sont approuvées [*conditions de forme*] par le sous-préfet ou par le préfet dans l'arrondissement chef-lieu [*compétence*].
La régie peut recevoir en règlement de ses créances des traites acceptées, les endosser ou les remettre à l'encaissement au Trésor ou à tout établissement de crédit auprès duquel elle a un compte. Les traites reçues en règlement peuvent être escomptées conformément aux usages du commerce.
        Les opérations matérielles de recouvrement et de paiement peuvent être effectuées conformément aux usages du commerce, et notamment par virements bancaires, par chèques, par traites, par mandats-cartes ou chèques postaux [*moyens de paiement*].
L'agent comptable [**]attributions[**] assure le fonctionnement des services de la comptabilité de type commercial de la régie, avec l'aide du personnel nécessaire.
       L'agent comptable est placé sous l'autorité du directeur.
       L'agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable de sa gestion et de la sincérité de ses écritures.
       Il est astreint à fournir un cautionnement dont le montant est fixé par le préfet après avis du directeur et du trésorier-payeur général.
Le conseil d'administration élit, en son sein, son président et un ou plusieurs vice-présidents.
   Le conseil d'administration se réunit au moins tous les trois mois [*fréquence*]. Il est en outre réuni chaque fois que le président le juge utile, ou sur la demande du préfet ou de la majorité de ses membres.
   Ses séances ne sont pas publiques.
   En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion, le directeur assiste aux séances avec voix consultative.
   Le maire ou ses représentants peuvent y assister avec voix consultative.
Les fonctions d'agent comptable, chef des services de la comptabilité, sont confiées soit à un comptable direct du Trésor, soit à un comptable spécial. Le comptable spécial est nommé par le préfet sur proposition du conseil d'administration, après avis du trésorier-payeur général. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.
   L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulière.
Les fonctions d'agent comptable, chef de la comptabilité générale, sont confiées soit à un comptable direct du Trésor, soit à un agent comptable spécial. Ce dernier est nommé par le préfet sur proposition du conseil d'administration, après avis du trésorier-payeur général ; il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.
       L'agent comptable peut, sous sa responsabilité et avec l'approbation du trésorier-payeur général, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulièredéfinition.
La dotation initiale de la régie [*définition*], prévue par l'article R. 323-8, est constituée par la valeur des biens meubles et immeubles qui lui sont affectés [*ressources*].
        Elle s'accroît :
        - de la valeur nette des apports ultérieurs consentis à la régie ;
        - des dons et subventions faits au titre de l'investissement et attribués par des collectivités ou établissements publics ou toute autre personne morale ou physique ;
        - des réserves obligatoires qui lui sont incorporées.
        La dotation est éventuellement réduite de la valeur des apports restitués ou transférés par la régie.
Le conseil d'administration élit, en son sein, son président et un ou plusieurs vice-présidents.
       Le conseil d'administration se réunit au moins tous les trois mois [*fréquence*]. Il est en outre réuni chaque fois que le président le juge utile, ou sur la demande du préfet ou de la majorité de ses membres.
       Ses séances ne sont pas publiques.
       En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
       Le directeur assiste aux séances avec voix consultative.
       Le maire ou ses représentants peuvent y assister avec voix consultative.
Les fonds de la régie sont déposés au Trésor.
   Cependant la régie peut se faire ouvrir des comptes de dépôt à un centre de chèques postaux, à la Caisse des dépôts et consignations et à la caisse de crédit municipal.
   L'ouverture d'un compte de dépôt dans tout autre établissement de crédit est subordonnée à l'autorisation du trésorier-payeur général.
La situation nette de la régie est constituée par la différence entre   : 
1° D'une part :
-la dotation ;
-la réserve obligatoire ;
-la réserve spéciale de réévaluation ;
-les autres réserves ;
-les résultats d'exploitation excédentaires ;
-le report à nouveau créditeur. 2° D'autre part :
-le report à nouveau débiteur ;
-les frais d'établissement non amortis ;
-les résultats d'exploitation déficitaires.
Les charges d'exploitation      comprennent notamment :
-les frais de personnel ;
-les impôts et taxes ;
-les travaux, fournitures et services extérieurs ;
-les frais divers de gestion ;
-les frais financiers et charges exceptionnelles ;
-les achats ou les consommations de matières ou fournitures ;
-les dotations annuelles aux comptes d'amortissement et aux comptes de provisions.
Le conseil d'administration [**]attributions[**] délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie.
       Le président du conseil d'administration adresse dans les huit jours [**]délai[**] une expédition des délibérations du conseil au sous-préfet ou au préfet dans l'arrondissement chef-lieu. Il en est délivré immédiatement récépissé.
       Les délibérations soumises à approbation par application des sous-sections III et IV [*fonctionnement et fin de la régie*] de la présente section sont considérées comme approuvées si le préfet ou le sous-préfet n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de quarante jours à compter du dépôt de délibération [*accord tacite*].
La régie est habilitée à contracter des emprunts auprès de tous organismes prêteurs et auprès des particuliers. Elle peut également acquérir ou faire construire des biens meubles et immeubles payables en plusieurs termes aux cédants et entrepreneurs.
        Sont approuvés par le sous-préfet [*compétence - tutelle*] ou par le préfet dans l'arrondissement chef-lieu, les projets de contrats portant règlement de dettes à termes échelonnés sur plus d'une année, ainsi que les emprunts autres que ceux contractés auprès des organismes [*Caisse des dépôts et consignations, caisses d'épargne, Crédit foncier de France, caisses de Crédit agricole, fonds forestier national, caisse de prêts aux organismes d'habitation à loyer modéré, agences financières de bassin, caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales*] énumérés au 1° de l'article L. 121-38.
Le budget de la régie présente les prévisions des recettes et des dépenses.
        Il comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.
        Il est établi pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année [*exercice budgétaire - définition*] et divisé en chapitres qui ne doivent comprendre respectivement que des recettes et des dépenses de même nature [*conditions de forme*].
Lorsque le compte d'exploitation se solde par un déficit, celui-ci est couvert par prélèvement, en priorité, sur les excédents antérieurs qui n'ont pas reçu d'affectation et, ensuite, sur la réserve obligatoire ou les autres réserves.
        Lorsque ces prélèvements ne couvrent pas entièrement le déficit constaté, le surplus est inscrit comme report à nouveau, en vue d'être ultérieurement apuré.
La régie peut se faire ouvrir des comptes courants au Trésor public, à un centre de chèques postaux, à la Caisse des dépôts et consignations et à la caisse de crédit municipal des communes intéressées.
        L'ouverture d'un compte courant dans tout autre établissement de crédit est subordonnée à l'autorisation du préfet, après accord du trésorier-payeur général [*conditions de forme*].
        L'agent comptable signe seul les documents relatifs aux mouvements de fonds [*compétence*].
Le règlement intérieur fixe :
   - le nombre des membres du conseil d'administration qui ne peut être inférieur à trois ni supérieur à quinze ;
   - les catégories de personnes parmi lesquelles ils peuvent ou doivent être choisis ;
   - la durée de leurs fonctions dans la limite de la durée du mandat municipal, ainsi que la durée du mandat du président ou des vice-présidents ;
   - leur mode de renouvellement.
Les frais de premier établissement tels que les frais d'études et de recherches et, plus généralement, toutes les charges exceptionnelles non portées directement au compte d'exploitation ou de pertes et profits, sont amortis dans un délai maximum de cinq ans, sauf dérogation accordée par [*compétence*] le sous-préfet ou par le préfet dans l'arrondissement chef-lieu [*bilan*].
Le directeur assure, sous l'autorité et le contrôle du président du conseil d'administration, le fonctionnement de la régie. A cet effet [*attributions*] :
   - il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil d'administration ;
   - il exerce la direction de l'ensemble des services, sous réserve des dispositions ci-après concernant l'agent comptable ;
   - il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires ;
   - il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le préfet.
   - il est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses.
Le directeur assure, sous l'autorité et le contrôle du président du conseil d'administration, le fonctionnement de la régie. A cet effet [*attributions*] :
       - il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil d'administration ;
       - il exerce la direction de l'ensemble des services, sous réserve des dispositions ci-après concernant l'agent comptable ;
       - il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires ;
       - il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le préfet.
Les membres du conseil d'administration sont désignés à concurrence d'un quart [*proportion*] par le préfet [*compétence*]. Les autres membres sont désignés par le maire, avec l'agrément du préfet [*conditions de forme*].
       Ils sont relevés de leurs fonctions par les mêmes autorités.
       Toutefois, les membres du conseil d'administration des régies chargées de la gestion d'un marché d'intérêt national sont nommés pour moitié par la ou les collectivités locales intéressées, pour moitié par le préfet.
Les produits d'exploitation comprennent notamment        :
-les redevances ;
-les cessions de fournitures ou de déchets ;
-les produits accessoires ;
-les produits financiers ;
-les produits exceptionnels ;
-la valeur des travaux et productions faits en régie ;
-le montant des reprises des provisions et des subventions d'équipement reçues ;
-les subventions d'exploitation.
Les opérations de la section d'investissement sont classées par nature.
        Elles comprennent : [*définition*] 1° En dépenses :
        - les remboursements d'emprunts ;
        - les acquisitions des biens meubles et immeubles ;
        - les achats de fournitures stockées. 2° En recettes :
        - le produit des emprunts ;
        - les subventions d'équipement, les dons et legs ;
        - les cessions et l'amortissement des biens meubles et immeubles ;
        - la consommation de fournitures stockées ;
        - la part de l'excédent de la section de fonctionnement affectée à l'équipement.
Sur l'excédent disponible des résultats d'exploitation cumulés, il est prélevé au début de l'exercice suivant :
        - en priorité, la somme nécessaire pour couvrir les pertes antérieures reportées ;
        - sur le solde, 5 % pour affectation à la réserve obligatoire dans la limite de 10 % de la dotation [*pourcentage*].
        Le solde résiduel est, soit reporté à nouveau, soit versé à d'autres réserves, soit versé au budget de la commune qui a institué la régie.
L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de l'inspection générale des finances et du trésorier-payeur général ou du receveur particulier des finances.
   Le préfet reçoit en communication les rapports de contrôle des membres de l'inspection générale des finances, du trésorier-payeur général ou du receveur particulier des finances. Il peut faire contrôler les opérations et les écritures de la régie par un délégué qu'il désigne à cet effet.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député, conseiller général ou conseiller municipal conféré dans la ou les collectivités intéressées.
       Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration de la régie.
       Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.
       En cas d'infraction à ces interdictions, le directeur est relevé de ses fonctions par le préfet agissant, soit de sa propre initiative, soit sur proposition du conseil d'administration [*sanctions*].Il est immédiatement [**]délai[**] remplacé.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député, conseiller régional, conseiller général ou conseiller municipal conféré dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités.
   Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration de la régie. Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.
   En cas d'infraction à ces interdictions, le directeur est relevé de ses fonctions soit par le maire, soit par le préfet. Il est immédiatement remplacé.
La comptabilité des régies est tenue dans les conditions définies par un plan comptable conforme au plan comptable général.

    Ce plan comptable est arrêté par le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé du budget, après avis du Conseil national de la comptabilité. Des plans comptables particuliers à certaines activités peuvent être définis selon la même procédure.

    La définition des chapitres et articles des crédits budgétaires est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.

    Des instructions conjointes du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget fixent les principes comptables, les règles de fonctionnement des comptes ainsi que la liste et la contexture des documents budgétaires et comptables à tenir par l'ordonnateur et le comptable.
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil pour le compte des communes et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas 50.000 F [*francs*] pour l'ensemble de l'immeuble acquis.

    La présente disposition est applicable aux acquisitions immobilières faites après exercice du droit de préemption.
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil pour le compte des communes et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas 5.000 F [*francs*] pour l'ensemble de l'immeuble acquis.
L'approbation, prévue à l'article L. 323-2, des délibérations des conseils municipaux désignant les services dont ils se proposent d'assurer l'exploitation en régie et arrêtant les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur de ces services, est donnée :
       - par arrêté du ministre de l'intérieur et du ou des ministres intéressés lorsque ce règlement déroge à l'un des règlements types approuvés par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 322-1 [*compétence*] ;
       - par le préfet dans le cas où il n'existe pas de règlement type applicable à ces services.
Le préfet de police exerce les attributions dévolues au maire par les articles R. 361-15, R. 361-39, R. 363-1, R. 363-4, R. 363-11, R. 363-22, R. 363-34, R. 364-1 et R. 364-14.
       Le procès-verbal prévu à l'article R. 363-3 et l'avis prévu à l'article R. 363-7 sont adressés au préfet de police.
Les héritiers ne sont recevables à présenter leurs réclamations que dans un délai de trois mois à partir de l'accomplissement des formalités de publicité prescrites par l'article précédent [*avis inséré dans le recueil des actes administratifs du département et affiche apposée à la porte de la mairie*].
       Les réclamations sont adressées au préfet du département du lieu de l'ouverture de la succession.
       A l'expiration de ce délai, il est statué par l'autorité compétente sur l'acceptation ou le refus du legs.
       Si un même testament contient des legs distincts faits à des établissements différents et ne relevant pas de la même autorité administrative, chaque autorité se prononce séparément.
Les dispositions des titres Ier à VIII du présent livre [*administration de la commune, services communaux, voirie, bibliothèques et musées, protection contre l'incendie, pompes funèbres et cimetières, eau, assainissement des eaux usées, ordures ménagères et autres déchets, gaz, électricité, halles, marchés et poids publics, transports publics, abattoirs et établissements frigorifiques publics*] sont applicables aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne [*région parisienne*] sous réserve des dispositions ci-après.
Le préfet de police exerce les attributions dévolues au maire par les articles R. 361-15, R. 361-39, R. 363-1, R. 363-4, R. 363-10, R. 363-11, R. 363-22, R. 363-34, R. 364-1 et R. 364-14.

 Le procès-verbal prévu à l'article R. 363-3 et l'avis prévu à l'article R. 363-7 sont adressés au préfet de police.
La comptabilité des matières, qui a pour objet la description des existants et des mouvements concernant les stocks et les biens meubles, est tenue sous la responsabilité du directeur de la régie.

    Un inventaire, dont les résultats sont produits au juge des comptes à l'appui du compte financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.
Les dispositions des titres Ier à VIII [*administration de la commune, services communaux, voirie, bibliothèques et musées, protection contre l'incendie, pompes funèbres et cimetières, eau, assainissement des eaux usées, ordures ménagères et autres déchets, gaz, électricité, halles, marchés et poids publics, transports publics, participation à des entreprises privées, abattoirs et établissements frigorifiques publics*] du présent livre sont applicables à la ville de Marseille, sous réserve des dispositions ci-après.
L'élection des représentants des communes, des communes associées mentionnées à l'article R. 160-3 et des établissements publics de coopération intercommunale a lieu dans un délai de deux mois à compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale.
   L'élection des représentants du conseil général et du conseil régional a lieu dans un délai de deux mois après le renouvellement des conseils généraux et des conseils régionaux.
Lors de l'installation de la commission par le préfet, les membres de la commission désignent au scrutin secret et à la majorité absolue un rapporteur général et deux assesseurs parmi les membres de la commission élus par les représentants des maires. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
   Les dispositions du chapitre III du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 susvisé sont applicables, sauf dispositions contraires du présent décret.
   Les membres de la commission départementale de coopération intercommunale approuvent dans les deux mois suivant son installation un règlement intérieur définissant les règles de fonctionnement de la commission. Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Lors de l'installation de la commission par le préfet et après chaque renouvellement général des conseils municipaux les membres de la commission désignent au scrutin secret et à la majorité absolue un rapporteur général et deux assesseurs parmi les membres de la commission élus par les représentants des maires. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
   Les membres de la commission départementale de coopération intercommunale approuvent dans les deux mois suivant son installation un règlement intérieur définissant les règles de fonctionnement de la commission.
Dans le cas prévu à l'article L. 164-3, l'approbation par l'autorité supérieure de la décision d'admission d'une nouvelle commune [*autre que celles primitivement groupées*] est donnée par le préfet lorsque les communes regroupées font partie du même département et par arrêté conjoint des préfets intéressés dans le cas contraire [*compétence,conditions de forme*].
Un arrêté préfectoral fixe la date de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes associées dans le cadre des chartes intercommunales ainsi que la date de dépôt, à la préfecture du département, des listes de candidats. Ce même arrêté dresse la liste nominative des différents collèges constitués en application des articles R. 160-2 et R. 160-3 et définit les modalités d'organisation matérielle du scrutin.
L'arrêté visé au dernier alinéa de l'article R. 160-1 constate également, conformément aux règles de répartition fixées au deuxième alinéa de l'article L. 5211-45, le nombre des membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale ainsi que le nombre de sièges attribués respectivement aux représentants des communes pour chacun des collèges visés à l'article R. 160-2 et aux représentants des établissements publics de coopération intercommunale. Le nombre de sièges ainsi obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
L'élection des représentants mentionnés à l'article R. 160-5 a lieu par correspondance.
   Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la préfecture du département, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 160-5.
   Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : " Election des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ", l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature.
   Les résultats de l'élection sont proclamés par une commission comprenant :
   a) Le préfet ou son délégué, président ;
   b) Trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association départementale des maires ;
   c) Un conseiller général désigné par le préfet, sur proposition du président du conseil général ;
   d) Un conseiller régional désigné par le préfet, sur proposition du président du conseil régional.
   Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.
   Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
   Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
   Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
   Les résultats de l'élection sont publiés à la diligence du préfet. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.
Les opérations décidées, autres que celles qui sont mentionnées à l'article R. 165-17 ci-après [*opérations relatives aux zones d'aménagement concerté*] , qui ont reçu un commencement d'exécution au sens de l'article 11 de la loi n°

 47-580 du 30 mars 1947, sont poursuivies par la commune ; celles qui n'ont pas reçu un commencement d'exécution relèvent de la compétence de la communauté urbaine. 

    Par accord amiable, la commune et la communauté peuvent modifier les règles ci-dessus énoncées.
Les opérations décidées relatives aux zones d'aménagement concerté, à l'exception des secteurs de rénovation urbaine mais y compris les secteurs de restructuration, relèvent de plein droit de la compétence de la communauté urbaine. 
Il en est de même des opérations de construction scolaire soumises aux dispositions des décrets n° 62-1409 du 27 novembre 1962 ou n° 67-170 du 6 mars 1967. 
Pour l'application du premier alinéa ci-dessus, constituent des secteurs de restructuration    les secteurs de rénovation urbaine dans lesquels la réalisation des opérations a pour objet d'implanter des équipements généraux qui, par leur importance et leur nature, sont nécessaires au développement de l'agglomération.
Les listes de candidats doivent comprendre un nombre de candidats double du nombre de sièges à pourvoir.
   Les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
   Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d'un membre devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste.
   Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées, il est procédé, dans un délai de deux mois, à des élections complémentaires dans le collège considéré.
Les collèges électoraux habilités à désigner les représentants des communes sont ainsi constitués :
   a) Les communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département disposent de 40 p. 100 du nombre de sièges fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 160-1 pour les communes;
   b) Les cinq communes les plus peuplées disposent d'un nombre de sièges représentant 20, 30 ou 40 p. 100 de celui fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 160-1 pour les communes, suivant que les communes intéressées représentent moins de 25 p. 100, entre 25 et 40 p. 100 ou plus de 40 p. 100 de la population de l'ensemble des communes du département ;
   c) Le solde des sièges est pourvu par les autres communes du département.
   Le nombre de sièges ainsi obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
Le comité [*de direction*] ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la moitié de celui des membres en exercice. 

    Lorsqu'un membre du comité, convoqué à une séance, fait connaître qu'il ne pourra pas y siéger, le suppléant y est convoqué. 

    Lorsque, après une première convocation, le quorum n'a pas été atteint, il est procédé à une deuxième convocation à huit jours d'intervalle au moins. Les délibérations prises après cette deuxième convocation sont valables, quel que soit le nombre des présents.
Dans le cas où les communes érigées en stations hydrominérales ou climatiques refusent ou négligent d'exécuter les travaux d'assainissement qui ont été reconnus indispensables par le ministre chargé de la santé, il est procédé comme il est dit aux alinéas 2 et suivants de l'article L. 44 du code de la santé publique. 

    La mise en demeure prévue à l'alinéa 3 dudit article est adressée aux communes intéressées conjointement par le ministre de l'intérieur ; le décret prévu à cet alinéa est contresigné par les deux ministres [*conditions de forme*].
Lorsque, dans une commune classée comme station hydrominérale ou climatique, à la demande ou après avis favorable du conseil municipal, des travaux d'assainissement ont été jugés indispensables par le ministre chargé de la santé, si le conseil municipal,

 après une mise en demeure, refuse ou néglige d'effectuer ces travaux dans le délai imparti par le ministre, il peut, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 143-9 ci-dessous,[*référence aux alinéas 2 et suivants de l'article L. 44 du code de la santé publique*] être procédé à la radiation de la commune de la liste des stations hydrominérales et climatiques [*sanctions*]. 

    La radiation est prononcée par un décret en Conseil d'Etat [*conditions de forme*] rendu dans les formes prévues par les articles L. 142-1 et L. 142-2, R. 143-5 et R. 143-6.
Les décrets portant création des stations hydrominérales ou climatiques [*classement*] déterminent, suivant les circonstances de chaque espèce, les mesures à prendre pour faciliter le traitement des personnes privées de ressources suffisantes et des familles comprenant trois enfants [*nombre*] et plus, telles que gratuité ou réduction du prix des soins médicaux ou autres, institution de maisons de repos, logements à prix réduits.
Les communes, fractions de commune ou groupes de communes peuvent être classés stations de sports d'hiver et d'alpinisme dans la mesure où ils remplissent certaines conditions [*caractéristiques*] relatives : 

    - à l'altitude de l'agglomération siège de la station,

 à ses moyens d'accès et à l'intérêt qu'elle présente du point de vue de la pratique des sports de montagne ; 

    - à la capacité hôtelière et au service d'accueil des touristes ; 

    - à l'équipement sanitaire ; 

    - à l'existence d'un service médical et de secours en montagne pour la sécurité des usagers de la station ; 

    - à l'importance et à la qualité de l'équipement nécessaire à la pratique des sports de montagne ainsi que des organisations d'enseignement sportif.
Le comité [*de direction*] délibère sur [*attributions*]

 toutes les questions intéressant le fonctionnement et l'activité de l'office de tourisme, et notamment sur : 

    1° Le budget des recettes et des dépenses de l'office ; 

    2° Le compte financier de l'exercice écoulé ; 

    3° La fixation des effectifs minimums du personnel et le tarif de leurs rémunérations ; 

    4° Le programme annuel de publicité et de propagande ; 

    5° Le programme des fêtes, manifestations culturelles et artistiques, compétitions sportives ; 

    6° Les projets de création de services ou installations touristiques ou sportifs ; 

    7° Les questions qui lui sont soumises pour avis par le conseil municipal.
La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles L. 151-4, L. 151-6, L. 151-9, L. 151-11 et L. 151-16 est exprimée soit par une lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives rédigées en termes concordants. La demande est acheminée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise à son destinataire contre récépissé.
   Chaque lettre [*contenu*] doit comporter l'objet et la date de la demande, la dénomination de la section, les nom, prénom, adresse et signature de chaque demandeur.
Pour pouvoir être nommés directeurs, les candidats doivent notamment : [*conditions, qualité*] 

    1° Etre de nationalité française, jouir de leurs droits civiques et politiques et se trouver en position régulière au regard des dispositions du code du service national ;

 2° Etre âgés d'au moins vingt-cinq ans ;

 3° Pratiquer au moins une langue étrangère ; 

    4° Avoir une connaissance théorique ou pratique des principaux sports de la station ;

 5° Avoir une connaissance de la comptabilité ; 

    6° Avoir fait un stage de deux mois au ministère chargé du tourisme ou dans un organisme départemental de tourisme. Toutefois, ce stage peut se faire, avec l'accord du président, immédiatement après la nomination [*délai*].
Figurent au budget de l'office :

    1° les recettes telles qu'elles sont définies notamment à l'article L. 142-10. 

    2° En dépenses, notamment : 

    - Les frais d'administration et de fonctionnement ; 

    - Les frais de propagande, de publicité et d'accueil ; 

    - Les dépenses occasionnées par les travaux d'embellissement de la station ; 

    - Les dépenses d'investissements relatifs aux installations et équipements touristiques ou sportifs concédés à l'office ou créés par lui sur ses fonds propres ; 

    - Les dépenses provenant de la gestion de services ou d'installations touristiques ou sportifs.
Le décret [*de classement*] en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 142-1, est pris, lorsqu'il concerne les stations hydrominérales et climatiques, sur le rapport du ministre chargé de la santé après avis du ministre de l'économie et des finances,

 du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du tourisme [*conditions de forme - consultations*].
Le directeur assure le fonctionnement de l'office dans les conditions prévues notamment aux articles R. 323-23, R. 323-24, R. 323-30 et R. 323-35.

   Dans la limite des emplois prévus au budget, il recrute et licencie le personnel de l'office avec l'agrément du président [*du comité de direction, le maire*]. Si l'importance de la station justifie le recrutement d'un directeur sportif, celui-ci est nommé par le président, sur proposition du directeur.

    Le directeur fait chaque année [*fréquence*] un rapport sur l'activité de l'office qui est soumis au comité de direction par le président, puis au conseil municipal.

   Le directeur peut être appelé à participer à l'organisation générale, réglementée par le maire, de la police de la sécurité des différents sports de la station. Il exécute en outre les ordres particuliers que le maire, en cette qualité, lui donne pour assurer cette sécurité.
Le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section en dessous duquel, la commission syndicale n'est pas constituée en application de l'article L. 151-5 est fixé à 2 026 F de revenu cadastral. Le montant ainsi fixé est actualisé dans le mois qui suit le renouvellement général des conseils municipaux et selon les mêmes proportions que celles résultant de l'évolution moyenne des revenus cadastraux au plan national. L'actualisation est constatée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.
   Toutefois, il peut être dérogé, dans le délai de deux mois, à ce montant par le commissaire de la République, qui peut, par arrêté, fixer un montant départemental qui ne peut être inférieur à la moitié, ni supérieur au double du montant visé à l'alinéa précédent.
Le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section en dessous duquel, avec l'accord du conseil municipal, la commission syndicale n'est pas constituée en application de l'article L. 151-5 est fixé à 2 000 F de revenu cadastral. Le montant ainsi fixé est actualisé dans le mois qui suit le renouvellement général des conseils municipaux et selon les mêmes proportions que celles résultant de l'évolution moyenne des revenus cadastraux au plan national. L'actualisation est constatée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.
   Toutefois, il peut être dérogé, dans le délai de deux mois, à ce montant par le commissaire de la République, qui peut, par arrêté, fixer un montant départemental qui ne peut être inférieur à la moitié, ni supérieur au double du montant visé à l'alinéa précédent.
   " Le commissaire de la République porte à la connaissance du maire de chaque commune concernée la liste des sections dont le revenu cadastral est inférieur au montant minimal annuel moyen ainsi fixé. Le maire saisit le conseil municipal, dans le délai de deux mois, du choix qu'il a à effectuer en application du premier alinéa de l'article L. 151-5 et transmet dans les quinze jours la délibération prise au commissaire de la République ou au commissaire adjoint de la République.
Le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section en dessous duquel, avec l'accord du conseil municipal, la commission syndicale n'est pas constituée en application de l'article L. 151-5 est fixé à 2 026 F de revenu cadastral. Le montant ainsi fixé est actualisé dans le mois qui suit le renouvellement général des conseils municipaux et selon les mêmes proportions que celles résultant de l'évolution moyenne des revenus cadastraux au plan national. L'actualisation est constatée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.
   Toutefois, il peut être dérogé, dans le délai de deux mois, à ce montant par le commissaire de la République, qui peut, par arrêté, fixer un montant départemental qui ne peut être inférieur à la moitié, ni supérieur au double du montant visé à l'alinéa précédent.
   " Le commissaire de la République porte à la connaissance du maire de chaque commune concernée la liste des sections dont le revenu cadastral est inférieur au montant minimal annuel moyen ainsi fixé. Le maire saisit le conseil municipal, dans le délai de deux mois, du choix qu'il a à effectuer en application du premier alinéa de l'article L. 151-5 et transmet dans les quinze jours la délibération prise au commissaire de la République ou au commissaire adjoint de la République.
Le décret en Conseil d'Etat prononçant le classement [*procédure*] des stations de sports d'hiver et d'alpinisme est pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme [*compétence*]

 et contresigné par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, après avis du garde des sceaux, ministre de la justice,

 du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la santé [*consultations - conditions de forme*].
Le conseil supérieur du tourisme [*attributions*] est chargé : 

    1° D'étudier et de proposer les conditions qui sont exigées des communes, fractions de communes ou groupes de communes pour pouvoir être classés stations de sports d'hiver et d'alpinisme ; 

    2° De donner son avis sur chaque demande de classement présentée par ces collectivités ; 

    3° D'une manière générale, d'étudier et de proposer toutes mesures susceptibles de favoriser le développement des sports de montagne.
La demande présentée par les électeurs de la section, en application des articles L. 151-3, L. 151-4, L. 151-6, L. 151-9, L. 151-11 et L. 151-16 est exprimée soit par une lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives rédigées en termes concordants. La demande est acheminée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise à son destinataire contre récépissé.
   Chaque lettre [*contenu*] doit comporter l'objet et la date de la demande, la dénomination de la section, les nom, prénom, adresse et signature de chaque demandeur.
Le préfet convoque la commission départementale de la coopération intercommunale. La convocation est adressée aux membres de la formation concernée par écrit et à domicile cinq jours au moins avant le jour de la réunion, accompagnée de l'ordre du jour et d'un rapport explicatif pour chaque affaire inscrite à l'ordre du jour. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.
   Les formations des commissions départementales de la coopération intercommunale peuvent se réunir en formation interdépartementale lorsque les projets examinés intéressent des communes appartenant à des départements différents. La formation interdépartementale est présidée conjointement par les préfets de ces départements. Les dispositions de la présente section lui sont applicables.
Pour l'application de l'article L. 165-23 :
-est considérée comme opération , toute tranche d'opération constituant une unité individualisée, formant un ensemble cohérent et de nature à être mise en service sans adjonction ;
-est considérée comme décidée l'opération dont l'avant-projet et le plan de financement ont été adoptés par une délibération du conseil municipal devenue définitive avant la date de transfert des compétences.
Dans chacune des commissions départementales de la coopération intercommunale prévues par l'article L. 160-1, le nombre des membres est fixé à 40.
   Ce nombre est augmenté d'un siège supplémentaire :
   a) A partir d'un seuil de 600 000 habitants dans le département, puis par tranche de 300 000 habitants ;
   b) Par commune de plus de 100 000 habitants dans le département ;
   c) A partir d'un seuil de 400 communes dans le département, puis par tranche de 100 communes.
   Un arrêté préfectoral constate dans chaque département le nombre total de membres de la commission ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité territoriale ou d'établissement public par l'application des règles de répartition fixées à l'article L. 160-1, éventuellement arrondi au nombre entier supérieur.
La demande est adressée : [*destinataire*]
   1. Au président de la commission syndicale dans les cas prévus aux articles L. 151-4 et L. 151-6 et au sixième alinéa de l'article L. 151-9.
   2. Au maire de la commune dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas de l'article L. 151-9.
   3. Au commissaire de la République ou au commissaire adjoint de la République dans les cas prévus au huitième alinéa de l'article L. 151-9, à l'article L. 151-11 et au deuxième alinéa de l'article L. 151-16. Le commissaire de la République ou le commissaire adjoint de la République en informe le maire de la commune, qui transmet dans le mois à l'autorité préfectorale qui l'avait saisi la liste des électeurs de la section concernée.
Dans le cas où la demande est constituée de plusieurs lettres, elle est réputée avoir été présentée à la date de la réception par son destinataire de la lettre permettant d'atteindre la proportion prévue dans chacun des cas visés par l'article concerné du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code des communes.
   Sous réserve des délais fixés à l'article L. 151-6, la demande n'est pas recevable s'il s'est écoulé plus de deux mois, décomptés de jour à jour, entre la réception, par son destinataire, de la première des lettres qui lui sont destinées et la réception de celle des lettres qui permet d'atteindre la proportion mentionnée ci-dessus.
La demande est adressée : [*destinataire*]
   1. Au président de la commission syndicale dans les cas prévus aux articles L. 151-4 et L. 151-6 et au sixième alinéa de l'article L. 151-9.
   2. Au maire de la commune dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas de l'article L. 151-9.
   3. Au représentant de l'Etat dans le département dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 151-3, au huitième alinéa de l'article L. 151-9, à l'article L. 151-11 et au deuxième alinéa de l'article L. 151-16. Le représentant de l'Etat dans le département en informe le maire de la commune, qui transmet dans le mois à l'autorité préfectorale qui l'avait saisi la liste des électeurs de la section concernée.