I. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.
La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010.
La taxe n'est pas due :
a) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre " Véhicule automoteur spécialisé " ou voiture particulière carrosserie " Handicap " ;
b) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.
Le b ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.
II. – La taxe est assise :
a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ;
b) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 autres que ceux mentionnés au a, sur la puissance administrative.
III. – Le tarif de la taxe est le suivant :
a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 mentionnés au a du II :
Émissions de dioxyde de carbone

			(en grammes par kilomètre)

			Tarif 2020

			(en euros)

			Inférieur à 110

			0

			110

			50

			111

			75

			112

			100

			113

			125

			114

			150

			115

			170

			116

			190

			117

			210

			118

			230

			119

			240

			120

			260

			121

			280

			122

			310

			123

			330

			124

			360

			125

			400

			126

			450

			127

			540

			128

			650

			129

			740

			130

			818

			131

			898

			132

			983

			133

			1 074

			134

			1 172

			135

			1 276

			136

			1 386

			137

			1 504

			138

			1 629

			139

			1 761

			140

			1 901

			141

			2 049

			142

			2 205

			143

			2 370

			144

			2 544

			145

			2 726

			146

			2 918

			147

			3 119

			148

			3 331

			149

			3 552

			150

			3 784

			151

			4 026

			152

			4 279

			153

			4 543

			154

			4 818

			155

			5 105

			156

			5 404

			157

			5 715

			158

			6 039

			159

			6 375

			160

			6 724

			161

			7 086

			162

			7 462

			163

			7 851

			164

			8 254

			165

			8 671

			166

			9 103

			167

			9 550

			168

			10 011

			169

			10 488

			170

			10 980

			171

			11 488

			172

			12 012

			173

			12 552

			174

			13 109

			175

			13 682

			176

			14 273

			177

			14 881

			178

			15 506

			179

			16 149

			180

			16 810

			181

			17 490

			182

			18 188

			183

			18 905

			184

			19 641

			Supérieur à 184

			20 000
Pour la détermination des tarifs mentionnés au tableau ci-dessus, le taux d'émission de dioxyde de carbone des véhicules est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant à charge au sens de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer.
Cette réduction fait l'objet d'une demande de remboursement auprès du service mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu du redevable de la taxe mentionnée au I. Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de dioxyde de carbone prévue par enfant à charge. Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont adressées les demandes de remboursement, et notamment les pièces justificatives à produire.
b) Pour les véhicules mentionnés au b du II :

			Puissance administrative (en CV)

			Tarif 2020 (en euros)

			Inférieure ou égale à 5

			0

			Supérieure ou égale à 6

			et inférieure ou égale à 7

			3 125

			Supérieure ou égale à 8

			et inférieure ou égale à 9

			6 250

			Supérieure ou égale à 10

			et inférieure ou égale à 11

			9 375

			Supérieur ou égal à 12 et inférieur ou égal à 13

			12 500

			Supérieur ou égal à 14 et inférieur ou égal à 15

			15 625

			Supérieur ou égal à 16 et inférieur ou égal à 17

			18 750

			Supérieur ou égal à 18

			20 000
Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis cette immatriculation.
Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE, du 5 septembre 2007, précitée, figurant dans le tableau mentionné au a. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.
IV. – La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.