Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 230-46 du code de procédure pénale les officiers et agents de police judiciaire spécialement habilités à cette fin, affectés à l'un des services ou unités suivants :
1. Services et unités relevant de la direction générale de la police nationale :
a) Services des directions territoriales de la police nationale :
- les services territoriaux de sécurité publique ;
- les services territoriaux de police judiciaire ;
b) Services et unités relevant de la direction centrale de la police judiciaire :
– l'Office anti-stupéfiants ;
– la sous-direction antiterroriste ;
– la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée ;
– la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière ;
– la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité ;
– les directions zonales et régionales de police judiciaire.
c) Services et unités relevant de la direction centrale de la sécurité publique :
– les directions départementales de la sécurité publique ;
– les sûretés départementales ;
– les circonscriptions de sécurité publique.
d) Services et unités relevant de la direction centrale de la police aux frontières :
– l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au sein de la sous-direction de l'immigration et de l'éloignement ;
– l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants ;
– les brigades mobiles de recherche ;
– la brigade des chemins de fer.
e) Services et unités relevant de l'inspection générale de la police nationale :
– la division nationale des enquêtes ;
– les délégations de l'inspection générale de la police nationale à Paris, Lille, Lyon, Marseille, Bordeaux, Rennes, Metz et Fort-de-France ;
– le bureau de l'inspection générale de la police nationale à Nice.
2. La direction générale de la sécurité intérieure.
3. Services et unités relevant de la préfecture de police :
– à la direction régionale de la police judiciaire : la sous-direction des brigades centrales, la sous-direction des affaires économiques et financières et la sous-direction des services territoriaux ;
– à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne : la sûreté régionale des transports au sein de la sous-direction régionale de la police des transports, les sûretés territoriales au sein des directions territoriales de sécurité de proximité et la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière.
4. Services et unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale :
– la sous-direction de la police judiciaire ;
– le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ;
– le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;
– les sections de recherches de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées ;
– les sections d'appui judiciaire ;
– les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires ;
– les brigades de renseignements et d'investigations judiciaires de la gendarmerie d'outre-mer et des gendarmeries spécialisées ;
– les brigades de recherches de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées.
5. Services et unités relevant de l'inspection générale de la gendarmerie nationale :
– le bureau des enquêtes judiciaires.