Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
Corps de l'inspection générale de l'éducation nationale.
Corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Corps de l'inspection générale de l'agriculture.
Corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles.
Corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Emploi de chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles.
Corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
Corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
Corps de l'inspection générale de l'agriculture.
Corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles.
Emploi de chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles.
Emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice.
Corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
Corps de l'inspection générale de l'éducation nationale.
Corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Corps de l'inspection générale de l'agriculture.
Corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles.
Corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Emploi de chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles.
Emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice.
Corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
Corps de l'inspection générale de l'éducation nationale.
Corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Corps de l'inspection générale de l'agriculture.
Corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles.
Emploi de chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

 Sont soumis au visa :

 - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale des organismes ;

 - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels ayant une incidence sur la masse salariale des organismes, à l'exception des actes respectant les modalités prévues aux cadres de gestion visés par le contrôleur budgétaire sous réserve de la transmission des informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 ;

 - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;

 - les marchés autres que les accords-cadres ;

 - les bons de commande ;

 - les acquisitions immobilières ;

 - les baux autres que les baux domaniaux.

 Sont soumis à avis préalable :

 - les accords-cadres ;

 - les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.

 Sont soumis à information préalable :

 - les avenants aux marchés de travaux passés pour la prise en compte des ordres de services.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

 Sont soumis au visa :

-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;

-les acquisitions immobilières ;

-les baux autres que les baux domaniaux ;

-les contrats de recrutement ;

-les entrées par détachement sur contrat ;

-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

-les prêts et subventions ;

-les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;

-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;

-les marchés autres que les accords-cadres ;

-les bons de commandes.

 Sont soumis à avis préalable :

-les accords-cadres ;

-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme : les grilles de rémunérations de contractuels, le relèvement des taux de primes, les parts variables et les dispositifs d'intéressement ;
- les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ainsi que les avenants s'y rapportant, à l'exception des contrats des agents des catégories B et C ou assimilés sous réserve de la transmission d'informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 ;
- les entrées par détachement sur contrat ainsi que les avenants s'y rapportant ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ainsi que les avenants s'y rapportant.
Sont soumis au visa, hormis lorsqu'ils ont fait l'objet d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscrivent les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels sont associés des plans prévisionnels des actes de gestion listant les principaux engagements juridiques :
- les acquisitions immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les marchés autres que les accords-cadres ;
- les conventions de délégation de service public.
Sont soumis à avis préalable, hormis lorsqu'ils ont fait l'objet d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscrivent les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels sont associés des plans prévisionnels des actes de gestion listant les principaux engagements juridiques :
- les accords-cadres ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
- les indemnités de départ ;
- les prêts et subventions.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement ;
- les emprunts autorisés et les attributions de garanties.
Sont soumis au visa, hormis lorsqu'ils ont fait l'objet d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscrivent les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels sont associés des plans prévisionnels des actes de gestion listant les principaux engagements juridiques :
- les acquisitions immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les prêts et subventions ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés autres que les accords-cadres.
Sont soumises au visa, hormis lorsqu'elles ont fait l'objet de la transmission d'informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 :
- les entrées par détachement sur contrat, ainsi que les avenants s'y rapportant ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels.
Sont soumis à avis préalable :
- les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ainsi que les avenants s'y rapportant, à l'exception des contrats des agents des catégories B et C ou assimilés sous réserve de  la transmission d'informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10.
Sont soumis à avis préalable, hormis lorsqu'ils ont fait l'objet d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscrivent les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels sont associés des plans prévisionnels des actes de gestion listant les principaux engagements juridiques :
- les accords-cadres ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du SHOM ;
- les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an, ainsi que les avenants s'y rapportant ;
- les entrées par détachement sur contrat, ainsi que les avenants s'y rapportant ;
- les conventions de mise à disposition de personnel ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, ainsi que les marchés, hors dépenses de fonctionnement, autres que les accords-cadres ;
- les bons de commande.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres, hors dépenses de fonctionnement ;
- les prêts et subventions ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

 Sont soumis au visa :

-les actes, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels titulaires de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses, à l'exception de ceux de l'IRA de Nantes, à l'exception des arrêtés de changement d'échelon, de promotion de grade, de fixation de la part variable du directeur de l'IRA de Lille et à l'exception des arrêtés de reclassement et d'avancement d'échelon de l'IRA de Metz ;

-les contrats de recrutement, à l'exception de ceux de l'IRA de Bastia ;

-les entrées par détachement sur contrats ;

-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-les baux autres que les baux domaniaux ;

-les marchés autres que les accords-cadres ;

-les bons de commandes ;

-les décisions portant attribution de subvention.

 Sont soumis à avis préalable :

-les accords-cadres ;

-les prêts et secours ;

-les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme (dont NAO, accords d'entreprise, accords collectifs et leurs avenants) hors mesures d'application et mesures non automatiques déjà prévues par l'accord d'entreprise en cours d'exécution ;

- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants (hormis ceux relatifs au directeur général) ;

- les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des contrats des salariés au statut " employé " ;

- les entrées par détachement sur contrat, à l'exception des contrats des agents des catégories B et C ou assimilés ;

- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

- les ruptures conventionnelles de contrat ;

- les marchés autres que les accords-cadres ;

- les bons de commande ;

- les conventions de mise en délégation ;

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux ;

- les emprunts et les attributions de garanties ;

- les transactions.
Sont soumis à avis préalable :
- les prêts et subventions ;

- les accords-cadres ;

- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;

- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-115 “ Covoiturage de courte distance ”, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “ Coup de pouce CEE Covoiturage courte distance ” figurant en annexe XI, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte, engagées jusqu'au 31 décembre 2023 et achevées au plus tard le 31 janvier 2024, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par 2 lorsque le bénéficiaire a réalisé au moins neuf trajets de classe C, définie par la fiche susmentionnée, sur les 3 mois suivant la date d'achèvement de l'opération.
Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-114 “ Covoiturage de longue distance ”, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “ Coup de pouce CEE Covoiturage longue distance ” figurant en annexe X, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte, engagées jusqu'au 31 décembre 2023 et achevées au plus tard le 31 janvier 2024, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par 2 lorsque le bénéficiaire a réalisé au moins deux trajets sur les 3 mois suivant la date d'achèvement de l'opération.
Dans les conditions et selon  les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

 Sont soumis au visa :

-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'office ;

-les ouvertures de concours ;

-les acquisitions immobilières ;

-les baux autres que les baux domaniaux ;

-les contrats de recrutement ;

-les entrées par détachement sur contrat ;

-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

-les prêts et subventions ;

-les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;

-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;

-les marchés autres que les accords-cadres ;

-les bons de commandes.

 Sont soumis à avis préalable :

-les accords-cadres ;

-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.
Après concertation avec l'ordonnateur , le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement.

 Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

 Sont soumis au visa :

-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'OFII ;

-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants à l'exclusion du directeur général ou de toute autre personne dont la rémunération est fixée par le ministre des finances et des comptes publics sur proposition du ministre de l'intérieur ;

-les contrats de recrutement et leur renouvellement ;

-les entrées par détachement sur contrat ;

-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

-les acquisitions immobilières ;

-les baux autres que les baux domaniaux ;

-les conventions et les contrats autres que les contrats de recrutement ;

-les marchés autres que les accords-cadres ;

-les décisions d'admission en non-valeur ou de remise gracieuse de créances de toute nature de l'office.

 Sont soumis à avis préalable ;

-les accords-cadres ;

-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.
L'obligation de publicité prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux emplois : 
a) Régis par l'article L. 341-1 du code général de la fonction publique ; 
b) Pourvus, en raison de la nature des missions ou des conditions requises à leur exercice, par les agents publics sous contrat ou relevant d'un statut ou d'un corps recensé en annexe. Les emplois appartenant aux domaines fonctionnels achat, gestion budgétaire et financière, direction et pilotage des politiques publiques, communication, numérique et ressources humaines, du répertoire des métiers commun aux trois fonctions publiques n'entrent pas dans le champ de cette dérogation ; 
c) Susceptibles d'être pourvus exclusivement par la voie d'avancement de grade ; 
d) Pourvus par voie de concours, au titre d'une première affectation, pour les administrations mentionnées aux articles L. 3 et L. 5 du code général de la fonction publique ; 
e) Pourvus par des personnels régis par la sixième partie, livre 1er, titre V code de la santé publique ; 
f) De sous-préfet relevant du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet. 
g) Pourvus par voie de titularisation d'apprentis en situation de handicap conformément à la procédure fixée par le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage. 
Les dérogations énumérées aux alinéas précédents ne font pas obstacle à la publication d'un poste en relevant sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques.
L'obligation de publicité prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux emplois : 
a) Régis par l'article L. 341-1 du code général de la fonction publique ; 
b) Pourvus, en raison de la nature des missions ou des conditions requises à leur exercice, par les agents publics sous contrat ou relevant d'un statut ou d'un corps recensé en annexe. Les emplois appartenant aux domaines fonctionnels achat, gestion budgétaire et financière, direction et pilotage des politiques publiques, communication, numérique et ressources humaines, du répertoire des métiers commun aux trois fonctions publiques n'entrent pas dans le champ de cette dérogation ; 
c) Susceptibles d'être pourvus exclusivement par la voie d'avancement de grade ; 
d) Pourvus par voie de concours, au titre d'une première affectation, pour les administrations mentionnées aux articles L. 3 et L. 5 du code général de la fonction publique ; 
e) Pourvus par des personnels régis par la sixième partie, livre 1er, titre V code de la santé publique ; 
f) De sous-préfet relevant du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ; 
g) Pourvus par voie de titularisation d'apprentis en situation de handicap conformément à la procédure fixée par le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage. 
Les dérogations énumérées aux alinéas précédents ne font pas obstacle à la publication d'un poste en relevant sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE BREVET PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ ÉDUCATEUR SPORTIF ” MENTION “ PÊCHE DE LOISIRS ”
1. La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée des exigences préalables à l'entrée en formation et/ ou de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle et/ ou obtient les unités capitalisables (UC) correspondantes du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ pêche de loisirs ”, suivantes :

			TEP (*) visé

			à l'article 4

			EPMSP (*) visées

			à l'article 5

			UC1

			UC2

			UC3

			UC 4

			BPJEPS spécialité "pêche de loisirs"

			X

			X

			X

			X

			Brevet fédéral des pêches sportives délivré par la Fédération française des pêches sportives

			X

			X
TEP : test d'exigence préalable.

EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle.

BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

UC : unité capitalisable.
2. Le titulaire d'au moins trois des six unités capitalisables suivantes : UC5, UC6, UC7, UC8, UC9, UC10 du BPJEPS spécialité “ pêche de loisirs ” (BPJEPS en 10 UC) en état de validité et quel qu'en soit le mode d'acquisition, peut obtenir une ou les deux UC de la mention “ pêche de loisirs ” (UC3 et UC4) du BPJEPS spécialité “ éducateur sportif ” sur demande adressée au recteur de région académique. Celui-ci délivre une ou les deux UC, sur proposition du jury de mention, au moyen d'un dossier établi par le demandeur relatif à son expérience et ses qualifications.
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UNITÉS CAPITALISABLES UC 3 ET UC 4 DU BREVET PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ ÉDUCATEUR SPORTIF ” MENTION “ PÊCHE DE LOISIRS ”

 Situation d'évaluation certificative des unités capitalisables 3 et 4 :

 Epreuve certificative de l'UC 3

 1° Production d'un document :

 Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le recteur de région académique, le candidat transmet un dossier comprenant deux cycles d'apprentissage réalisés dans sa structure d'alternance pédagogique chacun composé d'au moins trois séances, l'un portant sur un public adulte et l'autre sur un public de mineurs. Le candidat choisit pour ces séances l'une des techniques suivantes : pêche au coup ou pêche au lancer ou pêche à la mouche.

 Chaque cycle d'apprentissage présente une progression pédagogique et technique incluant une démarche pédagogique autour de la connaissance d'une espèce piscicole et ses relations dans le réseau trophique aquatique ;

 2° Mise en situation professionnelle :

 Le candidat a réalisé dans sa structure d'alternance pédagogique, a minima, l'un des deux cycles et l'une des trois séances du second cycle, susmentionnés.

 Le candidat conduit une séance d'encadrement d'un groupe de mineurs (au moins six) d'une durée d'une heure trente à deux heures dont au moins quarante-cinq minutes de temps d'action de pêche.

 Cette séance est suivie d'un entretien d'une durée comprise entre quinze minutes à trente minutes maximum portant sur le dossier susmentionné et l'évaluation de la séance.

 L'échange avec les évaluateurs permet également de vérifier la capacité du candidat à adopter une démarche intégrative des différents publics dans ses séances, cycles d'animation ou d'apprentissage en pêche de loisirs.

 Epreuve certificative de l'UC 4

 1° Mise en situation professionnelle :

 Le candidat conduit une séance d'apprentissage technique à un niveau perfectionnement, d'un public de plus de seize ans non débutant d'une durée de soixante minutes dont au moins trente minutes d'action de pêche.

 Le candidat choisit l'une des techniques suivantes : pêche au coup ou pêche au lancer ou pêche à la mouche. Cette séance est suivie d'un entretien d'une durée comprise entre quinze minutes à trente minutes maximum.

 L'échange avec les évaluateurs permet également de vérifier les compétences du candidat en matière de sécurité notamment au regard des caractéristiques singulières des différents publics ;

 2° Démonstrations techniques :

 Le candidat réalise deux démonstrations techniques commentées sur les deux techniques différentes de la mise en situation professionnelle susmentionnée.

 Pour chaque démonstration, un sujet est tiré au sort par le candidat. Chaque démonstration comporte une durée comprise entre vingt et trente minutes comprenant un temps de préparation.
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ pêche de loisirs ” sont les suivantes :

 a) Le coordonnateur pédagogique :

 La coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire :

-d'une certification professionnelle de niveau 6 ;

-ou d'un brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité pêche de loisirs ou spécialité “ éducateur sportif ” mention “ pêche de loisirs ” et justifier d'une expérience dans le champ de la formation professionnelle de cinq années.

 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;

 b) Les formateurs permanents :

 Les formateurs permanents doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 4.

 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;

 c) Les tuteurs :

 Les tuteurs doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 dans le champ de l'encadrement de la pêche de loisirs obtenu depuis au moins deux ans et titulaire d'une carte professionnelle d'éducateur sportif en cours de validité. Le tuteur a sous sa responsabilité deux stagiaires au maximum.

 d) Les évaluateurs :

 Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ de la pêche de loisirs ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ mobiliser les techniques de la mention pêche de loisirs pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage ” sont titulaires d'une certification professionnelle à minima de niveau 4 dans le champ de la pêche de loisirs.

 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.
Le tableau récapitulatif des dispenses des “ exigences préalables à l'entrée en formation ” (EPEF) et des “ exigences préalables à la mise en situation professionnelle ” (EPMSP), ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ pêche de loisirs ” figure en annexe III au présent arrêté.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :

-encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ;

-mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ;

-conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ de la pêche de loisirs ;

-mobiliser les techniques de la mention pêche de loisirs pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :

-être capable de rappeler et de mettre en œuvre les obligations légales et réglementaires en matière de protection des pratiquants et des tiers ;

-être capable d'organiser, sur un site de pêche, les modalités de positionnement et de circulation des individus pour optimiser la sécurité des pratiquants et des autres usagers du lieu ;

-être capable d'anticiper et de prendre en compte les aléas liés au milieu (crues, pluies …) ;

-être capable de citer les décisions à prendre immédiatement pour préserver la sécurité des publics en cas d'accident, d'incident ou d'impondérable pouvant induire des problèmes de sécurité.

 Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen :

-d'une épreuve écrite d'une heure avec en support une étude de cas ;

-de la mise en place par le candidat d'une séance d'animation d'action de pêche au bord de l'eau d'une heure face à un groupe d'au moins quatre personnes suivie d'un entretien de vingt minutes au maximum.
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ” figurent à l'article A. 212-47-3 du code du sport.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ de la pêche de loisirs ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ mobiliser les techniques de la mention pêche de loisirs pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage ” figurent en annexe II au présent arrêté. Les exigences préalables permettant la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont définies en annexe V du présent arrêté. Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-9 du code du sport.
Les personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile recrutés par le ministre de l'intérieur sont classés en deux catégories :

a) La catégorie des pilotes d'hélicoptères ;

b) La catégorie des mécaniciens opérateurs de bord ;

Dans chacune de ces catégories, plusieurs niveaux de compétences aéronautiques sont fixés dans les conditions prévues à l'article 17 du présent décret.

S'agissant des personnels navigants contractuels, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe, pour chaque catégorie, les échelons ainsi que les indices de rémunération y afférents.
I. - Les personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret sont rémunérés selon une grille indiciaire fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Ils sont répartis en deux classes.

La classe A regroupe les pilotes bombardiers d'eau ayant vocation à être commandants de bord, et la classe D, les pilotes sur avions de liaison et d'observations sur feux de forêt qui peuvent également assurer les fonctions de copilote sur avions bombardiers d'eau.

II. - Les personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile mentionnés au 2° de l'article 1er du présent décret sont rémunérés selon des indices de rémunération de référence fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Ils sont classés en classe B.

Dans chacune des classes mentionnées au présent article sont fixés plusieurs niveaux de compétence aéronautique dans les conditions prévues à l'article 19 du présent décret.
ANNEXE A

			ORDONNATEUR SECONDAIRE

			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

			Directeur de la plate-forme achats-finances-santé

			Agent comptable des services industriels de l'armement

			Directeur de la section technique de l'armée de terre

			Directeur du service de soutien de la flotte à Brest

			Directeur du service des pensions et des risques professionnels

			Directeur du centre expert des ressources humaines du personnel civil

			Directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens

			et des comptabilités
Directeur du service industriel de l'aéronautique
Directeur du service ingénierie contractuelle et logistique
ANNEXE H

ASSIGNATION DES PENSIONS ET ÉMOLUMENTS ASSOCIÉS

1. Assignation des dépenses de pensions et émoluments associés

			DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE

			du centre de gestion des retraites

			COMPTABLE ASSIGNATAIRE

			ILLE-ET-VILAINE

			(Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2021 dans le département des Bouches-du-Rhône et au 31 décembre 2022 dans les départements du Nord, de la Réunion et dans les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française)

			Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

			INDRE-ET-LOIRE

			(Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2022 dans les départements de la Haute-Garonne et de la Gironde)

			Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire

			LOIRE-ATLANTIQUE

			(Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2021 dans les départements de Corse-du-Sud, de Martinique et à Paris, dont les pensions militaires d'invalidité des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides)

			Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

			HAUTE-VIENNE

			(Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2021 dans les départements de l'Hérault et du Puy-de-Dôme)

			Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

2. Assignation des ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments associés

			DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ

			DE RÉSIDENCE

			du centre de gestion des retraites

			DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉS

			DE RÉSIDENCE

			du centre de services partagés

			COMPTABLE ASSIGNATAIRE

			ILLE-ET-VILAINE

			PUY-DE-DÔME

			Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

			LOIRE-ATLANTIQUE

			(dont pensions militaires d'invalidité des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides)

			PUY-DE-DÔME

			Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

			INDRE-ET-LOIRE

			PUY-DE-DÔME

			Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret

			HAUTE-VIENNE

			PUY-DE-DÔME

			Direction départementale des finances publiques de la Vienne
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre,                                                     du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministère de la transformation et de la fonction publiques, du ministère de la santé et de la prévention, du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministère de la culture et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe E.
ANNEXE A
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER OU DE LEURS DÉLÉGATAIRES
1. Opérations des préfectures

			DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre de services partagés ou du centre

			de gestion financière

			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

			BOUCHES-DU-RHÔNE

			Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

			SEINE-MARITIME

			Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime

			CORSE-DU-SUD

			Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

			CÔTE-D'OR

			Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

			HAUTE-GARONNE

			Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

			GIRONDE

			Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

			ILLE-ET-VILAINE

			Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

			LOIRE-ATLANTIQUE

			Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

			LOIRET

			Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret

			BAS-RHIN

			Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin

			NORD

			Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

			RHÔNE

			Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

			PARIS

			Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
2. Opérations des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

			DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre de services partagés

			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

			BOUCHES-DU-RHÔNE

			Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

			GIRONDE

			Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

			ILLE-ET-VILAINE

			Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

			MOSELLE

			Direction départementale des finances publiques de la Moselle

			NORD

			Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

			RHÔNE

			Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

			PARIS

			Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
ANNEXE C

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES, DU MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE OU DE LEURS DELEGATAIRES
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			DU CENTRE DE PRESTATIONS COMPTABLES MUTUALISÉES

			(SIÈGE OU ANTENNE)
			
OU DU CENTRE DE GESTION FINANCIERE
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
CALVADOS
Direction départementale des finances publiques du Calvados
CÔTE-D'OR
Direction départementale des finances publiques du Doubs
DOUBS
Direction départementale des finances publiques du Doubs
HAUTE-GARONNE
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
FINISTERE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
GIRONDE
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
HERAULT
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
ILLE-ET-VILAINE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
LOIRET
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
MARNE
Direction départementale des finances publiques de la Marne
MOSELLE
Direction départementale des finances publiques de de la Moselle
NORD
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
BAS-RHIN
Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
SEINE-MARITIME
Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
HAUTE-VIENNE
VAL-DE-MARNE
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
La sous-direction de la gestion financière et des achats est chargée, pour le compte des directions et services des ministères, d'assurer des activités budgétaires. Elle propose les orientations et objectifs relatifs aux achats des ministères et s'assure de leur mise en œuvre ; elle peut mettre en œuvre, sur décision du secrétaire général, les prestations d'achat des services du secrétariat général ou rattachés à lui, et met en œuvre celles confiées au secrétariat général par les directions et services des ministères.
A ce titre :
- elle coordonne les travaux de modernisation de l'organisation financière et de rationalisation de la chaîne de la dépense pour les ministères. Elle pilote la mise en œuvre des évolutions du système d'information financière de l'Etat et accompagne le développement des nouveaux métiers et processus financiers ;
- elle assiste le secrétaire général dans sa fonction de responsable des programmes budgétaires 134 et 218. Elle pilote la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi des emplois et des crédits de ces deux programmes budgétaires. Elle assure l'élaboration des documents budgétaires, notamment à destination du Parlement ;
- elle assure les fonctions de responsable ministériel des achats et pilote, coordonne et anime la fonction achat au sein des services centraux et déconcentrés des ministères dans les conditions prévues par le décret du 3 mars 2016 susvisé. Elle participe à la construction des stratégies d'achat interministérielles et veille à leur mise en œuvre opérationnelle. Elle apporte conseil et expertise en matière d'ingénierie des achats. Elle veille à la contribution de cette fonction aux politiques publiques de développement durable, d'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et de diffusion de l'innovation ;
- dans ses domaines de compétence, elle représente les ministères au sein des instances interministérielles et assure les relations avec le Parlement et la Cour des comptes.
La sous-direction de la gestion financière et des achats est chargée, pour le compte des directions et services des ministères, d'assurer des activités budgétaires et d'exécution des dépenses. Elle propose les orientations et objectifs relatifs aux achats des ministères et s'assure de leur mise en œuvre ; elle peut mettre en œuvre, sur décision du secrétaire général, les prestations d'achat des services du secrétariat général ou rattachés à lui, et met en œuvre celles confiées au secrétariat général par les directions et services des ministères.
A ce titre :
- par l'intermédiaire du centre de prestations financières, elle assure des activités budgétaires et d'exécution des dépense , pour le compte de services ou autorités relevant des ministères et, le cas échéant, d'autres départements ministériels dans le cadre de délégations de gestion ;
- elle coordonne les travaux de modernisation de l'organisation financière et de rationalisation de la chaîne de la dépense pour les ministères. Elle pilote la mise en œuvre des évolutions du système d'information financière de l'Etat et accompagne le développement des nouveaux métiers et processus financiers ;
- elle assiste le secrétaire général dans sa fonction de responsable des programmes budgétaires 134 et 218. Elle pilote la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi des emplois et des crédits de ces deux programmes budgétaires. Elle assure l'élaboration des documents budgétaires, notamment à destination du Parlement ;
- elle assure les fonctions de responsable ministériel des achats et pilote, coordonne et anime la fonction achat au sein des services centraux et déconcentrés des ministères dans les conditions prévues par le décret du 3 mars 2016 susvisé. Elle participe à la construction des stratégies d'achat interministérielles et veille à leur mise en œuvre opérationnelle. Elle apporte conseil et expertise en matière d'ingénierie des achats. Elle veille à la contribution de cette fonction aux politiques publiques de développement durable, d'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et de diffusion de l'innovation ;
- dans ses domaines de compétence, elle représente les ministères au sein des instances interministérielles et assure les relations avec le Parlement et la Cour des comptes ;
- elle assure les fonctions de pilotage et de support interne relevant du service.
La sous-direction de la gestion financière et des achats est chargée, pour le compte des directions et services des ministères, d'assurer des activités budgétaires et d'exécution des dépenses. Elle propose les orientations et objectifs relatifs aux achats des ministères et s'assure de leur mise en œuvre ; elle peut mettre en œuvre, sur décision du secrétaire général, les prestations d'achat des services du secrétariat général ou rattachés à lui, et met en œuvre celles confiées au secrétariat général par les directions et services des ministères.
A ce titre :
- par l'intermédiaire du centre de prestations financières, elle assure des activités budgétaires et d'exécution des dépense , pour le compte de services ou autorités relevant des ministères et, le cas échéant, d'autres départements ministériels dans le cadre de délégations de gestion ;
- elle coordonne les travaux de modernisation de l'organisation financière et de rationalisation de la chaîne de la dépense pour les ministères. Elle pilote la mise en œuvre des évolutions du système d'information financière de l'Etat et accompagne le développement des nouveaux métiers et processus financiers ;
- elle assiste le secrétaire général dans sa fonction de responsable des programmes budgétaires 134 et 218. Elle pilote la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi des emplois et des crédits de ces deux programmes budgétaires. Elle assure l'élaboration des documents budgétaires, notamment à destination du Parlement ;
- elle assure les fonctions de responsable ministériel des achats et pilote, coordonne et anime la fonction achat au sein des services centraux et déconcentrés des ministères dans les conditions prévues par le décret du 3 mars 2016 susvisé. Elle participe à la construction des stratégies d'achat interministérielles et veille à leur mise en œuvre opérationnelle. Elle apporte conseil et expertise en matière d'ingénierie des achats. Elle veille à la contribution de cette fonction aux politiques publiques de développement durable, d'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et de diffusion de l'innovation ;
- dans ses domaines de compétence, elle représente les ministères au sein des instances interministérielles et assure les relations avec le Parlement et la Cour des comptes.
L'organisation et le fonctionnement du comité d'établissement et des conditions de travail sont fixés par le présent décret et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.

Sauf dispositions contraires du présent décret, les dispositions de la deuxième partie du code du travail sont applicables aux salariés de droit privé et à leurs représentants.

Pour la détermination des seuils mentionnés à l'article L. 2312-1 de ce code, l'effectif de l'établissement est calculé en additionnant :

1° Le nombre de salariés qui ne relèvent pas du statut général de la fonction publique, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 ;

2° Le nombre d'agents publics, à l'exception de ceux qui relèvent de cet établissement et sont placés dans les positions de détachement et de disponibilité.