Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Si l'acte portant cession de parts sociales est établi sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie 29 (alinéa 3) et à celles du présent article.
   A la diligence du cessionnaire, mais postérieurement à la prestation de serment exigée le cas échéant de celui-ci, un des originaux de l'acte de cession de parts, s'il est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il a été établi en la forme authentique, est déposé au greffe pour être versé au dossier ouvert au nom de la société.
   Jusqu'à l'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa 2 ci-dessus, la cession des parts est inopposable aux tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
   Un exemplaire de l'acte de cession de parts est déposé aux archives de la chambre départementale et de la chambre régionale.
   Dans le cas où il y a lieu à réduction du capital social en application de l'article 21 de la loi précitée du 29 novembre 1966, un des originaux ou une expédition de l'acte modifiant les statuts de la société est déposé au greffe à la diligence du gérant pour être versé au dossier.
   Tout intéressé peut obtenir à ses frais, la délivrance par le greffier d'un extrait de l'acte de cession et, le cas échéant, de l'acte modifiant les statuts, et contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, celles visées à l'article 16 (alinéa 3).    Un exemplaire de l'acte modifiant les statuts de la société est déposé aux archives de la chambre départementale et de la chambre régionale.
La création de l'office et la nomination de son titulaire peuvent être prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis de la chambre nationale des huissiers de justice. Cet avis doit être émis dans le délai d'un mois à compter de la transmission de projet à la chambre nationale. A défaut d'avis à l'expiration de ce délai, il peut être passé outre.
Sauf dans le cas où la société est dissoute par l'effet de sa destitution, le liquidateur exerce au nom de la société le droit de présentation prévu par l'article 91 de la loi susvisée du 27 avril avril 1816. Toutefois, si les associés ou leurs ayants droit, dans le cas prévu à l'article 82, ont fait choix, à l'unanimité, d'un candidat à l'office, le droit de présentation doit être exercé en sa faveur.
   Si, dans le délai d'un an à compter de sa désignation, le liquidateur n'a pas exercé le droit de présentation dont la société est titulaire, l'office est pourvu dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires relatives aux offices vacants, ou éventuellement supprimé. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
   La suppression de l'office intervient également dans le cas prévu à l'article 86 (dernier alinéa).
Les dispositions des I et II de l'article 57 sont applicables au cas où serait prononcée l'interdiction temporaire prévue par l'ordonnance précitée du 28 juin 1945.
   L'associé à qui il est temporairement interdit d'exercer ses fonctions conserve, pendant la durée de son interdiction, sa qualité d'associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent ; toutefois, sa participation aux bénéfices est réduite de moitié, l'autre moitié étant attribuée aux associés qui n'ont pas fait l'objet d'une interdiction temporaire de l'exercice de leurs fonctions.
Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci et accomplit en remplacement des associés tous actes relevant de la profession d'huissier de justice.
   Les dispositions de l'article 57 (alinéas 5 et 6) sont applicables.
   A compter de la date de prestation de serment du successeur de la société, le liquidateur cesse d'avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession d'huissier de justice.
A moins qu'il n'ait été désigné à la requête du procureur de la République, le liquidateur informe celui-ci de sa désignation en lui faisant parvenir copie ou expédition de la délibération des associés, ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
   Le liquidateur dépose au greffe, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie ou l'expédition visée à l'alinéa précédent, dont tout intéressé pourra obtenir communication.
   Il dépose un exemplaire de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions aux archives de la chambre départementale et de la chambre régionale.
   Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées.
Pendant le délai prévu par l'article 26 (alinéa 2) de la loi précitée du 29 novembre 1966, l'associé unique peut céder, conformément aux dispositions de l'article 27 ci-dessus, une partie de ses parts sociales à un tiers qui remplit les conditions prescrites par l'article 3.
   L'associé unique peut également exercer en faveur d'un tiers le droit de présentation dont la société est titulaire. La société se trouve alors dissoute de plein droit à compter de la date de prestation de serment du nouveau titulaire de l'office.
   Il peut enfin demander à être nommé lui-même huissier de justice en remplacement de la société. Il adresse dans ce cas une requête motivée et accompagnée de toutes justifications au garde des sceaux, ministre de la justice par l'intermédiaire du procureur de la République. La société est dissoute à compter de la nomination de l'associé en qualité d'huissier de justice en remplacement de la société.
La société est dissoute si, à l'expiration du délai prévu à l'article 84, aucune des requêtes prévues par l'article 27 (alinéa 3) ou l'article 84 n'a été remise au procureur de la République et si le droit de présentation lui appartenant n'a pas été exercé.
   L'office est réputé vacant, sa gestion est assurée par un suppléant dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires en vigueur. Toutefois l'associé unique et les personnes énumérées aux b, c et d de l'article 57 peuvent être désignés en qualité de suppléant.
   Il est pourvu à l'office dans les conditions fixées par le décret du 20 janvier 1950 précité.
   En cas de refus du garde des sceaux, ministre de la justice, de nommer le cessionnaire des parts sociales de l'associé unique, ou le successeur de la société présenté par cet associé, le délai visé à l'article 84 est prorogé, à compter de la notification de ce refus, d'un temps égal à celui qui restait à courir au moment où le garde des sceaux, ministre de la justice, a été saisi de la demande de nomination présentée par le cessionnaire des parts ou par le successeur de la société.
L'associé destitué est déchu de sa qualité d'huissier de justice associé et cesse l'exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est devenue exécutoire.
   Ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 32.
   Les effets de la destitution de la société sont régis par l'article 77.
L'associé suspendu de ses fonctions ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la durée de la peine mais conserve, pendant le même temps, sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux bénéfices professionnels.
   I - La décision qui prononce la suspension, d'un ou de plusieurs associés mais non de la totalité d'entre eux ou de la société, ne commet pas d'administrateur.
   II - La décision qui prononce la suspension soit de la société, soit de tous les associés, commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes professionnels relevant à titre obligatoire du ministère de la société ou des huissiers de justice associés suspendus.
   Peuvent être désignés en qualité d'administrateur :
   a) Un ou plusieurs associés non suspendus ;
   b) Des huissiers de justice ou huissiers de justice associés d'autres sociétés exerçant à la même résidence ou dans une résidence voisine, quelle que soit leur compétence territoriale ;
   c) D'anciens huissiers de justice ou anciens huissiers de justice associés ;
   d) Des clercs d'huissier de justice comptant dix années d'exercice de leur profession et répondant aux conditions d'aptitude exigées pour pouvoir être nommés huissiers de justice.
   Si l'administrateur n'est pas huissier de justice en exercice, il prête le serment exigé de tout huissier de justice avant son entrée en fonctions ; de plus, il est tenu d'avoir un cachet particulier portant ses nom et qualité.
   L'administrateur procède, au siège de la société, aux actes professionnels qu'il a mission d'accomplir.
Si l'un des associés est temporairement empêché, par cas de force majeure, d'exercer ses fonctions, sa suppléance est assurée par les autres associés.
   Si tous les associés sont simultanément, par cas de force majeure, empêchés d'exercer leurs fonctions, la gestion de l'office est assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
   Toutefois, le ou les gérants sont choisis parmi les personnes énumérées aux b, c et d de l'article 57 et les dispositions des alinéas 5 et 6 dudit article leur sont applicables.
La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par les articles 72, 75 (alinéa 2) et 81 (alinéa 1er).
   Toutefois, en cas de destitution de la société, la dissolution est opposable aux tiers à compter de l'insertion au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales des avis ou extraits prévus par l'article 22 de l'ordonnance précitée du 28 juin 1945.
La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, est, à peine de forclusion, remise au procureur de la République près le tribunal de grande instance, dans le ressort duquel la société avait son siège dans le délai de deux mois suivant la notification prévue à l'article 86 (alinéa 2).
   Le procureur de la République invite la chambre départementale puis la chambre régionale, à fournir leur avis sur l'opportunité de la création d'un office dans le ressort considéré et sur le choix du siège de cet office.
   Ces avis sont recueillis et transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions de l'article 7 (alinéa 2) et de l'article 8.
   Dans les quinze jours suivant sa saisine la chambre régionale informe la chambre nationale de la demande de création d'office formulée par l'huissier de justice.
La décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice par un gérant.
   A la diligence de celui-ci, une copie ou une expédition de l'acte d'où résulte la prorogation de la société est déposée au greffe pour être versée au dossier.
   Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, la prorogation est inopposable aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
La qualification de "société titulaire d'un office d'huissier de justice", à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la raison sociale dans toutes correspondances et documents émanant de la société.
   Les associés prennent dans tous les cas, et notamment dans la raison sociale, dans tous les actes professionnels ou sociaux, ainsi que dans toutes correspondances et documents destinés aux tiers, le titre "d'huissier de justice associé", à l'exclusion de celui d'"huissier de justice".
   Dans ses actes professionnels, chaque associé indique son titre d'huissier de justice associé et la raison sociale de la société titulaire d'un office d'huissier de justice dont il fait partie.
Si la constitution de réserves au moyen de bénéfices non distribués ou le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social et les parts sociales ainsi créées doivent être attribuées à tous les associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie.
   Les statuts fixent les conditions d'application des dispositions de l'alinéa précédent.
   Cette augmentation du capital ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.
   L'un des originaux ou une expédition de l'acte portant augmentation du capital est déposé au greffe par le gérant et versé au dossier.
   Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité la modification des statuts est inopposable aux tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles 5, 7, 8, 9 (alinéa 1er) 10, 11 et 17 sont applicables.
   La décision d'augmenter le capital social est prise sous la condition suspensive de l'agrément du nouvel associé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
   Un des originaux de l'acte modificatif des statuts, si celui-ci est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il a été établi en la forme authentique, est déposé au greffe par le gérant,dans le délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté de nomination des nouveaux associés, et versé au dossier.
   A la diligence du procureur de la République, une copie des arrêtés portant nomination des nouveaux huissiers de justice associés est versée à ce dossier.
   Un des exemplaires de l'acte modificatif des statuts est déposé dans le délai fixé à l'alinéa 3 aux archives de la chambre départementale et de la chambre régionale.
   Jusqu'à l'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa 3 ci-dessus, la modification des statuts est inopposable aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
Chaque associé participe avec droit de vote aux assemblées professionnelles d'huissiers de justice, et notamment aux assemblées générales des compagnies.
   Pour la détermination du nombre des membres devant composer les organismes professionnels, et notamment pour l'application de l'article 41 du décret précité du 29 février 1956, chaque associé compte pour une unité.
   Toutefois la chambre départementale et la chambre régionale des huissiers de justice ne pourront comprendre parmi leurs membres, dans une proportion supérieure à un tiers, des huissiers de justice associés d'une même société.
Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues à l'article 27.
   Les modalités de cette attribution sont régies pour le surplus par les dispositions de l'article 27 et, le cas échéant, par celles de l'article 28 (alinéas 4, 5, et 7).
Il est pourvu aux dépenses de la compagnie sur une bourse commune de compagnie, distincte de la bourse commune de résidence prévue aux articles 5 à 8 de la loi du 18 juin 1843. Dans ladite bourse commune de compagnie doivent être versées les sommes nécessaires aux dépenses votées par l'assemblée générale ainsi que celles qui sont mises à sa charge par la chambre nationale pour subvenir au fonctionnement des organismes et des oeuvres sociales professionnels.
   La bourse commune de compagnie garantit, en outre, la responsabilité professionnelle de tous les membres de la compagnie, sans pouvoir opposer aux créanciers le bénéfice de discussion et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du commissaire-priseur.
   La répartition des dépenses se fait entre les commissaires-priseurs de la compagnie, proportionnellement aux produits bruts de leurs charges ; le pourcentage du prélèvement est fixé par l'assemblée générale ; le rôle en est rendu exécutoire par le premier président de la cour d'appel sur l'avis du procureur général. Si l'assemblée générale d'octobre ne fixe pas ce pourcentage la chambre nationale décide à sa place.
I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956

 Art. 92
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945


 Sct. Chapitre III : De la chambre nationale.,  Art. 28,  Art. 29,  Art. 30,  Art. 31,  Art. 32,  Art. 32-B

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956


 Art. 67,  Art. 68,  Art. 69,  Art. 70,  Art. 71,  Art. 72,  Art. 73,  Art. 74-3,  Art. 75
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945


 Art. 34 A

IV. - Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à la chambre nationale des huissiers de justice, au bureau de la chambre nationale des huissiers de justice, à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ou au bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires désigne la chambre nationale des commissaires de justice.
Les dispositions des articles 45 à 47 du décret du 15 mars 1978 susvisé sont applicables à la société et à ses associés sous les réserves suivantes :
1° Le second alinéa de l'article 45 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
" Chaque associé exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation consacre son activité professionnelle à l'accomplissement du service public dont il a la charge, au titre de l'office dans lequel il est nommé en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associé.
Les associés exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation s'informent mutuellement de cette activité sans que puisse leur être reprochée une violation du secret professionnel.
Le deuxième alinéa ne fait pas obstacle à l'exercice d'une autre activité professionnelle, au sein de la société ou en dehors de celle-ci, dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire et aucune stipulation des statuts de la société ne l'interdit, que cette activité est exercée à titre accessoire et qu'elle est compatible avec l'accomplissement du service public dont il a la charge ainsi qu'avec le code de déontologie et les règles professionnelles des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
L'associé exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui fait usage de la dérogation prévue au quatrième alinéa en informe par écrit le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans un délai de trente jours suivant le début de l'activité concernée. Le conseil de l'ordre peut lui demander tous renseignements ou documents utiles pour lui permettre d'apprécier si les exigences de compatibilité prévues à l'alinéa précédent sont satisfaites. "
2° Pour l'application du second alinéa de l'article 46, la référence aux sociétés civiles professionnelles est remplacée par la référence aux sociétés régies par le présent décret ;

3° Pour l'application de l'article 47, les références à l'associé et aux avocats associés sont remplacées par les références à l'associé et aux associés exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Lorsque la société est titulaire respectivement d'un office             de commissaire de justice ou de notaire, les dispositions des articles 52 et 57 à 60 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992, du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 et du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisés sont applicables. La société est réputée démissionnaire de son office à la date de sa dissolution. 
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions des articles 54 à 56 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992, du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 et du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisés, applicables à la société qui était titulaire respectivement d'un office             de commissaire de justice ou de notaire.
Sous réserve del'application des dispositions figurant sous le présent titre, toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de commissaire de justice ou de notaire par des personnes physiques, à titre individuel, sont applicables à une société titulaire d'un office notarial, ou de commissaire de justice et aux associés exerçant en son sein.

Les notaires en exercice au sein d'une même société ne peuvent recevoir ensemble un acte nécessitant le concours de deux notaires.
Les dispositions de l'article 210 du décret du 29 juin 2022 précité et celles de l'article 49 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 susvisé sont applicables à l'associé qui exerce, respectivement, la profession de commissaire de justice ou celle de notaire.

En cas de décès simultané, d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associés exerçant leurs fonctions au sein de l'office dont est titulaire la société ou de décès du dernier survivant d'entre eux, ainsi que dans le cas où tous les associés atteignent la limite d'âge fixée pour l'exercice de leurs fonctions ou, le cas échéant, cessent de bénéficier de l'autorisation de prolongation d'activité délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la gestion de l'office est assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, par un ou des suppléants choisis parmi les personnes énumérées au IV de l'article 207 du décret du 29 juin 2022 précité et de l'article 46 du décret du 13 janvier 1993 susvisé, selon que la société est titulaire d'un office de commissaire de justice ou de notaire. Les dispositions des trois derniers alinéas de cet article leur sont respectivement applicables.
Les dispositions des articles 206 à 209 du décret du 29 juin 2022 précité et celles des articles 45 à 48 du décret du 13 janvier 1993 susvisé sont applicables à la société et à ses associés qui exercent, respectivement, la profession de commissaire de justice ou celle de notaire au sein d'une société.

Pour l'application de ces dispositions, la référence à l'article 187 du décret du 29 juin 2022 précité et à l'article 28 du décret du 13 janvier 1993 susvisé est remplacée par la référence à l'article 13 du présent décret.
Les dispositions des articles 3 à 5 du présent décret ne sont pas applicables à la nomination des sociétés qui entendent exercer la profession commissaire de justice ou celle de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Toutes les demandes, déclarations et transmissions prévues par le présent décret et pour lesquelles la téléprocédure est applicable sont adressées, lorsqu'elles sont relatives à des offices de notaire ou de commissaire de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les dispositions des articles 240 à 244 du décret du 29 juin 2022 précité et celles du titre IV du décret du 13 janvier 1993 susvisé sont applicables à la société qui exerce ou entend exercer, respectivement, la profession de commissaire de justice ou celle de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
I.-Les dispositions du présent décret sont applicables :

1° Aux sociétés qui sont constituées pour l'exercice des professions de commissaire de justice ou de notaire et qui sont régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres Ier, II et VI du titre II, du chapitre III du titre IV et du titre V ;
2° Sous réserve des dispositions du décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice régies par les dispositions précitées du code civil et du code de commerce et par le titre IV bis de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, autres que celles constituées en application du titre Ier de la même loi.

Ces dispositions sont applicables à la nomination des sociétés mentionnées aux 1° et 2° qui sont constituées pour exercer la profession de commissaire de justice ou de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des adaptations prévues au titre III.

II.-Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables, sous réserve des articles 15 et 16, aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés d'exercice libéral relevant respectivement de la loi du 29 novembre 1966 et de la loi du 31 décembre 1990 susvisées.
La demande de nomination d'une société est présentée par le mandataire de la société ou, lorsque celle-ci n'est pas encore constituée, par celui des associés, conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent exercer la profession             de commissaire de justice ou de notaire dans l'office. 
La demande de nomination d'un associé dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce est présentée dans les mêmes conditions. 
La demande est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
La demande est accompagnée de toutes pièces justificatives et notamment : 
1° Des documents permettant de justifier du respect des conditions générales d'aptitude à la profession             de commissaire de justice ou de notaire par chacun des associés qui entend être nommé dans l'office ainsi que du respect des conditions de détention du capital social et des droits de vote ou de composition des organes dirigeants ; 
2° Une copie des statuts de la société ; 
3° Une copie de toute convention relative aux rapports entre la société et les associés et de toute convention passée entre les associés relatives à la société ; 
4° Une attestation de chacun des associés indiquant la nature et le montant de son éventuelle participation à une autre société exerçant, directement ou indirectement, une profession juridique ou judiciaire ; 
5° Lorsqu'un ou plusieurs associés doit contracter un emprunt et que la société demande sa nomination dans un office existant ou vacant, des éléments permettant d'apprécier leurs possibilités financières au regard des engagements contractés.
I.-Le bureau de la Chambre nationale des commissaires de justice et le bureau du Conseil supérieur du notariat communiquent au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont ces organismes disposent permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de chacun des associés qui entendent exercer au sein de l'office et de chacune des personnes mentionnées au II qui relèvent de leurs attributions respectives.

II.-Les associés n'exerçant pas la profession de commissaire de justice ou de notaire au sein de la société, ainsi que les représentants légaux qui ne sont pas associés et les personnes physiques membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société, doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur honorabilité.

III.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, rejette la demande d'agrément de la société si les conditions légales ou réglementaires auxquelles elle est soumise, y compris celle mentionnée au II, ne sont pas remplies.
I. - Les statuts peuvent prévoir que, lorsqu'un associé exerçant sa profession dans ou hors de la société cesse d'exercer, notamment en cas de démission d'office sur le fondement de l'article 63 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, de destitution, d'atteinte de la limite d'âge, d'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité ou de retrait volontaire accepté par le garde des sceaux, ministre de la justice, il est contraint de se retirer de la société par une décision des autres associés prise à une majorité fixée par les statuts de la société et qui ne peut être inférieure aux deux tiers des actions ou des parts sociales des autres associés.

Dans cette hypothèse, l'associé dispose d'un délai de six mois à compter de la date de prise d'effet de sa cessation d'exercice pour céder ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés ou à un tiers à la société.

Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, la société ou chacun des coassociés, dans les conditions fixées par les statuts, dispose d'un nouveau délai de six mois pour notifier, par tout moyen permettant de conférer date certaine, un projet de cession ou d'achat des parts ou actions sociales de l'associé concerné.

Les dispositions des articles 8 à 12 sont applicables.

A défaut d'accord entre les parties au projet de cession, le prix de cession est fixé par un expert désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.

Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts à un tiers, à la société ou à ses coassociés, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation faite par la société, par tout moyen permettant de conférer date certaine, et demeurée infructueuse. Son retrait de la société est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.

II. - En cas de décès d'un des associés, les dispositions des deuxième à sixième alinéas du I s'appliquent aux ayants droit.

III. - Les dispositions du présent article ne trouvent pas application si l'associé reprend, avant la cession ou le rachat de ses parts, l'exercice de sa profession, dans les conditions légales et réglementaires applicables ou, en cas de décès, si le ou les ayants droit remplissent les conditions légales et réglementaires pour être associés de la société.
Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés exerçant la profession             de commissaire de justice ou de notaire, ou des droits de vote afférents, fait l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à la diligence de la société ou de l'un au moins des associés concernés. La déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout document permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés lorsque celui-ci est requis par les dispositions du code civil et du code de commerce mentionnées à l'article 1er ou par les statuts de la société. 
Toute cession d'actions ou de parts sociales entre ceux des associés qui n'exercent pas la profession considérée et toute modification de la répartition du capital et des droits de vote entre de tels associés sont soumises à déclaration dans les mêmes conditions. 
Dès lors qu'ils ne relèvent pas des deux précédents alinéas, les projets de cession d'actions ou de parts sociales entre associés et les projets de modification de la répartition du capital et des droits de vote sont soumis à la procédure de déclaration préalable assortie d'un pouvoir d'opposition prévue à l'article 10.
Les dispositions du titre Ier, des articles 24 à 26 et 29 à 30 du titre II et celles du titre III de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels sont applicables à la société et aux associés exerçant en son sein, sous réserve des dispositions de l'article 29 du présent décret.

Conformément au second alinéa de l'article 74 du décret du 17 juin 2022 précité, la société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.
En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, pendant un délai de deux mois sur les demandes de nomination dans un office de commissaire de justice ou de notaire présentées par une société ou par ses associés, en application des articles 3 et 9 et du cinquième alinéa de l'article 15, ainsi que sur les demandes de retrait d'un associé d'une société, présentées en application des articles 12 et 14, vaut décision de rejet.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation ", sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice), le silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, pendant un délai de deux mois sur les demandes de nomination dans un office de commissaire de justice ou de notaire implanté ou dont l'implantation est projetée dans l'un des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle vaut décision de rejet.
A la date mentionnée à l'article 1er :
La chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France prend en charge les services gérés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord-Pas-de-Calais-Picardie, ainsi que les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord-Pas-de-Calais et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord-Pas-de-Calais-Picardie, ainsi que les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord-Pas-de-Calais et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.
Les membres du corps des administrateurs des finances publiques exercent des fonctions supérieures d'encadrement dans les directions régionales, départementales ou locales des finances publiques, les services à compétence nationale, les directions spécialisées ou les structures de services déconcentrés relevant de la direction générale des finances publiques.
Ils peuvent se voir confier la responsabilité d'une agence comptable, d'un poste comptable à forts enjeux ou d'un pôle de recouvrement spécialisé, ainsi que l'exercice des missions relatives au contrôle financier régional dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Ils peuvent se voir confier des fonctions de direction auprès des responsables des structures mentionnées aux alinéas précédents.
Ils peuvent assurer, au niveau régional ou départemental, des fonctions transversales telles que la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat ou la maîtrise des risques et de la qualité comptable.
Enfin, ils peuvent être chargés de mission auprès du directeur général des finances publiques.
Les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er du présent arrêté, déposent auprès du recteur de l'académie dont ils dépendent un dossier de demande d'agrément qui précise :

― le statut de l'organisme ;

― la ou les langues pour laquelle ou lesquelles l'organisme peut assurer l'organisation de l'examen ;

― les locaux et les équipements dont il dispose ;

― les moyens en personnels qui pourront être affectés à l'accueil et la surveillance des candidats ;

― le nombre de personnes habilitées à faire passer l'examen ;

― les modalités de fonctionnement de l'organisme ;

― les conditions d'organisation de l'examen et de contrôle de son déroulement ;

― les conditions d'évaluation de l'organisme ;

― la nature du certificat qualité détenu, en application de l'article L. 6316-1 du code du travail, ou, pour les établissements d'enseignement supérieur, en application de l'article L. 6316-4 du code du travail.
Peuvent organiser l'examen conduisant au diplôme de compétence en langue, sous la forme d'une épreuve ponctuelle :

-les établissements publics ou les groupements d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP FCIP) relevant du ministère chargé de l'éducation ;

-tout autre organisme de formation agréé par le recteur d'académie dans les conditions définies par le présent arrêté.
A compter du 1er janvier 2021 :
Dans chaque région mentionnée au premier alinéa de l'article 1er, la chambre de métiers et de l'artisanat de région prend en charge les services gérés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, ainsi que les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région, à l'exception des services gérés par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle non pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est.
Dans chaque région mentionnée au premier alinéa de l'article 1er, les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, ainsi que les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région, à l'exception de ceux des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle en ce qui concerne la chambre de métiers et de l'artisanat Grand Est, sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.
Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, décide d'engager des poursuites disciplinaires contre la chambre nationale et les chambres régionales des commissaires de justice conformément à l'article 20,20-1 et 20-2 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 susvisée, il fait citer, au moins huit jours à l'avance, le président de l'organisme intéressé par l'intermédiaire du procureur général soit devant la Cour de cassation, s'il s'agit de la chambre nationale, soit devant la cour d'appel s'il s'agit des chambres régionales.

 La juridiction, après avoir entendu le procureur général et, s'il est présent, le président de l'organisme poursuivi disciplinairement, émet l'avis prévu à l'article 20 précité.
Le commissaire de justice investi d'un mandat de délégation conformément au troisième alinéa du II et au IV de l'article 24 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels :

 1° Ne doit pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité ;

 2° S'abstient d'exercer les attributions déléguées dans les situations visées au I de l'article 50 du présent décret.

 Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le délégataire, qui estime devoir se déporter en raison des liens d'intérêts avec la situation individuelle en cause, s'abstient d'exercer les attributions déléguées.

 La délégation peut être retirée à tout moment, notamment lorsqu'il existe des raisons susceptibles de mettre en cause l'impartialité ou l'indépendance du délégataire.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R743-57,   Art. R743-60,   Art. R743-66,   Art. R743-73,   Art. R743-139-9,   Art. R444-56

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R741-6 bis

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R743-5,   Art. R743-6,   Art. R743-7,   Art. R743-8,   Art. R743-9,   Art. R743-10,   Art. R743-11,   Art. R743-12,   Art. R743-13,   Art. R743-14,   Art. R743-15,   Art. R743-16,   Art. R743-17,   Art. R743-18,   Art. R743-19,   Art. R743-20,   Art. R743-21,   Art. R743-22,   Art. R743-23,   Art. R743-24,   Art. R743-25,   Art. R743-26,   Art. R743-27,   Art. R743-28
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002


  Art. 22,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Procédure disciplinaire,   Sct. Section 1 : Procédure devant l'instance ordinale siégeant en formation disciplinaire.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Section 2 : Procédure devant le Conseil d'Etat et devant la Cour de cassation.,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 20-1,   Sct. Chapitre III : Dispositions diverses.,   Art. 21
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945

  Art. 14-1,   Art. 14-2,   Art. 14-3,   Art. 14-4,   Art. 14-5,   Art. 14-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945

  Art. 6,   Art. 26

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945

  Sct. Titre III A : Dispositions communes,   Sct. Chapitre Ier : Modalités de délégation des attributions disciplinaires,   Art. 39 A,   Sct. Chapitre II :  Poursuites disciplinaires contre les instances professionnelles,   Art. 39 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973

  Art. 46,   Art. 49-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6-1,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 16-1,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 21-1,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 31-1,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 34-1,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 37-1,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception du 2° de l'article 88 qui entre en vigueur le 1er janvier 2023. Il s'applique aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues à compter de cette date.
Les dispositions de l'article 53 s'appliquent aux demandes de relèvement présentées à compter de la même date.
II. - Jusqu'à l'installation des instances régionales ou interrégionales de la profession de commissaire de justice, les instances des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice sont compétentes pour proposer les membres professionnels des juridictions disciplinaires en application du premier alinéa de l'article 29 du présent décret, et pour proposer les membres des services d'enquête, en application du II de l'article 15 du présent décret.
Lorsque la personne poursuivie disciplinairement exerçait, au 30 juin 2022, soit la profession de commissaire-priseur judiciaire, soit la profession d'huissier de justice, la juridiction disciplinaire est, jusqu'au 31 décembre 2025, composée d'au moins un membre issu de la même profession, désigné par le président de la juridiction disciplinaire parmi les membres de cette juridiction.
III. - Jusqu'au 31 décembre 2025, lorsqu'il agréé les enquêteurs en vertu du premier alinéa de l'article 15 du présent décret, le procureur général s'assure de la désignation d'au moins un professionnel ayant exercé les fonctions d'huissier de justice et un professionnel ayant exercé les fonctions de commissaire-priseur judiciaire.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

- Arrêté du 12 juillet 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

- Arrêté du 12 juillet 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

- Arrêté du 1er juillet 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

- Arrêté du 22 janvier 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10

- Arrêté du 1er juillet 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6 bis,   Art. 7,   Art. 7 bis,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III

- Arrêté du 15 avril 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10

- Arrêté du 15 avril 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6331-47,   Art. R6331-48,   Art. R6331-49,   Art. R6331-50,   Art. R6331-52,   Art. R6331-54,   Art. R6332-27,   Art. R6332-63,   Art. R6332-64,   Art. R6332-66,   Art. R6332-67,   Sct. Paragraphe 2 : Agrément,   Art. R6332-68,   Art. R6332-69,   Art. R6332-70,   Art. R6332-71,   Art. R6332-72,   Art. R6332-77-1,   Art. R6523-2-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6523-2-7,   Art. R6523-2-8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6331-55,   Art. R6331-56,   Art. R6331-57,   Art. R6331-58,   Art. R6331-59,   Art. R6331-60,   Art. R6331-61,   Art. R6331-62,   Art. R6331-63,   Art. R6331-63-1,   Art. R6331-63-2,   Art. R6331-63-3,   Art. R6331-63-4,   Art. R6331-63-5,   Art. R6331-63-6,   Art. R6331-63-7,   Art. R6331-63-8,   Art. R6331-63-9,   Art. R6331-63-10,   Art. R6331-63-11,   Art. R6331-63-12

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6523-2-16-1,   Art. R6523-2-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 2.7,   Art. 2.8,   Art. 2.7.1,   Art. 2.8.1,   Art. 2.7.2,   Art. 2.8.2,   Art. 2.7.3,   Art. 2.8.3,   Art. 2.7.4,   Art. 2.8.4
Le procureur général arrête la liste des candidatures recevables et la notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux associés subsistants.
Dans les trois mois de cette notification, à peine d'irrecevabilité, le ou les associés soumettent collectivement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le candidat de leur choix à la commission prévue à l'article 17 du décret du 29 juin 2022 susviséprécité, afin qu'il soit proposé à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice.
La proposition ou le refus de proposer ce candidat à l'agrément est notifié aux associés, à la diligence du procureur général.
La cession ou, en cas d'augmentation de capital, l'attribution de parts nouvelles sont passées sous la condition suspensive de la nomination du nouvel associé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La condition est réputée remplie à la date de la publication de cet arrêté.
Les statuts mis à jour sont adressés par la société au greffe du tribunal où elle est immatriculée.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 4 : Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques,   Sct. Section 5 :  Pilotage de la recharge et restitution de l'énergie,   Sct. Section 6 :  Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs,   Art. R353-13-1,   Art. R353-13-2,   Art. R353-13-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation


 Art. Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation

- Code de commerce


 Art. Annexe 3-1

- Code de la consommation


 Art. Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation,  Art. Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Art. D211-1,   Art. D211-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Art. D211-2,   Art. D211-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. D211-1,   Art. D211-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. D211-3,   Art. D211-4,   Art. R211-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Section 1 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité ,   Art. D217-1,   Sct. Section 2 :  Garantie commerciale,   Sct. Sous-section 1 : Contenu de l'information ,   Art. D217-2,   Art. D217-3,   Art. D217-4,   Art. D217-5,   Sct. Sous-section 2 :  Rescrit,   Art. R217-8,   Art. R217-9,   Art. R217-10,   Art. R217-11,   Art. R217-12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. R217-1,   Art. R217-2,   Art. R217-3,   Art. R217-4,   Art. R217-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Art. R217-6,   Art. R217-7