Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
a. Sous réserve des dispositions propres aux entreprises étrangères qui n'ont pas d'établissement en France et des dérogations prévues à l'article 33, les déclarations prescrites par les articles 286 et 287-1 du code général des impôts doivent être souscrites par les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée  pour l'ensemble des opérations qu'ils réalisent autres que les importations  auprès du service des impôts auquel doit parvenir leur déclaration de bénéfice en application de l'article 172 du code général des impôts.
   b. Toutefois  les déclarations souscrites par des personnes qui réalisent des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée à titre occasionnel doivent être déposées auprès du service dans le ressort duquel se trouve le lieu où sont accomplies les opérations.
   c. Lorsqu'elles sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée en raison des achats qu'elles effectuent  les personnes non habituellement assujetties par ailleurs à ladite taxe doivent souscrire ces déclarations auprès du service du lieu de destination des produits achetés.
   Toutefois  pour les achats de boissons soumis au droit de circulation ou de consommation  la taxe sur la valeur ajoutée est acquittée au lieu et au moment où est levé le titre de mouvement comportant paiement du droit.
La liste des véhicules non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 281 bis F du code général des impôts est fixée comme suit :
a. Les véhicules spéciaux pour handicapés ; sont considérés comme de tels véhicules ceux livrés avec des équipements homologués par le ministère des transports destinés à faciliter la conduite par des personnes handicapées lorsque le coût des équipements achetés avec le véhicule est au moins égal à 15 % du prix hors taxe de ce véhicule avant aménagement ;
b. Les camionnettes, transformées et aménagées en vue du transport d'un ou plusieurs passagers handicapés en fauteuil roulant ; c. Les tricycles ou quadricycles à moteur définis par l'article R. 169 du code de la route.
Toute entrée dans les établissements de spectacles visés à l'article 290 quater du code général des impôts doit être constatée par la remise d'un billet extrait d'un carnet à souches ou d'un distributeur automatique  délivré avant l'entrée dans la salle de spectacles.
   Ce billet comporte deux parties  dont l'une reste entre les mains du spectateur et l'autre est retenue au contrôle. Chacune de ces parties  ainsi que la souche dans le cas d'utilisation de carnets doit porter de façon apparente : le nom de l'établissement; le numéro d'ordre du billet; la catégorie de la place à laquelle celui-ci donne droit; le prix global payé par le spectateur ou  s'il y a lieu  la mention de gratuité; le nom du fabricant ou de l'importateur.
   Les billets doivent être numérotés suivant une série ininterrompue et utilisés dans leur ordre numérique; chaque billet ne peut être utilisé que pour la catégorie de places qui y est indiquée.
   Les billets pris en abonnement ou en location doivent être tirés de carnets ou rouleaux spéciaux; ils comportent les mentions prévues ci-dessus et  en outre  l'indication de la séance pour laquelle ils sont valables.
   Les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques doivent porter en plus la marque du centre national de la cinématographie; ils sont fournis aux exploitants et utilisés par eux dans les conditions fixées par la réglementation de l'industrie cinématographique.
I. - Les fabricants, importateurs ou marchands doivent déclarer leurs livraisons de billets ou cartes d'entrée aux exploitants de spectacles, en précisant :
   1° Les noms et adresses des exploitants destinataires ;
   2° Le nombre et les numéros des fonds de billets livrés.
   II. - Les détenteurs ou les propriétaires de logiciels de billetterie doivent déclarer leurs livraisons de billets ou de cartes d'entrée aux exploitants de spectacles utilisant leur logiciel, en précisant :
   1° Les noms et adresses des exploitants de spectacles destinataires ;
   2° Le nombre des billets ou cartes d'entrée livrés, par catégorie de places, ainsi que les numéros des billets.
   Les personnes soumises aux déclarations prévues au présent article doivent les adresser au service des impôts dont elles dépendent dans les huit jours qui suivent les livraisons.
   Les exploitants de spectacles qui achètent leurs billets directement à l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations prévues au présent article.
a. Sous réserve des dispositions propres aux entreprises étrangères qui n'ont pas d'établissement en France et des dérogations prévues à l'article 33, les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts doivent être souscrites par les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée  pour l'ensemble des opérations qu'ils réalisent autres que les importations  auprès du service des impôts auquel doit parvenir leur déclaration de bénéfice ou de revenu.
   b. Toutefois  les déclarations souscrites par des personnes qui réalisent des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée à titre occasionnel doivent être déposées auprès du service dans le ressort duquel se trouve le lieu où sont accomplies les opérations.
   c. Lorsqu'elles sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée en raison des achats qu'elles effectuent  les personnes non habituellement assujetties par ailleurs à ladite taxe doivent souscrire ces déclarations auprès du service du lieu de destination des produits achetés.
   Toutefois, pour les achats de boissons soumis au droit de circulation ou de consommation  la taxe sur la valeur ajoutée est acquittée au lieu et au moment où est levé le titre de mouvement comportant paiement du droit.
Toute entrée dans les établissements de spectacles visés à l'article 290 quater-I du code général des impôts doit être constatée par la remise d'un billet extrait d'un carnet à souches ou d'un distributeur automatique délivré avant l'entrée dans la salle de spectacles.
   Ce billet comporte deux parties  dont l'une reste entre les mains du spectateur et l'autre est retenue au contrôle. Chacune de ces parties  ainsi que la souche dans le cas d'utilisation de carnets doit porter de façon apparente : le nom de l'établissement; le numéro d'ordre du billet; la catégorie de la place à laquelle celui-ci donne droit; le prix global payé par le spectateur ou  s'il y a lieu  la mention de gratuité; le nom du fabricant ou de l'importateur.
   Les billets doivent être numérotés suivant une série ininterrompue et utilisés dans leur ordre numérique; chaque billet ne peut être utilisé que pour la catégorie de places qui y est indiquée.
   Les billets pris en abonnement ou en location doivent être tirés de carnets ou rouleaux spéciaux; ils comportent les mentions prévues ci-dessus et  en outre  l'indication de la séance pour laquelle ils sont valables.
   Les obligations concernant les mentions à porter sur les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, la fourniture et l'utilisation de ces billets sont fixées par la réglementation de l'industrie cinématographiques.
   Dans le cadre de cette réglementation, l'utilisation de caisses automatisées est autorisée pour l'impression et l'édition des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques.
   Les caractéristiques et le fonctionnement de ces caisses sont conformes au cahier des charges approuvé conjointement par le directeur général des impôts et le directeur général du Centre national de la cinématographie. Le programme de ces caisses est homologué par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
   Le Centre national de la cinématographie s'assure de la conformité des matériels proposés par les constructeurs au cahier des charges.
   Les caisses automatisées sont pourvues de dispositifs qui permettent aux agents des impôts et du Centre national de la cinématographie chargés du contrôle de vérifier à tout moment que l'utilisation des matériels est conforme au cahier des charges et de s'assurer du respect de la réglementation en vigueur.
   Les caisses automatisées peuvent être équipées d'un dispositif permettant la vente, par avance, de billets d'entrée à une séance déterminée. Dans ce cas, les billets ne peuvent être délivrées que pour la semaine cinématographique en cours.
Toute entrée dans les établissements de spectacles visés au I de l'article 290 quater du code général des impôts doit être constatée par la remise d'un billet extrait d'un carnet à souches ou d'un distributeur automatique délivré avant l'entrée dans la salle de spectacles.
   Ce billet comporte deux parties  dont l'une reste entre les mains du spectateur et l'autre est retenue au contrôle. Chacune de ces parties  ainsi que la souche dans le cas d'utilisation de carnets doit porter de façon apparente : le nom de l'établissement ; le numéro d'ordre du billet ; la catégorie de la place à laquelle celui-ci donne droit ; le prix global payé par le spectateur ou  s'il y a lieu  la mention de gratuité ; le nom du fabricant ou de l'importateur.
   Les billets doivent être numérotés suivant une série ininterrompue et utilisés dans leur ordre numérique; chaque billet ne peut être utilisé que pour la catégorie de places qui y est indiquée.
   Les billets pris en abonnement ou en location doivent être tirés de carnets ou rouleaux spéciaux ; ils comportent les mentions prévues ci-dessus et  en outre  l'indication de la séance pour laquelle ils sont valables.
   Les obligations concernant les mentions à porter sur les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, la fourniture et l'utilisation de ces billets sont fixées par la réglementation de l'industrie cinématographiques.
   Dans le cadre de cette réglementation, l'utilisation de caisses automatisées ou de systèmes informatisés est autorisée pour l'impression et l'édition des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques.
   Les caractéristiques et le fonctionnement de ces caisses et de ces systèmes sont conformes aux cahiers des charges approuvés conjointement par le directeur général des impôts et le directeur général du Centre national de la cinématographie. Le programme de ces caisses et de ces systèmes est homologué par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
   Le Centre national de la cinématographie s'assure de la conformité des matériels proposés par les constructeurs ou les fournisseurs aux cahiers des charges.
   Les caisses automatisées et les systèmes informatisés sont pourvus de dispositifs qui permettent aux agents des impôts et du Centre national de la cinématographie, chargés du contrôle, de vérifier à tout moment que l'utilisation des matériels est conforme aux cahiers des charges et de s'assurer du respect de la réglementation en vigueur.
   Les caisses automatisées et les systèmes informatisés peuvent être équipés d'un dispositif permettant la vente, par avance, de billets d'entrée à une séance déterminée. Dans ce cas, les billets ne peuvent être délivrés que pour la semaine cinématographique en cours.
A l'appui de la déclaration [*de recettes*] visée à l'article 287-1 du code général des impôts qu'elles déposent avant le 25 du mois qui suit celui de leur création ou de leur prise de position d'assujetties [*date limite de dépôt*] les entreprises doivent déclarer le pourcentage provisoire prévu à l'article 225 de l'annexe II au code général des impôts [*prorata*].
   Les entreprises nouvellement assujetties doivent  pour les biens soumis à amortissement qu'elles détiennent  mentionner également sur cette déclaration la taxe sur la valeur ajoutée déterminée dans les conditions fixées à l'article 226 de l'annexe susvisée  ainsi que la valeur correspondante  taxe comprise  des mêmes biens.
Les entreprises et agents établissent à la fin de chaque trimestre soit d'après leur comptabilité soit d'après leur livre un relevé indiquant le montant total des courtages commissions et rémunérations payés pendant le trimestre à des personnes ou sociétés passibles de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le relevé est certifié daté et signé par le représentant légal de l'entreprise ou l'agent ou par leur mandataire dûment autorisé.
Les entreprises et agents visés à l'article 50 ter sont soumis aux obligations prévues à l'article 286-3o du code général des impôts.
Chaque inscription sur la comptabilité ou le livre spécial visé audit article doit indiquer la date la désignation sommaire et le montant des courtages commissions ou rémunérations payés ainsi que le nom et l'adresse du bénéficiaire.
Le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé à la fin de chaque trimestre.
1. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée doivent mentionner sur la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts le rapport mentionné à l'article 214 de l'annexe II au code général des impôts qu'ils appliquent durant l'année en cours.
   2. Les entreprises visées à l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts qui adoptent un rapport distinct par secteur d'activité doivent dans les quinze jours en faire la déclaration au service des impôts.
   Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée doivent, dans les mêmes conditions, déclarer les modifications aboutissant à la création d'un secteur exonéré.
Lorsqu'une opération à raison de laquelle l'impôt a été acquitté est ultérieurement résiliée ou annulée ou reste impayée l'intéressé pour obtenir l'imputation de l'impôt joint à l'une des plus prochaines déclarations mensuelles à produire après la date de la résiliation ou de l'annulation un état spécial indiquant 1° La nature de l'opération initiale ainsi que le nom et l'adresse de la personne avec laquelle elle a été conclue;
2° La date de cette opération;
3° Le folio du registre de comptabilité ou du livre spécial sur lequel a été enregistrée la facture initiale ainsi que la date de la rectification de cette facture;
4° Le montant de la somme remboursée ou impayée.
Le montant de la somme à déduire à la suite des rectifications effectuées comme il est dit ci-dessus est imputé sur les sommes portées sur les premières déclarations produites après le dépôt de la réclamation.
La restitution de l'impôt quand elle ne peut être effectuée par voie d'imputation conformément aux dispositions qui précèdent ne peut avoir lieu que sur demande spéciale établie sur papier libre et appuyée de toutes les justifications indiquées ci-dessus.
1. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée doivent mentionner sur la déclaration [*de recettes*] prévue à l'article 287-1 du code général des impôts le pourcentage de déduction visé à l'article 214 de l'annexe II au code général des impôts qu'ils appliquent durant l'année en cours.
   2. Les entreprises [*exploitant des secteurs d'activité différents*] visées à l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts qui adoptent un pourcentage de déduction [*prorata*] distinct par secteur d'activité doivent dans les quinze jours en faire la déclaration au service des impôts.
   Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée doivent  dans les mêmes conditions  déclarer les modifications aboutissant à la création d'un secteur exonéré.
Sont astreints à souscrire la déclaration visée à l'article 286-1o du code général des impôts :
1° Les entreprises françaises d'assurances de capitalisation et d'épargne ainsi que les entreprises étrangères de même nature possédant en France un établissement une succursale une agence ou un représentant qui payent des commissions courtages ou autres rémunérations à des personnes ou sociétés passibles de la taxe sur la valeur ajoutée;
2° Les agents mandatés des entreprises désignées au 1o lorsqu'ils payent à titre personnel de tels courtages commissions ou rémunérations à ces mêmes personnes ou sociétés.
Des duplicata de factures ou de vignettes tiennent lieu des déclarations d'enlèvement prévues à l'article 446 du code général des impôts. Ils doivent être enliassés dans l'ordre de numérotation des vignettes, conservés et tenus à la disposition des agents des impôts selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. Ils sont joints au document récapitulatif visé à l'article 54 I et restitués après vérification.
Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui  suivant les prévisions des articles 301, 304, 305, 313 AA et 313 AR de l'annexe III du code général des impôts  sont destinées respectivement au timbrage :
    des actes soumis au timbre de dimension;
    des effets de commerce;
    des quittances;
    des lettres de voiture ou titres assimilés;
    des cartes d'entrée dans les casinos.

(1) VOIR LES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION PRESCRITES PAR LES ARTICLES 164 L A 164 AL.
Chaque unité de conditionnement pour la vente au détail des tabacs manufacturés doit porter de façon apparente les indications suivantes ;
1. appellation du produit telle qu'elle figure dans l'arrêté fixant son prix de vente au détail ;
a) Pays de fabrication, pour les produits fabriqués dans un pays tiers ;
b) Pays de fabrication, ou mention : " fabriqué en Union européenne ", ou mention : " fabriqué en UE ", pour les produits fabriqués dans un Etat membre de l'Union ;
3. désignation du fournisseur ;
4. nombre de pièces pour les cigares ou cigarillos et cigarettes ou poids net en grammes pour les tabacs à fumer, à priser ou à mâcher ; ces mentions doivent être données en chiffres ;
5. a. vente en France pour les produits vendus dans les départements continentaux ;
b. vente en France (Corse) pour les produits vendus dans les départements de la Corse ;
c. vente en France (DOM) pour les produits vendus dans les départements d'outre-mer ;
d. (disposition devenue sans objet).
e. exportation ou la désignation du pays de destination pour les produits destinés à l'exportation.
6. Le numéro du lot ou un équivalent permettant d'identifier le lieu et le moment de la fabrication.
Chaque unité de conditionnement pour la vente au détail des tabacs manufacturés doit porter de façon apparente les indications suivantes ;
   1. appellation du produit telle qu'elle figure dans l'arrêté fixant son prix de vente au détail ;
   2. pays de fabrication ;
   3. désignation du fournisseur ;
   4. nombre de pièces pour les cigares ou cigarillos et cigarettes ou poids net en grammes pour les tabacs à fumer, à priser ou à mâcher ; ces mentions doivent être données en chiffres ;
   5. a. vente en France pour les produits vendus dans les départements continentaux ;
   b. vente en France (Corse) pour les produits vendus dans les départements de la Corse ;
   c. vente en France (DOM) pour les produits vendus dans les départements d'outre-mer ;
   d. (disposition devenue sans objet).
   e. exportation ou la désignation du pays de destination pour les produits destinés à l'exportation.
Des duplicata de factures ou de vignettes tiennent lieu des déclarations d'enlèvement prévues à l'article 446 du code général des impôts. Ils doivent être enliassés dans l'ordre de numérotation des vignettes, conservés et tenus à la disposition des agents du service des douanes et droits indirects selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. Ils sont joints au document récapitulatif visé à l'article 54 I et restitués après vérification.
Le document de livraison est remis au débitant. Le fournisseur est tenu d'en conserver un duplicata comportant les indications figurant sur la vignette dont il a été muni  y compris le numéro de cette vignette [*obligation*].
   Les duplicata doivent être tenus à la disposition des agents des impôts jusqu'à l'expiration du délai de six ans prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts.
Des duplicata de factures ou de vignettes tiennent lieu des déclarations d'enlèvement prévues à l'article 446 du code général des impôts. Ils doivent être enliassés dans l'ordre de numérotation des vignettes, conservés et tenus à la disposition des agents des impôts jusqu'à l'expiration du délai prévu par l'article L. 82 du livre des procédures fiscales. Ils sont joints au document récapitulatif visé à l'article 54 I et restitués après vérification.
Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui  suivant les prévisions des articles 301, 304, 313 AA et 313 AR de l'annexe III du code général des impôts  sont destinées respectivement au timbrage :
    des actes soumis au timbre de dimension;
    des effets de commerce;
    des lettres de voiture ou titres assimilés;
    des cartes d'entrée dans les casinos.
   (1) VOIR LES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION PRESCRITES PAR LES ARTICLES 164 L A 164 AL.
Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui, suivant les prévisions des articles 301, 304, 313 AA, 313 AR et 313 BR bis de l'annexe III au code général des impôts, sont destinées respectivement au timbrage :
   a) Des actes soumis au timbre de dimension ;
   b) Des effets de commerce ;
   c) Des lettres de voiture ou titres assimilés ;
   d) Des cartes d'entrée dans les casinos ;
   e) Des requêtes.
Les conservations des hypothèques implantées dans le ressort géographique de la ville de Paris sont ouvertes au public (1) tous les jours de 8 h 45 à 12 heures et de 14 heures à 16 h 15, à l'exception :
   a. Des samedis et des dimanches;
   b. Des jours fériés reconnus par la loi;
   c. Des jours où il ne peut être exigé de paiement d'aucune sorte par application des lois des 23 décembre 1904, 22 décembre 1906 et 29 octobre 1909, réputés fériés en ce qui concerne les services des comptables des impôts;
   d. De la matinée du dernier jour ouvrable de chaque mois  ou de l'avant-dernier jour ouvrable  lorsque le dernier jour ouvrable est un samedi  date fixée pour l'arrêté mensuel des écritures comptables.    La fermeture des bureaux sera étendue à la journée entière lors de l'arrêté de décembre pour qu'il puisse être procédé aux opérations de fin d'année (2).
   (1) Décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 (J.O. du 27).
   (2) Un régime uniforme d'ouverture et de fermeture semblable à celui fixé pour la ville de Paris est établi par arrêté préfectoral pour chaque département, à l'exception du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
L'établissement de toute facture-congé doit comporter  en même temps  celui d'un duplicata de dimensions identiques présentant les mêmes indications que cette facture-congé et la vignette dont elle a été munie.
   Les duplicata tiennent lieu des déclarations d'enlèvement prévues à l'article 446 du code général des impôts.
   Ils doivent être enliassés dans l'ordre de numérotation des vignettes  conservés et tenus à la disposition des agents des impôts jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 82 du livre des procédures fiscales.
Le document de livraison doit être revêtu de la marque du monopole par l'apposition dans le cadre réservé à cet effet d'une vignette spéciale fournie par le service des douanes et droits indirects. 
   Les vignettes sont délivrées par le receveur des douanes et droits indirects qui y appose au préalable le timbre du fournisseur. A cet effet le fournisseur remet au receveur local un timbre humide de forme ronde ayant 20 millimètres de diamètre et portant le nom ou la raison sociale et le numéro d'identification de l'intéressé. Les vignettes sont apposées dans l'ordre de leur numérotation sur les documents de livraison avant l'enlèvement des produits. Elles doivent être complétées par l'inscription en toutes lettres dans les cadres prévus du numéro d'ordre du document de livraison ainsi que des date et heure d'enlèvement.
Pour tenir lieu valablement de congé  toute facture-congé et la vignette y apposée doivent  avant emploi  être complétées conformément aux mentions imprimées  de manière à présenter toutes les indications prescrites à l'article 446 du code général des impôts avec  le cas échéant  les appellations d'origine attribuées aux boissons expédiées.
   Toutes ces indications doivent être données sans abréviation en caractères ou chiffres indélébiles.
   Les boissons ou marchandises ne donnant pas lieu à la perception des droits de circulation ou de consommation peuvent figurer sur les factures-congés  mais elles doivent être groupées et inscrites à part de celles passibles de ces droits.
Les factures-titres de mouvement doivent, avant l'enlèvement des boissons, être analysées séparément sur un document récapitulatif déposé à la recette des impôts soit le premier jour de chaque mois [*date, date de dépôt*] pour les factures-congés et les factures-laissez-passer, soit le premier et le seizième jour de chaque mois pour les factures-acquits-à-caution.

    Pour les factures-congés et les factures-acquits, les documents récapitulatifs sont établis sur des documents fournis ou agréés par l'administration.

    Pour les factures-laissez-passer, ils sont établis par leurs utilisateurs suivant le modèle prescrit par l'administration.
La vente au détail des tabacs manufacturés est effectuée dans les départements français continentaux par les débitants préposés par l'administration des impôts pour gérer un débit du monopole. Ces gérants sont tenus de se faire approvisionner en fonction de leurs possibilités de ventes par les fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification et de céder tous les produits reçus au prix fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Chaque unité de conditionnement pour la vente au détail des tabacs manufacturés doit porter de façon apparente les indications suivantes :
   1. appellation du produit telle qu'elle figure dans l'arrêté fixant son prix de vente au détail;
   2. pays de fabrication;
   3. désignation du fournisseur;
   4. nombre de pièces pour les cigares ou cigarillos et cigarettes ou poids net en grammes pour les tabacs à fumer  à priser ou à mâcher; ces mentions doivent être données en chiffres;
   5. a. vente en France pour les produits vendus dans les départements continentaux;
   b. vente en France (Corse) pour les produits vendus dans les départements de la Corse;
   c. vente en France (DOM) pour les produits vendus dans les départements d'outre-mer;
   d. vente restreinte pour les produits livrés à ce titre;
   e. exportation ou la désignation du pays de destination pour les produits destinés à l'exportation.
Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui, suivant les prévisions de l'article 301 de l'annexe III au code général des impôts, sont destinées respectivement au timbrage : 
a) Des actes soumis au timbre de dimension ; 
b) (Dispositions devenues sans objet) ; 
c) (Dispositions devenues sans objet) ; 
d) (Dispositions devenues sans objet) ; 
e) (Dispositions devenues sans objet).
Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui, suivant les prévisions des articles 301 et 313 AR de l'annexe III au code général des impôts, sont destinées respectivement au timbrage :
   a) Des actes soumis au timbre de dimension ;
   b) (Sans objet) ;
   c) (Sans objet) ;
   d) Des cartes d'entrée dans les casinos ;
   e) Des requêtes.
Le document de livraison est remis au débitant. Le fournisseur est tenu d'en conserver un duplicata comportant les indications figurant sur la vignette dont il a été muni y compris le numéro de cette vignette. 
Les duplicata doivent être tenus à la disposition des agents du service des douanes et droits indirects selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
La vente au détail des tabacs manufacturés est effectuée dans les départements français continentaux par les débitants préposés par l'administration des douanes et droits indirects pour gérer un débit du monopole. Ces gérants sont tenus de se faire approvisionner en fonction de leurs possibilités de ventes par les fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification et de céder tous les produits reçus au prix fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Les factures-titres de mouvement doivent, avant l'enlèvement des boissons, être analysées séparément sur un document récapitulatif déposé à la recette des douanes et droits indirects soit le premier jour de chaque mois pour les factures-congés et les factures-laissez-passer, soit le premier et le seizième jour de chaque mois pour les factures-acquits-à-caution. 
   Pour les factures-congés et les factures-acquits, les documents récapitulatifs sont établis sur des documents fournis ou agréés par l'administration. 
   Pour les factures-laissez-passer, ils sont établis par leurs utilisateurs suivant le modèle prescrit par l'administration.
Sans préjudice des dispositions de l'article 164 AD, tout usager est tenu pour chaque vignette ou empreinte manquante ou en cas de discontinuité dans la série des numéros d'empreintes apposées sur les factures-titres de mouvement, d'acquitter une indemnité.
   Pour les factures-congés et les factures - acquits-à-caution, l'indemnité est égale au montant du droit de circulation au tarif le plus élevé, correspondant à la quantité moyenne par titre de mouvement des expéditions de vins, cidres, poirés et hydromels pratiquées au cours des trois mois précédents ou au montant des droits de consommation ou de fabrication au tarif le plus élevé, correspondant à la quantité maximale d'alcool susceptible d'être expédiée par ces documents.
   Pour les factures-laissez-passer, l'indemnité est égale au montant du droit de circulation et de consommation ou de fabrication calculé sur la base des quantités maximales susceptibles d'être expédiées par ces documents.
L'établissement de toute facture-congé doit comporter  en même temps  celui d'un duplicata de dimensions identiques présentant les mêmes indications que cette facture-congé et la vignette dont elle a été munie.
   Les duplicata tiennent lieu des déclarations d'enlèvement prévues à l'article 446 du code général des impôts.
   Ils doivent être enliassés dans l'ordre de numérotation des vignettes  conservés et tenus à la disposition des agents des impôts jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts.
Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui, suivant les prévisions des articles ((301, 313 AA, 313 AR et 313 BR bis de l'annexe III au code général des impôts, sont destinées respectivement au timbrage)) (M) :
   a) Des actes soumis au timbre de dimension ;
   b) (Sans objet) (M) ;
   c) Des lettres de voiture ou titres assimilés ;
   d) Des cartes d'entrée dans les casinos ;
   e) Des requêtes.
   (M) Modification.
Le document de livraison est remis au débitant. Le fournisseur est tenu d'en conserver un duplicata comportant les indications figurant sur la vignette dont il a été muni  y compris le numéro de cette vignette [*obligation*].
   Les duplicata doivent être tenus à la disposition des agents des impôts jusqu'à l'expiration du délai de six ans prévu à l'article L. 82 du livre des procédures fiscales.
Le document de livraison est remis au débitant. Le fournisseur est tenu d'en conserver un duplicata comportant les indications figurant sur la vignette dont il a été muni  y compris le numéro de cette vignette [*obligation*].
   Les duplicata doivent être tenus à la disposition des agents des impôts selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui, suivant les prévisions des articles 301, 313 AR et 313 BR bis de l'annexe III au code général des impôts, sont destinées respectivement au timbrage :
   a) Des actes soumis au timbre de dimension ;
   b) (Sans objet) ;
   c) (Sans objet) ;
   d) Des cartes d'entrée dans les casinos ;
   e) Des requêtes.
Les inscriptions autres que celles prévues à l'article 54-0 D peuvent être imprimées en toutes couleurs, mais en aucun cas la couleur verte ne peut être employée sur les capsules apposées sur s des bouteilles contenant des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine contrôlée ou de l'appellation "Vin délimité de qualité supérieure".
   Pour les vins à appellation d'origine contrôlée et les vins délimités de qualité supérieure ces mentions doivent être apposées sur fond vert.
   Sur les capsules représentatives de droits  les mentions prévues à l'article 54-0 C peuvent être apposées par estampage ou être moulées s'il s'agit de capsules en matière plastique.
   L'indication desdites mentions doit figurer sur les capsules bandes ou récipients portant impression du timbre avant leur livraison au négociant utilisateur.
Les marchands en gros de boissons et les distillateurs de profession  bénéficiant du crédit mensuel de liquidation  peuvent être admis  par le directeur des services fiscaux  à utiliser les factures-congés prévues à l'article 445 du code général des impôts.
   Les intéressés sont tenus  au préalable :
   1o De faire agréer une caution spéciale garantissant le paiement des droits applicables aux produits enlevés sous le couvert de factures-congés;
   2o De se procurer à leurs frais et de déposer à la recette buraliste dont ils dépendent, un timbre humide de forme ronde ayant 26 millimètres de diamètre mentionnant leurs nom prénoms (ou raison sociale) et adresse complète.
Lorsqu'ils sont transportés par quantités supérieures à 6 litres en volume les spiritueux libérés des droits conditionnés en bouteilles revêtues de capsules portant les marques fiscales doivent être accompagnés d'un bordereau de livraison conforme au modèle donné par l'administration et indiquant :
   1° La date d'enlèvement ; 
   2° Par contenance et par nature des boissons le nombre total de bouteilles chargées au départ ; 
   3° Le nom et l'adresse des destinataires ainsi que les quantités qui leur sont destinées. 
   Au moment de la livraison le bordereau doit être complété par la signature des destinataires et éventuellement par les quantités effectivement livrées. 
   L'administration peut à la demande des intéressés agréer des modèles différents pourvu qu'ils comportent les indications réglementaires. 
   Les bordereaux doivent être conservés et tenus à la disposition des agents du service des douanes et droits indirects selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
Les inscriptions autres que celles prévues à l'article 54-0 D peuvent être imprimées en toutes couleurs  mais en aucun cas la couleur verte ne peut être employée sur les capsules apposées sur des bouteilles contenant des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine contrôlée.
   Pour les vins à appellation d'origine contrôlée  ces mentions doivent être apposées sur fond vert.
   Sur les capsules représentatives de droits  les mentions prévues à l'article 54-0 C peuvent être apposées par estampage ou être moulées s'il s'agit de capsules en matière plastique.
   L'indication desdites mentions doit figurer sur les capsules bandes ou récipients portant impression du timbre avant leur livraison au négociant utilisateur.
Les marchands en gros de boissons, les distillateurs de profession, les viticulteurs, les bouilleurs de cru, les coopératives et les débitants de boissons peuvent être autorisés par le directeur des services fiscaux à utiliser les factures qui tiennent lieu de titre de mouvement et qui sont mentionnées à l'article 445 A du code général des impôts.

   Une caution spéciale garantit le paiement des droits applicables aux produits enlevés ; elle doit être présentée et agréée par l'administration.
I. – Outre les informations mentionnées à l'article 111 H bis de l'annexe III au code général des impôts, le document d'accompagnement prévu au II de l'article 302 M du code général des impôts doit comporter en case 1 le numéro d'identification de l'expéditeur des produits ; ce numéro est selon le cas celui d'entrepositaire agréé, de récoltant ou de débitant de boisson attribué par l'administration. Lorsque ce document est utilisé pour la livraison de produits exemptés ou exonérés de droits, il doit en outre comporter en case 4 les références à l'agrément du destinataire par l'indication du numéro d'opérateur qui lui a été attribué par l'administration, avec la mention " livraison en exonération ".
II. – La fourniture et l'impression des factures et documents commerciaux qui tiennent lieu de documents d'accompagnement incombent aux utilisateurs.
III. – L'empreinte apposée sur chaque document doit :
a) En cas d'utilisation d'un matériel mécanique, être reproduite en original sur l'exemplaire n° 2 des documents d'accompagnement administratifs ou commerciaux (DAA/DAC) et des documents simplifiés d'accompagnement administratifs ou commerciaux (DSA/DSAC) et par décalque sur les autres exemplaires de ces documents ;
b) En cas d'utilisation d'un système informatisé, par impression ou marquage sur tous les exemplaires. Toutefois, les exemplaires n° 2 doivent, dans ce cas, être annotés de la mention " original " et les autres exemplaires de la mention " copie ".
IV. – Les entrepositaires agréés sont tenus de conserver pendant un délai de six ans, à compter de leur date, les duplicata des documents, certificats et bons mentionnés au présent article émis par eux et de les représenter au service des douanes et droits indirects à toute réquisition.
Les marchands en gros de boissons, les distillateurs de profession, les viticulteurs, les bouilleurs de cru, les coopératives et les débitants de boissons peuvent être autorisés par le directeur régional des douanes et droits indirects à utiliser les factures qui tiennent lieu de titre de mouvement et qui sont mentionnées à l'article 445 A du code général des impôts.
   Une caution spéciale garantit le paiement des droits applicables aux produits enlevés; elle doit être présentée et agréée par l'administration.
Lorsqu'ils sont transportés par quantités supérieures à 6 litres en volume  les spiritueux  libérés des droits  conditionnés en bouteilles revêtues de capsules portant les marques fiscales  doivent être accompagnés d'un bordereau de livraison conforme au modèle donné par l'administration et indiquant [*mentions*] :
   1° La date d'enlèvement;
   2° Par contenance et par nature des boissons  le nombre total de bouteilles chargées au départ;
   3° Le nom et l'adresse des destinataires ainsi que les quantités qui leur sont destinées.
   Au moment de la livraison  le bordereau doit être complété par la signature des destinataires et  éventuellement  par les quantités effectivement livrées.
   L'administration peut  à la demande des intéressés  agréer des modèles différents pourvu qu'ils comportent les indications réglementaires.
   Les bordereaux doivent être conservés et tenus à la disposition des agents des impôts selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
Lorsque les alcools et boissons alcooliques sont transportés dans des bouteilles et récipients revêtus de capsules représentatives de droits, par des professionnels ou pour leur compte, les produits circulent sous couvert d'un document commercial comportant l'identité de l'expéditeur, le nom et l'adresse du destinataire, le numéro de référence et la date d'établissement du document, la nature et la désignation des produits transportés avec leur dénomination et, le cas échéant, leur appellation d'origine, les quantités et, selon le cas, le titre alcoométrique volumique acquis des boissons. Ce document commercial est présenté aux agents des douanes à première réquisition. 
Le document commercial mentionné au premier alinéa n'est pas applicable pour les livraisons à destination des personnes situées hors du territoire fiscal de la France. Ces livraisons doivent être effectuées sous couvert des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts.
Pour tenir lieu de titre de mouvement, des vignettes munies d'une marque fiscale doivent être apposées par les utilisateurs sur les factures.
   A cet effet, les utilisateurs déposent à la recette des douanes et droits indirects dont ils dépendent un timbre humide de forme ronde, mentionnant leurs nom, prénoms (ou raison sociale) et adresse complète.
   Après avoir été marquées du timbre, les vignettes sont délivrées par la recette des douanes et droits indirects contre reçu comportant engagement de dédommager l'administration en cas de perte ou de disparition. L'apposition des vignettes doit se faire dans l'ordre de leur numérotation. La présentation des vignettes fiscales confiées aux intéressés et non encore employées peut être exigée par l'administration.
Lorsqu'ils sont transportés par quantités supérieures à 6 litres en volume  les spiritueux  libérés des droits  conditionnés en bouteilles revêtues de capsules portant les marques fiscales  doivent être accompagnés d'un bordereau de livraison conforme au modèle donné par l'administration et indiquant [*mentions*] :
   1o La date d'enlèvement;
   2o Par contenance et par nature des boissons  le nombre total de bouteilles chargées au départ;
   3o Le nom et l'adresse des destinataires ainsi que les quantités qui leur sont destinées.
   Au moment de la livraison  le bordereau doit être complété par la signature des destinataires et  éventuellement  par les quantités effectivement livrées.
   L'administration peut  à la demande des intéressés  agréer des modèles différents pourvu qu'ils comportent les indications réglementaires.
   Les bordereaux doivent être conservés et tenus à la disposition des agents des impôts jusqu'à l'expiration du délai prévu à         e l'article L. 82 du livre des procédures fiscales.
Afin de donner aux factures-congés le caractère de titres de mouvement  des vignettes comportant une marque fiscale  et fournies par le service des impôts  doivent être collées par les soins des utilisateurs dans le cadre prévu à cet effet.
   Ces vignettes sont imprimées sur du papier de même couleur que les congés dont elles tiennent lieu. Toutefois  les vignettes applicables aux factures-congés à usage multiple sont sur papier bulle et comportent un barrement rouge.
   Après avoir été marquées du timbre rond prévu à l'article 54 A, les vignettes sont délivrées par le titulaire de recette locale ou de recette auxiliaire ou le gérant de bureau auxiliaire des impôts contre reçu comportant engagement de dédommager l'administration en cas de perte ou de disparition.
Le contingent annuel de 204.050 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est attribué aux départements et territoires d'outre-mer et à la république malgache conformément au tableau ci-après :
   Martinique         88.915 hl 
   Guadeloupe         68.065 hl 
   Réunion            37.326 hl 
   Guyane              2.750 hl 
   République malgache 6.994 hl 

                      ------- 

                TOTAL 204.050 hl
Lorsqu'ils sont transportés par quantités supérieures à 6 litres en volume  les spiritueux  libérés des droits  conditionnés en bouteilles revêtues de capsules portant les marques fiscales  doivent être accompagnés d'un bordereau de livraison conforme au modèle donné par l'administration et indiquant [*mentions*] :
   1o La date d'enlèvement;
   2o Par contenance et par nature des boissons  le nombre total de bouteilles chargées au départ;
   3o Le nom et l'adresse des destinataires ainsi que les quantités qui leur sont destinées.
   Au moment de la livraison  le bordereau doit être complété par la signature des destinataires et  éventuellement  par les quantités effectivement livrées.
   L'administration peut  à la demande des intéressés  agréer des modèles différents pourvu qu'ils comportent les indications réglementaires.
   Les bordereaux doivent être conservés et tenus à la disposition des agents des impôts jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts.
Pour tenir lieu de titre de mouvement, des vignettes munies d'une marque fiscale doivent être apposées par les utilisateurs sur les factures.

   A cet effet, les utilisateurs déposent à la recette des impôts dont ils dépendent un timbre humide de forme ronde, mentionnant leurs nom, prénoms (ou raison sociale) et adresse complète.

   Après avoir été marquées du timbre, les vignettes sont délivrées par la recette des impôts contre reçu comportant engagement de dédommager l'administration en cas de perte ou de disparition. L'apposition des vignettes doit se faire dans l'ordre de leur numérotation. La présentation des vignettes fiscales confiées aux intéressés et non encore employées peut être exigée par l'administration.
L'apposition des vignettes sur les factures-congés doit se faire dans l'ordre de leur numérotation et avant l'emploi de ces factures.
   Ces vignettes comportent  outre l'emplacement destiné à l'apposition du timbre rond prévu à l'article 54 A, trois cadres réservés respectivement à la reproduction du numéro porté sur la facture-congé et à l'inscription de la date et de l'heure d'enlèvement  ladite inscription devant être faite en toutes lettres.
Le droit de fabrication au tarif visé à l'article 406 A-4o du code général des impôts est applicable aux alcools utilisés dans la préparation des produits appartenant aux catégories ci-après désignées :
   a. Médicaments à base d'alcool définis par l'article L 511 du code de la santé publique  à l'exception des alcools de menthe  eaux de mélisse  élixirs et produits similaires vendus autrement qu'aux pharmaciens ou médecins dits propharmaciens et en vue de la préparation de médicaments;
   b. Produits contenant de l'alcool  figurant à la Pharmacopée française  et livrés à des pharmaciens ou médecins dits propharmaciens en vue de la préparation de médicaments;
   c. Alcoolats  extraits alcooliques parfumés  teintures  produits analogues  livrés à des industriels en vue de la préparation de limonades gazeuses  sodas ou sirops  à la condition que la richesse alcoolique des boissons fabriquées ne soit pas supérieure à un degré et que lesdits industriels n'exercent pas le commerce en détail de boissons alcooliques;
   d. Alcoolats  extraits alcooliques parfumés non consommables en l'état livrés à des biscuitiers  pâtissiers  confiseurs             s chocolatiers glaciers pour servir exclusivement à parfumer la pâte des bonbons, gâteaux et glaces ou utilisés dans l'industrie de la conserverie l'industrie de la confiturerie ou l'industrie laitière (fabrication de yaourts ou yogourts);
   e. Eaux-de-vie et vins de liqueur utilisés  dans les conditions fixées par l'administration  à la préparation de salaisons et conserves de viande en boîtes.
Lorsque le titulaire d'une autorisation a commis une infraction aux dispositions des articles 303 à 520 du code général des impôts ou à celles des textes pris pour leur application, le préfet peut, sur proposition du directeur régional des douanes et droits indirects, prononcer par voie d'arrêté le retrait de ladite autorisation pour une période n'excédant pas la campagne au cours de laquelle l'infraction a été commise et les deux campagnes suivantes.
Le retrait est obligatoire lorsque l'infraction relevée est passible de l'une des sanctions prévues aux articles 1746, 1810 et 1815 du code général des impôts. Il en est de même lorsque le titulaire de l'autorisation est convaincu d'avoir facilité la fraude commise par ses clients, ou sciemment procuré les moyens de la commettre.
Dans le cas, prévu au deuxième alinéa, d'infraction punie des sanctions édictées par l'article 1810 du code général des impôts, le retrait doit être prononcé pour une période au moins égale à trois campagnes, y compris celle au cours de laquelle l'infraction a été commise, sans pouvoir excéder six campagnes. Toutefois, le retrait de l'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant est définitif dans le cas d'infractions punies des sanctions prévues par les articles 1746 et 1815 du code général des impôts ou lorsque, antérieurement ou postérieurement à la date de l'arrêté préfectoral l'ayant prononcé, une nouvelle infraction passible des sanctions prévues à l'article 1810 du code précité est relevée à la charge du contrevenant.
Peuvent présenter une richesse alcoolique inférieure à 50 dégrés les produits de parfumerie et de toilette  visés à l'article 349 du code général des impôts  compris sous l'une des dénominations génériques suivantes :
   Lotions au pétrole;
   Lotions détersives;
   Lotions toniques pour les soins du visage et du corps;
   Teintures;
   Fixateurs pour les cheveux;
   Brillantines deux corps;
   Shampooings;
   Produits de beauté (crèmes laits etc., pour les soins de l'épiderme);
   Vernis;
   Rouges liquides;
   Dépilatoires;
   Fards;
   Eaux dentifrices;
   Produits de permanente pour cheveux;
   Produits pour l'entretien de la chevelure (l'hygiène et les soins de la chevelure).