I. ― A l'appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à  l'appréciation des capacités des candidats, la personne publique ne peut  demander que le ou les renseignements et le ou les documents suivants : 
 1° Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le  résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de  partenariat, réalisées au cours des trois derniers exercices ; 
 2° Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour  les risques professionnels ; 
 3° Bilans ou extraits de  bilans concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour  lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; 
 4° Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat  et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières  années ; 
 5° Présentation d'une liste des principales  fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières  années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les  livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du  destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;  
 6° Présentation d'une liste des travaux exécutés ou en  cours d'exécution au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de  bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent  le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont  été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;  
 7° Indication des titres d'études et professionnels de  l'opérateur économique ou des cadres de l'entreprise, et notamment des  responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature  que celle du contrat de partenariat ; 
 8° Déclaration  indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat  dispose pour la réalisation de contrats de même nature ; 
 9°  En matière de fournitures et services, une description de l'équipement  technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la  qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ; 
 10° Certificats de qualifications professionnelles. La personne  publique dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être  apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité  professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de  l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte  candidat ; 
 11° Certificats établis par des services chargés  du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures  par des références à certaines spécifications techniques. La personne publique  acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la  qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces  certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés ;  
 12° Echantillons, descriptions ou photographies des  fournitures ; 
 13° Justificatifs délivrés par un ou  plusieurs organismes externes d'évaluation de crédit permettant de mesurer la  qualité de crédit sur le long terme des établissements de crédit. 
 II. ― La personne publique précise dans l'avis d'appel public à la  concurrence ou dans le règlement de la consultation ceux des renseignements et  documents énumérés au I que doit produire le candidat. 
  Avant de procéder à l'examen des candidatures, la personne publique qui constate  que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes  peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de  candidature dans un délai identique pour tous. Il en informe les autres  candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même  délai. 
 Si le candidat est objectivement dans  l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des  renseignements ou documents prévus au I et demandés par la personne publique, il  peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par  celle-ci. 
 III. ― La personne publique procède à la  sélection des candidats en appliquant aux candidatures, conformément aux I et  II, des critères de sélection non discriminatoires et liés à l'objet du contrat  relatifs à leurs capacités professionnelles, techniques et financières. Ces  critères sont mentionnés dans l'avis d'appel public à la concurrence. 
 IV. ― Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques  et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que  soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et  financières d'autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens  existant entre ces prestataires et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités  de ce ou ces prestataires et apporte la preuve qu'il en disposera pour  l'exécution du marché.