I. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.
La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010.
La taxe n'est pas due :
a) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre " Véhicule automoteur spécialisé " ou voiture particulière carrosserie " Handicap " ;
b) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.
Le b ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.
II. – La taxe est assise :
a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ;
b) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 autres que ceux mentionnés au a, sur la puissance administrative.
III. – Le tarif de la taxe est le suivant :
a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 mentionnés au a du II :

			Taux d'émission de dioxyde de carbone

			(en grammes par kilomètre)

			Tarif de la taxe (en euros)

			taux ≤ 119

			0

			120

			50

			121

			53

			122

			60

			123

			73

			124

			90

			125

			113

			126

			140

			127

			173

			128

			210

			129

			253

			130

			300

			131

			353

			132

			410

			133

			473

			134

			540

			135

			613

			136

			690

			137

			773

			138

			860

			139

			953

			140

			1 050

			141

			1 153

			142

			1 260

			143

			1 373

			144

			1 490

			145

			1 613

			146

			1 740

			147

			1 873

			148

			2 010

			149

			2 153

			150

			2 300

			151

			2 453

			152

			2 610

			153

			2 773

			154

			2 940

			155

			3 113

			156

			3 290

			157

			3 473

			158

			3 660

			159

			3 853

			160

			4 050

			161

			4 253

			162

			4 460

			163

			4 673

			164

			4 890

			165

			5 113

			166

			5 340

			167

			5 573

			168

			5 810

			169

			6 053

			170

			6 300

			171

			6 553

			172

			6 810

			173

			7 073

			174

			7 340

			175

			7 613

			176

			7 890

			177

			8 173

			178

			8 460

			179

			8 753

			180

			9 050

			181

			9 353

			182

			9 660

			183

			9 973

			184

			10 290

			185 ≤ taux

			10 500


Pour la détermination des tarifs mentionnés au tableau ci-dessus, le taux d'émission de dioxyde de carbone des véhicules est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant à charge au sens de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer.

Cette réduction fait l'objet d'une demande de remboursement auprès du service mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu du redevable de la taxe mentionnée au I. Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de dioxyde de carbone prévue par enfant à charge. Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont adressées les demandes de remboursement, et notamment les pièces justificatives à produire.
b) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 mentionnés au b du II :

			Puissance fiscale

			(en chevaux-vapeur)

			Tarif de la taxe

			(en euros)

			Puissance fiscale ≤ 5

			0

			6 ≤ puissance fiscale ≤ 7

			3 000

			8 ≤ puissance fiscale ≤ 9

			5 000

			10 ≤ puissance fiscale ≤ 11

			8 000

			12 ≤ puissance fiscale ≤ 16

			9 000

			16 < puissance fiscale

			10 500
Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis cette immatriculation.
Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE, du 5 septembre 2007, précitée, figurant dans le tableau mentionné au a. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.
IV. – La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.