Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'état-major de      l'armée de l'air et de l'espace est placé sous l'autorité du chef d'état-major de      l'armée de l'air et de l'espace qui peut disposer d'inspecteurs pour exercer son contrôle hiérarchique. 
Pour l'exercice de ses attributions, le chef d'état-major de      l'armée de l'air et de l'espace est assisté du major général de      l'armée de l'air et de l'espace. Sous les ordres du chef d'état-major de      l'armée de l'air et de l'espace, le major général de      l'armée de l'air et de l'espace exerce son autorité sur les formations de      l'armée de l'air et de l'espace dans des conditions précisées par arrêté. 
Les forces, les bases aériennes, la direction des ressources humaines de      l'armée de l'air et de l'espace et les services sont subordonnés au chef d'état-major de      l'armée de l'air et de l'espace dans les conditions définies par la sous-section 1 de la section 3 du chapitre 1er du titre II du livre Ier de la partie 3 du présent code.
Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre son président, dix-huit membres : 
1° Dix membres représentant l'Etat : 
a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ; 
b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ; 
c) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ; 
d) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ; 
e) Le chef d'état-major de      l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ; 
f) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ; 
g) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; 
h) Le directeur général du Trésor ou son représentant ; 
i) Le directeur du budget ou son représentant ; 
j) Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant. 
Les représentants sont désignés à raison de leurs fonctions ; 
2° Cinq membres, représentant les cotisants désignés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du Conseil supérieur de la fonction militaire, parmi ses membres et pour la durée de leur mandat en son sein. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions ; 
3° Trois personnalités qualifiées, choisies pour leurs compétences dans les domaines de la gestion publique et des organismes d'assurance et de prévoyance et nommées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances. La durée de leur mandat est de trois ans renouvelable une fois.
L'Ecole de l'air et de l'espace a pour missions :
1° D'assurer la formation initiale des officiers aviateurs et de contribuer à leur formation continue au cours de leur carrière ;
2° De dispenser d'autres formations dans le domaine aérien ou spatial ;
3° De participer, dans le domaine aérien ou spatial, à la recherche scientifique et technologique ;
4° De contribuer au rayonnement de l'armée de l'air et de l'espace, notamment par transmission du patrimoine culturel de l'armée de l'air et de l'espace.
Ont délégation du ministre de la défense pour fixer, par arrêté, l'implantation et les limites des zones protégées, conformément à l'article R. 413-3 du code pénal : 
1° Les commandants supérieurs des forces armées, pour les formations, services et établissements placés sous leur autorité ou autorité d'emploi selon les dispositions de l'article D. 1212-12 du présent code ; 
2° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, pour l'ensemble des formations, services et établissements implantés en métropole relevant du chef d'état-major de      l'armée de l'air et de l'espace ; 
3° Les commandants de zone terre, les commandants d'arrondissement maritime et le commandant de la marine à Paris, pour les formations, services et établissements de leur armée implantés dans le ressort de leur commandement organique territorial respectif ; 
4° Les officiers généraux de zone de défense et de sécurité, pour les organismes placés sous leur autorité. 
Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature.
L'Ecole de l'air et de l'espace accueille, dans les formations qu'elle dispense, des élèves et étudiants français et étrangers.
Sont dénommés :
1° Elèves, les élèves-officiers et officiers-élèves de l'armée de l'air et de l'espace ou d'armées étrangères recrutés par voie de concours ou de sélection ;
2° Etudiants, les étudiants en licence ou inscrits dans un cycle au cours duquel sont délivrés des diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur à la licence.
En outre, l'école accueille des stagiaires au titre des formations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 3411-121.
En application de l'article L. 2342-56, peuvent être habilités à constater les infractions faisant l'objet des articles L. 2342-57 à L. 2342-81 : 
1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées ; 
2° Les membres du corps militaire du contrôle général des armées ; 
3° Les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de      l'armée de l'air et de l'espace et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et dont les attributions sont celles d'un commandant de formation administrative ; 
4° Les ingénieurs de l'armement.
En application de l'article L. 2343-8, peuvent être habilités à constater les infractions définies à l'article L. 2343-2 : 
1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées ; 
2° Les membres du corps militaire du contrôle général des armées ; 
3° Les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de      l'armée de l'air et de l'espace et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et dont les attributions sont celles d'un commandant de formation administrative ; 
4° Les ingénieurs de l'armement.
En matière de ressources humaines, conformément aux dispositions de l'article R. * 3121-25, ils sont responsables pour le personnel militaire de leur armée :
-du recrutement et de la formation initiale et continue ;
-de la discipline, du moral et de la condition du personnel ;
-des parcours professionnels et de carrière du personnel, à l'exception de l'encadrement supérieur militaire ;
-de la gestion des effectifs, des emplois et des compétences ;
-de l'administration du personnel, à l'exception des officiers généraux, sous réserve des attributions des services exerçant, par délégation du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires. 
Pour le personnel civil relevant de leur autorité, ils expriment les besoins en emplois, effectifs et compétences. Ils s'assurent du suivi de ces effectifs et prennent part à la mise en œuvre de la politique ministérielle correspondante. Ils participent aux différentes instances dans lesquelles s'exerce le dialogue social. 
Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de      l'armée de l'air et de l'espace ont autorité sur, respectivement, la direction des ressources humaines de l'armée de terre, la direction du personnel militaire de la marine et la direction des ressources humaines de      l'armée de l'air et de l'espace.
Le conseil est présidé par un conseiller d'Etat, désigné par arrêté du Premier ministre sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, ou par son suppléant désigné dans les mêmes conditions. 
Il comprend : 
1° Quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la marine nationale, à      l'armée de l'air et de l'espace et à la gendarmerie nationale ; 
2° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ; 
3° Un officier général ou de rang correspondant représentant la force armée ou la formation rattachée dont relève le militaire en cause ou, dans l'hypothèse où la formation rattachée d'appartenance ne comprend pas d'officier général, un officier du grade le plus élevé ; 
4° Un contrôleur général des armées de 1re section. 
Les membres du conseil sont nommés pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois. 
Les officiers généraux de la gendarmerie nationale sont nommés par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur, et les officiers généraux appartenant à un corps placé sous l'autorité du ministre chargé de la mer par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer. Les autres membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre de la défense. 
Pour chacun d'eux, à l'exception du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. 
Les membres suppléants siègent en cas d'absence ou d'empêchement des membres titulaires. 
Lorsque le conseil statue sur la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale, il comprend également le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ou son représentant. 
Lorsque le conseil statue sur la situation d'un militaire appartenant à un corps placé sous l'autorité du ministre chargé de la mer, il comprend également l'inspecteur général des affaires maritimes ou son représentant.
Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de      l'armée de l'air et de l'espace conseillent et assistent le chef d'état-major des armées au titre de l'expertise propre à leur armée. 
Sous l'autorité du chef d'état-major des armées et dans le cadre qu'il leur fixe, ils assurent la préparation opérationnelle des forces placées sous leur propre autorité et expriment les besoins de leur armée en personnel militaire et civil. Pour le personnel militaire de leur armée, ils sont responsables du recrutement, de la formation initiale et continue, de la discipline, du moral et de la condition militaire. 
Ils peuvent se voir confier par décret des responsabilités particulières en matière de maîtrise des risques liés à l'activité spécifique de leur armée et en matière de sûreté nucléaire. 
Ils peuvent se voir confier par le chef d'état-major des armées des responsabilités, notamment pour le maintien en condition opérationnelle des équipements.
Le Conseil supérieur interarmées, présidé par le ministre de la défense, comprend : 
1° Le chef d'état-major des armées, vice-président ; 
2° Le chef d'état-major de l'armée de terre ; 
3° Le chef d'état-major de la marine nationale ; 
4° Le chef d'état-major de      l'armée de l'air et de l'espace ; 
5° L'inspecteur général des armées de chacune des trois armées ; 
6° Le major général des armées ; 
7° Le directeur central du service de santé des armées ; 
8° Le directeur du service de l'énergie opérationnelle ; 
9° Le directeur central du service du commissariat des armées ; 
10° L'inspecteur général du service de santé des armées.
Le conseil d'administration de l'établissement comprend quinze membres : 
1° Le président ; 
2° Le délégué à l'information et à la communication de la défense ; 
3° Un représentant du chef d'état-major des armées ; 
4° Un représentant du délégué général pour l'armement ; 
5° Un représentant du secrétaire général pour l'administration ; 
6° Un représentant du chef d'état-major de l'armée de terre ; 
7° Un représentant du chef d'état-major de la marine ; 
8° Un représentant du chef d'état-major de      l'armée de l'air et de l'espace ; 
9° Un représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ; 
10° Un représentant du directeur du budget ; 
11° Un représentant du Centre national de la cinématographie ; 
12° Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre de la défense dont une sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale, une sur proposition du ministre des affaires étrangères et une sur proposition du ministre chargé de la culture. 
Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire suppléer.
La base aérienne est le lieu de stationnement des forces ainsi que de moyens de support et de soutien répartis en unités. Elle est placée sous l'autorité d'un commandant de base responsable de l'emploi des ressources et de l'administration du personnel. 
Directement subordonné au chef d'état-major de      l'armée de l'air et de l'espace, le commandant de base est responsable, devant les officiers généraux, commandants organiques, commandants opérationnels ou directeurs au sein de      l'armée de l'air et de l'espace, de la mise en condition et de l'exécution des missions des unités relevant de ces autorités. 
Les unités isolées dont l'importance ne justifie pas la création d'une base aérienne dépendent d'une base aérienne de rattachement.
Les conseils supérieurs d'armée, présidés par le chef d'état-major des armées comprennent : 
1° Le chef d'état-major de l'armée en cause, vice-président ; 
2° Un inspecteur général des armées, appartenant à l'armée intéressée, membre de droit ; 
3° Le major général des armées, membre de droit ; 
4° Des officiers généraux de la première section appartenant aux corps des officiers de l'armée concernée, dont un au moins exerçant des responsabilités interarmées, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année par arrêté du ministre de la défense sur proposition du chef d'état-major de l'armée en cause en concertation avec le chef d'état-major des armées. Ils sont au nombre de : 
a) Treize pour le Conseil supérieur de l'armée de terre ; 
b) Sept pour le Conseil supérieur de la marine nationale ; 
c) Sept pour le Conseil supérieur de      l'armée de l'air et de l'espace.
Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de      l'armée de l'air et de l'espace assistent et conseillent le chef d'état-major des armées ; ils lui apportent l'expertise propre à leur armée. A cet effet, ils s'appuient sur leur propre état-major ou sollicitent l'état-major des armées et les services et organismes interarmées qui lui sont rattachés.
Le conseil d'administration est composé : 
1° D'un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 
2° De douze représentants des administrations de l'Etat : 
a) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ; 
b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ; 
c) Le chef d'état-major de      l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ; 
d) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ; 
e) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ; 
f) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; 
g) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; 
h) Un représentant du ministre chargé de l'espace ; 
i) Un représentant du ministre chargé de la recherche ; 
j) Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ; 
k) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ; 
l) Un représentant du ministre chargé du tourisme ; 
3° De huit personnalités choisies par le ministre de la défense en raison de leurs connaissances ou de leur activité professionnelle. 
Ces personnalités sont nommées pour trois ans par arrêté du ministre de la défense. Les membres démissionnaires ou décédés sont immédiatement remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres prend fin au moment du renouvellement intégral. 
Le mandat des membres sortants peut être renouvelé ; 
4° Le directeur, le contrôleur financier, l'agent comptable du musée et le président de l'association des amis du musée de l'air assistent également à ce conseil avec voix consultative.
Les commissions spéciales d'évaluation, prévues à l'article L. 2234-20, sont instituées, notamment, pour le règlement des réquisitions de navires et d'aéronefs. 
La composition paritaire de ces commissions, leurs attributions, leur fonctionnement et leur compétence territoriale qui peut être nationale, régionale ou départementale, sont définis par décrets contresignés du ministre responsable de la ressource, du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie et des finances, après consultation du comité consultatif prévu à l'article R. 2234-96. 
Le président et les membres de ces commissions spéciales d'évaluation sont désignés par le ministre responsable, qui peut déléguer ce droit au préfet ou, pour les réquisitions de navires, au commandant de l'arrondissement maritime et, pour les réquisitions d'aéronefs, au chef d'état-major de      l'armée de l'air et de l'espace ou à l'officier général de      l'armée de l'air et de l'espace ayant reçu délégation à cet effet.
Le chef d'état-major des armées : 
I.-Dispose d'un officier général adjoint, major général des armées, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions. 
II.-Dispose du pouvoir permanent d'inspection sur les armées, les services et organismes interarmées. 
III.-Préside le conseil des chefs d'état-major dont sont membres les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de      l'armée de l'air et de l'espace, ainsi que le major général des armées.
L'Ecole de l'air et de l'espace assure la promotion de ses activités et la diffusion de ses travaux en France et à l'étranger.
A ce titre, elle peut, dans les conditions prévues par l'article L. 123-7-1 du code de l'éducation, engager des actions de coopération scientifique, technique et pédagogique, avec des établissements français ou étrangers d'enseignement et de recherche.
Dans l'armée de terre, la marine et      l'armée de l'air et de l'espace, les officiers admis à suivre l'enseignement militaire supérieur sont désignés par le chef d'état-major de l'armée concernée. A la direction générale de l'armement, dans la gendarmerie nationale, le service de santé des armées, le service de l'énergie opérationnelle, le service d'infrastructure de la défense, le service du commissariat des armées et la justice militaire, ils sont désignés par le délégué ou le directeur concerné. Les administrateurs des affaires maritimes et les professeurs de l'enseignement maritime admis à suivre l'enseignement militaire supérieur sont respectivement désignés par l'inspecteur général des affaires maritimes et par l'inspecteur général de l'enseignement maritime. 
Ces désignations sont effectuées : 
1° Pour l'admission à l'enseignement du premier degré, dans les conditions fixées par instructions du ministre de la défense ou, pour les administrateurs des affaires maritimes et les professeurs de l'enseignement maritime, par instruction conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer ; 
2° Pour l'admission à l'enseignement du deuxième degré : 
a) soit à la suite d'un concours ; 
b) soit sur proposition d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense. 
Les officiers admis à suivre l'enseignement au-dessus du deuxième degré sont désignés par le ministre de la défense sur proposition du chef d'état-major des armées. 
Le chef d'état-major des armées veille à l'harmonisation des conditions d'admission des auditeurs et des stagiaires de l'enseignement militaire supérieur interarmées. 
Des officiers étrangers peuvent être admis à suivre l'enseignement militaire supérieur.
Le Conseil supérieur de la réserve militaire est présidé par le ministre de la défense ou son représentant. 
Il comprend, outre le député et le sénateur prévus à l'article L. 4261-1, les membres suivants : 
1° Quatre représentants de l'administration : 
a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ; 
b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ; 
c) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ; 
d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant. 
2° Deux représentants d'associations de réservistes choisis par le ministre de la défense. 
3° Onze réservistes opérationnels désignés pour un mandat de trois ans renouvelable : 
a) Un officier, un sous-officier et un militaire du rang, désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale parmi les réservistes de la gendarmerie nationale ayant fait acte de volontariat ; 
b) Un officier, un sous-officier et un militaire du rang, désignés par le chef d'état-major de l'armée de terre parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de l'armée de terre ayant fait acte de volontariat ; 
c) Un officier et un officier-marinier ou un marin, désignés par le chef d'état-major de la marine parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de la marine nationale ayant fait acte de volontariat ; 
d) Un officier et un sous-officier ou un aviateur, désignés par le chef d'état-major de      l'armée de l'air et de l'espace parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de      l'armée de l'air et de l'espace ayant fait acte de volontariat ; 
e) Un membre de la réserve du service de santé des armées désigné par le directeur central du service de santé des armées parmi les membres de l'instance de consultation des réserves du service de santé des armées ayant fait acte de volontariat. 
4° Un volontaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité désigné successivement par le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de      l'armée de l'air et de l'espace, pour un mandat d'un an non renouvelable. 
5° Six représentants des salariés et des agents publics choisis parmi les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel lors du renouvellement du conseil supérieur. 
6° Quatre représentants d'organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et multi-professionnel lors du renouvellement du conseil supérieur. 
Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint du conseil supérieur participent aux réunions de l'assemblée plénière et de la formation restreinte sans voix délibérative.
Le commandant de la défense aérienne est un officier général du corps des officiers de l'air. 
Dans l'espace aérien, il est chargé, en toutes circonstances, de l'application de mesures de sûreté, dans les conditions fixées par le Premier ministre. 
Il conduit l'exécution des plans d'opérations de défense aérienne approuvés par le chef d'état-major des armées. 
Dans ce domaine, il assure le commandement opérationnel des moyens de      l'armée de l'air et de l'espace et le contrôle opérationnel des autres moyens militaires mis à sa disposition. Il emploie des moyens civils mis, le cas échéant, à sa disposition. 
Chargé, en outre, de l'exécution des plans et de la conduite des autres opérations aériennes menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain, il assure, dans ce cadre, le commandement opérationnel des formations aériennes de      l'armée de l'air et de l'espace et le contrôle opérationnel des autres éléments aériens mis à sa disposition ; il est, à ce titre et dans ce cadre, commandant des opérations aériennes. 
Dans le cadre des engagements internationaux de la France, il peut déléguer le contrôle opérationnel des moyens militaires aériens mis à sa disposition. 
Il est associé à l'élaboration de la doctrine d'emploi des moyens appartenant à      l'armée de l'air et de l'espace susceptibles d'être mis à sa disposition, ainsi qu'à leur entraînement. 
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, sur décision du Premier ministre, la responsabilité de l'organisation et de la réglementation de la circulation aérienne militaire est confiée au commandant de la défense aérienne. Dans les mêmes conditions, cette responsabilité peut être étendue au contrôle de tout trafic aérien dans l'espace national. 
Il représente le ministre de la défense à la commission interministérielle de la défense aérienne et préside le groupe mixte de défense aérienne. 
Un arrêté du ministre de la défense fixe le détail des attributions confiées au général commandant la défense aérienne.
Dans l'armée de terre, la marine et      l'armée de l'air et de l'espace, l'enseignement militaire supérieur des premier et deuxième degrés relève du chef d'état-major concerné. A la direction générale de l'armement, cet enseignement relève du délégué général pour l'armement. 
Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées, le directeur du service de l'énergie opérationnelle, le directeur central du service d'infrastructure de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées et, pour le service de la justice militaire, le directeur des affaires juridiques peuvent être chargés de diriger l'enseignement conduisant à l'acquisition de certains diplômes ou brevets propres à leur force armée ou formation rattachée. 
Sous le contrôle du chef d'état-major de la marine, l'inspecteur général des affaires maritimes et l'inspecteur général de l'enseignement maritime sont respectivement chargés de diriger l'enseignement conduisant à l'acquisition de certains diplômes ou brevets propres aux administrateurs des affaires maritimes et aux professeurs de l'enseignement maritime. 
L'enseignement militaire supérieur au-dessus du deuxième degré ainsi que l'enseignement militaire supérieur interarmées du deuxième degré sont placés sous l'autorité directe du chef d'état-major des armées.
Les armées et la gendarmerie sont organisées de la façon suivante : 
1° En zones terre, pour l'armée de terre ; 
2° En arrondissements maritimes pour la marine ; 
3° A l'échelon national, pour      l'armée de l'air et de l'espace ; 
4° En régions de gendarmerie pour la gendarmerie nationale. Les régions de gendarmerie sont subdivisées en groupement de gendarmerie départementale. 
La région d'Ile-de-France fait l'objet d'une organisation définie à l'article R. * 1212-7 du présent code.
La commission est présidée par un officier général de la 1re section en activité ou un contrôleur général des armées de la 1re section en activité. Elle comprend en outre : 
1° Quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la marine nationale, à      l'armée de l'air et de l'espace et à la gendarmerie nationale ; 
2° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ; 
3° Un officier général ou de rang correspondant représentant la force armée ou la formation rattachée dont relève l'intéressé.
Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de la défense aérienne dispose : 
1° D'un officier général du corps des officiers de l'air, qui exerce les fonctions de commandant en second ; 
2° Du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes, qui comprend un état-major et un centre de commandement et de conduite des opérations aériennes ; 
3° Des éléments des services qui peuvent lui être rattachés. 
Il relève organiquement du chef d'état-major de      l'armée de l'air et de l'espace.
Les conseils de la fonction militaire, instances nationales de concertation, représentent les militaires gérés par chacune des forces armées et formations rattachées indépendamment de leur emploi. 
Les neuf conseils de la fonction militaire sont : 
1° Le conseil de la fonction militaire de l'armée de terre ; 
2° Le conseil de la fonction militaire de la marine nationale ; 
3° Le conseil de la fonction militaire de      l'armée de l'air et de l'espace ; 
4° Le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale ; 
5° Le conseil de la fonction militaire de la direction générale de l'armement ; 
6° Le conseil de la fonction militaire du service de santé des armées ; 
7° Le conseil de la fonction militaire du service de l'énergie opérationnelle ; 
8° Le conseil de la fonction militaire du service du commissariat des armées ; 
9° Le conseil de la fonction militaire du service d'infrastructure de la défense.
Les élèves et stagiaires français de      l'Ecole de l'air et de l'espace servant sous statut militaire sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions du code de la défense et au décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière. Les élèves et stagiaires étrangers servant sous statut militaire sont soumis au régime disciplinaire applicable aux élèves français de      l'Ecole de l'air et de l'espace servant sous statut militaire.
L'Ecole de l'air et de l'espace est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.
Le siège de l'Ecole de l'air et de l'espace est à Salon-de-Provence.
Le directeur général de la formation militaire est un officier supérieur de      l'armée de l'air et de l'espace nommé par arrêté du ministre de la défense. 
Il assiste le directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace pour les affaires relevant du domaine de la formation militaire et aéronautique. 
Le directeur général de la formation militaire est notamment chargé : 
1° De concevoir et mettre en œuvre les formations militaire et aéronautique ; 
2° D'assurer la gestion des partenariats avec les organismes militaires et civils, français et étrangers, concourant à la formation militaire et aéronautique.
Les étudiants de      l'Ecole de l'air et de l'espace, autres que ceux mentionnés à l'article R. 3411-158, qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur général ou du règlement de scolarité ́ de l'école auquel ils sont soumis ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise a ̀ l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, ou d'un examen, ou d'un fait de nature a ̀ porter atteinte a ̀ l'ordre ou au bon fonctionnement de      l'Ecole de l'air et de l'espace, sont passibles des sanctions disciplinaires suivantes : 
1° L'avertissement ; 
2° Le blâme ; 
3° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ; 
4° L'exclusion définitive de      l'Ecole de l'air et de l'espace. 
Après que l'intéressé a été mis a ̀ même de présenter ses observations, l'avertissement est prononce ́ par le directeur général de l'école et les autres sanctions sont prononcées par le directeur général de l'école, après avis du conseil de discipline.
L'envoi d'un enseignant-chercheur ou enseignant devant la section disciplinaire du conseil académique est décidé par le directeur général de      l'Ecole de l'air et de l'espace. Les enseignants-chercheurs et enseignants sont passibles des sanctions disciplinaires prévues aux articles L. 952-8 et L. 952-9 du code de l'éducation. 
La section disciplinaire comprend quatre enseignants et enseignants-chercheurs, dont le président de la section disciplinaire qui doit être professeur des universités, élus par et parmi les représentants du personnel exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche au conseil d'administration et au conseil académique de l'établissement. 
La section disciplinaire se réunit sur convocation de son président. Elle ne peut délibérer que lorsque trois de ses membres au moins sont présents. En cas de partage des voix, celle du président de la section est prépondérante.
Pour ce qui concerne la solde, l'hébergement, la nourriture, l'habillement, l'entretien des matériels et des infrastructures et les besoins de la formation militaire, l'Ecole de l'air et de l'espace est soumise aux textes en vigueur pour les armées et peut bénéficier des procédures en vigueur pour les armées dans les conditions prévues par un arrête ́ du ministre de la défense. 
Cet arrêté fixe, en outre, les principes généraux et les conditions financières dans lesquelles des aéronefs de      l'armée de l'air et de l'espace sont mis a ̀ la disposition de l'Ecole de l'air et de l'espace et les modalités suivant lesquelles l'école propose la planification d'utilisation des moyens spécialisés.
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil parmi les personnalités qualifiées membres du conseil, pour un mandat d'une durée de trois ans renouvelable deux fois. 
Un vice-président est élu par le conseil dans les mêmes conditions. Il supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement. 
Les fonctions de président et vice-président sont incompatibles avec l'exercice de toute fonction de direction au sein d'un autre établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. 
A l'exception du directeur général de      l'Ecole de l'air et de l'espace, des représentants de l'Etat, des représentants des établissements mentionnés aux c et d du 3° de l'article R. 3411-127, du représentant de la région et des représentants du personnel militaire, le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans, renouvelable deux fois. 
Le mandat des représentants élus du personnel civil prend fin en cas de mutation intervenant en cours de mandat. Le mandat des représentants du personnel militaire prend fin à l'achèvement de leur mandat de président de catégorie ou en cas de mutation intervenant en cours de mandat. Le mandat des représentants des élèves prend fin au terme de la deuxième année de leur scolarité. Le mandat des représentants élus des étudiants prend fin à l'achèvement de leur scolarité. 
En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir. 
Les membres du conseil représentant le personnel et les étudiants siègent valablement jusqu'à la désignation de leur successeur qui intervient dans les six mois.
Les officiers issus de la formation d'ingénieurs de      l'Ecole de l'air et de l'espace qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves de contrôle et à l'examen de sortie de cette école et aux épreuves du stage d'application reçoivent le titre d'ingénieur diplômé de      l'Ecole de l'air et de l'espace assorti de l'une des mentions suivantes : 
1° Corps d'officiers de l'air (personnel navigant) ; 
2° Corps des officiers mécaniciens de l'air (division mécaniciens) ; 
3° Corps des officiers mécaniciens de l'air (division télémécaniciens) ; 
4° Corps des officiers des bases de l'air.
Assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative : 
1° Le contrôleur budgétaire près      l'Ecole de l'air et de l'espace ; 
2° L'agent comptable de l'établissement ; 
3° Le directeur général de la formation militaire ; 
4° Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ; 
5° Le directeur des services ; 
6° Le chef du contrôle général des armées ou son représentant ; 
7° Le représentant de l'association des anciens élèves de      l'Ecole de l'air et de l'espace. 
En outre, le président du conseil d'administration peut, de lui-même ou sur demande du directeur général ou d'un cinquième des membres, inviter toute personne dont la contribution serait utile à assister à tout ou partie d'une séance du conseil, avec voix consultative.
Le directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace est un officier général de      l'armée de l'air et de l'espace. Il est nommé par décret sur proposition du ministre de la défense, pour la durée de son affectation et dans la limite de cinq ans. 
Il dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section.
Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 711-7, L. 711-8, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13, L. 762-1 et D. 719-40 du code de l'éducation. 
Il exerce en outre les attributions du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du recteur de région académique, chancelier des universités, prévues par les textes règlementaires pris pour l'application des articles mentionnés a ̀ l'alinéa précédent ainsi que ceux pris pour l'application de l'article L. 719-5 du même code, a ̀ l'exception des dispositions relatives a ̀ la nomenclature budgétaire et a ̀ l'approbation du plan comptable des établissements publics a ̀ caractère scientifique, culturel et professionnel. 
L'officier général de      l'armée de l'air et de l'espace, inspecteur général des armées, exerce les attributions dévolues a ̀ l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.
Le conseil d'administration de l'Ecole de l'air et de l'espace comprend vingt-cinq membres : 
1° Le directeur général ; 
2° Huit représentants de l'Etat : 
a) Le chef d'état-major de      l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ; 
b) Le directeur des ressources humaines de      l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ; 
c) L'inspecteur de      l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ; 
d) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ; 
e) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ; 
f) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ; 
g) Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; 
h) Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ; 
3° Sept personnalités extérieures à l'établissement : 
a) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences professionnelles, scientifiques ou académiques correspondant aux activités de l'école, nommées par arrêté du ministre de la défense ; 
b) Le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ; 
c) Le président de l'université d'Aix-Marseille ou son représentant ; 
d) Le président de l'office national d'études et de recherches aérospatiales ou son représentant ; 
4° Neuf membres représentant le personnel, les élèves et les étudiants de l'école : 
a) Trois représentants du personnel civil dont deux représentants du personnel exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de l'école ; 
b) Un représentant, au sens de l'article D. 4121-3-1 du code de la défense, de chaque catégorie du personnel militaire ; 
c) Deux représentants des élèves des promotions admises à l'école ; 
d) Un représentant des étudiants.
Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de      l'Ecole de l'air et de l'espace, notamment en matière de formation, d'enseignement et de recherche ainsi que de rayonnement international. Il veille à leur respect. 
Il délibère notamment sur : 
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'école ; 
2° Le projet de contrat d'objectifs pluriannuel avec l'Etat ; 
3° La politique pluriannuelle d'investissements ; 
4° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général ; 
5° Le budget initial et les budgets rectificatifs ; 
6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 
7° La conclusion d'emprunts ; 
8° Les prises, cessions ou extensions de participation financière ; 
9° Les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12 du code de l'éducation ; 
10° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ; 
11° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; 
12° La création de fonds de dotation ; 
13° Les remises de créance ; 
14° Les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles ; 
15° Les baux et locations d'immeubles ; 
16° Les règles générales de recrutement du personnel sur contrat par l'école ; 
17° Les conditions générales de tarification des prestations et services rendus par l'école ; 
18° Les actions en justice et les transactions ; 
19° Les conditions générales de passation des conventions. 
Le conseil d'administration approuve chaque année les comptes des filiales et se fait rendre compte de la situation des sociétés dans lesquelles des participations ont été prises. 
Il approuve le règlement intérieur général de l'établissement, distinct du règlement intérieur de l'école au sens de l'article 6 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière. 
Il définit les principes selon lesquels sont établies les conventions relatives à la formation militaire, l'enseignement ou la recherche. 
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou par le ministre de la défense. Il adresse chaque année au ministre de la défense un rapport sur l'activité et le fonctionnement de      l'Ecole de l'air et de l'espace. 
En tant que de besoin, le conseil peut, sur la proposition de son président, créer toute commission sur des questions relevant de sa compétence. 
Le bilan de la politique sociale de l'établissement lui est présenté chaque année. 
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'école, dans les conditions et les limites qu'il détermine, le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget, de conclure des emprunts, de procéder à des acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, d'ester en justice, de conclure des transactions, d'accepter ou de refuser des dons et legs et de déterminer les tarifications des prestations et services rendus par l'école. 
Le directeur général de l'école rend compte, au cours de la réunion suivante du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations.
Dans le cadre de ses missions, l'Ecole de l'air et de l'espace dispense un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'officiers de l'armée de l'air et de l'espace sanctionnée par un titre d'ingénieur, un diplôme de licence ou de master ainsi que la formation d'étudiants poursuivant des cycles conduisant a ̀ un diplôme de licence ou de master ou à des diplômes propres.
L'Ecole de l'air et de l'espace dispense en outre des formations aux métiers d'aviateur au profit du personnel militaire de l'armée de l'air et de l'espace ainsi que des formations destinées au personnel civil et militaire des administrations de l'Etat intervenant dans le domaine aérien ou spatial.
Elle peut également assurer des formations dans les domaines scientifique, militaire et aérien ou spatial au profit d'organismes publics ou privés.
Dans les domaines relevant de ses compétences, l'Ecole de l'air et de l'espace conduit dans ses laboratoires des travaux de recherche scientifique et de développement technologique. Elle participe a ̀ des formations doctorales et peut délivrer des diplômes de troisième cycle.
L'Ecole de l'air et de l'espace promeut l'innovation scientifique, technologique et industrielle dans le cadre des partenariats établis avec des organismes publics et privés.
Le président du comité d'orientation stratégique est nommé par le chef d'état-major de      l'armée de l'air et de l'espace. 
Le comité d'orientation stratégique est composé : 
1° De représentants de      l'armée de l'air et de l'espace désignés par le chef d'état-major de      l'armée de l'air et de l'espace ; 
2° De représentants des établissements d'enseignement supérieur avec lesquels l'école entretient des partenariats ; 
3° De représentants des organismes de recherche et des collectivités territoriales avec lesquels l'école entretient des partenariats ; 
4° De représentants de l'école. 
La composition, les modalités de fonctionnement et la durée du mandat des membres du comité d'orientation stratégique sont définies dans le règlement intérieur général de l'école. 
Il se réunit au moins une fois par an.
Le directeur général de      l'Ecole de l'air et de l'espace est assisté par un directeur général de la formation militaire, un directeur général de l'enseignement et de la recherche et un directeur des services chargé de la gestion de l'établissement. 
Il peut déléguer sa signature aux directeurs mentionnés à l'alinéa précédent, dans la limite de leurs attributions. 
En cas d'absence du directeur général, le directeur général de la formation militaire assure la suppléance. 
Il peut disposer de chargés de mission et leur fixer des domaines d'études, dans le respect des règles approuvées par le conseil d'administration.
Sont applicables a ̀      l'Ecole de l'air et de l'espace, sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de l'article L. 711-7, du premier alinéa de l'article L. 711-8, des articles L. 712-6-1, L. 712-6-2 et L. 714-2, du premier alinéa de l'article L. 719-4, du premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 719-5, de l'article L. 719-7, de l'article L. 719-8 a ̀ l'exception de sa deuxième phrase, de l'article L. 719-9, de l'article L. 762-1 et des articles L. 952-7 à L. 952-9 du code de l'éducation. 
Sont étendues a ̀      l'Ecole de l'air et de l'espace les dispositions du même code prévues par les articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 a ̀ l'exception de son dernier alinéa, L. 613-2 a ̀ L. 613-5, L. 711-2, L. 711-6, L. 711-9, L. 711-10, L. 714-1, L. 717-1, L. 718-2 a ̀ L. 718-5, L. 718-7 a ̀ L. 718-16, L. 719-12 a ̀ L. 719-14, L. 951-1 et L. 952-1 ainsi que les autres dispositions de ce code auxquelles elles renvoient, sous réserve des adaptations précisées a ̀ la présente section. 
Ne sont pas applicables a ̀      l'Ecole de l'air et de l'espace les dispositions du II de l'article L. 711-4, de l'article L. 711-5, du 4° de l'article L. 712-2, des articles L. 719-1 a ̀ L. 719-3, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 719-4, du deuxième alinéa de l'article L. 719-5 et des articles L. 719-6, L. 811-5 et L. 811-6 du même code.
Des collèges électoraux distincts élisent les représentants des enseignants-chercheurs, des autres membres du personnel de      l'Ecole de l'air et de l'espace et des étudiants. Les élections des représentants du personnel et des étudiants aux différents conseils ont lieu au scrutin plurinominal à un tour. Toutefois, les élections visant à pourvoir un seul siège ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le vote par correspondance est autorisé. 
Sont électeurs les étudiants au sens de l'article R. 3411-122 et le personnel de      l'Ecole de l'air et de l'espace au sens de l'article R. 3411-150. La qualité d'électeur s'apprécie à la date d'affichage des listes électorales. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure pas sur une liste électorale. Le vote par procuration n'est pas autorisé. Pour chaque vote, nul ne peut appartenir à plus d'un collège. 
Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales, à l'exception de l'agent comptable de l'école. Le dépôt de candidature est obligatoire. La candidature est présentée à titre personnel. 
Le règlement intérieur général de l'établissement précise la composition des collèges électoraux participant aux élections. Il précise également les conditions d'organisation et de déroulement des scrutins, les modalités de mise en œuvre du vote par correspondance et les mesures de contrôle des opérations électorales. 
Les représentants des élèves mentionnés aux articles R. 3411-127 et R. 3411-140 sont désignés par le directeur général de l'école à la suite d'une élection au sein de leur promotion. Les modalités de cette élection sont précisées dans le règlement intérieur général. 
Les dispositions de l'article D. 719-40 du code de l'éducation s'appliquent. Toutefois, le recours préalable est présenté, dans un délai de cinq jours à compter de l'affichage des résultats, devant le directeur général de l'école qui statue dans les huit jours.
Le conseil académique contribue à assurer la cohérence et l'articulation entre les politiques d'enseignement et de recherche. 
Les décisions du conseil académique comportant une incidence financière sont approuvées par le conseil d'administration. 
Le conseil académique est composé de deux commissions : 
1° La commission “ Recherche ” qui comprend : 
a) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ; 
b) Deux représentants des centres de recherche de l'établissement, désignés par le directeur général ; 
c) Trois représentants du personnel exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de      l'Ecole de l'air et de l'espace ; 
d) Un représentant des étudiants contractuels en doctorat ; 
e) Un représentant du personnel civil ; 
f) Deux personnalités extérieures à l'établissement désignées par le directeur général de l'école, sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche ; 
2° La commission “ Enseignements académiques ” qui comprend : 
a) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ; 
b) Le directeur général de la formation militaire ; 
c) Quatre représentants du personnel exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de l'école ; 
d) Un représentant du personnel civil ; 
e) Deux représentants des élèves ; 
f) Un représentant des étudiants ; 
g) Deux personnalités extérieures à l'établissement désignées par le directeur général de l'école, sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche.