Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont assujettis à la taxe :

    1° Les affiches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 233-17 et apposées avant que cette taxe ne devienne applicable ;

    2° Les affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 233-17 existant au moment de l'entrée en vigueur de ladite taxe ;

    La situation de ces deux catégories d'affiches est régularisée dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section et dans le délai de deux mois à compter de la mise en application de la délibération du conseil municipal instituant la taxe.

    L'affranchissement de la taxe peut toutefois être accordé s'il est procédé à la suppression des affiches dans ce délai de deux mois ; les mêmes dispositions sont applicables en cas de retrait ou de désaffectation des supports publicitaires dans le même délai.
Le tarif de la taxe de séjour est affiché en permanence à la porte de la mairie et tenu, au secrétariat de la mairie,

 à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance [*publicité*]. 

    Il est affiché dant tous les hôtels et dans toutes les maisons meublées où sont reçues en logement les personnes étrangères à la commune.
La taxe de visite et de poinçonnage des viandes est à la charge de la personne physique ou morale propriétaire ou copropriétaire de l'animal au moment de l'abattage. 

    Toutefois, lorsque l'exploitation de l'abattoir est assurée par un exploitant unique, tel qu'il est prévu par l'article 6 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, ou plusieurs exploitants, elle est recouvrée, sous sa responsabilité, par l'exploitant unique ou l'exploitant chargé des services communs qui la reverse à la commune ou au groupement de communes.
Sont assujetties à la taxe :
       1° Les affiches [*ayant subi une préparation quelconque en vue de leur durée ou assimilées ou les affiches autres que sur papier et inscrites dans un lieu public*] mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 233-17 et apposées avant que cette taxe ne devienne applicable ;
       2° Les affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 233-17, existant au moment de l'entrée en vigueur de ladite taxe.
       La situation de ces deux catégories d'affiches est régularisée dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section et dans le délai de deux mois à compter de la mise en application de la délibération du conseil municipal instituant la taxe.
       L'affranchissement de la taxe [*conditions*] peut toutefois être accordé s'il est procédé à la suppression des affiches dans ce délai de deux mois.
Sont exemptés de la taxe de séjour, sans préjudice de l'application de l'article L. 233-31 :
       a° Les personnes bénéficiant des dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale ;
       b° Les mutilés, blessés et malades par suite de faits de guerre ;
       c° Les personnes exclusivement attachées aux malades ;
       d° Les personnes qui, pour leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement de la station ;
       e° Les voyageurs et représentants de commerce porteurs de la carte d'identité professionnelle pendant la durée du séjour qu'ils font dans la station pour les besoins exclusifs de leur profession ;
       f° Les fonctionnaires et agents de l'Etat appelés temporairement dans la station pour l'exercice de leurs fonctions.
Les personnes qui louent au cours de la période de perception définie à l'article L. 233-32, tout ou partie de leur habitation personnelle à toute personne assujettie définie à l'article L. 233-31, en font la déclaration à la mairie dans les quinze jours qui suivent le début de la location[*délai*].
   Les dispositions de l'article R. 233-49 leur sont applicables.
   La déclaration est rédigée en double exemplaire. La date de réception à la mairie est portée sur l'exemplaire restitué au déclarant.
Sont exemptés de la taxe de séjour, sans préjudice de l'application de l'article L. 233-31 :

        a° Les personnes bénéficiant des dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale ;

        b° Les mutilés, blessés et malades par suite de faits de guerre ;

        c° Les personnes exclusivement attachées aux malades ;        d° Les personnes qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement de la station ;

        e° Les voyageurs et représentants de commerce porteurs de la carte d'identité professionnelle pendant la durée du séjour qu'ils font dans la station pour les besoins exclusifs de leur profession ;

        f° Les fonctionnaires et agents de l'Etat appelés temporairement dans la station pour l'exercice de leurs fonctions.
Les dispositions des articles 104, 105, 106 et 110 de l'annexe III du code général des impôts sont applicables en matière de taxe de visite et de poinçonnage [*articles relatifs à la taxe sanitaire, et notamment à l'assiette de la taxe (viande nette taxable), au calcul de la taxe, aux saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire, aux exportations et aux obligations des distributeurs*].
Les règles d'assiette et de perception de la taxe de protection sanitaire et d'organisation du marché des viandes sont fixées par le décret n° 77-899 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 77-646 du 24 juin 1977 portant création d'une taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes et suppression de la taxe sanitaire et de la taxe de visite et de poinçonnage des viandes.
Les natures d'hébergement prévues par le premier alinéa de l'article L. 233-29 du code des communes sont :
   1° Les hôtels.
   2° Les résidences de tourisme.
   3° Les meublés.
   4° Les villages de vacances.
   5°  Les terrains de camping et les terrains de caravanage, ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air.
   6° Les ports de plaisance.
   7° Les autres formes d'hébergement.
Le distributeur reverse le montant de la taxe dans la proportion des sommes effectivement payées par les abonnés.

    A défaut de convention entre la commune ou le groupement de communes et le distributeur, le délai de reversement est de deux mois suivant les perceptions réalisées au cours de chaque trimestre civil et le taux du prélèvement pour frais de perception au profit du ditributeur est égal à 2 p. 100 du produit de la taxe reversée.
La taxe due au titre des supports publicitaires mentionnés au 6° de l'article L. 233-17 donne lieu à la souscription d'une déclaration spéciale par l'exploitant des emplacements publicitaires. Celle-ci est déposée à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle le support publicitaire est implanté.
   Cette déclaration, datée et signée, contient les énonciations suivantes :
   1° Les nom, prénom, profession ou raison sociale, le domicile ou le siège social de l'exploitant des emplacements ;
   2° La surface des supports imposables destinée à la publicité ;
   3° La localisation exacte des supports imposables.
   Elle doit être souscrite sans préjudice du dépôt de la déclaration prévue à l'article R. 233-30 ci-dessus relative à l'apposition ou à la modification des affiches, réclames et enseignes.
En cas de départ furtif d'un assujetti, la responsabilité des personnes désignées aux articles R. 233-49 et R. 233-50 [*hôteliers et autres logeurs*] ne peut être dégagée que si elles ont avisé aussitôt le maire et déposé entre ses mains une demande en exonération adressée au juge du tribunal d'instance [*formalités*].
       Le maire [*attributions*] transmet cette demande dans les vingt-quatre heures [**]délai[**] au juge du tribunal d'instance, lequel statue sans frais.
En cas de départ furtif d'un assujetti, la responsabilité des personnes désignées aux articles R. 233-49 et R. 233-50 [*hôteliers et autres logeurs*] ne peut être dégagée que si elles ont avisé aussitôt le maire et déposé entre ses mains une demande en exonération adressée au juge du tribunal d'instance [*formalités*]. 

    Le maire [*attributions*] transmet cette demande dans les vingt-quatre heures [**]délai[**] au juge du tribunal d'instance, lequel statue sans frais.
La taxe est acquittée [*paiement-date*] préalablement à l'apposition ou à la modification des affiches [*excepté les affiches sur papier ordinaire*] réclames et enseignes mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 233-17, sur déclaration établie dans les conditions prévues à l'article R. 233-30 ci-après.
       Le même mode de paiement est employé pour les affiches [*sur papier ordinaire ou les affiches préparées afin d'assurer leur durée*] mentionnées à l'article R. 233-24 lorsque leur nature ne permet pas l'emploi de timbres mobiles.
L'assiette de la taxe communale et intercommunale prévue aux articles L. 233-1 et L. 233-2 est constituée [**]définition[**], pour l'électricité livrée en basse tension par les distributeurs, par le montant, calculé hors taxe sur la valeur ajoutée, de la facture établie par le distributeur à l'exception de toute prime fixe ou redevance d'abonnement ainsi que des frais divers éventuellement facturés.
La taxe est acquittée préalablement à l'apposition ou à la modification des affiches, réclames et enseignes mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 233-17 sur déclaration établie dans les conditions prévues à l'article R. 233-30 ci-après.

    Le même mode de paiement est employé pour les affiches mentionnées à l'article R. 233-24 lorsque leur nature ne permet pas l'emploi de timbres mobiles.
Lorsque les personnes [*hôteliers et autres logeurs*]

 désignées aux articles R. 233-49 et R. 233-50 reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus, elles perçoivent la taxe de séjour sur les assujettis et leur en donnent quittance. 

    Elles inscrivent le montant des taxes encaissées, à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées, sur l'état prévu à l'article R. 233-49 [*formalités - obligation*].
   La taxe est perçue [*date*] avant le départ des assujettis alors même que, du consentement du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire ou du principal locataire, le paiement du loyer est différé.
Le tarif de la taxe de séjour est affiché en permanence à la porte de la mairie et tenu, au secrétariat de la mairie, à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance [*publicité*].
       Il est affiché dant tous les hôtels et dans toutes les maisons meublées où sont reçues en logement les personnes étrangères à la commune.
Lorsque les personnes [*hôteliers et autres logeurs*] désignées aux articles R. 233-49 et R. 233-50 reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus, elles perçoivent la taxe de séjour sur les assujettis et leur en donnent quittance.
       Elles inscrivent le montant des taxes encaissées, à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées, sur l'état prévu à l'article R. 233-49 [*formalités - obligation*].
       La taxe est perçue [*date*] avant le départ des assujettis alors même que, du consentement du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire ou du principal locataire, le paiement du loyer est différé.
La taxe est acquittée préalablement à l'apposition ou à la modification des affiches, réclames et enseignes mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 233-17 ou à l'installation des supports publicitaires mentionnés au 6° du même article sur déclaration établie dans les conditions prévues aux articles R. 233-30 et R. 233-30-1 ci-après.
   Le même mode de paiement est employé pour les affiches mentionnées à l'article R. 233-24 lorsque leur nature ne permet pas l'emploi de timbres mobiles.
Pour l'application de l'article L. 232-4 : 
1° La notification, mentionnée au premier alinéa, du produit attendu des impositions et taxes directes à mettre en recouvrement est faite au directeur des services fiscaux par l'intermédiaire des services préfectoraux, avant le 1er mars ; 
2° La décision de l'autorité supérieure, mentionnée au deuxième alinéa, qui procède aux attributions est un arrêté préfectoral pris sur l'avis conforme         du trésorier-payeur général et du directeur des services fiscaux. 
Cet arrêté peut être également pris à la demande de l'administration intéressée dans les mêmes conditions.
A défaut d'accord intervenu entre les collectivités locales et groupements de communes intéressées avant le 1er novembre, les charges de l'année suivante sont réparties dans les conditions ci-après : 
Pour 80 p. 100 des dépenses, au prorata du nombre d'élèves domiciliés sur le territoire de chacun d'eux ; 
Pour 20 p. 100 des dépenses, au prorata du potentiel fiscal. Lorsque les élèves d'une commune sont répartis entre
plusieurs établissements, il est tenu compte d'une valeur pondérée du potentiel fiscal obtenue en multipliant la valeur du potentiel fiscal par le rapport entre le nombre des élèves fréquentant l'établissement en cause et le nombre total des élèves de cette commune scolarisés dans les établissements prévus à l'article L. 221-4. 
La valeur du potentiel fiscal et le nombre d'élèves scolarisés retenu pour cette répartition sont ceux connus à la date précitée du 1er novembre.
Pour le calcul du premier prélèvement prévu au I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, le potentiel fiscal par habitant de chaque commune est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 2334-2 et L. 2334-4 du même code.
   Pour le calcul des prélèvements prévus aux 1° et 2° du II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle retenues sont les bases de la dernière année dont les résultats sont connus.
   Les prélèvements sont opérés mensuellement sur la base des données applicables au 1er janvier de l'année en cours. Toutefois, jusqu'à ce que ces données soient disponibles, ils sont effectués sur la base des données de l'année précédente, leur régulation devant intervenir avant le 30 juin de l'année en cours.
L'autorisation de majorer, par application des dispositions de l'article L. 233-7, le taux limite de la taxe sur l'électricité et des surtaxes ou majorations de tarifs fixé à l'article L. 233-5 fait l'objet d'un arrêté concerté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'électricité[*compétence - conditions de forme*].
La commission spéciale [*chargée d'examiner le budget voté en cas de déficit du dernier exercice clos*], prévue à l'article L. 212-5, est présidée par le préfet ou son délégué et comprend, outre les représentants de la commune mentionnés à cet article,

 le trésorier-payeur général ou son délégué, un fonctionnaire spécialement désigné par le ministre de l'économie et des finances et le directeur des services fiscaux ou son délégué. 

    Lorsqu'il s'agit d'une ville de 20.000 habitants [*nombre*]

 ou plus, la commission est complétée par deux fonctionnaires respectivement désignés par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.
Pour répondre aux prescriptions de l'article 5 de la loi du 10 août 1922, tous arrêtés, contrats, mesures, décisions ou approbations de l'un des ordonnateurs de la commune de Paris ayant pour effet d'engager une dépense sur le budget d'investissement sont soumis au visa préalable du contrôleur financier.

        Le contrôleur les examine au point de vue de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évaluation, de l'application des dispositions d'ordre financier, des lois et règlements, de la régularité de l'exécution du budget et des conséquences que les mesures proposées peuvent entraîner pour les finances de la collectivité. A cet effet, il reçoit communication de toutes les pièces [*documents*] justificatives des engagements de dépenses d'investissement.

        Si les mesures proposées lui paraissent entachées d'irrégularité le contrôleur refuse son visa. En cas de désaccord persistant il en réfère au ministre de l'économie et des finances qui en avise le ministre de l'intérieur[*procédure, compétence*].

        L'ordonnateur ne peut passer outre au refus de visa du contrôleur que sur avis conforme du ministre de l'économie et des finances[*conditions de forme*].
La taxe est recouvrée par le distributeur pour le compte de la commune ou du groupement de communes dans les conditions prévues aux articles ci-après, sauf lorsqu'elle est due en application des conventions maintenues en vigueur conformément aux dispositions de l'article l. 233-4 du présent code.

    Lorsqu'il existait au 1er janvier 1985 une convention entre la commune ou le groupement de communes et le distributeur prévoyant le recouvrement par ce dernier de la taxe due par les usagers livrés en haute ou moyenne tension, le recouvrement de la taxe due en application de l'article l. 233-4 du présent code pourra continuer à être assuré par le distributeur en application d'une nouvelle convention.
Les fonctions de membre du comité sont renouvelables.
   Les présidents du conseil régional et des conseils généraux et le maire de Paris siègent pour la durée de leur mandat.
   Le mandat des représentants élus des présidents de groupements de communes et des maires expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux.
   Toutefois le mandat des membres du comité se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent.
Pour l'élection des représentants des présidents de groupements de communes et des maires, chaque électeur dispose d'une voix. Il ne peut voter que pour une liste complète, sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats. Chaque liste comprend autant de candidats que de sièges à pourvoir. Chaque candidature d'un représentant titulaire est assortie de celle d'un suppléant.
   Les candidats proclamés élus sont désignés selon l'ordre décroissant des voix revenant à chaque liste et, au sein de chaque liste, selon l'ordre de présentation qu'elle comporte. Toutefois, dans le cas où cette désignation conduirait à ne pas assurer la représentation, d'une part, de deux présidents de communautés ou de syndicats d'agglomération nouvelle, d'autre part, d'un président d'un autre groupement de communes, le siège est attribué au premier candidat de la liste attributaire ayant la qualité requise pour assurer cette représentation.
Le taux de la taxe ne peut excéder 8 p. 100 [*pourcentage - maximum*] de la somme représentant, sur la facture, le prix de la fourniture d'électricité [*assiette - définition*]. 

    Lorsque le consommateur est son propre fournisseur, une convention conclue entre la commune et lui règle à forfait le montant de la taxe ; à défaut d'entente, l'intéressé est taxé d'office par le maire, sauf recours au préfet. 

    Le montant des taxes acquittées [*paiement*] dans la commune par les autres usagers sert de guide pour l'établissement du forfait conventionnel et pour la fixation de la taxation d'office.
En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire élu ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est remplacé par son suppléant.
   Si, pour des motifs de même nature, le suppléant n'est pas en mesure de siéger, il est fait appel au premier candidat titulaire non élu dans l'ordre de présentation de la liste. Toutefois, pour le remplacement soit d'un président de communauté ou de syndicat d'agglomération, soit d'un président d'un autre groupement de communes, il ne peut être fait appel dans cet ordre de présentation qu'à un candidat ayant la même qualité.
   Lorsqu'il ne peut être procédé à un remplacement selon les modalités prévues à l'alinéa précédent avant le douzième mois précédant le renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé dans un délai de trois mois à des élections partielles ; l'ensemble des membres du collège correspondant prend part au scrutin.
---Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 263-15 du code des communes est réparti entre les communes éligibles :
   " a) Pour 60 p. 100 au moins et 80 p. 100 au plus de son montant, en fonction de la population de la commune, majorée proportionnellement à l'écart entre le potentiel fiscal de référence et le potentiel fiscal par habitant de la commune, multiplié par l'effort fiscal de la commune pris en compte dans la limite de 1,20 ;
   " b) Pour 20 p. 100 au moins et 40 p. 100 au plus de son montant, proportionnellement au nombre de logements sociaux recensés dans la commune, tels que mentionnés au 3° du premier alinéa de l'article L. 234-10 du code des communes.
   " Le potentiel fiscal par habitant de la commune est déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 234-6 et à l'article L. 234-19-3 du code des communes.
   " Le potentiel fiscal de référence est égal :
   " - pour les communes de 10 000 habitants et plus, au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes de la région d'Ile-de-France de plus de 10 000 habitants ;
   " - pour les communes de moins de 10 000 habitants, au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes de la région d'Ile-de-France de moins de 10 000 habitants.
   " Le calcul de l'effort fiscal est opéré ainsi que prévu à l'article L. 234-5 du code des communes et, pour les communes membres d'un groupement de communes, au b du 1° du II de l'article L. 1648 B du code général des impôts. "
---Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 263-15 du code des communes est réparti entre les communes éligibles :
   " a) Pour 60 p. 100 au moins et 80 p. 100 au plus de son montant, en fonction de la population de la commune, majorée proportionnellement à l'écart entre le potentiel fiscal de référence et le potentiel fiscal par habitant de la commune, multiplié par l'effort fiscal de la commune pris en compte dans la limite de 1,20 ;
   " b) Pour 20 p. 100 au moins et 40 p. 100 au plus de son montant, proportionnellement au nombre de logements sociaux recensés dans la commune, tels que mentionnés au 2° III de l'article L. 234-12.
   " Le potentiel fiscal par habitant de la commune est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 234-2 et L. 234-4.
   " Le potentiel fiscal de référence est égal :
   " - pour les communes de 10 000 habitants et plus, au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes de la région d'Ile-de-France de plus de 10 000 habitants ;
   " - pour les communes de moins de 10 000 habitants, au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes de la région d'Ile-de-France de moins de 10 000 habitants.
   " Le calcul de l'effort fiscal est opéré dans les conditions prévues à l'article L. 234-5.
L'élection des représentants de groupements de communes et des maires a lieu par bulletin de vote adressé par lettre recommandée à la préfecture de la région d'Ile-de-France.
   Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :
   1° Le préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant, président ;
   2° Un président de groupement de communes de la région d'Ile-de-France, désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France ;
   3° Un maire de la région d'Ile-de-France, désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France ;
   Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.
La taxe est recouvrée comme en matière de contributions indirectes. 

    Les communes arrêtent, d'accord avec les distributeurs,

 les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent percevoir le montant de la taxe, en même temps que les sommes qui leur sont dues. 

    Toutefois, les sommes dues aux distributeurs au titre des frais de perception ne sauraient, en aucun cas, dépasser les limites fixées par arrêté des ministres de l'intérieur et de l'économie et des finances [*compétence*] pris après avis [*consultation*] du ministre chargé de l'électricité [**]conditions de forme[**].
En cas d'empêchement, les membres du comité peuvent se faire représenter.
   Le remplacement des présidents du conseil régional et des conseils généraux est assuré par un vice-président.
   Le remplacement du maire de Paris est assuré par un adjoint ou, à défaut, par un conseiller de Paris.
   Le remplacement des représentants des groupements de communes et des maires est assuré par des suppléants élus en même temps qu'eux et selon les mêmes modalités.
Le comité élit en son sein son président, au scrutin secret à la majorité absolue.
   Si, après deux tours de scrutin, aucun membre du comité n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
   En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
   Le président est élu jusqu'au renouvellement des représentants des groupements de communes et maires consécutif au renouvellement général des conseils municipaux. Toutefois, il est procédé à une nouvelle élection en cas de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu.
Les candidatures doivent être déposées à la préfecture de la région d'Ile-de-France à une date fixée par arrêté préfectoral.
   Cet arrêté porte également la date limite d'envoi ou éventuellement du dépôt des bulletins de vote à la préfecture de la région d'Ile-de-France.
   Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention " élection des membres du comité d'élus de la région d'Ile-de-France ", l'indication du collège électoral auquel appartient le votant, son nom, sa qualité, sa signature.
Le nombre total de logements utilisé pour le calcul des rapports visés aux 2° et 3° du II de l'article L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales est égal au nombre d'articles du rôle général de taxe d'habitation, à l'exclusion des dépendances bâties non rattachées, l'année précédant l'exercice au cours duquel est réparti le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.
Pour le calcul du prélèvement sur les ressources fiscales des communes de la région d'Ile-de-France, le potentiel fiscal par habitant de chaque commune est déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 234-6 et à l'article L. 234-19-3 du code des communes.
   " Sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 263-14 du code des communes, le prélèvement est opéré mensuellement sur la base des données applicables au 1er janvier de l'année en cours. Toutefois, jusqu'à ce que ces données soient disponibles, il est effectué sur la base des données de l'année précédente, la régularisation devant intervenir avant le 30 juin de l'année en cours.
Pour le calcul du prélèvement sur les ressources fiscales des communes de la région d'Ile-de-France, le potentiel fiscal par habitant de chaque commune est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 234-2 et L. 234-4.
   Sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 263-14 du code des communes, le prélèvement est opéré mensuellement sur la base des données applicables au 1er janvier de l'année en cours. Toutefois, jusqu'à ce que ces données soient disponibles, il est effectué sur la base des données de l'année précédente, la régularisation devant intervenir avant le 30 juin de l'année en cours.
Le comité établit son règlement intérieur. Celui-ci est approuvé par le ministre chargé des collectivités territoriales.
   Le ministre chargé de la ville et le ministre chargé des collectivités territoriales ou leurs représentants assistent aux séances du comité.
   Le comité se réunit au moins deux fois par an. Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article L. 236-15, le comité arrête la pondération des critères de répartition avant le 31 décembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle seront répartis les crédits du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.
   Le secrétariat est assuré par le préfet de la région d'Ile-de-France, ou son représentant.
   Le comité est convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par son président soit d'office, soit à la demande de la moitié au moins des membres ; en outre, il peut être convoqué par décision du ministre chargé des collectivités territoriales.
   Toutefois, le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres titulaires ou suppléants en exercice assiste à la séance. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le comité peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
   Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
A défaut d'accord intervenu entre les collectivités locales et groupements de communes intéressées avant le 1er novembre [*date*] les charges de l'année suivante sont réparties dans les conditions ci-après [*dépenses relatives à l'instruction publique*] :

    Pour 60 p. 100 [*pourcentage*] des dépenses, au prorata du nombre d'élèves domiciliés sur le territoire de chacun d'eux ; 

    Pour 40 p. 100 des dépenses, au prorata de la valeur du centime de chacun d'eux. 

    Lorsque les élèves d'une commune sont répartis entre plusieurs établissements, il est tenu compte d'une valeur pondérée du centime obtenue en multipliant la valeur du centime par le rapport entre le nombre des élèves fréquentant l'établissement en cause et le nombre total des élèves de cette commune scolarisés dans les établissements [*collèges d'enseignement général, collèges d'enseignement secondaire et leurs annexes d'enseignement sportif*] prévus à l'article L. 221-4. 

    La valeur du centime et le nombre d'élèves scolarisés retenu pour cette répartition sont ceux connus à la date précitée du 1er novembre [**]définition[**]. 

    Dans le cas où l'effectif des élèves domiciliés sur le territoire d'une commune et fréquentant l'établissement est inférieur ou égal à 5, cette commune est écartée de la répartition.
La commission spéciale, prévue à l'article L. 212-5, est présidée par le préfet ou son délégué et comprend, outre les trois représentants de la commune mentionnés à cet article, un fonctionnaire spécialement désigné par le ministre de l'économie et des finances, un représentant de la trésorerie générale et un représentant de la direction des services fiscaux [*composition*].
       Lorsqu'il s'agit d'une ville de 20.000 habitants ou plus, la commission est complétée par un fonctionnaire désigné par le ministre de l'intérieur.
Dans la région d'Ile-de-France définie à l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 [*ville de Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de la Seine-et-Marne*], des prélèvements fixés respectivement à 50 p. 100 et 25 p. 100 [*pourcentage*] sont opérés au bénéfice du syndicat des transports parisiens et du district de la région parisienne sur les sommes calculées conformément aux dispositions de l'article R. 234-29.
En cas de départ furtif d'un assujetti, la responsabilité des personnes désignées aux articles R. 233-49 et R. 233-50 [*hôteliers et autres logeurs*] ne peut être dégagée que si elles ont avisé aussitôt le maire et déposé entre ses mains une demande en exonération adressée au juge du tribunal d'instance [*formalités*].

        Le maire [*attributions*] transmet cette demande dans les vingt-quatre heures [**]délai[**] au juge du tribunal d'instance, lequel statue sans frais.
Les agents municipaux commissionnés à cet effet se présentent périodiquement chez les personnes désignées [*hôteliers et autres logeurs*] aux articles R. 233-49 et R. 233-50 pour y recueillir le produit de la taxe de séjour. 

    Le maire [*attributions*] détermine l'époque des tournées des agents collecteurs. 

    Dans les hôtels et maisons meublées, les tournées doivent avoir lieu au moins toutes les trois semaines [**]fréquence[**].
Toute infraction aux dispositions des articles L. 233-15, L. 233-17, L. 233-19, L. 233-21 à L. 233-23 ainsi qu'à celles des articles R. 233-24 à R. 233-34 et des arrêtés pris pour leur application sera punie des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 1ère classe. Chaque affiche, réclame ou enseigne donne lieu à une infraction distincte. Pour les affiches lumineuses mentionnées au 5° de l'article L. 233-17, cette amende est encourue pour chaque annonce.
La déclaration [*de paiement*] prévue à l'article R. 233-30 est conservée à la mairie où elle est enregistrée sur un carnet à souche numéroté comportant deux volants détachables. 

    Le représentant de la commune liquide les droits à payer et en reporte le montant ainsi que les bases d'imposition sur la souche et les deux volants. Le volant n° 1 est adressé au receveur municipal par la voie administrative normale, pour valoir titre de perception ; le volant n° 2 formant bulletin provisoire de versement est remis au redevable pour lui permettre de s'acquitter sans délai des droits auprès du receveur municipal ou du régisseur de recettes. Une quittance détachée d'un carnet à souche est alors remise au redevable pour justifier son versement. 

    Pour assurer le contrôle, le volant n° 2 est ensuite renvoyé à la mairie par le comptable avec mention du paiement,

 dès que le volant n° 1 lui est parvenu et a pu être rattaché au paiement.
Toute contravention aux dispositions des articles L. 233-15, L. 233-17, L. 233-19, L. 233-21 à L. 233-23, ainsi qu'à celles des articles R. 233-24 à R. 233-34 et des arrêtés pris pour leur application, est punie d'une amende de 80 F [*francs*] à 160 F par affiche, réclame ou enseigne [**]sanctions[**].
       Pour les affiches lumineuses mentionnées au 5° de l'article L. 233-17, cette amende est encourue pour chaque annonce.
Toute contravention aux dispositions des articles L. 233-15, L. 233-17, L. 233-19, L. 233-21 à L. 233-23, ainsi qu'à celles des articles R. 233-24 à R. 233-34 et des arrêtés pris pour leur application est punie d'une amende de 80 F à 160 F par affiche, réclame ou enseigne et par support publicitaire imposable.
   Pour les affiches lumineuses mentionnées au 5° de l'article L. 233-17, cette amende est encourue pour chaque annonce.
Les déclarations prévues respectivement aux articles R. 233-30 et R. 233-30-1 sont conservées à la mairie où elles sont enregistrées sur un carnet à souche numéroté comportant deux volants détachables.
   Le représentant de la commune liquide les droits à payer et en reporte le montant ainsi que les bases d'imposition sur la souche et les deux volants. Le volant n° 1 est adressé au receveur municipal par la voie administrative normale, pour valoir titre de perception ; le volant n° 2 formant bulletin provisoire de versement est remis au redevable pour lui permettre de s'acquitter sans délai des droits auprès du receveur municipal ou du régisseur de recettes. Une quittance détachée d'un carnet à souche est alors remise au redevable pour justifier son versement.
   Pour assurer le contrôle, le volant n° 2 est ensuite renvoyé à la mairie par le comptable avec mention du paiement, dès que le volant n° 1 lui est parvenu et a pu être rattaché au paiement.
Pour les affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées au 4° de l'article L. 233-17, la somme versée représente la taxe afférente à une période d'une année [*durée de la publicité autorisée par le paiement*].
       Dans le mois qui suit l'expiration du délai d'un an courant à dater du jour du paiement de la taxe, le redevable est tenu de verser, suivant les modalités prévues à l'article R. 233-31, la taxe afférente à une nouvelle période d'une année courant de l'expiration de la précédente période, à moins qu'il ne déclare l'affichage supprimé [*paiement annuel*].
       Toutefois, si le redevable en fait la demande, la taxe peut être acquittée mensuellement [**]fréquence[**] dans les conditions prévues à l'article R. 233-34 ci-après.
Il est tenu dans chaque abattoir public un registre, sans blanc ni rature, permettant de dégager, jour par jour, les éléments nécessaires à la constatation, à la liquidation et au contrôle de la taxe de visite et de poinçonnage [*obligation*].
   Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 233-13 [*taxe à la charge de la personne physique ou morale propriétaire ou copropriétaire de l'animal au moment de l'abattage*] les agents des communes ou des groupements de communes peuvent effectuer toutes les vérifications nécessaires au contrôle de la taxe de visite et de poinçonnage dans les locaux affectés à l'abattage et leurs dépendances ainsi que chez les redevables de la taxe et chez les tiers travaillant pour leur compte.
La déclaration prévue à l'article R. 233-30 est conservée à la mairie où elle est enregistrée sur un carnet à souche numéroté comportant deux volants détachables.

    Le représentant de la commune liquide les droits à payer et en reporte le montant ainsi que les bases d'imposition sur la souche et les deux volants. Le volant n° 1 est adressé au receveur municipal par la voie administrative normale, pour valoir titre de perception ; le volant n° 2 formant bulletin provisoire de versement est remis au redevable pour lui permettre de s'acquitter sans délai des droits auprès du receveur municipal ou du régisseur de recettes. Une quittance détachée d'un carnet à souche est alors remise au redevable pour justifier son versement.

    Pour assurer le contrôle, le volant n° 2 est ensuite renvoyé à la mairie par le comptable avec mention du paiement, dès que le volant n° 1 lui est parvenu et a pu être rattaché au paiement.
Pour les affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées au 4° de l'article L. 233-17 ainsi que pour les supports publicitaires visés au 6° du même article, la somme versée représente la taxe afférente à une période d'une année décomptée à partir de la date du paiement.
   Dans le délai d'un mois suivant l'expiration de cette période d'un an, le redevable est tenu de verser, selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 233-31 (alinéa 2), la taxe relative à une nouvelle période d'une année courant de l'expiration de la période précédente. Cependant la taxe n'est pas due si dans ce délai d'un mois le redevable déclare l'affichage supprimé, ou le support supprimé ou désaffecté de son usage publicitaire.
   Toutefois, si le redevable en fait la demande, la taxe peut, pour les seules affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées au 4° de l'article L. 233-17, être acquittée mensuellement dans les conditions prévues à l'article R. 233-34 ci-après.
En vue de la perception de la taxe de séjour, les hôteliers et autres logeurs sont tenus d'établir, par mois, un état [*contenu*] comportant le nombre des personnes ayant logé dans leur établissement durant le mois écoulé ainsi que le nombre de jours passés, le montant de la taxe perçue et, éventuellement, les motifs d'exonération ou de réduction de cette taxe [*formalités - obligation*].
Pour les affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées au 4° de l'article L. 233-17, la somme versée représente la taxe afférente à une période d'une année décomptée à partir de la date du paiement.

    Dans le délai d'un mois suivant l'expiration de cette période d'un an, le redevable est tenu de verser, selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 233-31 (alinéa 2), la taxe relative à une nouvelle période d'une année courant de l'expiration de la période précédente. Cependant la taxe n'est pas due si, dans ce délai d'un mois, le redevable déclare l'affichage supprimé.

    Toutefois, si le redevable en fait la demande, la taxe peut, pour les seules affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées au 4° de l'article L. 233-17, être acquittée mensuellement dans les conditions prévues à l'article R. 233-34 ci-après.
Les natures d'hébergement prévues par le premier alinéa de l'article L. 233-29 du code des communes sont :
   " 1° Les hôtels.
   " 2° Les résidences de tourisme.
   " 3° Les meublés.
   " 4° Les villages de vacances.
   " 5° Les terrains de camping et de caravanage.
   " 6° Les ports de plaisance.
   " 7° Les autres formes d'hébergement. "
En ce qui concerne les subventions de l'Etat ou d'autres collectivités publiques, les emprunts, les fonds de concours,

 les participations des personnes publiques ou privées afférents au financement des opérations transférées, la communauté urbaine est substituée de plein droit aux communes.
   Lorsque des recettes afférentes aux opérations transférées ont été perçues par les communes avant que ces opérations aient fait l'objet d'un commencement d'exécution, ces recettes sont reversées à la communauté urbaine.
   Lorsque le délai de validité de la promesse de subvention expire moins de six mois après la date du transfert des compétences, ce délai est prorogé de six mois.
Les dispositions [*relatives à la poursuite des opérations décidées par les communes avant le transfert des compétences*]

 des articles R. 165-15 à R. 165-30 sont applicables aux syndicats de communes et districts urbains préexistants à l'intérieur du périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté urbaine exerce ses compétences.
Les ouvrages affectés au domaine public, qui sont achevés par les communes après la date de transfert des compétences,

 sont, à compter de la date de la réception définitive des travaux, transférés à la communauté urbaine dans les conditions prévues par l'article L. 165-21. 

    Les dispositions [*relatives à la prise en charge par la communauté de la dette des communes, syndicats de communes ou districts compris dans l'agglomération*] de l'article L. 165-22 sont applicables, en ce qui concerne ces ouvrages, à compter de la date du transfert de propriété.
Les travaux en cours à la date du transfert des compétences sont poursuivis : 

    1° Pour les opérations [*décidées, qui ont reçu un commencement d'exécution et autres que celles relatives aux zones d'aménagement concerté*] énumérées à l'article R. 165-16,

 sous la direction, la responsabilité et à la charge des communes ; 

    2° Pour les opérations [*décidées, relatives aux zones d'aménagement concerté, sauf les secteurs de restructuration*] énumérées à l'article R. 165-17, sous la direction, la responsabilité et à la charge de la communauté urbaine. 

    Les accords amiables éventuellement intervenus entre les communes et la communauté fixent la date à partir de laquelle s'opère le transfert des charges et des responsabilités.
S'il y a lieu, en application de l'article R. 40 du code électoral[*opérations préparatoires au scrutin*], à la création de plusieurs bureaux de vote sur le territoire de l'ensemble urbain, un arrêté préfectoral institue ces bureaux en vue de la constitution des listes électorales. 

    Cet arrêté prend effet à la date de la première réunion du conseil de l'ensemble urbain. 

    Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 40 du code électoral [*date de notification aux maires : avant le 31 août de chaque année*] , l'arrêté est notifié sans délai aux maires des communes dont le territoire a été partiellement inclus dans l'ensemble urbain et au président du conseil de l'ensemble urbain dès son élection.
La liste des opérations transférées de plein droit à la communauté urbaine, conformément aux dispositions de l'article R. 165-17, est arrêtée par le préfet [*compétence*] ; elle est notifiée par lui au président du conseil de communauté et aux maires des communes intéressées. 

    La dévolution des moyens de financement afférents auxdites opérations fait l'objet, dans les quatre-vingt-dix jours [**]délai[**] de la notification prévue à l'alinéa précédent, d'un accord entre la commune et la communauté. 

    Cet accord prend en compte les dépenses déjà réalisées par la commune et éventuellement par ses concessionnaires,

 lesquels fournissent une situation financière approuvée par le concédant. 

    L'accord est soumis à l'approbation du préfet. 

    A défaut d'accord à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent article, le préfet, au vu du bilan financier de l'opération à la date du transfert des compétences, établit le règlement et le notifie au président du conseil de communauté et au maire de la commune intéressée [*formalités*] .
Dans le cas où une procédure d'expropriation a été engagée au bénéfice d'une commune en vue de la réalisation d'une opération transférée à la communauté, la procédure est poursuivie au bénéfice de cette dernière, qui se trouve substituée à la commune dans tous les actes y afférents.
   La procédure est considérée comme engagée au sens de l'alinéa qui précède à la date de l'arrêté préfectoral relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, mentionné à l'article R 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Pour l'application des dispositions des articles L. 173-3 [*obligation de compléter le conseil de l'ensemble urbain initialement formé*] et L. 173-7 [*révision exceptionnelle de la liste électorale lors de la transformation de l'ensemble urbain en commune*], les demandes d'inscription des électeurs peuvent être déposées à partir de la date d'ouverture de la période de révision fixée par arrêté préfectoral et jusqu'au trentième jour inclus suivant cette date ; la commission administrative prévue au premier alinéa de l'article L. 17 du code électoral procède aux inscriptions et aux radiations du quinzième au trentième jour inclus suivant la date d'ouverture fixée par le préfet. 

    Entre le premier et le neuvième jour inclus suivant la période des inscriptions et des radiations, la commission administrative [**]attributions[**] dresse le tableau rectificatif ; elle se prononce avant l'expiration de ce délai sur les observations formulées en application des articles L. 23 et R. 8 dudit code. 

    Les articles R. 6 à R. 17-1 et R. 18 à R. 22 du code électoral sont applicables sous réserve des dispositions suivantes : 

    1° A l'article R. 10, la date correspondant au dixième jour suivant la période des inscriptions et des radiations est substituée à celle du 10 janvier ; 

    2° A l'article R. 16, la date du premier jour de la période de trois mois qui suit l'ouverture de la période de révision fixée par le préfet est substituée à celle du dernier jour de février.
Lorsqu'un syndicat mixte défini à l'article L. 5721-2 ne compte plus, par suite de l'application des articles L. 5211-41-1, L. 5215-22, L. 5215-40-1, L. 5216-7 et L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales, qu'un seul membre, sa disparition est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département où il a son siège et le syndicat est liquidé dans les conditions prévues aux articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales.
Pour l'ensemble des communes composant l'agglomération,

 le préfet porte à la connaissance [*communication*] du président du conseil de communauté : 

    1° La liste des opérations décidées qui n'ont pas reçu un commencement d'exécution ; 

    2° La liste des opérations en cours d'exécution ; 

    3° La liste des opérations en cours d'exécution que les communes désirent néanmoins voir transférer à la communauté urbaine ; 

    4° La liste des opérations n'ayant pas reçu de commencement d'exécution que les communes souhaitent néanmoins réaliser. 

    Ces listes comportent toutes précisions utiles en ce qui concerne les moyens de financement de chaque opération.
La convention passée entre le syndicat communautaire ou la communauté urbaine, d'une part, et l'un des organismes mentionnés aux articles L. 321-1 et R. 321-1 du code de l'urbanisme, d'autre part, est exécutoire quinze jours après son dépôt à la préfecture lorsqu'elle ne déroge pas à la convention type établie dans les conditions fixées à l'article précédent. 

    Dans le cas contraire, l'approbation de la convention est donnée par arrêté conjoint des ministres mentionnés à cet article [*conditions de forme*].