Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont publiés sur le site internet de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) : 
 ― le référentiel et le plan de contrôle cadre ; 
 ― les listes des produits, des unités de production, des opérateurs ou du groupement d'opérateurs certifiés ainsi que des organismes certificateurs ayant attribué la certification ; 
 ― le programme de travail semestriel ; 
 ― le règlement intérieur de la commission ; 
 ― la liste des organismes certificateurs accrédités. 
 L'octroi, le renouvellement, le retrait ou la suspension d'une accréditation font l'objet d'une mention sur le site internet de l'établissement.
La commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime, placée auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), a pour mission d'élaborer et de réviser le référentiel mentionné à l'article L. 644-15 et son plan de contrôle cadre. 
Les observations déposées à l'occasion de la procédure de consultation du public et les contestations relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime déposées auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) lui sont communiquées pour avis. 
Cette commission formule des avis et des propositions sur toute question relevant de sa compétence sur saisine du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer).
Le président, les membres de la commission et les membres des comités d'experts exercent leurs fonctions à titre gratuit. 
 Leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. 
 Ils sont tenus à la confidentialité pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
La commission est constituée des membres suivants : 
1° Sept membres désignés sur proposition du conseil spécialisé mentionné à l'article R. 621-15 : 
a) Trois représentants des organisations des secteurs de la production des produits de la pêche maritime, notamment des organisations de producteurs ainsi que des marins et des armateurs ; 
b) Un représentant des organisations du secteur du mareyage ; 
c) Un représentant des organisations des secteurs de la transformation des produits de la pêche maritime ; 
d) Un représentant des organisations des secteurs du commerce et de la distribution des produits de la pêche maritime ; 
e) Un représentant des associations de consommateurs ; 
2° Un représentant des organismes scientifiques et des universités impliquées dans la gestion des ressources marines ; 
3° Un représentant des organisations non gouvernementales et des groupes d'intérêts pour le développement durable ou la conservation marine ; 
4° Participent aux travaux de la commission avec voix consultative : 
a) Un représentant des organisations des établissements gestionnaires des halles à marée ; 
b) Un représentant des organismes certificateurs ; 
c) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ; 
d) Le directeur de l'eau et de la biodiversité ; 
e) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
f) Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). 
Les membres de la commission mentionnés aux 1° à 4° peuvent se faire représenter. 
Les membres de la commission autres que les membres de droit sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes. La durée de leur mandat est de trois ans.
Les sociétés d'investissement pour le développement rural ont pour objet de favoriser dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts : 
1° L'investissement en immobilier destiné aux activités à caractère économique et à l'accueil de services collectifs d'intérêt économique général, de tourisme et de loisirs ; 
2° L'acquisition et la réhabilitation de logements dégradés ou vacants en vue de leur remise sur le marché ; 
3° L'acquisition et la transformation en logements de bâtiments à vocation agricole qui ne sont plus exploités, dès lors que l'emprise foncière sur laquelle est implanté le bâtiment concerné a fait l'objet d'un plan d'ensemble précisant les conditions d'utilisation du sol et le type de construction ou de réhabilitation réalisé. Ce projet peut être engagé, notamment, dans le cadre de la procédure prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme à l'initiative de la collectivité ou du propriétaire concerné ; 
4° La réalisation ou la rénovation d'équipements touristiques, culturels, de loisirs et sportifs. 
A cet effet, elles interviennent par la prise de participation dans le capital de sociétés réalisant des opérations d'aménagement et de développement et par l'octroi de garanties sur prêts ou la dotation de fonds de garantie en fonds propres ou quasi-fonds propres notamment par la prise de participation dans le capital de sociétés ou l'attribution de prêts participatifs. 
Les sociétés d'investissement pour le développement rural revêtent la forme soit de sociétés anonymes, soit de sociétés par actions simplifiées régies par le livre II du code de commerce. 
Leur capital est détenu par une ou plusieurs régions en association avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé. 
Les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements qui ne participent pas au capital de ces sociétés peuvent également leur verser des subventions. Dans ce cas, les collectivités et groupements intéressés passent une convention avec la société d'investissement pour le développement rural déterminant notamment l'affectation et le montant des subventions ainsi que les conditions et les modalités de restitution des subventions versées en cas de modification de l'objet social ou de cessation d'activité de la société d'investissement pour le développement rural. 
Chaque région ou groupement de régions a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante. 
Un tiers au moins du capital des sociétés d'investissement pour le développement rural et des voix dans les organes délibérants de ces sociétés est détenu par une région ou, conjointement, par plusieurs régions. 
Les organes délibérants de la ou des régions actionnaires, ainsi que, le cas échéant, des autres collectivités ou groupements actionnaires, se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 717-60, les entreprises de travail temporaire peuvent être autorisées à faire réaliser l'ensemble de la surveillance médicale des salariés mis à la disposition d'entreprises visées à l'article R. 717-1 par les sections de santé au travail et les associations spécialisées visées aux articles R. 717-34 et R. 717-35. 
L'autorisation est donnée par décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions. Elles sont exclusives de toutes autres fonctions dans les établissements dont il a la charge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le médecin du travail peut confier certaines activités, sous sa responsabilité, dans le cadre de protocoles écrits, aux infirmiers, aux assistants de service en santé au travail ou aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire en santé au travail dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé dont les conditions d'exercice sont régies par le code de la santé publique.
Le médecin du travail peut être remplacé durant son absence. Si cette absence excède trois mois, son remplacement est de droit.
Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs et des représentants du personnel en ce qui concerne notamment :
 1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ;
 2° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l'emploi des salariés ;
 3° La protection des salariés contre l'ensemble des nuisances, et notamment contre les risques d'accidents du travail ou d'utilisation des produits dangereux ;
 4° L'hygiène générale de l'établissement ;
 5° L'hygiène dans les services de restauration ;
 6° La prévention et l'éducation sanitaires dans le cadre de l'établissement en rapport avec l'activité professionnelle ;
 7° La construction ou les aménagements nouveaux ;
 8° Les modifications apportées aux équipements ;
 9° La mise en place ou la modification de l'organisation de nuit.
 Afin d'exercer ces missions, le médecin du travail, le cas échéant en lien avec l'équipe pluridisciplinaire en santé au travail, conduit des actions sur le milieu de travail.
 Il procède à des examens médicaux.
 Le médecin du travail ou l'équipe pluridisciplinaire se coordonnent avec le service social de l'entreprise dès lors qu'il existe.
I. ― Selon les catégories d'utilisateurs, les autorisations de mise sur  le marché, les permis de commerce parallèle ou d'expérimentation des  produits phytopharmaceutiques sont délivrés pour l'une des gammes  d'usages suivantes : 
 1° La gamme d'usages "  professionnel ”, correspondant à l'ensemble des usages réservés aux  utilisateurs professionnels au sens de l'article R. 254-1 ; 
  2° La gamme d'usages " amateur ”, correspondant à l'ensemble des usages  également à disposition des utilisateurs non professionnels. Seuls  peuvent être autorisés pour la gamme d'usages " amateur ” les produits :  
 ― dont la formulation et le mode d'application  sont de nature à garantir un risque d'exposition limité pour  l'utilisateur. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les  catégories de produits ne répondant pas à ce critère ; et 
  ― dont l'emballage et l'étiquette proposés, outre qu'ils sont conformes  aux exigences réglementaires relatives aux conditions d'étiquetage en  vigueur, répondent aux conditions fixées par arrêté du ministre chargé  de l'agriculture. 
 La décision d'autorisation de  mise sur le marché des produits relative à la gamme d'usages " amateur ”  comporte la mention " emploi autorisé dans les jardins ”. Sans  préjudice des dispositions des articles 40 et 52 du règlement (CE) n° 1107/2009,  sont autorisés pour la gamme d'usages " amateur ” les produits  phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le  marché dans un autre Etat membre comportant une mention reconnue  équivalente. 
 Un arrêté du ministre chargé de  l'agriculture établit les modalités de mise en conformité des  autorisations existantes au regard des deux gammes de produits  susvisées. 
 II. ― Pour l'application du 1 de l'article 31 du règlement (CE) n° 1107/2009,  un catalogue national des usages phytopharmaceutiques, rendu public par  le ministre chargé de l'agriculture, répertorie les usages autorisés  des produits phytopharmaceutiques, qui correspondent notamment à  l'association d'un végétal, produit végétal ou famille de végétaux avec  un ravageur, groupe de ravageurs, maladie ou groupe de maladies contre  lequel le produit est dirigé ou avec une fonction ou un mode  d'application de ces produits.
I. ― Un produit de composition strictement identique à un autre produit  déjà autorisé sur le territoire national, dit " produit de référence ”,  est dénommé : 
 ― " produit de seconde gamme ”  lorsque la demande le concernant est présentée par le titulaire de  l'autorisation de mise sur le marché du produit de référence et vise une  gamme d'usages différente de celle du produit de référence ; 
  ― " produit de revente ” lorsque la demande le concernant est présentée  par un demandeur distinct du titulaire de l'autorisation de mise sur le  marché du produit de référence après accord de ce dernier et vise une  gamme d'usages identique ou différente de celle du produit de référence.  
 II. ― Un produit est dénommé " second nom  commercial ” lorsque la demande le concernant est présentée par le  titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du produit de  référence en vue de modifier l'autorisation de mise sur le marché de ce  produit pour lui attribuer une nouvelle dénomination commerciale. La  nouvelle dénomination commerciale porte sur une même gamme d'usages et  des usages identiques à ceux pour lesquels ce produit a été autorisé, et  dans des conditions d'utilisation strictement identiques à celles du  produit de référence. 
 III. ― Les modifications  intervenues sur les décisions d'autorisation de mise sur le marché  concernant les produits de référence visés au I liées à des mesures de  gestion des risques en vue de les atténuer ou lorsqu'elles sont prises  pour des motifs de santé publique ou de protection de l'environnement  s'appliquent aux seconds noms commerciaux, aux produits de seconde  gamme, aux produits de revente et aux produits bénéficiant d'un permis  de commerce parallèle autorisés pour les mêmes usages. 
 Ces modifications sont publiées par voie électronique. 
  IV. ― Les modifications intervenues sur les décisions d'autorisation de  mise sur le marché concernant les produits de référence visés au I à la  demande du titulaire de l'autorisation de ces produits peuvent  s'appliquer sur demande de leur titulaire à des autorisations de  produits de seconde gamme, de produits de revente ou de permis de  commerce parallèle, sous réserve du respect de la réglementation relative à la protection des données. 
 V. ― Pour l'application de l'article 34 du règlement (CE) n° 1107/2009,  on entend par produit phytopharmaceutique générique tout produit  phytopharmaceutique qui a la même composition qualitative et  quantitative en substances actives et le même type de formulation qu'un  produit phytopharmaceutique de rattachement et dont les effets sont  comparables à ceux de ce produit de rattachement. Les types de  formulations sont définis par des normes internationales élaborées à  l'initiative des professionnels sous l'égide de l'Organisation de  coopération et de développement économique.
I. ― Les demandes sont adressées à l'Agence, à l'exception de celles mentionnées à l'article R. 253-6 qui sont adressées au ministre chargé de l'agriculture. 
Une copie des demandes d'extension des autorisations pour des usages mineurs mentionnées à l'article 51 du règlement (CE) n° 1107/2009 est adressée par le demandeur au ministre chargé de l'agriculture. 
II. ― Dès réception du dossier de demande, l'Agence s'assure de sa recevabilité et sollicite du demandeur qu'il le complète, si nécessaire. A réception des éléments complémentaires, si ceux-ci sont transmis par le demandeur dans les délais qui lui ont été impartis et sont conformes à la demande, l'Agence accuse réception du dossier complet et en informe le ministre chargé de l'agriculture. Au cours de l'évaluation du produit, l'Agence peut, en outre, exiger du demandeur qu'il lui fournisse des éléments complémentaires dans les conditions prévues aux articles 33,52 et 65 du règlement (CE) n° 1107/2009. 
L'Agence prépare, pour chaque demande, un dossier conforme aux dispositions de l'article 39 du règlement (CE) n° 1107/2009. L'Agence transmet au ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant, les demandes de confidentialité en application de l'article 63 du même règlement. 
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la santé, de la consommation et de l'industrie peut préciser la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes.
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 253-10, lorsque la  France est l'Etat membre rapporteur zonal, l'Agence examine la  recevabilité de la demande. Dans les conditions prévues par les articles 35 et 36 du règlement (CE) n° 1107/2009,  l'Agence procède à l'évaluation de la demande et sollicite, en tant que  de besoin, la coopération des autres Etats membres de la même zone afin  de recueillir leurs observations, qui seront examinées lors de  l'évaluation. 
 Elle réalise, le cas échéant, l'évaluation de l'équivalence dans les conditions prévues à l'article 38 du règlement. 
  Elle recueille les observations des autres Etats membres dans les  conditions prévues par les dispositions des articles 35 et 38 du  règlement, puis transmet son avis au ministre chargé de l'agriculture.
Lorsque la France n'est pas désignée comme Etat membre rapporteur zonal,  l'Agence transmet ses observations au ministre chargé de l'agriculture  ainsi qu'à l'Etat membre rapporteur, afin que celui-ci en dispose pour  conduire son évaluation. 
 L'Agence transmet ses  observations sur le rapport d'évaluation au ministre chargé de  l'agriculture, en mentionnant, le cas échéant, celles de ses  observations qui n'auraient pas été prises en compte par l'Etat membre  rapporteur.
Le ministre chargé de l'agriculture notifie sa décision au demandeur et en adresse copie à l'Agence. 
  Lorsque la France a été désignée comme Etat membre rapporteur zonal,  une copie de la décision et du rapport d'évaluation est transmise aux  autres Etats membres par le ministre chargé de l'agriculture. 
  Lorsque la France n'a pas été désignée comme Etat membre rapporteur, le  ministre chargé de l'agriculture est destinataire des décisions et  rapports d'évaluation établis par les autres Etats membres, qu'il  communique à l'Agence.
Les avis sont formulés par l'Agence à l'issue des évaluations conduites  en application des dispositions de la présente sous-section, et  conformément aux principes uniformes d'évaluation mentionnés au 6 de l'article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009.  Les avis comportent une synthèse de chaque point d'évaluation mentionné  à l'annexe du règlement (UE) n° 546/2011 de la Commission du 10 juin  2011, assortie de recommandations portant notamment sur les conditions  d'emploi des produits.
I. ― Le ministre chargé de l'agriculture prend sa décision dans des  délais qui courent à compter de la date à laquelle l'Agence informe les  demandeurs, conformément au IX de l'article D. 253-14, de la  transmission de son avis. 
 Ce délai est de : 
 ― deux mois pour les demandes mentionnées au I de l'article D. 253-14 ; 
 ― un mois pour les demandes mentionnées aux II à VII de l'article D. 253-14 ; 
 ― cinq jours pour les demandes mentionnées au VIII de l'article D. 253-14. 
  II. ― Si l'Agence n'a pas émis l'avis prévu à l'article D. 253-13 ou un  avis spécifique faisant état d'un risque avéré à l'issue des délais qui  lui sont impartis, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser :  
 1° Un produit ou un usage au titre de la reconnaissance mutuelle mentionnée à l'article 40 du règlement (CE) n° 1107/2009 et  au VI de l'article D. 253-14, en se fondant sur l'évaluation conduite  par un autre Etat membre dans les conditions prévues au 1 de l'article 36 du règlement (CE) n° 1107/2009 ; 
 2° Une extension d'autorisation pour des usages mineurs mentionnée à l'article 51 du règlement (CE) n° 1107/2009. 
  III. ― L'absence de décision à l'issue des délais prévus au I vaut  décision de rejet, sauf s'agissant des décisions d'autorisation de mise  sur le marché se rapportant à une demande formée au titre du 1 de l'article 41 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, qui sont des décisions tacites d'acceptation. 
  IV. ― Le ministre chargé de l'agriculture transmet les décisions  relatives aux autorisations de mise sur le marché mentionnées à l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 aux ministres chargés de la santé, du travail, de la consommation et de l'environnement. 
 V. ― Les autorisations de mise sur le marché faisant l'objet d'une demande de renouvellement en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 sont  prolongées pendant la durée nécessaire au renouvellement de  l'autorisation du produit consécutive au renouvellement de l'approbation  de la substance active qu'il contient.
Dès réception de la demande, l'Agence transmet au ministre chargé de l'agriculture la synthèse du dossier pour transmission à la Commission européenne et, le cas échéant, la demande de reconnaissance du caractère confidentiel de certaines informations figurant dans la demande d'autorisation. 
Lorsque le dossier est complet, elle transmet la demande au Haut Conseil des biotechnologies et au ministre chargé de l'agriculture, qui les transmet à la Commission européenne. 
L'Agence procède à l'instruction de la demande parallèlement au Haut Conseil des biotechnologies. 
Au vu des avis de l'Agence et du Haut Conseil des biotechnologies, le ministre chargé de l'agriculture établit le rapport d'évaluation mentionné à l'article R. 533-30 du code de l'environnement.
Outre les éléments exigés par l'article R. 533-26 du code de l'environnement, les demandes relatives à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés mentionnées à l'article 48 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 comportent : 
1° Un dossier, pour chaque substance active contenue dans le produit, lorsqu'elle est différente de l'organisme génétiquement modifié, satisfaisant aux exigences relatives à l'inscription de la substance active sur la liste communautaire prévue par la réglementation de l'Union européenne ; 
2° Un dossier relatif au produit phytopharmaceutique comprenant les études et comptes rendus d'essais tels que définis au 3 de l'article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009 et démontrant que le produit satisfait, pour les conditions d'emploi demandées, aux exigences de sélectivité, d'efficacité et d'innocuité prévues par la réglementation de l'Union européenne ; 
3° Le versement de la taxe mentionnée à l'article L. 535-4 du code de l'environnement. 
La composition et les modalités de présentation des dossiers mentionnés au 1° et au 2° sont définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la santé, de la consommation et de l'industrie.
Lorsque la substance active mentionnée au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 est  composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés et que  la France est désignée comme Etat membre rapporteur, le rapport  d'évaluation est établi par l'Agence, qui intègre l'avis du Haut Conseil  des biotechnologies.
I. ― On entend par " préparation naturelle peu préoccupante à usage phytopharmaceutique ”, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 253-1, tout produit qui est composé exclusivement d'une ou plusieurs substances de base, au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou d'une ou plusieurs substances actives à faible risque au sens de l'article 22 du même texte et satisfaisant aux conditions fixées à l'article 47 de ce texte ainsi qu'à celles énoncées aux II et III du présent article. 
II. ― Une préparation naturelle peu préoccupante à usage phytopharmaceutique composée exclusivement d'une ou plusieurs substances de base doit : 
1° Pouvoir être obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final ; 
2° Etre composée d'une ou plusieurs substances non traitées, ou traitées uniquement par des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, par dissolution dans l'eau, par flottation, par extraction par l'eau, par distillation à la vapeur ou par chauffage uniquement pour éliminer l'eau. 
III. ― On entend par " procédé accessible à tout utilisateur final ”, au sens du 2° du I du présent article, tout procédé pour lequel l'utilisateur final est capable de réaliser toutes les étapes de la préparation. Néanmoins, la matière première peut avoir été acquise auprès d'entreprises extérieures lorsque celles-ci sont seules capables de la fournir et si ces dernières ne réalisent pas elles-mêmes la préparation.
Des collaborateurs médecins peuvent être recrutés dès lors qu'ils s'engagent dans une démarche de formation ou auprès de l'Institut national de médecine agricole en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre national des médecins. Ils sont encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail qu'ils assistent dans ses missions.
La " lutte intégrée contre les ennemis des cultures " mentionnée à l'article 55 du règlement (CE) n° 1107/2009 et à l'article L. 253-6 s'entend comme la prise en considération attentive de toutes les méthodes de protection des plantes disponibles et, par conséquent, l'intégration des mesures appropriées qui découragent le développement des populations d'organismes nuisibles et maintiennent le recours aux produits phytopharmaceutiques et à d'autres types d'interventions à des niveaux justifiés du point de vue économique et environnemental, et réduisent ou limitent au maximum les risques pour la santé humaine et l'environnement. La lutte intégrée contre les ennemis des cultures privilégie la croissance de cultures saines en veillant à perturber le moins possible les agro-écosystèmes et encourage les mécanismes naturels de lutte contre les ennemis des cultures.
La commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture est chargée : 
1° De proposer au ministre chargé de l'agriculture toutes les mesures susceptibles de contribuer à la définition et à la normalisation des conditions d'emploi des produits mentionnés à l'article L. 253-1 et à l'article L. 255-1, eu égard à leur degré d'efficacité et à leurs effets indésirables de tous ordres, notamment écologiques et sanitaires ; 
2° De donner son avis sur toutes les questions que lui soumettent les ministres intéressés et de formuler toutes recommandations relevant de sa compétence et concernant les produits mentionnés aux articles L. 253-1 et L. 255-1. 
Cette commission comprend notamment : 
1° Des représentants des services publics ; 
2° Des représentants des organismes professionnels intéressés ; 
3° Des représentants des organisations agréées de consommateurs ; 
4° Des représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; 
5° Des représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatifs du secteur ; 
6° Des personnalités qualifiées désignées. 
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de la consommation, de l'industrie et de l'environnement fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission.
Le conseiller en prévention des risques professionnels a pour mission de : 
1° Mettre en œuvre la politique de prévention des risques professionnels des salariés. Il conseille à cet effet les employeurs et contribue à l'amélioration des conditions de travail des salariés dans les entreprises ; 
2° Conduire une démarche de prévention visant à la réduction des risques professionnels en lien avec l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article R. 717-3 ; 
3° Assurer le contrôle de la prévention prévu notamment aux articles suivants ; 
4° Participer aux enquêtes relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ; 
5° Donner un avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles prévu à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 
6° Siéger à la commission pluridisciplinaire prévue à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale. 
Les conseillers en prévention assurent également ces missions à l'égard des non-salariés conformément au 5° de l'article R. 752-37.
L'infirmier recruté est diplômé d'Etat ou a l'autorisation d'exercer sans limitation dans les conditions prévues par le code de la santé publique. Si l'infirmier n'a pas suivi une formation qualifiante en santé au travail, l'employeur l'y inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement et favorise sa formation continue. 
L'infirmier recruté au sein du service de santé au travail organisé dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35 bénéficie d'une formation en cours d'emploi dispensée par l'Institut national de médecine agricole validée par la délivrance d'un certificat de suivi de formation.
Le ministre chargé de l'agriculture notifie sa décision au demandeur  dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis de  l'Agence, à qui il adresse copie de la décision. 
  Si l'Agence n'a pas émis son avis dans les délais qui lui sont impartis,  le ministre chargé de l'agriculture peut prendre sa décision, après  avoir procédé à un examen d'identité du produit. L'absence de décision à  l'issue des délais fixés par le présent article vaut décision de rejet.
Peut être autorisé à exercer la médecine du travail en remplacement d'un médecin du travail temporairement absent l'interne en médecine du travail disposant du niveau d'études requis par l'article L. 4131-2 du code de la santé publique et autorisé par le conseil départemental de l'ordre des médecins dans les conditions fixées par ce même article. L'interne en médecine du travail peut aussi être autorisé à exercer la médecine du travail dans l'attente de la prise de fonctions d'un médecin du travail.
Lorsque la France est désignée comme Etat membre rapporteur ou corapporteur en application de l'article 7 du règlement (CE) n° 1107/2009,  les dossiers de demande d'approbation, de modification des conditions  d'approbation ou de renouvellement de l'approbation, y compris d'une  substance à faible risque, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste, sont  transmis par le producteur ou une association de producteurs à l'Agence  nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement  et du travail, ci-après dénommée " l'Agence ”, qui en informe sans délai  le ministre chargé de l'agriculture. 
 L'Agence examine la recevabilité de la demande dans les conditions prévues à l'article 9 du règlement (CE) n° 1107/2009.  Elle sollicite du demandeur les éléments manquants et transmet au  ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant, les demandes de  confidentialité. Elle transmet un projet de rapport d'évaluation et, le  cas échéant, les éléments complémentaires dont elle dispose au ministre  chargé de l'agriculture. Ce dernier détermine les informations devant  rester confidentielles et adresse le rapport d'évaluation à la  Commission et à l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après  dénommée " l'Autorité ”, dans les conditions prévues à l'article 11 du  règlement. 
 L'Agence est destinataire des  informations complémentaires demandées par l'Autorité au demandeur, dans  les conditions prévues à l'article 12 du règlement, et des informations  confirmatives supplémentaires mentionnées au f de l'article 6 du  règlement. Elle procède à leur évaluation et transmet les résultats de  cette évaluation aux autres Etats membres, à la Commission européenne et  à l'Autorité, dans les conditions prévues par le règlement, après en  avoir informé le ministre chargé de l'agriculture et en l'absence  d'objection formelle de celui-ci. L'Agence évalue, le cas échéant,  l'équivalence mentionnée à l'article 38 du règlement (CE) n° 1107/2009.
Les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35 peuvent être agréés, dans les conditions prévues par les articles L. 632-5 du code de l'éducation, comme organismes extrahospitaliers accueillant en stage les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ou les étudiants du deuxième cycle des études médicales.
Le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant sur proposition de  l'Agence, peut demander le réexamen d'une substance active, d'un  phytoprotecteur ou d'un synergiste, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement (CE) n° 1107/2009.  La Commission peut solliciter l'appui scientifique et technique de  l'Agence sur ce réexamen, dans les conditions prévues au 2 de cet  article.
Lorsque la France n'est pas désignée comme Etat membre rapporteur, l'Agence émet, dans les conditions prévues au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 1107/2009,  des observations écrites, qu'elle transmet à l'Autorité après en avoir  informé au moins dix jours auparavant le ministre chargé de  l'agriculture et en l'absence d'objection formelle de celui-ci.
I. ― L'Agence dispose d'un délai de quarante-cinq jours, à compter de la réception d'un dossier complet, pour donner un avis au ministre chargé de l'agriculture sur les demandes de permis de commerce parallèle mentionnées à l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 et les demandes de renouvellement de ces permis. 
Elle dispose du même délai pour les demandes de modification d'un permis, visant à permettre l'introduction d'un autre produit du même Etat membre d'origine ou d'un autre Etat membre d'origine que celui pour lequel le permis a été délivré. 
II. ― L'Agence dispose d'un délai de trente-cinq jours, à compter de la réception d'un dossier complet, pour donner un avis au ministre chargé de l'agriculture sur les demandes de permis de commerce parallèle pour un produit dont l'introduction est permise sur le territoire national depuis moins d'un an, lorsque la demande porte sur un produit provenant du même Etat membre que le produit introduit grâce au permis déjà accordé. 
III. ― Lorsque l'Agence sollicite des informations auprès de l'Etat membre d'origine, les délais prévus au présent article sont suspendus dans les conditions prévues au 2 de l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009. 
IV. ― Les avis de l'Agence sont rendus publics dans les conditions prévues au XI de l'article D. 253-14.
Le préfet de région est le représentant territorial de l'établissement pour son action dans la région, notamment dans les conditions fixées à l'article 59-2 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements. 
Une convention, conclue entre le directeur général de l'établissement et le préfet de région, détermine, d'une part, les missions de l'établissement dont l'exercice est confié aux services déconcentrés de l'Etat compétents en matière d'agriculture au niveau régional, d'autre part, les moyens que l'Etat met à la disposition de l'établissement pour l'exercice de ces missions ainsi que les moyens et les personnels que l'établissement affecte à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en vue de l'accomplissement des missions de l'établissement dans la région. 
Si nécessaire, les services déconcentrés d'une région peuvent exercer certaines missions de l'établissement au-delà du ressort de la région dans les conditions prévues à l'article 18 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004. Dans ce cas, la convention conclue entre le préfet de région responsable de ces services déconcentrés et le directeur général est soumise à l'avis des préfets des autres régions concernées. 
Le directeur général de l'établissement adresse des instructions au représentant territorial pour l'accomplissement des missions confiées aux services déconcentrés de l'Etat. 
Ces instructions s'inscrivent dans le cadre du dispositif d'audit et de contrôle interne de l'établissement. 
Le représentant territorial peut donner délégation au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour signer les actes nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissement. Ce directeur peut lui-même déléguer sa signature aux personnels des services déconcentrés de l'Etat, qui apportent leur concours à l'établissement en vertu de la convention prévue ci-dessus, ainsi qu'aux agents de l'établissement affectés au sein des services déconcentrés de l'Etat. Le représentant territorial est l'ordonnateur délégué de l'établissement.
Peut être membre d'une organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache toute personne physique ou morale qui produit du lait de vache.
 Les exploitations constituées sous une forme sociétaire qui produisent du lait de vache sont considérées comme un seul producteur et comptées pour un adhérent dans le décompte des membres de l'organisation de producteurs.
 Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reconnaissance d'une organisation de producteurs constituée de personnes morales regroupant des personnes physiques ou morales qui produisent du lait de vache. Dans ce cas, chacun des producteurs associés dans ces personnes morales est pris en compte individuellement dans le décompte des membres de l'organisation de producteurs.
 Un membre ne peut changer d'organisation de producteurs qu'après avoir été régulièrement libéré de ses engagements statutaires dans sa précédente structure.
Une organisation de producteurs est tenue de déléguer à l'association d'organisations de producteurs à laquelle elle adhère les activités mentionnées dans les statuts de l'association d'organisations de producteurs. Elle ne peut adhérer à plusieurs associations d'organisations de producteurs pour un produit relevant d'une même catégorie de reconnaissance, sauf dans le cas où cette double adhésion est nécessaire à l'organisation locale de la production destinée à la fabrication de produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine.
Outre les clauses énumérées au 1° de l'article D. 551-2, les statuts de l'organisation de producteurs comportent les dispositions suivantes : 
1° Ils prévoient une procédure d'adhésion des éleveurs pour une durée minimale d'engagement de cinq ans renouvelable ; 
2° Ils disposent que l'organe chargé de l'administration de l'organisation de producteurs est compétent pour édicter les règles mentionnées au 1° de l'article L. 551-1 et à l'article D. 551-132 ; 
3° Ils disposent que l'organisation de producteurs : 
a) Devient propriétaire de la production de ses membres, qu'elle regroupe en vue de sa commercialisation ; ou 
b) Met en marché la production de ses membres, en l'absence de transfert de propriété, dans le cadre d'un mandat accordé par chaque producteur de lait pour toute la durée de son adhésion, permettant à l'organisation de producteurs de négocier collectivement les éléments du contrat de vente de lait avec le ou les acheteurs ; 
4° Ils fixent les modalités selon lesquelles les adhérents mettent obligatoirement à la disposition de l'organisation de producteurs les informations tant quantitatives que qualitatives qui entrent dans les modalités de détermination du prix du lait. 
Le mandat mentionné au b du 3° est établi sur la base d'un mandat type comportant notamment les clauses prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteurs.
Dans les conditions prévues par le 2 de l'article 126 bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 susmentionné, les groupements définis à l'article L. 551-2, constitués à l'initiative d'au moins deux organisations de producteurs reconnues, peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs s'ils visent à exercer tout ou partie des activités des organisations de producteurs. 
Les dispositions concernant la procédure de reconnaissance des organisations de producteurs prévues à la section 1 du présent chapitre s'appliquent à la procédure de reconnaissance des associations d'organisations de producteurs, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Tout producteur membre d'une organisation de producteurs s'engage à apporter à l'organisation de producteurs la totalité du volume de lait de vache produit à l'exception du volume de lait ou de produits laitiers directement vendu aux consommateurs.
 Les producteurs communiquent à l'organisation de producteurs les volumes de lait de vache ou de produits laitiers commercialisés en vente directe.
 Tout producteur membre d'une organisation de producteurs s'engage également à souscrire au capital social de l'organisation de producteurs dans les conditions prévues statutairement.
Le règlement intérieur de l'organisation de producteurs complète les règles de fonctionnement interne de l'organisation prévues par les statuts et précise notamment les obligations réciproques de l'organisation et de ses membres.
 Le règlement intérieur des organisations de producteurs dites commerciales précise les modalités de détermination du prix, les délais de paiement maximaux et, le cas échéant, les modalités d'établissement des frais de gestion.
 Le règlement intérieur des organisations de producteurs dites non commerciales définit les modalités de la réalisation de la négociation collective de vente du lait et les modalités d'établissement des frais de gestion.
 Il peut prévoir que l'organisation de producteurs assure la facturation de la production de ses membres ou la centralisation des paiements.
 Le règlement intérieur est approuvé par l'organe d'administration de l'organisation de producteurs. Il est adressé aux producteurs, par tout moyen de communication, dans les meilleurs délais. Il est, le cas échéant, porté à la connaissance de l'assemblée générale ordinaire qui a lieu à la date qui suit cette approbation.
Pour l'exécution de ses missions, l'organisation de producteurs doit disposer des moyens techniques ou matériels nécessaires et de moyens en personnel correspondant au moins à un demi-équivalent temps plein. 
Par dérogation à l'alinéa précédent, les moyens en personnel sont ramenés à un quart d'équivalent temps plein lorsque : 
― l'organisation est déjà reconnue en qualité d'organisation de producteurs pour une autre production animale ; 
― l'organisation est reconnue pour la production de lait susceptible d'être utilisé pour la fabrication de produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ; 
― l'organisation est reconnue en application du quatrième alinéa de l'article D. 551-127. 
Dans le cas où une prestation est assurée par un tiers, les modalités de la délégation sont définies par convention écrite conclue entre l'organisation de producteurs et chaque prestataire auquel est confiée l'exécution de ces tâches. La convention précise notamment le contenu des missions confiées, les objectifs à atteindre, les modalités de rémunération des prestataires, les délais d'exécution, les moyens de contrôles et d'évaluation ainsi que les conditions de résolution des litiges.
L'organisation de producteurs met en place : 
― des instruments lui permettant de connaître le cheptel des adhérents et leur production laitière moyenne, mise à jour à une fréquence appropriée ; 
― un dispositif de traitement des informations provenant de ses membres afin de déterminer la totalité des volumes collectés ou à collecter ainsi que leur suivi qualitatif au regard des critères pris en compte pour le paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité, en application de l'article L. 654-30, en vue de sa commercialisation ou de sa mise en marché ; 
― un dispositif destiné à assurer à ses membres, suivant une fréquence appropriée, un retour d'information sur le suivi de la qualité des produits livrés ainsi que sur la saisonnalité de la production, sur les débouchés du lait de vache collecté et les prix obtenus, ainsi que, le cas échéant, sur le suivi de l'application des contrats passés avec les acheteurs. 
L'organisation de producteurs informe ses membres des coûts des services rendus dans le cadre de ses activités. 
L'organisation de producteurs dûment mandatée par ses membres peut, par convention avec les acheteurs du lait qu'elle commercialise ou met en marché, définir les conditions dans lesquelles ces derniers communiquent toute information relative à ses membres, y compris les informations quantitatives ou qualitatives, utile à la réalisation de ses missions.
Pour être reconnue, une organisation de producteurs de lait de vache doit satisfaire aux conditions prévues par le 1 de l'article 126 bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”). 
Pour être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie " lait de vache ”, l'organisation de producteurs doit justifier soit d'un nombre minimum de deux cents membres producteurs de lait de vache, soit d'un volume minimum de soixante millions de litres de lait de vache commercialisé. 
Pour être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie " lait de vache susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit laitier sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, produit par un opérateur dans le respect des conditions prévues dans le cahier des charges de ce signe, apprécié selon les modalités prévues à l'article R. 642-39 ”, l'organisation de producteurs doit justifier soit d'un nombre minimum de vingt-cinq membres producteurs de lait de vache, soit d'un volume minimum de sept millions de litres de lait de vache commercialisé. 
L'organisation de producteurs peut également être reconnue sans satisfaire aux conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas si ses membres ont livré, en moyenne sur les deux dernières campagnes laitières, au moins 55 % du lait collecté par un même acheteur. 
Lorsque cet acheteur collecte le lait auprès de producteurs dont les sièges d'exploitation sont situés sur plusieurs départements, le respect de ce seuil est vérifié sur une zone correspondant à la somme des départements sur lesquels les exploitations des producteurs membres de l'organisation ont leur siège. 
Les références de la collecte réalisée auprès d'un producteur n'ayant pas l'antériorité définie au quatrième alinéa sont établies sur la base des références de son précédent détenteur.
Le dossier de demande de reconnaissance d'une association d'organisations de producteurs comprend les pièces suivantes : 
1° Le procès-verbal de la délibération de l'organe délibérant du groupement portant demande de reconnaissance pour l'un ou les catégories de produits mentionnées à l'article D. 551-126 ; 
2° Les statuts du groupement ; 
3° Le règlement intérieur du groupement ; 
4° La liste des membres du groupement ainsi que le volume de lait commercialisé ou mis en marché, pour les membres reconnus en tant qu'organisations de producteurs ; 
5° La résolution de l'organe délibérant compétent des organisations de producteurs décidant l'adhésion au groupement ; 
6° La liste des administrateurs, des commissaires aux comptes, du ou des directeurs et des personnes autorisées à signer pour le groupement, avec l'indication de leur domicile, profession et qualité ; 
7° Une note informative précisant : 
a) La répartition du capital, lorsqu'il existe, et des droits de vote entre les différents membres du groupement ; 
b) L'objet principal du groupement, la nature et les formes d'actions mises en œuvre par le groupement au profit de ses membres, le coût de ces actions et les bénéfices qui en sont attendus ainsi que les perspectives et le calendrier d'évolution, de renforcement ou de développement éventuel de ces actions ; 
c) L'état prévisionnel des ressources et des dépenses ; 
d) Le cas échéant, la description des installations et moyens techniques dont dispose le groupement, avec l'indication de leur emplacement, de leur état et de leur capacité technique d'utilisation ainsi que les programmes éventuels d'extension et d'équipement.
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée de manière distincte pour les catégories de produits suivantes :
― " lait de vache " ;
― " lait de vache susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit laitier sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, produit par un opérateur dans le respect des conditions prévues dans le cahier des charges de ce signe, apprécié selon les modalités prévues à l'article R. 642-39 ". 
Une organisation de producteurs est dite commerciale lorsqu'elle vend, en tant que propriétaire, la production de ses membres. 
Une organisation de producteurs est dite non commerciale lorsqu'elle assure, à travers la négociation collective des clauses des contrats de vente pour le compte de ses adhérents, la mise en marché de la production de ses membres.