Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel est fixée comme suit :

1° Demandes de recherche et d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits : forfait 820 euros ;

2° Les cahiers des charges de concessions diverses, et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes, les avis divers, les avis d'adjudication et, d'une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets ou règlements : forfait 820 euros ;

3° Annonces et insertions concernant les particuliers (hors changement de nom) ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : forfait 205 euros ;

4° Les avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale ou décisions judiciaires : forfait 310 euros ;

5° Demandes de changement de nom : gratuit.
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des attachés des systèmes d'information et de communication et des secrétaires des affaires étrangères, régis par le décret du 6 mars 1969 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2023

			Attaché hors-classe des systèmes d'information et de communication et secrétaire des affaires étrangères hors-classe

			Echelon spécial

			HEA

			6e échelon

			1027

			5e échelon

			995

			4e échelon

			946

			3e échelon

			896

			2e échelon

			850

			1er échelon

			797

			Attaché principal des systèmes d'information et de communication et secrétaire des affaires étrangères principal

			10e échelon

			1015

			9e échelon

			995

			8e échelon

			946

			7e échelon

			896

			6e échelon

			843

			5e échelon

			791

			4e échelon

			732

			3e échelon

			693

			2e échelon

			639

			1er échelon

			593

			Attaché des systèmes d'information et de communication et secrétaire des affaires étrangères

			11e échelon

			821

			10e échelon

			778

			9e échelon

			732

			8e échelon

			693

			7e échelon

			653

			6e échelon

			611

			5e échelon

			567

			4e échelon

			525

			3e échelon

			499

			2e échelon

			469

			1er échelon

			444
I. - Les chefs de travaux d'art sont recrutés :
1° Par la voie de concours externe sur épreuves ;
2° Par la voie de concours interne sur épreuves ;
3° Par la voie de la promotion interne, dans les conditions fixées aux articles 5 et 6.
Les concours sont ouverts par branches professionnelles et domaines d'activité. La liste des branches professionnelles et des domaines d'activité est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique après avis du comité social d'administration ministériel.
II. - Le concours externe est ouvert aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Justifier, dans un domaine professionnel correspondant aux missions du corps des chefs de travaux d'art, de travaux et distinctions jugés suffisants par une commission d'équivalence dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
III. - Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de quatre années au moins de services publics.
Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article.
IV. - Les postes offerts au titre d'un concours dans une branche professionnelle et un domaine d'activité qui n'auraient pu être pourvus peuvent être reportés sur les autres branches professionnelles et domaines d'activité du même concours ou sur les branches professionnelles et domaines d'activité de l'autre concours.
I. - Les chefs de travaux d'art sont recrutés :

1° Par la voie de concours externe sur épreuves ;

2° Par la voie de concours interne sur épreuves ;

3° Par la voie de la promotion interne, dans les conditions fixées aux articles 5 et 6.

Les concours sont ouverts par branches professionnelles et domaines d'activité. La liste des branches professionnelles et des domaines d'activité est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique après avis du comité technique ministériel.

II. - Le concours externe est ouvert aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes :

1° Etre titulaire d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;

2° Justifier, dans un domaine professionnel correspondant aux missions du corps des chefs de travaux d'art, de travaux et distinctions jugés suffisants par une commission d'équivalence dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.

III. - Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.

Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de quatre années au moins de services publics.

Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article.

IV. - Les postes offerts au titre d'un concours dans une branche professionnelle et un domaine d'activité qui n'auraient pu être pourvus peuvent être reportés sur les autres branches professionnelles et domaines d'activité du même concours ou sur les branches professionnelles et domaines d'activité de l'autre concours.
Les contrôles afférents à l'assiduité aux cours et à la présence aux examens sont conduits par le responsable de l'établissement ou de la structure qui dispense la formation labellisée.
Le responsable de cet établissement ou de cette structure est tenu d'informer le centre régional des œuvres universitaires et scolaires compétent de tout manquement de ses étudiants aux obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 12, sous peine qu'il soit mis fin à la labellisation de sa formation.
La commission régionale de coordination de la spécialité prévue à l'article R. 632-13 du code de l'éducation est chargée de l'instruction des dossiers de candidature et de l'audition des candidats retenus. Pour l'exercice de ces missions, sa composition est élargie à un représentant de l'agence régionale de santé concernée, à un représentant du conseil départemental de l'ordre des médecins du département siège de l'agence régionale de santé, au pilote de la formation spécialisée transversale concernée ou son représentant, à un représentant supplémentaire de la spécialité concernée désigné dans chaque région par le conseil national professionnel et à un praticien des armées, nommé par décision de l'autorité militaire, lorsque cette commission instruit la candidature d'un médecin des armées.

La commission convoque les candidats retenus pour un entretien individuel permettant d'apprécier leur projet professionnel.

Les modalités de fonctionnement et d'instruction des candidatures sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

La commission établit, par spécialité, option et formation spécialisée transversale, la liste des candidats admis à accéder au troisième cycle des études de médecine, dans la limite des nombres mentionnés à l'article 1er du présent décret.

Elle transmet au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine compétent la liste des médecins autorisés à accéder, dans la subdivision indiquée dans leur dossier de candidature, à la formation au titre de laquelle ils ont candidaté, et, le cas échéant, de leur permettre de bénéficier d'aménagements de cette formation afin de tenir compte de l'expérience préalablement acquise. Les dispenses envisagées ne peuvent excéder la moitié de la durée minimale de la formation de médecin spécialiste concernée.
En application du premier alinéa de l'article L. 632-2 du code de l'éducation, le nombre de médecins en exercice susceptibles d'accéder au troisième cycle des études de médecine est fixé, chaque année, par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Cet arrêté en détermine la répartition par subdivision définie à l'article R. 632-12 du code de l'éducation et par spécialité, option et formation spécialisée transversale, au vu des besoins de la population et des capacités de formation.
Sans préjudice des dispositions des articles R. 632-55 à R. 632-57 du même code, le nombre de médecins des armées susceptibles d'accéder au troisième cycle des études de médecine, réparti par subdivision et par spécialité, option et formation spécialisée transversale est fixé, chaque année, en fonction des besoins des armées, par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les candidats font connaître, lors du dépôt de leur dossier de candidature, le diplôme d'études spécialisées, l'option ou la formation spécialisée transversale au titre duquel ou de laquelle ils postulent ainsi que la subdivision dans laquelle ils souhaitent accomplir la formation de troisième cycle.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur détermine les conditions d'éligibilité, la composition et les modalités de dépôt du dossier de candidature permettant d'évaluer les connaissances et les compétences du candidat ainsi que son projet professionnel.
Les médecins en exercice peuvent postuler au troisième cycle des études de médecine pour suivre :
1° Une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées d'une spécialité différente de celle dans laquelle ils sont qualifiés.
Dans le cadre de cette formation, ils peuvent être autorisés à suivre une option ou une formation spécialisée transversale définies aux articles R. 632-21 et R. 632-22 et du même code ;
2° Une option proposée dans le cadre de la formation du diplôme d'études spécialisées de la spécialité dans laquelle ils sont qualifiés ;
3° Une formation spécialisée transversale.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé précise les modalités d'application du présent article.
Le I est remplacé par les dispositions suivantes :

I.-Sont membres du comité stratégique, outre le secrétaire général du ministère :
-le chef du Contrôle général économique et financier ;

-le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat ;

-le directeur du budget.
Les membres du comité stratégique peuvent, le cas échéant, s'y faire représenter.
II. - Le président du comité stratégique peut, en tant que de besoin, associer aux travaux du comité tout autre directeur ou chef d'un service de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.

III. - Le secrétariat du comité stratégique est assuré par le Contrôle général économique et financier.

IV. - Les avis du comité stratégique peuvent, à l'initiative de son président, être rendus par voie dématérialisée.
V. - Le comité stratégique est réuni au moins deux fois par an.
VI. - Les membres du comité stratégique sont sollicités pour participer au comité de sélection prévu par l'article 15 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services.
Le I est remplacé par les dispositions suivantes :

I.-Sont membres du comité stratégique, outre le secrétaire général du ministère :
-le chef du Contrôle général économique et financier ;

-le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat ;

-le directeur du budget.
Les membres du comité stratégique peuvent, le cas échéant, s'y faire représenter.
II. - Le président du comité stratégique peut, en tant que de besoin, associer aux travaux du comité tout autre directeur ou chef d'un service de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.

III. - Le secrétariat du comité stratégique est assuré par le Contrôle général économique et financier.

IV. - Les avis du comité stratégique peuvent, à l'initiative de son président, être rendus par voie dématérialisée.
V. - Le comité stratégique est réuni au moins deux fois par an.
Le taux mensuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 24 novembre 1998 susvisé est fixé en pourcentage de la solde des volontaires soumise à retenue pour pension :

-à 28 % pour les volontaires du grade de soldat ou équivalent ;

-à 33 % pour les volontaires des autres grades.
Le montant mensuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 24 novembre 1998 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :

			GRADES

			A compter du 1er janvier 2023

			A compter du 1er juillet 2023

			A compter du 1er juillet 2024

			Montant mensuel

			(en euros)

			Montant mensuel

			(en euros)

			Montant mensuel

			(en euros)

			Aspirant

			318,79

			333,79

			348,79

			Sergent ou équivalent

			310,28

			325,28

			340,28

			Caporal-chef ou équivalent

			294,90

			309,9

			324,9

			Caporal ou équivalent

			279,59

			294,59

			309,59

			Soldat ou équivalent

			269,35

			284,35

			299,35
Le président du comité des experts est nommé, parmi les experts, pour trois ans prorogeables au maximum d'un an.

Le président veille à la cohérence des travaux conduits par les experts.

En fonction de la nature et de l'objet des saisines prévues à l'article 3, il confie aux experts référents la préparation des rapports et avis. Dans l'hypothèse où le processus d'établissement de la connaissance, par l'ensemble de la communauté scientifique internationale, n'est pas suffisamment mature ou stabilisé pour aboutir à des conclusions concordantes et certaines, le président veille à la présentation d'une analyse critique et contradictoire des différents résultats non consolidés.

Le président peut solliciter la contribution d'experts français ou étrangers, extérieurs au comité.

Le président réunit au moins deux fois par an le comité des experts en formation plénière. Le délégué interministériel à la sécurité routière ou son représentant y assiste.
Le comité des experts prévu à l'article 6 du décret du 28 août 2001 susvisé est placé auprès du Conseil national de la sécurité routière et du délégué interministériel à la sécurité routière. Il comprend un nombre maximal de quinze membres nommés pour trois ans prorogeables au maximum d'un an.

L'observatoire national interministériel de la sécurité routière et le bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre sont membres du comité des experts.

Les autres membres sont sélectionnés après appel à candidatures au sein de la communauté scientifique et technique. Cet appel porte sur des thématiques ou des spécialités dans les domaines de l'analyse de l'accidentalité routière et de l'exposition aux risques.

Les candidatures comprennent notamment une déclaration publique d'intérêts.

Les membres du comité des experts exercent leur mandat en toute indépendance.
Les agents de maîtrise sont recrutés :
1° Par un concours interne sur titres, conformément aux dispositions de l'article 4-6 du décret du 19 mai 2016 précité, ouvert dans une ou plusieurs spécialités aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'Etat et aux militaires, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Ce concours est complété d'une ou de plusieurs épreuves.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent être titulaires de l'un des diplômes, certifications ou équivalences délivrés par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à la ou les spécialités concernées, exigé pour accéder au concours d'ouvrier principal de 2e classe et justifier de trois années au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux titulaires d'un des diplômes, certifications ou équivalences mentionnés à l'alinéa précédent et justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article.
La liste des spécialités ouvertes à ce concours est fixée par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de ce concours sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique ;
2° Par inscription sur une liste d'aptitude établie en application du 2° de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique, dans la limite du tiers du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article.
Peuvent être inscrits sur cette liste les ouvriers principaux de 2e classe ayant au moins atteint le 3e échelon de leur grade et justifiant de six années de services publics.
Les agents recrutés dans le corps des agents de maîtrise sont titularisés dans ce corps dès leur nomination.
Les agents du corps de la maîtrise ouvrière exercent les fonctions et activités suivantes :
1° Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution des travaux confiés à un groupe d'agents d'entretien qualifiés ou d'ouvriers principaux ou à des entreprises. Ils exercent notamment des fonctions de contremaître, de chef de garage et de contrôleur technique d'entretien.
Ils peuvent encadrer, sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique, un ou plusieurs ateliers, services ou pôles d'activités ;
2° Les agents de maîtrise principaux sont chargés de missions et de travaux techniques nécessitant une expérience professionnelle confirmée. Ils peuvent également participer à la direction et à la réalisation de tels travaux.
Sont régis par les dispositions du décret du 19 mai 2016 susvisé et du présent décret les personnels des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique constituant les corps classés en catégorie C suivants : 
1° Le corps de la maîtrise ouvrière ; 
2° Le corps des personnels ouvriers ; 
3° (Abrogé) ; 
4° Le corps des dessinateurs ; 
5° Le corps des agents de service mortuaire et de désinfection.
Sont régis par les dispositions du décret du 19 mai 2016 susvisé et par celles du présent décret les personnels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris constituant les corps classés en catégorie C suivants :
1° Le corps de la maîtrise ouvrière de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
2° Le corps des personnels ouvriers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
3° Le corps des blanchisseurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
4° (Abrogé) ;
5° Le corps des agents techniques spécialisés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Les agents de maîtrise sont recrutés :
1° Par un concours interne sur titres, conformément aux dispositions de l'article 4-6 du décret du 19 mai 2016 précité, ouvert dans une ou plusieurs spécialités aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'Etat et aux militaires, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Ce concours est complété d'une ou de plusieurs épreuves.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent être titulaires de l'un des diplômes, certifications ou équivalences délivrés par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à la ou les spécialités concernées, exigé pour accéder au concours d'ouvrier principal de 2e classe ou de blanchisseur principal de 2e classe, et justifier de trois années au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux titulaires d'un des diplômes, certifications ou équivalences mentionnés à l'alinéa précédent et justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article.
La liste des spécialités ouvertes à ce concours est fixée par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de ce concours sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique ;
2° Par inscription sur une liste d'aptitude établie en application du 2° de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique, dans la limite du tiers du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article.
Peuvent être inscrits sur cette liste les ouvriers principaux de 2e classe et les blanchisseurs principaux de 2e classe ayant au moins atteint le 3e échelon de leur grade et justifiant de six années de services effectifs dans leur grade.
Les agents recrutés dans le corps des agents de maîtrise de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont titularisés dans ce corps dès leur nomination.
Les agents du corps de la maîtrise ouvrière de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris exercent les fonctions et activités suivantes :
1° Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution des travaux confiés à un groupe d'agents d'entretien qualifiés, d'ouvriers principaux ou de blanchisseurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou à des entreprises.
Ils peuvent encadrer, sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique, un ou plusieurs ateliers, services ou pôles d'activités.
Ils peuvent exercer leurs fonctions dans les domaines de la climatique, de la blanchisserie, de la buanderie et de l'entretien textile ;
2° Les agents de maîtrise principaux sont chargés de missions et de travaux techniques nécessitant une expérience professionnelle confirmée. Ils peuvent également participer à la direction et à la réalisation de tels travaux.
I. - L'établissement de santé transmet mensuellement à l'agence régionale de santé les fichiers de données mentionnés à l'article 5. Ces fichiers sont issus de la plus récente version des programmes informatiques générateurs de RPSA-R3A-FICHCOMPA. La transmission s'effectue par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat concernés. Ces fichiers de données cumulatives sont relatifs, pour le fichier des RPSA, aux séquences de séjours d'hospitalisation dont la date de fin de séquence est à l'intérieur du mois civil considéré pour le fichier des R3A, aux actes de consultation et soins externes réalisés au cours du mois civil considéré, et pour le fichier FICHCOMPA, aux mesures de recours et d'isolement réalisées au cours du mois civil considéré, augmentés respectivement des séquences, actes et mesures du ou des trimestres précédents de la même année civile. Ils sont transmis un mois au plus tard après la fin du mois concerné.

II. - Chaque agence régionale de santé transmet tout ou partie de ces données à ceux des organismes de l'assurance maladie ou des services de l'Etat de la région qui apportent leur concours à son activité, dans le respect des modalités précisées dans l'autorisation accordée par la CNIL dans la décision susvisée.

En vue de la constitution, par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, de bases nationales de données mensuelles cumulatives, l'agence régionale de santé valide, au plus tard six semaines après le mois considéré, les données constituées de l'ensemble des informations que lui ont transmises les établissements de santé de la région au titre du mois ou des mois précédents de l'année civile.

III. - L'Etat peut communiquer ces données à tout organisme d'assurance maladie sous réserve que celui-ci ait été autorisé à les traiter par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre des dispositions du chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

IV. - Pour chaque établissement, le médecin chargé de l'information médicale sauvegarde les fichiers de RPS, de RAA et de FICHCOMP qui sont à la source respectivement des fichiers de RPSA et des fichiers de R3A ainsi que l'ensemble des fichiers créés par le programme informatique générateur de RPSA-R3A-FICHCOMPA, et assure la conservation de la copie produite pendant une durée de cinq ans.
Le présent arrêté comporte deux annexes :

Annexe I relative au guide méthodologique de production du recueil d'informations médicalisé en psychiatrie, publiée au Bulletin officiel du ministère des solidarités et de la santé sous la référence 2023-4 bis ;

Annexe II relative à la 10e révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des solidarités et de la santé sous la référence 2023-9 bis ;
Annexe III relative à la classification commune des actes médicaux descriptive dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé et de la prévention sous la référence n° 2023-8 bis.
I. - Plusieurs résumés par séquence (RPS) peuvent être produits successivement au cours d'un même séjour d'hospitalisation. Un guide méthodologique, figurant en annexe I du présent arrêté, précise les modalités de production et de codage des RPS et RAA. Ce guide est complété, autant que de besoin, par voie de circulaires, pour intégrer les évolutions intermédiaires des modalités de recueil.

II. - Dans le respect des modalités de codage figurant dans le guide méthodologique en annexe I, les diagnostics et les facteurs associés sont codés selon la plus récente mise à jour de la classification diagnostique figurant en annexe II du présent arrêté, et les actes portés dans les RPS sont codés selon la plus récente mise à jour de la classification d'actes figurant à l'annexe III du présent arrêté. Les variables de dépendance sont cotées selon une grille de dépendance définie pour le recueil des RPS, présentée dans le même guide méthodologique figurant en annexe I du présent arrêté. La nature de la prise en charge est codée selon une nomenclature élaborée spécifiquement pour le recueil des RPS et RAA, présentée dans le même guide. La cotation, pour les actes de consultation et soins externes, de la nature des actes, du lieu de réalisation, de la catégorie professionnelle des intervenants, se fait selon des nomenclatures élaborées spécifiquement pour le recueil des RAA, présentées dans le guide figurant en annexe I.
I. - Dans chaque unité médicale de soins de psychiatrie, les catégories d'information enregistrées sur le RPS et le RAA sont les suivantes :

1° Informations relatives à l'identification des patients :

- numéro d'identification permanent du patient (NIPP) dans le système d'information de l'établissement ;

- date de naissance du patient ;

- sexe du patient ;

- code postal du lieu de résidence ou du lieu des soins du patient ;

2° Autres informations :

- Numéro d'inscription e-PMSI de l'établissement de santé dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)

- numéro d'identification, dans le FINESS, de l'établissement de santé ;

- nature de la prise en charge ;

- numéro administratif de séjour d'hospitalisation ;

- date d'entrée du séjour d'hospitalisation ;

- mode d'entrée et provenance du séjour d'hospitalisation ;

- date de sortie du séjour d'hospitalisation ;

- mode de sortie et destination du séjour d'hospitalisation ;

- numéro de l'unité médicale ;

- numéro de secteur ou de dispositif intersectoriel (pour les unités médicales appartenant à un secteur ou un dispositif intersectoriel) ;

- mode légal de soins ;

- date de début de séquence, pour les séjours d'hospitalisation ;

- date de fin de séquence, pour les séjours d'hospitalisation ;

- nombre de jours de présence au cours de la séquence de séjour d'hospitalisation ;

- nombre de demi-journées de présence au cours de la séquence de séjour d'hospitalisation ;

- nombre de jours d'isolement au cours de la séquence de séjour d'hospitalisation ;

- diagnostics : diagnostic principal ou motif de prise en charge principal et, s'il y a lieu, diagnostics ou facteurs associés ;

- cotation de la dépendance aux activités de la vie quotidienne, pour les séjours d'hospitalisation ;

- indicateur d'accompagnement thérapeutique en milieu scolaire, pour les séjours d'hospitalisation ;

- date de réalisation des actes de consultation et soins externes ;

- cotation du lieu de réalisation, de la catégorie professionnelle des intervenants, et de la nature des actes de consultation et soins externes ;

- indicateur d'activité libérale pour les actes de consultation et soins externes ;
- les actes médicaux réalisés en cours de prise en charge

Ces informations doivent être conformes au contenu du dossier médical. Les RPS comprennent les informations figurant aux 1° et 2° ci-dessus non comprises celles relatives aux actes de consultation et soins externes. Les RAA comprennent les informations figurant aux 1° et 2° ci-dessus non comprises celles relatives aux séjours d'hospitalisation.

II. - Par exception au 1° ci-dessus, si la personne a été soignée sous le couvert de l'anonymat, les informations d'identité sont limitées à l'année de naissance, au sexe, numéro administratif de séjour et numéro d'identification permanent des patients.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en oeuvre en autonomie et en sécurité dans le domaine du golf, les compétences suivantes :
- encadrer et animer l'activité golf jusqu'au premier niveau de compétition fédérale en golf ;

- organiser et gérer des activités en golf ;

- communiquer sur les actions de la structure ;

- assurer la sécurité des pratiquants, des pratiques et des lieux de pratiques ;

- participer au fonctionnement de la structure organisatrice des activités en golf.
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et à l'article A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes :

a) Etre titulaire de l'une des attestations de réussite à la formation relative au secourisme suivantes :

-a minima “ prévention et secours civiques de niveau 1 ” (PSC1) ou équivalent ;
-“ certificat de sauveteur secouriste du travail ” (SST) en cours de validité ;

b) Justifier du niveau technique suivant :

-pour les hommes : être titulaire d'un index de jeu égal ou inférieur à 7.4, avoir réalisé au minimum deux cartes avec un score inférieur ou égal au Standard Scratch Score plus sept dans des grands prix ou des épreuves nationales fédérales. Une seule carte par épreuve pourra être retenue ;

-pour les femmes, être titulaire d'un index de jeu égal ou inférieur à 9.4, avoir réalisé au minimum deux cartes avec un score inférieur ou égal au Standard Scratch Score plus neuf dans des grands prix ou des épreuves nationales fédérales. Une seule carte par épreuve pourra être retenue.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :

-la production d'une attestation de réussite à la formation relative au secourisme le cas échéant assortie de l'attestation de formation continue en cours de validité ;

-la production d'une attestation de niveau technique délivrée par le directeur technique national du golf ou son représentant.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du golf ;

-être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
-être capable de mettre en œuvre une séance d'initiation en sécurité.

Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de la mise en place par le candidat d'une séance d'initiation en golf axée sur la sécurité des pratiquants et des tiers, d'une durée de trente minutes, suivie d'un entretien d'une durée de quinze minutes au maximum portant sur les aspects sécuritaires.
Le tableau récapitulatif des dispenses des “ exigences préalables à l ‘ entrée en formation ” (EPEF) et des “ exigences préalables à la mise en situation professionnelle ” (EPMSP), ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ golf ” figure en annexe III au présent arrêté.
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ” figurent à l'article A. 212-47-3 du code du sport.

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ du golf ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ mobiliser les techniques de la mention golf pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage ” figurent en annexe II au présent arrêté.
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ golf ” sont les suivantes :

a) Le coordonnateur pédagogique :
La coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire, a minima, d'un diplôme de niveau 5 et justifier d'une expérience de trois années de coordonnateur de formation ou de formateur. La durée de l'expérience professionnelle ne comprend pas les périodes de formation en alternance.

Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;

b) Les formateurs permanents :

Les formateurs permanents doivent être, a minima, titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ golf ” ou équivalent et justifier de trois années d'expérience professionnelle en golf. La durée de l'expérience professionnelle ne comprend pas les périodes de formation en alternance.

En outre, les contenus de formations spécifiques à l'enseignement du golf sont dispensés par des formateurs qui remplissent les mêmes conditions.

Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;

c) Les tuteurs :

Les tuteurs doivent être titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ golf ” ou équivalent et justifier d'au moins deux années d'expérience professionnelle en golf. La durée de l'expérience professionnelle ne comprend pas les périodes de formation en alternance ;

d) Les évaluateurs :

Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ du golf ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ mobiliser les techniques de la mention golf pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage ” doivent être titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ golf ” ou équivalent et justifier d'au moins deux années d'expérience professionnelle en golf. La durée de l'expérience professionnelle ne comprend pas les périodes de formation en alternance.

Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.

Au moins l'un des deux évaluateurs est choisi sur la liste établie par la Commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF) du golf.
Les conditions de classement dans l'emploi, d'avancement et de rémunération relatives aux emplois régis par le présent décret sont définies par les articles 2 à 9 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35 et A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes :

 a) Etre titulaire de l'une des attestations de réussite à la formation relative au secourisme suivante :

-a minima “ prévention et secours civiques de niveau 1 ” (PSC1) ou équivalent ;

-“ certificat de sauveteur secouriste du travail (SST) ” en cours de validité ;

 b) Satisfaire à un test d'exigences préalables.

 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :

-la production d'une attestation de réussite à la formation relative au secourisme le cas échéant assortie de l'attestation de formation continue en cours de validité ;

-la réussite à un test d'exigences préalables consistant en la réalisation de :

-option A activités gymniques acrobatiques : un enchaînement d'une durée de trente secondes maximum intégrant les cinq éléments techniques présentés dans le tableau figurant en annexe II. Le candidat doit valider au moins quatre des cinq éléments techniques. Un élément est validé lorsque les deux critères de réussite sont certifiés ;

-option B gymnastique rythmique : un enchaînement d'une durée de trente secondes maximum avec 1'engin au choix parmi les cinq possibles figurant dans le tableau en annexe II. Le candidat doit valider au moins trois des cinq éléments techniques. Un élément est validé lorsque le critère de réussite est certifié.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
- encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ;
- mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ;
- conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ des activités gymniques ;
- mobiliser les techniques de l'option “activités gymniques acrobatiques” ou “gymnastique rythmique” pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage.
Le tableau récapitulatif des dispenses des “ exigences préalables à l'entrée en formation ” (EPEF), et des “ exigences préalables à la mise en situation professionnelle ” (EPMSP), ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ activités gymniques ”, figure en annexe IV au présent arrêté.
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ” figurent à l'article A. 212-47-3 du code du sport.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ des activités gymniques ”, de l'unité capitalisable 4A (UC4A) “ mobiliser les techniques de l'option “ activités gymniques acrobatiques ” pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage ” et de l'unité capitalisable 4B (UC4B) “ mobiliser les techniques de l'option “ gymnastique rythmique ” pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage ” figurent en annexe III au présent arrêté.
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ activités gymniques ”, sont les suivantes :

 a) Le coordonnateur pédagogique :

 La coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qualifiée qui doit être titulaire d'une certification professionnelle a minima de niveau 5 ou justifier d'expériences professionnelles dans le champ de la formation professionnelle et des activités gymniques de trois années ;

 b) Les formateurs permanents :

 Les formateurs permanents doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 ou justifier d'expériences professionnelles dans le champ de la formation professionnelle et des activités gymniques de deux années ;

 c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 ou justifier d'une expérience dans le champ activités gymniques de deux années ;

 d) Les évaluateurs :

 Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ des activités gymniques ”, de l'unité capitalisable 4A (UC4A) “ mobiliser les techniques de l'option “ activités gymniques acrobatiques ” pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage ” et de l'unité capitalisable 4B (UC4B) “ mobiliser les techniques de l'option “ gymnastique rythmique ” pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage ” doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 et justifier d'une expérience professionnelle au minimum de deux ans dans la mention des activités gymniques.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :

-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique des activités gymniques ;

-être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;

-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;

-être capable de mettre en œuvre une séquence pédagogique d'animation en activités gymniques en sécurité.

 Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de la mise en place par le candidat d'une séquence d'animation en sécurité d'activités gymniques, pour un groupe d'au moins huit pratiquants, suivie d'un entretien de quinze minutes minimum à vingt minutes maximum portant notamment sur les aspects liés à la sécurité.

 La séquence d'animation en sécurité est composée de deux séquences de dix minutes chacune, à l'aide de deux activités différentes parmi les suivantes :

-la gymnastique artistique masculine ;

-la gymnastique artistique féminine ;

-le trampoline ;

-le tumbling ;

-la gymnastique acrobatique ;

-la gymnastique rythmique ;

-l'aérobic ;

-le parkour,

 dont au moins une est issue des activités gymniques acrobatiques (gymnastique artistique masculine, gymnastique artistique féminine, trampoline, tumbling, gymnastique acrobatique, parkour).
MODALITÉS ET CRITÈRES D'ÉVALUATION DES TESTS D'EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION DU BREVET PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT, SPÉCIALITÉ " ÉDUCATEUR SPORTIF ", MENTION " ACTIVITÉS GYMNIQUES "

Test d'exigences préalables pour l'option A " activités gymniques acrobatiques "

Le candidat réalise un enchainement d'une durée de trente secondes maximum intégrant les cinq éléments techniques présentés ci-dessous. Le candidat doit valider au moins quatre éléments sur cinq. Pour qu'un élément soit validé les deux critères de réussite doivent être certifiés.

Test d'exigences préalables pour l'option B " gymnastique rythmique "

Le candidat réalise un enchainement d'une durée de trente secondes maximum avec un engin au choix parmi les cinq possibles. Le candidat doit valider au moins trois éléments techniques sur les cinq présentés ci-dessous pour l'engin choisi.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=o3b4P9AwkBEMfjcWAA4YULrMV7Uy9NCeEIjvROjQfQ0=