Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les déclarations sont présentées au centre compétent en application de l'article 371 AJ. Si plusieurs centres se trouvent compétents, les déclarations sont présentées à l'un d'eux au choix du déclarant, le centre choisi étant tenu d'accepter le dossier.
   Le dossier comprend :
   1° Les déclarations signées du déclarant ou de son mandataire, accompagnées, le cas échéant, du pouvoir du mandataire ;
   2° Les pièces justificatives prescrites, selon les textes en vigueur, en original ou en copie dont la conformité à l'original est attestée par le déclarant ;
   3° Les actes qui doivent être remis aux organismes destinataires, dans la forme dans laquelle ce dépôt doit être effectué ;
   4° Le titre de paiement des frais, droits ou redevances prescrits par les textes réglementaires particuliers.
   Les formulaires de déclaration et la liste des pièces justificatives font l'objet d'une homologation par la commission pour les simplifications administratives.
Le centre est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont remises directement ou par voie postale sont établies sur le modèle prévu à l'article 371 AL et sont signées du déclarant ou de son mandataire, et lorsqu'elles comportent au moins les énonciations indispensables pour identifier :
   1° Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
   2° La forme juridique de l'entreprise ;
   3° Le siège de l'entreprise ou l'adresse de l'établissement ;
   4° L'objet de la formalité ;
   5° Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ;
   6° L'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le cas échéant, leur nombre ;
   7° La date d'effet de l'événement objet de la formalité ;
   8° Les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques.
   Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions énumérées au premier alinéa, ni en apprécier le bien-fondé.
Le nombre des adhérents d'une association doit être au minimum de cinquante personnes physiques ou morales ayant la qualité de membres de professions libérales ou de titulaires de charges et offices et assujetties à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée.
Toutefois, ce minimum d'adhérents n'est pas exigé dans les départements d'outre-mer.
La décision d'agrément est prise par le directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu de la région dans laquelle l'association a son siège ou par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège de l'association se situe dans la région d'Ile-de-France.
   Dans les départements d'outre-mer, la décision est prise par le directeur des services fiscaux.
En application de l'article 1649 quater H du code général des impôts, les associations doivent conclure avec l'administration fiscale une convention précisant le rôle du ou des agents de cette administration chargés d'apporter leur assistance technique à l'association. Un modèle de cette convention est fixé par arrêté du ministre chargé des finances (1).
   L'administration peut refuser de conclure une convention avec des associations créées ou dirigées en fait par des organisations professionnelles qui elles-mêmes ont été dirigées au cours des cinq dernières années par des personnes ayant été condamnées depuis moins de cinq ans pour avoir organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt au sens de l'article 1747 du code précité.
   (1) Annexe IV, art. 164 F duovicies.
L'agrément est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 371 R à 371 T sur demande présentée au plus tôt six mois avant l'expiration de l'agrément en cours.
    Lors de l'examen de cette demande, il sera tenu compte de l'action exercée par l'association pour améliorer la connaissance des revenus des adhérents.
L'agrément est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 371 F à 371 H sur demande présentée au plus tôt six mois avant l'expiration de l'agrément en cours.
     Lors de l'examen de cette demande, il sera tenu compte de l'action exercée par le centre pour améliorer la gestion des entreprises adhérentes et s'assurer de la sincérité des résultats qu'elles déclarent.
Pour que l'agrément prévu à l'article 1649 quater C du code général des impôts les habilite à tenir et à présenter les documents comptables de leurs adhérents, les centres de gestion apportant leur assistance exclusivement aux agriculteurs doivent établir que les responsables de leurs services comptables remplissent les conditions définies au I de l'article 16 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975.
   Pour que l'agrément prévu à l'article 1649 quater C précité les habilite à tenir et présenter les documents comptables de leurs adhérents ayant opté pour le régime simplifié d'imposition, les centres de gestion créés par les personnes ou organismes mentionnés à l'article 371 A doivent, lorsqu'ils apportent leur assistance à des industriels, commerçants et artisans, établir que les responsables de leurs services comptables remplissent les conditions définies au I de l'article 16 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975, la pratique professionnelle s'appréciant en matière de gestion et de comptabilité des entreprises industrielles ou commerciales.
   Les pièces justificatives des titres ou diplômes et de la pratique professionnelle désignés à l'article 16 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 modifié par l'article 7 du décret n° 79-71 du 23 janvier 1979 sont jointes aux documents mentionnés à l'article 371 F.
   La commission mentionnée à l'article 371 G rend sa décision sur la demande d'habilitation après examen des pièces mentionnées au troisième alinéa.
   Dans le cas où des changements interviennent en ce qui concerne les responsables de leurs services comptables, les centres bénéficiant des habilitations mentionnées aux premier et deuxième alinéas doivent informer le directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu de la région dans laquelle le centre a son siège, ou le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège du centre se situe dans la région d'Ile-de-France dans un délai d'un mois. Le maintien de l'habilitation est subordonné à une décision de la commission prise dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas.
L'agrément est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 371 R à 371 T sur demande présentée au plus tôt six mois avant l'expiration de l'agrément en cours.
   Le renouvellement de l'agrément intervient, à l'exception du premier renouvellement, tous les six ans.
   Lors de l'examen de la demande de renouvellement de l'agrément, il sera tenu compte de l'action exercée par l'association pour améliorer la connaissance des revenus des adhérents.
Pour bénéficier de l'agrément prévu à l'article 1649 quater F du code général des impôts, les associations de membres de professions libérales et de titulaires de charges et offices doivent être légalement constituées. Leurs membres fondateurs sont exclusivement soit des ordres professionnels ou des organisations professionnelles légalement constituées de membres de professions libérales ou de titulaires de charges et offices, soit des experts comptables et des comptables agréés ou des sociétés d'expertise comptable ou d'entreprises de comptabilité reconnues par l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.
    Les organisations professionnelles mentionnées au premier alinéa comprennent les organismes professionnels dont l'existence est prévue par la législation relative aux professions ci-dessus désignées, les syndicats professionnels et leurs unions institués conformément aux dispositions des articles L 410 et suivants du code du travail, et les associations professionnelles de personnes exerçant la même profession ainsi que leurs unions.
    Les unions ou fédérations d'associations professionnelles regroupant des professions différentes sont également autorisées à prendre l'initiative de la création d'une association agréée lorsque chacune des associations qui les composent peut être regardée individuellement comme ayant vocation à créer une telle association.
    Les associations doivent avoir pour objet de développer chez leurs membres l'usage de la comptabilité et de faciliter à ces derniers l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales. Ces services sont réservés aux seuls adhérents de l'association exerçant une profession libérale ou titulaires de charges et offices.
    Elles ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.
Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, mentionné à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, comportant les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'article 1er de la même loi.
   Ils reçoivent en outre les notifications effectuées par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement, en application de l'article 4-1 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés. Ils sont informés par les organismes destinataires lorsque les déclarations contiennent des demandes au sujet desquelles une décision doit être prise.
   Les centres transmettent aux administrations, personnes ou organismes concernés, les déclarations ainsi que les renseignements mentionnés au deuxième alinéa.
   Les centres de formalités remettent à tout déclarant un livret, approuvé par arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés des affaires sociales, du travail, de l'économie, des finances, du budget, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, du transport et de l'agriculture et de la pêche, précisant les obligations du centre ainsi que les éléments que doit contenir le dossier de déclaration.
   Ils transmettent les renseignements ou pièces à chacun des organismes destinataires selon sa compétence.
   Il leur est interdit de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans les déclarations.
Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, mentionné à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, comportant les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'article 1er de la même loi.
   Ils reçoivent en outre les notifications effectuées par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement, en application de l'article 4-1 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés.
   Les centres transmettent aux administrations, personnes ou organismes concernés, les déclarations ainsi que les renseignements mentionnés au deuxième alinéa.
Pour bénéficier de l'agrément prévu à l'article 1649 quater F du code général des impôts, les associations de membres de professions libérales et de titulaires de charges et offices doivent être légalement constituées. Leurs membres fondateurs sont exclusivement soit des ordres professionnels ou des organisations professionnelles légalement constituées de membres de professions libérales ou de titulaires de charges et offices, soit des experts comptables ou des sociétés d'expertise comptable.
   Les organisations professionnelles mentionnées au premier alinéa comprennent les organismes professionnels dont l'existence est prévue par la législation relative aux professions ci-dessus désignées, les syndicats professionnels et leurs unions institués conformément aux dispositions des articles L 410 et suivants du code du travail, et les associations professionnelles de personnes exerçant la même profession ainsi que leurs unions.
   Les unions ou fédérations d'associations professionnelles regroupant des professions différentes sont également autorisées à prendre l'initiative de la création d'une association agréée lorsque chacune des associations qui les composent peut être regardée individuellement comme ayant vocation à créer une telle association.
   Les associations doivent avoir pour objet de développer chez leurs membres l'usage de la comptabilité et de faciliter à ces derniers l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales. Ces services sont réservés aux seuls adhérents de l'association exerçant une profession libérale ou titulaires de charges et offices.
   Elles ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.
   Toutefois, les associations peuvent recevoir mandat de leurs membres ayant adhéré au système de transfert des données fiscales et comptables pour transmettre les informations correspondant aux obligations déclaratives de ces membres.
L'agrément est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 371 R à 371 T sur demande présentée au plus tard neuf mois avant l'expiration de l'agrément en cours.
   Le renouvellement de l'agrément intervient, à l'exception du premier renouvellement, tous les six ans.
   Lors de l'examen de la demande de renouvellement de l'agrément, il sera tenu compte de l'action exercée par l'association pour améliorer la connaissance des revenus des adhérents.
La décision d'agrément est prise par le directeur régional des impôts de la région dans laquelle le centre a son siège, après avis d'une commission instituée au chef-lieu de région.
    Cette commission, placée sous la présidence effective d'un membre du corps des tribunaux administratifs, désigné par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend également :
    Deux fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur principal;
    Un représentant du ministère de l'industrie et de la recherche;
    Deux représentants du ministère du commerce et de l'artisanat;
    Deux membres de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés désignés par le conseil régional de l'ordre;
    Un industriel, un commerçant et un artisan désignés respectivement par le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie et par le président de la conférence régionale des métiers.
    Lorsque la demande d'agrément est présentée par un centre de gestion apportant son assistance exclusivement aux agriculteurs, les représentants du ministère de l'industrie et de la recherche et du ministère du commerce et de l'artisanat sont remplacés par deux représentants du ministère de l'agriculture et les trois représentants de la profession sont désignés parmi les exploitants agricoles de la région par le président de la chambre régionale d'agriculture, au vu d'une liste de six noms présentée par chacune des fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles de la région.
    Des suppléants du président et des autres membres sont nommés dans les mêmes conditions.
    Dans les départements d'outre-mer, la commission est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le président du tribunal de grande instance. Les fonctionnaires représentant la direction générale des impôts doivent avoir au moins le grade d'inspecteur. La décision d'agrément est prise par le directeur des services fiscaux.
    En cas de partage des voix, la voix du président de la commission est prépondérante.
    Le président de la commission régionale ne pourra siéger au tribunal administratif dans le jugement d'un recours dirigé contre une décision prise sur avis de cette commission.
Le montant maximum de la taxe est fixé à :
   a. 4,88 euros par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les produits composés élaborés avec ces calvados ;
   b. 2,74 euros par hectolitre d'alcool pur pour les pommeaux, les eaux-de-vie de cidre ou de poiré et les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie.
   Un arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans la limite du montant maximum, le montant applicable à chacune des deux catégories de produits.
La taxe n'est pas perçue lors de la délivrance des titres de mouvement devant légitimer le retour dans les chais des récoltants, coopératives ou distillateurs de profession des eaux-de-vie en provenance des lieux de distillation ainsi que les expéditions d'eaux-de-vie à destination des fabricants de produits composés dans les régions d'appellation.
   De même, la taxe n'est pas perçue lors de l'établissement des acquits-à-caution devant accompagner des eaux-de-vie chez un producteur lui-même redevable de la taxe.
La décision d'agrément est prise par le directeur régional des impôts de la région dans laquelle le centre a son siège, après avis d'une commission instituée au chef-lieu de région.
   Cette commission, placée sous la présidence effective d'un membre du corps des tribunaux administratifs, désigné par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend également :
   a. Deux fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur principal ;
   b. Un représentant du ministère de l'industrie et de la recherche ;
   c. Deux représentants du ministère du commerce et de l'artisanat ;
   d.  Deux membres de l'ordre des experts comptables désignés par le conseil régional de l'ordre ;
    Un industriel, un commerçant et un artisan désignés respectivement par le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie et par le président de la conférence régionale des métiers.
   Lorsque la demande d'agrément est présentée par un centre de gestion apportant son assistance exclusivement aux agriculteurs, les représentants du ministère de l'industrie et de la recherche et du ministère du commerce et de l'artisanat sont remplacés par deux représentants du ministère de l'agriculture et les trois représentants de la profession sont désignés parmi les exploitants agricoles de la région par le président de la chambre régionale d'agriculture, au vu d'une liste de six noms présentée par chacune des fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles de la région.
   Des suppléants du président et des autres membres sont nommés dans les mêmes conditions.
   Dans les départements d'outre-mer, la commission est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le président du tribunal de grande instance. Les fonctionnaires représentant la direction générale des impôts doivent avoir au moins le grade d'inspecteur. La décision d'agrément est prise par le directeur des services fiscaux.
   En cas de partage des voix, la voix du président de la commission est prépondérante.
   Le président de la commission régionale ne pourra siéger au tribunal administratif dans le jugement d'un recours dirigé contre une décision prise sur avis de cette commission.
Le montant maximum de la taxe est fixé à :
   " 32 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les produits composés élaborés avec ces calvados ;
   " 18 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie de cidre ou de poiré et les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie.
   " Un arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture fixe, dans ces limites, le montant applicable à chacune des deux catégories de produits.
Le tarif d'imposition est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances, du budget et de la communication. Il est fixé par paliers de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties dans les limites suivantes :
   I. - Publicité radiodiffusée

 De 300 000 F à 1,5 million inclus : 3.450 F De 1,5  à   3 millions inclus     : 8.620 F De   3 à   6 millions inclus     : 18.110 F De   6 à   9 millions inclus     : 31.050 F De   9 à  15 millions inclus     : 51.750 F De  15 à  21 millions inclus     : 81.940 F De  21 à  30 millions inclus    : 117.300 F De  30 à  45 millions inclus    : 172.500 F De  45 à  60 millions inclus    : 250.120 F De  60 à  90 millions inclus    : 357.070 F De  90 à 120 millions inclus    : 500.250 F De 120 à 150 millions inclus    : 672.750 F De 150 à 180 millions inclus    : 828.000 F De 180 à 210 millions inclus    : 983.250 F De 210 à 240 millions inclus  : 1.138.500 F De 240 à 270 millions inclus  : 1.293.750 F De 270 à 300 millions inclus  : 1.449.000 F De 300 à 330 millions inclus  : 1.604.250 F De 330 à 360 millions inclus  : 1.759.500 F De 360 à 390 millions inclus  : 1.914.750 F De 390 à 420 millions inclus  : 2.070.000 F Au-dessus de 420 millions     : 2.259.750 F
   II. - Publicité télévisée

 Jusqu'à 3 millions inclus         : 4.430 F De   3 à   6 millions inclus     : 13.140 F De   6 à  15 millions inclus     : 31.050 F De  15 à  30 millions inclus     : 78.860 F De  30 à  60 millions inclus    : 181.370 F De  60 à 120 millions inclus    : 413.010 F De 120 à 180 millions inclus    : 813.210 F De 180 à 240 millions inclus  : 1.271.570 F De 240 à 300 millions inclus  : 1.641.210 F De 300 à 360 millions inclus  : 2.030.570 F De 360 à 420 millions inclus  : 2.434.710 F De 420 à 480 millions inclus  : 2.809.290 F De 480 à 540 millions inclus  : 3.203.570 F De 540 à 600 millions inclus  : 3.597.860 F De 600 à 660 millions inclus  : 3.992.140 F De 660 à 720 millions inclus  : 4.386.400 F De 720 à 780 millions inclus  : 4.780.710 F De 780 à 840 millions inclus  : 5.175.000 F De 840 à 900 millions inclus  : 5.569.270 F

 Au-dessus de 900 millions     : 5.963.570 F.
La taxe n'est pas perçue lors de la délivrance des titres de mouvement devant légitimer le retour dans les chais des récoltants, coopératives ou distillateurs de profession des eaux-de-vie en provenance des lieux de distillation ainsi que les expéditions d'eaux-de-vie à destination des fabricants de produits composés dans les régions d'appellation.
   De même, la taxe n'est pas perçue lors de l'établissement des document mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts devant accompagner des eaux-de-vie chez un producteur lui-même redevable de la taxe.
La taxe est perçue au moment de la délivrance des titres de mouvement demandés par les producteurs et fabricants de produits visés à l'article 364 A en vue de leur mise à la consommation.
   La taxe est perçue pour le compte du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré par les bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la communication fixe le tarif d'imposition par paliers de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties, dans les limites suivantes :
   I. - PUBLICITE RADIODIFFUSEE
   De 300 000 à 1,5 million de francs inclus : 3 450 F
   De 1,5 à 3 millions de francs inclus : 8 620 F
   De 3 à 6 millions de francs inclus : 18 110 F
   De 6 à 9 millions de francs inclus : 31 050 F
   De 9 à 15 millions de francs inclus : 51 750 F
   De 15 à 21 millions de francs inclus : 81 940 F
   De 21 à 30 millions de francs inclus : 117 300 F
   De 30 à 45 millions de francs inclus : 172 500 F
   De 45 à 60 millions de francs inclus : 250 120 F
   De 60 à 90 millions de francs inclus : 357 070 F
   De 90 à 120 millions de francs inclus : 500 250 F
   De 120 à 150 millions de francs inclus : 672 750 F
   De 150 à 180 millions de francs inclus : 828 000 F
   De 180 à 210 millions de francs inclus : 983 250 F
   De 210 à 240 millions de francs inclus : 1 138 500 F
   De 240 à 270 millions de francs inclus : 1 293 750 F
   De 270 à 300 millions de francs inclus : 1 449 000 F
   De 300 à 330 millions de francs inclus : 1 604 250 F
   De 330 à 360 millions de francs inclus : 1 759 500 F
   De 360 à 390 millions de francs inclus : 1 914 750 F
   De 390 à 420 millions de francs inclus : 2 070 000 F
   Au-dessus de 420 millions de francs : 2 259 750 F
   II. - PUBLICITE TELEVISEE
   Jusqu'à 3 millions de francs inclus : 6 500 F
   De 3 à 6 millions de francs inclus : 19 300 F
   De 6 à 15 millions de francs inclus : 45 610 F
   De 15 à 30 millions de francs inclus : 115 840 F
   De 30 à 60 millions de francs inclus : 266 430 F
   De 60 à 120 millions de francs inclus : 606 710 F
   De 120 à 180 millions de francs inclus : 1 194 600 F
   De 180 à 240 millions de francs inclus : 1 867 930 F
   De 240 à 300 millions de francs inclus : 2 410 930 F
   De 300 à 360 millions de francs inclus : 2 982 900 F
   De 360 à 420 millions de francs inclus : 3 576 580 F
   De 420 à 480 millions de francs inclus : 4 126 840 F
   De 480 à 540 millions de francs inclus : 4 706 040 F
   De 540 à 600 millions de francs inclus : 5 285 250 F
   De 600 à 660 millions de francs inclus : 5 864 450 F
   De 660 à 720 millions de francs inclus : 6 443 620 F
   De 720 à 780 millions de francs inclus : 7 022 860 F
   De 780 à 840 millions de francs inclus : 7 602 070 F
   De 840 à 900 millions de francs inclus : 8 181 250 F
   Au-dessus de 900 millions de francs : 8 760 480 F
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la communication fixe le tarif d'imposition par paliers de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties, dans les limites suivantes :
   I. - PUBLICITE RADIODIFFUSEE
   De 45 734,71 à 228 673,53 euros inclus : 526 euros.
   De 228 673,53 à 457 347,05 euros inclus : 1 314 euros.
   De 457 347,05 à 914 694,10 euros inclus : 2 761 euros.
   De 914 694,10 à 1 372 041,16 euros inclus : 4 734 euros.
   De 1 372 041,16 à 2 286 735,26 euros inclus : 7 889 euros.
   De 2 286 735,26 à 3 201 429,36 euros inclus : 12 492 euros.
   De 3 201 429,36 à 4 573 470,52 euros inclus : 17 882 euros.
   De 4 573 470,52 à 6 860 205,78 euros inclus : 26 297 euros.
   De 6 860 205,78 à 9 146 941,03 euros inclus : 38 131 euros.
   De 9 146 941,03 à 13 720 411,55 euros inclus : 54 435 euros.
   De 13 720 411,55 à 18 293 882,07 euros inclus : 76 263 euros.
   De 18 293 882,07 à 22 867 352,59 euros inclus : 102 560 euros.
   De 22 867 352,59 à 27 440 823,10 euros inclus : 126 228 euros.
   De 27 440 823,10 à 32 014 293,62 euros inclus : 149 896 euros.
   De 32 014 293,62 à 36 587 764,14 euros inclus : 173 563 euros.
   De 36 587 764,14 à 41 161 234,65 euros inclus : 197 231 euros.
   De 41 161 234,65 à 45 734 705,17 euros inclus : 220 899 euros.
   De 45 734 705,17 à 50 308 175,69 euros inclus : 244 566 euros.
   De 50 308 175,69 à 54 881 646,21 euros inclus : 268 234 euros.
   De 54 881 646,21 à 59 455 116,72 euros inclus : 291 902 euros.
   De 59 455 116,72 à 64 028 587,24 euros inclus : 315 569 euros.
   Au-dessus de 64 028 587,24 euros : 344 497 euros.
   II. - PUBLICITE TELEVISEE
   Jusqu'à 457 347,05 euros inclus : 991 euros.
   De 457 347,05 à 914 694,10 euros inclus : 2 942 euros.
   De 914 694,10 à 2 286 735,26 euros inclus : 6 953 euros.
   De 2 286 735,26 à 4 573 470,52 euros inclus : 17 660 euros.
   De 4 573 470,52 à 9 146 941,03 euros inclus : 40 617 euros.
   De 9 146 941,03 à 18 293 882,07 euros inclus : 92 492 euros.
   De 18 293 882,07 à 27 440 823,10 euros inclus : 182 116 euros.
   De 27 440 823,10 à 36 587 764,14 euros inclus : 284 764 euros.
   De 36 587 764,14 à 45 734 705,17 euros inclus : 367 544 euros.
   De 45 734 705,17 à 54 881 646,21 euros inclus : 454 740 euros.
   De 54 881 646,21 à 64 028 587,24 euros inclus : 545 246 euros.
   De 64 028 587,24 à 73 175 528,27 euros inclus : 629 133 euros.
   De 73 175 528,27 à 82 322 469,31 euros inclus : 717 431 euros.
   De 82 322 469,31 à 91 469 410,34 euros inclus : 805 731 euros.
   De 91 469 410,34 à 100 616 351,38 euros inclus : 894 030 euros.
   De 100 616 351,38 à 109 763 292,41 euros inclus : 982 324 euros.
   De 109 763 292,41 à 118 910 233,45 euros inclus : 1 070 628 euros.
   De 118 910 233,45 à 128 057 174,48 euros inclus : 1 158 928 euros.
   De 128 057 174,48 à 137 204 115,51 euros inclus : 1 247 224 euros.
   Au-dessus de 137 204 115,51 euros : 1 335 527 euros.
La taxe n'est pas perçue lors de la délivrance des titres de mouvement devant légitimer le retour dans les chais des récoltants, coopératives ou distillateurs de profession des eaux-de-vie en provenance des lieux de distillation ainsi que les expéditions d'eaux-de-vie à destination des fabricants de produits composés dans les régions d'appellation.
   " De même, la taxe n'est pas perçue lors de l'établissement des acquits-à-caution devant accompagner des eaux-de-vie chez un producteur lui-même redevable de la taxe.
Un  arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la communication fixe le tarif d'imposition par paliers de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties, dans les limites suivantes : (1)
   I. - Publicité radiodiffusée

 De 300 000 F à 1,5 million inclus : 3.450 F

 De 1,5  à 3 millions inclus : 8.620 F

 De   3 à   6 millions inclus : 18.110 F

 De   6 à   9 millions inclus : 31.050 F

 De   9 à  15 millions inclus : 51.750 F

 De  15 à  21 millions inclus : 81.940 F

 De  21 à  30 millions inclus : 117.300 F

 De  30 à  45 millions inclus : 172.500 F

 De  45 à  60 millions inclus : 250.120 F

 De  60 à  90 millions inclus : 357.070 F

 De  90 à 120 millions inclus : 500.250 F

 De 120 à 150 millions inclus : 672.750 F

 De 150 à 180 millions inclus : 828.000 F

 De 180 à 210 millions inclus : 983.250 F

 De 210 à 240 millions inclus : 1.138.500 F

 De 240 à 270 millions inclus : 1.293.750 F

 De 270 à 300 millions inclus : 1.449.000 F

 De 300 à 330 millions inclus : 1.604.250 F

 De 330 à 360 millions inclus : 1.759.500 F

 De 360 à 390 millions inclus : 1.914.750 F

 De 390 à 420 millions inclus : 2.070.000 F

 Au-dessus de 420 millions : 2.259.750 F
   II. - Publicité télévisée

 Jusqu'à 3 millions inclus : 6.500 F

 De   3 à   6 millions inclus : 19.300 F

 De   6 à  15 millions inclus : 45.610 F

 De  15 à  30 millions inclus : 115.840 F

 De  30 à  60 millions inclus : 266.430 F

 De  60 à 120 millions inclus : 606.710 F

 De 120 à 180 millions inclus : 1.194.600 F

 De 180 à 240 millions inclus : 1.867.930 F

 De 240 à 300 millions inclus : 2.410.930 F

 De 300 à 360 millions inclus : 2.982.900 F

 De 360 à 420 millions inclus : 3.576.580 F

 De 420 à 480 millions inclus : 4.126.840 F

 De 480 à 540 millions inclus : 4.706.040 F

 De 540 à 600 millions inclus : 5.285.250 F

 De 600 à 660 millions inclus : 5.864.450 F

 De 660 à 720 millions inclus : 6.443.620 F

 De 720 à 780 millions inclus : 7.022.860 F

 De 780 à 840 millions inclus : 7.602.070 F

 De 840 à 900 millions inclus : 8.181.250 F

 Au-dessus de 900 millions : 8.760.480 F.
   (1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.
La taxe est perçue au moment de la délivrance des titres de mouvement demandés par les producteurs et fabricants de produits visés à l'article 364 A en vue de leur mise à la consommation.
   La taxe est perçue pour le compte du Bureau national interprofessionnel ((du calvados, du pommeau et)) (M) des eaux-de-vie de cidre et de poiré par les bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects.
   (M) Modification.
Pour bénéficier de l'agrément prévu par l'article 1649 quater C du code général des impôts, les centres de gestion doivent avoir la forme d'une association légalement constituée dont les membres fondateurs sont soit des experts comptables ou des sociétés membres de l'ordre, soit des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers ou des chambres d'agriculture, soit des organisations professionnelles légalement constituées d'industriels, de commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs.
Les organisations professionnelles mentionnées au premier alinéa comprennent les syndicats professionnels et leurs unions institués conformément aux dispositions des articles L 410 et suivants du code du travail et les associations professionnelles de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes ainsi que leurs unions.
Les centres doivent avoir pour objet de fournir à leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation. Ces services sont réservés aux membres adhérents.
Ils ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.
Toutefois, les centres peuvent recevoir mandat de leurs membres ayant adhéré au système de transfert des données fiscales et comptables pour transmettre les informations correspondant aux obligations déclaratives de ces membres.
Pour bénéficier de l'agrément prévu par l'article 1649 quater C du code général des impôts, les centres de gestion doivent avoir la forme d'une association légalement constituée dont les membres fondateurs sont soit des experts comptables, des comptables agréés ou des sociétés membres de l'ordre, soit des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers ou des chambres d'agriculture, soit des organisations professionnelles légalement constituées d'industriels, de commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs.
    Les organisations professionnelles mentionnées au premier alinéa comprennent les syndicats professionnels et leurs unions institués conformément aux dispositions des articles L 410 et suivants du code du travail et les associations professionnelles de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes ainsi que leurs unions.
    Les centres doivent avoir pour objet de fournir à leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation. Ces services sont réservés aux membres adhérents.
    Ils ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.
La taxe est perçue au moment de la délivrance des titres de mouvement demandés par les producteurs et fabricants de produits visés à l'article 364 A en vue de leur mise à la consommation.
   " La taxe est perçue pour le compte du Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré par les bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects.
Un  arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la communication fixe le tarif d'imposition par paliers de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties, dans les limites suivantes :
   I. - Publicité radiodiffusée

 De 300 000 F à 1,5 million inclus : 3.450 F

 De 1,5  à 3 millions inclus : 8.620 F

 De   3 à   6 millions inclus : 18.110 F

 De   6 à   9 millions inclus : 31.050 F

 De   9 à  15 millions inclus : 51.750 F

 De  15 à  21 millions inclus : 81.940 F

 De  21 à  30 millions inclus : 117.300 F

 De  30 à  45 millions inclus : 172.500 F

 De  45 à  60 millions inclus : 250.120 F

 De  60 à  90 millions inclus : 357.070 F

 De  90 à 120 millions inclus : 500.250 F

 De 120 à 150 millions inclus : 672.750 F

 De 150 à 180 millions inclus : 828.000 F

 De 180 à 210 millions inclus : 983.250 F

 De 210 à 240 millions inclus : 1.138.500 F

 De 240 à 270 millions inclus : 1.293.750 F

 De 270 à 300 millions inclus : 1.449.000 F

 De 300 à 330 millions inclus : 1.604.250 F

 De 330 à 360 millions inclus : 1.759.500 F

 De 360 à 390 millions inclus : 1.914.750 F

 De 390 à 420 millions inclus : 2.070.000 F

 Au-dessus de 420 millions : 2.259.750 F
   II. - Publicité télévisée

 Jusqu'à 3 millions inclus : 4.430 F

 De   3 à   6 millions inclus : 13.140 F

 De   6 à  15 millions inclus : 31.050 F

 De  15 à  30 millions inclus : 78.860 F

 De  30 à  60 millions inclus : 181.370 F

 De  60 à 120 millions inclus : 413.010 F

 De 120 à 180 millions inclus : 813.210 F

 De 180 à 240 millions inclus : 1.271.570 F

 De 240 à 300 millions inclus : 1.641.210 F

 De 300 à 360 millions inclus : 2.030.570 F

 De 360 à 420 millions inclus : 2.434.710 F

 De 420 à 480 millions inclus : 2.809.290 F

 De 480 à 540 millions inclus : 3.203.570 F

 De 540 à 600 millions inclus : 3.597.860 F

 De 600 à 660 millions inclus : 3.992.140 F

 De 660 à 720 millions inclus : 4.386.400 F

 De 720 à 780 millions inclus : 4.780.710 F

 De 780 à 840 millions inclus : 5.175.000 F

 De 840 à 900 millions inclus : 5.569.270 F

 Au-dessus de 900 millions : 5.963.570 F.
I  Les taux des redevances départementale et communale des mines applicables en 1962 sont égaux aux taux en vigueur en 1961 multipliés par le rapport entre le nombre moyen de centimes additionnels aux anciennes contributions directes perçus au profit des départements en 1961 et le nombre moyen de ces mêmes centimes perçus en 1960; le nombre moyen est obtenu en divisant la somme des produits nets desdits centimes dans tous les départements métropolitains pour l'année de perception en cause par la somme des valeurs desdits centimes dans ces départements pour la même année.
    Pour chacune des années ultérieures, les taux des redevances sont calculés suivant les mêmes modalités de telle sorte que soit maintenu le rapport entre chacun des taux et le nombre moyen des centimes additionnels aux anciennes contributions directes perçues l'année précédente au profit des départements.
     II  Les taux de redevances résultant de l'application du I sont fixés chaque année, sur avis conforme du conseil général des mines, par arrêté du ministre de l'industrie, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur (1).
    Ces taux sont exprimés avec trois chiffres significatifs, le troisième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
 1)  Pour 1977, arrêté du 13 juillet 1977 (J.O. du 20 août); pour 1978, arrêté du 11 juillet 1978 (J.O. N.C. du 22 août).
Les coefficients prévus à l'article 1496-III-1 du code général des impôts qui doivent être utilisés, à compter du 1er janvier 1979 et pour une période de trois ans pour la détermination de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d'habitation ou à usage professionnel loués sous le régime de la réglementation édictée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, sont fixés comme suit :
       Catégorie II A                           2,83        Catégorie II B                           2,49        Catégorie II C                           2,14        Catégorie III A                          1,93        Catégorie III B                          1,75        Catégorie IV                             1,00        Catégorie des locaux soumis au régime du loyer forfaitaire de l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948                           1,93.
Pour l'application de l'article 1648 B du code général des impôts :

    1° Le potentiel fiscal d'une commune est calculé dans les conditions prévues à l'article L 234-8 du code des communes ;

    2° Les impôts sur les ménages d'une commune sont calculés dans les conditions prévues à l'article L 234-9 du code des communes ; lorsqu'une commune est membre d'un groupement de communes, ses impôts sur les ménages comprennent également les impôts levés sur son territoire au profit du groupement ;

    3° Les groupes démographiques de communes sont ceux définis au huitième alinéa de l'article L 234-7 du code des communes ;

    4° Le nombre d'habitants de la commune est celui précisé à l'article 19 de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 ;

    5° L'insuffisance par habitant du montant du potentiel fiscal d'une commune est égal à la différence entre la moyenne national du potentiel fiscal par habitant et le potentiel fiscal par habitant de la commune ;

    6° L'insuffisance de potentiel fiscal de la commune est égale à l'insuffisance par habitant multipliée par le nombre d'habitants.

    La date à prendre en compte pour le calcul des éléments définis aux 1° à 4° inclus est, chaque année, celle retenue pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement.
Sur le montant des ressources visé à l'article 327 DA, il est prélevé au profit des communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion une somme égale au produit, majoré de 10 %, de ce montant par le rapport existant entre la population de toutes les communes de métropole et de ces départements d'outre-mer.
   Cette somme est répartie entre chacune des communes des quatre départements d'outre-mer susvisés proportionnellement au montant de la dotation de péréquation qui leur est attribuée dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement prévue aux articles L234-1 et suivants du code des communes.
Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisations en application du III de l'article 1478 du code général des impôts et à la détermination des recettes en application des II et IV du même article, tout mois commencé est considéré comme entier.
   Pour effectuer la correction à apporter à la valeur locative des immobilisations des établissements exerçant une activité à caractère saisonnier en application du V de l'article 1478 précité, toute semaine commencée est considérée comme entière. Une activité a un caractère saisonnier lorsque la durée annuelle d'ouverture, continue ou fractionnée sur plusieurs périodes, de l'établissement qui l'exerce est comprise entre douze et quarante et une semaines.
Lorsqu'ils exercent leur activité dans plus de cent communes, les établissements de crédit et les entreprises de vente à succursales multiples répartissent la valeur locative de leurs biens mobiliers entre les communes d'imposition proportionnellement aux salaires versés.
   Toutefois, les valeurs locatives des centres d'informatique et les salaires de leur personnel demeurent en dehors de cette répartition.
Pour la détermination de la base d'imposition de la taxe professionnelle, l'imposition des recettes concerne notamment :
     - les titulaires de bénéfices non commerciaux [*BNC*] même lorsqu'ils ont opté, au regard de l'impôt sur le revenu, pour le régime fiscal des salariés;
     - les personnes qui, à titre habituel, donnent des conseils et servent d'intermédiaires pour la gestion ou le règlement d'intérêts privés;
     - les commissionnaires, les courtiers, les intermédiaires pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières, ainsi que les agents de change et remisiers.
Lorsqu'elles exercent leur activité dans plus de cent communes, les banques et les entreprises de vente à succursales multiples répartissent la valeur locative de leurs biens mobiliers entre les communes d'imposition proportionnellement aux salaires versés.
    Toutefois, les valeurs locatives des centres d'informatique et les salaires de leur personnel demeurent en dehors de cette répartition.
Pour la détermination de la base d'imposition de la taxe professionnelle, l'imposition des recettes concerne notamment :
   - les titulaires de bénéfices non commerciaux [*BNC*] même lorsqu'ils ont opté, au regard de l'impôt sur le revenu, pour le régime fiscal des salariés ;
   - les personnes qui, à titre habituel, donnent des conseils et servent d'intermédiaires pour la gestion ou le règlement d'intérêts privés ;
   - les commissionnaires, les courtiers, les intermédiaires pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières, ainsi que les agents de change (1) et remisiers.
   (1) Jusqu'au 31 décembre 1991, les activités visées à l'article 979 du code général des impôts sont exercées par les agents de change et les sociétés de bourse (loi n° 88-70 du 22 janvier 1988, art. 1er et 24.
Les coefficients prévus au 1 du III de l'article 1496 du code général des impôts qui doivent être utilisés, à compter du 1er janvier 1979, jusqu'à la prochaine actualisation des valeurs locatives foncières des propriétés bâties pour la détermination de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d'habitation ou à usage professionnel loués sous le régime de la réglementation édictée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, sont fixés comme suit : 
CATÉGORIES 
COEFFICIENT 
Catégorie II A 
2,83 
Catégorie II B 
2,49 
Catégorie II C 
2,14 
Catégorie III A 
1,93 
Catégorie III B 
1,75 
Catégorie IV 
1,00 
Catégorie des locaux soumis au régime du loyer forfaitaire de l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 
1,93
La taxe est annuelle ; la période d'imposition s'étend du 1er décembre de chaque année au 30 novembre de l'année suivante.

    Pour l'application des tarifs fixés conformément aux dispositions des articles 1599 decies à 1599 duodecies du code général des impôts, l'âge du véhicule se détermine à partir de la date de la première mise en circulation. Il s'apprécie au premier jour de la période d'imposition.
Le montant des ressources du fonds national de péréquation à répartir, au cours d'une année donnée, conformément aux dispositions de l'article 1648 B du code général des impôts, est constitué par la différence constatée pour l'année précédente entre :

    1° Les ressources qui lui ont été attribuées en application du II de l'article 1648 A bis du code précité ;

    2° Les compensations versées en application du III du même article.
Pour la répartition des ressources du fonds entre les communes de métropole, il est calculé un taux de versement résultant du rapport entre, d'une part, le solde des ressources du fonds restant disponible après le prélèvement effectué en application de l'article 327 AD et, d'autre part, le total des insuffisances de potentiel fiscal constatées pour l'ensemble des communes de métropole qui remplissent les conditions requises à l'article 1648 B du code général des impôts pour bénéficier des attributions du fonds.
   Chacune des communes bénéficiaires perçoit une attribution dont le montant est égal au produit de l'insuffisance de son potentiel fiscal par le taux défini au premier alinéa.
Les coefficients prévus au 1 du III de l'article 1496 du code général des impôts qui doivent être utilisés, à compter du 1er janvier 1979, jusqu'à la prochaine actualisation des valeurs locatives foncières des propriétés bâties pour la détermination de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d'habitation ou à usage professionnel loués sous le régime de la réglementation édictée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, sont fixés comme suit :
   Catégorie II A : 2,83.
   Catégorie II B : 2,49.
   Catégorie II C : 2,14.
   Catégorie III A : 1,93.
   Catégorie III B : 1,75.
   Catégorie IV : 1,00.
   Catégorie des locaux soumis au régime du loyer forfaitaire de l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 : 1,93.
La taxe est annuelle ; la période d'imposition s'étend du 1er décembre de chaque année au 30 novembre de l'année suivante.
   Pour l'application des tarifs fixés conformément aux dispositions des articles 1599 decies à 1599 duodecies du code général des impôts, l'âge du véhicule se détermine à partir de la date de la première mise en circulation. Il s'apprécie au premier jour de la période d'imposition.
Les dispositions des articles 317 nonies et 317 decies et des articles 317 duodecies à 317 sexdecies sont applicables à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et à la taxe spéciale sur les voitures particulières d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV perçues au profit de la région de Corse (1).
   (1) Voir également Annexe IV, art. 155 N.
Pour les contribuables non sédentaires et les contribuables ayant une installation fixe, mentionnés à l'article 1470 du code général des impôts, la valeur locative imposable comprend :
    1° Celle des biens passibles d'une taxe foncière, dans les conditions fixées au 1° de l'article 1469; ces bases comprennent notamment les emplacements fixes sur les marchés utilisés par les intéressés;
    2° Celle des véhicules utilisés principalement à l'activité ambulante, dans les conditions fixées au 3° de l'article 1469 précité;
    3° Celle des autres biens mobiliers, si les recettes du contribuable excèdent les limites fixées au 4° de ce même article et après abattement de 25.000 F [*montant*].