Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Dans les cas d'infraction visés aux articles 424-2° et 427-1°, la confiscation ne peut être prononcée qu'à l'égard des objets de fraude. Toutefois, les marchandises masquant la fraude et les moyens de transport ayant servi au débarquement et à l'enlèvement des objets frauduleux sont confisqués lorsqu'il est établi que le possesseur de ces moyens de transport est complice des fraudeurs. 
2. Dans le cas de nouvel établissement d'un bureau les marchandises non prohibées à l'importation ou à l'exportation ne sont sujettes à confiscation, pour n'y avoir pas été conduites ou déclarées, que deux mois après la publication ordonnée par l'article 47-2 ci-dessus.
1. Le comptable public compétent peut affecter au paiement d'une créance  liquide et exigible dont le recouvrement lui incombe les remboursements  et les sommes consignées par le redevable, dès lors que la consignation a  été constituée afin de garantir le paiement de cette créance ou que,  n'ayant plus d'objet, elle doit être restituée au redevable. 
  2. Le comptable public compétent peut également, à compter de  l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'information du débiteur  sur son intention et si la créance n'a pas entre-temps été acquittée,  procéder à la cession des objets retenus en application du 2 de  l'article 323 ou de l'article 378 et en affecter le produit au paiement  de la créance. La décision d'affectation est notifiée au débiteur. Si le  produit de la cession excède le montant de la créance, l'excédent est  restitué au redevable.
Les marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l'entrée ou soumises à des taxes de consommation intérieure sont réputées avoir été introduites en contrebande et les marchandises de la catégorie de celles dont la sortie est prohibée sont réputées faire l'objet d'une tentative d'exportation en contrebande lorsque,  même étant accompagnées d'un document attestant de leur placement sous  un régime douanier suspensif portant l'obligation expresse de le faire  viser à un bureau de douane de passage, elles ont dépassé ce bureau sans  que ladite obligation ait été remplie.
Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende de 150 euros à 1 500 euros : 
1° tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque l'infraction ne porte ni sur des produits du tabac manufacturé, ni sur des marchandises prohibées à l'entrée, ni sur des marchandises soumises à des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou taxés à la sortie ; 
2° toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration ; 
3° toute fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel ; 
4° toute fausse déclaration tendant à obtenir indûment le bénéfice des dispositions prévues par la réglementation communautaire en matière de franchises ; 
5° tout détournement de marchandises non prohibées de leur destination privilégiée ; 
6° la présentation comme unité dans les manifestes ou déclarations de plusieurs balles ou autres colis fermés, réunis de quelque manière que ce soit ; 
7° le transport de marchandises par navires étrangers d'un port français à un autre port français, hors les cas prévus à l'article 259 ci-dessus ; 
8° l'absence de manifeste ou la non-représentation de l'original du manifeste ; toute omission de marchandises dans les manifestes ou dans les déclarations sommaires ; toute différence dans la nature des marchandises manifestées ou déclarées sommairement ; 
9° toute contravention à l'interdiction d'habiter en zone franche, d'y vendre au détail ou d'y effectuer des manipulations non autorisées.
Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur régional des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent, le redevable peut saisir le tribunal de grande instance.
Cette saisine suspend la prescription mentionnée à l'article 351 jusqu'à ce qu'une décision de justice définitive intervienne.
En matière de droits et taxes perçus selon les règles, garanties,  privilèges et sanctions prévues au présent code, toute constatation  susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange  contradictoire préalable entre le redevable et l'administration. 
  En ce qui concerne les droits et taxes dont le fait générateur est  constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, l'échange  contradictoire préalable se déroule selon les modalités prévues au  paragraphe 6 de l'article 22 et à l'article 29 du règlement (UE) n°  952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013  établissant le code des douanes de l'Union, dans leur version applicable  à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre  2016 de finances rectificative pour 2016. 
 En ce  qui concerne les droits et taxes dont le fait générateur n'est pas  constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, l'échange  contradictoire préalable se déroule selon les modalités prévues aux  articles 67 B à 67 D-4 du présent code.
Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le contribuable est  informé qu'il peut demander à bénéficier de la communication écrite  prévue à l'article 67 D. 
 La date, l'heure et le  contenu de la communication orale mentionnée au premier alinéa du  présent article sont consignés par l'administration. Cet enregistrement  atteste, sauf preuve contraire, que l'administration a permis au  redevable concerné de faire connaître ses observations et l'a informé de  la possibilité de bénéficier de la communication écrite prévue au même  article 67 D.
Si le redevable demande à bénéficier d'une communication écrite,  l'administration lui remet en main propre contre signature ou lui  adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par  voie dématérialisée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de  l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et  l'administration, une proposition de taxation qui est motivée de manière  à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son  acceptation, dans un délai de trente jours à compter de la réception de  cette proposition.
1. Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution de marchandises, à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, sont présentées à l'administration dans les délais et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 
L'autorité administrative compétente statue sur ces demandes dans un délai de quatre mois à compter de leur réception. 
L'action contre la décision de l'administration, prise à la suite de cette réclamation, doit être introduite devant le tribunal désigné à l'article 358 du présent code, dans les trois mois à compter de la notification de la décision de l'administration ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'alinéa précédent. 
2. L'action contre une décision de l'administration, prise à la suite d'une demande de remise ou de remboursement fondée sur les articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, doit être présentée devant le tribunal désigné à l'article 358 du présent code dans les trois mois à compter de la notification de la décision de l'administration ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de quatre mois prévu par le décret n° 2001-908 du 3 octobre 2001 pris pour l'application du deuxième alinéa du 2 de l'article 6 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ou du délai supplémentaire fixé par l'administration conformément au 2 de l'article 6 du même règlement.
En cas de relèvement ou d'abaissement des taux de la taxe intérieure de consommation prévue au tableau B (produits pétroliers et assimilés) du 1 de l'article 265 ci-dessus et des autres taxes perçues sur les mêmes produits, ce relèvement ou cet abaissement s'applique aux produits déclarés pour la consommation avant la date de changement du tarif existant en stock à cette date chez les importateurs, producteurs, raffineurs, négociants et distributeurs de produits pétroliers et assimilés, à l'exception des produits se trouvant dans les cuves des stations-services. 
Le relèvement n'est pas recouvré et l'abaissement de taxes n'est pas remboursé lorsque leur montant est inférieur à 300 euros.
Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a émis l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa notification, sans préjudice des délais prévus, en matière de remise des droits, par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire.
Le directeur régional des douanes statue sur la contestation dans un délai de six mois à compter de sa réception. En cas d'introduction d'une demande de remise fondée sur le code des douanes communautaire et qui entre dans les compétences de la Commission des Communautés européennes, ce délai part du jour de la notification à l'administration des douanes de la décision de celle-ci.
1. Lorsqu'elles ne sont pas précisées par le tarif des droits de douane d'importation, les caractéristiques des produits visés au tableau B annexé à l'article 265 ci-dessus sont déterminées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie. 
2. (abrogé) ;
3. (abrogé).
Les exploitants de taxis bénéficient d'un remboursement, dans les conditions prévues à l'article 352, d'une fraction de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole repris à l'indice d'identification 22 du 1 du tableau B du 1 de l'article 265 et au supercarburant repris à l'indice d'identification 11 du même tableau, utilisés pour les besoins de leur activité professionnelle. 
Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l'article 1er, sauf dans les départements d'outre-mer. 
Ce remboursement est calculé en appliquant au volume des carburants acquis dans chaque région ou dans la collectivité territoriale de Corse la différence entre le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à chacun des carburants concernés et 30,20 euros par hectolitre pour le gazole ou 35,90 euros par hectolitre pour le supercarburant.
I.-1. Les tarifs de la taxe prévue à l'article 284 bis sont fixés comme suit, par semestre ou par fraction de semestre civil : 
CATÉGORIE DE VÉHICULES 
POIDS TOTAL AUTORISÉ 
en charge ou poids total 
roulant autorisé 
(en tonnes) 
TARIFS PAR SEMESTRE 
(en euros) 
Egal ou supérieur à 
Et inférieur à 
Suspension 
pneumatique 
de l'(des) essieu (x) 
moteur (s) 
Autres systèmes 
de suspension 
de l'(des) essieu (x) 
moteur (s) 
I.-Véhicules automobiles porteurs 
a) A deux essieux 
12
-
62 
138 
b) A trois essieux 
12
-
112 
174 
c) A quatre essieux et plus 
12 
27 
74 
114 
27
-
182 
270 
II.-Véhicules articulés composés d'un tracteur et d'une semi-remorque 
a) Semi-remorque à un essieu 
12 
20 
8 
16 
20
-
88 
154 
b) Semi-remorque à deux essieux 
12 
27 
58 
86 
27 
33 
168 
234 
33 
39 
234 
354 
39
-
314 
466 
c) Semi-remorque à trois essieux et plus 
12 
38 
186 
258 
38
-
258 
350 
III.-Remorques (quel que soit le nombre d'essieux) 
16
-
60 
60 
Les tarifs prévus pour les véhicules équipés de suspension pneumatique de l'essieu moteur sont applicables aux véhicules dont l'essieu moteur dispose d'une suspension reconnue équivalente selon la définition de l'annexe III de la directive 92 / 7 / CEE du Conseil du 10 février 1992, modifiant la directive 85 / 3 / CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers. 
2. Les tarifs de cette taxe sont réduits de 75 % pour les véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route. 
3. Si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, le redevable peut solliciter une régularisation sur la base du tarif semestriel à proportion du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier. 
4. S'ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre, peuvent  payer la taxe en fonction d'un tarif forfaitaire semestriel les  véhicules : 
 a) Utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d'attractions ; 
 b) Utilisés par les centres équestres ; 
 c) Ou dont le certificat d'immatriculation comporte la mention “ véhicule de collection ”. 
 Le tarif forfaitaire est égal à 50 % du tarif semestriel.  
II.-Les véhicules dont le poids total en charge effectif est supérieur de plus de 5 % au poids total autorisé en charge maximal de la catégorie dans laquelle ils sont rangés sont assujettis au paiement d'une majoration de 25 % de la taxe qu'ils ont acquittée pour chaque tranche de 5 % du poids total en charge effectif du véhicule dépassant le poids total en charge autorisé défini ci-dessus.
Le comité élabore à l'intention du Gouvernement et du Parlement un rapport annuel, qui fera l'objet d'une publication, sur les conditions dans lesquelles ont été conclues les transactions relevant de la compétence des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ; il procède dans les services déconcentrés de cette direction aux enquêtes qu'il juge utiles. A cette fin, les agents de l'administration sont déliés du secret professionnel vis-à-vis des membres du comité.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les conditions de fonctionnement du comité.
1. Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre.
2. La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016.
3. La zone terrestre s'étend :
a) sur les frontières maritimes, entre le littoral et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà du rivage de la mer et des rives des fleuves, rivières et canaux affluant à la mer jusqu'au dernier bureau de douane situé en amont, ainsi que dans un rayon de 20 kilomètres autour dudit bureau ;
b) sur les frontières de terre, entre la limite du territoire douanier et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà.
4. Pour faciliter la répression de la fraude, la profondeur de la zone terrestre peut être portée, sur une mesure variable, jusqu'à 60 kilomètres par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances.
5. Les distances sont calculées à vol d'oiseau sans égard aux sinuosités des routes.
Dans la zone contiguë telle que définie par l'article 10 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 le service des douanes peut exercer les contrôles nécessaire en vue de : 
a) prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer sur le territoire douanier ; 
b) poursuivre les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur le territoire douanier.
Le passeport délivré aux navires mentionnés à l'article 237 donne lieu à la perception d'un droit de passeport. 
Ce droit est à la charge du propriétaire ou de l'utilisateur du navire. Il est calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation prévu à l'article 223 ci-dessus sur les navires français de la même catégorie. Toutefois, dans le cas des navires de plaisance ou de sport battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention fiscale comportant une clause d'échange de renseignements ou d'accord d'échange de renseignements ou qui figure sur la liste mentionnée au second alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts, le droit de passeport est perçu à un taux triple du droit de francisation et de navigation pour les navires d'une longueur de coque inférieure à 15 mètres et à un taux quintuple de ce droit pour les navires d'une longueur de coque supérieure ou égale à 15 mètres. 
Le droit de passeport est perçu au profit de l'Etat ou, lorsqu'il est perçu au titre des navires de plaisance titulaires d'un passeport délivré par le service des douanes en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, au profit de la collectivité de Corse. Sont exonérées de droit de passeport les sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport faisant l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail conclu avec une personne physique n'ayant pas sa résidence principale en France ou avec une personne morale ne disposant pas d'établissement en France, à l'exclusion de celles qui seraient contrôlées directement ou indirectement par une personne physique ayant sa résidence principale en France. 
L'Etat perçoit sur le produit du droit de passeport perçu au profit de la collectivité de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général.
1. A l'exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au dernier alinéa de l'article 223, perçu au profit de la collectivité de Corse, le montant du produit du droit de francisation et de navigation est affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
L'Etat perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation perçu au profit de la collectivité de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général.
En complément de l'éco-contribution versée par les metteurs sur le marché de navires de plaisance ou de sport à un éco-organisme dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, une quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation est affectée à la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport qui ne sont plus utilisés régulièrement et dont les propriétaires n'assument plus les charges afférentes. Cette quote-part est plafonnée à 5 % du produit brut de la taxe. Son montant et l'organisme affectataire sont fixés annuellement par la loi de finances.
Il est recouvré par année civile.
En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par rapport aux dates limites fixées par décret, une majoration de 10 % du montant de ce droit est automatiquement appliquée. Cette majoration n'est mise en recouvrement que lorsque son montant excède 8 euros.
2. (Abrogé).
3. Sont exonérés du droit de francisation et de navigation :
-les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées par le représentant de l'Etat dans le département ;
-les embarcations mues principalement par l'énergie humaine dont les caractéristiques sont fixées par décret ;
-les bateaux classés au titre des monuments historiques conformément à l'article L. 622-1 du code du patrimoine ;
-les bateaux ayant reçu le label " bateau d'intérêt patrimonial ", dans des conditions fixées par décret.
4. Les taux du droit sur la coque et du droit sur le moteur prévus au III de l'article 223 ci-dessus font l'objet, pour les navires de plaisance ou de sport, d'un abattement pour vétusté égal à :
-33 % pour les bateaux de 10 à 20 ans ;
-55 % pour les bateaux de 20 à 25 ans ;
-80 % pour le bateaux de plus de 25 ans.
5. Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son montant, calculé par navire, est inférieur à 76 euros.
6. Le montant de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation mentionnée au troisième alinéa du 1 est fixé à 2 % pour les années 2018 et 2019.
Ce montant est affecté aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, au prorata des mises sur le marché de leurs adhérents.
Les modalités de versement de ce montant sont fixées par décret.
Les navires francisés dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV et les véhicules nautiques à moteur francisés dont la puissance réelle des moteurs est supérieure ou égale à 90 kW sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l'année considérée.
L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés comme suit : 
TONNAGE BRUT
du navire ou longueur de coque
QUOTITÉ DU DROIT
I.-Navires de commerce
De tout tonnage
Exonération
II.-Navires de pêche
De tout tonnage
Exonération
III.-Navires de plaisance ou de sport
a) Droit sur la coque
De moins de 7 mètres
Exonération
De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus
77 euros
De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus
105 euros
De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus
178 euros
De 10 mètres inclus à 11 mètres exclus
240 euros
De 11 mètres inclus à 12 mètres exclus
274 euros
De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus
458 euros
De 15 mètres et plus
886 euros
b) Droit sur le moteur des navires (puissance administrative)
Jusqu'à 5 CV inclusivement
Exonération
De 6 à 8 CV
14 euros par CV au-dessus du cinquième
De 9 à 10 CV
16 euros par CV au-dessus du cinquième
De 11 à 20 CV
35 euros par CV au-dessus du cinquième
De 21 à 25 CV
40 euros par CV au-dessus du cinquième
De 26 à 50 CV
44 euros par CV au-dessus du cinquième
De 51 à 99 CV
50 euros par CV au-dessus du cinquième
c) Taxe spéciale
Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b est remplacé par une taxe spéciale de 64 euros par CV. 
d) Droit sur le moteur appliqué aux véhicules nautiques à moteur (puissance réelle)
Jusqu'à 90 kW exclus
exonération
De 90 kW à 159 kW
3 € par kW ou fraction de kW
A partir de 160 kW
4 € par kW ou fraction de kW 
Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, le taux du droit est fixé par la collectivité de Corse et doit être compris entre 50 % et 90 % du taux prévu dans le tableau ci-dessus pour la même catégorie de navire.
Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires ou, en leur lieu et place, les personnes titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A : 
a) De véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes ; 
b) De véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 7,5 tonnes, 
peuvent obtenir, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l'article 352, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265. 
Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l'article 1er, sauf dans les départements d'outre-mer. 
Ce remboursement est calculé, au choix du demandeur :
-soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 43,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265,265 A bis et 265 A ter ;
-soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé par arrêté. 
Le remboursement est également accordé aux personnes établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles ont acquis du gazole en France au cours de la période couverte par le remboursement et que ce gazole a été utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b ci-dessus. 
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l'article 352, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265.
Est considérée comme exploitant la personne qui consomme effectivement le gazole qui lui a été préalablement facturé, au titre de l'exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs. 
Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :
-soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 39,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265, 265 A bis et 265 A ter ;
-soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé par arrêté.
Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l'article 1er, sauf dans les départements d'outre-mer.
Le remboursement est également accordé aux entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles ont acquis du gazole en France au cours de la période couverte par le remboursement et que ce gazole a été utilisé comme carburant dans des véhicules affectés au transport public routier en commun de voyageurs.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Le taux de la taxe intérieure de consommation prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes fait l'objet d'une réfaction de 1 euro par hectolitre en ce qui concerne les produits désignés ci-après destinés à être utilisés sur le territoire de la Corse ou livrés dans les ports de Corse à l'avitaillement des bâtiments de plaisance et de sport : 
NUMÉROS 
du tarif des douanes 
DÉSIGNATION DES PRODUITS 
INDICE 
d'identification 
27.10.00 
Supercarburants 
11 et 11 bis
Les exploitants de taxis bénéficient d'un remboursement, dans les conditions prévues à l'article 352, d'une fraction de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole repris à l'indice d'identification 22 du 1 du tableau B du 1 de l'article 265 et au supercarburant repris à l'indice d'identification 11 du même tableau, utilisés pour les besoins de leur activité professionnelle. 
Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l'article 1er, sauf dans les départements d'outre-mer. 
Ce remboursement est calculé en appliquant au volume des carburants acquis dans chaque région ou dans la collectivité de Corse la différence entre le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à chacun des carburants concernés et 30,20 euros par hectolitre pour le gazole ou 35,90 euros par hectolitre pour le supercarburant.
Tout impôt, droit ou taxe prévu par le présent code qui n'a pas été  acquitté dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de  retard. 
 L'intérêt de retard s'applique à compter  du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait  être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. Son taux est de  0,40 % par mois. 
 L'intérêt de retard n'est pas  dû lorsque s'appliquent les majorations prévues au 1 de l'article 224,  au 9 de l'article 266 quinquies C, au dernier alinéa de l'article 266  undecies et au 3 de l'article 284 quater.
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut décider, par délibération, de majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur le territoire de la région d'Ile-de-France résultant de l'application des articles 265 et 265 A bis, dans la limite de 1,02 € par hectolitre pour les supercarburants mentionnés aux indices d'identification 11 et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265 et de 1,89 € par hectolitre pour le gazole mentionné à l'indice d'identification 22 du même tableau B. 
Les recettes issues de la majoration prévue au premier alinéa du présent article sont affectées au Syndicat des transports d'Ile-de-France, dans la limite globale de 100 millions d'euros. Le produit excédant ce montant est reversé au budget général. 
Les délibérations du Syndicat des transports d'Ile-de-France ne peuvent intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède l'entrée en vigueur du tarif modifié. Elles sont notifiées à l'autorité compétente de l'Etat qui procède à la publication des tarifs de la taxe intérieure de consommation ainsi modifiés au plus tard à la fin de la première quinzaine du mois de décembre suivant. Les tarifs modifiés de la taxe intérieure de consommation entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivante.
Le délai de reprise de l'administration prévu à l'article 354 est  suspendu à compter de la date de l'envoi, de la remise ou de la  communication orale des motifs à la personne concernée, jusqu'à ce que  cette dernière ait fait connaître ses observations et au plus tard  jusqu'à l'expiration du délai de trente jours prévu à l'article 67 D.
Ne donnent pas lieu à un échange contradictoire préalable : 
  1° Les décisions conduisant à la notification d'infractions prévues par  le présent code et les décisions de procéder aux contrôles prévus au  chapitre IV du présent titre ; 
 2° Les avis de  mise en recouvrement notifiés conformément à l'article 345 aux fins de  recouvrement des créances impayées à l'échéance, à l'exception de celles  qui ont été constatées à la suite d'une infraction au présent code ; 
  3° Les mesures prises en application soit d'une décision de justice,  soit d'un avis de mise en recouvrement notifié conformément au même  article 345.
Toute contestation relative au recouvrement des sommes effectué en  application du présent code est adressée, dans un délai de deux mois à  compter de la notification de l'acte de poursuite ou de la décision  d'affectation ou de cession d'un bien, au comptable chargé du  recouvrement. 
 Le comptable se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la contestation. 
  A réception de la décision du comptable ou à l'expiration du délai  imparti au comptable pour prendre sa décision, l'auteur de la  contestation dispose d'un délai de deux mois pour assigner le comptable  devant le juge de l'exécution.
1.A l'exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au dernier alinéa de l'article 223, perçu au profit de la collectivité territoriale de Corse, le montant du produit du droit de francisation et de navigation est affecté pour les années 2007 à 2011 au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
L'Etat perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation perçu au profit de la collectivité territoriale de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2, 5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général. 
Il est recouvré par année civile. 
En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par rapport aux dates limites fixées par décret, une majoration de 10 % du montant de ce droit est automatiquement appliquée. Cette majoration n'est mise en recouvrement que lorsque son montant excède 8 euros. 
2. Lorsque les navires de commerce ou de pêche sont désarmés pendant une période qui recouvre en totalité une année civile, le droit annuel de francisation et de navigation n'est pas dû au titre de ladite année. 
3. Sont exonérés du droit de francisation et de navigation :
-les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées par le ministre chargé des sports ;
-les embarcations mues principalement par l'énergie humaine dont les caractéristiques sont fixées par décret ;
-les bateaux classés au titre des monuments historiques conformément à l'article L. 622-1 du code du patrimoine ;
-les bateaux d'intérêt patrimonial ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine maritime et fluvial, dans des conditions fixées par décret. 
4. Les taux du droit sur la coque et du droit sur le moteur prévus au III de l'article 223 ci-dessus font l'objet, pour les navires de plaisance ou de sport, d'un abattement pour vétusté égal à :
-33 % pour les bateaux de 10 à 20 ans,
-55 % pour les bateaux de 20 à 25 ans,
-80 % pour le bateaux de plus de 25 ans. 
5. Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son montant, calculé par navire, est inférieur à 76 euros.
Lorsque le redevable a passé un contrat avec une société habilitée fournissant  un service de télépéage, la taxe est acquittée par cette société pour le compte  du redevable au plus tard le dixième jour du mois suivant la liquidation.  
 Le redevable ayant passé un contrat avec une société  habilitée lui fournissant un service de télépéage bénéficie, dans la limite  fixée par la directive n° 1999 / 62 / CE du Parlement européen et du Conseil, du  17 juin 1999, précitée, d'abattements sur la taxe due pour tenir compte de  l'économie de gestion engendrée du fait de ce contrat. Les règles d'abattement  applicables sont déterminées chaque année par un arrêté conjoint des ministres  chargés des transports et du budget. 
 Lorsque tout ou partie  de la taxe n'a pas été payé à la date limite de paiement et en l'absence d'une  réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, un avis de rappel,  prévoyant une majoration de 10 % du montant de la taxe non acquitté, est adressé  à la société habilitée lui fournissant un service de télépéage avant la  notification du titre exécutoire.
1. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de communication du montant aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage mentionnées au 3 de l'article 276 ainsi que les conditions dans lesquelles le redevable peut avoir accès à l'état récapitulatif des trajets et au détail de la tarification retenue dans les cas visés au 4 du même article. 
2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités, y compris financières, selon lesquelles les équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l'article 276 sont mis à disposition des redevables soumis aux dispositions du 4 du même article. 
3. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget fixe les caractéristiques techniques des équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l'article 276. 
4. Un arrêté conjoint des ministres mentionnés au 3 définit les conditions dans lesquelles une société fournissant un service de télépéage peut être habilitée en vue de mettre à disposition des redevables visés au 3 de l'article 276 les équipements électroniques embarqués et d'acquitter la taxe pour leur compte.
Les manquements au regard de la taxe sont réprimés, les poursuites sont  effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de  douane. 
 Les propriétaires, utilisateurs ou conducteurs de  véhicules doivent présenter, à première réquisition, aux agents des douanes, de  la police nationale, de la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports  terrestres tous les éléments et documents susceptibles de justifier la  régularité de la circulation desdits véhicules sur le réseau taxable.
1.A compter de l'entrée en vigueur de la taxe, les véhicules de transport de marchandises mentionnés à l'article 269 et immatriculés en France doivent disposer d'un équipement électronique embarqué permettant l'enregistrement automatique, à chaque franchissement d'un point de tarification, des éléments nécessaires à la liquidation de ladite taxe.
A compter de la même date, les véhicules de transport de marchandises mentionnés à l'article 269 et immatriculés hors de France sont tenus de disposer d'un tel équipement lorsqu'ils circulent sur le réseau mentionné à l'article 270. 
2. La taxe due au titre des trajets effectués est liquidée à partir des informations collectées automatiquement au moyen de l'équipement électronique embarqué mentionné au 1. 
3. Lorsque le redevable a passé un contrat avec une société habilitée lui fournissant un service de télépéage, la taxe est liquidée et son montant est communiqué à cette société au plus tard le dixième jour de chaque mois, sur le fondement de l'ensemble des trajets taxables réalisés par le redevable au cours du mois précédent et pour lesquels il a utilisé l'équipement électronique embarqué fourni par la société habilitée. 
4. Dans les autres cas, la taxe est liquidée et son montant est communiqué au redevable au plus tard le dixième jour de chaque mois, sur le fondement de l'ensemble des trajets taxables réalisés par le redevable au cours du mois précédent et pour lesquels il a utilisé l'équipement électronique embarqué.
1. Pour chaque section de tarification, le taux kilométrique de la taxe est  fonction du nombre d'essieux et du poids total autorisé en charge du véhicule  soumis à la taxe. 
 Ce taux est modulé en fonction de la  classe d'émission EURO du véhicule au sens de l'annexe 0 à la directive 1999 /  62 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la  taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et, le  cas échéant, en fonction du niveau de congestion de la section de tarification.  
 Un décret précise les conditions dans lesquelles le niveau  de congestion de la section de tarification est pris en compte. 
 En cas de défaut de justification par le redevable de la classe  d'émission EURO ou du nombre d'essieux du véhicule, le taux kilométrique est  déterminé en retenant respectivement la classe ou la catégorie à laquelle  correspond le taux kilométrique le plus élevé. 
 2. Par  exception, les taux kilométriques sont minorés de 25 % pour les départements  métropolitains classés dans le décile le plus défavorisé selon leur  périphéricité au sein de l'espace européen, appréciée au regard de leur  éloignement des grandes unités urbaines européennes de plus d'un million  d'habitants. 
 Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de  ces départements. 
 3. Le taux kilométrique est compris entre  0, 025 € et 0, 20 € par kilomètre. 
 4. Le taux kilométrique  de la taxe et les modulations qui lui sont appliquées sont déterminés chaque  année par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.  
 5. Pour chaque section de tarification, le montant de la  taxe est égal au produit de la longueur de la section de tarification empruntée  par le taux kilométrique déterminé conformément aux 1 à 4.
Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende de 150 euros à 1 500 euros : 
1° tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque l'infraction porte sur des marchandises de la catégorie de celles qui ne sont ni prohibées ou fortement taxées à l'entrée, ni soumises à des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou taxés à la sortie ; 
2° toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration ; 
3° toute fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel ; 
4° toute fausse déclaration tendant à obtenir indûment le bénéfice des dispositions prévues par la réglementation communautaire en matière de franchises ; 
5° tout détournement de marchandises non prohibées de leur destination privilégiée ; 
6° la présentation comme unité dans les manifestes ou déclarations de plusieurs balles ou autres colis fermés, réunis de quelque manière que ce soit ; 
7° le transport de marchandises par navires étrangers d'un port français à un autre port français, hors les cas prévus à l'article 259 ci-dessus ; 
8° l'absence de manifeste ou la non-représentation de l'original du manifeste ; toute omission de marchandises dans les manifestes ou dans les déclarations sommaires ; toute différence dans la nature des marchandises manifestées ou déclarées sommairement ; 
9° toute contravention à l'interdiction d'habiter en zone franche, d'y vendre au détail ou d'y effectuer des manipulations non autorisées.
Lorsqu'il est constaté une irrégularité ou une omission ayant pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement de la taxe, le redevable en manquement au regard de ses obligations fait l'objet d'une taxation forfaitaire égale au produit du taux défini aux 1 à 4 de l'article 275 par une distance forfaitaire de 500 kilomètres. Le montant de la taxe forfaitaire est doublé en cas d'existence d'une autre irrégularité au cours des trente derniers jours. 
Le montant de la taxation forfaitaire prévue au premier alinéa est communiqué au redevable selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget. Elle est exigible dès sa communication au redevable. 
Lorsque l'irrégularité est constatée par des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres, ces derniers en informent les services des douanes qui mettent en œuvre la procédure de taxation forfaitaire. 
Le redevable dispose de la possibilité d'apporter la preuve de la distance réellement parcourue sur le réseau taxable par le véhicule en manquement. Lorsque cette preuve est apportée, la taxation forfaitaire est abandonnée pour une taxation réelle.
Dans les cas prévus au 4 de l'article 276, la taxe est acquittée par le redevable au plus tard le dixième jour du mois suivant la liquidation. 
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles la taxe est acquittée. Il peut prévoir des mécanismes particuliers pour les redevables occasionnels. 
Lorsque tout ou partie de la taxe n'a pas été payé à la date limite de paiement et en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, un avis de rappel, prévoyant une majoration de 10 % du montant de la taxe non acquitté, est adressé au redevable avant la notification du titre exécutoire.
La taxe mentionnée à l'article 269 est due par le propriétaire du véhicule de  transport de marchandises. 
 Toutefois, lorsque le véhicule  de transport de marchandises fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit  d'un contrat de location, la taxe est due par le locataire ou le sous-locataire.  Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe ainsi que,  le cas échéant, de la majoration de retard applicable. Un décret précise les  conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
Le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l'usage du réseau  routier national est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de  transport de France. 
 L'Etat rétrocède aux collectivités  territoriales le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour  l'usage du réseau routier dont elles sont propriétaires, déduction faite des  coûts exposés y afférents. Un arrêté conjoint des ministres chargés des  transports et du budget fixe le montant de cette retenue.
Les agents mentionnés au second alinéa de l'article 281 et habilités par les textes particuliers qui leur sont applicables disposent des pouvoirs d'investigation et de constatation nécessaires à la mise en œuvre des contrôles prévus au même alinéa. Ces agents peuvent immobiliser le véhicule en manquement pour mettre en œuvre l'amende mentionnée à l'article 283 dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
I. ― Le réseau routier mentionné à l'article 269 est constitué par : 
1° Les autoroutes et routes situées sur le territoire métropolitain et appartenant au domaine public routier national défini à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, à l'exception : 
a) D'une part, des sections d'autoroutes et routes soumises à péages ; 
b) D'autre part, des itinéraires n'appartenant pas au réseau transeuropéen au sens de la décision n° 1692 / 96 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport et sur lesquels le niveau de trafic des véhicules assujettis, antérieur à l'entrée en vigueur de la taxe, est particulièrement bas ; 
2° Les routes appartenant à des collectivités territoriales, lorsque ces routes supportent ou sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic en provenance des autoroutes à péages, des routes mentionnées au 1° ou des autoroutes ou routes situées hors du territoire douanier et soumises à péages, redevances ou taxation. 
II. ― Les routes et autoroutes mentionnées au I sont découpées en sections de tarification correspondant aux portions de voie situées entre deux intersections successives avec des voies publiques. Lorsque ces intersections sont très proches l'une de l'autre, les portions de voie taxable contiguës peuvent être fusionnées dans une même section de tarification. Un point de tarification est associé à chaque section de tarification. 
Les sections de tarification et les points de tarification qui y sont associés sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget. 
III. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des itinéraires qui relèvent de l'exception mentionnée au b du 1° du I. 
IV. ― Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, fixe la liste des routes mentionnées au 2° du I.
Est passible des peines prévues au premier alinéa de l'article 414 : 
1° Le fait d'exporter de Guyane de l'or natif soit sans déclaration en détail ou sous couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées, soit en soustrayant la marchandise à la visite du service des douanes par dissimulation ; 
2° La détention ou le transport d'or natif dans le rayon des douanes de Guyane sans présentation d'un des justificatifs prévus à l'article 198.
1. Les prescriptions visées par le 1 de l'article 352 et les articles, 353 et 354 ci-dessus n'ont pas lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale relative à l'objet qui est répété.
   2. Il en est de même à l'égard de la prescription visée à l'article 354 lorsque c'est par un acte frauduleux du redevable que l'administration a ignoré l'existence du fait générateur de son droit et n'a pu exercer l'action qui lui compétait pour en poursuivre l'exécution.
   3. A compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement, l'administration des douanes dispose d'un délai de quatre ans pour recouvrer la créance.
1. Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau de douane le plus proche du lieu de constatation de l'infraction.
2. Les litiges relatifs à la créance, aux demandes formulées en application de l'article 352 et ceux relatifs aux décisions en matière de garantie sont portés devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le bureau de douane ou la direction régionale des douanes où la créance a été constatée.
3. Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire sont applicables aux autres instances.