Eléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire
Etat E 1 : personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties
Les   organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 1   "personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties" :
-  les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux   1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances  et celles  pratiquant des opérations relevant de la branche 16 a définie à  l' article R. 321-1 du code des assurances  ;
- les mutuelles et unions ;
- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
Vous pouvez consulter le modèle dans le fac-similé du  JO nº 0207 du 08/09/2015, texte nº 8 à  l'adresse suivante 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150908&numTexte=8&pageDebut=15723&pageFin=15729

Etat E 2 : primes et prestations par type de garanties
Les   organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 2   "primes et charges de prestations par type de garanties" :
-  les  entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux  1° et  2° de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles  pratiquant  des opérations relevant de la branche 16 a définie à  l'article R. 321-1  du code des assurances ;
- les mutuelles et leurs unions ;
- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.
Vous pouvez consulter le tableau dans le fac-similé du JO nº 0207 du 08/09/2015, texte nº 8 à l'adresse suivante  

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150908&numTexte=8&pageDebut=15723&pageFin=15729

Etat E 3 : frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice
Les   entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de   prévoyance et unions d'institutions de prévoyance proposant des contrats   individuels ou collectifs de dommages corporels (y compris garanties   accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en   cas de vie ou de décès) établissent un état E 3 "frais de soins et   indemnités payés au cours de l'exercice".
Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.
Vous pouvez consulter les tableaux dans le fac-similé du JO nº 0207 du 08/09/2015, texte nº 8 à l'adresse suivante  

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150908&numTexte=8&pageDebut=15723&pageFin=15729

Etat E 4 : résultat technique en frais de soins
Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 4 "résultat technique en frais de soins" :
-   les entreprises d'assurance pratiquant des opérations proposant des   garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de   l'état C 4 défini en  annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances   ;
-  les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées  sous les  codifications 201, 203, 211, 213 au sens de l'état C 4 défini  en  annexe à l'article A. 114-5 du code de la mutualité  ;
-  les  institutions de prévoyance et les unions d'institutions de  prévoyance  proposant des garanties ventilées sous les codifications  201, 211 et 213  au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A.  931-11-17.
Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
Cet état comporte les colonnes suivantes :
-   frais de soins : contrats individuels non donnés en substitution   (catégorie 201 de l'état C 4 défini à l'article A. 344-10 du code des   assurances ; catégories 2011 et 2031 de l'état C 4 défini à l'article A.   114-5 du code de la mutualité ; catégorie 201 de l'état C 4 défini à   l' article A. 931-11-17 du code de la sécurité sociale ) ;
-  frais  de soins : contrats individuels donnés en substitution  (catégories 2012  et 2032 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 du  code de la  mutualité) ;
- frais de soins : contrats collectifs  non donnés en  substitution (catégories 211 et 213 de l'état C 4 défini à  l'article A.  344-10 du code des assurances, catégories 2111 et 2131 de  l'état C 4  défini à l'article A. 114-5 ; catégories 211 et 213 de  l'état C 4 défini  à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité  sociale) ;
-  frais de soins : contrats collectifs donnés en  substitution (catégories  2112 et 2132 de l'état C 4 défini à l'article  A. 114-5).
Les  lignes de cet état correspondent strictement à  celles de l'état C 1  "dommages corporels" telles que définies à  l'article A. 344-10 du code  des assurances, à l'article A. 114-5 du  code de la mutualité et à  l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité  sociale.
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.
Etat   E 5 : compléments frais de gestion des garanties "frais de soins",   gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les   conventions d'assurance des contrats santé
Les entreprises   d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions   d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins dans   des contrats individuels ou collectifs (y compris garanties  accessoires  ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en  cas de vie  ou de décès) établissent un état E 5 "Compléments frais de  gestion des  garanties "frais de soins", gestion déléguée d'un régime  obligatoire  santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des  contrats  santé".
Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.
Vous pouvez consulter les tableaux dans le fac-similé du JO nº 0207 du 08/09/2015, texte nº 8 à l'adresse suivante 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150908&numTexte=8&pageDebut=15723&pageFin=15729