I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elles concernent les compétences exercées par l'Etat et sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

			L. 5511-1 à l'exception du b du 3°

			Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013


			L. 5511-2

			Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

			L. 5511-3 et L. 5511-4

			Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016

			L. 5511-5

			Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

			L. 5512-1 à L. 5512-3

			Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4
Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

			L. 5513-1 et L. 5513-2

			Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

			L. 5514-1 et L. 5514-2

			Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

			L. 5521-1 et L. 5521-2

			Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016


			L. 5521-2-1 et L. 5521-3

			Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

			L. 5521-4

			Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

			L. 5522-2

			Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

			L. 5522-3 à l'exception de son II

			Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

			L. 5522-4

			Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

			L. 5523-1 et L. 5523-2

			Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

			L. 5523-3 et L. 5523-4

			Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012


			L. 5523-5 et L. 5523-6

			Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

			L. 5524-1

			Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

			L. 5524-2 et L. 5524-3

			Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

			L. 5524-3-1

			Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011


			L. 5524-4

			Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

			L. 5531-1 à L. 5531-3

			Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

			L. 5531-4

			Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

			L. 5531-20 à L. 5531-28

			Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016


			L 5531-31 et L. 5531-32

			Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

			L 5531-34

			Résultant de l'ordonnancen° 2016-1686 du 8 décembre 2016

			L 5531-36 à L 5531-42

			Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

			L5531-44

			Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-45 et L. 5531-46
Résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
L. 5531-47 à L. 5531-49
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

			L. 5532-1

			Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

			L. 5533-2

			Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

			L. 5533-4

			Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

			L. 5542-21-1

			Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

			L. 5544-14

			Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

			L. 5545-3-1

			Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

			L. 5547-3 à L. 5547-9

			Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018

			Les II et III de L. 5549-1

			Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

			L. 5571-1 à L. 5571-3

			Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

			L. 5571-4

			Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
II. - Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie applicables aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sont également applicables aux gens de mer autres que marins :

			DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

			L. 5511-1 à l'exception du b du 3°

			Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

			L. 5511-2

			Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

			L. 5511-3 et L. 5511-4

			Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016

			L. 5511-5

			Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

			L. 5512-1 à L. 5512-3

			Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4
Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

			L. 5513-1 et L. 5513-2

			Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

			L. 5514-1 et L. 5514-2

			Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

			L. 5521-4

			Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

			L. 5531-1 à L. 5531-3

			Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

			L. 5531-4

			Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

			L. 5532-1

			Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

			L. 5533-2

			Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

			L. 5533-4

			Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

			L. 5544-14

			Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

			L. 5545-3-1

			Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

			L. 5571-1 à L. 5571-3

			Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

			L. 5571-4

			Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016