Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. La contribution des assurés prévue à l'article 322 de l'annexe II au code général des impôts est recouvrée et reversée suivant les modalités applicables en matière de taxe unique sur les conventions d'assurances.
   Elle fait l'objet de versements distincts à l'appui desquels il est déposé :
   1o Par les entreprises d'assurances des états spéciaux établis en double exemplaire pour chaque versement trimestriel;
   2o Par les courtiers et intermédiaires visés à l'article 388 de l'annexe III au code général des impôts  une déclaration en double exemplaire indiquant le montant des sommes stipulées au profit des assureurs au cours du trimestre considéré et de leurs accessoires ainsi que le montant de la contribution correspondante.
   Les états et déclaration prévus aux deux précédents alinéas sont établis sur des formules imprimées mises à la disposition des assujettis par le service des impôts.
   II. Le montant de la contribution prévue à l'article 322 E de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit :
   1o Véhicules terrestres à moteur pour lesquels  aux termes de l'article R. 211-7 du code des assurances  l'assurance doit être souscrite sans limitation de somme :
   Pour une garantie limitée à huit jours    10 F  Pour une garantie limitée à quinze jours    20  Pour une garantie limitée à trente jours    40    2o Véhicules terrestres à moteur à deux roues ainsi que tricycles et triporteurs à moteur d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm3 :
   Pour une garantie limitée à huit jours     2 F  Pour une garantie limitée à quinze jours     3  Pour une garantie limitée à trente jours     6    3o Autres véhicules terrestres à moteur :
   Pour une garantie limitée à huit jours     3 F  Pour une garantie limitée à quinze jours     6  Pour une garantie limitée à trente jours    10    4° Autres véhicules, notamment remorques :
   Pour une garantie limitée à huit jours     4 F  Pour une garantie limitée à quinze jours     7  Pour une garantie limitée à trente jours    10    Le montant de la contribution est intégralement reversé par l'organisme d'assurance mentionné à l'article R 211-24  deuxième alinéa  du code des assurances suivant les modalités prévues au paragraphe I du présent article.
I. La contribution des assurés prévue à l'article 322 de l'annexe II au code général des impôts est recouvrée et reversée suivant les modalités applicables en matière de taxe unique sur les conventions d'assurances.
Elle fait l'objet de versements distincts à l'appui desquels il est déposé :
1° Par les entreprises d'assurances des états spéciaux établis en double exemplaire pour chaque versement mensuel (1) ;
2° Par les courtiers et intermédiaires visés à l'article 388 de l'annexe III au code général des impôts une déclaration en double exemplaire indiquant le montant des sommes stipulées au profit des assureurs au cours du mois considéré (1) et de leurs accessoires ainsi que le montant de la contribution correspondante.
Les états et déclaration prévus aux deux précédents alinéas sont établis sur des formules imprimées mises à la disposition des assujettis par le service des impôts.
II. Le montant de la contribution prévue à l'article 322 E de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit :
1° Véhicules terrestres à moteur pour lesquels aux termes de l'article R. 211-7 du code des assurances l'assurance doit être souscrite sans limitation de somme :
Pour une garantie limitée à huit jours : 10 F
Pour une garantie limitée à quinze jours : 20 F
Pour une garantie limitée à trente jours : 40 F
2° Véhicules terrestres à moteur à deux roues ainsi que tricycles et triporteurs à moteur d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm3 :
Pour une garantie limitée à huit jours : 2 F
Pour une garantie limitée à quinze jours : 3F
Pour une garantie limitée à trente jours : 6F
3° Autres véhicules terrestres à moteur :
Pour une garantie limitée à huit jours : 3 F
Pour une garantie limitée à quinze jours : 6 F
Pour une garantie limitée à trente jours : 10 F
4° Autres véhicules, notamment remorques :
Pour une garantie limitée à huit jours : 4 F
Pour une garantie limitée à quinze jours : 7 F
Pour une garantie limitée à trente jours : 10 F
Le montant de la contribution est intégralement reversé par l'organisme d'assurance mentionné à l'article R 211-24 deuxième alinéa du code des assurances suivant les modalités prévues au paragraphe I du présent article.
(1) Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués à partir du 1er décembre 1991.
Les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :
   Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes.
   - A partir du 1er janvier 1981 : 110 F    - A partir du 1er janvier 1982 : 130 F    - A partir du 1er janvier 1983 : 150 F    - A partir du 1er janvier 1984 : 170 F    - A partir du 1er janvier 1985 : 200 F    Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes.
   - A partir du 1er janvier 1981 : 170 F    - A partir du 1er janvier 1982 : 190 F    - A partir du 1er janvier 1983 : 220 F    - A partir du 1er janvier 1984 : 260 F    - A partir du 1er janvier 1985 : 300 F    Véhicules de transports en commun de voyageurs.
   Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 11 tonnes.
   - A partir du 1er janvier 1981 : 250 F    - A partir du 1er janvier 1982 : 290 F    - A partir du 1er janvier 1983 : 330 F    - A partir du 1er janvier 1984 : 380 F    - A partir du 1er janvier 1985 : 450 F    Tracteurs routiers.
En application de l'article 363 E de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'association nationale pour le développement agricole est fixé, à compter du 1er janvier 1998, comme suit :
   a. Vins d'appellation d'origine contrôlée : 2,60 F par hectolitre ;
   b. Vins délimités de qualité supérieure : 1,69 F par hectolitre ;
   c. Autres vins : 0,77 F par hectolitre.
Sont désignés :
   1° Sous le nom de "machines à timbrer" des appareils imprimant des empreintes qui sont destinées :
   a. Soit à attester le paiement ou la constatation des droits en remplacement de timbres  vignettes ou marques dont l'apposition est prévue par la réglementation fiscale ,
   b. Soit à valider les titres de mouvement et autres documents de circulation prévus par les réglementations dont l'application incombe à l'administration des impôts ou à l'administration des douanes et droits indirects ;
   2° Sous le nom de "supports",les actes et écrits de toute nature soumis à un droit de timbre, les documents destinés à légitimer le transport des produits dont la circulation est soumise à formalité ainsi que les éléments de conditionnement de ces produits sur lesquels sont apposées les empreintes des machines à timbrer.
I. Les dispositions des articles 310 quinquies à 310 terdecies de l'annexe I au code général des impôts et de l'article R. 24-1 du livre des procédures fiscales [*relatives aux bons de remis*] sont applicables aux chaussures et articles chaussants de toute nature.
   II. Ne donnent pas lieu à l'établissement de bons de remis les transports des produits désignés au I, effectués entre leurs magasins de stockage et leurs succursales par les entreprises dont la vente au détail constitue l'activité principale.
   III. Les bons de remis sont numérotés et utilisés dans leur ordre numérique; ils doivent mentionner  dans les conditions prescrites par la direction générale des impôts :
    Les noms ou raisons sociales et adresses de l'expéditeur et du destinataire et  s'ils sont différents  les noms et adresses du vendeur et de l'acheteur;
    La date et l'heure de départ et la durée du transport;
    Les moyens de transport utilisés;
    Les références commerciales attribuées aux produits et  pour chaque référence  le nombre de paires composant le chargement.
   IV. Toute personne qui fabrique ou fait fabriquer pour son compte les produits désignés au I doit tenir  dans chaque établissement ou lieu de stockage  une comptabilité-matières comportant les indications suivantes  par référence commerciale :
    La date de fabrication; les quantités fabriquées;
    La date d'expédition; les quantités livrées; le numéro du bon de remis établi pour la livraison ou les nom et adresse du destinataire;     Les quantités détenues le dernier jour de chaque mois.
   V. Toute personne qui reçoit et réexpédie des chaussures doit tenir  dans chaque établissement ou lieu de stockage autre qu'un magasin de vente au détail  une comptabilité-matières comportant les indications suivantes  par catégorie d'usagers Hommes  Femmes ou Enfants :
    La date de la réception et les quantités reçues; les nom et adresse de l'expéditeur ou la référence au bon de remis ayant accompagné les produits;
    La date de livraison et les quantités livrées; le numéro du bon de remis établi pour la livraison ou les nom et adresse du destinataire;
    Les quantités détenues le dernier jour de chaque trimestre.
Les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :
   Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC (1) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes :
   Prix à compter du 29 octobre 1997 : 160 F
   Prix à compter du 1er juin 1998 : 166 F
   Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes.
   Prix à compter du 29 octobre 1997 : 657 F
   Prix à compter du 1er juin 1998 : 683 F
   Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes.
   Prix à compter du 29 octobre 1997 : 986 F
   Prix à compter du 1er juin 1998 : 1025 F
   Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC est égal  ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers, véhicules de transport en commun de voyageurs.
   Prix à compter du 29 octobre 1997 : 1480 F
   Prix à compter du 1er juin 1998 : 1539 F
   (1) Poids total autorisé en charge.
Les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :
   Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC (1) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes :
   Prix à compter du 1er mars 1999 : 173 F
   Prix à compter du 1er janvier 2000 : 178 F
   Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes.
   Prix à compter du 1er mars 1999 : 710 F
   Prix à compter du 1er janvier 2000 : 731 F
   Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes.
   Prix à compter du 1er mars 1999 : 1 066 F
   Prix à compter du 1er janvier 2000 : 1 094 F
   Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC est égal  ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers, véhicules de transport en commun de voyageurs.
   Prix à compter du 1er mars 1999 : 1 601 F
   Prix à compter du 1er janvier 2000 : 1 642 F
   (1) Poids total autorisé en charge.
I. Les dispositions des articles 368 à 368 G de l'annexe II au code général des impôts et de l'article R. 24-1 du livre des procédures fiscales sont applicables aux chaussures et articles chaussants de toute nature.
II. Ne donnent pas lieu à l'établissement de bons de remis les transports des produits désignés au I, effectués entre leurs magasins de stockage et leurs succursales par les entreprises dont la vente au détail constitue l'activité principale.
III. Les bons de remis sont numérotés et utilisés dans leur ordre numérique; ils doivent mentionner dans les conditions prescrites par la direction générale des impôts :
Les noms ou raisons sociales et adresses de l'expéditeur et du destinataire et s'ils sont différents les noms et adresses du vendeur et de l'acheteur;
La date et l'heure de départ et la durée du transport;
Les moyens de transport utilisés;
Les références commerciales attribuées aux produits et pour chaque référence le nombre de paires composant le chargement.
IV. Toute personne qui fabrique ou fait fabriquer pour son compte les produits désignés au I doit tenir dans chaque établissement ou lieu de stockage une comptabilité-matières comportant les indications suivantes par référence commerciale :
La date de fabrication; les quantités fabriquées;
La date d'expédition; les quantités livrées; le numéro du bon de remis établi pour la livraison ou les nom et adresse du destinataire;
Les quantités détenues le dernier jour de chaque mois.
V. Toute personne qui reçoit et réexpédie des chaussures doit tenir dans chaque établissement ou lieu de stockage autre qu'un magasin de vente au détail une comptabilité-matières comportant les indications suivantes par catégorie d'usagers Hommes Femmes ou Enfants :
La date de la réception et les quantités reçues; les nom et adresse de l'expéditeur ou la référence au bon de remis ayant accompagné les produits;
La date de livraison et les quantités livrées; le numéro du bon de remis établi pour la livraison ou les nom et adresse du destinataire;
Les quantités détenues le dernier jour de chaque trimestre.
(1) La formalité du bon de remis applicable aux chaussures et autres articles chaussants a été suspendue par l'arrêté du 20 janvier 1986 (JO du 30).
Toute personne qui fabrique ou fait fabriquer pour son compte ainsi que toute personne qui reçoit et utilise ou réexpédie les farines ou les produits composés désignés à l'article 164 F quindecies doit tenir dans chaque établissement ou lieu de stockage une comptabilité matières comportant les indications suivantes par nature de produit et par type homologué ou taux de cendres en ce qui concerne les farines :
la date de la fabrication ou de la réception; le poids des farines ou des produits composés fabriqués ou reçus; la référence au bon de remis ayant légitimé le transport ou les nom et adresse de l'expéditeur;
la date d'expédition ou de mise en oeuvre; le poids des farines ou des produits composés expédiés ou mis en oeuvre; le numéro du bon de remis établi pour la livraison ou les nom et adresse du destinataire;
le poids des farines ou produits composés détenus le dernier jour du mois.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises dont la vente au détail constitue l'activité principale.
Sont désignés :
   1° Sous le nom de " machines à timbrer " [*définition*] des appareils imprimant des empreintes qui sont destinées :
   a. Soit à attester le paiement ou la constatation des droits en remplacement de timbres  vignettes ou marques dont l'apposition est prévue par la réglementation fiscale,    b. Soit à valider les titres de mouvement et autres documents de circulation prévus par les réglementations dont l'application incombe à l'administration des impôts ;
   2° Sous le nom de " supports " [*définition*] les actes et écrits de toute nature soumis à un droit de timbre, les documents destinés à légitimer le transport des produits dont la circulation est soumise à formalité ainsi que les éléments de conditionnement de ces produits sur lesquels sont apposées les empreintes des machines à timbrer.
Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui  suivant les prévisions de l'article 310 octies de l'annexe I du code général des impôts  sont destinées à apposer les empreintes fiscales authentifiant les documents de livraison utilisés par les expéditeurs de marchandises passibles de la taxe sur la valeur ajoutée [*TVA*] et dont le transport est soumis à la formalité prévue par l'article 1649 ter du même code.
   Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter les mentions particulières suivantes :
    les mots : " Bons de remis ";
    un numéro particulier affecté à chaque empreinte suivant l'ordre de la numération;
    les date et heure d'enlèvement  exprimées en chiffres.
   L'empreinte apposée sur chaque bon de remis doit être reproduite par décalque sur le duplicata de ce document qui en constitue la souche.
   Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 164 AD  toute personne qui désire utiliser une machine à timbrer faisant l'objet du présent article est simplement tenue d'en faire la déclaration au service des impôts [*obligation*].
Sont désignés :
1° Sous le nom de " machines à timbrer " des appareils imprimant des empreintes qui sont destinées :
a. Soit à attester le paiement ou la constatation des droits en remplacement de timbres vignettes ou marques dont l'apposition est prévue par la réglementation fiscale ,
b. Soit à valider les titres de mouvement et autres documents de circulation prévus par les réglementations dont l'application incombe à l'administration des impôts.
2° Sous le nom de " supports ",les actes et écrits de toute nature soumis à un droit de timbre, les documents destinés à légitimer le transport des produits dont la circulation est soumise à formalité ainsi que les éléments de conditionnement de ces produits sur lesquels sont apposées les empreintes des machines à timbrer.
Les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :
   Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC (1) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes :
   Prix (en francs) : 154 F
   Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes.
   Prix (en francs) : 632 F
   Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes.
   Prix (en francs) : 948 F
   Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC est égal  ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers, véhicules de transport en commun de voyageurs.
   Prix (en francs) : 1423 F
   (1) Poids total autorisé en charge.
I. Les dispositions des articles 310 quinquies à 310 terdecies de l'annexe I au code général des impôts [*relatives aux bons de remis*] sont applicables aux chaussures et articles chaussants de toute nature.
   II. Ne donnent pas lieu à l'établissement de bons de remis les transports des produits désignés au I, effectués entre leurs magasins de stockage et leurs succursales par les entreprises dont la vente au détail constitue l'activité principale.
   III. Les bons de remis sont numérotés et utilisés dans leur ordre numérique; ils doivent mentionner  dans les conditions prescrites par la direction générale des impôts :
    Les noms ou raisons sociales et adresses de l'expéditeur et du destinataire et  s'ils sont différents  les noms et adresses du vendeur et de l'acheteur;
    La date et l'heure de départ et la durée du transport;
    Les moyens de transport utilisés;
    Les références commerciales attribuées aux produits et  pour chaque référence  le nombre de paires composant le chargement.
   IV. Toute personne qui fabrique ou fait fabriquer pour son compte les produits désignés au I doit tenir  dans chaque établissement ou lieu de stockage  une comptabilité-matières comportant les indications suivantes  par référence commerciale :
    La date de fabrication; les quantités fabriquées;
    La date d'expédition; les quantités livrées; le numéro du bon de remis établi pour la livraison ou les nom et adresse du destinataire;     Les quantités détenues le dernier jour de chaque mois.
   V. Toute personne qui reçoit et réexpédie des chaussures doit tenir  dans chaque établissement ou lieu de stockage autre qu'un magasin de vente au détail  une comptabilité-matières comportant les indications suivantes  par catégorie d'usagers Hommes  Femmes ou Enfants :
    La date de la réception et les quantités reçues; les nom et adresse de l'expéditeur ou la référence au bon de remis ayant accompagné les produits;
    La date de livraison et les quantités livrées; le numéro du bon de remis établi pour la livraison ou les nom et adresse du destinataire;
    Les quantités détenues le dernier jour de chaque trimestre.
Les dispositions des articles 368 A à 368 C de l'annexe II au code général des impôts [*relatives aux bons de remis*] sont applicables aux produits suivants :
   1o Légumes à l'état frais.
   Pommes de terre de primeur; carottes; navets; betteraves potagères; salsifis; céleris raves; radis; choux; épinards; salades; endives; cardes et cardons; fenouil; céleris à côtes; petits pois; haricots verts; fèves; asperges; artichauts; tomates; concombres; poireaux; aubergines; courges et courgettes; potirons; champignons de couche; cornichons; piments et poivrons; oignons; échalotes; aulx; persil.
   2o Fruits à l'état frais.
   Bananes; ananas; avocats; agrumes; figues; raisins; pommes; poires; abricots; pêches  y compris les brugnons et nectarines; cerises; prunes; fraises; framboises; groseilles et cassis; melons; pastèques.
   3o Fruits à l'état frais ou sec.
   Noix; châtaignes et marrons.
Sous réserve des dispositions des articles R. 3-1 et R. 72 du code de la route  les véhicules utilisés pour le transport des viandes doivent porter à l'avant et visible de l'extérieur la mention " "Viandes"  indiquée en lettres rouges sur fond blanc. Les caractères de cette inscription doivent être nettement lisibles et ne peuvent être inférieurs à 10 cm de hauteur et à 1 cm d'épaisseur; s'ils figurent sur une plaque  celle-ci ne doit pas faire saillie à l'extérieur de la carrosserie des véhicules.
   Toutefois  cette formalité n'est pas exigée lorsque la carrosserie des véhicules comporte des inscriptions permettant d'identifier avec précision la nature des produits transportés.
Les dispositions des articles 368 à 368 G de l'annexe II au code général des impôts et de l'article R. 24-1 du livre des procédures fiscales sont applicables aux viandes nettes, non travaillées, y compris les viandes découpées, désossées ou congelées, provenant de l'abattage des animaux désignés ci-après : bovidés ovidés équidés suidés et caprins.
Pour les bovidés ovidés équidés et caprins la viande nette comprend les quatre quartiers de l'animal abattu et dépouillé défalcation faite :
1o De la tête qui doit être enlevée par section au niveau de l'articulation de l'occiput et de la première vertèbre cervicale. La section est effectuée suivant un plan perpendiculaire au grand axe des vertèbres cervicales;
2o D'une partie des membres les antérieurs ayant été sectionnés à l'articulation du genou les postérieurs à l'articulation du jarret suivant les habitudes de la boucherie;
3o Des organes contenus dans les cavités thoracique et abdominale. Pour les suidés la viande nette s'entend de l'animal abattu non dépouillé à l'exclusion des organes contenus dans les cavités thoracique et abdominale.
Toutefois quelle que soit l'espèce des animaux abattus toute partie attenante à la carcasse ou à une partie de carcasse est considérée comme viande nette.
Les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :
   Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC (1) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes :
   A compter du 1er janvier 1994 : 130 F
   A compter du 1er janvier 1995 : 148 F
   Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes.
   A compter du 1er janvier 1994 : 573 F
   A compter du 1er janvier 1995 : 608 F
   Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes.
   A compter du 1er janvier 1994 : 856 F
   A compter du 1er janvier 1995 : 912 F
   Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC est égal  ou supérieur à 11 tonnes
   Tracteurs routiers
   Véhicules de transport en commun de personnes
   A compter du 1er janvier 1994 : 1288 F
   A compter du 1er janvier 1995 : 1368 F
   (1) Poids total autorisé en charge.
Sauf autorisation de l'administration des impôts  les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter exclusivement selon une disposition fixée pour chacun des usages autorisés :
    l'emblème  timbre  sigle ou indicatif officiel prescrit     le numéro d'immatriculation attribué à chaque machine dans les conditions prévues à l'article 164 O     ainsi qu'une ou plusieurs mentions particulières à chacun des usages autorisés et définis aux articles 50 duodecies B, 54 sexies à 54 duodecies  56 D quater  71 et 164 F novodecies.
   Les empreintes doivent être nettes  sans maculatures d'aucune sorte  ne jamais être recouvertes par des mentions manuscrites ou imprimées  ni ne jamais recouvrir de telles mentions.
   Sous réserve des dispositions des articles 54 sexies à 54 nonies elles doivent être imprimées à l'encre indélébile de couleur rouge.
Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui suivant les prévisions de l'article 368 C de l'annexe II du code général des impôts sont destinées à apposer les empreintes fiscales authentifiant les documents de livraison utilisés par les expéditeurs de marchandises passibles de la taxe sur la valeur ajoutée et dont le transport est soumis à la formalité prévue par l'article 1649 ter du même code.
Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter les mentions particulières suivantes :
les mots : " Bons de remis ";
un numéro particulier affecté à chaque empreinte suivant l'ordre de la numération;
les date et heure d'enlèvement exprimées en chiffres.
L'empreinte apposée sur chaque bon de remis doit être reproduite par décalque sur le duplicata de ce document qui en constitue la souche.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 164 AD toute personne qui désire utiliser une machine à timbrer faisant l'objet du présent article est simplement tenue d'en faire la déclaration au service des impôts.
Sont désignés :
   1o sous le nom de " machines à timbrer "  des appareils imprimant des empreintes qui sont destinées :
   a. soit à attester le paiement ou la constatation des droits en remplacement de timbres  vignettes ou marques dont l'apposition est prévue par la réglementation fiscale    b. soit à valider les titres de mouvement  les bons de remis et autres documents de circulation prévus par les réglementations dont l'application incombe à l'administration des impôts;
   2o sous le nom de " supports "  les actes et écrits de toute nature soumis à un droit de timbre  les documents destinés à légitimer le transport des produits dont la circulation est soumise à formalité ainsi que les éléments de conditionnement de ces produits sur lesquels sont apposées les empreintes des machines à timbrer.
Les dispositions de l'article 369 de l'annexe II au code général des impôts ne sont pas applicables aux transports effectués par quantités inférieures ou égales à :
1o 25 kg pour les légumes à l'état frais suivants : pommes de terre de primeur choux autres que les choux de Bruxelles carottes navets betteraves potagères céleris raves céleris à côtes artichauts tomates concombres poireaux courges et courgettes potirons oignons secs;
2o 10 kg pour chacun des autres produits ou catégories de produits énumérés à l'article 164 F nonies.
A compter du 1er janvier 2001, les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au code général des impôts sont fixés ainsi qu'il suit :
   1° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes :

 182 F ;
   2° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 746 F ;
   3° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 1 116 F ;
   4° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes :

 1 675 F.
A compter du 1er janvier 2002, les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au code général des impôts sont fixés ainsi qu'il suit :
   1° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes :

 28,30 euros ;
   2° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 116 euros ;
   3° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 173,54 euros ;
   4° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes :

 260,46 euros.
Les bons de remis sont extraits d'un carnet à souches ou constitués par un document fourni par l'expéditeur et revêtu de l'empreinte d'une machine à timbrer d'un modèle agréé par la direction générale des impôts; ils sont numérotés et utilisés dans leur ordre numérique.
   Les bons de remis doivent mentionner  dans les conditions prescrites par l'administration :
    les noms ou raisons sociales et adresses de l'expéditeur et du destinataire et  s'ils sont différents  les noms et adresses du vendeur et de l'acheteur;
    la date et l'heure de départ et la durée du transport;
    les spécifications relatives au mode de transport utilisé;
    la nature et le type homologué ou le taux de cendres des farines transportées ou la dénomination commerciale des produits composés définis à l'article 164 F quindecies;
    le poids net des farines ou produits composés à mettre en circulation exprimé en quintaux.
   Pour les mélanges de farines  les bons de remis doivent mentionner la nature  la proportion et le type homologué ou le taux de cendres de chacune des farines composant le mélange.
1. Les artisans ou façonniers peuvent  sans perdre la qualité d'artisan fiscal  employer un compagnon ou un apprenti supplémentaire handicapé en sus des concours autorisés prévus à l'article 1649 quater A-1o du code général des impôts.
   En outre  au lieu et place de chaque compagnon ou apprenti dont le concours est autorisé par les articles 1649 quater A et 1649 quater B dudit code  l'entreprise pourra utiliser deux compagnons ou deux apprentis handicapés.
   2. Les travailleurs handicapés visés au 1 s'entendent de ceux définis par les articles L 323-9 à L 323-11 du code du travail et dont la qualité est reconnue par les commissions départementales techniques d'orientation et de reclassement professionnel.
   3. Les directions départementales du travail et de la main-d'oeuvre notifient aux directions des services fiscaux les noms prénoms et adresses des artisans chez qui sont placés des compagnons ou apprentis qui remplissent les conditions prévues au 2.
Les artisans et façonniers peuvent, sans perdre la qualité d'artisan au sens des dispositions de l'article 1649 quater A du code général des Impôts et à la condition d'avoir été désignés à cet effet par les chambres de métiers et de rester sous le contrôle de celles-ci, employer, en sus de la main-d'oeuvre prévue à l'article 1649 quater A-1° dudit code, aux fins de formation professionnelle ir ou d'apprentissage, un ou plusieurs compagnons ou apprentis.
Les ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des entreprises qui doivent figurer dans les dossiers de gestion prévus à l'article 7 du décret no 75-911 du 6 octobre 1975 sont fixés pour les entreprises industrielles commerciales et artisanales par l'arrêté du 9 août 1977 et pour les entreprises agricoles par l'arrêté du 14 mars 1979 (1).
   (1) Dispositions applicables aux exercices clos postérieurement au 31 décembre 1978.
Les dispositions des articles 310 quinquies à 310 terdecies de l'annexe I au code général des impôts [*relatives aux bons de remis*] et de l'article R. 24-1 du livre des procédures fiscales sont applicables aux viandes nettes, non travaillées, y compris les viandes découpées, désossées ou congelées, provenant de l'abattage des animaux désignés ci-après : bovidés ovidés équidés suidés et caprins.
   Pour les bovidés  ovidés  équidés et caprins  la viande nette comprend les quatre quartiers de l'animal abattu et dépouillé défalcation faite :
   1o De la tête  qui doit être enlevée par section au niveau de l'articulation de l'occiput et de la première vertèbre cervicale. La section est effectuée suivant un plan perpendiculaire  au grand axe des vertèbres cervicales;
   2o D'une partie des membres  les antérieurs ayant été sectionnés à l'articulation du genou  les postérieurs à l'articulation du jarret suivant les habitudes de la boucherie;
   3o Des organes contenus dans les cavités thoracique et abdominale.    Pour les suidés  la viande nette s'entend de l'animal abattu  non dépouillé  à l'exclusion des organes contenus dans les cavités thoracique et abdominale.
   Toutefois  quelle que soit l'espèce des animaux abattus  toute partie attenante à la carcasse ou à une partie de carcasse est considérée comme viande nette.
A compter du 1er janvier 2003, les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au code général des impôts sont fixés ainsi qu'il suit :
   1° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes :

 29 euros ;
   2° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 118 euros ;
   3° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 176 euros ;
   4° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes :

 265 euros.
Les dispositions des articles 310 quinquies à 310 terdecies de l'annexe I au code général des impôts [*relatives aux bons de remis*] sont applicables aux viandes nettes non travaillées y compris les viandes découpées désossées ou congelées provenant de l'abattage des animaux désignés ci-après : bovidés ovidés équidés suidés et caprins.
   Pour les bovidés  ovidés  équidés et caprins  la viande nette comprend les quatre quartiers de l'animal abattu et dépouillé défalcation faite :
   1o De la tête  qui doit être enlevée par section au niveau de l'articulation de l'occiput et de la première vertèbre cervicale. La section est effectuée suivant un plan perpendiculaire  au grand axe des vertèbres cervicales;
   2o D'une partie des membres  les antérieurs ayant été sectionnés à l'articulation du genou  les postérieurs à l'articulation du jarret suivant les habitudes de la boucherie;
   3o Des organes contenus dans les cavités thoracique et abdominale.    Pour les suidés  la viande nette s'entend de l'animal abattu  non dépouillé  à l'exclusion des organes contenus dans les cavités thoracique et abdominale.
   Toutefois  quelle que soit l'espèce des animaux abattus  toute partie attenante à la carcasse ou à une partie de carcasse est considérée comme viande nette.
Les ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des entreprises qui doivent figurer dans les dossiers de gestion prévus à l'article 371 E de l'annexe II au code général des impôts sont fixés pour les entreprises industrielles commerciales et artisanales par l'arrêté du 4 février 1985 et pour les entreprises agricoles par l'arrêté du 14 mars 1979 (1).
   (1) Dispositions applicables aux exercices clos postérieurement au 31 décembre 1978.
Il est statué par le directeur régional des impôts sur les demandes d'agrément présentées en application du II de l'article 209 du code général des impôts pour obtenir le maintien des déficits de la société bénéficiaire des apports, lorsque les capitaux propres de cette société n'excèdent pas 25 millions F et sauf difficultés particulières tenant aux conditions de réalisation de l'opération.
   Dans les autres cas, la décision est prise par le ministre de l'économie, des finances et du budget après avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social (1).
   (1) Dispositions applicables aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1984. Les agréments délivrés par les directeurs des services fiscaux sur des demandes déposées avant cette date peuvent être retirés soit par le directeur des services fiscaux qui a délivré l'agrément, soit par le directeur régional des impôts territorialement compétent.
I. - Toute personne qui désire être autorisée à utiliser les matériels ou logiciels doit présenter toutes garanties d'honorabilité et de solvabilité et en faire la demande, sur un imprimé fourni par l'administration, au directeur régional des douanes et droits indirects du lieu d'utilisation, en précisant l'usage auquel ils sont destinés. Une demande séparée est faite par matériel ou logiciel.
   Elle doit prendre l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers le ou les matériels ou logiciels loués, de ne les utiliser que pour son usage personnel ou des personnes nommément désignées, de ne pas déplacer ou laisser déplacer les matériels ou logiciels en dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation sans l'autorisation du service des douanes et droits indirects et de se conformer strictement aux règles en vigueur.
   En cas d'utilisation collective, la personne autorisée doit préciser les nom, adresse et numéro d'agrément des utilisateurs.
   II. - Seront réputés non timbrés les documents et marques fiscales dont les empreintes auront été apposées par une personne non autorisée.
   III. - L'usager ne peut modifier, d'une façon quelconque, aucune des parties des matériels, des logiciels, du mécanisme d'apposition des empreintes ou des compteurs.
   Tout matériel ou logiciel dont le fonctionnement est devenu défectueux doit être immédiatement signalé au concessionnaire ainsi qu'au service des douanes et droits indirects dont dépend l'usager.
   IV. - Toutes facilités doivent être données aux agents du service des douanes et droits indirects pour inspecter les matériels ou logiciels et pour relever les chiffres des compteurs, sans avis préalable.
   A cette occasion, les agents visés au premier alinéa ont la faculté de procéder, si nécessaire, au descellement et au rescellement des matériels. Ces interventions, qui ne doivent comporter aucune action sur les mécanismes ou organes des matériels ou logiciels, peuvent être opérées en l'absence d'un représentant du concessionnaire, la présence de l'utilisateur étant toujours requise.
   V. - Tout usager est tenu :
   a) De justifier de la mise en place d'un cautionnement garantissant le paiement des droits d'accises pour toutes les opérations validées par les empreintes ou impressions enregistrées au compteur ;
   b) De satisfaire, suivant la nature des produits, aux obligations prévues par les articles 54-0 B à 54-0 BX et les articles 302 D, 302 G et 302 M à 302 P du code général des impôts et 286 L de l'annexe II audit code, dont les dispositions sont applicables aux capsules et aux marques fiscales qui ont été imprimées à l'aide des matériels ou logiciels mentionnés à l'article 164 AM.
   VI. - Par dérogation à l'engagement prévu au I, les usagers sont habilités à apposer, à l'aide de leurs matériels ou logiciels, les marques fiscales sur des capsules dont ils font usage pour le compte de personnes pour lesquelles ils sont autorisés à embouteiller les vins, autres boissons fermentées, produits intermédiaires et alcools.
Il est statué par le directeur régional des impôts sur les demandes d'agrément présentées en application du II et du III de l'article 209 du code général des impôts lorsque les capitaux propres des sociétés en cause n'excèdent pas 25 millions de francs.
   Dans les autres cas, la décision est prise par le ministre de l'économie, des finances et du budget après avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social.
Sont assimilés, au point de vue de la perception des droits d'enregistrement et de timbre, à ceux des entreprises privées les actes passés :
   1° Par les établissements publics de l'Etat, des régions, des départements et des communes, à l'exception des établissements publics scientifiques d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance ;
   2° Par les régies municipales, intercommunales, départementales et régionales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.
Sont assimilés  au point de vue de la perception des droits d'enregistrement et de timbre  à ceux des entreprises privées les actes passés :
   1o Par les établissements publics de l'Etat  des départements et des communes  à l'exception des établissements publics scientifiques d'enseignement  d'assistance et de bienfaisance;
   2o Par les régies municipales  intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.
I. – Les matériels ou logiciels mis en service doivent, dans toutes leurs parties, être conformes aux modèles agréés dans les conditions prévues à l'article 164 AQ.
II. – Les fournisseurs sont tenus :
a) De soumettre les matériels ou logiciels à toutes vérifications et à tous essais auxquels l'administration jugera utile de procéder ;
b) Avant la mise en service des matériels ou logiciels chez les usagers, de les essayer, de les éprouver et de les poinçonner. Ce contrôle est signalé par l'apposition sur chaque machine d'un poinçon dateur (mois et année) conférant autorisation de mise en service. Il donne lieu à la délivrance d'un billet de contrôle sur lequel est indiqué le ou les chiffres marqués par le compteur.
III. – Les matériels mécaniques installés chez un usager doivent être scellés par le fournisseur, afin de rendre inaccessibles les éléments constituant le dispositif de validation ou d'apposition de l'empreinte ou de la vignette. Toute installation, tout enlèvement et réparation des machines et matériels doivent faire l'objet d'un certificat d'intervention de la part du fournisseur. Une copie de ce document est adressée au service des douanes dont dépend l'utilisateur des machines et matériels.
Les matériels ou logiciels de validation et d'attestation des paiements intégrés ou connectés aux systèmes informatiques sécurisés doivent comporter des protections garantissant leur inviolabilité et l'unicité des empreintes et marques qu'ils apposent.
IV. – Le fournisseur doit sans délai réparer sur place ou retirer du lieu d'utilisation et remplacer toute machine dont le fonctionnement lui est signalé comme défectueux.
Avant d'être mis à nouveau en service, tout matériel ou logiciel ayant donné lieu à un retrait en vue de sa réparation est soumis aux formalités prévues aux II et III.
V. – Le fournisseur doit, sans pouvoir prétendre à une indemnité, procéder à l'enlèvement de toute machine sur demande de l'administration des douanes et droits indirects.
VI. – En cas de modification des modèles d'empreintes, les fournisseurs sont tenus d'effectuer gratuitement le remplacement des clichés pour mettre les empreintes en concordance avec les nouveaux modèles.
I. – La demande d'agrément prévue à l'article 164 AP est adressée à l'administration des douanes et droits indirects. Elle doit spécifier l'usage auquel le matériel ou le logiciel est destiné et être accompagnée d'une notice sur ses caractéristiques techniques.
L'administration statue sur la demande présentée après examen du matériel ou du logiciel.
II. – L'agrément est accordé au fournisseur à titre personnel et les droits et avantages qui s'y rattachent ne peuvent être cédés sans l'accord de l'administration des douanes et droits indirects.
III. – Un spécimen complet de chaque matériel ou logiciel agréé avec ses accessoires est déposé par le fournisseur auprès de l'administration des douanes et droits indirects. Ce dépôt ne donne lieu à aucune rétribution.
I. – L'agrément prévu à l'article 164 AP n'est accordé que si le fournisseur s'engage aux obligations suivantes :
a) Ne placer que des matériels ou des logiciels des modèles agréés ;
b) N'effectuer le placement que sur la base de l'autorisation du directeur régional des douanes et droits indirects accordée aux utilisateurs des matériels ou des logiciels en application des dispositions de l'article 164 AU ;
c) Utiliser les matériels ou les logiciels affectés à son usage suivant les mêmes règles ;
d) Satisfaire à toutes les demandes de location de matériels ou logiciels formulées par les usagers de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer dûment autorisés à utiliser ces matériels ou logiciels par le service des douanes et droits indirects.
II. – Les matériels ou logiciels mis à la disposition des usagers autorisés doivent appartenir en toute propriété au fournisseur et ne peuvent être vendus.
La mise à disposition est opérée exclusivement, sous la forme d'un contrat de location qui est obligatoirement assorti de clauses par lesquelles le fournisseur s'engage à assurer l'entretien du matériel pendant toute la durée de la location.
Cette obligation de location ne s'applique pas aux matériels ou logiciels destinés au timbrage des capsules représentatives des droits d'accises et aux matériels ou logiciels utilisés par les fournisseurs agréés mentionnés au 1 de l'article 565 du code général des impôts pour la validation des documents d'accompagnement mentionnés au II de l'article 302 M dudit code.
I. - Les fournisseurs sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de l'administration des douanes et droits indirects, du paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les timbres fiscaux obtenus par les usagers à l'aide de matériels ou logiciels mis ou maintenus à leur disposition dans des conditions irrégulières.
   Il en est de même pour les utilisateurs et, le cas échéant, leurs cautions en cas d'apposition de timbres fiscaux obtenus irrégulièrement du fait d'une utilisation anormale ou détournée des matériels ou logiciels.
   II. - Les fournisseurs sont garants envers l'administration des douanes et droits indirects, des dommages qui pourraient résulter de toutes revendications, saisies, poursuites ou autres actions judiciaires ou extrajudiciaires susceptibles d'être intentées par des tiers pour quelque motif que ce soit, notamment pour contrefaçon des systèmes d'organes ou pièces brevetées.
   III. - Les locataires de matériels ou logiciels sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de l'administration des douanes et droits indirects, du paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les timbres fiscaux qui auraient été obtenus par des tiers auxquels ils auraient rétrocédé ces matériels ou logiciels.
   IV. - L'administration n'encourt aucune responsabilité en raison du non-fonctionnement ou du fonctionnement défectueux des matériels ou logiciels loués par les fournisseurs.
1. Les établissements publics sans caractère industriel ou commercial sont, sous réserve des dispositions du 2, passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 du code général des impôts. 
Ils sont également passibles de la taxe foncière et des taxes annexes pour les immeubles leur appartenant ainsi que de la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'ils occupent. 
2. Sont exceptés des dispositions du 1 les établissements publics scientifiques d'enseignement et d'assistance. 
Sont d'autre part exonérés de l'impôt sur les sociétés ainsi que de la taxe foncière et des taxes annexes les immeubles nommément désignés au 1° de l'article 1382 et au 2° de l'article 1394 du code général des impôts, à l'exception des manufactures de l'Etat et des arsenaux.
Les autorisations accordées aux fournisseurs et aux usagers, chacun pour ce qui le concerne, sont révocables de plein droit et sans indemnité : 
a) Dans le cas de modifications apportées à la législation entraînant la suppression de l'usage des matériels ou logiciels ; 
b) Dans le cas de manquement grave à l'une des obligations indiquées aux articles 164 AR à 164 AT ; 
c) Dans le cas d'infraction fiscale de caractère frauduleux commise par les bénéficiaires.