Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'article R. 121-19 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.
Les délibérations des conseils municipaux sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le préfet ou le sous-préfet. 

    Toutefois, les communes qui en font la demande peuvent être autorisées par arrêté préfectoral [*conditions de forme, compétence*], pris après avis du directeur des services d'archives du département, à tenir ce registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année. Ces feuillets sont préalablement cotés et paraphés par le préfet ou le sous-préfet. 

    Les caractéristiques de ces feuillets mobiles et les règles à observer pour leur classement provisoire et leur reliure sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre de l'intérieur. Cet arrêté peut prévoir des dispositions particulières pour les communes qui font imprimer les délibérations de leurs conseils municipaux. 

    Les autorisations accordées en application du présent article sont révocables à tout moment.
Les majorations d'indemnités de fonctions résultant de l'application de l'article L. 123-5 [*conseils municipaux pouvant voter des majorations d'indemnités de fonctions*] peuvent s'élever au maximum pour les magistrats municipaux :

    1° Dans les communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton respectivement à 25 p. 100, à 20 p. 100 et 15 p. 100 ;

    2° Dans les communes sinistrées, à un pourcentage égal au pourcentage d'immeubles sinistrés de la commune. Ce supplément d'indemnité peut se cumuler, le cas échéant, avec les majorations prévues au 1° ci-dessus, mais il doit être calculé d'après le montant de l'indemnité tel qu'il est fixé à l'article précédent ;

    3° Dans les communes mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 123-5 [*stations classées et communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de travaux publics d'intérêt national*], à 50 p. 100 pour les communes dont la population totale est inférieure à 5.OOO habitants [*nombre*] et à 25 p. 100 pour celles dont la population totale est supérieure à ce chiffre. Des arrêtés des commissaires de la République déterminent les communes dans lesquelles les dispositions prévues au 4° de l'article L. 123-5 sont applicables ;

    4° Dans les communes mentionnées aux 5° et 6° de l'article L. 123-5, les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes à l'article précédent.
Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emploi d'enseignant, qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 121-38, fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire.
   La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de l'article 2 du décret n° 85-1022 du 24 septembre 1985.
   La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 2 du décret n° 85-1022 du 24 septembre 1985 précité.
La mise en demeure adressée par le préfet au maire ou au président du comité syndical, dans les cas [*refus du maire ou des maires à prendre une mesure d'intérêt communal ou intercommunal*] prévus à l'article L. 124-6, peut être faite soit par lettre, soit par télégramme, soit par message téléphoné. 

    La réponse adressée au préfet par le maire ou le président du comité syndical doit être faite dans l'une des [*conditions de*] formes indiquées à l'alinéa précédent.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-21, les décisions prises par le maire, en vertu de l'article L. 122-20, sont soumises aux mêmes règles de publicité, de contrôle et d'approbation que celles qui sont applicables en vertu des dispositions réglementaires en vigueur aux délibérations des conseils municipaux portant sur le même objet et notamment à celles de l'article R. 121-27.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-21,

 les décisions prises par le maire, en vertu de l'article L. 122-20, sont soumises aux mêmes règles de publicité, de contrôle et d'approbation que celles qui sont applicables en vertu des dispositions règlementaires en vigueur aux délibérations des conseils municipaux portant sur le même objet et notamment à celles de l'article R. 121-17 [*dépôt des décisions à la préfecture ou à la sous-préfecture*].
Sont exécutoires de plein droit, dans les conditions [*quinze jours après le dépôt auprès de l'autorité supérieure*]

 fixées par l'article L. 121-31, les délibérations des conseils municipaux décidant la réalisation d'emprunts auprès d'organismes autres que ceux énumérés au 1° de l'article L. 121-38, sous réserve que le budget ne soit pas soumis à approbation en application de l'article L. 121-37 et que ces emprunts soient réalisés conformément aux dispositions de l'article R. 121-23 ci-après. 

    Demeurent toutefois, dans tous les cas, soumis à autorisation :

    1° Conformément à l'article L. 236-6, les emprunts par voie de souscription publique ; 

    2° Conformément à l'article L. 236-7, les emprunts à l'étranger dans les conditions prévues par le décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 fixant les modalités d'application de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger modifié par le décret n° 69-264 du 21 mars 1969.
Dans le cas [*obligation de transmettre immédiatement les arrêtés du maire à l'autorité supérieure*] prévu au premier alinéa de l'article L. 122-28, les arrêtés du maire sont adressés au sous-préfet ou, dans l'arrondissement du chef-lieu, au préfet [*compétence*].
     La remise de l'ampliation des arrêtés à l'autorité supérieure mentionnée au troisième alinéa du même article est constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet.
La mise en demeure adressée par le commissaire de la République au maire ou au président du comité syndical, dans les cas [*refus du maire ou des maires à prendre une mesure d'intérêt communal ou intercommunal*] prévus à l'article L. 124-6, peut être faite soit par lettre, soit par télégramme, soit par message téléphoné.

    La réponse adressée au commissaire de la République par le maire ou le président du comité syndical doit être faite dans l'une des [*conditions de*] formes indiquées à l'alinéa précédent.
Les arrêtés des maires intéressant la police de la circulation sur les routes à grande circulation définies conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 131-3 et de l'article R. 131-1 ne sont exécutoires [*conditions de forme - délai*] qu'après approbation par un arrêté du préfet pris sur l'avis du directeur départemental de l'équipement.
Les majorations d'indemnités de fonctions résultant de l'application de l'article L. 123-5 [*conseils municipaux pouvant voter des majorations d'indemnités de fonctions*] peuvent s'élever au maximum pour les magistrats municipaux :

    1° Dans les communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton respectivement à 25 p. 100, à 20 p. 100 et 15 p. 100 ; 

    2° Dans les communes sinistrées, à un pourcentage égal au pourcentage d'immeubles sinistrés de la commune. Ce supplément d'indemnité peut se cumuler, le cas échéant, avec les majorations prévues au 1° ci-dessus, mais il doit être calculé d'après le montant de l'indemnité tel qu'il est fixé à l'article précédent ; 

    3° Dans les communes mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 123-5 [*stations classées et communes dont la population,

 depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de travaux publics d'intérêt national*], à 50 p. 100 pour les communes dont la population totale est inférieure à 5.000 habitants [*nombre*]

 et à 25 p. 100 pour celles dont la population totale est supérieure à ce chiffre. Des arrêtés préfectoraux déterminent les communes dans lesquelles les dispositions prévues au 4° de l'article L. 123-5 sont applicables ; 

    4° Dans les communes mentionnées aux 5° et 6° de l'article L. 123-5, les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes à l'article précédent.
Pour fixer le temps d'absence maximum auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 121-40, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.
   Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 212-2 du code du travail, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.
   La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du 4° de l'article L. 124-3 du code du travail.
L'arrêté du commissaire de la République instituant un office de tourisme doit notamment :

    1° Fixer, sur proposition du conseil municipal, le nombre des membres du comité de direction lequel ne peut être inférieur à 12 ou excéder 15 ;

    2° Fixer, sur proposition du maire, dans la limite [*du sixième au moins et du tiers au plus, du nombre total des membres du comité*] prévue à l'article L. 142-8, le nombre des conseillers municipaux qui siègent au comité de direction ;

    3° Après avis du maire, répartir entre les différentes catégories intéressées les sièges réservés aux autres membres et désigner les associations ou organisations professionnelles locales habilitées à proposer des représentants.
L'arrêté préfectoral instituant un office de tourisme doit notamment :

    1° Fixer, sur proposition du conseil municipal, le nombre des membres du comité de direction lequel ne peut être inférieur à 12 ou excéder 15 ; 

    2° Fixer, sur proposition du maire, dans la limite [*du sixième au moins et du tiers au plus, du nombre total des membres du comité*] prévue à l'article L. 142-8, le nombre des conseillers municipaux qui siègent au comité de direction ; 

    3° Après avis du maire, répartir entre les différentes catégories intéressées les sièges réservés aux autres membres et désigner les associations ou organisations professionnelles locales habilitées à proposer des représentants.
Les dispositions concernant le taux réel d'intérêt annuel de l'emprunt [*d'une commune auprès d'organismes autres que ceux mentionnés au 1° de l'article L. 121-38*] et le taux de la commission susceptible d'être consentie aux intermédiaires sont applicables aux emprunts par voie de souscription publique, à l'exception de ceux réalisés par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
Les emprunts [*auprès d'organismes autres que ceux mentionnés au 1° de l'article L. 121-38*] mentionnés au premier alinéa de l'article précédent donnent lieu à l'établissement d'un contrat entre le prêteur et l'emprunteur. 

    Ce contrat [*contenu*] indique notamment de manière précise le nom ou la raison sociale du prêteur, l'objet, le montant, la durée, le taux nominal et le taux réel d'intérêt annuel de l'emprunt ainsi que le montant de l'annuité. 

    Le contrat stipule, en outre, expressément que les intérêts et l'amortissement de l'emprunt ne courent qu'à partir de la date du versement effectif des fonds. 

    Le taux réel d'intérêt annuel mis à la charge de l'emprunteur n'est en aucun cas supérieur aux taux qui sont fixés, en fonction de la durée des emprunts, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances. 

    S'il est fait exceptionnellement appel à un intermédiaire pour la réalisation de l'emprunt, la commission susceptible d'être consentie à cet intermédiaire est versée en une seule fois et son montant ne doit pas être supérieur, toutes taxes comprises, à un pourcentage du montant du capital emprunté et non remboursable avant un an. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances [**]compétence[**].
Dans le cas de l'article L. 121-31, le dépôt des délibérations des conseils municipaux est fait à la préfecture ou à la sous-préfecture.
       Le préfet ou le sous-préfet peut abréger le délai de quinze jours [*après le dépôt, donnant aux délibérations le caractère exécutoire*] prévu à cet article.
Les dispositions de l'article R. 121-16 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.
Lorsque la station comprend tout ou partie du territoire de plusieurs communes et si les conseils municipaux soit des deux tiers au moins [*proportion*] des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale, soit de la moitié au moins des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale, ont fait connaître leur volonté de créer un office de tourisme commun [*conditions*]

 l'arrêté préfectoral instituant l'office intercommunal est pris soit par le préfet lorsque les communes appartiennent au même département, soit conjointement par les préfets intéressés lorsqu'elles appartiennent à des départements différents [*compétence*].
Le budget, préparé par le directeur de l'office, [**]attributions[**], est présenté par le président au comité de direction qui en délibère avant le 15 novembre [*date*]. 

    Avant le 30 novembre, il est transmis au conseil municipal pour approbation. 

    Faute de réponse du conseil municipal dans un délai d'un mois à compter de la réception du projet de budget, le comité délibère de nouveau sur le projet de budget que le président adresse, suivant le cas, au préfet ou au sous-préfet. Celui-ci le notifie au conseil municipal qui dispose d'un nouveau délai d'un mois pour l'approuver. 

    Passé ce délai, ou en cas de refus d'approbation, le préfet peut prononcer, par arrêté, la dissolution de l'office [*sanctions*].
La décision portant création de la commission syndicale, prévue à l'article L. 162-1, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes, est prise par le commissaire de la République lorsqu'elles font partie du même département.

    Lorsque les communes intéressées appartiennent à des départements différents, l'arrêté ministériel prévu à l'article L. 162-1 est pris par le ministre de l'intérieur [*compétence*].
La demande de classement [*procédure*] en station de sports d'hiver et d'alpinisme est adressée par les collectivités intéressées au préfet qui en donne récépissé. 

    La demande est accompagnée d'une fiche de renseignements faisant apparaître les caractéristiques de la station telles qu'elles sont mentionnées à l'article R. 143-28.
La demande de création fait ensuite l'objet d'une enquête à laquelle il est procédé dans les formes prévues pour la création des stations hydrominérales et climatiques.

    Après cette enquête, la proposition de création de la station de tourisme est adressée au commissaire de la République, qui la transmet au ministre chargé du tourisme après l'avoir, conformément aux dispositions de l'article L. 142-3, soumise pour avis au conseil général ou à la commission départementale, qui doivent statuer dans les conditions et délais prévus pour les stations hydrominérales ou climatiques.

    Le dossier est ensuite transmis à la commission départementale des sites, perspectives et paysages, et au conseil départemental d'hygiène qui délibèrent dans la quinzaine qui suit la communication qui leur est faite du projet. A défaut, il est passé outre.
La décision portant création de la commission syndicale, prévue à l'article L. 162-1, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes est prise :

    - par arrêté du sous-préfet lorsque toutes les communes intéressées font partie du même arrondissement ; 

    - par arrêté du préfet lorsqu'elles font partie du même département mais d'arrondissements différents. 

    Lorsque les communes intéressées appartiennent à des départements différents, l'arrêté ministériel prévu à l'article L. 162-1 est pris par le ministre de l'intérieur [*compétence*].
Lorsque la station comprend tout ou partie du territoire de plusieurs communes et si les conseils municipaux soit des deux tiers au moins [*proportion*] des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale, soit de la moitié au moins des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale, ont fait connaître leur volonté de créer un office de tourisme commun,[*conditions*] l'arrêté du commissaire de la République instituant l'office intercommunal est pris soit par le commissaire de la République lorsque les communes appartiennent au même département, soit conjointement par les commissaires de la République intéressés lorsqu'elles appartiennent à des départements différents [*compétence*].
Le directeur de l'office de tourisme est recruté par contrat.

    Il est nommé par le président, après avis du comité.

    Le contrat est conclu pour une période de deux ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques ; il peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les six premiers mois d'exercice de la fonction.

    La limite d'âge du directeur est celle prévue pour les agents non titulaires des communes.

    En cas de non-renouvellement du contrat, l'intéressé perçoit une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.

    Dans tous les cas, la décision de licenciement ou de non-renouvellement du contrat est prise par le président, après avis du comité[*de direction*].
La demande de classement [*procédure*] en station de sports d'hiver et d'alpinisme est adressée par les collectivités intéressées au commissaire de la République qui en donne récépissé.

    La demande est accompagnée d'une fiche de renseignements faisant apparaître les caractéristiques de la station telles qu'elles sont mentionnées à l'article R. 143-28.
L'approbation, mentionnée à l'article L. 162-3, des délibérations des conseils municipaux relatives à la répartition des dépenses votées par la commission syndicale entre les communes intéressées est donnée par le sous-préfet [*compétence*]. 

    En cas de désaccord entre les conseils municipaux,

 l'autorité supérieure compétente pour prendre la décision est le préfet lorsque les conseils municipaux font partie du même département. 

    Lorsque les conseils municipaux appartiennent à des départements différents, l'arrêté ministériel prévu à l'article L. 162-3 est pris par le ministre de l'intérieur.
La demande de classement fait l'objet d'une enquête à laquelle il est procédé dans les formes établies par les articles R. 11-3 à R. 11-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 

    Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142-3 [*avis du conseil général et avis favorable du conseil municipal*] le préfet transmet le dossier de classement au ministre chargé du tourisme après avis de la commission départementale de l'équipement [*compétence, consultations*].
Le directeur de l'office de tourisme est recruté par contrat. Il est nommé par le président, après avis du comité.

 Sa nomination est soumise à l'agrément du préfet [*conditions de forme*]. 

    Le contrat est conclu pour une période de deux ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques ; il peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les six premiers mois d'exercice de la fonction. 

    La limite d'âge du directeur [**]définition[**] est celle prévue pour les agents non titulaires des communes. 

    En cas de non-renouvellement du contrat, l'intéressé perçoit une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat. 

    Dans tous les cas, la décision de licenciement ou de non-renouvellement du contrat est prise par le président, après avis du comité [*de direction*] et soumise à l'agrément du préfet.
Les conseillers municipaux membres du comité de direction de l'office sont élus par le conseil municipal pour la durée de leur mandat. 

    Les autres membres sont nommés par le préfet [*compétence*] pour six ans. Toutefois, leurs fonctions prennent fin [*date*]

 lors du renouvellement du conseil municipal. Le cas échéant, les dispositions de l'arrêté préfectoral relatives à la composition du comité de direction peuvent alors être modifiées.
Sur avis des maires des communes intéressées, l'arrêté préfectoral instituant l'office intercommunal :

    1° Fixe le siège de l'office ; 

    2° Fixe le nombre des membres du comité [*de direction*]

 dont le maximum peut, par dérogation à l'article R. 142-4 [*nombre de membres d'un comité de direction communal*] être de vingt et un en vue d'assurer la représentation des communes associées et de celles qui pourraient être amenées à faire partie de l'office dans le cas d'extension de la station ; 

    3° Désigne les associations ou organisations professionnelles locales intéressées au tourisme habilitées à proposer leurs représentants ; 

    4° Répartit les sièges réservés aux représentants des professions ou associations intéressées au tourisme ; 

    5° Fixe le nombre des conseillers municipaux élus pour siéger au comité, dans la limite [*du sixième au moins et du tiers au plus du nombre total des membres du comité*] prévue à l'article L. 142-8.
Les résultats de l'enquête [*sur le projet de classement*] avec l'avis du commissaire enquêteur et celui du conseil municipal sont transmis sans délai par le commissaire de la République au conseil départemental d'hygiène, qui donne son avis dans la quinzaine.

    Le commissaire de la République transmet ensuite le dossier au ministre chargé de la santé, après l'avoir soumis au conseil général conformément aux dispositions de l'article L. 142-3.
La demande de création fait ensuite l'objet d'une enquête à laquelle il est procédé dans les formes prévues pour la création des stations hydrominérales et climatiques.
   Après cette enquête, la proposition de création de la station de tourisme est adressée au préfet, qui la transmet au ministre chargé du tourisme après l'avoir, conformément aux dispositions de l'article L. 142-3, soumise pour avis au conseil général ou à la commission départementale, qui doivent statuer dans les conditions et délais prévus pour les stations hydrominérales ou climatiques.
   Le dossier est ensuite transmis à la commission départementale des sites, perspectives et paysages, et au conseil départemental d'hygiène qui délibèrent dans la quinzaine qui suit la communication qui leur est faite du projet. A défaut, il est passé outre.
Toutefois, lorsque aucune commune adhérente au syndicat n'est située dans le département du lieu du siège, le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, désigner pour exercer le contrôle administratif soit l'un des préfets des départements sur les territoires desquels se trouvent des communes adhérentes au syndicat, soit, à titre exceptionnel, le préfet de région.
Le conseil général [*attributions*] délibère sur les projets de création de stations au cours de la session ordinaire qui suit l'envoi du dossier par le préfet ; faute par lui de délibérer au cours de cette session, il est considéré comme ayant donné un avis favorable [**]accord tacite[**].
   Dans le cas où le conseil général a donné délégation à la commission départementale [*attributions*] pour statuer dans l'intervalle de ses sessions sur le projet de création des stations, cette commission délibère dans le mois qui suit la communication qui lui a été faite par le préfet. Faute par elle de délibérer dans ce délai, elle est regardée comme ayant donné un avis favorable.
Sur avis des maires des communes intéressées, l'arrêté du commissaire de la République instituant l'office intercommunal :

    1° Fixe le siège de l'office ;

    2° Fixe le nombre des membres du comité [*de direction*] dont le maximum peut, par dérogation à l'article R. 142-4 [*nombre de membres d'un comité de direction communal*] être de vingt et un en vue d'assurer la représentation des communes associées et de celles qui pourraient être amenées à faire partie de l'office dans le cas d'extension de la station ;

    3° Désigne les associations ou organisations professionnelles locales intéressées au tourisme habilitées à proposer leurs représentants ;

    4° Répartit les sièges réservés aux représentants des professions ou associations intéressées au tourisme ;

    5° Fixe le nombre des conseillers municipaux élus pour siéger au comité, dans la limite [*du sixième au moins et du tiers au plus du nombre total des membres du comité*] prévue à l'article L. 142-8.
Les conseillers municipaux membres du comité de direction de l'office sont élus par le conseil municipal pour la durée de leur mandat.

    Les autres membres sont nommés par le commissaire de la République pour six ans. Toutefois, leurs fonctions prennent fin [*date*] lors du renouvellement du conseil municipal. Le cas échéant, les dispositions de l'arrêté du commissaire de la République relatives à la composition du comité de direction peuvent alors être modifiées.
En cas de refus d'approbation ou en l'absence de réponse d'une ou de plusieurs communes dans un délai d'un mois à compter de la réception du projet de budget, le budget est réglé par le préfet ou le sous-préfet [*attributions*]. 

    Le comité [*de direction*] délibère de nouveau sur le projet de budget que le président adresse au préfet ou au sous-préfet.
La taxe de séjour est perçue aux tarifs suivants :
   Hôtels de tourisme quatre étoiles et quatre étoiles luxe, villas et meublés hors classe : entre 4 F et 5 F par jour et par personne ;
   Hôtels de tourisme trois étoiles, villas et meublés de 1ère catégorie : entre 3 F et 4 F par jour et par personne ;
   Hôtels de tourisme deux étoiles, villas et meublés de 2ème catégorie : entre 2 F et 3 F par jour et par personne ;
   Hôtels de tourisme une étoile, villas et meublés de 3ème catégorie : entre 1 F et 2 F par jour et par personne ;
   Hôtels non classés "tourisme", villas et meublés de 4ème catégorie, terrains de camping, terrains de caravaning, villages de vacances, gîtes ruraux privés, gîtes communaux et tous autres établissements : 1 F par jour et par personne.
   Ces chiffres ne comprennent pas la surtaxe départementale dans les stations où celle-ci est perçue.
Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés par la commune conformément au barème suivant :
   " Hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles de luxe, meublés hors classe et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 4 et 7 F par jour et par personne ;
   " Hôtels de tourisme 3 étoiles, meublés de 1re catégorie et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 3 et 6 F par jour et par personne ;
   " Hôtels de tourisme 2 étoiles, meublés de 2e catégorie, villages de vacances de catégorie grand confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 2 et 5 F par jour et par personne ;
   " Hôtels de tourisme 1 étoile, meublés de 3e catégorie, villages de vacances de catégorie confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 1 et 4 F par jour et par personne ;
   " Hôtels de tourisme classés sans étoile, meublés de 4e catégorie, parcs résidentiels de loisirs et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 1 et 2 F par jour et par personne ;
   " Terrains de camping et de caravanage, ports de plaisance et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : 1 F par jour et par personne.
   " En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie d'hébergement supérieure.
   " Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale prévue par l'article 108 de la loi du 26 mars 1927 lorsqu'elle est instituée. "
Les dispositions [*relatives aux recours, infractions et pénalités concernant la taxe de séjour*] des articles R. 233-57 à R. 233-59 sont applicables à la taxe spéciale des stations de sports d'hiver et d'alpinisme, sous réserve des dispositions [*relatives aux recettes des offices de tourisme*] du 5° de l'article L. 142-10.
La taxe de séjour est perçue aux tarifs suivants :

    Hôtels de tourisme quatre étoiles, villas et meublés hors classe :

 0,50 F [*francs*] par personne et par jour. 

    Hôtels de tourisme trois étoiles, villas et meublés 1ère catégorie : 0,40 F par personne et par jour. 

    Hôtels de tourisme deux étoiles, villas et meublés 2ème catégorie : 0,30 F par personne et par jour. 

    Hôtels de tourisme une étoile, villas et meublés 3ème catégorie :

 0,20 F par personne et par jour. 

    Hôtels non classés "tourisme", villas et meublés 4ème catégorie, terrains de camping et tous autres établissements :

 0,08 F par personne et par jour. 

    Ces chiffres ne comprennent pas la surtaxe départementale dans les stations où celle-ci est perçue.
Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés par la commune conformément au barème suivant :
   Hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles de luxe, meublés hors classe et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 4 et 7 F par jour et par personne ;
   Hôtels de tourisme 3 étoiles, meublés de 1re catégorie et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 3 et 6 F par jour et par personne ;
   Hôtels de tourisme 2 étoiles, meublés de 2e catégorie, villages de vacances de catégorie grand confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 2 et 5 F par jour et par personne ;
   Hôtels de tourisme 1 étoile, meublés de 3e catégorie, villages de vacances de catégorie confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 1 et 4 F par jour et par personne ;
   Hôtels de tourisme classés sans étoile, meublés de 4e catégorie, parcs résidentiels de loisirs et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 1 et 2 F par jour et par personne ;
   Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 2 étoiles ou dans une catégorie similaire ou inférieure, et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 1 F par jour et par personne.
   Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 étoiles ou dans une catégorie similaire ou supérieure et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes :

 entre 1 et 3 F par jour et par personne.
   En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie d'hébergement supérieure.
   Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale prévue par l'article 108 de la loi du 26 mars 1927 lorsqu'elle est instituée.
L'état dont la tenue est imposée aux personnes [*hôteliers et autres logeurs*] désignées aux articles R. 233-49 et R. 233-50, les pièces [*documents*] comptables que tiennent à cet effet ces personnes et les quittances délivrées par les agents collecteurs sont présentés à toute réquisition des agents de l'autorité [*contrôle*] . 

    L'état est, contre récépissé, remis annuellement [**]fréquence[**] au maire à une date fixée par ce dernier.
L'état dont la tenue est imposée aux personnes [*hôteliers et autres logeurs*] désignées aux articles R. 233-49 et R. 233-50, les pièces [*documents*] comptables que tiennent à cet effet ces personnes et les quittances délivrées par les agents collecteurs sont présentés à toute réquisition des agents de l'autorité [*contrôle*] .
       L'état est, contre récépissé, remis annuellement [**]fréquence[**] au maire à une date fixée par ce dernier.
Les enfants de moins de dix ans bénéficient d'une réduction de 50 p. 100 [*pourcentage*] du montant de la taxe ;

 les enfants de moins de quatre ans en sont exonérés [*conditions d'âge*]. 

    En outre, les membres des familles nombreuses porteurs de la carte d'identité qui leur est délivrée en vertu de la loi du 24 décembre 1940 bénéficient des mêmes réductions que pour le prix des transports sur les chemins de fer d'intérêt général.
Avant le 1er avril [*date - délai*] de chaque année les exploitants des entreprises assujetties à la taxe spéciale remettent au maire et au receveur municipal de la commune intéressée une attestation visée par le service local des impôts et mentionnant le montant des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport, perçues au cours de l'année civile précédente [*formalités*].
Les enfants de moins de dix ans bénéficient d'une réduction de 50 p. 100 [*pourcentage*] du montant de la taxe ; les enfants de moins de quatre ans en sont exonérés [*conditions d'âge*].
   En outre, les membres des familles nombreuses porteurs de la carte d'identité qui leur est délivrée en vertu de la loi du 24 décembre 1940 bénéficient des mêmes réductions que pour le prix des transports sur les chemins de fer d'intérêt général.
   Le conseil municipal peut décider d'augmenter le montant des réductions prévues aux deux alinéas ci-dessus.
   Il peut de même décider d'exonérer partiellement ou totalement les personnes bénéficiaires du chèque-vacances ainsi que les mineurs de moins de dix-huit ans.
Avant le 25 du premier mois de chaque trimestre de l'année civile [*date*] les exploitants des entreprises assujetties à la taxe spéciale adressent au maire et au receveur municipal une déclaration mentionnant les recettes brutes provenant de la vente des titres de transport au cours du trimestre précédent et le montant de la taxe qui s'y rapporte [*formalités*]. 

    Le paiement de la taxe est effectué dans la caisse du receveur municipal au moment du dépôt de cette déclaration [*date*].
Pour les communes qui bénéficient de l'attribution d'une population fictive en application de l'article R. 114-5, la dotation forfaitaire est, en application des dispositions de l'article L. 234-8, majorée :
   a) La première année où est attribuée cette population fictive, d'un montant égal au produit du montant par habitant antérieurement perçu par la moitié de la population fictive ajoutée à la population légale ;
   b) La première année où sont pris en compte les résultats du recensement obligatoire prévu au premier alinéa de l'article R. 114-7, d'un montant égal au produit du montant par habitant perçu l'année précédant l'attribution de la population fictive, actualisé des taux de progression de la dotation forfaitaire, par la moitié de la population supplémentaire telle qu'elle résulte du recensement précité.
Les employeurs redevables du versement de transport qui emploient un ou plusieurs salariés d'un régime spécial au sens de l'article 3 du code de la sécurité sociale sont soumis aux règles suivantes :

    1. Dans le cas où les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale assurent déjà le recouvrement de la part patronale de l'une des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales versées au chef de ces salariés, le recouvrement du versement de transport incombe auxdits organismes.

    2. Dans les cas autres que ceux mentionnés au 1. ci-dessus, l'organisme ou service chargé du recouvrement de la cotisation patronale affectée à l'assurance maladie du régime spécial auquel sont assujettis le ou les salariés intéressés assure également celui du versement de transport.

    Cet organisme ou service applique à ce versement, notamment pour les opérations de liquidation, de paiement, de recouvrement, de contrôle et pour le contentieux qui peut en résulter, les règles applicables aux cotisations d'assurance maladie qu'il recouvre.
La dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 234-12 est répartie entre les communes éligibles de moins de 10 000 habitants, en fonction du nombre de logements sociaux et du potentiel fiscal, dans les conditions suivantes :
   " a) Pour 45 p. 100 de son montant, proportionnellement au nombre de logements sociaux recensés dans la commune dans les conditions prévues à l'article R. 234-9 ;
   " b) Pour 55 p. 100 de son montant, en fonction du produit de la population de la commune, par l'écart entre le potentiel fiscal par habitant des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel fiscal par habitant de la commune, pondéré par l'effort fiscal de la commune, calculé selon les dispositions de l'article L. 234-5, pris en compte dans la limite de 1,3.
   " Le potentiel fiscal par habitant de la commune est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 234-2 et L. 234-4.
La dotation de péréquation prévue au b du I de l'article L. 5211-30 est égale au produit de la population de l'établissement public de coopération intercommunale par l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de cet établissement et le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements publics de coopération intercommunale de même nature, pondéré, le cas échéant, par le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement.
//Modifié par le décret n° 77-241 du 7 mars 1977 :
   Ancien texte :
   Les redevances prévues à l'article L. 233-73 dues aux communes pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz sont fixées par le décret n° 58-367 du 2 avril 1958.
   Nouveau texte :
   Les redevances prévues à l'article L. 233-73 dues aux communes pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz sont fixées par l'article R. 374-3 et par le décret n° 58-367 du 2 avril 1958.//
Les employeurs redevables du versement de transport qui emploient un ou plusieurs salariés d'un régime spécial au sens de l'article 3 du code de la sécurité sociale sont soumis aux règles suivantes :

    1° Dans le cas où les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent déjà le recouvrement de la part patronale de l'une des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales versées du chef de ces salariés, le recouvrement du versement transport incombe auxdits organismes. 

    Les règles mentionnées à l'article précédent pour les cotisations du régime général sont alors applicables au versement de transport. 

    2° Dans les cas autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus, l'organisme ou service chargé du recouvrement de la cotisation patronale affectée à l'assurance maladie du régime spécial auquel sont assujettis le ou les salariés intéressés assure également celui du versement de transport. 

    Cet organisme ou service applique à ce versement, notamment pour les opérations de liquidation, de paiement, de recouvrement,

 de contrôle et pour le contentieux qui peut en résulter, les règles applicables aux cotisations d'assurance maladie qu'il recouvre.
//Modifié par le décret n° 77-241 du 7 mars 1977. 

    Ancien texte :

    Les redevances prévues à l'article L. 233-73 dues aux communes pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique sont fixées par le décret n° 56-151 du 27 janvier 1956.
   Nouveau texte :
   Les redevances prévues à l'article L. 233-73 dues aux communes pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique sont fixées par les articles R. 375-9 à R. 375-15.//
Les membres du comité du fonds d'action locale qui ont la qualité d'élus sont désignés pour six ans [*durée des fonctions*]. Leur mandat peut être renouvelé. 

    Ils cessent de faire partie du comité s'ils perdent les mandats électifs à raison desquels ils ont été désignés. 

    En cas de vacance par suite de décès ou pour toute autre cause, ils sont remplacés, jusqu'au terme du mandat à remplir,

 par des personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. 

    Les modalités de désignation des représentants des collectivités locales et groupements de collectivités locales et celles de leurs suppléants sont précisées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Les représentants des maires sont élus par le collège des maires de France, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
       La liste [*membres obligatoires*] doit comprendre au moins [*composition*] :
       - Un maire des départements d'outre-mer ;
       - Un maire des territoires d'outre-mer ;
       - Un maire de commune touristique ou thermale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 234-14 ;
       - et trois maires de communes de moins de 2 000 habitants [*chiffre*].
Pour la détermination de la moyenne par habitant des impôts et taxes [*sur les propriétés bâties affectées à des usages tels que l'habitation et la profession hôtelière et sur les habitants ou mis à la charge de ces derniers*] prévus aux articles L. 234-12 à L. 234-15, les communes sont classées dans les tranches de population suivantes :

    Jusqu'à 499 [*nombre*] habitants ; 

    De 500 à 999 habitants ; 

    De 1.000 à 1.999 habitants ; 

    De 2.000 à 3.499 habitants ; 

    De 3.500 à 4.499 habitants ; 

    De 5.000 à 7.499 habitants ; 

    De 7.500 à 9.999 habitants ; 

    De 10.000 à 14.999 habitants ; 

    De 15.000 à 19.999 habitants ; 

    De 20.000 à 34.999 habitants ; 

    De 35.000 à 49.999 habitants ; 

    De 50.000 à 74.999 habitants ; 

    De 75.000 à 99.999 habitants ; 

    De 100.000 à 199.999 habitants ; 

    200.000 habitants et plus.

   Ces tranches de population s'entendent : [**]définition[**]    - pour les communes n'appartenant pas à un groupement, ayant recours à une fiscalité directe propre, en fonction de leur population ; 

    - pour les communes appartenant à un tel groupement, en fonction de la population de ce dernier. 

    La moyenne par habitant et par tranche de population des impôts et taxes ci-dessus mentionnés est calculée distinctement pour chacune de ces deux catégories de communes.
L'assiette du versement de transport est constituée par le montant des salaires payés dans la limite du plafond servant d'assiette aux cotisations d'assurances sociales agricoles.

    Le versement est dû au titre de chaque trimestre [*périodicité*] par tout employeur qui, au cours du trimestre, a employé plus de neuf salariés [*nombre*].

    Pour l'application du présent article, chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé.
Les tarifs de la taxe de séjour forfaitaire sont fixés par la commune conformément au barème suivant :
   Hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles luxe, meublés hors classe et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 4 et 7 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;
   Hôtels de tourisme 3 étoiles, meublés de 1re catégorie et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 3 et 6 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;
   Hôtels de tourisme 2 étoiles, meublés de 2e catégorie, villages de vacances et catégorie grand confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 2 et 5 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;
   Hôtels de tourisme 1 étoile, meublés de 3e catégorie, villages de vacances de catégorie confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 1 et 4 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;
   Hôtels de tourisme classés sans étoile, meublés de 4e catégorie, parcs résidentiels de loisirs et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 1 et 2 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;
   Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 2 étoiles ou dans une catégorie similaire ou inférieure, et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 1 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil.
   Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 étoiles ou dans une catégorie similaire ou supérieure et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes :

 entre 1 et 2 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil.
   En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie d'hébergement supérieur.
   Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale prévue par l'article 108 de la loi du 26 mars 1927 lorsqu'elle est instituée.
Par exception aux dispositions de l'article précédent, lorsque la commune considérée a, au cours de l'année de référence définie au 1° de l'article L. 234-20, recouvré par habitant, au titre des impôts et taxes [*sur les propriétés bâties affectées à des usages tels que l'habitation ou la profession hôtelière et sur les habitants ou mis à la charge de ces derniers*] prévus aux articles L. 234-12 à L. 234-15, une somme dépassant la moyenne déterminée dans les conditions fixées à l'article R. 234-6 ci-après, d'un pourcentage compris entre 5 p. 100 et 15 p. 100, l'allocation compensatrice [*montant*] calculée conformément aux dispositions de l'article précédent est réduite de 0,10 p. 100 par centième de point d'écart entre 15 p. 100 et la valeur de p. 

    Cette réduction ne peut, cependant, avoir pour conséquence de ramener le montant de l'allocation compensatrice à moins de 1 p. 100 de la différence prévue à l'article précédent.
Les représentants des groupements de communes sont élus par le collège des présidents de groupements de communes, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
       La liste doit comprendre [*composition*] :
       - un président de communauté urbaine ;
       - un président de district ;
       - un président de syndicat de communes ;
       - un président d'organisme institué en vue de la création d'une agglomération nouvelle.
L'élection des représentants des groupements de communes et des maires a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée à la préfecture ou au haut-commissariat [*conditions de forme*]. Toutefois, dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte, ces bulletins peuvent être déposés à la préfecture ou au haut-commissariat.
       Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :
       - le préfet ou le haut-commissaire, ou leur représentant, président ;
       - deux maires désignés par le préfet ou le haut-commissaire.
       Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture ou du haut-commissariat.
       Les résultats sont centralisés par la commission prévue à l'article R. 234-10 [*commission centrale de recensement*].