I.-Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France.
Lorsqu'elle s'applique à des véhicules pris en location ou mis à disposition, la taxe est uniquement à la charge de la société locataire ou de la société bénéficiant de la mise à disposition.
Sont exonérées de cette taxe les sociétés mentionnées au premier alinéa du I à raison des véhicules accessibles en fauteuil roulant.
La taxe n'est pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire, soit à un usage agricole.
I bis.-Le montant de la taxe est égal à la somme des deux composantes, dont le tarif est déterminé en application, respectivement, du a, du b ou du c, d'une part, et du d, d'autre part.
a) Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation, le tarif applicable est déterminé dans les conditions suivantes :

-lorsque les émissions sont inférieures à 21 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;

-lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 21 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 269 grammes par kilomètre, le tarif est déterminé par le barème suivant :

			Émissions de dioxyde de carbone

			(en grammes par kilomètre)

			Tarif par véhicule

			(en euros)

			21

			17

			22

			18

			23

			18

			24

			19

			25

			20

			26

			21

			27

			22

			28

			22

			29

			23

			30

			24

			31

			25

			32

			26

			33

			26

			34

			27

			35

			28

			36

			29

			37

			30

			38

			30

			39

			31

			40

			32

			41

			33

			42

			34

			43

			34

			44

			35

			45

			36

			46

			37

			47

			38

			48

			38

			49

			39

			50

			40

			51

			41

			52

			42

			53

			42

			54

			43

			55

			44

			56

			45

			57

			46

			58

			46

			59

			47

			60

			48

			61

			49

			62

			50

			63

			50

			64

			51

			65

			52

			66

			53

			67

			54

			68

			54

			69

			55

			70

			56

			71

			57

			72

			58

			73

			58

			74

			59

			75

			60

			76

			61

			77

			62

			78

			117

			79

			119

			80

			120

			81

			122

			82

			123

			83

			125

			84

			126

			85

			128

			86

			129

			87

			131

			88

			132

			89

			134

			90

			135

			91

			137

			92

			138

			93

			140

			94

			141

			95

			143

			96

			144

			97

			146

			98

			147

			99

			149

			100

			150

			101

			162

			102

			163

			103

			165

			104

			166

			105

			168

			106

			170

			107

			171

			108

			173

			109

			174

			110

			176

			111

			178

			112

			179

			113

			181

			114

			182

			115

			184

			116

			186

			117

			187

			118

			189

			119

			190

			120

			192

			121

			194

			122

			195

			123

			197

			124

			198

			125

			200

			126

			202

			127

			203

			128

			218

			129

			232

			130

			247

			131

			249

			132

			264

			133

			266

			134

			295

			135

			311

			136

			326

			137

			343

			138

			359

			139

			375

			140

			392

			141

			409

			142

			426

			143

			443

			144

			461

			145

			479

			146

			482

			147

			500

			148

			518

			149

			551

			150

			600

			151

			664

			152

			730

			153

			796

			154

			847

			155

			899

			156

			952

			157

			1 005

			158

			1 059

			159

			1 113

			160

			1 168

			161

			1 224

			162

			1 280

			163

			1 337

			164

			1 394

			165

			1 452

			166

			1 511

			167

			1 570

			168

			1 630

			169

			1 690

			170

			1 751

			171

			1 813

			172

			1 875

			173

			1 938

			174

			2 001

			175

			2 065

			176

			2 130

			177

			2 195

			178

			2 261

			179

			2 327

			180

			2 394

			181

			2 480

			182

			2 548

			183

			2 617

			184

			2 686

			185

			2 757

			186

			2 827

			187

			2 899

			188

			2 970

			189

			3 043

			190

			3 116

			191

			3 190

			192

			3 264

			193

			3 300

			194

			3 337

			195

			3 374

			196

			3 410

			197

			3 448

			198

			3 485

			199

			3 522

			200

			3 580

			201

			3 618

			202

			3 676

			203

			3 735

			204

			3 774

			205

			3 813

			206

			3 852

			207

			3 892

			208

			3 952

			209

			3 992

			210

			4 032

			211

			4 072

			212

			4 113

			213

			4 175

			214

			4 216

			215

			4 257

			216

			4 298

			217

			4 340

			218

			4 404

			219

			4 446

			220

			4 488

			221

			4 531

			222

			4 573

			223

			4 638

			224

			4 682

			225

			4 725

			226

			4 769

			227

			4 812

			228

			4 880

			229

			4 924

			230

			4 968

			231

			5 036

			232

			5 081

			233

			5 150

			234

			5 218

			235

			5 288

			236

			5 334

			237

			5 404

			238

			5 474

			239

			5 521

			240

			5 592

			241

			5 664

			242

			5 735

			243

			5 783

			244

			5 856

			245

			5 929

			246

			6 002

			247

			6 052

			248

			6 126

			249

			6 200

			250

			6 250

			251

			6 325

			252

			6 401

			253

			6 477

			254

			6 528

			255

			6 605

			256

			6 682

			257

			6 733

			258

			6 811

			259

			6 889

			260

			6 968

			261

			7 047

			262

			7 126

			263

			7 206

			264

			7 286

			265

			7 367

			266

			7 448

			267

			7 529

			268

			7 638

			269

			7 747

-lorsque les émissions sont supérieures à 269 grammes par kilomètre, le tarif est égal au produit entre les émissions et 29 € par gramme par kilomètre.
b) Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception européenne au sens de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, qui ne relèvent pas du nouveau dispositif d'immatriculation et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :

			Émissions de dioxyde de carbone
			
(en grammes par kilomètre)

			Tarif unitaire
			
(en euros par gramme
de dioxyde de carbone)

			Inférieur ou égal à 20

			0

			Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60

			1

			Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100

			2

			Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120

			4,5

			Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140

			6,5

			Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160

			13

			Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200

			19,5

			Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250

			23,5

			Supérieur à 250

			29
c) Pour les véhicules autres que ceux mentionnés au a ou au b, le tarif applicable est le suivant :
Puissance administrative
(en CV)
Tarif
(en euros)
Inférieure ou égale à 3

			750
De 4 à 6

			1 400
De 7 à 10

			3 000
De 11 à 15

			3 600
Supérieure à 15

			4 500
Sont exonérés de la composante de la taxe prévue au a, au b ou au présent c pendant une période de douze trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule, les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales, pour les véhicules mentionnés au a, à 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre et, pour les véhicules mentionnés au b ou au présent c, à 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette exonération s'applique lorsque ces véhicules combinent :
-soit, d'une part, l'électricité ou l'hydrogène et, d'autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l'essence ou le superéthanol E85 ;

-soit, d'une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d'autre part, l'essence ou le superéthanol E85.
Cette exonération est permanente pour les véhicules mentionnés au a dont les émissions sont inférieures ou égales à 50 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru et pour les véhicules mentionnés au b ou au présent c dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru.
d. Le tarif applicable à la composante relative aux émissions de polluants atmosphériques, déterminé en fonction du type de carburant, est le suivant :
(En euros)
ANNÉE DE PREMIÈRE
			
mise en circulation du véhicule

			ESSENCE ET ASSIMILÉ

			DIESEL ET ASSIMILÉ

			Jusqu'au 31 décembre 2000

			70

			600

			De 2001 à 2005

			45

			400

			De 2006 à 2010

			45

			300

			De 2011 à 2014

			45

			100

			A compter de 2015

			20

			40
Les mots : " Diesel et assimilé " désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, s'il s'agit de véhicules mentionnés au a, ou plus de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, pour les véhicules mentionnés au b ou au c.
Les mots : " Essence et assimilé " désignent des véhicules autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa.
Ce tarif ne s'applique pas aux véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.
II.-La période d'imposition de la taxe s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
Cette taxe est liquidée par trimestre, par application du tarif fixé au I bis aux véhicules possédés par la société au premier jour du trimestre ou utilisés par celle-ci au cours de ce trimestre, qu'il s'agisse de véhicules pris en location ou mis à sa disposition ou de ceux mentionnés à l'article 1010-0 A.
Toutefois, pour les véhicules loués par la société, la taxe n'est due que si la durée de la location excède un mois civil ou une période de trente jours consécutifs. Elle est due au titre d'un seul trimestre si la durée de la location n'excède pas trois mois civils consécutifs ou quatre-vingt-dix jours consécutifs.
Le montant de la taxe due pour un trimestre et au titre d'un véhicule est égal au quart du tarif annuel fixé au I bis.
III.-La taxe annuelle est déclarée et liquidée selon les modalités suivantes :
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition prévu au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre civil de la période au titre de laquelle la taxe est due ;
2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 dudit article 287 transmise au service chargé du recouvrement dont relève le principal établissement au cours du mois de janvier suivant la période au titre de laquelle la taxe est due. L'annexe est déposée dans les délais fixés en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ;
3° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A ou au régime simplifié prévu à l'article 298 bis, sur un imprimé conforme au modèle établi par l'administration déposé au plus tard le 15 janvier qui suit l'expiration de la période au titre de laquelle la taxe est due.
IV.-La taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.