Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. – Un plan national de prévention des déchets est établi par le ministre chargé de l'environnement. 
II. – Pour atteindre les objectifs visés à l'article L. 541-1, le plan comprend : 
1° Les objectifs nationaux et les orientations des politiques de prévention des déchets ; 
2° L'inventaire des mesures de prévention mises en œuvre ; 
3° Une évaluation de l'impact de ces mesures sur la conception, la production et la distribution de produits générateurs de déchets, ainsi que sur la consommation et l'utilisation de ces produits ; 
4° L'énoncé des mesures de prévention qui doivent être poursuivies et des mesures nouvelles à mettre en œuvre, notamment celles permettant d'éviter la production de déchets et celles visant à prévenir et réduire l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, en particulier le milieu aquatique, et sur la santé humaine ; 
5° La détermination des situations de référence, des indicateurs associés aux mesures de prévention des déchets et la méthode d'évaluation utilisée. 
III. – Le plan national de prévention des déchets est établi par le ministre en charge de l'environnement en concertation avec les ministres et des organismes publics intéressés, les représentants des organisations professionnelles concernées, des collectivités territoriales responsables respectivement de la gestion des déchets et de la planification de la prévention et gestion des déchets, des associations nationales de protection de l'environnement agréées au titre des dispositions de l'article L. 141-1, des organisations syndicales représentatives et des associations nationales de défense des consommateurs agréés au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation. 
IV.-Sont compatibles avec les mesures du plan national de prévention des déchets qui visent à prévenir et à réduire l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, en particulier le milieu aquatique, et sur la santé humaine, les plans et schémas suivants :
-les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets mentionnés à l'article L. 541-13 ;
-les programmes pluriannuels de mesures mentionnés à l'article L. 212-2-1 ;
-les programmes de mesures mentionnés au 5° du I de l'article L. 219-9 ;
-les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. 
V. – Le projet de plan est mis à la disposition du public pendant deux mois. Il est le cas échéant modifié pour tenir compte des observations formulées, approuvé par le ministre en charge de l'environnement et publié.
I.-La présente sous-section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux équipements électriques et électroniques, et aux déchets qui en sont issus, y compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut. 
On entend par " équipements électriques et électroniques " les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu. 
II.-La présente sous-section s'applique à tous les équipements électriques et électroniques tels que définis dans le I, sous réserve des dispositions du III et de l'article R. 543-172-1. 
Ces équipements sont classés dans les catégories suivantes : 
1° Equipement d'échange thermique ; 
2° Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm2 ; 
3° Lampes ; 
4° Gros équipements ; 
5° Petits équipements ; 
6° Petits équipements informatiques et de télécommunications ; 
7° Panneaux photovoltaïques ; 
8° Cycles à pédalage assisté définis au 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route et engins de déplacement personnel motorisés définis au 6.15 du même article. 
III.-Les sous-ensembles électriques et électroniques mentionnés au premier alinéa du I, destinés à être reliés entre eux de façon modulaire et réversible par des liaisons matérielles ou immatérielles, sont considérés, au sens de la présente sous-section, comme des équipements électriques et électroniques, sauf lorsqu'ils sont cédés à des producteurs d'équipements électriques et électroniques dans lesquels lesdits sous-ensembles sont destinés à être intégrés. 
Dans ce qui précède, une liaison, à l'exclusion de tout collage, soudure ou sertissage, est considérée comme réversible lorsqu'elle peut être séparée au moyen d'actions mécaniques, telles que le dévissage, par des outils simples et couramment employés.
Le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats administratifs honoraires choisis parmi les magistrats inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat, pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale dans la limite d'un magistrat honoraire par formation de jugement. 
Les magistrats honoraires peuvent également statuer : 
1° Sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul ; 
2° Sur les référés présentés sur le fondement du livre V ; 
3° Sur les recours en annulation dont le tribunal est saisi en application des articles L. 614-8, L. 614-15 ou L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile les services compétents pour réaliser le contrôle des déclarations, instruire les réclamations et suivre les contentieux des taxes suivantes : 
1° La taxe sur le transport aérien de passagers mentionnée à l'article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services, à l'exception des majorations en Corse et en outre-mer prévues respectivement aux articles L. 422-29 et L. 422-30 du même code ; 
2° La taxe sur le transport aérien de marchandises mentionnée à l'article L. 422-41 du même code ; 
3° La taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à l'article L. 422-49 du même code. 
A cette fin, les références des dispositions du livre des procédures fiscales à l'administration, à l'administration fiscale ou à la direction générale des finances publiques s'entendent de références à ces services. 
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

  Art. 317 septies E,   Art. 310 HC

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

  Sct. I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

  Sct. III : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
1° A partir du 1er janvier 2017, tout marin exerçant des fonctions d'officier chargé du quart machine, de second mécanicien et de chef mécanicien à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW et équipés de systèmes électriques haute tension doit détenir le brevet ou le visa de reconnaissance correspondant à la fonction occupée et doit, en outre, pouvoir attester de compétences de base dans ces systèmes conformément aux dispositions du présent arrêté.

Ces dispositions s'appliquent à bord des navires armés à la pêche au plus tard le 1er septembre 2020.

2° A partir du 1er janvier 2017, tout marin exerçant des fonctions d'officier électrotechnicien ainsi que tout personnel en charge de l'entretien et de la maintenance des systèmes électriques haute tension à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW et équipés de systèmes électriques haute tension doit pouvoir attester de compétences avancées dans ces systèmes conformément aux dispositions du présent arrêté.

Ces dispositions s'appliquent à bord des navires armés à la pêche au plus tard le 1er septembre 2020.

3° Aux fins du présent arrêté, on entend par " systèmes électriques haute tension " une installation où la tension produite et distribuée, ou transformée et répartie, excède 1 000 volts en courant alternatif ou en courant continu. Elle ne comprend pas les systèmes où la haute tension est utilisée localement (équipements radiocommunications, installations radar ou autres équipements de navigation).
(1) Les annexes I à IV peuvent être consultées sur le site internet de l'Unité des concours et examens maritimes (UCEM) :  www.ucem-nantes.fr.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2023 (NOR : PRMM2314203A) : Les annexes I et II dudit arrêté sont ainsi modifiées :

1° A la troisième ligne du tableau de l'annexe I, les mots : " la norme IEC 60092-503 : 2007, electrical installations in ship, part 503 : special features-AC supplies systems with voltage in the range above 1kV up to and including 15kV " sont remplacés par les mots : " la norme IEC 60092-503 : 2021, Electrical installations in ships-Part 503 : Special features-AC supply systems with voltages in the range of above 1 kV up to and including 36 kV " ;

2° A la cinquième ligne du tableau de l'annexe II, les mots : " la norme IEC 60092-503 : 2007 (electrical installations in ship, part 503 : special features-AC supplies systems with voltage in the range above 1kV up to and including 15kV) " sont remplacés par les mots : " la norme IEC 60092-503 : 2021, Electrical installations in ships-Part 503 : Special features-AC supply systems with voltages in the range of above 1 kV up to and including 36 kV ".
I.- Le directeur général de la police nationale dirige les activités des directions et services suivants :
1° La direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale ;
2° Les directions et services actifs de police suivants :
-l'inspection générale de la police nationale ;
-la direction nationale de la police judiciaire ;
-la direction nationale de la sécurité publique ;
-la direction nationale de la police aux frontières ;
-la direction nationale du renseignement territorial ;
-la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
-“ l'académie de police ”, direction chargée du recrutement et de la formation de la police nationale ;
-le service de la protection ;
-le service national de police scientifique ;
-l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion ;
3° Les services suivants :
-l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure ;
-le service national des enquêtes administratives de sécurité ;
-le service national des enquêtes d'autorisation de voyage ;
4° Conjointement avec le directeur général de la gendarmerie nationale :
-la direction de la coopération internationale de sécurité, direction active de police ;
-le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
-le service statistique ministériel de la sécurité intérieure.
II.- Le directeur général de la police nationale est assisté pour l'ensemble de ses attributions d'un directeur des services actifs, qui porte le titre de directeur général adjoint de la police nationale.
Il est le remplaçant désigné du directeur général de la police nationale en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci pour tout ce qui concerne la police nationale.
Le directeur général de la gendarmerie nationale assure la direction générale du service de la gendarmerie nationale.
Il dispose :
- de la direction des opérations et de l'emploi ;
- de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale ;
- de la direction des soutiens et des finances ;
- du service de la transformation ;
- de la direction de la coopération internationale de sécurité, conjointement avec le directeur général de la police nationale ;
- de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure, conjointement avec le directeur général de la police nationale ;
- le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, conjointement avec le directeur général de la police nationale ;
L'inspection générale de la gendarmerie nationale relève du directeur général de la gendarmerie nationale.
Le commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, service à compétence nationale, est rattaché au directeur général de la gendarmerie nationale.
La direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes pilote les partenariats avec les entreprises de la filière de sécurité (notamment les professionnels de la sécurité privée, et les industriels et organismes de formation de cette filière) et les autres acteurs concourant à la sécurité intérieure (collectivités, organisations professionnelles, fédérations associées).
 Elle participe à l'élaboration des stratégies ministérielles et interministérielles en ce domaine.
 En lien avec les autres directions compétentes, elle assure :
 - la coordination de l'élaboration des normes applicables aux partenaires des forces de sécurité de l'Etat, aux technologies de sécurité, à la lutte contre les cybermenaces, ainsi que tout projet de texte relevant de son champ de compétences ;
 - la coordination des acteurs en charge de la sécurité du quotidien, de la vidéo-surveillance et des cybermenaces ;
 - la coordination des opérateurs publics ou privés du ministère de l'intérieur intervenant dans son champ de compétences ;
 - le suivi des textes européens et internationaux et les actions de coopération internationale relevant de son champ de compétences ;
 - l'élaboration et la mise en œuvre des actions de communication en direction des partenaires relevant de son champ d'attribution.
 Elle anime le réseau partenarial public et privé dans ses domaines de compétences.
 Pour les sujets relevant de ses attributions, elle assiste le ministre de l'intérieur dans la préparation des réunions du conseil de défense et de sécurité nationale.
I.- Le directeur général de la police nationale dirige les activités des directions et services suivants :

1° La direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale ;

2° Les directions et services actifs de police suivants :
-l'inspection générale de la police nationale ;

-la direction nationale de la police judiciaire ;

-la direction nationale de la sécurité publique ;

-la direction nationale de la police aux frontières ;

-la direction nationale du renseignement territorial ;

-la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;

-“ l'académie de police ”, direction chargée du recrutement et de la formation de la police nationale ;

-le service de la protection ;

-le service national de police scientifique ;

-l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion ;
3° Les services suivants :
-l'agence nationale des données de voyage ;

-le service national des enquêtes administratives de sécurité ;

-le service national des enquêtes d'autorisation de voyage ;
4° Conjointement avec le directeur général de la gendarmerie nationale :
-la direction de la coopération internationale de sécurité, direction active de police ;

-le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;

-le service statistique ministériel de la sécurité intérieure.
II.- Le directeur général de la police nationale est assisté pour l'ensemble de ses attributions d'un directeur des services actifs, qui porte le titre de directeur général adjoint de la police nationale.
Il est le remplaçant désigné du directeur général de la police nationale en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci pour tout ce qui concerne la police nationale.
La sous-direction des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur est chargée de la gestion :
- des autorités préfectorales ;

- des administrateurs de l'Etat relevant pour leur gestion du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer ;

- des emplois supérieurs et des emplois de direction relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer ;

- et, en lien avec le délégué mobilité carrière compétent, des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant pour leur gestion du ministère de l'intérieur.

Elle assure le recrutement, le suivi des carrières, l'accompagnement à la mobilité et la gestion administrative de l'ensemble de ces personnels. Elle organise leur évaluation.

Elle est responsable de la détermination de leurs rémunérations et de l'organisation des campagnes indemnitaires annuelles. Elle est chargée de l'application et du suivi des textes statutaires spécifiques à ces personnels.
Le service du pilotage stratégique et de la gouvernance assure l'actualisation du plan de transformation numérique du ministère. Il élabore, en lien avec les services du ministère, qui fixent leurs priorités opérationnelles, la stratégie numérique pluriannuelle et le schéma directeur des systèmes d'information. Il est en relation constante avec les autres services du ministère afin de leur apporter la vision transversale les concernant sur le service offert par les services du ministère et les établissements publics administratifs responsables de systèmes d'information et de communication mentionnés aux a à f de l'article 17 du décret du 12 août 2013 susvisé et les crédits dédiés à leur activité.

Il élabore et met en œuvre, au bénéfice des mêmes services et en liaison avec la direction des ressources humaines, une stratégie de développement des compétences numériques dans le cadre d'une stratégie de réinternalisation des compétences.

Il exerce la tutelle sur l'Agence du numérique de la sécurité civile.

Il représente le ministère sur les sujets techniques du domaine du numérique dans le cadre des instances interministérielles, européennes et internationales.

Il coordonne l'offre de services numériques du ministère et en définit et en pilote les objectifs en matière de qualité et de performance du service rendu.

Il met en œuvre les compétences budgétaires dévolues à la direction du numérique par l'article 17 du décret du 12 août 2013 précité.

Il assure la gestion de proximité des ressources humaines et la conduite du dialogue social au sein de la direction du numérique.

Le service du pilotage stratégique et de la gouvernance comprend :

1° La sous-direction de la gouvernance ;

2° La sous-direction des ressources.
La direction de la transformation numérique comprend :

-le service de la gouvernance numérique ministérielle ;

-la sous-direction de l'innovation et de la donnée ;

-la sous-direction de l'environnement numérique de travail et de l'animation territoriale ;

-la sous-direction des architectures sécurisées ;

-la sous-direction des applications numériques.

 La direction de la transformation numérique concourt à l'exercice des missions confiées aux forces de sécurité intérieure.

 Les programmes portés par la direction de la transformation numérique sont rattachés au directeur adjoint. Ce dernier est garant de la cohérence technique d'ensemble des systèmes et projets portés par les services de la direction.
Le service des affaires financières ministériel est chargé, pour le compte du secrétaire général, responsable de la fonction financière ministérielle, des missions suivantes :
1° Piloter la politique budgétaire du ministère. A ce titre, en liaison avec les responsables de programmes, il conduit la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi du budget du ministère et les comptes rendus de gestion. Il veille à la transmission au ministère chargé du budget des informations relatives au périmètre des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles ;
2° Définir et conduire la démarche de performance du ministère. Il coordonne l'élaboration des projets et rapports annuels de performance prévus par la loi organique du 1er août 2001. Il assiste le secrétaire général sur les aspects budgétaires et financiers de la modernisation du ministère ;
3° Assurer la responsabilité de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne financier ministériel : contrôle interne budgétaire, contrôle interne comptable ;
4° Définir l'organisation et le fonctionnement et garantir la qualité de la chaine d'exécution financière et comptable ministérielle. Le service financier ministériel veille notamment à la transcription financière des données et décisions budgétaires dans le système d'information et en assure le suivi ;
5° Animer et exercer la synthèse stratégique des tutelles et des établissements publics ou opérateurs relevant du ministère de l'intérieur et assister les autorités chargées de la tutelle des établissements concernés ;
6° Assurer l'expertise et l'ingénierie budgétaire et financière des grands projets d'infrastructures et d'équipement du ministère ;
7° Contribuer, dans le cadre fixé par la direction de la transformation numérique, à la cohérence des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable ministériels ainsi qu'à leur évolution ;
8° Cordonner et piloter, pour le compte du secrétaire général, les dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques ministériels, sans préjudice des attributions des directeurs généraux, des directeurs et chefs de service du ministère ;
9° Exécuter la dépense et la recette d'administration centrale ;
10° Coordonner l'action du ministère en matière de contrôle de gestion et animer, notamment en appui de la démarche de performance, le réseau ministériel des contrôleurs de gestion.
La sous-direction de la protection du ministère est chargée, au sein du ministère, de l'application des procédures de protection du secret de la défense nationale.

En lien avec la direction de la transformation numérique, elle définit la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère. Dans ce domaine, elle est chargée de l'analyse des risques, de la veille et de l'alerte sur les événements de sécurité ainsi que de la spécification et du contrôle des dispositifs de protection.

Elle définit la politique de protection des personnes, des biens et des activités au sein du ministère.

La mission de sécurité et de défense anime l'action territoriale en matière de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale. Elle s'assure de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de sécurité dans le secteur d'importance vitale activités civiles de l'Etat .

Elle est chargée, en ce qui concerne le ministère, de l'élaboration, de l'actualisation et du suivi du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection. Elle élabore les instructions en vue de l'application territoriale de ce plan.

La mission de l'intelligence économique anime le dispositif territorial d'intelligence et de sécurité économiques.
La sous-direction des personnels est chargée de la gestion des personnels relevant de la compétence du secrétariat général, à l'exception de la gestion administrative et statutaire des corps des préfets, des sous préfets et des administrateurs civils et des emplois de directeur départemental interministériel, de directeur départemental interministériel adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
Elle conduit et met en œuvre l'élaboration et la modernisation des statuts des corps de fonctionnaires.
Elle détermine le nombre des recrutements à réaliser et assure, sous réserve des attributions déconcentrées à l'échelon territorial, la gestion des carrières.
Elle assure également le fonctionnement des instances représentatives du personnel garantissant l'exercice du dialogue social au plan national.
Elle assure le secrétariat du conseil médical ministériel.
Elle assure la pré-liquidation de la paye des agents civils titulaires et contractuels affectés en administration centrale ainsi que de l'ensemble des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Elle assure la gestion des personnels contractuels du ministère de l'intérieur, à l'exception des personnels contractuels de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure.
Le département des industries et innovations de sécurité comprend le bureau de la souveraineté, des industries et de la normalisation ainsi que le bureau des projets innovants, transversaux et internationaux.

 Il assure l'interface et le dialogue avec les entreprises productrices de moyens de sécurité, notamment dans le cadre du comité stratégique de la filière des industries de sécurité.

 Il participe à la veille technologique et industrielle en matière de sécurité et assure le secrétariat du Groupe interministériel de sécurité des technologies critiques.

 Il participe au contrôle des investissements étrangers en France et au suivi des entreprises à protéger prioritairement, en lien avec le service du haut fonctionnaire de défense ministériel.

 Il élabore et participe au suivi d'un plan stratégique de soutien à l'exportation pour les technologies de sécurité en lien avec la direction des coopérations internationales de sécurité et Civipol.

 Il assure l'intégration des enjeux de normalisation dans les stratégies de souveraineté. Il participe à l'adaptation des innovations technologiques portées par les industriels de la sécurité aux besoins transversaux des forces de sécurité intérieure.
Le service du haut fonctionnaire de défense comprend la sous-direction de la protection du ministère, chargée, au sein du ministère, de l'application des procédures de protection du secret de la défense nationale.

En lien avec la direction de la transformation numérique, la sous-direction de la protection du ministère définit la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère. Dans ce domaine, elle est chargée de l'analyse des risques, de la veille et de l'alerte sur les événements de sécurité ainsi que de la spécification et du contrôle des dispositifs de protection.

Elle définit la politique de protection des personnes, des biens et des activités au sein du ministère.

Le service du haut-fonctionnaire de défense est chargé par ailleurs d'animer l'action territoriale en matière de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale et s'assure de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de sécurité dans le secteur d'importance vitale activités civiles de l'Etat. Il est chargé, en ce qui concerne le ministère, de l'élaboration, de l'actualisation et du suivi du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection. Elle élabore les instructions en vue de l'application territoriale de ce plan.

Il anime le dispositif territorial d'intelligence et de sécurité économiques.
La sous-direction des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur est chargée de la gestion :

- des autorités préfectorales ;

- des administrateurs de l'Etat relevant pour leur gestion du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer ;

- des emplois supérieurs et des emplois de direction relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer ;

- et, en lien avec le délégué mobilité carrière compétent, des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant pour leur gestion du ministère de l'intérieur.

Elle assure le recrutement, le suivi des carrières, l'accompagnement à la mobilité et la gestion administrative de l'ensemble de ces personnels. Elle organise leur évaluation. Elle assure la pré-liquidation de la paye de l'ensemble des préfets, des sous-préfets, administrateurs de l'Etat, directeurs départementaux interministériels, directeurs départementaux interministériels adjoints, secrétaires généraux pour les affaires régionales et adjoints aux secrétaires généraux pour les affaires régionales.

Elle est responsable de la détermination de leurs rémunérations et de l'organisation des campagnes indemnitaires annuelles. Elle est chargée de l'application et du suivi des textes statutaires spécifiques à ces personnels.
La sous-direction des acteurs de la sécurité du quotidien et de la stratégie territoriale anime le dialogue avec les acteurs territoriaux de la sécurité, les professionnels des activités privées de sécurité et les secteurs d'activité exposés à des risques particuliers de délinquance, ainsi que le réseau partenarial public et privé dans les domaines de compétence de la direction.

 Elle assure le secrétariat de la Commission consultative des polices municipales et celui du comité d'orientation stratégique de la sécurité privée. Elle représente le ministre de l'intérieur au sein des commissions de sûreté mises en place par les acteurs des principaux secteurs exposés.

 Elle examine, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les projets et propositions d'évolutions normatives relatifs aux attributions des acteurs territoriaux de la sécurité et des professionnels des activités privées de sécurité.

 Elle coordonne au niveau départemental l'ensemble des acteurs de l'Etat en charge des domaines de compétence de la direction et appuie les préfectures dans leurs pratiques professionnelles.

 Elle développe des outils de mesure et de suivi de l'activité de l'ensemble du continuum de sécurité. Elle assure des missions d'audit des dispositifs de coordination entre les acteurs publics et privés de la sécurité.

 Elle assure conseil, expertise et appui au développement des équipements de vidéo-protection et de surveillance électronique du ministère de l'intérieur, des collectivités et des acteurs privés.

 Elle assure à ce titre la gestion des crédits dédiés.
La direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier comprend :
-le service des affaires financières ministériel ;

-le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur ;

-la sous-direction des affaires immobilières ;

-la sous-direction de la coordination et des ressources ;

-la direction de projet Universeine et Relocalisations.
La direction de projet Universeine et Relocalisations est chargée de piloter la création du site immobilier domanial destiné à accueillir les services d'administration centrale en relais du site locatif Lumière ainsi que le mouvement de relocalisation hors d'Ile-de-France de 1 400 postes de travail issus des services centraux.

La direction de projet Universeine et Relocalisations assure la maîtrise d'ouvrage du projet Universeine pour le compte du ministère de l'intérieur, y compris pour les aménagements et les aspects sûreté, sécurité et conduite du changement. A ce titre, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, elle assure la signature des marchés, accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation. Dans le cadre du projet Universeine, la direction de projet assure également la passation de tous les actes d'achat dont le montant est inférieur au seuil de la commande publique sur la totalité de leur durée.

Dans le cadre du projet Relocalisations, la direction de projet assure la coordination d'ensemble du dispositif et anime le réseau de ses correspondants au sein de chaque direction générale, chacune d'elle étant responsable de la mise en œuvre du mouvement pour les services de son ressort.
La sous-direction de l'environnement numérique de travail et de l'animation territoriale coordonne l'action d'amélioration de l'environnement numérique de travail des agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer, met en œuvre la convergence du socle informatique des agents de l'administration territoriale de l'Etat et conçoit et met en œuvre des outils numériques partagés.

 Elle définit et coordonne la stratégie de standardisation et d'amélioration continue de l'environnement numérique de travail, d'amélioration de l'expérience numérique des agents et en coordonne la mise en œuvre.

 Elle développe et promeut des nouveaux outils et bonnes pratiques concernant le soutien aux utilisateurs et le travail collaboratif.

 Elle assure l'animation du réseau des services du ministère responsables de systèmes d'information et de communication mentionnés aux b et c de l'article 12-1 du décret du 12 août 2013 susvisé. Elle établit les lignes directrices à leur intention.

 Elle assure le soutien de proximité des agents de l'administration centrale et des applications métiers nationales relevant du périmètre du secrétaire général.

 Elle assure le fonctionnement continu du standard téléphonique du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
La sous-direction des architectures sécurisées assure la cohérence des services de réseaux et d'infrastructure. Elle propose une stratégie d'urbanisation et de modernisation et pilote les grands projets stratégiques d'infrastructures. Elle assure la supervision partagée de l'ensemble des réseaux, applications et sites internet hébergés dans les centres informatiques du ministère.

 Elle assure le soutien utilisateur expert pour ce qui relève de son champ de compétence.

 Elle assure l'urbanisation technique, la conception et l'évolution des réseaux, des composants de sécurité et des infrastructures d'hébergement ministérielles dans le respect des engagements de qualité.

 Elle fournit les services d'hébergement socles nécessaires au bon fonctionnement des systèmes d'information.

 Elle assure l'hébergement et l'exploitation du socle technique des systèmes d'information relevant de son champ de compétence.

 Elle pilote et assure l'interface avec les opérateurs de réseaux et centres d'hébergement et en contrôle l'offre de services.

 Elle garantit, en liaison avec le service du haut fonctionnaire de défense, l'adéquation des infrastructures à la cible de sécurité.
La sous-direction de l'innovation et de la donnée assure un appui aux services du ministère dans leur transformation numérique.

 Elle contribue à la réflexion prospective et accompagne le ministère pour mieux appréhender les mutations et les opportunités créées par le numérique en acculturant les agents et les organisations.

 Elle anime le maintien à jour des référentiels de normes, d'architecture, le cadre de cohérence technique ainsi que les politiques numériques ministérielles dans l'objectif de favoriser l'efficience et l'ergonomie des solutions numériques produites et leur cycle de vie.

 Elle assure le rôle d'administrateur ministériel des données et apporte son concours en tant que de besoin aux services du ministère dans la valorisation de leurs données et coordonne les actions des services du ministère dans le cadre de la politique interministérielle d'ouverture des données publiques, algorithmes et codes sources.

 Elle anime un réseau d'innovation et concourt à l'émergence et l'accélération d'initiatives. A ce titre, elle accompagne les porteurs et leurs directions sur les plans techniques et méthodologiques.

 Elle maintient une capacité technique, de connaissance et organisationnelle chargée de mettre à disposition des capacités de conception, d'expertise en développement, ainsi qu'à la réalisation de produits numériques innovants, notamment en intelligence artificielle, centrés sur le besoin des usagers ainsi qu'à leur maintien.

 Elle outille et accompagne les développeurs pour produire des services numériques de qualité en s'appuyant sur l'agilité et l'informatique en nuage (cloud computing).
La sous-direction des applications numériques conçoit, réalise et exploite en tant que de besoin les applications du ministère au profit des services du ministère.

 A ce titre, elle accompagne les services du ministère dans l'expression, le cadrage et la priorisation de leurs besoins. Elle concourt à la transformation de leurs processus métiers.

 Elle assure le support applicatif de niveaux supérieurs et apporte l'expertise au soutien utilisateur sur son périmètre applicatif.

 Elle met en œuvre les démarches agiles visant à délivrer rapidement et avec le moins de dérive possible, des produits sécurisés et de qualité centrés sur les besoins utilisateurs. Elle en assure l'exploitation et le maintien en condition opérationnelle et de sécurité.

 Elle garantit la disponibilité et l'industrialisation des systèmes en conformité avec les engagements de service. Elle évalue avec les directions métier la qualité, l'accessibilité, la performance et la sécurité des produits qu'elle met en œuvre et propose les pistes d'amélioration.
Le service de la gouvernance numérique ministérielle élabore la stratégie numérique du ministère et suit les grandes orientations de sa transformation numérique.

 Il construit ainsi le plan de transformation numérique du ministère et en suit la mise en œuvre. Il apporte une vision transversale sur l'utilisation des crédits numériques du ministère. Il prépare et met en œuvre une stratégie de développement des compétences numériques dans le cadre d'une stratégie d'internalisation des compétences.

 Le service de la gouvernance numérique ministérielle comprend :

 1° La sous-direction de la gouvernance et des grands projets ;

 2° La sous-direction des ressources et de l'accompagnement au changement.

 La sous-direction de la gouvernance et des grands projets élabore et assure l'actualisation du plan de transformation numérique du ministère en lien avec les services du ministère.

 Elle assure la cohérence de l'offre des services numériques portée par les services du ministère et les établissements publics administratifs responsables de systèmes d'information et de communication mentionnés aux a à h de l'article 12-1 du décret du 12 août 2013 susvisé.

 Elle suit les objectifs de cette offre en matière de qualité et de performance du service rendu.

 Elle assure le suivi des projets numériques majeurs du ministère.

 Elle assure le secrétariat du conseil d'administration du numérique.

 Elle assure le suivi des tutelles confiées à la direction de la transformation numérique.

 La sous-direction des ressources et de l'accompagnement au changement alloue les ressources nécessaires au fonctionnement des services de la direction et à leur évolution.

 Elle assure la gestion de proximité des ressources humaines et la conduite du dialogue social au sein de la direction. Elle définit la politique de formation et met à disposition les outils pour favoriser l'adaptation des métiers et des compétences numériques.

 Elle élabore et met en œuvre, en liaison avec la direction des ressources humaines, une stratégie pluriannuelle de réinternalisation des compétences clés et veille à l'attractivité des métiers numériques.

 Elle met en œuvre les compétences budgétaires dévolues à la direction de la transformation numérique par l'article 12-1 du décret mentionné au 2° et assure les contrôles interne financier et de gestion.

 Elle assure une veille juridique sur l'exécution des marchés numériques et contribue à la définition du besoin exprimé par les services de la direction.
Au sens du présent arrêté, on entend par :

Usagers des services nationaux et internationaux de voyageurs : les usagers des services ferroviaires mentionnés aux articles L. 2121-1 et L. 2121-12 du code des transports ainsi que les usagers des services ferroviaires mentionnés aux articles L. 1241-1 et L. 2121-3 du même code lorsque le point d'origine et la destination du trajet sont situés dans le ressort territorial de régions distinctes et distants de plus de cent kilomètres.

Fréquentation : la fréquentation moyenne annuelle évaluée lors des deux dernières années civiles dans celle-ci. La fréquentation totale d'une gare donnée est évaluée par comptage des usagers de ladite gare. La fréquentation par les usagers des services nationaux et internationaux dans une gare donnée est évaluée à partir du nombre de billets ayant pour origine ou destination ladite gare sur la base des informations fournies par les entreprises ferroviaires.
Une note de 0 à 20 est attribuée par le jury à chacune des épreuves.
Les notes obtenues par les candidats lors des épreuves d'admissibilité sont multipliées respectivement par les coefficients ci-après :
- travail écrit : 10 ;
- dossier : 5 ;
- premier oral : 5 ;
- deuxième oral : 5.
Sont déclarés admissibles les candidats qui ont obtenu une moyenne au moins égale à 12 sur 20.
Les notes obtenues par les candidats lors des épreuves d'admission sont multipliées respectivement par les coefficients ci-après :
- travail écrit : 10
- exposé oral : 5 ;
- entretien avec le jury : 5.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
- une composition écrite de six heures sur un sujet se rapportant aux grandes problématiques politiques, sociales, économiques ou internationales du monde contemporain et conduisant les candidats à s'appuyer sur les matières des titres Ier et II du programme ;
- une épreuve consistant à rédiger en quatre heures, à partir d'un dossier, une note de synthèse portant sur les matières du programme ;
- deux épreuves orales d'une durée de cinquante minutes portant respectivement sur les titres Ier et II du programme.
Les épreuves d'admission comprennent successivement :
- une composition écrite de six heures portant sur les matières du titre III du programme replacées dans le contexte de la politique de défense et des débats d'idées qui s'y rapportent ;
- une épreuve orale d'une durée de cinquante minutes portant sur les matières du titre III du programme ;
- un entretien avec le jury d'une durée de cinquante minutes portant sur des sujets d'actualité.
Cet entretien doit permettre au jury, notamment avec l'examen des dossiers individuels, d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat et de parfaire la connaissance de son parcours professionnel.
Le bureau “ classement, appui et expertise ” assure le classement des armes des catégories A (1°), B, C et D en lien, le cas échéant, avec le réseau d'expertise qu'il anime. Il apporte son expertise technique en matière d'armes aux services de l'Etat. Il participe à la représentation de la France auprès des instances européennes et internationales. Il centralise l'information, identifie les phénomènes émergents et assure une veille documentaire et statistique en la matière. 
Le bureau “ contrôles ” réalise, sur pièce et sur place, les contrôles de l'activité des titulaires d'une autorisation ministérielle de commerce d'armes. Il participe aux contrôles des modalités d'acquisition, de détention, de port d'armes et de commerce des autres personnes mentionnées au chapitre III du titre Ier du livre III ainsi qu'aux livres V et VI du code de la sécurité intérieure. Il assure, concernant les personnes physiques ou morales qui sont détentrices d'armes en vertu des dispositions du titre Ier du livre III du même code, la réalisation des enquêtes prévues au II de l'article L. 114-1 de ce code. Il assure un suivi de la commercialisation sur internet des armes, des explosifs à usage civil, des précurseurs d'explosifs ainsi que des articles pyrotechniques Il assiste, à leur demande, les unités ou services lors d'investigations relatives à l'activité des professionnels.
Le bureau “ armes ” assure l'expertise juridique du ministère de l'intérieur dans le domaine des armes, à l'exception des règles d'armement des agents des services publics de sécurité et des entreprises privées de sécurité relevant des livres V et VI du code de la sécurité intérieure. Il pilote le suivi des textes européens et internationaux concernant la réglementation des armes. Il assiste les préfectures et les services locaux de sécurité dans la mise en œuvre de la politique publique de contrôle des armes. Il délivre les autorisations ministérielles concernant les armes. Il délivre les autorisations ministérielles de port d'armes à toute personne française exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie, à toute personnalité étrangère séjournant en France ainsi qu'aux personnes assurant sa sécurité, sur la demande du pays concerné et à tout agent exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 de ce même code lorsqu'il assure la protection d'une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie. Il délivre les autorisations ministérielles d'acquisition et de détention des armes, éléments et munitions relevant du 1° de la catégorie B à des agents relevant des organisations internationales ainsi que les institutions, organes, organismes et services de l'Union européenne ayant leur siège ou un bureau en France, pour l'exercice de missions tenant à la sécurité des personnes et des biens à l'intérieur de leurs enceintes. 
Le bureau “ explosifs ” assure l'expertise juridique du ministère de l'intérieur dans les domaines des explosifs à usage civil, des précurseurs d'explosifs et des articles pyrotechniques. Il assure le suivi des textes européens et internationaux concernant la réglementation dans ces domaines. Il assiste les préfectures et les services locaux de sécurité dans la mise en œuvre de la politique de contrôle des explosifs à usage civil et des précurseurs d'explosifs. 
Le bureau des “ systèmes d'information ” administre et met en œuvre les outils numériques et les traitements de données à caractère personnel relatifs aux armes et aux explosifs à usage civil, aux précurseurs d'explosifs ainsi qu'aux articles pyrotechniques. Il accompagne les préfectures et les professionnels dans la transformation numérique dans ces domaines.
Le service élabore les éléments de la politique publique de contrôle des armes à usage civil et de celle des précurseurs d'explosifs et en garantit la cohérence. Il pilote le réseau territorial et partenarial pour la mise en œuvre de ces politiques. Il contribue à l'élaboration de la politique publique de contrôle des explosifs à usage civil et au pilotage du réseau territorial et partenarial en ce domaine. 
Dans ce cadre, le service : 
1° Assure l'expertise juridique du ministère de l'intérieur dans les domaines des armes et des explosifs à usage civil et dans celui des précurseurs d'explosifs, à l'exception des questions relatives à l'armement des agents des services publics de sécurité et des entreprises privées de sécurité relevant des livres V et VI du code de la sécurité intérieure. Il accompagne les services déconcentrés de l'Etat et les professionnels en ces domaines ; 
2° Veille à la bonne application des textes législatifs ou réglementaires par les services déconcentrés de l'Etat et à leur respect par les professionnels ; 
3° Est le correspondant des services déconcentrés dans le domaine des armes, des explosifs à usage civil et dans celui des précurseurs d'explosifs à usage civil. Il participe à l'élaboration d'actions de formation des agents administratifs, des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie dans ce domaine ; 
4° Délivre les autorisations et prend les décisions de compétence ministérielle dans le domaine des armes et des explosifs à usage civil ; 
5° Assure le classement des armes à usage civil et participe au classement des explosifs à usage civil ; 
6° Assure un appui et une expertise techniques, notamment aux services de l'Etat, en matière d'armes et explosifs à usage civil ; 
7° Pilote la politique publique de contrôle de l'activité des personnes physiques ou morales :
-titulaires des autorisations et agréments de fabrication et de commerce mentionnés au chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ;
-détentrices d'armes en vertu des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du même code ; 
8° Participe au contrôle des modalités d'acquisition, de détention et de port d'armes pour les activités mentionnées aux livres V et VI du code de la sécurité intérieure ; 
9° Assure un suivi statistique et une veille documentaire et organise la mutualisation des informations sur la circulation et les évolutions dans le domaine des armes et explosifs à usage civil ; 
10° Administre et met en œuvre les traitements de données à caractère personnel relatifs aux armes et explosifs à usage civil, ainsi qu'aux précurseurs d'explosifs ; 
11° Contribue à l'expertise européenne et internationale en matière d'armes, d'explosifs à usage civil et de précurseurs d'explosifs. Il représente à ce titre la France au sein de la commission internationale permanente pour l'épreuve des armes (CIP) ; 
12° Coordonne l'action du ministère de l'intérieur en matière d'armes, d'explosifs à usage civil, de précurseurs d'explosifs et d'articles pyrotechniques auprès des institutions européennes et des organisations internationales.