I. ― A compter du 1er janvier 2011, les départements perçoivent la totalité du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance perçue en application du 2° de l'article 1001 du code général des impôts sur les primes ou cotisations échues à compter de cette date.
Le département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent I correspondant à l'application du taux de cette taxe à un pourcentage de l'assiette nationale de cette même taxe, calculé conformément au III. 
II. ― A. ― Pour chaque département, est calculée la différence entre les deux termes suivants : 
1° La somme définie au 1° du 1 du II du 1. 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; 
2° La somme définie au 2° du 1 du II du 1. 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le quatrième alinéa de ce 2° relatif à la taxe sur les conventions d'assurance n'étant pas pris en compte. 
B. ― La différence ainsi obtenue est rapportée à la somme mentionnée au 1° du A. 
C. ― Pour chaque département, lorsque le rapport calculé conformément au B est supérieur à 10 %, le pourcentage de l'assiette de la taxe, mentionné au I, est égal à la différence calculée conformément au A, rapportée à la somme des différences calculées conformément au même A, des départements pour lesquels le rapport prévu au B est supérieur à 10 %. 
Ce pourcentage est nul lorsque le rapport calculé conformément au même B est inférieur ou égal à 10 %. 
III. ― Ces pourcentages sont fixés comme suit : 
DÉPARTEMENT
POURCENTAGE
Ain
0,875 2
Aisne
0,700 7
Allier
0,960 8
Alpes-de-Haute-Provence
0,324 3
Hautes-Alpes
0,239 9
Alpes-Maritimes
1,357 2
Ardèche
0,865 1
Ardennes
0,623 2
Ariège
0,422 4
Aube
0,455 9
Aude
0,919 0
Aveyron
0,603 0
Bouches-du-Rhône
3,420 1
Calvados
-
Cantal
0,344 3
Charente
0,885 9
Charente-Maritime
0,713 8
Cher
0,493 4
Corrèze
0,534 1
Côte-d'Or
0,344 5
Côtes-d'Armor
1,346 8
Creuse
0,272 4
Dordogne
0,702 5
Doubs
1,235 0
Drôme
1,276 9
Eure
0,541 1
Eure-et-Loir
0,581 8
Finistère
1,541 2
Corse-du-Sud
0,602 1
Haute-Corse
0,446 4
Gard
1,603 5
Haute-Garonne
2,195 0
Gers
0,519 5
Gironde
1,966 2
Hérault
1,883 7
Ille-et-Vilaine
1,897 6
Indre
0,317 7
Indre-et-Loire
0,433 1
Isère
3,191 0
Jura
0,602 6
Landes
0,8946
Loir-et-Cher
0,450 0
Loire
1,723 2
Haute-Loire
0,545 4
Loire-Atlantique
1,689 7
Loiret
-
Lot
0,345 1
Lot-et-Garonne
0,633 2
Lozère
0,083 2
Maine-et-Loire
0,472 6
Manche
1,027 5
Marne
-
Haute-Marne
0,330 7
Mayenne
0,557 4
Meurthe-et-Moselle
1,694 7
Meuse
0,423 2
Morbihan
1,025 2
Moselle
1,370 5
Nièvre
0,695 3
Nord
5,066 9
Oise
1,490 2
Orne
0,375 6
Pas-de-Calais
3,761 4
Puy-de-Dôme
0,924 7
Pyrénées-Atlantiques
1,114 6
Hautes-Pyrénées
0,692 7
Pyrénées-Orientales
1,145 4
Bas-Rhin
1,980 1
Haut-Rhin
1,984 6
Rhône
-
Haute-Saône
0,407 0
Saône-et-Loire
1,002 7
Sarthe
1,021 5
Savoie
0,931 5
Haute-Savoie
1,208 6
Paris
-
Seine-Maritime
2,105 6
Seine-et-Marne
1,661 4
Yvelines
-
Deux-Sèvres
0,570 9
Somme
1,472 5
Tarn
0,903 7
Tarn-et-Garonne
0,557 7
Var
1,418 6
Vaucluse
1,365 4
Vendée
1,512 5
Vienne
0,518 1
Haute-Vienne
0,684 9
Vosges
1,288 0
Yonne
0,571 5
Territoire de Belfort
0,268 0
Essonne
2,356 9
Hauts-de-Seine
-
Seine-Saint-Denis
3,371 4
Val-de-Marne
1,887 3
Val-d'Oise
1,012 3
Guadeloupe
0,561 6
Martinique
0,229 6
Guyane
0,374 3
La Réunion
-
IV. - A compter du 1er janvier 2011, il est attribué aux départements le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance perçue, en application du premier alinéa des 2° bis, dans sa rédaction en vigueur au 18 septembre 2011, et 6° de l'article 1001 du code général des impôts, sur les primes ou cotisations échues à compter de cette même date. Chaque département reçoit un produit déterminé dans des conditions identiques à celles prévues au second alinéa du I du présent article, le pourcentage de l'assiette étant celui fixé au III.
A compter du 1er octobre 2011, il est attribué aux départements le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance perçue, en application du 6° de l'article 1001 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à cette même date, sur les primes ou cotisations échues à compter de ladite date. Chaque département reçoit un produit déterminé dans des conditions identiques à celles prévues au second alinéa du I du présent article, le pourcentage de l'assiette étant celui fixé au III.