Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Toute opération portant sur des coupons ou instruments représentatifs de coupons d'actions et parts sociales de sociétés françaises  qui fait l'objet du relevé prévu à l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts  donne lieu à l'établissement d'un document comportant l'indication de l'identité et du domicile réel ou du siège social du bénéficiaire ainsi que de la pièce éventuellement présentée pour en justifier  la désignation des valeurs mobilières dont procèdent les revenus payés et le décompte des sommes mises en paiement avec l'indication  le cas échéant  de la retenue opérée au profit du Trésor.
   2. Si l'opération fait l'objet du relevé prévu à l'article 58, dernier alinéa  de l'annexe II précitée  elle donne lieu à l'établissement de relevés individuels ou collectifs comportant outre les indications sus-énoncées  la référence au compte du déposant. Toutefois  cette référence pourra suppléer  sur les relevés collectifs  l'indication de l'identité et du domicile réel ou du siège social du bénéficiaire des coupons.
   3. Les pièces établies sont réunies en deux liasses relatives l'une aux paiements faits à des personnes ayant en France leur domicile réel ou leur siège social et l'autre aux paiements faits à des personnes domiciliées ou ayant leur siège hors de France [*à l'étranger*].
   4. Ces liasses ainsi que l'état visé à l'article 188 H sont conservés à la disposition de l'administration pendant le délai prévu à l'article L. 82 du livre des procédures fiscales.
I. Les assureurs auprès desquels ont été souscrits des contrats ou des avenants d'augmentation d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de décès, dont les primes peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septies du code général des impôts, sont tenus de délivrer chaque année aux souscripteurs de ces contrats ou avenants un certificat permettant aux intéressés de bénéficier de la réduction d'impôt prévue ci-dessus ; 
II. Le certificat prévu au I comporte, selon un modèle publié par l'administration, les indications suivantes :
-désignation de l'assureur ;
-nom, prénoms et adresse du souscripteur ;
-numéro du contrat ;
-date d'effet et durée du contrat ou de l'avenant ;
-montant des primes venues à échéance au cours de l'année civile. 
Il précise en outre : 
1. Pour les contrats ou avenants visés au 1° de l'article 199 septies susvisé : 
a) la nature du contrat : contrat à " primes périodiques ", à " prime unique " ou " à versements libres " ; 
b) Le montant des primes représentatif de l'opération d'épargne en distinguant : 
1° Le montant correspondant aux primes payées au titre de contrats à primes périodiques conclus ou prorogés avant le 20 septembre 1995 ; 
2° Le montant correspondant aux primes payées au titre des contrats à primes périodiques conclus ou prorogés du 20 septembre 1995 au 31 décembre 1995 ; 
3° Le montant correspondant aux primes payées au titre de contrats à primes périodiques conclus ou prorogés du 1er janvier 1996 au 4 septembre 1996.
2. pour les contrats ou avenants prévus au 2° de l'article 199 septies les nom et prénoms du bénéficiaire du capital ou de la rente viagère ; 
III. Lorsque les contrats d'assurance en cas de décès visés au 2° de l'article 199 septies sont souscrits sous la forme de contrats collectifs, l'organisme souscripteur délivre à ses adhérents le certificat décrit au II. 
IV. Le certificat décrit au II est joint par le souscripteur à sa déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle il peut bénéficier de la réduction d'impôt.
1. Les assureurs auprès desquels ont été souscrits des contrats ou des avenants d'augmentation d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de décès  dont les primes peuvent être déduites du revenu global soumis à l'impôt sur le revenu en application des dispositions de l'article 156-II-7o-a et b du code général des impôts  sont tenus de délivrer chaque année aux souscripteurs de ces contrats ou avenants un certificat permettant aux intéressés de justifier l'existence d'un contrat susceptible de donner droit à la déduction des primes y afférentes.
   2. Le certificat prévu au 1 ci-dessus comporte l'indication :
   De l'assureur;
   Des nom et prénoms du souscripteur;
   Du montant des primes venues à échéance au cours de l'année civile;
   Du numéro du contrat.
   Il peut consister  à la condition que ce document comporte les mêmes indications :
   Soit dans un duplicata de la quittance ou des quittances de paiement des primes;
   Soit  à défaut d'établissement de quittance  dans l'avis d'échéance de chaque prime ou dans un document annexe à cet avis.
   3. Les contrats ou avenants d'augmentation donnent lieu à l'établissement par l'assureur  lors de la souscription du contrat ou de l'avenant  d'une attestation destinée au souscripteur.
   Cette attestation indique :
   Les nom  prénoms et adresse du souscripteur;
   Le numéro du contrat;
   La date d'effet et la durée du contrat ou de l'avenant;
   Le montant  la périodicité et la durée de versement des primes.
   Elle précise en outre :
   Pour les contrats ou avenants visés à l'article 156-II-7o-a précité  le montant du capital en cas de vie ou de la rente viagère garanti;
   Pour les contrats ou avenants visés au b du même article  le montant du capital ou de la rente viagère garanti et les nom et prénom du bénéficiaire du capital ou de la rente viagère.
   L'attestation peut être remplacée par la copie intégrale des conditions particulières du contrat.
   En ce qui concerne les contrats ou les avenants souscrits avant le 1er janvier 1971, l'attestation n'est délivrée que si l'assuré en fait la demande.
   4. Lorsque les contrats d'assurance en cas de décès visés à l'article 156-II-7o-b précité sont souscrits sous la forme de contrats collectifs  l'assureur délivre à l'organisme souscripteur lors de la souscription du contrat  une attestation indiquant la nature du contrat et les garanties qu'il comporte.
   L'organisme souscripteur délivre à ses adhérents le certificat visé au 2 ainsi qu'une copie de l'attestation prévue à l'alinéa précédent  complétée par l'indication du nom et de l'adresse du bénéficiaire du capital ou de la rente viagère.
   5. Le certificat mentionnant les primes échues au cours de chaque année civile ou les documents qui en tiennent lieu sont joints par le souscripteur à sa déclaration d'ensemble des revenus de ladite année.    L'attestation visée au 3 est jointe à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle elle est délivrée.
   Les mêmes dispositions s'appliquent aux documents prévus au 4.
1. Les assureurs auprès desquels ont été souscrits des contrats ou des avenants d'augmentation d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de décès, dont les primes peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septies du code général des impôts, s sont tenus de délivrer chaque année aux souscripteurs de ces contrats ou avenants un certificat permettant aux intéressés de justifier l'existence d'un contrat susceptible de donner droit à la déduction d'impôt prévue ci-dessus.
   2. Le certificat prévu au 1 comporte l'indication :
   De l'assureur;
   Des nom et prénoms du souscripteur;
   Du montant des primes venues à échéance au cours de l'année civile;
   De la part de ces primes représentative de l'opération d'épargne (1) ;
   Du numéro du contrat.
   Il peut consister  à la condition que ce document comporte les mêmes indications :
   Soit dans un duplicata de la quittance ou des quittances de paiement des primes;
   Soit  à défaut d'établissement de quittance  dans l'avis d'échéance de chaque prime ou dans un document annexe à cet avis.
   3. Les contrats ou avenants d'augmentation donnent lieu à l'établissement par l'assureur  lors de la souscription du contrat ou de l'avenant d'une attestation destinée au souscripteur.
   Cette attestation indique :
   Les nom  prénoms et adresse du souscripteur;
   Le numéro du contrat;
   La date d'effet et la durée du contrat ou de l'avenant;
   Le montant, la périodicité et la durée de versement des primes.
   Elle précise en outre :
   Pour les contrats ou avenants visés à l'article 199 septies-1° précité le montant du capital en cas de vie ou de la rente viagère garanti;
   Pour les contrats ou avenants visés au 2° du même article le montant du capital ou de la rente viagère garanti et les nom et prénom du bénéficiaire du capital ou de la rente viagère.
   L'attestation peut être remplacée par la copie intégrale des conditions particulières du contrat.
   En ce qui concerne les contrats ou les avenants souscrits avant le 1er janvier 1971, l'attestation n'est délivrée que si l'assuré en fait la demande.
   4. Lorsque les contrats d'assurance en cas de décès visés à l'article 199 septies-2° précité sont souscrits sous la forme de contrats collectifs  l'assureur délivre à l'organisme souscripteur lors de la souscription du contrat  une attestation indiquant la nature du contrat et les garanties qu'il comporte.
   L'organisme souscripteur délivre à ses adhérents le certificat visé au 2 ainsi qu'une copie de l'attestation prévue à l'alinéa précédent  complétée par l'indication du nom et de l'adresse du bénéficiaire du capital ou de la rente viagère.
   5. Le certificat mentionnant les primes échues au cours de chaque année civile ou les documents qui en tiennent lieu sont joints par le souscripteur à sa déclaration d'ensemble des revenus de ladite année.    L'attestation visée au 3 est jointe à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle elle est délivrée.
   Les mêmes dispositions s'appliquent aux documents prévus au 4.
   (1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de 1984.
La liste des valeurs assorties d'une clause d'indexation auxquelles ne s'appliquent pas les dispositions du troisième alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts  est fixée comme suit :
   1° Fonds d'Etat:
      Emprunt d'Etat 7 % [*pourcentage*] 1973;
   2° Valeurs françaises du secteur public et semi-public:
      Caisse nationale de l'énergie :
       3 % indemnisation E.D.F., G.D.F.
       3 % indemnisation E.G.A.
      Charbonnages de France :
   3 % intérêt complémentaire variable remboursables avec prime.
Les payeurs doivent s'organiser de façon que l'administration puisse vérifier dans leurs écritures l'exactitude des diverses mentions figurant sur les relevés par eux fournis. Ils doivent conserver selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, les pièces livres ou documents qui ne seraient pas soumis à un délai de conservation plus étendu en vertu des dispositions légales en vigueur.
1. Toute opération portant sur des coupons ou instruments représentatifs de coupons d'actions et parts sociales de sociétés françaises  qui fait l'objet du relevé prévu à l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts  donne lieu à l'établissement d'un document comportant l'indication de l'identité et du domicile réel ou du siège social du bénéficiaire ainsi que de la pièce éventuellement présentée pour en justifier  la désignation des valeurs mobilières dont procèdent les revenus payés et le décompte des sommes mises en paiement avec l'indication  le cas échéant  de la retenue opérée au profit du Trésor.
   2. Si l'opération fait l'objet du relevé prévu à l'article 58, dernier alinéa  de l'annexe II précitée  elle donne lieu à l'établissement de relevés individuels ou collectifs comportant outre les indications sus-énoncées  la référence au compte du déposant. Toutefois  cette référence pourra suppléer  sur les relevés collectifs  l'indication de l'identité et du domicile réel ou du siège social du bénéficiaire des coupons.
   3. Les pièces établies sont réunies en deux liasses relatives l'une aux paiements faits à des personnes ayant en France leur domicile réel ou leur siège social et l'autre aux paiements faits à des personnes domiciliées ou ayant leur siège hors de France [*à l'étranger*].
   4. Ces liasses ainsi que l'état visé à l'article 188 H sont conservés à la disposition de l'administration pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts.
La liste des valeurs assorties d'une clause d'indexation auxquelles ne s'appliquent pas les ((dispositions du 1° du troisième alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts)) (1) est fixée comme suit :
   1° Fonds d'Etat:
   Emprunt d'Etat 7 % 1973 ;
   2° Valeurs françaises du secteur public et semi-public:
   Caisse nationale de l'énergie :
   3 % indemnisation EDF, GDF,
   3 % indemnisation EGA
   Charbonnages de France :
   3 % intérêt complémentaire variable remboursables avec prime.
   (1) Modification.
I. Les assureurs auprès desquels ont été souscrits des contrats ou des avenants d'augmentation d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de décès, dont les primes peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septies du code général des impôts, sont tenus de délivrer chaque année aux souscripteurs de ces contrats ou avenants un certificat permettant aux intéressés de bénéficier de la réduction d'impôt prévue ci-dessus ;
   II. Le certificat prévu au I comporte, selon un modèle publié par l'administration, les indications suivantes :
   - désignation de l'assureur ;
   - nom, prénoms et adresse du souscripteur ;
   - numéro du contrat ;
   - date d'effet et durée du contrat ou de l'avenant ;
   - montant des primes venues à échéance au cours de l'année civile.
   Il précise en outre :
   ((1. Pour les contrats ou avenants visés au 1° de l'article 199 septies susvisé :
   ((a) la nature du contrat : contrat à "primes périodiques", à "prime unique" ou "à versements libres" ;
   ((b) le montant des primes représentatif de l'opération d'épargne en distinguant :
   ((1° D'une part, le montant correspondant :
   ((- aux primes payées au titre de contrats à primes périodiques conclus ou prorogés avant le 20 septembre 1995 ;
   ((- ou aux primes payées du 1er janvier 1995 au 19 septembre 1995 au titre de contrats à versements libres ou à prime unique conclus ou prorogés avant le 20 septembre 1995 ;
   ((2° D'autre part, le montant correspondant aux primes payées à compter du 20 septembre 1995 au titre de contrats à versements libres ou à prime unique quelle que soit la date de leur conclusion ou de leur prorogation ou de contrats à primes périodiques conclus ou prorogés à compter du 20 septembre 1995)) (M).
   2. pour les contrats ou avenants prévus ((au 2° de l'article 199  septies)) (M) les nom et prénoms du bénéficiaire du capital ou de la rente viagère;
   III. Lorsque les contrats d'assurance en cas de décès visés au 2° de l'article 199 septies sont souscrits sous la forme de contrats collectifs, l'organisme souscripteur délivre à ses adhérents le certificat décrit au  II.
   IV. Le certificat décrit au II est joint par le souscripteur à sa déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle il peut bénéficier de la réduction d'impôt.
   (M) Modifications de l'arrêté du 30 janvier 1996.
Les payeurs doivent s'organiser de façon que l'administration puisse vérifier dans leurs écritures l'exactitude des diverses mentions figurant sur les relevés par eux fournis. Ils doivent conserver  jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 82 du livre des procédures fiscales les pièces livres ou documents qui ne seraient pas soumis à un délai de conservation plus étendu en vertu des dispositions légales en vigueur.
Les payeurs doivent s'organiser de façon que l'administration puisse vérifier dans leurs écritures l'exactitude des diverses mentions figurant sur les relevés par eux fournis. Ils doivent conserver  jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts  les pièces  livres ou documents qui ne seraient pas soumis à un délai de conservation plus étendu en vertu des dispositions légales en vigueur.
1° Les assureurs auprès desquels ont été souscrits des contrats ou des avenants d'augmentation d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de décès, dont les primes peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septies du code général des impôts, sont tenus de délivrer chaque année aux souscripteurs de ces contrats ou avenants un certificat permettant aux intéressés de bénéficier de la réduction d'impôt prévue ci-dessus.
   2° Le certificat prévu au 1. comporte, selon un modèle publié par l'administration, les indications suivantes :
   - désignation de l'assureur ;
   - nom, prénoms et adresse du souscripteur ;
   - numéro du contrat ;
   - date d'effet et durée du contrat ou de l'avenant ;
   - montant des primes venues à échéance au cours de l'année civile.
   Il précise en outre :
   a. pour les contrats ou avenants visés à l'article 199 septies (1°) précité, le montant à reporter sur la déclaration des revenus (part représentative de l'opération d'épargne) ;
   b. pour les contrats ou avenants prévus au 2° du même article, les nom et prénoms du bénéficiaire du capital ou de la rente viagère;
   3° Lorsque les contrats d'assurance en cas de décès visés à l'article 199 septies (2°) sont souscrits sous la forme de contrats collectifs, l'organisme souscripteur délivre à ses adhérents le certificat décrit au 2°.
   4° Le certificat décrit au 2° est joint par le souscripteur à sa déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle il peut bénéficier de la réduction d'impôt (1).
   (1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de 1986.
1° Les relevés sont établis sous forme de fiches individuelles conformes aux modèles ci-après.
   Toutefois, les établissements qui peuvent présenter les renseignements que comportent ces modèles au moyen de fiches mécanographiques ont la faculté de substituer l'usage de ces fiches à l'emploi du modèle officiel pourvu que la dimension de ces fiches ne dépasse pas 21 cm x 13 cm ;
   2° Les relevés visés à l'article 14 (coupons payés aux guichets ou par correspondance) portent :
   a. La désignation et l'adresse de l'établissement payeur ou le cachet du comptable public ;
   b. La date de paiement ;
   c. Le numéro de la pièce de paiement correspondante si celle-ci est numérotée ;
   d. Selon le cas  l'une des mentions suivantes :
   Les nom et prénoms ou raison sociale du bénéficiaire des revenus, ainsi que l'adresse de son domicile ou de son siège social ;
   La mention "P.C. tiers" ;
   e. Les nom, prénoms et adresse du domicile réel du présentateur, s'il est différent du bénéficiaire des revenus ;
   f. Suivant le cas, soit la mention "C" (connu), soit l'indication de la pièce justificative présentée ou son numéro de référence à la liste figurant à l'article 13 ;
   3° (Disposition devenue sans objet).
   4° Les relevés visés au 2° comportent en outre :
   a. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu, déduction faite des seuls frais d'encaissement des coupons, d'une part, des produits de valeurs mobilières à revenu fixe ouvrant droit à l'abattement prévu au troisième alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts, d'autre part des dividendes susceptibles de bénéficier de ce même abattement (1) ;
   b. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu, déterminé comme ci-dessus, des revenus des valeurs autres que celles visées au a ;
   c. Le montant net payé au titre des revenus visés aux a et b, après déduction, le cas échéant :
   De la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts ;
   De l'impôt étranger, s'il s'agit de revenus de valeurs mobilières étrangères ;
   Des frais d'encaissement des coupons ;
   d. L'avoir fiscal ou le crédit d'impôt attaché à la perception des revenus visés aux a et b ;
   e. Le montant net payé des revenus non imposables à l'impôt sur le revenu, les intérêts des emprunts 4,25 % 1963 et 4,25 % -4,75 % 1963 étant, le cas échéant, mentionnés à part.
   Pour les produits payés en monnaie étrangère, les sommes figurant sur les relevés de coupons doivent être indiquées pour leur contre-valeur en francs au jour du paiement.
L'agrément prévu à l'article 41 H de l'annexe III au code général des impôts pour l'application du 3° du I et du 1° ter du II de l'article 156 du même code est délivré par le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle est situé l'immeuble concerné. Si la demande présente des difficultés particulières tenant notamment à la nature de l'immeuble ou aux conditions de son occupation, la décision est prise par le ministre chargé du budget. 
L'agrément est délivré pour la région d'Ile-de-France par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris et dans les départements d'outre-mer par le directeur des services fiscaux territorialement compétent.
LES DIVIDENDES ET AUTRES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 139 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI SONT DISTRIBUES PAR LES SOCIETES IMMOBILIERES D'INVESTISSEMENT ET LES SOCIETES IMMOBILIERES DE GESTION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967 OUVRENT DOIT A LA DEDUCTION DE 20 % PREVUE A L'ARTICLE 159 QUINQUIES II DU MEME CODE.
Aucune pièce justificative n'est demandée lorsque l'identité ainsi que le domicile ou le siège du présentateur des coupons ou des titres ou du bénéficiaire des revenus sont connus du payeur. Ce dernier annote de la lettre C (connu) les pièces de paiement et éventuellement les relevés de coupons visés aux articles 57 ou 58 de l'annexe II au code général des impôts.
1° Les relevés sont établis sous forme de fiches individuelles conformes aux modèles ci-après (non reproduits - Cerfa n° 30-0812 et n° 30-0813).
   Toutefois, les établissements qui peuvent présenter les renseignements que comportent ces modèles au moyen de fiches mécanographiques ont la faculté de substituer l'usage de ces fiches à l'emploi du modèle officiel pourvu que la dimension de ces fiches ne dépasse pas 21 cm x 13 cm ;
   2° Les relevés visés à l'article 14 (coupons payés aux guichets ou par correspondance) portent :
   a. La désignation et l'adresse de l'établissement payeur ou le cachet du comptable public ;
   b. La date de paiement ;
   c. Le numéro de la pièce de paiement correspondante si celle-ci est numérotée ;
   d. Selon le cas, l'une des mentions suivantes :
   Les nom et prénoms ou raison sociale du bénéficiaire des revenus, ainsi que l'adresse de son domicile ou de son siège social ;
   La mention "P.C. tiers" ;
   e. Les nom, prénoms et adresse du domicile réel du présentateur, s'il est différent du bénéficiaire des revenus ;
   f. Suivant le cas, soit la mention "C" (connu), soit l'indication de la pièce justificative présentée ou son numéro de référence à la liste figurant à l'article 13 ;
   3° (Disposition devenue sans objet).
   4° Les relevés visés au 2° comportent en outre :
   a. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu, déduction faite des seuls frais d'encaissement des coupons, d'une part, des produits de valeurs mobilières à revenu fixe ouvrant droit à l'abattement prévu au troisième alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts, d'autre part des dividendes susceptibles de bénéficier de ce même abattement (1) ;
   b. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu, déterminé comme ci-dessus, des revenus des valeurs autres que celles visées au a ;
   c. Le montant net payé au titre des revenus visés aux a et b, après déduction, le cas échéant :
   de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts ;
   de l'impôt étranger, s'il s'agit de revenus de valeurs mobilières étrangères ;
   des frais d'encaissement des coupons ;
   d. L'avoir fiscal ou le crédit d'impôt attaché à la perception des revenus visés aux a et b ;
   e. Le montant net payé des revenus non imposables à l'impôt sur le revenu, les intérêts des emprunts 4,25 % 1963 et 4,25 % - 4,75 % 1963 étant, le cas échéant, mentionnés à part.
   Pour les produits payés en monnaie étrangère, les sommes figurant sur les relevés de coupons doivent être indiquées pour leur contre-valeur en euros au jour du paiement.
1° Les relevés sont établis sous forme de fiches individuelles conformes aux modèles ci-après [*non représentés*].
   Toutefois  les établissements qui peuvent présenter les renseignements que comportent ces modèles au moyen de fiches mécanographiques ont la faculté de substituer l'usage de ces fiches à l'emploi du modèle officiel pourvu que la dimension de ces fiches ne dépasse pas 21 cm x 13 cm.
   2° Les relevés visés à l'article 14 (coupons payés aux guichets ou par correspondance) portent [*mentions obligatoires*] :
   a. La désignation et l'adresse de l'établissement payeur ou le cachet du comptable public;
   b. La date de paiement;
   c. Le numéro de la pièce de paiement correspondante si celle-ci est numérotée;
   d. Selon le cas  l'une des mentions suivantes :
   Les nom et prénoms ou raison sociale du bénéficiaire des revenus ainsi que l'adresse de son domicile ou de son siège social;
   La mention "P.C. tiers" ;
   e. Les nom  prénoms et adresse du domicile réel du présentateur s'il est différent du bénéficiaire des revenus;
   f. Suivant le cas  soit la mention "C" (connu)  soit l'indication de la pièce justificative présentée ou son numéro de référence à la liste figurant à l'article 13.
   3° Les relevés visés à l'article 58 de l'annexe II au code général des impôts (coupons crédités en compte) portent :
   a. La désignation et l'adresse de l'établissement qui a porté les coupons au crédit du compte;
   b. La désignation du titulaire du compte (nom  prénoms et adresse du domicile  ou raison sociale et adresse du siège);
   c. Le numéro du compte;
   d. L'année au cours de laquelle le compte a été crédité.
   4° Les relevés visés aux 2° et 3° comportent en outre :
   a. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu  déduction faite des seuls frais d'encaissement des coupons  d'une part des produits de valeurs mobilières à revenu fixe ouvrant droit à l'abattement de 3.000 F prévu à l'article 158-3 du code général des imp ts  d'autre part des dividendes susceptibles de bénéficier de l'abattement de 2.000 F prévu au même article;
   b. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu  déterminé comme ci-dessus  des revenus des valeurs autres que celles visées au a;
   c. Le montant net payé au titre des revenus visés aux a et b après déduction, le cas échéant :
   De la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts;
   De l'impôt étranger, s'il s'agit de revenus de valeurs mobilières étrangères;
   Des frais d'encaissement des coupons;
   d. L'avoir fiscal ou le crédit d'impôt attaché à la perception des revenus visés aux a et b;
   e. Le montant net payé des revenus non imposables à l'impôt sur le revenu ,les intérêts des emprunts 4,25 % 1963 et 4,25 %-4,75 % 1963 étant, le cas échéant, mentionnés à part.
   Pour les produits payés en monnaie étrangère, les sommes figurant sur les relevés de coupons doivent être indiquées pour leur contre-valeur en francs au jour du paiement.
1. Les certificats visés aux articles 77 et 78 de l'annexe II au code général des impôts sont établis sur une formule conforme au modèle ci-après.
2. Cette formule comprend deux parties :
a. Une partie détachable d'un format de 21 x 8 cm de couleur bleu pâle destinée à être jointe à la déclaration de revenus du bénéficiaire;
b. Une partie à conserver par celui-ci de couleur blanche qui comporte les renseignements visés à l'article 15-4o à l'exception du montant de l'impôt déjà versé au Trésor qui figure sur la première partie.
Les impressions portées sur l'ensemble du document sont de couleur bleu foncé.
1° Les relevés sont établis sous forme de fiches individuelles conformes aux modèles ci-après (non reproduits - Cerfa n° 30-0812 et n° 30-0813).
   Toutefois, les établissements qui peuvent présenter les renseignements que comportent ces modèles au moyen de fiches mécanographiques ont la faculté de substituer l'usage de ces fiches à l'emploi du modèle officiel pourvu que la dimension de ces fiches ne dépasse pas 21 cm x 13 cm ;
   2° Les relevés visés à l'article 14 (coupons payés aux guichets ou par correspondance) portent :
   a. la désignation et l'adresse de l'établissement payeur ou le cachet du comptable public ;
   b. la date de paiement ;
   c. le numéro de la pièce de paiement correspondante si celle-ci est numérotée ;
   d. selon le cas, l'une des mentions suivantes :
   Les nom et prénoms ou raison sociale du bénéficiaire des revenus, ainsi que l'adresse de son domicile ou de son siège social ;
   La mention "P.C. tiers" ;
   e. les nom, prénoms et adresse du domicile réel du présentateur, s'il est différent du bénéficiaire des revenus ;
   f. suivant le cas, soit la mention "C" (connu), soit l'indication de la pièce justificative présentée ou son numéro de référence à la liste figurant à l'article 13 ;
   3° (Disposition devenue sans objet).
   4° Les relevés visés au 2° comportent en outre :
   a. le montant imposable à l'impôt sur le revenu, déduction faite des seuls frais d'encaissement des coupons, d'une part, des produits de valeurs mobilières à revenu fixe ouvrant droit à l'abattement prévu au troisième alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts, d'autre part des dividendes susceptibles de bénéficier de ce même abattement ;
   b. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu, déterminé comme ci-dessus, des revenus des valeurs autres que celles visées au a ;
   c. le montant net payé au titre des revenus visés aux a et b, après déduction, le cas échéant :
   de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts ;
   de l'impôt étranger, s'il s'agit de revenus de valeurs mobilières étrangères ;
   des frais d'encaissement des coupons ;
   d. le crédit d'impôt attaché à la perception des revenus visés aux a et b ;
   e. le montant net payé des revenus non imposables à l'impôt sur le revenu, les intérêts des emprunts 4,25 % 1963 et 4,25 % - 4,75 % 1963 étant, le cas échéant, mentionnés à part.
   Pour les produits payés en monnaie étrangère, les sommes figurant sur les relevés de coupons doivent être indiquées pour leur contre-valeur en euros au jour du paiement.
Aucune pièce justificative n'est demandée lorsque l'identité ainsi que le domicile ou le siège du présentateur des coupons ou des titres ou du bénéficiaire des revenus sont connus du payeur. Ce dernier annote de la lettre C (connu) les pièces de paiement et éventuellement le relevé de coupons visé à l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts.
La liste des dépenses destinées à économiser l'énergie ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexies du code général des impôts est fixée comme suit pour les logements existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire :

   1 - Remplacement de chaudière.    Remplacement d'une chaudière usagée par une chaudière neuve de puissance au plus égale fonctionnant à l'aide d'une source d'énergie autre que l'électricité ; toutefois, la réduction d'impôt n'est pas applicable si l'ancienne chaudière fonctionnait à l'aide de combustibles non pétroliers et si la nouvelle fonctionne à l'aide de produits pétroliers. Pour l'application de cette disposition, les générateurs de chaleur fixes sont assimilés à des chaudières ;    Remplacement d'un brûleur de chaudière usagé par un brûleur neuf d'un débit au plus égal ;

    Fourniture et pose de récupérateurs de chaleur sur les fumées de chaudières, à l'exclusion des systèmes d'obturation des conduits de fumée ;

    Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;

    Raccordement à un réseau de distribution de chaleur.

   2. Mesure et régulation du chauffage.

    Fourniture et pose d'appareils permettant de réaliser le comptage ou la répartition des frais de chauffage et d'eau chaude sanitaire en fonction des consommations individuelles dans les immeubles à chauffage collectif ;

    Fourniture et pose d'appareils permettant d'améliorer l'équilibrage de l'installation dans les immeubles à chauffage collectif ;

    Fourniture et pose d'appareils permettant le réglage manuel ou automatique, ou la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire.

   3. Isolation thermique.

    Isolation des parois opaques : planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire, sur passage ouvert ; toitures sur combles, toitures terrasses, murs en façade ou en pignon. Les matériaux utilisés à cet effet doivent être appliqués sur une épaisseur d'au moins 5 centimètres ;

    Isolation des parois vitrées : fourniture et pose de vitrages isolants (double ou triple vitrage), de survitrages, de doubles fenêtres ou de châssis de fenêtres à étanchéité renforcée, lorsque leur installation est rendue nécessaire par la mise en place de vitrages isolants ;

    Pose de volets isolants caractérisés par une résistance thermique supérieure à 0,30 Wm2° C et par une bonne étanchéité à l'air (présence de joints).

   4. Limitation des déperditions thermiques par renouvellement d'air.

    Pose de bouches autoréglables ;

    Pose de joints d'étanchéité ;

    Fourniture et pose d'échangeurs de chaleur.
1. Pour bénéficier des déductions relatives aux économies d'énergie, les contribuables doivent produire les justifications suivantes, à la demande du service des impôts :

    a. Les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs des matériels admis en déduction. Ces factures doivent mentionner :

    L'identité et l'adresse du client ;

    Le prix des travaux et des fournitures ouvrant droit au bénéfice de la déduction et la date du paiement ;

    La nature et la marque des matériels et matériaux ;

    L'épaisseur des matériaux isolants ;

    En cas de pose de volets isolants : une attestation du fournisseur certifiant que les matériels installés satisfont aux normes techniques définies à l'article 17 H-3 ;

    En cas de remplacement de chaudière ou de brûleur : la reprise des matériels remplacés, ainsi que la puissance et le type de ces matériels et des matériaux neufs ;

    En cas d'installation de pompe à chaleur : une attestation du fournisseur certifiant que le matériel installé ne peut être utilisé à des fins autres que le chauffage.

    Pour les équipements faisant l'objet d'un contrat de location-vente, les déductions doivent être justifiées par les quittances relatives à ce contrat ; le montant total des sommes déduites ne peut excéder le prix de vente des équipements à la date de conclusion du contrat ;
   b. Pour les dépenses visées à l'article 17 J, les factures délivrées par les professionnels ayant réalisé les études et diagnostics. Ces factures doivent mentionner les qualifications ou agréments des professionnels ou leur inscription sur une liste d'habilitation ;
   c. En cas d'acquisition d'un logement neuf déjà équipé, une attestation du vendeur mentionnant la nature et le montant des dépenses déductibles en application des articles 17 I et 17 J ;
   d. En outre, pour les dépenses visées à l'article 17 I-1-2° :

 un certificat visé par la direction départementale de l'équipement précisant la valeur du coefficient des besoins volumiques de chauffage.
   2. Dans le cas des immeubles en copropriété, chacun des copropriétaires est admis à déduire la quote-part, correspondant à sa participation aux charges communes, des dépenses définies aux articles 17 H à 17 J exposées par le syndicat des copropriétaires.
   Cette déduction est justifiée par une attestation du syndic ; ce dernier doit en outre produire, à la demande du service des impôts, les factures et documents administratifs visés au 1.
Le lieu d'imposition des personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A du code général des impôts est fixé : 
pour les sociétés ou personnes morales dont l'activité s'exerce en France dans un ou plusieurs établissements, au lieu du principal établissement ; 
pour les sociétés ou personnes morales qui exercent une activité en France sans y avoir d'établissement, au service des impôts des entreprises étrangères ; 
pour les sociétés et personnes morales qui sans exercer en France d'activité autre qu'immobilière y disposent de propriétés immobilières données ou non en location, au lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux d'imposition, l'imposition est établie au service des impôts des entreprises étrangères.
Le lieu d'imposition des personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A du code général des impôts est fixé :
    pour les sociétés ou personnes morales dont l'activité s'exerce en France dans un ou plusieurs établissements, au lieu du principal établissement ;
    pour les sociétés ou personnes morales qui exercent une activité en France sans y avoir d'établissement, au centre-recette des impôts des entreprises étrangères ;
    pour les sociétés et personnes morales qui sans exercer en France d'activité autre qu'immobilière y disposent de propriétés immobilières données ou non en location, au lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux d'imposition, l'imposition est établie au centre-recette des impôts des entreprises étrangères.
Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt définies par les articles 17 H et 17 J s'entendent sous déduction des subventions, primes ou aides accordées à ce titre aux contribuables. Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations visées aux articles 17 H et 17 I ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt.
Les sociétés visées à l'article 206 du code général des impôts sont tenues de déposer  dans le mois de leur constitution définitive ou  le cas échéant  du jour où elles deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés  une déclaration indiquant :
   1o La raison sociale  la forme juridique  l'objet principal  la durée  le siège de la société  ainsi que le lieu de son principal établissement;
   2o La date de l'acte constitutif ainsi que celle de l'enregistrement de cet acte dont un exemplaire sur papier non timbré, dûment certifié est joint à la déclaration;
   3o Les nom  prénoms et domicile des dirigeants ou gérants et  pour les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions  les nom prénoms et domicile de chacun des associés;
   4o La nature et la valeur des biens mobiliers et immobiliers constituant les apports;
   5o Le nombre  la forme et le montant :
   a. Des titres négociables émis  en distinguant les actions des obligations et en précisant  pour les premières  la somme dont chaque titre est libéré et  pour les secondes  la durée de l'amortissement et le taux de l'intérêt;
   b. Des parts sociales (parts de capital) non représentées par des titres négociables;
   c. Des autres droits de toute nature attribués aux associés dans le partage des bénéfices ou de l'actif social  que ces droits soient ou non constatés par des titres.
1. Pour bénéficier des réductions d'impôt relatives aux économies d'énergie, les contribuables doivent produire les justifications suivantes, à la demande du service des impôts :

    a. Les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs des matériels ouvrant droit à déduction. Ces factures doivent mentionner :

    L'identité et l'adresse du client ;

    Le prix des travaux et des fournitures ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt et la date du paiement ;

    La nature et la marque des matériels et matériaux ;

    L'épaisseur des matériaux isolants ;

    En cas de pose de volets isolants : une attestation du fournisseur certifiant que les matériels installés satisfont aux normes techniques définies à l'article 17 H-3 ;

    En cas de remplacement de chaudière ou de brûleur : la reprise des matériels remplacés, ainsi que la puissance et le type de ces matériels et des matériaux neufs ;

    En cas d'installation de pompe à chaleur : une attestation du fournisseur certifiant que le matériel installé ne peut être utilisé à des fins autres que le chauffage.

    Pour les équipements faisant l'objet d'un contrat de location-vente, les dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt doivent être justifiées par les quittances relatives à ce contrat ; le montant total des sommes ouvrant droit à réduction d'impôt ne peut excéder le prix de vente des équipements à la date de conclusion du contrat ;
   b. Pour les dépenses visées à l'article 17 J, les factures délivrées par les professionnels ayant réalisé les études et diagnostics. Ces factures doivent mentionner les qualifications ou agréments des professionnels ou leur inscription sur une liste d'habilitation ;
   c. En cas d'acquisition d'un logement neuf déjà équipé, une attestation du vendeur mentionnant la nature et le montant des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt en application des articles 17 I et 17 J ;
   d. En outre, pour les dépenses visées à l'article 17 I-1-2° :

 un certificat visé par la direction départementale de l'équipement précisant la valeur du coefficient des besoins volumiques de chauffage.
   2. Dans le cas des immeubles en copropriété, chacun des copropriétaires est admis à bénéficier d'une réduction d'impôt pour la quote-part, correspondant à sa participation aux charges communes, des dépenses définies aux articles 17 H à 17 J exposées par le syndicat des copropriétaires.
   Le bénéfice de cette réduction d'impôt est justifié par une attestation du syndic ; ce dernier doit en outre produire, à la demande du service des impôts, les factures et documents administratifs visés au 1.
Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application des articles 163 tervicies, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts :
   1. L'extraction des substances suivantes : chromite, phosphorite, kaolin, columbo-tantalite, minerais aurifères ;
   2. L'exploitation de gîtes géothermiques au sens de l'article 3 du code minier.
Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application des articles 199 undecies, ((217 undecies à 217 duodecies)) (M) du code général des impôts :
   1. L'extraction des substances suivantes : chromite, phosphorite, kaolin, columbo-tantalite, minerais aurifères non alluvionnaires ;
   2. L'exploitation de gîtes géothermiques au sens de l'article 3 du code minier.
   (M) Modification.
1. Pour bénéficier des réductions d'impôt relatives aux économies d'énergie, les contribuables doivent produire les justifications suivantes, à la demande du service des impôts :

    a. Les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs des matériels ouvrant droit à déduction. Ces factures doivent mentionner :

    L'identité et l'adresse du client ;

    Le prix des travaux et des fournitures ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt et la date du paiement ;

    La nature et la marque des matériels et matériaux ;

    L'épaisseur des matériaux isolants ;

    En cas de pose de volets isolants : une attestation du fournisseur certifiant que les matériels installés satisfont aux normes techniques définies à l'article 17 H-3 ;

    En cas de remplacement de chaudière ou de brûleur : la reprise des matériels remplacés, ainsi que la puissance et le type de ces matériels et des matériaux neufs ;

    En cas d'installation de pompe à chaleur : une attestation du fournisseur certifiant que le matériel installé ne peut être utilisé à des fins autres que le chauffage.

    Pour les équipements faisant l'objet d'un contrat de location-vente, les dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt doivent être justifiées par les quittances relatives à ce contrat ; le montant total des sommes ouvrant droit à réduction d'impôt ne peut excéder le prix de vente des équipements à la date de conclusion du contrat ;
   b. Pour les dépenses visées à l'article 17 J, les factures délivrées par les professionnels ayant réalisé les études et diagnostics. Ces factures doivent mentionner les qualifications ou agréments des professionnels ou leur inscription sur une liste d'habilitation ;
   c. En cas d'acquisition d'un logement neuf déjà équipé, une attestation du vendeur mentionnant la nature et le montant des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt en application des articles 17 I et 17 J ;
 d. En outre, pour les dépenses visées au 6 de l'article 17 I, une fiche d'attribution du label visée par un organisme ayant signé une convention avec le ministre chargé du logement dans les conditions prévues à l'article 11 de l'arrêté du 5 juillet 1983 relatif à l'attribution pour les bâtiments d'habitation d'un label haute performance énergétique et d'un label solaire et concernant soit le logement pour lequel la déduction est demandée, soit l'ensemble immobilier dont il fait partie.
   2. Dans le cas des immeubles en copropriété, chacun des copropriétaires est admis à bénéficier d'une réduction d'impôt pour la quote-part, correspondant à sa participation aux charges communes, des dépenses définies aux articles 17 H à 17 J exposées par le syndicat des copropriétaires.
   Le bénéfice de cette réduction d'impôt est justifié par une attestation du syndic ; ce dernier doit en outre produire, à la demande du service des impôts, les factures et documents administratifs visés au 1.
Les sociétés visées à l'article 206 du code général des impôts sont tenues de déposer, dans le mois de leur constitution définitive ou, le cas échéant, du jour où elles deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés une déclaration indiquant : 
1° La raison sociale, la forme juridique, l'objet principal, la durée, le siège de la société, ainsi que le lieu de son principal établissement ; 
2° La date de l'acte constitutif ; 
3° Les nom, prénoms et domicile des dirigeants ou gérants et, pour les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, les nom prénoms et domicile de chacun des associés ; 
4° La nature et la valeur des biens mobiliers et immobiliers constituant les apports ; 
5° Le nombre, la forme et le montant : 
a. Des titres négociables émis, en distinguant les actions des obligations et en précisant, pour les premières, la somme dont chaque titre est libéré et, pour les secondes, la durée de l'amortissement et le taux de l'intérêt ; 
b. Des parts sociales (parts de capital) non représentées par des titres négociables ; 
c. Des autres droits de toute nature attribués aux associés dans le partage des bénéfices ou de l'actif social, que ces droits soient ou non constatés par des titres.
Le lieu d'imposition des personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A du code général des impôts est fixé :
    pour les sociétés ou personnes morales dont l'activité s'exerce en France dans un ou plusieurs établissements, au lieu du principal établissement ;
    pour les sociétés ou personnes morales qui exercent une activité en France sans y avoir d'établissement, au centre des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès, à Paris ;
    pour les sociétés et personnes morales qui sans exercer en France d'activité autre qu'immobilière y disposent de propriétés immobilières données ou non en location  au lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux d'imposition, l'imposition est établie au centre des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès, à Paris.