Sont, de plein droit, applicables aux îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 143-2 et L. 143-3. 
Autres dispositions applicables 
Art. L. 152-11.-Sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières prévues à la section 1 et des adaptations prévues à la section 3 du présent chapitre, les dispositions des articles du livre Ier mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa colonne de droite : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT 
TITRE Ier 
Article L. 100-1 sauf le 7° 
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 
Article L. 100-2 sauf le 4° 
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 
Les 1° à 3° de l'article L. 100-4 
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 
Article L. 111-51 

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 
Le 3° de l'article L. 111-52 
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 
Article L. 111-56-2 
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 
Article L. 111-75 sauf la deuxième phrase 
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 
Article L. 111-84 
De la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi 
Article L. 111-85 
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 
Article L. 111-86 
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 
L. 111-87 
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 
TITRE II 
Article L. 121-1 

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 
Article L. 121-3 
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 
Article L. 121-4 
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 
Article L. 121-5 
De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes 
Les 2° à 4° de l'article L. 121-6 
De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 
Article L. 121-7 
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 
Article L. 121-8, sauf les 2° et 3° 
De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 
Article L. 121-9 
De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 
Article L. 121-16 
De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 
Article L. 121-19 
De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 
Article L. 121-19-1 
De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 
Articles L. 121-27 et L. 121-28 
De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 
Article L. 121-28-1 
De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 
Article L. 121-29 
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 
Article L. 121-30 
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 

Article L. 122-1 

De l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation 
TITRE III 
Les 3e et 4e alinéas de l'article L. 131-1 

De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes 
Article L. 131-2, sauf les 2e, 4e et 5e alinéas 
De l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz 
Article L. 132-1 

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 
Article L. 134-1, sauf les 5°, 7°, 8° et 9° 
De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes 
Article L. 134-5 
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 
Article L. 134-6 
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 
Article L. 134-10, sauf la seconde phrase 
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 
Article L. 134-11 
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 
Article L. 134-13 
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 
Article L. 134-15 
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 
Article L. 134-18 
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 
Le 1° de l'article L. 134-19 
De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable 
Articles L. 134-20 à L. 134-24 
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 
Article L. 134-25, sauf les 2e et 3e alinéas 
De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes 
Article L. 134-26, sauf la dernière phrase 
De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable 
Article L. 134-27 
De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes 
Article L. 134-28 
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 
Article L. 134-29 
De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes 
Article L. 134-30 
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 
Article L. 134-31 
De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable 
Articles L. 134-32 à L. 134-34 
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 
Articles L. 135-1 et L. 135-2 

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 
Article L. 135-3 
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 
Article L. 135-4 
De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable 
Article L. 135-5 
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 
Article L. 135-6 
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 
Articles L. 135-7 à L. 135-11 
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 
Articles L. 135-12 et L. 135-13 
De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable 
Articles L. 135-14 à L. 135-16 
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 
TITRE IV 
Article L. 141-1, sauf le 1° 
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 
Article L. 141-2 
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 
Article L. 141-3 
De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 
Articles L. 141-4 à 
L. 141-6 
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 
Articles L. 141-7 à 
L. 141-9 
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 
Article L. 141-11 
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 
Article L. 142-1 

De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 
Article L. 142-2 
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 
Article L. 142-3 
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 
Article L. 142-4 
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 
Articles L. 142-5 à L. 142-9 
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 
Article L. 142-9-1 
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 
Articles L. 142-20 et L. 142-21 
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 
Article L. 142-22 
De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable 
Article L. 142-23 
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 
Article L. 142-24 
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 
Article L. 142-25 
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 
Article L. 142-26 
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 
Articles L. 142-27 à L. 142-31 
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 
Article L. 142-32 
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 
Articles L. 142-33 à L. 142-40 
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 
Article L. 143-1

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 
Article L. 143-4 
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 
Article L. 143-5 
De l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz