Les dépenses obligatoires comprennent notamment : 
1° L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ; 
2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune et les frais de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs du département ; 
3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 2123-25-2, les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28, les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ainsi que les frais de formation des élus mentionnés à l'article L. 2123-14 ; 
4° La rémunération des agents communaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ; 
4° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
5° La cotisation au budget du Centre national de la fonction publique territoriale ; 
6° Les traitements et autres frais du personnel de la police municipale et rurale ; 
7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours. 
8° Les pensions à la charge de la commune lorsqu'elles ont été régulièrement liquidées et approuvées ; 
9° Les dépenses dont elle a la charge en matière d'éducation nationale ; 
10° Abrogé ; 
11° Abrogé ; 
12° Les dépenses des services communaux de désinfection et des services communaux d'hygiène et de santé dans les conditions prévues par l'article L. 1422-1 du code de la santé publique ; 
13° Les frais de livrets de famille ; 
14° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par le chapitre III du titre II du livre II de la présente partie ; 
15° Les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à l'action de lutte contre les moustiques conformément à l'article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques et à l'article 65 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) ; 
16° Les dépenses relatives au système d'assainissement collectif mentionnées au II de l'article L. 2224-8 ; 
17° Les dépenses liées à la police de la salubrité visées à l'article L. 2213-30 ; 
18° Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de nivellement, sous la réserve prévue par l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme ; 
19° La part contributive de la commune aux dépenses de la rénovation du cadastre au cas d'exécution à la demande du conseil municipal ; 
20° Les dépenses d'entretien des voies communales ; 
21° Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état d'ouvrages, mentionnées à l'article L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime ; 
22° Les dépenses résultant de l'entretien des biens autres que ceux mentionnés au 20°, transférés à la commune par application de l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme ; 
23° Les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et revenus communaux ; 
24° Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 2122-34 ; 
25° Le versement au fonds de coopération prévu à l'article L. 5334-7 et le reversement de l'excédent prévu à l'article L. 5334-10 ; 
26° Les dépenses résultant de l'application de l'article L. 622-9 du code du patrimoine ; 
27° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les dotations aux amortissements des immobilisations ; 
28° Pour les communes de moins de 3 500 habitants et les groupements de communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements, les dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées ; 
29° Les dotations aux provisions dont les modalités de constitution, d'ajustement et d'emploi sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 
30° Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital ; 
31° Les dépenses occasionnées par l'application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 
32° L'acquittement des dettes exigibles. 
33° La contribution prévue à l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.