Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application des articles R. 722-16 à R. 722-18, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture de fournir à l'organisme assureur, dans les trente jours suivant la date à laquelle l'intéressé a rempli ou cessé de remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance, tous renseignements nécessaires à l'immatriculation ou à la radiation :
   1° D'eux-mêmes et de leurs conjoints ;
   2° De leurs aides familiaux et des conjoints de ces derniers ;
   3° Des enfants mineurs de seize ans ou assimilés à la charge des uns et des autres.
   Les titulaires de pension de retraite ou allocations de vieillesse mentionnés au 3° de l'article L. 722-10 sont soumis à la même obligation tant en ce qui les concerne personnellement qu'en ce qui concerne leurs conjoints et les enfants mineurs de seize ans ou assimilés à leur charge.
   Il en est de même des sociétés d'exploitation ou entreprises agricoles en ce qui concerne leurs membres ainsi que les conjoints et les enfants mineurs ou assimilés à leur charge.
   Les déclarations établies à cet effet par les intéressés doivent être conformes au modèle approuvé par le ministre chargé de l'agriculture. Elles comportent l'indication des nom et adresse de l'organisme assureur auprès duquel l'intéressé entend être affilié. Elles sont transmises à la caisse de mutualité sociale agricole par l'organisme assureur.
   Les déclarations prévues à l'alinéa précédent doivent être assorties des pièces justificatives prévues à l'article 2 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil et, en ce qui concerne les enfants autres que légitimes, d'un certificat établi par la mairie de la résidence des intéressés attestant que ces derniers ont les enfants à leur charge.
   Toute immatriculation ou radiation est notifiée par la caisse de mutualité sociale agricole à l'organisme assureur intéressé.
La caisse de mutualité sociale agricole compétente pour recevoir les demandes d'adhésion est : 
1° La caisse désignée en application de l'article D. 732-107, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article L. 722-18 ; 
2° La caisse à laquelle elles ont été affiliées en dernier lieu à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article L. 722-17.
Les titulaires de l'allocation de préretraite mentionnés à l'article 1er du décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 conservent pour eux-mêmes et les personnes mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 722-10 ainsi que les métayers visés à l'article L. 722-21 le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent, et ce sans contrepartie contributive et pendant toute la durée du versement de l'allocation de pré-retraite.
Peuvent adhérer à l'assurance volontaire vieillesse gérée par le régime de protection sociale des travailleurs non salariés de l'agriculture :
   1° Les personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 722-18, exerçant une des professions visées aux articles L. 722-4 et L. 722-9 et résidant hors du territoire français ;
   2° Les personnes, mentionnées à l'article L. 722-17, qui, ayant exercé en dernier lieu une des professions mentionnées au 1° ci-dessus et ne pouvant prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse, n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale.
   Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent également demander l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse de leur conjoint mentionné aux articles L. 732-34 ou L. 732-35 et des membres de leur famille mentionnés à l'article L. 732-34, sous réserve que les intéressés remplissent les conditions prévues par les articles L. 722-17 et L. 722-18.
Les décisions mentionnées à l'article D. 723-4 sont valablement prises par les assemblées générales lorsque sont remplies les trois conditions cumulatives suivantes :
   1° L'assemblée générale a été convoquée en séance extraordinaire ;
   2° L'assemblée générale réunit des délégués représentant au moins le quart des délégués de chacun des trois collèges et au moins la moitié des délégués qui composent l'assemblée générale. Toutefois, si, lors de la première convocation, ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale statue valablement, sur seconde convocation, dès lors que le quart des membres qui la composent est présent ou représenté ;
   3° L'assemblée générale statue à la majorité des suffrages exprimés par les délégués présents et représentés, chaque délégué présent ne pouvant détenir qu'un seul mandat confié par un autre délégué appartenant au même collège.
Les personnes, qui au 1er janvier 1999, étaient affiliées à l'assurance volontaire vieillesse en qualité de conjoint visé à l'aricle L. 732-34 peuvent demander leur affiliation à ce régime en qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise. Cette affiliation prend effet au 1er janvier 1999. Dans ce cas, la date limite d'option pour le statut de conjoint collaborateur prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 732-54-2 et au dernier alinéa du I de l'article L. 732-35 est reportée au 1er juillet 2001.
   Lorsque les personnes mentionnées à l'alinéa précédent font le choix, entre le 1er janvier 2001 et le 1er juillet 2001, du statut de conjoint collaborateur à titre rétroactif pour les années 1999 à 2001, la cotisation prévue au b du 2° de l'article L. 731-42 due pour l'année 2001 est majorée dans les mêmes conditions que celles prévues au troisième alinéa du V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000).
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues par : 
1° Les décrets pris pour l'application des articles L. 713-2 et L. 713-3 relatifs à la durée légale et à la durée quotidienne du travail effectif des salariés ; 
2° L'article L. 713-6 fixant les modalités de décompte et de majoration des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail prévue à l'article L. 713-2 ou de la durée considérée comme équivalente ; 
3° Les articles L. 713-7, L. 713-9 et L. 713-10 relatifs aux modalités d'octroi d'un repos compensateur en remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations ; 
4° Les articles L. 713-11 et L. 713-12 relatifs aux règles de fixation du contingent d'heures supplémentaires ; 
5° L'article L. 713-13 limitant l'exécution d'heures supplémentaires en fonction de la durée hebdomadaire de travail ; 
6° L'article L. 713-20 relatif aux obligations mises à la charge de l'employeur pour permettre le contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, ainsi qu'aux décrets pris pour son application. 
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour l'employeur : 
1° De ne pas accorder les compensations prévues au deuxième alinéa du III de l'article L. 713-5 ; 
2° De ne pas remettre à chaque salarié concerné, ou de ne pas conserver à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, le document mentionné au troisième alinéa du III de l'article L. 713-5 ; 
3° De ne pas accorder le bénéfice du repos quotidien prévu à l'article L. 714-5.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions des articles L. 714-1 à L. 714-3 ou de celles des décrets pris pour leur application. 
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Sont membres de la section des assurances sociales :
   1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;
   2° Un représentant de la Confédération des syndicats médicaux français ;
   3° Un représentant de la Confédération nationale des syndicats dentaires ;
   4° Un représentant de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
   5° Un représentant de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises ;
   6° Un médecin-conseil des caisses de mutualité sociale agricole ;
   7° Un représentant du Haut Comité médical de la sécurité sociale ;
   8° Un représentant de l'ordre national des médecins.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions des articles R. 715-1 à R. 715-3. 
La récidive de la contravention prévue à l'alinéa précédent est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal. 
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour tout employeur ou chef d'une entreprise agricole qui a fait l'objet de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 715-4, de ne pas se conformer dans le délai imparti aux prescriptions qui y sont contenues.
Sont membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
   1° Un député ;
   2° Un sénateur ;
   3° Un membre du Conseil économique et social ;
   4° Un membre du Conseil d'Etat ;
   5° Un membre de la Cour des comptes ;
   6° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture ;
   7° Deux fonctionnaires du ministère de l'agriculture ;
   8° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   9° Un représentant du ministre chargé du travail ;
   10° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
   11° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
   12° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ;
   13° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;
   14° Un représentant du Haut Comité médical de la sécurité sociale ;
   15° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur présentation du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole dont trois appartenant au collège des salariés ;
   16° Six représentants des employeurs de main-d'oeuvre agricole, désignés sur présentation des organisations professionnelles représentatives de ces employeurs ;
   17° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur présentation des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;
   18° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   19° Un représentant de l'ordre national des médecins ;
   20° Un représentant des syndicats médicaux ;
   21° Un représentant de l'Association nationale des mutilés du travail, désigné sur présentation de l'organisation la plus représentative sur le plan national.
Sont membres de la section des assurances sociales :
   1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;
   2° Un représentant de la Confédération des syndicats médicaux français ;
   3° Un représentant de la Confédération nationale des syndicats dentaires ;
   4° Un représentant de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
   5° Un représentant de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises ;
   6° Un médecin-conseil des caisses de mutualité sociale agricole ;
   7° Un représentant de l'ordre national des médecins.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour tout employeur : 
1° De ne pas acquitter la cotisation dont il est redevable pour un salarié ou apprenti en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 717-2 ; 
2° De priver un salarié ou apprenti du bénéfice de la santé au travail agricole en n'assurant pas le fonctionnement du service autonome de santé au travail pour lequel il aura reçu l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 717-3. 
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés ou apprentis concernés par les infractions prévues au présent article.
Font partie de toutes les sections, à l'exception de la section permanente et de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
   1° Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture ;
   2° Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture ;
   3° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture ;
   4° Trois autres fonctionnaires du ministère de l'agriculture ;
   5° Un membre de l'inspection générale de la sécurité sociale ;
   6° Un représentant du ministre chargé du travail ;
   7° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
   8° Quatre représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   9° Trois députés ;
   10° Trois sénateurs ;
   11° Un membre du Conseil économique et social ;
   12° Un membre de la Cour des comptes ;
   13° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, présentés par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, dont deux appartenant au second collège ;
   14° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   15° Le président de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles ;
   16° Un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
   17° Un représentant des propriétaires forestiers sylviculteurs présenté par la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs ;
   18° Un représentant des exploitants forestiers, présenté par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois ;
   19° Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés suivantes :
   a) Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT),
   b) Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT),
   c) Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes des services annexes (FGTA-FO),
   d) Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (CFTC),
   e) Union nationale des syndicats autonomes (UNSA agriculture agroalimentaire),
   f) Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ;
   20° Deux représentants de l'Union nationale des associations familiales.
Font partie de toutes les sections, à l'exception de la section permanente et de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
   1° Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture ;
   2° Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture ;
   3° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture ;
   4° Trois autres fonctionnaires du ministère de l'agriculture ;
   5° Un membre de l'inspection générale de la sécurité sociale ;
   6° Un représentant du ministre chargé du travail ;
   7° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
   8° Quatre représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   9° Trois députés ;
   10° Trois sénateurs ;
   11° Un membre du Conseil économique et social ;
   12° Un membre du Conseil d'Etat ;
   13° Un membre de la Cour des comptes ;
   14° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, présentés par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, dont deux appartenant au second collège ;
   15° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   16° Le président de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles ;
   17° Un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
   18° Un représentant des propriétaires forestiers sylviculteurs présenté par la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs ;
   19° Un représentant des exploitants forestiers, présenté par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois ;
   20° Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés suivantes :
   a) Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT),
   b) Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT),
   c) Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes des services annexes (FGTA-FO),
   d) Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (CFTC),
   e) Union nationale des syndicats autonomes (UNSA agriculture agroalimentaire),
   f) Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ;
   21° Deux représentants de l'Union nationale des associations familiales.
La procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 du code du travail est applicable en cas d'infraction aux dispositions des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article R. 716-2, des articles R. 716-3, R. 716-5, à l'exception des sixième et septième alinéas de cet article, R. 716-9, des deux premiers alinéas de l'article R. 716-11 et à celles prévues par l'arrêté pris en application de l'article R. 716-15. 
La même procédure est applicable en cas d'infraction aux dispositions de la section 2 du chapitre 6 du présent titre.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'héberger les personnes mentionnées à l'article L. 716-1, dans des conditions d'hygiène et de sécurité non conformes aux prescriptions des articles R. 716-1, R. 716-2, R. 716-12, R. 716-18, R. 716-19 et R. 716-20 fixant les obligations suivantes : 
1° Ne pas héberger en sous-sol et, sous réserve des dispositions de l'article R. 716-16, sous des tentes ; ne pas avoir recours à des caravanes pliantes ; 
2° Permettre à l'occupant de clore son logement et d'y accéder sans danger et librement ; 
3° Isoler les hébergements des lieux où sont entreposés des substances et préparations dangereuses au sens de l'article R. 231-51 du code du travail ou des produits susceptibles de nuire à la santé des occupants ; 
4° Utiliser pour la construction des hébergements des matériaux qui ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé des occupants et qui permettent d'évacuer les locaux sans risque en cas d'incendie ; 
5° Equiper les hébergements d'appareils à combustion destinés au chauffage et à la cuisson ainsi que des conduits, gaines et accessoires non susceptibles de porter atteinte à la santé ou la sécurité des occupants ; 
6° Equiper les hébergements d'installations électriques qui préservent la sécurité de leurs utilisateurs conformément aux dispositions du code du travail ; 
7° Equiper les hébergements mentionnés à la sous-section 3 de la section 1 et à la section 2 du chapitre 6 d'issues et de dégagements conformes aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 232-12 et des articles R. 232-12-2 et R. 232-12-7 du code du travail ; 
8° Respecter pour les hébergements mentionnés aux sous-sections 2 et 3 de la section 1 du chapitre 6 les prescriptions de l'article R. 232-12-17 du code du travail relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie. 
La récidive des contraventions prévues aux 1° à 8° ci-dessus est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal. 
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues aux deuxième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article R. 716-2, aux articles R. 716-3 à R. 716-5, à l'exception des sixième et septième alinéas de cet article, aux articles R. 716-7 à R. 716-11 et à l'article R. 716-13, et à celles des arrêtés pris en application des articles R. 716-14 et R. 716-15 et du I de l'article R. 716-16. 
Est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues à la deuxième phrase du 1° de l'article R. 716-19, aux deuxième, troisième et quatrième phrases du 2° du même article, aux 3° et 4° du même article, à la dernière phrase du 1° de l'article R. 716-20, aux 3° à 6° du même article et aux articles R. 716-21 à R. 716-24. 
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par les infractions prévues au présent article.
Le conseil comprend les formations suivantes :
   1° La section des prestations familiales, compétente pour tout ce qui concerne les prestations familiales des membres salariés ou non des professions agricoles ;
   2° La section des assurances sociales compétente en matière d'assurances sociales des salariés agricoles ; cette section émet notamment un avis, chaque année, sur un état évaluatif des recettes et des dépenses de prestations sociales du régime des salariés agricoles ;
   3° La section de l'assurance maladie, maternité, invalidité, de l'assurance vieillesse et de la retraite complémentaire obligatoire des membres non salariés des professions agricoles ;
   4° La section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
   5° La section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles compétente pour connaître de toutes les questions relatives à l'application du chapitre 1er du titre V ;
   6° La section permanente susceptible d'être consultée sur toutes questions de la compétence du conseil supérieur.
Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est placé auprès du ministre chargé de l'agriculture.
   Il peut être consulté et faire toutes propositions sur les questions relatives au régime des prestations sociales agricoles et de la mutualité sociale agricole, notamment sur celles relatives aux prestations familiales des membres des professions agricoles, salariés ou non, aux assurances sociales des salariés agricoles, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et vieillesse des membres non salariés des professions agricoles.
   Il présente toutes suggestions et observations relatives à la gestion, notamment financière, des régimes des prestations sociales agricoles ;
   Il contrôle les dépenses complémentaires des organismes assureurs (frais de gestion, action sanitaire et sociale, investissements) et présente au ministre un rapport sur ces dépenses ;
   Il donne son avis sur le projet d'arrêté à prendre chaque année par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des finances pour déterminer les bases de calcul et les limites des frais de gestion des caisses de mutualité sociale agricole.
L'ordre du jour des réunions du conseil et de ses diverses formations est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, ou, avec l'accord de celui-ci, par le président de la formation.
   Sous réserve que ses membres aient été régulièrement convoqués, le conseil ou chacune de ses formations délibère valablement sur l'ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents. Dans le cas de vote et de partage des voix en nombre égal, le président a voix prépondérante.
   Le secrétariat est assuré par la direction chargée de la politique sociale. Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétariat et signés par le président de séance.
   Le secrétariat assure l'information des membres du conseil sur les problèmes de la compétence de celui-ci et notamment sur les actions concertées dans le cadre de la Communauté européenne.
Sont membres de la section de l'assurance maladie, maternité et invalidité vieillesse des membres non salariés des professions agricoles :
   1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;
   2° Un représentant de la Caisse centrale d'assurances mutuelles agricoles ;
   3° Un représentant de la Fédération nationale de mutualité française ;
   4° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
   5° Un représentant de la Confédération des syndicats médicaux français ;
   6° Un représentant de la Confédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
   7° Un représentant de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises ;
   8° Un médecin-conseil des caisses de mutualité sociale agricole ;
   9° Un représentant de la Confédération nationale des syndicats dentaires ;
   10° Un représentant de l'ordre national des médecins.
Sont membres de la section de l'assurance maladie, maternité et invalidité vieillesse des membres non salariés des professions agricoles :
   1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;
   2° Un représentant de la Caisse centrale d'assurances mutuelles agricoles ;
   3° Un représentant de la Fédération nationale de mutualité française ;
   4° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
   5° Un représentant de la Confédération des syndicats médicaux français ;
   6° Un représentant de la Confédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
   7° Un représentant de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises ;
   8° Un médecin-conseil des caisses de mutualité sociale agricole ;
   9° Un représentant de la Confédération nationale des syndicats dentaires ;
   10° Un représentant du Haut Comité médical de la sécurité sociale ;
   11° Un représentant de l'ordre national des médecins.
Délégation de compétence est donnée par le ministre chargé de l'agriculture aux chefs des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, agissant dans le cadre de l'article 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et de l'article 6 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés dans le ressort de la région, relatifs aux décisions prises dans les domaines relevant de l'inspection de la législation du travail, en application de l'article L. 611-6 du code du travail, soit par eux-mêmes, soit par les chefs des services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, soit par les inspecteurs du travail.
   Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent ni aux recours de plein contentieux, ni au recours pour excès de pouvoir formés contre les décisions ayant fait l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre.
Sont membres de la section permanente :
   1° Les fonctionnaires du ministère de l'agriculture auxquels viennent s'adjoindre, selon la nature des questions traitées, les membres non communs des sections définies ci-dessus ;
   2° Deux des représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   3° Le représentant du ministre chargé de la santé :
   4° Le représentant du ministre chargé du travail ;
   5° Le membre du Conseil d'Etat ;
   6° Le membre de la Cour des comptes ;
   7° Trois des représentants de la Mutualité sociale agricole ;
   8° Deux des représentants d'exploitants agricoles ;
   9° Un des représentants des salariés agricoles désigné d'un commun accord par les représentants des organisations syndicales intéressées ;
   10° Un des représentants de l'Union nationale des associations familiales.
   Les membres de la section permanente sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture, sur la proposition du conseil supérieur en ce qui concerne les membres autres que les membres de droit et les fonctionnaires.
Les questions soumises au conseil supérieur sont portées à l'ordre du jour envoyé à ses membres. A moins que le président ne décide explicitement le contraire, elles font l'objet de rapports écrits, distribués avant la séance au cours de laquelle elles sont examinées.
   Les rapports peuvent être présentés soit par les membres du conseil, soit par des personnalités extérieures à celui-ci désignées, avec l'accord du directeur général compétent par le président de la formation, soit par des personnalités figurant sur des listes dressées par arrêté du ministre de l'agriculture et choisies parmi les fonctionnaires de l'administration centrale ou des services extérieurs des ministères intéressés et les membres des grands corps de l'Etat.
   Les rapporteurs sont désignés par le président de la formation.
   Des commissions ou des groupes de travail comprenant des membres du conseil et des personnes étrangères à celui-ci peuvent être constitués par le ministre ou, avec l'accord du directeur général compétent, par le président de la formation, et être chargés de l'étude de questions déterminées.
Le ministre chargé de l'agriculture et les présidents des diverses formations peuvent faire participer, mais avec voix consultative seulement, aux délibérations du conseil ou d'une de ses formations toute personne dont le concours paraît utile aux travaux du conseil ou de cette formation.
   Les fonctionnaires du ministère de l'agriculture dans les attributions desquels rentrent les questions soumises au conseil ou à une de ses formations ont accès à ce conseil ou à cette formation avec voix consultative.
Sont membres de la section permanente :
   1° Les fonctionnaires du ministère de l'agriculture auxquels viennent s'adjoindre, selon la nature des questions traitées, les membres non communs des sections définies ci-dessus ;
   2° Deux des représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   3° Le représentant du ministre chargé de la santé :
   4° Le représentant du ministre chargé du travail ;
   5° Le membre de la Cour des comptes ;
   6° Trois des représentants de la Mutualité sociale agricole ;
   7° Deux des représentants d'exploitants agricoles ;
   8° Un des représentants des salariés agricoles désigné d'un commun accord par les représentants des organisations syndicales intéressées ;
   9° Un des représentants de l'Union nationale des associations familiales.
   Les membres de la section permanente sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture, sur la proposition du conseil supérieur en ce qui concerne les membres autres que les membres de droit et les fonctionnaires.
Les membres du conseil autres que ceux représentant l'administration ou désignés ès qualités sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La durée des fonctions des membres du conseil peut, par mesure générale, être prolongée d'un an par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Les membres représentant les administrations et les membres de droit peuvent se faire représenter. Pour les autres membres, à l'exception de ceux désignés en raison de leur personnalité propre, des suppléants sont également désignés.
   Tout membre du conseil qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé.
   Lorsqu'il est pourvu au remplacement d'un membre démissionnaire ou décédé, le mandat du nouveau membre expire en même temps que celui des autres membres.
Sont membres de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
   1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;
   2° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ;
   3° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;
   4° Un représentant du Haut Comité médical de la sécurité sociale ;
   5° Quatre représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14 ;
   6° Un représentant de l'ordre national des médecins ;
   7° Un représentant du Conseil national des professions de santé ;
   8° Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.
   Le comité de gestion mentionné à l'article L. 752-18 est composé des membres suivants de la section :
   1° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture ;
   2° Trois représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
   3° Trois représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14.
   Le président de ce comité est désigné par la section. Le directeur général et l'agent comptable de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole participent à titre consultatif aux travaux du comité de gestion.
Sont membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
   1° Un député ;
   2° Un sénateur ;
   3° Un membre du Conseil économique et social ;
   4° Un membre de la Cour des comptes ;
   5° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture ;
   6° Deux fonctionnaires du ministère de l'agriculture ;
   7° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   8° Un représentant du ministre chargé du travail ;
   9° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
   10° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
   11° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ;
   12° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;
   13° Un représentant du Haut Comité médical de la sécurité sociale ;
   14° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur présentation du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole dont trois appartenant au collège des salariés ;
   15° Six représentants des employeurs de main-d'oeuvre agricole, désignés sur présentation des organisations professionnelles représentatives de ces employeurs ;
   16° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur présentation des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;
   17° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   18° Un représentant de l'ordre national des médecins ;
   19° Un représentant des syndicats médicaux ;
   20° Un représentant de l'Association nationale des mutilés du travail, désigné sur présentation de l'organisation la plus représentative sur le plan national.
Sont membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
   1° Un député ;
   2° Un sénateur ;
   3° Un membre du Conseil économique et social ;
   4° Un membre de la Cour des comptes ;
   5° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture ;
   6° Deux fonctionnaires du ministère de l'agriculture ;
   7° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   8° Un représentant du ministre chargé du travail ;
   9° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
   10° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
   11° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ;
   12° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;
   13° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur présentation du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole dont trois appartenant au collège des salariés ;
   14° Six représentants des employeurs de main-d'oeuvre agricole, désignés sur présentation des organisations professionnelles représentatives de ces employeurs ;
   15° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur présentation des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;
   16° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   17° Un représentant de l'ordre national des médecins ;
   18° Un représentant des syndicats médicaux ;
   19° Un représentant de l'Association nationale des mutilés du travail, désigné sur présentation de l'organisation la plus représentative sur le plan national.
Sont membres de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
   1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;
   2° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ;
   3° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;
   4° Quatre représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14 ;
   5° Un représentant de l'ordre national des médecins ;
   6° Un représentant du Conseil national des professions de santé ;
   7° Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.
   Le comité de gestion mentionné à l'article L. 752-18 est composé des membres suivants de la section :
   1° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture ;
   2° Trois représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
   3° Trois représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14.
   Le président de ce comité est désigné par la section. Le directeur général et l'agent comptable de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole participent à titre consultatif aux travaux du comité de gestion.
Les inspecteurs et contrôleurs du service du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole sont chargés de vérifier l'exécution des prescriptions de l'article R. 722-16.
   Les inspecteurs départementaux du service du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles procèdent, s'il y a lieu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la mise en demeure des assujettis en vue de provoquer leur affiliation à un organisme assureur. Dans le cas où cette mise en demeure reste sans effet dans le délai d'un mois de sa date, l'affiliation d'office est prononcée dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 731-33.
Pour l'application du 1° de l'article L. 722-1, sont considérées comme structures d'accueil touristique celles permettant d'effectuer des locations de logement en meublé, des prestations d'hébergement en plein air, des prestations de loisirs ou des prestations de restauration. Pour les prestations de restauration, les produits utilisés doivent provenir en grande partie directement de l'exploitation. 
Les locations de logement en meublé doivent porter sur des logements aménagés de telle sorte que le mobilier et les services offerts constituent un élément déterminant de la location. 
Ces activités doivent être développées sur l'exploitation agricole et doivent donner lieu à utilisation des locaux ou des terrains dépendant de cette exploitation. 
Les structures d'accueil doivent être dirigées par des chefs d'exploitation quelle que soit la forme juridique de cette structure d'accueil. Dans le cadre d'une société créée pour la gestion de cette structure, les chefs d'exploitation doivent détenir plus de 50 % des parts représentatives du capital de ladite société.
La conclusion par les caisses de mutualité sociale agricole ou leurs associations des conventions prévues aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 723-7 doivent faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration de chacune des caisses.
   Ces conventions doivent préciser les activités qu'elles couvrent ou les prestations qu'assurent les caisses, les charges qui en résultent pour ces caisses et, si ces conventions ont pour objet la fourniture de prestations de services par les caisses, les modalités de remboursement par les tiers des frais engagés par celles-ci.
   Ces conventions sont, dès leur signature, soumises, selon le cas, au contrôle du préfet de région ou à celui du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues aux articles R. 152-2 à R. 152-4 du code de la sécurité sociale.
Le service de l'immatriculation et de la radiation des assurés sociaux agricoles et celui de l'affiliation desdits assurés aux caisses de mutualité sociale agricole est assuré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
   La caisse centrale délivre aux intéressés la carte individuelle d'immatriculation prévue à l'article R. 722-34.
   Les décisions de la caisse, immédiatement exécutoires, prennent effet du jour où l'assuré a rempli les conditions qui devaient entraîner son immatriculation.
   Le directeur du travail, chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, compétent en raison du lieu de travail de l'assuré, peut demander audit organisme toutes justifications relatives à l'immatriculation d'assurés déterminés et ordonner, le cas échéant, après accord de l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, la radiation de l'intéressé de l'assurance sociale agricole. La décision du directeur prend effet du jour où elle intervient.
A partir du 1er janvier de chaque année, les affiliations d'office sont effectuées dans chaque circonscription des caisses de mutualité sociale agricole proportionnellement aux effectifs recueillis dans cette circonscription par chacun des organismes assureurs au 1er octobre précédent.
   Afin de permettre le recensement des effectifs, chaque organisme assureur doit communiquer à la caisse de mutualité sociale agricole les bulletins d'adhésion recueillis dans la circonscription de celle-ci en vue de l'affiliation des intéressés. Ces bulletins doivent être conformes au modèle approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.
Les demandes d'affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers sont transmises par les caisses de mutualité sociale agricole à une commission instituée dans chaque département par arrêté du préfet et composée de représentants du ministre chargé de l'agriculture, des caisses de mutualité sociale agricole et des organisations professionnelles représentatives de salariés et d'exploitants ou d'entrepreneurs de travaux forestiers ainsi que de personnalités qualifiées compétentes en matière de travaux forestiers.
   La commission examine si les intéressés répondent aux conditions fixées aux articles D. 722-32 et D. 722-33.
   Après avoir recueilli l'avis de la commission, les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent sur les demandes d'affiliation.
L'assujettissement au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille donne lieu à immatriculation des assurés. Les conjoints assujettis et les enfants mineurs de seize ans ou assimilés font l'objet d'une immatriculation au titre de leur chef de famille.
   L'immatriculation prend effet du jour où l'intéressé a rempli les conditions d'assujettissement à l'assurance.
   Chaque caisse de mutualité sociale agricole procède à l'immatriculation des personnes assurées au titre des exploitations ou entreprises dont le siège est situé dans sa circonscription et tient, à l'aide des renseignements qui lui sont communiqués par les organismes assureurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 731-30, le fichier d'immatriculation.
Pour l'application du III de l'article L. 723-7 est considérée comme une participation des caisses de mutualité sociale agricole ou de leurs associations au capital social des unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique ou sociétés civiles immobilières la part de ce capital acquise directement ou indirectement par un organisme, notamment au moyen d'une aide financière de ces caisses ou associations de caisses. 
Est également considérée comme une participation des caisses de mutualité sociale agricole ou de leurs associations la mise à disposition à titre gratuit par celles-ci de locaux, de personnel et de matériels nécessaires au fonctionnement de ces organismes. La valeur des immobilisations pour les locaux et matériels correspond à celle comptabilisée par les caisses de mutualité sociale agricole ou leurs associations.
Les budgets des organismes mentionnés au III de l'article L. 723-7 dont les caisses de mutualité sociale agricole détiennent directement ou indirectement la majorité du capital social ou dont elles financent directement ou indirectement au moins la moitié des moyens de fonctionnement sont soumis à l'approbation, selon le cas, du préfet de région ou du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues aux articles R. 153-4 et R. 153-5 du code de la sécurité sociale et à celle des autorités désignées à l'article R. 153-2 du même code lorsqu'il s'agit d'établissements de santé ou d'établissements sociaux ou médico-sociaux.
   Les comptes annuels de ces organismes, accompagnés de tout document s'y rapportant et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes, sont communiqués aux autorités mentionnées à l'alinéa précédent dans le mois qui suit la clôture de l'exercice, en vue de leur approbation par celles-ci.
Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse doivent être présentées : 
1° Dans le délai prévu à l'article D. 732-104, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article L. 722-18 ; 
2° Dans le délai de six mois qui suit la date d'effet de la radiation de l'intéressé à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article L. 722-17. 
Le modèle de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les associés participant aux travaux d'une exploitation dans le cadre d'une nouvelle société peuvent être affiliés, ensemble sur leur demande, à titre dérogatoire aux régimes de protection sociale des personnes non salariées agricoles sous réserve que l'importance de cette exploitation soit au moins égale ou équivalente au tiers de la surface minimum d'installation.
   A l'issue de la période de cinq ans d'affiliation à titre dérogatoire, l'importance de l'exploitation de la société doit remplir les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 722-5.
Dès que la caisse de mutualité sociale agricole constate que l'importance de l'exploitation d'un affilié s'est réduite dans la proportion mentionnée à l'article D. 722-10, elle avise l'intéressé que, sauf demande de sa part présentée dans un délai d'un mois à compter de cette notification, il cesse de relever des régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles. 
La demande formulée éventuellement par l'intéressé est adressée à la caisse. 
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des renseignements et des pièces justificatives dont la demande doit être accompagnée.
L'affiliation est faite obligatoirement, sous peine des sanctions prévues aux articles R. 725-23 et R. 725-24, dans le délai de huitaine qui suit l'embauche de toute personne non encore immatriculée. Il est délivré à l'assuré une carte individuelle d'assurances sociales agricoles. 
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le modèle des déclarations que l'employeur doit fournir en application de l'alinéa précédent. 
Le même arrêté fixe le modèle du bulletin que, indépendamment de cette déclaration, toute personne remplissant les conditions d'immatriculation a la faculté d'adresser à la caisse en vue de solliciter son immatriculation.
Les statuts de l'association ou du groupement d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 723-5 fixent, sous réserve des dispositions du présent article, la composition et les attributions de l'assemblée générale ainsi que celles du conseil d'administration ou du comité directeur. 
Lorsqu'ils comprennent des administrateurs de caisses, l'assemblée générale et le conseil d'administration ou le comité directeur sont désignés parmi les administrateurs salariés et non salariés siégeant au conseil d'administration des caisses. 
Les directeurs des caisses ou leurs représentants peuvent être désignés par les conseils d'administration pour les représenter au sein du conseil d'administration ou du comité directeur de l'association ou du groupement d'intérêt économique. 
Le directeur et l'agent comptable de l'association ou du groupement d'intérêt économique assistent avec voix consultative aux réunions de l'assemblée générale et à celles du conseil d'administration ou du comité directeur.