ÉTAT C11 : PRESTATIONS PAR ANNÉE DE SURVENANCE
Les mutuelles pratiquant les opérations visées au a, c, d ou e du 1 de I de l'article L. 111-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs prestations, par année de survenance, pour chacune des catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations suivantes, les opérations données en substitution, les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 114-1 étant exclues.
a) Affaires directes souscrites en France ;
- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution - ensemble (sous-catégories 2011, 2021 et 2031) ;
- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution, garantie frais de soins (sous-catégories 2011 et 2031) ;
- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution, autres garanties (sous-catégorie 2021) ;
- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution, ensemble (sous-catégories 2111, 2121, 2131 et 2141) ;
- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution, garanties frais de soins (sous-catégories 2111 et 2131) ;
- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution, autres garanties (sous-catégories 2121 et 2141) ;
- protection juridique (catégorie 29) ;
- assistance (catégorie 30) ;
- pertes pécuniaires diverses (catégorie 31) ;
- total des affaires directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ;
b) Autres opérations ;
- total des opérations des catégories 20 à 31, souscrites en LPS depuis la France ;
- total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ;
- total Union européenne hors la France : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31 ;
- total hors Union européenne ; opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31.
Tableau A
ANNÉE de survenance
N - 5 et antérieurs
N - 4
N - 3
N - 2
N - 1
EX. inv.
TOTAL
1. Terminés à l'ouverture de l'exercice inventorié (1)
X
X
X
2. Réouverts dans l'exercice
3. Terminés dans l'exercice inventorié
4. Restant à payer à la clôture de l'exercice inventorié (2)
5. Total 1 - 2 + 3 + 4
X
X
6. Dont déclaré dans l'exercice inventorié
(1) 1 - 2 + 3 de l'année précédente.
Tableau B
ANNÉE de survenance
N - 5 et antérieurs
N - 4
N - 3
N - 2
N - 1
EX. inv.
TOTAL
1. Paiements de prestations dans l'exercice inventorié
2. Capitaux de rente constitués dans l'exercice inventorié
3. Provisions pour prestations à payer à la clôture de l'exercice inventorié
4. Participations aux excédents incorporées dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées
5. Total (1 - 2 + 3 + 4)
6. Provisions pour prestations à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié
X
7. Paiements de prestations et capitaux de rentes constitués cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié
X
X
X
Tableau C
ANNÉE de survenance
N - 5 et antérieurs
N - 4
N - 3
N - 2
N - 1
EX. inv.
TOTAL
1. Recours encaissés dans l'exercice inventorié
2. Prévisions de recours restant à encaisser à la clôture de l'exercice inventorié
3. Total
4. Prévisions de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice inventorié
X
5. Recours encaissés cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié
X
X
X
Tableau D
ANNÉE de survenance
N - 5 et antérieures
N - 4
N - 3
N - 2
N - 1
EX. inv.
TOTAL
1. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié
2. Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice inventorié
3. Total
4. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié
X
5. Frais de gestion payés cumulés des exercices antérieures à l'exercice inventorié
X
X
X