Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas de passage d'un exploitant agricole du régime du forfait à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel, les produits de la viticulture en stock à la date de ce changement de régime sont évalués en appliquant au cours du jour du vin en vrac à la même date une décote calculée comme suit :
1° Décote applicable aux vins :
a) Vins provenant de la dernière récolte levée à la date du changement de régime : 0% ;
b) Vins provenant de la deuxième et de la troisième récolte antérieure au changement de régime : 8% ;
c) Vins provenant de la quatrième, de la cinquième et de la sixième récolte antérieure au changement de régime : 20% ;
d) Vins provenant d'une récolte plus ancienne : 30%.
2° Décote applicable aux eaux-de-vie :
a) Eaux-de-vie provenant de la dernière récolte levée à la date du changement de régime : 0% ;
b) Eaux-de-vie provenant de la deuxième et de la troisième récolte antérieure au changement de régime : 5% ;
c) Eaux-de-vie provenant de la quatrième récolte antérieure au changement de régime : 10% ;
d) Eaux-de-vie provenant de la cinquième récolte antérieure au changement de régime : 15% ;
e)Eaux-de-vie provenant d'une récolte plus ancienne : 20%.
En cas de passage d'un exploitant agricole du régime transitoire d'imposition à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel, les produits de la viticulture en stock à la date de ce changement de régime sont évalués en appliquant au cours du jour du vin en vrac à la même date une décote calculée selon les modalités prévues à l'article 4 O.
Les entreprises nouvelles doivent être exploitées en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer. Elles doivent réunir les caractéristiques suivantes :
1o à la clôture de chacun des trois premiers exercices le chiffre d'affaires hors taxe ramené s'il y a lieu à une période de douze mois n'excède pas 30 millions de francs et le nombre de salariés est au plus égal à 150, ce chiffre étant apprécié comme en matière de participation à la formation professionnelle continue ;
2o à la clôture du deuxième exercice au plus tard le prix de revient des immobilisations amortissables selon le mode dégressif en vertu de l'article 39 A-1 du code général des impôts représente au moins les deux tiers du prix de revient des immobilisations corporelles amortissables autres que les bâtiments.
3o si l'entreprise nouvelle est constituée sous forme de société les droits de vote attachés aux actions ou aux parts sont détenus à concurrence du tiers au moins par le ou les fondateurs à raison de qui le ou les prêts ont été consentis et la fraction de ces droits appartenant à des personnes physiques étroitement liées à l'entreprise prêteuse ou détenue par des sociétés n'excède pas un tiers. Sont considérées comme étroitement liées à l'entreprise prêteuse les personnes qui y exercent des fonctions de dirigeant de droit ou de fait ou qui y détiennent au moins 10 % des droits de vote ainsi que leurs conjoints ascendants descendants et alliés en ligne directe.
4o La création a été réalisée un an au plus tard après que le prêt aura été effectivement accordé. Sauf preuve contraire la création est réputée intervenir à la date limite fixée par l'article 286-1o du code général des impôts pour le dépôt de la déclaration d'existence exigée de toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
1. Les entreprises qui tiennent une comptabilité super-simplifiée peuvent déterminer :
   a. Le coût de revient des marchandises et des produits en stock en appliquant sur le prix de vente de ces biens à la date du bilan un abattement correspondant à la marge pratiquée ;
   b. Le coût de revient des travaux en cours, au montant des acomptes réclamés au client avant facturation.
   2. La méthode d'évaluation retenue doit être conservée tant que les conditions d'activité de l'entreprise ne subissent pas une modification substantielle.
En cas de passage d'un exploitant agricole du régime du forfait à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel  les produits de la viticulture en stock à la date de changement de régime sont évalués en appliquant au cours du jour à la même date une décote calculée comme suit :
   1° Décote applicable aux vins :
   Vins provenant de la dernière récolte levée à la date du changement de régime : 0 %;
   Vins provenant de la deuxième et de la troisième récolte antérieure au changement de régime : 8 %;
   Vins provenant de la quatrième   de la cinquième et de la sixième récolte antérieure au changement de régime : 20 %;
   Vins provenant de récoltes plus anciennes : 30 %.
   2° Décote applicable aux eaux-de-vie :
   Eaux-de-vie provenant de la dernière récolte levée à la date du changement de régime : 0 %;
   Eaux-de-vie provenant de la deuxième et de la troisième récolte antérieure au changement de régime : 5 %;
   Eaux-de-vie provenant de la quatrième récolte antérieure au changement de régime : 10 %;
   Eaux-de-vie provenant de la cinquième récolte antérieure au changement de régime : 15 %;
   Eaux-de-vie provenant de récoltes plus anciennes : 20 %.
Les publications définies au premier alinéa du 1 bis B de l'article 39 bis et au deuxième alinéa du 2 de l'article 39 bis A du code général des impôts sont assimilées à des quotidiens pour l'application de ces articles, lorsqu'elles remplissent les conditions de diffusion et de prix fixées ci-après : 
1° Leur zone de diffusion normale ne doit couvrir qu'une partie restreinte du territoire national, caractérisant ainsi leur vocation départementale ou régionale ; 
2° Leur prix de vente ne doit pas excéder de 75 % celui de la majorité des quotidiens. La réalisation de cette condition est appréciée par comparaison des prix de vente au numéro ou, lorsque la publication considérée est vendue exclusivement par abonnement par comparaison des prix d'abonnement annuel, compte tenu du nombre respectif d'exemplaires dont les abonnements impliquent la livraison.
Le droit de dénonciation du service des impôts ne peut s'exercer qu'à l'égard des productions suivantes :
   Bulbiculture ;
   Cultures des agrumes, de la chicorée industrielle, des choux à choucroute, du houblon, des éricacées ;
   Cressiculture ;
   Vergers de figuiers  de châtaigniers ;
   Cultures des plantes et des fleurs à parfum autres que la lavande et le lavandin, de mimosas, de boutures d'oeillets, de plantes médicinales, de sapins de Noël ;
   Forceries de lilas ;
   Cultures en vue de l'obtention ou de l'édition de variétés végétales nouvelles ;
   Pépinières de camélias, pépinières viticoles sous serres ;
   Riziculture ;
   Saliculture ;
   Exploitation de truffières ;
   Elevage des animaux de laboratoire, des animaux à fourrure, du gibier (aussi bien en vue du peuplement des chasses que pour l'abattage en vue de la consommation), des animaux, y compris les oiseaux d'appartement ou d'agrément, des poissons et autres espèces vivantes d'aquarium, de toutes espèces vivantes pour la pratique d'un sport ou d'un agrément, des chiens, des chevaux de course, des pigeons ;
   Pisciculture, y compris les salmonidés ;
   Production de mycélium ;
   Production de gelée royale.
Les fondateurs de l'entreprise nouvelle à raison desquels les prêts sont consentis ne doivent pas exercer ou avoir exercé des fonctions de dirigeant de droit ou de fait dans l'entreprise accordant le prêt  ni être conjoint  ascendant  descendant et allié en ligne directe des personnes ayant exercé de telles fonctions. Ils ne peuvent être regardés comme membres du personnel de l'entreprise prêteuse qu'à condition d'avoir  à la date d'octroi du prêt  la qualité de salarié de ladite entreprise depuis un an au moins. Ils doivent mettre fin à leurs fonctions dès la création de l'entreprise nouvelle et en assurer la direction effective.
Le droit de dénonciation du service des impôts ne peut s'exercer qu'à l'égard des productions suivantes :
   1° culture de la chicorée industrielle ;
   2° culture des éricacées (myrtilles) ;
   3° vergers de châtaigniers ;
   4° culture de mûres ;
   5° vergers de coings ;
   6° culture des plantes et des fleurs à parfum autres que lavande, lavandin, jasmin, rose de mai, fleur d'oranger, mimosa ;
   7° culture de boutures d'oeillets ;
   8° culture de fleurs comestibles ;
   9° forceries de lilas ;
   10° culture en vue de l'obtention ou de l'édition de variétés végétales nouvelles ;
   11° pépinières de camélias ;
   12° pépinières viticoles sous serres ;
   13° riziculture ;
   14° élevage des animaux de laboratoire ;
   15° élevage des animaux à fourrure, sauf visons et chinchillas ;
   16° élevage du gibier (aussi bien en vue du peuplement des chasses que pour l'abattage en vue de la consommation) autre que cailles, faisans, faisandeaux, perdrix, perdreaux, lièvres ;
   17° élevage des animaux, y compris les oiseaux, d'appartement ou d'agrément ;
   18° élevage des poissons et autres espèces vivantes d'aquarium ;
   19° élevage de toutes espèces vivantes pour la pratique d'un sport ou d'un agrément ;
   20° élevage de chevaux de course ;
   21° exploitation de plants de chênes truffiers ;
   22° production de mycélium ;
   23° production de gelée royale ;
   24° élevage de ratites ;
   25° lombriculture ;
   26° élevage de ver à soie ;
   27° élevage de coqs de pêche ;
   28° élevage de teignes ;
   29° production de gazon en tapis ;
   30° culture de plantes aquatiques ;
   31° élevages de crevettes et écrevisses ;
   32° élevage de grenouilles ;
   33° culture de fleurs et feuillages ornementaux (sauf asparagus et feuillages décoratifs sous abris) ;
   34° culture de fleurs pour la confection de fleurs séchées ;
   35° élevage de taurillons hors sol ;
   36° élevage d'ovins en plein air intégral ;
   37° production de volailles démarrées autres que poussins et poulettes ;
   38° élevage de poussins en pension pour livraison aux producteurs de poulets engraissés ;
   39° élevage de coqs de reproduction ;
   40° production d'oeufs de couvaison de dinde ;
   41° production d'oeufs de perdrix ;
   42° élevage de poulinières ou poulains au sol ;
   43° production de vin ou de confiture de fruits du verger de l'exploitant ;
   44° production de lait de jument.
Les entreprises, sociétés et organismes de toute nature visés à l'article 10 A de l'annexe III au code général des impôts peuvent utiliser la provision pour reconstitution des gisements à l'acquisition de participations dans les sociétés et organismes désignés ci-après :
   1° Société nationale des pétroles d'Aquitaine (S.N.P.A.) ;
   2° Compagnie d'exploration pétrolière (C.E.P.) ;
   3° Société de prospection et exploitations pétrolières en Alsace (Prepa) ;
   4° Société nationale de recherches et d'exploitation des pétroles en Algérie (S.N. Repal) ;
   5° Compagnie de recherches et d'exploitation de pétroles au Sahara (Creps) ;
   6° Compagnie des pétroles d'Algérie (C.P.A.) ;
   7° Compagnie française des pétroles (Algérie) (C.F.P.A.);
   8° Société chérifienne des pétroles (S.C.P.) ;
   9° Société de recherches et d'exploitation des pétroles en Tunisie (Serept) ;
   10° Société des pétroles d'Afrique équatoriale (Spafe) ;
   11° Société des pétroles de Madagascar (S.P.M.) ;
   12° Société de recherches et d'exploitation des pétroles du Cameroun (Serepca) ;
   13° Compagnie française des pétroles (Normandie) (C.F.P.N.) ;
   14° Société des pétroles de Valence (S.P.V.) ;
   15° Péchelbronn (R.E.P.) ;
   16° Société africaine des pétroles (S.A.P.) ;
   17° Compagnie des pétroles France-Afrique (Copefa) ;
   18° Société anonyme française de recherches et d'exploitation de pétroles (Safrep) ;
   19° Société de recherches et d'exploitation de pétrole et de gaz (Repga) ;
   20° Pétrosarep ;
   21° Société française de recherches et d'exploitations pétrolières (Sofrarex) ;
   22° Société de participations pétrolières (Petropar) ;
   23° Société de recherches et d'exploitation de pétroles (Eurafrep) ;
   24° Compagnie franco-africaine de recherches pétrolières (Francarep) ;
   25° Compagnie de participations  de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex) ;
   26° Société des pétroles de la Garonne (S.P.G.) ;
   27° Compagnie des pétroles de Guyenne (C.P.G.) ;
   28° Société saharienne de recherches pétrolières (S.S.R.P.) ;
   29° Société des pétroles du Sénégal (S.P.S.) ;
   30° Compagnie des pétroles Total-Afrique Ouest (Copetao) ;
   31° Société Aquitaine-Tunisie.
1. La retenue opérée par les agences ou succursales de banques peut faire l'objet de versements globaux. Dans ce cas  l'organisme centralisateur dresse et conserve pour chaque versement un état faisant apparaître le montant des sommes versées pour le compte de chacune des agences ou succursales. Les liasses visées à l'article 17 A-3 sont conservées soit par l'organisme centralisateur  soit par l'agence ou succursale.
   2. La possibilité d'effectuer des versements globaux est subordonnée au dépôt d'une déclaration à la direction des services fiscaux de la résidence de l'organisme centralisateur. Cette déclaration  établie sur papier libre  est signée de la personne habilitée à engager l'établissement  justifiant de son identité et de l'étendue de ses pouvoirs et contient la désignation de chacune des agences ou succursales pour le compte desquelles les versements seront effectués ainsi que du lieu où seront conservées les liasses visées au 1. Toute modification des indications qu'elle comporte fait l'objet d'une nouvelle déclaration souscrite dans les mêmes formes. Chaque déclaration prend effet dès le versement afférent au trimestre civil en cours si elle intervient plus d'un mois avant l'expiration de ce trimestre.
Par application du 10 de l'article 396 bis de l'annexe II au code général des impôts, le contenu des bordereaux d'inscription, attestations de contestation, attestations de paiement de certificats de subrogation prévus aux 3, 5, 6 et 7 de cet article est fixé conformément aux modèles annexés à l'arrêté du 17 avril 2007 (JO du 19 avril 2007).
1. La retenue opérée par les agences ou succursales des établissements de crédit peut faire l'objet de versements globaux. Dans ce cas l'organisme centralisateur dresse et conserve pour chaque versement un état faisant apparaître le montant des sommes versées pour le compte de chacune des agences ou succursales. Les liasses visées au 3 de l'article 17 A sont conservées soit par l'organisme centralisateur soit par l'agence ou succursale.
   2. La possibilité d'effectuer des versements globaux est subordonnée au dépôt d'une déclaration à la direction des services fiscaux de la résidence de l'organisme centralisateur. Cette déclaration  établie sur papier libre  est signée de la personne habilitée à engager l'établissement justifiant de son identité et de l'étendue de ses pouvoirs et contient la désignation de chacune des agences ou succursales pour le compte desquelles les versements seront effectués ainsi que du lieu où seront conservées les liasses visées au 1. Toute modification des indications qu'elle comporte fait l'objet d'une nouvelle déclaration souscrite dans les mêmes formes. Chaque déclaration prend effet dès le versement afférent au mois au cours duquel elle intervient.
1. La retenue opérée par les agences ou succursales des établissements de crédit peut faire l'objet de versements globaux. Dans ce cas l'organisme centralisateur dresse et conserve pour chaque versement un état faisant apparaître le montant des sommes versées pour le compte de chacune des agences ou succursales. Les liasses visées à l'article 17 A-3 sont conservées soit par l'organisme centralisateur soit par l'agence ou succursale.
   2. La possibilité d'effectuer des versements globaux est subordonnée au dépôt d'une déclaration à la direction des services fiscaux de la résidence de l'organisme centralisateur. Cette déclaration  établie sur papier libre  est signée de la personne habilitée à engager l'établissement  justifiant de son identité et de l'étendue de ses pouvoirs et contient la désignation de chacune des agences ou succursales pour le compte desquelles les versements seront effectués ainsi que du lieu où seront conservées les liasses visées au 1. Toute modification des indications qu'elle comporte fait l'objet d'une nouvelle déclaration souscrite dans les mêmes formes. Chaque déclaration prend effet dès le versement afférent au trimestre civil en cours si elle intervient plus d'un mois avant l'expiration de ce trimestre.
Les chèques doivent être émis ou endossés à l'ordre du comptable intéressé  sans mention du nom personnel de ce comptable et barré en inscrivant entre les deux barres les mots : " Banque de France ".
   Faute de se conformer à ces prescriptions les redevables s'exposent aux conséquences de droit qui peuvent résulter d'un encaissement frauduleux.
1. La retenue opérée par les agences ou succursales des établissements de crédit peut faire l'objet de versements globaux. Dans ce cas l'organisme centralisateur dresse et conserve pour chaque versement un état faisant apparaître le montant des sommes versées pour le compte de chacune des agences ou succursales. Les liasses visées au 3 de l'article 17 A sont conservées soit par l'organisme centralisateur soit par l'agence ou succursale.
   2. La possibilité d'effectuer des versements globaux est subordonnée au dépôt d'une déclaration à la direction des services généraux et de l'informatique. Cette déclaration  établie sur papier libre  est signée de la personne habilitée à engager l'établissement justifiant de son identité et de l'étendue de ses pouvoirs et contient la désignation de chacune des agences ou succursales pour le compte desquelles les versements seront effectués ainsi que du lieu où seront conservées les liasses visées au 1. Toute modification des indications qu'elle comporte fait l'objet d'une nouvelle déclaration souscrite dans les mêmes formes. Chaque déclaration prend effet dès le versement afférent au mois au cours duquel elle intervient.
En ce qui concerne les impôts perçus par le service des impôts  si le montant du chèque est insuffisant ou si les actes et déclarations ne renferment pas les indications ou ne sont pas accompagnés des justifications nécessaires pour la liquidation régulière de l'impôt le comptable renvoie au tireur  sous enveloppe non affranchie portant le nom du bureau  le chèque accompagné d'un avis indiquant le montant des droits exigibles ou les évaluations et autres rectifications que comportent les documents.
1. La retenue opérée par les agences ou succursales des établissements de crédit peut faire l'objet de versements globaux. Dans ce cas l'organisme centralisateur dresse et conserve pour chaque versement un état faisant apparaître le montant des sommes versées pour le compte de chacune des agences ou succursales. Les liasses visées au 3 de l'article 17 A sont conservées soit par l'organisme centralisateur soit par l'agence ou succursale.
2. La possibilité d'effectuer des versements globaux est subordonnée au dépôt d'une déclaration à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux. Cette déclaration, établie sur papier libre, est signée de la personne habilitée à engager l'établissement justifiant de son identité et de l'étendue de ses pouvoirs et contient la désignation de chacune des agences ou succursales pour le compte desquelles les versements seront effectués ainsi que du lieu où seront conservées les liasses visées au 1. Toute modification des indications qu'elle comporte fait l'objet d'une nouvelle déclaration souscrite dans les mêmes formes. Chaque déclaration prend effet dès le versement afférent au mois au cours duquel elle intervient.
Pour l'année 2002, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
   Taux applicable : 0 p. 100
   Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
   Moins de 9 839 euros / Année
   Moins de 2 460 euros / Trimestre
   Moins de 820 Euros / Mois
   Moins de 190 Euros / Semaine
   Moins de 32 Euros / Jour ou fraction de jour
   Taux applicable : 15 p. 100
   Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
   De 9 839 à 28 548 Euros / Année
   De 2 460 à 7 137 Euros / Trimestre
   De 820 à 2 379 Euros / Mois
   De 190 à 549 Euros / Semaine
   De 32 à 92 Euros / Jour ou fraction de jour
   Taux applicable : 25 p. 100
   Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
   Au-delà de 28 548 Euros / Année
   Au-delà de 7 137 Euros / Trimestre
   Au-delà de 2 379 Euros / Mois
   Au-delà de 549 Euros / Semaine
   Au-delà de 92 Euros / Jour ou fraction de jour.
Pour l'année 1996, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
   Taux applicable : 0 p. 100
   Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

 Moins de : 60.020 F / Année

 15.005 F / Trimestre

 5.002 F / Mois

 1.154 F / Semaine

 192 F / Jour ou fraction de jour
   Taux applicable : 15 p. 100

 Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

 De : 60.020 F à 174.170 F / Année

 De : 15.005 F à 43.543 F / Trimestre

 De : 5.002 F à 14.515 F / Mois

 De : 1.154 F à 3.349 F / Semaine

 De : 192 F à 558 F / Jour ou fraction de jour
   Taux applicable : 25 p. 100

 Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

 Au-delà de : 174.170 F / Année

 43.543 F / Trimestre

 14.515 F / Mois

 3.349 F / Semaine

 558 F / Jour ou fraction de jour.
Pour l'année 1997, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
   Taux applicable
   0 p. 100
   Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

 Moins de 61 160 F / Année

 Moins de 15 290 F / Trimestre

 Moins de 5 097 F / Mois

 Moins de 1 176 F / Jour ou fraction de jour

 Moins de 196 F / Semaine
   Taux applicable : 15 p. 100
   Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

 De 61 160 à 177 480 F / Année

 De 1 290 à 44 370 F / Trimestre

 De 5 097 à 14 790 F / Mois

 De 1 176 à 3 413 F / Semaine

 De 196 à 569 F / Jour ou fraction de jour
   Taux applicable : 25 p. 100
   Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

 Au-delà de 177 480 F / Année

 Au-delà de 44 370 F / Trimestre

 Au-delà de 14 790 F / Mois

 Au-delà de  3 413 F / Semaine

 Au-delà de 569 F / Jour ou fraction de jour.
Pour l'année 2002, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
   Taux applicable : 0 p. 100
   Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
   Moins de 10 007 euros / Année
   Moins de 2 502 euros / Trimestre
   Moins de 834 euros / Mois
   Moins de 192 euros / Semaine
   Moins de 32 euros / Jour ou fraction de jour
   Taux applicable : 15 p. 100
   Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
   De 10 007 à 29 034 euros / Année
   De 2 502 à 7 259 euros / Trimestre
   De 834 à 2 420 euros / Mois
   De 192 à 558 euros / Semaine
   De 32 à 93 euros / Jour ou fraction de jour
   Taux applicable : 25 p. 100
   Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
   Au-delà de 29 034 euros / Année
   Au-delà de 7 259 euros / Trimestre
   Au-delà de 2 420 euros / Mois
   Au-delà de 558 euros / Semaine
   Au-delà de 93 euros / Jour ou fraction de jour.
Pour l'année 1999, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
   Taux applicable : 0 p. 100
   Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
   Moins de 62 330 F / Année
   Moins de 15 583 F / Trimestre
   Moins de 5 194 F / Mois
   Moins de 1 199 F / Jour ou fraction de jour
   Moins de 200 F / Semaine
   Taux applicable : 15 p. 100
   Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
   De 62 330 à 180 860 F / Année
   De 15 583 à 45 215 F / Trimestre
   De 5 194 à 15 072 F / Mois
   De 1 199 à 3 478 F / Semaine
   De 200 à 580 F / Jour ou fraction de jour
   Taux applicable : 25 p. 100
   Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
   Au-delà de 180 860 F / Année
   Au-delà de 45 215 F / Trimestre
   Au-delà de 15 072 F / Mois
   Au-delà de 3 478 F / Semaine
   Au-delà de 580 F / Jour ou fraction de jour.
Pour l'année 2005, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
   Taux applicable : 0 p. 100
   Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
   Moins de 10 350 euros / Année
   Moins de 2 588 euros / Trimestre
   Moins de 863 euros / Mois
   Moins de 199 euros / Semaine
   Moins de 33 euros / Jour ou fraction de jour
   Taux applicable : 15 p. 100
   Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
   De 10 350 à 30 030 euros / Année
   De 2 588 à 7 508 euros / Trimestre
   De 863 à 2 503 euros / Mois
   De 199 à 578 euros / Semaine
   De 33 à 96 euros / Jour ou fraction de jour
   Taux applicable : 25 p. 100
   Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
   Au-delà de 30 030 euros / Année
   Au-delà de 7 508 euros / Trimestre
   Au-delà de 2 503 euros / Mois
   Au-delà de 578 euros / Semaine
   Au-delà de 96 euros / Jour ou fraction de jour.
Pour l'année 2004, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
   Taux applicable : 0 p. 100
   Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
   Moins de 10 177 euros / Année
   Moins de 2 544 euros / Trimestre
   Moins de 848 euros / Mois
   Moins de 196 euros / Semaine
   Moins de 33 euros / Jour ou fraction de jour
   Taux applicable : 15 p. 100
   Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
   De 10 177 à 29 528 euros / Année
   De 2 544 à 7 382 euros / Trimestre
   De 848 à 2 461 euros / Mois
   De 196 à 568 euros / Semaine
   De 33 à 94 euros / Jour ou fraction de jour
   Taux applicable : 25 p. 100
   Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
   Au-delà de 29 528 euros / Année
   Au-delà de 7 382 euros / Trimestre
   Au-delà de 2 461 euros / Mois
   Au-delà de 568 euros / Semaine
   Au-delà de 94 euros / Jour ou fraction de jour.
Pour l'année 1998, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
   Taux applicable
   0 p. 100
   Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

 Moins de 61 830 F / Année

 Moins de 15 448 F / Trimestre

 Moins de 5 153 F / Mois

 Moins de 1 189 F / Jour ou fraction de jour

 Moins de 198 F / Semaine
   Taux applicable : 15 p. 100
   Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

 De 61 830 à 179 430 F / Année

 De 15 448 à 44 858 F / Trimestre

 De 5 153 à 14 953 F / Mois

 De 1 189 à 3 451 F / Semaine

 De 198 à 575 F / Jour ou fraction de jour
   Taux applicable : 25 p. 100
   Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

 Au-delà de 179 430 F / Année

 Au-delà de 44 858 F / Trimestre

 Au-delà de 14 953 F / Mois

 Au-delà de  3 451 F / Semaine

 Au-delà de 575 F / Jour ou fraction de jour.
Pour l'année 1994, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
   Taux applicable : 0 p.100

 Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

 Moins de : 58.150 F / Année

 14.538 F / Trimestre

 4.846 F / Mois

 1.119 F / Semaine

 187 F / Jour ou fraction de jour
   Taux applicable : 15 p. 100

 Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

 De : 58.150 F à 168.730 F / Année

 De : 14.538 F à 42.183 F / Trimestre

 De : 4.846 F à 14.061 F / Mois

 De : 1.119 F à 3.245 F / Semaine

 De : 187 F à 541 F / Jour ou fraction de jour
   Taux applicable : 25 p. 100

 Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

 Au-delà de : 168.730 F / Année

 42.183 F / Trimestre

 14.061 F / Mois

 3.245 F / Semaine

 541 F / Jour ou fraction de jour.
Le tarif de la redevance sanitaire de découpage perçue du 1er janvier 1992 jusqu'au 31 décembre 1992 s'établit comme suit :
  Pour les espèces d'animaux de boucherie : 11 F par tonne, 0,011 F par kilogramme.
  Pour les volailles du genre Gallus : 1,2 F par tonne, 0,0012 F par kilogramme.
  Pour les dindes : 7,3 F par tonne, 0,0073 F par kilogramme.
  Pour les canards : 7,7 F par tonne, 0,0077 F par kilogramme.
  Pour les pintade : 0,7 F par tonne, 0,0007 F par kilogramme.
Le tarif de la redevance sanitaire de découpage perçue jusqu'au 31 décembre 1991 s'établit comme suit :
  Pour les espèces d'animaux de boucherie : 11 F par tonne, 0,011 F par kilogramme.
  Pour les volailles du genre Gallus : 1,2 F par tonne, 0,0012 F par kilogramme.
  Pour les dindes : 7,0 F par tonne, 0,007 F par kilogramme.
  Pour les canards : 7,9 F par tonne, 0,0079 F par kilogramme.
  Pour les pintade : 0,4F par tonne, 0,0004 F par kilogramme.
Pour l'année 1995, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
   Taux applicable : 0 p.100

 Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

 Moins de : 58.960 F / Année

 14.740 F / Trimestre

 4.914 F / Mois

 1.134 F / Semaine

 189 F / Jour ou fraction de jour
   Taux applicable : 15 p. 100

 Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

 De : 58.960 F à 171.090 F / Année

 De : 14.470 F à 42.773 F / Trimestre

 De : 4.914 F à 14.258 F / Mois

 De : 1.134 F à 3.291 F / Semaine

 De : 189 F à 549 F / Jour ou fraction de jour
   Taux applicable : 25 p. 100

 Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

 Au-delà de : 171.090 F / Année

 42.773 F / Trimestre

 14.258 F / Mois

 3.291 F / Semaine

 549 F / Jour ou fraction de jour.
Pour l'année 1992, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
   Taux applicable : 0 p.100

 LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS :

 Moins de : 55.500 F / Année

 13.875 F / Trimestre

 4.625 F / Mois

 1.068 F / Semaine

 178 F / Jour ou fraction de jour
   Taux applicable : 15 p. 100

 LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS :

 De : 55.500 F à 161.070 F / Année

 De : 13.875 F à 401268 F / Trimestre

 De : 4.625 F à 131423 F / Mois

 De : 1.068 F à 3.098 F / Semaine

 De : 178 F à 517 F / Jour ou fraction de jour
   Taux applicable : 25 p. 100

 LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS :

 Au-delà de : 161.070 F / Année

 40.268 F / Trimestre

 13.423 F / Mois

 3.098 F / Semaine

 517 F / Jour ou fraction de jour.
Pour l'année 1991, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
   TAUX APPLICABLE : 0 p. 100

 LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

 Année (en francs) : Moins de 53 870

 Trimestre (en francs) : Moins de 13 468

 Mois (en francs) : Moins de  4 490

 Semaine (en francs) : Moins de 1 036

 Jour ou fraction de jour (en francs) : Moins de 173
   TAUX APPLICABLE : 15 p. 100

 LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

 Année (en francs) : De 53 870 à 156 370

 Trimestre (en francs) : De 13 468 à 39 093

 Mois (en francs) : De 4 490 à 13 031

 Semaine (en francs) : De 1 036 à 3 008

 Jour ou fraction de jour (en francs) : De 173 à 502
   TAUX APPLICABLE : 25 p. 100

 LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

 Année (en francs) : Au-delà de 156 370

 Trimestre (en francs) : Au-delà de 39 093

 Mois (en francs) : Au-delà de 13 031

 Semaine (en francs) : Au-delà de 3 008

 Jour ou fraction de jour (en francs) : Au-delà de 502.
Pour l'année 2006, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
   Taux applicable : 0 p. 100
   Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
   Moins de 13 170 euros / Année
   Moins de 3 293 euros / Trimestre
   Moins de 1 098 euros / Mois
   Moins de 253 euros / Semaine
   Moins de 42 euros / Jour ou fraction de jour
   Taux applicable : 12 p. 100
   Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
   De 13 170 à 38 214 euros / Année
   De 3 293 à 9 554 euros / Trimestre
   De 1 098 à 3 185 euros / Mois
   De 253 à 735 euros / Semaine
   De 42 à 122 euros / Jour ou fraction de jour
   Taux applicable : 20 p. 100
   Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
   Au-delà de 38 214 euros / Année
   Au-delà de 9 554 euros / Trimestre
   Au-delà de 3 185 euros / Mois
   Au-delà de 735 euros / Semaine
   Au-delà de 122 euros / Jour ou fraction de jour.
Les titres peuvent être restitués par la banque à la personne dénommée au bordereau de dépôt  contre production du ou des récépissés de dépôt remis au comptable  revêtus d'une mention constatant que lesdits titres ont cessé d'être affectés à la garantie du Trésor ou  en cas de désaffectation partielle  au vu d'une lettre adressée par le comptable à la banque.
   Dans ce dernier cas  il est fait mention de la sortie partielle sur le récépissé qui  à cet effet  est communiqué à la banque par le comptable.
Les redevables qui demandent à payer sur états le droit de timbre exigible sur les cartes d'entrée dans les casinos versent à l'expiration de chaque mois le montant des droits au comptable des impôts qui a accordé l'autorisation du paiement sur états prévue à l'article 405 H de l'annexe III. Le versement intervient dans les vingt premiers jours du mois suivant celui au titre duquel les droits sont dus.
   L'autorisation de paiement sur états prend effet le 1er du mois suivant celui de sa notification au redevable.
   A l'appui de chaque versement, il est fourni un état indiquant les numéros des première et dernière cartes délivrées par série (journée, semaine, mois et saison) au cours du mois considéré ainsi que le montant de l'impôt correspondant.
   Cet état, certifié conforme aux écritures, est fourni en double exemplaire dont l'un est rendu au déposant après avoir été revêtu de l'acquit du comptable des impôts compétent ; l'autre est conservé par le service à l'appui de la recette des droits de timbre.
Le tarif de la redevance sanitaire d'abattage s'établit comme suit (par carcasse abattue) :
   a) Animaux de boucherie :
   Pour les gros bovins : 27 Francs.
   Pour les veaux : 11 Francs.
   Pour les solipèdes domestiques : 20 Francs.
   Pour les ovins et caprins :
   - d'un poids carcasse inférieur à 12 kilogrammes : 0,90 Francs.<RL    - d'un poids carcasse de 12 kilogrammes ou plus : 1,55 Francs.
   Pour les porcins :
   - d'un poids carcasse inférieur à 25 kilogrammes : 2,50 Francs.
   - d'un poids carcasse de 25 kilogrammes ou plus : 5,15 Francs.
   b) Volailles et lapins :
   Pour les volailles du genre Gallus et les pintades : 0,03 Francs.
   Pour les canards et les oies : 0,059 Franc.
   Pour les dindes : 0,117 Franc.
   Pour les lapins domestiques : 0,03 Franc.
   c) Gibier d'élevage et sauvage :
   Pour le petit gibier à plumes : 0,03 Franc.
   Pour le petit gibier à poils : 0,059 Franc.
   Pour les ratites (autruche, émeu, nandou : 0,26 Franc.
   Pour le sanglier : 8,50 Francs.
   Pour les ruminants : 3 Francs.
Le tarif de la redevance sanitaire d'abattage s'établit comme suit (par carcasse abattue) :
EN EUROS
Par carcasse abattue
a) Animaux de boucherie :
Pour les gros bovins
4,12
Pour les veaux
1,68
Pour les solipèdes domestiques
3,05
Pour les ovins et caprins :
- d'un poids carcasse inférieur à 12 kilogrammes
0,14
- d'un poids carcasse de 12 kilogrammes ou plus
0,24
Pour les porcins :
- d'un poids carcasse inférieur à 25 kilogrammes
0,38
- d'un poids carcasse de 25 kilogrammes ou plus
0,79
b) Volailles et lapins :
Pour les volailles du genre Gallus et les pintades
0,0046
Pour les canards et les oies
0,01
Pour les dindes
0,02
Pour les lapins domestiques
0,0046
c) Gibier d'élevage et sauvage :
Pour le petit gibier à plumes
0,0046
Pour le petit gibier à poils
0,01
Pour les ratites (autruche, émeu, nandou)
0,04
Pour le sanglier
1,30
Pour les ruminants
0,46
Le tarif de la redevance sanitaire d'abattage s'établit comme suit (par carcasse abattue) :
   a) Animaux de boucherie :
   Pour les gros bovins : 30 Francs.
   Pour les veaux : 12 Francs.
   Pour les solipèdes domestiques : 23 Francs.
   Pour les ovins et caprins :
   - d'un poids carcasse inférieur à 12 kilogrammes : 1 Franc.
   - d'un poids carcasse de 12 kilogrammes ou plus : 1,7 Franc.
   Pour les porcins :
   - d'un poids carcasse inférieur à 25 kilogrammes : 2,80 Francs.
   - d'un poids carcasse de 25 kilogrammes ou plus : 5,80 Francs.
   b) Volailles et lapins :
   Pour les volailles du genre Gallus et les pintades : 0,035 Francs.
   Pour les canards et les oies : 0,070 Franc.
   Pour les dindes : 0,145 Franc.
   Pour les lapins domestiques : 0,035 Franc.
   c) Gibier d'élevage et sauvage :
   Pour le petit gibier à plumes : 0,035 Franc.
   Pour le petit gibier à poils : 0,070 Franc.
   Pour les ratites (autruche, émeu, nandou : 0,26 Franc.
   Pour le sanglier : 8,50 Francs.
   Pour les ruminants : 3,3 Francs.
Le tarif de la redevance sanitaire de découpage perçue du 1er janvier 1993 jusqu'au 31 décembre 1993 s'établit comme suit :
  Pour les espèces d'animaux de boucherie : 11 F par tonne, 0,011 F par kilogramme.
  Pour les volailles du genre Gallus : 1,4 F par tonne, 0,0014 F par kilogramme.
  Pour les dindes : 7,3 F par tonne, 0,0073 F par kilogramme.
  Pour les canards : 7,7 F par tonne, 0,0077 F par kilogramme.
  Pour les pintade : 0,7 F par tonne, 0,0007 F par kilogramme.
Le tarif de la redevance sanitaire d'abattage s'établit comme suit :
   Tarif applicable du 1er janvier 1994 au 30 juin 1994 (En poids net de viande)
   Pour les gros bovins

 Par tonne : 86 F, Par kilogramme : 0,086 F
   Pour les veaux

 Par tonne : 101 F, Par kilogramme : 0,101 F
  Pour les animaux des espèces chevaline, asine et leur croisement

 Par tonne : 72 F, Par kilogramme : 0,072 F
   Pour les ovins

 Par tonne : 68 F, Par kilogramme : 0,068 F
   Pour les caprins

 Par tonne : 68 F, Par kilogramme : 0,068 F
   Pour les porcins

 Par tonne : 75 F, Par kilogramme : 0,075 F
   Pour les volailles du genre Gallus

 Par tonne : 28 F, Par kilogramme : 0,028 F
   Pour les dindes

 Par tonne : 26 F, Par kilogramme : 0,026 F
   Pour les canards

 Par tonne : 29 F, Par kilogramme : 0,029 F
   Pour les pintades

 Par tonne : 29 F, Par kilogramme : 0,029 F
   Pour les oies

 Par tonne : 22 F, Par kilogramme : 0,022 F
   Tarif applicable à compter du 1er juillet 1994 (Par carcasse abattue)
   A. - Animaux de boucherie
   Pour les gros bovins, 30 F
   Pour les veaux, 12 F
   Pour les solipèdes domestiques, 21 F
   Pour les ovins et caprins :
   - d'un poids carcasse inférieur à 12 kilogrammes, 1 F
   - d'un poids carcasse de 12 kilogrammes ou plus, 1,7 F
   ((Pour les porcins :
   - d'un poids carcasse inférieur à 25 kilogramme 3,80 F ;
   - d'un poids carcasse de 25 kilogrammes ou plus 5,80 F)) (M).
   B. - Volailles
   Pour les volailles du genre Gallus et les pintades, 0,035 F
   Pour les canards, 0,070 F
   Pour les oies, 0,100 F
   Pour les dindes, 0,145 F
   (M) Modification de l'arrêté applicable à compter du 1er novembre 1996.
Les caisses de sécurité sociale assurant la gestion des risques maladies et maternité  ainsi que les sociétés ou unions de sociétés de secours mutuels fonctionnant comme organismes d'assurances sociales agricoles pour les assurances maladie et maternité  doivent tenir  pour chaque médecin  dentiste  sage-femme  auxiliaire médical et laboratoires d'analyses médicales ayant donné des soins à leurs adhérents  un relevé individuel établi à leurs frais conformément au modèle arrêté par l'administration et présentant  dans les conditions prévues à l'article 209, les renseignements extraits des feuilles de maladie  de soins et de prothèse signées par ces praticiens.
Le tarif de la redevance sanitaire d'abattage perçue jusqu'au 31 décembre 1991 s'établit comme suit :
  Pour les gros bovins : 86 F par tonne, 0,086 F par kilogramme.
  Pour les veaux : 101 F par tonne, 0,101 F par kilogramme.
  Pour les animaux des espèces chevaline, asine et leur croisement :

 72 F par tonne, 0,072 F par kilogramme.
  Pour les ovins : 63 F par tonne, 0,063 F par kilogramme.
  Pour les caprins : 63 F par tonne, 0,063 F par kilogramme.
  Pour les porcins : 75 F par tonne, 0,075 F par kilogramme.
  Pour les volailles : 22 F par tonne, 0,022 F par kilogramme.
Le tarif de la redevance sanitaire d'abattage perçue du 1er janvier 1992 jusqu'au 31 décembre 1992 s'établit comme suit :
  Pour les gros bovins : 86 F par tonne, 0,086 F par kilogramme.
  Pour les veaux : 101 F par tonne, 0,101 F par kilogramme.
  Pour les animaux des espèces chevaline, asine et leur croisement :

 72 F par tonne, 0,072 F par kilogramme.
  Pour les ovins : 63 F par tonne, 0,063 F par kilogramme.
  Pour les caprins : 63 F par tonne, 0,063 F par kilogramme.
  Pour les porcins : 75 F par tonne, 0,075 F par kilogramme.
  Pour les volailles : 22 F par tonne, 0,022 F par kilogramme.
Les directeurs de laboratoires d'analyses médicales sont tenus de mentionner sur la feuille de maladie ou sur tout autre document en tenant lieu  outre la désignation du laboratoire  le nom et l'adresse du malade  la date portée sur le registre spécial visé à l'article 3-1o de l'arrêté du 9 juin 1966, les coefficients exprimés en " B " (1) des différents examens pratiqués  y compris  éventuellement  les suppléments pour service d'urgence fixés à l'article 1er  deuxième alinéa  de l'arrêté précité et qui devront être précédés de la mention " Supplément " ainsi que  le cas échéant  la somme totale payée.
   (1) Il s'agit de la lettre-clé utilisée pour la détermination des prix limites des analyses médicales.
Pour l'année 2000, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
   Taux applicable : 0 p. 100
   Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
   Moins de 62 650 F / Année
   Moins de 15 663 F / Trimestre
   Moins de 5 221 F / Mois
   Moins de 1 205 F / Semaine
   Moins de 201 F / Jour ou fraction de jour
   Taux applicable : 15 p. 100
   Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
   De 62 650 à 181 760 F / Année
   De 15 663 à 45 440 F / Trimestre
   De 5 221 à 15 147 F / Mois
   De 1 205 à 3 495 F / Semaine
   De 201 à 583 F / Jour ou fraction de jour
   Taux applicable : 25 p. 100
   Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
   Au-delà de 181 760 F / Année
   Au-delà de 45 440 F / Trimestre
   Au-delà de 15 147 F / Mois
   Au-delà de 3 495 F / Semaine
   Au-delà de 583 F / Jour ou fraction de jour.
Le relevé individuel prévu à l'article 208 doit indiquer :
a. La désignation et le siège de la caisse de sécurité sociale ou de la société ou union de sociétés de secours mutuels fonctionnant comme organismes d'assurances sociales agricoles;
b. Les nom prénoms adresse et qualité du praticien;
c. Pour chaque feuille de maladie ou de soins reçus au cours de l'année soit le numéro matricule de l'assuré soit le numéro de référence de la feuille de décompte le mois au cours duquel ont été réglés les honoraires le montant des honoraires bruts frais de déplacement compris portés obligatoirement par le praticien sur ladite feuille et le montant des honoraires remboursés par la caisse à l'assuré.
Les relevés individuels sont remplis au fur et à mesure de la réception des feuilles de maladie ou de soins par la caisse ou par la société. Ils sont arrêtés au 31 décembre de chaque année et totalisés.
Les caisses de sécurité sociale ou les sociétés ou unions de sociétés de secours mutuels fonctionnant comme organismes d'assurances sociales agricoles doivent faire parvenir sous bordereau à la direction des services fiscaux avant le 1er mars de l'année suivante les relevés rédigés en conformité du présent article.
Lorsque les feuilles de soins n'ont pas été signées par le praticien dans l'année de leur réception par la caisse ou la société elles font l'objet d'un relevé complémentaire qui doit être envoyé au service des impôts avant le 30 avril de l'année suivante.
Les caisses conservent une copie des bordereaux visés aux alinéas précédents et sur lesquels doit être mentionné le total de chaque relevé.
Les arrérages des titres sont portés par la banque au crédit du contribuable qui les a remis en garantie  à l'exception de ceux qui viennent à échoir postérieurement à la date de réception par la banque de la demande visée à l'article 207 F.
   Les frais de garde  de timbre et tous autres occasionnés par le dépôt sont à la charge de la personne qui a remis les titres en garantie. Toutefois  le montant de ces frais est avancé à la banque par le Trésor  si la banque ne peut en obtenir le remboursement de la part du débiteur.
Le tarif de la redevance sanitaire d'abattage s'établit comme suit :
   Tarif applicable du 1er janvier 1994 au 30 juin 1994 (En poids net de viande)
   Pour les gros bovins

 Par tonne : 86 F, Par kilogramme : 0,086 F
   Pour les veaux

 Par tonne : 101 F, Par kilogramme : 0,101 F
  Pour les animaux des espèces chevaline, asine et leur croisement

 Par tonne : 72 F, Par kilogramme : 0,072 F
   Pour les ovins

 Par tonne : 68 F, Par kilogramme : 0,068 F
   Pour les caprins

 Par tonne : 68 F, Par kilogramme : 0,068 F
   Pour les porcins

 Par tonne : 75 F, Par kilogramme : 0,075 F
   Pour les volailles du genre Gallus

 Par tonne : 28 F, Par kilogramme : 0,028 F
   Pour les dindes

 Par tonne : 26 F, Par kilogramme : 0,026 F
   Pour les canards

 Par tonne : 29 F, Par kilogramme : 0,029 F
   Pour les pintades

 Par tonne : 29 F, Par kilogramme : 0,029 F
   Pour les oies

 Par tonne : 22 F, Par kilogramme : 0,022 F
   Tarif applicable à compter du 1er juillet 1994 (Par carcasse abattue)
   A. - Animaux de boucherie

 Pour les gros bovins, 30 F

 Pour les veaux, 12 F

 Pour les solipèdes domestiques, 21 F

 Pour les ovins et caprins :
   - d'un poids carcasse inférieur à 12 kilogrammes, 1 F
   - d'un poids carcasse de 12 kilogrammes ou plus, 1,7 F

 Pour les porcins, 5,8 F
   B. - Volailles

 Pour les volailles du genre Gallus et les pintades, 0,035 F

 Pour les canards, 0,070 F

 Pour les oies, 0,100 F

 Pour les dindes, 0,145 F