I. ― Dans le périmètre des zones de restructuration de la défense mentionnées au  1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du  territoire et dans les emprises foncières libérées par la réorganisation des  unités militaires et des établissements du ministère de la défense et situées  dans les communes définies au seul 2° du même 3 ter, les contribuables qui  créent des activités pendant une période de trois ans débutant à la date de  publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa du même 3 ter ou, si cette  seconde date est postérieure, au 1er janvier de l'année précédant celle au titre  de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme zone de  restructuration de la défense par cet arrêté sont exonérés d'impôt sur le revenu  ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités  implantées dans la zone de restructuration de la défense et réalisés jusqu'au  terme du cinquante-neuvième mois suivant le début d'activité dans cette zone.  
Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables  exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de  l'article 34 et du 5° du I de l'article 35, à l'exception des activités de  crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation, ou  agricole au sens de l'article 63, dans les conditions et limites fixées par le  présent article.L'exonération s'applique dans les mêmes conditions et limites  aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant une activité  professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92. 
L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activité dans les  zones de restructuration de la défense consécutives au transfert d'une activité  précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou  plusieurs des cinq années précédant celle du transfert des articles 44 sexies,  44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44  duodecies, de la prime d'aménagement du territoire, de la prime d'aménagement du  territoire pour l'industrie et les services ou de la prime d'aménagement du  territoire pour la recherche, le développement et l'innovation. 
L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une  activité dans le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une  restructuration d'activités préexistantes exercées dans les zones de  restructuration de la défense ou qui reprennent de telles activités, sauf pour  la durée restant à courir, si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a  bénéficié du régime d'exonération prévu au présent article. 
Lorsqu'un contribuable dont l'activité non sédentaire est implantée  dans une zone de restructuration de la défense mais exercée en tout ou en partie  en dehors de cette zone, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au  moins un salarié sédentaire à plein temps ou équivalent, exerçant ses fonctions  dans les locaux affectés à l'activité, ou si ce contribuable réalise au moins 25  % de son chiffre d'affaires auprès des clients situés dans la zone. 
Les bénéfices visés au premier alinéa sont soumis à l'impôt sur le  revenu ou à l'impôt sur les sociétés à concurrence d'un tiers de leur montant au  cours de la première période de douze mois suivant la période d'exonération et  de deux tiers pour la période de douze mois suivante. 
II. ― Le  bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est celui  déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter  et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les  conditions de droit commun : 
a) Produits des actions ou parts de  sociétés, résultats de sociétés ou organismes soumis au régime prévu à l'article  8, lorsqu'ils ne proviennent pas d'une activité exercée dans une zone de  restructuration de la défense, et résultats de cession de titres de sociétés ;  
b) Produits correspondant aux subventions, libéralités et  abandons de créances ; 
c) Produits de créances et d'opérations  financières pour le montant qui excède le montant des frais financiers engagés  au cours du même exercice ou de la même année d'imposition si le contribuable  n'est pas un établissement de crédit visé à l'article  L. 511-1 du code monétaire et financier ; 
d) Produits tirés des droits de la propriété industrielle et  commerciale lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée  dans une zone de restructuration de la défense. 
Lorsque le  contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans une zone de  restructuration de la défense, le bénéfice exonéré est déterminé en affectant le  montant résultant du calcul ainsi effectué du rapport entre, d'une part, la  somme des éléments d'imposition à la taxe professionnelle définis à l'article  1467, à l'exception de la valeur locative des moyens de transport, afférents à  l'activité exercée dans une zone de restructuration de la défense et relatifs à  la période d'imposition des bénéfices et, d'autre part, la somme des éléments  d'imposition à la taxe professionnelle du contribuable définis au même article  pour ladite période. Pour la fixation de ce rapport, la valeur locative des  immobilisations passibles d'une taxe foncière est celle déterminée conformément  à l'article 1467 au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est clos  l'exercice ou au 1er janvier de l'année d'imposition des bénéfices. 
Par exception à l'alinéa précédent, le contribuable exerçant une  activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices  provenant des seuls immeubles situés dans une zone de restructuration de la  défense. Cette disposition s'applique quel que soit le lieu d'établissement du  bailleur. 
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect  du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des  articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des  entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au I du présent article  dans une zone d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est  subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008  de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories  d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88  du traité (règlement général d'exemption par catégorie). 
L'option  mentionnée à l'alinéa précédent est irrévocable pour la durée de l'exonération.  Elle doit être exercée dans les six mois suivant les opérations mentionnées au I  du présent article. 
III. ― Lorsque le contribuable mentionné au I  est une société membre d'un groupe fiscal visé à l'article 223 A, le bénéfice  exonéré est celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II  du présent article, dans la limite du résultat d'ensemble du groupe. 
Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des  dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44  septies, 44 octies A ou 44 duodecies et du régime prévu au présent article, le  contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui  du début d'activité.L'option est irrévocable. 
IV. ― Les  obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par l'exonération  prévue au présent article sont fixées par décret.