Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les registres visés au 3 du II de l'article 286 quater du code général des impôts et aux articles 41 bis et 41 ter doivent être présentés à toute demande d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie. 
Si l'administration le demande, les registres tenus sur support informatique sont restitués sur support papier. 
Le registre prévu au 9 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts comporte les informations suivantes pour chaque opération : 
a. Les renseignements relatifs au client : nom, prénom, adresse postale mentionnant le pays et adresse électronique ; 
b. Les renseignements relatifs à la transaction : identification, nature et quantité du produit ou du service fourni, prix unitaire hors taxe, taux de taxe sur la valeur ajoutée appliquée, montant de la taxe à payer, numéro de la facture émise et mode de paiement utilisé par le client.
Les registres visés aux articles 41 bis et 41 ter sont tenus sur support papier ou informatique. Ils doivent être identifiés. Ils retracent les mouvements de biens, de matériaux et de produits transformés dans l'ordre chronologique des opérations.
   Ces informations sont conservées dans leur contenu originel.
   Les registres sont conservés dans chaque établissement, lieu de dépôt ou lieu de stockage des biens, matériaux ou produits transformés.
   Leur conservation est assurée selon les modalités et dans les délais prévus à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
Les dispositions de l'article 276 du code général des impôts sont rendues applicables aux personnes ou sociétés mentionnées ((au I de l'article 284)) (M) de ce code ou susceptibles de bénéficier des dispositions prévues :
   1° Au 10° du 4 de l'article 261 dudit code ;
   2° A l'article 275 du même code, lorsqu'elles réalisent des exportations, des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou de l'article 262 quater dudit code ou des livraisons dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A du code précité.
   ((3° A l'article 277 A du même code)) (M).
   (M) Modification .
Les dispositions de l'article 276 du code général des impôts sont rendues applicables aux personnes ou sociétés mentionnées à l'article 284 de ce code ou susceptibles de bénéficier des dispositions prévues :
   1° Au 10° du 4 de l'article 261 dudit code ;
   2° A l'article 275 du même code, lorsqu'elles réalisent des exportations, des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou de l'article 262 quater dudit code ou des livraisons dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A du code précité.
Le registre des biens prévu au I de l'article 286 quater du code général des impôts comporte les mentions nécessaires à l'identification de l'expédition ou du transport de biens sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés à titre temporaire ou à faire l'objet de travail à façon dans les conditions prévues aux a et b du III de l'article 256 du code général des impôts :
   " a) Désignation des biens ou matériaux ;
   " b) Quantité exprimée en poids, volume ou unité ;
   " c) Lieu de destination ;
   " d) Date de l'expédition ou du transport ;
   " e) Date du retour ;
   " f) Nature de l'opération ;
   " g) S'il y a lieu, désignation par son numéro d'assujetti à la TVA du façonnier établi dans un autre Etat membre, auquel les biens ont été expédiés en vue d'un travail à façon.
Les registres visés au 3 du II de l'article 286 quater du code général des impôts et aux articles 41 bis et 41 ter sont tenus sur support papier ou informatique. Ils doivent être identifiés. Ils retracent les mouvements de biens, de matériaux et de produits transformés dans l'ordre chronologique des opérations. 
Ces informations sont conservées dans leur contenu originel. 
Les registres sont conservés dans chaque établissement, lieu de dépôt ou lieu de stockage des biens, matériaux ou produits transformés. 
Leur conservation est assurée selon les modalités et dans les délais prévus à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
1. 1° La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit :
   a. Pour les taxes dues au titre du trimestre civil précédent par les redevables placés sous le régime simplifié de l'agriculture  au plus tard le 5 des mois de mai, août, novembre et février.
   b. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition est situé à Paris ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
   Entreprises individuelles  selon que le nom de famille de l'exploitant commence par l'une ou l'autre des lettres ci-après :
   A, B, C, D, E, F, G, H : au plus tard le 15 du mois suivant ;
   I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z : au plus tard le 17 du mois suivant.
   Sociétés, selon que le numéro d'identification attribué par l'institut national des statistiques commence par l'un ou l'autre des groupes de deux chiffres ci-après :
   Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes :
   00, 01, 02 ... jusqu'à 68 inclus : au plus tard le 19 du mois suivant ;
   69, 70, 71 ... jusqu'à 78 inclus : au plus tard le 20 du mois suivant ;
   79, 80, 81 ... jusqu'à 99 : au plus tard le 21 du mois suivant.
   Sociétés anonymes :
   00, 01, 02 ... jusqu'à 74 inclus : au plus tard le 23 du mois suivant ;
   75, 76, 77 ... jusqu'à 99 : au plus tard le 24 du mois suivant.
   Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.
   c. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition est situé dans les autres départements :
   Entreprises individuelles, selon que le nom de famille de l'exploitant commence par l'une ou l'autre des lettres ci-après :
   A, B, C, D, E, F, G, H : au plus tard le 16 du mois suivant ;
   I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z : au plus tard le 19 du mois suivant.
   Sociétés, selon la forme juridique :
   Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes : au plus tard le 21 du mois suivant ;
   Sociétés anonymes : au plus tard le 24 du mois suivant ;
   Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.
   d) Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition et tenus de verser des acomptes en avril, juillet, octobre et décembre, en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts, les jours limites de paiement au cours de ces mois sont ceux prévus aux b et c.
   2° (périmé).
   3° La date limite mentionnée au présent article est reportée dans les conditions prévues par l'article 199-0.
   4° En cas d'utilisation de la voie postale, le cachet de la poste fait foi de la date d'expédition.
   2. (Dispositions devenues sans objet).
La comptabilité ou le livre spécial dont la tenue est prescrite par le 3° du I de l'article 286 du code général des impôts doit notamment faire apparaître d'une manière distincte : 
Les opérations non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; 
Les opérations faites en suspension de ladite taxe ; 
Pour chaque acquisition de biens, services et travaux l'indication de son montant, de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante ainsi que le nom et l'adresse du fournisseur ; 
Pour chaque opération ayant donné lieu à l'émission d'une facture ou d'un document en tenant lieu comportant mention de la taxe sur la valeur ajoutée, le montant net de l'opération, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée au taux exigible facturé, ainsi que le nom et l'adresse du client.
La nature et les quantités de matériaux et de produits transformés, mentionnées au 1 du II de l'article 286 quater du code général des impôts relatif au registre spécial des façonniers sont appréciées, pour chaque donneur d'ordre, à la date d'entrée et de sortie de ces matériaux et produits. A l'issue de ces opérations, ce registre indique les stocks détenus. 
Lorsque des biens destinés à faire l'objet d'un travail à façon sont expédiés à partir d'un autre Etat membre de la Communauté européenne par ou pour le compte d'un assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet Etat, le registre mentionné au premier alinéa comporte le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du donneur d'ouvrage.
La nature et les quantités de matériaux et de produits transformés, mentionnées au II de l'article 286 quater du code général des impôts relatif au registre spécial des façonniers sont appréciées, pour chaque donneur d'ordre, à la date d'entrée et de sortie de ces matériaux et produits. A l'issue de ces opérations, ce registre indique les stocks détenus.
   L'identification particulière prévue sur le registre mentionné au premier alinéa est constituée par le numéro d'assujetti à la TVA du donneur d'ouvrage établi dans un autre Etat membre.
La comptabilité ou le livre spécial dont la tenue est prescrite par le 3° de l'article 286 du code général des impôts doit notamment faire apparaître d'une manière distincte :
   Les opérations non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;
   Les opérations faites en suspension de ladite taxe ;
   Pour chaque acquisition de biens  services et travaux l'indication de son montant  de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante ainsi que le nom et l'adresse du fournisseur ;
   Pour chaque opération ayant donné lieu à l'émission d'une facture ou d'un document en tenant lieu comportant mention de la taxe sur la valeur ajoutée  le montant net de l'opération  le montant de la taxe sur la valeur ajoutée au taux exigible facturé  ainsi que le nom et l'adresse du client.
1. 1° La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit :
   a. Pour les taxes dues au titre du trimestre civil précédent par les redevables placés sous le régime simplifié de l'agriculture  au plus tard le 5 des mois de mai, août, novembre et février.
   b. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition est situé à Paris ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
   Entreprises individuelles  selon que le nom patronymique de l'exploitant commence par l'une ou l'autre des lettres ci-après :
   A, B, C, D, E, F, G, H : au plus tard le 15 du mois suivant ;
   I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z : au plus tard le 17 du mois suivant.
   Sociétés, selon que le numéro d'identification attribué par l'institut national des statistiques commence par l'un ou l'autre des groupes de deux chiffres ci-après :
   Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes :
   00, 01, 02 ... jusqu'à 68 inclus : au plus tard le 19 du mois suivant ;
   69, 70, 71 ... jusqu'à 78 inclus : au plus tard le 20 du mois suivant ;
   79, 80, 81 ... jusqu'à 99 : au plus tard le 21 du mois suivant.
   Sociétés anonymes :
   00, 01, 02 ... jusqu'à 74 inclus : au plus tard le 23 du mois suivant ;
   75, 76, 77 ... jusqu'à 99 : au plus tard le 24 du mois suivant.
   Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.
   c. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition est situé dans les autres départements :
   Entreprises individuelles, selon que le nom patronymique de l'exploitant commence par l'une ou l'autre des lettres ci-après :
   A, B, C, D, E, F, G, H : au plus tard le 16 du mois suivant ;
   I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z : au plus tard le 19 du mois suivant.
   Sociétés, selon la forme juridique :
   Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes : au plus tard le 21 du mois suivant ;
   Sociétés anonymes : au plus tard le 24 du mois suivant ;
   Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.
   d) Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition et tenus de verser des acomptes en avril, juillet, octobre et décembre, en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts, les jours limites de paiement au cours de ces mois sont ceux prévus aux b et c.
   2° (périmé).
   3° La date limite mentionnée au présent article est reportée dans les conditions prévues par l'article 199-0.
   4° En cas d'utilisation de la voie postale, le cachet de la poste fait foi de la date d'expédition.
   2. (Dispositions devenues sans objet).
L'état que les personnes morales et associations visées à l'article 223 du code général des impôts doivent joindre à leur déclaration de bénéfice ou de déficit, en ce qui concerne les bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts ainsi que les sommes ou valeurs mises à leur disposition au cours de la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés et présentant le caractère de revenus distribués au sens des articles 108 et suivants du code général des impôts, doit comporter :
   1° L'indication du montant global des distributions correspondant aux intérêts, dividendes, revenus et autres produits des actions et parts sociales payables aux associés, actionnaires ou porteurs de parts sur présentation ou remise de coupons ou d'instruments représentatifs de coupons ;
   2° L'indication du montant des distributions, correspondant à des rémunérations ou avantages occultes ;
   3° Un relevé des bénéficiaires de distributions autres que celles visées aux 1° et 2°, indiquant les noms, prénoms, qualités et domiciles des intéressés, la nature et le montant des sommes versées à chacun d'eux et l'année au cours de laquelle les versements ont été effectués.
La liste des opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts ou d'opérations situées hors de France, prévue au 9° de l'article 260 C de ce code, est établie comme suit : 
1° Escompte d'effets de commerce ou de moyens de paiement représentant des créances sur l'étranger ; 
2° Mobilisation des créances sur l'étranger ; 
3° Préfinancement d'exportations ou de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts, réalisé sous forme de crédits mobilisables auprès de la Banque de France ; 
4° Cautions, avals et confirmations de crédits documentaires fournis en France et se rapportant à des exportations ou à des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter dudit code ; 
5° Prêts consentis aux acheteurs étrangers de biens d'équipement et autres produits français ; 
6° Achats fermes aux entreprises françaises réalisant des exportations ou des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter du même code, de créances sur clients étrangers.
Les sociétés qui, sans avoir leur siège social en France, y exercent une activité les rendant passibles de l'impôt sur les sociétés doivent indiquer, en outre, dans la déclaration prévue à l'article 23 A, le lieu de leur principal établissement en France ainsi que les nom, prénoms et adresse de leur représentant en France. 
En cas de remplacement de ce représentant ou de changement du lieu de l'établissement susvisé lesdites sociétés doivent en faire la déclaration dans les conditions fixées à l'article 23 B.
Le registre relatif aux opérations réalisées sous l'un des régimes d'entrepôt fiscal prévu au 1° du III de l'article 277 A du code général des impôts indique, pour chaque bien, par livraison, importation ou acquisition intracommunautaire :
   a) La date de l'opération ;
   b) Le montant de l'opération avec sa contre-valeur en francs, lorsque ce montant est exprimé en devises ;
   c) Les nom et adresse complète et, s'il y a lieu, le numéro d'identification à la T.V.A. du fournisseur ;
   d) Les nom et adresse complète et, s'il y a lieu, le numéro d'identification à la T.V.A. du client ;
   e) La désignation du bien et la référence dans le registre visé à l'article 29 C.
   Pour les prestations de services, le registre contient, outre les mentions prévues aux a, b, c et d du premier alinéa, la nature de l'opération et, s'il y a lieu, la désignation du bien auquel est afférente la prestation ainsi que la référence dans le registre visé à l'article 29 C.
Le registre relatif aux opérations réalisées sous l'un des régimes d'entrepôt fiscal prévu au 1° du III de l'article 277 A du code général des impôts indique, pour chaque bien, par livraison, importation ou acquisition intracommunautaire :
   a) La date de l'opération ;
   b) Le montant de l'opération avec sa contre-valeur en euros, lorsque ce montant est exprimé en devises ;
   c) Les nom et adresse complète et, s'il y a lieu, le numéro d'identification à la T.V.A. du fournisseur ;
   d) Les nom et adresse complète et, s'il y a lieu, le numéro d'identification à la T.V.A. du client ;
   e) La désignation du bien et la référence dans le registre visé à l'article 29 C.
   Pour les prestations de services, le registre contient, outre les mentions prévues aux a, b, c et d, la nature de l'opération et, s'il y a lieu, la désignation du bien auquel est afférente la prestation ainsi que la référence dans le registre visé à l'article 29 C.
Lorsqu'ils sont passibles de l'impôt sur les sociétés, les établissements et organismes publics et les personnes morales de toute nature visés à l'article 206 du code général des impôts autres que les sociétés doivent produire les déclarations prévues aux articles précédents dans la mesure où les renseignements qu'elles comportent sont compatibles avec la forme ou le statut de la collectivité intéressée. 
Sont toutefois dispensés de cette obligation les établissements publics, associations et collectivités visés au 5 de l'article 206 précité.
I. La liste des biens usagés dans la commercialisation desquels l'application de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 261-3-1°-a du code général des impôts est susceptible de provoquer des distorsions  est fixée comme il suit :
   a. Sacs d'emballage en matière textile  naturelle  artificielle ou synthétique  en feuille de papier ou en feuille synthétique vides;
   b. Fûts  tonnelets  jerrycans  tambours  touques  bidons métalliques  articles de foudrerie et de tonnellerie  containers citernes  réservoirs  vides;
   c. Biens inscrits à un compte d'immobilisation  autres que ceux visés ci-dessus  et vendus à des négociants en matériel d'occasion avant le commencement de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance.
   II. Les biens mentionnés au I doivent être susceptibles de remploi en l'état ou après réparation.
La liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts est fixée comme suit :
   1. Pour les handicapés moteurs :
   Commandes adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication : au souffle, linguales, joysticks, défilement, contacteurs, casques et licornes ;
   Appareils de communication à synthèse vocale et désigneurs ;
   Cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication ;
   Claviers spéciaux pour ordinateurs et machines à écrire ;
   Aides mécaniques ou électriques aux mouvements des bras, tourne-pages automatiques ;
   Matériels de transfert : élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques, lève-personnes ;
   Lorsqu'ils ont une vitesse inférieure ou égale à dix kilomètres par heure : les fauteuils roulants et les scooters médicaux ;
   Appareils modulaires de verticalisation ;
   Appareils de soutien partiel de la tête ;
   Casques de protection pour enfants handicapés ;
   2. Pour aveugles et malvoyants :
   Appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief (braille) ;
   Téléagrandisseurs et systèmes optiques télescopiques ;
   Cartes électroniques et logiciels spécialisés ;
   3. Pour sourds et malentendants :
   Vibrateurs tactiles ;
   Orthèses vibratoires (amplificateurs de voix) ;
   Implants cochléaires ;
   Logiciels spécifiques ;
   4. Pour d'autres handicapés :
   Filtres respiratoires et protections trachéales pour laryngectomisés ;
   Appareils de photothérapie ;
   Appareils de recueil de saignées ;
   5. Pour l'ensemble des handicapés afin de faciliter la conduite ou l'accès des véhicules :
   Siège orthopédique (siège pivotant, surélevé ...) ;
   Treuils, rampes et autres dispositifs pour l'accès des personnes handicapées en fauteuil roulant ;
   Commande d'accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée tournante ...) ;
   Sélecteur de vitesses sur planche de bord ;
   Modification de la position ou de la commande du frein principal ou du frein de secours ;
   Modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de clignotants, d'avertisseur sonore, d'essuie-glace ;
   Dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur ...) ;
   Permutation ou modification de la position des pédales : pédales d'embrayage et de frein rapprochées ou communes, pédales surélevées, faux planchers ;
   Modification de la colonne de direction ;
   Dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais.
   Dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule.
L'état que les personnes morales et associations visées à l'article 223 du code général des impôts doivent joindre à leur déclaration de bénéfice ou de déficit, en ce qui concerne les bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts ainsi que les sommes ou valeurs mises à leur disposition au cours de la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés et présentant le caractère de revenus distribués au sens des articles 108 et suivants du code général des impôts, doit comporter : 
1° L'indication du montant global des distributions correspondant aux intérêts, dividendes, revenus et autres produits des actions et parts sociales payables aux associés, actionnaires ou porteurs de parts sur présentation ou remise de coupons ou d'instruments représentatifs de coupons ; 
2° L'indication du montant des distributions, correspondant à des rémunérations ou avantages occultes ; 
2° bis L'indication du montant des revenus distribués aux associés, actionnaires ou porteurs de parts suivant qu'ils sont éligibles ou non à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts ; 
3° Un relevé des bénéficiaires de distributions autres que celles visées aux 1° et 2°, indiquant les noms, prénoms, qualités et domiciles des intéressés, la nature et le montant des sommes versées à chacun d'eux et l'année au cours de laquelle les versements ont été effectués.
L'état que les personnes morales et associations visées à l'article 223 du code général des impôts doivent joindre à leur déclaration de bénéfice ou de déficit, en ce qui concerne les bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts ainsi que les sommes ou valeurs mises à leur disposition au cours de la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés et présentant le caractère de revenus distribués au sens des articles 108 et suivants du code général des impôts, doit comporter :
   1° L'indication du montant global des distributions correspondant aux intérêts, dividendes, revenus et autres produits des actions et parts sociales payables aux associés, actionnaires ou porteurs de parts sur présentation ou remise de coupons ou d'instruments représentatifs de coupons ;
   2° L'indication du montant des distributions, correspondant à des rémunérations ou avantages occultes ;
   2° bis L'indication du montant des revenus distribués aux associés, actionnaires ou porteurs de parts suivant qu'ils sont éligibles ou non à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts ;
   3° Un relevé des bénéficiaires de distributions autres que celles visées aux 1° et 2°, indiquant les noms, prénoms, qualités et domiciles des intéressés, la nature et le montant des sommes versées à chacun d'eux et l'année au cours de laquelle les versements ont été effectués.
Les plus-values visées au I de l'article 238 octies du code général des impôts peuvent bénéficier des dispositions de l'article 40 du même code, lorsque le remploi est effectué dans la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés énumérées ci-après : 
Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion qui satisfont aux conditions prévues à l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ; 
Sociétés en nom collectif ayant pour objet la construction en vue de la vente d'immeubles affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale ; 
Sociétés civiles ayant le même objet et entrant dans les prévisions de l'article 239 ter du code précité.
La liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts est fixée comme suit :
   1. Pour les handicapés moteurs :
   Commandes adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication : au souffle, linguales, joysticks, défilement, contacteurs, casques et licornes ;
   Appareils de communication à synthèse vocale et désigneurs ;
   Cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication ;
   Claviers spéciaux pour ordinateurs et machines à écrire ;
   Aides mécaniques ou électriques aux mouvements des bras, tourne-pages automatiques ;
   Matériels de transfert : élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques, lève-personnes ;
   Fauteuils roulants ;
   Appareils modulaires de verticalisation ;
   Appareils de soutien partiel de la tête ;
   Casques de protection pour enfants handicapés ;
   2. Pour aveugles et malvoyants :
   Appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief (braille) ;
   Téléagrandisseurs et systèmes optiques télescopiques ;
   Cartes électroniques et logiciels spécialisés ;
   3. Pour sourds et malentendants :
   Vibrateurs tactiles ;
   Orthèses vibratoires (amplificateurs de voix) ;
   Implants cochléaires ;
   Logiciels spécifiques ;
   4. Pour d'autres handicapés :
   Filtres respiratoires et protections trachéales pour laryngectomisés ;
   Appareils de photothérapie ;
   Appareils de recueil de saignées ;
   5. Pour l'ensemble des handicapés afin de faciliter la conduite ou l'accès des véhicules :
   Siège orthopédique (siège pivotant, surélevé ...) ;
   Treuils, rampes et autres dispositifs pour l'accès des personnes handicapées en fauteuil roulant ;
   Commande d'accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée tournante ...) ;
   Sélecteur de vitesses sur planche de bord ;
   Modification de la position ou de la commande du frein principal ou du frein de secours ;
   Modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de clignotants, d'avertisseur sonore, d'essuie-glace ;
   Dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur ...) ;
   Permutation ou modification de la position des pédales : pédales d'embrayage et de frein rapprochées ou communes, pédales surélevées, faux planchers ;
   Modification de la colonne de direction ;
   Dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais.
   Dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule.
La liste des opérations bancaires afférentes au financement d'exportations ou d'affaires faites hors de France prévue à l'article 260 C-9° est établie comme suit :
    achats de change à la clientèle  autres que les opérations de change manuel;
    escompte d'effets de commerce ou de moyens de paiement représentant des créances sur l'étranger;
    mobilisation des créances sur l'étranger;
    préfinancement de marchés d'exportation réalisé sous forme de crédits mobilisables auprès de la Banque de France;
    cautions  avals et confirmations de crédits documentaires fournis en France et se rapportant à des opérations d'exportation;
    avances en devises aux exportateurs pour le financement des exportations;
    prêts consentis aux acheteurs étrangers de biens d'équipement et autres produits français;
    achats fermes aux exportateurs français de créances sur clients étrangers.
Le tableau que les entreprises dont la construction de logements ne constitue pas l'activité exclusive sont tenues  en vertu des dispositions de l'article 46 quater-0 O de l'annexe III au code général des impôts de produire  en même temps que la déclaration prévue à l'article 223 du même code  doit être présenté sur un imprimé établi par l'Administration  conformément au modèle annexé à l'arrêté du 25 septembre 1972.
   Ce modèle pourra être adapté pour tenir compte des nécessités de l'exploitation des documents fournis.
La liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 278 quinquies du code général des impôts est fixée comme suit :
   1. Pour les handicapés moteurs :
   Commandes adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication : au souffle, linguales, joysticks, défilement, contacteurs, casques et licornes ;
   Appareils de communication à synthèse vocale et désigneurs ;
   Cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication ;
   Claviers spéciaux pour ordinateurs et machines à écrire ;
   Aides mécaniques ou électriques aux mouvements des bras, tourne-pages automatiques ;
   Matériels de transfert : élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques, lève-personnes ;
   Fauteuils roulants.
   2. Pour aveugles et malvoyants :
   Appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief (braille) ;
   Téléagrandisseurs et systèmes optiques télescopiques ;
   Cartes électroniques et logiciels spécialisés.
   3. Pour sourds et malentendants :
   Vibrateurs tactiles ;
   Orthèses vibratoires (amplificateurs de voix) ;
   Implants cochléaires ;
   Logiciels spécifiques.
   4. Pour l'ensemble des handicapés afin de faciliter la conduite des véhicules :
   Siège orthopédique (siège pivotant, surélevé ...) ;
   Treuils pour l'accès des fauteuils pour handicapés ;
   Commande d'accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée tournante ...) ;
   Sélecteur de vitesses sur planche de bord ;
   Modification de la position ou de la commande du frein principal ou du frein de secours ;
   Modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de clignotants, d'avertisseur sonore, d'essuie-glace ;
   Dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur ...) ;
   Permutation ou modification de la position des pédales : pédales d'embrayage et de frein rapprochées ou communes, pédales surélevées, faux planchers ;
   Modification de la colonne de direction ;
   Dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais.
La liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts est fixée comme suit :
   1. Pour les handicapés moteurs :
   Commandes adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication : au souffle, linguales, joysticks, défilement, contacteurs, casques et licornes ;
   Appareils de communication à synthèse vocale et désigneurs ;
   Cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication ;
   Claviers spéciaux pour ordinateurs et machines à écrire ;
   Aides mécaniques ou électriques aux mouvements des bras, tourne-pages automatiques ;
   Matériels de transfert : élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques, lève-personnes ;
   Fauteuils roulants.
   2. Pour aveugles et malvoyants :
   Appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief (braille) ;
   Téléagrandisseurs et systèmes optiques télescopiques ;
   Cartes électroniques et logiciels spécialisés.
   3. Pour sourds et malentendants :
   Vibrateurs tactiles ;
   Orthèses vibratoires (amplificateurs de voix) ;
   Implants cochléaires ;
   Logiciels spécifiques.
   4. Pour l'ensemble des handicapés afin de faciliter la conduite ou l'accès des véhicules :
   Siège orthopédique (siège pivotant, surélevé ...) ;
   Treuils, rampes et autres dispositifs pour l'accès des personnes handicapées en fauteuil roulant ;
   Commande d'accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée tournante ...) ;
   Sélecteur de vitesses sur planche de bord ;
   Modification de la position ou de la commande du frein principal ou du frein de secours ;
   Modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de clignotants, d'avertisseur sonore, d'essuie-glace ;
   Dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur ...) ;
   Permutation ou modification de la position des pédales : pédales d'embrayage et de frein rapprochées ou communes, pédales surélevées, faux planchers ;
   Modification de la colonne de direction ;
   Dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais.
   Dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule.
Sont considérés comme des produits de pâtisserie fraîche les produits alimentaires composés :
D'une pâte (dite levée, brisée, feuilletée, sablée, à choux, génoise, etc.) ;
Ou d'une meringue, et de l'un au moins des produits suivants :
Crème (dite pâtissière, légère, au beurre, pralinée, fraîche, chantilly, flan, etc.) ;
Pâte ou crème d'amandes ;
Fruits autres que confits et secs et préparations de fruits ;
Alcools dans une proportion déterminante.
L'exonération prévue à l'article 262 quater du code général des impôts est applicable :
   I. - Aux livraisons de biens dont la valeur globale ne dépasse pas, par personne et par voyage, 600 F.
   Lorsque la valeur de plusieurs biens, ou de plusieurs livraisons, excède cette limite, l'exonération est accordée jusqu'à concurrence de ce montant. La valeur d'un bien ne peut pas être fractionnée ;
   II. 1. Aux livraisons de certains produits de tabac, alcool et boissons alcooliques pour les quantités suivantes :
   a) Produits de tabac :
   - cigarettes : 200 pièces, ou
   - cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 grammes par pièce) :

 100 pièces, ou
   - cigares : 50 pièces, ou
   - tabac à fumer : 250 grammes ;
   b) Alcools et boissons alcooliques :
   - boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titre alcoométrique supérieur à 22 p. 100 vol., alcool éthylique non dénaturé de 80 p. 100 vol. et plus : 1 litre, ou
   - boissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à base d vin ou d'alcool, tafia, saké ou boissons similaires ayant un titre alcoométrique inférieur ou égal à 22 p. 100 vol., vins mousseux, vins de liqueur : 2 litres, et
   - vins tranquilles : 2 litres ;
   c) Parfums : 50 grammes et eaux de toilette : 0,25 litre.
   2. Les voyageurs âgés de moins de dix-sept ans ne bénéficient d'aucune exonération pour les biens mentionnés aux a et b du 1.
Le montant minimal du concours mentionné à l'article 140 K bis de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 380 euros par apprenti inscrit dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est due la taxe d'apprentissage. L'employeur doit se libérer de ce versement avant le 1er mars de l'année suivant l'année d'imposition.
Le montant minimal du concours mentionné à l'article 140 K bis de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 2 500 F par apprenti inscrit dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est due la taxe d'apprentissage. L'employeur doit se libérer de ce versement avant le 1er mars de l'année suivant l'année d'imposition.
((La liste des transports de voyageurs effectués par trains internationaux mentionnée au 9° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme suit)) (1) : 
1° Transports effectués en trafic international sur des relations comprenant, en plus des parcours initiaux ou terminaux éventuels l'un des parcours suivant ou vice versa : 
Paris-Londres, Paris-Bruxelles, Paris-Luxembourg, Paris-Dusseldorf Paris-Cologne, Paris-Francfort, Paris-Stuttgart, Paris-Munich, Paris-Bâle, Paris-Berne, Paris-Lausanne, Paris-Genève, Paris-Turin ; 
Paris-Milan, Paris-Barcelone, Paris-Madrid, Paris-Bilbao ; 
Strasbourg-Bruxelles, Strasbourg-Francfort, Strasbourg-Londres ; 
Lille-Londres, Lille-Bruxelles, Lille-Bale ; Lyon-Londres, Lyon-Bruxelles, Lyon-Luxembourg, Lyon-Cologne, Lyon-Francfort, Lyon-Genève, Lyon-Milan, Lyon-Barcelone ; Marseille-Londres, Marseille-Genève, Marseille-Rome ; Nice-Copenhague, Nice-Genève, Nice-Zurich, Nice-Gênes, Nice-Londres, Nice-Milan, Nice-Barcelone, Nice-Madrid, Nice-Lisbonne, Nice-Francfort, Nice-Luxembourg, Nice-Bruxelles ; Bordeaux-Bilbao, Bordeaux-Genève, Bordeaux-Londres ; 
Toulouse-Genève, Toulouse-Barcelone ; Lourdes-Bruxelles, Lourdes-Dublin, Lourdes-Cork ; 
2° Transports de groupes en trafic international dont l'effectif correspond au moins à la capacité d'une voiture-lits ou d'une voiture du chemin de fer au départ et à destination de localités desservies par des aérodromes ouverts au trafic des passagers. 
((3° Transports effectués dans le cadre de la liaison fixe transmanche)) (1). 
(1) Modifications de l'arrêté.
La liste des gros équipements mentionnés au 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est fixée comme suit :
   1. Système de chauffage : équipements collectifs suivants situés dans un immeuble comportant plusieurs locaux : chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur ;
   2. Ascenseur ;
   3. Installations sanitaires : cabine hammam ou sauna prête à poser.
Les registres visés aux articles 29 C et 29 D sont tenus sur support papier ou informatique. Ils doivent être identifiés. Ils retracent les mentions exigées dans l'ordre chronologique des opérations.
   Ces informations sont conservées dans leur contenu originel.
   Les registres sont conservés dans l'entrepôt fiscal.
   Leur conservation est assurée selon les modalités et dans les délais prévus à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
La liste des biens négociés sur un marché à terme international pouvant être stockés dans un entrepôt fiscal mentionné au d du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts est fixée ainsi qu'il suit :

 CODE N.C. : DESCRIPTION DES BIENS.

 8001 : Etain.

 7402 : Cuivre. 

 7403 : -

 7405 : -

 7408 : -

 7901 : Zinc. 

 7502 : Nickel. 

 7601 : Aluminium. 

 7801 : Plomb. 

 Ex 8112.91 : Indium. 

 Ex 8112.99 : -

 1001 à 1005 : Céréales. 

 1006 : uniquement le riz brut

 1007 à 1008

 1201 à 1207 : Graines et fruits oléagineux. 

 0801 : Noix de coco, noix du Brésil et noix de cajou. 

 0802 : Autres fruits à coques. 

 0711.20 : Olives. 

 1201 à 1207 : Graines et semences (y compris les graines de soya). <R> 0901.11.00 : Café non torréfié. 

 0901.12.00 : -

 0902 : Thé. 

 1801 : Cacao, en fèves et brisures de fèves, brut ou torréfié. 

 1701.11 : Sucre brut. 

 1701.12 : -

 4001 : Caoutchouc, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes.

 4002 : -

 5101 : Laine. 

 Chapitres 28 et 29 : Produits chimiques en vrac. 

 7106 : Argent. 

 7110.11.00 : Platine (palladium, rhodium). 

 7110.21.00 : -

 7110.31.00 : -

 0701 : Pommes de terre. 

 1507 à 1515 : Graisses et huiles végétales et leurs fractions, brutes, raffinées, mais non chimiquement modifiées.
Les transports ferroviaires de voyageurs ne sont pas considérés comme des services utilisés en France  même pour la partie du trajet située sur le territoire national  lorsqu'il s'agit :
   1° De transports effectués en trafic international sur des relations comprenant  en plus des parcours initiaux ou terminaux éventuels  l'un des parcours suivant ou vice versa :
   Paris-Londres  Paris-Bruxelles  Paris-Luxembourg  Paris-Dusseldorf Paris-Cologne  Paris-Francfort  Paris-Stuttgart  Paris-Munich Paris-Bâle  Paris-Berne  Paris-Lausanne  Paris-Genève Paris-Turin;
   Paris-Milan  Paris-Barcelone  Paris-Madrid  Paris-Bilbao;
   Strasbourg-Bruxelles  Strasbourg-Francfort Strasbourg-Londres;
   Lille-Londres  Lille-Bruxelles  Lille-Bale; Lyon-Londres Lyon-Bruxelles Lyon-Luxembourg Lyon-Cologne Lyon-Francfort Lyon-Genève Lyon-Milan Lyon-Barcelone; Marseille-Londres Marseille-Genève Marseille-Rome; Nice-Copenhague Nice-Genève Nice-Zurich Nice-Gênes Nice-Londres Nice-Milan Nice-Barcelone Nice-Madrid Nice-Lisbonne Nice-Francfort Nice-Luxembourg Nice-Bruxelles; Bordeaux-Bilbao Bordeaux-Genève Bordeaux-Londres; Toulouse-Genève  Toulouse-Barcelone; Lourdes-Bruxelles Lourdes-Dublin Lourdes-Cork;
   2° De transports de groupes en trafic international dont l'effectif correspond au moins à la capacité d'une voiture-lits ou d'une voiture du chemin de fer  au départ et à destination de localités desservies par des aérodromes ouverts au trafic des passagers.
Le registre des stocks et des mouvements de biens prévu au 1° du III de l'article 277 A du code général des impôts comporte les mentions suivantes :
   a) Désignation du bien ;
   b) Quantité exprimée en masse nette, volume ou unité ;
   c) Eléments nécessaires à l'identification et au suivi du bien pendant la durée du placement ;
   d) Date d'entrée du bien sous le régime ;
   e) Adresse complète du lieu de provenance du bien ;
   f) Date de sortie du bien du régime ;
   g) Adresse complète du lieu de destination du bien à la sortie du régime.
   A l'issue de ces opérations, ce registre indique, pour chaque bien, les stocks détenus dans l'entrepôt.
   Pour les entrepôts mentionnés aux c et e du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, le registre doit contenir également les indications nécessaires au suivi et à l'identification des biens qui font l'objet de prestations de services.
Doivent être réalisées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations de vente  de commission et de courtage réalisées par les personnes ayant formulé l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 260-3o du code général des impôts et portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération non susceptibles de remploi comprenant  à l'état pur ou en alliage  plus de 10 % d'aluminium  antimoine  cadmium  cuivre  cobalt  étain  magnésium mercure  plomb  zinc  titane  tantale  zirconium ou plus de 5 % de chrome  nickel  tungstène  molybdène.
Doivent être opérées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations et les importations portant sur les produits désignés ci-après :
a. Crasses mattes cendres résidus boues débris déchets lingotés des métaux non ferreux et leurs alliages quelle qu'en soit la teneur métallique;
b. Masses brutes lingots blocs plaques baguettes grains et grenailles contenant plus de 10 % d'aluminium antimoine cadmium cuivre cobalt étain magnésium mercure plomb zinc titane tantale zirconium ou plus de 5 % de chrome nickel tungstène molybdène.
Il est statué sur les demandes d'autorisation d'ouverture d'entrepôt fiscal présentées en application du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts :
   1° Pour les entrepôts destinés à la fabrication de biens réalisée en commun par des entreprises, dont l'une au moins n'a pas d'établissement en France, en exécution d'un contrat international fondé sur le partage de cette fabrication et la propriété indivise des biens produits entre les entreprises contractantes, par le ministre chargé du budget ;
   2° Pour les entrepôts de stockage de biens négociés sur un marché à terme international, par le directeur général des impôts ;
   3° Pour les entrepôts nationaux d'importation et d'exportation et pour le perfectionnement actif national :
   a) Par le receveur du bureau de douane dans le ressort duquel se trouvent les lieux de stockage ou de mise en oeuvre de l'un de ces régimes ;
   b) Par le directeur régional des douanes compétent, lorsque les lieux de stockage ou de mise en oeuvre de l'un de ces régimes relèvent du ressort territorial de plusieurs bureaux de douane, au sein d'une même circonscription douanière ;
   c) Par le directeur général des douanes et droits indirects dans les autres cas ou dans les cas visés aux a et b lorsque l'affaire est évoquée.
La liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du c du I de l'article 278 quinquies du code général des impôts est fixée comme suit :
   1. Pour les handicapés moteurs :
   Commandes adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication : au souffle, linguales, joysticks, défilement, contacteurs, casques et licornes ;
   Appareils de communication à synthèse vocale et désigneurs ;
   Cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication ;
   Claviers spéciaux pour ordinateurs et machines à écrire ;
   Aides mécaniques ou électriques aux mouvements des bras, tourne-pages automatiques ;
   Matériels de transfert : élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques, lève-personnes ;
   Lorsqu'ils ont une vitesse inférieure ou égale à dix kilomètres par heure : les fauteuils roulants et les scooters médicaux ;
   Appareils modulaires de verticalisation ;
   Appareils de soutien partiel de la tête ;
   Casques de protection pour enfants handicapés ;
   2. Pour aveugles et malvoyants :
   Appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief (braille) ;
   Téléagrandisseurs et systèmes optiques télescopiques ;
   Cartes électroniques et logiciels spécialisés ;
   3. Pour sourds et malentendants :
   Vibrateurs tactiles ;
   Orthèses vibratoires (amplificateurs de voix) ;
   Implants cochléaires ;
   Logiciels spécifiques ;
   4. Pour d'autres handicapés :
   Filtres respiratoires et protections trachéales pour laryngectomisés ;
   Appareils de photothérapie ;
   Appareils de recueil de saignées ;
   5. Pour l'ensemble des handicapés afin de faciliter la conduite ou l'accès des véhicules :
   Siège orthopédique (siège pivotant, surélevé ...) ;
   Treuils, rampes et autres dispositifs pour l'accès des personnes handicapées en fauteuil roulant ;
   Commande d'accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée tournante ...) ;
   Sélecteur de vitesses sur planche de bord ;
   Modification de la position ou de la commande du frein principal ou du frein de secours ;
   Modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de clignotants, d'avertisseur sonore, d'essuie-glace ;
   Dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur ...) ;
   Permutation ou modification de la position des pédales : pédales d'embrayage et de frein rapprochées ou communes, pédales surélevées, faux planchers ;
   Modification de la colonne de direction ;
   Dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais.
   Dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule.
Le registre des biens prévu au I de l'article 286 quater du code général des impôts comporte les mentions nécessaires à l'identification de l'expédition ou du transport de biens sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés à titre temporaire ou à faire l'objet de travaux dans les conditions prévues aux a et b du III de l'article 256 du code général des impôts : 
a) Désignation des biens ou matériaux ; 
b) Quantité exprimée en poids, volume ou unité ; 
c) Lieu de destination ; 
d) Date de l'expédition ou du transport ; 
e) Date du retour ; 
f) Nature de l'opération ; 
g) S'il y a lieu, désignation par son numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire établi dans un autre Etat membre, auquel les biens ont été expédiés en vue de travaux.
I. - Le montant annuel en valeur du seuil d'assimilation est fixé à 650 000 F à l'introduction comme à l'expédition.
   II. - Le montant annuel en valeur du seuil de simplification est fixé à 1 500 000 F à l'introduction et à 3 000 000 F à l'expédition.
   III. - Un seuil annuel de 15 000 000 F est institué au-delà duquel les déclarations d'échanges de biens entre Etats membres doivent comporter l'ensemble des données prévues par l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts.