Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021


  Sct. Titre Ier : ÉTABLISSEMENT DE LA TAXE,   Sct. Chapitre Ier : Éléments taxables et territoire de taxation,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre II : Fait générateur,   Art. 6,   Sct. Chapitre III : Montant de la taxe,   Art. 7,   Sct. Section 1 : Assiette,   Art. 8,   Sct. Section 2 : Taux kilométrique,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Sous-section 2 : Modulations du taux en fonction du véhicule et de la période,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Sous-section 3 : Majoration couvrant les coûts générés par la pollution,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. Section 3 : Dispositions particulières,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. Chapitre IV : Exigibilité,   Art. 24,   Sct. Chapitre V : Personnes soumises aux obligations fiscales,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. Chapitre VI : Constatation de la taxe,   Art. 27,   Art. 27-1,   Art. 27-2,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Sct. Chapitre VII : Paiement de la taxe,   Art. 31,   Art. 31-1,   Art. 32,   Sct. Chapitre VIII : Recouvrement et contentieux,   Art. 33,   Art. 33-1,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Sct. Titre II : OPÉRATIONS DE CONTRÔLE,   Sct. Chapitre Ier : Personnes habilitées à réaliser les contrôles,   Art. 37,   Art. 38,   Sct. Chapitre II : Obligations des personnes contrôlées et prérogatives des personnes habilitées,   Art. 39,   Art. 40,   Sct. Chapitre III : Taxation d'office,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Sct. Chapitre IV : Infractions pénales,   Art. 45,   Art. 46,   Sct. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES,   Sct. Chapitre Ier : Affectations des recettes,   Art. 47,   Sct. Chapitre III : Relations entre la Collectivité européenne d'Alsace et ses prestataires,   Sct. Section 1 : Délégations de compétences,   Art. 49,   Art. 50,   Art. 51,   Art. 52,   Art. 53,   Sct. Section 2 : Relation avec les prestataires du service européen de télépéage,   Art. 54,   Sct. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 56,   Art. 57,   Art. 58,   Art. 59,   Art. 60,   Art. 61,   Art. 62

- LOI n°2023-171 du 9 mars 2023

  Art. 33
La validité d'une attestation de formation continue, établie conformément aux dispositions du présent arrêté, ne peut être contestée par une autorité d'emploi. Cette dernière conserve cependant toute latitude pour demander à son titulaire de suivre des enseignements complémentaires, tels que définis à l'article 5 du présent arrêté, pour l'inscrire sur sa liste d'aptitude.
Les formateurs de formateurs, formateurs, équipiers-secouristes et secouristes ayant fait l'objet d'une évaluation défavorable par l'équipe pédagogique, se voient délivrer par l'organisme habilité ou l'association agréée figurant à l'article 2 du présent arrêté une &#171 notification d'évaluation défavorable &#187, indiquant une incapacité temporaire et immédiate à exercer les fonctions correspondantes aux certificats de compétences détenus. Cela impose une mise à niveau des connaissances jusqu'à une nouvelle évaluation favorable.
Le résultat de l'évaluation doit obligatoirement être transmis par le candidat à son ou ses autorités d'emploi dans le cadre des missions qui requièrent des compétences en matière de premiers secours.
Le modèle de “ notification d'évaluation défavorable ” est établi et diffusé annuellement aux organismes habilités et aux associations agréées au titre de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, ainsi qu'au services de l'état territorialement compétents, par le ministre chargé de la sécurité civile. Ce modèle doit être strictement respecté sous peine de nullité.
Les formateurs de formateurs, formateurs, équipiers-secouristes et secouristes ayant fait l'objet d'une évaluation favorable par l'équipe pédagogique de l'organisme habilité ou de l'association agréée se voient délivrer une attestation individuelle de formation continue dans leur filière opérationnelle ou citoyenne. Les modèles de ces attestations sont établis et diffusés annuellement aux organismes habilités et aux associations agréées au titre de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, ainsi qu'aux services de l'Etat territorialement compétents, par le ministre chargé de la sécurité civile. Ces modèles doivent être strictement respectés sous peine de nullité. Une personne ne peut se voir remettre de manière concomitante deux attestations de formation continue dans deux filières différentes.
ANNEXE
ORGANISATION DE LA FORMATION CONTINUE
Le programme de formation continue pour l'année N + 1, destiné aux secouristes et équipiers secouristes, est défini par le ministre chargé de la sécurité civile et est enseigné par les organismes publics habilités et les associations agréées à la formation aux premiers secours.
Chaque année, sauf circonstances exceptionnelles, le ministre chargé de la sécurité civile organise la formation continue des référents nationaux (formateurs de formateurs), à jour de leurs compétences et membres des équipes pédagogiques nationales des organismes habilités et des associations agréées, ainsi que des référents zonaux des services d'incendie et de secours désignés par les chefs d'état-major interministériel de zone. &#171 Cette formation est assurée au cours du deuxième trimestre de l'année A et porte sur le programme de formation continue élaboré pour l'année A + 1. Après validation, les référents reçoivent du ministre chargé de la sécurité civile une attestation de formation continue pour l'ensemble de leurs compétences.
Les référents nationaux et zonaux réalisent la formation continue des &#171 formateurs de formateurs &#187 des équipes pédagogiques nationales et zonales.
Ces équipes pédagogiques réalisent la formation continue des &#171 formateurs de formateurs &#187.
Les &#171 formateurs de formateurs &#187 réalisent la formation continue des formateurs titulaires des unités d'enseignement &#171 pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours &#187 ou &#171 pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques.
La formation continue de l'ensemble des pédagogues doit être réalisée de préférence avant le 31 décembre de l'année A.
La formation continue de l'ensemble des secouristes et des équipiers-secouristes débute à compter du 1er janvier de l'année A + 1 et doit être effectuée au plus tard le 31 décembre de l'année A + 1.
L'équipe d'encadrement doit être conforme aux dispositions des arrêtés en vigueur correspondant aux unités d'enseignement dispensées.
Par dérogation au point 4 sur la qualification des formateurs de l'annexe 2 des arrêtés du 3 septembre 2012 et du 4 septembre 2012 susvisés, la détention du certificat de compétences de “ conception et encadrement d'une action de formation ” est facultative pour le responsable pédagogique de la formation continue des unités d'enseignements définies par ces mêmes arrêtés.
La formation continue des titulaires d'un certificat de compétences relatif aux premiers secours est planifiée sous la responsabilité des autorités d'emploi conformément au dispositif prévu en annexe du présent arrêté.
Elle est assurée par les organismes habilités et les associations agréées qui font appel aux titulaires des certificats de compétences de formateurs de formateurs et de formateurs à jour de formation continue et inscrits sur leurs listes d'aptitude.
Le responsable pédagogique de la formation continue est désigné par l'organisme habilité ou l'association agréée et, sous son autorité, veille à l'application et à la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires.
L'organisme habilité ou l'association agréée et l'autorité d'emploi peuvent être confondus.
Branches d'activité ouvrant droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire aux infirmiers, personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A, et techniciens paramédicaux civils :
- masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d'électroradiologie médicale, pédicures-podologues du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
- infirmiers civils de soins généraux et infirmiers civils en soins généraux et spécialisés des grades d'infirmier en soins généraux de classe normale, d'infirmier en soins généraux de classe supérieure et d'infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe normale du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires ;

- infirmiers civils de soins généraux et infirmiers civils en soins généraux et spécialisés des grades d'infirmier en soins généraux de classe normale, d'infirmier en soins généraux de classe supérieure et d'infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe normale du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés exerçant leurs fonctions auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale, dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie ou dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;

- masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes du corps des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes du ministère de la défense ;

- pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical et manipulateurs d'électroradiologie médicale du corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense.
Branches d'activité ouvrant droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire aux infirmiers, personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A, et techniciens paramédicaux civils :
- masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d'électroradiologie médicale, pédicures-podologues du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
- infirmiers civils de soins généraux et infirmiers civils en soins généraux et spécialisés des grades d'infirmier en soins généraux de classe normale, d'infirmier en soins généraux de classe supérieure et d'infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe normale ou de classe supérieure relevant de la spécialité “ Bloc opératoire ” du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires ;
- infirmiers civils de soins généraux et infirmiers civils en soins généraux et spécialisés des grades d'infirmier en soins généraux de classe normale, d'infirmier en soins généraux de classe supérieure et d'infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe normale du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés exerçant leurs fonctions auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale, dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie ou dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
- infirmiers anesthésistes de classe normale et infirmiers anesthésistes de classe supérieure du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;
- masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes du corps des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes du ministère de la défense ;
- pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical et manipulateurs d'électroradiologie médicale du corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense.
Les conditions d'accès aux échelons des grades de gendarme, maréchal des logis-chef et adjudant sont déterminées conformément au tableau suivant :

			GRADE

			ÉCHELON

			ANCIENNETÉ EXIGÉE DANS L'ÉCHELON POUR ACCÉDER À L'ÉCHELON SUPÉRIEUR

			Adjudant

			7e échelon

			-

			6e échelon

			2 ans et 6 mois

			5e échelon

			2 ans et 6 mois

			4e échelon

			2 ans et 6 mois

			3e échelon

			2 ans et 6 mois

			2e échelon

			2 ans et 6 mois

			1er échelon

			2 ans

			Maréchal des logis-chef

			9e échelon

			-

			8e échelon

			2 ans et 6 mois

			7e échelon

			2 ans et 6 mois

			6e échelon

			2 ans et 6 mois

			5e échelon

			2 ans et 6 mois

			4e échelon

			2 ans et 6 mois

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Gendarme

			13e échelon

			-

			12e échelon

			2 ans et 6 mois

			11e échelon

			2 ans et 6 mois

			10e échelon

			2 ans et 6 mois

			9e échelon

			2 ans et 6 mois

			8e échelon

			2 ans et 6 mois

			7e échelon

			2 ans

			6e échelon

			2 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			1 an et 6 mois

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an
Les gendarmes, qui ont eu auparavant la qualité de volontaire dans les armées ou de policier adjoint recruté en application de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure, sont classés, lors de leur nomination au grade de gendarme, avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts des services accomplis en cette qualité.
I.-La promotion des sous-officiers au grade de maréchal des logis-chef intervient :
1° Au premier jour du mois qui suit la réunion des deux conditions suivantes :
a) Détenir l'un des titres professionnels fixés, par branche ou spécialité, par arrêté du ministre de l'intérieur ;
b) Avoir été nommé gendarme depuis au moins deux ans ;
2° Au choix, dans la limite de 15 % de l'ensemble des promotions du grade à réaliser dans l'année, pour les gendarmes comptant au moins quinze ans d'ancienneté de service.
II.-Sont promus au grade d'adjudant les maréchaux des logis-chefs de carrière comptant deux ans d'ancienneté à ce grade.
III.-Peuvent être promus au grade d'adjudant-chef les adjudants comptant au moins deux ans d'ancienneté à ce grade.
IV.-Peuvent être promus au grade de major les adjudants-chefs comptant au moins deux ans d'ancienneté dans ce grade et titulaires, au 1er janvier de l'année de promotion, d'une qualification fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
La formation au diplôme d'arme est ouverte, sur demande agréée, aux sous-officiers de gendarmerie remplissant les conditions suivantes :

-être en position d'activité ;

-être sous-officier du grade de gendarme au 1er mai de l'année de candidature ;

-appartenir à la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile ou appartenir à la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale et être agréé pour intégrer la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile ou être affecté dans l'une des unités suivantes :

 1° Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie ;

 2° Peloton spécialisé de protection de la gendarmerie ;

 3° Peloton de sûreté maritime et portuaire ;

 4° Unités d'intervention ou de protection de la gendarmerie de l'air ou de la gendarmerie de l'armement ;

-avoir validé les épreuves du contrôle de la condition physique des militaires prévu pour les unités d'intervention ;

-disposer d'un certificat médical d'aptitude générale au service, sans restriction, en cours de validité ;

-ne pas avoir fait l'objet dans les deux années précédant la candidature :

 1° D'une sanction disciplinaire du premier groupe égale ou supérieure à vingt jours d'arrêt ou d'un blâme du ministre ;

 2° D'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe.
Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, ou son représentant, peut exceptionnellement accorder une dérogation aux conditions prévues à l'article 3 :

 1° Lorsque le candidat ne présente pas la condition d'aptitude médicale, sous réserve qu'il retrouve son aptitude médicale à la date de début des tests probatoires mentionnés à l'article 5. Dans le cas contraire, il peut bénéficier d'un report de formation dans les conditions fixées à l'article 20 ;

 2° Lorsque le candidat n'appartient pas à l'une des subdivisions ou unités listées à l'article 3 sous réserve qu'il justifie de son affectation dans l'une d'elles à la date d'entrée en formation.

 La dérogation est accordée après avis d'une commission d'étude des cas dérogatoires dont la composition est fixée par instruction, sous réserve que le militaire fasse l'objet d'un avis favorable du commandant de région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité.
ANNEXES 
ANNEXE I 
FILIÈRES DANS LESQUELLES SONT REPORTÉES LES PLACES NON POURVUES AU TITRE D'UN OU PLUSIEURS PARCOURS OU GROUPES DE PARCOURS MENTIONNÉS AU I DE L'ARTICLE R. 631-1 DU CODE DE L'ÉDUCATION VERS UN OU PLUSIEURS PARCOURS OU GROUPES DE PARCOURS MENTIONNÉS AU MÊME ARTICLE, AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2022-2023 
Université 
LYON-I 
Médecine 
Pharmacie 
Maïeutique
ANNEXE II 
FILIÈRES DANS LESQUELLES SONT REPORTÉES LES PLACES NON POURVUES D'UN OU PLUSIEURS PARCOURS OU GROUPE DE PARCOURS MENTIONNÉS AU I DE L'ARTICLE R. 631-1 DU CODE DE L'ÉDUCATION VERS LA VOIE D'ADMISSION PRÉVUE AU II DU MÊME ARTICLE, AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2022-2023 
Université 
LYON-I 
Pharmacie 
Maïeutique 
Université 
de STRASBOURG 
Pharmacie 
Maïeutique
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2020

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 9,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 17

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2020

  Sct. Annexe,   Art. null
Les normes d'exercice professionnel révisées " Audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes ", " Principes applicables à l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes ", " Documentation de l'audit des comptes ", " Prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes ", " Planification de l'audit ", " Procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques ", " Contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes ", " Relations et transactions avec les parties liées ", " Evénements postérieurs à la clôture de l'exercice ", " Intervention d'un expert ", " Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés ", " Changements comptables ", " Mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce ", " Certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale ", " Examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires " et " Diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes ", adoptées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 6 juillet 2023, sont homologuées.
Par dérogation à l'article A. 4241-38-1 du code des transports, pour l'organisation des &#171 tests events &#187 dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, les autorisations d'interruption de la navigation prévues à l'article R. 4241-38 peuvent exceptionnellement atteindre dix heures par période de vingt-quatre heures aux dates suivantes :
- le dix-sept juillet 2023 ;
- le vingt-quatre juillet 2023 ;
- du quatre au six août 2023 ;
- du seize au vingt août 2023,
sur le territoire des communes de Paris, Ivry-sur-Seine et Charenton-le-Pont.
En cas d'annulation du test prévu le 5 août, l'autorisation d'interruption de navigation peut exceptionnellement atteindre 13 heures le 6 août.
Une période de reprise de la navigation peut être prévue afin de permettre le passage prioritaire des bateaux de commerce.
Sur les liaisons auxquelles s'applique le  règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé , la société est autorisée à exploiter des services de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles  R. 330-8  et  R. 330-9  du code de l'aviation civile.
ANNEXE 2
Listes des communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du 2° du III du même article et du 2° du IV de l'article R. 302-14, au titre de la période triennale de 2023 à 2025

			Région

			Département

			Code INSEE

			de la commune

			Nom de la commune

			Auvergne-Rhône-Alpes

			03

			03013

			AVERMES

			Auvergne-Rhône-Alpes

			03

			03098

			DESERTINES

			Auvergne-Rhône-Alpes

			03

			03101

			DOMERAT

			Auvergne-Rhône-Alpes

			03

			03321

			YZEURE

			Auvergne-Rhône-Alpes

			15

			15012

			ARPAJON-SUR-CERE

			Auvergne-Rhône-Alpes

			15

			15267

			YTRAC

			Bourgogne-Franche-Comté

			25

			25048

			BAVANS

			Bourgogne-Franche-Comté

			25

			25230

			EXINCOURT

			Bourgogne-Franche-Comté

			25

			25539

			SELONCOURT

			Bourgogne-Franche-Comté

			25

			25632

			VOUJEAUCOURT

			Bourgogne-Franche-Comté

			39

			39526

			TAVAUX

			Bourgogne-Franche-Comté

			58

			58088

			COULANGES-LES-NEVERS

			Bourgogne-Franche-Comté

			58

			58121

			GARCHIZY

			Bourgogne-Franche-Comté

			71

			71059

			BREUIL

			Bourgogne-Franche-Comté

			71

			71221

			GIVRY

			Bourgogne-Franche-Comté

			71

			71486

			SAINT-VALLIER

			Bourgogne-Franche-Comté

			90

			90032

			DANJOUTIN

			Centre-Val de Loire

			18

			18050

			CHAPELLE-SAINT-URSIN

			Centre-Val de Loire

			18

			18141

			MEHUN-SUR-YEVRE

			Centre-Val de Loire

			18

			18267

			TROUY

			Centre-Val de Loire

			36

			36005

			ARDENTES

			Centre-Val de Loire

			36

			36159

			POINCONNET

			Centre-Val de Loire

			36

			36202

			SAINT-MAUR

			Centre-Val de Loire

			41

			41149

			MONTOIRE-SUR-LE-LOIR

			Grand-Est

			51

			51242

			FAGNIERES

			Grand-Est

			57

			57336

			HOPITAL

			Normandie

			50

			50041

			LA HAGUE

			Normandie

			50

			50082

			BRICQUEBEC-EN-COTENTIN

			Nouvelle-Aquitaine

			86

			86174

			NAINTRE

			Occitanie

			12

			12133

			LUC-LA-PRIMAUBE

			Occitanie

			12

			12202

			RODEZ

			Occitanie

			65

			65047

			AUREILHAN

			Occitanie

			65

			65100

			BORDERES-SUR-L'ECHEZ

			Occitanie

			65

			65235

			JUILLAN

			Occitanie

			65

			65286

			LOURDES

			Occitanie

			65

			65417

			SEMEAC

			Pays de la Loire

			72

			72008

			ARNAGE

			Pays de la Loire

			72

			72054

			CHAMPAGNE

			Pays de la Loire

			72

			72058

			CHANGE

			Pays de la Loire

			72

			72213

			MULSANNE

			Pays de la Loire

			72

			72260

			RUAUDIN

			Pays de la Loire

			72

			72329

			SAVIGNE-L'EVEQUE
ANNEXE 1 
Liste des communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du 1° du III du même article et du 1° du IV de l'article R. 302-14, au titre de la période triennale de 2023 à 2025. 
Région 
Département 
Code INSEE 
de la commune 
Nom de la commune 
Auvergne-Rhône-Alpes 
03 
03013 
AVERMES 
Auvergne-Rhône-Alpes 
03 
03098 
DESERTINES 
Auvergne-Rhône-Alpes 
03 
03101 
DOMERAT 
Auvergne-Rhône-Alpes 
03 
03321 
YZEURE 
Auvergne-Rhône-Alpes 
15 
15012 
ARPAJON-SUR-CERE 
Auvergne-Rhône-Alpes 
15 
15267 
YTRAC 
Bourgogne-Franche-Comté 
25 
25048 
BAVANS 
Bourgogne-Franche-Comté 
25 
25230 
EXINCOURT 
Bourgogne-Franche-Comté 
25 
25539 
SELONCOURT 
Bourgogne-Franche-Comté 
25 
25632 
VOUJEAUCOURT 
Bourgogne-Franche-Comté 
39 
39526 
TAVAUX 
Bourgogne-Franche-Comté 
58 
58088 
COULANGES-LES-NEVERS 
Bourgogne-Franche-Comté 
58 
58121 
GARCHIZY 
Bourgogne-Franche-Comté 
71 
71059 
BREUIL 
Bourgogne-Franche-Comté 
71 
71221 
GIVRY 
Bourgogne-Franche-Comté 
71 
71486 
SAINT-VALLIER 
Bourgogne-Franche-Comté 
90 
90032 
DANJOUTIN 
Centre-Val de Loire 
18 
18050 
CHAPELLE-SAINT-URSIN 
Centre-Val de Loire 
18 
18141 
MEHUN-SUR-YEVRE 
Centre-Val de Loire 
18 
18267 
TROUY 
Centre-Val de Loire 
36 
36005 
ARDENTES 
Centre-Val de Loire 
36 
36159 
POINCONNET 
Centre-Val de Loire 
36 
36202 
SAINT-MAUR 
Centre-Val de Loire 
41 
41149 
MONTOIRE-SUR-LE-LOIR 
Grand Est 
51 
51242 
FAGNIERES 
Grand Est 
57 
57336 
HOPITAL 
Normandie 
50 
50041 
LA HAGUE 
Normandie 
50 
50082 
BRICQUEBEC-EN-COTENTIN 
Nouvelle-Aquitaine 
86 
86174 
NAINTRE 
Occitanie 
12 
12133 
LUC-LA-PRIMAUBE 
Occitanie 
12 
12202 
RODEZ 
Occitanie 
65 
65047 
AUREILHAN 
Occitanie 
65 
65100 
BORDERES-SUR-L'ECHEZ 
Occitanie 
65 
65235 
JUILLAN 
Occitanie 
65 
65286 
LOURDES 
Occitanie 
65 
65417 
SEMEAC 
Pays de la Loire 
72 
72008 
ARNAGE 
Pays de la Loire 
72 
72054 
CHAMPAGNE 
Pays de la Loire 
72 
72058 
CHANGE 
Pays de la Loire 
72 
72213 
MULSANNE 
Pays de la Loire 
72 
72260 
RUAUDIN 
Pays de la Loire 
72 
72329 
SAVIGNE-L'EVEQUE
Le conseil de surveillance établit un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion prévu à l'article L. 225-100, qui comporte les informations, le cas échéant adaptées aux sociétés en commandite par actions, mentionnées à l'article L. 225-37-4. 
Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et rendu public. 
Les commissaires aux comptes, s'il en existe, attestent de l'existence dans ce rapport de gestion des informations requises par l'article L. 225-37-4.
Le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37 contient les informations suivantes : 
1° La liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l'exercice ; 
2° Les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d'une part, l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d'une société et, d'autre part, une autre société contrôlée par la première au sens de l'article L. 233-3, à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ; 
3° Un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2, et faisant apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice ; 
4° A l'occasion du premier rapport ou en cas de modification, le choix fait de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1. 
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 225-102 sont applicables aux informations prévues au présent article.
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport sur le gouvernement d'entreprise, prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37 contient, outre les informations mentionnées à l'article L. 225-37-4, les informations suivantes : 
1° La composition, ainsi que les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ; 
2° Lorsque le total de bilan, le chiffre d'affaires ou le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, une description de la politique de diversité appliquée aux membres du conseil d'administration au regard de critères tels que l'âge, le sexe ou les qualifications et l'expérience professionnelle, ainsi qu'une description des objectifs de cette politique, de ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus au cours de l'exercice écoulé. Cette description est complétée par des informations sur la manière dont la société recherche une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité mis en place, le cas échéant, par la direction générale en vue de l'assister régulièrement dans l'exercice de ses missions générales et sur les résultats en matière de mixité dans les 10 % de postes à plus forte responsabilité. Si la société n'applique pas une telle politique, le rapport comprend une explication des raisons le justifiant ; 
3° Les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général ; 
4° Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, les dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l'ont été, ainsi que le lieu où ce code peut être consulté, ou, à défaut d'une telle référence à un code, les raisons pour lesquelles la société a décidé de ne pas s'y référer ainsi que, le cas échéant, les règles retenues en complément des exigences requises par la loi ; 
5° Les modalités particulières de la participation des actionnaires à l'assemblée générale ou les dispositions des statuts qui prévoient ces modalités ; 
6° La description de la procédure mise en place par la société en application de l'article L. 22-10-12 et de sa mise en œuvre. 
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 225-102 sont applicables aux informations prévues au présent article.
Pour les sociétés dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-37 expose et, le cas échéant, explique les éléments suivants lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange : 
1° La structure du capital de la société ; 
2° Les restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou les clauses des conventions portées à la connaissance de la société en application de l'article L. 233-11 ; 
3° Les participations directes ou indirectes dans le capital de la société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 ; 
4° La liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci ; 
5° Les mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier ; 
6° Les accords entre actionnaires dont la société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote ; 
7° Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil d'administration ainsi qu'à la modification des statuts de la société ; 
8° Les pouvoirs du conseil d'administration, en particulier en ce qui concerne l'émission ou le rachat d'actions ; 
9° Les accords conclus par la société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société, sauf si cette divulgation, hors les cas d'obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte à ses intérêts ; 
10° Les accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d'administration ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique d'achat ou d'échange.
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné à l'article L. 226-10-1 comporte les informations, le cas échéant adaptées aux sociétés en commandite par actions, mentionnées à l'article L. 225-37-4 et aux articles L. 22-10-10 et L. 22-10-11. 
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le rapport sur le gouvernement d'entreprise comporte également les informations mentionnées à l'article L. 22-10-9. 
Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et rendu public. 
Les commissaires aux comptes, s'il en existe, présentent, dans un rapport joint au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations sur ce rapport en ce qui concerne les informations mentionnées à l'article L. 22-10-11. Outre les informations requises par l'article L. 225-37-4, ils attestent de l'existence dans ce rapport de gestion des autres informations requises par les articles L. 22-10-9 et L. 22-10-10.
Le conseil régional a pour mission, outre l'administration de la compagnie régionale et la gestion de son patrimoine : 
1° De prendre les décisions qui sont de la compétence de la compagnie régionale en vertu du présent titre, et notamment de l'article R. 821-30 ; 
2° D’établir et de tenir à jour un fichier indiquant pour chaque membre de la compagnie : 
a) Les personnes et entités dont il est commissaire aux comptes ; 
b) Le total du bilan, des produits d’exploitation et des produits financiers de ces personnes et entités, ainsi que le nombre d’heures de travail correspondant ; 
c) La liste de ses salariés, leurs mandats, les missions aux quelles ils participent, ainsi que le nombre d’heures qu’ils ont effectuées et, s’agissant des personnes morales, la liste de leurs associés ; 
3° De surveiller l'exercice de la profession de commissaire aux comptes dans la circonscription, et notamment de saisir le syndic de la chambre de discipline des fautes professionnelles relevées à l'encontre des membres de la compagnie ; 
4° D'adopter le règlement intérieur de la compagnie régionale ; 
5° D'examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les commissaires aux comptes membres de la compagnie régionale, à l'occasion de l'exercice de la profession ; 
6° De donner son avis, s'il y est invité par l'une des parties ou par le ministère public, sur l'action en responsabilité intentée contre un commissaire aux comptes en raison d'actes professionnels ; 
7° De fixer et de recouvrer le montant des cotisations dues par les membres de la compagnie régionale pour couvrir les frais de ladite compagnie, y compris les sommes dues à la Compagnie nationale conformément à l'article R. 821-51 ; 
8° De saisir le Conseil national de toutes requêtes ou suggestions concernant la profession ; 
9° De mettre à la disposition de ses membres les services d'intérêt commun qui apparaîtraient nécessaires au bon exercice de la profession.
Dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, les rapports prévus à l'article L. 232-3 sont établis par les gérants qui les communiquent au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise et, le cas échéant, au conseil de surveillance lorsqu'il est institué dans ces sociétés. 
En cas de non-observation des dispositions de l'article L. 232-2 et de l'alinéa précédent, ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport au gérant ou dans le rapport annuel. Il peut demander que son rapport soit adressé aux associés ou qu'il en soit donné connaissance à l'assemblée des associés. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise.
La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :

 NEP-730. Changements comptables

 Introduction

 01. La comparabilité des comptes est assurée par la permanence de la présentation des comptes et des méthodes d'évaluation et de comptabilisation, qui ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues par le référentiel comptable applicable.

 02. Par convention dans la présente norme, sont qualifiés de " changements comptables " :

-les changements de méthode qui résultent :

-soit d'un changement de réglementation comptable,

-soit d'un changement de méthode comptable à l'initiative de l'entité ;

-les corrections d'erreurs ;

-les changements d'estimation.

 03. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en œuvre lorsqu'il identifie un changement comptable et les conséquences qu'il en tire dans son rapport sur les comptes.

 Procédures d'audit à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes lorsqu'il identifie un changement comptable

 04. Lorsque le commissaire aux comptes identifie un changement comptable, il apprécie sa justification.

 05. Lorsque l'incidence sur les comptes du changement comptable est significative, le commissaire aux comptes vérifie :

-que la traduction comptable de ce changement, y compris les informations fournies dans l'annexe, est appropriée ;

-qu'une information appropriée est présentée pour rétablir la comparabilité des comptes, lorsque le référentiel comptable applicable le prévoit.

 Incidence sur le rapport

 06. Lorsque le commissaire aux comptes estime que le changement comptable n'est pas justifié, ou que sa traduction comptable ou l'information fournie dans l'annexe ne sont pas appropriées, il en tire les conséquences sur l'expression de son opinion.

 07. Lorsque le changement comptable correspond à un changement de méthode dans les comptes et que le commissaire aux comptes estime que sa traduction comptable, y compris les informations fournies en annexe, est appropriée, il formule une observation dans son rapport sur les comptes pour attirer l'attention de l'utilisateur des comptes sur l'information fournie dans l'annexe.
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social ou de réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son montant.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Si, avant l'échéance mentionnée au deuxième alinéa du présent article, les capitaux propres de la société n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social alors que le capital social de la société est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de son bilan, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant cette échéance, de réduire son capital social pour le ramener à une valeur inférieure ou égale à ce seuil.
 Lorsque, en application du quatrième alinéa, la société a réduit son capital social sans pour autant que ses fonds propres aient été reconstitués et procède par la suite à une augmentation de capital, elle se remet en conformité avec les dispositions du même quatrième alinéa avant la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel a eu lieu cette augmentation.
A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions dudit quatrième alinéa n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser sa situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la personne ou de l'entité dont ils sont chargés de certifier les comptes et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur. 
Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration, du directoire ou de tout organe de direction, et dans les documents adressés aux actionnaires ou associés sur la situation financière et les comptes annuels. Ils attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire social. 
Ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. 
Lorsque la personne ou l'entité est soumise aux dispositions de l'article L. 225-102-1, les commissaires aux comptes attestent que les déclarations prévues par cet article figurent, selon le cas, dans le rapport de gestion ou dans le rapport sur la gestion du groupe. Les informations contenues dans ces déclarations ne font pas l'objet des vérifications prévues aux deux alinéas précédents. 
Les commissaires aux comptes indiquent, dans le rapport joint au rapport de gestion ou au rapport sur la gestion du groupe le cas échéant, si la personne morale ou l'entité est soumise aux obligations prévues aux articles L. 232-6, L. 233-28-1 ou L. 233-28-2. 
Si tel est le cas, ils attestent que le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices, pour l'exercice précédant celui pour lequel les comptes sont certifiés, a été publié et mis à disposition conformément aux dispositions des articles L. 232-6, L. 233-28-1 ou L. 233-28-2.
Le tarif d'infrastructure est, sur l'ensemble du réseau, décroissant lorsque le niveau d'exigence de la classe d'émissions de dioxyde de carbone croît. Pour les classes 2 à 5, le tarif d'infrastructure est égal au produit entre, d'une part, le tarif de la classe 1 et, d'autre part, un pourcentage déterminé par l'autorité compétente dans les limites inférieures et supérieures suivantes :
CLASSE D'ÉMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE
POURCENTAGE APPLIQUÉ AU TARIF DE LA CLASSE 1
Classe 2
entre 85 % et 95 %
Classe 3
entre 70 % et 85 %
Classe 4
entre 50 % et 70 %
Classe 5
entre 25 % et 50 %
Le poids lourd s'entend du véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
1° Sa masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à 3,5 tonnes ;
2° Il répond à l'un des critères suivants :
a) Il relève de la catégorie N ;
b) Il est utilisé pour réaliser des opérations de transport de marchandises analogues à celles pour lesquelles le véhicule mentionné au a est conçu.
L'autorité compétente détermine ceux des tarifs mentionnés au 2° de l'article L. 421-201 qu'elle institue et leur montant, dans le respect des articles L. 119-15 à L. 119-18 du code de la voirie routière. Le tarif de pollution atmosphérique est institué dès que l'un des autres tarifs est institué.
L'institution et les modifications substantielle de ces tarifs donnent lieu, selon le cas, à notification à la Commission européenne ou à information de cette dernière dans les conditions prévues, pour le tarif d'infrastructure, par l'article L. 119-21 du code de la voirie routière, et pour les tarifs pour coûts externes, par l'article L. 119-23 du même code.
Ces tarifs sont exprimés en euros par kilomètre, arrondis au millième.
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd affecté aux activités suivantes :
1° Le transport par les exploitants agricoles de leurs récoltes et le transport du bois par les exploitants sylvicoles (1) ;
2° Le transport des déchets d'animaux ou des carcasses non destinés à la consommation humaine ;
3° La collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait ou des produits laitiers destinés à l'alimentation du bétail dans un rayon maximal de 150 kilomètres autour du lieu d'établissement de départ de l'entreprise utilisatrice ;
4° Le transport d'animaux vivants entre les fermes et marchés locaux, ou des marchés aux abattoirs locaux, dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour de l'établissement de départ de l'entreprise utilisatrice ;
5° Le transport de biens par des poids lourds dont la masse en charge maximale techniquement admissible ne dépasse pas 7,5 tonnes, dans le cadre de la réalisation d'activités agricoles, horticoles, sylvicoles, d'élevage ou de pêche, dans un rayon maximal de 50 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise utilisatrice.
L'exonération est limitée aux seuls poids lourds bénéficiant des dispenses prévues au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, dans sa rédaction en vigueur, et fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'exonération peut être limitée à une ou plusieurs de chacune des activités mentionnées aux 1° à 5°.
Dans le cas prévu à l'article L. 421-256, le paiement de la taxe donne lieu au versement d'un acompte unique lors du dépôt de la déclaration mentionnée au même article. 
Par dérogation à l'article L. 172-3, les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 4° de cet article sont déterminés par l'autorité compétente. 
L'article L. 172-4 n'est pas applicable.
Lorsqu'elle décide d'instituer la taxe, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 421-196 détermine le réseau dont l'utilisation est taxée parmi les voies qui remplissent, sous réserve de l'article L. 421-194, les conditions cumulatives suivantes : 
1° Elles relèvent du domaine public de cette autorité ou, s'agissant de la région, des voies du domaine public routier national mises à sa disposition ; 
2° Elles répondent aux critères suivants : 
a) Lorsque cette autorité est la Collectivité européenne d'Alsace :
-leur trafic moyen journalier sur une année civile excède neuf cents véhicules de transport de marchandises ; ou,
-elles sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic routier en provenance des voies faisant partie du réseau de la Collectivité européenne d'Alsace en application du premier tiret du présent a ou du réseau d'une région en application du b ; 
b) Lorsque cette autorité est une région, elles sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic routier en provenance des voies suivantes :
-celles dont l'usage donne lieu à un péage relevant de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière ;
-celles faisant partie d'un réseau de toute région ou département en application du présent 2° ;
-celles soumises à tout autre prélèvement régi par le chapitre III de la directive Eurovignette ; 
c) Lorsque cette autorité est un département autre que la Collectivité européenne d'Alsace, elles sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic routier en provenance des voies faisant partie, en application du b, du réseau de la région dont relève ce département.
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de faire circuler un aéronef civil sans équipage à bord d'une masse supérieure ou égale au seuil défini par l'article D. 124-1 sans qu'il ait été procédé à l'enregistrement de cet aéronef conformément aux articles R. 124-1 et R. 124-2. 
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le propriétaire ou le copropriétaire ayant réalisé l'enregistrement ou leur représentant légal, de fournir, lors de l'enregistrement de l'aéronef par voie électronique mentionné aux articles R. 124-1 et R. 124-2, des informations erronées sur son identité ou sur son adresse ou sur l'identifiant du dispositif de signalement électronique ou numérique lorsqu'un tel dispositif est obligatoire ou sur les caractéristiques principales de l'aéronef, ou de ne pas mettre à jour ces informations dans les conditions prévues à l'article R. 124-3. 
III.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait, pour tout télépilote faisant circuler un aéronef civil sans équipage à bord, de ne pas présenter immédiatement aux fonctionnaires et agents compétents pour la constatation des infractions aux dispositions du présent livre, l'un des documents attestant de l'enregistrement de cet aéronef mentionné au II. 
IV.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de faire circuler un aéronef civil sans équipage à bord sans que son numéro d'enregistrement ait été apposé dans les conditions prévues aux articles R. 124-2 et R. 124-4.