Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le tableau récapitulatif des dispenses des “exigences préalables à l'entrée en formation” (EPEF) et des “exigences préalables à la mise en situation professionnelle” (EPMSP), ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif”, mention “boxe” figure en annexe III au présent arrêté.
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “boxe” sont les suivantes :

 a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 et justifier d'expérience(s) professionnelle(s) dans le champ de la formation professionnelle.

 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;

 b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 4 et justifier d'une expérience professionnelle de trois années dans le champ de la boxe. La durée de l'expérience professionnelle ne comprend pas les périodes de formation en alternance.

 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;

 c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 4 dans le champ de la boxe et justifier d'une expérience dans l'encadrement de la boxe de trois années. La durée de l'expérience professionnelle ne comprend pas les périodes de formation en alternance ;

 d) Les évaluateurs : les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ de la boxe” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “mobiliser les techniques de la mention boxe      pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage” doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 4 et justifier d'une expérience professionnelle au minimum de deux ans dans le champ des activités de la boxe.

 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :

 - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la boxe ;

 - être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;

 - être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;

 - être capable de veiller à l'intégrité physique et morale des publics ;

 - être capable de prévenir les comportements à risques pour l'intégrité des pratiquants ;

 - être capable de réagir de manière adaptée en cas de hors combat ou de blessure ;

 - être capable de mettre en œuvre une séquence d'animation en boxe en sécurité.

 Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport au moyen de la mise en place par le candidat d'une séquence d'animation en boxe, en sécurité, pour un groupe d'au moins quatre pratiquants, d'une durée de vingt minutes maximum suivie d'un entretien d'une durée de quinze minutes maximum, portant sur les aspects sécuritaires.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES A L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES A LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉS CAPITALISABLES (UC) AVEC LE BREVET PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPECIALITÉ "ÉDUCATEUR SPORTIF" , MENTION "BOXE"
Dispense

			du TEP visé

			à l'article 4 
Dispense

			des EPMSP visées

			à l'article 5 
UC1 
UC2 
UC3 
UC 4 

			Sportif de haut niveau en boxe

			inscrits ou ayant été inscrits sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport
x

			Grade technique gant marron délivré par la Fédération française de boxe
x
x

			Le "Prévôt fédéral" délivré par la Fédération française de boxe
x
x
x
x

			Brevet d'Etat de Prévôt
x
x
x
x
x

			Brevet d'Etat de Prévôt et justifier de 2 années d'expérience d'encadrement sportif en boxe au cours des cinq dernières années
x
x
x
x
x
x

			BPJEPS spécialité "activités pugilistiques" mention "boxe"
x
x
x
x
x
x

			BPJEPS spécialité "activités pugilistiques" mention boxe anglaise
x
x
x
x
x
x

			BEES 1er degré option "boxe anglaise"
x
x
x
x
x
x

			UC5 + UC6 + UC8 du BPJEPS spécialité "activités pugilistiques" mention "boxe" (BPJEPS en 10 UC)
x

			UC5 + UC6 + UC9 du BPJEPS spécialité "activités pugilistiques" mention "boxe" (BPJEPS en 10 UC)
x
TEP : test d'exigence préalable. 

EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle.

UC : unité capitalisable.

BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

BEES : brevet d'Etat d'éducateur sportif.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
-encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ;
-mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ;
-conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ des sports de contact et disciplines associées ;
-mobiliser les techniques de la mention “ sports de contact et disciplines associées ” pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique des sports de contact et disciplines associées ;
-être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
-être capable de mettre en œuvre une séquence d'animation en sports de contact et disciplines associées en sécurité. 
Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de la mise en place par le candidat d'une séquence d'animation en sécurité en kick boxing ou en muay thaï, pour un groupe d'au moins quatre pratiquants, d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes au maximum portant sur les aspects liés à la sécurité.
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35 et A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes : 
a) Etre titulaire de l'une des attestations de formation relative au secourisme suivante :
-a minima “ prévention et secours civiques de niveau 1 ” (PSC1) ou équivalent ;
-“ certificat de sauveteur secouriste du travail (SST) ” en cours de validité ; 
b) Satisfaire à un test d'exigence préalable en sports de contact et disciplines associées. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
-la production d'une attestation de formation relative au secourisme le cas échéant assortie de l'attestation de formation continue en cours de validité ;
-un test d'exigence préalable consistant en la réalisation d'un assaut technique de trois reprises de deux minutes en sécurité, avec un partenaire, en kick boxing ou en muay thaï. 
Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national du kick-boxing muay thaï et disciplines associées ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test mentionné ci-dessus. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le recteur de région académique.
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ sports de contact et disciplines associées ” sont les suivantes :
a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire, d'une certification professionnelle a minima de niveau 5 et justifier d'expériences dans le champ de la formation professionnelle de trois années. La durée de l'expérience professionnelle ne comprend pas les périodes de formation en alternance.
Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;
b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 et justifier d'expériences professionnelles de trois années dans le champ des sports de contact et disciplines associées. La durée de l'expérience professionnelle ne comprend pas les périodes de formation en alternance.
Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;
c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 dans le champ des sports de contact et disciplines associées et justifier d'une expérience de trois années dans le champ des sports de contact et disciplines associées. La durée de l'expérience professionnelle ne comprend pas les périodes de formation en alternance ;
d) Les évaluateurs : les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ des sports de contact et disciplines associées ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ mobiliser les techniques de la mention " sports de contact et disciplines associées " pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage ” doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 et justifier d'une expérience professionnelle au minimum de trois ans dans la mention des sports de contact et disciplines associées.
Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.
Le tableau récapitulatif des dispenses des “ exigences préalables à l ‘ entrée en formation ” (EPEF) et des “ exigences préalables à la mise en situation professionnelle ” (EPMSP), ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ sports de contact et disciplines associées ” figure en annexe III au présent arrêté.
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ” figurent à l'article A. 212-47-3 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ des sports de contact et disciplines associées ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ mobiliser les techniques de la mention " sports de contact et disciplines associées " pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage ” figurent en annexe II au présent arrêté.
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes :

-justifier d'une expérience de perfectionnement sportif pour un groupe ou un sportif dans la discipline “ boxe ” ;

-attester de la maîtrise technique et tactique dans la discipline “ boxe ” ;

-effectuer une analyse technique et tactique d'une séquence vidéo d'un combat dans la discipline “ boxe ”.

 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :

-la production d'une attestation d'expérience de perfectionnement sportif pour un groupe ou un sportif dans la discipline “ boxe ” délivrée par le responsable de la structure ou des structures concernée (s) ;

-un test d'exigence préalable consistant en :

-la réalisation d'une épreuve technique de niveau “ gant d'argent ” selon le règlement de la Fédération française de boxe ;

-l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer et analyser un combat dans la discipline.

 Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national de la boxe ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test mentionné ci-dessus. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le recteur de région académique.
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ boxe ”      sont les suivantes :

 a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique de la formation est assurée par un professionnel qui doit être titulaire, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 6 en boxe et justifier d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en boxe.

 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;

 b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 6 en boxe, et justifier d'au moins trois années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en boxe.

 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;

 c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 6 et justifier d'au moins deux années d'expérience d'encadrement sportif en boxe ;

 d) Les évaluateurs : les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ diriger un système d'entraînement en boxe ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer la boxe en sécurité ” doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 6 dans le champ de la boxe et justifier d'au moins deux années d'expérience professionnelle d'encadrement sportif en boxe.

 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :

-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la boxe ;

-être capable d'anticiper les risques potentiels liés à l'activité pour le pratiquant ;

-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;

-être capable de mettre en œuvre une séance de perfectionnement.

 Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen d'une situation de perfectionnement en opposition en boxe d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes.
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ diriger un système d'entraînement en boxe ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer la boxe en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.
Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF), des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ boxe ” figure en annexe III au présent arrêté.
ANNEXE III

Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ boxe ”

			EPEF*

			EPMSP*

			UC 1

			UC 2

			UC 3

			UC 4

			BEES2* option boxe anglaise

			X

			X

			X

			X

			X

			X

			DEJEPS* perfectionnement sportif mention boxe

			X

			X

			X

			BEES1* option boxe anglaise

			X

			X

			X

			BPJEPS* spécialité activités pugilistiques mention boxe anglaise

			X

			X

			BPJEPS* spécialité activités pugilistiques mention boxe

			X

			X

			BPJEPS* spécialité éducateur sportif mention boxe

			X

			X

			Prévôt fédéral de boxe délivré par la Fédération française de boxe

			X

			X

			EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation.

			EPMSP : exigences préalables à la mise en situation pédagogique.

			DEJEPS : diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

			BEES1 : brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré.

			BEES2 : brevet d'Etat d'éducateur sportif du second degré.

			BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
-être capable d'anticiper les risques potentiels liés à l'activité pour le pratiquant ;

-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;

-être capable de mettre en œuvre une situation d'apprentissage en opposition.
Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen d'une situation d'apprentissage en opposition en boxe d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes.
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en boxe ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer la boxe en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes :
- justifier d'une expérience d'initiation de groupe dans la discipline “boxe” ;

- attester de la maîtrise technique et tactique dans la discipline “boxe”.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :

- la production d'une attestation d'expérience d'initiation de groupe dans la discipline “boxe” délivrée par le responsable de la structure ou des structures concernée(s) ;

- un test d'exigence préalable consistant en la réalisation d'une épreuve technique de niveau “gant de bronze” selon le règlement de la Fédération française de boxe.

Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national de la boxe ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test mentionné ci-dessus. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le recteur de région académique.
ANNEXE III

Tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ boxe ”

			EPEF (*)

			EPMSP (*)

			UC 1

			UC 2

			UC 3

			UC 4

			Sportif de haut niveau de boxe inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.

			X

			BEES1 (*) option boxe anglaise

			X

			X

			X

			BPJEPS spécialité activités pugilistiques mention boxe anglaise .

			X

			X

			X

			BPJEPS (*) spécialité activités pugilistiques mention boxe .

			X

			X

			X

			BPJEPS (*) spécialité éducateur sportif mention

			boxe .

			X

			X

			X

			Prévôt fédéral de boxe délivré par la Fédération française de boxe

			X

			X

			X
(*) EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation

(*) EPMSP : exigences préalables à la mise en situation pédagogique

(*) BEES1 : brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré

(*) BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ boxe ” figure en annexe III au présent arrêté.
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif “ mention “ boxe ” sont les suivantes :

a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique de la formation est assurée par un professionnel qui doit être titulaire, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 6 en boxe et justifier d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en boxe.

Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;

b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 en boxe et justifier d'au moins trois années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en boxe.

Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;

c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 et justifier d'au moins deux années d'expérience d'encadrement sportif en boxe ;

d) Les évaluateurs : les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en boxe ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer la boxe en sécurité ” doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 et justifier d'au moins deux années d'expérience professionnelle d'encadrement sportif en boxe.

Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 3, afin de faciliter l'organisation de la formation continue obligatoire lorsqu'il est fait usage d'un simulateur haut de gamme, une séquence d'apprentissage semi-autonome des stagiaires, sans face-à-face pédagogique constant avec le formateur, peut être organisée de la façon suivante :
 - la séquence est fractionnable et d'une durée maximale de 4 heures en tout. Elle alterne des enseignements théoriques et des exercices d'application portant, selon les besoins particuliers de formation de chaque stagiaire, sur l'une, l'autre ou plusieurs des matières prévues aux thèmes 1, 2 ou 3 mentionnés aux annexes I bis et II bis. Les exercices d'application doivent permettre aux stagiaires d'apprécier leur niveau d'acquisition des notions et connaissances relatives aux matières étudiées ;
 - un formateur supervise le déroulement de la séquence. Il organise des points d'avancement réguliers en face-à-face individuel avec chaque stagiaire, à raison d'un par heure au minimum. En outre, il doit être en capacité d'apporter dans un délai raisonnable, en tant que de besoin, une assistance pédagogique aux stagiaires.
Le montant de la taxe, instituée par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services, est égal à 6,542 pour cent du prix, hors taxe sur la valeur ajoutée, sur le transport entre le lieu d'embarquement et l'espace naturel protégé. Ce montant ne peut excéder la limite de 1,74 € par passager.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R311-2,   Art. R312-5,   Art. R312-27,   Art. R312-30,   Art. R316-52

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R344-1,   Art. R345-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R316-55-1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 janvier 2008

  Art. 3 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 janvier 2008

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. Annexe I,   Art. Annexe I bis,   Art. Annexe II,   Art. Annexe II bis
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2014 susvisé, un nouveau système d'attribution des places d'examen pratique des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE du permis de conduire, dénommé " RdvPermis ", est progressivement généralisé à l'ensemble du territoire national d'ici au 1er novembre 2022.
Sa mise en œuvre a lieu dans les départements suivants à compter du 2 mai 2022 : Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Corrèze, Creuse, Drôme, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Isère, Landes, Loire, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Haute-Vienne.
- à compter du 1er septembre 2022 : Charente, Charente-Maritime, Cher, Dordogne, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Deux-Sèvres, Vienne, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
- à compter du 1er novembre 2022 : Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime, Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme, La Réunion, Mayotte.
Le système d'attribution mentionné à l'article 1er permet aux auto-écoles proposant une offre de formation pour l'enseignement de la conduite des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE du permis de conduire, dans les départements listés au même article 1er, de se voir attribuer par l'administration des places d'examen sur le site pro.permisdeconduire.gouv.fr , selon les modalités suivantes :

Les établissements de la conduite et de la sécurité routière agréés au titre de L. 213-7 sollicitent auprès du délégué à l'éducation routière de leur département l'attribution des places d'examen des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE du permis de conduire, impérativement avant le premier jour du mois qui précède le mois de demande d'attribution de ces places.

L'attribution de ces places d'examen est subordonnée à l'avis du délégué à l'éducation routière qui détermine le nombre des places accordées à l'établissement en fonction de la capacité de formation de l'établissement et de la capacité de production de places d'examen dans le département.

La capacité de formation de l'établissement correspond au nombre de formateurs qualifiés pour les catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE du permis de conduire déclarés par l'établissement sur le site pro.permisdecoduire.gouv.fr.

La capacité de production de places d'examen dans le département correspond au nombre total de places allouées aux catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE du permis de conduire planifié mensuellement dans le département par le délégué.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2014 susvisé, un nouveau système d'attribution des places d'examen pratique des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE du permis de conduire, dénommé " RdvPermis ", est progressivement généralisé à l'ensemble du territoire national d'ici au 1er novembre 2022.
Sa mise en œuvre a lieu dans les départements suivants à compter du 2 mai 2022 : Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Corrèze, Creuse, Drôme, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Isère, Landes, Loire, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Haute-Vienne.
- à compter du 1er septembre 2022 : Charente, Charente-Maritime, Cher, Dordogne, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Deux-Sèvres, Vienne, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
L'arrêté du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture est abrogé.

Par exception à l'alinéa précèdent, l'annexe IV de l'arrêté du 16 janvier 2006 est abrogé à compter du 31 décembre 2023.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 janvier 2006

 Art. Annexe IV
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 janvier 2006

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III,  Art. Annexe V
Le livret de présentation des acquis de l'expérience est fixé en annexe I du présent arrêté, il tient compte du référentiel d'activités fixé en annexe I de l'arrêté du 10 juin 2021 déjà mentionné.
Par exception à l'alinéa précèdent, le livret de présentation prévu à l'annexe IV de l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture peut être utilisé en lieu et place du livret de présentation mentionné au premier alinéa de ce même article jusqu'au 30 novembre 2022.
L'arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant est abrogé.

Par exception à l'alinéa précèdent, l'annexe II de l'arrêté du 25 janvier 2005 est abrogée à compter du 31 décembre 2023.
Le livret de présentation des acquis de l'expérience figure en annexe I du présent arrêté, il tient compte du référentiel d'activités fixé en annexe I de l'arrêté du 10 juin 2021 déjà mentionné.
Par exception à l'alinéa précèdent, le livret de présentation prévu à l'annexe II de l'arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant peut être utilisé en lieu et place du livret de présentation mentionné au premier alinéa de ce même article jusqu'au 30 novembre 2022.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 2005

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. Annexe I,  Art. Annexe III,  Art. Annexe IV,  Art. Annexe V
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 2005
 Sct. Annexes, Art. Annexe II
I. ― La rémunération globale antérieure de l'ouvrier mentionnée au III de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée comprend le salaire annuel brut de base et le cas échéant :

1° L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel créés par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

2° La prime de métier créée par le décret n° 2002-533 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime de métier aux ouvriers permanents des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

II. ― La rémunération annuelle maximale de l'emploi d'accueil comprend, outre le traitement annuel du cadre d'emplois d'accueil effectivement servi à l'ouvrier, les montants plafonds annuels des primes et indemnités attachées au cadre d'emplois d'intégration, énumérées ci-dessous :

1° L'indemnité d'exercice de missions des préfectures des personnels de la filière technique créée par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 modifié portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures ;

2° La prime de service et de rendement créée par le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 modifié relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

3° L'indemnité spécifique de service créée par le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ;

4° L'indemnité d'administration et de technicité créée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité.
Lorsque l'ouvrier relève d'une classification professionnelle autre que celles mentionnées dans le tableau de correspondance annexé au présent décret, la proposition d'intégration dans un cadre d'emplois, établie par l'autorité territoriale dans le respect des conditions fixées au premier alinéa du II de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée, est soumise à la consultation de la commission nationale de classement.

Les dispositions de l'article 2 sont applicables pour la détermination de l'échelon du grade d'intégration, de l'ancienneté acquise dans cet échelon, et, le cas échéant, pour la conservation du traitement à titre personnel.

L'intégration de l'ouvrier relevant du présent article ne peut être prononcée à un grade inférieur à celui de :

-technicien territorial principal de 1re classe pour les techniciens niveau 3 ;

-ingénieur territorial pour les ingénieurs haute maîtrise niveau 1,2 ou 3.
I.-Les services accomplis par les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes dans les classifications professionnelles prévues à l'article 8 du décret du 21 mai 1965 susvisé, antérieurement à leur intégration, sont assimilés à des services effectifs en qualité de fonctionnaire territorial, dans les conditions suivantes :

 1° Les services accomplis dans la classification professionnelle : “ ouvrier ” sont assimilés à des services effectifs dans le grade d'agent de maîtrise territorial principal ;

 2° Les services accomplis dans la classification professionnelle : “ technicien niveau 1-1 ” sont assimilés à des services effectifs dans le grade de technicien territorial ;

 3° Les services accomplis dans la classification professionnelle : “ technicien niveau 1-2 ” sont assimilés à des services effectifs dans le grade de technicien territorial principal de 2e classe ;

 4° Les services accomplis dans la classification professionnelle : “ technicien niveau 2 ” sont assimilés à des services effectifs dans le grade de technicien territorial principal de 1re classe. 

II. ― Les services accomplis par les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes dans les classifications professionnelles autres que celles mentionnées au tableau de correspondance annexé au présent décret, antérieurement à leur intégration, sont assimilés à des services effectifs en qualité de fonctionnaire territorial dans le cadre d'emplois et dans le grade d'intégration.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE

			CLASSIFICATION DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DES PONTS ET CHAUSSÉES ET DES BASES AÉRIENNES (article 8 du décret du 21 mai 1965 susvisé)

			CADRES D'EMPLOIS ET GRADES D'INTÉGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

			Ouvrier

			Agent de maîtrise territorial principal

			Technicien niveau 1-1

			Technicien territorial

			Technicien niveau 1-2

			Technicien territorial principal de 2e classe

			Technicien niveau 2

			Technicien territorial principal de 1re classe
Le Conseil national de l'urgence hospitalière peut être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question concernant l'organisation :

1° De la permanence de soins et de la prise en charge en urgence des patients au sein des structures des urgences des établissements de santé ;
2° Des services d'accès aux soins et de leur contribution à la prise en charge des soins de médecine d'urgence et des soins non-programmés

3° De la prise en charge des urgences collectives dans le cadre des situations sanitaires exceptionnelles.
Le Conseil national de l'urgence hospitalière comprend :

1° Des membres représentant la médecine d'urgence et l'anesthésie-réanimation ;

2° Des membres représentant les conseils nationaux professionnels des disciplines impliquées dans la permanence des soins des établissements de santé ;

3° Des membres représentant la formation des médecins concernés ;

4° Des membres représentant les transporteurs sanitaires ;

5° Des membres représentant les fédérations hospitalières ;

6° Des membres représentant les conférences hospitalières et hospitalo-universitaires ;

7° Des membres représentant les ordres professionnels ;

8° Des représentants des services des ministères chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des agences de l'Etat et des institutions ;
9° Des membres représentant les usagers ;

10° Des personnalités qualifiées.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du Conseil national de l'urgence hospitalière et désigne son président parmi les membres mentionnés au 10° ci-dessus.

Le conseil national désigne en son sein un bureau dont les règles de composition sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le Conseil national de l'urgence hospitalière est chargé des missions suivantes :

1° Emettre toute proposition dans le domaine de la prise en charge en urgence des patients par les structures de médecine d'urgence des établissements de santé, en articulation avec les structures de soins non-programmés du territoire, et les structures contribuant à la permanence des soins hospitalière afin d'optimiser la cohésion, la fluidité et l'efficience de cette prise en charge ;

2° Proposer des modes d'organisation de la permanence des soins hospitalière permettant la prise en charge de l'urgence au niveau territorial et au niveau des établissements de santé ainsi que des procédures d'évaluation de ces organisations, en lien, le cas échéant, avec les réseaux des urgences ;

3° Analyser l'impact des organisations sur les conditions d'exercice et la formation des professionnels médicaux et paramédicaux exerçant en établissement de santé ;

4° Contribuer au recueil et à la diffusion des bonnes pratiques, à la formation et au développement de la recherche et de l'innovation dans le domaine de la réponse à l'urgence en établissement de santé ;
5° Emettre toute proposition pour l'organisation de la prise en charge des urgences collectives, la formation des professionnels de santé, la recherche et l'innovation dans le domaine des situations sanitaires exceptionnelles.
I. − A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure

Art. R311-2 , Art. R344-1 , Art. R345-1 

II. − Les personnes qui, avant le 1er novembre 2021, ont acquis des armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup que le I du présent décret a classées au 11° de la rubrique 1 du I du même article, peuvent continuer à les détenir et à acquérir les munitions correspondantes selon les modalités qui étaient antérieurement applicables.

III. − Lorsqu'ils ne disposent pas de l'autorisation prévue à l'article R. 313-28 du code de la sécurité intérieure pour la fabrication, le commerce ou l'intermédiation des armes de catégorie A 1, les commerçants ou fabricants mentionnés aux articles R. 313-1, R. 313-8 et R. 313-27 du même code qui détiennent des armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup doivent, dans un délai d'un an à compter du 1er novembre 2021, céder ces armes à un ou plusieurs professionnels titulaires de cette autorisation. A défaut elles sont remises à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 312-74 du même code.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2014 susvisé, le système de réservation nominative des places d'examen pratique du permis de conduire dénommé " RdvPermis ", qui a été expérimenté, à compter du 2 mars 2020, dans les départements de l'Aude, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, est progressivement généralisé à l'ensemble du territoire national d'ici au 1er novembre 2022.

Sa mise en œuvre dans les départements énumérés à l'alinéa précédent est prolongée.

En outre, elle est étendue aux départements suivants :
- à compter du 2 mai 2021 : Ariège, Aveyron, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Landes, Lot-et-Garonne, Gironde.
- à compter du 1er septembre 2021 : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse.
-à compter du 1er décembre 2021 : l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Corrèze, la Creuse, la Drôme, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Savoie, la Haute-Savoie, la Haute-Vienne.
-à compter du 2 mai 2022 : Charente, Charente-Maritime, Cher, Dordogne, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Deux-Sèvres, Vienne, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2014 susvisé, le système de réservation nominative des places d'examen pratique du permis de conduire dénommé " RdvPermis ", qui a été expérimenté, à compter du 2 mars 2020, dans les départements de l'Aude, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, est progressivement généralisé à l'ensemble du territoire national d'ici au 1er mai 2023.

Sa mise en œuvre dans les départements énumérés à l'alinéa précédent est prolongée.

En outre, elle est étendue aux départements suivants :
- à compter du 2 mai 2021 : Ariège, Aveyron, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Landes, Lot-et-Garonne, Gironde.
- à compter du 1er septembre 2021 : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse.
- à compter du 1er décembre 2021 : l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Corrèze, la Creuse, la Drôme, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Savoie, la Haute-Savoie, la Haute-Vienne.
- à compter du 2 mai 2022 : Charente, Charente-Maritime, Cher, Dordogne, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Deux-Sèvres, Vienne, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan.
- à compter du 1er septembre 2022 : Eure-et-Loir, Loiret, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
- à compter du 1er novembre 2022 : Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime, Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme, La Réunion, Mayotte.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2014 susvisé, le système de réservation nominative des places d'examen pratique du permis de conduire dénommé " RdvPermis ", qui a été expérimenté, à compter du 2 mars 2020, dans les départements de l'Aude, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, est progressivement généralisé à l'ensemble du territoire national d'ici au 1er novembre 2022.

Sa mise en œuvre dans les départements énumérés à l'alinéa précédent est prolongée.

En outre, elle est étendue aux départements suivants :
- à compter du 2 mai 2021 : Ariège, Aveyron, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Landes, Lot-et-Garonne, Gironde.
- à compter du 1er septembre 2021 : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse.
-à compter du 1er décembre 2021 : l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Corrèze, la Creuse, la Drôme, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Savoie, la Haute-Savoie, la Haute-Vienne.
-à compter du 2 mai 2022 : Charente, Charente-Maritime, Cher, Dordogne, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Deux-Sèvres, Vienne, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan.
-à compter du 1er septembre 2022 : Eure-et-Loir, Loiret, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
Jusqu'au 31 décembre 2023, l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau II n'est pas requise pour les candidats au diplôme d'Etat par la voie de la validation des acquis de l'expérience. ;

2° Après le 9° de l'article 11 est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 Pour les candidats à l'obtention du diplôme d'aide-soignant par la validation des acquis de l'expérience, et jusqu'au 31 décembre 2023, les membres désignés au 6° et au 7° peuvent être retraités.