I.  ― A. ― Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4  B, qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un  logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une  réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer  nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf  ans.
  La réduction d'impôt s'applique, dans les mêmes  conditions, lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non  soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de  placement immobilier, à la condition que le porteur de parts s'engage à  conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de l'engagement  de location mentionné au premier alinéa.
  B. ― La réduction d'impôt s'applique également dans les mêmes conditions :
  1° Au logement que le contribuable fait  construire et qui fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de  construire entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 ;
  2° Au logement que le contribuable acquiert  entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui fait ou qui a  fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison  d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;
  3° Au logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,  que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31  décembre 2016 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de  réhabilitation, définis par décret, permettant au logement d'acquérir  des performances techniques voisines de celles d'un logement neuf ;
  4° Au local affecté à un usage autre que  l'habitation que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et  le 31 décembre 2016 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de  transformation en logement.
  C. ― L'achèvement du logement doit intervenir  dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d'ouverture  de chantier, dans le cas d'un logement acquis en l'état futur  d'achèvement, ou la date de l'obtention du permis de construire, dans le  cas d'un logement que le contribuable fait construire.
  Pour les logements qui font l'objet des travaux  mentionnés aux 2°, 3° et 4° du B après l'acquisition par le  contribuable, l'achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard  le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du  local ou du logement concerné.
  Pour les logements qui ont fait l'objet des  travaux mentionnés aux mêmes 2°, 3° et 4° avant l'acquisition par le  contribuable, la réduction d'impôt s'applique aux logements qui n'ont  pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis  l'achèvement des travaux.
  D. ― La location ne peut pas être conclue avec  un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable  ou, lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à  l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement  immobilier, avec l'un des associés ou un membre du foyer fiscal, un  ascendant ou un descendant de l'un des associés.
  La location du logement consentie à un  organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage  d'habitation principale à une personne autre que l'une de celles  mentionnées au premier alinéa du présent D ne fait pas obstacle au  bénéfice de la réduction d'impôt à la condition que cet organisme ne  fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.
  La réduction d'impôt n'est pas applicable aux  logements dont le droit de propriété est démembré ou aux logements  appartenant à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre  qu'une société civile de placement immobilier, dont le droit de  propriété des parts est démembré.
  Elle n'est pas non plus applicable aux  immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou  ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label  délivré par la "Fondation du patrimoine”, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156, et aux logements financés au moyen d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation.
  E. ― Un contribuable ne peut, pour un même  logement, bénéficier à la fois du m du 1° du I de l'article 31 du  présent code, de l'une des réductions d'impôt prévues aux articles 199  undecies A, 199 undecies C et 199 tervicies et de la réduction d'impôt  prévue au présent article.
  F. ― Les dépenses de travaux retenues pour le  calcul de la réduction d'impôt prévue au présent article ne peuvent  faire l'objet d'une déduction pour la détermination des revenus  fonciers.
  II. ― La réduction d'impôt s'applique aux  logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d'un niveau  de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type  de logement concerné.
  III. ― L'engagement de location mentionné au I  doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement  de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet  engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire  appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des  plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et  de son type.
  Les plafonds de loyer mentionnés au premier  alinéa du présent III peuvent être réduits, dans des conditions définies  par décret, par le représentant de l'Etat dans la région après avis du  comité régional de l'habitat mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation, afin d'être adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux.
  IV. ― La réduction d'impôt s'applique  exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par  arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones  géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre  l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au  logement sur le parc locatif existant.
  Dans les zones géographiques se caractérisant  par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, autres que  celles mentionnées au premier alinéa du présent IV, la réduction  d'impôt s'applique aux logements situés dans des communes caractérisées  par des besoins particuliers en logement locatif qui ont fait l'objet,  dans des conditions définies par décret, d'un agrément du représentant  de l'Etat dans la région après avis du comité régional de l'habitat  mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation.
  Toutefois, pour les logements que le  contribuable acquiert jusqu'au 30 juin 2013 ou fait construire et qui  font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire jusqu'à cette  date, la réduction d'impôt s'applique également aux logements situés  dans l'ensemble des communes classées dans les zones géographiques  mentionnées au deuxième alinéa du présent IV.
  V. ― A. ― La réduction d'impôt est calculée sur  le prix de revient d'au plus deux logements, retenu dans la limite d'un  plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret et sans  pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une  même année d'imposition.
  Lorsque la réduction d'impôt est acquise au  titre des 2° à 4° du B du I, le prix de revient mentionné au premier  alinéa du présent A s'entend du prix d'acquisition du local ou du  logement augmenté du prix des travaux.
  B. ― Lorsque le logement est détenu en  indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la  limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits  dans l'indivision.
  Lorsque les logements sont la propriété d'une  société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société  civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la  réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient  correspondant à ses droits sur les logements concernés.
  VI. ― Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 18 %.
  VII. ― La réduction d'impôt est répartie sur  neuf années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du  logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur  l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de  chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant  total au titre de chacune de ces années.
  VIII. ― A. ― La réduction d'impôt est  applicable, dans les mêmes conditions, à l'associé d'une société civile  de placement immobilier régie par les articles L. 214-50 à L. 214-84-3 du code monétaire et financier  dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8 du  présent code, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la  catégorie des revenus fonciers.
  B. ― La réduction d'impôt, qui n'est pas  applicable aux titres dont le droit de propriété est démembré, est  subordonnée à la condition que 95 % de la souscription servent  exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions  d'application du présent article sont réunies. Le produit de la  souscription annuelle doit être intégralement investi dans les dix-huit  mois qui suivent la clôture de celle-ci.
  C. ― La société doit prendre l'engagement de  louer le logement dans les conditions prévues au présent article.  L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres jusqu'au  terme de l'engagement de location souscrit par la société.
  D. ― La réduction d'impôt est calculée sur 95 %  du montant de la souscription retenu dans la limite de 300 000 € par  contribuable et pour une même année d'imposition.
  E. ― Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 18 %.
  F. ― La réduction d'impôt est répartie sur neuf  années. Elle est accordée au titre de l'année de la souscription et  imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû  au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de  son montant total au titre de chacune de ces années.
  IX. ― Au sein d'un même immeuble neuf  comportant au moins cinq logements, un pourcentage des logements doit  être acquis sans pouvoir ouvrir droit au bénéfice de la réduction  d'impôt prévue au présent article. Un décret fixe ce pourcentage, qui ne  peut être inférieur à 20 %. Le respect de cette limite s'apprécie à la  date de la signature de l'acte authentique d'acquisition du dernier  logement acquis.
  Le droit mentionné au premier alinéa du présent  IX prend la forme d'une mention figurant dans l'acte authentique  d'acquisition des logements ouvrant droit à la réduction d'impôt  mentionnée au présent article.
  Le premier alinéa du présent IX ne s'applique  pas aux immeubles dont l'ensemble des logements est acquis par une  société civile de placement immobilier dans les conditions mentionnées  au VIII.
  La personne qui commercialise des logements  situés dans un immeuble mentionné au premier alinéa du présent IX de  telle sorte que la limite mentionnée à ce même alinéa n'est pas  respectée est passible d'une amende maximale de 18 000 € par logement  excédentaire. L'administration notifie à la personne qui commercialise  un ou des logements au-delà de la limite mentionnée audit alinéa le  montant de l'amende dont elle est passible et sollicite ses  observations.
  Le décret mentionné au même premier alinéa fixe  les conditions et les modalités d'application du présent IX et,  notamment, les modalités de recouvrement de l'amende mentionnée à  l'avant-dernier alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux immeubles  faisant l'objet d'un permis de construire accordé à compter de la  publication de ce décret.
  X. ― Le montant total des dépenses retenu pour  l'application du présent article au titre, d'une part, de l'acquisition  ou de la construction de logements et, d'autre part, de souscriptions de  titres ne peut excéder globalement 300 000 € par contribuable et pour  une même année d'imposition.
  XI. ― A. ― La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient :
  1° La rupture de l'un des engagements mentionnés aux I ou VIII ;
  2° Le démembrement du droit de propriété de  l'immeuble concerné ou des parts. Toutefois, aucune remise en cause  n'est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de  la propriété du bien résulte du décès de l'un des membres du couple  soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du  bien ou titulaire de son usufruit s'engage à respecter les engagements  prévus au I et, le cas échéant, au VIII, dans les mêmes conditions et  selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du  décès.
  B. ― Aucune reprise n'est effectuée en cas  d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la  troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des membres du couple soumis à imposition commune.
  XII. ― Les investissements mentionnés aux I et  VIII et afférents à des logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en  Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin,  à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie  française et dans les îles Wallis et Futuna ou à des souscriptions  employées dans les conditions définies aux B et C du VIII pour le  financement de tels logements ouvrent droit à la réduction d'impôt  prévue au présent article dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations suivantes :
  1° Le II n'est pas applicable à Mayotte. Il est  applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon,  en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et  Futuna dans des conditions fixées par décret et à compter de l'entrée  en vigueur de ce décret ;
  2° Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés au III peuvent être adaptés par décret ;
  3° Par dérogation au VI et au E du VIII, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 29 %.