ÉTAT C4 : COTISATIONS PAR CATÉGORIES DE CONTRATS ET GARANTIES
Les mutuelles ventilent les cotisations nettes par catégories, sous-catégories ou regroupements de catégories d'opérations, subdivisés par garanties en dommages corporels, selon le modèle fixé ci-après.
Les mutuelles agréées pour pratiquer les opérations visées au b du 1
o
o
Etat C 4 Vie-capitalisation mixte
L'état C 4 Vie-capitalisation mixte comporte les lignes suivantes :
I. - Total des affaires directes en France (catégories 01 à 21)
01 Opérations de capitalisation à prime unique ou versements libres
02 Opérations de capitalisation à cotisations périodiques
03 Opérations individuelles (y compris groupes ouverts) d'assurance temporaire décès 
031 Temporaires décès à prime unique ou versements libres 
032 Temporaires décès à cotisations périodiques 
04 Autres opérations individuelles (y compris groupes ouverts) d'assurance vie à prime unique ou versements libres 
041 Rentes à prime unique ou versements libres 
042 Autres opérations à prime unique ou versements libres 05 Autres opérations individuelles (y compris groupes ouverts) d'assurance vie à cotisations périodiques 
051 Rentes à cotisations périodiques 
052 Autres opérations à cotisations périodiques 
06 Opérations collectives en cas de décès 
061 Opérations collectives en cas de décès visés à l'article 2 de la loi n
o
062 Autres opérations collectives en cas de décès 
07 Opérations collectives en cas de vie 
071 Opérations collectives de rentes 
072 Autres opérations collectives 
08 Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à prime unique ou versements libres
081 Opérations de capitalisation en unités de compte à prime unique ou versements libres
082 Temporaires décès en unités de compte à prime unique ou versements libres
083 Rentes individuelles en unités de compte à prime unique ou versements libres
084 Autres opérations individuelles en unités de compte à prime unique ou versements libres
085 Opérations collectives en cas de décès en unités de compte à prime unique ou versements libres visés à l'article 2 de la loi n
o
086 Autres opérations collectives en cas de décès en unités de compte à prime unique ou versements libres
087 Opérations collectives de rentes en unités de compte à prime unique ou versements libres
088 Autres opérations collectives d'assurance en unités de compte à prime unique ou versements libres
09 Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisations périodiques
091 Opérations de capitalisation en unités de compte à cotisations périodiques
092 Temporaires décès en unités de compte à cotisations périodiques
093 Rentes individuelles en unités de compte à cotisations périodiques
094 Autres opérations individuelles en unités de compte à cotisations périodiques
095 Opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisations périodiques
096 Autres opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisations périodiques
097 Opérations collectives de rentes en unités à cotisations périodiques
098 Autres opérations collectives d'assurance en unités de compte à cotisations périodiques
10 Opérations collectives relevant de l'article L. 222-1
11 Plans d'épargne retraite populaires relevant de l'article 108 de la loi n
o
111 Opérations non données en substitution
1111 Plans consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée, en cotisations uniques et à versements libres 
11111 Plans prévoyant une provision technique de diversification 
11112 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 
11113 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 
1112 Plans consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée, en cotisations périodiques 
11121 Plans prévoyant une provision technique de diversification 
11122 Plan ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 
11123 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 
1113 Plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente, en cotisations uniques et à versements libres 
11131 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion choisie par l'adhérent 
11132 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion fixée par le plan 
11133 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 11134 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 
11135 Plans en unités de compte
1114 Plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente, en cotisations périodiques 
11141 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion choisie par l'adhérent 
11142 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion fixée par le plan 
11143 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 11144 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 11145 Plans en unités de compte
1115 Plans régis par l'article L. 222-1
112 Opérations données en substitution
1121 Plans consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée, en cotisations uniques et à versements libres 
11211 Plans prévoyant une provision technique de diversification 
11212 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 11213 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 1122 Plans consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée, en cotisations périodiques 
11221 Plans prévoyant une provision technique de diversification 
11222 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 
11223 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 
1123 Plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente, en cotisations uniques et à versements libres 
11231 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion choisie par l'adhérent 
11232 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion fixée par le plan 
11233 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 
11234 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique [ 
11235 Plans en unités de compte
1124 Plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente, en cotisations périodiques 
11241 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion choisie par l'adhérent 
11242 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion fixée par le plan
11243 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 11244 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 
11245 Plans en unités de compte
1125 Plans régis par l'article L. 222-1
12 Opérations de Nuptialité-Natalité
121 Nuptialité
122 Natalité
20 Opérations individuelles (y compris groupes ouverts) de dommages corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux opérations individuelles d'assurance en cas de vie ou de décès).
201 Autres garanties frais de soins
2011 Opérations non données en substitution
2012 Opérations données en substitution
202 Autres garanties
2021 Opérations non données en substitution
2022 Opérations données en substitution
203 Garanties frais de soins relevant de la couverture maladie universelle définie par la loi n
o
2031 Opérations non données en substitution
2032 Opérations données en substitution
21 Opérations collectives de dommages corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux opérations collectives d'assurance en cas de vie ou de décès)
211 Garanties frais de soins délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n
o
2111 Opérations non données en substitution
2112 Opérations données en substitution
212 Autres garanties délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n
o
2121 Opérations non données en substitution
2122 Opérations données en substitution
213 Garanties frais de soins non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n
o
2131 Opérations non données en substitution
2132 Opérations données en substitution
214 Autres garanties non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n
o
2141 Opérations non données en substitution
2142 Opérations données en substitution
II. - Total des opérations en libre prestation de services par un établissement en France
III. - Total des acceptations en réassurance par un établissement en France
IV. - Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France)
a) Affaires directes souscrites par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France)
b) Opérations effectuées en libre prestation de service par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France)
c) Acceptations en réassurance par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France)
V. - Total des opérations des succursales établies hors de l'Union européenne
a) Affaires directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union européenne
b) Opérations effectuées en libre prestation de service par les succursales établies hors de l'Union européenne
c) Acceptations en réassurance par les succursales établies hors de l'Union européenne
Total général (rubriques I à V)
ÉTAT C 4 NON-VIE
L'état C 4 Non-vie comporte trois colonnes :
Colonne A : cotisations émises au titre d'opérations autres que les opérations pluriannuelles à prime unique ou non révisable et les affaires assimilées en application de l'article A. 114-12 ;
Colonne B : cotisations émises au titre des opérations pluriannuelles à prime unique ou non révisable et d'affaires assimilées en application de l'article A. 114-12 ;
Colonne C : totaux partiels par catégorie d'opérations et total général.
L'état C 4 Non-vie comporte les lignes suivantes :
I. - Total des affaires directes en France (catégories 20 à 38)
20 Opérations individuelles (y compris groupes ouverts) de dommages corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux opérations individuelles d'assurance en cas de vie ou de décès)
201 Autres garanties frais de soins
2011 Opérations non données en substitution
2012 Opérations données en substitution
202 Autres garanties
2021 Opérations non données en substitution
2022 Opérations données en substitution
203 Garanties frais de soins relevant de la couverture maladie universelle définie par la loi n
o
2031 Opérations non données en substitution
2032 Opérations données en substitution
21 Opérations collectives de dommages corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux opérations collectives d'assurance en cas de vie ou de décès)
211 Garanties frais de soins délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n
o
2111 Opérations non données en substitution
2112 Opérations données en substitution
212 Autres garanties délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n
o
2121 Opérations non données en substitution
2122 Opérations données en substitution
213 Garanties frais de soins non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n
o
2131 Opérations non données en substitution
2132 Opérations données en substitution
214 Autres garanties non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n
o
2141 Opérations non données en substitution
2142 Opérations données en substitution
29 Opérations de protection juridique
30 Opérations d'assistance
31 Opérations de pertes pécuniaires diverses
38 Opérations de caution
II. - Total des opérations en libre prestation de services par un établissement en France
III. - Total des acceptations en réassurance par un établissement en France
IV. - Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France)
a) Affaires directes souscrites par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France)
b) Opérations effectuées en libre prestation de service par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France)
c) Acceptations en réassurance par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France)
V. - Total des opérations des succursales établies hors de l'Union européenne
a) Affaires directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union européenne
b) Opérations effectuées en libre prestation de service par les succursales établies hors de l'Union européenne
c) Acceptations en réassurance par les succursales établies hors de l'Union européenne
Total général (rubriques I à V)