Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le tarif de la redevance sanitaire d'abattage perçue du 1er janvier 1993 jusqu'au 31 décembre 1993 s'établit comme suit :
  Pour les gros bovins : 86 F par tonne, 0,086 F par kilogramme.
  Pour les veaux : 101 F par tonne, 0,101 F par kilogramme.
  Pour les animaux des espèces chevaline, asine et leur croisement :

 72 F par tonne, 0,072 F par kilogramme.
  Pour les ovins : 68 F par tonne, 0,068 F par kilogramme.
  Pour les caprins : 68 F par tonne, 0,068 F par kilogramme.
  Pour les porcins : 75 F par tonne, 0,075 F par kilogramme.
  Pour les volailles du genre Gallus : 28 F par tonne, 0,028 F par kilogramme.
  Pour les dindes : 26 F par tonne, 0,026 F par kilogramme.
  Pour les canards : 29 F par tonne, 0,029 F par kilogramme.
  Pour les pintades : 29 F par tonne, 0,029 F par kilogramme.
Pour l'année 2001, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
   Taux applicable : 0 p. 100
   Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
   Moins de 63 520 F / Année
   Moins de 15 880 F / Trimestre
   Moins de 5 293 F / Mois
   Moins de 1 222 F / Semaine
   Moins de 204 F / Jour ou fraction de jour
   Taux applicable : 15 p. 100
   Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
   De 63 520 à 184 310 F / Année
   De 15 880 à 46 078 F / Trimestre
   De 5 293 à 15 359 F / Mois
   De 1 222 à 3 544 F / Semaine
   De 204 à 591 F / Jour ou fraction de jour
   Taux applicable : 25 p. 100
   Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
   Au-delà de 184 310 F / Année
   Au-delà de 46 078 F / Trimestre
   Au-delà de 15 359 F / Mois
   Au-delà de 3 544 F / Semaine
   Au-delà de 591 F / Jour ou fraction de jour.
Les infractions aux dispositions de l'article 1840 N sexies du code général des impôts sont constatées par des procès-verbaux qui peuvent être établis par les agents des impôts, les agents des douanes ainsi que par les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation qui ont prêté le serment requis des agents des administrations financières pour l'exercice de leurs fonctions.
   Les procès-verbaux sont rédigés à la requête du directeur général des impôts.
Lorsqu'un redevable est admis au bénéfice du paiement par obligations cautionnées dans les conditions prévues à l'article 1698 du code général des impôts, le taux de l'intérêt pour les crédits concédés est fixé à 14,50 % l'an en France métropolitaine et à 10,40 % l'an dans les départements d'outre-mer.
   Ces obligations cautionnées donnent lieu au paiement d'une remise spéciale fixée à un tiers de F pour cent.
Lorsqu'un redevable est admis au bénéfice du paiement par obligations cautionnées dans les conditions prévues à l'article 1698 du code général des impôts, le taux de l'intérêt pour les crédits concédés est fixé à 14,50 % l'an en France métropolitaine et à 10,40 % l'an dans les départements d'outre-mer.
   Ces obligations cautionnées donnent lieu au paiement d'une remise spéciale fixée à un tiers d'euro pour cent.
Le montant minimum prévu à l'article 1929 quater-4 du code général des impôts pour l'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor est fixé :
   A 20.000 F si les sommes sont dues au titre des impôts directs;
   A 30.000 F si les sommes sont dues au titre des taxes sur le chiffre d'affaires ou des taxes annexes et des contributions indirectes.
Lorsqu'un redevable est admis au bénéfice du paiement par obligations cautionnées dans les conditions prévues à l'article 1698 du code général des impôts, le taux de l'intérêt pour les crédits concédés est fixé à 14,50 % l'an en France continentale et à 10,40 % l'an dans les départements d'outre-mer.
   Ces obligations cautionnées donnent lieu au paiement d'une remise spéciale fixée à un tiers de F pour cent.
Le prélèvement opéré par les agences et succursales des établissements de crédit par les caisses publiques et par les caisses d'épargne peut faire l'objet de versements globaux dans les conditions prévues à l'article 188 H.
   La déclaration préalable qui doit être adressée à la direction des services fiscaux de la résidence de l'organisme centralisateur peut viser à la fois le versement de la retenue à la source prévue audit article et celui du prélèvement.
Le prélèvement opéré par les agences et succursales de banques par les caisses publiques et par les caisses d'épargne peut faire l'objet de versements globaux dans les conditions prévues à l'article 188 H.
   La déclaration préalable qui doit être adressée à la direction des services fiscaux de la résidence de l'organisme centralisateur peut viser à la fois le versement de la retenue à la source prévue audit article et celui du prélèvement.
Lorsqu'un redevable est admis au bénéfice du paiement par obligations cautionnées dans les conditions prévues à l'article 1698 du code général des impôts  le taux de l'intérêt pour les crédits concédés est fixé à 13,60 % l'an en France continentale et à 10,40 % l'an dans les départements d'outre-mer [*DOM*].
   Ces obligations cautionnées donnent lieu au paiement d'une remise spéciale fixée à un tiers de F pour cent.
1. Par application du 10 de l'article 396 bis de l'annexe II au code général des impôt, la contexture des bordereaux d'inscription, attestations de contestation, attestations de paiement,  certificats de subrogation,  états des inscriptions et certificats négatifs d'inscription prévus aux 3, 5, 6, 7 et 9 de cet article est fixée conformément aux modèles annexés à l'arrêté du 30 mai 1968 (1).
   2. Les bordereaux d'inscription,  attestations de contestation, attestations de paiement et certificats de subrogation visés au 1 sont établis sur du papier couleur jaune et du format A4 (21- 29,7) de la norme NF Q 02000.
   3. Les états d'inscription visés au 1 peuvent être remplacés par des reproductions photographiques des bordereaux d'inscription comportant mention des contestations  des radiations partielles ou des subrogations reçues au greffe.
   4. La réquisition de l'état des inscriptions prévue au 9 de l'article 396 bis de l'annexe II au code général des impôts est établie sur papier libre par le requérant.
   (1) Voir J.O. du 20 juin 1968. Seule a été fixée par l'arrêté du 30 mai 1968 la contexture des bordereaux d'inscription, des attestations de contestation, des attestations de paiement et des certificats de subrogation.
Le prélèvement opéré par les agences et succursales des établissements de crédit par les caisses publiques et par les caisses d'épargne peut faire l'objet de versements globaux dans les conditions prévues à l'article 188 H.
   La déclaration préalable qui doit être adressée à la direction des services généraux et de l'informatique peut viser à la fois le versement de la retenue à la source prévue audit article et celui du prélèvement.
Les banques admises à servir d'intermédiaires pour le paiement des contributions directes peuvent être autorisées, sur leur demande, à recevoir lesdits titres, en dépôt, dans les conditions prévues ci-après. Cette demande, ainsi que celle qui est visée à l'article 207 C, implique, tant de la part de la banque que de celle des contribuables, acceptation des dispositions des articles 207 C à 207 N et obligations de s'y conformer.
Le prélèvement opéré par les agences et succursales des établissements de crédit par les caisses publiques et par les caisses d'épargne peut faire l'objet de versements globaux dans les conditions prévues à l'article 188 H.
   La déclaration préalable qui doit être adressée à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux peut viser à la fois le versement de la retenue à la source prévue audit article et celui du prélèvement.
1. Par application du 10 de l'article 396 bis de l'annexe II au code général des impôt, la contexture des bordereaux d'inscription, attestations de contestation, attestations de paiement, certificats de subrogation, états des inscriptions et certificats négatifs d'inscription prévus aux 3, 5, 6, 7 et 9 de cet article est fixée conformément aux modèles annexés à l'arrêté du 30 mai 1968 (1).
   2. (abrogé)
   3. Les états d'inscription visés au 1 peuvent être remplacés par des reproductions photographiques des bordereaux d'inscription comportant mention des contestations, des radiations partielles ou des subrogations reçues au greffe.
   4. La réquisition de l'état des inscriptions prévue au 9 de l'article 396 bis de l'annexe II au code général des impôts est établie sur papier libre par le requérant.
   (1) Voir J.O. du 20 juin 1968. Seule a été fixée par l'arrêté du 30 mai 1968 la contexture des bordereaux d'inscription, des attestations de contestation, des attestations de paiement et des certificats de subrogation.
Les contribuables qui affectent des valeurs mobilières à la garantie du paiement de la partie contestée de leurs impositions peuvent demander que les titres soient ou demeurent déposés dans un des établissements visés à l'article 207 B, sous réserve que cet établissement leur ait ouvert un compte de dépôt de titres et ait reçu notification de leur signature. La demande doit être adressée au comptable appelé à recevoir les titres.
Lorsqu'un redevable est admis au bénéfice du paiement par obligations cautionnées dans les conditions prévues à l'article 1698 du code général des impôts  le taux de l'intérêt pour les crédits concédés est fixé à 9,30 % l'an en France continentale (1) et à 8 % l'an dans les départements d'outre-mer [*DOM*].
   Ces obligations cautionnées donnent lieu au paiement d'une remise spéciale fixée à un tiers de F pour cent.
   (1) Arrêté du 5 décembre 1978 (J.O. du 10).
Le prélèvement opéré par les agences et succursales des établissements de crédit par les caisses publiques et par les caisses d'épargne peut faire l'objet de versements globaux dans les conditions prévues à l'article 188 H. 
La déclaration préalable qui doit être adressée à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux peut viser à la fois le versement de la retenue à la source prévue audit article et celui du prélèvement. 
Ces dispositions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des revenus, produits et gains mentionnés à l'article 125 D du code général des impôts.
Le contribuable qui par une réclamation introduite dans les conditions déterminées par les articles 1931 et suivants du code général des impôts a contesté le bien-fondé ou la quotité des impositions mises à sa charge et qui ayant fait connaître dans cette réclamation qu'il entend surseoir au paiement de la partie contestée desdites impositions fournit des valeurs mobilières en garantie de ce paiement doit sauf les exceptions prévues aux articles ci-après déposer ces valeurs à la caisse du comptable chargé du recouvrement.
Les dispositions de l'article 368 A-I de l'annexe II au code général des impôts [*relatives aux bons de remis*] ne sont pas applicables aux transports effectués par quantités inférieures ou égales à :
   1o 25 kg pour les légumes à l'état frais suivants : pommes de terre de primeur  choux autres que les choux de Bruxelles  carottes navets  betteraves potagères  céleris raves  céleris à côtes artichauts  tomates  concombres  poireaux  courges et courgettes potirons  oignons secs;
   2o 10 kg pour chacun des autres produits ou catégories de produits énumérés à l'article 164 F nonies.
Toute personne qui prend livraison ou reçoit et utilise ou réexpédie les fruits et légumes désignés à l'article 164 F nonies doit tenir  dans chaque établissement ou lieu de stockage autre qu'un magasin de vente au détail  une comptabilité matières comportant les indications suivantes  par nature de produit :
    la date de réception; les quantités reçues  la référence au bon de remis ayant légitimé le transport ou les nom et adresse de l'expéditeur;
    la date d'expédition ou de mise en oeuvre; les quantités expédiées ou mises en oeuvre; le numéro du bon de remis établi pour la livraison ou les nom et adresse du destinataire;
    les quantités détenues le dernier jour du mois.
   Les quantités doivent être mentionnées en poids net ou en nombre de colis  dans les conditions définies à l'article 164 F decies.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui suivent par article ou par lot reçu les mouvements des produits qu'elles commercialisent  sous réserve qu'elles soient en mesure de justifier  à tout moment  la régularité de leurs expéditions et de leurs livraisons.
Les compagnons stagiaires supplémentaires employés ainsi qu'il est prévu à l'article 164 G doivent relever du ministère des affaires sociales et faire l'objet entre ce ministère et l'employeur d'un contrat spécial d'apprentissage.
   Les apprentis supplémentaires employés dans les conditions prévues à l'article 164 G doivent être âgés de moins de vingt ans et provenir :
   Soit des centres de formation professionnelle artisanale dépendant du ministère de l'éducation nationale;
   Soit d'institutions d'apprentissage artisanal spécialement agréées par le ministère de l'industrie;
   Soit d'organismes s'intéressant à la formation professionnelle et au placement des jeunes  spécialement agréés par le ministère de l'industrie.
   Pendant la durée de l'apprentissage  les apprentis restent sous la dépendance des organismes qui les ont placés et sous le contrôle du ministère de l'industrie.
Les dispositions des articles 368 à 368 G de l'annexe II au code général des impôts et des articles R. 24-1 et R. 213-3 du livre des procédures fiscales sont applicables aux farines de blé de seigle et de méteil pures ou en mélanges dont les types ont été homologués par les arrêtés des 13 juillet et 24 décembre 1963 et aux produits dans la composition desquels entrent ces farines et qui sont utilisés en boulangerie pâtisserie biscuiterie biscotterie ou pour la fabrication de plats préparés.
   Sont toutefois placés hors du champ d'application de la réglementation les adjuvants  améliorants ou produits d'appoint contenant des farines mais qui ne constituent pas une matière première utilisable à l'état pur et qui sont employés à des doses n'excédant pas 5 %.
Les déclarations d'ouverture et de clôture des comptes de toute nature prévues par l'article 58 de l'annexe II du code général des impôts sont souscrites dans le mois suivant les ouvertures et les clôtures des comptes auprès de la direction des services fiscaux de la résidence du titulaire du compte. Ces déclarations font l'objet d'un traitement informatisé dénommé "Gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés" qui recense sur support magnétique l'existence des comptes et porte à la connaissance des services autorisés à consulter ce fichier la liste de ceux qui sont détenus par une personne physique ou une personne morale.
Les dispositions des articles 310 quinquies à 310 terdecies de l'annexe I au code général des impôts et des articles R. 24-1 et R. 213-3 du livre des procédures fiscales sont applicables aux farines de blé de seigle et de méteil pures ou en mélanges dont les types ont été homologués par les arrêtés des 13 juillet et 24 décembre 1963 et aux produits dans la composition desquels entrent ces farines et qui sont utilisés en boulangerie pâtisserie biscuiterie biscotterie ou pour la fabrication de plats préparés.
   Sont toutefois placés hors du champ d'application de la réglementation les adjuvants  améliorants ou produits d'appoint contenant des farines mais qui ne constituent pas une matière première utilisable à l'état pur et qui sont employés à des doses n'excédant pas 5 %.
Toute personne qui abat ou fait abattre pour son compte les animaux désignés à l'article 164 F bis doit tenir une comptabilité-matières comportant les indications suivantes :
La date de l'abattage le nombre et l'espèce des animaux abattus le poids de viande nette obtenue déterminé dès après ressuage;
La date d'enlèvement des viandes la nature et le poids des viandes expédiées le numéro du bon de remis établi pour la livraison ou les nom et adresse du destinataire;
La nature et le poids des viandes détenues le dernier jour de chaque mois.
Dans le cas où l'abattoir communique intérieurement avec le magasin de vente l'atelier de fabrication ou une chambre froide les quantités de viandes introduites dans ces locaux sans emprunter la voie publique sont enregistrées au fur et à mesure dans la comptabilité-matières.
Les bons de remis sont numérotés et utilisés dans leur ordre numérique; ils doivent mentionner  dans les conditions prescrites par l'administration :
    les noms ou raisons sociales et adresses de l'expéditeur et du destinataire et  s'ils sont différents  les noms et adresses du vendeur et de l'acheteur;
    la date et l'heure de départ et la durée du transport;
    les spécifications relatives au mode de transport utilisé;
    la nature des fruits et légumes transportés;
    le poids net des fruits et légumes à mettre en circulation exprimé en kilogrammes  ou le nombre de colis composant le chargement et  dans ce dernier cas  le nombre d'articles contenus dans chaque colis ou le poids approximatif de celui-ci.
Les dispositions des articles 369 à 369 B de l'annexe II au code général des impôts sont applicables aux produits suivants :
1o Légumes à l'état frais.
Pommes de terre de primeur; carottes; navets; betteraves potagères; salsifis; céleris raves; radis; choux; épinards; salades; endives; cardes et cardons; fenouil; céleris à côtes; petits pois; haricots verts; fèves; asperges; artichauts; tomates; concombres; poireaux; aubergines; courges et courgettes; potirons; champignons de couche; cornichons; piments et poivrons; oignons; échalotes; aulx; persil.
2o Fruits à l'état frais.
Bananes; ananas; avocats; agrumes; figues; raisins; pommes; poires; abricots; pêches y compris les brugnons et nectarines; cerises; prunes; fraises; framboises; groseilles et cassis; melons; pastèques.
3o Fruits à l'état frais ou sec.
Noix; châtaignes et marrons.
Les bons de remis sont numérotés et utilisés dans leur ordre numérique; ils doivent mentionner  dans les conditions prescrites par la direction générale des impôts :
   Les noms ou raisons sociales et adresses de l'expéditeur et du destinataire et  s'ils sont différents  les noms et adresses du vendeur et de l'acheteur;
   La date et l'heure de départ et la durée du transport;
   Les moyens de transport utilisés;
   La nature des viandes transportées et le nombre de carcasses quartiers ou parties de viandes composant le chargement;
   Le poids des viandes à mettre en circulation  exprimé en kilogrammes.
Les dispositions des articles 310 quinquies à 310 terdecies et 325 de l'annexe I au code général des impôts [*relatives aux bons de remis*] sont applicables aux farines de blé de seigle et de méteil pures ou en mélanges dont les types ont été homologués par les arrêtés des 13 juillet et 24 décembre 1963 et aux produits dans la composition desquels entrent ces farines et qui sont utilisés en boulangerie pâtisserie biscuiterie biscotterie ou pour la fabrication de plats préparés.
   Sont toutefois placés hors du champ d'application de la réglementation les adjuvants  améliorants ou produits d'appoint contenant des farines mais qui ne constituent pas une matière première utilisable à l'état pur et qui sont employés à des doses n'excédant pas 5 %.
Sauf autorisation de l'administration des impôts, ou de l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne, les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter exclusivement selon une disposition fixée pour chacun des usages autorisés :
   L'emblème, timbre, sigle ou indicatif officiel prescrit ;
   Le numéro d'immatriculation attribué à chaque machine dans les conditions prévues à l'article 164 O ;
   Ainsi qu'une ou plusieurs mentions particulières à chacun des usages autorisés et définis aux articles 50 duodecies B, 54 sexies à 54 duodecies  56 D quater et 71.
   Les empreintes doivent être nettes sans maculatures d'aucune sorte, ne jamais être recouvertes par des mentions manuscrites ou imprimées  ni ne jamais recouvrir de telles mentions.
   Sous réserve des dispositions des articles 54 sexies à 54 nonies, elles doivent être imprimées à l'encre indélébile de couleur rouge.
Toute personne qui reçoit et réexpédie des viandes à moins qu'elle ne les revende exclusivement au détail doit tenir dans chaque établissement ou lieu de stockage une comptabilité-matières comportant les indications suivantes :
La date d'introduction des viandes dans ses magasins la nature et le poids des viandes reçues les nom et adresse de l'expéditeur ou la référence au bon de remis ayant accompagné les produits;
La date de sortie des viandes la nature et le poids des viandes expédiées le numéro du bon de remis établi pour la livraison;
La nature et le poids des viandes détenues le dernier jour de chaque mois.
Ces dispositions sont applicables aux fabricants grossistes de conserves de viandes de salaisons et de produits de charcuterie; lorsque le magasin de stockage des viandes communique intérieurement avec l'atelier de fabrication les quantités de viandes introduites dans cet atelier sans emprunter la voie publique sont enregistrées au fur et à mesure dans la comptabilité-matières.
Les viandes désossées doivent faire l'objet d'inscriptions particulières dans les comptabilités-matières prévues à l'article 164 F quater et au présent article.
Les personnes qui se livrent à la vente des viandes à la chine et celles qui vendent au détail des viandes sur les foires et les marchés doivent être munies d'un carnet visé  avant le premier emploi  par le service des impôts et sur lequel doit être mentionné :
    Avant chaque départ : la date  les marchés ou localités à visiter  la nature et le poids des viandes constituant le chargement;
    Le numéro d'immatriculation du véhicule affecté au transport;
    La date du retour  la nature et le poids des produits réintégrés.     Les mêmes dispositions sont applicables aux personnes qui transportent des viandes en vue de les vendre en gros  sans commandes préalables. Au moment de la livraison  un bon de remis doit être délivré au destinataire de ces viandes.
Les transports de fruits et légumes par les commerçants détaillants qui se livrent à la vente au détail sur les marchés forains peuvent être légitimés  au lieu et place des bons de remis par un carnet sur lequel doivent être mentionnés  dans les conditions prescrites par l'administration :
   Les nom  profession et adresse du commerçant détaillant;
   La date du transport  les marchés à visiter  la nature et le poids net ou le nombre de colis des produits constituant le chargement;
   Le numéro d'immatriculation du véhicule affecté au transport.
   Toutefois  lorsque les transports sont opérés uniquement entre le dépôt du détaillant et le marché forain fréquenté  le carnet peut être remplacé par une attestation à caractère permanent.
Sauf autorisation de l'administration des impôts  les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter exclusivement selon une disposition fixée pour chacun des usages autorisés :
    L'emblème, timbre, sigle ou indicatif officiel prescrit ;
    Le numéro d'immatriculation attribué à chaque machine dans les conditions prévues à l'article 164 O ;
    Ainsi qu'une ou plusieurs mentions particulières à chacun des usages autorisés et définis aux articles 50 duodecies B, 54 sexies à 54 duodecies  56 D quater et 71.
   Les empreintes doivent être nettes sans maculatures d'aucune sorte, ne jamais être recouvertes par des mentions manuscrites ou imprimées  ni ne jamais recouvrir de telles mentions.
   Sous réserve des dispositions des articles 54 sexies à 54 nonies, elles doivent être imprimées à l'encre indélébile de couleur rouge.
En application de l'article 363 E de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'association nationale pour le developpement agricole est fixée comme suit à compter du 1er janvier 1990 :
   Vins à appellation d'origine contrôlée : 1,23 F par hectolitre    Vins délimités de qualité supérieure : 0,78 F par hectolitre    Autres vins : 0,45 F par hectolitre.
En application de l'article 363 D-V de l'annexe II au code général des impôts  le taux de la taxe effectivement perçue sur les viandes et destinée au fonds national de développement agricole [*FNDA*] est fixé comme suit par kilogramme de viande nette :
    pour la viande de boeuf et la viande de veau : 0,23 % du prix d'orientation communautaire défini pour un kilogramme de poids vif de gros bovin     pour la viande de porc : 0,25 % du prix de base communautaire pour un kilogramme de viande de porc abattu     pour la viande de mouton : 0,09 % du prix de seuil tel qu'il est fixé par l'office national interprofessionnel Bétail-Viande par kilogramme de viande de mouton (1).
   Les taxes prévues au présent article sont recouvrées dans les établissements d'abattage publics et privés selon les dispositions de l'article 363 D précité.
   (1) Les tarifs de la taxe pour l'année 1978 ont été fixés par l'arrêté du 17 janvier 1978 (J.O. du 20) ; ceux en vigueur pour l'année 1979 ont été fixés, par l'arrêté du 10 janvier 1979 (J.O. du 19).
En application de l'article 363 D-V de l'annexe II au code général des impôts  le taux de la taxe effectivement perçue sur les viandes et destinée au fonds national de développement agricole [*FNDA*] est fixé comme suit par kilogramme de viande nette :
    pour la viande de boeuf et la viande de veau : 0,23 % du prix d'orientation communautaire défini pour un kilogramme de poids vif de gros bovin     pour la viande de porc : 0,25 % du prix de base communautaire pour un kilogramme de viande de porc abattu     pour la viande de mouton : 0,09 % du prix de référence communautaire fixé pour un kilogramme de viande de mouton (1).
   Les taxes prévues au présent article sont recouvrées dans les établissements d'abattage publics et privés selon les dispositions de l'article 363 D précité.
   (1) Les tarifs de la taxe pour l'année 1981 ont été fixés par l'arrêté du 15 janvier 1981 (J.O. du 30) ; pour l'année 1982, par l'arrêté du 4 janvier 1982 (J.O. du 8).
En application de l'article 363 E de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'association nationale pour le developpement agricole est fixée comme suit à compter du 1er janvier 1991 :
   Vins à appellation d'origine contrôlée : 1,23 F par hectolitre    Vins délimités de qualité supérieure : 0,78 F par hectolitre    Autres vins : 0,45 F par hectolitre.
Le montant de la taxe prévue à l'article 363 D de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit, par kilogramme net :
 1° Pour l'année 1985 :
    Viande de boeuf et la viande de veau : 0,030 F;
    Viande de porc : 0,034 F;
    Viande de mouton : 0,025 F.
 2° Pour l'année 1986 :
    Viande de boeuf et la viande de veau : 0,031 F;
    Viande de porc : 0,034 F;
    Viande de mouton : 0,025 F.
En application de l'article 363 E de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'association nationale pour le developpement agricole est fixée comme suit :
   Vins d'appellation d'origine contrôlée : 2,47 F par hectolitre ;
   Vins délimités de qualité supérieure : 1,60 F par hectolitre ;
   Autres vins : 0,73 F par hectolitre.
En application de l'article 363 E de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'association nationale pour le developpement agricole est fixée comme suit :
   Vins à appellation d'origine contrôlée : 1,70 F par hectolitre    Vins délimités de qualité supérieure : 1,10 F par hectolitre    Autres vins : 0,50 F par hectolitre.
En application de l'article 363 D-V de l'annexe II au code général des impôts  le taux de la taxe perçue sur certaines viandes et destinée au fonds national de développement agricole [*FNDA*] est fixé comme suit par kilogramme net de viande :
    pour la viande de boeuf et la viande de veau : 0,23 % du prix d'orientation communautaire défini pour un kilogramme de poids vif de gros bovins     pour la viande de porc : 0,25 % du prix de base communautaire pour un kilogramme de viande de porc abattu     pour la viande de mouton : 0,09 % du prix de référence communautaire fixé pour un kilogramme de viande de mouton (1).
   Les taxes prévues au présent article sont recouvrées dans les établissements d'abattage publics et privés selon les dispositions de l'article 363 D précité.
   (1) Les tarifs de la taxe pour l'année 1981 ont été fixés par l'arrêté du 15 janvier 1981 (J.O. du 30) ; pour l'année 1982, par l'arrêté du 4 janvier 1982 (J.O. du 8).
Pour l'année 1989, le montant de la taxe prévue à l'article 363 D de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit, par kilogramme net :
    Viande de boeuf et la viande de veau : 0,031 F;
    Viande de porc : 0,034 F;
    Viande de mouton : 0,025 F.
    Viandes des espèces chevaline, asine et leurs croisements :

 0,031 F.
En application de l'article 363 E de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'association nationale pour le developpement agricole est fixée comme suit pour l'année 1988 :
   Vins à appellation d'origine contrôlée : 1,10 F par hectolitre    Vins délimités de qualité supérieure : 0,70 F par hectolitre    Autres vins : 0,40 F par hectolitre.
En application de l'article 363 E de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'association nationale pour le developpement agricole est fixée comme suit jusqu'au 31 décembre 1989 :
   Vins à appellation d'origine contrôlée : 1,10 F par hectolitre    Vins délimités de qualité supérieure : 0,70 F par hectolitre    Autres vins : 0,40 F par hectolitre.
A compter du 1er janvier 1990, le montant de la taxe prévue à l'article 363 D de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit par kilogramme net :
   " Viande de boeuf et viande de veau : 0,034 F ;
   " Viande de porc : 0,034 F ;
   " Viande de mouton : 0,032 F ;
   " Viande des espèces chevaline, asine et leurs croisements :

 0,034 F.
Les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :
   Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC (1) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes :
   A compter du 1er janvier 1993 : 110 F
   Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC (1) est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes.
   A compter du 1er janvier 1993 : 537 F
   Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes.
   A compter du 1er janvier 1993 : 802 F
   Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC est égal  ou supérieur à 11 tonnes
   Tracteurs routiers
   Véhicules de transport en commun de personnes
   A compter du 1er janvier 1993 : 1207 F
   (1) Poids total autorisé en charge.
En application de l'article 363 E de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'association nationale pour le developpement agricole est fixée comme suit pour l'année 1987 :
   Vins à appellation d'origine contrôlée : 1,10 F par hectolitre    Vins délimités de qualité supérieure : 0,70 F par hectolitre    Autres vins : 0,40 F par hectolitre.
Pour l'année 1988, le montant de la taxe prévue à l'article 363 D de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit, par kilogramme net :
    Viande de boeuf et la viande de veau : 0,031 F;
    Viande de porc : 0,034 F;
    Viande de mouton : 0,025 F.
    Viandes des espèces chevaline, asine et leurs croisements :

 0,031 F.
Pour l'année 1987, le montant de la taxe prévue à l'article 363 D de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit, par kilogramme net :
    Viande de boeuf et la viande de veau : 0,031 F;
    Viande de porc : 0,034 F;
    Viande de mouton : 0,025 F.
    Viandes des espèces chevaline, asine et leurs croisements :

 0,031 F.
En application de l'article 363 E de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'association nationale pour le developpement agricole est fixée comme suit pour l'année 1985 et pour l'année 1986 :
   Vins à appellation d'origine contrôlée : 0,55 F par hectolitre    Vins délimités de qualité supérieure : 0,35 F par hectolitre    Autres vins : 0,20 F par hectolitre.
Les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :
   Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC (1) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes :
   A compter du 1er janvier 1992 : 95 F
   Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC (1) est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes.
   A compter du 1er janvier 1992 : 467 F
   Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes.
   A compter du 1er janvier 1992 : 698 F
   Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC est égal  ou supérieur à 11 tonnes
   Tracteurs routiers
   Véhicules de transport en commun de personnes
   A compter du 1er janvier 1992 : 1050 F
   (1) Poids total autorisé en charge.
Les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :

       Désignation :

 Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.A.T.C. (1) est égal ou supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1989 : 310 F

       Désignation :

 Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.A.T.C.   est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1989 : 463 F 

       Désignation :

 Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.A.T.C. est égal  ou supérieur à 11 tonnes Tracteurs routiers Véhicules de transport en commun de voyageurs Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1989 : 695 F
   (1) Poids total autorisé en charge.
En application de l'article 363 E de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année 2002, à :
   a) Vins d'appellation d'origine contrôlée : 0,40 Euros par hectolitre ;
   b) Vins délimités de qualité supérieure : 0,26 Euros par hectolitre ;
   c) Autres vins : 0,12 Euros par hectolitre.
En application de l'article 363 E de l'annexe II au code général des impôts  le montant de la taxe effectivement perçue est fixé comme suit :
   vins à appellation d'origine contrôlée : 0,55 F par hectolitre    vins délimités de qualité supérieure : 0,35 F par hectolitre    autres vins : 0,20 F par hectolitre.
A compter du 1er janvier 1991, le montant de la taxe prévue à l'article 363 D de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit par kilogramme net :
   " Viande de boeuf et viande de veau : 0,034 F ;
   " Viande de porc : 0,034 F ;
   " Viande de mouton : 0,032 F ;
   " Viande des espèces chevaline, asine et leurs croisements :

 0,034 F.
En application de l'article 363 E de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année 2001, à :
   a) Vins d'appellation d'origine contrôlée : 2,60 F par hectolitre ;
   b) Vins délimités de qualité supérieure : 1,69 F par hectolitre ;
   c) Autres vins : 0,77 F par hectolitre.
Les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :

       Désignation :

 Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.A.T.C. (1) est égal ou supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1988 : 274 F

       Désignation :

 Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.A.T.C.   est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1988 : 410 F 

       Désignation :

 Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.A.T.C. est égal  ou supérieur à 11 tonnes Tracteurs routiers Véhicules de transport en commun de voyageurs Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1988 : 615 F
   (1) Poids total autorisé en charge.
I. La contribution des assurés prévue à l'article 305 AA-3° de l'annexe I au code général des impôts est recouvrée et reversée suivant les modalités applicables en matière de taxe unique sur les conventions d'assurances.
   Elle fait l'objet de versements distincts à l'appui desquels il est déposé :
   1° Par les entreprises d'assurances des états spéciaux établis en double exemplaire pour chaque versement trimestriel;
   2° Par les courtiers et intermédiaires visés à l'article 388 de l'annexe III au code général des impôts  une déclaration en double exemplaire indiquant le montant des sommes stipulées au profit des assureurs au cours du trimestre considéré et de leurs accessoires ainsi que le montant de la contribution correspondante.
   Les états et déclaration prévus aux deux précédents alinéas sont établis sur des formules imprimées mises à la disposition des assujettis par le service des impôts.
   II. Le montant de la contribution prévue à l'article 305 AF de l'annexe I au code général des impôts est fixé comme suit :
   1° Véhicules terrestres à moteur pour lesquels, aux termes de l'article R. 211-7 du code des assurances  l'assurance doit être souscrite sans limitation de somme :
   Pour une garantie limitée à huit jours    2,50F  Pour une garantie limitée à quinze jours    4F  Pour une garantie limitée à trente jours    8F    2° Véhicules terrestres à moteur à deux roues ainsi que tricycles et triporteurs à moteur d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm3 :
   Pour une garantie limitée à huit jours    0,50F  Pour une garantie limitée à quinze jours    1F  Pour une garantie limitée à trente jours    2F    3° Autres véhicules terrestres à moteur :
   Pour une garantie limitée à huit jours    1,50F  Pour une garantie limitée à quinze jours    3F  Pour une garantie limitée à trente jours    5F    Le montant de la contribution est intégralement reversé par l'organisme d'assurance mentionné à l'article R 211-24  deuxième alinéa  du code des assurances suivant les modalités prévues au paragraphe I du présent article.
Les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :

       Désignation :

 Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.A.T.C. (1) est égal ou supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes A compter du 1er janvier 1990 : 380 F

       Désignation :

 Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.A.T.C.   est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1989 : 573 F 

       Désignation :

 Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.A.T.C. est égal  ou supérieur à 11 tonnes Tracteurs routiers Véhicules de transport en commun de voyageurs Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1989 : 855 F.
   (1) Poids total autorisé en charge.
Les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :
   Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC (1) est égal ou supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes.
   A compter du 1er janvier 1991 : 425 F
   Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes.
   A compter du 1er janvier 1991 : 635 F
   Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC est égal  ou supérieur à 11 tonnes
   Tracteurs routiers
   Véhicules de transport en commun de personnes
   A compter du 1er janvier 1991 : 955 F
   (1) Poids total autorisé en charge.
I. La contribution des assurés prévue à l'article 305 AA-3o de l'annexe I au code général des impôts est recouvrée et reversée suivant les modalités applicables en matière de taxe unique sur les conventions d'assurances.
   Elle fait l'objet de versements distincts à l'appui desquels il est déposé :
   1o Par les entreprises d'assurances des états spéciaux établis en double exemplaire pour chaque versement trimestriel;
   2o Par les courtiers et intermédiaires visés à l'article 388 de l'annexe III au code général des impôts  une déclaration en double exemplaire indiquant le montant des sommes stipulées au profit des assureurs au cours du trimestre considéré et de leurs accessoires ainsi que le montant de la contribution correspondante.
   Les états et déclaration prévus aux deux précédents alinéas sont établis sur des formules imprimées mises à la disposition des assujettis par le service des impôts.
   II. Le montant de la contribution prévue à l'article 305 AF de l'annexe I au code général des impôts est fixé comme suit :
   1o Véhicules terrestres à moteur pour lesquels  aux termes de l'article R. 211-7 du code des assurances  l'assurance doit être souscrite sans limitation de somme :
   Pour une garantie limitée à huit jours    10 F  Pour une garantie limitée à quinze jours    20  Pour une garantie limitée à trente jours    40    2o Véhicules terrestres à moteur à deux roues ainsi que tricycles et triporteurs à moteur d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm3 :
   Pour une garantie limitée à huit jours     2 F  Pour une garantie limitée à quinze jours     3  Pour une garantie limitée à trente jours     6    3o Autres véhicules terrestres à moteur :
   Pour une garantie limitée à huit jours     3 F  Pour une garantie limitée à quinze jours     6  Pour une garantie limitée à trente jours    10    4° Autres véhicules, notamment remorques :
   Pour une garantie limitée à huit jours     4 F  Pour une garantie limitée à quinze jours     7  Pour une garantie limitée à trente jours    10    Le montant de la contribution est intégralement reversé par l'organisme d'assurance mentionné à l'article R 211-24  deuxième alinéa  du code des assurances suivant les modalités prévues au paragraphe I du présent article.
Le taux du prélèvement à opérer au profit du budget général, sur le produit de la vente des timbres mobiles spéciaux destinés au paiement de la taxe perçue au profit de l'office des migrations internationales, conformément aux dispositions de l'article 1635 bis du code général des impôts et des articles 344 bis à 344 quinquies de l'annexe III audit code, à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail aux travailleurs étrangers, est fixé à 2 %.
Les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :

 ------------------------------------------------------------------ !                                       !   Pour la période du   ! !             DESIGNATION               ! 1er janvier au 31      ! !                                       !    décembre 1987.  F.  ! ------------------------------------------------------------------ ! Véhicules automobiles de transport de !                        ! ! marchandises dont le P.A.T.C. (1)     !                        ! ! est égal ou supérieur à 3,5 tonnes    !                        ! ! et inférieur à 6 tonnes ..............!         257            ! ! Véhicules automobiles de transport de !                        ! ! marchandises dont le P.A.T.C. est égal!                        ! !ou supérieur à 6 tonnes et inférieur   !                        ! !à 11 tonnes............................!         385            ! ! Véhicules automobiles de transport de !                        ! ! marchandises dont le P.A.T.C. est égal!                        ! !ou supérieur à 11 tonnes ..............!                        ! ! Tracteurs routiers....................!         578            ! ! Véhicules de transport en commun de   !                        ! ! voyageurs ............................!                        ! ------------------------------------------------------------------ ! (1) Poids total autorisé en charge.                            ! ---------------------------------------------------------------
Les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :

 ------------------------------------------------------------------ !                                       !   Pour la période du   ! !             DESIGNATION               ! 1er janvier au 31      ! !                                       !    décembre 1986.  F.  ! ------------------------------------------------------------------ ! Véhicules automobiles de transport de !                        ! ! marchandises dont le P.A.T.C. (1)     !                        ! ! est égal ou supérieur à 3,5 tonnes    !                        ! ! et inférieur à 6 tonnes ..............!         240            ! ! Véhicules automobiles de transport de !                        ! ! marchandises dont le P.A.T.C. est égal!                        ! !ou supérieur à 6 tonnes et inférieur   !                        ! !à 11 tonnes............................!         360            ! ! Véhicules automobiles de transport de !                        ! ! marchandises dont le P.A.T.C. est égal!                        ! !ou supérieur à 11 tonnes ..............!                        ! ! Tracteurs routiers....................!         540            ! ! Véhicules de transport en commun de   !                        ! ! voyageurs ............................!                        ! ------------------------------------------------------------------ ! (1) Poids total autorisé en charge.                            ! ---------------------------------------------------------------
Le taux du prélèvement à opérer au profit du budget général, sur le produit de la vente des timbres mobiles spéciaux destinés au paiement de la taxe perçue au profit de l'office national d'immigration, conformément aux dispositions de l'article 1635 bis du code général des impôts et des articles 344 bis à 344 quinquies de l'annexe III audit code, à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail aux travailleurs étrangers, est fixé à 2
En application de l'article 363 E de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'association nationale pour le developpement agricole est fixée comme suit :
   ((a)) (M) Vins d'appellation d'origine contrôlée : ((2,60 F)) par hectolitre ;
   ((b)) Vins délimités de qualité supérieure : ((1,69 F)) par hectolitre ;
   ((c)) Autres vins : ((0,77 F)) par hectolitre.
   (M) Modifications de l'arrété 1995-12-28.
Les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :
   Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est égal ou supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes :
   - A partir du 16 juillet 1976 : 56 F    - A partir du 1er janvier 1977 : 62 F    - A partir du 1er janvier 1978 : 68 F    - A partir du 1er janvier 1979 : 74 F    - A partir du 1er janvier 1980 : 80 F    Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes :
   - A partir du 16 juillet 1976 : 84 F    - A partir du 1er janvier 1977 : 93 F    - A partir du 1er janvier 1978 : 102 F    - A partir du 1er janvier 1979 : 111 F    - A partir du 1er janvier 1980 : 120 F    Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est égal ou supérieur à 11 tonnes :
   - A partir du 16 juillet 1976 : 126 F    - A partir du 1er janvier 1977 : 140 F    - A partir du 1er janvier 1978 : 153 F    - A partir du 1er janvier 1979 : 167 F    - A partir du 1er janvier 1980 : 180 F   Tracteurs routiers :
   - A partir du 16 juillet 1976 : 126 F    - A partir du 1er janvier 1977 : 140 F    - A partir du 1er janvier 1978 : 153 F    - A partir du 1er janvier 1979 : 167 F    - A partir du 1er janvier 1980 : 180 F.