Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les valeurs en nombre de points d'indice mentionnées à l'article L. 125-2, correspondant aux pensions établies en fonction du taux d'invalidité reconnu, sont fixées par le tableau suivant, applicable au soldat et à l'ensemble des gradés pensionnés, tant que ceux-ci sont en activité de service :
POURCENTAGE

			d'invalidité
VALEUR EN NOMBRE

			de points d'indice

			de la pension principale
ALLOCATIONS

			aux grands invalides

			(1,2,3,4) en nombre

			de points d'indice
ALLOCATIONS

			aux grands mutilés en nombre de points d'indice
TOTAL

			en nombre de points

			d'indice
10 %
48
48
15 %
72
72
20 %
96
96
25 %
120
120
30 %
144
144
35 %
168
168
40 %
192
192
45 %
216
216
50 %
240
240
55 %
264
264
60 %
288
288
65 %
312
312
70 %
336
336
75 %
360
360
80 %
384
384
85 % (sans allocation aux grands mutilés)
361
128
489
85 % (avec allocation aux grands mutilés)
361
64
200
625
90 % (sans allocation aux grands mutilés)
368
154
522
90 % (avec allocation aux grands mutilés)
368
77
300
745
95 % (sans allocation aux grands mutilés)
370
204
574
95 % (avec allocation aux grands mutilés)
370
102
400
872
100 % (sans allocation aux grands mutilés)
372
256
628
100 % (avec allocation aux grands mutilés)
372
128
500
1000
Les indices fixés au tableau ci-dessus comprennent la pension principale et pour les titulaires d'une pension d'invalidité égale à 85 %, 90 %, 95 % et 100 %, les allocations aux grands invalides, n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4 mentionnées à l'article R. 131-1, selon qu'ils sont ou non bénéficiaires des allocations aux grands mutilés, ainsi que, le cas échéant, les allocations aux grands mutilés mentionnées à l'article L. 132-3, attribuées par référence au taux d'invalidité.
I. – Une allocation portant le numéro 4 bis est attribuée aux grands invalides non bénéficiaires des articles L. 125-10 ou L. 133-1 titulaires d'une pension de 95 % ou de 100 % pour plusieurs infirmités dont la plus grave entraîne une invalidité au moins égale à 85 %.
II. – Le taux est fixé ainsi qu'il suit, en fonction de la somme arithmétique des pourcentages d'invalidité attribués aux infirmités dont l'intéressé est atteint et qui lui ouvrent droit à pension ;
1° Si la somme des pourcentages d'invalidité est de 105 à 145 % : 46 points d'indice ;
2° Si la somme des pourcentages d'invalidité est de 150 à 195 % : 92 points d'indice ;
3° Si la somme des pourcentages d'invalidité est de 200 à 245 % : 184 points d'indice ;
4° Si la somme des pourcentages d'invalidité est de 250 à 295 % : 276 points d'indice ;
5° Si la somme des pourcentages d'invalidité est de 300 à 345 % : 368 points d'indice ;
6° Si la somme des pourcentages d'invalidité est d'au moins 350 % et au-dessus : 460 points d'indice.
Lorsque la somme des pourcentages mentionnés ci-dessus prévus se termine par un chiffre autre qu'un 0 ou un 5, elle est portée au multiple de 5 supérieur.
III. – L'allocation n° 4 bis ne se cumule pas avec les allocations n° 7 et 8, ni avec les allocations aux grands mutilés.
Le montant annuel de la majoration mentionnée à l'article L. 134-2 est établi, par enfant, selon les modalités ci-dessous : 
pension d'invalidité de 100 % 
92 points d'indice 
pension d'invalidité de 95 % 
85 points d'indice 
pension d'invalidité de 90 % 
77 points d'indice 
pension d'invalidité de 85 % 
65 points d'indice
Les infirmités mentionnées au 2° de l'article L. 132-2 ouvrent droit aux allocations spéciales aux grands mutilés lorsqu'elles ont été contractées en temps de guerre ou en opérations extérieures. 
Les pensionnés bénéficiaires des articles L. 121-9 et L. 154-2 ont droit à ces allocations lorsque l'infirmité contractée en service qui leur a ouvert droit à pension remplit, selon le cas, les conditions définies à l'article L. 132-1 ou au 1° ou 2° de l'article L. 132-2.
I. – Une allocation portant le n° 10 est attribuée aux grands invalides atteints d'une ankylose complète de la hanche ou de l'épaule lorsque cette ankylose est associée à une amputation ou à une impotence totale du membre correspondant qui, à elles seules, ouvrent droit soit à une pension de 100 %, soit à un complément de pension de 10 degrés fixé par application des règles de l'article L. 125-10.
II. – Le montant de cette allocation est fixé comme suit :
1° Ankylose complète de la hanche :
a) 253 points d'indice si le membre ou le moignon est ankylosé en mauvaise position ;
b) 177 points d'indice si le membre ou le moignon est ankylosé en rectitude ;
2° Ankylose complète de l'épaule :
a) 177 points d'indice si le membre ou le moignon est ankylosé en mauvaise position ;
b) 139 points d'indice si le membre ou le moignon est ankylosé en rectitude.
III. – Cette allocation ne se cumule pas avec les allocations aux grands mutilés lorsque le montant en est porté au taux mentionné à l'article R. 132-2.
Lorsque les invalides définis au I bénéficient pour l'ankylose dont ils sont atteints des dispositions des articles L. 125-10 ou L. 125-11, ils peuvent opter entre les émoluments résultant de l'application de ces articles et l'allocation n° 10.
Les montants des allocations spéciales aux grands mutilés mentionnées à l'article L. 132-3, établis conformément aux dispositions de l'article L. 125-2, sont fixés selon le tableau suivant :
NUMÉRO
DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE
MONTANT

			en nombre de points d'indice (article L. 125-2)
1
Désarticulation tibio-tarsienne
80,3
2
Amputation de la jambe.
Ce montant est majoré de 85 points lorsque l'articulation susjacente au moignon d'amputation est ankylosée.
150,2
3
Désarticulation du genou
405,2
4
Amputation de la cuisse
556,5
5
Amputation sous-trochantérienne
641,1
6
Désarticulation de la hanche
801,6
7
Désarticulation du poignet
160,5
8
Amputation de l'avant-bras.
Ce montant est majoré de 85 points lorsque l'articulation susjacente au moignon d'amputation est ankylosée
230,4
9
Désarticulation du coude
405,2
10
Amputation du bras
556,5
11
Amputation sous-tubérositaire
641,1
12
Désarticulation de l'épaule
801,6
13
Blessés crâniens avec crise suivant la nature et la fréquence des crises
200,4
14
Blessés crâniens avec crise suivant la nature et la fréquence des crises
400,8
15
Blessés crâniens avec crise suivant la nature et la fréquence des crises
601,2
16
Blessés crâniens avec crise suivant la nature et la fréquence des crises
801,6
17
85 %
200
18
90 %
300
19
95 %
400
20
100 %
500
21
100 % + 1 degré de l'article L. 125-10
211
22
100 % + 2 degrés de l'article L. 125-10
233
23
100 % + 3 degrés de l'article L. 125-10
255
24
100 % + 4 degrés de l'article L. 125-10
277
25
100 % + 5 degrés de l'article L. 125-10
299
26
100 % + 6 degrés de l'article L. 125-10
321
27
100 % + 7 degrés de l'article L. 125-10
343
28
100 % + 8 degrés de l'article L. 125-10
365
29
100 % + 9 degrés de l'article L. 125-10
387
30
100 % + 10 degrés de l'article L. 125-10
Par degré en plus
409

			22 en sus
31
100 % + majoration de l'article L. 133-1
351
32
Aveugles
982
33
100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 1 degré de l'article L. 125-10
381
34
100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 2 degrés
391
35
100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 3 degrés
401
36
100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 4 degrés
411
37
100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 5 degrés
421
38
100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 6 degrés
431
39
100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 7 degrés
441
40
100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 8 degrés
451
41
100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 9 degrés
461
42
100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 10 degrés

			Par degré en plus :
471

			10 en sus
43
100 % + majoration du 2e alinéa de l'article L. 133-1 (" double article L. 133-1 ") + 9 degrés
601,2
44
100 % + majoration du 2e alinéa de l'article L. 133-1 (" double article L. 133-1 ") + 10 degrés

			Par degré en plus
601,2

			10 en sus
Les grands invalides paraplégiques ou hémiplégiques ayant droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 125-10 pour des troubles surajoutés siégeant hors des membres mais de même origine que l'atteinte motrice, pourront opter entre les émoluments résultant de l'application de l'article précité et l'un ou l'autre des montants de l'allocation n° 8 indiqués aux III et IV de l'article R. 131-5.
I. – Est considérée comme exerçant une activité professionnelle toute personne qui tire des ressources d'une profession ou d'un métier ou de la participation à la direction ou à la gestion d'une entreprise, d'une exploitation agricole, d'un commerce ou d'une charge.
II. – Ne sont pas considérés comme se trouvant où s'étant trouvés dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle :
1° Les invalides atteints d'une incapacité seulement temporaire les mettant dans l'obligation soit d'interrompre l'exercice de toute activité professionnelle, soit de n'exercer une activité que d'une manière limitée ou intermittente ;
2° Les invalides qui peuvent consacrer ou consacrent à une activité professionnelle soit le temps normal que requiert cette activité, soit un temps moyen correspondant à dix-huit jours ou cent vingt heures par mois.
III. – L'impossibilité médicalement constatée d'acquérir ou de conserver une activité professionnelle doit être définitive et trouver sa cause déterminante dans une ou plusieurs infirmités ouvrant droit à une pension au titre du présent code.
IV. – L'invalide ne peut être reconnu inapte à l'exercice d'une activité professionnelle que si aucune reconversion professionnelle, éventuellement précédée d'une réadaptation fonctionnelle, n'est possible ou lorsque, dans le cas où cette reconversion a été tentée, il est constaté par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, que le reclassement professionnel de l'intéressé s'avère impossible.
I. – Une allocation portant le numéro 7 est attribuée aux grands invalides qui sont amputés d'un membre. Ses montants sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Membre supérieur :
a) Amputation du poignet :
– allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 36,5 points d'indice ;
– allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 18,2 points d'indice ;
b) Amputation de l'avant-bras :
– allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 54,7 points d'indice ;
– allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 27,4 points d'indice
c) Amputation au niveau du coude :
– allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 72,9 points d'indice ;
– allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 36,5 points d'indice ;
d) Amputation du bras :
– allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 109,4 points d'indice ;
– allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 54,7 points d'indice ;
e) Amputation sous-tubérositaire :
– allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 72,9 points d'indice ;
– allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 72,9 points d'indice ;
f) Désarticulation de l'épaule :
– allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 91,2 points d'indice ;
– allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 91,2 points d'indice ;
2° Membre inférieur :
a) Amputation tibio-tarsienne :
– allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 18,2 points d'indice ;
– allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 9,1 points d'indice ;
b) Amputation de la jambe :
– allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 36,5 points d'indice ;
– allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 18,2 points d'indice ;
c) Amputation au niveau du genou :
– allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 72,9 points d'indice :
– allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 36,5 points d'indice :
d) Amputation au niveau de la cuisse :
– allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 109,4 points d'indice ;
– allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 54,7 points d'indice ;
e) Amputation sous-trochantérienne :
– allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 72,9 points d'indice ;
– allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 72,9 points d'indice ;
f) Désarticulation de la hanche :
– allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 91,2 points d'indice ;
– allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 91,2 points d'indice.
II. – L'allocation n° 7 ne se cumule pas avec les allocations aux grands mutilés.
I. – Une allocation portant le numéro 8 est attribuée aux grands invalides bénéficiaires de l'article L. 133-1 :
1° Aveugles, paraplégiques, hémiplégiques, amputés ou impotents de deux membres, amputés des deux mains ;
2° Qui, bien que non atteints des infirmités désignées au 1°, totalisent une invalidité d'au moins 200 %, calculée par addition arithmétique des taux d'invalidité afférents aux diverses infirmités dont ils sont atteints.
II. – Le montant de l'allocation n° 8 est fixé à 368 points d'indice.
Ce montant est porté à 552 points pour les paraplégiques non bénéficiaires des allocations aux grands mutilés prévues au chapitre II du présent titre ; cette majoration ne se cumule pas avec l'allocation n° 7.
III. – Le montant de l'allocation n° 8 est porté à 676 points d'indice pour les invalides désignés ci-après, lorsqu'ils sont bénéficiaires des allocations aux grands mutilés :
1° Aveugles ;
2° Amputés des deux membres supérieurs ;
3° Impotents des deux membres supérieurs ayant perdu au moins l'usage des deux mains ;
4° Amputés des deux membres inférieurs au niveau de la cuisse ;
5° Impotents totaux des deux membres inférieurs ;
6° Amputés d'un membre supérieur ayant perdu l'usage de l'autre main ;
7° Amputés d'un membre inférieur au niveau de la cuisse ayant totalement perdu l'usage de l'autre membre inférieur.
Son montant est porté à 800 points d'indice pour les invalides mentionnés ci-dessus qui ne bénéficient pas des allocations aux grands mutilés. Dans ce cas, cette majoration ne se cumule pas avec l'allocation n° 7.
IV. – Le montant de l'allocation n° 8 est porté à 476 points d'indice pour les invalides ci-dessous désignés, lorsqu'ils sont bénéficiaires des allocations aux grands mutilés :
1° Amputés de deux membres autres que ceux mentionnés au III ;
2° Impotents de deux membres ayant totalement perdu l'usage d'un membre inférieur et au moins l'usage d'une main ;
3° Amputés d'un membre supérieur ayant totalement perdu l'usage d'un membre inférieur ;
4° Amputés d'un membre inférieur ayant perdu au moins l'usage d'une main ;
5° Amputés d'un membre inférieur au-dessous du niveau de la cuisse ayant totalement perdu l'usage de l'autre membre inférieur.
Son montant est porté à 600 points d'indice pour les invalides mentionnés ci-dessus qui ne bénéficient pas des allocations aux grands mutilés. Dans ce cas, cette majoration ne se cumule pas avec l'allocation n° 7.
Le montant de la majoration mentionnée à l'article L. 141-20 est fixé selon les modalités suivantes : 
ANNÉES DE MARIAGE 
ou de pacte civil de solidarité et de soins donnés de manière constante postérieures à l'ouverture de l'avantage 
prévu à l'article L. 133-1

GRAND INVALIDE 
titulaire de l'allocation n° 5 bis a 
(en nombre de points d'indice) 
GRAND INVALIDE 
titulaire de l'allocation n° 5 bis b 
(en nombre de points d'indice) 
Au moins 5 ans 
105 
150 
Au moins 7 ans 
230 
300 
Au moins 10 ans 
410 
500
La demande comporte les certificats et documents mentionnés à l'article R. 151-1, l'état des services de l'intéressé et les comptes rendus d'hospitalisation ou, à défaut, toute autre pièce médicale justificative. Elle est adressée au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. 
En application de l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration, la demande peut être transmise par voie électronique au service précité, en utilisant le téléservice mis en place à cette intention. 
Dès que le service précité est en possession des documents et renseignements nécessaires à l'étude du dossier, il fournit au demandeur les indications utiles relatives à sa présentation devant un médecin expert.
Le montant du secours institué par l'article L. 145-1 en faveur des concubins des militaires, ou civils " morts pour la France " des suites de blessures ou de maladies imputables au service, à la déportation ou à la captivité est déterminé suivant les montants de pension des conjoints et partenaires survivants fixés aux articles L. 141-16 à L. 141-25.
Les conditions exigées des conjoints et partenaires survivants par l'article L. 141-19 pour bénéficier du supplément social sont applicables aux concubins.
I. – Les conditions d'âge exigées au 2° de l'article R. 112-2 sont les suivantes :
1° Forces françaises libres :
a) Age minimum : dix-sept ans accomplis ;
b) Age maximum : celui fixé, suivant le grade, par le tableau annexé à l'ordonnance n° 23 du 13 février 1942 relative à la mise en non-activité des militaires des forces françaises libres ;
2° Forces françaises d'Afrique du Nord ou d'Afrique occidentale française, relevant du comité français de la libération nationale, puis du Gouvernement provisoire de la République française :
a) Age minimum : dix-sept ans accomplis ;
b) Age maximum :
– cinquante-cinq ans pour les sous-officiers et hommes de troupe ;
– pour les officiers, la limite d'âge du grade des officiers de réserve augmentée d'un an.
II. – Les conditions d'aptitude physique exigées au 2° de l'article R. 112-2 sont au minimum celles déterminant l'aptitude au service auxiliaire.
Les bénéficiaires des articles L. 212-1 et L. 213-1, identifiés dans le fichier national des pensionnés, reçoivent une attestation de droit aux soins médicaux et aux prestations d'appareillage qui leur est transmise par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Ils doivent la présenter, accompagnée de leur fiche descriptive des infirmités pensionnées, aux professionnels de santé prescripteurs.
Les soins médicaux et les prestations d'appareillage qui sont pris en charge correspondent aux indications mentionnées sur ce document.
Afin de permettre de vérifier le bien-fondé des actes ou traitements qui doivent être dispensés à un bénéficiaire de l'article L. 212-1, au titre de l'affection pour laquelle il est pensionné, et préalablement à leur exécution, lorsque cette formalité est prévue par le code de la sécurité sociale, le praticien doit demander leur prise en charge sous pli confidentiel adressé au médecin chargé du contrôle des soins.
Les modèles de prescription et d'accord préalable sont conformes aux modèles types fixés par arrêté du ministre de la santé ou du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
En cas d'urgence, le praticien remplit la formalité ci-dessus indiquée en portant la mention : " acte d'urgence " qu'il transmet dans les plus brefs délais.
Les demandes de prise en charge concernant ces actes ou traitements doivent préciser la nature exacte de l'affection nécessitant les soins.
Le candidat est inscrit sur la liste d'aptitude durant trois ans continus au maximum à compter de la date de sa première inscription sur une liste.
Cette durée est portée à cinq ans pour les personnes mentionnées aux articles L. 241-2 à L. 241-4. 

Pour les bénéficiaires des articles L. 241-5 et L. 241-6, la durée d'inscription sur les listes régionales est d'un an renouvelable une fois. Les candidats qui ne sont pas recrutés pendant cette période sont inscrits sur la liste nationale pour une année supplémentaire.
Le renouvellement d'inscription sur les listes régionales et l'inscription sur la liste nationale sont effectués après accord du candidat à la proposition que l'autorité administrative lui fait trente jours au moins avant la date d'échéance. L'absence de réponse à la date d'échéance vaut refus et le candidat est alors radié de toutes les listes où il figurait.
Tout candidat peut, à tout moment, demander son inscription sur la liste nationale.
Le pourcentage prévu à l'article L. 242-2 est fixé à 10 %.
Un pourcentage différent, qui ne peut être inférieur à 5 %, peut être fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre concerné lorsque la nature des emplois exercés ou les effectifs le justifient.
Ces pourcentages sont appliqués à la totalité des postes mis au recrutement pour chaque corps au titre d'une année.
Toutefois, ils ne sont pas appliqués lorsque ce nombre de postes est inférieur à cinq.
Lorsque l'application du pourcentage au nombre de postes déclarés vacants pour chaque recrutement ouvert par les autorités compétentes mentionnées au deuxième alinéa du présent article n'est pas un entier, le nombre de postes est arrondi à l'entier supérieur lorsque la fraction de ce nombre est supérieure ou égale à 0,5.
Le candidat dépose sa demande de recrutement au titre des emplois réservés auprès :3
1° Du service territorialement compétent de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre s'il s'agit d'un bénéficiaire mentionné à l'article R. 242-4 ;
2° Du service chargé de la reconversion du personnel militaire désigné par le ministre de la défense ou par le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, s'il s'agit d'un militaire en position d'activité ou d'un ancien militaire relevant de l'article R. 242-5.
Les pensionnés, hospitalisés au titre de l'article L. 221-1, sont pris en charge dans les mêmes conditions que les personnes hospitalisées dans un des établissements mentionnés à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique. 
Ils bénéficient d'une allocation journalière dont les modalités de calcul sont définies par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Le pourvoi en cassation doit être introduit par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou déposé au greffe du Conseil d'Etat dans les deux mois de la notification de l'arrêt de la cour régionale.
Le pourvoi en cassation est dispensé du ministère d'avocat.
Le pourvoi formé au nom de l'Etat est présenté par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou le ministre chargé du budget.
En cas de renvoi après annulation d'un arrêt d'une cour régionale, l'affaire est renvoyée devant la cour régionale d'un autre ressort.
La commission consultative médicale :
1° Est associée par le directeur à l'élaboration du projet médical d'établissement et à la préparation des mesures concernant l'organisation des activités médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de laboratoire ;
2° Emet un avis :
a) Sur le projet d'établissement, le projet de budget, les programmes d'investissements relatifs aux travaux et équipements matériels lourds, ainsi que sur les aspects techniques et financiers des activités médicales et médico-techniques ;
b) Sur le fonctionnement des services autres que médicaux ou médico-techniques dans la mesure où ils intéressent la qualité des soins ou la santé des malades ;
c) Sur le projet de soins infirmiers ;
d) Sur le bilan social et les plans de formation, notamment ceux intéressant les personnels médicaux et paramédicaux ;
3° Est tenue informée de l'exécution du budget et des créations, suppressions ou transformations d'emplois de praticiens hospitaliers.
Les membres de la commission consultative médicale exercent cette fonction à titre gratuit.
I. – Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-10 et sauf urgence médicale, aucune hospitalisation ni aucun traitement externe comportant plus d'une séance de soins ne peuvent être décidés sans prise en charge préalable :
1° Ou bien par le service compétent désigné par le ministre chargé des anciens combattants de tutelle ;
2° Ou bien par une caisse de sécurité sociale ;
3° Ou bien au titre de l'aide sociale ;
4° Ou bien par le service de santé des armées.
II. – A défaut, les frais de séjour et de soins doivent faire l'objet d'accords ou de conventions :
1° Ou bien avec les patients eux-mêmes ;
2° Ou bien avec d'autres départements ministériels ou des compagnies d'assurance ;
3° Ou bien, s'agissant de ressortissants étrangers, avec la représentation diplomatique des pays considérés.
I. – En application de l'article L. 622-1, le conseil d'administration de l'Institution nationale des Invalides, comprend, outre son président :
1° Cinq représentants de l'Etat :
a) Le gouverneur des Invalides ou son représentant ;
b) Le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense ou son représentant ;
c) Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
d) Le directeur général de l'offre de soins au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
e) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant.
2° Cinq personnalités qualifiées représentant le monde combattant, nommées pour trois ans par décret en conseil des ministres.
Trois d'entre elles sont proposées par des associations représentatives de grands invalides pensionnés au titre du présent code et deux par le ministre de tutelle.
3° Deux représentants des personnels, élus pour trois ans.
Le premier est élu par les personnels médicaux et paramédicaux et le second par les autres personnels.
4° Deux représentants des usagers.
Le premier est élu pour trois ans par les pensionnaires de l'Institution, et le second, représentant les usagers du centre médico-chirurgical de l'Institution, est nommé pour trois ans par le ministre chargé de la santé, sur proposition des associations de personnes malades et des usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique.
II. – Le directeur de l'établissement, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire ou, en cas d'empêchement, leurs représentants, et toute personne dont la présence est nécessaire aux débats assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.
I. – Pour l'élection des deux représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides, mentionnés à l'article L. 622-1, sont électeurs et éligibles les personnels civils et militaires en fonctions à l'Institution. Il est constitué deux collèges :
1° Le collège des personnels médicaux et paramédicaux ;
2° Le collège des autres personnels.
Ces représentants sont élus au scrutin uninominal à un tour.
II. – Pour l'élection du représentant des pensionnaires au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides, sont électeurs et éligibles les pensionnaires qui ont été admis à l'Institution à titre permanent par décision du conseil d'administration.
Ce représentant est élu au scrutin uninominal à un tour.
III. – L'organisation et le déroulement des opérations électorales sont fixés par arrêté du ministre de tutelle.
Tableau n° 1 : siège et ressort des tribunaux des pensions :
SIÈGE DU TRIBUNAL
RESSORT
Agen
Gers, Lot, Lot-et-Garonne
Amiens
Aisne, Oise, Somme
Angers
Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe
Basse-Terre
Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
Bastia
Corse-du-Sud, Haute-Corse
Besançon
Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort
Bordeaux
Charente, Dordogne, Gironde
Bourges
Cher, Indre, Nièvre
Caen
Calvados, Manche, Orne
Cayenne
Guyane
Châlons-en-Champagne
Ardennes, Aube, Marne
Chambéry
Haute-Savoie, Savoie
Clermont-Ferrand
Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme
Dijon
Côte-d'Or, Haute-Marne, Saône-et-Loire
Fort-de-France
Martinique
Grenoble
Drôme, Hautes-Alpes, Isère
Limoges
Corrèze, Creuse, Haute-Vienne
Lille
Nord, Pas-de-Calais
Lyon
Ain, Loire, Rhône
Marseille
Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var
Mata-Utu
Wallis et Futuna
Metz
Moselle
Montpellier
Aude, Aveyron, Hérault, Pyrénées-Orientales
Nancy
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges
Nanterre
Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Yvelines
Nîmes
Ardèche, Gard, Lozère
Nouméa
Nouvelle-Calédonie
Orléans
Indre-et-Loire, Loiret, Loir-et-Cher
Papeete
Polynésie française
Paris
Essonne, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis Val-de-Marne, Yonne
Pau
Hautes-Pyrénées, Landes
Poitiers
Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne
Rennes
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Morbihan
Rouen
Eure, Seine-Maritime
Saint-Denis de La Réunion
Mayotte, La Réunion
Saint-Pierre
Saint-Pierre-et-Miquelon
Strasbourg
Bas-Rhin, Haut-Rhin
Toulouse
Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne
Tableau n° 2 : siège et ressort des cours régionales des pensions :
SIÈGE DE LA COUR
RESSORT
Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var
Agen
Gers, Lot, Lot-et-Garonne
Amiens
Aisne, Oise, Somme
Angers
Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe
Basse-Terre
Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
Bastia
Corse-du-Sud, Haute-Corse
Besançon
Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort
Bordeaux
Charente, Dordogne, Gironde
Bourges
Cher, Indre, Nièvre
Caen
Calvados, Manche, Orne
Cayenne
Guyane
Chambéry
Haute-Savoie, Savoie
Colmar
Bas-Rhin, Haut-Rhin
Dijon
Côte-d'Or, Haute-Marne, Saône-et-Loire
Douai
Nord, Pas-de-Calais
Fort-de-France
Martinique
Grenoble
Drôme, Hautes-Alpes, Isère
Limoges
Corrèze, Creuse, Haute-Vienne
Lyon
Ain, Loire, Rhône
Metz
Moselle
Montpellier
Aude, Aveyron, Hérault, Pyrénées-Orientales
Nancy
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges
Nîmes
Ardèche, Gard, Lozère
Nouméa
Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna
Orléans
Indre-et-Loire, Loiret, Loir-et-Cher
Papeete
Polynésie française
Paris
Essonne, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Yonne
Pau
Hautes-Pyrénées, Landes
Poitiers
Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne
Reims
Ardennes, Aube, Marne
Rennes
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Morbihan
Riom
Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme
Rouen
Eure, Seine-Maritime
Saint-Denis
Mayotte, La Réunion
Saint-Pierre
Saint-Pierre-et-Miquelon
Toulouse
Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne
Versailles
Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Yvelines
A la première réunion du conseil de famille, le     juge des tutelles des mineurs fait connaître à l'assemblée les dispositions du présent titre et invite le conseil à délibérer sur l'utilité de la désignation par l'office départemental d'un conseiller de tutelle, de l'un ou de l'autre sexe, pour seconder l'action morale du tuteur sur l'orphelin et protéger celui-ci dans la vie. 
Au cas où la tutelle est exercée par la mère, par un ascendant ou par un tuteur testamentaire, l'assentiment de la tutrice ou du tuteur est indispensable pour l'institution d'un conseiller de tutelle qu'ils ont qualité pour proposer et dont le choix est subordonné à leur agrément. 
Au cas de tutelle dative il y a toujours lieu à la désignation d'un conseiller de tutelle nommé par l'office départemental, soit sur la proposition du conseil de famille, soit d'office en cas de non-présentation ou de non-agrément.
Si, dans les quinze jours qui ont suivi l'ouverture de la tutelle, la réunion du conseil de famille n'a pas été requise par le parent compétent, le     juge des tutelles des mineurs du lieu d'ouverture de la tutelle est tenu de convoquer d'office le conseil de famille. Il peut provoquer, par décision de justice, l'exclusion des personnes qu'il considère comme incapables ou indignes.
A défaut des personnes prévues par les articles 376 et suivants du Code civil, modifiées par la loi du 20 mars 1917, pour composer ou compléter le conseil de famille du pupille de la nation, le     juge des tutelles des mineurs fait appel d'abord aux membres, de l'un ou l'autre sexe, de l'office départemental, ensuite à toutes autres personnes agréées par l'office départemental. Toutefois, le mari et la femme ne peuvent faire partie du même conseil de famille. 
Une expédition de toute délibération du conseil de famille est envoyée immédiatement par le     juge des tutelles des mineurs au procureur de la République et à l'office départemental. 
Les frais exposés pour les délibérations des conseils de famille sont acquittés par l'Etat, au titre des frais de justice, lorsqu'ils ont exclusivement pour objet l'application de la loi sur les pupilles de la nation.
Les dispositions de la première partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont applicables de plein droit, sans condition de ressources, aux personnes qui formulent une demande en application du présent code devant le tribunal des pensions, la cour régionale des pensions et le Conseil d'Etat.
Les modalités de rétribution de l'avocat désigné en application de ladite loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
En cas de besoin, il peut être fait appel, pour exercer les fonctions de président d'un tribunal des pensions, à des magistrats honoraires de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire désignés au début de chaque année judiciaire, et chaque fois qu'il est nécessaire, par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège du tribunal. Ces fonctions sont rémunérées à la vacation.
Les contestations auxquelles donne lieu l'application du présent livre et du livre II sont jugées en premier ressort par le tribunal des pensions, ou le tribunal des pensions dans les collectivités d'outre-mer, et en appel par la cour régionale des pensions, ou la cour des pensions d'outre-mer dans les collectivités d'outre-mer, du domicile de l' intéressé. 
Les arrêts rendus par les cours régionales des pensions et les cours des pensions d'outre-mer peuvent être déférés au Conseil d' Etat par la voie du recours en cassation.
Lorsque, au poste à pourvoir, ne correspond aucun candidat inscrit sur liste d'aptitude, l'autorité administrative compétente de l'Etat remet l'emploi à la disposition de l'administration ou de l'établissement public hospitalier qui a déclaré le poste vacant. Ceux-ci ne peuvent le pourvoir qu'en satisfaisant aux priorités suivantes : 
1° Recrutement d'un travailleur handicapé ; 
2° Intégration d'un fonctionnaire, d'un agent régi par le 5° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou d'un militaire remplissant les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'il fait partie des personnels en voie de reconversion professionnelle d'établissements dont la liste est définie par décret ; 
3° Recrutement d'un fonctionnaire placé en situation de réorientation professionnelle en application de l'
article 44 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. 
Toutefois, le 1° du présent article n'est pas applicable aux corps, cadres d'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active au sens de 
l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite
.
La retraite prévue à l'article qui précède est attribuée à partir de l'âge de soixante ans à tout titulaire de la carte du combattant bénéficiaire du livre IX du Code de la sécurité sociale. 
Son montant est déterminé par l'application de l'indice de pension 41 tel qu'il est défini à l'article L. 8 bis. 
Les anciens combattants ne remplissant pas les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus mais qui, antérieurement à la date de la promulgation de la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953, étaient titulaires de la retraite du combattant ou avaient formulé une demande à cet effet ou qui, âgés de 50 ans au moins au 7 janvier 1954 ont formulé une demande avant le 1er janvier 1958, continueront à recevoir application du régime et des taux antérieurs à la condition qu'ils bénéficient des dispositions du livre IX du Code de la sécurité sociale ou qu'ils soient titulaires de la carte au titre des dispositions du paragraphe A de l'article R. 224 du présent code. 
Les titulaires de la carte du combattant au titre des dispositions du paragraphe A de l'article R. 224 du code, âgés de 65 ans, bénéficient de la retraite au taux déterminé par application de l'indice de pension 39. 
Les titulaires de la carte âgés de soixante-cinq ans, autres que ceux visés aux alinéas précédents, bénéficient de la retraite au taux déterminé par application de l'indice de pension 41. 
Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité au titre du présent code, indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours d'opérations déclarées campagne de guerre ou d'opérations de maintien de l'ordre hors métropole et titulaires de la carte du combattant, ont droit à la retraite du combattant à l'âge de soixante ans.
Le ministre chargé de la défense inscrit par ordre alphabétique sur une ou plusieurs listes d'aptitude, pour une durée limitée, les candidats aux corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière.
L'inscription du candidat sur la ou les listes d'aptitude est subordonnée à la reconnaissance de ses qualifications et acquis de l'expérience professionnelle qui s'effectue :
-pour les bénéficiaires du 1° de l'article L. 394 qui ne sont plus en activité et ceux relevant des 2° à 6° de l'article L. 394 et des articles L. 395 et L. 396, à partir d'un dossier, retraçant leurs qualifications et expériences professionnelles, examiné par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants ;
-pour les militaires en position d'activité et ceux qui relèvent du 2° de l'article L. 397 et de l'article L. 398, à partir du projet professionnel élaboré par le candidat dans le cadre du parcours de reconversion en application du troisième alinéa de l'article L. 4111-1 et de l'article L. 4139-5 du code de la défense.
L'inscription sur une liste régionale ou nationale s'effectue à la demande du candidat, sous réserve des contraintes statutaires. 
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'aptitude physique, la durée et les modalités d'inscription sur ces listes.
Le titre de prisonnier du Viet-Minh est attribué par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre après avis de la commission mentionnée à l'article R. 388-7. La demande est adressée par les personnes visées au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 ou leurs ayants cause au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de leur lieu de résidence ou, pour les résidents à l'étranger, au directeur général de l'office.
Il est alloué aux membres des commissions, à l'exclusion des membres fonctionnaires, une indemnité par heure de présence effective aux séances de la commission. 
En métropole, les membres de la commission qui résident hors de la commune du siège de celle-ci ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement selon les dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. 
Dans les régions d'outre-mer, les membres de la commission qui résident hors de la commune du siège de celle-ci ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement selon les dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. 
Dans les territoires d'outre-mer, les membres de la commission qui résident hors de la commune du siège de celle-ci ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement selon les dispositions prévues par le décret du 13 juin 1912 modifié.
Le service désigné par le ministre de la défense assiste le candidat mentionné au troisième alinéa de l'article L. 401 dans la constitution de son dossier et établit son passeport professionnel. 
Le service de la reconversion établit le passeport professionnel du candidat mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 401 au regard du projet professionnel.
Le candidat dépose sa demande de recrutement au titre des emplois réservés auprès : 
1° Du service compétent désigné par le ministre de la défense s'il s'agit d'un bénéficiaire mentionné au troisième alinéa de l'article L. 401 ; 
2° Du service chargé de la reconversion du personnel militaire s'il s'agit d'un militaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 401.
Les bénéficiaires des dispositions de l'article L. 406 doivent remplir les conditions d'âge fixées par le statut particulier des corps et cadres d'emploi d'accueil, à la date fixée, le cas échéant, par le statut d'accueil ou, à défaut, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils postulent, ainsi que les conditions spécifiques de diplômes et d'aptitude prévues pour l'exercice des fonctions afférentes à certains corps, cadres d'emplois ou emplois.
A l'exception des travailleurs handicapés, ils doivent être en activité.
Les listes d'aptitude mentionnent les domaines de compétences du candidat, ses qualifications professionnelles, le niveau détenu, les fonctions auxquelles il peut prétendre et tout autre renseignement utile pour le futur employeur. 
 Les modalités de qualification des candidats pour l'accès à chaque corps et cadre d'emploi sont définies après concertation avec les autorités administratives chargées du recrutement, dans le respect des dispositions statutaires. Ces modalités sont établies, en tant que de besoin, par spécialités, branches d'activité professionnelle ou emplois types. 
 Les listes d'aptitude sont soit nationales, soit établies par région administrative. 
 Le candidat est inscrit sur deux listes régionales au maximum ou sur la liste nationale. Il peut aussi demander son inscription sur les deux types de listes. 
 Pour les emplois comportant une scolarité préalable, le candidat est inscrit uniquement sur la liste nationale. 
 L'inscription sur les listes d'aptitude est subordonnée au respect des conditions spécifiques de diplômes et d'aptitudes prévues pour l'exercice des fonctions afférentes à certains corps, cadres d'emplois ou emplois. 
 Le ministre de la défense notifie au candidat son inscription sur la liste d'aptitude ou la décision de rejet prise à son encontre.
Le candidat aux emplois réservés bénéficiaire des dispositions des articles L. 397 et L. 398 doit : 
― remplir les conditions d'âge fixées par le statut particulier des corps et cadres d'emplois d'accueil, à la date fixée, le cas échéant, par le statut d'accueil ou, à défaut, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il postule ; 
― avoir accompli au moins quatre années de services militaires effectifs à la date d'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 401.
L'ancien militaire doit, en outre, avoir quitté les armées depuis moins de trois ans.
Le candidat doit : 
1° Fournir les pièces exigées et notamment celles attestant de sa qualité d'ayant droit ou d'ayant cause ; 
2° Obtenir un document intitulé passeport professionnel attestant de ses titres, diplômes et qualifications professionnelles ; 
3° Pour les candidats mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 401, avoir au préalable élaboré un projet professionnel dans le cadre du parcours de reconversion prévu par le troisième alinéa de l'article L. 4111-1 et par l'article L. 4139-5 du code de la défense. 
La liste des pièces exigées ainsi que le modèle de passeport professionnel sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions du corps ou de l'emploi concerné ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus en application des dispositions de l'article L. 406 sont remis à la disposition de l'administration ou de l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée qui a déclaré les postes vacants. 
Les emplois restant vacants dans chaque corps s'ajoutent aux emplois qui seront à pourvoir dans ces mêmes corps au titre des emplois réservés lors du recrutement suivant. Cet ajout s'opère dans la limite du nombre de candidats qualifiés pour exercer les fonctions du corps ou de l'emploi concerné mais non recrutés, déduction faite des candidats ayant refusé un poste ou un emploi.
Le candidat est inscrit sur la liste d'aptitude durant trois ans au maximum à compter de la date de sa première inscription sur une liste. 
Pour les bénéficiaires des articles L. 397 et L. 398, la durée d'inscription sur les listes régionales est d'un an renouvelable une fois. Les candidats qui ne sont pas recrutés pendant cette période sont inscrits sur la liste nationale pour une année supplémentaire. 
Le renouvellement d'inscription sur les listes régionales et l'inscription sur la liste nationale sont effectués après accord du candidat à la proposition que l'autorité administrative lui fait trente jours au moins avant la date d'échéance.L'absence de réponse à la date d'échéance vaut refus et le candidat est alors radié de toutes les listes où il figurait. 
Tout candidat peut, à tout moment, demander son inscription sur la liste nationale.
Le pourcentage prévu à l'article L. 400 est fixé à 10 %. 
Un pourcentage différent, qui ne peut être inférieur à 5 %, peut être fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre concerné lorsque la nature des emplois exercés ou les effectifs le justifient. 
Ces pourcentages sont appliqués à la totalité des postes mis au recrutement pour chaque corps au titre d'une année. 
Toutefois, ils ne sont pas appliqués lorsque ce nombre de postes est inférieur à cinq. 
Lorsque l'application du pourcentage au nombre de postes déclarés vacants pour chaque recrutement ouvert par les autorités compétentes mentionnées au deuxième alinéa du présent article n'est pas un entier, le nombre de postes est arrondi à l'entier supérieur lorsque la fraction de ce nombre est supérieure ou égale à 0, 5.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur une liste d'aptitude en application de l'article L. 401 pour exercer les fonctions d'un corps ou emploi donné, les emplois vacants sont pourvus selon les dispositions de la section II du présent chapitre. 
Cette situation s'apprécie à la date de publication de l'arrêté fixant le nombre d'emplois déclarés vacants et offerts au recrutement ou, pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, à la date d'ouverture du recrutement.
LISTE DES CORPS EXCLUS DU DISPOSITIF DES EMPLOIS RÉSERVÉS PRÉVUE À L'ARTICLE R. 397 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE LA GUERRE
I. - Corps relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : 
Techniciens de police scientifique et technique (décret n° 2005-1204 du 29 septembre 2005). 
II. - Corps relevant du ministère des affaires étrangères et européennes : 
Secrétaires des systèmes d'information et communication (décret n° 69-222 du 6 mars 1969). 
III. - Corps relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche : 
Contrôleurs sanitaires des services (décret n° 96-35 du 15 janvier 1996). 
IV. - Corps relevant du ministère de l'éducation nationale : 
Instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte (décret n° 2005-119 du 14 février 2005).
V. - Corps relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : 
Techniciens de recherche et de formation (décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985). 
Adjoints techniques de recherche et de formation (décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985). 
Bibliothécaires adjoints spécialisés (décret n° 92-30 du 9 janvier 1992). 
Assistants des bibliothèques (décret n° 2001-326 du 13 avril 2001). 
Magasiniers des bibliothèques (décret n° 88-646 du 6 mai 1988). 
VI. - Corps relevant du ministère de la culture et de la communication : 
Techniciens des services culturels pour la spécialité Bâtiments de France (décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993). 
Techniciens d'art (décret n° 92-260 du 23 mars 1992). 
Adjoints techniques des administrations de l'Etat pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe et pour la branche d'activité  Métiers d'art  (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006).