Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les mutuelles et unions proposant des contrats d'assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle informent annuellement les assurés ayant dépassé la date de liquidation de leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou, à défaut, celle mentionnée à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, de la possibilité de liquider les prestations au titre du contrat.
Elles établissent chaque année, chacune pour ce qui la concerne, un rapport adressé à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l'économie, précisant le nombre et l'encours des contrats non liquidés pour lesquels l'adhérent a dépassé l'âge de départ en retraite, ainsi que les moyens mis en œuvre pour les en informer.
Les unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 constituent une catégorie particulière d'union mutualiste. Elles sont régies par les règles fixées au présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'article R. 116-4. 
Elles se forment dans les conditions propres aux unions énoncées à l'article L. 113-1. 
Elles sont tenues de s'immatriculer auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité dans les conditions prévues à l'article R. 414-2.
I. – L'assemblée générale délibère valablement si les organismes adhérents présents, représentés ou ayant fait usage des facultés de vote par correspondance lorsque celles-ci sont prévues par les statuts, représentent la moitié au moins du nombre total des organismes adhérents et si les organismes adhérents prenant ainsi part à la délibération détiennent plus de la moitié du nombre total des droits de vote.
A défaut, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par les statuts. Cette assemblée délibère valablement si les organismes adhérents présents, représentés ou ayant fait usage des facultés de vote par correspondance lorsque celles-ci sont prévues par les statuts, représentent le quart au moins du nombre total des organismes adhérents et si les organismes adhérents prenant ainsi part à la délibération détiennent plus du quart du nombre total des droits de vote.
II. – L'assemblée générale, à condition de délibérer à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle peut également, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, autoriser la fusion de l'union avec une autre union mentionnée à l'article L. 111-4-3.
III. – Pour les autres décisions, la majorité simple des suffrages exprimés est requise.
I. – Sous réserve des dispositions des II et III, les statuts fixent les conditions dans lesquelles l'assemblée générale est convoquée.
II. – Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale au cours de laquelle le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé sont présentés.
III. – La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre recommandée adressée aux organismes adhérents, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour.
L'ordre du jour comporte les propositions du conseil d'administration et celles qui lui auront été communiquées par tout organisme adhérent vingt jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale.
L'assemblée ne peut délibérer que sur une question inscrite à l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs membres du conseil d'administration et procéder à leur remplacement.
Les employeurs privés ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique autorisent leurs salariés ou agents, membres d'un conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération, à se rendre et à participer aux séances de ce conseil ou de ses commissions. Le salarié doit informer, selon le cas, l'employeur ou l'autorité hiérarchique de la séance dès qu'il en a connaissance. 
Le temps passé hors du cadre du travail pendant les heures de travail par les administrateurs salariés ou agents publics, pour l'exercice de leurs fonctions mutualistes, est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié ou agent public tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise. 
Ces absences n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages afférents. 
Tout salarié ou agent public non titulaire, élu président du conseil d'administration ou auquel des attributions permanentes sont confiées au sein d'une mutuelle, union ou fédération, et qui, pour l'exercice de telles fonctions, doit cesser toute activité professionnelle, bénéficie des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-86 du code du travail. 
Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant le mandat d'administrateur ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue aux articles L. 2411-3 et L. 2421-9 du code du travail. Il en est de même du licenciement des candidats aux mandats d'administrateur pendant une durée de trois mois à compter de la date de l'envoi de la liste des candidatures adressée par la mutuelle, union ou fédération à ses membres. 
Lorsque des attributions permanentes leur ont été confiées, les fonctionnaires peuvent être placés, sur leur demande, en position de détachement ou de mise à disposition pour exercer les fonctions de membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération. 
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Lorsque les conditions mentionnées au 1° du I de l'article R. 212-24 sont respectées, la charge constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité mentionnée à l'article R. 212-24 peut être étalée dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la mutualité. Le report de charge consécutif à cet étalement ne peut toutefois pas conduire à ce que la charge totale relative au provisionnement de la moins-value latente globale mentionnée à l'article R. 212-24 pour un exercice donné soit supportée sur plus de huit exercices consécutifs, à compter de l'exercice où cette moins-value latente globale a été constatée. 
Lorsqu'une provision pour risque d'exigibilité est constituée dans une comptabilité auxiliaire d'affectation établie en vertu du présent code, le report de la charge est constaté dans les comptes de la mutuelle ou de l'union de mutuelles et n'affecte pas cette comptabilité auxiliaire.
I. ― La provision pour risque d'exigibilité est constituée lorsque les placements mentionnés à l'article R. 212-53 se trouvent en situation de moins-value latente nette globale. Une moins-value latente nette globale des placements mentionnés à l'article R. 212-53 est constatée lorsque la valeur nette comptable de ces placements est supérieure à la valeur globale de ces mêmes placements évalués de la manière suivante : 
a) Pour les valeurs mobilières cotées et les titres cotés mentionnés au a de l'article R. 212-54, la valeur retenue est le cours moyen calculé sur les trente derniers jours précédant le jour de l'inventaire ou, à défaut, le dernier cours coté avant cette date ; 
b) Pour les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts de fonds communs de placement mentionnés au c de l'article R. 212-54, la valeur retenue est la moyenne des prix de rachat publiés au cours des trente derniers jours précédant le jour de l'inventaire ou, à défaut, le dernier prix de rachat publié avant cette date ; 
c) Pour les autres actifs, leur valeur est évaluée selon les règles prévues à l'article R. 212-54. 
1° Lorsque la mutuelle ou l'union, avant dotation à la provision pour risque d'exigibilité, satisfait à la représentation de ses engagements réglementés et à la couverture de l'exigence minimale de marge de solvabilité, la dotation annuelle à la provision pour risque d'exigibilité au titre de l'exercice est égale au tiers du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les placements mentionnés à l'article R. 212-53, sans que cette dotation puisse conduire à ce que le montant total de la provision inscrite au bilan excède le montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les placements mentionnés à l'article R. 212-53. 
2° Dans les autres cas, la provision pour risque d'exigibilité inscrite au bilan au titre de l'exercice est égale à la moins-value latente nette globale constatée sur les placements mentionnés à l'article R. 212-53. 
Pour les calculs mentionnés aux alinéas précédents, les valeurs mentionnées aux a, b et c prennent en compte les moins-values latentes des opérations sur instruments financiers à terme prévues aux articles R. 212-70 à R. 212-72 ayant comme sous-jacent les actifs mentionnés à l'article R. 212-53. Ces moins-values latentes sont prises en compte à hauteur de la partie excédant la valeur des titres ou espèces donnés en garantie. Les plus-values latentes ne sont prises en compte que si elles sont garanties dans les conditions prévues à l'article R. 212-81. 
II.-La provision pour frais d'acquisition reportés doit être constituée pour un montant égal au montant des frais d'acquisitions reportés en application des dispositions de l'article R. 212-59.
I. ― Au vu du programme de rétablissement mentionné au I de l'article R. 510-3 ou à défaut de communication de ce programme dans le délai d'un mois après la demande, l'Autorité de contrôle peut exiger d'une mutuelle ou union une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge mentionnée, selon les cas, à l'article R. 212-12, à l'article R. 212-16 ou à l'article R. 212-19. Toutefois, le niveau total de marge de solvabilité exigé ne peut être supérieur au double de l'exigence minimale de marge mentionnée aux articles R. 212-12 ou R. 212-16. 
II. ― L'Autorité de contrôle peut limiter la réduction de marge de solvabilité prévue aux articles R. 212-12, R. 212-16 ou R. 212-19 lorsque : 
1. Le contenu ou la qualité du programme de réassurance a subi des modifications sensibles depuis le dernier exercice ; 
2. Ou lorsque le programme de réassurance ne prévoit aucun transfert de risques ou un transfert insignifiant. 
III. ― Lorsqu'elle constate que les éléments constitutifs de la marge de solvabilité d'une mutuelle ou union d'assurance ou de réassurance ont connu une baisse d'au moins 33 % au cours du dernier exercice clos par rapport à la moyenne de ces éléments constitutifs de la marge constatée au cours des quatre exercices précédant le dernier exercice, ou lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 212-27-1 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle peut : 
1. Soit demander à la mutuelle ou l'union de déduire des éléments constitutifs de la marge de solvabilité tout ou partie du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les placements mentionnés à l'article R. 212-52 ; 
2. Soit demander à la mutuelle ou union de déduire tout ou partie du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les actifs mentionnés à l'article R. 212-53 et non provisionné par la provision pour risque d'exigibilité ; 
3. Soit mettre en œuvre de manière appropriée une combinaison des mesures précédentes.
Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, la mutuelle ou union établit une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations relevant de la présente section et des opérations mentionnées à l'article L. 310-12-7 du code des assurances. Cette disposition peut s'appliquer individuellement à un contrat selon des conditions fixées par décret. 
Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations relevant du présent chapitre, mentionnées à l'article L. 222-3 et, pour les contrats relevant du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, celles mentionnées au VII de l'article L. 144-2 du code des assurances, sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'alinéa précédent.
L'autorité de contrôle instituée à l'article L. 510-1 peut également exiger que la mutuelle ou union établisse séparément de la comptabilité mentionnée au premier alinéa une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations mentionnées à l'article L. 310-12-7 du code des assurances. 
Les actifs de chaque contrat sont conservés par un dépositaire unique distinct de la mutuelle ou union, qui exerce à titre principal le service mentionné au 1 de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier, et qui peut être agréé dans un autre Etat membre ou dans autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le ministre chargé de la mutualité peut, après avis du Conseil supérieur de la mutualité et à la demande d'un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article L. 223-10-1, homologuer par arrêté les codes de conduite qu'ils ont élaborés en matière de commercialisation de contrats mentionnés à l'article L. 223-1.
I. – Avant la conclusion d'une opération individuelle comportant des valeurs de rachat, d'une opération de capitalisation, ou avant l'adhésion à une opération collective mentionnée à l'article L. 223-1 ou à l'article L. 222-1, la mutuelle ou l'union régie par les dispositions du livre II ou tout intermédiaire au sens des articles L. 116-1 et suivants, précise les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur ou l'adhérent ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à une garantie déterminée. Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur ou l'adhérent concernant sa situation financière et ses objectifs de souscription, sont adaptées à la complexité de l'opération d'assurance ou de capitalisation proposée.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la mutuelle ou l'union régie par les dispositions du livre II s'enquiert auprès du souscripteur ou de l'adhérent de ses connaissances et de son expérience en matière financière et tient compte de tous autres éléments que celui-ci a porté à sa connaissance.
Lorsque le souscripteur ou l'adhérent ne donne pas les informations mentionnées aux deux premiers alinéas, la mutuelle ou l'union, régie par les dispositions du livre II, les met en garde préalablement à la souscription de la garantie.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du I.
II. – Les dispositions du I ne sont pas applicables à la mutuelle ou l'union lorsque la conclusion du contrat ou l'adhésion à celui-ci est faite sur présentation, proposition ou avec l'aide d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 116-1.
I. – Pour les opérations à adhésion facultative, la notice remise par le souscripteur à l'adhérent lors de l'adhésion inclut, outre les informations mentionnées à l'article L. 221-6 :
a) La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur ;
b) Les stipulations essentielles de la convention ;
c) La mention que les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants à ladite convention ainsi que les modalités d'adoption de ces avenants par le souscripteur ;
d) Les conditions d'exercice de la faculté de renonciation ainsi qu'un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation ;
e) Les modalités de la conversion de la convention en rentes viagères selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité ;
Un arrêté du même ministre précise les informations qui doivent figurer dans cette notice, notamment au regard des stipulations essentielles de la convention.
II. – Pour les opérations à adhésion facultative, le défaut de remise de la notice prévue au I du présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 223-8.
III. – Pour les opérations à adhésion facultative, lorsque les droits acquis par l'adhérent sont représentés par une provision mathématique théorique égale ou supérieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la mutualité, le souscripteur est tenu de communiquer, chaque année, à l'adhérent les informations suivantes :
a) Le montant de la cotisation de l'adhésion ;
b) Les valeurs d'acquisition de l'unité de rente ;
c) Le montant total des droits acquis exprimés en nombre d'unité de rente ;
d) La valeur de service de l'unité de rente à un âge déterminé et son évolution depuis l'année précédente, ainsi que les coefficients de surcote et de décote correspondant à une liquidation différée ou anticipée par rapport à l'âge de référence ;
e) Lorsque la convention prévoit une réduction du nombre d'unités de rente en cas de cessation du paiement des primes ou cotisations, les conditions de cette réduction et le nombre d'unités de rente qui en résulte ;
f) Pour les opérations dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, le montant de la valeur de transfert.
Il est également indiqué que les comptes de la convention sont tenus à la disposition de l'adhérent sur simple demande.
I. – Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-7-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de la garantie est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci, effectuée dans les conditions prévues au II du présent article. Pendant la durée de l'opération d'assurance, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat et la mutuelle ou l'union ne peut lui consentir d'avance sans l'accord du bénéficiaire.
Tant que l'acceptation n'a pas eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation n'appartient qu'au stipulant et ne peut être exercé de son vivant ni par ses créanciers ni par ses représentants légaux. Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la révocation ne peut intervenir qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Ce droit de révocation ne peut être exercé, après la mort du cotisant, par ses héritiers qu'après l'exigibilité de la somme assurée et au plus tôt trois mois après que le bénéficiaire de la garantie a été mis en demeure, par acte extrajudiciaire, d'avoir à déclarer s'il accepte.
L'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis, à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation.
II. – Tant que le membre participant et le stipulant sont en vie, l'acceptation est faite par un avenant signé de la mutuelle ou de l'union, du stipulant et du bénéficiaire. Elle peut également être faite par un acte authentique ou sous seing privé, signé du stipulant et du bénéficiaire. Elle n'a alors d'effet à l'égard de la mutuelle ou de l'union que lorsqu'elle lui est notifiée par écrit.
Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l'acceptation ne peut intervenir que trente jours au moins à compter du moment où le stipulant est informé que le contrat d'assurance est conclu.
Après le décès du membre participant ou du stipulant, l'acceptation est libre.
Toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, relatives à une opération individuelle comportant des valeurs de rachat, à une opération de capitalisation ou à une opération collective mentionnée à l'article L. 222-1 ou à l'article L. 223-1, présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère promotionnel sont clairement identifiées comme telles.
Le bulletin d'adhésion ou le contrat précise les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur de réduction. Pour le calcul de la valeur de réduction, il ne peut être prévu d'imputer sur la provision mathématique du contrat une indemnité de réduction.
Dans la limite de la valeur de rachat, la mutuelle ou l'union peut consentir des avances au membre participant.
En cas de demande de rachat du contrat par un membre participant, la mutuelle ou  l'union lui verse la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut  excéder deux mois.
 En cas de demande de transfert du contrat  par un membre participant, la mutuelle ou l'union verse à l'organisme  d'assurance gestionnaire du plan d'accueil la valeur de transfert du plan  d'épargne retraite populaire dans un délai et selon des modalités fixées par  décret.
 Au-delà des délais mentionnés aux deux alinéas  précédents, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux  légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de  deux mois, au double du taux légal.
Les mutuelles et unions proposant les opérations mentionnées à l'article L. 223-1 établissent des conventions avec les intermédiaires mentionnés à l'article L. 116-2. 
Ces conventions prévoient notamment : 
1° Les conditions dans lesquelles l'intermédiaire mentionné à l'article L. 116-2 est tenu de soumettre à la mutuelle ou l'union les documents à caractère publicitaire, préalablement à leur diffusion, afin de vérifier leur conformité à l'opération d'assurance ou de capitalisation et, le cas échéant, à la notice, à la note ou à la fiche d'information ; 
2° Les conditions dans lesquelles sont mises à disposition de l'intermédiaire par la mutuelle ou l'union les informations nécessaires à l'appréciation de l'ensemble des caractéristiques de l'opération d'assurance.
Lorsque la mutuelle ou l'union de mutuelles décide d'appliquer les dispositions de l'article R. 212-24, elle mouvemente un compte dont le solde ne peut à aucun moment être créditeur de la manière suivante : 
a) Ce compte est débité d'une somme égale au montant de la dotation à la provision pour risque d'exigibilité de l'exercice. 
b) Les reprises de provisions pour risque d'exigibilité font l'objet, pour un même montant, d'un crédit de ce compte ; 
c) A la fin de chaque exercice, ce compte est également crédité d'une fraction de la moins-value latente globale mentionnée à l'article R. 212-24. Cette fraction est égale à : 
1 / d, 
où d est la duration des passifs mentionnée à l'article A. 212-24. 
Lorsque la mutuelle ou l'union de mutuelles décide de ne plus appliquer les dispositions de l'article R. 212-24-1, ce compte est intégralement soldé.
Au sens du présent article, est appelée duration du passif d'une mutuelle ou d'une union de mutuelles une estimation prudente de l'échéance moyenne pondérée des paiements futurs relatifs aux engagements réglementés. Cette estimation doit être un nombre entier et ne peut être supérieure à 8. 
Cette duration est calculée annuellement pour l'application de l'article A. 212-24-1.
Pour le calcul du b du 1° de l'article A. 212-14, le tableau suivant pourra être utilisé pour le calcul des taux de rendement par échéance :
EXERCICE N
N +1
k = N + i
pour i = 2, 3, 4 et 5
k = N + i pour i ¹ 5
Obligations
(A)
A(N)
A(N + 1)
A(k)
A(k)
Obligations amorties et arrivées à terme dans l'année
(B)
A(N + 1) - A(N)
B(k) = A(k) - A(k - 1)
B(k) = A(k) - A(k - 1)
Coupons de l'année
(C) = TME * (A)
A(N + 1) * TME
C(k) = A(k) * TME
C(k) = A(k) * TME
Coupons et réinvestissements d'obligations capitalisés
(D)
B(N + 1) * (1 + 75 % * TME)
D(k) =
(B(k) + C(k - 1) + D(k - 1) * 
(1 + 75 % * TME)
D(k) =
(B(k) + C(k - 1) + D(k - 1) * 
(1 + 60 % * TME)
Autres actifs
(E)
E(N)
E(N) * (1 + 75 % * TME)
E(k) = E(k - 1) *
(1 + 75 % * TME)
E(k) = E(k - 1) *
(1 + 60 % * TME)
Total actif
(F)=(A) + (C)
+ (D) + (E)
F(N)
F(N + 1)
F(k)
F(k)
Rendement
(G)
F(N + 1)/F(N) - 1
F(k)/F(k - 1) - 1
F(k)/F(k - 1) - 1
Si, lors de l'inventaire, le taux de rendement réel des actifs d'une mutuelle ou d'une union, diminué d'un cinquième, est inférieur au quotient du montant total des intérêts techniques et du minimum contractuellement garanti de participation aux excédents dans des conditions définies par arrêté des opérations de la mutuelle ou de l'union, par le montant moyen des provisions mathématiques constituées, une comparaison est effectuée entre les deux montants suivants : 
1° Les provisions mathématiques recalculées en actualisant les paiements futurs à un taux déterminé suivant l'une des trois méthodes suivantes : 
a) Un taux unique égal à 60 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle ; 
b) Un taux égal, pour chacune des échéances futures de paiement, à la moyenne pondérée, par le montant au bilan de chacune des catégories d'actifs auxquels ils se rapportent, des taux suivants :
-pour les obligations non arrivées à terme à la date d'échéance considérée, le taux moyen visé au a ;
-pour les autres actifs, coupons et amortissements d'obligation, 75 % du taux moyen visé au a si la date d'échéance considérée est inférieure à cinq ans, 60 % de ce taux moyen sinon ; 
c) Sur demande de l'entreprise et après accord de l'Autorité de contrôle, un taux égal au taux de rendement futur prudemment estimé des actifs affectés à la représentation des engagements réglementés. 
2° Les provisions mathématiques à l'inventaire. 
Si le premier montant est supérieur au second, une dotation égale à leur différence est affectée à la provision pour aléas financiers mentionnée au 5° de l'article R. 212-26. Cette provision est reprise dans les comptes de la mutuelle ou de l'union à l'inventaire suivant. 
Les opérations en unité de compte ainsi que les opérations collectives relevant de l'article L. 222-1 ne sont pas concernées par ces dispositions. 
Le taux de rendement réel des actifs est égal au rapport :
-des produits de placement nets de charges des mutuelles et unions nets de charges augmenté des plus-values sur cessions d'éléments d'actifs, nettes des moins-values, ainsi que du montant des réévaluations d'actifs ;
-au montant moyen, au cours de l'exercice, de l'ensemble des placements, ainsi que des autres éléments d'actifs pouvant être admis en représentation des provisions techniques, à l'exception des valeurs remises par les réassureurs.
ÉTAT C3 Acceptations et cessions en réassurance, affaires directes prises et opérations données en substitution
Les mutuelles décrivent, selon le modèle fixé ci-après, leurs opérations de réassurance acceptées (tableau A) et cédées (tableau B), ainsi que leurs opérations prises en substitution (tableau C) et données en substitution (tableau D), en les ventilant d'après l'Etat de l'établissement qui a signé le traité ou la convention de substitution (France ou étranger) et en fonction du lien existant entre les cocontractants (mutuelles ou institutions de prévoyance ou entreprises d'assurance du groupe au sens de l'article L. 212-7 ou non).
Tableau A : Acceptations (France et étranger)                                                                                       
ACCEPTATIONS   PAR UN ÉTABLISSEMENT
FRANÇAIS
ÉTRANGER
TOTAL
En   provenance de :
Organismes   du groupe
Autres   organismes
Organismes   du groupe
Autres organismes
Cotisations   acceptées
Provisions   techniques sur acceptations
Solde   technique (1)
Intérêts   sur dépôts espèces
(1) Le solde   technique est le montant des cotisations diminué des prestations (y compris   variation des provisions techniques) et des frais d'acquisition.
Tableau B : Cessions et rétrocessions (France et étranger)                                                                              
CESSIONS   PAR UN ÉTABLISSEMENT
FRANÇAIS
ÉTRANGER
TOTAL
A   des :
Organismes   du groupe
Autres   organismes
Organismes   du groupe
Autres organismes
Cotisations   cédées
Provisions   techniques cédées
Charge   de réassurance (2)
Intérêts   sur dépôts espèces
(2) Charge de   réassurance au sens de la ligne L. 57 de l'état C 1.
Tableau C : Opérations prises en substitution                                                                                        
OPÉRATIONS   en provenance de :
ORGANISMES   du groupe
AUTRES   organismes
Cotisations
Provisions   techniques
Solde   technique (1)
Produits   financiers nets
(1) Le solde   technique est le montant des cotisations diminué des prestations (y compris   variation des provisions techniques) et des frais d'acquisition.
Tableau D : Opérations données en substitution                                                                                             
OPÉRATIONS   données à des :
ORGANISMES   du groupe
AUTRES   organismes
Cotisations
Engagements   techniques
Solde   technique (1)
Produits   financiers alloués
(1) Le solde   technique est le montant des cotisations diminué des prestations (y compris   variation des engagements techniques) et des frais d'acquisition.
ETAT C2 : ENGAGEMENTS ET RESULTATS TECHNIQUES PAR PAYS
Les mutuelles décrivent leurs engagements et résultats techniques par pays d'établissement selon le modèle suivant :
PAYS
CODE PAYS (1)
COTISATIONS (2)
DONT COTISATIONS données en substitution
PROVISIONS (3)
DONT ENGAGEMENTS techniques
RÉSULTAT technique (4)
1. Union européenne (5)
Allemagne
DE
Autriche
AT
Belgique
BE
Chypre
CY
Danemark
DK
Espagne
ES
Estonie
EE
Finlande
FI
France
FR
LPS depuis la France
FR
Grèce
GR
Hongrie
HU
Irlande
IE
Italie
IT
Lettonie
LV
Lituanie
LT
Luxembourg
LU
Malte
MT
Pays-Bas
NL
Pologne
PL
Portugal
PT
République tchèque
CZ
Royaume-Uni
GB
Slovaquie
SK
Slovénie
SI
Suède
SE
Total Union européenne
2. Espace économique européen hors Union européenne
Islande
IS
Liechtenstein
LI
Norvège
NO
Total EEE hors UE
3. Hors Espace économique européen...
Divers
Total hors EEE
Total général
(1) Code à 2 lettres de la norme internationale ISO 3166-1.
(2) Cotisations nettes au sens de la ligne L. 5 de l'état C 1, brutes de réassurance et y compris opérations données en substitution.
(3) Provisions techniques brutes de réassurance à la clôture de l'exercice et engagements techniques sur opérations données en substitution.
(4) Au sens de la ligne L. 60 de l'état C 1.
(5) Y compris, pour les pays de l'Union européenne autres que la France, les opérations en LPS depuis un établissement local.
Les chiffres relatifs aux pays non membres de l'Union européenne dans lesquelles les cotisations sont inférieures à 1 % des cotisations en France et les provisions et engagements techniques sont inférieurs à 1 % des provisions et engagements techniques en France peuvent être regroupés en une seule ligne intitulée "divers".
Si la mutuelle opère dans plus de dix pays non membres de l'Union européenne en réalisant dans chacun d'eux un volume d'activité supérieur aux seuils visés à l'alinéa précédent, seuls sont détaillés les chiffres relatifs aux dix pays de plus forte activité en termes de cotisations d'abord, de provisions et d'engagements techniques ensuite. Les autres pays sont regroupés à la ligne intitulée "divers ".
ÉTAT C5 REPRÉSENTATION DES ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS
Les mutuelles établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la représentation de leurs engagements réglementés
PROVISIONS TECHNIQUES
AUTRES engagements réglementés
TOTAL
Union européenne
Hors Union européenne
PERP et L. 222-1
Autres affaires directes
Acceptations
Engagements techniques sur opérations données en substitution
xxx
xxx
xxx
Provisions d'assurance vie
xxx
Provisions pour cotisations non acquises
xxx
Provisions pour risques en cours
xxx
Provisions pour prestations à payer
xxx
Provisions mathématiques (non-vie)
xxx
Provisions pour participation aux excédents et ristournes
xxx
Provisions pour égalisation
xxx
Provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques
xxx
Autres provisions techniques
xxx
Réserve de capitalisation (1)
xxx
xxx
xxx
Engagements au titre des opérations relevant de la branche 25 de l'article R. 211-2 (2)
xxx
xxx
xxx
xxx
Dettes privilégiées
xxx
xxx
xxx
xxx
Dépôts de garantie des adhérents et participants, des intermédiaires et des tiers
xxx
xxx
xxx
xxx
Réserves d'amortissement des emprunts et réserves pour cautionnements
xxx
xxx
xxx
xxx
Total des passifs réglementés (A)
Parts des garants dans les engagements techniques donnés en substitution
xxx
xxx
xxx
Avances sur contrats mentionnées à l'article R. 212-36
xxx
xxx
xxx
Cotisations mentionnées à l'article R. 212-36
xxx
xxx
Valeurs mentionnées à l'article R. 212-37
xxx
Frais d'acquisition des bulletins d'adhésion à des règlements ou des contrats reportés mentionnés à l'article R. 212-59
xxx
Cotisations mentionnées aux articles R. 212-38
xxx
xxx
xxx
Frais d'acquisition des bulletins d'adhésion à des règlements ou des contrats reportés mentionnés à l'article R. 212-58
xxx
xxx
Avances aux transporteurs mentionnées à l'article R. 212-39
xxx
xxx
xxx
Créances nettes sur les cédants mentionnées à l'article R. 212-40
xxx
xxx
xxx
Actifs mentionnés à l'article R. 212-41
xxx
xxx
xxx
Recours admis
xxx
xxx
Divers (3)
Créances mentionnées à l'article R. 212-42
xxx
xxx
xxx
xxx
Valeurs déposées en cautionnement
xxx
xxx
xxx
xxx
Total des actifs admissibles divers B
Base de la dispersion visée à l'article R. 212-32 (A - B)
Valeurs couvrant les engagements dans le cadre de la branche 25 de l'article R. 211-2 (2)
Autres placements mentionnés du 1
o
o
Dépôts mentionnés au 18
o
Intérêts courus des placements mentionnés à l'article R. 212-31
Créances garanties sur les réassureurs mentionnées à l'article R. 212-35
Total des placements et actifs assimilés
(1) La réserve de capitalisation est inscrite dans la colonne "autres engagements réglementés" à l'exception des montants relatifs aux PERP.
(2) Les placements correspondants ne figurent au présent état que s'ils appartiennent à la mutuelle.
(3) Le détail de la rubrique "divers" est à annexer au présent état.
(4) Sont notamment incluses parmi ces placements les valeurs remises par les mutuelles garanties en substitution.
Etat E 2 - Cotisations et prestations
MONTANTS EN MILLIERS D'EUROS
OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE
TOTAUX
Collectives à adhésion obligatoire
Collectives à adhésion facultative
Individuelles
Cotisations
Prestations
Cotisations
Prestations
Cotisations
Prestations
Cotisations
Prestations
01
Frais de santé (1)(2)
02
Dont autres prestations liées à la santé (3)
Incapacité - invalidité (1)(2)
03
- Indemnités journalières
04
- Rentes d'invalidité
05
Chômage (1)(2)
06
Indemnité et prime de fin de carrière
07
Retraite supplémentaire
08
Autres contrats d'épargne
09
Dépendance
Décès
10
Capitaux
11
Rente de conjoint survivant
12
Rente d'éducation ou d'orphelin
13
Autres risques et engagements
20
Total
(1) Cotisations au sens de la ligne "7. Cotisations acquises à l'année" du tableau C de l'état C10.
(2) Prestations au sens de la ligne "4. Charges nettes de recours" du tableau C de l'état C10.
(3) Total autres prestations en espèces : selon ligne 40 de l'état E 3.
État E 1 : risques et engagements
Effectifs au 31 décembre
OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE
TOTAL
Collectives à adhésion obligatoire
Collectives à adhésion facultative
Individuelles
Frais de santé
01
nombre de cotisants (1)
02
nombre de personnes protégées (1)
03
nombre d'organismes adhérents
Incapacité temporaire - indemnités journalières
04
nombre de cotisants (1)
05
nombre d'organismes adhérents
Rentes d'invalidité
06
nombre de rentes en cours de service
07
nombre de cotisants (1)
08
nombre d'organismes adhérents
Chômage
09
nombre de cotisants (1)
10
nombre d'organismes adhérents
Indemnité et prime de fin de carrière
11
nombre de bénéficiaires servis
12
nombre de cotisants (1)
13
nombre d'organismes adhérents
Retraite supplémentaire (2)
14
nombre de rentes en cours de service
15
nombre de cotisants (1)
16
nombre d'organismes adhérents
Autres contrats d'épargne
17
nombre de cotisants (1)
18
nombre d'organismes adhérents
Dépendance
19
nombre de cotisants (1)
20
nombre d'organismes adhérents
Décès et invalidité totale et définitive
Capital décès et invalidité totale et définitive
21
nombre de capitaux versés
22
nombre de cotisants (1)
23
nombre d'organismes adhérents
Rente de conjoint survivant
24
nombre de rentes en cours de service
25
nombre de cotisants (1)
26
nombre d'organismes adhérents
Rente d'éducation ou d'orphelin
27
nombre de rentes en cours de service
28
nombre de cotisants (1)
29
nombre d'organismes adhérents
Autres risques et engagements
30
nombre de cotisants (1)
31
nombre d'organismes adhérents
Totaux avec double compte (3)
41
nombre total de cotisants
42
nombre total d'organismes adhérents
Totaux sans double compte (3)
51
nombre total de cotisants
52
nombre total d'organismes adhérents
(1) Cotisants : membres participants visés à l'article  L. 114-1 du code de la mutualité (y compris ceux des mutuelles substituées). Les personnes protégées comprennent les membres participants et leurs ayant droits (y compris ceux des mutuelles substituées).
(2) Epargne retraite facultative à sortie en rente viagère (soit souscrite à titre individuel (PERP, Préfon...) soit souscrite dans le cadre d'un plan d'épargne collectif salarial (PERCO)).
(3) Le total avec double compte correspond à un nombre de contrats tandis que le total sans double compte correspond à un nombre de personnes. Ainsi, une personne cotisant pour deux types de contrat (par exemple pour les frais de santé et pour la retraite supplémentaire) sera comptée deux fois dans le total avec double compte alors qu'elle ne sera comptée qu'une fois dans le total sans double compte.
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.
État T1 : Flux trimestriels relatifs aux opérations en France
Les mutuelles et les unions établissent trimestriellement, selon le modèle fixé ci-après, un état relatif à leurs opérations réalisées en France au cours du trimestre écoulé.
Quatre trimestres précédents
Trimestre T-7
Trimestre T-6
Trimestre T-5
Trimestre T-4
Cum
Nombre de contrats souscrits
Nombre de prestations ouvertes (1)
Cotisations émises nettes d'annulations (2)
Prestations payées (2)
Frais d'acquisition et d'administration (2)
Produits des placements (2)
Quatre derniers trimestres
Trimestre T-3
Trimestre T-2
Trimestre T-1
Trimestre courant
Cumul
Nombre de contrats souscrits
Nombre de prestations ouverts (1)
Cotisations émises nettes d'annulations (2)
Prestations payées (2)
Frais d'acquisition et d'administration (2)
Produits des placements (2)
(1) En vie et capitalisation, prestations, sorties par tirage, échéances et rachats totaux.
(2) Montants extraits du grand livre au dernier jour ouvrable de chaque trimestre civil avant toute opération d'inventaire.
ÉTAT C12 : PRESTATIONS ET RÉSULTATS PAR ANNÉE DE SOUSCRIPTION
Les mutuelles pratiquant des opérations visées au a, c, d ou e du 1 du I de l'article L. 111-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs cotisations et de leurs résultats, par année de souscription des contrats, pour chacune des six totalisations d'opérations ci-après.
a) Affaires directes souscrites en France :
- opérations de la catégorie 38 ;
- opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31, y compris opérations assimilées en application du dernier alinéa de l'article A. 114-1 :
- total des affaires directes en France
- total des affaires directes en France non données en substitution
- total des affaires directes en France données en substitution
b) Autres opérations :
- total des opérations en LPS, acceptées et à l'étranger.
Tableau A.
ANNÉE DE SOUSCRIPTION
N - 5 et ant.
(N - 4)
(N - 3)
(N - 2)
(N - 1)
EX. inv.
TOTAL
1. Paiements de prestations dans l'exercice inventorié
2. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié
3. Recours encaissés dans l'exercice inventorié
4. Provisions pour prestations à payer à la clôture de l'exercice inventorié
5. Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice inventorié
6. Prévision de recours restant encaisser à la clôture de l'exercice inventorié
7. Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié (1)
8. Sous-total (lignes 1 + 2 - 3 + 4 + 5 - 6 + 7)
9. Provisions pour prestations à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié
10. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié
11. Prévision de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice inventorié
12. Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié (1)
13. Augmentation des cotisations acquises (2)
14. Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées
15. Sous-total (lignes 9 + 10 - 11 + 12 + 13 + 14)
(1) Provisions pour cotisations non acquises nettes de frais d'acquisition reportés, provisions pour risques en cours, provisions pour risques croissants.
(2) Nettes de frais d'acquisition.
Tableau B
ANNÉE DE SURVENANCE
N - 5 et antérieurs
N - 4
N - 3
N - 2
N - 1
EX. INV.
1. Cumul des paiements, nets de recours, au cours des exercices antérieurs (1)
2. Paiements, nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (1)
3. Provisions pour prestations à la fin de l'exercice inventorié (1) (2)
4. Charge nette de recours
5. Cumul des participations aux excédents incorporés dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées
6. Cotisations acquises à l'année (3)
7. Coûts net/cotisations en % (4)
(1) Frais de gestion inclus. 
(2) Provisions pour cotisations non acquises nettes de frais d'acquisition reportés, provisions pour risques en cours, provisions pour risques croissants et provisions pour sinistres à payer, nettes de prévisions de recours.
(3) Cumul des cotisations, nettes d'annulations, émises au titre de l'année de souscription considérée, augmenté de l'estimation des cotisations à émettre, nette des cotisations à annuler.
(4) Ligne 4 - ligne 5/ligne 6.
ÉTAT C13 : PART DES RÉASSUREURS DANS LES PRESTATIONS
Les mutuelles pratiquant des opérations visées au a, c, d ou e du 1
o
Tableau A
ANNÉE DE SURVENANCE
N - 5 et antérieurs
N - 4
N - 3
N - 2
N - 1
EX. INV.
Total
1. Paiements dans l'exercice inventorié
2. Capitaux de rente constitués dans l'exercice inventorié
3. Provisions pour prestations à payer à la clôture de l'exercice inventorié
4. Parcipation aux excédents incorporée dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées
5. Total 1 + 2 + 3 + 4
6. Provisions pour prestations à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié
Tableau B
ANNÉE DE SURVENANCE
N - 5 et antérieurs
N - 4
N - 3
N - 2
N - 1
EX. INV.
Total
1. Paiements dans l'exercice inventorié
2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié
3. Total 1 + 2
4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié
5. Augmentation des cotisations acquises et autres ressources (3)
6. Total 4 + 5
(3) Les autres ressources sont la contribution des cessionnaires et des rétrocessionnaires dans les participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées.
Tableau C
ANNÉE DE SURVENANCE
N - 5 et antérieurs
N - 4
N - 3
N - 2
N - 1
EX. INV.
Total
1. Paiements dans l'exercice inventorié
2. Capitaux de rente constitués dans l'exercice inventorié
3. Provisions pour prestations à payer à la clôture de l'exercice inventorié
4. Participation aux excédents incorporés dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées
5. Total 1 + 2 + 3 + 4
6. Provisions pour prestations à payer à l'ouverture de l'exercice invontorié
Tableau D
ANNÉE DE SURVENANCE
N - 5 et antérieurs
N - 4
N - 3
N - 2
N - 1
EX. INV.
Total
1. Paiements dans l'exercice inventorié
2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié
3. Total 1 + 2
4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié
5. Augmentation des cotisations acquises et autres ressources (3)
6. Total 4 + 5
(3) Les "autres ressources" sont la contribution des cessionnaires et des rétrocessionnaires dans les participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées.
ÉTAT T 3 : SIMULATIONS ACTIF-PASSIF
Les mutuelles et les unions établissent trimestriellement, selon le modèle fixe ci-après, un état retraçant l'incidence sur la valeur de réalisation de leurs placements ainsi que sur leurs provisions mathématiques, des hypothèses figurant ci-dessous.
PRODUITS DE TAUX
E(TEC 10)
E(TEC 10)
E(TEC 10)
E(TEC 10) (1)
TEC 10
E(TEC 10)
E(TEC 10)
- 300 pb
- 200 pb
- 100 pb
+ 200 pb
+ 400 pb
Cotés
Non cotés
Total
Instruments à terme liés (2)
(1) E (TEC 10) est le nombre entier de centaines de points de base immédiatement inférieur à la valeur actuelle du TEC 10.
(2) Les instruments à terme sont évalués à leurs coûts de remplacement déduits de chacune des valeurs de réalisation simulées sur les actifs sous-jacents.
ACTIONS ET ACTIFS ASSIMILÉS
- 40 %
- 30 %
- 20 %
- 10 %
VALEUR de réalisation
Cotés
Non cotés
Total
Instruments à terme liés (1)
(1) Les instruments à terme sont évalués à leurs coûts de remplacement déduits de chacune des valeurs de réalisation simulées sur les actifs sous-jacents.
ACTIFS IMMOBILIERS
- 40 %
- 30 %
- 20 %
- 10 %
VALEUR de réalisation
Cotés
Non cotés
Total
ENGAGEMENTS d'assurance vie en euros, engagements viagers d'assurance non vie et PPE
E(TEC 10)
E(TEC 10)
E(TEC 10)
E(TEC 10)
TEC 10
E(TEC 10)
E(TEC 10)
- 330 pb
- 230 pb
- 130 pb
- 30 pb
- 30 pb
+ 170 pb
+370 pb
Provisions pour participation aux excédents (1)
Engagements en euros liés à des contrats rachetables (2)
Autres engagements en francs
Total
(1) La provision pour participation aux excédents est évaluée à sa dernière valeur comptable connue.
(2) Les provisions mathématiques sont évaluées avec application, au titre des charges de gestion, d'un abattement de 30 points de base à chacun des taux retenus.
ENGAGEMENTS EN UNITÉS DE COMPTE
- 40 %
- 30 %
- 20 %
- 10 %
Valeur de réalisation
Actif représentatif
Engagements sans risque de placement
Résultat probable lié aux engagements avec risque de placement
AUTRES PROVISIONS TECHNIQUES
N      
N + 1              
N+ 2         
N+ 3       
N+ 4      
N+5 et  ultérieurs        
Provisions pour cotisations non acquises
Provision pour risques en cours
Provisions pour prestations à payer
Provisions pour risques croissants
Total
PREMIÈRES CONTREPARTIES (1)
VALEUR COMPTABLE
VALEUR DE RÉALISATION
Produits de taux
Autres
Produits de taux
Autres
1
2
3
4
5
(1) Pour ces évaluations, une contrepartie est soit une société isolée, soit plusieurs sociétés appartenant au même groupe.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-5, dans tous les cas où une mutuelle ou une union se réassure contre les risques qu'elle a couverts ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, elle reste seule responsable de ses engagements vis-à-vis des personnes garanties. 
Les statuts des mutuelles et unions déterminent les modalités suivant lesquelles une mutuelle ou une union peut se réassurer auprès d'entreprises non régies par le présent code ou transférer des risques à un véhicule de titrisation.
La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations.
La garantie des créances sur les réassureurs mentionnée à l'article R. 212-35 est constituée par le nantissement des valeurs visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 12° et 14° de l'article R. 212-31. Ces valeurs sont déposées sur un compte gagé au sens de l'article L. 211-20 du code monétaire et financier.

Les valeurs reçues en nantissement sont évaluées conformément aux dispositions de l'article R. 212-54. Pour l'estimation des valeurs mentionnées au 1° de l'article R. 212-31, la fraction courue du coupon est prise en compte.
A la demande d'une mutuelle ou union, l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 peut, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, l'autoriser, pour une durée déterminée, à constituer la garantie mentionnée à l'article R. 212-35 dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité, par une caution ou un engagement équivalent pris par un établissement de crédit, dès lors que la nature et la forme de l'engagement ainsi que la qualité du garant répondent aux conditions fixées par le même arrêté. 
Pour l'application des dispositions des articles R. 212-32 et R. 212-33, les valeurs reçues en nantissement des réassureurs sont assimilées à des valeurs figurant à l'actif du bilan de l'entreprise cédante.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies dans le présent livre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code. 
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.