I. ― A compter du 1er janvier 2011, les départements perçoivent la totalité du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance perçue en application du 2° de l'article 1001 du code général des impôts sur les primes ou cotisations échues à compter de cette date.
Le département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent I correspondant à l'application du taux de cette taxe à un pourcentage de l'assiette nationale de cette même taxe, calculé conformément au III. 
II. ― A. ― Pour chaque département, est calculée la différence entre les deux termes suivants : 
1° La somme définie au 1° du 1 du II du 1. 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; 
2° La somme définie au 2° du 1 du II du 1. 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le quatrième alinéa de ce 2° relatif à la taxe sur les conventions d'assurance n'étant pas pris en compte. 
B. ― La différence ainsi obtenue est rapportée à la somme mentionnée au 1° du A. 
C. ― Pour chaque département, lorsque le rapport calculé conformément au B est supérieur à 10 %, le pourcentage de l'assiette de la taxe, mentionné au I, est égal à la différence calculée conformément au A, rapportée à la somme des différences calculées conformément au même A, des départements pour lesquels le rapport prévu au B est supérieur à 10 %. 
Ce pourcentage est nul lorsque le rapport calculé conformément au même B est inférieur ou égal à 10 %. 
III. ― Ces pourcentages sont fixés comme suit : 
DÉPARTEMENT
POURCENTAGE
Ain
0,880 1
Aisne
0,706 3 
Allier
0,968 3 
Alpes-de-Haute-Provence
0,323 1 
Hautes-Alpes
0,241 3 
Alpes-Maritimes
1,352 4 
Ardèche
0,869 3 
Ardennes
0,628 8 
Ariège
0,425 4 
Aube
0,456 1 
Aude
0,925 4 
Aveyron
0,606 9 
Bouches-du-Rhône
3,358 6 
Calvados
- 
Cantal
0,346 7 
Charente
0,886 9 
Charente-Maritime
0,717 2 
Cher
0,496 9 
Corrèze
0,535 3 
Côte-d'Or
0,341 1 
Côtes-d'Armor
1,355 7 
Creuse
0,273 9 
Dordogne
0,706 1 
Doubs
1,243 5 
Drôme
1,289 1 
Eure
0,547 3 
Eure-et-Loir
0,583 6 
Finistère
1,545 5 
Corse-du-Sud
0,604 9 
Haute-Corse
0,448 5 
Gard
1,603 2 
Haute-Garonne
2,214 7 
Gers
0,515 0 
Gironde
1,955 6 
Hérault
1,867 8 
Ille-et-Vilaine
1,839 6 
Indre
0,319 2 
Indre-et-Loire
0,431 9 
Isère
3,065 7 
Jura
0,605 2 
Landes
0,894 7 
Loir-et-Cher
0,450 7 
Loire
1,734 2 
Haute-Loire
0,549 7 
Loire-Atlantque
1,694 0 
Loiret
- 
Lot
0,338 8 
Lot-et-Garonne
0,637 5 
Lozère
0,083 7 
Maine-et-Loire
0,475 6 
Manche
1,032 8 
Marne
- 
Haute-Marne
0,337 4 
Mayenne
0,558 7 
Meurthe-et-Moselle
1,698 7 
Meuse
0,421 6 
Morbihan
1,023 7 
Moselle
1,374 6 
Nièvre
0,699 9 
Nord
5,102 7 
Oise
1,499 0 
Orne
0,378 4 
Pas-de-Calais
3,793 5 
Puy-de-Dôme
0,929 0 
Pyrénées-Atlantiques
1,117 4 
Hautes-Pyrénées
0,697 6 
Pyrénées-Orientales
1,125 2 
Bas-Rhin
1,987 2 
Haut-Rhin
2,001 9 
Rhône
- 
Haute-Saône
0,410 1 
Saône-et-loire
1,009 1 
Sarthe
1,029 8 
Savoie
0,936 7 
Haute-Savoie
1,210 4 
Paris
- 
Seine-Maritime
2,124 8 
Seine-et-Marne
1,671 7 
Yvelines
- 
Deux-Sèvres
0,576 8 
Somme
1,488 7 
Tarn
0,9079 
Tarn-et-Garonne
0,553 5 
Var
1,420 4 
Vaucluse
1,365 2 
Vendée
1,405 6 
Vienne
0,520 1 
Haute-Vienne
0,689 6 
Vosges
1,298 5 
Yonne
0,576 0 
Territoire de Belfort
0,269 8 
Essonne
2,367 9 
Hauts-de-Seine
- 
Seine-Saint-Denis
3,384 0 
Val-de-Marne
1,885 3 
Val-d'Oise
1,005 9 
Guadeloupe
0,562 3 
Martinique
0,228 7 
Guyane
0,380 7 
La Réunion
-
IV. - A compter du 1er janvier 2011, il est attribué aux départements le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance perçue, en application du premier alinéa des 2° bis, dans sa rédaction en vigueur au 18 septembre 2011, et 6° de l'article 1001 du code général des impôts, sur les primes ou cotisations échues à compter de cette même date. Chaque département reçoit un produit déterminé dans des conditions identiques à celles prévues au second alinéa du I du présent article, le pourcentage de l'assiette étant celui fixé au III.
A compter du 1er octobre 2011, il est attribué aux départements le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance perçue, en application du 6° de l'article 1001 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à cette même date, sur les primes ou cotisations échues à compter de ladite date. Chaque département reçoit un produit déterminé dans des conditions identiques à celles prévues au second alinéa du I du présent article, le pourcentage de l'assiette étant celui fixé au III.