Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Nonobstant toute disposition contraire, l'emploi des machines à timbrer est autorisé pour le timbrage de tous documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures. 
Peuvent notamment être timbrés par ce procédé : 
1° (Disposition devenue sans objet). 
2° (Disposition devenue sans objet). 
3° (Abrogé) ; 
4° Les passeports et les titres de voyages délivrés aux réfugiés ou apatrides (art. 953 et 954 du code général des impôts) ; 
5° (Disposition devenue sans objet). 
6° Les permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 et tous autres véhicules à moteur (art. 1599 terdecies du code général des impôts) ; 
7° Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur (certificats d'immatriculation) (art. 1599 quindecies du code général des impôts et art. 339 à 341 de l'annexe II à ce code).
Le contingent annuel d'exportation de 90 000 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 2008 conformément au tableau ci-après : 
Martinique : rhum traditionnel agricole, 32 645 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 9 205 hectolitres d'alcool pur ; 
Guadeloupe : rhum traditionnel agricole, 5 350 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 25 650 hectolitres d'alcool pur ; 
Réunion : rhum traditionnel de sucrerie, 17 000 hectolitres d'alcool pur ; 
Guyane : rhum traditionnel agricole, 150 hectolitres d'alcool pur. 
Le contingent additionnel annuel d'exportation de 18 000 hectolitres d'alcool pur est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 2010, conformément au tableau ci-après : 
Martinique : rhum traditionnel agricole, 6 197 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 990 hectolitres d'alcool pur ; 
Guadeloupe : rhum traditionnel agricole, 4 604 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 2 294 hectolitres d'alcool pur ; 
Réunion : rhum traditionnel de sucrerie, 3 615 hectolitres d'alcool pur ; 
Guyane : rhum traditionnel agricole, 300 hectolitres d'alcool pur.
1. 1° La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : 
a. Pour les taxes dues au titre du trimestre civil précédent par les redevables placés sous le régime simplifié de l'agriculture au plus tard le 5 des mois de mai, août, novembre et février. 
b. Pour les taxes dues au titre du mois par les redevables placés sous le régime simplifié de l'agriculture, ou, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition est situé à Paris ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : 
Entreprises individuelles selon que le nom de famille de l'exploitant commence par l'une ou l'autre des lettres ci-après : 
A, B, C, D, E, F, G, H : au plus tard le 15 du mois suivant ; 
I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z : au plus tard le 17 du mois suivant. 
Sociétés, selon que le numéro d'identification attribué par l'institut national des statistiques commence par l'un ou l'autre des groupes de deux chiffres ci-après : 
Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes : 
00, 01, 02... jusqu'à 68 inclus : au plus tard le 19 du mois suivant ; 
69, 70, 71... jusqu'à 78 inclus : au plus tard le 20 du mois suivant ; 
79, 80, 81... jusqu'à 99 : au plus tard le 21 du mois suivant. 
Sociétés anonymes : 
00, 01, 02... jusqu'à 74 inclus : au plus tard le 23 du mois suivant ; 
75, 76, 77... jusqu'à 99 : au plus tard le 24 du mois suivant. 
Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant. 
c. Pour les taxes dues au titre du mois par les redevables placés sous le régime simplifié de l'agriculture, ou, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition est situé dans les autres départements : 
Entreprises individuelles, selon que le nom de famille de l'exploitant commence par l'une ou l'autre des lettres ci-après : 
A, B, C, D, E, F, G, H : au plus tard le 16 du mois suivant ; 
I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z : au plus tard le 19 du mois suivant. 
Sociétés, selon la forme juridique : 
Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes : au plus tard le 21 du mois suivant ; 
Sociétés anonymes : au plus tard le 24 du mois suivant ; 
Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant. 
d) Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition et tenus de verser des acomptes en avril, juillet, octobre et décembre, en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts, les jours limites de paiement au cours de ces mois sont ceux prévus aux b et c. 
2° (périmé). 
3° La date limite mentionnée au présent article est reportée dans les conditions prévues par l'article 199-0. 
4° En cas d'utilisation de la voie postale, le cachet de la poste fait foi de la date d'expédition. 
2. (Dispositions devenues sans objet).
L'exonération de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 2° du II de l'article 291 du code général des impôts et relative aux biens importés définitivement dans le cadre des franchises fiscales communautaires s'applique dans les cas et selon les modalités prévues aux articles 50 octies à 50 octies C.
Pour l'application des dispositions correspondantes on entend par :
1° Biens personnels :
Les biens affectés à l'usage personnel des intéressés ou aux besoins de leur foyer qui ne traduisent ni par leur nature, ni par leur quantité une préoccupation d'ordre commercial et ne sont pas destinés à l'exercice d'une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts.
2° Résidence normale :
Le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite.
Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles, et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans des pays différents, se situe au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. Cette dernière condition n'est pas requise lorsque la personne effectue un séjour dans le territoire de la Communauté pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée. La fréquentation d'une université ou d'une école n'implique pas le transfert de la résidence normale ;
3° Alcools et boissons alcooliques :
Les produits soumis aux droits d'accises mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438 et au a du I de l'article 520 A du code général des impôts ;
4° Tabacs manufacturés :
L'ensemble des produits définis aux articles 275 A à 275 G de l'annexe II au code général des impôts.
I. – Sont également admis en exonération les biens spécialement conçus pour l'éducation, l'emploi ou la promotion sociale des aveugles et des autres personnes physiquement ou mentalement handicapées, sous réserve qu'ils soient :
1° Importés par des institutions ou organisations ayant pour activité principale l'éducation des personnes handicapées ou l'assistance à ces personnes et qui sont agréées par l'administration des douanes et droits indirects pour recevoir ces objets en exonération ; et
2° Adressés à titre gratuit et sans aucune intention d'ordre commercial de la part du donateur à une telle institution ou organisation.
II. – L'exonération est applicable aux pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques, s'adaptant aux objets considérés ainsi qu'aux outils à utiliser pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation desdits objets, pour autant que ces pièces de rechange, éléments, accessoires ou outils soient importés en même temps que ces objets ou, s'ils sont importés ultérieurement, qu'ils soient reconnaissables comme étant destinés à des objets admis précédemment en exonération ou qui seraient susceptibles de bénéficier de l'exonération au moment où celle-ci est demandée pour les pièces de rechange, éléments, accessoires spécifiques ou outils considérés.
III. – Les biens admis en exonération ne peuvent pas être utilisés à des fins autres que l'éducation, l'emploi ou la promotion sociale des aveugles et autres personnes handicapées.
IV. – Les dispositions prévues aux articles 77 et 78 du règlement (CEE) n° 918/83 du 28 mars 1983 modifié par le règlement (CE) n° 274/2008 du Conseil du 17 mars 2008 mentionné à l'article 50 octies s'appliquent en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux biens admis en exonération au titre du présent article.
Les dispositions précitées ne font pas obstacle au maintien des exonérations, privilèges et immunités accordés à l'importation par la France dans le cadre des accords internationaux mentionnés à l'article 143 sous f à i) de la directive (CE) n° 2006/112 du 28 novembre 2006 du Conseil des communautés européennes et à l'article 91 de la directive (CEE) n° 83/181 modifiée du Conseil du 28 mars 1983.
1. La déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrées au débitant au cours du mois précédent mentionnées au deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et au dixième alinéa de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié est conforme aux modèles figurant aux annexes I et I bis à l'arrêté du 26 décembre 2007. Cette déclaration est établie en un exemplaire sur papier à en-tête du fournisseur. Elle est datée et signée. Elle est transmise au chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie de Paris-Ile-de-France accompagnée du moyen de paiement correspondant. 
2. La déclaration mensuelle des livraisons mentionnée au deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts comporte les informations suivantes : 
a. nom ou raison sociale et adresse du fournisseur ; 
b. matricule du débit ; 
c. code débitant (numéro d'ordre du gérant) ; 
d. type de mouvement : livraisons de cigares et cigarillos, livraisons des autres produits du tabac, reprises de cigares et cigarillos, reprises des autres produits du tabac, corrections de livraisons de cigares et cigarillos, corrections de livraisons des autres produits du tabac, corrections de reprises de cigares et cigarillos, corrections de reprises des autres produits du tabac ; 
e. montant du mouvement pour les cigares et cigarillos et montant du mouvement pour les autres produits du tabac ; 
f. montant de la remise nette allouée pour les cigares et cigarillos et montant de la remise nette allouée pour les autres produits du tabac. 
Cette déclaration est datée et transmise par voie informatique au centre informatique douanier.
Toute installation de machine dans une régie de recettes de préfecture ou de sous-préfecture fait l'objet après avis du ministère de l'intérieur d'une décision du préfet dont celui-ci donne notification préalablement à l'installation de la machine au directeur des services fiscaux du lieu d'utilisation en indiquant les éléments d'identification définis dans l'instruction interministérielle prévue à l'article 121 KC. 
Cette installation ne peut avoir lieu qu'en présence du représentant de ce directeur qui doit sceller le capot et s'assurer de la mise à zéro des compteurs de la machine. Le représentant du trésorier-payeur général arrête simultanément la comptabilité du régisseur.
Les montants de la taxe fiscale instituée par l'article 1635 bis M du code général des impôts sont fixés ainsi qu'il suit : 
DESIGNATION : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes 
A compter du 1er février 2007 (en euros) : 32 
DESIGNATION : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes 
A compter du 1er février 2007 (en euros) : 124 
DESIGNATION : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes 
A compter du 1er février 2007 (en euros) : 186 
DESIGNATION : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes 
A compter du 1er février 2007 (en euros) : 279 
(1) PTAC : poids total autorisé en charge.
Entrent notamment dans les prévisions du deuxième alinéa du I de l'article 1040 du code général des impôts : 
la caisse des dépôts et consignations ; 
l'établissement national des invalides de la marine ; 
la caisse des retraites des inscrits maritimes ; 
la caisse des retraites des agents du service général ; 
la caisse de prévoyance des marins français ; 
la caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs ; 
la caisse générale de garantie des assurances sociales ; 
la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ; 
les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes ; 
les chambres d'agriculture ; 
les chambres de métiers et de l'artisanat ; 
le comité national interprofessionnel des viandes ; 
l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) ; 
l'entreprise minière et chimique ; 
les sections de l'office central de répartition des produits industriels ; 
l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ; 
voies navigables de France ; 
l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ; 
les offices publics de l'habitat ; 
les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.
a. Sous réserve des dispositions propres aux entreprises étrangères qui n'ont pas d'établissement en France et des dérogations prévues à l'article 33, les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts doivent être souscrites par les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble des opérations qu'ils réalisent autres que les importations auprès du service des impôts auquel doit parvenir leur déclaration de bénéfice ou de revenu. 
b. Toutefois les déclarations souscrites par des personnes qui réalisent des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée à titre occasionnel doivent être déposées auprès du service dans le ressort duquel se trouve le lieu où sont accomplies les opérations. 
c. Alinéas périmés.
Sont réputés ouverts à la visite, au sens de l'article 41 I de l'annexe III au code général des impôts, les immeubles que le public est admis à visiter au moins : 
Soit cinquante jours par an, dont vingt-cinq jours non ouvrables, au cours des mois d'avril à septembre inclus ; 
Soit quarante jours pendant les mois de juillet, août et septembre. 
La durée minimale d'ouverture au public prévue au deuxième et au troisième alinéas peut être réduite lorsqu'une ou plusieurs conventions portant sur l'organisation de visites de l'immeuble par des groupes d'élèves de l'enseignement primaire ou secondaire, des groupes d'enfants mineurs encadrés par des structures d'accueil collectif à caractère éducatif mentionnées à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ou des groupes d'étudiants de l'enseignement supérieur sont conclues entre le propriétaire et les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'Etat ou les structures précitées, dans la limite de dix jours par année civile, du nombre de jours au cours desquels l'immeuble fait l'objet, entre le 1er septembre de l'année précédente et le 31 août suivant, de telles visites, sous réserve que celles-ci comprennent chacune au moins vingt participants.
Le propriétaire est tenu de déclarer, avant le 1er février de chaque année, les conditions d'ouverture de son immeuble au délégué régional du tourisme.
Il en assure la diffusion au public par tous moyens appropriés.
Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article 17 ter, la déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée de la copie de la ou des conventions conclues entre le propriétaire et les établissements ou structures concernés.
La déclaration relative à la taxe prévue à l'article 990 D du code général des impôts est déposée : 
1. Pour les entités juridiques qui ont leur siège en France et pour les autres entités juridiques qui exercent leurs activités en France dans un ou plusieurs établissements, au service des impôts du lieu du principal établissement ; 
2. Pour les entités juridiques, autres que celles visées au 1, qui, directement ou par entité juridique interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au service des impôts du lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, la déclaration est déposée au service des impôts des entreprises étrangères.
La commission centrale instituée par l'article 18 du décret n° 52-152 du 13 février 1952 est composée comme suit : 
Le représentant des ministres de l'économie et du budget, président ; 
Le représentant du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (DOM-TOM) ; 
Le représentant du ministre dont relève l'activité à encourager ; 
Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ; 
L'inspecteur général des finances chargé de la division des départements d'outre-mer ; 
Le directeur général des impôts ; 
Le directeur du budget ; 
Le directeur général du Trésor ou son représentant ; 
Le directeur de la comptabilité publique ; 
Le directeur général des douanes et des droits indirects ; 
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
Le directeur général de la SOCREDOM, ou leurs représentants. 
Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (DOM-TOM). 
La commission se réunit sur la convocation du président. Sauf en cas d'urgence dûment motivé, ses membres sont convoqués dix jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins sept membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
La commission peut entendre, à titre consultatif, les personnalités et experts dont elle estime utile de prendre l'avis. 
Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts entendus à titre consultatif, sont tenus au secret professionnel. 
Les avis sont émis par la commission en présence uniquement des membres ayant voix délibérative.
Les relevés à adresser à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques en exécution des dispositions de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts concernent : 
1° Les coupons instruments représentatifs de coupons et arrérages payés en espèces à présentation aux guichets soit des caisses publiques soit des personnes ou sociétés visées à l'article 57-1 de l'annexe II au code général des impôts ; 
2° Les sommes portées à un compte de passage sur remise aux guichets de coupons et instruments représentatifs de coupons ou sur présentation des titres ; 
3° Les coupons et arrérages que les sociétés payent par correspondance (chèque ordinaire chèque postal mandat-poste etc.) aux porteurs de leurs propres titres. 
En ce qui concerne les chèques-dividendes émis par des sociétés ayant leur siège en France métropolitaine les relevés sont fournis par les sociétés émettrices. 
Pour les chèques-dividendes émis par des sociétés ayant leur siège hors de France métropolitaine, les relevés sont produits par l'établissement qui en effectue le paiement.
I. – Pour l'application du a du 4° de l'article 310-0 H de l'annexe II au code général des impôts, les énergies renouvelables prises en compte sont :
a. L'énergie solaire, la biomasse, la géothermie, l'énergie éolienne ;
b. L'énergie issue des systèmes thermodynamiques ou de production combinée de chaleur et d'énergie ;
c. L'énergie issue des réseaux de distribution de chaleur bénéficiant du classement visé par les deuxième et troisième alinéas de l'article 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur et de l'article L. 712-1 du code de l'énergie.
II. – Pour l'application du b du 4° de l'article 310-0 H de l'annexe II au code général des impôts, les matériaux renouvelables pris en compte sont le bois et les matériaux d'origine végétale et animale.
III. – Pour l'application du a du 5° de l'article 310-0 H de l'annexe II au code général des impôts, les matériels économes en eau pris en compte sont les réservoirs de w.-c. d'une contenance inférieure à six litres d'eau avec système de chasse à double commande ou à interruption.
L'agrément ouvrant droit à l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1465 du code général des impôts peut être accordé aux entreprises qui, (dans les zones définies par l'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 1983 (Journal officiel des 19 et 20 décembre 1983), modifié par l'article 4 de l'arrêté du 12 juin 1990 (Journal officiel du 29 juin 1990) et par les arrêtés du 8 août 1990 (Journal officiel du 23 août 1990) et du 21 janvier 1991 (Journal officiel du 27 janvier 1991)) (1), réalisent les opérations suivantes : 
1° Reprise des moyens de production d'établissements industriels en difficulté susceptible de permettre la poursuite durable de l'activité et le soutien de l'emploi. L'agrément ne peut être accordé qu'à la condition qu'il y ait eu examen du plan de reprise et de sauvegarde ou de redressement et du plan de financement correspondant par le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) (ou par le comité régional de restructuration industrielle (CORRI)) (1) ou par le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). Si la reprise prend la forme d'une location-gérance, celle-ci doit être assortie d'un engagement ferme de rachat des actifs dans un délai de trois ans ; les reprises effectuées par des personnes physiques ou morales qui contrôlent directement ou indirectement l'établissement en difficulté ne peuvent être agréées ; 
2° Reconversion d'installation industrielle dépendant d'un secteur d'activité en déclin. La reconversion doit correspondre à une modification importante de la nature des productions entraînant un effort particulier d'investissement. Les investissements susceptibles de bénéficier de l'exonération sont les seuls investissements nécessaires à cette modification ; 
3° Création ou extension de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique. (Les décentralisations s'entendent des transferts, hors du Bassin parisien défini à l'annexe III de l'arrêté du 12 juin 1990 (Journal officiel du 29 juin 1990), d'installations précédemment implantées dans la région parisienne définie à la même annexe) (1).
Les relevés visés à l'article 14 et afférents aux paiements faits dans le courant de chaque mois sont envoyés à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques, dans les dix premiers jours du mois suivant, avec un bordereau indiquant la désignation et l'adresse de l'établissement payeur, le mois auquel s'appliquent les relevés et le nombre de ces derniers. Il en est accusé réception.
Pour bénéficier sur agrément de l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1465 du code général des impôts les conditions d'emploi suivantes, appréciées selon les modalités prévues à l'article 322 H de l'annexe III à ce code, doivent être remplies : 
1° Les établissements faisant l'objet d'une reprise ou d'une reconversion doivent comporter : 
a. Dans les départements d'outre-mer, en Corse, dans les zones d'économie rurale dominante et les zones montagnardes figurant en annexe II de l'arrêté du 12 juin 1990 (JO du 29) ; 
Trente emplois au moins dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50 000 habitants ; 
Quinze emplois au moins dans les communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants et 15 000 habitants au moins ; 
Six emplois au moins dans les autres communes ; 
b. Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire : 
Trente emplois au moins dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants ; 
Dix emplois au moins dans les autres communes. 
Dans toutes les zones où s'applique l'exonération temporaire, les opérations de reprise doivent permettre le maintien de l'effectif permanent au niveau justifié par les plans de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise. Si l'effectif initial n'est pas maintenu, l'exonération peut être limitée à une fraction de la valeur locative des installations. En cas de reconversion, l'effectif doit être au moins maintenu. 
Les conditions d'emploi ci-dessus définies doivent être remplies durant toute la période d'exonération à peine de retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies A du code général des impôts ; 
2° En cas de création (ou de décentralisation) (1) de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, création d'au moins vingt emplois ; en cas d'extention de ces mêmes services, création d'au moins dix emplois supplémentaires, l'effectif total de l'établissement devant alors atteindre au moins vingt emplois. L'extension doit en outre entraîner une progression d'au moins 25 % de l'effectif total de l'établissement, sauf s'il est créé au moins cinquante emplois supplémentaires. 
La création d'un nombre d'emplois permanents supérieur aux minima fixés ci-dessus peut être exigée en raison du montant des investissements envisagés. 
Les dispositions des articles 322 I à 322 L de l'annexe III au code général des impôts sont applicables aux créations et extensions de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique.
1. Sont notamment soumis au régime prévu au 1 de l'article 165 :
Voies navigables de France ;
la caisse nationale du crédit agricole ;
les chambres de commerce et d'industrie territoriales et ports autonomes ;
le comité national interprofessionnel des viandes ;
l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) ;
(l'entreprise minière et chimique) (1) ;
les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel et commercial.
2. Sont notamment soumis au régime prévu au 2 de l'article 165 :
les manufactures nationales ;
La Monnaie de Paris ;
les arsenaux, poudreries et usines mécaniques de l'Etat.
3. Sont notamment soumis au régime prévu au 1 de l'article 166 :
l'établissement national des invalides de la marine ;
la caisse des retraites des inscrits maritimes ;
la caisse des retraites des agents du service général ;
la caisse de prévoyance des marins français ;
la caisse générale de garantie des assurances sociales ;
la caisse de retraite des ouvriers mineurs ;
la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ;
les chambres d'agriculture ;
les chambres de métiers et de l'artisanat de région ;
les sections de l'office de répartition des produits industriels ;
l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Entrent notamment dans les prévisions du deuxième alinéa du I de l'article 1040 du code général des impôts : 
la caisse des dépôts et consignations ; 
l'établissement national des invalides de la marine ; 
la caisse des retraites des inscrits maritimes ; 
la caisse des retraites des agents du service général ; 
la caisse de prévoyance des marins français ; 
la caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs ; 
la caisse générale de garantie des assurances sociales ; 
la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ; 
les chambres de commerce et d'industrie territoriales et ports autonomes ; 
les chambres d'agriculture ; 
les chambres de métiers et de l'artisanat de région ; 
le comité national interprofessionnel des viandes ; 
l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) ; 
(l'entreprise minière et chimique) (1) ; 
les sections de l'office central de répartition des produits industriels ; 
l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ; 
voies navigables de France ; 
l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ; 
les offices publics de l'habitat ; 
les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.
Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts : 
1° Par le ministre chargé du budget, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1982 : 
a. Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de 7,6 millions d'euros d'investissements hors taxes ou engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 150 millions d'euros ou dont le capital est détenu à plus de 50 % par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 150 millions d'euros ; 
b. Pour les créations, et extensions de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ; 
c. Pour les opérations liées à celles mentionnées aux a et b ; 
d. (Abrogé) ; 
2° Dans les autres cas, par le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle est situé l'établissement.
L'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1465 du code général des impôts peut être accordée sur agrément dans les conditions définies aux articles 121 quinquies DB quinquies à 121 quinquies DB septies, 170 quinquies et 170 octies, sous réserve de l'appréciation des modalités techniques et financières des programmes présentés et dans la mesure où les entreprises intéressées n'ont commis aucune infraction fiscale exclusive de bonne foi dans les quatre ans précédant l'opération, ont produit leur déclaration de résultat dans les délais légaux et sont dans une situation régulière vis-à-vis des services de recouvrement (1). 
(1) En ce qui concerne les modalités et les dates de dépôt des demandes d'agrément, voir l'arrêté du 16 décembre 1983 (J. O. du 19 et 20 octobre).
Le barème forfaitaire mentionné au 3° de l'article 83 du code général des impôts est fixé comme suit : 


.


TARIFS APPLICABLES AUX AUTOMOBILES 
 Puissance administrative du véhicule en chevaux (CV)
 Jusqu'à 5 000 km 
 De 5 001 km à 20 000 km 
 Au-delà de 20 000 km 
3 CV et moins 
d × 0,405 
(d × 0,242) + 818 
d × 0,283 
4 CV 
d × 0,487 
(d × 0,274) + 1 063 
d × 0,327 
5 CV 
d × 0,536 
(d × 0,3) + 1 180 
d × 0,359 
6 CV 
d × 0,561 
(d × 0,316) + 1 223 
d × 0,377 
7 CV et plus 
d × 0,587 
(d × 0,332) + 1 278 
d × 0,396 
d représente la distance parcourue en kilomètres. 


.


 TARIF APPLICABLE AUX MOTOCYCLETTES 
 Puissance administrative du véhicule en chevaux (CV)
 Jusqu'à 3 000 km 
 De 3 001 km à 6 000 km 
 Au-delà de 6 000 km 
1 ou 2 CV 
d × 0,333 
(d × 0,083) + 750 
d × 0,208 
3,4,5 CV 
d × 0,395 
(d × 0,069) + 978 
d × 0,232 
Plus de 5 CV 
d × 0,511 
(d × 0,067) + 1 332 
d × 0,289 
d représente la distance parcourue en kilomètres. 
TARIF APPLICABLE AUX CYCLOMOTEURS 
 Jusqu'à 2 000 km 
 De 2 001 à 5 000 km 
 Au-delà de 5 000 km 
d × 0,266 
(d × 0,063) + 406 
d × 0,144 
d représente la distance parcourue en kilomètres.
Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du II de l'article 209 du code général des impôts : 
a) Par le ministre chargé du budget : 
1° Lorsque la demande est présentée par une société tête de groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts, à raison d'un déficit d'ensemble au sens de l'article 223 C ou sur une créance de report en arrière des déficits d'ensemble au sens de l'article 223 G, quel que soit leur montant ; 
2° Ou, lorsque la demande est présentée par une entreprise réalisant un chiffre d'affaires supérieur à cent cinquante millions d'euros ou qui est détenue à plus de 50 % par une entreprise réalisant elle-même un tel chiffre d'affaires ; 
3° Ou, lorsque la demande porte pour une même opération, sur des déficits dont le montant global est supérieur à 1,5 million d'euros ; 
4° Ou lorsque l'opération présente des difficultés particulières ou est évoquée par le ministre ; 
b) Dans les autres cas, par le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège.
L'agrément est accordé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie, pour une durée indéterminée, pour un ou plusieurs bureaux de garantie.
   Les décisions d'agrément sont notifiées aux bénéficiaires et publiées au Bulletin officiel des douanes.
   Les décisions rejetant les demandes d'agrément sont motivées et notifiées aux requérants.
Le cahier des charges prévu à l'article 275 bis C de l'annexe II au code général des impôts comprend la description des moyens et des méthodes de contrôles et essais ainsi que des méthodes d'attestation de la garantie du titre mis en œuvre par les professionnels habilités par une convention. 
L'autorisation de procéder au marquage au laser pour attester la garantie du titre doit être demandée au directeur général des douanes et droits indirects. Elle est accordée après vérification de la conformité du protocole de sécurité par des organismes agréés mentionnés à l'article 275 bis F de l'annexe II au code général des impôts. 
La direction régionale des douanes et droits indirects de rattachement approuve le cahier des charges préalablement à l'habilitation du professionnel. 
Le cahier des charges mentionné au premier alinéa est composé notamment : 
1° D'une documentation, relative à l'entreprise, fournissant : 
a) La description de l'entreprise quant à ses structures juridiques et ses locaux ; 
b) La description de l'organisation et des responsabilités de la direction de l'entreprise ; 
2° D'une documentation relative aux obligations de contrôle du titre des ouvrages indiquant : 
a) Les sources d'approvisionnement des alliages, apprêts pour les fabricants, ainsi que les méthodes de contrôle des métaux précieux mises en œuvre depuis leur acquisition jusqu'aux produits finis ; 
b) Les méthodes d'analyses internes quand le contractant habilité a son laboratoire situé dans son entreprise ou externes des produits dans les autres cas ; 
c) La méthode de gestion des échantillons lors des essais des ouvrages ; 
d) La méthode de gestion des produits non conformes au titre légal prévu ; 
e) La mise en œuvre des actions correctives pour les ouvrages aux titres non légaux ; 
3° D'une documentation relative aux méthodes utilisées pour attester la garantie du titre et à la mise en place du protocole de sécurité informatique en cas de marquage au laser, indiquant : 
a) L'installation et la configuration du poste informatique ; 
b) La sécurisation des accès au poste de pilotage de la machine à graver au laser ; 
c) Les modalités de sauvegarde et d'archivage des données informatiques relatives au journal de suivi des ouvertures de session et des modifications des comptes d'utilisateurs ; 
4° De l'indication des obligations en matière de marquage des ouvrages, précisant : 
a) La conservation de la documentation relative à la délégation de poinçons ; 
b) En cas de marquage au laser, la description du dessin de l'empreinte du poinçon à apposer sur l'ouvrage en or, argent et platine et le respect des profondeurs de gravure ; 
c) Le respect des règles de marque ; 
d) La tenue d'une comptabilité matières mentionnant le nombre et le poids des ouvrages essayés, détaillant les ouvrages marqués par type de métal, précisant la modalité d'attestation de la garantie du titre parmi celles prévues à l'article 523 du code général des impôts et recensant les ouvrages reconnus aux titres non légaux.
Le cahier des charges prévu à l'article 275 ter B de l'annexe II au code général des impôts comprend la description des moyens et des méthodes de contrôles et essais ainsi que des méthodes d'attestation de la garantie du titre mis en œuvre par les organismes de contrôle agréés. 
L'autorisation de procéder au marquage au laser pour attester la garantie du titre doit être demandée au directeur général des douanes et droits indirects. Elle est accordée après vérification de la conformité du protocole de sécurité par des organismes agréés mentionnés à l'article 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts. 
La direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services approuvent le cahier des charges préalablement à l'agrément de l'organisme de contrôle. 
Le cahier des charges mentionné au premier alinéa est composé notamment : 
1° D'une documentation, relative à l'organisme de contrôle agréé, fournissant : 
a) La description de l'organisme quant à ses structures juridiques et ses locaux ; 
b) La description de l'organisation et des responsabilités de la direction de l'entreprise ainsi que la compétence du personnel chargé de la détermination du titre des ouvrages ; 
2° D'une documentation relative à la procédure d'analyse des ouvrages en métaux précieux qui reprend : 
a) Les normes utilisées sur les méthodes de dosage des métaux précieux ; 
b) Les moyens et les méthodes de contrôle et d'essai des ouvrages des professionnels habilités par une convention et des ouvrages des professionnels non habilités ; 
c) La méthode de gestion des échantillons lors des essais des ouvrages et la procédure mise en place en cas de découverte de produits non conformes au titre légal ; 
3° D'une documentation relative aux méthodes utilisées pour attester la garantie du titre et à la mise en place du protocole de sécurité informatique en cas de marquage au laser, indiquant : 
a) L'installation et la configuration du poste informatique ; 
b) La sécurisation des accès au poste de pilotage de la machine à marquer au laser ; 
c) Les modalités de sauvegarde et d'archivage des données informatiques relatives au journal de suivi des ouvertures de session et des modifications des comptes d'utilisateurs ; 
4° D'une documentation relative aux obligations des organismes de contrôles agréés qui marquent éventuellement les ouvrages pour le compte des professionnels, précisant : 
a) En cas du marquage au laser, la description du dessin de l'empreinte du poinçon à apposer sur l'ouvrage en or, argent et platine et le respect des profondeurs de gravure ; 
b) Le respect des règles de marque ; 
c) La tenue d'une comptabilité matières mentionnant le nombre et le poids des ouvrages essayés, détaillant les ouvrages marqués par type de métal, précisant la modalité d'attestation de la garantie du titre parmi celles prévues à l'article 523 du code général des impôts et recensant les ouvrages reconnus aux titres non légaux.
Les personnes physiques ou morales désignées à l'article 537 du code général des impôts doivent tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons (même si ces réceptions et ces livraisons ne sont pas consécutives à des achats ou à des ventes) de matières d'or, d'argent ou de platine ou d'ouvrages contenant ces matières. 
Le registre doit se trouver sur le lieu où sont détenus les ouvrages. Toutefois, un établissement principal peut tenir ce registre pour l'ensemble de ses magasins. Dans ce cas, ce registre doit distinguer les ouvrages qu'il détient directement et ceux détenus par chacun des établissements secondaires n'ayant aucune personnalité juridique propre. Les ouvrages neufs livrés par l'établissement principal aux différents magasins doivent être munis d'étiquettes d'identification et accompagnés d'une fiche de livraison ou de tout document en tenant lieu avec la dénomination commerciale de l'établissement principal permettant de les identifier. Ces documents doivent en particulier préciser la référence, la désignation de l'ouvrage, la marque, le poids, la quantité, le prix hors taxes. Les ventes réalisées par les magasins doivent être inscrites sur des états de vente établis quotidiennement, reprenant au moins la référence des ouvrages et retournés en fin de journée à l'établissement principal. Les magasins doivent être en mesure de communiquer leur situation de stock à tout moment, par le biais de l'établissement principal, à la demande du service. 
Les dispositions du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales sont applicables.
L'agrément est suspendu à titre conservatoire en cas de manquement constaté de l'organisme agréé : 
1° Aux obligations résultant des articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts ; 
2° Aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de garantie des métaux précieux. 
La suspension de l'agrément est prononcée à la diligence soit du directeur général des douanes et droits indirects soit du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Les services de la direction régionale des douanes et droits indirects de rattachement procèdent à un audit annuel de l'organisme agréé afin de vérifier le respect des prescriptions fixées par le cahier des charges.
  L'organisme agréé conserve toutes les pièces justifiant de l'exercice de ses activités pendant un délai de trois ans. Ces pièces justificatives sont tenues à la disposition de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
L'agrément est retiré : 
1° Soit à la demande de l'organisme agréé. Lorsqu'il ne remplit plus les conditions prévues par les articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts, l'organisme est tenu de cesser sans délai ses activités ; 
2° Soit d'office par l'administration lorsque l'organisme agréé a manqué : 
a) Aux obligations résultant des articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts ; 
b) Aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de garantie des métaux précieux. 
Le retrait de l'agrément est prononcé par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'industrie. Il entraîne la cessation immédiate des activités exercées par l'organisme.
Tout organisme qui souhaite obtenir l'agrément mentionné aux articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts doit déposer auprès de la direction générale des douanes et droits indirects un dossier attestant de sa compétence, de son expérience et de son honorabilité. Le dossier comprend un engagement à respecter le cahier des charges mentionné à l'article 56 J terdecies B. 
En outre, l'organisme intéressé doit justifier être à jour de ses obligations sociales et fiscales. 
La direction générale des douanes et droits indirects peut se faire présenter toute pièce complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier. 
L'agrément est accordé par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'industrie pour une durée de cinq ans.
I.-1° Bénéficient de la délégation automatique de signature prévue au III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts les agents de la direction générale des finances publiques exerçant les fonctions de responsable d'un service opérationnel rattaché, selon le cas, à une direction départementale des finances publiques ou à une direction spécialisée en matière de contrôle fiscal :
a) Dans la limite de 76 000 € pour les agents ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques et de 60 000 € pour les autres cadres, s'agissant des décisions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 212 ;
b) Dans la limite de 100 000 €, s'agissant des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
c) Quel que soit le montant, s'agissant des demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial d'un service des impôts des entreprises et des actes et demandes mentionnés aux 3°, 4° et 5° du I de l'article 212.
2° Lorsque plusieurs services sont regroupés sur un même site, la délégation de signature dont disposent, en application du 1°, les responsables de service est étendue au ressort territorial de l'ensemble des services de ce site.
II.-Bénéficient de la délégation automatique de signature prévue au III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts les agents de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant les fonctions de responsable d'un service rattaché, selon le cas, à une direction régionale des douanes et droits indirects ou à un service à compétence nationale, s'agissant des décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 212 :
a) Dans la limite de 76 000 € pour les administrateurs des douanes, responsables de la direction des enquêtes douanières et de la direction des opérations douanières ;
b) Dans la limite de 50 000 € pour les directeurs des services douaniers et les inspecteurs principaux des douanes, responsables d'une division des douanes ;
c) Dans la limite de 25 000 € pour les directeurs des services douaniers, les inspecteurs principaux et les inspecteurs régionaux des douanes et droits indirects responsables d'un bureau de douane ou d'une unité de surveillance, d'un service régional d'enquêtes ou d'un service de viticulture.
III.-Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, le directeur mentionné au I de ce même article peut, en tant que de besoin, en excluant certaines affaires ou en fixant des plafonds inférieurs à ceux prévus au présent article, réduire l'étendue de la délégation dont bénéficient les responsables placés sous son autorité telle qu'elle résulte du I ou du II.
I. – Les délégations de signature accordées sur le fondement de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts peuvent habiliter l'ensemble des agents :
1° A prendre, en matière contentieuse, des décisions de décharge, réduction, restitution ou rejet ;
2° A prendre, en matière gracieuse, des décisions de remise, modération, transaction ou rejet ;
3° A statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
4° A signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
5° A accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l'article 1594-0 G du code général des impôts.
II. – Les agents exerçant leurs fonctions dans les services de direction peuvent en outre recevoir une délégation de signature à l'effet :
1° De présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
2° De statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
3° De statuer sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire présentées en application de l'article 1691 bis du code général des impôts ou de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.