I. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.
La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010.
La taxe n'est pas due :
a) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre " Véhicule automoteur spécialisé " ou voiture particulière carrosserie " Handicap " ;
b) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.
Le b ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.
II. – La taxe est assise :
a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ;
b) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 autres que ceux mentionnés au a, sur la puissance administrative.
III. – Le tarif de la taxe est le suivant :
a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 mentionnés au a du II :
Taux d'émission de dioxyde de carbone

			(en grammes par kilomètre)

			Tarif de la taxe

			(en euros)

			Taux ≤ 116

			0

			117

			35

			118

			40

			119

			45

			120

			50

			121

			55

			122

			60

			123

			65

			124

			70

			125

			75

			126

			80

			127

			85

			128

			90

			129

			113

			130

			140

			131

			173

			132

			210

			133

			253

			134

			300

			135

			353

			136

			410

			137

			473

			138

			540

			139

			613

			140

			690

			141

			773

			142

			860

			143

			953

			144

			1 050

			145

			1 101

			146

			1 153

			147

			1 260

			148

			1 373

			149

			1 490

			150

			1 613

			151

			1 740

			152

			1 873

			153

			2 010

			154

			2 153

			155

			2 300

			156

			2 453

			157

			2 610

			158

			2 773

			159

			2 940

			160

			3 113

			161

			3 290

			162

			3 473

			163

			3 660

			164

			3 756

			165

			3 853

			166

			4 050

			167

			4 253

			168

			4 460

			169

			4 673

			170

			4 890

			171

			5 113

			172

			5 340

			173

			5 573

			174

			5 810

			175

			6 053

			176

			6 300

			177

			6 553

			178

			6 810

			179

			7 073

			180

			7 340

			181

			7 613

			182

			7 890

			183

			8 173

			184

			8 460

			185

			8 753

			186

			9 050

			187

			9 353

			188

			9 660

			189

			9 973

			190

			10 290

			191 ≤ Taux

			10 500
Pour la détermination des tarifs mentionnés au tableau ci-dessus, le taux d'émission de dioxyde de carbone des véhicules est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant à charge au sens de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer.
Cette réduction fait l'objet d'une demande de remboursement auprès du service mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu du redevable de la taxe mentionnée au I. Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de dioxyde de carbone prévue par enfant à charge. Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont adressées les demandes de remboursement, et notamment les pièces justificatives à produire.
b) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 mentionnés au b du II :

			Puissance fiscale

			(en chevaux-vapeur)

			Tarif de la taxe

			(en euros)

			Puissance fiscale ≤ 5

			0

			6 ≤ puissance fiscale ≤ 7

			3 000

			8 ≤ puissance fiscale ≤ 9

			5 000

			10 ≤ puissance fiscale ≤ 11

			8 000

			12 ≤ puissance fiscale ≤ 16

			9 000

			16 < puissance fiscale

			10 500
Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis cette immatriculation.
Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE, du 5 septembre 2007, précitée, figurant dans le tableau mentionné au a. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.
IV. – La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.