Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission locale instituée dans chacun des départements de la Guadeloupe  de la Guyane  de la Martinique et de la Réunion par l'article 238 bis E-I du code général des impôts est composée comme suit [*composition*] :
   Le préfet du département ou son représentant  président;
   Le trésorier-payeur général;
   Le directeur des services fiscaux;
   Le délégué aux affaires économiques;
   Le directeur du service des enquêtes économiques;
   Le chef du service dont relève l'activité à encourager;
   Le directeur local de la caisse centrale de coopération économique;
   Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction générale des impôts désigné par le préfet.
   La commission se réunit sur la convocation du préfet. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins cinq membres présents [*quorum*]. En cas de partage égal des voix la voix du président est prépondérante.
   La commission entend  à titre consultatif  les personnalités et experts dont elle estime utile de prendre l'avis.
Les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 208 quater du code général des impôts sont établies en quatre exemplaires conformément à un modèle fixé par la commission centrale et adressées préalablement à la constitution de la société, ou à la création d'une activité nouvelle au directeur des services fiscaux du département ou sera réalisé l'investissement. Ce dernier en accuse réception et en effectue la transmission au secrétariat de la commission locale.
Dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon , la commission locale mentionnée à l'article 208 quater du code général des impôts est composée comme suit :
   Le préfet du département ou son représentant, président;
   Le trésorier-payeur général;
   Le secrétaire général des affaires économiques ou le fonctionnaire en tenant lieu ;
   Le directeur des services fiscaux ;
   Le directeur de la concurrence et de la consommation ;
   Le chef du service dont relève l'activité à encourager;
   Le directeur local de la SOCREDOM ;
   Le directeur régional des douanes et des droits indirects, ou leurs représentants ;
   Le représentant local du ministère de l'industrie ;
   Le représentant local de l'INSEE, membre de la commission à titre consultatif.
   Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction générale des impôts désigné par le préfet, sur proposition du directeur des services fiscaux.
  La commission se réunit sur la convocation du préfet. Sauf en cas d'urgence dûment motivé, ses membres sont convoqués dix jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins six membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   La commission entend, à titre consultatif, les personnalités et experts dont elle estime utile de prendre l'avis.
   Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts entendus à titre consultatif, sont tenus au secret professionnel.
   Les avis sont émis par la commission en présence uniquement des membres ayant voix délibérative, ainsi que du représentant de l'INSEE.
Dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, la commission locale mentionnée à l'article 208 quater du code général des impôts est composée comme suit :
   Le préfet du département ou son représentant  président;
   Le trésorier-payeur général;
   Le directeur des services fiscaux;
   Le délégué aux affaires économiques;
   Le directeur du service des enquêtes économiques;
   Le chef du service dont relève l'activité à encourager;
   Le directeur local de la caisse centrale de coopération économique;
   Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction générale des impôts désigné par le préfet.
   La commission se réunit sur la convocation du préfet. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins cinq membres présents [*quorum*]. En cas de partage égal des voix la voix du président est prépondérante.
   La commission entend  à titre consultatif  les personnalités et experts dont elle estime utile de prendre l'avis.
Les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 208 quater du code général des impôts [*possibilité d'exonération de l'impôt sur les sociétés*] sont établies en quatre exemplaires conformément à un modèle fixé par la commission centrale et adressées préalablement à la constitution de la société à l'augmentation de son capital ou à la création d'une activité nouvelle [*délai de dépôt, déclaration*] au directeur des services fiscaux du lieu d'exécution des investissements. Ce dernier en accuse réception et en effectue la transmission au secrétariat de la commission locale de son département.
Les différents documents - coupons de contrôle, souches de carnets, feuilles de location, d'abonnement, bordereaux des guichets de vente et plan sur lequel sont marquées les places occupées - établis par les organisateurs et entrepreneurs de spectacles pour l'assiette et le contrôle de l'impôt doivent être conservés par la direction de l'établissement jusqu'à la vérification des comptes par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal sans que ce délai puisse excéder celui prévu au premier alinéa du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (1).
   (1) Voir également livre des procédures fiscales, art. A 26-1 et A 26-2.
Les établissements visés à l'article 1563, deuxième alinéa  du code général des impôts sont tenus de se conformer aux prescriptions des articles 127, 128 et 129 lorsqu'un prix spécial est établi pour l'entrée. Ils doivent  en outre  dans tous les cas  qu'il y ait prix d'entrée ou non tenir un livre spécial aux pages numérotées sur lequel ils inscrivent jour par jour sans blanc ni rature :
   a. Chacune des ventes de denrées  marchandises  fournitures ou objets qu'ils ont effectuées;
   b. Chacun des prix encaissés de location  vestiaire  programme etc. La tenue du livre spécial peut ne pas être prescrite lorsque la comptabilité habituelle de l'établissement permet de déterminer le chiffre des recettes dont il s'agit.
   Le produit de la vente des billets d'entrée ne doit pas être confondu avec les autres recettes de l'établissement qui toutes  sans exception et de quelque nature qu'elles soient  doivent figurer sur le registre dont il est question ci-dessus. Les opérations au comptant pour des valeurs inférieures à 0,10 F peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée. Le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé chaque jour et arrêté par décade ou par mois.
   Les directeurs  entrepreneurs  propriétaires des établissements visés au premier alinéa sont tenus en outre :
   1o De présenter  à première réquisition  leurs registres de comptabilité ou leurs livres aux agents des impôts chargés de la perception de l'impôt sur les spectacles  et de leur fournir toutes justifications nécessaires à ce sujet  relativement aux inscriptions qui y sont portées et  d'une manière générale  à toutes les opérations effectuées;
   2o De remettre dans les trois premiers jours de chaque décade ou de chaque mois  selon les indications qu'ils reçoivent à ce sujet  au service des impôts qui leur est désigné un relevé indiquant le montant total du chiffre des recettes effectuées pendant la décade ou le mois précédent et d'acquitter  dans les trois jours suivants  le montant de l'impôt exigible d'après ce relevé.
   Le livre prescrit par le présent article  ainsi que la comptabilité et les pièces justificatives des opérations effectuées par les établissements soumis à l'impôt  doivent être conservés par l'établissement pendant le délai prévu à l'article L. 82 du livre des procédures fiscales pour être représentés à tout vérificateur.
   Lorsqu'un établissement  par la nature de ses opérations  n'est assujetti à l'impôt sur les spectacles qu'à certaines heures de la journée  ou pour des salles spéciales  les opérations à inscrire sur le carnet visé au présent article ne concernent que celles pour lesquelles l'impôt sur les spectacles est dû. Il y a lieu d'opérer dans ce cas comme s'il y avait  en fait  deux établissements entièrement distincts.
Les établissements visés à l'article 1563, deuxième alinéa  du code général des impôts sont tenus de se conformer aux prescriptions des articles 127, 128 et 129 lorsqu'un prix spécial est établi pour l'entrée. Ils doivent  en outre  dans tous les cas  qu'il y ait prix d'entrée ou non tenir un livre spécial aux pages numérotées sur lequel ils inscrivent jour par jour sans blanc ni rature :
   a. Chacune des ventes de denrées  marchandises  fournitures ou objets qu'ils ont effectuées;
   b. Chacun des prix encaissés de location  vestiaire  programme etc. La tenue du livre spécial peut ne pas être prescrite lorsque la comptabilité habituelle de l'établissement permet de déterminer le chiffre des recettes dont il s'agit.
   Le produit de la vente des billets d'entrée ne doit pas être confondu avec les autres recettes de l'établissement qui toutes  sans exception et de quelque nature qu'elles soient  doivent figurer sur le registre dont il est question ci-dessus. Les opérations au comptant pour des valeurs inférieures à 0,10 F peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée. Le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé chaque jour et arrêté par décade ou par mois.
   Les directeurs  entrepreneurs  propriétaires des établissements visés au premier alinéa sont tenus en outre :
   1o De présenter  à première réquisition  leurs registres de comptabilité ou leurs livres aux agents des impôts chargés de la perception de l'impôt sur les spectacles  et de leur fournir toutes justifications nécessaires à ce sujet  relativement aux inscriptions qui y sont portées et  d'une manière générale  à toutes les opérations effectuées;
   2o De remettre dans les trois premiers jours de chaque décade ou de chaque mois  selon les indications qu'ils reçoivent à ce sujet  au service des impôts qui leur est désigné un relevé indiquant le montant total du chiffre des recettes effectuées pendant la décade ou le mois précédent et d'acquitter  dans les trois jours suivants  le montant de l'impôt exigible d'après ce relevé.
   Le livre prescrit par le présent article  ainsi que la comptabilité et les pièces justificatives des opérations effectuées par les établissements soumis à l'impôt  doivent être conservés par l'établissement pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts pour être représentés à tout vérificateur.
   Lorsqu'un établissement  par la nature de ses opérations  n'est assujetti à l'impôt sur les spectacles qu'à certaines heures de la journée  ou pour des salles spéciales  les opérations à inscrire sur le carnet visé au présent article ne concernent que celles pour lesquelles l'impôt sur les spectacles est dû. Il y a lieu d'opérer dans ce cas comme s'il y avait  en fait  deux établissements entièrement distincts.
Les établissements visés au troisième alinéa de l'article 1563 du code général des impôts sont tenus de se conformer aux prescriptions des articles 127, 128 et 129 lorsqu'un prix spécial est établi pour l'entrée. Ils doivent, en outre, dans tous les cas, qu'il y ait prix d'entrée ou non, tenir un livre spécial, aux pages numérotées, sur lequel ils inscrivent jour par jour, sans blanc ni rature :
a. Chacune des ventes de denrées, marchandises, fournitures ou objets qu'ils ont effectuées ;
b. Chacun des prix encaissés de location, vestiaire, programme, etc. La tenue du livre spécial peut ne pas être prescrite lorsque la comptabilité habituelle de l'établissement permet de déterminer le chiffre des recettes dont il s'agit.
Le produit de la vente des billets d'entrée ne doit pas être confondu avec les autres recettes de l'établissement qui toutes, sans exception et de quelque nature qu'elles soient, doivent figurer sur le registre dont il est question ci-dessus. Les opérations au comptant pour des valeurs inférieures à 0,02 euro peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée. Le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé chaque jour et arrêté par décade ou par mois.
Les directeurs, entrepreneurs, propriétaires des établissements visés au premier alinéa sont tenus en outre de remettre dans les trois premiers jours de chaque décade ou de chaque mois, selon les indications qu'ils reçoivent à ce sujet, au service des douanes et droits indirects qui leur est désigné un relevé indiquant le montant total du chiffre des recettes effectuées pendant la décade ou le mois précédent et d'acquitter, dans les trois jours suivants, le montant de l'impôt exigible d'après ce relevé (1).
Le livre prescrit par le présent article ainsi que la comptabilité et les pièces justificatives des opérations effectuées par les établissements soumis à l'impôt, doivent être conservés par l'établissement selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales pour être représentés à tout vérificateur.
Lorsqu'un établissement, par la nature de ses opérations, n'est assujetti à l'impôt sur les spectacles qu'à certaines heures de la journée, ou pour des salles spéciales, les opérations à inscrire sur le carnet visé au présent article ne concernent que celles pour lesquelles l'impôt sur les spectacles est dû. Il y a lieu d'opérer dans ce cas comme s'il y avait, en fait, deux établissements entièrement distincts.
(1) En ce qui concerne les obligations relatives au contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. A 85-1.
Les différents documents - coupons de contrôle, souches de carnets, feuilles de location, d'abonnement, bordereaux des guichets de vente et plan sur lequel sont marquées les places occupées - établis par les organisateurs et entrepreneurs de spectacles pour l'assiette et le contrôle de l'impôt doivent être conservés par la direction de l'établissement jusqu'à la vérification des comptes par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal sans que ce délai puisse excéder celui prévu à l'article L. 82 du livre des procédures fiscales (1).
   (1) Voir également livre des procédures fiscales, art. A 26-1 et A 26-2.
Les établissements visés à l'article 1563, deuxième alinéa  du code général des impôts sont tenus de se conformer aux prescriptions des articles 127, 128 et 129 lorsqu'un prix spécial est établi pour l'entrée. Ils doivent  en outre  dans tous les cas  qu'il y ait prix d'entrée ou non tenir un livre spécial aux pages numérotées sur lequel ils inscrivent jour par jour sans blanc ni rature :
   a. Chacune des ventes de denrées  marchandises  fournitures ou objets qu'ils ont effectuées;
   b. Chacun des prix encaissés de location  vestiaire  programme etc. La tenue du livre spécial peut ne pas être prescrite lorsque la comptabilité habituelle de l'établissement permet de déterminer le chiffre des recettes dont il s'agit.
   Le produit de la vente des billets d'entrée ne doit pas être confondu avec les autres recettes de l'établissement qui toutes  sans exception et de quelque nature qu'elles soient  doivent figurer sur le registre dont il est question ci-dessus. Les opérations au comptant pour des valeurs inférieures à 0,10 F peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée. Le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé chaque jour et arrêté par décade ou par mois.
   Les directeurs, entrepreneurs, propriétaires des établissements visés au premier alinéa sont tenus en outre de remettre dans les trois premiers jours de chaque décade ou de chaque mois, selon les indications qu'ils reçoivent à ce sujet, au service des impôts qui leur est désigné un relevé indiquant le montant total du chiffre des recettes effectuées pendant la décade ou le mois précédent et d'acquitter, dans les trois jours suivants, le montant de l'impôt exigible d'après ce relevé (1).
   Le livre prescrit par le présent article  ainsi que la comptabilité et les pièces justificatives des opérations effectuées par les établissements soumis à l'impôt  doivent être conservés par l'établissement pendant le délai prévu à l'article L. 82 du livre des procédures fiscales pour être représentés à tout vérificateur.
   Lorsqu'un établissement  par la nature de ses opérations  n'est assujetti à l'impôt sur les spectacles qu'à certaines heures de la journée  ou pour des salles spéciales  les opérations à inscrire sur le carnet visé au présent article ne concernent que celles pour lesquelles l'impôt sur les spectacles est dû. Il y a lieu d'opérer dans ce cas comme s'il y avait  en fait  deux établissements entièrement distincts.
   (1) En ce qui concerne les obligations relatives au contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. A 85-1.
Sont dispensés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur :
   1° Les véhicules immatriculés dans les séries spéciales "CMD", "CD" "C" et "K", à l'exclusion de ceux dont le numéro d'immatriculation comprend la lettre "X" apposée à droite du dernier groupe de chiffres ;
   2° Les véhicules immatriculés dans les séries spéciales "TT" à l'exclusion des véhicules immatriculés "TTW" et "TTQ".
Sont dispensés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur [*vignette*] et de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV :

    1° Les véhicules immatriculés dans les séries spéciales "CMD", "CD" "C" et "K", à l'exclusion de ceux dont le numéro d'immatriculation comprend la lettre "X" apposée à droite du dernier groupe de chiffres ;

    2° Les véhicules immatriculés dans les séries spéciales "TT" à l'exclusion des véhicules immatriculés "TTW" et "TTQ".
Les établissements visés à l'article 1563, deuxième alinéa  du code général des impôts sont tenus de se conformer aux prescriptions des articles 127, 128 et 129 lorsqu'un prix spécial est établi pour l'entrée. Ils doivent  en outre  dans tous les cas  qu'il y ait prix d'entrée ou non tenir un livre spécial aux pages numérotées sur lequel ils inscrivent jour par jour sans blanc ni rature :
   a. Chacune des ventes de denrées  marchandises  fournitures ou objets qu'ils ont effectuées;
   b. Chacun des prix encaissés de location  vestiaire  programme etc. La tenue du livre spécial peut ne pas être prescrite lorsque la comptabilité habituelle de l'établissement permet de déterminer le chiffre des recettes dont il s'agit.
   Le produit de la vente des billets d'entrée ne doit pas être confondu avec les autres recettes de l'établissement qui toutes  sans exception et de quelque nature qu'elles soient  doivent figurer sur le registre dont il est question ci-dessus. Les opérations au comptant pour des valeurs inférieures à 0,10 F peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée. Le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé chaque jour et arrêté par décade ou par mois.
   Les directeurs, entrepreneurs, propriétaires des établissements visés au premier alinéa sont tenus en outre de remettre dans les trois premiers jours de chaque décade ou de chaque mois, selon les indications qu'ils reçoivent à ce sujet, au service des impôts qui leur est désigné un relevé indiquant le montant total du chiffre des recettes effectuées pendant la décade ou le mois précédent et d'acquitter, dans les trois jours suivants, le montant de l'impôt exigible d'après ce relevé (1).
   Le livre prescrit par le présent article  ainsi que la comptabilité et les pièces justificatives des opérations effectuées par les établissements soumis à l'impôt  doivent être conservés par l'établissement selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales pour être représentés à tout vérificateur.
   Lorsqu'un établissement  par la nature de ses opérations  n'est assujetti à l'impôt sur les spectacles qu'à certaines heures de la journée  ou pour des salles spéciales  les opérations à inscrire sur le carnet visé au présent article ne concernent que celles pour lesquelles l'impôt sur les spectacles est dû. Il y a lieu d'opérer dans ce cas comme s'il y avait  en fait  deux établissements entièrement distincts.
   (1) En ce qui concerne les obligations relatives au contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. A 85-1.
Les agents des impôts spécialement désignés à cet effet par leur administration ont le droit de pénétrer à toute heure du jour et de la nuit dans les locaux des cercles où sont pratiqués les jeux de hasard  et pendant tout le temps où ils sont ouverts à leurs membres ou à leur clientèle dans les autres cercles et maisons de jeux.
   Ils peuvent assister aux jeux  au comptage des cagnottes  prendre connaissance sur place de toutes pièces et de tous documents relatifs au fonctionnement du cercle ou de la maison de jeux et procéder au contrôle des pourboires encaissés dans l'établissement.
   Ils peuvent également  pour une ou plusieurs tables de jeux demander le remplacement du croupier et faire procéder simultanément à un relevé intermédiaire du montant de la cagnotte et à un contrôle du produit de la caisse de pourboires.
   Les agents qualifiés du ministère de l'intérieur jouissent des mêmes droits.
   Les contrôles doivent être effectués de façon à n'occasionner qu'un minimum de gêne pour les joueurs.
I. Le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, instituée par l'article 1599 C du code général des impôts, est constaté au moyen de la délivrance d'une vignette mobile constituée d'un reçu dont les conditions d'utilisation sont définies à l'article 155 H.
   II. Outre la série normale des vignettes payantes, dont les types correspondent aux différentes catégories d'imposition, il existe une vignette spéciale destinée à la délivrance des duplicata et une vignette gratuite devant permettre d'identifier certaines catégories de véhicules exonérés de la taxe. Ces vignettes sont constituées du même élément que les vignettes payantes.
   III. Les modèles de vignettes sont fixés par décision du ministre chargé du budget.
I. Le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, instituée par l'article 1599 C du code général des impôts, est constaté au moyen de la délivrance d'une vignette mobile constituée d'un reçu dont les conditions d'utilisation sont définies à l'article 155 H.
   II. Outre la série normale des vignettes payantes, dont les types correspondent aux différentes catégories d'imposition, il existe une vignette spéciale destinée à la délivrance des duplicata et constituée du même élément que les vignettes payantes.
   III. Les modèles de vignettes sont fixés par décision du ministre chargé du budget.
Dans les cercles et maisons de jeux la déclaration visée à l'article 124 doit être souscrite selon les formes prescrites par le service des douanes et droits indirects. 
Les signataires doivent notamment prendre le double engagement de se soumettre à toutes les mesures de contrôle prévues par les articles 149 à 154 et par l'article A. 26-3 du livre des procédures fiscales et de permettre aux agents du service des douanes et droits indirects l'accès des établissements qu'ils dirigent comme s'ils étaient membres du cercle ou clients de la maison de jeux.
Dans tous les établissements de spectacles ainsi que pour toute séance isolée ou représentation exceptionnelle  l'impôt est perçu à l'entrée  en même temps que le prix des places  par les soins des directeurs ou des organisateurs. Il doit être versé par eux à l'issue de chaque représentation et au vu du relevé récapitulatif des entrées prévu par l'article A 26-2 du livre des procédures fiscales, à l'agent chargé de la perception qui en délivre quittance.
   Le relevé dont il s'agit est arrêté à chaque représentation par l'agent de perception et le directeur de l'établissement ou son représentant. Le paiement de l'impôt est effectué immédiatement en fonction des recettes  y compris la valeur des entrées de faveur décomptée d'après le prix normal des places  lorsque ces entrées n'entrent pas dans les prévisions de l'article 136.
Dans les cercles et maisons de jeux  la déclaration visée à l'article 124 doit être souscrite selon les formes prescrites par le service des impôts.
   Les signataires doivent  notamment  prendre le double engagement de se soumettre à toutes les mesures de contrôle prévues par les articles 148 à 155 et de permettre aux agents des impôts l'accès des établissements qu'ils dirigent comme s'ils étaient membres du cercle ou clients de la maison de jeux.
Les différents documents-coupons de contrôle, souches de carnets, feuilles de location, d'abonnement, bordereaux des guichets de vente et plan sur lequel sont marquées les places occupées-établis par les organisateurs et entrepreneurs de spectacles pour l'assiette et le contrôle de l'impôt doivent être conservés par la direction de l'établissement jusqu'à la vérification des comptes par un agent des douanes et droits indirects sans que ce délai puisse excéder celui prévu au premier alinéa du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (1). 
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. A 26-1 et A 26-2.
L'exemption [*exonération*] totale de l'impôt sur les spectacles prévue par l'article 1561-3o-b premier alinéa du code général des impôts est applicable :
    aux compétitions relevant des activités sportives ci-après :

 athlétisme  aviron  natation  gymnastique et escrime;
    jusqu'au 31 décembre 1984 aux compétitions relevant des activités sportives ci-après : aikido  boxe française  canoe-kayak haltérophilie  handball  hockey sur gazon  judo  karaté  lutte pelote basque  ski  tennis de table  tir et volley-ball.
L'exemption [*exonération*] totale de l'impôt sur les spectacles prévue par l'article 1561-3o-b premier alinéa du code général des impôts est applicable :
 a. aux compétitions relevant des activités sportives ci-après :

 athlétisme  aviron  natation  gymnastique et escrime;
 b. jusqu'au 31 décembre 1988 aux compétitions relevant des activités sportives ci-après : aikido, boxe française, canne, canoe-kayak, haltérophilie, handball, hockey sur gazon, judo, karaté,kendo, lutte pelote basque  ski  tennis de table  tir et volley-ball.
Dans tous les établissements de spectacles ainsi que pour toute séance isolée ou représentation exceptionnelle  l'impôt est perçu à l'entrée  en même temps que le prix des places  par les soins des directeurs ou des organisateurs. Il doit être versé par eux à l'issue de chaque représentation et au vu du relevé prévu à l'article 137, à l'agent chargé de la perception qui en délivre quittance.
   Le relevé dont il s'agit est arrêté à chaque représentation par l'agent de perception et le directeur de l'établissement ou son représentant. Le paiement de l'impôt est effectué immédiatement en fonction des recettes  y compris la valeur des entrées de faveur décomptée d'après le prix normal des places  lorsque ces entrées n'entrent pas dans les prévisions de l'article 136.
Dans les cercles et maisons de jeux  la déclaration visée à l'article 124 doit être souscrite selon les formes prescrites par le service des impôts.
   Les signataires doivent  notamment  prendre le double engagement de se soumettre à toutes les mesures de contrôle prévues par les articles 149 à 154 et par l'article A 26-3 du livre des procédures fiscales et de permettre aux agents des impôts l'accès des établissements qu'ils dirigent comme s'ils étaient membres du cercle ou clients de la maison de jeux.
1. Le taux de la taxe parafiscale prévue aux articles 363 N à 363 S de l'annexe II au code général des impôts est fixé pour 1981 à 0,22 %.

   2. Le produit de la taxe parafiscale est affecté, pour 1981, de la façon suivante :

    - un tiers au centre d'études techniques des industries de l'habillement ;

    - deux tiers au comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement mentionné à l'article 363 R de l'annexe II précitée.
Les réfactions prévues à l'article 1613-II-1o du code général des impôts sont fixées à :
   15 % pour les sciages rabotés, rainés, bouvetés, languetés, feuillurés, chanfreinés ou similaires repris à la position ex 44-13 du tarif des droits de douane;
   15 % pour les sciages imprégnés  injectés ou enduits repris aux positions ex 44-05 B et C du tarif des droits de douane.
Les réfactions prévues à l'article 1613-II-1o du code général des impôts sont fixées à :
   15 % pour les sciages rabotés, rainés, bouvetés, languetés, feuillurés, chanfreinés ou similaires repris à la position ex 44-07, ex 44-08, ex 44-09 du tarif des droits de douane;
   15 % pour les sciages imprégnés  injectés ou enduits repris aux positions ex 44-07-10, 44-07-21, 44-07-22, 44-07-23, 44-07-91, 44-07-92, 44-07-99, 44-08-10, 44-08-20, 44-08-90 du tarif des droits de douane.
1. Le taux de la taxe parafiscale prévue aux articles 363 N à 363 S de l'annexe II au code général des impôts est fixé pour 1982 à 0,22 %.
   2. Le produit de la taxe parafiscale est affecté, pour 1982, au comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement, à charge pour lui de reverser une somme de 22 millions de francs au centre d'études techniques des industries de l'habillement.
1. Le taux de la taxe parafiscale prévue aux articles 363 N à 363 S de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,22 %.
   2. Le produit de la taxe parafiscale est affecté, pour 1982, au comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement, à charge pour lui de reverser une somme de 22 millions de francs au centre d'études techniques des industries de l'habillement.
Sont soumis à la redevance sur l'emploi de la reprographie les appareils mentionnés ci-après  par référence à la nomenclature générale des produits :
   Machines à imprimer offset  de 500 kg ou moins  d'un format égal ou inférieur à 305 445 mm (84.35.31.0 et ex 84.35.33.1);
   Duplicateurs hectographiques (84.54.31.0);
   Duplicateurs à stencils (84.54.39.0);
   Appareils photographiques spéciaux pour la copie des documents (90.07.13.1);
   Microlecteurs combinés avec un appareil de reproduction (ex 90.09.11.0);
   Appareils de photocopie à système optique (90.10.22.0);
   Appareils de thermocopie (90.10.32.0);
   Appareils de photocopie par contact  d'un format égal ou inférieur à 305 445 mm (90.10.42.0).
Le taux de la taxe mentionnée à l'article 358 de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit (1) :
   0,47 F par quintal de fruits à cidre et à poiré;
   0,62 F par hectolitre de cidre et de poiré ou par hectolitre de de moûts de pommes ou de poires ;
   11,88 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les eaux-de-vie de cidre ou de poiré;
   11,88 F par hectolitre d'alcool pur pour les alcools de cidre et de poiré réservés à l'Etat.
   (1) Taux applicables à compter du 1er septembre 1983.
Le taux de la taxe mentionnée à l'article 358 de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit (1) :
   0,52 F par quintal de fruits à cidre et à poiré;
   0,68 F par hectolitre de cidre et de poiré ou par hectolitre de de moûts de pommes ou de poires ;
   13,07 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les eaux-de-vie de cidre ou de poiré;
   13,07 F par hectolitre d'alcool pur pour les alcools de cidre et de poiré réservés à l'Etat.
   (1) Taux applicables à compter du 1er septembre 1983.
Les demandes sont soumises à une section spécialisée de la commission fonctionnant dans les conditions indiquées à l'article 159 AB.
   A l'issue de l'examen auquel il a été procédé  l'avis de ladite section  portant le visa de son président  est mentionné sur les deux exemplaires de la demande.
   L'un des deux certificats est renvoyé à l'éditeur intéressé à toutes fins utiles  le visa favorable du président de la section spécialisée étant seul pris en considération pour l'octroi des dégrèvements prévus par la loi.
1. La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées. 
Les taux de la taxe sont fixés par arrêté. 
Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application est fixé par arrêté. 
2. (disjoint).
I.-(abrogé) 
II.-1. Les tarifs d'imposition prévus au IV de l'article 1609 septvicies du code général des impôts sont fixés par tonne de viande avec os comme suit : 
1° Animaux de plus de 24 mois de l'espèce bovine, animaux des espèces chevaline, asine et de leurs croisements, gibiers ruminants d'élevage : 58 euros / t. 
2° Animaux de l'espèce bovine jusqu'à l'âge de 24 mois : 
13 euros / t. 
3° Animaux des espèces ovine et caprine : 54, 50 euros / t. 
4° Animaux de l'espèce porcine : 8, 60 euros / t. 
5° Volailles, lapins, gibiers d'élevage non ruminants et ratites : 
5, 00 euros / t. 
2. Le poids de viande avec os des animaux abattus est déterminé dans les conditions prévues à l'article 111 quater LA de l'annexe III.
1. La taxe prévue par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.
   Les taux de la taxe sont fixés comme suit :
   EN EUROS
   Huile d'olive
   Par centaine de kg : 16,114
   Par centaine de litre : 14,508 
   Huile d'arachide et de maïs
   Par centaine de kg : 14,508
   Par centaine de litre : 13,209 
   Huiles de colza et de pépins de raisins
   Par centaine de kg : 7,433
   Par centaine de litre : 6,767 
   Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation ne sont pas soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées
   Par centaine de kg : 12,658
   Par centaine de litre : 11,035 
   Huiles de coprah et de palmiste
   Par centaine de kg : 9,656
   Huile de palme
   Par centaine de kg : 8,844
   Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées
   Par centaine de kg : 16,114
   (Ces taux sont applicables à compter du 1er janvier 2005).
   Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application est fixé par arrêté (1).
   2. (disjoint).
Le taux de la taxe mentionnée à l'article 358 de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit (1) :
   0,59 F par quintal de fruits à cidre et à poiré;
   0,78 F par hectolitre de cidre et de poiré ou par hectolitre de de moûts de pommes et de poires;
   14,94 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les eaux-de-vie de cidre et de poiré.
   (1) Taux applicables à compter du 1er septembre 1986.
Le taux de la taxe mentionnée à l'article 358 de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit (1) :
   0,57 F par quintal de fruits à cidre et à poiré;
   0,75 F par hectolitre de cidre et de poiré ou par hectolitre de de moûts de pommes ou de poires;
   14,37 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les eaux-de-vie de cidre ou de poiré;
   14,37 F par hectolitre d'alcool pur pour les alcools de cidre et de poiré réservés à l'Etat.
   (1) Taux applicables à compter du 1er septembre 1985.
1. La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.
   Les taux de la taxe sont fixés comme suit :
   EN EUROS
   Huile d'olive
   Par centaine de kg : 16,404
   Par centaine de litre : 14,769 
   Huile d'arachide et de maïs
   Par centaine de kg : 14,769
   Par centaine de litre : 13,447 
   Huiles de colza et de pépins de raisins
   Par centaine de kg : 7,567
   Par centaine de litre : 6,889 
   Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation ne sont pas soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées
   Par centaine de kg : 12,886
   Par centaine de litre : 11,234 
   Huiles de coprah et de palmiste
   Par centaine de kg : 9,830
   Huile de palme
   Par centaine de kg : 9,003
   Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées
   Par centaine de kg : 16,404
   (Ces taux sont applicables à compter du 1er janvier 2006).
   Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application est fixé par arrêté (1).
   2. (disjoint).
La commission paritaire prévue à l'article 1609 decies B du code général des impôts est divisée en quatre sections spécialisées pour l'examen des demandes d'exonération portant respectivement sur les manuels scolaires  les ouvrages scientifiques  les ouvrages de piété ou les éditions critiques.
   Pour l'examen des demandes présentées par les éditeurs  les sections sont présidées par un magistrat de la cour des comptes.
   Dans le cas où les représentants de la profession sont personnellement intéressés dans la discussion  ils sont remplacés par des membres suppléants désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Sont soumis à la redevance sur l'emploi de la reprographie les appareils mentionnés ci-après :
   Machines à imprimer offset de 500 kilogrammes ou moins ;
   Duplicateurs ;
   Appareils de photocopie à système optique ou par contact et appareils de thermocopie ;
   Appareils de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner.
1. La taxe prévue par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.
   Les taux de la taxe sont fixés comme suit :

 EN EUROS

 Huile d'olive

 Par centaine de kg : 15,365

 Par centaine de litre : 13,833 

 Huile d'arachide et de maïs

 Par centaine de kg : 13,833

 Par centaine de litre : 12,595 

 Huiles de colza et de pépins de raisins

 Par centaine de kg : 7,087

 Par centaine de litre : 6,452 

 Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation ne sont pas soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées

 Par centaine de kg : 12,069

 Par centaine de litre : 10,522 

 Huiles de coprah et de palmiste

 Par centaine de kg : 9,207

 Par centaine de litre : néant 

 Huile de palme

 Par centaine de kg : 8,433

 Par centaine de litre : néant 

 Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées

 Par centaine de kg : 15,365

 Par centaine de litre : néant 
   (Ces taux sont applicables à compter du 1er janvier 2002).
   Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application est fixé par arrêté (1).
   2. (disjoint).
Le taux de la taxe prévu à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé jusqu'au 31 décembre 1991 à 0,70 p. 100.
   Le produit de la taxe est versé à un compte courant ouvert au nom du comité professionnel de développement de l'horlogerie à la paierie générale du Trésor.
Le taux de la taxe mentionnée aux articles 358 à 361 de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit :
   0,60 F par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kilogrammes de concentré desdits produits ;
   0,80 F par hectolitre :
   De jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de poires ;
   De cidre aromatisé ou non à due proportion du cidre contenu dans le produit fini ;
   De fermenté de pommes aromatisé ou non à due proportion du fermenté de pommes contenu dans le produit fini ;
   De poiré ;
   De fermenté de poires ;
   15,20 F par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.
Le taux de la taxe mentionnée aux articles 358 à 361 de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit :
   ((0,80 F par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kilogrammes de concentré desdits produits (M) ;
   ((1,10 F par hectolitre (M) :
   De jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de poires ;
   De cidre aromatisé ou non à due proportion du cidre contenu dans le produit fini ;
   De fermenté de pommes aromatisé ou non à due proportion du fermenté de pommes contenu dans le produit fini ;
   De poiré ;
   De fermenté de poires ;
   ((20,00 F)) (M) par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.
   (M) Modification.
Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé jusqu'au 31 décembre 1990 [*date limite*] à 0,70 % [*pourcentage*] dont 0,45 % affecté au comité professionnel de développement de l'horlogerie et 0,25 % affecté au centre technique de l'industrie horlogère [*bénéficiaires*].
1. La taxe prévue par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.
   Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application est fixé par arrêté.
   Les taux de la taxe sont fixés comme suit :

EN FRANCS

 Huile d'olive

 Par kg

 0,993

 Par litre

 0,894 

 Huile d'arachide et de maïs

 Par kg

 0,894

 Par litre

 0,814 

 Huiles de colza et de pépins de raisin

 Par kg

 0,458

 Par litre

 0,417 

 Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation ne sont pas soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées

 Par kg

 0,780

 Par litre

 0,680 

 Huiles de coprah et de palmiste

 Par kg

 0,595

 Par litre

 - 

 Huile de palme

 Par kg

 0,545

 Par litre

 - 

 Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées

 Par kg

 0,993

 Par litre

 - 
   2. (Disjoint).
Sont soumis à la redevance sur l'emploi de la reprographie les appareils mentionnés ci-après  par référence à la nomenclature générale des produits :
   Machines à imprimer offset  de 500 kg ou moins  d'un format égal ou inférieur à 305 445 mm (84-43-11-00, 84-43-19-19, ex 84-43-19-90 ;    Duplicateurs hectographiques (ex 84-72-10-00) ;
   Duplicateurs à stencils (ex 84-72-10-00) ;
   Appareils photographiques spéciaux pour la copie des documents (ex 90-06-30-00, ex 90-06-59-00) ;
   Microlecteurs combinés avec un appareil de reproduction (ex 90-08-20-00) ;
   Appareils de photocopie à système optique (90-09-11-00, 90-09-12-00, 90-02-21-00) ;
   Appareils de thermocopie (90-09-30-00) ;
   Appareils de photocopie par contact  d'un format égal ou inférieur à 305 445 mm (90-09-22-90).
1. La taxe prévue par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.
   Les taux de la taxe sont fixés comme suit :
   EN EUROS
   Huile d'olive
   Par centaine de kg : 15,595
   Par centaine de litre : 14,040 
   Huile d'arachide et de maïs
   Par centaine de kg : 14,040
   Par centaine de litre : 12,784 
   Huiles de colza et de pépins de raisins
   Par centaine de kg : 7,193
   Par centaine de litre : 6,549 
   Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation ne sont pas soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées
   Par centaine de kg : 12,250
   Par centaine de litre : 10,680 
   Huiles de coprah et de palmiste
   Par centaine de kg : 9,345
   Huile de palme
   Par centaine de kg : 8,559
   Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées
   Par centaine de kg : 15,595
   (Ces taux sont applicables à compter du 1er janvier 2003).
   Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application est fixé par arrêté (1).
   2. (disjoint).
Sont soumis à la taxe prévue à l'article 1609 terdecies du code général des impôts les appareils mentionnés ci-après :
Machines à imprimer offset de 500 kilogrammes ou moins ;
Duplicateurs ;
Appareils de photocopie à système optique ou par contact et appareils de thermocopie ;
Appareils de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner ;
Imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, même combinées entre elles.
Le taux de la taxe mentionnée à l'article 358 de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit :
   0,60 F par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré desdits produits ;
   0,80 F par hectolitre :
   De jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de de pommes et de poires;
   De cidre aromatisé ou non à due proportion de cidre contenu dans le produit fini ;
   De fermenté de pommes aromatisé ou non à due proportion de fermenté de pommes contenu dans le produit fini ;
   De poiré ;
   De fermenté de poires ;
   15,20 F par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.
Le taux de la taxe mentionnée à l'article 358 de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit :
   0,59 F par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré desdits produits ;
   0,78 F par hectolitre :
   De jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de de pommes et de poires;
   De cidre aromatisé ou non à due proportion de cidre contenu dans le produit fini ;
   De fermenté de pommes aromatisé ou non à due proportion ;
   De fermenté de pommes contenu dans le produit fini ;
   De poiré ;
   De fermenté de poires ;
   14,94 F par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.
Les taux de la taxe parafiscale perçue au profit du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles en matière de produits résineux sont déterminés comme suit  par référence au tarif des douanes :

 NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION : 38-05        Par quintal                                                            F    Tall Oil (résine liquide) :
      - A Brut                                           0,3       - B Autre                                          0,3 NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION : 38-07  Essence de térébentine, essence de bois de     pin ou essence de pin, essence de papeterie     au sulfate et autres solvants terpéniques, etc. :
      - A Essence de térébentine                         0,3       - B Essence de papeterie au sulfate,           dipentène brut                                 0,3       - C Autres :
              - huiles de pin                            0,3               - autres essences et solvants                 terpéniques provenant de la                 distillation ou d'autres traitements                 de conifères ; essence de papeterie                 au bisulfite                             0,3  NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION : 38-08   Colophanes et acides résiniques et leurs      dérivés autres que les gommes esters      du 39-05 ; essence de résine et huile      de résine :
          - A Colophane (y compris les produits               dits brais résineux)                        0,7           - B Essence de résine et huile de résine        0,7           - C Autres (y compris les dérivés des acides               résiniques et des colophanes)               0,7   NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION :
                 Ex 38-09 B    Poix végétales ; poix de brasserie, liants      pour noyaux de fonderie, à base de      résineux naturels :
               Ex B       Liants pour noyaux de fonderie à base de         produits résineux naturels                         0,7   NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION :
               Ex 39-05       Résines naturelles, modifiées par fusion ;
         Résines artificielles obtenues par          estérification de résines naturelles          ou d'acides résiniques (gommes esters),          etc.                Ex B          Gommes esters                                     0,7.