Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le  fait :
 I. ― Pour les exploitants du secteur alimentaire et  de l'alimentation animale :
 1° De ne pas soumettre un  animal, avant ou après abattage, à un contrôle des services vétérinaires  conformément à l'article R. 231-7 ;
 2° De mettre sur le  marché des denrées animales ou d'origine animale sans apposition de marques  attestant de leur conformité aux normes sanitaires prévues au 1° de l'article 5 du règlement (CE) n° 853/2004  ;
 3° De ne pas déclarer à l'autorité administrative un  établissement de préparation, de manipulation, de traitement, de transformation,  d'entreposage, d'exposition, de vente de denrées animales ou de denrées  d'origine animale dans les conditions mentionnées à l'article R. 233-4 ;
 4° D'exercer les activités d'un établissement mentionné à l'article  R. 233-4 dans des locaux ou emplacements de travail inadaptés ou d'une  superficie insuffisante ou dépourvus d'approvisionnement en eau potable ;
 5° D'exercer les activités d'un établissement mentionné à l'article  R. 233-4 dans des locaux mal éclairés, mal aérés ou ventilés, malaisés à  nettoyer ou à désinfecter, mal aménagés, ou à une température inadaptée, ou dans  des conditions créant un risque d'insalubrité, ou dans des locaux mal protégés  contre les souillures ou toute source d'insalubrité ;
 6°  D'exercer les activités d'un établissement mentionné à l'article R. 233-4 dans  des locaux dépourvus d'installations sanitaires à l'usage du personnel ou dotés  d'installations non conformes ;
 7° De faire emploi, dans le  cadre des activités d'un établissement mentionné à l'article R. 233-4,  d'ustensiles, de machines, récipients ou instruments qui ne sont pas bien  entretenus et propres ou qui sont susceptibles d'altérer les denrées ;
 8° De faire emploi, dans le cadre des activités d'un établissement  mentionné à l'article R. 233-4, d'enveloppes, conditionnements ou emballages  susceptibles d'altérer l'état sanitaire des denrées ;
 9° De  mettre sur le marché un produit d'origine animale ou une denrée en contenant  impropre à la consommation humaine au sens du 5 de  l'article 14 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 ou de  ne pas mettre en œuvre les procédures de retrait ou de rappel prévues à  l'article 19 du règlement précité ;
 10° De transporter, de  charger ou de décharger des animaux vivants destinés à la consommation dans des  conditions sanitaires non conformes aux dispositions de l'annexe I du règlement (CE) n° 852/2004 ;
 11° De ne pas  nettoyer ou désinfecter les engins ou matériels en contact avec ces animaux,  après déchargement, ou d'opérer un déchargement de ces animaux dans des lieux ou  établissements dépourvus d'installations de nettoyage ou de désinfection  ;
 12° De transporter, de charger, de décharger des denrées  animales ou d'origine animale avec des moyens ou véhicules mal aménagés, mal  entretenus ou présentant un risque de contamination, d'altération ou de  souillure, ou sans les équipements nécessaires à la bonne conservation des  denrées, contrairement aux prescriptions mentionnées à l'article R. 231-13  ;
 13° D'utiliser, pour un transport ou un fret, un engin de  transport de denrées animales ou d'origine animale interdit par les  prescriptions mentionnées à l'article R. 231-13 ;
 14° De  manipuler ou faire manipuler des denrées animales ou d'origine animale par une  personne non soumise à la surveillance médicale prévue à l'article R. 231-12  ;
 15° De manipuler ou faire manipuler une denrée animale ou  d'origine animale par une personne susceptible de la contaminer en raison de la  méconnaissance des règles d'hygiène personnelle définies au chapitre VIII du règlement (CE) n°  852/2004 du 29 avril 2004 ;
 16° De ne pas respecter les  exigences relatives aux certificats ou documents requis par les règlements  communautaires mentionnés à l'article R. 231-13 ou aux articles R. 231-46 et R.  231-56.
 II. ― Est puni de l'amende prévue pour les  contraventions de la cinquième classe le fait, pour les exploitants de la  production primaire animale du secteur alimentaire et de l'alimentation animale  :
 1° De ne pas transmettre dans les délais les informations  sur la chaîne alimentaire prévues en application de la section  III de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 ou de transmettre des informations incomplètes  ;
 2° De ne pas tenir, ou de tenir de façon incomplète, ou de  ne pas mettre à jour les registres définis au III de  la partie A de l'annexe I du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril  2004, au II de  la partie A de l'annexe I du règlement (CE) n° 183/2005 du 12 janvier  2005 ou à l'article L. 234-1 ;
 3° De  détenir des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la  consommation humaine sans se conformer aux obligations de déclaration prévues  aux articles L. 212-9, L. 233-3, L. 234-1, D. 212-19, D. 212-26, D. 212-35 et D.  212-36 ;
 4° D'exploiter un centre de rassemblement sans  disposer de l'agrément prévu à l'article L. 233-3 ou alors que cet agrément a  été suspendu ou retiré.