Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le document attestant de la certification technique mentionne :

 1° Le nom, les prénoms et la date de naissance du titulaire ;

 2° Le numéro de la carte professionnelle autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A, lorsque le demandeur en est titulaire ;

 3° Le numéro d'identification du chien ;

 4° La date de l'évaluation de l'équipe sous l'autorité du ministre de l'intérieur ;

 5° La date de fin de validité de la certification technique.
La certification technique est valable un an à compter de sa délivrance. Elle peut être retirée par le ministre de l'intérieur si l'agent ne dispose plus de la carte professionnelle permettant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A, s'il ne respecte pas les obligations prévues au présent livre, en cas d'échec lors d'un test réalisé, le cas échéant de manière inopinée, par les services mentionnés à l'article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure, ou pour des raisons d'ordre public.

 En cas d'urgence, la certification technique peut être suspendue par le ministre de l'intérieur. Ce dernier, au plus tard trois mois après le début de la suspension, peut mettre fin à celle-ci ou retirer la certification technique. Dans ce délai, l'agent et son chien peuvent être convoqués par le service mentionné à l'article R. 613-16-6 afin de réaliser une partie de l'évaluation prévue par ce même article. Cette évaluation ne donne pas lieu à la perception d'un droit d'inscription mentionné à ce même article.

 Un même agent et son chien ne peuvent se présenter à une évaluation s'ils ont déjà échoué trois fois à celle-ci au cours des douze derniers mois.
L'autorisation préalable et l'autorisation provisoire ont une durée de validité de six mois. 
La personne titulaire d'une carte professionnelle est réputée détenir une autorisation préalable ou une autorisation provisoire lui permettant d'acquérir une aptitude professionnelle aux fins de participer à l'exercice d'activités autres que celles au titre desquelles la carte professionnelle a été délivrée sauf lorsque la formation : 
1° Soit permet l'exercice des activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; 
2° Soit implique le maniement d'une des armes mentionnées aux a et b du 1° du II et au III de l'article R. 613-3 et à l'article R. 613-41 du présent code et à l'article R. 5442-1 du code des transports.
Lors de l'introduction dans son exploitation d'un animal en provenance d'un pays tiers, le détenteur notifie l'entrée de l'animal conformément aux dispositions du point a de l'article 21 du présent arrêté.

Le détenteur demande la pose d'un bolus agréé par un agent mandaté pour ledit animal à l'établissement de l'élevage dans le délai prévu au point b de l'article 21 du présent arrêté.
A compter du 1er janvier 2026, tout bovin de plus de douze mois ne peut circuler qu'identifié conformément aux dispositions de l'article 50 du présent arrêté.

Pour toute entrée ou sortie d'un bovin âgé de plus de douze mois de son exploitation, le détenteur est tenu de s'assurer que le bovin est identifié conformément aux dispositions de l'article 50.
Le directeur de l'établissement de l'élevage est chargé :

-de la gestion des commandes de bolus pour sa circonscription et de leurs livraisons ;

-du suivi des stocks de bolus agréés conservés dans son organisme ;

-de l'attribution à chaque agent mandaté d'un lot de bolus agréés et du suivi de l'utilisation de ce lot par cet agent ;

-du suivi des bolus agréés utilisés, récupérés, inutilisables, illisibles, perdus ou détruits.

Il rend compte de ce suivi au directeur chargé de la protection des populations. Toute anomalie lors de ce suivi doit faire l'objet d'un rapport détaillé transmis au directeur départemental en chargé de la protection des populations dans les conditions fixées par l'article 24 du présent arrêté.
Pour tout animal de plus de douze mois, l'exploitant de l'abattoir est tenu de vérifier :

-la concordance entre le numéro d'identification figurant sur les marques auriculaires et celui affiché par le bolus de l'animal ;

-la concordance entre ces informations et le numéro d'identification inscrit sur le passeport ;

-la présence de la mention de pose d'un bolus sur le passeport.
En cas de cessation d'activité d'un agent identificateur habilité, celui-ci est tenu d'en informer le maître d'œuvre de l'identification et de lui remettre l'ensemble du matériel d'identification ainsi que l'ensemble des marques auriculaires agréées et bolus agréés qui lui ont été attribués et qu'il a encore en stock.

Lorsque le directeur du maître d'œuvre de l'identification a notifié à l'agent habilité la suspension temporaire ou le retrait définitif de son habilitation, celui-ci est tenu de remettre au directeur du maître d'œuvre de l'identification l'ensemble du matériel d'identification ainsi que l'ensemble des marques auriculaires agréées et bolus agréés qui lui ont été attribués et qu'il a encore en stock.

Dans chacun des cas précités, le maître d'œuvre de l'identification est tenu de vérifier si le stock de marques auriculaires agréées et bolus agréés remis par l'agent identificateur habilité correspond bien à la liste des marques auriculaires agréées et bolus agréés qui lui avaient été attribués et qui n'ont pas été affectées à un animal.

Toute différence constatée doit faire l'objet d'un examen approfondi avec transmission d'un rapport au directeur départemental en charge de la protection des populations et au directeur départemental en charge des territoires.
Tout détenteur est tenu d'identifier ou de faire identifier chaque animal né dans son exploitation à la naissance ou au plus tard dans un délai de vingt jours après la naissance et, en tout état de cause, avant sa sortie de l'exploitation, avec une marque auriculaire agréée à chaque oreille, ces deux marques auriculaires portant le numéro national d'identification défini à l'article 23 du présent arrêté.

Pour les bovins destinés à des événements culturels ou sportifs et nés en France :

― le marquage est assuré par deux marques auriculaires associées à une marque au feu ;

― ces deux marques auriculaires portent le numéro national d'identification ;

― la marque au feu est composée d'un numéro à quatre chiffres constitué du millésime de l'année (un chiffre) et d'un numéro d'ordre unique pour chaque animal d'une exploitation (au maximum trois chiffres) correspondant à la fin du numéro national d'identification ;

― ce marquage est apposé au plus tard dans les six mois qui suivent la naissance de l'animal et, en tout état de cause, avant la sortie de l'animal de l'exploitation.

Pour les bovins destinés à des événements culturels ou sportifs, nés en Espagne ou au Portugal, le marquage doit être conforme aux dispositions du règlement 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019.
Les détenteurs d'animaux sont autorisés à obtenir à l'avance, s'ils le souhaitent, une quantité de marques auriculaires agréés proportionnée à leurs besoins pour une période maximale d'un an. Dans ce cas, le maître d'œuvre de l'identification valide les commandes de chaque détenteur après avoir vérifié le caractère proportionné de la demande.
Pour les animaux importés d'un pays tiers, après avoir passé les contrôles visés par le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 et par le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 susvisé :

a) Le détenteur qui introduit ces animaux dans son exploitation est tenu de notifier au maître d'œuvre de l'identification l'arrivée de ces animaux dans un délai de sept jours ;

b) A la suite de quoi l'établissement de l'élevage est tenu de faire apposer les marques auriculaires agréées portant le numéro national d'identification défini à l'article 23 du présent arrêté sur ces animaux par un agent habilité, dans un délai maximum de sept jours suivant la notification d'entrée et dans tous les cas, avant leur départ de l'exploitation ;

c) L'établissement de l'élevage enregistre la correspondance entre l'ancien et le nouveau numéro d'identification.

Les marques auriculaires posées dans le pays tiers sont récupérées par l'agent identificateur habilité. Il les transmet au responsable administratif de l'établissement de l'élevage, qui en assure la comptabilité matière et la destruction.
Les quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère par les crématoriums en fonctionnement et bénéficiaires de l'attestation de conformité prévue à l'article D. 2223-102 du code général des collectivités territoriales à la date de publication du présent arrêté doivent être conformes aux quantités maximales de polluants fixées à l'annexe 1, dans un délai de huit ans à compter de cette même date. Pendant ce délai, les quantités maximales de polluants peuvent être conformes aux quantités fixées à l'annexe 2.
Dans les conditions prévues par les articles R. 6152-4-1, R. 6152-337, R. 6152-404, R. 6152-501 et R. 6152-604 du code de la santé publique, et les dispositions de l'article 13 du décret n° 2021-1645 susvisé, les praticiens hospitaliers, les praticiens contractuels, les assistants des hôpitaux, les praticiens attachés et les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires, temporaires et non titulaires exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser une activité partagée au-delà de leurs obligations de service dans plusieurs établissements publics de santé.

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, sur proposition du directeur de l'établissement dans lequel le praticien est nommé ou recruté, autoriser un praticien n'exerçant pas ses fonctions à temps plein à percevoir la prime de solidarité territoriale.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser les praticiens d'un établissement à percevoir la prime de solidarité territoriale lorsque l'activité partagée au-delà des obligations de service est réalisée entre plusieurs sites d'un même établissement, à condition que ces sites soient éloignés de plus de 20 km et qu'ils aient constitué des établissements distincts ayant fait l'objet de la fusion prévue au III de l'article L. 6141-7-1 du code de la santé publique. Cette autorisation peut être accordée sur demande du directeur de l'établissement concerné.

Avec l'accord du praticien, après avis du chef de pôle et du chef de service ou, à défaut, du responsable de structure interne, une convention nominative est établie par le directeur de l'établissement dans lequel le praticien est nommé ou recruté. Cette convention prévoit les conditions dans lesquelles l'activité du praticien est organisée. Elle est signée par les directeurs des établissements et par le praticien à qui une copie est transmise.
Dans les conditions prévues par les articles R. 6152-4-1, R. 6152-337, R. 6152-404, R. 6152-501 et R. 6152-604 du code de la santé publique, et les dispositions de l'article 13 du décret n° 2021-1645 susvisé, les praticiens hospitaliers, les praticiens contractuels, les assistants des hôpitaux, les praticiens attachés et les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires, temporaires et non titulaires exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser une activité partagée au-delà de leurs obligations de service dans plusieurs établissements publics de santé.

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, sur proposition du directeur de l'établissement dans lequel le praticien est nommé ou recruté, autoriser un praticien n'exerçant pas ses fonctions à temps plein à percevoir la prime de solidarité territoriale.

Avec l'accord du praticien, après avis du chef de pôle et du chef de service ou, à défaut, du responsable de structure interne, une convention nominative est établie par le directeur de l'établissement dans lequel le praticien est nommé ou recruté. Cette convention prévoit les conditions dans lesquelles l'activité du praticien est organisée. Elle est signée par les directeurs des établissements et par le praticien à qui une copie est transmise.
La Caisse nationale des industries électriques et gazières peut, en application des dispositions de l'article L. 122-8 du code de la sécurité sociale susvisée et dans les conditions prévues ci-après, déléguer la vérification du respect des obligations déclaratives, la vérification des éléments des assiettes mentionnées au I de l'article 2 et à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l'application des taux de la contribution tarifaire, de la cotisation mentionnée à l'article 11 ter du I de l'article 1er et le cas échéant de la cotisation prévue au II de l'article 1er du décret du 10 décembre 2004 susvisé.
I.-L'ensemble de la procédure de contrôle et de mise en recouvrement des cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article, des contributions, et des majorations et pénalités correspondantes peut être délégué.
II.-Peuvent recevoir délégation de la Caisse nationale des industries électriques et gazières les organismes mentionnés à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime, les organismes de recouvrement du régime général mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale et les organismes mentionnés à l'article L. 752-1 du même code. Cette délégation est organisée par une convention passée entre la Caisse nationale des industries électriques et gazières et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par une convention passée entre cette même caisse et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ces conventions sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale, et du ministre chargé de l'agriculture pour la convention passée avec la Caisse centrale de mutualité sociale agricole. Elles prévoient les modalités de compensation, par la caisse, des frais de gestion relatifs aux missions prévues au premier alinéa du présent article et mentionnent la liste des organismes désignés par l'agence centrale, en application de l'article L. 225-1-1 (3°) quinquies du même code, et par la caisse centrale pour prendre en charge les contrôles.
III.-Les agents des organismes chargés du contrôle sont assermentés et agréés conformément aux dispositions prévues par les articles L. 243-7 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et par l' article L. 724-9 du code rural et de la pêche maritime. L'agrément dont ils bénéficient pour les contrôles prévus par cet article leur permet d'assurer les opérations de contrôle pour le compte de la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
Les organismes peuvent, pour chaque catégorie de contrôle, utiliser les observations effectuées lors de précédents contrôles relatifs aux missions de la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
Ils sont recrutés :
1° Par deux concours distincts ouverts respectivement :
a) Le premier, pour au moins 60 % des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Institut national du service public ou justifiant d'un diplôme, d'un titre équivalent ou d'une expérience professionnelle dans les conditions prévues au décret du 13 février 2007 susvisé ;
b) Le second, pour au plus 20 % des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, de la fonction publique hospitalière, aux militaires, aux magistrats et aux agents en fonction dans une organisation intergouvernementale internationale. Ces candidats doivent justifier de quatre ans de services publics.
2° Par nomination au choix, pour au plus 20 % des emplois à pourvoir, parmi les fonctionnaires titulaires d'un corps de catégorie A ou assimilé de l'Etat, ou accueillis en détachement dans un corps de catégorie A ou assimilé de l'Etat, ainsi que des fonctionnaires et agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps ou un emploi de catégorie A ou assimilé de la fonction publique de l'Etat.

 Les nominations prévues au 2° sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par ordre de mérite par le garde des sceaux, ministre de la justice sur avis d'un comité de sélection rendu après examen des titres professionnels des intéressés. La liste d'aptitude peut être complétée par une liste complémentaire, le nombre des noms inscrits sur cette liste complémentaire ne pouvant excéder de plus de 30 % le nombre des emplois de directeur des services pénitentiaires offerts au titre du recrutement considéré.
I. - Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Les modalités d'organisation des concours et les nominations des membres du jury sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
II. - Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe d'une part, les modalités de la sélection professionnelle et de l'établissement de la liste d'aptitude, et, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection mentionné au 2° de l'article 4.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Toulouse Saint-Exupéry exerce les missions suivantes :

-une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ;

-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;

-la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;

-la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;

-des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs ;

-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;

-l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ;

-la participation aux politiques publiques visant :

-la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;

-l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO Toulouse Saint-Exupéry est composé des unités éducatives suivantes :

-l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Toulouse Ouest ”, sise 145, avenue de Muret, 31300 Toulouse ;

-l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Toulouse Sud ”, sise 109, avenue de Lespinet, 31400 Toulouse ;

-l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Basso-Cambo ”, sise 60, rue Riquet, 31000 Toulouse.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Toulouse Saint-Exupéry exerce les missions suivantes :

- une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ;

- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;

- la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;

- la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs, à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;

- des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs ;

- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;

- l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ;

- la participation aux politiques publiques visant :

- la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;

- l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, le service est composé des unités éducatives suivantes :

- l'unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO Toulouse Ouest ”, sise 145, avenue de Muret, 31300 Toulouse ;

- l'unité éducative de milieu ouvert “ UEMO Toulouse Sud ”, sise 109, avenue de Lespinet, 31400 Toulouse ;

- l'unité éducative de milieu ouvert “ UEMO Basso Cambo ”, sise ZAC de Basso Cambo, 1, rue Michel-Labrousse, 31000 Toulouse.
VOLUMES HORAIRES DES ENSEIGNEMENTS APPLICABLES AUX ÉLÈVES DES SECTIONS D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL ADAPTÉ

			HORAIRES HEBDOMADAIRES

			Enseignements

			6e

			5e

			4e

			3e

			Education physique et sportive

			4 h

			3 h

			3 h

			3 h

			Enseignements artistiques (arts plastiques + éducation musicale)

			2 h

			2 h

			2 h

			2 h

			Français

			4 h 30

			4 h 30

			4 h 30

			4 h

			Histoire-Géographie-Enseignement moral et civique

			3 h

			3 h

			3 h

			2 h

			Langue vivante

			4 h

			3 h

			3 h

			3 h

			Mathématiques

			4 h 30

			3 h 30

			3 h 30

			3 h 30

			Sciences et technologie

			3 h

			4 h 30

			3 h

			2 h

			Découverte professionnelle

			6 h

			12 h

			Soutien ou approfondissement

			1 h

			Module d'aides spécifiques

			2 h 30

			Total (*)

			26 h (**)

			26 h, dont 4 h

			d'enseignements

			complémentaires

			28 h, dont 4 h

			d'enseignements

			complémentaires

			31 h 30, dont 4 h

			d'enseignements

			complémentaires

(*) S'y ajoutent au moins 10 heures annuelles de vie de classe par niveau.

(**) S'y ajoute l'accompagnement aux devoirs.
Pour les enseignements complémentaires prévus aux b, c et d du II de l'article 3 du présent arrêté, la répartition entre ces enseignements complémentaires est déterminée par l'établissement, en fonction des besoins des élèves accueillis et du projet pédagogique de l'établissement. Elle est identique pour tous les élèves d'un même niveau.

Dans les collèges publics, cette répartition est fixée par le conseil d'administration après avis du conseil pédagogique.

Dans les collèges privés sous contrat, cette répartition est fixée par le chef d'établissement en concertation avec les professeurs. Ces derniers sont informés par le chef d'établissement des suites de cette consultation.
Niveau sixième (cycle 3)
Volumes horaires des enseignements obligatoires applicables aux élèves du niveau sixième de collège

			ENSEIGNEMENTS

			HORAIRES HEBDOMADAIRES

			Education physique et sportive

			4 heures

			Enseignements artistiques (*)

			(arts plastiques + éducation musicale)

			1 heure + 1 heure

			Français

			4,5 heures

			Histoire-Géographie-Enseignement moral et civique

			3 heures

			Langue vivante

			4 heures

			Mathématiques

			4,5 heures

			SVT,

			physique-chimie

			3 heures

			Soutien ou approfondissement

			1 heure

			Total (**) (***)

			26 heures

			(*) Chacun de ces enseignements peut être organisé à raison de 2 heures hebdomadaires sur un semestre.

			(**) S'y ajoutent au moins 10 heures annuelles de vie de classe.

			(***) S'y ajoute également l'accompagnement aux devoirs.
Outre la dotation horaire correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire, sur la base de trois heures par semaine et par division, est mise à la disposition des établissements qui en arrêtent l'emploi conformément à l'article D. 332-5 du code de l'éducation et dans les conditions prévues aux II et III de l'article D. 332-4.

Cette dotation horaire attribuée à l'établissement lui permet de favoriser le travail en groupes à effectifs réduits et les interventions conjointes de plusieurs enseignants. En outre, elle peut être utilisée pour proposer un ou plusieurs enseignements facultatifs.
La dotation mise à disposition intègre l'accompagnement aux devoirs en tenant compte des spécificités de l'établissement.
I. - Les contenus des enseignements complémentaires sont établis en fonction des objectifs de connaissances et de compétences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes des cycles concernés.
II. - Les enseignements complémentaires prennent les formes suivantes :

a) Pour tous les élèves des classes de sixième, une heure hebdomadaire de soutien ou d'approfondissement en français ou en mathématiques en fonction de leurs besoins. Cette heure est organisée sous forme de sessions d'enseignement obligatoires en interclasse dont la composition est révisée au moins chaque trimestre ;

b) Pour tous les élèves des classes de sixième, l'accompagnement aux devoirs. Le chef d'établissement fixe l'organisation et le volume horaire de ce dispositif qui s'applique à tous les élèves ;

c) Un accompagnement personnalisé qui s'adresse à tous les élèves selon leurs besoins ; il est destiné à soutenir leur capacité d'apprendre et de progresser, notamment dans leur travail personnel, à améliorer leurs compétences et à contribuer à la construction de leur autonomie intellectuelle ;

d) Des enseignements pratiques interdisciplinaires qui permettent de construire et d'approfondir des connaissances et des compétences par une démarche de projet conduisant à une réalisation concrète, individuelle ou collective.

A l'issue du cycle 4, tout élève doit avoir bénéficié de chacune des formes d'enseignements complémentaires mentionnées ci-dessus. Ces derniers contribuent, avec les autres enseignements, à la mise en œuvre du parcours citoyen, du parcours d'éducation artistique et culturelle, du parcours éducatif de santé ainsi que du parcours Avenir.
CARACTÉRISTIQUES DE COMBUSTIBILITÉ 
Les essais de combustibilité sont réalisés dans un crématorium habilité par le représentant de l'Etat dans le département conformément à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales. L'habilitation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département donne présomption de conformité de l'appareil de crémation aux exigences de l'article D. 2223-102 de ce même code. 
1. Inflammabilité 
Aucun matériau composant le cercueil destiné à la crémation ne doit s'enflammer dans les 20 premières secondes suivant l'introduction dans le four. 
2. Taux de cendre 
La masse totale des cendres et des éventuels imbrûlés des matériaux du cercueil nu destiné à la crémation ne doit pas excéder 2 % de la masse du cercueil nu et leur volume total ne doit pas excéder 0,6 litre. 
3. Qualité des cendres 
Les matériaux ne doivent pas produire de cendres volantes de taille visible, qui ne peuvent être récupérées en fin de crémation. 
4. Quincailleries d'assemblage 
La masse totale des quincailleries de la caisse et du couvercle ne doit pas dépasser 750 grammes. La somme des dimensions de chacune des quincailleries doit être inférieure à 200 mm afin d'être compatibles avec les contraintes techniques de broyage et de récupération des cendres en fin de crémation. Les quincailleries doivent permettre leur tri magnétique ou être combustibles.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R243-59-6-A,   Art. R243-59-10 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R243-17,   Art. R243-18,   Art. R243-59,   Art. R243-59-1,   Art. R243-59-2,   Art. R243-59-9,   Art. R243-60
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D2223-99,   Art. D2223-100,   Art. D2223-101,   Art. D2223-102,   Art. D2223-103

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D2223-104,   Art. D2223-105,   Art. D2223-106,   Art. D2223-107,   Art. D2223-108,   Art. D2223-109,   Art. D2223-109-1
I.-Pour l'application de l'article D. 113-27 du code rural et de la pêche maritime, le taux de chargement est le rapport entre le nombre d'animaux converti en unité de gros bétail (UGB) et la surface fourragère de l'exploitation exprimée en hectare, calculé à deux décimales et arrondi par défaut. 
Les catégories d'animaux et les équivalences en UGB correspondantes retenues pour calculer ce taux sont les suivantes :
-bovins de plus de deux ans : 1 UGB ; bovins de six mois à deux ans : 0,6 UGB ;
-ovins et caprins de plus d'un an : 0,15 UGB ;
-équidés de plus de six mois et non déclarés à l'entraînement au sens des codes des courses : 1 UGB ;
-lamas de plus de deux ans : 0,45 UGB ;
-alpagas de plus de deux ans : 0,3 UGB ;
-cerfs et biches de plus de deux ans : 0,33 UGB ;
-daims et daines de plus de deux ans : 0,17 UGB. 
II.-Les animaux autres que bovins pris en compte au titre du I du présent article sont ceux qui sont déclarés sur le formulaire de déclaration des effectifs animaux et qui sont présents sur l'exploitation pendant une durée minimale de 30 jours consécutifs incluant le 31 mars de l'année de la demande, auxquels sont soustraits ou additionnés ceux qui sont respectivement envoyés ou reçus en transhumance dans les départements de zones de montagne, tels qu'indiqués en annexe de la décision 2001/672/ CE du 20 août 2001 susvisée, après application d'une durée forfaitaire de transhumance fixée par le préfet de département en fonction des pratiques locales. 
III.-Les équidés pris en compte dans les critères d'éligibilité sont ceux répondant aux critères du I et II du présent article et relevant d'une des deux catégories ci-après :
-reproducteurs actifs, ce qui signifie, pour les femelles, qu'elles ont fait l'objet d'une déclaration de saillie ou qu'elles ont donné naissance à un produit au cours des 12 derniers mois, et, pour les mâles, qu'ils ont obtenu des cartes de saillie pour la monte publique au cours des 12 derniers mois ;
-poulains et pouliches âgés d'au moins 6 mois et au plus de 3 ans et non déclarés à l'entraînement au sens des codes des courses. 
IV.-Les surfaces entrant dans le calcul du taux de chargement, mentionné au I du présent article, sont les hectares admissibles tels que définis à l'article D. 614-9, sauf pour les prairies et pâturages permanents, pour lesquels un prorata spécifique décrit ci-dessous est retenu. 
Lorsque le pourcentage de surface couverte par des éléments naturels non admissibles de 10 ares ou moins est strictement supérieur à 80 %, le prorata spécifique retenu, correspondant à la part de la surface prise en compte dans le calcul du taux de chargement de l'ICHN au sein de la surface de référence, est égal à 0. Il est égal à 100 % dans les autres cas. 
V.-Les types de couverts retenus pour le calcul du taux de chargement, pour les surfaces mentionnées au IV du présent article, sont les surfaces fourragères telles que définies à l'article D. 113-22 du code rural et de la pêche maritime.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 août 2013

  Art. 21,   Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 août 2013

  Art. 11,   Art. 13

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 août 2013
  Sct. Chapitre VIII : Dispositions applicables en Corse,   Art. 51,   Art. 52,   Art. 53,   Art. 54,   Art. 55,   Art. 56

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 août 2013
  Art. 50,   Art. 57
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 août 2013

  Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 août 2013

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 août 2013

  Art. 50,   Art. 57,   Sct. Chapitre VIII : Dispositions applicables en Corse
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ARRÊT TEMPORAIRE

Formulaire de la demande de paiement dématérialisé accompagné des annexes financières, des pièces justificatives permettant de justifier des périodes d'arrêt effectives du navire, ainsi que de toutes pièces nécessaires à l'instruction de la demande de paiement.

Attestation comptable indiquant que le bénéficiaire n'a perçue aucune aide publique (ex : indemnisation temps partiel) entre la demande de subvention et la demande de liquidation.
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'ARRÊT TEMPORAIRE

Formulaire de la demande de subvention dématérialisé dans lequel le porteur s'engagera à respecter les termes de l'arrêté du 27 janvier 2023 modifié accompagné des annexes financières.

Copie de l'autorisation nationale de pêche pour le stock de sole commune dans le Golfe de Gascogne.

Copie de la licence de pêche européenne précisant l'engin utilisé principalement par le navire

Le cas échéant, attestation d'éligibilité au critère de dépendance à la sole défini au point 3° de l'article 5 du présent arrêté, délivrée par l'organisation de producteurs auquel adhère le demandeur ou, à défaut, par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) en qualité de tiers de confiance. L'année de référence de dépendance à la sole est identique à celle du chiffre d'affaires attesté.

Carte d'identité ou passeport en cours de validité pour les personnes physiques.

Preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire.

Relevé d'identité bancaire (RIB) avec adresse postale identique à celle de l'adresse du bénéficiaire.

Acte de francisation à jour du navire objet de la demande de subvention.

Contrat d'affrètement, ou toute pièce officielle permettant d'attester du lien entre le propriétaire et l'armateur.

Attestations de régularité sociale délivrées, chacun en ce qui le concerne, par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et par l'URSSAF.

Attestation de régularité fiscale délivrée, par la direction générale des finances publiques, à la date de la demande faite par le bénéficiaire.

Attestation comptable présentant le chiffre d'affaires annuel du navire objet de la demande ou, le cas échéant, le ou les chiffres d'affaires trimestriels du navire pour les trimestres durant lesquels le navire a effectué des jours d'arrêt.
BARÈME ANNUEL DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ

1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées " Pe " :

Pe = (CAa × (1-T) × M)/ J

2. a) Avec CAa le chiffre d'affaires annuel du navire attesté de 2019, toutes espèces confondues, toutes zones confondues. Si le chiffre d'affaires annuel attesté 2019 ne correspond pas à une année normale d'exploitation (le CA annuel connaissant une baisse de 20 % en référence au chiffre d'affaires annuel moyen soit sur les cinq dernières années qui le précèdent, soit sur la période allant de l'entrée en flotte effective du navire à 2019), le choix peut se porter sur le chiffre d'affaires annuel attesté de 2020 à condition de produire les éléments justifiant le caractère anomal du chiffre d'affaires annuel attesté de 2019.
b) Pour les navires entrés en flotte après le 1er janvier 2019 ne remplaçant pas un autre, CAa est égal à la moyenne du chiffre d'affaires annuel du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, évaluée par projection sur la période allant de l'entrée effective en flotte du navire jusqu'à la date de dépôt de la demande d'aide.
 c) Pour les navires en remplaçant un autre, si le remplacement a eu lieu en 2019 ou 2020, CAa est calculé par la moyenne des chiffres d'affaires annuels reconstitués des navires remplacé et remplaçant, sans chevauchement de période, sur les années 2019 et 2020. Si le remplacement est intervenu en 2021 ou après, CAa est égal à la moyenne du chiffre d'affaires annuel 2019 et 2020 du navire remplacé.

3. Avec T : coûts variables non supportés :

Pour les navires dont les déclarations de capture de la sole commune (code FAO : SOL) sont faites au titre d'un engin de pêche dont le code correspond à GTR, la valeur de T applicable est estimée à 20 %

4. Avec M : nombre de jours où le navire reste à quai.

5. Avec J : nombre total de jours de la période de référence soit 365 jours.
La mesure, objet du présent arrêté, consiste à mettre en œuvre un arrêt temporaire obligatoire d'activité de pêche au sens de l'article 21 du règlement (UE) 2021/1139 pour tous les fileyeurs trémails (code engin : GTR) détenteurs de l'autorisation nationale de pêche pour la sole du golfe de Gascogne (zones CIEM VIII a et VIII b), dans les conditions définies dans les articles ci-après.
L'arrêt temporaire ne donne lieu qu'à un seul paiement versé après dépôt par le demandeur d'une demande de paiement et de son traitement par FranceAgriMer.

Dans le cas où un contrôle en mer aurait identifié un navire en activité de pêche alors même que celui-ci était inscrit comme en arrêt à la date du contrôle mené, les services de contrôle en informent le service instructeur. Le résultat du contrôle est alors versé au dossier du demandeur et rend sa demande de paiement automatiquement inéligible, indépendamment des autres poursuites possibles.

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par instruction de la ministre chargée des pêches maritimes.

Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes seront instruites et, sous réserve de leur éligibilité, sélectionnées en fonction de leur date de dépôt complet auprès du service instructeur.
Sans préjudice des dispositions de l'article 13 du règlement (UE) 2021/1139, le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche est ouvert aux armateurs d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle utilisant le filet trémail (GTR) battant pavillon français, inscrits au registre des navires de pêche de l'Union européenne, pour lesquels s'applique l'arrêté du 26 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 12 février 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b) encadrant la longueur maximale des filets trémails et répondant aux critères d'éligibilité du présent arrêté.
Pendant toute la période d'arrêt, les règles suivantes s'appliquent :

1° Le navire du bénéficiaire reste amarré à quai ;

2° Aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée ;

3° L'armement doit être à même de justifier par tout moyen la période d'arrêt effectif du navire :

- pour les navires disposant d'une balise VMS, celle-ci doit rester allumée pendant l'ensemble de ses périodes d'arrêt déclarées ;

- pour les navires qui ne disposent pas d'une balise VMS, l'armateur doit notifier, au plus tard le lundi de la semaine concernée par un arrêt, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du ressort d'immatriculation du navire ou au format dématérialisé à FranceAgriMer un préavis d'activité qui précise la position d'activité ou d'arrêt du navire pour la semaine calendaire ;

4° Les mouvements pendant les jours définis où a lieu l'arrêt doivent faire l'objet d'une information par le bénéficiaire auprès de la DDTM du ressort géographique du port de mise en œuvre de l'arrêt temporaire qui en informera FranceAgriMer ;

5° Les marins salariés à bord du navire concerné par l'arrêt temporaire sont déclarés en position ENIM 22 (position pré ou post armement) durant la période d'arrêt temporaire.
La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande figure à l'annexe 3 du présent arrêté. Le demandeur communique, à l'appui de son dossier de demande de subvention :

- les pièces établissant son identité, au sens de l'annexe 3 du présent arrêté ;

- le lien qui le lie au navire objet de la demande ;

- le montant du chiffre d'affaires du navire ;

- une copie de l'autorisation nationale de pêche pour le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne ;

- l'attestation indiquant le taux de dépendance de son navire à la sole commune dans le golfe de Gascogne ;
- un document justifiant du choix de l'année de référence.

Le chiffre d'affaires de référence, conformément à l'annexe 1, et le cas échéant le chiffre d'affaires trimestriel, conformément à l'annexe 2, doivent être attestés soit par un expert-comptable, soit par un centre de gestion, soit par un commissaire aux comptes.
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'ARRÊT TEMPORAIRE

Formulaire de demande d'aide complété et signé comprenant le formulaire de l'attestation sur l'honneur et l'engagement de rester à quai pendant la ou les périodes d'arrêt.

Copie de l'autorisation nationale de pêche pour le stock de sole commune dans le Golfe de Gascogne.

Copie de la licence de pêche européenne précisant l'engin utilisé principalement par le navire

Le cas échéant, attestation d'éligibilité au critère de dépendance à la sole défini au point 3° de l'article 5 du présent arrêté, délivrée par l'organisation de producteurs auquel adhère le demandeur ou, à défaut, par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) en qualité de tiers de confiance. L'année de référence de dépendance à la sole est identique à celle du chiffre d'affaires attesté.

Carte d'identité ou passeport en cours de validité pour les personnes physiques.

Preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire.

Relevé d'identité bancaire (RIB) avec adresse postale identique à celle de l'adresse du bénéficiaire.

Acte de francisation à jour du navire objet de la demande de subvention.

Contrat d'affrètement, ou toute pièce officielle permettant d'attester du lien entre le propriétaire et l'armateur.

Attestations de régularité sociale délivrées, chacun en ce qui le concerne, par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et par l'URSSAF.

Attestation de régularité fiscale délivrée, par la direction générale des finances publiques, à la date de la demande faite par le bénéficiaire.

Attestation comptable présentant le chiffre d'affaires annuel du navire objet de la demande ou, le cas échéant, le ou les chiffres d'affaires trimestriels du navire pour les trimestres durant lesquels le navire a effectué des jours d'arrêt.
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ARRÊT TEMPORAIRE

Formulaire de demande de paiement complété et signé mentionnant le nombre total de jours arrêtés avec les justificatifs dont dispose l'armement.

Attestation comptable indiquant que le bénéficiaire n'a perçue aucune aide publique (ex : indemnisation temps partiel) entre la demande de subvention et la demande de liquidation.
BARÈME ANNUEL DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ

1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées " Pe " :

Pe = (CAa × (1-T) × M)/ J

2. a) Avec CAa le chiffre d'affaires annuel du navire attesté de 2019, toutes espèces confondues, toutes zones confondues. Si le chiffre d'affaires annuel attesté 2019 ne correspond pas à une année normale d'exploitation (le CA annuel connaissant une baisse de 20 % en référence au chiffre d'affaires annuel moyen soit sur les cinq dernières années qui le précèdent, soit sur la période allant de l'entrée en flotte effective du navire à 2019), le choix peut se porter sur le chiffre d'affaires annuel attesté de 2020 à condition de produire les éléments justifiant le caractère anomal du chiffre d'affaires annuel attesté de 2019.

b) Pour les navires entrés en flotte après le 1er janvier 2019 ne remplaçant pas un autre, CAa est égal à la moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, évaluée par projection sur la période allant de l'entrée effective en flotte du navire jusqu'à la date de dépôt de la demande d'aide.

c) Pour les navires remplaçant un autre, si le remplacement a eu lieu en 2019, CAa est calculé en prenant en compte la moyenne du chiffre d'affaires des navires remplacé et remplaçant, sans chevauchement de période, sur les années 2018 et 2019. Si le remplacement est intervenu en 2020 ou après, CAa est égal au chiffre d'affaires 2019 du navire remplacé.

3. Avec T : coûts variables non supportés :

Pour les navires dont les déclarations de capture de la sole commune (code FAO : SOL) sont faites au titre d'un engin de pêche dont le code correspond à GTR, la valeur de T applicable est estimée à 20 %

4. Avec M : nombre de jours où le navire reste à quai.

5. Avec J : nombre total de jours de la période de référence soit 365 jours.