I.-Peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à  caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure  pénale dans les conditions prévues à l'article L. 234-4 du présent code  les agents individuellement désignés et habilités des services  mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 suivants : 
 1° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 1° de l'article L. 811-3 : 
 a) La direction générale de la sécurité extérieure ; 
 b) La direction de la protection et de la sécurité de la défense ; 
 c) La direction du renseignement militaire ; 
 d) La direction générale de la sécurité intérieure ; 
  e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du  renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ” ; 
 f) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense : 
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement ; 
  g) Les services du renseignement territorial de la direction centrale  de la sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de  la police nationale ; 
 h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale : 
-la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi ; 
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi ; 
 2° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 4° de l'article L. 811-3 : 
 a) La direction générale de la sécurité extérieure ; 
 b) La direction de la protection et de la sécurité de la défense ; 
 c) La direction du renseignement militaire ; 
 d) La direction générale de la sécurité intérieure ; 
  e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du  renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ” ; 
 f) La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ; 
 g) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense : 
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement ; 
 h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale : 
-les services du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique ; 
-l'office  central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de  l'information et de la communication de la direction centrale de la  police judiciaire ; 
-la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire ; 
-l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ; 
 i) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale : 
-la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi ; 
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi ; 
-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ; 
 j) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police : 
-la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement ; 
-la sous-direction du renseignement territorial de la direction du renseignement ; 
-la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ; 
 3° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 5° de l'article L. 811-3 : 
 a) La direction générale de la sécurité extérieure ; 
 b) La direction de la protection et de la sécurité de la défense ; 
 c) La direction générale de la sécurité intérieure ; 
  d) Les services du renseignement territorial de la direction centrale  de la sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de  la police nationale ; 
 e) La sous-direction de  l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de  l'emploi placée sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie  nationale ; 
 f) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police : 
-la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement ; 
-la sous-direction du renseignement territorial de la direction du renseignement. 
  II.-Seuls peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à  caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure  pénale sur la base de l'article L. 234-4 du présent code les agents des  services mentionnés au I individuellement désignés et habilités par le  directeur dont ils relèvent. 
 L'accès des services  aux traitements est limité à la consultation et ne peut donner lieu à  aucune interconnexion avec d'autres traitements. 
 Les dispositions de l'article R. 40-30 du code de procédure pénale sont applicables.