I.-Le malus sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévu au 3° du I de l'article 1011 s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme.

Lorsque, au moment de sa première immatriculation en France, un véhicule n'est pas un véhicule de tourisme ou est un véhicule de tourisme exonéré en application du 1° du V du présent article, le malus s'applique lors de l'immatriculation consécutive à la première modification de ses caractéristiques techniques le faisant répondre à la définition d'un véhicule de tourisme ou lui faisant perdre le bénéfice de cette exonération.
II.-A.-Le tarif du malus, en euros, est déterminé à partir des émissions de dioxyde de carbone, en gramme par kilomètre, ou à partir de la puissance administrative, en chevaux administratifs, au moyen des barèmes suivants :

			Type de véhicule

			(nature du barème)

			Date de première

			immatriculation du véhicule

			Dispositions relatives

			au barème applicable

			Véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation

			(barème CO2-WLTP)

			à compter du 1er janvier 2021

			A du III du présent article, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule

			jusqu'au 31 décembre 2020

			Deuxième alinéa du a du III de l'article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur au 1er mars 2020

			Véhicules réceptionnés UE et ne relevant pas du nouveau dispositif d'immatriculation

			(barème CO2-NEDC)

			à compter du 1er janvier 2020

			Deuxième alinéa du a du III de l'article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020

			jusqu'au 31 décembre 2019

			Deuxième alinéa du a du III de l'article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule

			Véhicules non réceptionnés UE et ne relevant pas du nouveau dispositif d'immatriculation

			(barème en puissance administrative)

			à compter du 1er janvier 2021

			B du III du présent article, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule

			jusqu'au 31 décembre 2020

			deuxième alinéa du b du III de l'article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule
B.-Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une immatriculation au moins six mois avant celle donnant lieu au malus, le montant résultant du barème déterminé conformément au A du présent II fait l'objet d'une réfaction de 10 % pour chaque période de douze mois entamée depuis la date de première immatriculation.
C.-Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2022, le tarif résultant des A et B est limité à 50 % du prix d'acquisition du véhicule.
III.-A.-Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé comme suit :

1° Lorsque les émissions sont inférieures à 128 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;

2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 128 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 223 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :

			Émissions de dioxyde de carbone

			(en grammes par kilomètre)

			Tarif par véhicule

			(en euros)

			128

			50

			129

			75

			130

			100

			131

			125

			132

			150

			133

			170

			134

			190

			135

			210

			136

			230

			137

			240

			138

			260

			139

			280

			140

			310

			141

			330

			142

			360

			143

			400

			144

			450

			145

			540

			146

			650

			147

			740

			148

			818

			149

			898

			150

			983

			151

			1 074

			152

			1 172

			153

			1 276

			154

			1 386

			155

			1 504

			156

			1 629

			157

			1 761

			158

			1 901

			159

			2 049

			160

			2 205

			161

			2 370

			162

			2 544

			163

			2 726

			164

			2 918

			165

			3 119

			166

			3 331

			167

			3 552

			168

			3 784

			169

			4 026

			170

			4 279

			171

			4 543

			172

			4 818

			173

			5 105

			174

			5 404

			175

			5 715

			176

			6 039

			177

			6 375

			178

			6 724

			179

			7 086

			180

			7 462

			181

			7 851

			182

			8 254

			183

			8 671

			184

			9 103

			185

			9 550

			186

			10 011

			187

			10 488

			188

			10 980

			189

			11 488

			190

			12 012

			191

			12 552

			192

			13 109

			193

			13 682

			194

			14 273

			195

			14 881

			196

			15 506

			197

			16 149

			198

			16 810

			199

			17 490

			200

			18 188

			201

			18 905

			202

			19 641

			203

			20 396

			204

			21 171

			205

			21 966

			206

			22 781

			207

			23 616

			208

			24 472

			209

			25 349

			210

			26 247

			211

			27 166

			212

			28 107

			213

			29 070

			214

			30 056

			215

			31 063

			216

			32 094

			217

			33 147

			218

			34 224

			219

			35 324

			220

			36 447

			221

			37 595

			222

			38 767

			223

			39 964
;

3° Lorsque les émissions excèdent 223 grammes par kilomètre, le tarif est fixé à 40 000 €.

B.-Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé comme suit :

			Puissance administrative

			(en CV)

			Montant de la taxe

			(en euros)

			jusqu'à 4

			0

			5

			1 000

			6

			3 000

			7

			4 000

			8

			6 000

			9

			7 000

			10

			9 250

			11

			10 500

			12

			12 500

			13

			13 500

			14

			15 625

			15

			16 500

			16

			19 250

			17

			21 000

			18

			23 500

			19

			26 000

			20

			28 500

			21

			31 000

			22

			33 500

			23

			36 000

			24

			38 500

			à partir de 25

			40 000
IV.-Pour l'application des barèmes prévus au III du présent article, les émissions de dioxyde de carbone ou la puissance fiscale font l'objet des réfactions suivantes :

1° Lorsque le propriétaire assume, au sein de son foyer fiscal ou faisant l'objet d'un placement au sein de son foyer dans le cadre de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, la charge effective et permanente d'au moins trois enfants répondant à l'une des conditions prévues aux 1° ou 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et relevant du même foyer fiscal ou faisant l'objet d'un placement au sein de son foyer dans le cadre de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, 20 grammes par kilomètre ou un cheval administratif par enfant, dans la limite d'un seul véhicule d'au moins cinq places ;

2° Lorsque la source d'énergie du véhicule comprend le superéthanol E85, s'agissant du barème prévu au A du III du présent article, 40 %, sauf lorsque les émissions de dioxyde de carbone excèdent 250 grammes par kilomètre, ou, s'agissant du barème figurant au B du même III, 2 chevaux administratifs sauf lorsque la puissance administrative excède 12 chevaux administratifs ;
3° Lorsque le propriétaire, ou le preneur si le véhicule fait l'objet d'une formule locative de longue durée, est une personne morale et que le véhicule comporte au moins huit places assises, 80 grammes par kilomètre ou, s'agissant du barème prévu au B du III, 4 chevaux administratifs.

Par dérogation au IV de l'article 1011, la réfaction prévue au 1° du présent IV est mise en œuvre, dans des conditions précisées par décret, au moyen d'une demande de remboursement effectuée, postérieurement à la délivrance du certificat, auprès du service des impôts dont relève le redevable pour l'impôt sur le revenu. Cette réfaction s'applique également en cas de formule locative de longue durée lorsque le preneur remplit les conditions à la date de la mise à disposition du véhicule.

V.-Sont exonérées du malus les délivrances des certificats portant sur les véhicules suivants :

1° Les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;

2° Dans la limite d'un véhicule par bénéficiaire, lorsque le propriétaire soit est titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou d'une carte d'invalidité militaire, soit assume la charge effective et permanente d'un enfant titulaire de l'une de ces cartes et relevant du même foyer fiscal. Cette exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée lorsque le preneur en remplit les conditions à la date de la mise à disposition du véhicule ;
3° Les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.