I. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.
La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010.
La taxe n'est pas due :
a) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre " Véhicule automoteur spécialisé " ou voiture particulière carrosserie " Handicap " ;
b) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.
Le b ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.
II. – La taxe est assise :
a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ;
b) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 autres que ceux mentionnés au a, sur la puissance administrative.
III. – Le tarif de la taxe est le suivant :
a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 mentionnés au a du II :

			TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE
			
de carbone
(en grammes par kilomètre)

			TARIF DE LA TAXE
			
(en euros)

			Taux ≤ 126

			0

			127

			50

			128

			53

			129

			60

			130

			73

			131

			90

			132

			113

			133

			140

			134

			173

			135

			210

			136

			253

			137

			300

			138

			353

			139

			410

			140

			473

			141

			540

			142

			613

			143

			690

			144

			773

			145

			860

			146

			953

			147

			1 050

			148

			1 153

			149

			1 260

			150

			1 373

			151

			1 490

			152

			1 613

			153

			1 740

			154

			1 873

			155

			2 010

			156

			2 153

			157

			2 300

			158

			2 453

			159

			2 610

			160

			2 773

			161

			2 940

			162

			3 113

			163

			3 290

			164

			3 473

			165

			3 660

			166

			3 853

			167

			4 050

			168

			4 253

			169

			4 460

			170

			4 673

			171

			4 890

			172

			5 113

			173

			5 340

			174

			5 573

			175

			5 810

			176

			6 053

			177

			6 300

			178

			6 553

			179

			6 810

			180

			7 073

			181

			7 340

			182

			7 613

			183

			7 890

			184

			8 173

			185

			8 460

			186

			8 753

			187

			9 050

			188

			9 353

			189

			9 660

			190

			9 973

			191 ≤ Taux

			10 000
Pour la détermination des tarifs mentionnés au tableau ci-dessus, le taux d'émission de dioxyde de carbone des véhicules est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant à charge au sens de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer.
Cette réduction fait l'objet d'une demande de remboursement auprès du service mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu du redevable de la taxe mentionnée au I. Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de dioxyde de carbone prévue par enfant à charge. Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont adressées les demandes de remboursement, et notamment les pièces justificatives à produire.
b) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 mentionnés au b du II :

			PUISSANCE FISCALE
			
(en chevaux-vapeur)

			TARIF DE LA TAXE
			
(en euros)

			Puissance fiscale ≤ 5

			0

			6 ≤ puissance fiscale ≤ 7

			2 000

			8 ≤ puissance fiscale ≤ 9

			3 000

			10 ≤ puissance fiscale ≤ 11

			7 000

			12 ≤ puissance fiscale ≤ 16

			8 000

			16 < puissance fiscale

			10 000
Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis cette immatriculation.
Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE, du 5 septembre 2007, précitée, figurant dans le tableau mentionné au a. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.
IV. – La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.