Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les sociétés en nom collectif  les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation qui  en application de l'article 206-3 du code général des impôts  désirent opter à compter d'une année déterminée pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés doivent  pour que cette option soit valable  la notifier dans les trois premiers mois de ladite année au service des impôts du lieu de leur principal établissement.
 La notification indique la désignation de la société et l'adresse du siège social les nom prénoms et adresse de chacun des associés ou participants ainsi que la répartition du capital social entre ces derniers. Elle est signée par tous les associés ou participants. Il en est délivré récépissé.
   L'option ainsi exercée est irrévocable.
 Toutefois les sociétés de personnes qui  ont opté avant le 1er janvier 1981 pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés peuvent renoncer à leur option si elles sont formées entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs ainsi que les conjoints. La renonciation doit être adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique.
   Pour les exercices ou périodes d'imposition ouverts en 1981, la renonciation peut être effectuée jusqu'à la date d'expiration du délai de déclaration des résultats de ces exercices ou périodes d'imposition et, si ce délai expire après le 31 décembre 1981, au plus tard jusqu'à cette date.
   La renonciation à l'option est effectuée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent article. Elle précise les liens de parenté entre les associés.
   Les sociétés qui ont renoncé à l'option n'ont plus la possibilité de demander à être de nouveau assujetties à l'impôt sur les sociétés.
La liste des véhicules non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée, en vertu de l'article 281 bis F du code général des impôts, est fixée comme suit :

    Les véhicules spéciaux pour handicapés agréés par le ministère de l'industrie ;

    Les camionnettes, transformées et aménagées en vue du transport d'un ou plusieurs passagers handicapés en fauteuil roulant ;

    Les tricycles ou quadricycles à moteur définis par le décret n° 62 1179 du 12 octobre 1962 repris sous l'article R. 169 du code de la route.
La liste des véhicules non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 281 bis F du code général des impôts est fixée comme suit :
   a. Les véhicules spéciaux pour handicapés ; sont considérés comme de tels véhicules ceux livrés avec des équipements homologués par le ministère des transports destinés à faciliter la conduite par des personnes handicapées lorsque le coût des équipements achetés avec le véhicule est au moins égal à 15 % du prix hors taxe de ce véhicule avant aménagement [*définition des véhicules spéciaux; pour handicapés*] ;
   b. Les camionnettes, transformées et aménagées en vue du transport d'un ou plusieurs passagers handicapés en fauteuil roulant ;
   c. Les tricycles ou quadricycles à moteur définis par le décret n° 62-1179 du 12 octobre 1962 repris sous l'article R. 169 du code de la route.
Les sociétés en nom collectif  les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation qui  en application de l'article 206-3 du code général des impôts  désirent opter à compter d'une année déterminée pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés doivent  pour que cette option soit valable  la notifier dans les trois premiers mois de ladite année au service des impôts du lieu de leur principal établissement.
 La notification indique la désignation de la société et l'adresse du siège social les nom prénoms et adresse de chacun des associés ou participants ainsi que la répartition du capital social entre ces derniers. Elle est signée par tous les associés ou participants. Il en est délivré récépissé.
   L'option ainsi exercée est irrévocable.
   Toutefois jusqu'au 31 décembre 1985 les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés peuvent renoncer à leur option si elles sont formées entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs ainsi que les conjoints. La renonciation doit être adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique.
   Pour les exercices ou périodes d'imposition ouverts en 1981, la renonciation peut être effectuée jusqu'à la date d'expiration du délai de déclaration des résultats de ces exercices ou périodes d'imposition et, si ce délai expire après le 31 décembre 1981, au plus tard jusqu'à cette date.
   La renonciation à l'option est effectuée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent article. Elle précise les liens de parenté entre les associés.
   Les sociétés qui ont renoncé à l'option n'ont plus la possibilité de demander à être de nouveau assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Le lieu d'imposition des personnes morales désignées à l'article 218 A-2 du code général des impôts est fixé :
    pour les sociétés ou personnes morales dont l'activité s'exerce en France dans un ou plusieurs établissements  au lieu du principal établissement;
    pour les sociétés ou personnes morales qui exercent une activité en France sans y avoir d'établissement  au centre des impôts des non-résidents  9, rue d'Uzès  à Paris;
    pour les sociétés ou personnes morales qui sans exercer en France d'activité autre qu'immobilière y disposent de propriétés immobilières données ou non en location  au lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux d'imposition  l'administration désigne celui auquel l'imposition est établie et en informe la société ou personne morale ou son représentant.
La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société qui souhaite exercer cette option.
   La notification indique la désignation de la société et l'adresse du siège social les nom prénoms et adresse de chacun des associés ou participants ainsi que la répartition du capital social entre ces derniers. Elle est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés ou participants. Il en est délivré récépissé.
   L'option ainsi exercée est irrévocable.
   Toutefois les sociétés de personnes qui  ont opté avant le 1er janvier 1981 pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés peuvent renoncer à leur option si elles sont formées entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs ainsi que les conjoints. La renonciation doit être adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique.
   Pour les exercices ou périodes d'imposition ouverts en 1981, la renonciation peut être effectuée jusqu'à la date d'expiration du délai de déclaration des résultats de ces exercices ou périodes d'imposition et, si ce délai expire après le 31 décembre 1981, au plus tard jusqu'à cette date.
   La renonciation à l'option est effectuée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent article. Elle précise les liens de parenté entre les associés.
   Les sociétés qui ont renoncé à l'option n'ont plus la possibilité de demander à être de nouveau assujetties à l'impôt sur les sociétés.
La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société ou du groupement qui souhaite exercer cette option. 
La notification indique la désignation de la société ou du groupement et l'adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés, membres ou participants, ainsi que la répartition du capital social ou des droits entre ces derniers. Elle est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés, membres ou participants. Il en est délivré récépissé. 
L'option ainsi exercée est irrévocable. 
Toutefois les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés peuvent renoncer à leur option si elles sont formées entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs ainsi que les conjoints. La renonciation doit être adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique. 
Pour les exercices ou périodes d'imposition ouverts en 1981, la renonciation peut être effectuée jusqu'à la date d'expiration du délai de déclaration des résultats de ces exercices ou périodes d'imposition et, si ce délai expire après le 31 décembre 1981, au plus tard jusqu'à cette date. 
La renonciation à l'option est effectuée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent article. Elle précise les liens de parenté entre les associés. 
Les sociétés qui ont renoncé à l'option n'ont plus la possibilité de demander à être de nouveau assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Les sociétés en nom collectif  les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation qui  en application de l'article 206-3 du code général des impôts  désirent opter à compter d'une année déterminée pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés doivent  pour que cette option soit valable  la notifier dans les trois premiers mois de ladite année au service des impôts du lieu de leur principal établissement.
 La notification indique la désignation de la société et l'adresse du siège social les nom prénoms et adresse de chacun des associés ou participants ainsi que la répartition du capital social entre ces derniers. Elle est signée par tous les associés ou participants. Il en est délivré récépissé.
   L'option ainsi exercée est irrévocable.
A l'appui de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts qu'elles déposent avant le 25 du mois qui suit celui de leur création ou de leur prise de position d'assujetties les entreprises doivent déclarer le rapport provisoire prévu par l'article 214 de l'annexe II au code général des impôts.
   Les entreprises nouvellement assujetties doivent, pour les biens soumis à amortissement qu'elles détiennent, mentionner également sur cette déclaration la taxe sur la valeur ajoutée déterminée dans les conditions fixées à l'article 226 de l'annexe susvisée  ainsi que la valeur correspondante, taxe comprise, des mêmes biens.
1. L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 291-II-8° du code général des impôts en faveur des oeuvres d'art originales timbres objets de collection ou d'antiquité repris aux numéros 97-04, 97-05 et 97-06 du tarif des droits de douane d'importation importés par des négociants en vue de leur revente est subordonnée à la production à l'appui de la déclaration d'importation d'une attestation en double exemplaire conforme au modèle annexé à l'arrêté du 23 décembre 1967 (1).
2. Cette attestation doit être signée par le négociant importateur et visée par le service des impôts qui certifie la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dudit négociant. Elle doit comporter l'engagement du bénéficiaire de l'exonération d'acquitter auprès du service des douanes la taxe sur la valeur ajoutée au cas où les objets importés ne recevraient pas la destination déclarée sans préjudice des pénalités éventuelles.
(1) Voir J.O. du 29 décembre 1967.
Si  après la délivrance d'un billet  un spectateur désire changer de place et que ce changement entraîne une augmentation de prix  le complément doit être constaté par la délivrance d'un billet supplémentaire établi dans les mêmes conditions que les autres billets et portant imprimé le montant du supplément encaissé.
   La mention du supplément de prix ne concerne pas les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques.
Si, après la délivrance d'un billet, un spectateur désire changer de place et que ce changement entraîne une augmentation de prix, le complément doit être constaté par la délivrance d'un billet supplémentaire établi dans les mêmes conditions que les autres billets et portant imprimé le montant du supplément encaissé.
   La mention du supplément de prix ne concerne pas les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques.
   Si, après la délivrance d'un billet édité par une caisse automatisée ou un système informatisé dans les conditions prévues à l'article 50 sexies B, un spectateur désire changer de catégorie de place, il doit être procédé à l'annulation de son billet et à la délivrance d'un nouveau billet correspondant à la place qu'il souhaite occuper.
Si, après la délivrance d'un billet, un spectateur désire changer de place et que ce changement entraîne une augmentation de prix, le complément doit être constaté par la délivrance d'un billet supplémentaire établi dans les mêmes conditions que les autres billets et portant imprimé le montant du supplément encaissé.
   La mention du supplément de prix ne concerne pas les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques.
   Si, après la délivrance d'un billet édité par une caisse automatisée dans les conditions prévues à l'article 50 sexies B, un spectateur désire changer de catégorie de place, il doit être procédé à l'annulation de son billet et à la délivrance d'un nouveau billet correspondant à la place qu'il souhaite occuper.
Les fabricants, importateurs ou marchands doivent déclarer leurs livraisons de billets ou cartes d'entrée aux exploitants de spectacles, en précisant :
   1° Les noms et adresses des établissements destinataires ;
   2° Le nombre des billets ou cartes d'entrée livrés, par catégorie de places, ainsi que les numéros des billets.
   Ils doivent adresser ces déclarations au service des impôts dont ils dépendent dans les huit jours qui suivent les livraisons.
   Les exploitants de spectacles qui achètent leurs billets directement à l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations prévues au présent article.
   Lorsqu'elles concernent les livraisons de billets ou de cartes d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, les déclarations prévues au présent article sont souscrites par le centre national de la cinématographie française.
Les exploitants de spectacles sont tenus d'établir, dès la fin de chaque journée ou représentation, un relevé comportant, pour chaque catégorie de places : le nombre de billets émis, le prix de la place et la recette correspondante. 
Dans le cas des billets qui ne sont pas émis par le biais de systèmes informatisés, le relevé doit comporter, en outre, pour chaque catégorie de places, les numéros des premiers et derniers billets délivrés. 
Tous registres ou documents présentant les indications prévues ci-dessus tiennent lieu de relevé. 
Les relevés doivent être tenus à la disposition des agents des impôts et conservés par les exploitants selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
1. L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 291-II-8o du code général des impôts en faveur des oeuvres d'art originales  timbres  objets de collection ou d'antiquité repris aux numéros 99-04, 99-05 et 99-06 du tarif des droits de douane d'importation importés par des négociants en vue de leur revente est subordonnée à la production  à l'appui de la déclaration d'importation  d'une attestation en double exemplaire conforme au modèle annexé à l'arrêté du 23 décembre 1967 (1) [*conditions*].
   2. Cette attestation doit être signée par le négociant importateur et visée par le service des impôts qui certifie la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dudit négociant. Elle doit comporter l'engagement du bénéficiaire de l'exonération d'acquitter auprès du service des douanes la taxe sur la valeur ajoutée au cas où les objets importés ne recevraient pas la destination déclarée  sans préjudice des pénalités éventuelles.
   (1) Voir J.O. du 29 décembre 1967.
Les fabricants, importateurs ou marchands doivent déclarer leurs livraisons de billets ou cartes d'entrée aux exploitants de spectacles, en précisant :
   1° Les noms et adresses des établissements destinataires ;
   2° Le nombre des billets ou cartes d'entrée livrés, par catégorie de places, ainsi que les numéros des billets.
   Ils doivent adresser ces déclarations au service des impôts dont ils dépendent dans les huit jours qui suivent les livraisons.
   Les exploitants de spectacles qui achètent leurs billets directement à l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations prévues au présent article.
Les exploitants de spectacles sont tenus d'établir, dès la fin de chaque journée ou représentation, un relevé comportant, pour chaque catégorie de places : les numéros des premiers et derniers billets délivrés le nombre de ceux-ci le prix de la place et la recette correspondante.
   Tous registres ou documents présentant les indications prévues ci-dessus tiennent lieu de relevé.
   Les relevés doivent être tenus à la disposition des agents des impôts et conservés par les exploitants selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
Les fabricants  importateurs ou marchands doivent déclarer leurs livraisons de billets ou cartes d'entrée aux exploitants de spectacles  en précisant [*mentions*] :
   1° Les noms et adresses des établissements destinataires;
   2° Le nombre des billets ou cartes d'entrée livrés  par catégorie de places  ainsi que les numéros des billets.
   Ils doivent adresser ces déclarations au service des impôts dont ils dépendent dans les huit jours qui suivent les livraisons [*délai de dépôt*].
   Les exploitants de spectacles qui achètent leurs billets directement à l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations prévues au présent article.
Toute entrée dans les établissements de spectacles visés au I de l'article 290 quater du code général des impôts doit être constatée par la remise d'un billet extrait d'un carnet à souches ou d'un distributeur automatique délivré avant l'entrée dans la salle de spectacles.
   Ce billet comporte deux parties  dont l'une reste entre les mains du spectateur et l'autre est retenue au contrôle. Chacune de ces parties  ainsi que la souche dans le cas d'utilisation de carnets doit porter de façon apparente : le nom de l'établissement ; le numéro d'ordre du billet ; la catégorie de la place à laquelle celui-ci donne droit ; le prix global payé par le spectateur ou  s'il y a lieu  la mention de gratuité ; le nom du fabricant ou de l'importateur.
   Les billets doivent être numérotés suivant une série ininterrompue et utilisés dans leur ordre numérique; chaque billet ne peut être utilisé que pour la catégorie de places qui y est indiquée.
   Les billets pris en abonnement ou en location doivent être tirés de carnets ou rouleaux spéciaux ; ils comportent les mentions prévues ci-dessus et  en outre  l'indication de la séance pour laquelle ils sont valables.
   Les obligations concernant les mentions à porter sur les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, la fourniture et l'utilisation de ces billets sont fixées par la réglementation de l'industrie cinématographiques.
   Dans le cadre de cette réglementation, l'utilisation de caisses automatisées ou de systèmes informatisés est autorisée pour l'impression et l'édition des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques.
   Les caractéristiques et le fonctionnement de ces caisses et de ces systèmes sont conformes aux cahiers des charges approuvés conjointement par le directeur général des impôts et le directeur général du Centre national de la cinématographie. Le programme de ces caisses et de ces systèmes est homologué par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
   Le Centre national de la cinématographie s'assure de la conformité des matériels proposés par les constructeurs ou les fournisseurs aux cahiers des charges.
   Les caisses automatisées et les systèmes informatisés sont pourvus de dispositifs qui permettent aux agents des impôts et du Centre national de la cinématographie, chargés du contrôle, de vérifier à tout moment que l'utilisation des matériels est conforme aux cahiers des charges et de s'assurer du respect de la réglementation en vigueur.
   Les caisses automatisées et les systèmes informatisés peuvent être équipés d'un dispositif permettant la vente, par avance, de billets d'entrée à une séance déterminée. Dans ce cas, les billets ne peuvent être délivrés qu'au maximum sept jours à l'avance.
Si, après la délivrance d'un billet, un spectateur désire changer de place et que ce changement entraîne une augmentation de prix, le complément doit être constaté par la délivrance d'un billet supplémentaire établi dans les mêmes conditions que les autres billets et portant le montant du supplément encaissé. 
La mention du supplément de prix ne concerne pas les billets d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques. 
Si, après la délivrance d'un billet imprimé par une caisse automatisée ou un système informatisé dans les conditions prévues à l'article 50 sexies B, un spectateur désire changer de catégorie de place, il doit être procédé à l'annulation de son billet et à la délivrance d'un nouveau billet correspondant à la place qu'il souhaite occuper.
Les exploitants de spectacles sont tenus d'établir  dès la fin de chaque journée ou représentation  un relevé comportant  pour chaque catégorie de places : les numéros des premiers et derniers billets délivrés le nombre de ceux-ci le prix de la place et la recette correspondante.
   Tous registres ou documents présentant les indications prévues ci-dessus tiennent lieu de relevé.
   Les relevés doivent être tenus à la disposition des agents des impôts et conservés par les exploitants pendant le délai prévu à l'article L. 82 du livre des procédures fiscales.
En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même annexe est fixé, pour l'année 1988, à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui, suivant les prévisions de l'article 54-0 BK, sont destinées à l'impression de timbres fiscaux attestant le paiement ou la constatation des droits indirects sur les spiritueux, sur les capsules des récipients contenant ces boissons.
   Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent mentionner le volume net exprimé en centilitres et le titre alcoométrique volumique du liquide renfermé dans les récipients sur lesquels sont apposées les capsules.
   Ces empreintes doivent être imprimées sur un fonds de la couleur prévue à l'article 54-0 BG constitué par une surface circulaire d'au moins 15 millimètres de diamètre placée au centre de la capsule.
   Les impressions doivent être effectuées dans les couleurs prévues au même article.

(1) Voir les conditions générales d'utilisation prescrites par les articles 164 L à 164 AL.
Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui  suivant les prévisions de l'article 54 H, sont destinées à apposer des marques fiscales qui confèrent  en remplacement de vignettes  le caractère de titre de mouvement aux factures-congés utilisées pour couvrir la circulation de boissons passibles de droits indirects.
   Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter les mentions particulières suivantes :
    le modèle de la vignette remplacée  désigné suivant la nomenclature arrêtée par l'administration des impôts;
    un numéro particulier affecté à chaque empreinte suivant l'ordre de la numération;
    les date et heure d'enlèvement  exprimées en chiffres.
   L'empreinte apposée sur chaque facture-congé doit être reproduite par décalque sur le duplicata de ce document.
En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même annexe est fixé, pour l'année 1987, à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, ((pour les années 1998 et 1999,)) (M) à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
   (M) Modification.
En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même annexe est fixé, pour l'année 1985, à 1500 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 180 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui suivant les prévisions de l'article 54 E, sont destinées à apposer des marques fiscales qui confèrent en remplacement de vignettes le caractère de titre de mouvement aux factures-congés utilisées pour couvrir la circulation de boissons passibles de droits indirects. 
   Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter les mentions particulières suivantes :
   Le modèle de la vignette remplacée désigné suivant la nomenclature arrêtée par l'administration des douanes et droits indirects ; 
   Un numéro particulier affecté à chaque empreinte suivant l'ordre de la numération ;
   Les date et heure d'enlèvement exprimées en chiffres. 
   L'empreinte apposée sur chaque facture-congé doit être reproduite par décalque sur le duplicata de ce document.
Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui  suivant les prévisions de l'article 54 E, sont destinées à apposer des marques fiscales qui confèrent  en remplacement de vignettes  le caractère de titre de mouvement aux factures-congés utilisées pour couvrir la circulation de boissons passibles de droits indirects.
   Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter les mentions particulières suivantes :
    le modèle de la vignette remplacée  désigné suivant la nomenclature arrêtée par l'administration des impôts;
    un numéro particulier affecté à chaque empreinte suivant l'ordre de la numération;
    les date et heure d'enlèvement  exprimées en chiffres.
   L'empreinte apposée sur chaque facture-congé doit être reproduite par décalque sur le duplicata de ce document.
En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même annexe est fixé, pour l'année 1986, à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, pour les années 1999 et 2000, à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même annexe est fixé, pour 1981 et 1982 , à 1200 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 160 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui  suivant les prévisions de l'article 54-0 BK, sont destinées à l'impression de timbres fiscaux attestant le paiement ou la constatation des droits indirects sur les spiritueux  sur les capsules des récipients contenant ces boissons.
   Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent mentionner le volume net exprimé en centilitres et le degré alcoolique du liquide renfermé dans les récipients sur lesquels sont apposées les capsules.
   Ces empreintes doivent être imprimées sur un fonds de la couleur prévue à l'article 54-0 BG constitué par une surface circulaire d'au moins 15 millimètres de diamètre placée au centre de la capsule.
   Les impressions doivent être effectuées dans les couleurs prévues au même article.
Il est institué dans chaque département une commission  dont la composition est fixée comme suit :
   Le directeur des services fiscaux ou son représentant  président;
   Le chef de l'arrondissement minéralogique ou son représentant;
   Le directeur départemental des prix et des enquêtes économiques ou son représentant.
   La commission peut solliciter l'audition d'experts. Elle peut demander au requérant de lui fournir tous documents utiles à l'exécution de sa mission. Celui-ci peut être entendu soit sur sa demande  soit sur celle de la commission.
   (Les articles 51 C à 51 E deviennent sans objet).
Le montant de la somme à déposer en vue de la délivrance du récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du code général des impôts est fixé aux chiffres indiqués ci-après : 
CARACTÉRISTIQUES DE L'ACTIVITÉ 
MONTANT 
de la somme à consigner 
(en euros) 
Activité de vente de marchandises ou de prestations de services exercée sans véhicule 
150 
Majoration pour utilisation d'un véhicule 
76 
Majoration pour utilisation de deux véhicules 
150 
Majoration pour utilisation de plus de deux véhicules 
300
En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même annexe est fixé, pour l'année 1981, à 1200 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 160 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même annexe est fixé, pour 1981, 1982 et 1983 , à 1200 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 160 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
Sans préjudice des dispositions de l'article 164 AD, tout usager est tenu :
    en cas de solution de continuité dans la série des numéros d'empreintes apposées sur les factures-congés  d'acquitter  pour chaque empreinte manquante  une indemnité égale pour les vins  cidres  poirés et hydromels au montant du droit de circulation  au tarif le plus élevé  correspondant à la quantité moyenne des expéditions pratiquées au cours des trois mois précédents et  pour les alcools aux droits  au tarif le plus élevé  correspondant à la quantité maximale susceptible d'être expédiée par facture-congé;
    de fournir un cautionnement spécial garantissant le paiement d'une part  des droits applicables aux produits enlevés sous le couvert des factures-congés  d'autre part  des indemnités indiquées ci-dessus;
    de satisfaire aux obligations prévues par les articles 54 B, 54 E, 54 F, 54 I à 54 K dont les dispositions sont applicables aux factures-congés dont les marques fiscales ont été imprimées à l'aide de machines à timbrer.
En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même annexe est fixé, pour 1984 à 1500 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 180 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
Le montant de la somme à déposer en vue de la délivrance du récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du code général des impôts est fixé aux chiffres indiqués ci-après :
      NATURE DES MARCHANDISES MISES EN VENTE       MONTANT DE LA                                                    SOMME A CONSIGNER              ------------                             ---------- Fleurs coupées et produits alimentaires                 500 F Autres articles                                         700 F.
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, pour les années 1992 et 1993, à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
La commission prévue à l'article 51 D émet un avis  pour chaque dossier qui lui est soumis :
   1o Sur le principe du rachat par l'Etat du ou des appareils proposés par le requérant;
   2o Si ce principe est admis  sur le prix auquel il convient de fixer ledit rachat.
   A cet égard  elle tient compte  d'une part  de l'âge des  appareils, de leur état de marche et du prix des appareils neufs de même type ou présentant des caractéristiques similaires et d'autre part de la valeur de récupération des matières dont sont composés les organes principaux des appareils.
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée [*TVA*] dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, pour les années ((1993 et 1994)) (1), à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
   (1) Modification de l'arrêté.
Le montant de la somme à déposer en vue de la délivrance du récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du code général des impôts est fixé aux chiffres indiqués ci-après :
   CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE : Activité de vente de marchandises ou de prestations de services exercée sans vehicule
   MONTANT de la somme à consigner (en francs) 1000.
   CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE : Majoration pour utilisation d'un véhicule
   MONTANT de la somme à consigner (en francs) 500.
   CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE :

 Majoration pour utilisation de deux vehicules
   MONTANT de la somme à consigner (en francs) 1000.
   CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE :

 Majoration pour utilisation de plus de deux vehicules
   MONTANT de la somme à consigner (en francs) 2000.
1. La liste des matériels agricoles visée au b du 5° du 1 et et 2 du I de l'article 297 du code général des impôts est fixée ainsi qu'il suit : 
a. Tracteurs agricoles, y compris les tracteurs-treuils, voitures automobiles conçues pour le transport exclusif des marchandises et remorques susceptibles d'être attelées à ces véhicules ; 
b. Matériels à traction animale ou mécanique, utilisés pour les usages suivants : 
Préparation des surfaces cultivées ; 
Fertilisation ; 
Semis et plantation ; 
Entretien des cultures ; 
Récoltes ; 
c. Matériels de traitement antiparasitaire ; 
d. Matériels mécaniques de manutention et matériels de conservation des produits agricoles (autres que les bâches) ; 
e. Matériels d'irrigation à l'exception des tuyaux d'arrosage en matière souple ; 
f. Matériels nécessaires à l'élevage du bétail (à l'exclusion des fils, piquets et accumulateurs utilisés pour l'électrification des clôtures) à l'aviculture et à l'apiculture ; 
g. Matériels utilisés pour la préparation des aliments du bétail ; 
h. Matériels de laiterie vinification et cidrerie ; matériels utilisés pour l'élaboration des jus de fruits ; 
i. Moteurs à explosion et à combustion interne, moteurs électriques de plus de 10 kg et groupes électrogènes ; générateurs à air chaud à usage agricole et matériels de ventilation ; 
j. Pièces de rechange destinées aux matériels énumérés ci-dessus aux b, c, d, e, f, g, et h ; 
k. Roues de rechange des véhicules visés au a. 
2. Le bénéfice du taux prévu au b du 5° du 1 du I de l'article 297 du code précité est subordonné à l'affectation permanente des matériels aux besoins de l'exploitation agricole.
En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même annexe est fixé, pour les années 1991 et 1992, à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
Le montant de la somme à déposer en vue de la délivrance du récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du code général des impôts est fixé aux chiffres indiqués ci-après :
      NATURE DES MARCHANDISES MISES EN VENTE       MONTANT DE LA                                                    SOMME A CONSIGNER              ------------                             ---------- Bijouterie, joaillerie et orfèvrerie d'or,  d'argent ou de platine, sans perles ni  pierres précieuses                                   3.000 Bijouterie, joaillerie et orfèvrerie d'or,  d'argent ou de platine, avec perles ou  pierres précieuses                                   6.000 Bijouterie en doublé, bijouterie et orfèvrerie  dite de fantaisie en métal doré ou argenté           1.500 Diamants, perles et pierres précieuses                9.000 Diamants, perles et pierres précieuses imités         1.500 Fleurs coupées en gros                                  600 Fleurs coupées en détail                                150 Denrées alimentaires en gros                          2.400 Denrées alimentaires en détail                          150 Chevaux                                               2.400 Automobiles                                          30.000 Articles communs autres que ceux qui sont  susceptibles de rentrer dans l'une des catégories  ci-dessus lorsqu'ils sont mis en vente par un  marchand forain :
   Avec balle ou avec voiture à bras                    150    Avec voiture à chevaux                               300    Avec voiture automobile                              900 Articles de luxe autres que ceux qui sont susceptibles  de rentrer dans l'une des catégories ci-dessus  lorsqu'ils sont mis en vente par un marchand forain :
   Avec balle ou avec voiture à bras                    900    Avec voiture à chevaux                             1.500    Avec voiture automobile                            3.000.
" La liste des aménagements, équipements et accessoires de voitures automobiles non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 281 bis F du code général des impôts est fixée comme suit :
   " Rampes pour l'accès de fauteuils pour handicapés ;
   " Porte latérale arrière gauche coulissante ;
   " Modification de l'angle d'ouverture des portières ou de leur sens ;
   " Modification de la console centrale séparant les sièges avant ;
   " Olives, boules, pommeau, fourche et autre aménagement du volant. "
En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même annexe est fixé, pour les années 1990 et 1991, à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
1. La liste des matériels agricoles visée à l'article 297-I-1-1o-d et 2 du code général des impôts [*produits dont la base d'imposition fait l'objet d'une réfaction*] est fixée ainsi qu'il suit :
   a. Tracteurs agricoles  y compris les tracteurs-treuils  voitures automobiles conçues pour le transport exclusif des marchandises et remorques susceptibles d'être attelées à ces véhicules;
   b. Matériels à traction animale ou mécanique  utilisés pour les usages suivants :
   Préparation des surfaces cultivées;
   Fertilisation;
   Semis et plantation;
   Entretien des cultures;
   Récoltes;
   c. Matériels de traitement antiparasitaire;
   d. Matériels mécaniques de manutention et matériels de conservation des produits agricoles (autres que les bâches);
   e. Matériels d'irrigation  à l'exception des tuyaux d'arrosage en matière souple;
   f. Matériels nécessaires à l'élevage du bétail (à l'exclusion des fils  piquets et accumulateurs utilisés pour l'électrification des clôtures)  à l'aviculture et à l'apiculture;
   g. Matériels utilisés pour la préparation des aliments du bétail;
   h. Matériels de laiterie  vinification et cidrerie; matériels utilisés pour l'élaboration des jus de fruits;
   i. Moteurs à explosion et à combustion interne  moteurs électriques de plus de 10 kg et groupes électrogènes; générateurs à air chaud à usage agricole et matériels de ventilation;
   j. Pièces de rechange destinées aux matériels énumérés ci-dessus aux b  c  d  e  f  g et h;
   k. Roues de rechange des véhicules visés au a.
   2. Le bénéfice de la réfaction de la base imposable est subordonné à l'affectation permanente des matériels aux besoins de l'exploitation agricole.
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée [*TVA*] dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, pour les années ((1994 et 1995)) (1), à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, pour l'année 2001, à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même annexe est fixé, pour les années 1988 et 1989, à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même annexe est fixé, pour les années 1989 et 1990, à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, pour les années ((1995 et 1996)) (1), à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
   (1) Modification de l'arrêté.
La liste des aménagements, équipements et accessoires de voitures automobiles non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 281 bis F du code général des impôts est fixée comme suit :

    Siège orthopédique ;    Fauteuil roulant spécial ;    Rampes ou treuils pour l'accès de fauteuils pour handicapés ;    Porte latérale arrière gauche coulissante ;    Modification de l'angle d'ouverture des portières ou de leur    sens ;    Modification de la console centrale séparant les sièges avant ;    Commande d'accélérateur à main ;    Sélecteur de vitesses sur planche de bord ;    Modification de la position ou de la commande du frein principal    à main ou du frein de secours ;    Modification de la position ou de la commande de commutateurs de    feux, de clignotants, d'avertisseur sonore, d'essuie-glace ;    Dispositifs de commande groupée ;    Olives, boules, pommeau, fourche et autre aménagement du volant ;    Permutation ou modification de la position des pédales ;    Modification de la colonne de direction ;    Dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais.
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, pour les années ((1997 et 1998)) (M), à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
   (M) Modification de l'arrêté.
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, pour les années ((1996 et 1997)) (1), à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
   (1) Modification de l'arrêté.
La liste des aménagements, équipements et accessoires de voitures automobiles non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 281 bis F du code général des impôts est fixée comme suit :

    Siège orthopédique pivotant ;

    Fauteuil roulant spécial ;

    Rampes pour l'accès de fauteuils pour handicapés ;

    Cercle accélérateur ;

    Accélérateur à main ;

    Frein principal à main ;

    Frein de secours à main gauche ;

    Boule au volant ;

    Permutation des pédales ;

    Sélecteur de vitesses sur planche de bord."
Les exploitants de spectacles sont tenus d'établir  dès la fin de chaque journée ou représentation  un relevé comportant  pour chaque catégorie de places : les numéros des premiers et derniers billets délivrés le nombre de ceux-ci le prix de la place et la recette correspondante.
   Tous registres ou documents présentant les indications prévues ci-dessus tiennent lieu de relevé.
   Les relevés doivent être tenus à la disposition des agents des impôts et conservés par les exploitants pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts.
Toute entrée dans les établissements de spectacles visés à l'article 290 quater-I du code général des impôts doit être constatée par la remise d'un billet extrait d'un carnet à souches ou d'un distributeur automatique délivré avant l'entrée dans la salle de spectacles.
   Ce billet comporte deux parties  dont l'une reste entre les mains du spectateur et l'autre est retenue au contrôle. Chacune de ces parties  ainsi que la souche dans le cas d'utilisation de carnets doit porter de façon apparente : le nom de l'établissement; le numéro d'ordre du billet; la catégorie de la place à laquelle celui-ci donne droit; le prix global payé par le spectateur ou  s'il y a lieu  la mention de gratuité; le nom du fabricant ou de l'importateur.
   Les billets doivent être numérotés suivant une série ininterrompue et utilisés dans leur ordre numérique; chaque billet ne peut être utilisé que pour la catégorie de places qui y est indiquée.
   Les billets pris en abonnement ou en location doivent être tirés de carnets ou rouleaux spéciaux; ils comportent les mentions prévues ci-dessus et  en outre  l'indication de la séance pour laquelle ils sont valables.
   Les obligations concernant les mentions à porter sur les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, la fourniture et l'utilisation de ces billets sont fixées par la réglementation de l'industrie cinématographiques.