Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Affections causées par les ciments
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE PRISE
en charge
LISTE LIMITATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
Ulcérations, dermites primitives, pyodermites.
30 jours
Emploi de ciments à l'occasion de travaux effectués dans une exploitation ou une entreprise agricole.
Emploi de ciments à l'occasion de travaux effectués par des artisans ruraux.
Blépharite.
30 jours
Conjonctivite.
30 jours
Lésions eczématiformes (Cf. tableau 44).
Cf. tableau 44
Affections provoquées par les rayonnements ionisants
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE PRISE
en charge
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
Anémie, leucopénie, thrombopénie ou syndrome hémorragique consécutifs à une irradiation aiguë.
30 jours
Travaux exposant à l'action des rayonnements ionisants, notamment :
- travaux effectués dans les services médicaux, ou médico-sociaux, ou dans les laboratoires ;
- travaux concernant la conservation et l'analyse de produits agricoles divers.
Anémie, leucopénie, thrombopénie ou syndrome hémorragique consécutifs à une irradiation chronique.
1 an
Blépharite ou conjonctivite.
7 jours
Kératite.
1 an
Cataracte.
10 ans
Radiodermites aiguës.
60 jours
Radiodermites chroniques.
10 ans
Radio-épithélite aiguë des muqueuses.
60 jours
Radio-lésions chroniques des muqueuses.
5 ans
Radio-nécrose osseuse.
30 ans
Leucémies.
30 ans
Cancer bronchopulmonaire par inhalation.
30 ans
Sarcome osseux.
50 ans
Hémopathies provoquées par le benzène et tous les produits en renfermant
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE PRISE
en charge
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
Affections acquises isolées ou associées de type hypoplasique, aplasique ou dysplasique :
- anémie ;
- leuconeutropénie ;
- thrombopénie.
3 ans
Emplois du benzène ou des produits en renfermant comme agent d'extraction, d'élution, d'imprégnation, d'agglomération ou de nettoyage, de décapage, de dissolution ou de dilution.
Opérations de séchage de tous les produits, articles, préparations, substances où le benzène (ou les produits en renfermant) est intervenu au cours des opérations ci-dessus énumérées.
Préparation et emploi des vernis, peintures, émaux, mastics, colles, d'entretien du benzène.
encres, produits renfermant
Hypercytoses d'origine myélodysplasique.
3 ans
Syndrome myéloprolifératif.
15 ans
Leucémies (sous réserve d'une durée d'exposition de 1 an).
15 ans
Affections provoquées par des préparations associant pentachlorophénol
(ou pentachlorophénates) avec du lindane
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE PRISE
en charge
LISTE LIMITATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
Syndrome biologique caractérisé par :
- neutropénie franche (moins de 1 000 polynucléaires neutrophiles par mm
3
90 jours
Tous traitements des bois coupés, charpentes et pièces de menuiserie en place.
Maladies causées par le mercure et ses composés
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE PRISE
en charge
LISTE LIMITATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
Encéphalopathie aiguë.
10 jours
Emploi et manipulation du mercure, de ses amalgames, des ses combinaisons et de tout produit en renfermant, notamment au cours de travaux de :
- traitement, conservation et utilisation de semences ;
- traitement de peaux et travaux comportant la manipulation de poils d'animaux ou de produits traités.
Tremblement intentionnel.
1 an
Ataxie cérébelleuse.
1 an
Stomatite.
30 jours
Coliques et diarrhées.
15 jours
Néphrite azotémique.
1 an
Lésions eczématiformes (Cf. tableau 44)
Cf. tableau 44
Affections provoquées par les dérivés nitrés du phénol (dinitrophénols, dinitro-orthocrésol, dinosebe, dinoterbe, leurs homologues et leurs sels), par le pentachlorophénol et les pentachlorophénates, et par les dérivés halogènes de l'hydroxybenzonitrile (bromoxynil, ioxynil)
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE PRISE
en charge
LISTE LIMITATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
A. - Effets irritatifs :
- dermites irritatives ;
- irritation des voies aériennes supérieures et conjonctivites.
7 jours
Tous travaux comportant la manipulation et l'emploi de ces substances, notamment : travaux de désherbage ; traitements anti-parasitaires des cultures et des productions végétales ; lutte contre les xylophages (pentachlorophénol, pentachlorophénates et les préparations en contenant) : pulvérisation du produit, trempage du bois, empilage ou sciage des bois imprégnés, traitement des charpentes en place.
B. - Intoxication suraiguë avec hyperthermie :
- œdème pulmonaire, éventuellement, atteinte hépatique, rénale et myocardique.
3 jours
C. - Intoxication aiguë et subaiguë avec asthénie, amaigrissement rapide, hypersudation suivie d'hyperthermie avec gêne respiratoire.
7 jours
D. - Manifestations digestives (douleurs abdominales, vomissements, diarrhées) associées à la présence du toxique ou de ses métabolites dans le sang ou les urines
7 jours
Maladies causées par le plomb et ses composés
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE 
prise en charge
LISTE INDICATIVE DES
principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies
A. - Manifestations aiguës et subaiguës :
Anémie (hémoglobine sanguine inférieure à 13 grammes par 100 millilitres chez l'homme et 12 grammes par 100 millilitres chez la femme).
3 mois
Travaux comportant l'emploi, la manipulation du plomb ou de tout autre produit en renfermant, notamment :
- soudure et étamage à l'aide d'alliage de plomb ;
- préparation et application de peintures, vernis, laques, mastics, enduits à base de composés de plomb ;
- grattage, brûlage et découpage au chalumeau de matières recouvertes de peintures plombifères.
Syndrome douloureux abdominal paroxystique apyrétique avec état subocclusif (coliques de plomb) habituellement accompagné d'une crise hypertensive.
30 jours
Encéphalopathie aiguë.
Pour toutes les manifestations aiguës et subaiguës, l'exposition au plomb doit être caractérisée par une plombémie supérieure à 40 microgrammes par 100 millilitres de sang et les signes cliniques associés à un taux d'acide delta aminolévulinique urinaire supérieur à 15 milligrammes par gramme de créatinine ou à un taux de protoporphyrine érythrocytaire sanguine supérieur à 20 microgrammes par gramme d'hémoglobine et pour l'anémie à un taux de ferritine normal ou élevé.
30 jours
B. - Manifestations chroniques :
Neuropathies périphériques et/ou syndrome de sclérose latérale amyotrophique ne s'aggravant pas après l'arrêt de l'exposition.
3 ans
Troubles neurologiques organiques à type d'altération des fonctions cognitives, dont l'organicité est confirmée, après exclusion des manifestations chroniques de la maladie alcoolique, par des méthodes objectives.
1 an
Insuffisance rénale chronique.
Pour toutes les manifestations chroniques, l'exposition au plomb doit être caractérisée par une plombémie antérieure supérieure à 80 microgrammes par 100 millilitres ou, à défaut, par des perturbations biologiques spécifiques d'une exposition antérieure au plomb.
10 ans
C. - Syndrome biologique associant deux anomalies :
- d'une part, atteinte biologique comprenant soit un taux d'acide delta aminolévulinique urinaire supérieur à 15 milligrammes par gramme de créatinine urinaire, soit un taux de protoporphyrine érythrocytaire supérieur à 20 microgrammes par gramme d'hémoglobine ;
- d'autre part, plombémie supérieure à 80 microgrammes par 100 millilitres de sang.
Le syndrome biologique doit être confirmé par la répétition des deux examens retenus, pratiqués dans un intervalle rapproché par un laboratoire agréé dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n°
88-120 du 1er février 1988 relatif à la protection des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés.
30 jours
Affections cutanées cancéreuses provoquées par les suies de combustion des produits pétroliers
DÉSIGNATION DE LA MALADIE
DÉLAI DE PRISE
en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES
de provoquer cette maladie
Epithéliomas primitifs de la peau.
30 ans (sous réserve d'une durée d'exposition minimale de 10 ans)
Travaux de ramonage et de nettoyage de chaudières et de cheminées exposant aux suies de combustion de produits pétroliers.
Maladies professionnelles engendrées par la chlorpromazine
DÉSIGNATION DE LA MALADIE
DÉLAI DE PRISE
en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES
de provoquer cette maladie
Lésions exczématiformes (cf. tableau 44).
Cf. tableau 44
Travaux comportant la manipulation ou l'emploi de la chlorpromazine ou de produits en renfermant effectués : 
1. Dans les organismes agricoles de production, de stockage et de vente d'aliments du bétail ; 
2. Dans les services médicaux ou socio-médicaux dépendant d'organismes ou d'institutions relevant du régime agricole de protection sociale. 
Soins donnés au bétail.
Conjonctivite aiguë bilatérale, confirmée par tests épicutanés
7 jours
Affections provoquées par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils, outils et objets et par les chocs itératifs du talon de la main sur des éléments fixes
DÉSIGNATION DE LA MALADIE
DÉLAI DE PRISE
en charge 
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES
de provoquer ces maladies
A. - Affections ostéo-articulaires confirmées par des examens radiologiques :
Travaux exposant habituellement aux vibrations transmises par : 
- les machines-outils, tenues à la main, notamment : les machines percutantes, telles que les marteaux piqueurs, les burineurs, les machines roto-percutantes, telles que les marteaux perforateurs, les machines rotatives, telles que les meuleuses, les scies à chaîne, les taille-haies, les débroussailleuses portatives, les tondeuses, les motohoues, les motoculteurs munis d'un outil rotatif, les machines alternatives, telles que les ponceuses et les scies sauteuses ; 
- les outils associés à certaines des machines précitées, notamment dans les travaux de burinage ;
- les objets en cours de façonnage, notamment dans les travaux de meulage et de polissage et les travaux sur machine à rétreindre.
Travaux exposant habituellement aux chocs provoqués par l'utilisation manuelle d'outils percutants :
- travaux de martelage ; 
- travaux de terrassement et de démolition ; 
- utilisation de pistolets de scellement ; 
- utilisation de sécateurs pneumatiques.
- arthrose du coude comportant des signes radiologiques d'ostéo- phytose ;
5 ans
- ostéonécrose du semi-lunaire (maladie de Kienbôck) ;
1 an
- ostéonécrose du scaphoïde carpien (maladie de Kôlher).
1 an
Troubles angioneurotiques de la main, prédominant à l'index et au médius, pouvant s'accompagner de crampes de la main et de troubles prolongés de la sensibilité et confirmés par des épreuves fonctionnelles.
1 an
B. - Affections ostéo-articulaires confirmées par des examens radiologiques :
- arthrose du coude comportant des signes radiologiques d'ostéo- phytose ;
5 ans
- ostéonécrose du semi-lunaire (maladie de Kienbôck) ;
1 an
- ostéonécrose du scaphoïde carpien (maladie de Kôlher).
1 an
C. - Atteinte vasculaire cubito-palmaire en règle unilatérale (syndrome du marteau hypothénar) entraînant un phénomène de Raynaud ou des manifestations ischémiques des doigts confirmée par l'artère cubitale ou de l'arcade palmaire superficielle.
1 an (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans)
Travaux exposant habituellement à l'utilisation du talon de la main en percussion directe itérative sur un plan fixe ou aux chocs transmis à l'éminence hypothénar par un outil percuté ou percutant.
Affections provoquées par l'aldéhyde formique et ses polymères
DÉSIGNATION DE LA MALADIE
DÉLAI DE PRISE
en charge
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX
susceptibles de provoquer la maladie
Ulcérations cutanées.
7 jours
Travaux comportant la préparation, la manipulation ou l'emploi de l'aldéhyde formique, de ses solutions et de ses polymères, notamment : 
- travaux de désinfection ; 
- préparation des couches dans les champignonnières ; 
- traitement des peaux.
Lésions eczématiformes (cf. tableau 44).
Cf. tableau 44
Rhinite, asthme ou dyspnée asthmatiforme (cf. A du tableau 45).
Cf. A du tableau 45
Rage professionnelle
DÉSIGNATION DE LA MALADIE
DÉLAI DE PRISE
en charge
TRAVAUX SUSCEPTIBLES 
de provoquer la maladie
Toutes manifestations de la rage.
6 mois
Travaux susceptibles de mettre en contact avec des animaux atteints ou suspects de rage ou avec leurs dépouilles.
Affections imputables à la sérothérapie et à la vaccinothérapie anti-rabique
2 mois
Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE PRISE
en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES
de provoquer ces maladies
A. - Epaule
Epaule douloureuse simple (tendinopathie de la coiffe des rotateurs).
7 jours
Travaux comportant habituellement des mouvements répétés ou forcés de l'épaule.
Epaule enraidie succédant à une épaule douloureuse simple rebelle.
90 jours
Travaux comportant habituellement des mouvements répétés ou forcés de l'épaule.
B. - Coude 
Epicondylite.
7 jours
Travaux comportant habituellement des mouvements répétés de préhension ou d'extension de la main sur l'avant-bras ou des mouvements de supination et pronosupination.
Epitrochléite.
7 jours
Travaux comportant habituellement des mouvements répétés d'adduction ou de flexion et de la main et du pronation poignet ou des mouvements de supination et pronosupination.
Hygromas : 
- hygroma aigu des bourses séreuses ou atteinte inflammatoire des tissus sous-cutanés des zones d'appui du coude ;
7 jours
Travaux comportant habituellement un appui prolongé sur la face postérieure du coude.
- hygroma chronique des bourses séreuses ;
90 jours
Travaux comportant habituellement un appui prolongé sur la face postérieure du coude.
Syndrome de la gouttière épitrochléo-olécranienne (compression du nerf cubital).
90 jours
Travaux comportant habituellement un appui prolongé sur la face postérieure du coude.
C. - Poignet main et doigt
Tendinite.
7 jours
Travaux comportant de façon habituelle des mouvements répétés ou prolongés des tendons fléchisseurs ou extenseurs de la main et des doigts.
Ténosynovite.
7 jours
Syndrome du canal carpien.
30 jours
Travaux comportant de façon habituelle soit des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main.
Syndrome de la loge de Guyon.
30 jours
D. - Genou
Syndrome de compression du nerf sciatique poplité externe.
7 jours
Travaux comportant de manière habituelle une position accroupie prolongée.
Hygromas :
- hygroma aigu des bourses séreuses ou atteinte inflammatoire des tissus sous-cutanés des zones d'appui du genou ;
7 jours
Travaux comportant de manière habituelle un appui prolongé sur le genou.
- hygroma chronique des bourses séreuses.
90 jours
Travaux comportant de manière habituelle un appui prolongé sur le genou.
Tendinite sous-quadricipitale ou rotulienne.
7 jours
Travaux comportant de manière habituelle des mouvements répétés d'extension ou de flexion du prolongées genou.
Tendinite de la patte d'oie.
7 jours
Travaux comportant de manière habituelle des mouvements répétés d'extension ou de flexion prolongées du genou.
E. - Cheville et pied
Tendinite achiléenne.
7 jours
Travaux comportant de manière habituelle des efforts pratiqués en station prolongée sur la pointe des pieds.
Intoxication professionnelle par l'oxyde de carbone
DÉSIGNATION DE LA MALADIE
DÉLAI DE PRISE
en charge
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX
susceptibles de provoquer la maladie
Syndrome associant céphalées, asthénies, vertiges, nausées, confirmé par la présence dans le sang d'un taux d'oxyde de carbone supérieur à 1,5 millilitre pour 100 millilitres de sang.
30 jours
Travaux exposant aux émanations d'oxyde de carbone provenant d'origines diverses, notamment de foyers industriels, de gazogènes, d'appareils de chauffage ou de moteurs à allumage commandé tels que par exemple dans les champignonnières. 
Sont exclus les travaux effectués dans des locaux comportant des installations de ventilation telles que la teneur en oxyde de carbone vérifiée à hauteur des voies respiratoires est, de façon habituelle, inférieure à 50 cm
3
Affections cancéreuses provoquées par les goudrons de houille, huiles de houille, brais de houille
et suies de combustion du charbon
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE PRISE
en charge
LISTE INDICATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES
de provoquer ces maladies
A. - Epithéliomas primitifs de la peau.
30 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans)
Travaux comportant la manipulation et l'emploi des goudrons, huiles et brais de houille. 
Travaux de ramonage et d'entretien de chaudières et de cheminées exposant aux suies de combustion du charbon.
B. - Cancer broncho-pulmonaire primitif.
30 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans)
Travaux de ramonage.
Affections provoquées par les goudrons de houille, huiles de houille, brais de houille
et suies de combustion du charbon
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE PRISE
en charge
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
Lésions eczématiformes (cf. tableau 44).
Cf. tableau 44
Emploi, manipulation des goudrons de houille, huiles de houille, brais de houille et suies de combustion du charbon, notamment dans les entreprises paysagistes et les entreprises de travaux agricoles.
Dermites photo-toxiques.
7 jours
Conjonctivites photo-toxiques
7 jours
Affections professionnelles provoquées par les bois
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE PRISE
en charge
TRAVAUX SUSCEPTIBLES 
de provoquer ces maladies
A. - Dermites érythématheuses, conjonctivites, rhinites.
7 jours
Manipulation, traitement et usinage des bois et tous travaux exposant aux poussières de bois.
Lésions eczématiformes (cf. tableau 44)
(cf. tableau 44)
B. - Affections respiratoires professionnelles de mécanisme allergique (cf. tableau 45 A, B, C).
Délais correspondant aux A, B et C du tableau 45.
Manipulation, traitement et usinage des bois et tous travaux exposant aux poussières de bois.
C. - Cancer primitif de l'ethmoïde et des sinus de la face.
30 ans
Travaux exposant à l'inhalation des poussières de bois, notamment : 
- travaux d'usinage des bois tels que sciage, fraisage, rabotage, perçage et ponçage ; 
- travaux effectués dans les locaux où sont usinés les bois.
Poliomyélite
DÉSIGNATION DE LA MALADIE
DÉLAI DE PRISE
en charge
TRAVAUX SUSCEPTIBLES
de provoquer la maladie
Toutes manifestations de la poliomyélite antérieure aiguë
30 jours
Travaux exposant au contact de malades atteints de poliomyélite antérieure aiguë. 
Tous travaux tels que manutention, entretien, lavage, stérilisation mettant le personnel en contact avec le matériel ou le linge utilisés dans les services où sont effectués les travaux ci-dessus et relevant du régime agricole de protection sociale.
Ulcérations et dermites provoquées par l'acide chromique, les chromates et bichromates alcalins,
le chromate de zinc et le sulfate de chrome
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE PRISE
en charge
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
Ulcérations nasales.
30 jours
Ulcérations cutanées.
30 jours
Lésions eczématiformes (cf. tableau 44).
Cf. tableau 44
Travaux comportant l'emploi et la manipulation de l'acide chromique, des chromates et bichromates alcalins, du chromate de zinc et du sulfate de chrome, utilisés purs ou en association, notamment :
- dans les laiteries et laboratoires de contrôle ; 
- pour le traitement des peaux ; 
- dans les conserveries de champignons et pour la production du mycélium ; 
- dans les ateliers d'imprimerie et de photographie.
Intoxication professionnelle par le bromure de méthyle
DÉSIGNATION DE LA MALADIE
DÉLAI DE PRISE
en charge
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX
susceptibles de provoquer la maladie
Troubles encéphalo-médullaires, tremblements intentionnels, myoclonies, crises épileptiformes, ataxies, aphasie et dysarthrie, accès confusionnels, anxiété pantophobique, dépression mélancolique.
7 jours
Manipulation et emploi du bromure de méthyle ou des produits en renfermant, notamment : 
- utilisation comme agent insecticide, rodenticide ou nématicide ; 
- emploi pour le traitement des sols, dans les conditions fixées par l'arrêté du 25 janvier 1971.
Troubles oculaires, amaurose ou amblyopie, diplopie.
7 jours
Troubles auriculaires, hyperacousie, vertiges et troubles labyrinthiques.
7 jours
Accidents aigus (en dehors des cas considérés comme accidents du travail), crises épileptiques, coma.
7 jours
Affections provoquées par les huiles et graisses d'origine minérale ou de synthèse
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE PRISE
en charge
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
Papulo-pustules multiples et leurs complications furonculeuses (les lésions sont habituellement localisées à la face dorsale des mains et des bras et à la partie antérieure des cuisses et sont parfois étendues aux régions en contact direct avec les parties des vêtements de travail imprégnées d'huiles ou de fluide).
7 jours
Travaux comportant la manipulation ou l'emploi de lubrifiants et de fluides de refroidissement effectués par toute personne employée de façon habituelle à l'entretien de machines agricoles et par les préposés aux traitements phytosanitaires ; 
Travaux du bâtiment et des travaux publics comportant l'emploi des huiles de décoffrage du béton ;
Travaux comportant la pulvérisation d'huile minérale.
Dermatoses d'irritation récidivant après nouvelle exposition au risque.
7 jours
Lésions eczématiformes (cf. tableau 44).
Cf. tableau 44
Granulome cutané avec réaction gigantofolliculaire.
1 mois
Insuffisance respiratoire liée à un granulome pulmonaire confirmé médicalement ou à une pneumopathie dont la relation avec l'huile minérale ou la paraffine est confirmée par la présence au sein des macrophages alvéolaires de vacuoles intracytoplasmiques prenant les colorations usuelles des lipides
6 mois
Travaux de paraffinage et travaux exposant à l'inhalation de brouillards d'huile minérale.
Lésions chroniques du ménisque
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE PRISE
en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES
de provoquer ces maladies
Lésions chroniques du ménisque à caractère dégénératif, confirmées par examens complémentaires ou au cours de l'intervention curative, ainsi que leurs complications : fissuration ou rupture du ménisque
2 ans
Travaux comportant des efforts ou des ports de charges exécutés habituellement en position agenouillée ou accroupie.
Affections chroniques du rachis lombaire
provoquées par la manutention manuelle habituelle de charges lourdes
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE PRISE
en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES
de provoquer ces maladies
Sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante. Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante.
6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans)
Travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectués :
- dans les exploitations agricoles et forestières, les scieries ; 
- dans les établissements de conchyliculture et de pisciculture ; 
- dans les entreprises de travaux agricoles, les entreprises de travaux paysagers ; 
- dans les entreprises artisanales rurales ; 
- dans les abattoirs et entreprises d'équarrissage ; 
- dans le chargement et le déchargement en cours de fabrication, dans la livraison, le stockage et la répartition des produits agricoles et industriels, alimentaires et forestiers.
Affections respiratoires consécutives à l'inhalation de poussières textiles végétales
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE PRISE
en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES
de provoquer ces maladies
A. - Syndrome respiratoire obstructif aigu survenant habituellement après une interruption d'exposition au risque d'au moins 36 heures et se manifestant quelques heures après la reprise de l'exposition au risque (byssinose et affections apparentées).
Le caractère obstructif de ce syndrome doit être confirmé par des explorations fonctionnelles respiratoires pratiquées au moment de la reprise de l'exposition au risque et six à huit heures après.
7 jours (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans)
Travaux exposant à l'inhalation de poussière de coton, lin, chanvre dans les ateliers de : 
- teillage ; 
- ouvraison ;
- battage.
B. - Broncho-pneumopathie chronique obstructive consécutive à des épisodes respiratoires obstructifs aigus caractérisés cliniquement comme ci-dessus et répétitifs. Cette broncho-pneumopathie doit être confirmée par des explorations fonctionnelles respiratoires avec un volume expiratoire maximal par seconde (VEMS) abaissé d'au moins 40 % par rapport à la valeur moyenne théorique.
5 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans)
Travaux identiques à ceux visés en A.
Pasteurelloses
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE PRISE
en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES
de provoquer ces maladies
Manifestations cliniques aiguës de pasteurelloses par inoculation, en dehors des cas considérés comme accidents du travail.
8 jours
Travaux de soins, d'abattage, d'équarrissage ou de laboratoire exposant à l'inoculation de germes à partir d'animaux. 
Manifestations loco-régionales tardives. 
Dans tous les cas, ces manifestations doivent être confirmées par un examen de laboratoire spécifique ou une intradermo-réaction.
6 mois
Affections dues aux rickettsies
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE PRISE
en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES
de provoquer ces maladies
A. - Rickettsioses : 
Manifestations cliniques aiguës.
21 jours
A. - Travaux effectués dans les laboratoires spécialisés en matière de rickettsies ou de production de vaccins. Travaux effectués en forêt de manière habituelle.
B. - Fièvre Q : 
- manifestations cliniques aiguës ;
21 jours
B. - Travaux exposant au contact avec des bovins, caprins, ovins, leurs viscères ou leurs déjections. Travaux exécutés dans les laboratoires effectuant le diagnostic de la fièvre Q, ou des recherches biologiques vétérinaires.
- manifestations chroniques ; 
- endocardite ; 
- hépatite granulomateuse. 
Dans toutes ces affections, A et B, le diagnostic doit être confirmé par un examen de laboratoire spécifique.
10 ans
Rouget du porc
(Erysipéloïde de Baker-Rosenbach)
DÉSIGNATION DE LA MALADIE
DÉLAI DE PRISE
en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES
de provoquer ces maladies
Forme cutanée simple.
Placard érysipéloïde (en dehors des cas considérés comme accident du travail).
7 jours
Travaux exécutés dans les boucheries, charcuteries, triperies, boyauderies, abattoirs, ateliers d'équarrissage, volailleries, pêcheries, poissonneries, cuisines.
Travaux exécutés dans les élevages d'ovins, de porcins, de volailles ou de gibier.
Travaux de conditionnement, transport, entreposage, salaisons, mise en conserve, réfrigération, congélation, surgélation de produits alimentaires d'origine animale.
Fabrication de gélatine, de colles à base d'os.
Manipulation et traitement de suints, de cuirs verts.
Travaux exécutés dans les parcs zoologiques. 
Travaux exécutés dans les laboratoires vétérinaires.
Travaux de garde-chasse.
Forme cutanée associée à une monoarthrite ou une polyarthrite locorégionale.
30 jours
Formes cutanées chroniques, à rechute.
6 mois
Formes septicémiques. 
- complications endocarditiques, instestinales.
6 mois
Psittacose
DÉSIGNATION DE LA MALADIE
DÉLAI DE PRISE
en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES
de provoquer cette maladie
Pneumopathie aiguë.
21 jours
Formes typhoïdes avec troubles digestifs et états stuporeux.
21 jours
Formes neuro-méningées.
Dans tous les cas, la maladie doit être confirmée par l'isolement du germe ou par un examen sérologique spécifique de chlamydia-psittaci.
21 jours
Travaux exposant au contact avec des oiseaux, des volailles ou leurs déjections : 
- travaux d'élevage et de vente d'oiseaux ; 
- travaux de soins aux oiseaux dans les parcs zoologiques et ornithologiques ; 
- travaux d'élevage, vente, abattage, conservation de volailles.
Travaux de laboratoire comportant les manipulations de volailles et d'oiseaux, de leurs produits ou de leurs déjections. 
Travaux exécutés dans les élevages d'ovins.
Infections professionnelles à hantavirus
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE PRISE
en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES
de provoquer ces maladies
Toute infection aiguë par hantavirus, notamment le syndrome grippal algique et l'insuffisance rénale aiguë, confirmée par la présence d'immunoglobulines spécifiques dans le sérum prélevé pendant la maladie
2 mois
Travaux exposant aux rongeurs et à leurs déjections : 
- travaux effectués en forêt ; 
- travaux de manipulation et de sciage du bois ; 
- travaux exposant à des poussières ou à de la terre souillées par les déjections de rongeurs ; 
- travaux dans des locaux susceptibles d'abriter des rongeurs.
Infections professionnelles à Streptococcus suis
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE PRISE
en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES
de provoquer ces maladies
Méningite purulente avec bactériémie, accompagnée le plus souvent d'une atteinte cochléo-vestibulaire : surdité de perception unie ou bilatérale, avec acouphènes et troubles de l'équilibre (vertiges et ataxie).
25 jours
Travaux exposant au contact de porcs, de leur viande, carcasses, os, abats ou sang, dans les élevages de porcs, les entreprises d'insémination, les abattoirs, les entreprises d'équarrissage, les boucheries, charcuteries, triperies, boyauderies, cuisines, entreprises de transport de porcs ou viande de porc.
Travaux d'inspection de viande de porc, travaux vétérinaires et travaux de laboratoire au contact de porcs.
Travaux de l'industrie alimentaire avec fabrication d'aliments à base de viande de porc.
Atteinte cochléo-vestibulaire aiguë et ses complications cochléaires (troubles de l'audition irréversibles).
25 jours
Septicémie isolée, tableau de coagulopathie intravasculaire disséminée.
25 jours
Arthrites inflammatoires ou septiques.
25 jours
Endophtalmie, uvéite.
25 jours
Myocardite.
25 jours
Pneumonie, paralysie faciale.
25 jours
Endocardite.
60 jours
Dans tous les cas, il est nécessaire de mettre en évidence le streptococcus suis et de procéder à son typage.
Affections non pneumoconiotiques dues à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice libre
DÉSIGNATION DE LA MALADIE
DÉLAI DE PRISE
en charge
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX
susceptibles de provoquer cette affection
Sclérodermie systémique progressive.
15 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans)
Travaux visés au tableau 22.
Affections gastro-intestinales et neurologiques
provoquées par le benzène, le toluène, les xylènes et tous les produits en renfermant
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE PRISE
en charge
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
Troubles gastro-intestinaux, apyrétiques accompagnés de vomissements à répétition.
7 jours
Emplois du benzène, du toluène, des xylènes et de tous les produits en renfermant comme agents d'extraction, d'élution, d'imprégnation, d'agglomération ou de nettoyage, de décapage, de dissolution ou de dilution.
Opérations de séchage de tous les produits, articles, préparations, substances où le benzène, le toluène, les xylènes ou les produits en renfermant sont intervenus au cours des opérations ci-dessus énumérées.
Préparation et emploi des vernis, peintures, émaux, mastics, colles, encres, produits d'entretien contenant du benzène, du toluène, des xylènes ou des produits en renfermant.
Troubles neurologiques (cf. tableau 48 A).
Cf. tableau 48 A
Maladies professionnelles provoquées par le cadmium et ses composés
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE PRISE
en charge
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX
susceptibles de provoquer les maladies
Broncho-pneumopathie aiguë.
5 jours
Découpage au chalumeau ou soudure de pièces cadmiées.
Soudure avec alliage de cadmium.
Troubles gastro-intestinaux aigus avec nausées, vomissements ou diarrhées.
3 jours
Néphropathie avec protéinurie.
2 ans
Ostéomalacie avec ou sans fractures spontanées, accompagnée ou non de manifestations douloureuses, radiologiquement confirmée
12 ans
Intoxications professionnelles par l'hexane
DÉSIGNATION DE LA MALADIE
DÉLAI DE PRISE
en charge
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX
susceptibles de provoquer la maladie
Polynévrites, avec troubles des réactions électriques.
30 jours
Travaux de collage, notamment sur cuir ou matière plastique, avec des produits contenant de l'hexane.
Lorsque la vente, la location, la donation, la transmission par héritage ou l'apport, dans les conditions mentionnées à l'article D. 654-101, portent sur une ou plusieurs parties d'une exploitation, ou lorsque ceux-ci conduisent à la réunion d'exploitations laitières, le transfert de la quantité de référence laitière est régi par les dispositions des articles D. 654-103 et D. 654-104.
Dans tous ces cas, si le producteur cédant a bénéficié de quantités de référence supplémentaires, accordées sur le fondement des articles D. 654-61 à D. 654-63 et D. 654-72 à D. 654-74 au titre de la campagne au cours de laquelle le transfert prend effet et des cinq campagnes qui l'ont précédée, ces quantités de référence sont reversées à la réserve. Lorsque la cession porte sur une ou plusieurs parties d'une exploitation, ce retour à la réserve est effectué au prorata des surfaces cédées à l'exclusion des bois, landes improductives, friches, étangs et cultures pérennes.
En outre, un prélèvement de 5 % est opéré sur la quantité à transférer et affecté à la réserve.
Les prélèvements au bénéfice de la réserve mentionnés aux deux alinéas précédents ne s'appliquent qu'à la fraction de la quantité de référence laitière après transfert excédant 250 000 litres.
En cas de réunion d'exploitations laitières, la quantité de référence laitière de l'exploitation cédée est transférée au producteur, personne physique ou morale, qui reprend celle-ci et y poursuit la production laitière.
Toutefois, lorsque ce producteur dispose avant transfert d'une quantité de référence supérieure à 500 000 litres, un prélèvement additionnel égal à 40 % de la quantité de référence restant à transférer après application des prélèvements prévus à l'article D. 654-102 est affecté à la réserve.
Lorsque le repreneur dispose avant transfert d'une quantité inférieure à 500 000 litres, le taux du prélèvement additionnel est de 30 % de la fraction de la quantité de référence restant à transférer lui permettant d'atteindre, après prélèvement, au plus 500 000 litres ; au-delà de ce seuil, le taux de 40 % est applicable.
Lorsque le repreneur dispose avant transfert d'une quantité de référence inférieure à 400 000 litres, le prélèvement additionnel n'est appliqué qu'à la fraction de la quantité de référence après transfert qui excède ce seuil, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent.
Les taux de prélèvement et les seuils figurant à l'article D. 654-102 et au présent article peuvent être modifiés par décret.
Chaque acheteur déclare à FranceAgriMer, avant le 15 mai suivant la fin de la campagne, l'identité des producteurs mentionnés à l'article D. 654-81, ainsi que les volumes de lait que ceux-ci ont livrés, compte tenu de la correction relative à la matière grasse. FranceAgriMer recense les producteurs vendant directement à la consommation à partir de leur déclaration de production. 
Il déclare également l'identité des producteurs qui se sont vu réallouer un quota supplémentaire en application de l'article D. 654-85 ainsi que les volumes de lait que ceux-ci ont livré.
I.-Est puni de l'amende prévue par la contravention de la 3e classe le fait pour un détenteur d'un ovin ou d'un caprin : 
1° De ne pas se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 ; 
2° De contrevenir aux règles d'identification des ovins et des caprins fixées aux I, II, III et IV de l'article D. 212-27 ; 
3° De ne pas faire ré-identifier un ou plusieurs ovins ou caprins importés d'un pays tiers dans les conditions prévues au IV de l'article D. 212-27 ; 
4° De faire circuler entre deux exploitations distinctes un ou plusieurs ovins ou caprins non identifiés ou non accompagnés du document de circulation en méconnaissance de l'article D. 212-30 ; 
5° De ne pas respecter la restriction partielle ou totale de mouvement décidée par le directeur départemental chargé de la protection des populations en application de l'article D. 212-28 ; 
6° De ne pas s'assurer de la conformité de l'identification et des documents accompagnant le ou les animaux qu'il introduit dans son exploitation ou qu'il transporte en méconnaissance de l'article D. 212-31 ; 
7° De ne pas signaler toute anomalie d'identification au directeur départemental chargé de la protection des populations de son département d'implantation en méconnaissance de l'article D. 212-31 ; 
8° De ne pas procéder ou de ne pas être en mesure de justifier qu'il a été procédé, dans les conditions prévues à l'article D. 212-30-1, à la notification de déplacements d'ovins ou de caprins. 
II.-Est puni de l'amende prévue par la contravention de la 3e classe le fait pour un exploitant d'un établissement d'équarrissage de ne pas signaler toute anomalie d'identification constatée et de ne pas respecter les dispositions relatives au document d'enlèvement en méconnaissance de l'article D. 212-33. 
III.-Est puni de l'amende prévue pour la contravention de 3e classe le fait pour la personne chargée, dans les conditions mentionnées au II de l'article D. 212-30-1, de notifier des déplacements d'ovins ou de caprins, de ne pas procéder à cette notification, ou de ne pas justifier y avoir procédé.
La fraction du quota individuel affectée à la réserve nationale est déterminée selon une formule fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cette formule est basée sur le quota utilisé durant les deux dernières campagnes précédant celle de l'affectation à la réserve nationale. La fraction du quota individuel affectée à la réserve nationale ne peut excéder le montant moyen des quotas inutilisés au cours de ces deux campagnes.
Dans le cas où il produit pendant la campagne durant laquelle la fraction de son quota non utilisé a été affectée à la réserve nationale une quantité de lait supérieure au quota qui lui reste, le producteur se voit réallouer un quota égal au dépassement constaté, dans la limite du prélèvement effectué. 
Si au cours de la campagne qui suit celle du prélèvement, il produit une quantité de lait supérieure au quota qui lui reste après affectation d'une partie de son quota à la réserve nationale, le producteur peut obtenir, dans les conditions mentionnées au précédent alinéa, une réallocation de quota. 
Dans les deux cas mentionnés au présent article, FranceAgriMer notifie au producteur concerné une décision de réattribution et procède, le cas échéant, à l'ajustement correspondant du quota notifié à chaque acheteur en application du 1° de l'article D. 654-39.
Lorsqu'un producteur n'utilise pas, durant deux campagnes consécutives, 85 % au moins du quota individuel dont il dispose en procédant soit à des livraisons, soit à des ventes directes, une fraction du quota non utilisé est affectée à la réserve nationale dès la campagne suivante.
 Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas en cas de force majeure ainsi que dans des situations dûment justifiées, définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, affectant temporairement la capacité de production des producteurs.
Le budget des chambres d'agriculture comprend :
-des recettes et dépenses de fonctionnement ;
-des recettes et dépenses en capital. 
Les recettes et dépenses de fonctionnement comprennent notamment : 
Recettes : 
1° Le produit de la taxe perçue au bénéfice de la chambre d'agriculture ; 
2° Les revenus et intérêts des biens, fonds et valeurs leur appartenant ; 
3° Les taxes, droits ou primes en rémunération des services qu'elles rendent ; 
4° Les subventions des départements, des communes, des personnes ou associations privées ; 
5° Les subventions de l'Etat ; 
6° Les recettes accidentelles ou exceptionnelles ; 
7° Toutes autres ressources de caractère annuel et permanent. 
Dépenses : 
1° Les frais d'administration (personnel, matériel, impôts, missions, inspections, etc.) ; 
2° Les cotisations obligatoires (assemblée permanente des chambres d'agriculture, fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture, chambre régionale, organismes inter-établissements mentionnés à l'article R. 514-1, services communs prévus à l'article D. 513-11, Centre national de la propriété forestière, etc.) ; 
3° Les subventions, allocations, encouragements à diverses collectivités, oeuvres ou institutions s'occupant d'agriculture ; 
4° Les intérêts des emprunts ; 
5° Les dépenses accidentelles ou exceptionnelles. 
Les recettes et dépenses en capital comprennent notamment : 
Recettes : 
1° Le produit de l'aliénation des immobilisations et valeurs ; 
2° Les subventions d'équipement ; 
3° Le produit des emprunts qu'elles sont autorisées à contracter par arrêté du préfet. Cet arrêté doit intervenir dans les deux mois à compter de la date de réception, par le préfet, de l'accord pour l'octroi d'un prêt à la chambre d'agriculture formulé par l'organisme prêteur.A défaut de publication d'un arrêté dans ce délai, d'une demande de modification du projet ou de production de documents supplémentaires par le préfet, la délibération de la chambre est exécutoire. 
4° Le produit du remboursement des prêts et avances ; 
5° Le montant des dons et legs. 
Dépenses : 
1° Les acquisitions d'immobilisations ou de valeurs ; 
2° Les travaux neufs et les grosses réparations ; 
3° Le remboursement en capital des emprunts ; 
4° Les prêts et avances.
Les chambres départementales d'agriculture sont composées : 
1. De vingt et un membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 ; 
2. De deux membres élus au scrutin de liste départemental, par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ; 
3. De membres élus au scrutin de liste départemental, par les salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-8. Ces membres sont élus par deux collèges distincts : 
a) Celui des salariés de la production agricole ; 
b) Celui des salariés des groupements professionnels agricoles, chaque collège élisant quatre représentants ; 
4. De deux membres élus au scrutin de liste départemental, par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ; 
5. De membres élus au scrutin de liste départemental, par les groupements professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants : 
a) Les sociétés coopératives agricoles, ainsi que leurs unions et fédérations dont l'objet principal, déterminé par leurs statuts, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en oeuvre des moyens de production agricole, à raison d'un représentant ; 
b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme groupements de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département, à raison de quatre représentants ; 
c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants ; 
d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole, à raison de deux représentants ; 
e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales, à raison de deux représentants ; 
6. Du ou des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, élus par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 221-5 du code forestier.
L'association est administrée par un bureau qui comprend : 
a) Le maire ou un conseiller municipal désigné par lui ; 
b) Des propriétaires dont le nombre total est fixé par le préfet et qui sont désignés pour six ans, par moitié par le conseil municipal et par moitié par la chambre d'agriculture après avis du Centre national de la propriété forestière, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier répondant aux conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 121-18 ; 
c) Un conseiller général. 
Dans le cas d'un aménagement foncier agricole et forestier intercommunal, le préfet fixe le nombre des propriétaires qui seront désignés au titre de chaque commune. Dans la même hypothèse ainsi que dans le cas mentionné au premier alinéa de l'article L. 121-4, le maire de chaque commune concernée ou un conseiller municipal désigné par lui fait partie du bureau.
Nul ne peut être à la fois membre d'une chambre d'agriculture, d'une part, d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat, d'autre part. Tout membre d'une chambre d'agriculture qui est ou devient membre d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat, est réputé avoir opté en faveur de l'organisme dont il est devenu membre en dernier lieu, s'il n'a exercé une option contraire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il est devenu membre de cet organisme. 
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 221-15 du code forestier, les fonctions de conseiller d'un centre régional de la propriété forestière sont incompatibles avec celles de membre élu d'une chambre d'agriculture située dans le ressort de ce centre. Les conditions et délais de l'option pour l'une de ces fonctions sont ceux définis par l'article R. 221-18 susmentionné.
Le projet de document de gestion est soumis pour avis par le préfet aux maires des communes du département, à la chambre d'agriculture, au Centre national de la propriété forestière, aux syndicats de propriétaires forestiers, ainsi qu'aux syndicats agricoles représentatifs et, le cas échéant, à l'établissement public du parc national pour la partie qui interesse le parc national.
Leur avis est notifié dans le délai de deux mois à compter de la réception dudit projet. A défaut de notification dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Après avoir recueilli leur avis, le préfet approuve le document de gestion, éventuellement modifié.
L'arrêté préfectoral approuvant le document de gestion est affiché un mois dans chaque mairie concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. Mention en est, en outre, insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département. Ce document de gestion de l'espace agricole et forestier est tenu à la disposition du public à la préfecture.
Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 126-1, le conseil général fixe par délibération, pour tout ou partie du territoire du département : 
a) Les orientations qu'il entend poursuivre en matière de réglementation des boisements conformément aux objectifs prévus au premier alinéa de l'article L. 126-1. Ces orientations précisent notamment les conditions dans lesquelles la réglementation envisagée concourt au maintien à la disposition de l'agriculture de terre qui contribuent à un meilleur équilibre économique des exploitations, à la préservation du caractère remarquable des paysages, à la protection des milieux naturels présentant un intérêt particulier, à la gestion équilibrée de la ressource en eau telle que définie à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et à la prévention des risques naturels ; 
b) S'il prévoit de réglementer le reboisement après coupe rase, le seuil de surface mentionné au deuxième alinéa du même article, pour chaque grande zone forestière homogène ; 
c) Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières peuvent être interdits ou réglementés ainsi que la reconstitution après coupe rase, s'il y a lieu ; 
d) Les obligations déclaratives auxquelles sont soumis les propriétaires dans les périmètres réglementés, préalablement à tous semis, à toutes plantations ou, le cas échéant, toutes replantations dans les périmètres réglementés. 
Le projet de délibération est soumis pour avis à la chambre départementale d'agriculture et au Centre national de la propriété forestière, accompagné d'un rapport qui recense :
-les massifs forestiers protégés ;
-les zones agricoles protégées prévues notamment à l'article L. 112-2 ;
-les zones et espaces protégés au titre de l'environnement et des paysages ;
-les zones figurant dans les inventaires de patrimoine naturel et des paysages.