I. - Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil d'administration désigne les membres participant à des commissions du conseil. La composition, les attributions et le mode de fonctionnement de ces commissions sont définis dans le règlement intérieur de la caisse prévu au 1° du II de l'article 9.
II.-Pour l'examen des questions relatives à l'application des dispositions de l'article L. 2102-22 du code des transports et de la mission mentionnée au IV de l'article 3 et pour veiller à la qualité de l'information et du conseil délivrés par la caisse aux salariés concernés et à la bonne articulation entre les services de la caisse et les entreprises qui les emploient, il est institué, auprès du conseil d'administration et pour une période de deux ans, une commission consultative.

 La commission est composée de seize membres désignés par le conseil d'administration de la caisse :

 1° Le président du conseil d'administration ;

 2° Sept membres désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle ferroviaire, dans les conditions de répartition énoncées au II de l'article 5 ;

 3° Deux membres choisis parmi les organisations de retraités représentées au conseil d'administration de la caisse ;

 4° Trois membres choisis parmi les représentants du groupe public SNCF, disposant chacun de deux mandats en cas de vote ;

 5° Trois membres désignés sur proposition de l'Union des transports publics et ferroviaires parmi des entreprises distinctes du groupe public SNCF.
III. - En cas d'incapacité permanente ou de décès consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, une commission spéciale, instituée au sein du conseil d'administration, émet un avis sur le droit de la victime ou de ses ayants droit aux prestations permanentes de l'assurance accidents du travail et sur le montant de la rente. Cet avis est transmis au service spécialisé constitué au sein de la caisse dans le cadre du mandat de gestion mentionné au II de l'article 3.
Cette commission est composée de six membres désignés par le conseil d'administration de la caisse :
1° Trois administrateurs choisis parmi les représentants de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ;
2° Trois administrateurs choisis parmi les représentants des agents du cadre permanent de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports.
La commission est présidée par l'un des représentants de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports, sans que celui-ci ait voix prépondérante dans les délibérations de la commission.
La commission peut valablement statuer si l'un au moins des représentants de chaque collège de la commission est présent.
Les décisions de la commission sont notifiées aux affiliés victimes d'accident ou de maladie, ou à leurs ayants droit. Ces affiliés peuvent porter à nouveau un recours amiable auprès du conseil d'administration de la caisse, conformément à sa mission définie au 4° de l'article 9, dans un délai de deux mois après la notification de la décision de la commission.
IV. - La commission prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale est composée de quatre membres désignés par le conseil d'administration de la caisse :
1° Deux administrateurs choisis parmi les représentants de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ;
2° Deux administrateurs choisis parmi les représentants des affiliés.
La commission est présidée alternativement, pour une durée de deux ans et demi, par un des membres des deux collèges de la commission, sans que celui-ci ait voix prépondérante dans les délibérations de la commission.
La commission peut valablement statuer si l'un au moins des représentants de chaque collège de la commission est présent.