Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sauf dans le cas où il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 781, le juge de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et renvoie l'affaire devant le tribunal pour être plaidée à la date fixée par le président ou par lui-même s'il a reçu délégation à cet effet. La date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries. 
S'il l'estime nécessaire pour l'établissement de son rapport à l'audience de plaidoirie, le juge de la mise en état peut demander aux avocats de déposer au greffe leur dossier, comprenant notamment les pièces produites, à la date qu'il détermine. 
Le président ou le juge de la mise en état, s'il a reçu délégation à cet effet, peut également, à la demande des avocats, et après accord, le cas échéant, du ministère public, autoriser le dépôt des dossiers au greffe de la chambre à une date qu'il fixe, quand il lui apparaît que l'affaire ne requiert pas de plaidoiries. 
Lorsque les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, le juge de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et fixe la date pour le dépôt des dossiers au greffe de la chambre. Le greffier en avise les parties et, le cas échéant, le ministère public. 
Le juge de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats.
A tout moment, l'ensemble des parties constituées peut demander au juge de la mise en état la clôture partielle de l'instruction. 
Elles produisent à l'appui de leur demande un acte contresigné par avocats qui mentionne les prétentions à l'égard desquelles elles sollicitent un jugement partiel. 
S'il fait droit à la demande, le juge ordonne la clôture partielle de l'instruction et renvoie l'affaire devant le tribunal pour qu'il statue au fond sur la ou les prétentions déterminées par les parties. L'acte contresigné par avocats est annexé à l'ordonnance. 
La date de la clôture partielle doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries. 
L'article 798, les alinéas 2 à 4 de l'article 799 ainsi que les articles 802 à 807 sont applicables à la présente sous-section.
L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable : 
1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ; 
2° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ; 
3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l'article 132-80 du présent code, lorsqu'il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences. Le médecin ou le professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime majeure ; en cas d'impossibilité d'obtenir cet accord, il doit l'informer du signalement fait au procureur de la République ; 
4° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une ; 
5° Au vétérinaire qui porte à la connaissance du procureur de la République toute information relative à des sévices graves, à un acte de cruauté ou à une atteinte sexuelle sur un animal mentionnés aux articles 521-1 et 521-1-1 et toute information relative à des mauvais traitements sur un animal, constatés dans le cadre de son exercice professionnel. Cette information ne lève pas l'obligation du vétérinaire sanitaire prévue à l'article L. 203-6 du code rural et de la pêche maritime. 
Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi.
Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté. Les constatations établies à cette occasion par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
Lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de sa mission, un agent chargé du contrôle peut être habilité par le directeur de son organisme à effectuer, dans des conditions précisées par décret, des enquêtes administratives et des vérifications complémentaires dans le ressort d'un autre organisme. Les constatations établies à cette occasion font foi dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa et le directeur de ce dernier organisme tire, le cas échéant, les conséquences concernant l'attribution des prestations et la tarifcation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci.
La victime titulaire d'une rente, dont l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité d'accomplir seule les actes ordinaires de la vie. Le barème de cette prestation est fixé en fonction des besoins d'assistance par une tierce personne de la victime, évalués selon des modalités précisées par décret. Elle est revalorisée au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
En cas d'accidents successifs, le taux ou la somme des taux d'incapacité permanente antérieurement reconnue constitue le point de départ de la réduction ou de l'augmentation prévue au deuxième alinéa pour le calcul de la rente afférente au dernier accident. Lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1. Le montant de la rente afférente au dernier accident ne peut dépasser le montant du salaire servant de base au calcul de la rente.
Lorsque l'état d'invalidité apprécié conformément aux dispositions du présent article est susceptible d'ouvrir droit, si cet état relève de l'assurance invalidité, à une pension dans les conditions prévues par les articles L. 341-1 et suivants, la rente accordée à la victime en vertu du présent titre dans le cas où elle est inférieure à ladite pension d'invalidité, est portée au montant de celle-ci. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable si la victime est déjà titulaire d'une pension d'invalidité des assurances sociales.
Les victimes titulaires d'une rente sont informées, selon des modalités prévues par décret, des dispositions prévues à l'article L. 351-1-4 avant un âge fixé par décret.
Est instituée une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 5211-21.
Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés, à la fin de la période de perception, à l'établissement public local “ Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur ”, créé à l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er.
I. – Les taxes et impositions perçues par voie de rôle pour le compte des régions sont attribuées mensuellement, à raison d'un douzième de leur montant total, tel qu'il est prévu au budget de l'année en cours, le premier versement étant effectué avant le 31 janvier.
Lorsque le montant à attribuer ne peut être déterminé comme indiqué ci-dessus, les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième du montant des taxes et impositions mises en recouvrement au titre de l'année précédente ou, à défaut, du montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année précédente ; la régularisation est effectuée dès que le montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année en cours est connu.
Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés en anticipation sur le rythme normal si les fonds disponibles de la région se trouvent momentanément insuffisants. Les attributions complémentaires sont autorisées par arrêté du ministre du budget, sur la proposition du préfet et après avis du directeur départemental des finances publiques.
Les attributions ne peuvent avoir pour effet de porter les versements effectués pendant l'année civile à un montant supérieur aux taxes et impositions de l'exercice.
Les taxes ou portions de taxes attribuées à un fonds commun sont exclues des régimes d'attribution visés au présent article.
II. – (Abrogé)
Les attributions mensuelles mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent faire l'objet de versements complémentaires dans les conditions prévues au troisième alinéa du I du présent article.
III. – La part du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services affectée à chaque région et à la collectivité territoriale de Corse, en application du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est versée mensuellement à raison d'un douzième de son droit à compensation.
Pour l'exercice des missions mentionnées aux 5° et 10° de l'article L. 3333-12, le département donne à ses prestataires mandat pour encaisser la taxe en son nom et pour son compte.
 Ces prestataires sont seuls responsables de la collecte de la taxe vis-à-vis du département.
 L'exercice de ce mandat s'effectue dans les conditions et selon les dispositions comptables et financières mentionnées à l'article L. 1611-7-1. Les prestataires versent au comptable du département, par virement, le dixième jour du mois suivant la liquidation, l'intégralité des montants recouvrés, accompagnés des données ayant permis cette liquidation.
 Lorsque la notification de l'avis de rappel ou de la taxation d'office n'a pas été suivie de paiement ou de contestation dans un délai de trente jours, les prestataires transmettent au comptable du département les éléments permettant de mettre en œuvre les procédures de recouvrement forcé mentionnées à l'article L. 1617-5.
Les personnels des prestataires amenés à intervenir dans le cadre des missions mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 9° et 10° de l'article L. 3333-12 sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département.
 Les personnes amenées à intervenir dans le cadre des missions mentionnées au 9° de l'article L. 3333-12 sont également assermentées dans les conditions fixées par l'article L. 130-7 du code de la route.
 Les personnels sont tenus à l'obligation du secret professionnel définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
 Dans leurs relations avec les redevables ou leurs représentants, ces personnes indiquent agir pour le compte du département.
La constatation des contraventions et délits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3333-27 est faite par procès-verbal établi selon des modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière et du ministre de la justice. Cette constatation fait foi jusqu'à preuve du contraire.
 Ces contraventions et délits peuvent être également constatés au moyen d'appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation.
Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions et délits prévus par les dispositions du paragraphe 3 de la présente sous-section :
 1° Les agents du département assermentés dans les conditions fixées par l'article L. 130-7 du code de la route et agréés par le procureur de la République ;
 2° Les agents des douanes et des droits indirects et les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7 du code de la route, chargés du contrôle des transports terrestres et placés sous l'autorité du ministre chargé de la voirie routière.
Le montant de la taxation d'office est calculé comme suit :
 1° Lorsqu'il ne peut être justifié des éléments nécessaires à la détermination de la base d'imposition, cette dernière est présumée égale à une distance forfaitaire fixée par délibération du conseil départemental dans la limite de la distance maximale susceptible d'être parcourue sur le réseau mentionné à l'article L. 421-193 du code des impositions sur les biens et services ;
 2° Lorsqu'il ne peut être justifié des éléments nécessaires à la détermination du tarif, il est fait application du niveau de tarif le plus élevé mentionné à l'article L. 421-250 du même code.
Lorsque la personne tenue au paiement de la taxe est dans l'incapacité de présenter les éléments et documents susceptibles de justifier de la régularité de la situation de ses véhicules taxables auprès des agents compétents, ou lorsque la constatation d'une irrégularité a été effectuée au moyen d'un appareil de contrôle automatique dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 3333-27, le département peut procéder à une taxation d'office dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de notification du montant de la taxation d'office au redevable ou à la personne tenue solidairement au paiement.
 Il fixe également les conditions dans lesquelles il est renoncé :
 1° Au recours à la distance forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L. 3333-23, lorsqu'il est apporté la preuve de la distance réellement parcourue ;
 2° Au recours au tarif le plus élevé mentionné au 2° du même article, lorsque des éléments justifient l'application d'un tarif différent.
L'acompte unique payé en application de l'article L. 421-260 du code des impositions sur les biens et services fait l'objet d'une majoration de 30 € lorsque son montant s'avère insuffisant au regard de l'utilisation effective du réseau mentionné à l'article L. 421-193 du même code ou des caractéristiques du poids lourd indiqués dans la déclaration mentionnée à l'article L. 421-56 du même code.
 Cette majoration s'applique lorsque le paiement de l'acompte est intervenu avant le début du délai minimal préalable prévu à cet article L. 421-56 pour le dépôt de la déclaration. Elle s'applique également lorsque le dépôt de la déclaration ou le paiement de l'acompte est effectué après ce délai, que le montant de l'acompte acquitté soit insuffisant ou non.
 Le paiement de cette majoration éteint l'action publique lorsqu'il intervient dans un délai déterminé par délibération du conseil départemental qui ne peut être supérieur à cinq jours à compter du fait générateur de la taxe.
Tout retard de paiement ou paiement incomplet à la suite de l'envoi d'un avis de paiement par le département fait l'objet :
 1° D'une majoration :
 a) De 30 € si la somme exigible au titre de ce paiement est inférieure ou égale à 300 € ;
 b) De 10 % du montant non acquitté de la taxe si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ;
 2° De frais administratifs déterminés par une délibération du conseil départemental dans la limite de 100 € et proportionnés aux coûts de gestion induits par l'établissement et l'envoi de l'avis de rappel prévu à l'article L. 3333-21.
 Le présent article n'est pas applicable lorsqu'une contestation assortie d'une demande de sursis de paiement a été adressée au département avant l'échéance de paiement.
A l'exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l'encaissement :
1° Du produit des droits d'accès à des prestations culturelles, sportives et touristiques ;
2° Du revenu tiré des immeubles leur appartenant et confiés en gérance, ou d'autres produits et redevances du domaine dont la liste est fixée par décret ;
3° Du revenu tiré des prestations assurées dans le cadre d'un contrat portant sur la gestion du service public de l'eau, du service public de l'assainissement ou de tout autre service public dont la liste est fixée par décret ;
4° Du revenu tiré d'un projet de financement participatif, au sens du cinquième alinéa de l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, au profit de tout service public, à l'exception des missions de police et de maintien de l'ordre public. Par dérogation aux articles L. 511-5 et L. 511-6 du même code, les personnes morales peuvent accorder des prêts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dans la limite d'un prêt par projet de financement participatif. Le taux conventionnel applicable à ces crédits est de nature fixe et ne dépasse pas le taux mentionné à l'article L. 314-6 du code de la consommation. Un décret fixe les principales caractéristiques de ces prêts ;
5° De la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services instituée par le conseil départemental en application de l'article L. 3333-11 ou le conseil régional en application de l'article L. 4332-7.
La convention emporte mandat donné à l'organisme d'assurer l'encaissement au nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement public mandant. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l'organisme mandataire du remboursement des recettes encaissées à tort.
Les dispositions comptables et financières nécessaires à l'application du présent article sont précisées par décret.
Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent :
a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts et le code de l'urbanisme, à savoir :
1° L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;
2° La redevance des mines ;
3° La taxe départementale de publicité foncière et le droit départemental d'enregistrement ;
4° La taxe départementale additionnelle à certains droits d'enregistrement ;
5° (Abrogé) ;
6° La contribution sur les eaux minérales ;
7° Le produit de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ;
8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
9° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
10° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation en vigueur, en particulier :
1° La taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
2° S'agissant du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services :
-pour la taxe perçue sur les gazoles et les essences en métropole, les fractions déterminées dans les conditions prévues au IX de l'article 60 de la loi n° 2018-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et mentionnées respectivement au I de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et à l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
-la part départementale de l'accise sur l'électricité prévue au I de l'article L. 3333-2 ;
3° La taxe départementale sur les remontées mécaniques des zones de montagne ;
4° La part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des espaces naturels sensibles, prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ;
5° Dans les conditions précisées à l'article L. 3443-3-1, la fraction de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services perçue en outre-mer ;
6° L'octroi de mer perçu par le département de la Guyane en application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
7° Dans les conditions précisées par les articles L. 4434-2 à L. 4434-4, le produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les gazoles et essences en outre-mer ;
8° La taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services ainsi que la majoration et les frais prévus aux articles L. 3333-18 ou L. 3333-19 du présent code.
Les propriétaires, utilisateurs ou conducteurs de poids lourds taxables mentionnés aux articles L. 421-244 et L. 421-261 du code des impositions sur les biens et services présentent, à première réquisition, aux agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 3333-27 du présent code tous les éléments et documents susceptibles de justifier de la régularité de la situation de ces véhicules au regard de la taxe.
 En cas de refus de présenter ces éléments et documents, les agents mentionnés au 2° du même article L. 3333-27 sont habilités à les rechercher dans le véhicule, à l'exception des parties de ce dernier destinées à un usage d'habitation.
 Ces agents peuvent immobiliser le véhicule pour les besoins de l'application du présent article et, le cas échéant, constater les infractions prévues par la présente sous-section.
La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires régissant la taxe est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
 Le fait pour tout redevable de contrevenir de manière habituelle aux dispositions législatives et réglementaires régissant la taxe est puni d'une amende de 7 500 €.
 Est regardé comme contrevenant de manière habituelle à ces dispositions, le redevable qui a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions prévues au premier alinéa.
Sont passibles d'une amende de 7 500 € les infractions suivantes :
 1° L'équipement de télépéage mentionné aux articles L. 421-253 et L. 421-254 du code des impositions sur les biens et services a fait l'objet d'une manipulation visant à éluder le paiement de la taxe ;
 2° Les documents de bord nécessaires pour déterminer la catégorie fiscale du poids lourd ou les classes de poids lourds à partir desquelles ces catégories sont définies ont été falsifiés.
 La récidive des infractions prévues au présent article est passible d'une amende de 15 000 €.
Pour la mise en œuvre de la taxe mentionnée à l'article L. 3333-11, le département est autorisé, dans le respect des conditions définies par le présent paragraphe, à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs tout ou partie des missions suivantes :
 1° Le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des dispositifs techniques nécessaires à la mise en œuvre de la taxe, y compris concernant le traitement automatisé des données, la réception et la gestion des déclarations et des paiements, ainsi que la mise à disposition des équipements électroniques embarqués ;
 2° La collecte de l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement de la taxe ;
 3° La constatation de la taxe dans les conditions prévues à la sous-section 6 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services ;
 4° La communication des avis de paiement ;
 5° L'encaissement des sommes dues, le département restant seul compétent pour l'engagement des procédures de recouvrement forcé ;
 6° La notification de l'avis de rappel prévu à l'article L. 3333-21 ;
 7° L'instruction des réclamations prévues à l'article L. 3333-26 ;
 8° Le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des appareils de contrôle automatique permettant de détecter les poids lourds en infraction au regard des dispositions régissant la taxe mentionnée à l'article L. 3333-11 ;
 9° La constatation des irrégularités détectées par les appareils de contrôle automatique mentionnés au 8° ainsi que la notification aux redevables concernés, aux personnes tenues solidairement au paiement ou, le cas échéant, au prestataire mentionné à l'article L. 421-246 du code des impositions sur les biens et services, de la taxation d'office prévue à l'article L. 3333-22 du présent code ;
 10° L'encaissement des sommes acquittées à la suite des procédures mentionnées aux 6° et 9°, y compris les frais et majorations prévus aux articles L. 3333-18 ou L. 3333-19.
 Pour l'exercice de ces missions, les références au département dans les dispositions qui régissent la taxe s'entendent des références au prestataire auquel ces missions sont confiées.
Dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services, le conseil régional peut instituer une taxe sur l'utilisation par les poids lourds de tout ou partie des routes du domaine public routier national mis à la disposition de la région et répondant aux critères mentionnés au b du 2° de l'article L. 421-193 du même code. 
Les dispositions du chapitre XI du titre Ier du code de la voirie routière sont applicables en cas d'institution de la taxe.
Sont applicables à la gestion, au recouvrement, au contrôle et aux sanctions relatives à la taxe mentionnée à l'article L. 4332-7, les dispositions des sous-sections 1 à 3 de la section 5 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie. 
Pour l'application de ces dispositions à la région, la référence au département s'entend d'une référence à la région et la référence au conseil départemental s'entend d'une référence au conseil régional qui a institué la taxe.
Dans les conditions définies à la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services, le conseil départemental peut instituer une taxe sur l'utilisation par les poids lourds de tout ou partie des routes départementales répondant aux critères mentionnés, selon les départements concernés, au a ou au c du 2° de l'article L. 421-193 du même code.
 Les dispositions du chapitre XI du titre Ier du code de la voirie routière sont applicables en cas d'institution de la taxe.
La réquisition est décidée par un décret du Premier ministre qui en précise l'objet et les modalités. 
Sa notification emporte : 
1° Dans les cas mentionnés au 2° de l'article L. 2221-1, transfert temporaire à l'Etat de la qualité d'opérateur spatial et suspension de l'autorisation délivrée à l'opérateur spatial initial sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ; 
2° Dans tous les cas, la réquisition des personnes, biens et services nécessaires à son exécution, désignés à cet effet par l'autorité requérante sur proposition de l'opérateur spatial.
Le droit de réquisition mentionné à l'article L. 2221-1 ne peut être exercé qu'en cas d'urgence, à défaut de tout autre moyen disponible : 
1° Soit en l'absence d'accord amiable ; 
2° Soit du fait de l'inexécution, totale ou partielle, d'un accord amiable. 
Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux besoins liés à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.
I.-1° Sauf délibération contraire, prise dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, une taxe d'aménagement, destinée à pourvoir aux dépenses mentionnées aux articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l'urbanisme, est instituée dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols. 
Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 du IX de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes mentionnées au premier alinéa du présent 1° pour l'institution de la taxe d'aménagement ; 
2° Les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa du 1°, les départements et la région d'Ile-de-France peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, instituer la taxe mentionnée au 1° afin de pourvoir, chacun pour ce qui le concerne, aux dépenses mentionnées aux articles L. 331-1, L. 331-2, L. 331-3 et L. 331-4 du code de l'urbanisme. 
II.-Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l'article 1379-0 bis compétents en matière de plan local d'urbanisme peuvent se substituer à leurs communes membres, avec leur accord exprimé dans les conditions prévues au II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, pour instituer la taxe d'aménagement par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis. 
III.-Les délibérations mentionnées aux I et II ne peuvent être rapportées pendant une durée de trois ans à compter de l'année qui suit celle de la délibération.
I. – Le barème forfaitaire mentionné au 3° de l'article 83 du code général des impôts est fixé comme suit :

			TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES

			Puissance administrative

			Jusqu'à 5 000 km

			De 5 001 à 20 000 km

			Au-delà de 20 000 km

			3 CV et moins

			d * 0,529

			(d *0, 316) + 1065

			d * 0,370

			4 CV

			d * 0,606

			(d * 0,340) + 1330

			d * 0,407

			5 CV

			d * 0,636

			(d * 0,357) + 1395

			d * 0,427

			6 CV

			d * 0,665

			(d * 0,374) + 1457

			d * 0,447

			7 CV et plus

			d * 0,697

			(d *0, 394) + 1515

			d * 0,470

			d représente la distance parcourue en kilomètres

			TARIF APPLICABLE AUX MOTOCYCLETTES

			Puissance administrative

			Jusqu'à 3 000 km

			De 3 001 à 6 000 km

			Au-delà de 6 000 km

			1 ou 2 CV

			d * 0,395

			(d * 0,099) + 891

			d * 0,248

			3,4 ou 5 CV

			d * 0,468

			(d * 0,082) + 1158

			d * 0,275

			plus de 5 CV

			d * 0,606

			(d * 0,079) + 1583

			d * 0,343

			d représente la distance parcourue en kilomètres

			TARIF APPLICABLE AUX CYCLOMOTEURS

			Jusqu'à 3 000 km

			De 3 001 km à 6 000 km

			Au-delà de 6 000 km

			d * 0,315

			(d * 0,079) + 711

			d * 0,198

			d représente la distance parcourue en kilomètres
II. – Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés en application du I est majoré de 20 %.
Le fait, pour la personne qui en a la charge, de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé, prescrits par les dispositions des articles L. 131-11, L. 134-5 et L. 134-6 ou en application de ces dispositions, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Secteur résidentiel
Isolation de combles ou de toitures / Fiche d’opération standardisées n° BAR-EN-101
Isolation des murs / Fiche d’opération standardisées n° BAR-EN-102
Isolation d’un plancher / Fiche d’opération standardisées n° BAR-EN-103
Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant / Fiche d’opération standardisées n° BAR-EN-104
Isolation des toitures terrasses / Fiche d’opération standardisées n° BAR-EN-105
Fermeture isolante / Fiche d’opération standardisées n° BAR-EN-108
Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau / Fiche d’opération standardisées n°BAR-TH-104
Chaudière individuelle à haute performance énergétique / Fiche d’opération standardisées n°BAR-TH-106
Chaudière collective haute performance énergétique / Fiche d’opération standardisées n°BAR-TH-107
Chaudière collective haute performance énergétique avec contrat assurant la conduite de l’installation / Fiche d’opération standardisées n°BAR-TH-107-SE
Appareil indépendant de chauffage au bois / Fiche d’opération standardisées n°BAR-TH-112
Chaudière biomasse individuelle / Fiche d’opération standardisées n°BAR-TH-113
Robinet thermostatique / Fiche d’opération standardisées n°BAR-TH-117
Système de régulation par programmation d’intermittence / Fiche d’opération standardisées n°BAR-TH-118
Chauffe-eau solaire individuel (France d’outre-mer) / Fiche d’opération standardisées n°BAR-TH-124
Pompe à chaleur de type air/air / Fiche d’opération standardisées n°BAR-TH-129
Chauffe-eau solaire collectif (France d’outre-mer) / Fiche d’opération standardisées n°BAR-TH-135
Système de variation électronique de vitesse sur une pompe / Fiche d’opération standardisées n°BAR-TH-139
Chauffe-eau thermodynamique à accumulation / Fiche d’opération standardisées n°BAR-TH-148
Pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau / Fiche d’opération standardisées n°BAR-TH-150
Lampe fluo-compacte de classe A / Fiche d’opération standardisée n° BAR-EQ-101
Lampe à LED de classe A+ / Fiche d’opération standardisée n° BAR-EQ-111
Systèmes hydro-économes (France métropolitaine) / Fiche d’opération standardisée n° BAR-EQ-112
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0297 du 24/12/2014, texte n° 18, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FGBMw6bzzOGU6LHfYz6-OOYiF3mTkUVDd1KHOMS6u0s=
(Article 17 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

			Mission / Programme

			Autorisations

			d'engagement

			supplémentaires

			ouvertes

			Crédits de paiement

			supplémentaires ouverts

			Autorisations

			d'engagement

			annulées

			Crédits

			de paiement annulés

			Participations financières de l'Etat

			5 200 000 000

			5 200 000 000

			Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

			5 200 000 000

			5 200 000 000

			Total

			5 200 000 000

			5 200 000 000

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

			Mission / Programme

			Autorisations

			d'engagement

			supplémentaires

			ouvertes

			Crédits

			de paiement

			supplémentaires ouverts

			Autorisations

			d'engagement

			annulées

			Crédits

			de paiement annulés

			Avances à divers services de l'Etat

			ou organismes gérant des services publics

			200 000 000

			200 000 000

			Avances à des services de l'Etat

			200 000 000

			200 000 000

			Prêts et avances à des particuliers

			ou à des organismes privés

			600 000 000

			600 000 000

			Prêts pour le développement économique et social

			600 000 000

			600 000 000

			Total

			800 000 000

			800 000 000
Le comité ministériel des achats est présidé par le secrétaire général du ministère ou son représentant.

Outre son président, il comprend :

-le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;

-le directeur général de la création artistique ou son représentant ;

-le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;

-le délégué général à la langue française ou aux langues de France ou son représentant ;

-le chef du service des ressources humaines ou son représentant ;

-le chef du service des affaires juridiques et internationales ou son représentant ;

-le chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation ou son représentant ;

-le sous-directeur des affaires financières ou son représentant ;

-le sous-directeur des affaires immobilières et générales ou son représentant ;

-le sous-directeur des systèmes d'information ou son représentant ;

-le délégué à l'information et à la communication ou son représentant ;

-le chef du département de l'action territoriale ou son représentant ;

-le chef du département de la programmation et des moyens ou son représentant ;

-le chef du département de la stratégie et de la modernisation ou son représentant ;

-le chef du bureau du fonctionnement des services ou son représentant ;

-le directeur adjoint de la DRAC Centre-Val de Loire ou son représentant ;

-le secrétaire général de la DRAC Normandie ou son représentant ;

-le conservateur régional des monuments historiques de la DRAC Bretagne ou son représentant ;

-le conservateur régional des monuments historiques de la DRAC Grand Est ou son représentant ;

-le directeur administratif et financier du service des Archives nationales ou son représentant ;

-le secrétaire général du musée de Cluny ou son représentant.
Emplois de chef de service, de sous-directeur et de directeur de service à compétence nationale
Secrétariat général
Service des affaires financières et générales :
- Chef du service des affaires financières et générales
- Sous-directeur des affaires économiques et financières
Service des affaires juridiques et internationales :
- Chef du service des affaires juridiques et internationales
- Sous-directeur des affaires juridiques
- Sous-directeur des affaires européennes et internationales.
Direction générale des patrimoines et de l’architecture
Service du patrimoine :
- Chef du service du patrimoine, adjoint du directeur général des patrimoines et de l’architecture
- Chef de service, adjoint au directeur général des patrimoines et de l’architecture, chargé du service interministériel des Archives de France
- Chef de service, adjoint au directeur général des patrimoines et de l’architecture, chargé du service des musées de France
- Sous-directeur de l'archéologie
Service de l'architecture :
- Sous-directeur de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie
Service des musées de France :
- Sous-directeur de la politique des musées
Sous-direction des affaires financières et générales :
- Sous-directeur des affaires financières et générales
Direction générale de la création artistique
- Chef de service, adjoint au directeur général
Service des arts plastiques :
- Chef de service, directeur adjoint, chargé des arts plastiques
Sous-direction des affaires financières et générales :
- Sous-directeur des affaires financières et générales
Sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
- Sous-directeur de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Sous-direction de la diffusion artistique et des publics :
- Sous-directeur de la diffusion artistique et des publics
Service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie :
- Chef de service, directeur du service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie
Direction générale des médias et des industries culturelles
Chef de service, adjoint du directeur général des médias et des industries culturelles
Service du livre et de la lecture :
- Sous-directeur, adjoint au directeur chargé du livre et de la lecture
Service des médias :
- Sous-directeur de la presse écrite et des métiers de l'information
- Sous-directeur de l'audiovisuel
Sous-direction du développement de l'économie culturelle :
- Sous-directeur du développement de l'économie culturelle
Emplois de chef de service, de sous-directeur et de directeur de service à compétence nationale
Secrétariat général
Service des affaires financières et générales :
- Chef du service des affaires financières et générales
- Sous-directeur des affaires économiques et financières
Service des affaires juridiques et internationales :
- Chef du service des affaires juridiques et internationales
- Sous-directeur des affaires juridiques
- Sous-directeur des affaires européennes et internationales.
Direction générale des patrimoines et de l’architecture
Service du patrimoine :
- Chef du service du patrimoine, adjoint du directeur général des patrimoines et de l’architecture
- Chef de service, adjoint au directeur général des patrimoines et de l’architecture, chargé du service interministériel des Archives de France
- Chef de service, adjoint au directeur général des patrimoines et de l’architecture, chargé du service des musées de France
- Sous-directeur de l'archéologie
Service de l'architecture :
- Sous-directeur de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie
Service des musées de France :
- Sous-directeur de la politique des musées
Sous-direction des affaires financières et générales :
- Sous-directeur des affaires financières et générales
Direction générale de la création artistique
- Chef de service, adjoint au directeur général
Service des arts plastiques :
- Chef de service, directeur adjoint, chargé des arts plastiques
Sous-direction des affaires financières et générales :
- Sous-directeur des affaires financières et générales
Sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
- Sous-directeur de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Sous-direction de la diffusion artistique et des publics :
- Sous-directeur de la diffusion artistique et des publics
Direction générale des médias et des industries culturelles
Chef de service, adjoint du directeur général des médias et des industries culturelles
Service du livre et de la lecture :
- Sous-directeur, adjoint au directeur chargé du livre et de la lecture
Service des médias :
- Sous-directeur de la presse écrite et des métiers de l'information
- Sous-directeur de l'audiovisuel
Sous-direction du développement de l'économie culturelle :
- Sous-directeur du développement de l'économie culturelle
Le comité consultatif des prêts et dépôts mentionné à l'article 10 du décret du 29 août 2000 susvisé comprend, outre son président, onze membres :
- le conservateur du Fonds national d'art contemporain ;
- le directeur des musées de France ou son représentant ;
- le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ou son représentant ;
- l'administrateur général du Mobilier national ou son représentant ;
- le chef de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de la création artistique ou son représentant ;
- six membres désignés par le délégué aux arts plastiques au sein de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de la création artistique, du corps des inspecteurs de la création et de l'enseignement artistiques et du corps des conservateurs du patrimoine.
Les agents du Fonds national d'art contemporain, chargés du récolement, assistent aux réunions du comité consultatif des prêts et dépôts avec voix consultative.
Le comité consultatif des prêts et dépôts peut entendre, à la demande de son président, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le comité consultatif des prêts et dépôts mentionné à l'article 10 du décret du 29 août 2000 susvisé comprend, outre son président, onze membres :
-le conservateur du Fonds national d'art contemporain ;
-le directeur des musées de France ou son représentant ;
-le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ou son représentant ;
-      le président de l'établissement public Mobilier national ou son représentant ;
-le chef de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de la création artistique ou son représentant ;
-six membres désignés par le délégué aux arts plastiques au sein de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de la création artistique, du corps des inspecteurs de la création et de l'enseignement artistiques et du corps des conservateurs du patrimoine. 
Les agents du Fonds national d'art contemporain, chargés du récolement, assistent aux réunions du comité consultatif des prêts et dépôts avec voix consultative. 
Le comité consultatif des prêts et dépôts peut entendre, à la demande de son président, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 septembre 2021


  Art. 1,   Sct. Titre IER : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ÉPREUVES DES CONCOURS PRÉVUS AUX 1°, 2° ET 3° DE L'ARTICLE 6 ET À L'ARTICLE 8 DU DÉCRET DU 12 SEPTEMBRE 2008,   Art. 10,   Sct. Chapitre Ier : Épreuves écrites d'admissibilité,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Chapitre II : Épreuves orales et sportives d'admission,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ÉPREUVES DU CONCOURS PRÉVU AU 4° DE L'ARTICLE 6 DU DÉCRET DU 12 SEPTEMBRE 2008,   Art. 21,   Sct. Chapitre Ier : Phase d'admissibilité,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. Chapitre II : Épreuves orales et sportives d'admission,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉPREUVES SPORTIVES DES CONCOURS D'OFFICIERS DE GENDARMERIE,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Sct. Titre V : ADMISSION,   Art. 33,   Sct. Titre VI : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 35,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Art. null