Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse en application des articles 322 et 322 A de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :
   a) Contribution des entreprises d'assurance : 5 p. 100 de la totalité des charges du fonds de garantie (1) ;
   b) Contribution des responsables d'accidents non assurés :
   1° Taux normal : 10 p. 100 des indemnités restant à leur charge ;
   2° Taux réduit : 5 p. 100 ;
   c) Contribution des assurés : 0,5 p. 100 des primes (1).
   (1) Taux applicable à compter du 1er février 1995.
Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse en application des articles 322 et 322 A de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :
   a) Contribution des entreprises d'assurance : 1 p. 100 de la totalité des charges du fonds de garantie (1) ;
   b) Contribution des responsables d'accidents non assurés :
   1° Taux normal : 10 p. 100 des indemnités restant à leur charge ;
   2° Taux réduit : 5 p. 100 ;
   c) Contribution des assurés : 0,1 p. 100 des primes (1).
   (1) Taux applicable à compter du 1er janvier 1997.
Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles 323 et 323 A de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :
   a) Contribution des entreprises d'assurance : 1 % de la totalité des charges du fonds de garantie ;
   b) Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés :
   1° Taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;
   2° Taux réduit lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles L. 427-6 à L. 427-9 du code de l'environnement : 5 % ;
   c) Contribution forfaitaire des assurés : 0,02 euro par personne garantie.
Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse en application des articles 323 et 323 A de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :
   a) Contribution des entreprises d'assurance : 1 p. 100 de la totalité des charges du fonds de garantie (1) ;
   b) Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés :
   1° Taux normal : 10 p. 100 des indemnités restant à leur charge ;
   2° Taux réduit lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles L. 227-6 à L. 227-9 du code rural : 5 p. 100 ;
   c) Contribution forfaitaire des assurés : 0,10 F par personne garantie (1).
   (1) Taux et tarif applicables à compter du 1er janvier 1997.
Le professionnel de la comptabilité s'engage :
   1° A effectuer les travaux suivants :
   a. Appréciation des procédures comptables mises en oeuvre par le centre de gestion agréé à l'égard de son client ;
   b. Contrôle par épreuves, au cours de l'exercice, de la régularité de l'enregistrement des opérations et rapprochement avec les pièces justificatives ;
   c. Examen et vérification de la balance annuelle des comptes ainsi que des options nécessaires à la détermination du résultat de l'exercice ;
   d. Contrôle des écritures d'inventaire, du bilan et du compte de résultats.
   2° A suivre dans l'accomplissement de sa mission les recommandations établies par l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
   3° A informer immédiatement l'adhérent des anomalies relevées et de la nature des rectifications à opérer, ainsi que, le cas échéant, des raisons qui le conduiraient à ne pas délivrer le visa mentionné à l'article 1649 quater D-I du code général des impôts si ses observations n'étaient pas suivies d'effet avant la clôture des comptes de l'exercice au cours duquel elles ont été formulées.
Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse en application des articles 323 et 323 A de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :
   a) Contribution des entreprises d'assurance : 5 p. 100 de la totalité des charges du fonds de garantie ;
   b) Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés :
   1° Taux normal : 10 p. 100 des indemnités restant à leur charge ;
   2° Taux réduit lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles L. 227-6 à L. 227-9 du code rural : 5 p. 100 ;
   c) Contribution forfaitaire des assurés : 0,50 F par personne garantie.
Les états prévus à l'article 335, dernier alinéa, de l'annexe III au code général des impôts sont fournis en double exemplaire sur des formules imprimées mises à la disposition des assujettis par le service des impôts. Toutefois, les assujettis conservent la faculté d'utiliser d'autres formules, à la condition qu'elles soient établies sur des feuilles du format 21 x 29,7 centimètres et qu'elles contiennent, dans l'ordre prévu, les mêmes renseignements que les imprimés de l'administration.
   Sont déposées à l'appui de l'état et en même temps que lui :
   1° Une copie des comptes 80 (exploitation générale), 87 (pertes et profits), 88 (résultats en instance d'affectation), 89 (bilan) établis dans la forme prévue par l'article R 343-3 du code des assurances;
   2° Une copie de l'état modèle B 9 établi dans la forme prévue par l'article A 344-6 du code des assurances.
Sauf autorisation du ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie, il est interdit au concessionnaire :
   de livrer des machines ou des pièces détachées en remplacement ou non d'une pièce déjà fournie ;
   d'effectuer ou de tolérer que soient effectuées chez l'usager des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes ;
   de modifier d'une façon quelconque une des parties du mécanisme des machines en service.
L'information mentionnée à l'article 164 F quatervicies s'opère conjointement : 
1° par apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle d'un document écrit reproduisant de façon apparente le texte mentionné à l'article 164 F sexvicies et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle ; 
2° par la reproduction dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients du texte mentionné au 1° ; ce texte doit être placé de manière à n'engendrer aucune confusion avec les titres ou qualités universitaires et professionnels.
La demande d'agrément est adressée à l'administration des impôts.
   Elle doit spécifier l'usage auquel l'appareil est destiné et être accompagnée d'une notice sur ses caractéristiques techniques.
   L'administration statue sur la demande présentée après examen de l'appareil opéré conjointement par un de ses représentants et par le conseil technique de l'administration des postes et télécommunications.
Les concessionnaires sont tenus :
   1° au cours de la fabrication des appareils, de se soumettre à toutes vérifications et à tous essais auxquels l'administration des postes et télécommunications jugera utile de procéder, notamment en vue de s'assurer de la qualité des métaux employés dans la construction des divers organes de la machine (cémentation, trempe, etc.) ;
   2° avant la mise en service des machines à timbrer chez les usagers, de les présenter au centre national d'études des télécommunications (groupement de mécanisation postale) pour y être individuellement essayées, éprouvées et poinçonnées. Ce contrôle est signalé par l'apposition sur chaque machine d'un poinçon dateur (mois et année) conférant autorisation de mise en service dans un délai de deux ans. Il donne lieu à la délivrance d'un billet de contrôle sur lequel est indiqué le chiffre marqué par le compteur.
Le texte prévu à l'article 164 F quinvicies est le suivant : 
1° pour le document mentionné au 1° de cet article : " Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom " ; 
2° pour les correspondances et documents mentionnés au 2° du même article : " Membre d'une association agréée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté. "
Les machines à timbrer mises à la disposition des usagers autorisés doivent appartenir en toute propriété au concessionnaire et ne peuvent être vendues.
   La mise à disposition est opérée exclusivement  sous la forme d'un contrat de location qui est obligatoirement assorti de clauses par lesquelles le concessionnaire s'engage à assurer l'entretien du matériel pendant toute la durée de la location.
   L'administration des impôts n'intervient pas dans la fixation des prix de location et des tarifs d'entretien  mais ces prix et tarifs doivent lui être notifiés par le concessionnaire à titre d'information.
   Toutefois  en ce qui concerne les machines mentionnées aux articles 54 sexies à 54 nonies  l'administration des impôts peut  aux conditions qu'elle détermine  renoncer aux principes de mise à la disposition des usagers énoncés aux alinéas précédents  pour les parties des machines constituant les dispositifs de commande et non soumises à scellement d'inviolabilité.
La demande d'agrément est adressée à l'administration des impôts ou à l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne.
   Elle doit spécifier l'usage auquel l'appareil est destiné et être accompagnée d'une notice sur ses caractéristiques techniques.
   L'administration statue sur la demande présentée après examen de l'appareil opéré conjointement par un de ses représentants et par le conseil technique de l'administration des postes et télécommunications.
La demande d'agrément est adressée à l'administration des impôts.
   Elle doit spécifier l'usage auquel l'appareil est destiné et être accompagnée d'une notice sur ses caractéristiques techniques.
   Cette administration statue sur la demande présentée après examen de l'appareil opéré conjointement par un de ses représentants et par le conseil technique de l'administration des postes et télécommunications.
Les machines à timbrer mises à la disposition des usagers autorisés doivent appartenir en toute propriété au concessionnaire et ne peuvent être vendues.
   La mise à disposition est opérée exclusivement  sous la forme d'un contrat de location qui est obligatoirement assorti de clauses par lesquelles le concessionnaire s'engage à assurer l'entretien du matériel pendant toute la durée de la location.
   L'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne, n'intervient pas dans la fixation des prix de location et des tarifs d'entretien, mais ces prix et tarifs doivent lui être notifiés par le concessionnaire à titre d'information.
   Toutefois  en ce qui concerne les machines mentionnées aux articles 54 sexies à 54 nonies l'administration des douanes et droits indirects peut, aux conditions qu'elle détermine  renoncer aux principes de mise à la disposition des usagers énoncés aux alinéas précédents  pour les parties des machines constituant les dispositifs de commande et non soumises à scellement d'inviolabilité.
Les concessionnaires sont pécuniairement responsables vis-à-vis de l'administration des impôts du paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les timbres fiscaux obtenus par les usagers à l'aide de machines à timbrer mises ou maintenues à leur disposition dans des conditions irrégulières.
   Il en est de même  ainsi que le cas échéant à l'égard des cautions des utilisateurs  en cas de timbres fiscaux obtenus irrégulièrement par les usagers  par suite d'une imperfection technique de la machine.
Toutes facilités doivent être données aux agents des impôts pour inspecter les machines et pour relever les chiffres des compteurs, sans avis préalable.
   A cette occasion, les agents visés au premier alinéa ont la faculté de procéder au descellement et au rescellement des machines. Ces interventions qui ne doivent comporter aucune action sur les mécanismes ou organes des appareils peuvent être opérées en l'absence d'un représentant du concessionnaire, la présence de l'utilisateur étant toujours requise.
Les machines à timbrer mises à la disposition des usagers autorisés doivent appartenir en toute propriété au concessionnaire et ne peuvent être vendues.
   La mise à disposition est opérée exclusivement  sous la forme d'un contrat de location qui est obligatoirement assorti de clauses par lesquelles le concessionnaire s'engage à assurer l'entretien du matériel pendant toute la durée de la location.
   L'administration des impôts n'intervient pas dans la fixation des prix de location et des tarifs d'entretien, mais ces prix et tarifs doivent lui être notifiés par le concessionnaire à titre d'information.
Sous réserve des dispositions de l'article 50 duodecies B, toute personne qui désire être autorisée à utiliser les machines à timbrer doit présenter toutes garanties d'honorabilité et de solvabilité et en faire la demande  sur un imprimé fourni par l'administration  au directeur des services fiscaux du lieu d'utilisation  en précisant l'usage auquel est destinée la machine. Une demande séparée est faite par appareil.
   Elle doit prendre l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers la ou les machines louées  de ne les utiliser que pour son usage personnel  de ne pas déplacer ou laisser déplacer les machines en dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation sans l'autorisation du service des impôts et de se conformer strictement aux règles en vigueur.
1. Sont notamment soumis au régime prévu au 1 de l'article 165 :
   voies navigables de France ;
   la caisse nationale du crédit agricole ;
   les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes ;
   le comité national interprofessionnel des viandes ;
   l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) ;
   l'entreprise minière et chimique ;
   les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel et commercial.
   2. Sont notamment soumis au régime prévu au 2 de l'article 165 :
   les manufactures nationales ;
   l'établissement public La Monnaie de Paris ;
   les arsenaux, poudreries et usines mécaniques de l'Etat.
   3. Sont notamment soumis au régime prévu au 1 de l'article 166 :
   l'établissement national des invalides de la marine ;
   la caisse des retraites des inscrits maritimes ;
   la caisse des retraites des agents du service général ;
   la caisse de prévoyance des marins français ;
   la caisse générale de garantie des assurances sociales ;
   la caisse de retraite des ouvriers mineurs ;
   la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ;
   les chambres d'agriculture ;
   les chambres de métiers et de l'artisanat ;
   les sections de l'office de répartition des produits industriels ;
   l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ;
   l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
1. Sont notamment soumis au régime prévu au 1 de l'article 165 :
   voies navigables de France ;
   la caisse nationale du crédit agricole ;
   les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes ;
   le comité national interprofessionnel des viandes ;
   l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) ;
   l'entreprise minière et chimique ;
   les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel et commercial.
   2. Sont notamment soumis au régime prévu au 2 de l'article 165 :
   les manufactures nationales ;
   l'administration des monnaies et médailles ;
   les arsenaux, poudreries et usines mécaniques de l'Etat.
   3. Sont notamment soumis au régime prévu au 1 de l'article 166 :
   l'établissement national des invalides de la marine ;
   la caisse des retraites des inscrits maritimes ;
   la caisse des retraites des agents du service général ;
   la caisse de prévoyance des marins français ;
   la caisse générale de garantie des assurances sociales ;
   la caisse de retraite des ouvriers mineurs ;
   la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ;
   les chambres d'agriculture ;
   les chambres de métiers et de l'artisanat ;
   les sections de l'office de répartition des produits industriels ;
   l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ;
   l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Sous réserve des dispositions des articles 50 duodecies B et 164 F novodecies  toute personne qui désire être autorisée à utiliser les machines à timbrer doit présenter toutes garanties d'honorabilité et de solvabilité et en faire la demande  sur un imprimé fourni par l'administration  au directeur des services fiscaux du lieu d'utilisation  en précisant l'usage auquel est destinée la machine. Une demande séparée est faite par appareil.
   Elle doit prendre l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers la ou les machines louées  de ne les utiliser que pour son usage personnel  de ne pas déplacer ou laisser déplacer les machines en dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation sans l'autorisation du service des impôts et de se conformer strictement aux règles en vigueur.
1. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165 1 :
   Les voies navigables de France ;
   La caisse nationale du crédit agricole ;
   Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes ;
   Le comité national interprofessionnel des viandes ;
   L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) ;
   L'entreprise minière et chimique ;
   Les régies municipales  intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel et commercial ;
   Le service des alcools.
   2. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165 2 :
   Les manufactures nationales ;
   L'administration des monnaies et médailles ;
   Les arsenaux, poudreries et usines mécaniques de l'Etat.
   3. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 166 1 :
   L'établissement national des invalides de la marine ;
   La caisse des retraites des inscrits maritimes ;
   La caisse des retraites des agents du service général ;
   La caisse de prévoyance des marins français ;
   La caisse générale de garantie des assurances sociales ;
   La caisse de retraite des ouvriers mineurs ;
   La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ;
   Les chambres d'agriculture ;
   Les chambres de métiers ;
   Les sections de l'office de répartition des produits industriels ;
   L'office national interprofessionnel des céréales ;
   L'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Sauf autorisation de l'administration des impôts, les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter exclusivement, selon une disposition fixée pour chacun des usages autorisés :
   a. L'emblème, timbre, sigle ou indicatif officiel prescrit ;
   b. Le numéro d'immatriculation attribué à chaque machine dans les conditions prévues à l'article 164 O ;
   c. ainsi qu'une ou plusieurs mentions particulières à chacun des usages autorisés et définis aux articles 50 duodecies B et 71.
   Les empreintes doivent être nettes, sans maculatures d'aucune sorte, ne jamais être recouvertes par des mentions manuscrites ou imprimées, ni ne jamais recouvrir de telles mentions.
   Elles doivent être imprimées à l'encre indélébile de couleur rouge.
Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application des articles 697, 721 et 1465 du code général des impôts :
    1° Par le ministre chargé du budget, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1982 :

    a) pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de 50 millions de francs d'investissements hors taxes ou engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à un milliard de francs ou dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse un milliard de francs ;

    b) pour les créations, extensions et décentralisations de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ;

    c) pour les opérations au titre desquelles l'entreprise a également demandé une prime d'aménagement du territoire dont l'attribution est décidée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982, modifié par l'article 4 du décret n° 87-580 du 22 juillet 1987 ;

    d) pour les opérations présentant des difficultés particulières et évoquées par le ministre.
    2° Dans les autres cas, par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'établissement (1).
   (1) Ces dispositions sont applicables aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1989.
Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application des articles 697, 721 et 1465 du code général des impôts :
   1° Par le ministre chargé du budget, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1982 :
   a. Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de 50 millions de francs d'investissements hors taxes ou engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à un milliard de francs ou dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse un milliard de francs ;
   b. Pour les créations, extensions et décentralisations de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ;
   c. Pour les opérations liées à celles mentionnées aux a et b ;
   d. (Abrogé) ;    2° Dans les autres cas, par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'établissement (1).
   (1) Ces dispositions sont applicables aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1989.
Sauf autorisation de l'administration des impôts, les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter exclusivement, selon une disposition fixée pour chacun des usages autorisés : 
a. L'emblème, timbre, sigle ou indicatif officiel prescrit ; 
b. Le numéro d'immatriculation attribué à chaque machine dans les conditions prévues à l'article 164 O ; 
c. ainsi qu'une ou plusieurs mentions particulières à l'usage autorisé et défini à l'article 71. 
Les empreintes doivent être nettes, sans maculatures d'aucune sorte, ne jamais être recouvertes par des mentions manuscrites ou imprimées, ni ne jamais recouvrir de telles mentions. 
Elles doivent être imprimées à l'encre indélébile de couleur rouge.
1. Sont notamment soumis au régime prévu au 1 de l'article 165 :
   voies navigables de France ;
   la caisse nationale du crédit agricole ;
   les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes ;
   le comité national interprofessionnel des viandes ;
   l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) ;
   l'entreprise minière et chimique ;
   les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel et commercial ;
   le service des alcools.
   2. Sont notamment soumis au régime prévu au 2 de l'article 165 :
   les manufactures nationales ;
   l'administration des monnaies et médailles ;
   les arsenaux, poudreries et usines mécaniques de l'Etat.
   3. Sont notamment soumis au régime prévu au 1 de l'article 166 :
   l'établissement national des invalides de la marine ;
   la caisse des retraites des inscrits maritimes ;
   la caisse des retraites des agents du service général ;
   la caisse de prévoyance des marins français ;
   la caisse générale de garantie des assurances sociales ;
   la caisse de retraite des ouvriers mineurs ;
   la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ;
   les chambres d'agriculture ;
   les chambres de métiers et de l'artisanat ;
   les sections de l'office de répartition des produits industriels ;
   l'office national interprofessionnel des céréales ;
   l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les compétences attribuées aux directeurs des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée une direction de contr<CB>le fiscal par les articles 170 quinquies à 170 septies F sont exercées pour la région d'Ile-de-France, par le directeur chargé de la direction spécialisée des imp<CB>ts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris et dans les départements d'outre-mer par le directeur des services fiscaux territorialement compétent.
1. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-1 :
   L'office national de la navigation;
   La caisse nationale de prévoyance;
   La caisse nationale du crédit agricole;
   Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes;
   Le comité national interprofessionnel des viandes;
   L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.);
   L'entreprise minière et chimique;
   Les régies municipales  intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel et commercial;
   Le service des alcools.
   2. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-2 :
   Les manufactures nationales;
   L'administration des monnaies et médailles;
   L'imprimerie nationale;
   Les arsenaux  poudreries et usines mécaniques de l'Etat.
   3. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 166-1 :
   La caisse des dépôts et consignations;
   L'établissement national des invalides de la marine;
   La caisse des retraites des inscrits maritimes;
   La caisse des retraites des agents du service général;
   La caisse de prévoyance des marins français;
   La caisse générale de garantie des assurances sociales;
   La caisse de retraite des ouvriers mineurs;
   La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique;
   Les chambres d'agriculture;
   Les chambres de métiers;
   Les sections de l'office de répartition des produits industriels;
   L'office national interprofessionnel des céréales;
   L'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Sous réserve des dispositions de l'article 50 duodecies B, toute personne qui désire être autorisée à utiliser les machines à timbrer doit présenter toutes garanties d'honorabilité et de solvabilité et en faire la demande, sur un imprimé fourni par l'administration, au directeur des services fiscaux du lieu d'utilisation, en précisant l'usage auquel est destinée la machine. Une demande séparée est faite par appareil.
   Elle doit prendre l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers la ou les machines louées, de ne les utiliser que pour son usage personnel, de ne pas déplacer ou laisser déplacer les machines en dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation sans l'autorisation du service des impôts et de se conformer strictement aux règles en vigueur.
Sous réserve des dispositions de l'article 50 duodecies B, toute personne qui désire être autorisée à utiliser les machines à timbrer doit présenter toutes garanties d'honorabilité et de solvabilité et en faire la demande, sur un imprimé fourni par l'administration, au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects, pour ce qui le concerne, du lieu d'utilisation en précisant l'usage auquel est destinée la machine. Une demande séparée est faite par appareil.
   Elle doit prendre l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers la ou les machines louées, de ne les utiliser que pour son usage personnel, de ne pas déplacer ou laisser déplacer les machines en dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation sans l'autorisation du service des impôts ou du service des douanes et droits indirects et de se conformer strictement aux règles en vigueur.
1. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-1 :
   L'office national de la navigation;
   La caisse nationale de prévoyance;
   La caisse nationale du crédit agricole;
   Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes;
   Le comité national interprofessionnel des viandes;
   L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.);
   L'entreprise minière et chimique;
   Les régies municipales  intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel et commercial;
   2. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-2 :
   Les manufactures nationales;
   Le service des alcools;
   L'administration des monnaies et médailles;
   L'imprimerie nationale;
   Les arsenaux  poudreries et usines mécaniques de l'Etat.
   3. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 166-1 :
   La caisse des dépôts et consignations;
   L'établissement national des invalides de la marine;
   La caisse des retraites des inscrits maritimes;
   La caisse des retraites des agents du service général;
   La caisse de prévoyance des marins français;
   La caisse générale de garantie des assurances sociales;
   La caisse de retraite des ouvriers mineurs;
   La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique;
   Les chambres d'agriculture;
   Les chambres de métiers;
   Les sections de l'office de répartition des produits industriels;
   L'office national interprofessionnel des céréales;
   L'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 170 quinquies à 170 septies F sont exercées par le délégué régional dans la région d'Ile-de-France, par le directeur des services fiscaux de la Corse du Sud dans les départements de Corse et par les directeurs des services fiscaux compétent dans les départements d'outre-mer (1).
   (1) Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 29 août 1996.
Toute personne qui désire être autorisée à utiliser les machines à timbrer doit présenter toutes garanties d'honorabilité et de solvabilité et en faire la demande, sur un imprimé fourni par l'administration, au directeur des services fiscaux du lieu d'utilisation, en précisant l'usage auquel est destinée la machine. Une demande séparée est faite par appareil.
   Elle doit prendre l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers la ou les machines louées, de ne les utiliser que pour son usage personnel, de ne pas déplacer ou laisser déplacer les machines en dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation sans l'autorisation du service des impôts et de se conformer strictement aux règles en vigueur.
1. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-1 :
   L'office national de la navigation ;
   La caisse nationale du crédit agricole ;
   Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes ;
   Le comité national interprofessionnel des viandes ;
   L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) ;
   L'entreprise minière et chimique ;
   Les régies municipales  intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel et commercial ;
   Le service des alcools.
   2. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-2 :
   Les manufactures nationales ;
   L'administration des monnaies et médailles ;
   L'imprimerie nationale ;
   Les arsenaux, poudreries et usines mécaniques de l'Etat.
   3. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 166-1 :
   La caisse des dépôts et consignations ;
   L'établissement national des invalides de la marine ;
   La caisse des retraites des inscrits maritimes ;
   La caisse des retraites des agents du service général ;
   La caisse de prévoyance des marins français ;
   La caisse générale de garantie des assurances sociales ;
   La caisse de retraite des ouvriers mineurs ;
   La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ;
   Les chambres d'agriculture ;
   Les chambres de métiers ;
   Les sections de l'office de répartition des produits industriels ;
   L'office national interprofessionnel des céréales ;
   L'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
1. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-1 :
   ((Les voies navigables de France)) (M) ;
   La caisse nationale du crédit agricole ;
   Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes ;
   Le comité national interprofessionnel des viandes ;
   L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) ;
   L'entreprise minière et chimique ;
   Les régies municipales  intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel et commercial ;
   Le service des alcools.
   2. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-2 :
   Les manufactures nationales ;
   L'administration des monnaies et médailles ;
   (M) ((Devenu sans objet)) ;
   Les arsenaux, poudreries et usines mécaniques de l'Etat.
   3. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 166-1 :
   La caisse des dépôts et consignations ;
   L'établissement national des invalides de la marine ;
   La caisse des retraites des inscrits maritimes ;
   La caisse des retraites des agents du service général ;
   La caisse de prévoyance des marins français ;
   La caisse générale de garantie des assurances sociales ;
   La caisse de retraite des ouvriers mineurs ;
   La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ;
   Les chambres d'agriculture ;
   Les chambres de métiers ;
   Les sections de l'office de répartition des produits industriels ;
   L'office national interprofessionnel des céréales ;
   L'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
   (M) Modifications.
Les personnes morales visées à l'article 108 du code général des impôts versent l'impôt afférent aux intérêts de bons de caisse à la recette des impôts dont elles dépendent pour le paiement de la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers.
   En ce qui concerne les personnes physiques et les personnes morales autres que celles désignées ci-dessus, l'impôt est versé à la recette des impôts du siège de la direction des entreprises  ou à défaut  du lieu du principal établissement.
Les contribuables ont la faculté d'acquitter leurs contributions et taxes assimilées à la caisse d'un comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs autre que celui de la commune d'imposition.
   Ces versements sont admis sur la présentation d'un avis d'imposition, d'un extrait du rôle, d'un acte de poursuites ou d'une autre pièce officielle constatant la dette du contribuable.
La valeur de reprise des titres nominatifs émis en application de la loi n° 48-1313 du 26 août 1948 relative à l'indemnité d'éviction qui peuvent être remis en paiement des droits de mutation par décès est fixée conformément au barème suivant :
   TEMPS COURU DEPUIS LA DATE DE LA DECISION ATTRIBUANT L'INDEMNITE :
   TITRES DE 100 F / 500 F :
   0 à 1 an : 62,87 / 314,36
   1 à 2 ans : 65,86 / 329,29
   2 à  3 ans :  68,99 / 344,94.
   3 à  4 ans :  72,26 / 361,32.
   4 à  5 ans :  75,70 / 378,48.
   5 à  6 ans :  79,29 / 396,46.
   6 à  7 ans :  83,06 / 415,29.
   7 à  8 ans :  87,00 / 435,02.
   8 à  9 ans :  91,14 / 455,68.
   9 à 10 ans :  95,47 / 477,33.
   10 à 11 ans : 100,00 / 500,00.
   11 à 12 ans :  96,90 / 484,47.
   12 à 13 ans :  93,65 / 468,21.
   13 à 14 ans :  90,24 / 451,17.
   14 à 15 ans :  86,67 / 433,32.
   15 à 16 ans :  82,93 / 414,63.
   16 à 17 ans :  79,01 / 395,05.
   17 à 18 ans :  74,91 / 374,54.
   18 à 19 ans :  70,61 / 353,06.
   19 à 20 ans :  66,11 / 330,56.
   20 à 21 ans :  61,40 / 306,99.
   21 à 22 ans :  56,46 / 282,30.
   22 à 23 ans :  51,29 / 256,43.
   23 à 24 ans :  45,87 / 229,33.
   24 à 25 ans :  40,19 / 200,95.
   25 à 26 ans :  34,24 / 171,22.
   26 à 27 ans :  28,01 / 140,08.
   27 à 28 ans :  21,49 / 107,46.
   28 à 29 ans :  14,66 /  73,29.
   29 à 30 ans :   7,50 /  37,50.
Le paiement de la totalité de l'impôt exigible sur les opérations effectuées par un redevable d'après la déclaration déposée par lui est fait dans le même délai que celui prévu pour la remise ou l'envoi de la déclaration sous réserve  pour le redevable  d'user de la faculté prévue au dernier alinéa.
   Le redevable peut se libérer, soit en numéraire, soit au moyen d'un chèque postal, d'un mandat-contributions, d'un mandat-poste ou mandat-carte émis au profit du receveur compétent de l'administration des impôts et à lui adressé dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus à l'article 287 du code général des impôts, soit par virement opéré à son compte de chèques postaux.
   Il peut également se libérer au moyen de chèque suivant les modalités fixées aux articles 199 à 204.
   Enfin, les redevables exerçant une profession ou un commerce dans une place bancable peuvent être autorisés par le directeur des services fiscaux à acquitter le montant de l'impôt sur présentation d'une traite émise par l'agent de l'administration désigné à cet effet. Dans ce cas, l'impôt est augmenté des frais de traite ainsi que des frais de recouvrement.
Le paiement de la totalité de l'impôt exigible sur les opérations effectuées par un redevable d'après la déclaration déposée par lui est fait dans le même délai que celui prévu pour la remise ou l'envoi de la déclaration sous réserve  pour le redevable  d'user de la faculté prévue au dernier alinéa.
   Le redevable peut se libérer  soit en numéraire  soit au moyen d'un chèque postal  d'un mandat-contributions  d'un mandat-poste ou mandat-carte émis au profit du receveur compétent de l'administration des impôts et à lui adressé dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus à l'article 287-1 et 2 du code général des impôts  soit par virement opéré à son compte de chèques postaux.
   Il peut également se libérer au moyen de chèque suivant les modalités fixées aux articles 199 à 204.
   Enfin  les redevables exerçant une profession ou un commerce dans une place bancable peuvent être autorisés par le directeur des services fiscaux à acquitter le montant de l'impôt sur présentation d'une traite émise par l'agent de l'administration désigné à cet effet. Dans ce cas  l'impôt est augmenté des frais de traite ainsi que des frais de recouvrement.
Les titres de la caisse autonome de la reconstruction émis en application des articles 9 à 11 de la loi no 48-1973 du 31 décembre 1948, des articles 41 et 42 de la loi no 50-135 du 31 janvier 1950 et des textes subséquents  qui seront utilisés conformément à l'article 11-3 du décret no 52-972 du 30 juillet 1952 au paiement de droits de mutation par décès seront repris pour leur valeur nominale.
I. – Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à l'article 125 A du code général des impôts est versé à la recette des impôts de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, lorsqu'il est dû à raison de revenus, produits et gains mentionnés aux articles 125-0 A et 125 A du code précité.
II. – Le prélèvement mentionné au I dû à raison des revenus, produits et gains visés aux I et II de l'article 125 D du code général des impôts est versé :
1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, lorsqu'il est acquitté par la personne qui assure le paiement desdits revenus, produits et gains et qu'elle est mandatée à cet effet par le contribuable ;
2° Au service des impôts du domicile du contribuable, lorsque ce dernier effectue lui-même le paiement dudit prélèvement.
Sont soumis au régime fiscal prévu à l'article 1678 bis du code général des impôts les intérêts des bons nominatifs à ordre ou au porteur comportant ou valant engagement de payer et délivrés en contrepartie d'un prêt par les entreprises industrielles et commerciales et quel que soit leur objet par les personnes morales visées à l'article 108 de ce code.
Dans l'hypothèse où ces bons seraient cotés en bourse ou susceptibles de l'être, le régime susvisé leur demeurerait applicable si le paiement des intérêts n'avait pas lieu sur présentation ou remise de coupons ou d'instruments représentatifs de coupons.
N'entrent pas dans les prévisions du premier alinéa, dans le cas où le prêt a fait l'objet d'un contrat préalable, les écrits créés à seule fin de faciliter le recouvrement ou la mobilisation de la créance.
I.-Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à l'article 125 A du code général des impôts est versé à la recette des impôts de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, lorsqu'il est dû à raison de revenus, produits et gains mentionnées aux articles 125-0 A et 125 A du code précité.
II.-Le prélèvement mentionné au I dû à raison des revenus, produits et gains visés aux I et II de l'article 125 D du code général des impôts est versé :
1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, lorsqu'il est acquitté par la personne qui assure le paiement desdits revenus, produits et gains et qu'elle est mandatée à cet effet par le contribuable ;
2° Au service des impôts du domicile du contribuable, lorsque ce dernier effectue lui-même le paiement dudit prélèvement.
Pour l'application du 5 de l'article 1730 du code général des impôts, le télérèglement des impôts directs s'effectue sur option du contribuable, qui ordonne l'opération sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1681 D du même code. 
Cette option peut être exercée, sans majoration, jusqu'au cinquième jour, à minuit, qui suit la date limite de paiement pour les acomptes et le solde de l'impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d'habitation, les contributions sociales et la taxe sur les logements vacants. 
Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à l'article 1730 du code général des impôts. 
L'option est exercée expressément à chaque échéance d'impôt.
La fiche de liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur est transmise par l'autorité administrative au trésorier payeur général et au titulaire du permis de construire.
   Une fiche modificative est également transmise en cas de modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire lorsque cette modification a une incidence sur l'assiette d'une taxe.
Pour les entreprises relevant du régime du forfait ou du régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu aux articles 302 ter et 302 septies A du code général des impôts, l'agrément institué par l'article 279-b sexies du même code est délivré par le directeur régional des impôts [*autorité compétente*] sur proposition du commissaire de la République de région.

    Pour les autres entreprises, ou lorsque l'affaire présente des difficultés particulières, l'agrément est délivré conjointement par le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre délégué à la culture, après avis de la commission prévue par l'article 279-b sexies précité.
1. Le paiement des impôts directs peut s'effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public sur un compte visé à l'article 1681 D du code général des impôts.
   2. L'option est formulée dans les conditions prévues à l'article 376 ter de l'annexe II au code général des impôts. Elle peut être exercée jusqu'à la date limite de paiement ou dans le délai spécifique fixé par arrêté pour chaque échéance d'impôt (NOTA). Elle est valable sans limitation de durée.
   3. Le contribuable peut renoncer à son option en adressant, au comptable chargé du recouvrement, une dénonciation dix jours ouvrés au moins avant la date limite de paiement de l'impôt concerné.
   4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées aux articles 1761, 1762 et 1762 quater du code général des impôts.
1. Le paiement des impôts directs peut s'effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public sur un compte visé à l'article 1681 D du code général des impôts.
   2. L'option est formulée dans les conditions prévues à l'article 376 ter de l'annexe II au code général des impôts. Elle peut être exercée jusqu'à la date limite de paiement ou dans le délai spécifique fixé par arrêté pour chaque échéance d'impôt (NOTA). Elle est valable sans limitation de durée.
   3. Le contribuable peut renoncer à son option en adressant, au comptable chargé du recouvrement, une dénonciation dix jours ouvrés au moins avant la date limite de paiement de l'impôt concerné.
   4. Le prélèvements sont effectués cinq jours après les dates limites de paiement fixées aux articles 1761, 1762 et 1762 quater du code général des impôts.
Les compétences attribuées aux directeurs des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée une direction de contrôle fiscal par les articles 170 quinquies à 170 septies F et 170 septies H sont exercées pour la région d'Ile-de-France par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris et dans les départements d'outre-mer par le directeur des services fiscaux territorialement compétent.
La fiche de liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur est transmise par l'autorité administrative au directeur des services fiscaux et au titulaire du permis de construire.

    Une fiche modificative est également transmise en cas de modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire lorsque cette modification a une incidence sur l'assiette d'une taxe.
1. Le paiement des impôts directs peut s'effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public sur un compte visé à l'article 1681 D du code général des impôts. 
2. L'option est formulée dans les conditions prévues à l'article 376 ter de l'annexe II au code général des impôts. Elle peut être exercée jusqu'à la date limite de paiement ou dans le délai spécifique fixé par arrêté pour chaque échéance d'impôt (1). Elle est valable sans limitation de durée. 
3. Le contribuable peut renoncer à son option en adressant, au comptable chargé du recouvrement, une dénonciation dix jours ouvrés au moins avant la date limite de paiement de l'impôt concerné. 
4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à l'article 1730 du code général des impôts.
Pour les entreprises relevant du régime du forfait ou du régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu aux articles 302 ter et 302 septies A du code général des impôts, l'agrément institué par l'article 279-b sexies du même code est délivré par le directeur régional des impôts sur proposition du préfet.
Pour les autres entreprises, ou lorsque l'affaire présente des difficultés particulières, l'agrément est délivré conjointement par le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre délégué à la culture, après avis de la commission prévue par l'article 279-b sexies précité.
L'agrément institué par l'article 238 bis du code général des impôts au profit des fondations ou associations d'intérêt général et à caractère culturel est délivré par le directeur régional des impôts sur proposition du commissaire de la République de région.
Si l'affaire est évoquée au niveau ministériel, l'agrément est délivré conjointement par le ministre de l'économie, des finances et du budget et par le ministre de la culture.
Pour l'application du 5 de l'article 1730, le télérèglement des impôts directs s'effectue sur option du contribuable, qui ordonne l'opération sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1681 D du code général des impôts.
   Cette option peut être exercée, sans majoration, jusqu'au cinquième jour, à minuit, qui suit la date limite de paiement pour les acomptes et le solde de l'impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d'habitation, les contributions sociales et la taxe sur les logements vacants.
   Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à l'article 1730 du code général des impôts.
   L'option est exercée expressément à chaque échéance d'impôt.
Le recouvrement des droits et taxes d'enregistrement des taxes assimilées ainsi que de la taxe hypothécaire ou de la taxe de publicité foncière exigibles en cas de caducité du régime fiscal de faveur appliqué à des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés est confié au comptable des impôts chargé du bureau dans le ressort duquel lesdits terrains et immeubles sont situés.