ÉTAT C 10 
Primes et résultats par année de survenance des sinistres 
Les entreprises pratiquant des opérations visées au 2° ou au 3° de l'article L. 310-1 et les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 pratiquant des opérations relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs primes et résultats, par année de survenance des sinistres, pour chacune des catégories, sous-catégories ou regroupements de catégories de contrats ou de garanties suivants, les contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable et les affaires assimilées en application de l'article A. 344-10 étant exclus : 
a) Affaires directes souscrites en France :
-dommages corporels-contrats individuels (catégorie 20) ;
-dommages corporels-contrats collectifs-ensemble (catégorie 21) ;
-dommages corporels-contrats collectifs visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (sous-catégories 211 et 212) ;
-dommages corporels-contrats collectifs autres (sous-catégories 213 et 214) ;
-automobile-ensemble des contrats (catégories 22 et 23) ;
-automobile-véhicules à 4 roues obligatoirement soumis à la clause de réduction ou de majoration des primes annexée à l'article A. 121-1 (sous-catégories 221 et 231) ;
-automobile-véhicules de moins de 4 roues (sous-catégories 222 et 232) ;
-automobile-autres véhicules (sous-catégories 223 et 233) ;
-automobile-ensemble des contrats : garantie de responsabilité civile (catégorie 22) ;
-automobile-ensemble des contrats : autres garanties (catégorie 23) ;
-dommages aux biens des particuliers-ensemble des contrats (catégorie 24) ;
-dommages aux biens professionnels-ensemble des contrats (catégories 25 et 26) ;
-catastrophes naturelles-ensemble des garanties (catégorie 27) ;
-responsabilité civile générale-ensemble des contrats (catégorie 28) ;
-divers-ensemble des contrats (catégories 29 à 31) ;
-divers-protection juridique (catégorie 29) ;
-divers-assistance (catégorie 30) ;
-divers-pertes pécuniaires diverses (catégorie 31) ;
-total des affaires directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ; 
b) Autres opérations :
-total des contrats des catégories 20 à 31 souscrits en LPS depuis la France ;
-total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ;
-total Union européenne hors France-affaires directes et acceptées des catégories 20 à 31 ;
-total hors Union européenne-affaires directes et acceptées des catégories 20 à 31. 
Tableau A 
Primes acquises 
ANNÉE DE RATTACHEMENT 
N-5 ET ANT. 
(N-4) 
(N-3) 
(N-2) 
(N-1) 
EX. INV. 
TOTAL 
1. Cumul des émissions, nettes d'annulations, au cours des exercices antérieurs 
XXXXX 
XXXXX 
2. Emissions, nettes d'annulations, au cours de l'exercice inventorié 
3. Emissions, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin de l'exercice inventorié 
4. Fraction des primes non courue à la fin de l'année de rattachement antérieure (1) 
XXXXX 
5. Fraction des primes non courue à la fin de l'année de rattachement 
XXXXX 
6. Total : primes acquises (2) 
XXXXX 
XXXXX 
Rappel : émissions, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin de l'exercice précédent 
XXXXX 
(1) Montant égal au montant inscrit ligne 5 de la colonne précédente. 
(2) 1 + 2 + 3 + 4-5. 
Tableaux B 
Nombre de contrats ou de traités de réassurance 
Nombre de contrats à l'ouverture de l'exercice 
Nombre de contrats à la clôture de l'exercice 
Nombre de risques (1) 
Nombre de risques à l'ouverture de l'exercice 
Nombre de risques à la clôture de l'exercice 
(1) Le risque est ici l'indicateur de volume d'activité en affaires directes, autre que le nombre de contrats, le plus significatif possible, par exemple :
-en dommages corporels : le nombre de têtes assurées ;
-en automobile : le nombre de véhicules ;
-en dommages aux biens : le nombre de sites couverts.
L'entreprise précise quel indicateur elle a retenu. 
Tableau C 
Coût moyen et rapport S / P par année de survenance des sinistres 
ANNÉE DE SURVENANCE 
(N-5) 
(N-4) 
(N-3) 
(N-2) 
(N-1) 
EX. INV. 
1. Cumul des paiements, nets de recours, au cours des exercices antérieur (1) 
XXXXX 
2. Paiements, nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (1) 
3. Provisions pour sinistres à payer, nettes de prévisions de recours, à la fin de l'exercice inventorié (1) 
4. Charge nette de recours (1) 
5. Nombre de sinistres ou d'événements 
6. Coût moyen net de recours (2) 
7. Primes acquises à l'année 
8. Rapport S / P (en %) 
(1) Frais de gestion inclus. 
(2) Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de la présente annexe, les montants portés à cette ligne sont exprimés en francs. 
Pour les affaires acceptées, les lignes Nombre de sinistres et Coût moyen du tableau C ne sont pas servies.