Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0011 du 13/01/2023, texte n° 17, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=gsXRq2HI5C12ytBpBuSJe-wD-lQnj8EG78BD08U7ANE=

CHARTE D'ENGAGEMENT

" Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires "

Engagement pris par : (2) N° SIREN :

Pour les délégataires d'obligations CEE :

Date de la notification du statut de délégataire par le PNCEE ://

Adresse du siège social :

Date de prise d'effet de la charte (postérieure à la date de signature) :

S'agit-il d'un avenant à la charte " Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires " : □ Oui □ Non

Si oui, objet de l'avenant :

Je participe à l'opération " Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires ", dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Cette opération a pour objectif d'inciter financièrement les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments résidentiels collectifs ou de bâtiments du secteur tertiaire à remplacer leurs équipements de chauffage au charbon, au fioul ou au gaz au profit lorsqu'il est possible, d'un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé), ou à défaut et sous réserve d'avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l'impossibilité technique ou économique du raccordement, par d'autres moyens de chauffage performants.

Je m'engage à promouvoir, auprès de chaque bénéficiaire, la réalisation d'autres actions de rénovation, afin de les inscrire dans un parcours de rénovation complet. Je m'engage notamment à diffuser des informations sur les travaux complémentaires envisageables, les dispositifs d'aide existants ainsi que sur le réseau FRANCE RENOV'.

OFFRES

Je m'engage à mettre en place une offre à destination, selon les cas, des ménages et de leurs bailleurs, ou d'un syndicat de copropriété, ou d'un propriétaire ou gestionnaire de bâtiment tertiaire, pour des opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées suivantes (cocher les opérations concernées) :

□ BAT-TH-113 " Pompe à chaleur de type air/ eau ou eau/ eau ", pour l'installation d'une pompe à chaleur de type air/ eau ;

□ BAT-TH-113 " Pompe à chaleur de type air/ eau ou eau/ eau ", pour l'installation d'une pompe à chaleur de type eau/ eau ;

□ BAT-TH-127 " Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur " ;

□ BAT-TH-140 " Pompe à chaleur à absorption de type air/ eau ou eau/ eau " ;

□ BAT-TH-141 " Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/ eau " ;

□ BAT-TH-157 " Chaudière collective biomasse " ;

□ BAR-TH-137 " Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur " ;

□ BAR-TH-150 " Pompe à chaleur collective à absorption de type air/ eau ou eau/ eau " ;

□ BAR-TH-165 " Chaudière biomasse collective " ;

□ BAR-TH-166 " Pompe à chaleur collective de type air/ eau ou eau/ eau ", pour l'installation d'une pompe à chaleur de type air/ eau ;

□ BAR-TH-166 " Pompe à chaleur collective de type air/ eau ou eau/ eau ", pour l'installation d'une pompe à chaleur de type eau/ eau.

Je m'engage à ce que la dépose de l'équipement existant soit mentionnée sur la preuve de réalisation de l'opération en indiquant l'énergie de chauffage (charbon, fioul ou gaz) et le type d'équipement déposé.

La preuve de réalisation de l'opération indique la performance des équipements installés lorsque que celle-ci est exigée par la fiche d'opération standardisée correspondante.

Les offres financières prévues par la présente charte ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Je m'engage à promouvoir, auprès de chaque ménage incité, la réalisation d'autres actions de rénovation, afin de les inscrire dans un parcours de rénovation complet. Je m'engage notamment à diffuser auprès de ces ménages des informations sur les travaux complémentaires envisageables, les dispositifs d'aide existants ainsi que sur FRANCE RENOV'.

Je m'engage avant la prise d'effet de ma charte, à présenter mes offres et mes engagements résultant de la présente charte au travers d'un site internet accessible au public comprenant notamment :

-une présentation du dispositif, de ses objectifs et des offres proposées ;

-une présentation des modalités d'obtention par les bénéficiaires des incitations financières que j'ai mises en place et m'identifiant clairement comme à l'origine des primes versées ;

-les montants de primes, ou les formules de calcul permettant d'obtenir les montants de primes, ainsi que les critères techniques et exigences à respecter pour les opérations sélectionnées ;

-les critères d'éligibilité des bénéficiaires ;

-la promotion de la réalisation d'actions complémentaires de rénovation afin d'inscrire les bénéficiaires dans un parcours de rénovation leur permettant de poursuivre l'amélioration des performances énergétiques de leurs logements ;

-les informations sur les dispositifs d'aides existants ou les liens renvoyant vers ces informations.

RECONNAISSANCE ET SUIVI DE MON ENGAGEMENT

Afin de faire reconnaître mon engagement dans cette opération, je transmets à la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) la présente charte dûment complétée, datée et porteuse de ma signature et de mon cachet commercial.

Dès publication des références de mon offre sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, je serai autorisé à :

-utiliser la dénomination " Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires " ;

-bénéficier de la bonification prévue par l'article 3-4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, pour les opérations engagées postérieurement à la date de prise d'effet de ma charte et au plus tard le 31 décembre 2025, et achevées au plus tard le 31 décembre 2026.

Je m'engage à transmettre chaque trimestre à la DGEC un point d'avancement sur les opérations effectuées dans le cadre de mes offres, selon une trame fournie et comportant notamment les éléments suivants en distinguant les opérations du secteur tertiaire selon les secteurs d'activités (bureaux, enseignement, santé, hôtellerie/ restauration, commerce et autre) :

-le nombre de bâtiments faisant l'objet d'une offre proposée et le montant d'offres proposées ;

-pour le secteur tertiaire, le nombre et la surface totale chauffée des bâtiments faisant l'objet de travaux engagés en précisant la puissance thermique totale des équipements remplacés et l'énergie de chauffage remplacée (charbon, fioul ou gaz) ;

-pour le secteur résidentiel, le nombre de logements chauffés faisant l'objet de travaux engagés en précisant la puissance thermique totale des équipements remplacés et l'énergie de chauffage remplacée (charbon, fioul ou gaz) ;

-pour le secteur tertiaire, le nombre et la surface totale chauffée des bâtiments faisant l'objet de travaux achevés en précisant la puissance thermique totale des équipements remplacés et l'énergie de chauffage remplacée (charbon, fioul ou gaz) ainsi que la puissance thermique totale des équipements mis en place ;

-pour le secteur résidentiel, le nombre de logements chauffés faisant l'objet de travaux achevés en précisant la puissance thermique totale des équipements remplacés et l'énergie de chauffage remplacée (charbon, fioul ou gaz) ainsi que la puissance thermique totale des équipements mis en place ;

-pour le secteur tertiaire, le nombre et la surface totale chauffée des bâtiments faisant l'objet d'une incitation financière versée et le montant des incitations financières versées ;

-pour le secteur résidentiel, le nombre de logements chauffés faisant l'objet d'une incitation financière versée et le montant des incitations financières versées.

Ces éléments sont transmis avant le 5 du mois suivant le trimestre échu. Le présent reporting inclut les données du Coup de pouce " Chauffage des bâtiments tertiaires " et, le cas échéant, les données relatives à la version précédente de la présente charte.

Je prends acte que je peux mettre fin à mon engagement dans les conditions fixées à l'article 3-8 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et que le ministre chargé de l'énergie peut me retirer le bénéfice des droits attachés à la présente charte, en cas de manquement à cette charte ou aux dispositions relatives aux certificats d'économies d'énergie, après mise en demeure non suivie d'effet. Mes offres sont alors retirées du site internet du ministère chargé de l'énergie et je m'engage à supprimer toute référence à mon engagement dès que ma charte est résiliée ou m'est retirée.

Fait à

Le//

(Nom et qualité du signataire, signature et cachet)

(1) Nom de l'obligé ou de l'éligible au dispositif CEE.

(2) Nom de l'obligé ou de l'éligible au dispositif CEE.