Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4. A ce titre, il bénéficie de la majoration de cotisation prévue à l'article L. 451-19-1 du présent code, d'une contribution annuelle de l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail et d'une contribution de l'Etat. Le financement des frais de formation des apprentis par le Centre national de la fonction publique territoriale est retracé dans un budget annexe à son budget. Les modalités de mise en œuvre des actions et des financements en matière d'apprentissage sont définies dans le cadre d'une convention annuelle d'objectifs et de moyens conclue entre l'Etat et le Centre national de la fonction publique territoriale.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
La cotisation obligatoire et le prélèvement supplémentaire obligatoire mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 451-17, ainsi que les majorations mentionnées aux articles L. 451-19 et L. 451-19-1, sont recouvrés et contrôlés par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général.

Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions relèvent du contentieux de la sécurité sociale. Toutefois, les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale sont susceptibles d'appel, quel que soit le montant du litige.

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet au Centre national de la fonction publique territoriale les informations recueillies lors du recouvrement de la cotisation obligatoire, du prélèvement supplémentaire obligatoire et des majorations mentionnés au premier alinéa.

Une convention conclue entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale fixe les modalités de reversement par cette dernière des sommes recouvrées, les modalités de transmission des informations recueillies ainsi que les frais de gestion et de recouvrement applicables.
La mise à disposition donne lieu à remboursement.

Il peut être dérogé à cette disposition lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès :

1° D'une administration ou d'un établissement public administratif de l'Etat ;

2° D'un groupement d'intérêt public ;

3° D'une organisation internationale intergouvernementale ;

4° D'une institution ou d'un organe de l'Union européenne ;

5° D'un Etat étranger, de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou d'un Etat fédéré.

Il est également dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, dans le cas où le fonctionnaire est mis à disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné au 1° de l'article L. 512-8.
La cotisation obligatoire mentionnée au 1° de l'article L. 451-17 est assortie d'une majoration affectée au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4. Cette majoration est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 451-18. Son taux est fixé annuellement par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, dans la limite d'un plafond de 0,1 %.
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, au domaine public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Dans la deuxième partie : 

L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1 


L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 

L. 2122-3 et L. 2122-4 


L. 2123-1, L. 2123-3, L. 2123-6, première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8 


L. 2124-32-1 à L. 2124-35 
Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 


L. 2125-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 

L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2 et L. 2132-20 


L. 2132-21 

Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 


L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1 


L. 2141-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 

L. 2141-3, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3 


L. 2321-4 

Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 


L. 2321-5 et L. 2322-4 


L. 2323-3 et L. 2323-5 

Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 


L. 2323-10 


L. 2323-14 

Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 

L. 2331-1 

Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 

Dans la troisième partie : 

L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3 

L. 3112-4

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie au domaine public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Dans la deuxième partie : 

L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1 


L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 

L. 2122-3, L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2123-3, L. 2123-6, première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8 


L. 2124-32-1 à L. 2124-35 
Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 


L. 2125-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 

L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2 et L. 2132-20 


L. 2132-21 

Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 


L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1 


L. 2141-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 

L. 2141-3, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3 


L. 2321-4 

Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 


L. 2321-5 et L. 2322-4 


L. 2323-3 et L. 2323-5 

Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 


L. 2323-10 


L. 2323-14 

Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 

L. 2331-1 

Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 

Dans la troisième partie : 

L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3 

L. 3112-4

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics ainsi que celui des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Dans la première partie : 

L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-7, L. 1112-9 et L. 1121-1 à L. 1121-2 

L. 1121-3 

Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 


L. 1121-4 et L. 1124-1 

L. 1125-1 

Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 


L. 1127-1, L. 1212-1, L. 1212-2, L. 1212-4 à L. 1212-6, L. 1212-8 et L. 1221-1 
Dans la deuxième partie 

L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2221-1, L. 2222-1, à L. 2222-3, L. 2222-6, L. 2222-7 et L. 2222-9 


L. 2222-10 

Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 


L. 2222-12 à L. 2222-14, L. 2222-17, L. 2222-18, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3 


L. 2321-4 

Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 


L. 2321-5 et L. 2322-4 


L. 2323-3 et L. 2323-5 

Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 

L. 2323-10 


L. 2323-14 

Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 


L. 2331-1 

Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 


L. 2341-2 

Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 
Dans la troisième partie : 

L. 3211-1 

Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense 

L. 3211-2 à L. 3211-4 

L. 3211-5 

Résultant de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 


L. 3211-6, L. 3211-10 et L. 3211-11 


L. 3211-12 

Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 


L. 3211-13, L. 3211-14, L. 3211-17 à L. 3211-19 

L. 3211-21 

Résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 


L. 3211-22 à L. 3211-25 et L. 3212-1 


L. 3212-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 


L. 3212-3 

Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale 
L. 3221-4 à L. 3221-6, L. 3221-7 et L. 3222-1 

L. 3231-1 

Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 

Dans la quatrième partie : 

L. 4111-2 à L. 4111-5, L. 4112-1 et L. 4121-1
Les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi. 
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'Etat peut dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat procéder à la vente des bois et forêts qui satisfont aux conditions suivantes : 
1° Etre d'une contenance inférieure à 150 hectares ; 
2° N'être nécessaires ni au maintien et à la protection des terrains en montagne, ni à la régularisation du régime des eaux et à la protection de la qualité des eaux, ni à l'équilibre biologique d'une région ou au bien-être de la population ; 
3° Et dont les produits tirés de leur exploitation ne couvrent pas les charges de gestion. 
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les bois et forêts de l'Etat compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique sont cédés conformément aux dispositions de l'article L. 222-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. 
Les bois et forêts acquis à l'Etat en application de l'article L. 1123-3 sont soumis au premier alinéa du présent article à compter de la date à laquelle le régime forestier de l'article L. 211-1 du code forestier leur est appliqué.
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française au domaine public des établissements publics de l'Etat, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Dans la deuxième partie : 

L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1 


L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 

L. 2122-3 à L. 2122-5 

L. 2122-6 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 


L. 2122-7 

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 

L. 2122-8 à L. 2122-12 

L. 2122-13 

Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 


L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa, L. 2123-1, L. 2123-3 et L. 2123-5 à L. 2123-8 

L. 2124-1 

Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 

L. 2124-2 et L. 2124-3 


L. 2124-32-1 à L. 2124-35 
Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 


L. 2125-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 

L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-12 à L. 2132-14 et L. 2132-18 à L. 2132-20 

L. 2132-21 

Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 


L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1 


L. 2141-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 


L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1 


L. 2321-4 

Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 


L. 2321-5 


L. 2331-1 

Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 


L. 2341-2 

Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 
Dans la troisième partie : 

L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3 

L. 3112-4

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine public de l'Etat ou de ses établissements publics dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Dans la deuxième partie : 

L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-14, L. 2111-16, L. 2111-17, L. 2112-1 et L. 2121-1 


L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 

L. 2122-3 et L. 2122-5 


L. 2122-6 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 


L. 2122-7 

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 

L. 2122-8 à L. 2122-12 

L. 2122-13 

Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 


L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa et L. 2123-1 


L. 2123-2 

Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 

L. 2123-7 et L. 2123-8 


L. 2124-26 


L. 2124-27 et L. 2124-28 

Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 


L. 2124-29 


L. 2124-32-1 à L. 2124-35 
Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 


L. 2125-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 


L. 2125-2 

Résultant de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 


L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-13, L. 2132-14, L. 2132-19 et L. 2132-20 


L. 2132-21 

Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 


L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1 


L. 2141-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 

L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1 


L. 2321-4 

Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 


L. 2321-5 


L. 2331-1 

Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 


L. 2341-2 

Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 
Dans la troisième partie : 

L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3 

L. 3112-4

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie au domaine public des établissements publics de l'Etat, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Dans la deuxième partie : 

L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1 


L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 

L. 2122-3 à L. 2122-5 

L. 2122-6 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 


L. 2122-7 

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 

L. 2122-8 à L. 2122-12 

L. 2122-13 

Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 


L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa, L. 2123-1, L. 2123-3 et L. 2123-6 à L. 2123-8 

L. 2124-1 

Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 

L. 2124-2 et L. 2124-3 


L. 2124-32-1 à L. 2124-35 
Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 


L. 2125-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 

L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-12 à L. 2132-14 et L. 2132-18 à L. 2132-20 

L. 2132-21 

Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 


L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1 


L. 2141-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 


L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1 


L. 2321-4 

Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 


L. 2321-5 


L. 2331-1 

Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 


L. 2341-2 

Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 
Dans la troisième partie : 

L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3 

L. 3112-4

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
Les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés à l'amiable en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 3211-7 lorsqu'elles comptent plus de 50 % de logements sociaux, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment les règles applicables à l'utilisation des biens cédés. 
Les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés pour contribuer à la mise en œuvre des opérations d'aménagement définies à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme dont la réalisation est prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement mentionné à l'article L. 312-1 du même code. Ces terrains sont cédés à l'amiable à la collectivité territoriale ou à l'établissement public cocontractant à l'initiative de l'opération mentionné au même article L. 312-1 ou à l'opérateur désigné dans ce contrat.
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Dans la première partie : 

L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1112-1, L. 1112-7 à L. 1112-9, L. 1121-1 et L. 1121-2 


L. 1121-3 

Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 


L. 1122-1 et L. 1124-1 


L. 1125-1 

Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 


L. 1127-1, L. 1127-2 et L. 1221-1 

Dans la deuxième partie : 

L. 2211-1, L. 2221-1, L. 2222-6 à L. 2222-9 


L. 2222-10 

Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 


L. 2222-12 à L. 2222-15, L. 2222-17 et L. 2222-18 


L. 2222-21 et L. 2222-22 

Résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 


L. 2311-1 et L. 2312-1 


L. 2321-4 

Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 


L. 2321-5 


L. 2331-1 

Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 


L. 2341-2 

Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 
Dans la troisième partie : 

L. 3211-1 

Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense 

L. 3211-2 à L. 3211-4, L. 3211-6, L. 3211-9, L. 3211-11 


L. 3211-12 

Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 


L. 3211-13, L. 3211-15, L. 3211-16, L. 3211-17, L. 3211-18, L. 3211-20, L. 3211-24, L. 3212-1 


L. 3212-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 


L. 3221-4 à L. 3221-7 

L. 3231-1 

Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 

Dans la quatrième partie : 

L. 4112-1 et L. 4121-1
Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et place de l'administration chargée des domaines dans les départements d'Ile-de-France : 
1° Aux estimations des biens à acquérir aux fins prévues à l'article R. 1212-19 ; 
2° Aux négociations avec les propriétaires ou ayants droit sur les conditions financières des opérations à réaliser ; 
3° A la passation des contrats d'acquisition correspondants.
I.-1. Sous réserve de l'article 1635 quater N, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre vote le taux de taxe d'aménagement dans les conditions prévues au II de l'article 1639 A et dans les limites prévues au I de l'article 1635 quater M.

 Dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1° du I de l'article 1635 quater A, à défaut de délibération fixant le taux, ce dernier est fixé à 1 % ;

 2. Les organes délibérants mentionnés au 1 du présent I peuvent fixer des taux différents par secteur de leur territoire, dans les limites prévues au I de l'article 1635 quater M.

 Pour l'application du présent 2 et de l'article 1635 quater N, les secteurs sont définis et présentés par référence aux documents cadastraux à la date de la délibération les instituant, selon des modalités définies par décret. Le cas échéant, leur délimitation figure, à titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols.

 II.-Les conseils départementaux ayant institué la taxe d'aménagement conformément à l'article 1635 quater A votent le taux de taxe d'aménagement dans les conditions prévues au II de l'article 1639 A et dans la limite prévue au II de l'article 1635 quater M.

 III.-Le conseil régional d'Ile-de-France ayant institué la taxe d'aménagement conformément à l'article 1635 quater A vote le taux de taxe d'aménagement dans les conditions prévues au II de l'article 1639 A et dans la limite prévue au III de l'article 1635 quater M. Ce taux peut être différent selon les départements de la région.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols et les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, porter jusqu'à 5 000 € la valeur forfaitaire mentionnée au 6° de l'article 1635 quater J.

 La valeur forfaitaire ainsi déterminée sert également d'assiette de la taxe d'aménagement pour la part versée au profit des départements ou de la région d'Ile-de-France.
Il est accordé aux ayants droit et, le cas échéant, aux cohabitants redevables des personnes mentionnées aux 1° à 2° ter et aux 7° à 10° du I de l'article 796 :
1°(Abrogé) ;
2° Pour l'impôt sur le revenu, une décharge de paiement égale aux cotisations d'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle restant dues à la date du décès ou à devoir, au titre de l'imposition des revenus perçus ou réalisés par le défunt. Cette décharge ne peut couvrir les impositions dues sur les revenus afférents aux années antérieures à celle précédant l'année du décès. Les sommes versées avant le décès en application des articles 1664 et 1681 A, au titre des revenus du défunt, ne sont pas restituées. Les ayants droit sont dispensés de déclarer les revenus mentionnés à la première phrase du présent 2°.
Les ayants droit peuvent renoncer au bénéfice des dispositions prévues au 2° et opter pour les règles de droit commun relatives à la déclaration des revenus et à l'établissement de l'impôt. Dans le cas où le montant de l'impôt, au titre des revenus perçus ou réalisés par le défunt, s'avérerait inférieur au montant des prélèvements et acomptes versés avant le décès au titre des mêmes revenus, la différence est restituée. Dans le cas contraire, l'option est révocable.
Il est accordé aux ayants droit et, le cas échéant, aux cohabitants redevables des personnes mentionnées aux 1° à 2° ter et aux 7° à 10° du I de l'article 796 :
1° Pour la taxe d'habitation, un dégrèvement au titre de l'année du décès, applicable à l'imposition établie au nom du redevable décédé, pour l'habitation qui constituait sa résidence principale ;
2° Pour l'impôt sur le revenu, une décharge de paiement égale aux cotisations d'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle restant dues à la date du décès ou à devoir, au titre de l'imposition des revenus perçus ou réalisés par le défunt. Cette décharge ne peut couvrir les impositions dues sur les revenus afférents aux années antérieures à celle précédant l'année du décès. Les sommes versées avant le décès en application des articles 1664 et 1681 A, au titre des revenus du défunt, ne sont pas restituées. Les ayants droit sont dispensés de déclarer les revenus mentionnés à la première phrase du présent 2°.
Les ayants droit peuvent renoncer au bénéfice des dispositions prévues au 2° et opter pour les règles de droit commun relatives à la déclaration des revenus et à l'établissement de l'impôt. Dans le cas où le montant de l'impôt, au titre des revenus perçus ou réalisés par le défunt, s'avérerait inférieur au montant des prélèvements et acomptes versés avant le décès au titre des mêmes revenus, la différence est restituée. Dans le cas contraire, l'option est révocable.
1. Sous réserve des 2,3 et 4, lorsque leur montant excède 50 000 €, les impôts exigibles dans les conditions fixées à l'article 1663 sont acquittés, au choix du contribuable, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France ou par prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale sur un compte visé à l'article 1680 A.
2. Lorsque leur montant excède 300 € (1), l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, les taxes foncières ainsi que les impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions sont acquittés par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte mentionné à l'article 1680 A. Les contribuables qui résident dans un Etat figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget peuvent acquitter ces impôts, quel que soit leur montant, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.
3. La cotisation foncière des entreprises, ses taxes additionnelles, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que leur acompte sont acquittés par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte mentionné aux 1° ou 2° de l'article 1680 A.
4. Quel que soit leur montant, la cotisation foncière des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, recouvrées par voie de rôles, ne peuvent pas être acquittées par virement. Cette interdiction s'applique également aux frais mentionnés sur les rôles, à l'acompte et aux taxes additionnelles mentionnés à l'article 1679 quinquies.
1. La taxe d'habitation et les taxes foncières sont recouvrées dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 et à l'article 1730. Toutefois, le contribuable peut opter pour des prélèvements mensuels sur un compte ouvert par lui et répondant aux conditions de l'article 1680 A.
L'option est exercée expressément et renouvelée tacitement chaque année.
2. Les prélèvements effectués chaque mois, de janvier à octobre, sont égaux au dixième de l'impôt établi l'année précédente.
Toutefois, le contribuable peut demander la suspension des prélèvements ou la modification de leur montant. Cette demande précise le montant présumé de l'impôt. Elle ne peut être postérieure au 30 juin et est prise en compte le mois qui suit celui au cours duquel elle est formulée.
Le solde de l'impôt est prélevé en novembre à concurrence du montant mentionné au premier alinéa du présent 2. Le complément éventuel est prélevé en décembre. Lorsque le prélèvement de décembre est supérieur d'au moins 100 % à l'une des mensualités, le solde de l'impôt est recouvré par prélèvement d'égal montant à partir de la troisième mensualité qui suit la mise en recouvrement du rôle.
Toutefois, si l'impôt est mis en recouvrement après le 31 octobre, le solde est acquitté dans les conditions prévues aux articles 1663 et 1730.
Il est mis fin aux prélèvements dès qu'ils ont atteint le montant de l'impôt mis en recouvrement. Le trop-perçu éventuel est remboursé au contribuable au plus tard à la fin du mois qui suit celui au cours duquel il est constaté.
Il est également mis fin aux prélèvements mensuels en cas de décès du contribuable. Le solde de l'impôt est acquitté dans les conditions fixées aux mêmes articles 1663 et 1730.
Lorsque, après la mise en recouvrement, le montant du dernier prélèvement de l'année est inférieur au montant mentionné au 2 de l'article 1657, il est ajouté à celui de la mensualité précédente.
3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
1. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et les taxes foncières sont recouvrées dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 et à l'article 1730. Toutefois, le contribuable peut opter pour des prélèvements mensuels sur un compte ouvert par lui et répondant aux conditions de l'article 1680 A.
L'option est exercée expressément et renouvelée tacitement chaque année.
2. Les prélèvements effectués chaque mois, de janvier à octobre, sont égaux au dixième de l'impôt établi l'année précédente.
Toutefois, le contribuable peut demander la suspension des prélèvements ou la modification de leur montant. Cette demande précise le montant présumé de l'impôt. Elle ne peut être postérieure au 30 juin et est prise en compte le mois qui suit celui au cours duquel elle est formulée.
Le solde de l'impôt est prélevé en novembre à concurrence du montant mentionné au premier alinéa du présent 2. Le complément éventuel est prélevé en décembre. Lorsque le prélèvement de décembre est supérieur d'au moins 100 % à l'une des mensualités, le solde de l'impôt est recouvré par prélèvement d'égal montant à partir de la troisième mensualité qui suit la mise en recouvrement du rôle.
Toutefois, si l'impôt est mis en recouvrement après le 31 octobre, le solde est acquitté dans les conditions prévues aux articles 1663 et 1730.
Il est mis fin aux prélèvements dès qu'ils ont atteint le montant de l'impôt mis en recouvrement. Le trop-perçu éventuel est remboursé au contribuable au plus tard à la fin du mois qui suit celui au cours duquel il est constaté.
Il est également mis fin aux prélèvements mensuels en cas de décès du contribuable. Le solde de l'impôt est acquitté dans les conditions fixées aux mêmes articles 1663 et 1730.
Lorsque, après la mise en recouvrement, le montant du dernier prélèvement de l'année est inférieur au montant mentionné au 2 de l'article 1657, il est ajouté à celui de la mensualité précédente.
3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
1. Sous réserve des 2,3 et 4, lorsque leur montant excède 50 000 €, les impôts exigibles dans les conditions fixées à l'article 1663 sont acquittés, au choix du contribuable, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France ou par prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale sur un compte visé à l'article 1680 A.
2. Lorsque leur montant excède 300 € (1), l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, les taxes foncières ainsi que les impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions sont acquittés par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte mentionné à l'article 1680 A.
3. La cotisation foncière des entreprises, ses taxes additionnelles, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que leur acompte sont acquittés par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte mentionné aux 1° ou 2° de l'article 1680 A.
4. Quel que soit leur montant, la cotisation foncière des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, recouvrées par voie de rôles, ne peuvent pas être acquittées par virement. Cette interdiction s'applique également aux frais mentionnés sur les rôles, à l'acompte et aux taxes additionnelles mentionnés à l'article 1679 quinquies.
Outre les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 161-4 du présent code, les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à exercer un contrôle à tous les stades de la récolte, de la production, du conditionnement et de la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et à effectuer des recherches sur l'origine de ces matériels.
4.1.0. Assèchement, imperméabilisation, remblais de zone humides ou de marais, la zone asséchée étant :
1° Supérieure ou égale à 10 000 m2A
2° Supérieure à 2 000 m2, mais inférieure à 10 000 m2D
 4.2.0. Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d'une superficie :
1° Supérieure ou égale à 100 haA
2° Supérieure à 20 ha, mais inférieure à 100 haD
4.3.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article 15 de la loi sur l'eau, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituée, notamment au titre de l'article 8-2° de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/hA
2° Dans les autres casD
4.4.0. Carrières alluvionnaires (à l'exclusion de celles de surface inférieure à 500 m2, exploitées par leur propriétaire, une commune, un syndicat intercommunal, pour leurs besoins propres, et situées en-dehors du lit mineur d'un cours d'eau)A
4.5.0. Transfert d'eau d'un cours d'eau dans un autre cours d'eauA
4.6.0. Les travaux décidés par la commission d'aménagement foncier comprenant des travaux tels que l'arrachage des haies, l'arasement des talus, le comblement des fossés, la protection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, les retenues et la distribution des eaux utiles, la rectification, la régularisation et le curage des cours d'eau non domaniauxA
4.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha.................... A
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha.................... D
4.2.0. Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d'une superficie :
1° Supérieure ou égale à 100 haA
2° Supérieure à 20 ha, mais inférieure à 100 haD
4.3.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article 15 de la loi sur l'eau, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituée, notamment au titre de l'article 8-2° de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/hA
2° Dans les autres casD
4.4.0. Carrières alluvionnaires (à l'exclusion de celles de surface inférieure à 500 m2, exploitées par leur propriétaire, une commune, un syndicat intercommunal, pour leurs besoins propres, et situées en-dehors du lit mineur d'un cours d'eau)A
4.5.0. Transfert d'eau d'un cours d'eau dans un autre cours d'eauA
4.6.0. Les travaux décidés par la commission d'aménagement foncier comprenant des travaux tels que l'arrachage des haies, l'arasement des talus, le comblement des fossés, la protection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, les retenues et la distribution des eaux utiles, la rectification, la régularisation et le curage des cours d'eau non domaniauxA
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7
-Décret n° 98-1047 du 18 novembre 1998 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6
-Décret n° 2005-438 du 9 mai 2005 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
 -Décret n° 2009-951 du 29 juillet 2009 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
-Décret n° 2010-139 du 10 février 2010 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7
En application des dispositions de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès des directeurs généraux et directeurs des établissements publics relevant des ministères économiques et financiers ainsi qu'auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique et du vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies les comités sociaux d'administration dont la liste figure en annexe VI.
ANNEXE 4

FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SERVICE INSTITUÉES EN COMPLÉMENT DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE D'UN COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 251-4 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

			Structure

			Réseau Archives

			Archives nationales

			Archives nationales du monde du travail/ Archives nationales d'outre-mer

			Réseau Musées

			Musées : Musée du Moyen Âge-thermes et hôtel de Cluny ; Musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau (annexes : maison Bonaparte, musée de l'île d'Aix) ; Musée de la Renaissance, château d'Ecouen ; Musée de Port-Royal-des-Champs ; Musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny ; Musée Magnin ; Musée des plans-reliefs ; Musées nationaux du XX° siècle des Alpes Maritimes : musée Fernand Léger, musée Marc Chagall, musée La guerre et la paix de Picasso ; Musée de la préhistoire des Eyzies-de-Tayac

			Musée et domaine de Compiègne et Blérancourt

			Centre de recherche et de restauration des musées de France (C2RMF)

			Musée national et domaine du château de Pau

			Musée d'archéologie nationale et domaine de Saint-Germain-en-Laye

			Centre des monuments nationaux

			CMN Nord Ouest

			CMN Paris siège petite couronne

			CMN Grand Sud

			CMN Centre et Est
ANNEXE

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS QUI RELÈVENT DU RÉFÉRENT LAÏCITÉ MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Etablissements publics administratifs (EPA)

Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse (AE RMC).

Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

Caisse nationale des autoroutes (CNA).

Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE).

Etablissement public du Marais poitevin (EPMP).

Office français de la biodiversité (OFB).

Parc national de la Vanoise.

Parc national des forêts (PNF).

Voies navigables de France (VNF).

Etablissements publics industriels et commerciaux (EPIC)

Agence de la transition écologique (ADEME).

Agence des 50 pas géométriques de Guadeloupe.

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).

Etablissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique.

Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.

Etablissement public d'aménagement Nice Ecovallée.

Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne (EPASE).

Etablissement public foncier Auvergne-Rhône-Alpes (EPORA).

Etablissement public foncier de Bretagne.

Etablissement public foncier de Grand Est (EPFGE).

Etablissement public foncier de Normandie.

Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA).

Etablissement public national du Mont-Saint-Michel (EPN MSM).

Etablissement public foncier d'Occitanie.

Grand port maritime de Bordeaux (GPM Bordeaux).

Grand port maritime de Dunkerque (GPM Dunkerque).

Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPM Nantes).

IFP Energies nouvelles (IPFEN).

Port autonome de Strasbourg.

Société du grand Paris (SGP).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-348 du 30 mars 1956


  Sct. Titre Ier : Dispositions générales. ,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Titre II : De l'enseignement.,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Titre III : Des examens.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Titre IV : Dispositions diverses.,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 22-1,   Art. 23
En application du 2° de l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique une formation pratique et appropriée en matière d'hygiène et de sécurité est organisée :
1° Lors de l'entrée en fonctions des agents ;
2° Lorsque par suite d'un changement de fonctions, de techniques, de matériel ou d'une transformation des locaux, les agents se trouvent exposés à des risques nouveaux ;
3° En cas d'accident de service grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d'homme, ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente, ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées ;
4° En cas d'accident de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail, ou à des postes de travail similaires, ou dans une même fonction, ou des fonctions similaires.
A la demande du service de médecine préventive, une formation à l'hygiène et à la sécurité peut être également organisée au profit des agents qui reprennent leur activité après un arrêt de travail consécutif à un accident de service ou à une maladie professionnelle.
Dans chaque service où sont effectués des travaux dangereux, un ou plusieurs agents doivent avoir reçu obligatoirement la formation nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence.
La formation en matière d'hygiène et de sécurité est au nombre des actions prévues par l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 
Sct. Titre Préliminaire : Dispositions communes 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L205-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L205-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L205-11 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L206-2 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L201-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R811-2,   Art. R851-1,   Art. R811-3,   Art. R851-2,   Art. R851-3,   Art. R852-1,   Art. R853-3,   Art. R852-4,   Art. R851-4,   Art. R853-1
Les tarifs réduits pour les procédés et activités industriels, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leur conditions d'application sont les suivants :
CONSOMMATIONS
CATÉGORIES FISCALES
CONDITIONS D'APPLICATION
TARIF RÉDUIT

			À COMPTER DE 2022

			(€/ MWh)
Doubles usages
Toutes

L. 312-66 

0
Fabrication de produits minéraux non métalliques
Toutes

L. 312-67 

0
Production de biens très intensive en électricité
Électricité

L. 312-68 

0
Secteurs aéronautique et naval
Toutes sauf électricité

L. 312-69 

0
Centres de stockage de données
Électricité

L. 312-70 

12
Consommations de certaines entreprises industrielles électro-intensives
Électricité
Se référer à l'article L. 312-65
Les tarifs réduits de l'électricité consommée par certaines entreprises industrielles électro-intensives mentionnés à l'article L. 312-64, exprimés en euros par mégawattheure, les niveaux minimaux d'électro-intensité et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : 
CONSOMMATIONS D'ÉLECTRICITÉ 
NIVEAU MINIMAL D'ÉLECTRO-INTENSITÉ 
CONDITIONS D'APPLICATION 
TARIF RÉDUIT 
À COMPTER DE 2022 
(€/ MWh) 
Consommations des entreprises ayant une activité industrielle 
0,5 % 
L. 312-71 
7,5 
3,375 % 
L. 312-71 
5 
6,75 % 
L. 312-71 
2 
Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale 
0,5 % 
L. 312-72 
5,5 
3,375 % 
L. 312-72 
2,5 
6,75 % 
L. 312-72 
1 
13,5 % 
L. 312-73 
0,5
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les fiouls lourds, gazoles, gaz de pétrole liquéfiés combustible et gaz naturels carburant ou combustible consommés pour les besoins de travaux agricoles au sens de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime ou de travaux forestiers au sens de l'article L. 722-3 du même code. 
Par dérogation à l'article L. 312-42, pour les gaz naturel carburant et les fiouls lourds, le bénéfice du tarif réduit est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement de minimis dans le secteur agricole ou le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Pour l'application du 1° de l'article L. 471-22 aux biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 et par dérogation au 1° de l'article L. 411-3, ne constitue pas une utilisation à des fins économiques la livraison réalisée entre deux entreprises ayant participé, sur le territoire de taxation, à la fabrication du bien livré et dont l'une détient plus de la moitié de l'autre ou qui sont les deux détenues, à plus de la moitié, par une même entreprise. 
Par dérogation au 4° du même article L. 471-22, les prestations de service réalisées entre ces entreprises et relatives aux mêmes biens ne constituent pas un fait générateur.
Le fait générateur des taxes est, pour chacune des catégories mentionnées à l'article L. 471-2, constitué par : 
1° L'utilisation d'un bien taxable sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5 à des fins économiques au sens de l'article L. 411-3, par une personne ayant participé à la fabrication du bien sur le territoire de taxation au sens de l'article L. 471-23 ; 
2° L'expédition en dehors du territoire de taxation d'un bien taxable qui n'y a pas fait l'objet d'une utilisation à des fins économiques, par une personne ayant participé à la fabrication du bien sur le territoire de taxation au sens de l'article L. 471-23 ; 
3° L'importation d'un bien taxable sur le territoire de taxation ; 
4° La réalisation de prestations de services déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie par lesquelles le bien est conçu, créé, fabriqué, assemblé ou transformé sur le territoire de taxation. 
Les 1° et 2° ne sont pas applicables lorsque la personne qui y est mentionnée a précédemment importé ou utilisé le bien à des fins économiques sur le territoire de taxation et n'a, depuis cette opération, procédé à aucune intervention de nature à en modifier les caractéristiques essentielles.
Le régime simplifié de déclaration permet de déclarer à une date commune, dans des conditions déterminées par décret, l'ensemble des impositions déclarées auprès de l'administration fiscale qui deviennent exigibles au cours d'un exercice comptable et auxquelles s'appliquent les dispositions mentionnées à l'article L. 180-1. 
Il s'applique de plein droit lorsque les conditions prévues à la section 2 sont remplies. 
Il peut y être renoncé dans les conditions déterminées par décret.
Lorsque les redevables minorent le montant d'un acompte en application des dérogations mentionnées au 4° de l'article L. 172-3, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et la majoration prévue à l'article 1731 du même code sont applicables lorsque le montant de la taxe finalement dû est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés. 
L'intérêt de retard et la majoration mentionnés au premier alinéa sont appliqués à la différence positive entre, d'une part, la somme du montant des acomptes qui auraient été versés en l'absence de minoration et, d'autre part, la somme du montant de chacun des acomptes effectivement versés.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 162-1, pour les entreprises qui réalisent des travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition d'un immeuble, le régime simplifié de déclaration est applicable sur option lorsque les conditions prévues à la section 2 sont remplies. 
L'option est exercée, dans des conditions déterminées par décret, au plus tôt pour le premier exercice suivant une année civile complète au cours de laquelle le déclarant a réalisé ses déclarations selon le régime normal d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts. 
Il peut y être renoncé dans les conditions déterminées par décret.
Les tarifs réduits pour les procédés et activités industriels, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leur conditions d'application sont les suivants : 
CONSOMMATIONS 
CATÉGORIES FISCALES 
CONDITIONS D'APPLICATION 
TARIF RÉDUIT 
À COMPTER DE 2022 
(€/ MWh) 
Doubles usages 
Toutes 

L. 312-66 

0 
Fabrication de produits minéraux non métalliques 
Toutes 

L. 312-67 

0 
Production de biens très intensive en électricité 
Électricité 

L. 312-68 

0 
Secteurs aéronautique et naval 
Toutes sauf électricité 

L. 312-69 

0 
Centres de stockage de données 
Électricité 

L. 312-70 

12 
Extraction de minéraux industriels 
Gazoles 

L. 312-70-1 

3,86 
Consommations de certaines entreprises industrielles électro-intensives 
Électricité 
Se référer à l'article L. 312-65