Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ activités gymniques ”, sont les suivantes :

a) Le coordonnateur pédagogique :

La coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qualifiée qui doit être titulaire d'une certification professionnelle a minima de niveau 5 ou justifier d'expériences professionnelles dans le champ de la formation professionnelle et des activités gymniques de trois années ;

Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;

b) Les formateurs permanents :

Les formateurs permanents doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 ou justifier d'expériences professionnelles dans le champ de la formation professionnelle et des activités gymniques de deux années ;

Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;

c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 ou justifier d'une expérience dans le champ activités gymniques de deux années ;

d) Les évaluateurs :

Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ des activités gymniques ”, de l'unité capitalisable 4A (UC4A) “ mobiliser les techniques de l'option “ activités gymniques acrobatiques ” pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage ” et de l'unité capitalisable 4B (UC4B) “ mobiliser les techniques de l'option “ gymnastique rythmique ” pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage ” doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 et justifier d'une expérience professionnelle au minimum de deux ans dans la mention des activités gymniques ;

Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.
La rémunération mensuelle minimale des doctorants contractuels est fixée ainsi qu'il suit, sous réserve des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté :

-à compter du 1er janvier 2023 : 2 044,12 euros brut ;

-à compter du 1er janvier 2024 : 2 100 euros brut ;

-à compter du 1er janvier 2025 : 2 200 euros brut ;

-à compter du 1er janvier 2026 : 2 300 euros brut.
Les administrateurs des finances publiques placés à la tête d'une agence comptable, d'un poste comptable ou d'un pôle de recouvrement ont la qualité de comptable public et sont responsables dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

En tant que comptables publics, ils exercent un pouvoir de surveillance et de contrôle sur les organismes et comptables publics et les gestionnaires de deniers publics qui relèvent de leur ressort dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Le corps des administrateurs des finances publiques comprend les grades d'administrateur des finances publiques et d'administrateur général des finances publiques de classe normale, de 1re classe et de classe exceptionnelle.

Les grades d'administrateur des finances publiques et d'administrateur général des finances publiques de classe normale comprennent chacun cinq échelons.

Le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe comprend trois échelons.

L'échelon spécial ne peut être attribué qu'à un seul administrateur général de classe exceptionnelle.
Peuvent être nommés administrateur général des finances publiques de classe normale les administrateurs des finances publiques ayant atteint le 2e échelon de leur grade et comptant deux ans de services effectifs dans ce grade  ou dans l'un des emplois régis par le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques depuis leur nomination dans ce grade.
Les administrateurs généraux des finances publiques sont nommés, promus et affectés par arrêté du ministre chargé du budget.

Les mises à la retraite des fonctionnaires régis par le présent décret sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.

Le pouvoir de prononcer, à l'encontre des administrateurs généraux des finances publiques, les sanctions des premier et deuxième groupes définies à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique est délégué au ministre chargé du budget.
Les membres du corps sont soumis aux dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010  relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.

La carrière et la rémunération des administrateurs et des administrateurs généraux des finances publiques font l'objet d'une évaluation régulière qui prend en compte la qualité managériale, les résultats obtenus et l'implication dans les fonctions exercées.

Cette évaluation est prise en compte pour l'examen des promotions, des mutations, pour la modulation du régime indemnitaire ainsi que pour l'application des dispositions de l'article 19 du présent décret.

Le directeur général des finances publiques rend compte annuellement au ministre des conditions de mise en œuvre de cette évaluation.
Des emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet peuvent être créés au sein du Conseil économique, social et environnemental.

Ces emplois sont classés dans les groupes I et II prévus à l'article 30 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 précité. Les dispositions du titre Ier de ce même décret leur sont applicables.
Déclaration des événements impliquant des marchandises dangereuses.
1. Un rapport est adressé, conformément aux prescriptions du 1.8.5.1, par chacune des entreprises concernées à la mission Transport de matières dangereuses (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, 92055 La Défense Cedex). En cas de location de véhicule avec conducteur, le loueur et le locataire sont tous deux tenus de faire séparément une déclaration. L'enceinte de rétention mentionnée au 1.8.5.3 comprend notamment les citernes, les conteneurs pour le transport en vrac, les colis, les petits conteneurs ainsi que les conteneurs contenant des objets ou colis.
2. Le rapport est conforme au modèle prescrit au 1.8.5.4.
3. Pour ce qui concerne les transports routiers et ferroviaires, l'entreprise effectue sa déclaration sur imprimé CERFA 12252 disponible sur le site internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses ( https://www.ecologie.gouv.fr).
4. Dispositions relatives aux déclarations concernant les événements impliquant des transports de matières radioactives.
4.1. Les événements significatifs impliquant des transports de matières radioactives, définis dans le guide de l'ASN relatif aux modalités de déclaration des événements liés au transport (voir  https://www.asn.fr) font l'objet, indépendamment des obligations de rapport liées à la sécurité du transport, de déclarations et de comptes rendus du fait de leur potentiel impact sur la protection de la nature et de l'environnement, et sur la salubrité et la santé publiques.Ces déclarations et comptes rendus sont réalisés sur le portail de téléservices de l'ASN (https://teleservices.asn.fr).
4.2. La déclaration est transmise à l'ASN dans un délai de quatre jours ouvrés suivant la détection de l'événement conformément aux modalités du guide de l'ASN susmentionné. Elle est transmise dans les délais fixés à l'article L. 591-5 du code de l'environnement ou à l'article L. 1333-13 du code de la santé publique lorsque ces articles sont applicables.
4.3. Le compte rendu d'événement est transmis à l'ASN dans un délai de deux mois suivant la détection de l'événement, conformément aux modalités du guide de l'ASN susmentionné.
4.4. Pour les événements relevant du 1.8.5, les informations supplémentaires prévues par le compte rendu mentionné au paragraphe 4.3 du présent article sont systématiquement ajoutées au rapport type du 1.8.5.4. L'envoi du compte rendu à l'ASN conformément au paragraphe 4.3 est réputé satisfaire à l'obligation d'envoi du rapport prévu au 1.8.5.
Homologation, agrément et visites techniques des véhicules.
1. Les véhicules visés au 9.1.2 de l'ADR doivent faire l'objet d'une réception nationale permettant de vérifier le respect des prescriptions applicables de la partie 9 de l'ADR.
Cette réception prendra en compte le cas échéant l'homologation de type prévue au 9.1.2.2 de l'ADR.
Les véhicules ayant fait l'objet d'une réception selon le règlement (UE) 2018/648 justifiant d'une homologation de type telle que prévue au 9.1.2.2 sont exemptés de la réception nationale susvisée sous réserve que les prescriptions techniques couvertes par cette homologation de type correspondent à celles du chapitre 9.2 et le cas échéant à celles des chapitres suivants et qu'aucune modification ne remette en cause sa validité.
Les homologations de type de véhicules prévues au 9.1.2.2 de l'ADR sont accordées par le CNRV. Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) est désigné comme service technique chargé de procéder aux essais et inspections prévus pour ces homologations de type.
Les réceptions par type nationales des véhicules à moteur, complets ou incomplets, sont accordées par le CNRV et la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Les autres réceptions nationales sont accordées par les directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules.
2. Les visites techniques initiales mentionnées au 9.1.2.1 de l'ADR sont effectuées par les directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules. Les visites techniques périodiques mentionnées au 9.1.2.3 de l'ADR sont effectuées par un contrôleur agréé en application de l'article R. 323-6 du code de la route.
3. Les véhicules tracteurs neufs pour semi-remorques réceptionnés par type pour lesquels le constructeur ou son représentant dûment accrédité a délivré une déclaration de conformité aux prescriptions du 9.2 de l'ADR sont dispensés de la visite technique initiale.
4. Les visites techniques sont réalisées dans les conditions définies à l'appendice IV.7 du présent arrêté, qui précise les contrôles à réaliser pour vérifier que le véhicule répond aux prescriptions générales de sécurité fixées par le code de la route, aux dispositions du présent arrêté et, le cas échéant, de l'arrêté du 19 décembre 1995 modifié relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils.
5. Les certificats d'agrément des véhicules prévus aux 9.1.2 et 9.1.3 de l'ADR ainsi qu'au 3.6 de l'annexe I du présent arrêté sont délivrés par les directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules. Les véhicules qui circulent sous couvert d'un certificat W garage ne peuvent pas se voir délivrer de certificat d'agrément.
Dérogations temporaires au titre du 1.5 et application des normes au titre des 6.2.5 et 6.8.2.7.
1. Lorsqu'elles sont à l'initiative de l'autorité compétente française, les dérogations temporaires visées au 1.5.1 et les autorisations spéciales visées au 1.5.2 de l'ADN sont proposées et signées par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou par l'Autorité de sûreté nucléaire selon les attributions précisées à l'article 5. Dans ce cas, la sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du CSPRT est informée des dérogations temporaires et des autorisations spéciales délivrées.
2. Les dérogations temporaires visées au 1.5.1 proposées par l'autorité compétente d'une autre Partie contractante à l'ADR ou à l'ADN ou Partie au RID sont signées par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou par l'Autorité de sûreté nucléaire selon les attributions précisées à l'article 5 après avis de la sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du CSPRT. Toutefois, en cas d'urgence motivée, le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou l'Autorité de sûreté nucléaire, selon les attributions précisées à l'article 5, peut signer les dérogations temporaires proposées sans consulter la sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du CSPRT. Il en informe cette dernière lors de sa première réunion suivant la signature de la dérogation.
3. Les autorisations spéciales visées au 1.5.2 de l'ADN proposées par l'autorité compétente d'une autre Partie contractante à l'ADN sont signées par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou par l'Autorité de sûreté nucléaire selon les attributions précisées à l'article 5. Dans ce cas, la sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du CSPRT est informée des autorisations spéciales délivrées.
4. Les certificats d'agrément mentionnant les équivalences visées au titre du 1.5.3.1 de l'ADN ou les dérogations à titre d'essai dans le cadre du 1.5.3.2 de l'ADN sont délivrés dans les conditions prévues à l'article 18.
5. La liste des dérogations temporaires mentionnées ci-dessus, signées par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses.
6. La liste des normes dont l'utilisation est autorisée conformément aux 6.2.5 et 6.8.2.7 fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses.
7. supprimé.
Procédure d'agrément des organismes.
1. Les organismes organisant les formations et examens ou accordant les certificats, agréments, ou homologations prévus par le présent arrêté sont agréés, selon les attributions précisées à l'article 5, par arrêté publié au Journal officiel par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, ou par le ministre chargé de la sécurité industrielle, ou bien par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, pour une durée maximale de cinq ans.
2. Les demandes d'agrément sont adressées soit au ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, soit à l'Autorité de sûreté nucléaire, soit au ministre chargé de la sécurité industrielle, selon les attributions précisées à l'article 5. Ces demandes sont conformes aux dispositions de l'article 20.
3. Les arrêtés ou décisions relatifs aux agréments dans le cadre du paragraphe 1 du présent article fixent le cas échéant des conditions particulières. La liste des organismes agréés par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ainsi que les références et dates de validité de leurs agréments sont tenues à jour sur le site internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses.
4. Pour leur première année d'activité, les organismes peuvent se voir délivrer des agréments provisoires pour une durée maximale d'un an. Toutefois, leurs dossiers de demande d'accréditation mentionnés au paragraphe 1.7 ou 1.8 de l'article 20, pour les tâches pour lesquelles ils demandent à être agréés ont été déclarés recevables par l'organisme d'accréditation conformément aux exigences du présent arrêté.
5. Les demandes de renouvellement d'agrément doivent être adressées neuf mois au plus tard avant l'expiration de l'agrément en cours.
6. Le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, le ministre chargé de la sécurité industrielle ou tout organisme délégué par ceux-ci et l'Autorité de sûreté nucléaire contrôlent l'activité des organismes qu'ils ont agréés.
7. L'autorité compétente, selon les attributions précisées à l'article 5, peut restreindre, suspendre ou retirer l'agrément d'un organisme dès lors que les exigences fixées par le présent arrêté ou les conditions particulières de son agrément ne sont pas respectées. Dans ce cas, l'organisme agréé tient à disposition de l'autorité administrative compétente tous ses dossiers. Celle-ci peut, si nécessaire, les transmettre à tout autre organisme agréé pour réaliser les opérations concernées en application du présent arrêté.
En cas de restriction, de suspension ou de retrait de l'agrément, les documents délivrés par l'organisme attestant la conformité des matériels et équipements demeurent valides, sauf si l'existence d'un risque imminent et direct pour la santé ou la sécurité publique est établie.
I. - Les candidatures sont vérifiées et acceptées dans les conditions prévues aux articles 33 à 35 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

II. - Les opérations électorales se déroulent au moyen du vote à l'urne dans les conditions fixées aux articles 37 à 43 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées aux mêmes articles.

 Il peut être recouru au vote électronique dans les conditions fixées par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.
I. ― Par décision de l'assemblée générale ou, le cas échéant, du conseil d'administration, il est créé au sein de chaque groupement d'intérêt public un comité social d'administration placé auprès du directeur du groupement.

En outre, il peut être créé un comité social d'administration commun à plusieurs groupements d'intérêt public, par décision conjointe des assemblées générales ou, le cas échéant, des conseils d'administration des groupements intéressés, pour l'examen des questions communes à ces groupements.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, il peut être créé un comité social d'administration unique pour plusieurs groupements d'intérêt public, par décision conjointe des assemblées générales ou, le cas échéant, des conseils d'administration des groupements intéressés, dès lors qu'ils poursuivent le même objet.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la décision détermine le ou les directeurs auprès duquel ou desquels le comité social d'administration est placé.
II. ― Le comité social d'administration comprend le directeur, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines et des représentants du personnel.
Le nombre des représentants du personnel est fixé par la décision portant création du comité après consultation des organisations syndicales. Il ne saurait être supérieur à dix. Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 41 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants.
En outre, lors de chaque réunion du comité, le directeur est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants du groupement exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. Elle peut être réduite ou prorogée afin de tenir compte de la date du renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste. Lorsque le comité social d'administration est constitué pour des effectifs inférieurs ou égaux à cinquante agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.
Par dérogation à l'alinéa précédent, ils peuvent être élus au scrutin de sigle lorsque les effectifs au sein du groupement pour lequel le comité social d'administration est institué sont supérieurs à cinquante agents et inférieurs ou égaux à cent agents.
Pour le calcul des effectifs mentionnés aux alinéas précédents, sont pris en compte l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions au sein du groupement, quatre mois au plus tard avant la date à laquelle est organisé le scrutin.
Les sièges obtenus sont répartis à la proportionnelle à la plus forte moyenne.
Il est obligatoirement mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de son mandat ou qu'il ne remplit plus les conditions fixées par l'article 13 du présent décret ou qu'il est placé dans une des situations prévues à l'article 14 lui faisant perdre sa qualité de représentant. Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Les modalités de remplacement sont celles prévues par le 1° de l'article 22 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus en cas d'élection au scrutin de liste et par le 2° du même article en cas d'élection au scrutin sur sigle.
En cas d'élection au scrutin sur sigle, les dispositions de l'article 23 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus sont applicables.
I. ― Sont éligibles au titre du comité social d'administration les personnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité.

Toutefois, ne peuvent être élus les agents placés dans une des situations aux  1°, 2° et 3° de  l'article 31 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. Ces conditions sont applicables à l'ensemble des personnels du groupement devant être désignés en qualité de représentants du personnel au scrutin de sigle.

II. ― Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales dans les conditions fixées aux  I et II de l'article 32 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. Lorsqu'il est recouru à l'élection sur sigle dans les conditions prévues à l'article 12 du présent décret, l'organisation syndicale fait acte de candidature sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions du II de l'article 32 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. Toutefois, chaque organisation syndicale ne peut déposer qu'une candidature pour un même scrutin.
Le comité social d'administration exerce les attributions prévues aux articles 47 à 52 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

 Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail exercent les attributions prévues aux articles 56 à 71,73 et 74 du même décret.

 Les compétences du comité et des formations spécialisées s'articulent dans les conditions prévues aux articles 75 à 80 du même décret.
Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d'heures selon les besoins de l'activité syndicale, est déterminé, au sein de chaque groupement d'intérêt public, après nomination des membres du comité social d'administration, puis à l'issue de chaque renouvellement.
Son montant global est calculé par application du barème défini au II de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 précité, appliqué aux effectifs des agents inscrits sur la liste électorale pour l'élection au comité social d'administration du groupement concerné.
Le contingent de crédit de temps syndical ainsi défini est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité appréciée de la manière suivante :
1° La moitié du contingent est répartie entre les organisations syndicales représentées au comité social d'administration du groupement en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent ;
2° L'autre moitié est répartie entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l'élection du comité social d'administration, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues.
Les modalités de mise en œuvre de cet article sont régies par les dispositions prévues au IV de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 précité.
Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration tous les personnels exerçant leurs fonctions dans le périmètre du groupement d'intérêt public pour lequel il est institué.

En outre, pour être électeurs, les agents contractuels mentionnés à l'article 4 du présent décret doivent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.
I. ― Pour chaque comité dont la composition est établie selon un scrutin de sigle, une décision du directeur du groupement auprès duquel est placé ce comité fixe la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit conformément aux dispositions de l'article 12 et impartit un délai pour la désignation des représentants qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à trente jours.

II. ― En cas de candidature commune, l'article 45 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus est applicable.

III. ― Lorsqu'aucune candidature de liste ou de sigle n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs au comité social d'administration.

En outre, en cas d'élection sur sigle, lorsque l'organisation syndicale ne peut désigner, dans le délai fixé par la décision prévue au I du présent article, tout ou partie de ses représentants sur le ou les sièges auxquels elle a droit, ces sièges sont attribués par tirage au sort parmi la liste des électeurs au comité social d'administration, éligibles au moment de la désignation.
Les organisations syndicales représentées au sein du comité social d'administration du groupement sont autorisées à tenir des réunions mensuelles d'information dans les conditions prévues au I de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 précité.

Pendant une période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour le renouvellement d'une ou plusieurs instances de concertation, chacun des membres du personnel peut assister à une réunion d'information spéciale, dont la durée ne peut excéder une heure par agent. Cette réunion spéciale peut être organisée par toute organisation syndicale candidate à l'élection considérée.
I.-Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité de conditions de travail sont instituées dans les groupements d'intérêt public dans les conditions prévues aux articles 9 à 10 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

 II.-Les dispositions des articles 15 à 17 et 24 à 27 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus sont applicables aux formations spécialisées instituées au titre du premier alinéa.

 Pour l'application des articles 24,25 et 26 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus, la qualité d'électeur ainsi que l'éligibilité s'apprécient dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 du présent décret.

 La consultation du personnel mentionnée au 4° de l'article 25 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus est organisée selon les modalités prévues aux articles 12 à 16 du présent décret.

 III.-La liste nominative des représentants du personnel des différentes formations spécialisées ainsi que l'indication de leur lieu habituel de travail sont portées à la connaissance des agents.
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art.L52-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
art. L113-1
art. L118-4
art. L212
art. L216
art. L223-1
art. L51
art. L52-3
art. L562
art. L57-1
art. L65
- Code général des collectivités territoriales
art. L3121-22-1
art. L3121-9
art. L3122-1
art. L3122-2
art. L3123-9-2
- Code des impôts
art. 200
La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale soumis aux dispositions de l'article L. 332-2 du code général de la fonction publique siège en formation restreinte lorsqu'elle est appelée à se prononcer en matière disciplinaire.

Dès lors, seuls les membres titulaires ou à défaut leurs suppléants occupant un emploi de la catégorie hiérarchique au moins égale à celle de l'agent dont le dossier est examiné ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.

Dans l'hypothèse où aucun représentant du personnel occupant un emploi de la catégorie hiérarchique au moins égale à celle de l'agent dont le dossier est examiné ne peut siéger, la commission est complétée par un ou des représentants désignés par voie de tirage au sort parmi les agents non titulaires relevant de cette commission et occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent concerné.
Il est créé auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale recrutés  en application du 1° de l'article L. 332-1, des articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-5, L. 332-6, L. 332-7, L. 332-22 du code général de la fonction publique et de ceux occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.

Cette commission est compétente :
- pour les agents contractuels de niveau A, B et C affectés dans les services de police du ministère de l'intérieur, à l'exception de ceux affectés à la direction générale de la sécurité intérieure ;

- pour les agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée affectés dans les services de police du ministère de l'intérieur, y compris ceux affectés à la direction générale de la sécurité intérieure.
Il est créé auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale recrutés en application du 1° de l'article L. 332-1, des articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-5, L. 332-6, L. 332-7, L. 332-22 du code général de la fonction publique affectés dans les services centraux et territoriaux de la direction générale de la sécurité intérieure.
Les listes de candidats à l'élection organisée en 2022 des représentants du personnel composant les commissions consultatives paritaires mentionnées aux articles 1er et 1-1 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :

			Commissions consultatives paritaires

			Parts de femmes

			Parts d'hommes

			Agents contractuels de niveau A, B et C et agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000

			51,92 %

			48,08 %

			Agents contractuels de niveau A, B et C affectés à la direction générale de la sécurité intérieure

			39,75 %

			60,25 %
Sont électeurs les agents qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

 1° Justifier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure ou égale à un an, en cours d'exécution à la date du scrutin, dont la durée restant à courir à cette même date est d'au moins deux mois ;

 2° Etre, à la date du scrutin, en fonction depuis au moins deux mois ;

 3° Etre, à la date du scrutin, en activité ou en congé parental.

 Pour les contrats à durée déterminée renouvelés, la date à retenir pour apprécier la condition d'ancienneté est la date de prise de fonction du contrat initial.

 Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires détachés dans un emploi de contractuel sont électeurs dans leur emploi de détachement.
I. - La commission consultative paritaire est consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme, dans les conditions prévues au II.

Elle peut en outre être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels, dans les conditions prévues au III.

II. - La consultation de la commission consultative paritaire compétente est préalable à la décision lorsqu'est envisagée l'une des mesures suivantes :

1° Le blâme avec inscription au dossier ;

2° La mise à pied disciplinaire ;

3° Le licenciement pour faute ;

4° Le licenciement pour insuffisance professionnelle après la période d'essai ;

5° Le licenciement pour impossibilité de reclassement suite au constat d'inaptitude médicale ;

6° Le licenciement, quel qu'en soit le motif, d'un représentant du personnel ou d'un médecin du travail ou d'un salarié représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

7° Le licenciement, quel qu'en soit le motif, d'un agent contractuel en déplacement professionnel en France ou à l'étranger ;

8° La réintégration d'un agent contractuel dans les fonctions antérieures ou des fonctions équivalentes, à l'issue d'une période probatoire invalidée lors d'un processus de promotion ;

9° La modification du contrat de travail d'un représentant à la commission consultative paritaires, au comité technique ou au conseil d'administration ;

10° La modification du contrat de travail d'un candidat aux élections aux commissions consultatives paritaires ou au conseil d'administration durant les six mois suivant la date des élections.

III. - La consultation de la commission consultative paritaire est obligatoire à la demande de l'intéressé dans les cas suivants :

1° Tout litige portant sur l'appréciation de l'intéressé, sa performance ou l'évaluation de son potentiel ;

2° (Abrogé) ;

3° Le rejet d'une demande de congé pour formation syndicale, de congé individuel de formation ou de congé de formation professionnelle au motif des nécessités de service ;

4° Le troisième rejet d'une demande de congé de formation professionnelle au motif de l'insuffisance des crédits ;

5° Le rejet d'une demande d'utilisation du droit individuel à la formation ou du compte personnel de formation ;

6° Le rejet d'une demande de congé sans traitement pour raisons familiales ou personnelles.

IV. - (Abrogé.)

V. - L'agent, à l'encontre duquel est envisagée une sanction est convoqué devant la commission consultative paritaire compétente, après avoir été mis à même de consulter son dossier, et peut être assisté, lors de la séance, par un défenseur de son choix.
Sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté les établissements suivants :

Ecole nationale supérieure d'art de Bourges, Ecole nationale supérieure d'art de Cergy, Ecole nationale supérieure d'art de Dijon, Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson, Ecole nationale supérieure d'art de Nancy, Ecole nationale supérieure de la photographie, Villa Arson, écoles nationales supérieures d'architecture.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, sont soumis au visa :

-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération, à l'avancement ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement, à l'exception de celles de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille et la Villa Arson ;

-les ouvertures de concours, à l'exception de celles de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille, de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg, de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy et de la Villa Arson ;

-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ainsi que des personnels contractuels, à l'exception de ceux de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille ;

-les entrées par détachement sur contrat, à l'exception de celles de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille ;

-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement, à l'exception de celles de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille ;

-les ruptures conventionnelles de contrat, à l'exception de celles de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille et de la Villa Arson ;

-les indemnités de départ, à l'exception de celles de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille et de la Villa Arson ;

-les acquisitions et aliénations immobilières à l'exception de celles de la Villa Arson ;

-les baux autres que les baux domaniaux à l'exception de ceux de la Villa Arson ;

-les contrats, conventions et marchés autres que les accords-cadres, à l'exception des contrats, conventions et marchés autres que les accords-cadres de fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est et de l'Ecole nationale supérieure d'architecture Paris-Belleville et à l'exception des marchés de fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne et de la Villa Arson ;

-les prêts et subventions à l'exception de ceux de la Villa Arson ;

-les emprunts autorisés et les attributions de garanties à l'exception de ceux de la Villa Arson.

Sont soumis à avis préalable :

-les accords-cadres, à l'exception de ceux de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson, de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne et de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux ;

-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;

-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
Dans les dispositions réglementaires, autres que celles figurant dans les listes prévues à l'article 109, applicables aux administrations de l'Etat, aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et aux établissement publics de l'Etat :

 1° Les références aux comités techniques régis par les dispositions du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat s'entendent comme des références aux comités sociaux d'administration régis par le présent décret ;

 2° Les références aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régis par les dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé s'entendent comme des références aux formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux comités sociaux d'administration régis par le présent décret.
MODÈLE D'ATTESTATION

Pour la série technologique sciences et technologies de l'agronomie et du vivant
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE EN CHARGE DE L'AGRICULTURE

ATTESTATION DE COMPÉTENCE EN LANGUES VIVANTES (ÉTRANGÈRES ET RÉGIONALES)

Vu les résultats obtenus dans les évaluations de langues vivantes au baccalauréat technologique, série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV),

Le présent document atteste que :

Nom :

Prénoms :

Date et lieu de naissance :

a atteint le niveau suivant du cadre commun européen de référence pour les langues :

- pour la langue vivante A : (à compléter ) - Niveau XX ;

Compréhension écrite : niveau XX

 Expression écrite : niveau XX

 Compréhension orale : niveau XX

 Expression orale : niveau XX.

- pour la langue vivante B : (à compléter ) - Niveau XX ;

Compréhension écrite : niveau XX

 Expression écrite : niveau XX

 Compréhension orale : niveau XX

 Expression orale : niveau XX.

Fait à , le .

Pour le ministre en charge de l'agriculture et par délégation :

Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)/le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF),
Signature de l'autorité administrative
Signature du titulaire de l'attestation
Pour la voie générale et pour toutes les séries de la voie technologique hormis la série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE EN CHARGE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

ATTESTATION DE COMPÉTENCE EN LANGUES VIVANTES (ÉTRANGÈRES ET RÉGIONALES)

Vu les résultats obtenus dans les évaluations de langues vivantes au baccalauréat général et technologique,

Le présent document atteste que :

Nom :

Prénoms :

Date et lieu de naissance :

a atteint le niveau suivant du cadre commun européen de référence pour les langues :

- pour la langue vivante A : (à compléter ) - Niveau XX ;

Compréhension écrite : niveau XX

 Expression écrite : niveau XX

 Compréhension orale : niveau XX

 Expression orale : niveau XX.

- pour la langue vivante B : (à compléter ) - Niveau XX ;

Compréhension écrite : niveau XX

 Expression écrite : niveau XX

 Compréhension orale : niveau XX

 Expression orale : niveau XX.

Fait à , le .

Pour le ministre en charge de l'éducation nationale et par délégation :

Le recteur de l'académie,
Le niveau indiqué dans l'attestation est apprécié par les professeurs de langue vivante A et de langue vivante B dans le livret scolaire de l'élève en fin de cycle terminal, pour les candidats scolarisés dans les établissements publics d'enseignement, dans les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat le contrat prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation, au centre national d'enseignement à distance en scolarité réglementée sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation, dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en application de l'article L. 443-2 du code de l'éducation, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger homologué pour le cycle terminal du lycée d'enseignement général et technologique, dans une unité d'enseignement mentionnée à l'article D. 351-17 du code de l'éducation et dans un service de l'enseignement mentionné aux articles D. 435 et D. 436-3 du code de procédure pénale.

Pour les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, les candidats scolarisés dans les établissements privés hors contrat et les établissements privés d'enseignement à distance, les candidats inscrits au centre national d'enseignement à distance qui ne relèvent pas de la scolarité réglementée prévue au dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation, et les candidats scolarisés dans un établissement français d'enseignement ne disposant pas d'une homologation pour le cycle terminal du lycée général et technologique, l'attestation est délivrée au vu des résultats obtenus à une évaluation ponctuelle de langue vivante A et de langue vivante B, organisée en fin de cycle terminal dans le cadre du contrôle continu. Cette évaluation ponctuelle, organisée dans les centres d'examen, est construite à partir des sujets de la banque nationale numérique. Elle comprend quatre parties, de poids égal dans le résultat global du candidat, visant à évaluer les quatre activités langagières définies par le cadre européen commun de référence pour les langues. La partie dédiée à l'évaluation des compétences du candidat en expression orale en continu et en interaction prend la forme d'une interrogation orale.

Pour les candidats de la série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant, le niveau indiqué dans l'attestation est déterminé par le résultat obtenu à des évaluations organisées dans la classe par les professeurs dans le cadre du contrôle continu au cours du dernier trimestre de la classe de terminale pour les candidats scolarisés dans les établissements publics d'enseignement agricole, dans les établissements d'enseignement privé agricole ayant passé avec l'Etat le contrat prévu par l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime et dans l'établissement de la direction de l'enseignement à distance (DIRED).
Une attestation de langues vivantes est délivrée à la fin du cycle terminal à tous les candidats au baccalauréat général et technologique pour les langues vivantes A et B présentées à l'examen à compter de la session 2021.

Cette attestation vise à situer le niveau du candidat dans chacune de ces langues au regard du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) et précise le niveau atteint dans chacune des quatre activités langagières.
L'attestation fait l'objet d'un document unique sur lequel figurent les niveaux atteints en langue vivante A et en langue vivante B. La mention de la langue vivante B n'apparaît pas sur l'attestation lorsque le candidat est dispensé de présenter une note en langue vivante B, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 juillet 2019 modifié relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante.
Pour être maintenus en fonctions jusqu'au 30 avril 2023, les médecins et chirurgiens-dentistes mentionnés au A du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée doivent avoir été recrutés, avant le 3 août 2010, par un établissement public de santé ou par un établissement de santé privé d'intérêt collectif, soit en application des dispositions alors applicables des articles L. 4131-4 ou L. 4131-5 du code de la santé publique, soit sous l'un des statuts alors mentionnés à l'article D. 4111-7 du même code, soit en qualité de faisant fonction d'interne, d'interne à titre étranger ou d'infirmier.

Les médecins et les chirurgiens-dentistes recrutés avant le 3 août 2010 en qualité de faisant fonction d'interne dans le cadre de la préparation d'un diplôme de formation médicale spécialisée ou d'un diplôme de formation spécialisée approfondie ne peuvent pas bénéficier de cette disposition.

Les médecins et les chirurgiens-dentistes mentionnés au premier alinéa peuvent poursuivre leurs fonctions au-delà du 31 décembre 2019 et jusqu'au 30 avril 2023 soit sous le statut de praticien attaché associé ou d'assistant associé, soit en qualité de faisant fonction d'interne.
Au vu de l'avis de la commission nationale d'autorisation d'exercice, et au plus tard le 30 avril 2023, le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre de la santé, se prononce sur les demandes d'autorisation d'exercice mentionnées au B du IV et au V de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée.

Le silence gardé par l'autorité administrative pendant douze mois à compter la réception du dossier complet vaut refus de délivrer l'autorisation d'exercice.

Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, prend, pour chaque candidat et au vu de l'avis de la commission nationale, une décision d'autorisation d'exercice ou de rejet de la demande ou une décision prescrivant l'accomplissement d'un parcours de consolidation des compétences.

Dans ce dernier cas, la décision précise la nature et la durée des stages, ainsi que, le cas échéant, les formations théoriques, nécessaires à l'accomplissement du parcours de consolidation des compétences. Elle affecte le candidat dans une subdivision et un centre hospitalier universitaire, dans la limite de ses capacités d'accueil en lien avec le parcours de consolidation des compétences.

En cas de rejet de la demande ou de prescription d'un parcours de consolidation des compétences, la décision est motivée.

La décision est notifiée au candidat par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification.

L'autorisation d'exercice et la décision d'affectation sont publiées au Journal officiel de la République française.