Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Les directeurs mentionnés au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relevant de la direction générale des finances publiques peuvent déléguer leur signature :
1° Aux agents exerçant leurs fonctions dans les services de direction, dans des limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre l'ensemble des actes et décisions mentionnés à l'article 212 ;
2° Aux autres agents, à l'effet de prendre :
a) Les décisions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 212, dans la limite de 76 000 € pour les cadres ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques et de 60 000 € pour les autres agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques, dans la limite de 15 000 € pour les inspecteurs des finances publiques, dans la limite de 10 000 € pour les agents de catégorie B et dans la limite de 2 000 € pour les agents de catégorie C ;
b) Sans limitation de montant, les actes et décisions mentionnés aux 3°, 4° et 5° du I de l'article 212.
II.-Les directeurs mentionnés au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relevant de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent déléguer leur signature :
1° Aux agents de catégories A et B exerçant leurs fonctions dans les services de direction, dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre les décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 212, d'une part, et au II de l'article 212, d'autre part ;
2° Aux autres agents, à l'effet de prendre les décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 212, dans la limite de 60 000 € pour les agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes, dans la limite de 15 000 € pour les inspecteurs des douanes, dans la limite de 10 000 € pour les agents de catégorie B et dans la limite de 2 000 € pour les agents de catégorie C.
I. – Un agent délégataire relevant de la direction générale des finances publiques ne peut statuer :
a) Sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de l'administration centrale doivent être consultés ou sont déjà saisis ;
b) Sur une demande portant sur une imposition dont il est lui-même redevable ou qui est due par un descendant, un ascendant, un parent collatéral, son conjoint ou une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ;
c) Sur une demande portant sur une imposition dont est redevable un autre agent appartenant au même service que le sien, sauf dans le cas où il exerce lui-même les fonctions de responsable dudit service ;
d) Sur une demande qui porte sur une imposition consécutive à une proposition de rectification qu'il a signée ou sur laquelle il a apposé son visa ;
e) Sur une demande contentieuse qui porte sur une imposition faisant suite à une procédure de contrôle dont il a eu à connaître dans le cadre d'un recours hiérarchique, de premier ou de deuxième niveau, ou en visant le rapport à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou à la commission départementale de conciliation, prévues respectivement aux articles 1651, 1651 H et 1653 A du code général des impôts.
II. – Un agent délégataire relevant de la direction générale des douanes et droits indirects ne peut statuer :
a) Sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de l'administration centrale doivent être consultés ou sont déjà saisis ;
b) Sur une demande portant sur une imposition dont il est lui-même redevable ou qui est due par un descendant, un ascendant, un parent collatéral, son conjoint ou une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ;
c) Sur une demande portant sur une imposition dont est redevable un autre agent appartenant au même service que le sien, sauf dans le cas où il exerce lui-même les fonctions de responsable dudit service.
Le montant à prendre en compte pour déterminer si une décision entre dans les limites de la délégation dont bénéficie un agent, en application des articles 213, 214, 215 ou 218, est celui sur lequel porte la demande de l'usager ou celui du dégrèvement s'agissant des décisions prises d'office.
En matière contentieuse, ce montant s'apprécie en distinguant les droits des pénalités, par impôt, puis par cote, année, exercice ou affaire.
En matière gracieuse, ce montant s'apprécie en faisant masse des droits et des pénalités, par impôt, puis par cote, année, exercice ou affaire.
S'agissant des demandes portant sur les frais de poursuite prévus à l'article 1912 du code général des impôts et des demandes portant sur les intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales, le seuil de compétence de l'agent délégataire s'apprécie au regard du montant de l'affaire.
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les agents de catégories A et B peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel que soit son montant.
I.-Par dérogation à l'article 213, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises peut donner délégation à l'effet de signer en son nom les décisions contentieuses de décharge, réduction, restitution ou rejet ainsi que les documents d'exécution correspondants :
a) Aux inspecteurs divisionnaires responsables d'un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 8 millions d'euros ;
b) Aux inspecteurs appartenant à un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 1,5 million d'euros ;
c) Aux contrôleurs appartenant à un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 500 000 €.
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises peut, dans des limites qu'il fixe librement, donner délégation au comptable de la direction des grandes entreprises et à son adjoint à l'effet de signer en son nom :
a) En matière contentieuse, les décisions de décharge, réduction, restitution ou rejet ;
b) En matière gracieuse, les décisions de transaction, remise, modération ou rejet ;
c) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses.
I.-Les responsables de service mentionnés à l'article 214 peuvent subdéléguer la signature du directeur à l'effet de prendre les décisions et actes mentionnés au I de l'article 212 :
1° A leurs adjoints, quel que soit leur grade, dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ;
2° Aux autres agents de catégorie A placés sous leur autorité, dans la limite de 15 000 € ;
3° Aux autres agents de catégorie B placés sous leur autorité, dans la limite de 10 000 € ;
4° Aux agents de catégorie C placés sous leur autorité, dans la limite de 2 000 €.
II.-Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, le directeur mentionné au I de ce même article peut, en tant que de besoin, réduire l'étendue des délégations que peuvent donner les responsables de service telle qu'elle résulte du I du présent article.
Le directeur mentionné au I de l'article 408 précité peut en outre s'opposer à l'octroi de délégations, en limiter l'étendue ou les retirer en tout ou partie.
Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts : 
1° Les contrats de prêts dont le montant en principal n'excède pas 760 €, sous réserve de l'application des dispositions du b du 2 de l'article 49 B susvisé ; 
2° (Abrogé) ; 
3° Les contrats de prêts conclus par l'Etat, les établissements publics et les collectivités locales ; 
4° Les contrats de prêts dans la conclusion desquels les établissements de crédit enregistrés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution interviennent en qualité de prêteurs ou d'emprunteurs ; 
5° Les contrats de prêts réalisés sous la forme d'émission de bons de caisse par des banques ou d'émission publique d'obligations. 
Toutefois, la dispense de déclaration des contrats de prêts prévue aux 1° à 5° ne s'applique pas aux bons ou titres mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts lorsque leur détenteur communique son identité et son domicile fiscal à l'établissement qui assure le paiement des intérêts ou le remboursement de ces bons ou titres.
I. – Les assureurs auprès desquels ont été souscrits des contrats ou des avenants d'augmentation d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de décès, dont les primes peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septies du code général des impôts, sont tenus de délivrer chaque année aux souscripteurs de ces contrats ou avenants un certificat permettant aux intéressés de bénéficier de la réduction d'impôt prévue ci-dessus ;
II. – Le certificat prévu au I comporte, selon un modèle publié par l'administration, les indications suivantes :
– désignation de l'assureur ;
– nom, prénoms et adresse du souscripteur ;
– numéro du contrat ;
– date d'effet et durée du contrat ou de l'avenant ;
– montant des primes venues à échéance au cours de l'année civile.
Il précise en outre :
1. Pour les contrats ou avenants visés au 1° de l'article 199 septies susvisé :
a) la nature du contrat : contrat à " primes périodiques ", à " prime unique " ou " à versements libres " ;
b) Le montant des primes représentatif de l'opération d'épargne en distinguant :
1° Le montant correspondant aux primes payées au titre de contrats à primes périodiques conclus ou prorogés avant le 20 septembre 1995 ;
2° Le montant correspondant aux primes payées au titre des contrats à primes périodiques conclus ou prorogés du 20 septembre 1995 au 31 décembre 1995 ;
3° Le montant correspondant aux primes payées au titre de contrats à primes périodiques conclus ou prorogés du 1er janvier 1996 au 4 septembre 1996.
2. pour les contrats ou avenants prévus au 2° de l'article 199 septies les nom et prénoms du bénéficiaire du capital ou de la rente viagère ;
III. – Lorsque les contrats d'assurance en cas de décès visés au 2° de l'article 199 septies sont souscrits sous la forme de contrats collectifs, l'organisme souscripteur délivre à ses adhérents le certificat décrit au II.
IV. – Pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu, le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, le certificat décrit au II.
Les ascenseurs et matériels assimilés soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du f du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts sont les matériels suivants, spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée : 
1. Les appareils élévateurs verticaux, installés à demeure, comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée, debout ou en fauteuil roulant, avec ou sans accompagnateur, qui répondent aux conditions suivantes : 
a) Ils permettent le déplacement entre deux niveaux définis, avec éventuellement un ou plusieurs niveaux intermédiaires ; 
b) Leur vitesse n'excède pas 0,15 mètre par seconde ; 
c) Ils comportent un frein de sécurité ou autre dispositif d'arrêt d'urgence, et un dispositif protégeant l'accès de la gaine à chaque palier ; 
d) Leur charge nominale minimale est de 200 kilogrammes, à l'exception des appareils élévateurs manuels, pour lesquels la charge nominale ne doit pas excéder 200 kilogrammes. 
2. Les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée accompagnée ou non, installés à demeure, se déplaçant le long de guides inclinés, desservant des niveaux définis, circulant au non le long d'une ou de plusieurs parois ou éléments de parois, qui répondent aux conditions suivantes : 
a) Ils circulent le long d'un escalier ou d'un plan incliné ; 
b) Ils comportent un plateau accessible au fauteuil roulant ou un siège ; 
c) Leur inclinaison par rapport à l'horizontale n'excède pas 45° ; 
d) Leur vitesse n'excède pas 0,15 mètre par seconde ; 
e) Ils comportent un frein de sécurité ou autre dispositif d'arrêt d'urgence, et un dispositif de maintien des personnes lors du fonctionnement de l'appareil ; 
f) Leur charge nominale n'excède pas 200 kilogrammes.
1. La déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrées au débitant au cours du mois précédent mentionnées au dixième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et au onzième alinéa de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié est conforme aux modèles figurant aux annexes I et I bis à l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac, modifié. Cette déclaration est établie en un exemplaire sur papier à en-tête du fournisseur. Elle est datée et signée. Elle est transmise au chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie de Paris-Ile-de-France accompagnée du moyen de paiement correspondant. 
2. La déclaration mensuelle des livraisons mentionnée au dixième alinéa de l'article 568 du code général des impôts comporte les informations suivantes : 
a. nom ou raison sociale et adresse du fournisseur ; 
b. matricule du débit ; 
c. code débitant (numéro d'ordre du gérant) ; 
d. type de mouvement : livraisons de cigares et cigarillos, livraisons des autres produits du tabac, reprises de cigares et cigarillos, reprises des autres produits du tabac, corrections de livraisons de cigares et cigarillos, corrections de livraisons des autres produits du tabac, corrections de reprises de cigares et cigarillos, corrections de reprises des autres produits du tabac ; 
e. montant du mouvement pour les cigares et cigarillos et montant du mouvement pour les autres produits du tabac ; 
f. montant de la remise nette allouée pour les cigares et cigarillos et montant de la remise nette allouée pour les autres produits du tabac. 
Cette déclaration est datée et transmise par voie informatique au centre informatique douanier.
La liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du c du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est fixée comme suit : 
1. Pour les handicapés moteurs : 
commandes adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication : au souffle, linguales, joysticks, défilement, contacteurs, casques et licornes ; 
appareils de communication à synthèse vocale et désigneurs ; 
cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication ; 
claviers spéciaux pour ordinateurs et machines à écrire ; 
aides mécaniques ou électriques aux mouvements des bras, tourne-pages automatiques ; 
matériels de transfert : élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques, lève-personnes ; 
systèmes de douche et de bain incorporant les éléments indispensables à leur accessibilité par des handicapés, à l'exclusion des équipements médicaux ou à finalité thérapeutique ; 
lorsqu'ils ont une vitesse inférieure ou égale à dix kilomètres par heure : les fauteuils roulants et les scooters médicaux ; 
appareils modulaires de verticalisation ; 
appareils de soutien partiel de la tête ; 
casques de protection pour enfants handicapés ; 
2. Pour aveugles et malvoyants : 
appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief (braille) ; 
téléagrandisseurs et systèmes optiques télescopiques ; 
cartes électroniques et logiciels spécialisés ; 
3. Pour sourds et malentendants : 
vibrateurs tactiles ; 
orthèses vibratoires (amplificateurs de voix) ; 
implants cochléaires ; 
logiciels spécifiques ; 
4. Pour d'autres handicapés : 
filtres respiratoires et protections trachéales pour laryngectomisés ; 
appareils de photothérapie ; 
appareils de recueil de saignées ; 
5. Pour l'ensemble des handicapés afin de faciliter la conduite ou l'accès des véhicules : 
siège orthopédique (siège pivotant, surélevé...) ; 
treuils, rampes et autres dispositifs pour l'accès des personnes handicapées en fauteuil roulant ; 
commande d'accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée tournante...) ; 
sélecteur de vitesses sur planche de bord ; 
modification de la position ou de la commande du frein principal ou du frein de secours ; 
modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de clignotants, d'avertisseur sonore, d'essuie-glace ; 
dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur...) ; 
permutation ou modification de la position des pédales : pédales d'embrayage et de frein rapprochées ou communes, pédales surélevées, faux planchers ; 
modification de la colonne de direction ; 
dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais ; 
dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule.
Pour l'année 2014, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit : 
TAUX APPLICABLES
LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS
Année
(en euros)
Trimestre
(en euros)
Mois
(en euros)
Semaine
(en euros)
Jour ou fraction
de jour
(en euros)
0 % en deçà de
14 359
3 590
1 197
276
46
12 % de
14 359
3 590
1 197
276
46
à
41 658
10 415
3 472
801
134
20 % au-delà de
41 658
10 415
3 472
801
134
I. L'agrément prévu aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts est délivré par le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques du département dans lequel le programme d'investissement est réalisé lorsque son montant total n'excède pas 1,5 million d'euros, à l'exception du secteur du logement. 
La décision est prise par le ministre du budget lorsque le programme d'investissement est d'un montant supérieur à 1,5 million euros ou qu'il est réalisé dans plus d'un département d'outre-mer, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie          ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire est évoquée par le ministre. 
L'agrément est également délivré par le ministre lorsqu'il concerne les investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, les souscriptions au capital des sociétés concessionnaires mentionnées au troisième alinéa du II du même article et les souscriptions au capital des sociétés en difficulté visées au II bis de l'article précité. 
I bis.-Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199 undecies A, au VII de l'article 199 undecies C et aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts, est délivré par le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques du département dans lequel les logements sont réalisés, lorsque le montant total du programme immobilier est inférieur ou égal à 20 millions d'euros. 
L'agrément est délivré par le ministre du budget lorsque ce montant est supérieur à 20 millions d'euros ou lorsque le programme immobilier est évoqué par le ministre. 
I ter.-Les montants mentionnés au I et au I bis s'apprécient toutes taxes, frais et commissions compris, par programme et, le cas échéant, par exercice, lorsque le programme d'investissement est réalisé sur plusieurs exercices. 
II.-Les demandes d'agrément mentionnées au premier alinéa des I et I bis, sont adressées au directeur départemental ou au directeur régional des finances publiques du département où sera réalisé le programme d'investissement. 
Les demandes d'agrément mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I et au second alinéa du I bis sont adressées à la direction générale des finances publiques. 
III. Pour les programmes d'investissement placés sous le régime de la copropriété ou réalisés par l'une des sociétés ou groupements visés aux articles 8 ou 239 quater du code général des impôts, la demande d'agrément est faite par un représentant unique, promoteur de l'opération, gérant ou associé, qui doit remettre une copie de la décision obtenue aux investisseurs, copropriétaires ou associés. 
IV. (Dispositions devenues sans objet).
Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application FICOBA concernant le titulaire des comptes spécifiés s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en application de l'article 52 de la loi précitée, sauf en ce qui concerne les données d'identification pour lequel le droit d'accès s'exerce auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant.
En application du d du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, est exonérée la livraison qui porte sur des biens acquis dans un magasin ou acquis dans un délai de trois jours calendaires dans plusieurs magasins disséminés dans une même ville et identifiés sous le même numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, et dont la valeur globale, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède 100 €.
Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au douzième alinéa du I de l'article 978 du code général des impôts sont adressées par les personnes morales ou organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen au service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques qui instruit les demandes.
Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts :
1° Les contrats de prêts dont le montant en principal n'excède pas 5 000 €, sous réserve de l'application des dispositions du b du 2 de l'article 49 B susvisé ;
2° (Abrogé) ;
3° Les contrats de prêts conclus par l'Etat, les établissements publics et les collectivités locales ;
4° Les contrats de prêts dans la conclusion desquels les établissements de crédit enregistrés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution interviennent en qualité de prêteurs ou d'emprunteurs ;
5° Les contrats de prêts réalisés sous la forme d'émission de bons de caisse par des banques ou d'émission publique d'obligations.
Toutefois, la dispense de déclaration des contrats de prêts prévue aux 1° à 5° ne s'applique pas aux bons ou titres mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts lorsque leur détenteur communique son identité et son domicile fiscal à l'établissement qui assure le paiement des intérêts ou le remboursement de ces bons ou titres.
I. – Pour l'application du A du 1 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis, A et B1 telles qu'elles sont définies à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. 
II. – Pour l'application du B du 1 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au A du 1 du même o, s'entendent de celles classées dans la zone B2 telle qu'elle est définie à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. 
III. – Pour l'application du C du 1 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes, autres que celles mentionnées aux A et B du 1 du même o, s'entendent de celles classées dans la zone C telle qu'elle est définie à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
I.-Pour l'application du 3 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le contribuable justifie que le logement respecte au moins une des améliorations de la performance énergétique mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 25 mai 2011 modifié relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, satisfaisant les exigences mentionnées aux articles 3 à 6 du même arrêté. 
II.-Le contribuable produit sur simple demande toutes les factures ou notes émises par les entreprises prestataires ou tout autre moyen de preuve compatible avec les règles de la procédure écrite de nature à établir que le logement satisfait les conditions prévues au I.
I.-Pour l'application du 3 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts en France métropolitaine, le contribuable justifie d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/ m2/ an.

Cette consommation énergétique est évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement.

Le contribuable justifie du respect de cette exigence dans des conditions fixées au II.

II.-La justification du respect des exigences de performance énergétique mentionnées au I est apportée par la fourniture d'une évaluation énergétique établie selon une méthode de calcul conventionnel satisfaisant les dispositions des arrêtés du 15 septembre 2006 modifiés relatifs respectivement aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine et au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine, quels que soient l'année de construction et le type du bâtiment. Cette évaluation est réalisée par une personne répondant soit aux conditions prévues par l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation, soit aux conditions prévues par le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts.

L'évaluation énergétique visée au premier alinéa doit être en cours de validité à la date de dépôt de la demande de convention auprès de l'Agence nationale de l'habitat.
Les tenues de protection mentionnées au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts comprennent :

 1° Les lunettes et visières de protection, ainsi que les composants interchangeables de ces produits, qui répondent aux caractéristiques suivantes :

 a) Soit celles définies par la norme EN 166 : 2001, avec un marquage 3 pour l'essai de projections liquides ;

 b) Soit, pour les visières, celles définies au a du présent 1° avec les adaptations suivantes :

 (i) Les spécifications relatives à la résistance au vieillissement, à la corrosion et à l'inflammation ne sont pas requises ;

 (ii) La classe optique est 2 au minimum ;

 (iii) Le marquage et les informations fournies par le fabricant font état d'une application limitée à la protection contre le covid-19 ;

 c) Soit celles définies par une norme étrangère reconnue comme équivalente à la norme mentionnée au a du présent 1° ;

 2° Les dispositifs médicaux, au sens du 1 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/ CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/ CEE et 93/42/ CEE, revêtus du marquage CE, conformes aux exigences permettant ce marquage et qui sont listés ci-dessous :

 a) Les gants médicaux d'examen relevant de la classe I et les gants chirurgicaux relevant de la classe IIa ;

 b) Les casaques, blouses, surblouses et tabliers relevant de la classe I ;

 c) Les charlottes et surchaussures relevant de la classe I.
Nonobstant toute disposition contraire, l'emploi des machines à timbrer est autorisé pour le timbrage de tous documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures.
Peuvent notamment être timbrés par ce procédé :
1° (Disposition devenue sans objet).
2° (Disposition devenue sans objet).
3° (Abrogé) ;
4° Les passeports et les titres de voyages délivrés aux réfugiés ou apatrides (art. 953 et 954 du code général des impôts) ;
5° (Disposition devenue sans objet).
6° (Disposition devenue sans objet).
7° Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur (art. 1599 quindecies du code général des impôts).
Pour l'année 2020, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

			Taux

			applicables

			Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements

			Année

			(en euros)

			Trimestre

			(en euros)

			Mois

			(en euros)

			Semaine

			(en euros)

			Jour ou fraction

			de jour

			(en euros)

			0 %

			-moins de

			14 988

			3 747

			1 249

			288

			48

			12 %

			-de

			14 988

			3 747

			1 249

			288

			48

			-à

			43 477

			10 869

			3 623

			836

			139

			20 %

			-au delà de

			43 477

			10 869

			3 623

			836

			139
I. – Le barème forfaitaire mentionné au 3° de l'article 83 du code général des impôts est fixé comme suit :

			TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES

			Puissance administrative

			Jusqu'à 5 000 km

			De 5 001 à 20 000 km

			Au-delà de 20 000 km

			3 CV et moins

			d * 0,502

			(d *0, 3) + 1007

			d * 0,35

			4 CV

			d * 0,575

			(d * 0,323) + 1262

			d * 0,387

			5 CV

			d * 0,603

			(d * 0,339) + 1320

			d * 0,405

			6 CV

			d * 0,631

			(d * 0,355) + 1382

			d * 0,425

			7 CV et plus

			d * 0,661

			(d *0, 374) + 1435

			d * 0,446

			d représente la distance parcourue en kilomètres

			TARIF APPLICABLE AUX MOTOCYCLETTES

			Puissance administrative

			Jusqu'à 3 000 km

			De 3 001 à 6 000 km

			Au-delà de 6 000 km

			1 ou 2 CV

			d * 0,375

			(d * 0,094) + 845

			d * 0,234

			3,4 ou 5 CV

			d * 0,444

			(d * 0,078) + 1099

			d * 0,261

			plus de 5 CV

			d * 0,575

			(d * 0,075) + 1502

			d * 0,325

			d représente la distance parcourue en kilomètres

			TARIF APPLICABLE AUX CYCLOMOTEURS

			Jusqu'à 3 000 km

			De 3 001 km à 6 000 km

			Au-delà de 6 000 km

			d * 0,299

			(d * 0,07) + 458

			d * 0,162

			d représente la distance parcourue en kilomètres
II. – Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés en application du I est majoré de 20 %.
I.-Pour l'application du II de l'article 199 tricies du code général des impôts pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le contribuable justifie que le logement respecte les conditions prévues au I de l'article 01 quater à la date d'enregistrement de la demande de conventionnement par l'Agence nationale de l'habitat, à la conclusion du bail lorsque celle-ci intervient après la conclusion de la convention avec l'Agence nationale de l'habitat, ou lors du renouvellement du bail.

 II.-Le contribuable produit sur simple demande toutes les factures ou notes émises par les entreprises prestataires ou tout autre moyen de preuve compatible avec les règles de la procédure écrite de nature à établir que le logement satisfait les conditions prévues au I.
I.-Pour l'application du II de l'article 199 tricies du code général des impôts pour les logements situés en France métropolitaine, le contribuable justifie :

 A.-Pour les baux conclus, ou renouvelés au plus tard le 31 décembre 2027 :

 1° Soit d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/ m2/ an, évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, lorsqu'il dispose d'une évaluation énergétique réalisée avant le 30 juin 2021 en cours de validité au sens de l'article D. 126-19 du code de la construction et de l'habitation ;

 2° Soit, dans les autres situations, d'un niveau de performance minimal correspondant à la classe E au sens de l'article L. 173-1-1 du même code ;

 B.-Pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2028, d'un niveau de performance minimal correspondant à la classe D au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

 II.-La justification du respect des exigences de performance énergétique mentionnées au I est apportée :

 a) Pour les situations mentionnées au 1° du A du I, par la fourniture d'un diagnostic de performance énergétique ou d'une évaluation énergétique établi selon une méthode de calcul conventionnelle satisfaisant les dispositions des arrêtés du 15 septembre 2006, dans leur version en vigueur au 30 juin 2021, relatifs respectivement aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine et au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;

 b) Dans les autres cas, par un diagnostic de performance énergétique satisfaisant les dispositions de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine, quels que soient l'année de construction et le type du bâtiment.

 Cette évaluation énergétique ou ce diagnostic de performance énergétique :

-est réalisé par une personne répondant soit aux conditions prévues par l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation, soit aux conditions prévues par le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts ;

-doit être en cours de validité, selon le cas, à la date d'enregistrement de la demande de conventionnement par l'Agence nationale de l'habitat, à la conclusion du bail lorsque celle-ci intervient après la conclusion de la convention avec l'Agence nationale de l'habitat, ou lors du renouvellement du bail.

 III.-Le contribuable produit sur simple demande les justifications mentionnées au II.
Les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du troisième groupe sont les suivants :

			AÉRODROMES

			TARIF

			(en euros)

			Beauvais-Tillé

			2,90

			Bordeaux-Mérignac

			4,45

			Lille-Lesquin

			0,80

			Lyon-Saint Exupéry

			0,00

			Marseille-Provence

			4,70

			Nice-Côte d'Azur

			0,50
Les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du premier groupe sont les suivants :

			AÉRODROMES

			TARIF

			(en euros)

			Nantes-Atlantique

			27,00

			Paris-Charles de Gaulle

			21,90

			Paris-Le Bourget

			71,90

			Paris-Orly

			26,60
Le contingent annuel d'exportation de 153 000 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer et entre les distilleries, à compter du 1er janvier 2022 conformément au tableau ci-après :

			Contingent de rhum

			(en hectolitre d'alcool pur)

			Département

			Groupe

			Nom ou raison sociale de la distillerie

			Rhum traditionnel agricole

			Rhum traditionnel de sucrerie

			Martinique

			56313,236

			11410,855

			COFEPP

			Distillerie Depaz à Saint Pierre

			14414,239

			Distillerie des rhums martiniquais St James SA à Sainte-Marie

			15186,721

			/

			Distillerie Bellonie et Bourdillon à Rivière-Pilote

			12559,402

			/

			Distillerie du Simon à Le François

			9409,725

			/

			Distillerie SCA Héritiers Crassous à Macouba

			3713,257

			/

			Distillerie Neisson au Carbet

			452,852

			/

			Distillerie La Favorite à Fort-de-France

			539,523

			/

			SARL Rex à le François

			37,517

			/

			SAEM du Galion à la Trinité

			11410,855

			Guadeloupe

			18390,391

			36497,649

			/

			Distillerie Bielle à Grand-Bourg

			658,926

			/

			Distillerie Bologne à Basse-Terre

			3028,491

			/

			Distillerie Bellevue au Moule

			7204,278

			/

			Distillerie Espérance à Capesterre-Belle-Eau

			704,958

			/

			Distillerie Montebello à Petit Bourg

			1211,103

			/

			Distillerie Poisson à Grand Bourg (MG)

			694,645

			/

			Distillerie Bellevue à Sainte-Rose

			996,243

			/

			Distillerie de Bellevue-MG

			3891,747

			/

			SA des sucreries et rhumeries MG à Grand Bourg

			7518,183

			/

			Sucrerie de Gardel au Moule

			7773,024

			/

			Société industrielle de sucrerie à Bonne-mère

			21206,442

			La Réunion

			0,000

			29876,696

			/

			Distillerie Isautier à St Pierre

			3140,186

			/

			Distillerie de Savanna SA à St André

			9236,930

			/

			Distillerie Rivière du Mât SA à St Benoît

			17499,580

			Guyane

			511,173

			0,000

			/

			SARL Rhums Saint-Maurice, à Saint-Laurent-du-Maroni

			511,173
a. Sous réserve des dispositions propres aux entreprises étrangères qui n'ont pas d'établissement en France et des dérogations prévues à l'article 33, les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts doivent être souscrites par les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble des opérations qu'ils réalisent autres que les opérations visées au 2° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts auprès du service des impôts auquel doit parvenir leur déclaration de bénéfice ou de revenu.
b. (Abrogé).
c. Alinéas périmés.
I.-Les taux d'imposition prévus au IV de l'article 1609 septvicies du code général des impôts pour les abattoirs situés outre-mer sont fixés par tonne de viande avec os comme suit : 
1° Animaux de plus de 24 mois de l'espèce bovine, animaux des espèces chevaline, asine et de leurs croisements, gibiers ruminants d'élevage : 0 €/t ; 
2° Animaux de l'espèce bovine jusqu'à l'âge de 24 mois : 0 €/t ; 
3° Animaux des espèces ovine et caprine : 0 €/t ; 
4° Animaux de l'espèce porcine : 0 €/t ; 
5° Volailles, lapins, gibiers d'élevage non ruminants et ratites : 0 €/t. 
II.-Les taux d'imposition prévus au IV de l'article 1609 septvicies du code général des impôts pour les abattoirs situés en métropole sont fixés par tonne de viande avec os comme suit : 
1° Animaux de plus de 24 mois de l'espèce bovine et gibiers ruminants d'élevage : 0 €/t ; 
2° Animaux de l'espèce bovine jusqu'à l'âge de 24 mois : 0 €/t ; 
3° Animaux des espèces ovine et caprine : 0 €/t ; 
4° Animaux de l'espèce porcine : 0 €/t ; 
5° Volailles de chair (hors poules pondeuses), palmipèdes à foie gras, lapins, gibiers d'élevage non ruminants et ratites : 0 €/t ; 
6° Poules pondeuses : 0 €/t ; 
7° Animaux de l'espèce équine : 0 €/t. 
III.-Le poids de viande avec os des animaux abattus est déterminé dans les conditions prévues à l'article 111 quater LA de l'annexe III.
I. – Par dérogation à l'article 213, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises peut donner délégation à l'effet de signer en son nom les décisions contentieuses de décharge, réduction, restitution ou rejet ainsi que les documents d'exécution correspondants : 
a) Aux inspecteurs divisionnaires responsables d'un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 8 millions d'euros ; 
b) Aux inspecteurs appartenant à un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 1,5 million d'euros ; 
c) Aux contrôleurs appartenant à un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 500 000 €. 
II. – Par dérogation aux dispositions des articles 212 et 213, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises peut donner délégation, dans les limites qu'il fixe lui-même, à l'effet de signer en son nom : 
a) Les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ainsi que les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions dans les litiges afférents à ces contestations, au comptable secondaire, à son adjoint ainsi qu'aux autres agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques et placées sous l'autorité hiérarchique du comptable secondaire ; 
b) Les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ainsi que les documents d'exécution comptable correspondants, au comptable secondaire et à son adjoint.
Le barème forfaitaire mentionné au 3° de l'article 83 du code général des impôts est fixé comme suit : 
TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES
Puissance administrative 
du véhicule en chevaux (CV) 
Jusqu'à 5 000 km 
De 5 001 km à 20 000 km 
Au-delà de 20 000 km 
3 CV et moins 
d × 0,408 
(d × 0,244) + 820 
d × 0,285 
4 CV 
d × 0,491 
(d × 0,276) + 1 077 
d × 0,330 
5 CV 
d × 0,540 
(d × 0,303) + 1 182 
d × 0,362 
6 CV 
d × 0,565 
(d × 0,318) + 1 238 
d × 0,380 
7 CV et plus 
d × 0,592 
(d × 0,335) + 1 282 
d × 0,399 
d représente la distance parcourue en kilomètres.
.
TARIF APPLICABLE AUX MOTOCYCLETTES
Puissance administrative 
du véhicule en chevaux (CV) 
Jusqu'à 3 000 km 
De 3 001 km à 6 000 km 
Au-delà de 6 000 km 
1 ou 2 CV 
d × 0,336 
(d × 0,084) + 756 
d × 0,210 
3, 4, 5 CV 
d × 0,398 
(d × 0,070) + 984 
d × 0,234 
plus de 5 CV 
d × 0,515 
(d × 0,067) + 1344 
d × 0,291 
d représente la distance parcourue en kilomètres.
.
TARIF APPLICABLE AUX CYCLOMOTEURS 
Jusqu'à 2 000 km 
De 2 001 km à 5 000 km 
Au-delà de 5 000 km 
d × 0,268 
(d × 0,063) + 410 
d × 0,145 
d représente la distance parcourue en kilomètres.
1. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée doivent mentionner sur la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts le coefficient de taxation calculé dans les conditions prévues au 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts qu'ils appliquent durant l'année en cours. 
2. Les entreprises soumises aux dispositions du 2° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts doivent dans les quinze jours en faire la déclaration au service des impôts. 
Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée doivent, dans les mêmes conditions, déclarer les modifications aboutissant à la création d'un secteur exonéré.
A l'appui de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts qu'elles déposent avant le 25 du mois qui suit celui de leur création ou de leur prise de position d'assujetties les entreprises doivent déclarer le coefficient de taxation retenu à titre provisoire pour les biens et services mentionnés au 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts.
Pour l'année 2008, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit : 
TAUX APPLICABLES 
LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS 
Année 
(en euros) 
Trimestre 
(en euros) 
Mois 
(en euros) 
Semaine 
(en euros) 
Jour ou fraction 
de jour 
(en euros) 
0 %
-moins de 
13 583 
3 396 
1 132 
261 
44 
12 %
-de 
13 583 
3 396 
1 132 
261 
44
-à 
39 409 
9 852 
3 284 
758 
126 
20 %
-au-delà de 
39 409 
9 852 
3 284 
758 
126
1. La déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrées au débitant au cours du mois précédent mentionnées au deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et au dixième alinéa de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié est conforme aux modèles figurant aux annexes I et I bis au présent arrêté (JO du 15). Cette déclaration est établie en un exemplaire sur papier à en-tête du fournisseur. Elle est datée et signée. Elle est transmise au chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie de Paris-Ile-de-France accompagnée du moyen de paiement correspondant. 
2. La déclaration mensuelle des livraisons mentionnée au deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts comporte les informations suivantes : 
a. nom ou raison sociale et adresse du fournisseur ; 
b. matricule du débit ; 
c. code débitant (numéro d'ordre du gérant) ; 
d. type de mouvement : livraisons de cigares et cigarillos, livraisons des autres produits du tabac, reprises de cigares et cigarillos, reprises des autres produits du tabac, corrections de livraisons de cigares et cigarillos, corrections de livraisons des autres produits du tabac, corrections de reprises de cigares et cigarillos, corrections de reprises des autres produits du tabac ; 
e. montant du mouvement pour les cigares et cigarillos et montant du mouvement pour les autres produits du tabac ; 
f. montant de la remise nette allouée pour les cigares et cigarillos et montant de la remise nette allouée pour les autres produits du tabac. 
Cette déclaration est datée et transmise par voie informatique au centre informatique douanier.
Pendant les séances les préposés restent personnellement responsables concurremment avec le cercle tant du détachement régulier des tickets que de la concordance entre les sommes trouvées dans la cagnotte et la valeur des tickets détachés. 
Dans le cas où sans qu'il y ait soupçon de fraude un préposé n'arriverait pas à assurer d'une manière satisfaisante cette concordance nécessaire le service des douanes et droits indirects mettrait le comité de direction des jeux en demeure de ne pas maintenir ce préposé dans son emploi. 
Les carnets de tickets, dont le modèle est fixé par l'administration, sont commandés par les cercles et maisons de jeu aux imprimeurs déclarés auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, qui les livrent directement et les facturent selon un tarif librement négocié. 
A chaque livraison de carnets, les imprimeurs sont tenus de transmettre au bureau de douane territorialement compétent un état reprenant les quantités de carnets livrés ainsi que leur valeur faciale. La notification des livraisons est faite sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. 
Après réception, les cercles et les maisons de jeux présentent les carnets de tickets au bureau de douane territorialement compétent, accompagnés de la facture acquittée, pour contrôle des livraisons et apposition du cachet du bureau. Les souches des carnets de tickets de jeux sont restituées au service des douanes de rattachement au fur et à mesure de leur épuisement. 
En cas de perte ou de détournement le cercle serait tenu sans préjudice des sanctions prévues par les articles 1791 et 1797 du code général des impôts de payer l'impôt correspondant à la valeur nominale des tickets non représentés. 
A titre d'essai les cercles peuvent être autorisés à remplacer les carnets de tickets par un appareil enregistreur présentant des garanties au moins équivalentes à celles qui résultent de l'emploi des carnets. 
L'autorisation dont il s'agit est toujours révocable par simple décision du directeur régional des douanes et droits indirects. 
A partir d'une date qui sera fixée par arrêté le prélèvement opéré dans les cercles au profit de la cagnotte des jeux dits de cercle sera enregistré sur une machine automatique de l'un des modèles agréés par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances. 
Les modalités d'emploi de la machine enregistreuse feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
I.-(abrogé) 
II.-1. Les tarifs d'imposition prévus au IV de l'article 1609 septvicies du code général des impôts sont fixés par tonne de viande avec os comme suit : 
1° Animaux de plus de 24 mois de l'espèce bovine, animaux des espèces chevaline, asine et de leurs croisements, gibiers ruminants d'élevage : 58 euros / t. 
2° Animaux de l'espèce bovine jusqu'à l'âge de 24 mois : 
13 euros / t. 
3° Animaux des espèces ovine et caprine : 54, 50 euros / t. 
4° Animaux de l'espèce porcine : 8, 75 euros / t. 
5° Volailles, lapins, gibiers d'élevage non ruminants et ratites : 
7, 2 euros / t. 
2. Le poids de viande avec os des animaux abattus est déterminé dans les conditions prévues à l'article 111 quater LA de l'annexe III.