I.-Les personnes qui mettent à la consommation en France des essences reprises aux indices 11 et 11 bis et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265, du gazole repris à l'indice 20 et à l'indice 22, du superéthanol E85 repris à l'indice 55  et du carburant ED 95 repris à l'indice 56  de ce même tableau sont redevables d'un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes. 
II.-Son assiette est déterminée conformément aux dispositions du 1° du 2 de l'article 298 du code général des impôts, pour chaque carburant concerné. Pour le gazole non routier repris à l'indice 20, ce prélèvement  supplémentaire s'applique à 75 % des mises à la consommation en France  en 2017.
III.-Son taux est fixé à 7,5 % dans la filière essence et à 7,7 % dans la filière gazole. 
 Pour la filière essence, le  taux est diminué de la part d'énergie renouvelable résultant du rapport  entre l'énergie renouvelable des biocarburants contenus dans les  produits repris aux indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 55 et 56  du tableau B du 1 de l'article 265 du présent code mis à la  consommation en France à usage de carburants et l'énergie de ces mêmes  carburants soumis au prélèvement, exprimés en pouvoir calorifique  inférieur.  
Pour la filière gazole, le taux est diminué de la part d'énergie renouvelable résultant du rapport entre les quantités de biocarburants incorporées dans les produits repris aux indices d'identification 20 et 22 du même tableau B mis à la consommation en France à usage de carburants et les quantités de carburant routier et non routier, soumises au prélèvement, exprimées en pouvoir calorifique inférieur. 
La part d'énergie renouvelable, prise en compte pour cette minoration, ne peut être supérieure aux valeurs suivantes : 
1° Dans la filière essence, la part d'énergie renouvelable maximale des  biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches  en amidon ou sucrières est de 7 %. Cette part est de 0,6 %, pour les  biocarburants mentionnés au e du 4 de l'article 3 de la directive  2009/28/ CE modifiée par la directive (UE) 2015/1513 du Parlement  européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/  CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et  modifiant la directive 2009/28/ CE relative à la promotion de  l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ; 
2° Dans la filière gazole, la part d'énergie renouvelable maximale des biocarburants produits à partir de plantes oléagineuses est de 7 %. Cette part est de 0,7 % lorsque les biocarburants sont produits à partir de matières premières d'origine animale ou végétale énumérées à l'article 21 de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée. 
La liste des biocarburants éligibles à cette minoration de taux est définie par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l'écologie, de l'énergie et de l'agriculture. 
Lors de la mise à la consommation des carburants repris aux indices  d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 20, 22, 55 et 56 du tableau B du 1 de  l'article 265, les opérateurs émettent des certificats représentatifs  des biocarburants que ces carburants contiennent. Les modalités  d'émission et de cession éventuelle des certificats sont précisées par  décret.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l'écologie, de l'énergie et de l'agriculture fixe la liste des matières premières permettant de produire des biocarburants, qui peuvent être pris en compte pour le double de leur valeur réelle exprimée en quantité d'énergie renouvelable, ainsi que les conditions et modalités de cette prise en compte, notamment en matière d'exigence de traçabilité. 
IV.-Le fait générateur intervient et le prélèvement supplémentaire est exigible lors de la mise à la consommation des produits mentionnés au I à usage de carburant. 
V.-Le prélèvement supplémentaire est déclaré et liquidé en une seule fois, au plus tard le 10 avril de chaque année et pour la première fois avant le 10 avril 2006. La déclaration est accompagnée du paiement et des certificats ayant servi au calcul du prélèvement. La forme de la déclaration et son contenu sont fixés conformément aux dispositions du 4 de l'article 95. 
VI.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent dans les départements d'outre-mer qu'à compter du 1er janvier 2019. 
En cas de difficultés exceptionnelles d'approvisionnement entraînant, au  niveau national ou local, une pénurie d'un ou plusieurs carburants  mentionnés au I et nécessitant la mise à disposition de stocks  stratégiques pétroliers dans un bref délai et une gestion de crise par  les autorités de l'Etat, le ministre chargé du budget peut autoriser  temporairement une suspension de la prise en compte des volumes soumis  au prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités  polluantes, sous réserve de produire les justificatifs relatifs à ces  volumes, dans l'hypothèse où le maintien de l'incitation à  l'incorporation de biocarburant serait de nature à aggraver la situation  d'approvisionnement. 
En cas de cessation d'activité, le prélèvement est liquidé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 266 undecies. 
Le prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus par le présent code.