Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROGRAMME DE L'EPREUVE GENERALE
Droit des contrats
Principes et règles générales en droit des contrats :
― formation du contrat ;
― exécution du contrat (notamment sanctions en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution, responsabilité contractuelle...) ;
― cessation du contrat.
Les contrats spéciaux (plus spécialement, le contrat d'entreprise, le contrat de mandat, le contrat de courtage, le contrat de commissionnaire).
Droit social
Droit du travail.
Les règles en droit du travail :
― la loi et les règlements ;
― la convention collective ;
― l'usage ;
― le règlement intérieur d'entreprise.
Le contrat de travail :
― le contrat emploi-formation (contrat d'apprentissage, contrat de qualification...) ;
― le contrat d'emploi ;
Analyse générale du contrat d'emploi :
― définition ;
― exécution (obligations et prérogatives respectives de l'employeur et du salarié : plus spécialement, pouvoirs réglementaires et disciplinaires de l'employeur, modifications contractuelles, transfert d'entreprise ).
Analyses particulières du contrat de travail à durée indéterminée et du contrat de travail à durée déterminée :
― le contrat de travail à durée indéterminée (conclusion et cessation) ;
― le contrat de travail à durée déterminée (conclusion et cessation).
Droit de la Sécurité sociale :
Les organismes sociaux :
― détermination des différents organismes sociaux ;
― mission des différents organismes sociaux ;
― recours à l'encontre des décisions des organismes sociaux.
L'assujettissement à la sécurité sociale :
― le régime général ;
― les autres régimes.
L'assiette des cotisations sociales.
Droit des assurances
Définitions ;
Assurance responsabilité civile professionnelle ;
Assurance individuelle accident ;
Garantie ;
Exclusion ;
Franchise.
Droit fiscal
L'impôt sur le revenu des personnes physiques :
― personnes imposables (domicile fiscal, retenue à la source, conventions internationales) ;
― l'assiette de l'impôt (traitements et salaires, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux, revenus mobiliers).
L'impôt sur les sociétés.
La taxe sur la valeur ajoutée :
― champ d'application de la TVA (les opérations imposables par nature, les opérations non imposées, les règles de territorialité) ;
― technique de la TVA (établissement de la TVA, systèmes de déduction, obligations des redevables) ;
― régime d'imposition.
La taxe professionnelle.
Droit des sociétés
Notions générales sur les différents types de sociétés.
Notions générales sur les règles relatives aux difficultés des entreprises (redressement judiciaire, liquidation judiciaire...).
Droit des associations
Loi du 1er juillet 1901 modifiée et son décret d'application.
Notions générales sur l'organisation et le fonctionnement des associations.
Notions générales relatives aux droits de la personnalité :
― le droit à l'image ;
― le droit au nom.
STAGE D'ADAPTATION
Le stage d'adaptation canyon comprend trois unités de formation (UF).
Pour satisfaire au stage d'adaptation, le candidat valide chacune des trois unités de formation.
UF 1 : Adaptation aux situations professionnelles d'encadrement :
a) Perfectionnement technique :
― utilisation du matériel ;
― équipement et amarrages ;
― techniques de cordes ;
― signes conventionnels.
b) Progression sur tous terrains :
― en milieu chaotique ;
― en milieu vertical ;
― en milieu aquatique.
UF 2 : Les techniques de sécurité :
― les techniques d'aide et de secours ;
― les techniques de réchappe, d'attente et de navigation ;
― la géologie ;
― l'hydrologie ;
― la météorologie ;
― la flore et la faune appliquées au canyon ;
― la connaissance et la protection du milieu.
UF 3 : L'environnement professionnel, pédagogique, réglementaire et socio-économique de l'activité canyon :
― l'approche pédagogique de la descente de canyon ;
― les différents types de progression ;
― les techniques spécifiques à l'encadrement pédagogique ;
― la mise en situation pédagogique en présence d'un public ;
― les relations avec les partenaires : Office national des forêts, parc régional, réserve naturelle, propriétaires et autres usagers ;
― l'organisation des secours ;
― les aspects réglementaires et économiques de la pratique.
Le candidat est évalué par un jury présidé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Rhône-Alpes ou son représentant et comprenant :
― le directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Rhône-Alpes ou son représentant ;
― au moins un représentant d'une organisation professionnelle ;
― au moins un représentant de la Fédération française de la montagne et de l'escalade ;
― un ou plusieurs techniciens qualifiés.
DOSSIERS-TYPES DE DEMANDE D'HOMOLOGATION
Toute demande incomplète ne sera pas examinée.
Document 1 : la délibération de l'instance dirigeante compétente de la fédération (article R. 222-9 du code du sport).
Document 2 : programme de l'épreuve générale.
Document 3 : règlement d'examen (nombre de questions, durée des épreuves, modalités de notation, information des candidats).
Document 4 : calendrier annuel des sessions d'examen, modalités de publication de l'information.
Document 5 : la composition de la commission d'examen (article R. 222-3 à R. 222-7 du code précité).
Document 6 : modalités particulières (examen des demandes d'équivalence).
Fédération 
Date : 
DOSSIER DE DEMANDE D'HOMOLOGATION DU PROGRAMME ET DES ÉPREUVES DE L'EXAMEN D'AGENT SPORTIF À ADRESSER AU MINISTÈRE CHARGÉ DES SPORTS, DIRECTION DE LA VIE ASSOCIATIVE, DE L'EMPLOI ET DES FORMATIONS
Date de réception du dossier par la DVAEF :
Fédération 
Adresse : 
Code postal : 
Numéro de téléphone : Fax : 
Mail : 
Président (e) : 
Contact : 
Première demande d'homologation ou renouvellement (rayer la mention inutile)
Date de première homologation (s'il s'agit d'un renouvellement) :
Dates prévues des différentes sessions d'examen :
Dates prévues de délibération finale :
A Le 
Signature du président de la fédération 
Nom 
Document n° 1 :
Extrait de la délibération de l'instance dirigeante compétente de la fédération.
Document n° 2 :
Programme des épreuves.
I. ― Epreuve générale.
II. ― Epreuve spécifique.
Document n° 3 :
Règlement d'examen :
a) Mode de définition des sujets ;
b) Modalités de l'examen et information des candidats :
― lieu de l'examen ;
― modalités d'inscription ;
― nombre de question de l'épreuve générale ;
― nombre de questions de l'épreuve spécifique.
c) Modalités de notation :
― note minimale exigée dans l'épreuve spécifique
― grille et critères de notation.
d) Résultats :
― mode de transmission des résultats ;
― modalités pour les candidats ajournés.
Document n° 4 :
Calendrier annuel des sessions d'examen, modalités de publication de l'information :
― calendrier des sessions programmées dans l'année (mode de publication prévu) ;
― dates de publication du calendrier des sessions ;
― date de proclamation des résultats.
Document n° 5 :
Composition de la commission (article R. 222-3 du code du sport) :
― composition de la commission ;
― dates de nomination des membres.
CONVENTION DE STAGE PÉDAGOGIQUE EN SITUATION 
Article 1er
La présente convention est établie entre : 
1. La structure d'enseignement ou d'entraînement agréée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative (dénomination de la structure), représentée par son président ou directeur, M. ;
2. Le chef de l'établissement ou du service responsable de la formation (adresse).
Article 2
(Dénomination de la structure d'enseignement ou d'entraînement) s'engage à donner à M. 
(nom et prénoms du stagiaire) la possibilité d'effectuer, à titre de formation et de préparation au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option),
pendant 
heures (à raison de 
heures / semaine) à dater du 
un stage pédagogique en situation, en application des articles A. 212-134, A. 212-135 et A. 212-136. 

Article 3
Le conseiller de stage M. a pour rôle : 
- de préparer le stagiaire à sa future activité d'enseignant ou d'entraîneur de (préciser la discipline sportive) ; 
- d'apprécier son comportement d'éducateur ; 
- de conseiller le stagiaire dans les domaines technique et pédagogique dans le respect des règles déontologiques de la discipline sportive ; 
- de l'aider à compléter sa formation ; 
- de rédiger le rapport de fin de stage qui est reporté sur le livret de formation. 
La structure d'enseignement ou d'entraînement s'engage, dans le cadre de cette formation, à assurer : 
- un bilan hebdomadaire avec le stagiaire ; 
- la tenue du livret de formation. 
Article 4
M. (nom et prénoms) 
s'engage à respecter le règlement intérieur de la structure d'enseignement ou d'entraînement et à participer activement à la formation qui lui est dispensée. 
Article 5
La structure d'enseignement et d'entraînement, le conseiller et les stagiaires doivent être assurés en responsabilité civile en application des articles 1382 et 1384 du code civil. 
Fait à, le 
Signature et cachet du président de la structure d'enseignement et d'entraînement 
Signature du chef de l'établissement ou du service responsable de la formation 
Vu le conseiller de stage
Vu le stagiaire
REGISTRE D'HOMOLOGATION
Le registre d'homologation, tenu sous la responsabilité du propriétaire ou sous la responsabilité de l'exploitant de l'établissement sportif, comporte les renseignements suivants, indispensables aux contrôles et aux mises à jour : 
― les dates et la nature des travaux d'aménagement et de transformation, notamment des tribunes ; 
― les noms du ou des entrepreneur (s) et, s'il y a lieu, du maître d'œuvre ou du technicien chargé de diriger les travaux ; 
― les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ces contrôles et vérifications ont donné lieu. 
Lui sont annexées les copies : 
― des pièces constitutives de la demande ; 
― du dernier arrêté d'homologation ; 
― de l'arrêté d'ouverture au public visé à l'article R. 123-46 du code de la construction et de l'habitation.
DÉCLARATION D'OUVERTURE D'UNE PISCINE OU D'UNE BAIGNADE AMÉNAGÉE
A. - Déclaration d'ouverture d'une piscine ou d'une baignade aménagée
Je soussigné, (nom, qualité) : 
déclare procéder à l'installation d'une piscine (ou d'une baignade aménagée) à (commune, adresse) : 
La date d'ouverture est fixée au : 
Dès son ouverture, l'installation sera conforme à la description contenue dans le dossier justificatif joint à la présente déclaration ; elle satisfera aux normes d'hygiène et de sécurité fixées par le décret n° 81-324 du 7 avril 1981.
Fait à , le 
B. - Dossier justificatif
Il comprend :
1° Une fiche préparée selon le modèle ci-dessous :
Etablissement : 
Téléphone : 
Propriétaire : 
Nom : 
Qualité : 
Adresse : 
Téléphone : 
Nature de la gestion : municipale, association loi 1901, société privée, autre.
Nom du responsable de la gestion de l'établissement : 
Adresse : 
Téléphone : 
Périodes d'ouverture : 
Horaires d'ouverture : 
Fréquentation maximale instantanée en visiteurs : 
Fréquentation maximale instantanée en baigneurs : 
2° Les plans des locaux, bassins ou plans d'eau et les plans d'exécution des installations techniques de circulation et de traitement de l'eau.
3° Un document précisant l'origine de l'eau alimentant l'installation et décrivant les conditions de circulation des eaux et leur traitement éventuel.
DÉCLARATION EFFECTUÉE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DÉSIRANT EXPLOITER UN OU PLUSIEURS ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX ARTICLES L. 322-1 et L. 322-2 DU CODE DU SPORT OU SOUHAITANT EFFECTUER CETTE DÉCLARATION POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS ORGANISMES UTILISATEURS
Partie 1
Collectivité territoriale
Partie 2
A remplir en autant d'exemplaires qu'il y a d'établissements
pour le compte desquels est effectuée la déclaration
1. Nom ou dénomination sociale de l'exploitant : 
2. Domicile ou siège social de l'exploitant : 
3. Activité :
a) Objet principal de l'école ou de l'établissement déclaré : 
b) Nature des disciplines enseignées ou pratiquées : 
c) Lieux d'enseignement ou de pratique de ces disciplines : 
4. Pour chaque personne devant, dans l'établissement, enseigner, encadrer ou animer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants, contre rémunération, à quelque titre que ce soit :
Nom : 
Prénoms : 
Domicile : 
Date et lieu de naissance : 
Qualification : 
Date et signature
Les membres de la commission professionnelle consultative mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article A. 142-22 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports. Ils cessent d'en faire partie si l'organisation d'employeurs, le syndicat de salariés, le ministre ou le président du centre d'études et de recherche sur les qualifications qui les a désignés en fait la demande par écrit au secrétaire général mentionné à l'article A. 142-29. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de cette demande. 
Les membres de la commission professionnelle consultative mentionnésau 4° de l'article A. 142-22 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
La commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation formule des avis et des propositions sur : 
1° L'élaboration des référentiels d'activités professionnelles découlant de l'analyse des métiers existants et émergents ; 
2° La définition et l'évolution des qualifications et de leur architecture dans le domaine considéré ; 
3° La conception des référentiels de certification des compétences professionnelles ; 
4° Le développement des moyens de formation notamment par l'apprentissage et la formation professionnelle continue, en fonction de l'évolution des débouchés professionnels et des besoins de qualification du secteur considéré ; 
5° Les questions d'ordre technique et pédagogique ayant trait à l'élaboration et à l'organisation des cycles de formation. 
Elle peut être saisie de toute question générale ou particulière touchant aux formations concernant les métiers du sport et de l'animation.A cet effet, elle peut proposer à chaque ministre intéressé des actions coordonnées dans un secteur de formation qui leur serait commun. 
Pour tout diplôme préparant à l'exercice d'une activité se déroulant dans un environnement spécifique, telle que mentionnée à l'article R. 212-7, la commission consultative compétente pour cette activité, lorsqu'elle existe, est consultée préalablement à la saisine de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation. 
Les comptes rendus établis à l'issue de la commission doivent permettre aux ministres concernés de connaître les avis des différentes organisations ou personnalités représentées à la commission sur les projets que leur a soumis le ministre chargé des sports ou sur les propositions qui émanent des membres de la commission.
La délivrance du diplôme défini à l'article D. 212-11 atteste de l'obtention du niveau requis dans les domaines de compétences communes aux différentes options professionnelles et spécifiques à l'option dont il porte certification. Les domaines de compétences communes et les niveaux qui leur sont attachés sont définis en annexe II-2. 
Pour les différentes options, des annexes à l'arrêté prévu à l'article A. 212-3 décrivent les compétences communes dans leur adaptation à l'option, fixent les compétences spécifiques à celle-ci et précisent, s'il y a lieu, les prérogatives et les conditions d'exercice professionnel établies selon les dispositions générales figurant en annexe II-2.
Nonobstant les dispositions de l'article L. 900-2 du code du travail relatif au bilan de compétences, l'équipe pédagogique procède à l'entrée en formation à un positionnement des acquis du candidat. Au préalable, le candidat aura fourni à l'équipe pédagogique un dossier comprenant au minimum une lettre de motivation, son curriculum vitae reprenant en particulier les étapes de sa formation et, le cas échéant, son expérience professionnelle, les certificats d'exercice établis par les employeurs, une copie conforme de ses diplômes et un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des activités correspondant aux supports techniques choisis. 
Le jury, défini à l'article A. 212-14, valide, le cas échéant, les acquis du candidat au vu du positionnement établi par l'équipe pédagogique et décide, sur proposition de celle-ci, des allégements de formation correspondants.
L'équipe pédagogique définit des parcours individualisés de formation en fonction des allégements accordés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
La formation est agréée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Le dossier présenté par un organisme de formation à l'appui de la demande d'agrément doit se conformer au cahier des charges des formations au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports, conçu par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
L'agrément autorise l'équipe pédagogique à valider les acquis en cours de formation. 
Le jury, défini à l'article A. 212-14, est seul compétent pour délivrer les attestations certificatives mentionnées aux articles A. 212-8 et A. 212-9.
La déclaration prévue à l'article D. 322-13 est établie en trois exemplaires. Elle comporte les nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile des intéressés, ainsi que leurs titres et diplômes. 
Doivent y être joints une fiche d'état civil datant de moins de trois mois, une copie de chacun des titres et diplômes invoqués ainsi qu'un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que l'intéressé ne présente aucune contre-indication apparente à la pratique de la natation et du sauvetage, ainsi qu'à la surveillance des usagers des établissements visés par l'article D. 322-12. 
Ce certificat médical dont le modèle est fixé à l'annexe III-9 au présent code devra être renouvelé tous les ans.A défaut de renouvellement, l'intéressé ne peut assurer les fonctions mentionnées à l'article D. 322-13.
Lors de l'accroissement saisonnier des risques, le préfet peut autoriser par arrêté du personnel titulaire du diplôme mentionné à l'article A. 322-8 à surveiller un établissement de baignade d'accès payant, lorsque l'exploitant de l'établissement concerné a préalablement démontré qu'il n'a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur.
L'autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Le plan d'organisation de la surveillance et des secours mentionné à l'article D. 322-16 est établi par l'exploitant de l'établissement de baignade d'accès payant. Il prend place dans l'organisation générale de la sécurité dans l'établissement. 
Il regroupe pour un même établissement l'ensemble des mesures de prévention des accidents liés aux activités aquatiques, de baignades et de natation et de planification des secours et a pour objectif : 
― de prévenir les accidents liés aux dites activités par une surveillance adaptée aux caractéristiques de l'établissement ; 
― de préciser les procédures d'alarme à l'intérieur de l'établissement et les procédures d'alerte des services de secours extérieurs ; 
― de préciser les mesures d'urgence définies par l'exploitant en cas de sinistre ou d'accident.
En fonction des éléments mentionnés à l'article A. 322-13, et pour chaque plage horaire identifiée correspondant à un même type d'organisation défini, le plan d'organisation de la surveillance et des secours détermine les modalités d'organisation de la surveillance. 
Il fixe ainsi le nombre et la qualification de la ou des personnes affectées à la surveillance des zones définies. 
Il fixe le nombre de pratiquants pouvant être admis simultanément dans l'établissement de baignade pour y pratiquer les activités considérées.
Dans le cas des enceintes sportives à construire, la demande d'homologation est présentée selon les modalités suivantes : 
a) Huit mois au moins avant l'ouverture de l'enceinte au public, la demande d'homologation est déposée ou adressée, accompagnée des pièces suivantes : 
1° Un dossier d'information générale ; 
2° Les conclusions du rapport initial du contrôleur technique relatif à la solidité, après examen des documents de conception, dans les conditions fixées aux articles R. 111-39 et R. 111-40 du code de la construction et de l'habitation ; 

3° Un plan de situation élargi ; 
4° Le plan de masse et des abords ; 
5° Le ou les plan (s) des tribunes ; 
6° Le plan des aires de jeux ; 
7° Le plan des locaux et des espaces réservés : 
a) aux forces de police et / ou de gendarmerie nationales ; 
b) aux services d'incendie et de secours ; 
c) au service d'aide médicale urgente ; 
d) au dispositif de prévention secouriste et / ou médicale ; 
8° La description des moyens d'étude et de contrôle dont le maître d'ouvrage s'entoure pour la bonne réalisation des installations ; 
9° Le rapport initial du contrôleur technique relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, émis dans les conditions fixées à l'article R. 111-39 et R. 111-40 du code de la construction et de l'habitation, après examen des documents de conception ; 
Le cas échéant : 
10° Le dossier relatif à la capacité additionnelle ; 
11° Le dossier relatif à l'aménagement du poste de surveillance ; 
12° L'indication, la référence et le contenu des autorisations administratives obtenues ou sollicitées ; 
b) A la réception des travaux, la demande d'homologation est complétée par les documents suivants : 
13° Les attestations d'assurances de travaux obligatoires mentionnées au titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation ; 
14° L'attestation du bureau de contrôle précisant que la mission de solidité a bien été exécutée ; elle est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle attestant de la solidité de l'ouvrage ; 
15° L'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur. 
Le contenu des pièces mentionnées aux 1°, 3° à 8°, 10° et 11° est explicité à l'annexe III-2 du présent code.
La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, mentionnée à l'article R. 312-22, comprend, outre son président : 
1° Sept représentants de l'Etat, membres de droit : 
a) Deux représentants du ministre chargé des sports : 
― le chef du bureau chargé de l'équipement, de la direction des sports ou son représentant ; 
― le chef du bureau chargé des affaires juridiques, de la direction des sports ou son représentant ; 
b) Deux représentants du ministre chargé de l'intérieur : 
― le directeur de la défense et de la sécurité civile ou son représentant ; 
― le directeur général de la police nationale ou son représentant ; 
c) Un représentant du ministre chargé de l'équipement : 
― le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ; 
d) Un représentant du ministre chargé de la défense : 
― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; 
e) Un représentant du ministre chargé de la santé : 
― le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ; 
2° Quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports ; 
a) Deux membres désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français représentant le mouvement sportif ; 
b) Un membre désigné sur proposition de l'Association des maires de France ; 
c) Un membre désigné sur proposition de l'organisme le plus représentatif des professionnels de la construction d'équipements sportifs.
La demande d'homologation comporte, dans le cas des enceintes sportives ouvertes avant le 1er janvier 1996, les documents suivants : 
1° Les pièces mentionnées aux 4° à 7°, et, le cas échéant, 8°, 10° et 11°, désignées à l'article A. 311-3, mises à jour, originelles ou reconstituées par un maître d'œuvre justifiant d'une assurance professionnelle et d'un diplôme reconnu par l'Etat ; 
2° Le résultat du contrôle effectué par la commission compétente en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et la décision à l'exploitant notifiés par le maire, à l'issue de la visite de réception mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 123-45 du code la construction et de l'habitation (pièce 16) ; 
3° Le cas échéant, le résultat du contrôle effectué par la commission compétente en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique lors de sa dernière visite et la décision à l'exploitant notifiés par le maire en application des articles R. 123-48 et R. 123-49 du code la construction et de l'habitation (pièce 17).
Dans les établissements sportifs assujettis à homologation, il est affiché d'une façon apparente et inaltérable, près des entrées principales, un "avis d'homologation" dont le modèle est reproduit à l'annexe III-4 du présent code.

Cet avis est dûment rempli par le propriétaire ou l'exploitant, sous leur responsabilité, en fonction des renseignements figurant dans l'arrêté d'homologation. Il comporte les indications suivantes :

― la date de signature et le numéro de l'arrêté préfectoral d'homologation ;

― l'effectif maximal de spectateurs dans les installations existantes et prévu en cas d'extension provisoire ;

― l'effectif maximal de spectateurs assis en tribune et par zone ;

― l'effectif maximal de spectateurs debout hors tribune et par zone.
Toute nouvelle demande d'homologation s'effectue dans les conditions et selon une procédure analogue à celle prévue pour l'octroi de l'homologation initiale : 
― dans le cas d'une modification permanente de l'enceinte ou de son aménagement, les pièces désignées à l'article A. 312-3 sont produites pour la partie d'ouvrage modifiée ; 
― dans le cas d'une modification de l'environnement, les pièces, le cas échéant actualisées, énumérées à l'article A. 312-4 sont produites ainsi qu'un document précisant la nature de la modification (pièce 18). 
Dans les deux cas, il est joint à la nouvelle demande une copie d'un registre d'homologation dont le contenu est déterminé à l'annexe III-3 du présent code.
La déclaration prévue aux articles R. 322-1 et R. 322-2 mentionne : 
1° Les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance de l'exploitant ou du représentant légal si l'exploitant est une personne morale ainsi que, dans ce cas, la forme juridique, la dénomination sociale et le siège de celle-ci ; 
2° L'objet principal de l'école ou de l'établissement déclaré, la nature des disciplines qui y sont enseignées ou pratiquées et le lieu où elles sont enseignées ou pratiquées ; 
3° Le cas échéant, les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, titres et diplômes ou autorisations d'exercice de chacune des personnes devant, dans l'établissement, enseigner, animer ou encadrer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants contre rémunération, à quelque titre que ce soit.
A cette déclaration doivent être joints : 
a) En ce qui concerne l'exploitant : 
― s'il s'agit d'une personne physique : une photocopie d'une pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant qu'il satisfait à ses obligations législatives et réglementaires. En outre, s'il doit enseigner, animer ou encadrer personnellement les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants, contre rémunération, une copie de sa déclaration faite en application de l'article R. 212-85 ; 
― s'il s'agit d'une personne morale : la copie de ses derniers statuts. 
b) Le cas échéant, en ce qui concerne chacune des personnes devant, dans l'établissement, enseigner, animer ou encadrer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants, contre rémunération, une copie de la déclaration prévue à l'article R. 212-85. 
Toute modification d'un des éléments énoncés ci-dessus doit être déclarée dans les mêmes formes et dans le délai maximum d'un mois à compter du jour où elle est intervenue.
Il appartient au préfet de s'assurer que les exploitants, personnes physiques, désirant procéder à la déclaration prévue par les articles R. 322-1 et R. 322-2, n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L. 212-9, en demandant aux services judiciaires un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) datant de moins de trois mois au jour de la déclaration. 
Lorsque l'exploitant est une personne morale, l'autorité administrative procède aux mêmes vérifications pour chacun de ses administrateurs ou de ses gérants.
Le plan d'organisation de la surveillance et des secours, dont un exemple de présentation est proposé à l'annexe III-10, comprend l'ensemble des éléments suivants : 
1° Un descriptif accompagné d'un plan d'ensemble des installations situant notamment : 
― les bassins, toboggans et équipements particuliers ; 
― les zones de surveillance ; 
― les postes de surveillance ; 
― l'emplacement des matériels de recherche, de sauvetage et de secours ; 
― les lieux de stockage des produits chimiques ; 
― les commandes d'arrêt des pompes et les organes de coupure des fluides ; 
― les moyens de communication intérieure et les moyens d'appel des secours extérieurs ; 
― les voies d'accès des secours extérieurs ; 
2° Les caractéristiques des bassins et des zones d'évolution du public ; 
3° L'identification du matériel de secours disponible pendant les heures d'ouverture au public ; 
4° L'identification des moyens de communication dont dispose l'établissement. 
Il comprend également un descriptif du fonctionnement général de l'établissement, à savoir notamment : 
― les horaires d'ouverture au public ; 
― les types de fréquentation et les moments de forte fréquentation prévisibles.
Les garanties de techniques et de sécurité des équipements dans les établissements mentionnés à l'article D. 322-12, où sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation, sont régies par le présent paragraphe. 
Elles ne font pas obstacle aux dispositions relatives à la sécurité du public et à l'accessibilité des personnes handicapées imposées dans les établissements recevant du public.
Le jury : 
― est chargé, à partir du projet présenté au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, d'agréer les situations d'évaluation certificative conformes à l'article A. 212-64 ; 
― détermine éventuellement la composition des commissions, dans lesquelles peuvent siéger des experts, chargées de l'évaluation certificative des épreuves agréées. Les commissions, instituées en tant que de besoin, proposent au jury les résultats des évaluations certificatives ; 
― valide tant l'organisation des épreuves que les résultats individuels, dans le respect des situations d'évaluation certificative agréées.
La spécialité « perfectionnement sportif » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport confère à son titulaire les compétences suivantes, attestées par le référentiel de certification : 
― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ; 
― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement dans un champ disciplinaire ; 
― conduire une démarche de perfectionnement sportif ; 
― conduire des actions de formation. 
Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés aux articles D. 212-37 et D. 212-38 figurent respectivement aux annexes II-3 et II-4. 
Lorsque la formation est suivie dans le cadre de la formation initiale, sa durée minimale est de 1 200 heures dont 700 heures en centre de formation. 
La présente sous-section a pour objet de déterminer les modalités de préparation et de délivrance de cette spécialité du diplôme d'Etat.
La formation est organisée dans une mention pour une certification en unités capitalisables. Le dossier de candidature est déposé, un mois avant la date de mise en place des tests de vérification des exigences préalables à l'entrée en formation, auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui a habilité l'organisme de formation pour cette mention, conformément aux articles A. 212-52 à A. 212-58. 
Le dossier comprend les pièces suivantes : 
― une fiche d'inscription normalisée avec photographie ; 
― les copies de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense, pour les Français de moins de vingt-cinq ans ; 
― l'attestation de formation aux premiers secours ; 
― la ou les attestations justifiant de la satisfaction aux exigences préalables fixées par l'arrêté relatif à la mention ; 
― un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la discipline certifiée par la mention, datant de moins de trois mois.
Les quatre unités capitalisables constitutives du référentiel de certification du diplôme, définies à l'article D. 212-41, sont définies par les objectifs terminaux d'intégration suivants : 
Dans les deux unités capitalisables transversales, quelle que soit la spécialité : 
― UC 1 : EC de concevoir un projet d'action ; 
― UC 2 : EC de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action. 
Dans l'unité capitalisable de la spécialité : 
― UC 3 : EC de conduire une démarche de perfectionnement sportif dans une discipline. 
Dans l'unité capitalisable de la mention : 
― UC 4 : EC d'encadrer la discipline sportive définie dans la mention en sécurité.
La formation est organisée dans une mention pour une certification en unités capitalisables. Le dossier de candidature est déposé un mois avant la date de mise en place des tests de vérification des exigences préalables à l'entrée en formation, auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui a habilité l'organisme de formation pour cette mention, conformément aux articles A. 212-79 à A. 212-85.

Le dossier comprend les pièces suivantes : 
― une fiche d'inscription normalisée avec photographie ; 
― les copies de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de moins de vingt-cinq ans ; 
― l'attestation de formation aux premiers secours ; 
― la ou les attestations justifiant de la satisfaction aux exigences préalables fixées par l'arrêté relatif à la mention ; 
― un certificat médical de non contre-indication à la pratique de la discipline certifiée par la mention datant de moins de trois mois.
Peuvent être exclues de la validation des acquis de l'expérience ou soumises à restrictions spéciales certaines compétences liées aux conditions de sécurité particulières, tant pour les pratiquants que pour les tiers, dans l'exercice d'activités se déroulant dans un environnement spécifique définies à l'article R. 212-7 à R. 212-10. 
Elles font l'objet d'une validation dans le cadre d'un cursus de formation mis en œuvre par la voie des unités capitalisables par l'un des établissements visés au premier alinéa de l'article L. 212-2 ayant reçu l'habilitation pour la mention du diplôme considérée. 
Les modalités d'exclusion de la validation des acquis de l'expérience et de certification de ces compétences sont incluses dans l'arrêté créant la mention du diplôme.
La demande d'habilitation porte sur l'intégralité de la formation relative à la mention et est construite en référence à celle-ci. 
Elle est instruite au vu d'un dossier comprenant : 
― les profils et perspectives d'emploi visés par cette mention ; 
― le processus d'évaluation proposé au jury, conforme à l'article A. 212-91, et s'appuyant sur le référentiel de certification défini en son annexe II-4 ; 
― le dispositif d'organisation des modalités de vérification des exigences préalables à l'entrée en formation figurant dans l'arrêté de la mention ; 
― les modalités d'organisation du positionnement ; 
― l'organisation pédagogique détaillée de la formation comprenant notamment les modalités de suivi de l'alternance ; 
― l'attestation de la formation suivie par le responsable pédagogique de la formation visée à l'article A. 212-80, délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; 
― la qualification des formateurs et des tuteurs correspondant à la mention considérée ; 
― les moyens et équipements mis en œuvre par l'organisme de formation, notamment le budget de la formation ; 
― les modalités de suivi de l'insertion professionnelle des diplômés.
Après que l'organisme a été amené à présenter ses observations en défense, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative procède au retrait de l'habilitation dans les cas suivants : 
― modification ne respectant pas les exigences fixées à l'article A. 212-54 ; 
― omission de déclaration de cette modification ; 
― griefs dûment motivés, notamment en cas d'anomalies graves constatées dans l'organisation ou le suivi de la formation, la mise en place ou le fonctionnement du dispositif d'évaluation.
Un livret de formation, d'une durée de validité de quatre ans maximum renouvelable pour un an, est délivré, préalablement à l'entrée en formation, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative au vu du dossier conforme défini à l'article A. 212-51 et après positionnement du candidat, mentionné à l'article D. 212-43, par l'organisme de formation. Sa validité expire à la date de l'obtention du diplôme complet. 
Le livret précise, sur proposition de l'organisme de formation habilité, un parcours de formation individualisé pour le candidat. 
Il atteste, lorsqu'elles sont acquises, des capacités à participer à l'encadrement des activités notamment physiques ou sportives conformément à l'article D. 212-49.
La demande d'habilitation porte sur l'intégralité de la formation relative à la mention et est construite en référence à celle-ci. 
Elle est instruite au vu d'un dossier comprenant : 
― les profils et perspectives d'emploi visés par cette mention ; 
― le processus d'évaluation proposé au jury, conforme à l'article A. 212-64, et s'appuyant sur le référentiel de certification défini en annexe II-4 ; 
― le dispositif d'organisation des modalités de vérification des exigences préalables à l'entrée en formation figurant dans l'arrêté de la mention ; 
― les modalités d'organisation du positionnement ; 
― l'organisation pédagogique détaillée de la formation comprenant notamment les modalités de suivi de l'alternance ; 
― l'attestation de la formation suivie par le responsable pédagogique de la formation visée à l'article A. 212-53, délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; 
― la qualification des formateurs et des tuteurs correspondant à la mention considérée ; 
― les moyens et équipements mis en œuvre par l'organisme de formation, notamment le budget de la formation ; 
― les modalités de suivi de l'insertion professionnelle des diplômés.
Les situations d'apprentissage recouvrant des phases de perfectionnement sportif dans une discipline, déterminées dans le processus pédagogique, sont mises en œuvre par l'organisme habilité, sous la responsabilité d'un tuteur. 
Les conditions de mise en œuvre respectent les articles L. 6223-5 
à L. 6223-8 du code du travail en ce qui concerne les contrats d'apprentissage et les articles L. 6325-1 et 6325-2 du même code en ce qui concerne les contrats de professionnalisation et tout mode de formation, alternée, initiale ou continue.
Un jury, constitué conformément à l'article R. 212-29, est désigné pour chaque formation mise en œuvre par un organisme habilité. 
Ce jury : 
1° Est chargé, à partir du projet présenté au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, d'agréer les situations d'évaluation certificative, conformes aux référentiels professionnel et de certification de la spécialité du diplôme considérée ; 
2° Détermine éventuellement la composition des commissions, dans lesquelles peuvent siéger des experts, chargées de l'évaluation certificative des épreuves agréées. Les commissions, instituées en tant que de besoin, proposent au jury les résultats des évaluations certificatives ; 
3° Valide tant l'organisation des épreuves que les résultats individuels, dans le respect des situations d'évaluation certificatives agréées.
Peuvent être exclues de la validation des acquis de l'expérience ou soumises à restrictions spéciales certaines compétences liées aux conditions de sécurité particulières, tant pour les pratiquants que pour les tiers, dans l'exercice d'activités se déroulant dans un environnement spécifique. 
Elles font l'objet d'une validation dans le cadre d'un cursus de formation mis en œuvre par la voie des unités capitalisables par un organisme visé à l'article L. 212-2 ayant reçu l'habilitation pour la spécialité du diplôme considérée. 
Les modalités d'exclusion de la validation des acquis de l'expérience et de certification de ces compétences sont incluses dans l'arrêté créant la spécialité du diplôme.
Les situations d'apprentissage recouvrant des phases d'animation, d'accompagnement ou d'encadrement d'une activité, déterminées dans le processus pédagogique, sont mises en œuvre par l'organisme habilité, sous la responsabilité d'un tuteur. 
Les conditions de mise en œuvre respectent l'article L. 117-4 du code du travail en ce qui concerne les contrats d'apprentissage et l'article R. 981-10 du même code en ce qui concerne les contrats de qualification et tous les modes de formation alternée, initiale ou continue.
Chaque épreuve définie à l'article A. 212-10 est notée sur 20. 
Seuls peuvent se présenter à l'épreuve n° 2 les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 à l'épreuve n° 1. Cette note est valable trois ans. Cette validité peut être prolongée à titre exceptionnel par le président du jury. 
Le diplôme est délivré aux candidats ayant obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20.
Un livret de formation, d'une durée de validité de trois ans, est délivré, préalablement à l'entrée en formation, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative au vu du dossier conforme défini à l'article A. 212-17 et après positionnement du candidat, visé à l'article D. 212-27, par l'organisme de formation. 
Le livret précise, sur proposition de l'organisme de formation habilité, un parcours de formation individualisé pour le candidat, pouvant comporter sa durée. 
Il atteste, lorsqu'elles sont acquises, des capacités à participer à l'encadrement des activités notamment physiques ou sportives conformément à l'article D. 212-33.
Les dix unités capitalisables constitutives du référentiel de certification du diplôme, définies à l'article D. 212-25, sont définies par les objectifs terminaux d'intégration suivants : 
Dans les quatre unités capitalisables transversales quelle que soit la spécialité : 
― UC 1 : être capable de communiquer dans les situations de la vie professionnelle ; 
― UC 2 : être capable de prendre en compte les caractéristiques des publics pour préparer une action éducative ; 
― UC 3 : être capable de préparer un projet ainsi que son évaluation ; 
― UC 4 : être capable de participer au fonctionnement de la structure et à la gestion de l'activité. 
Dans les cinq unités capitalisables de la spécialité : 
― UC 5 : être capable de préparer une action d'animation ; 
― UC 6 : être capable d'encadrer un groupe dans le cadre d'une action d'animation ; 
― UC 7 : être capable de mobiliser les connaissances nécessaires à la conduite des activités professionnelles ; 
― UC 8 : être capable de conduire une action éducative ; 
― UC 9 : être capable de maîtriser les outils ou techniques de la spécialité. 
Dans une unité capitalisable d'adaptation : 
― UC 10 : elle vise l'adaptation à l'emploi et au contexte particulier.
Les candidats justifiant d'un exercice professionnel dans les fonctions définies aux articles D. 212-11 et D. 212-13, d'une durée de deux ans minimum, dans les quatre années précédant la date de création de l'option considérée, peuvent bénéficier d'une dispense de formation. 
Les candidats doivent déposer leur demande de dispense auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative dans un délai d'un an à compter de la date de publication de l'arrêté créant l'option. Cette demande est accompagnée d'un dossier comprenant au minimum une lettre de motivation, un curriculum vitae reprenant, en particulier, les étapes de leur formation et de leur expérience professionnelles, une copie certifiée conforme de leur (s) diplôme (s), le ou les certificat (s) d'exercice établi (s) par le ou les employeur (s), la ou les attestation (s) justifiant de leur niveau de pratique personnelle dans le ou les support (s) technique (s) utilisé (s) et un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la ou des activité (s) correspondant à ce ou ces support (s) technique (s). 
Le diplôme est délivré aux candidats ayant satisfait à un examen organisé suivant les dispositions des articles A. 212-10 à A. 212-14. Toutefois, le jury peut décider de noter la première épreuve en s'appuyant sur l'expérience professionnelle du candidat telle que décrite dans le dossier mentionné à l'alinéa précédent.
Lorsque la certification est réalisée au moyen d'un examen composé d'épreuves ponctuelles, le dossier de candidature, dont la composition est conforme à celle fixée à l'article A. 212-18, est déposé deux mois avant la date d'organisation de la première épreuve auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, organisateur de l'examen.
Lorsque la formation est organisée dans une spécialité pour une certification en unités capitalisables, le dossier de candidature est déposé un mois avant l'entrée en formation auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui a habilité l'organisme de formation pour cette spécialité conformément aux articles A. 212-18 et A. 212-19. 
Le dossier comprend les pièces suivantes : 
1° Une fiche d'inscription normalisée avec photographie ; 
2° Les copies de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de moins de vingt-cinq ans ; 
3° La ou les attestations justifiant de la satisfaction aux exigences préalables fixées par l'arrêté de la spécialité, pour les personnes handicapées, l'avis d'un médecin agréé par la fédération française handisport ou par la fédération française de sport adapté.
La demande d'habilitation porte sur l'intégralité de la formation relative à la spécialité. 
Elle est instruite au vu d'un dossier comprenant : 
1° Le référentiel professionnel pour la spécialité visée, complété et adapté : profils et perspectives d'emploi visés, activités spécifiques à ce ou ces profils, publics concernés ; 
2° La définition de l'objectif terminal et des objectifs intermédiaires spécifiés jusqu'au deuxième rang de la ou des unités capitalisables d'adaptation, et, le cas échéant, des unités capitalisables complémentaires ; 
3° Le processus d'évaluation conforme au référentiel de certification propre à chaque spécialité, qui sera, en cas d'habilitation, proposé au jury ; 
4° Le dispositif d'organisation des modalités de sélection des candidats conformes aux exigences préalables à l'entrée en formation figurant dans l'arrêté de spécialité ; 
5° Les modalités d'organisation du positionnement ; 
6° L'organisation pédagogique détaillée de la formation comprenant notamment les modalités de suivi de l'alternance ; 
7° L'attestation de la formation suivie par le responsable pédagogique de la formation visée à l'article A. 212-21, délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; 
8° La qualification des formateurs et des tuteurs correspondant à la spécialité considérée ; 
9° Les moyens et équipements mis en œuvre par l'organisme de formation, notamment le budget de la formation ; 
10° Les modalités de suivi de l'insertion professionnelle des diplômés.
Les plongeoirs sont des aires d'élan et d'appel pour la pratique du plongeon. Ils comprennent : 
― les tremplins de 1 et 3 mètres ; 
― les plates-formes de 1 mètre, 3 mètres, 5 mètres, 7, 50 mètres et 10 mètres. 
Les gabarits de sécurité aériens et subaquatiques, les distances minimales entre plongeoirs et bords latéraux des bassins ainsi que les autres dispositions techniques sont précisés à l'annexe III-11 au présent code.