I.-Le malus sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévu au 3° du I de l'article 1011 s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme.

Lorsque, au moment de sa première immatriculation en France, un véhicule n'est pas un véhicule de tourisme ou est un véhicule de tourisme exonéré en application du 1° du V du présent article, le malus s'applique lors de l'immatriculation consécutive à la première modification de ses caractéristiques techniques le faisant répondre à la définition d'un véhicule de tourisme ou lui faisant perdre le bénéfice de cette exonération.
II.-A.-Le tarif du malus, en euros, est déterminé à partir des émissions de dioxyde de carbone, en gramme par kilomètre, ou à partir de la puissance administrative, en chevaux administratifs, au moyen des barèmes suivants :

			Type de véhicule

			(nature du barème)

			Date de première

			immatriculation du véhicule

			Dispositions relatives

			au barème applicable

			Véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation

			(barème CO2-WLTP)

			à compter du 1er janvier 2021

			A du III du présent article, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule

			jusqu'au 31 décembre 2020

			Deuxième alinéa du a du III de l'article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur au 1er mars 2020

			Véhicules réceptionnés UE et ne relevant pas du nouveau dispositif d'immatriculation

			(barème CO2-NEDC)

			à compter du 1er janvier 2020

			Deuxième alinéa du a du III de l'article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020

			jusqu'au 31 décembre 2019

			Deuxième alinéa du a du III de l'article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule

			Véhicules non réceptionnés UE et ne relevant pas du nouveau dispositif d'immatriculation

			(barème en puissance administrative)

			à compter du 1er janvier 2021

			B du III du présent article, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule

			jusqu'au 31 décembre 2020

			deuxième alinéa du b du III de l'article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule
B.-Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une immatriculation au moins six mois avant celle donnant lieu au malus, le montant résultant du barème déterminé conformément au A du présent II fait l'objet d'une réfaction de 10 % pour chaque période de douze mois entamée depuis la date de première immatriculation.

III.-A.-Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2021 est fixé comme suit :

1° Lorsque les émissions sont inférieures à 133 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;

2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 133 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :

			Émissions de dioxyde de carbone

			(en grammes par kilomètre)

			Tarif par véhicule

			(en euros)

			133

			50

			134

			75

			135

			100

			136

			125

			137

			150

			138

			170

			139

			190

			140

			210

			141

			230

			142

			240

			143

			260

			144

			280

			145

			310

			146

			330

			147

			360

			148

			400

			149

			450

			150

			540

			151

			650

			152

			740

			153

			818

			154

			898

			155

			983

			156

			1 074

			157

			1 172

			158

			1 276

			159

			1 386

			160

			1 504

			161

			1 629

			162

			1 761

			163

			1 901

			164

			2 049

			165

			2 205

			166

			2 370

			167

			2 544

			168

			2 726

			169

			2 918

			170

			3 119

			171

			3 331

			172

			3 552

			173

			3 784

			174

			4 026

			175

			4 279

			176

			4 543

			177

			4 818

			178

			5 105

			179

			5 404

			180

			5 715

			181

			6 039

			182

			6 375

			183

			6 724

			184

			7 086

			185

			7 462

			186

			7 851

			187

			8 254

			188

			8 671

			189

			9 103

			190

			9 550

			191

			10 011

			192

			10 488

			193

			10 980

			194

			11 488

			195

			12 012

			196

			12 552

			197

			13 109

			198

			13 682

			199

			14 273

			200

			14 881

			201

			15 506

			202

			16 149

			203

			16 810

			204

			17 490

			205

			18 188

			206

			18 905

			207

			19 641

			208

			20 396

			209

			21 171

			210

			21 966

			211

			22 781

			212

			23 616

			213

			24 472

			214

			25 349

			215

			26 247

			216

			27 166

			217

			28 107

			218

			29 070
;

3° Lorsque les émissions sont supérieures à 218 grammes, le tarif est fixé à 30 000 €.

B.-Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1er janvier 2021 est fixé comme suit :

			Puissance administrative

			(en CV)

			Montant de la taxe

			(en euros)

			jusqu'à 4

			0

			5

			250

			6

			2 825

			7

			3 425

			8

			5 950

			9

			6 550

			10

			9 075

			11

			9 675

			12

			12 200

			13

			12 800

			14

			15 325

			15

			15 925

			16

			18 450

			17

			19 150

			18

			22 500

			19

			25 000

			20

			27 500

			à partir de 21

			30 000

IV.-Pour l'application des barèmes prévus au III du présent article, les émissions de dioxyde de carbone ou la puissance fiscale font l'objet des réfactions suivantes :

1° Lorsque le propriétaire assume, au sein de son foyer fiscal ou faisant l'objet d'un placement au sein de son foyer dans le cadre de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, la charge effective et permanente d'au moins trois enfants répondant à l'une des conditions prévues aux 1° ou 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et relevant du même foyer fiscal ou faisant l'objet d'un placement au sein de son foyer dans le cadre de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, 20 grammes par kilomètre ou un cheval administratif par enfant, dans la limite d'un seul véhicule d'au moins cinq places ;

2° Lorsque la source d'énergie du véhicule comprend le superéthanol E85, s'agissant du barème prévu au A du III du présent article, 40 %, sauf lorsque les émissions de dioxyde de carbone excèdent 250 grammes par kilomètre, ou, s'agissant du barème figurant au B du même III, 2 chevaux administratifs sauf lorsque la puissance administrative excède 12 chevaux administratifs ;
3° Lorsque le propriétaire, ou le preneur si le véhicule fait l'objet d'une formule locative de longue durée, est une personne morale et que le véhicule comporte au moins huit places assises, 80 grammes par kilomètre ou, s'agissant du barème prévu au B du III, 4 chevaux administratifs.

Par dérogation au IV de l'article 1011, la réfaction prévue au 1° du présent IV est mise en œuvre, dans des conditions précisées par décret, au moyen d'une demande de remboursement effectuée, postérieurement à la délivrance du certificat, auprès du service des impôts dont relève le redevable pour l'impôt sur le revenu. Cette réfaction s'applique également en cas de formule locative de longue durée lorsque le preneur remplit les conditions à la date de la mise à disposition du véhicule.

V.-Sont exonérées du malus les délivrances des certificats portant sur les véhicules suivants :

1° Les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;

2° Dans la limite d'un véhicule par bénéficiaire, lorsque le propriétaire soit est titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou d'une carte d'invalidité militaire, soit assume la charge effective et permanente d'un enfant titulaire de l'une de ces cartes et relevant du même foyer fiscal. Cette exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée lorsque le preneur en remplit les conditions à la date de la mise à disposition du véhicule ;
3° Les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.