Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les registres prévus au 9 de l'article 298 sexdecies F et au X de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts comportent, pour chaque opération, les informations suivantes :

a) L'Etat membre de consommation dans lequel les livraisons de biens sont effectuées ou les prestations de services sont fournies ;

b) Le type de services prestés ou la description et la quantité des biens livrés ;

c) La date de la livraison des biens ou de la prestation des services ;

d) La base d'imposition, avec indication de la devise utilisée ;

e) Toute augmentation ou réduction ultérieure de la base d'imposition ;

f) Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué ;

g) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée dû, avec indication de la devise utilisée ;

h) La date et le montant des paiements reçus ;

i) Tout acompte reçu avant la livraison des biens ou la prestation des services ;

j) Lorsqu'une facture est émise, les informations figurant sur la facture ;

k) En ce qui concerne les services, les informations utilisées pour déterminer le lieu où le preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle et, en ce qui concerne les biens, les informations utilisées pour déterminer le lieu de départ et le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur ;

l) Tout élément de preuve concernant un retour possible des biens, y compris la base d'imposition et le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué.

Ces registres sont transmis à l'administration par voie électronique dans un délai de vingt jours à compter de la date de la demande. Si la transmission par l'assujetti n'est pas intervenue dans le délai de vingt jours, l'administration lui rappelle par voie électronique son obligation de présenter lesdits registres.
Le registre prévu au X de l'article 298 sexdecies H du code général des impôts comporte, pour chaque opération, les informations suivantes :

a) L'Etat membre de consommation dans lequel les livraisons de biens sont effectuées ;

b) La description et la quantité des biens livrés ;

c) La date de la livraison des biens ;

d) La base d'imposition, avec indication de la devise utilisée ;

e) Toute augmentation ou réduction ultérieure de la base d'imposition ;

f) Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué ;

g) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée dû, avec indication de la devise utilisée ;

h) La date et le montant des paiements reçus ;

i) Lorsqu'une facture est émise, les informations figurant sur la facture ;

j) Les informations utilisées pour déterminer le lieu de départ et le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur ;

k) Une preuve concernant un retour possible des biens, y compris la base d'imposition et le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué ;

l) Le numéro de commande ou le numéro unique de l'opération ;

m) Le numéro unique de l'envoi lorsque cet assujetti intervient directement à la livraison.

Ce registre est transmis à l'administration par voie électronique dans un délai de vingt jours à compter de la date de la demande. Si la transmission par l'assujetti des registres demandés n'est pas intervenue dans le délai de vingt jours, l'administration lui rappelle par voie électronique son obligation de présenter ledit registre.
I.-Les conditions d'ouverture de l'immeuble sont déclarées, avant le 1er février de chaque année, auprès du service des impôts des particuliers dont dépend sa résidence principale :

 a) Par la personne physique propriétaire de l'immeuble ou par l'une des personnes physiques titulaires de droits réels, agissant au nom et pour le compte des autres titulaires de tels droits ;

 b) A défaut, par l'une des personnes physiques associées de la société propriétaire de l'immeuble, agissant en son nom et pour son compte.

 II.-La déclaration prévue au I comporte les informations suivantes :

 1° L'identité du propriétaire de l'immeuble :

 a) Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du propriétaire ou des titulaires de droits réels immobiliers, ainsi que, le cas échéant, le numéro fiscal s'il s'agit de personnes physiques ;

 b) La raison sociale et le numéro SIRET s'il s'agit d'une personne morale ;

 2° Le nom, les adresses physique et électronique du déclarant, et son numéro de téléphone ;

 3° Le nom de l'immeuble, lorsqu'il en possède un, l'adresse et les références cadastrales ;

 4° Les conditions d'ouverture de l'immeuble : horaires et dates d'ouverture au public, zones ouvertes au public et nombre total de jours d'ouverture, en précisant les jours non ouvrables ;

 5° Le cas échéant, le tarif des visites individuelles en fonction des publics ;

 6° Les manifestations ou ouvertures particulières du monument ;

 7° Les moyens de communication utilisés pour l'information du public.

 La déclaration est datée et signée par le déclarant.

 III.-Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 17 ter, la déclaration est accompagnée de la copie de la ou des conventions conclues entre le propriétaire et les établissements ou structures concernés.

 IV.-La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé au déclarant.

 V.-Les personnes mentionnées au I assurent la diffusion au public des conditions d'ouverture de l'immeuble par tous moyens appropriés.
La déclaration relative à la taxe prévue à l'article 990 D du code général des impôts est déposée :
1. Pour les entités juridiques qui ont leur siège en France et pour les autres entités juridiques qui exercent leurs activités en France dans un ou plusieurs établissements, au service des impôts du lieu du principal établissement ;
2. Pour les entités juridiques, autres que celles visées au 1, qui, directement ou par entité juridique interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au service des impôts compétent pour les obligations déclaratives relatives aux impôts autres que les impôts locaux et taxes assimilées. En l'absence de telles obligations déclaratives, la déclaration est déposée au service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents.
Le registre des biens prévu au 1 du I de l'article 286 quater du code général des impôts comporte les mentions nécessaires à l'identification de l'expédition ou du transport de biens sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés à titre temporaire ou à faire l'objet de travaux dans les conditions prévues aux a et b du III de l'article 256 du code général des impôts :
a) Désignation des biens ou matériaux ;
b) Quantité exprimée en poids, volume ou unité ;
c) Lieu de destination ;
d) Date de l'expédition ou du transport ;
e) Date du retour ;
f) Nature de l'opération ;
g) S'il y a lieu, désignation par son numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire établi dans un autre Etat membre, auquel les biens ont été expédiés en vue de travaux.
Les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du premier groupe sont les suivants :

			AÉRODROMES

			TARIF

			(en euros)

			Nantes-Atlantique

			30,00

			Paris-Charles de Gaulle

			27,00

			Paris-Le Bourget

			40,00

			Paris-Orly

			33,00
I.-Au sens du 1 du II et du 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, les Etats situés à moins de 1 000 km de la France sont :

 a) la Principauté d'Andorre ;

 b) la Principauté de Monaco ;

 c) le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;

 d) la République de Saint-Marin.

 II.-Le tarif de la taxe de solidarité sur les billets d'avion prévue au 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est fixé ainsi qu'il suit :

			Destination finale du passager

			Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix,

			de services à bord auxquels l'ensemble des passagers

			ne peut accéder gratuitement

			Autre passager

			-la France, un autre Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Confédération suisse, Etats situés à moins de 1 000 km de la France

			20,27 €

			2,63 €

			-autres Etats

			63,07 €

			7,51 €
Les déclarations d'ouverture, de modification et de clôture de comptes et de location des coffres-forts visées à l'article 164 FB sont souscrites dans le mois suivant les ouvertures, modifications, clôtures et locations de coffres-forts de comptes auprès du centre de services informatiques compétent.
Ces déclarations font l'objet d'un traitement informatisé dénommé Gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés qui recense, sur support magnétique, l'existence des comptes et coffres-forts et porte à la connaissance des services autorisés à consulter ce fichier (1) la liste de ceux qui sont détenus par une ou plusieurs personnes physiques ou morales.
Les informations ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ou organismes bénéficiant d'une habilitation législative et dans la limite fixée par la loi. Des mesures techniques et organisationnelles en garantissent la sécurité, conformément à des normes technologiques élevées.
(1) Arrêté du 14 juin 1982, art. 4, (J. O. des 21 et 22)
Le responsable du traitement mentionné à l'article 2 veille à ce que chaque accès aux informations traitées soit consigné dans des journaux. Ces journaux mentionnent notamment les éléments suivants : 
1° La référence du compte consulté ; 
2° La date et l'heure de la requête ou de la recherche ; 
3° Les données utilisées pour lancer la requête ou la recherche ; 
4° L'identifiant unique des résultats ; 
5° Le nom de l'autorité compétente désignée qui a consulté le registre ; 
6° L'identifiant d'utilisateur unique de l'agent qui a introduit la requête ou qui a effectué la recherche et, le cas échéant, celui de l'agent qui a ordonné la requête ou la recherche et, lorsqu'il est connu, l'identifiant d'utilisateur unique du destinataire des résultats de la requête ou de la recherche. 
Ils sont uniquement utilisés pour veiller à la protection des informations qui font l'objet du traitement, notamment pour vérifier la recevabilité des demandes de consultation et la sécurité des données. 
Ils sont protégés par des mesures appropriées empêchant tout accès non autorisé et sont effacés cinq ans après leur création, sauf s'ils sont nécessaires à des procédures de contrôle en cours. 
Ils sont régulièrement contrôlés par le délégué à la protection des données. 
Lorsque l'autorité mentionnée à l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en fait la demande, ces journaux sont mis à sa disposition. 
Le responsable du traitement mentionné ci-dessus prend des mesures appropriées pour que ses agents soient informés du droit de l'Union et des dispositions nationales applicables, notamment des règles applicables en matière de protection des données. Des programmes de formation spécialisés sont mis en œuvre à cette fin.
Nonobstant toute disposition contraire, l'emploi des machines à timbrer est autorisé pour le timbrage de tous documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures.
Peuvent notamment être timbrés par ce procédé :
1° (Disposition devenue sans objet).
2° (Disposition devenue sans objet).
3° (Abrogé) ;
4° Les passeports et les titres de voyages délivrés aux réfugiés ou apatrides (art. 953 et 954 du code général des impôts) ;
5° (Disposition devenue sans objet).
6° (Disposition devenue sans objet).
7° (Disposition devenue sans objet).
Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, à l'appui de la déclaration des résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de frais généraux prévu à l'article 54 quater du code général des impôts lorsque ces frais excèdent, pour une ou plusieurs desdites catégories, l'un des chiffres suivants :
1° 300 000 € ou 150 000 € pour l'ensemble des rémunérations directes ou indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées, suivant que l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés, ou 50 000 € pour l'une d'entre elles prise individuellement ;
2° 15 000 € pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes ;
3° 30 000 € pour le total, d'une part, des dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels et, d'autre part, des dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ;
4° 3 000 € pour les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 73 €, toutes taxes comprises, par bénéficiaire ;
5° 6 100 € pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles.
I. – Le barème forfaitaire mentionné au 3° de l'article 83 du code général des impôts est fixé comme suit :
.

			TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES

			Puissance administrative

			Jusqu'à 5 000 km

			De 5 001 à 20 000 km

			Au-delà de 20 000 km

			3 CV et moins

			d * 0,456

			(d * 0,273) + 915

			d * 0,318

			4 CV

			d * 0,523

			(d * 0,294) + 1147

			d * 0,352

			5 CV

			d * 0,548

			(d * 0,308) + 1200

			d * 0,368

			6 CV

			d * 0,574

			(d * 0,323) + 1256

			d * 0,386

			7 CV et plus

			d * 0,601

			(d * 0,34) + 1301

			d * 0,405

			d représente la distance parcourue en kilomètres
.

			TARIF APPLICABLE AUX MOTOCYCLETTES

			Puissance administrative

			Jusqu'à 3 000 km

			De 3 001 à 6 000 km

			Au-delà de 6 000 km

			1 ou 2 CV

			d * 0,341

			(d * 0,085) + 768

			d * 0,213

			3,4,5 CV

			d * 0,404

			(d * 0,071) + 999

			d * 0,237

			plus de 5 CV

			d * 0,523

			(d * 0,068) + 1365

			d * 0,295

			d représente la distance parcourue en kilomètres
.
TARIF APPLICABLE AUX CYCLOMOTEURS

			Jusqu'à 3 000 km

			De 3 001 km à 6 000 km

			Au-delà de 6 000 km

			d * 0,272

			(d * 0,064) + 416

			d * 0,147

			d représente la distance parcourue en kilomètres
II. – Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés en application du I est majoré de 20 %.
Les éléments d'identification de l'utilisateur prévus au  b du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts comprennent :

 1. Pour les personnes physiques :

 a) Le nom de famille ou d'usage ;

 b) Les prénoms ;

 c) L'adresse de résidence ;

 d) Le numéro de téléphone ;

 e) L'adresse électronique ;

 f) La date de naissance ;

 g) Lorsque le montant total brut des transactions réalisées par l'utilisateur au titre de l'année considérée, est supérieur ou égal à 1 000 euros, l'opérateur de plateforme :

 i) Soit vérifie les nom de famille ou d'usage, prénoms, date de naissance de l'utilisateur, notamment sur présentation par l'utilisateur d'une copie d'une pièce d'identité ;

 ii) Soit indique à l'administration le numéro d'inscription au fichier de simplification des procédures d'imposition (SPI) de l'utilisateur, après en avoir vérifié la structure, le format et l'algorithme.

 2. Pour une personne morale ou une personne physique agissant à titre professionnel :

 a) La raison sociale ;

 b) Le lieu d'établissement connu de l'opérateur à la date de transmission du document ;

 c) Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, ses numéros d'identité définis à l' article R. 123-221 du code de commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence ;

 d) L'adresse électronique.
Les coordonnées bancaires mentionnées au  e du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts sont au format du code d'identification des banques (BIC) et du numéro de compte bancaire international (IBAN).

 Ces coordonnées sont réputées connues de l'entreprise dès lors que cette dernière procède directement au versement des sommes auprès de l'utilisateur, ou lorsqu'elle a recours, à cette fin, à un prestataire de services.
Les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme prévus au  a du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts comprennent :

 1° Sa raison sociale ;

 2° Son lieu d'établissement au 1er janvier de l'année de la transmission du document mentionné ;

 3° Son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, s'il en est dépourvu, ses numéros d'identité définis à l' article R. 123-221 du code de commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence.
I.-Pour l'application du  1° de l'article 242 bis du code général des impôts , à l'occasion de chaque transaction réalisée par l'intermédiaire d'une plateforme de mise en relation par voie électronique, l'entreprise mentionnée au premier alinéa du même article communique au vendeur, au prestataire ou aux parties à l'échange ou au partage d'un bien ou d'un service, lorsque ceux-ci ont perçu des sommes à l'occasion des transactions, les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables à ces sommes, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ainsi qu'aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.

 II.-Les sites internet édités par l'entreprise mentionnée au I indiquent les liens hypertexte directs ou indirects vers les sites de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale permettant d'accéder aux informations mentionnées au I. L'obligation prévue au I est réputée satisfaite si les messages envoyés aux parties aux transactions mentionnées au I incluent de manière lisible ces liens hypertexte.

 La liste de ces liens est publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-Impôts).
1. La déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrées au débitant au cours du mois précédent mentionnées au dixième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et au onzième alinéa de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié est conforme aux modèles figurant aux annexes A et B à l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac, modifié. Les livraisons de tabacs manufacturés sont déclarées en tenant compte des corrections de livraisons et après diminution des reprises. Cette déclaration est établie en un exemplaire sur papier à en-tête du fournisseur. Elle est datée et signée. Elle est transmise au chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie de Paris-Ile-de-France accompagnée du moyen de paiement correspondant.
2. La déclaration mensuelle des livraisons mentionnée au dixième alinéa de l'article 568 du code général des impôts comporte les informations suivantes :
a. nom ou raison sociale et adresse du fournisseur ;
b. matricule du débit ;
c. code débitant (numéro d'ordre du gérant) ;
d. type de mouvement : livraisons de cigares et cigarillos, livraisons des autres produits du tabac, reprises de cigares et cigarillos, reprises des autres produits du tabac, corrections de livraisons de cigares et cigarillos, corrections de livraisons des autres produits du tabac, corrections de reprises de cigares et cigarillos, corrections de reprises des autres produits du tabac ;
e. montant du mouvement pour les cigares et cigarillos et montant du mouvement pour les autres produits du tabac ;
f. montant de la remise nette allouée pour les cigares et cigarillos et montant de la remise nette allouée pour les autres produits du tabac.
Cette déclaration est datée et transmise par voie informatique au centre informatique douanier.
Les éléments d'identification de l'utilisateur prévus au  b du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts comprennent :

1. Pour les personnes physiques :

a) Le nom de famille ou d'usage ;

b) Les prénoms ;

c) L'adresse de résidence ;

d) Le numéro de téléphone ;

e) L'adresse électronique ;

f) La date de naissance ;

g) Lorsque le montant total brut des transactions réalisées par l'utilisateur au titre de l'année considérée, est supérieur ou égal à 1 000 euros, l'opérateur de plateforme :

1° Soit vérifie les noms de famille ou d'usage, prénoms, date de naissance de l'utilisateur, notamment sur présentation par l'utilisateur d'une copie d'une pièce d'identité ;

2° Soit indique à l'administration le numéro d'inscription au fichier de simplification des procédures d'imposition (SPI) de l'utilisateur, après en avoir vérifié la structure, le format et l'algorithme.

2. Pour une personne morale ou une personne physique agissant à titre professionnel :

a) La raison sociale ;

b) Le lieu d'établissement connu de l'opérateur à la date de transmission du document ;

c) Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, ses numéros d'identité définis à l' article R. 123-221 du code de commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence ;

d) L'adresse électronique.
Le prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts est versé :
1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des impôts des non-résidents, lorsqu'il est opéré par la personne mentionnée au b du III de l'article 117 quater précité et mandatée par le contribuable à cet effet ;
2° Au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat de la personne mentionnée au II de l'article 117 quater précité ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève son siège social, lorsque le prélèvement est opéré par cette personne ;
3° Au service des impôts du domicile du contribuable, lorsque ce dernier effectue lui-même le paiement dudit prélèvement.
Pour l'année 2019, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

			Taux

			applicables

			Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements

			Année

			(en euros)

			Trimestre

			(en euros)

			Mois

			(en euros)

			Semaine

			(en euros)

			Jour ou fraction

			de jour

			(en euros)

			0 %

			-moins de

			14 839

			3 710

			1 237

			285

			48

			12 %

			-de

			14 839

			3 710

			1 237

			285

			48

			-à

			43047

			10 762

			3 587

			828

			138

			20 %

			-au-delà de

			43 047

			10 762

			3 587

			828

			138
I. – Pour l'application du A du 1 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis, A, B1 et B2 telles qu'elles sont définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
II. – Pour l'application du B du 1 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes, autres que celles mentionnées au A du 1 du même o, s'entendent de celles classées dans la zone C telle qu'elle est définie à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
III. – (sans objet).
Le barème forfaitaire mentionné au 3° de l'article 83 du code général des impôts est fixé comme suit :
.

			TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES

			Puissance administrative

			Jusqu'à 5 000 km

			De 5 001 km à 20 000 km

			Au delà de 20 000 km

			3 CV et moins

			d* 0,451

			(d* 0,270) + 906

			d* 0,315

			4 CV

			d* 0,518

			(d* 0,291) + 1136

			d* 0,349

			5 CV

			d* 0,543

			(d* 0,305) + 1188

			d* 0,364

			6 CV

			d* 0,568

			(d* 0,32) + 1244

			d* 0,382

			7 CV et plus

			d* 0,595

			(d* 0,337) + 1288

			d* 0,401

			d représente la distance parcourue en kilomètres

			TARIF APPLICABLE AUX MOTOCYCLETTES

			Puissance administrative

			Jusqu'à 3 000 km

			De 3 001 km à 6 000 km

			Au delà de 6 000 km

			1 ou 2 CV

			d* 0,338

			(d* 0,084) + 760

			d* 0,211

			3, 4, 5 CV

			d* 0,4

			(d* 0,07) + 989

			d* 0,235

			plus de 5 CV

			d* 0,518

			(d* 0,067) + 1351

			d* 0,292

			d représente la distance parcourue en kilomètres

			Tarif applicable aux cyclomoteurs

			Jusqu'à 2 000 km

			De 2 001 km à 5 000 km

			Au delà de 5 000 km

			d* 0,269

			(d* 0,063) + 412

			d* 0,146

			d représente la distance parcourue en kilomètres
.
Les débitants de tabac et les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de toute nature dont ils assurent la débite une remise uniforme de 5 %.
La remise est liquidée et payée au fur et à mesure des versements opérés par les débitants de tabac et les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte auprès des comptables de la direction générale des finances publiques à la condition qu'elle atteigne au moins 15 €.
Les débitants de tabac et les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte participant à l'encaissement des timbres dématérialisés perçoivent une remise uniforme de 6 % sur le prix de vente de ceux-ci.
La remise est liquidée et payée dans les conditions prévues par un protocole d'agrément conclu entre la direction générale des finances publiques et les débitants de tabac ou les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Les compétences attribuées aux directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée une direction de contrôle fiscal par les articles 170 quinquies à 170 septies F et 170 septies H sont exercées pour la région d'Ile-de-France par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et dans les départements d'outre-mer par le directeur régional des finances publiques territorialement compétent.
I.-Il est statué par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège sur les demandes d'agrément présentées en application de l'article 44 septies du code général des impôts. 
II.-Toutefois, la décision prévue au I est prise par le ministre chargé du budget : 
1. Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de 15 millions d'euros d'investissements hors taxes ou engagés par une personne morale mentionnée à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts ; 
2. Pour les opérations présentant des difficultés particulières ou évoquées par le ministre.
Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du II de l'article 209 du code général des impôts :
a) Par le ministre chargé du budget :
1° Lorsque la demande est présentée par une société tête de groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts ou par un établissement public industriel et commercial tête de groupe au sens de l'article 223 A bis du même code, à raison d'un déficit d'ensemble au sens de l'article 223 C ou sur une créance de report en arrière des déficits d'ensemble au sens de l'article 223 G, quel que soit leur montant ;
2° Ou, lorsque la demande est présentée par une personne morale mentionnée à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts ;
3° Ou, lorsque la demande porte pour une même opération, sur des déficits dont le montant global est supérieur à 10 millions d'euros ;
4° Ou lorsque l'opération présente des difficultés particulières ou est évoquée par le ministre ;
b) Dans les autres cas, par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège.
Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts : 
1° Par le ministre chargé du budget, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1982 : 
a. Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de 15 millions d'euros d'investissements hors taxes ou engagés par une personne morale mentionnée à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts ; 
b. Pour les créations, et extensions de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ; 
c. Pour les opérations liées à celles mentionnées aux a et b ; 
d. (Abrogé) ; 
2° Dans les autres cas, par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle est situé l'établissement.
I. – Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service des impôts de Menton les déclarations :
1° d'impôt sur le revenu ;
2° d'impôt sur la fortune immobilière.
Les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé ou est réputé se situer en France et qui exercent une activité professionnelle dans la Principauté de Monaco déposent également les déclarations spéciales prévues par les articles 53 A et 97 du code général des impôts auprès de ce service.
II. – Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service départemental de l'enregistrement de Nice les déclarations :
1° de don manuel ;
2° de succession.
Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au douzième alinéa du I de l'article 978 du code général des impôts sont adressées par les personnes morales ou organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen au service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques qui instruit les demandes.
1. L'audit mené par l'administration des douanes s'effectue sur la base des grilles d'audit définies au 3. du présent article, dans les locaux du demandeur.

2. Lorsque toute ou partie des locaux du demandeur se situent hors du territoire français, ce dernier doit apporter la preuve, par tout moyen, que les conditions figurant dans les grilles d'audit sont remplies.

3. Les grilles d'audit énoncées à l'
article 202 G de l'annexe II du code général des impôts
permettant à l'administration des douanes de vérifier le respect des critères pour devenir opérateur de détaxe et de prononcer sa décision d'agrément figurent en annexe au présent arrêté.
I. – Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à l'article 125 A du code général des impôts est versé à la recette des impôts de la direction des impôts des non-résidents, lorsqu'il est dû à raison de revenus, produits et gains mentionnés aux articles 125-0 A et 125 A du code précité.
II. – Le prélèvement mentionné au I dû à raison des revenus, produits et gains visés aux I et II de l'article 125 D du code général des impôts est versé :
1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des impôts des non-résidents, lorsqu'il est acquitté par la personne qui assure le paiement desdits revenus, produits et gains et qu'elle est mandatée à cet effet par le contribuable ;
2° Au service des impôts du domicile du contribuable, lorsque ce dernier effectue lui-même le paiement dudit prélèvement.
III.-Le prélèvement mentionné au I sur les intérêts dus par les offices notariaux au titre des produits de compte de consignation, de dépôt spécifique et de titres consignés est versé au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont il relève.
I.-Pour l'application du 1° du a du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts, la liste des installations et équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées est fixée comme suit :

 1° Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable ; siphon déporté ; sièges de douche muraux ; w.-c. surélevés ;

 2° Equipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à l'article 30-0 C ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; poignées ou barres de tirage de porte adaptées ; rampes fixes ; plans inclinés ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtements podotactiles ; nez de marche contrastés et antidérapants.

 II.-Pour l'application du 2° du a du 1 de l'article 200 quater A précité, la liste des installations et équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap est fixée comme suit :

 1° Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos fixes utilisables par les personnes à mobilité réduite ; cabines de douche intégrales pour personnes à mobilité réduite ; bacs à douche extra-plats et portes de douche ; receveurs de douche à carreler ; pompes de relevage ou pompes d'aspiration des eaux pour receveur extra-plat ; w.-c. suspendus avec bâti support ; w.-c. équipés d'un système lavant et séchant ; robinetteries pour personnes à mobilité réduite ; mitigeurs thermostatiques ; miroirs inclinables pour personnes à mobilité réduite ;

 2° Equipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : systèmes de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; éclairages temporisés couplés à un détecteur de mouvements ; systèmes de motorisation de volets, de portes d'entrée et de garage, de portails ; volets roulants électriques ; revêtements de sol antidérapant ; protections d'angles ; boucles magnétiques ; systèmes de transfert à demeure ou potences au plafond ; garde-corps ; portes ou fenêtres adaptées, inversion ou élargissement de portes ; portes coulissantes.
I. – Les directeurs mentionnés au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relevant de la direction générale des finances publiques peuvent déléguer leur signature :
1° Aux agents exerçant leurs fonctions dans les services de direction, dans des limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre l'ensemble des actes et décisions mentionnés à l'article 212 ;
2° Aux autres agents, à l'effet de prendre :
a) Les décisions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 212, dans la limite de 76 000 € pour les cadres ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques et de 60 000 € pour les autres agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques, dans la limite de 15 000 € pour les inspecteurs des finances publiques, dans la limite de 10 000 € pour les agents de catégorie B et dans la limite de 2 000 € pour les agents de catégorie C ;
b) Sans limitation de montant, les actes et décisions mentionnés aux 3°, 4° et 5° du I de l'article 212.
 II. - Les directeurs mentionnés au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relevant de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent déléguer leur signature :

 1° Aux agents de catégories A et B exerçant leurs fonctions dans les services de direction, dans des limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre l'ensemble des actes et décisions mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212 ;

 2° Aux autres agents, à l'effet de prendre les actes et décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 212 :

 a) Dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes pour les agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes ;

 b) Dans la limite de 40 000 € pour les inspecteurs des douanes placés sous leur autorité ;

 c) Dans la limite de 30 000 € pour les agents de catégorie B placés sous leur autorité ;

 d) Dans la limite de 20 000 € pour les agents de catégorie C placés sous leur autorité.
I. – 1. Les responsables de service mentionnés au I de l'article 214 peuvent subdéléguer la signature du directeur à l'effet de prendre les décisions et actes mentionnés au I de l'article 212 : 
1° A leurs adjoints, quel que soit leur grade, dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ; 
2° Aux autres agents de catégorie A placés sous leur autorité, dans la limite de 15 000 € ; 
3° Aux autres agents de catégorie B placés sous leur autorité, dans la limite de 10 000 € ; 
4° Aux agents de catégorie C placés sous leur autorité, dans la limite de 2 000 €. 
2. Les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés des douanes et droits indirects, mentionnés au II de l'article 214, peuvent subdéléguer la signature du directeur mentionné au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts : 
1° Aux agents de catégories A et B exerçant leurs fonctions dans les services de direction, dans des limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre l'ensemble des actes et décisions mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ; 
2° Aux autres agents, à l'effet de prendre les actes et décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 212 : 
a) Dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent, pour les agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes ; 
b) Dans la limite de 40 000 € pour les inspecteurs des douanes placés sous leur autorité ; 
c) Dans la limite de 30 000 € pour les agents de catégorie B placés sous leur autorité ; 
d) Dans la limite de 20 000 € pour les agents de catégorie C placés sous leur autorité. 
II. – Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, le directeur mentionné au I de ce même article peut, en tant que de besoin, réduire l'étendue des délégations que peuvent donner les responsables de service mentionnés au I de l'article 214, ainsi que les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés, mentionnés au II de cet article, telle qu'elle résulte du I du présent article. 
Le directeur mentionné au I de l'article 408 précité peut en outre s'opposer à l'octroi de délégations, en limiter l'étendue ou les retirer en tout ou partie.
En application du 2° de l'article 87 A du code général des impôts, la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du même code souscrite par les redevables n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est déposée au plus tard le 10 de chaque mois.
Si le délai imparti pour effectuer la déclaration expire un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de toute nature dont ils assurent la débite une remise uniforme de 5 %.
La remise est liquidée et payée au fur et à mesure des versements opérés par les débitants de tabac auprès des receveurs des impôts à la condition qu'elle atteigne au moins 15 €.
Les débitants de tabac participant à l'encaissement des timbres dématérialisés perçoivent une remise uniforme de 6 % sur le prix de vente de ceux-ci.
La remise est liquidée et payée dans les conditions prévues par un protocole d'agrément conclu entre les débitants de tabac et le Trésor public.
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Corse.
Les véhicules de tourisme soumis à la taxe prévue à l'article 1010 du code général des impôts strictement indispensables à l'activité de l'exploitant, mentionnés à la deuxième phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B, au troisième alinéa du I de l'article 217 undecies et au a du 2 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts, s'entendent des véhicules neufs, acquis dans le cadre de l'exercice d'une activité ouvrant droit à la réduction d'impôt, à la déduction fiscale ou au crédit d'impôt prévus à ces articles, sans lesquels l'entreprise ne pourrait pas poursuivre son activité.
I. - L'agrément prévu aux II quater et III de l'article 217 undecies du  code général des impôts est délivré par le directeur départemental ou  le directeur régional des finances publiques du département dans lequel  le programme d'investissement est réalisé lorsque son montant total  n'excède pas 1,5 million d'euros, à l'exception du secteur du logement. 
La  décision est prise par le ministre du budget lorsque le programme  d'investissement est d'un montant supérieur à 1,5 million euros ou qu'il  est réalisé dans plus d'un département d'outre-mer, en Polynésie  française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et  antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie ou à  Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire est évoquée par le  ministre. 
L'agrément est également délivré par le ministre  lorsqu'il concerne les investissements nécessaires à l'exploitation  d'une concession de service public local à caractère industriel et  commercial mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 217 undecies  du code général des impôts et les souscriptions au capital des sociétés  concessionnaires mentionnées au troisième alinéa du II du même article.  
I bis. - Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199 undecies A, au VII de l'article 199 undecies C, aux II quater et III de l'article 217 undecies, au VII de l'article 244 quater W et au VI de l'article 244 quater X  du code général des impôts,  est délivré par le directeur départemental ou le directeur régional des  finances publiques du département dans lequel les logements sont  réalisés, lorsque le montant total du programme immobilier est inférieur  ou égal à 20 millions d'euros. 
L'agrément est délivré par le  ministre du budget lorsque ce montant est supérieur à 20 millions  d'euros ou lorsque le programme immobilier est évoqué par le ministre. 
I  ter. - Les montants mentionnés au I et au I bis s'apprécient toutes  taxes, frais et commissions compris, par programme.
II. - Les demandes d'agrément mentionnées au  premier alinéa des I et I bis, sont adressées au directeur départemental  ou au directeur régional des finances publiques du département où sera  réalisé le programme d'investissement. 
Les demandes d'agrément  mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I et au second alinéa  du I bis sont adressées à la direction générale des finances publiques. 
III. - Pour  les programmes d'investissement placés sous le régime de la copropriété  ou réalisés par l'une des sociétés ou groupements visés aux articles 8 ou 239 quater du code général des impôts,  la demande d'agrément est faite par un représentant unique, promoteur  de l'opération, gérant ou associé, qui doit remettre une copie de la  décision obtenue aux investisseurs, copropriétaires ou associés. 
IV. (Dispositions devenues sans objet).
Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du II de l'article 209 du code général des impôts : 
a) Par le ministre chargé du budget : 
1° Lorsque la demande est présentée par une société tête de groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts ou par un établissement public industriel et commercial tête de groupe au sens de l'article 223 A bis du même code, à raison d'un déficit d'ensemble au sens de l'article 223 C ou sur une créance de report en arrière des déficits d'ensemble au sens de l'article 223 G, quel que soit leur montant ; 
2° Ou, lorsque la demande est présentée par une entreprise réalisant un chiffre d'affaires supérieur à cent cinquante millions d'euros ou qui est détenue à plus de 50 % par une entreprise réalisant elle-même un tel chiffre d'affaires ; 
3° Ou, lorsque la demande porte pour une même opération, sur des déficits dont le montant global est supérieur à 1,5 million d'euros ; 
4° Ou lorsque l'opération présente des difficultés particulières ou est évoquée par le ministre ; 
b) Dans les autres cas, par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège.
Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au douzième alinéa du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont adressées par les personnes morales ou organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen au service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques qui instruit les demandes.
Le cahier des charges prévu à l'article 275 ter B de l'annexe II au code général des impôts comprend la description des moyens et des méthodes de contrôles et essais ainsi que des méthodes d'attestation de la garantie du titre mis en œuvre par les organismes de contrôle agréés. 
L'autorisation de procéder au marquage au laser pour attester la garantie du titre doit être demandée au directeur général des douanes et droits indirects. Elle est accordée après vérification de la conformité du protocole de sécurité par des organismes agréés mentionnés à l'article 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts. 
La direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des entreprises approuvent le cahier des charges préalablement à l'agrément de l'organisme de contrôle. 
Le cahier des charges mentionné au premier alinéa est composé notamment : 
1° D'une documentation, relative à l'organisme de contrôle agréé, fournissant : 
a) La description de l'organisme quant à ses structures juridiques et ses locaux ; 
b) La description de l'organisation et des responsabilités de la direction de l'entreprise ainsi que la compétence du personnel chargé de la détermination du titre des ouvrages ; 
2° D'une documentation relative à la procédure d'analyse des ouvrages en métaux précieux qui reprend : 
a) Les normes utilisées sur les méthodes de dosage des métaux précieux ; 
b) Les moyens et les méthodes de contrôle et d'essai des ouvrages des professionnels habilités par une convention et des ouvrages des professionnels non habilités ; 
c) La méthode de gestion des échantillons lors des essais des ouvrages et la procédure mise en place en cas de découverte de produits non conformes au titre légal ; 
3° D'une documentation relative aux méthodes utilisées pour attester la garantie du titre et à la mise en place du protocole de sécurité informatique en cas de marquage au laser, indiquant : 
a) L'installation et la configuration du poste informatique ; 
b) La sécurisation des accès au poste de pilotage de la machine à marquer au laser ; 
c) Les modalités de sauvegarde et d'archivage des données informatiques relatives au journal de suivi des ouvertures de session et des modifications des comptes d'utilisateurs ; 
4° D'une documentation relative aux obligations des organismes de contrôles agréés qui marquent éventuellement les ouvrages pour le compte des professionnels, précisant : 
a) En cas du marquage au laser, la description du dessin de l'empreinte du poinçon à apposer sur l'ouvrage en or, argent et platine et le respect des profondeurs de gravure ; 
b) Le respect des règles de marque ; 
c) La tenue d'une comptabilité matières mentionnant le nombre et le poids des ouvrages essayés, détaillant les ouvrages marqués par type de métal, précisant la modalité d'attestation de la garantie du titre parmi celles prévues à l'article 523 du code général des impôts et recensant les ouvrages reconnus aux titres non légaux.