I.- A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020


 Art. 76

II. - Au titre des années 2021 et 2022, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'Etat à la Collectivité européenne d'Alsace est augmenté de 668 032 €. Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'un versement unique à la Collectivité européenne d'Alsace à partir du produit de l'accise sur les énergies revenant à l'Etat.

III. - En 2023, la fraction de tarif de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services applicable aux quantités vendues sur l'ensemble du territoire national en 2022 est fixée :

1° A 0,013 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;

2° A 0,007 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C.

Chaque région reçoit un produit correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionné au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage est égal au montant du droit à compensation de chaque région rapporté au montant total du droit à compensation de l'ensemble des régions.

A compter de 2023, ces pourcentages sont fixés comme suit :

			Région

			Pourcentage

			Auvergne-Rhône-Alpes

			11,02885

			Bourgogne-Franche-Comté

			6,31750

			Bretagne

			2,36037

			Centre-Val de Loire

			6,33612

			Corse

			5,26576

			Grand Est

			14,66636

			Hauts-de-France

			3,60110

			Île-de-France

			4,72633

			Normandie

			5,93926

			Nouvelle-Aquitaine

			18,00775

			Occitanie

			11,55897

			Pays de la Loire

			4,31779

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			5,87384

Si le produit affecté aux régions en application du présent III représente un montant annuel inférieur au montant du droit à compensation définitif des régions, la différence fait l'objet de l'attribution d'une part correspondante du produit de la même accise sur les énergies revenant à l'Etat, répartie entre les régions selon les pourcentages mentionnés au tableau de l'avant-dernier alinéa du présent III.

IV. - Au titre de l'année 2023, il est versé, au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d'outre-mer compétents, une part fixe de l'accise sur les énergies revenant à l'Etat, d'un montant de 191 359 017 €, afin de les accompagner financièrement dans la gestion des instituts de formation en soins infirmiers pour la création de nouvelles places de formations sanitaires et sociales, pour la réalisation d'investissements immobiliers ainsi que pour des mesures de revalorisations catégorielles.

Les montants sont répartis entre les régions conformément au tableau suivant :

(En euros)

			Région

			Montant

			Auvergne-Rhône-Alpes

			14 091 142

			Bourgogne-Franche-Comté

			8 758 957

			Bretagne

			10 861 240

			Centre-Val de Loire

			9 833 822

			Corse

			782 311

			Grand Est

			22 213 586

			Hauts-de-France

			12 066 355

			Île-de-France

			24 746 752

			Normandie

			10 698 011

			Nouvelle-Aquitaine

			27 584 597

			Occitanie

			17 648 440

			Pays de la Loire

			12 113 359

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			16 514 968

			Guadeloupe

			969 269

			Guyane

			215 793

			Martinique

			840 810

			Mayotte

			444 702

			La Réunion

			974 904

V. - Au titre de l'année 2022, le versement au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d'outre-mer concernés au titre de l'aide exceptionnelle aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales agréées par les régions en application du décret n° 2022-1232 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers pour la protection de leur pouvoir d'achat est ajusté conformément au tableau suivant :

(En euros)

			Région

			Montant

			Auvergne-Rhône-Alpes

			608 000

			Bourgogne-Franche-Comté

			191 400

			Bretagne

			237 000

			Centre-Val de Loire

			293 600

			Corse

			5 300

			Grand Est

			515 700

			Hauts-de-France

			872 200

			Île-de-France

			999 000

			Normandie

			328 600

			Nouvelle-Aquitaine

			371 600

			Occitanie

			371 300

			Pays de la Loire

			264 700

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			602 200

			Guadeloupe

			37 600

			Guyane

			2 700

			Martinique

			46 700

			La Réunion

			77 800

			Mayotte

			2 800

Ces versements non pérennes sont imputés sur la part du produit de l'accise sur les énergies revenant à l'Etat ou d'une minoration de celle revenant aux régions et aux collectivités, le cas échéant.