Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La communauté urbaine est, à la date de transfert de chaque compétence ou partie de compétence effectué dans les conditions définies aux articles L. 165-7 et L. 165-11, substituée de plein droit aux communes qui la composent, dans les contrats de concession, d'affermage ou de prestations de services relatifs à des services publics ou d'intérêt public.
   Les communes membres d'une communauté urbaine sont, à la date de transfert de chaque compétence ou partie de compétence effectué dans les conditions définies à l'article L. 165-11, substituées de plein droit à la communauté urbaine dans les contrats de concession, d'affermage ou de prestation de services relatifs à des services publics ou d'intérêt public.
   Les contrats visés aux alinéas précédents sont exécutés dans les conditions anterieures jusqu'à leur modification éventuelle.
La décision institutive [*création*] d'un district, prévue à l'article L. 164-1, est prise par arrêté du commissaire de la République lorsque les communes font partie du même département et par arrêté conjoint des commissaires de la République intéressés dans le cas contraire [*compétence, conditions de forme*].

    La liste des communes intéressées est fixée par le ou les commissaires de la République.
Dans les cas [*modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du district ou extension de ses attributions*] prévus à l'article L. 164-7, la décision de l'autorité supérieure est prise sous la forme d'un arrêté du préfet lorsque les communes font partie du même département et d'un arrêté conjoint des préfets intéressés dans le cas contraire [*compétence*].
Dans un délai de six mois à compter de la date de transfert de chaque compétence, le conseil de communauté délibère sur la nécessité d'une modification des contrats mentionnés à l'article précédent.
       Dans ce même délai, les titulaires des contrats peuvent proposer à la communauté toutes modifications qu'ils estiment nécessaires.
       Dans les six mois d'une délibération posant, conformément au premier alinéa, le principe d'une modification du contrat ou de la réception des propositions de modifications mentionnées au deuxième alinéa, le conseil de communauté propose aux titulaires des contrats en cause les modalités d'une revision ou d'une résiliation ou se prononce sur les propositions du cocontractant.
       A défaut de délibération dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le conseil de communauté est réputé avoir opté pour le maintien sans modification des contrats existants. Il en est de même au cas où aucune délibération n'a posé le principe d'une modification du contrat.
       Les délibérations mentionnées aux alinéas 1er, 3 et 4 ci-dessus sont notifiées aux titulaires des contrats par le président du conseil de communauté dans le délai d'un mois.
Le défaut d'accord amiable [*entre la communauté et le titulaire d'un contrat passé avec les communes et relatif à un service public ou d'intérêt public*] est porté à la connaissance du préfet par le président du conseil de communauté à l'expiration des délais fixés au premier alinéa de l'article précédent.
       A défaut d'accord amiable, le préfet met en demeure la communauté et le titulaire du contrat de produire, dans un délai d'un mois, leurs observations ou de nouvelles propositions.
       Il transmet le dossier, ainsi complété le cas échéant, au ministre de l'intérieur [*procédure*].
Lorsque la dissolution d'un syndicat de communes intervient, en application du troisième alinéa de l'article L. 163-18, à la demande de la majorité des conseils municipaux, elle est prononcée par arrêté du ou des commissaires de la République intéressés [*compétence, conditions de forme*].

    Cet arrêté détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.
Lorsque la dissolution d'un syndicat de communes intervient, en application du troisième alinéa de l'article L. 163-18, à la demande de la majorité des conseils municipaux, elle est prononcée par arrêté du ou des préfets intéressés [*compétence, conditions de forme*]. 

    Cet arrêté détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de transfert de chaque compétence, ou partie de compétence, le conseil de la communauté urbaine ou le conseil municipal de chaque commune concernée à laquelle est transférée la compétence délibère sur le principe d'une modification des contrats mentionnés à l'article précédent et, le cas échéant, sur les modalités de révision et de résiliation de ces contrats.

   Les titulaires des contrats sont informés par le commissaire de la République de la date à laquelle le délai de deux mois précité commence à courir. Dans ce délai, ils font connaître leurs proposition de modification à la communauté urbaine ou à chaque commune concernée suivant le cas.

   A défaut de délibération dans le délai prévu au premier alinéa, le conseil de communauté, ou le conseil municipal, de chaque commune concernée, suivant le cas, est réputé avoir opté pour le maintien sans modification des contrats existants. Il en est de même en ce qui concerne les titulaires des contrats lorsque ceux-ci n'ont pas fait connaître, dans le délai prévu au second alinéa, leurs propositions au conseil de communauté ou au conseil municipal de chaque commune concernée.

        Les parties contractantes disposent d'un délai de deux mois à compter de la délibération prévue au premier alinéa ou de la réception des propositions de modification mentionnées au second alinéa pour parvenir à un accord amiable sur la révision ou la résiliation du contrat. Ce délai peut être prolongé de deux mois d'un commun accord.
Le délai de trois mois [*pour accord entre les conseils municipaux intéressés sur la répartition des sièges au conseil de communauté*] prévu au deuxième alinéa de l'article L. 165-26 commence à courir :

    1° A dater de la publication de l'arrêté préfectoral modifiant le périmètre ou du décret prévu à l'article L. 171-4 créant l'agglomération nouvelle et modifiant le périmètre de l'agglomération de la communauté urbaine dans le cas prévu au 1° de l'article R. 165-32 [*cas dans lesquels peut intervenir une nouvelle répartition des sièges*] ; 

    2° A dater, soit de l'entrée en vigueur du décret relatif aux résultats du recensement, soit de l'arrêté préfectoral modifiant le périmètre dans le cas prévu au 2° de l'article R. 165-32 ; 

    3° A dater du premier jour du mois qui précède celui au cours duquel a lieu le renouvellement général des conseils municipaux dans le cas prévu au 3° de l'article R. 165-32 ; 

    4° A dater de l'acte prononçant la fusion ou la modification des limites territoriales dans le cas prévu au 4° de l'article R. 165-32 ; 

    5° A dater de la publication du décret constituant l'ensemble urbain prévu à l'article L. 171-9, dans le cas prévu au 5° de l'article R. 165-32.
La communauté et le titulaire du contrat disposent d'un délai de trois mois pour parvenir à un accord amiable. Si les parties en conviennent, ce délai peut être prorogé une fois. Cette prolongation est portée à la connaissance du préfet.
       En cas d'accord, les modifications intervenues sont approuvées conformément aux dispositions applicables à chaque contrat. Dans le cas où les accords amiables entraînent la substitution d'un contrat unique à plusieurs contrats antérieurs, l'approbation est donnée par l'autorité compétente pour approuver le nouveau contrat.
      Il en est de même pour les modalités de la résiliation décidée par accord amiable.
Pour l'application du 5° du troisième alinéa de l'article L. 212-14 du code des communes, le bilan est certifié par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes. Pour les organismes non soumis à l'obligation de certification des comptes, le bilan est certifié par le président de l'organisme concerné. Ces documents sont joints au compte administratif de la commune.
Les dépenses        
prévues à l'article R. 221-1, qu'elles soient financées sur ressources propres ou par emprunts, comprennent au titre du fonctionnement : 
1° Dans les établissements municipaux :
-les dépenses de renouvellement de mobilier et du matériel ;
-les dépenses de fonctionnement courant et, s'il y a lieu, de locations immobilières ;
-les dépenses de personnel d'administration, de service et d'infirmerie, à l'exception du personnel de direction et d'éducation ;
-d'une manière générale, toutes les dépenses prévues par le traité constitutif établi en application de la loi du 13 juillet 1925.
2° Dans les établissements nationalisés :
-la participation aux dépenses de fonctionnement de l'externat, déterminée selon le taux prévu par la convention de nationalisation.
L'action en recouvrement de la taxe sur la publicité prévue à l'article L. 233-24, se prescrit par un délai de cinq ans. 

    La taxe indûment versée par suite d'une erreur imputable aux parties ou à l'administration municipale peut être restituée sauf si la taxe est acquittée par apposition de timbres. 

    L'action en restitution se prescrit par un délai de deux ans à compter de la perception.
La part des dépenses assumées par les collectivités pour la construction et le fonctionnement des collèges d'enseignement général, des collèges d'enseignement secondaire et de leurs annexes d'enseignement sportif est, en l'absence d'une communauté urbaine et à défaut de prise en charge par un district ou par un syndicat de communes, ou à défaut d'accord amiable, répartie entre les collectivités locales et groupements de communes intéressées dans les conditions fixées ci-après.
Les annuités des emprunts [*servant au financement des dépenses d'investissement pour les établissements d'enseignement*] sont réparties [*date*] l'année de la mise en service de l'établissement pour les annuités échues avant l'année de cette mise en service et au fur et à mesure de leur échéance pour les annuités échéant à partir de l'année de mise en service.
Les tableaux de synthèse mentionnés au 4° du troisième alinéa de l'article L. 212-14 du code des communes sont établis conformément aux instructions et joints au compte administratif de la commune. Ils comportent notamment les informations suivantes :
   1. La liste des organismes de coopération intercommunale dont la commune est membre, avec indication des compétences déléguées à chacun d'eux ;
   2. Le mode et éventuellement le pourcentage de participation de la commune au financement de chaque organisme de coopération ;
   3. La copie de la balance générale du compte administratif de l'organisme de coopération afférent au même exercice, ou, à défaut, à l'exercice précédent ;
   4. Les données synthétiques annexées au compte administratif du dernier exercice connu de l'organisme de coopération, telles qu'elles sont définies à l'article R. 212-9 du code des communes.
La liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions indique le nom de l'association bénéficiaire, la nature de la prestation ou le montant de la subvention. Elle est jointe au budget primitif et au compte administratif.
   Ces dispositions s'appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-5 du code des communes qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
La part des dépenses d'investissement        financée par des ressources propres, est répartie sur une période de quinze ans par tranches annuelles égales. 
Pour les dépenses antérieures à la mise en service de l'établissement, le point de départ de cette période est l'année de cette mise en service. 
Pour les dépenses postérieures à la mise en service, le point de départ est l'année de l'engagement de la dépense.
Dans le cas prévu à l'article L. 212-8, lorsque le budget est réglé par l'autorité supérieure, ce règlement [*conditions de forme*] donne lieu à un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances lorsqu'il s'agit d'une ville de 20.000 habitants [*nombre*] ou plus, du préfet dans le cas contraire[*compétence*].
Dans le cas où un collège d'enseignement général ou un collège d'enseignement secondaire fait partie d'un ensemble scolaire comportant un ou plusieurs autres établissements, les dépenses à répartir sont arrêtées pour chaque établissement d'un commun accord entre les collectivités locales et groupements de communes intéressées ou, à défaut d'accord, par le préfet ou le sous-préfet [*compétence*].
Les préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont investis :

    1° Dans leur département, des pouvoirs et attributions [*définis par la loi des 10-15 juin 1953 modifiée*] mentionnés à l'article L. 183-1 ; 

    2° Dans les communes de leur département, des compétences [*en matière de liberté et de sécurité de la voie publique sur les routes à grande circulation*] prévues au deuxième alinéa de l'article L. 183-2 dans les limites qui y sont définies.
Les commissaires de la République des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont investis :

    1° Dans leur département, des pouvoirs et attributions [*définis par la loi des 10-15 juin 1953 modifiée*] mentionnés à l'article L. 183-1 ;

    2° Dans les communes de leur département, des compétences [*en matière de liberté et de sécurité de la voie publique sur les routes à grande circulation*] prévues au deuxième alinéa de l'article L. 183-2 dans les limites qui y sont définies.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les données synthétiques sur la situation financière de la commune, prévues au 1° du troisième alinéa de l'article L. 212-14, comprennent les ratios suivants :
   1. Dépenses réelles de fonctionnement/population ;
   2. Produit des impositions directes/population ;
   3. Recettes réelles de fonctionnement/population ;
   4. Dépenses d'équipement brut/population ;
   5. Encours de la dette/population ;
   6. Dotation globale de fonctionnement/population.
   Dans les communes de 10 000 habitants et plus, ces données comprennent en outre les ratios suivants :
   7. Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ;
   8. Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal ;
   9. Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement ;
   10. Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement ;
   11. Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement.
   Dans les communes touristiques bénéficiant des concours particuliers prévus par l'article L. 234-13 du code des communes, les données synthétiques comprennent également le nombre de résidences secondaires.
Constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes :
   1° Les biens meubles autres que les collections et oeuvres d'art ;
   2° Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif ;
   3° Les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d'études non suivis de réalisation, aux frais de recherche et de développement et aux logiciels.
   Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d'amortissement dégressif ou variable, ou réel.
   La durée d'amortissement est fixée par l'assemblée délibérante par bien ou par catégorie de biens. L'assemblée délibérante peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Toutefois, pour les immobilisations incorporelles, les frais d'études non suivis de réalisation ainsi que les frais de recherche et de développement sont obligatoirement amortis sur une durée qui ne peut excéder cinq ans. La délibération relative à la durée d'amortissement est transmise au receveur municipal.
   Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien.
   Une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au receveur municipal et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.
   L'état des biens meubles et immeubles annexé aux documents budgétaires indique pour les biens amortis, ainsi que pour les biens acquis, cédés, affectés, réformés ou détruits, la durée d'amortissement, le coût historique, la valeur nette comptable, les amortissements antérieurs et l'amortissement de l'exercice.
   L'état joint au compte administratif doit correspondre aux données figurant dans le compte de gestion du comptable.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-5 du code des communes, qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, et qui sont dotés d'une fiscalité propre, les données synthétiques relatives à la situation financière à produire sont celles de l'article R. 212-7 ci-dessus. Lorsque la population des collectivités qui font partie de ces établissements publics est égale ou supérieure à 10 000 habitants, le deuxième alinéa de l'article R. 212-7 est applicable.
   Pour les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-5 du code des communes qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus et qui ne sont pas dotés d'une fiscalité propre, les données synthétiques à produire sont les suivantes :
   1° Dépenses d'exploitation/dépenses réelles de fonctionnement ;
   2° Produits de l'exploitation et du domaine/recettes réelles de fonctionnement ;
   3° Transferts reçus/recettes réelles de fonctionnement ;
   4° Emprunts réalisés/dépenses d'équipement brut ;
   5° Encours de la dette.
   Pour l'application du présent article, les définitions données à l'article R. 212-8 sont applicables.
   Les dépenses d'exploitation comprennent les dépenses réelles de fonctionnement, déduction faite des intérêts versés et des transferts versés. Les produits de l'exploitation s'entendent des recettes provenant de l'activité de l'organisme.
   Les transferts reçus comprennent les remboursements, subventions de fonctionnement et participations.
   Les ratios cités au présent article figurent en annexe au budget et au compte administratif de l'établissement public ou de l'organisme de coopération auxquels ils se rapportent.
   En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de présentation du budget primitif sont reprises en annexe à celui-ci.
Outre les dotations à la provision mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2252-3 du code général des collectivités territoriales, constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics les dotations aux provisions pour risques afférents aux litiges et contentieux.
   La provision est constituée lorsqu'une première décision de justice rend probable le risque de mise à la charge de la commune ou de l'établissement d'une dépense.
   La provision est constituée dès que la condition ci-dessus est remplie et à hauteur du risque estimé.
   La provision donne lieu à reprise à hauteur de son montant lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.
   L'assemblée délibérante détermine le montant de la provision, dont le suivi et l'emploi sont retracés sur l'état des provisions constituées joint au budget primitif et au compte administratif. Il délibère sur la reprise des provisions constituées.
Constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes :
   1° Les biens meubles autres que les collections et oeuvres d'art ;
   2° Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif ;
   3° Les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d'études non suivis de réalisation, aux frais de recherche et de développement et aux logiciels.
   Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d'amortissement dégressif ou variable, ou réel.
   La durée d'amortissement est fixée par l'assemblée délibérante par bien ou par catégorie de biens. L'assemblée délibérante peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Toutefois, pour les immobilisations incorporelles, les frais d'études non suivis de réalisation ainsi que les frais de recherche et de développement sont obligatoirement amortis sur une durée qui ne peut excéder cinq ans. La délibération relative à la durée d'amortissement est transmise au receveur municipal.
   Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. La commune ou le groupement bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article.
   Une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au receveur municipal et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.
   L'état des biens meubles et immeubles annexé aux documents budgétaires indique pour les biens amortis, ainsi que pour les biens acquis, cédés, affectés, mis à disposition, réformés ou détruits, la durée d'amortissement, le coût historique, la valeur nette comptable, les amortissements antérieurs et l'amortissement de l'exercice.
   L'état joint au compte administratif doit correspondre aux données figurant dans le compte de gestion du comptable.
I. - Pour l'application de l'article R. 212-7, la population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires.
   Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent du total des dépenses de fonctionnement après déduction des dotations aux amortissements et aux provisions, du déficit de fonctionnement reporté, du prélèvement pour dépenses d'investissement, des travaux d'investissement en régie et des charges des services communs réparties entre services utilisateurs.
   Les impositions directes comprennent le produit des quatre impôts directs locaux. Sont exclus les attributions des fonds national et départementaux de la taxe professionnelle et les versements provenant de la compensation par l'Etat des pertes sur les recettes attendues de ces impôts.
   Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent du total des recettes de fonctionnement, après déduction des réductions de charges, de l'excédent ordinaire reporté, et de la contribution des services utilisateurs aux charges des services communs.
   Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles et les travaux en cours.
   Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond au rapport entre le produit des contributions directes et le potentiel fiscal, calculé dans les conditions de l'article L. 234-6 du code des communes.
   L'encours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et moyen termes.
   II. - Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auquel elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reportées sur celui-ci.
Pour les communes de 3 500 habitants et plus, pour leurs établissements publics administratifs ainsi que, quand ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, pour les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes à caractère administratif mentionnés à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs aux acquisitions de biens meubles et immeubles et aux travaux en cours à caractère pluriannuel.
   Constitue un programme à caractère pluriannuel une opération prévisionnelle ou un ensemble d'opérations de dépenses d'équipement se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune.
   Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants et une évaluation des ressources envisagées pour y faire face.
   Après la clôture de l'exercice et jusqu'à l'adoption du budget suivant ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le maire ou le président peut, sur autorisation du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante, liquider et mandater les dépenses d'investissement faisant l'objet de crédits de paiement, dans la limite prévue par l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales. Les crédits de paiement correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits de paiement.
   Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont proposées par le maire ou le président. Elles sont individualisées par le conseil municipal ou l'assemblée délibérante.
   Les propositions du maire ou du président sont présentées aux membres du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante lors du débat d'orientation prévu à l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales.
   Le projet de budget est en outre accompagné d'une situation, arrêtée au 1er janvier de l'exercice budgétaire considéré, des autorisations de programme ouvertes antérieurement ainsi que des crédits de paiement afférents. Le compte administratif est accompagné d'une situation, arrêtée au 31 décembre de cet exercice, des autorisations de programme ouvertes ainsi que des crédits de paiement.
Sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 233-29,

 la taxe sur la publicité est acquittée en ce qui concerne les affiches [*sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites, et les affiches ayant subi une préparation quelconque en vue d'assurer leur durée, ou assimilées*] mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 233-17, au moyen de timbres mobiles délivrés par la commune sur le territoire de laquelle ces affiches sont apposées[*modalités de paiement*].
Les timbres sont fournis aux municipalités par l'imprimerie des timbres-poste, sur demande signée du maire et adressée au trésorier-payeur général. Ils sont remis par l'intermédiaire de celui-ci au receveur municipal qui les prend en charge. 

    Les frais d'impression sont à la charge des communes intéressées. 

    Les timbres mobiles portent en surcharge le nom de la commune au profit de laquelle la taxe est instituée. Pour les communes d'une population au moins égale à 100.000 habitants [*nombre*] cette surcharge peut, à la demande des collectivités intéressées, être imprimée par l'imprimerie des timbres-poste.
Pour l'application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal délibère, dans les communes de 10 000 habitants et plus, sur le vote du budget par nature ou par fonction.
   Par la suite, cette délibération ne peut être modifiée qu'un     e seule fois, au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement du conseil municipal.
   Toutefois, pour les exercices 1998 à 2000 le conseil municipal peut revenir sur la modalité de vote retenue sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent.
I. - Les dotations aux provisions spéciales pour dette financière faisant l'objet d'un différé de remboursement mentionnées au 29° de l'article L2321-2 du code général des collectivités territoriales sont inscrites au budget primitif et calculées selon les modalités suivantes.
   Le montant de la dotation aux provisions est au minimum égal à la moitié de la différence entre la moyenne des annuités de dette afférentes aux cinq exercices suivants, telles que celles-ci résultent du tableau prévisionnel d'amortissement mentionné au II ci-dessous, et l'annuité de dette afférente à l'exercice. Il est déterminé par l'assemblée délibérante. Pour les communes de 3 500 habitants et plus, le montant de l'annuité de dette afférente au budget de l'exercice comprend la totalité des intérêts courus non échus.
   Toutefois, il n'est pas obligatoirement constitué de provision lorsque l'annuité de dette afférente à l'exercice est inférieure à la moyenne des annuités de dette afférentes aux cinq exercices suivants et que la différence entre ces deux valeurs est inférieure à 5 p. 100 du total des ressources propres de la section d'investissement à l'exclusion des provisions constituées en application des dispositions du présent article.
   Les ressources propres mentionnées ci-dessus sont constituées des recettes de la section d'investissement, diminuées du produit des emprunts, des recettes affectées à des équipements spécifiques et du montant des reprises, reversements et autres dépenses en atténuation de recettes. Elles comprennent, le cas échéant, le virement de la section de fonctionnement et les amortissements et provisions.
   II. - Un état de la dette, un tableau d'amortissement prévisionnel de la dette et un état des provisions constituées annuellement en application des dispositions du présent article sont joints au budget primitif et au compte administratif. Les annexes jointes au budget primitif expriment les situations au 1er janvier de l'exercice. Les annexes jointes au compte administratif expriment les situations au 31 décembre de l'exercice.
   L'état de la dette présente les caractéristiques de chaque emprunt ou dette assimilée contracté, notamment les modalités de remboursement du capital et des intérêts. Le tableau d'amortissement prévisionnel est établi pour au moins les cinq exercices suivants et fait apparaître la somme des annuités, en intérêts et en capital, de la totalité de ces emprunts ou dettes.
   III. - Les provisions constituées annuellement peuvent être reprises au budget primitif lorsque l'annuité de dette afférente à l'exercice est supérieure à la moyenne des annuités afférentes aux cinq exercices suivants.
   L'assemblée délibérante se prononce sur la reprise des provisions constituées au vu des annuités prévisionnelles des exercices suivants telles que celles-ci résultent du tableau d'amortissement prévisionnel annexé au budget.
Le timbre est collé avant l'affichage aux risques et périls des personnes responsables de l'affiche [*date du paiement*]. 

    Le timbre est oblitéré : [*formes*] 

    - soit par l'inscription, en travers du timbre, de la date de l'oblitération et de la signature du responsable de l'affiche ; 

    - soit par l'apposition, en travers du timbre, d'une griffe à encre grasse indiquant le nom de l'auteur de l'affiche ou la raison sociale de sa maison de commerce ainsi que la date de l'oblitération. 

    La signature ou la griffe apposée sur le timbre déborde sur le papier de l'affiche.
Si les communes intéressées sont soumises à des autorités de surveillance différentes, les fonctions de l'autorité de surveillance [*pouvoirs de contrôle*] prévues aux articles L. 181-59 à L. 181-61 et L. 181-63 et L. 181-64 sont exercées par le préfet.
         Si les communes intéressées appartiennent à des départements différents, elles sont exercées par le ministre de l'intérieur.
         Le ministre de l'intérieur a également compétence, en ce cas, pour instituer la commission syndicale [*chargée de l'administration du patrimoine commun*].
Pour l'application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal délibère, dans les communes de 10 000 habitants et plus, sur le vote du budget par nature ou par fonction.
   Par la suite, cette délibération ne peut être modifiée qu'un     e seule fois, au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement du conseil municipal.
   Toutefois, pour l'exercice 1998, le conseil municipal peut revenir sur la modalité de vote retenue sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent.
Pour l'application de l'article L. 231-16 :

    1° Les taxes, mentionnées au premier alinéa, dont l'assiette ou la perception est contraire aux lois et règlements en vigueur sont signalées aux ministres intéressés par la Cour des comptes ;

    2° Les attributions dévolues à l'autorité supérieure sont exercées par le préfet.
I. - Le décret prévu au second alinéa de l'article L. 2311-1 du code général des collectivités territoriales qui divise le budget de la commune en chapitres et articles est pris sur le rapport du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Il définit les chapitres et articles et fixe la nomenclature fonctionnelle et la nomenclature par nature ainsi que la présentation fonctionnelle ou la présentation par nature du budget, compte tenu des dispositions du II ci-après.
   II. - 1. Dans les communes de plus de 3 500 habitants votant leur budget par nature, la présentation fonctionnelle prévue au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales s'effectue au niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle.
   Pour le budget, la présentation fonctionnelle ainsi définie est croisée avec chacun des chapitres budgétaires.
   Pour le compte administratif, cette présentation fonctionnelle est croisée avec chacun des articles budgétaires.
   Si le conseil municipal en décide ainsi, les documents budgétaires d'une commune de 3 500 habitants ou moins peuvent comporter une présentation fonctionnelle conforme aux dispositions ci-dessus.
   2. Dans les communes de 10 000 habitants et plus votant leur budget par fonction, la présentation prévue au premier alinéa de l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales s'effectue au niveau le plus fin de la nomenclature par fonction pour les opérations et les services individualisés.
   Pour le budget, la présentation ainsi définie est croisée avec les comptes par nature à deux chiffres.
   Pour le compte administratif, cette présentation est croisée avec le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature.
   Pour le budget, la présentation par nature ainsi définie est croisée avec chacun des chapitres budgétaires retraçant les opérations et les services individualisés.
   Pour le compte administratif, cette présentation par nature est croisée avec chacun des articles budgétaires retraçant les opérations et les services individualisés.
Les dépenses        
prévues à l'article R. 221-1, qu'elles soient financées sur ressources propres ou par emprunts, comprennent au titre des investissements : 
1° Pour les établissements existant au 19 septembre 1971 ou ceux en cours de construction qui ont fait l'objet à cette date soit d'une convention confiant à l'Etat la direction et la responsabilité des travaux, soit d'un marché, les charges afférentes aux acquisitions immobilières, aux travaux d'extension ou d'aménagement et aux grosses réparations effectués après cette date ; 
2° Pour les autres établissements, les charges afférentes aux acquisitions immobilières, aux travaux neufs, aux travaux d'extension ou d'aménagement et aux grosses réparations. Toutefois, les dépenses d'acquisitions immobilières effectuées avant le 19 septembre 1971 ne sont pas soumises à répartition.
Pour les affiches [*autres que sur papier, inscrites dans un lieu public*] mentionnées au 3° de l'article L. 233-17, la somme versée représente la taxe afférente à une période de cinq années [*durée de publicité autorisée par le paiement*]. 

    Dans le mois qui suit l'expiration du délai de cinq ans courant à dater du jour du paiement de la taxe, le redevable est tenu de verser suivant les modalités prévues à l'article R. 233-31, la taxe afférente à une nouvelle période quinquennale prenant cours à l'expiration de la précédente période à moins qu'il ne déclare l'affichage supprimé. 

    L'affiche porte dans la partie inférieure et à gauche,

 en caractères suffisamment apparents, le numéro d'enregistrement de la déclaration et la date de la quittance de la taxe afférente à la première période d'imposition.
Au cas où sont perçues, sur le territoire d'une même commune, une taxe communale instituée par la commune et une surtaxe ou majoration de tarifs instituée par un groupement de collectivités territoriales concernant ladite commune, cette surtaxe ou majoration de tarifs est, pour l'application des articles L. 233-6 et L. 233-7, incorporée dans la taxe communale,

 à charge pour la commune de prendre toutes dispositions nécessaires pour que soit respecté, tant à l'égard de la commune elle-même que du groupement de collectivités territoriales dont elle fait partie, le principe de l'équivalence de ressources édicté à l'article L. 233-7. 

    A défaut d'accord entre la commune et le groupement de collectivités territoriales comprenant la commune, le préfet [*compétence*] statue.
Pour les affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées au 5° de l'article L. 233-17, la somme versée représente la taxe afférente à une période d'un mois [*durée de la publicité autorisée par le paiement*]. 

    La taxe afférente à chaque mois autre que le premier est acquittée, suivant les modalités prévues à l'article R. 233-31,

 dans les dix jours qui suivent l'expiration du mois précédent [**]délai[**] et la perception est continuée de mois en mois [**]fréquence[**] dans les mêmes conditions, jusqu'à ce qu'il ait été déclaré que l'affiche, réclame ou enseigne a été supprimée [*paiement mensuel*].
Les annexes d'enseignement sportif mentionnées à l'article R. 212-1 sont soit des installations sportives intégrées à l'établissement et gérées directement par celui-ci, soit des installations extérieures, contiguës ou non, utilisées par l'établissement pour dispenser cet enseignement. 

    Dans le premier cas, il est tenu compte, le cas échéant,

 des recettes éventuelles encaissées au titre du plein emploi des installations sportives. 

    Dans le second cas, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses de location immobilière prévues à l'article R. 221-6.
Dans les communes de 25.000 habitants [*nombre*] et au-dessus et dans les communes assimilées, les décisions du maire en matière communale peuvent être portées devant le préfet et la décision du préfet devant le ministre de l'intérieur [*recours, compétence*].
       Dans les autres communes, les réclamations sont portées, selon les cas, devant le sous-préfet ou le préfet et ensuite devant le ministre de l'intérieur.
I. - Le décret prévu au second alinéa de l'article L. 2311-1 du code général des collectivités territoriales qui divise le budget de la commune en chapitres et articles est pris sur le rapport du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Il définit les chapitres et articles et fixe la nomenclature fonctionnelle et la nomenclature par nature ainsi que la présentation fonctionnelle ou la présentation par nature du budget, compte tenu des dispositions du II ci-après.
   II. - 1. Dans les communes de plus de 3 500 habitants votant leur budget par nature, la présentation fonctionnelle prévue au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales s'effectue au niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle.
   Pour le budget, la présentation fonctionnelle ainsi définie est croisée avec chacun des chapitres budgétaires.
   Pour le compte administratif, cette présentation fonctionnelle est croisée avec chacun des articles budgétaires.
   Si le conseil municipal en décide ainsi, les documents budgétaires d'une commune de 3 500 habitants ou moins peuvent comporter une présentation fonctionnelle conforme aux dispositions ci-dessus.
   2. Dans les communes de 10 000 habitants et plus votant leur budget par fonction, la présentation par nature prévue au premier alinéa de l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales s'effectue au niveau le plus fin de la nomenclature par nature.
   Pour le budget, la présentation par nature ainsi définie est croisée avec chacun des chapitres budgétaires retraçant les opérations et les services individualisés.
   Pour le compte administratif, cette présentation par nature est croisée avec chacun des articles budgétaires retraçant les opérations et les services individualisés.
La déclaration [*de paiement*] est souscrite par le bénéficiaire de la publicité [*annonceur*] ou par l'entrepreneur d'affichage et déposée à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle la publicité est envisagée. 

    Cette déclaration, datée et signée, contient les énonciations suivantes : 

    1° La nature et le texte de l'affiche ; 

    2° Les noms, prénoms, profession ou raison sociale, le domicile ou le siège social des personnes ou collectivités dans l'intérêt desquelles la publicité est faite, ainsi qu'éventuellement de l'entrepreneur de publicité et de l'imprimeur ; 

    3° La surface imposable de l'affichage, laquelle s'entend, pour les affiches et enseignes lumineuses, du rectangle dont les côtés passent par les points extrêmes ; 

    4° Le nombre des exemplaires de l'affiche et la désignation précise de l'emplacement de chacun d'eux. 

    En cas de modification apportée à l'affiche, une nouvelle déclaration est souscrite dans les formes et délai prévus ci-dessus.
Le taux de la taxe [*communale et intercommunale*]

 mentionnée à l'article précédent, fixé par la commune [**]compétence[**] ou le syndicat de communes pour l'électricité dans la limite prévue à l'article L. 233-3, est exprimé en pourcentage de l'assiette définie à l'article précédent. 

    Ce taux est unique, quelle que soit l'utilisation faite par l'usager de l'énergie électrique taxée.
Si à l'issue du délai fixé au dernier alinéa de l'article R. 165-7 les parties contractantes ne parviennent pas à un accord amiable, le président de la communauté urbaine, le maire de chaque commune concernée, ou le titulaire du contrat, en informe le commissaire de la République dans un délai de quinze jours.

        Dans le même délai de quinze jours, la partie la plus diligente peut demander au commissaire de la République de soumettre le dossier à l'examen de la commission prévue à l'article R. 165-10. En l'absence d'une telle demande, la résiliation du contrat est poursuivie dans les conditions de droit commun applicables à chaque type de contrat.
Les dispositions des articles R. 165-6 à R. 165-11 sont applicables aux contrats conclus par les syndicats de communes et districts préexistants dans le périmètre de la communauté urbaine lorsque ces contrats peuvent être affectés par les transferts de compétences ou partie de compétences à la communauté urbaine, effectués en vertu des articles L. 165-7 et L. 165-11.
L'autorisation prévue à l'article L. 166-2 de créer le syndicat mixte est donnée par arrêté du préfet [*compétence, conditions de forme*] lorsque les personnes morales constituant le syndicat appartiennent au même département et par arrêté conjoint des préfets intéressés dans le cas contraire.
   Toutefois, lorsque le syndicat comprend une région ou un ou plusieurs établissements publics dont le budget est approuvé par un ministre ou par décret, l'autorisation de créer le syndicat mixte est donnée par arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis, s'il y a lieu, des autres ministres intéressés [*consultation*].
Une nouvelle répartition des sièges au conseil de communauté peut intervenir dans les cas suivants :

    1° Lorsque le périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté urbaine exerce ses compétences est modifié par adjonction de communes nouvelles, en application de l'article L. 165-6 ou par inclusion des communes intéressées par la création d'une agglomération nouvelle, en application de l'article L. 171-5 ; 

    2° Lorsque les variations de population, constatées par le dernier recensement général, ou l'adjonction de communes nouvelles ont pour effet de modifier le nombre des membres du conseil de communauté en application de l'article L. 165-25 ; 

    3° Lorsque, à la suite du dernier recensement général de la population, les modalités de la représentation d'une ou plusieurs communes au conseil de communauté sont susceptibles d'être modifiées ; 

    4° Lorsque, à la suite de fusions ou de modifications aux limites territoriales de communes membres de la communauté urbaine, une ou plusieurs communes qui n'étaient pas représentées directement au conseil de communauté sont susceptibles de bénéficier d'une telle représentation en vertu de l'article L. 165-28 ; 

    5° Lorsque le territoire d'un ensemble urbain est distrait de celui de la communauté urbaine par application du dernier alinéa de l'article L. 171-9.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 329 du 4 mars 1942 concernant les voies ferrées d'intérêt local et à celles des articles 37 et 45 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et à toute disposition réglementaire contraire, le ministre de l'intérieur soumet le dossier [*relatif au défaut d'accord amiable entre la communauté et le titulaire d'un contrat de service public ou d'intérêt public passé avec une commune*] à l'examen d'une commission composée d'un conseiller d'Etat, président, d'un représentant du ministre de l'intérieur, d'un représentant du ministre de l'économie et des finances et, suivant l'objet du contrat, d'un représentant du ou des ministres intéressés ainsi que deux maires désignés par le ministre de l'intérieur.
       Les deux maires mentionnés à l'alinéa précédent sont choisis sur une liste de six noms établis pour deux ans par arrêté du ministre de l'intérieur et comprenant exclusivement des maires de communes faisant partie d'une communauté urbaine. Pour une affaire donnée, le choix du ministre ne peut porter sur le maire d'une commune faisant partie de la communauté urbaine intéressée par le dossier à examiner [*procédure*].
Les modifications ultérieures de la décision institutive d'un syndicat mixte prise conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article précédent sont autorisées par arrêté du ou des préfets intéressés, sauf dans le cas de changement d'objet du syndicat mixte ou d'adhésion à celui-ci d'une région ou d'un ou plusieurs établissements publics dont le budget est approuvé par un ministre ou par décret [*conditions de forme, compétence*].
Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nouvelle répartition des sièges au conseil de communauté urbaine dans les cas prévus à l'article L. 165-31, le délai de trois mois prévu au 3e alinéa de l'article L. 165-26 commence à compter de :

    1. La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du commissaire de la république modifiant le périmètre de la communauté urbaine en application de l'article L. 165-6 ;

    2. La date d'entrée en vigueur de l'acte prononçant la fusion ou la création de la ou des nouvelles communes.