Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, est au contact direct d'un équidé, atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l'espèce en justifiant :
 1° Soit d'une expérience professionnelle au contact direct d'équidés, d'une durée minimale de dix-huit mois au moment de l'acquisition ;
 2° Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
 II. - Toute personne détenant un équidé à des fins autres que celles mentionnées au I justifie d'un certificat d'engagement et de connaissance délivré par les organismes professionnels de la filière équine figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou par un vétérinaire.
 Ce certificat est signé par le détenteur de l'équidé et comporte une mention manuscrite par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.
 Il précise :
 1° Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux, y compris en cours de transport, en tenant compte de l'état des connaissances scientifiques ;
 2° Les obligations relatives à la traçabilité et à l'identification de l'animal ainsi qu'aux conditions de transport ;
 3° Les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux tout au long de la vie de l'équidé.
I. - Outre les chats et les chiens, les animaux de compagnie mentionnés au deuxième alinéa du V de l'article L. 214-8 sont les furets et les lagomorphes qui ne sont pas destinés à la consommation humaine.
 II. - Le certificat d'engagement et de connaissance mentionné au V de l'article L. 214-8 est délivré pour chaque espèce, par une personne remplissant au moins l'une des conditions prévues au 3° du I de l'article L. 214-6-1.
 Ce certificat est signé par le nouvel acquéreur et comporte une mention manuscrite par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.
 Ce certificat précise pour l'espèce considérée :
 1° Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux en tenant compte de l'état des connaissances scientifiques ;
 2° Les obligations relatives à l'identification de l'animal ;
 3° Les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de cette espèce tout au long de la vie de l'animal.
I. - Les informations essentielles du contrat d'accueil mentionné au 1° de l'article L. 214-6-6 sont :
 1° L'identification, la description et la provenance de l'animal au sens du deuxième alinéa du I de l'article L. 214-6-5 ;
 2° Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal confié ;
 3° La dénomination de l'association et son numéro d'inscription au titre du répertoire national des associations ;
 4° Les coordonnées de la famille d'accueil ;
 5° Une attestation d'assurance en responsabilité civile de la famille d'accueil ;
 6° La durée du placement de l'animal et les modalités de son renouvellement ;
 7° Le nombre, par espèce, d'animaux présents simultanément sur le lieu de détention, au regard des règles sanitaires et de protection animale ;
 8° Les modalités de prise en charge des frais vétérinaires et de leur remboursement lorsqu'ils sont engagés par le détenteur ;
 9° La fréquence des examens par un vétérinaire de l'animal placé qui ne peut être inférieure à un examen par période de vingt-quatre mois, ce délai est réduit à douze mois pour un chat ou un chien ;
 10° Les modalités de prise en charge des frais résultant de la détention de l'animal dans des conditions compatibles avec ses besoins ;
 11° Les conditions de présentation de l'animal à un potentiel adoptant par la famille d'accueil ;
 12° Les conditions de présentation de l'animal à l'association, notamment les visites domiciliaires qui sont annoncées au plus tard deux jours avant la date de visite ;
 13° Les conditions de restitution de l'animal à l'association, de son placement définitif dans la famille d'accueil ou de son adoption par celle-ci.
 II. - Lorsque le placement en famille d'accueil ne revêt pas un caractère définitif, les associations sans refuge au sens de l'article L. 214-6-5 sont tenues de présenter l'animal à l'adoption deux fois par an, le cas échéant au domicile de la famille d'accueil, ou de maintenir l'offre de cession en ligne de l'animal.
I. - La rubrique prévue au 1° du VI de l'article L. 214-8 ne peut contenir que des offres de cession d'animaux de compagnie au sens du I de l'article L. 214-6 ou au sens de l'article L. 413-1 A du code de l'environnement, à l'exclusion de toute offre de cession de matériel, nourriture ou produits vétérinaires.
 II. - Les messages de sensibilisation et d'information mentionnés au 2° du VI de l'article L. 214-8 concernent les moyens, y compris financiers, nécessaires à la satisfaction des besoins des animaux relatifs à la santé, l'alimentation, les conditions d'hébergement, l'identification, la socialisation, le sevrage et l'éducation.
 Ces messages sont présentés de manière accessible, aisément lisible et sont clairement distinguables des offres qui les accompagnent.
 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de ces messages.
 III. - L'annonce est labellisée, au sens de l'article L. 214-8-2, par l'annonceur ou le service de communication au public après vérification de :
 1° La validité de l'enregistrement de l'animal sur le fichier national d'identification des carnivores domestiques mentionné à l'article L. 212-2 ;
 2° L'identité du propriétaire de l'animal ;
 3° La mention des informations prévues à l'article L. 214-8-1.
 L'annonce publiée comporte, après vérification, la mention “annonce vérifiée”.
I.-Le certificat vétérinaire mentionné au 3° du I de l'article L. 214-8, que doit faire établir toute personne qui cède un chien ou un chat, à titre gratuit ou onéreux, est délivré par un vétérinaire compte tenu, d'une part, des informations portées à sa connaissance et, d'autre part, d'un examen du chien ou du chat. Ce certificat est délivré au plus tard trois mois avant la cession.
II.-Les informations mentionnées au I sont :
1° L'identité, l'adresse, le cas échéant, la raison sociale du cédant ;
2° Le document justifiant de l'identification de l'animal ;
3° Le cas échéant, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie ;
4° Le cas échéant, un certificat vétérinaire de stérilisation ;
5° Le cas échéant, les vaccinations réalisées ;
6° Pour les chiens et chats de race, une copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture ;
7° Pour les chiens, la date et le résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée.
III.-Le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat. Il vérifie la cohérence entre la morphologie et le type racial figurant dans le document justifiant de l'identification de l'animal et, le cas échéant, pour les chiens, détermine la catégorie à laquelle le chien appartient, au sens de l'article L. 211-12.
Lorsque le document mentionné au 6° du II n'est pas produit, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race. La mention " d'apparence " suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le cédant.
Dans le cas où le vétérinaire ne peut pas établir que le chien n'appartient pas à la première catégorie, il mentionne qu'une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.
IV.-Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire les informations mentionnées au II et au III, il y précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base du document mentionné au 6° du II. Il mentionne la date d'examen et y appose son cachet et sa signature.
Dans le cas où le type racial n'est pas cohérent avec celui précisé sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.
V. - Le certificat vétérinaire mentionné au 3° de l'article L. 214-6-6 est délivré, pour les animaux de compagnie autres que les chiens et les chats, à l'issue d'un examen visuel de l'animal.
VI.-Le cédant ou le refuge ou l'association sans refuge mentionnée à l'article L. 214-6-5 qui confie un animal de compagnie à une famille d'accueil garde une copie du certificat qui doit être produite à la demande des autorités de contrôle.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2011-1437 du 3 novembre 2011 
Art. Annexe
II. - Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée  Grignan-les-Adhémar  est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Lorsqu'elles effectuent des missions mentionnées à l'article 8 du présent décret, les personnes affectées dans un emploi de chargé de mission au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui remplissent les conditions fixées aux I, II ou III de l'article 11, peuvent demander à être, selon le cas, détachées ou recrutés par contrat dans un emploi d'inspecteur du groupe correspondant. Sous réserve que cette demande soit présentée dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions des articles 14 et 15 ne s'appliquent pas. Les dispositions de l'article 13 s'appliquent à compter de la date de ce détachement ou de ce recrutement.

Les personnes qui n'ont pas demandé à être détachées ou celles dont la demande de détachement n'a pas été acceptée sont maintenues en position d'activité jusqu'au terme de leur affectation.
Dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires autres que les membres des corps placés en extinction en application du II de l'article 13 du décret du 1er décembre 2021 susvisé, affectés au sein des services mentionnés aux 1° à 8° de l'article 1er du présent décret, peuvent demander à être détachés dans un emploi régi par le chapitre IV du titre Ier. Les dispositions des articles 14 et 15 ne s'appliquent pas à ces détachements. Les dispositions de l'article 13 s'appliquent à compter de la date de ce détachement.

Les fonctionnaires qui n'ont pas demandé à être détachés ou ceux dont la demande de détachement n'a pas été acceptée restent affectés dans le service jusqu'à l'intervention d'une nouvelle décision d'affectation hors de ce service.

Les dispositions du présent article ne peuvent bénéficier, s'agissant de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, qu'aux fonctionnaires ayant la qualité de membre permanent au sens de l'article 5 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Le présent titre détermine les règles de recrutement, de nomination et d'affectation au sein des services suivants :

1° Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;

2° L'inspection générale de l'environnement et du développement durable ;

3° Le Contrôle général économique et financier ;

4° L'Inspection générale de l'administration ;

5° L'Inspection générale des affaires culturelles ;

6° L'Inspection générale des affaires sociales ;

7° L'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;

8° L'Inspection générale des finances ;

9° L'Inspection générale de la justice, pour les emplois d'inspecteurs généraux et d'inspecteurs de la justice régis par le décret du 10 mai 2017 susvisé.
Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'un des emplois prévus par le décret n° 2009-951 du 29 juillet 2009 relatif aux emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont détachés de plein droit dans un emploi d'inspecteur régi par le chapitre IV du titre Ier du présent décret. Les dispositions de l'article 13 s'appliquent à compter de la date de ce détachement.
I.-Bénéficient d'une indemnité spécifique, dans les conditions définies par le présent décret, les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après : 
1° Les personnels infirmiers régis par le décret du 30 novembre 1988 susvisé ; 
2° Les infirmiers en soins généraux et spécialisés régis par le décret du 29 septembre 2010 susvisé ; 
3° Les cadres de santé régis par le décret du 31 décembre 2001 susvisé ; 
4° Les cadres de santé paramédicaux régis par le décret du 26 décembre 2012 susvisé ; 
5° Les personnels de rééducation régis par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 et le décret du 21 août 2015 susvisés ; 
6° Les personnels médico-techniques régis par le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 susvisé ou par le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier des corps médico-techniques de catégorie A de la fonction publique hospitalière ; 
7° Les sages-femmes régis par le décret du 23 décembre 2014 susvisé ; 
8° Les adjoints administratifs et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale régis par le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 susvisé ; 
9° Les personnels de la filière ouvrière et technique régis par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 susvisé ; 
10° Les infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière régis par le décret du 10 mai 2017 susvisé ; 
11° Les manipulateurs d'électroradiologie médicale régis par le décret du 9 août 2017 susvisé ; 
12° Les auxiliaires médicaux en pratique avancée régis par le décret du 12 mars 2020 susvisé ; 
13° Les personnels aides-soignants et auxiliaires de puériculture régis par le décret du 29 septembre 2021 susvisé ; 
14° Les personnels régis par le décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents de services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ; 
15° Les personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régis par le décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. 
II.-L'indemnité spécifique est également versée aux personnels contractuels exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires cités au I du présent article.
MODÈLES DE BANDEAU INFORMATIF DEVANT FIGURER SUR LES SITES DE VENTE EN LIGNE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0082 du 07/04/2021 (legifrance.gouv.fr)
MODÈLES DE SUPPORT D'INFORMATION À APPOSER DANS LES DÉBITS DE BOISSONS À EMPORTER
Le support d'information contient le message suivant :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0082 du 07/04/2021 (legifrance.gouv.fr)
MODÈLE DE NOTIFICATION PRÉALABLE DE DÉBARQUEMENT DE THON ROUGE ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE OU SON REPRÉSENTANT
DEMANDE D'AUTORISATION DE DEBARQUEMENT

			À TRANSMETTRE AU CNSP
Nom du navire, numéro d'immatriculation, pavillon et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
Quantité estimée de thon rouge par calibre à débarquer (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :
Calibre

			[6,4-8 kg[

			ou égal ou supérieur à

			70 cm*

			[8-30 kg[

			ou [75-115 cm[

			Plus de 30 kg

			ou égal ou supérieur à 115 cm
Poids (kg)

			Nombre de poissons
* canneurs de moins de 17 m en Atlantique seulement :

			Zone(s) géographique(s) où les captures de thon rouge ont été effectuées :
Port de débarquement :
Heure prévue d'arrivée au port de débarquement (TU) :
Demande d'autorisation de débarquement établie par :
(Nom et prénom du capitaine ou de son représentant)

			(Signature et date)
IMPORTANT : Le débarquement doit obligatoirement avoir lieu dans un port désigné, aux jours, heures et lieux autorisés.
La demande d'autorisation de débarquement doit être envoyée par le capitaine du navire de pêche français à l'autorité compétente de l'Etat du port, au moins quatre heures avant l'arrivée prévue, par tout moyen écrit de transmission : télécopie, SMS, courrier électronique, sauf délai supérieur prévu par le préfet territorialement compétent. Si la zone de pêche est située à moins de 4 heures du port, la quantité estimée de thon rouge peut être modifiée jusqu'à une heure avant l'arrivée à quai.
Pour les débarquements effectués dans un port désigné français, l'autorité compétente pour la réception des demandes d'autorisation est le CNSP : SMS (00-33 (0) 7-60-22-56-78), courrier électronique (cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr) ou télécopie (33 (0) 2-97-55-23-75).
MODÈLE DE NOTIFICATION PRÉALABLE DE TRANSBORDEMENT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE VERS LEQUEL EST TRANSBORDÉE LA CAPTURE
Notification préalable de transbordement à transmettre 48 heures avant le transbordement souhaité au CNSP

□ Nom du navire destinataire, son numéro d'immatriculation, son pavillon et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :

□ Nom du navire de pêche ayant effectué la capture à transborder, son numéro d'immatriculation, son pavillon et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :

□ Quantités de thon rouge conservées à bord AVANT transbordement (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :

□ Zone(s) géographique(s) où les captures de thon rouge détenues à bord ont été effectuées :

□ Quantités de thon rouge à transborder (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :

□ Zone(s) géographique(s) où les captures de thon à transborder ont été effectuées :

□ Quantités de thon rouge conservées à bord APRES transbordement (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :

□ Heure prévue d'arrivée au port de transbordement (TU) :

□ Port de transbordement :

□ Notification préalable de transbordement établi par :

(Nom et prénom du capitaine du navire receveur)

(Signature et date)

Rappel : le transbordement est interdit en mer

Demande à transmettre au CNSP par SMS (00-33 (0) 7-60-22-56-78), courrier électronique (cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr) ou télécopie (33 (0) 2-97-55-23-75) 48 heures avant l'heure de transbordement souhaitée.
MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSBORDEMENT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE PÊCHE AYANT EFFECTUÉ LA CAPTURE
Demande d'autorisation de transbordement à transmettre 8 heures avant le transbordement souhaité au CNSP

□ Nom du navire de pêche français ayant effectué la capture et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :

□ Nom du navire destinataire, son numéro d'immatriculation, son pavillon et son et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :

□ Quantités de thon rouge à transborder (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :

□ Quantités de thon rouge conservées à bord après transbordement (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :

□ Zone(s) géographique(s) où les captures de thon à transborder ont été effectuées :

□ Heure prévue d'arrivée au port de transbordement (TU)

□ Heure souhaitée de début de transbordement (TU)

□ Port de transbordement :

□ Demande de transbordement établie par :

(Nom et prénom du capitaine)

(Signature et date)

Rappel : le transbordement est interdit en mer

Demande à transmettre au CNSP par SMS (00-33 (0) 7-60-22-56-78), courrier électronique (cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr) ou télécopie (33 (0) 2-97-55-23-75) 8 heures avant l'heure de transbordement souhaité.
HARENG, MAQUEREAU, CHINCHARD, MERLAN BLEU
Nom du port
Code postal
Jours et heures obligatoires pour le débarquement/transbordement

			(heure locale)
Délai de notification préalable

			(si différent de 4 heures)
Restrictions

			supplémentaires

			au débarquement
BOULOGNE-SUR-MER
62200
2 heures
DIEPPE
76200
8 heures à 20 heures
FECAMP
76400
8 heures à 20 heures
CHERBOURG
50100
2 heures
SAINT-MALO
35400
2 heures
L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.
DOUARNENEZ
29100
2 heures lorsque le navire a opéré uniquement en eaux territoriales pour la marée considérée
LOCTUDY
29750
2 heures lorsque le navire a opéré uniquement en eaux territoriales pour la marée considérée
SAINT-GUENOLE
29760
2 heures lorsque le navire a opéré uniquement en eaux territoriales pour la marée considérée
CONCARNEAU
29900
2 heures lorsque le navire a opéré uniquement en eaux territoriales pour la marée considérée
LORIENT
56100
2 heures
MERLU
Nom du port
Code postal
Jours et heures obligatoires pour le débarquement/

			transbordement

			(heure locale)
Délai de notification

			préalable

			(si différent de 4 heures)
Restrictions

			supplémentaires

			au débarquement
BOULOGNE-SUR-MER
62200
DIEPPE
76200
8 heures à 20 heures
FECAMP
76400
8h00 à 20h00
CHERBOURG
50100
ERQUY
22430
SAINT-QUAY-PORTRIEUX
22410
ROSCOFF
29680
Tous les jours de 6 h à 22 h
8 heures
BREST
29200
Tous les jours de 6 h à 22 h
8 heures
DOUARNENEZ
29100
SAINT GUENOLE
29760
LE GUILVINEC
29730
LOCTUDY
29750
CONCARNEAU
29900
LORIENT
56100
LA TURBALLE
44420
LE CROISIC
44490
L'HERBAUDIERE
85330
YEU
85350
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
85800
LES SABLES-D'OLONNE
85180
LA ROCHELLE
17000
LA COTINIERE
17310
ROYAN
17200
ARCACHON
33120
BAYONNE
64100
Quai du port de commerce de Bayonne
SAINT-JEAN-DE-LUZ
64500
HENDAYE
64700
CABILLAUD
Nom du port
Code postal
Jours et heures obligatoires pour le débarquement/

			transbordement

			(heure locale)
Délai de notification

			préalable

			(si différent de 4 heures)
Restrictions

			supplémentaires

			au débarquement
DUNKERQUE
59240
Tous les jours de 06H00 à 22H00
2 heures
BOULOGNE-SUR-MER
62200
DIEPPE
76200
8 heures à 20 heures
FECAMP
76400
8 heures à 20 heures
PORT-EN-BESSIN
14520
CHERBOURG
50100
ROSCOFF
29680
Tous les jours de 6 h à 22 h
8 heures
BREST
29200
Tous les jours de 6 h à 22 h
8 heures
DOUARNENEZ
29100
LE GUILVINEC
29730
LOCTUDY
29750
CONCARNEAU
29900
LORIENT
56100
L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.
LA ROCHELLE
17000
SOLE
Nom du port
Code postal
Jours et heures obligatoires pour le débarquement/

			transbordement

			(heure locale)
Délai de notification

			préalable de

			(si différent de 4 heures)
Restrictions

			supplémentaires au

			débarquement
DUNKERQUE
59240
Tous les jours de 06h00 à 22h00
2 heures
BOULOGNE
62200
2 heures
DIEPPE
76200
08h00 à 20h00
FECAMP
76400
08h00 à 20h00
HONFLEUR
14600
TROUVILLE-SUR-MER
14360
DEAUVILLE
14800
DIVES-SUR-MER
14160
OUISTREHAM
14150
COURSEULLES
14470
PORT-EN-BESSIN
14520
GRANDCAMP-MAISY
14450
CHERBOURG
50100
BARNEVILLE-CARTERET
50270
GRANVILLE
50400
SAINT MALO
35400
2 heures
SAINT-QUAY-PORTRIEUX
22410
2 heures
ERQUY
22430
2 heures
ROSCOFF
29680
Tous les jours de 6 h à 22 h
2 heures
BREST
29200
Tous les jours de 6 h à 22 h
2 heures
DOUARNENEZ
29100
2 heures
SAINT GUENOLE
29760
2 heures
LE GUILVINEC
29730
2 heures
LOCTUDY
29750
2 heures
CONCARNEAU
29900
2 heures
LORIENT
56100
2 heures
QUIBERON
56170
2 heures
ILE DE HOUAT
56170
Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes sont autorisés dans ce port
ILE D'HOEDIC
56170
Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes sont autorisés dans ce port
BELLE-ILE (port du Palais)
56360
2 heures
Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port
LA TURBALLE
44420
2 heures
LE CROISIC
44490
2 heures
PORNICHET
44380
2 heures
PORNIC
44210
2 heures
SAINT NAZAIRE
44600
2 heures
L'HERBAUDIERE
85330
2 heures
YEU
85350
2 heures
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
85800
2 heures
LES SABLES D'OLONNE
85180
2 heures
L'AIGUILLON SUR MER
85460
2 heures
Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port
BEAUVOIR
85230
Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port. Les lieux de débarquement autorisés sont l'Epoids et le port du Bec.
LA ROCHELLE
17000
2 heures
LA COTINIERE
17310
2 heures
BOURCEFRANC
17560
2 heures
BOYARDVILLE
17190
2 heures
PORT DES BARQUES
17730
2 heures
ROYAN
17200
2 heures
LE VERDON-SUR-MER
33123
2 heures
Les lieux de débarquement autorisés sont Port Médoc et Port Bloc
LEGE-CAP FERRET
33950
2 heures
Les lieux de débarquement autorisés sont les ports de Piraillan, de l'Herbe et de la Vigne
ARCACHON
33120
2 heures
CAP BRETON
40130
2 heures
BAYONNE
64100
2 heures
SAINT-JEAN-DE-LUZ
64500
2 heures
HENDAYE
64700
2 heures
SOLE

			Nom du port

			Code postal

			Jours et heures obligatoires pour le débarquement/

			transbordement

			(heure locale)

			Délai de notification

			préalable de

			(si différent de 4 heures)

			Restrictions

			supplémentaires au

			débarquement (*)

			SAINT MALO

			35400

			2 heures

			SAINT-QUAY-PORTRIEUX

			22410

			2 heures

			ERQUY

			22430

			2 heures

			ROSCOFF

			29680

			Tous les jours de 6 h à 22 h

			2 heures

			BREST

			29200

			Tous les jours de 6 h à 22 h

			2 heures

			DOUARNENEZ

			29100

			2 heures

			SAINT GUENOLE

			29760

			2 heures

			LE GUILVINEC

			29730

			2 heures

			LOCTUDY

			29750

			2 heures

			CONCARNEAU

			29900

			2 heures

			LORIENT

			56100

			2 heures

			QUIBERON

			56170

			2 heures

			ILE DE HOUAT

			56170

			Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes sont autorisés dans ce port

			ILE D'HOEDIC

			56170

			Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes sont autorisés dans ce port

			BELLE-ILE (port du Palais)

			56360

			2 heures

			Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port

			LA TURBALLE

			44420

			2 heures

			LE CROISIC

			44490

			2 heures

			PORNICHET

			44380

			2 heures

			PORNIC

			44210

			2 heures

			SAINT NAZAIRE

			44600

			2 heures

			L'HERBAUDIERE

			85330

			2 heures

			YEU

			85350

			2 heures

			SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE

			85800

			2 heures

			LES SABLES D'OLONNE

			85180

			2 heures

			L'AIGUILLON SUR MER

			85460

			2 heures

			Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port

			BEAUVOIR

			85230

			Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port. Les lieux de débarquement autorisés sont l'Epoids et le port du Bec.

			LA ROCHELLE

			17000

			2 heures

			LA COTINIERE

			17310

			2 heures

			BOURCEFRANC

			17560

			2 heures

			BOYARDVILLE

			17190

			2 heures

			PORT DES BARQUES

			17730

			2 heures

			ROYAN

			17200

			2 heures

			LE VERDON-SUR-MER

			33123

			2 heures

			Les lieux de débarquement autorisés sont Port Médoc et Port Bloc

			LEGE-CAP FERRET

			33950

			2 heures

			Les lieux de débarquement autorisés sont les ports de Piraillan, de l'Herbe et de la Vigne

			ARCACHON

			33120

			2 heures

			CAP BRETON

			40130

			2 heures

			BAYONNE

			64100

			2 heures

			SAINT-JEAN-DE-LUZ

			64500

			2 heures

			HENDAYE

			64700

			2 heures

			(*) La pesée de ces débarquements est effectuée obligatoirement en halle à marée.
MERLU
Nom du port
Code postal
Jours et heures obligatoires pour le débarquement/

			transbordement

			(heure locale)
Délai de notification

			préalable

			(si différent de 4 heures)
Restrictions

			supplémentaires

			au débarquement
BOULOGNE-SUR-MER
62200
DIEPPE
76200
8 heures à 20 heures
CHERBOURG
50100
ERQUY
22430
SAINT-QUAY-PORTRIEUX
22410
ROSCOFF
29680
Tous les jours de 6 h à 22 h
8 heures
BREST
29200
Tous les jours de 6 h à 22 h
8 heures
DOUARNENEZ
29100
SAINT GUENOLE
29760
LE GUILVINEC
29730
LOCTUDY
29750
CONCARNEAU
29900
LORIENT
56100
LA TURBALLE
44420
LE CROISIC
44490
L'HERBAUDIERE
85330
YEU
85350
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
85800
LES SABLES-D'OLONNE
85180
LA ROCHELLE
17000
LA COTINIERE
17310
ROYAN
17200
ARCACHON
33120
BAYONNE
64100
Quai du port de commerce de Bayonne
SAINT-JEAN-DE-LUZ
64500
HENDAYE
64700
HARENG, MAQUEREAU, CHINCHARD, MERLAN BLEU

			Nom du port

			Code postal

			Jours et heures obligatoires pour le débarquement/transbordement

			(heure locale)

			Délai de notification préalable

			(si différent de 4 heures)

			Restrictions

			supplémentaires

			au débarquement

			BOULOGNE-SUR-MER

			62200

			2 heures

			DIEPPE

			76200

			8 heures à 20 heures

			2 heures

			FECAMP

			76400

			8 heures à 20 heures

			2 heures

			CHERBOURG

			50100

			2 heures

			SAINT-MALO

			35400

			2 heures

			L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.

			DOUARNENEZ

			29100

			2 heures lorsque le navire a opéré uniquement en eaux territoriales pour la marée considérée

			LOCTUDY

			29750

			2 heures lorsque le navire a opéré uniquement en eaux territoriales pour la marée considérée

			SAINT-GUENOLE

			29760

			2 heures lorsque le navire a opéré uniquement en eaux territoriales pour la marée considérée

			CONCARNEAU

			29900

			2 heures lorsque le navire a opéré uniquement en eaux territoriales pour la marée considérée

			LORIENT

			56100

			2 heures
CABILLAUD
Nom du port
Code postal
Jours et heures obligatoires pour le débarquement/

			transbordement

			(heure locale)
Délai de notification

			préalable

			(si différent de 4 heures)
Restrictions

			supplémentaires

			au débarquement
DUNKERQUE
59240
BOULOGNE-SUR-MER
62200
DIEPPE
76200
8 heures à 20 heures
FECAMP
76400
8 heures à 20 heures
PORT-EN-BESSIN
14520
CHERBOURG
50100
ROSCOFF
29680
Tous les jours de 6 h à 22 h
8 heures
BREST
29200
Tous les jours de 6 h à 22 h
8 heures
DOUARNENEZ
29100
LE GUILVINEC
29730
LOCTUDY
29750
CONCARNEAU
29900
LORIENT
56100
L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.
LA ROCHELLE
17000
MODÈLE DE NOTIFICATION PRÉALABLE DE TRANSBORDEMENT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE VERS LEQUEL EST TRANSBORDÉE LA CAPTURE

Notification préalable de transbordement à transmettre 48 heures avant le transbordement souhaité au CNSP

□ Nom du navire destinataire, son numéro d'immatriculation, son pavillon et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :

□ Nom du navire de pêche ayant effectué la capture à transborder, son numéro d'immatriculation, son pavillon et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :

□ Quantités de thon rouge conservées à bord AVANT transbordement (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :

□ Zone(s) géographique(s) où les captures de thon rouge détenues à bord ont été effectuées :

□ Quantités de thon rouge à transborder (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :

□ Zone(s) géographique(s) où les captures de thon à transborder ont été effectuées :

□ Quantités de thon rouge conservées à bord APRES transbordement (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :

□ Heure prévue d'arrivée au port de transbordement (TU) :

□ Port de transbordement :

□ Notification préalable de transbordement établi par :

(Nom et prénom du capitaine du navire receveur)

(Signature et date)

Rappel : le transbordement est interdit en mer

Demande à transmettre au CNSP par SMS (00-33 (0)7-60-22-36-78), courrier électronique (cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr) ou télécopie (33 (0) 2-97-55-23-75) 48 heures avant l'heure de transbordement souhaitée.
ESPÈCES D'EAU PROFONDE

			Nom du port

			Code postal

			Jours et heures obligatoires pour le débarquement/

			transbordement

			(heure locale)

			Délai de notification

			préalable de débarquement

			(si différent de 4 heures)

			Restrictions

			supplémentaires

			au débarquement (*)

			BOULOGNE-SUR-MER

			62200

			BREST

			Tous les jours de 6 heures à 22 heures

			8 heures

			DOUARNENEZ

			29100

			AUDIERNE

			29770

			SAINT-GUÉNOLÉ

			29760

			LE GUILVINEC

			29730

			CONCARNEAU

			29900

			LORIENT

			56100

			LA ROCHELLE

			17000
MODÈLE DE NOTIFICATION PRÉALABLE DE DÉBARQUEMENT DE THON ROUGE ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE OU SON REPRÉSENTANT

			DEMANDE D'AUTORISATION DE DEBARQUEMENT

			À TRANSMETTRE AU CNSP

			Nom du navire, numéro d'immatriculation, pavillon et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :

			Quantité estimée de thon rouge par calibre à débarquer (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :

			Calibre

			[6,4-8 kg[

			ou égal ou supérieur à

			70 cm*

			[8-30 kg[

			ou [75-115 cm[

			Plus de 30 kg

			ou égal ou supérieur à 115 cm

			Poids (kg)

			Nombre de poissons

			* canneurs de moins de 17 m en Atlantique seulement :

			Zone(s) géographique(s) où les captures de thon rouge ont été effectuées :

			Port de débarquement :

			Heure prévue d'arrivée au port de débarquement (TU) :

			Demande d'autorisation de débarquement établie par :

			(Nom et prénom du capitaine ou de son représentant)

			(Signature et date)

			IMPORTANT : Le débarquement doit obligatoirement avoir lieu dans un port désigné, aux jours, heures et lieux autorisés.

			L'autorisation de débarquement doit être envoyée par le capitaine du navire de pêche français à l'autorité compétente de l'Etat du port, au moins quatre heures avant l'arrivée prévue, par tout moyen écrit de transmission : télécopie, SMS, courrier électronique, sauf délai supérieur prévu par le préfet territorialement compétent. Si la zone de pêche est située à moins de 4 heures du port, la quantité estimée de thon rouge peut être modifiée à tout moment avant l'arrivée à quai.

			Pour les débarquements effectués dans un port désigné français, l'autorité compétente pour la réception des demandes d'autorisation est le CNSP : SMS (00-33 (0)7-60-22-36-78), courrier électronique (cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr) ou télécopie (33 (0) 2-97-55-23-75).
MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSBORDEMENT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE PÊCHE AYANT EFFECTUÉ LA CAPTURE

Demande d'autorisation de transbordement à transmettre 8 heures avant le transbordement souhaité au CNSP

□ Nom du navire de pêche français ayant effectué la capture et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :

□ Nom du navire destinataire, son numéro d'immatriculation, son pavillon et son et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :

□ Quantités de thon rouge à transborder (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :

□ Quantités de thon rouge conservées à bord après transbordement (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :

□ Zone(s) géographique(s) où les captures de thon à transborder ont été effectuées :

□ Heure prévue d'arrivée au port de transbordement (TU)

□ Heure souhaitée de début de transbordement (TU)

□ Port de transbordement :

□ Demande de transbordement établie par :

(Nom et prénom du capitaine)

(Signature et date)

Rappel : le transbordement est interdit en mer

Demande à transmettre au CNSP par SMS (00-33 (0)7-60-22-36-78), courrier électronique (cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr) ou télécopie (33 (0) 2-97-55-23-75) 8 heures avant l'heure de transbordement souhaité.
CORAIL ROUGE

			Nom du port

			Code postal

			Jours et heures obligatoires pour le débarquement/

			transbordement

			(heure locale)

			Lieu (x) obligatoire (s)

			pour le débarquement/

			transbordement

			Délai de notification

			préalable

			de débarquement

			PORT-VENDRES

			66660

			2 heures

			PORT DE BOUC

			13110

			Quai de la criée

			2 heures

			CARRO

			13500

			2 heures

			SAUSSET LES PINS

			13960

			2 heures

			CARRY-LE-ROUET

			13620

			2 heures

			MARSEILLE

			13016

			Port de Saumaty

			2 heures

			13001

			Vieux port

			2 heures

			CASSIS

			13260

			2 heures

			LA CIOTAT

			13600

			2 heures

			BANDOL

			83150

			2 heures

			SANARY-SUR-MER

			83110

			2 heures

			TOULON

			83000

			2 heures

			CARQUEIRANNE

			83320

			2 heures

			HYERES

			83400

			Port de Hyère

			2 heures

			83400

			Port du Niel

			2 heures

			LAVANDOU

			83980

			2 heures

			CAVALAIRE-SUR-MER

			83240

			2 heures

			SAN PEIRE

			83380

			2 heures

			SAINTE MAXIME

			83120

			2 heures

			FREJUS

			83600

			2 heures

			SAINT RAPHAEL

			83700

			2 heures

			THEOULE-SUR-MER

			06590

			Port de la Figueirette

			2 heures

			MANDELIEU-LA-NAPOULE

			06210

			2 heures

			CANNES

			06400

			Vieux Port

			2 heures

			VALLAURIS-GOLFE-JUAN

			06220

			Vieux Port

			2 heures

			ANTIBES

			06160

			Port de la Salis

			2 heures

			06160

			Port Vauban-Appontement des pêcheurs

			2 heures

			NICE

			06000

			2 heures

			VILLEFRANCHE-SUR-MER

			06230

			Port de la Santé

			2 heures

			BEAULIEU-SUR-MER

			06310

			2 heures

			MENTON

			06500

			Vieux Port

			2 heures

			CALVI

			20260

			2 heures

			GALERIA

			20245

			2 heures

			PORTO

			20150

			2 heures

			CARGESE

			20130

			2 heures

			AJACCIO

			20000

			2 heures

			PROPRIANO

			20110

			2 heures

			BONIFACIO

			20169

			2 heures

			PIANOTTOLI

			20131

			2 heures

			TIZZANO

			20100

			2 heures
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L2242-1, Art. L2242-13, Sct. Sous-section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail, Art. L2242-17, Art. L2281-5, Art. L2281-11 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L2242-19-1, Art. L2312-26
Un jury est institué pour chacun des concours.
Les membres des jurys, nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, sont choisis parmi :
- les membres du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;
- les membres du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;
- les membres du corps des inspecteurs de l'éducation nationale ;
- les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur ;
- les membres du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
- les chefs de service et sous-directeurs d'administration centrale ;
- les administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- les personnels nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er du décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;
- les personnalités extérieures choisies en raison de leur connaissance du système éducatif.
Il comprend un président et un ou plusieurs vice-présidents.
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury est désigné sans délai par le ministre, sur proposition du directeur général des ressources humaines, pour le remplacer.
Peuvent être promus au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle :

1° Par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi, après une sélection par voie d'examen professionnel, les fonctionnaires justifiant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services dans leur corps et avoir atteint le 5e échelon du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ;

Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique ;

2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi, les fonctionnaires comptant un an d'ancienneté dans le 6e échelon du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation et justifiant de six ans de services effectifs dans leur corps.

La proportion des nominations au choix ne peut être inférieure au tiers des nominations prononcées.
Peuvent être promus au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle :

 1° Par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel, les fonctionnaires justifiant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services dans leur corps et avoir atteint le 5e échelon du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ;

Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique ;

 2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires comptant un an d'ancienneté dans le 6e échelon du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation et justifiant de six ans de services effectifs dans leur corps.

 La proportion des nominations au choix ne peut être inférieure au tiers des nominations prononcées.
ANNEXE
Arrêté du 24 mars 2022 (NOR : LOGL2201347A).
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=kXS9L4V1IaN015QKKNMKyI7tG2AfsZgsQhZq12XpXN0=
ANNEXE
Arrêté du 1er avril 2019 (NOR : LOGL1832867A).
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=yYhVp3Lvz7ON5SqD-hAC0cwJ0r_iDxNUqTQ-vf-OMW0=
ANNEXE
Arrêté du 30 novembre 2017 (NOR : TERL1728913A).
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=VJRr3GudIqB-atD2KnIIaUFiR1cJimgoBPDZZ4qc0Sc=
ANNEXE
Arrêté du 22 février 2021 (NOR : LOGL2031732A).
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=lNbp7krMXv99WS3zY33_u3X4XszLWmFmdpFXxsOXXVg=
ANNEXE
Arrêté du 13 février 2017 (NOR : LHAL1635865A).
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=d609bm-3qkCDVBj4hr2BpemoPHFD9HfH8uogopVU2gM=
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=wbdWZVBrRZSpHvAc4jVeMuJEkRkiRL9VjTUPGPz6rP8=
Il est créé, jusqu'au 31 décembre 2023, une mission interministérielle, dénommée : " France Recouvrement ", chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social.

Cette mission est placée sous l'autorité des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. Elle est rattachée au secrétariat général des ministères économiques et financiers pour sa gestion administrative et financière. Elle peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, aux services des ministères concernés, notamment ceux des ministères chargés du budget et de la sécurité sociale, et aux corps d'inspection ainsi qu'aux caisses et institutions de sécurité sociale et à leurs groupements.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Grignan-les-Adhémar " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f57bb70c-e0a8-44c0-bc75-3aeca81c658d permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine


,   Sct. Section 1 : Institution du droit de préemption ,   Art. R218-1,   Art. R218-2,   Art. R218-3,   Art. R218-4,   Art. R218-5,   Art. R218-6,   Art. R218-7,   Sct. Section 2 :  Titulaire du droit de préemption ,   Art. R218-8,   Sct. Section 3 :  Aliénations soumises au droit de préemption ,   Art. R218-9,   Sct. Section 4 :  Procédure de préemption ,   Sct. Sous-section 1 : Cas général ,   Art. R218-10,   Art. R218-11,   Art. R218-12,   Sct. Sous-section 2 :  Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement ,   Art. R218-13,   Art. R218-14,   Sct. Sous-section 3 :  Dispositions communes,   Art. R218-15,   Art. R218-16,   Art. R218-17,   Art. R218-18,   Sct. Section 5 :  Régime des biens acquis,   Art. R218-19,   Art. R218-20,   Art. R218-21
Toutefois, les zones d'abattement de salaires et les taux résultant des décrets n° 56-266 du 17 mars 1956, n° 62-1263 du 30 octobre 1962 et n° 66-108 du 23 février 1966 sont maintenus en tant qu'ils servent de référence à des dispositions réglementaires ou statutaires.
Le Premier ministre, le ministre d'etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre des affaires sociales et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter également du 1er juin 1968, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article 2 du décret n° 50-1029 du 23 août 1950 modifié ou visées à l'article 1er du décret n° 50-1264 du 9 octobre 1950, le salaire minimum national interprofessionnel garanti est porté au taux de 3.00 F.