Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le nombre de logements sociaux est apprécié au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine.
   Le nombre total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, mentionnés au 3° de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est apprécié au 30 juin de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine.
La dotation revenant aux communes touristiques ou thermales après prélèvement des sommes affectées aux stations touristiques mentionnées à l'article R. 234-28 est divisée en deux parts.
   La première, égale à 80 p. 100, est répartie proportionnellement au rapport existant entre l'indice pondéré de capacité d'accueil existante augmenté de la moitié de l'indice pondéré de capacité d'accueil en voie de création et la population permanente, affecté du coefficient défini à l'article R. 234-23, et multiplié par le montant des impôts énoncés à l'article L. 234-9.
   La seconde, égale à 20 p. 100, est répartie proportionnellement à l'indice pondéré de capacité d'accueil existante augmenté de la moitié de l'indice pondéré de capacité d'accueil en voie de création multiplié par le quart de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes touristiques ou thermales, et le potentiel fiscal par habitant de chaque commune bénéficiaire.
Pour l'application de l'article précédent :

    1° La capacité d'hébergement et d'accueil touristique en voie de création est calculée sur la base d'un indice déterminé par le préfet ; 

    2° Pour établir cet indice, le préfet prend en considération :

    - les indications figurant dans les plans d'aménagement et les bilans prévisionnels approuvés des zones d'aménagement concerté dont le programme et l'échéancier ont été arrêtés ; 

    - les conventions passées entre les collectivités locales et les promoteurs immobiliers pour l'aménagement de stations lorsque ces conventions prévoient un programme de création de logements et un échancier et qu'elles ont été approuvées par les autorités de tutelle ; 

    - les projets de lotissement approuvés ; 

    - les permis de construire accordés et les déclarations préalables déposées avant le 1er janvier de l'année, pour des locaux encore inachevés à cette date.

   3° L'indice est obtenu en totalisant les chiffres pondérés résultant du calcul suivant :

    - nombre de chambres d'hôtel multiplié par 2 ; 

    - nombre de logements en villages de vacances, gîtes ruraux ou communaux ou en logements qui ne sont aidés ni directement ni indirectement par l'Etat, multiplié par 4 ; 

    - nombre de places d'hébergement collectif dans les établissements publics ou privés tels qu'hôpital thermal, colonie de vacances, auberge de jeunesse, centre sportif et centre de jeunesse ; 

    - nombre de places dans les camps de camping, multiplié par 0,75. 

    4° Le rapport entre la capacité nouvelle d'hébergement et d'accueil touristique et la situation préexistante de la commune s'apprécie en pourcentage de l'indice calculé sur les bases fixées ci-dessus pour la capacité nouvelle par rapport à l'indice calculé sur les bases fixées à l'article R. 234-20 pour la situation préexistante.
Les syndicats intercommunaux, les districts et les communes groupées au sein d'un syndicat mixte sont, sur leur demande, considérés comme une seule entité pour l'application des articles R. 234-20 et R. 234-21 et inscrits sur la liste annuelle mentionnée à l'article R. 234-19 lorsque l'aménagement touristique constitue la vocation principale de ces groupements.
   " La dotation supplémentaire est calculée commune par commune. Elle est versée directement au budget du syndicat, du district, ou du budget de chaque commune dans le cas de communes groupées au sein d'un syndicat mixte.
   " Lorsqu'une commune fait partie d'un groupement de communes bénéficiaire de la dotation supplémentaire et qui a institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, le produit de cette taxe, pris en compte pour le calcul de la dotation supplémentaire, est réparti entre les communes membres proportionnellement à leur capacité d'accueil pondérée existante.
   " La capacité d'accueil d'une commune faisant partie de plusieurs groupements dont l'aménagement touristique constitue la vocation principale ne peut être prise en compte pour l'application des dispositions du présent article que pour un seul de ces groupements. Le choix de ce groupement par la commune est notifié au préfet lors du recensement annuel des capacités d'accueil. "
L'élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés à la préfecture.
   Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :
   le préfet ou son représentant, président ;
   deux maires désignés par le préfet.
   Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.
   Les résultats sont centralisés par la commission prévue à l'article R. 234-27.
La dotation revenant aux communes touristiques ou thermales après prélèvement des sommes affectées aux stations touristiques mentionnées à l'article R. 234-28 est divisée en deux parts.
   La première, égale à 80 p. 100, est répartie proportionnellement au rapport existant entre l'indice pondéré de capacité d'accueil et la population permanente R. 234-23, et multiplié par le montant des impôts énoncés à l'article L. 234-9.
   La seconde, égale à 20 p. 100 [*pourcentage*], est répartie proportionnellement à l'indice pondéré de capacité d'accueil multiplié par le quart de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes touristiques ou thermales, et le potentiel fiscal par habitant de chaque commune bénéficiaire.
Les syndicats intercommunaux, les districts et les communes appartenant à un syndicat mixte dont l'un des objets est l'aménagement touristique de tout ou partie de leur territoire sont, sur leur demande, considérés comme une seule entité pour l'application des articles R. 234-20 à R. 234-25 et R. 234-28 à R. 234-30   . 
La dotation supplémentaire est calculée commune par commune et versée directement au budget du syndicat ou du district.
La quote-part de la dotation de péréquation visée à l'article L. 262-5 (2é alinéa) et à l'article L. 262-10 (2é) fait l'objet, après prélèvement au profit des collectivités locales du département de Saint-Pierre-et-Miquelon conformément à l'article R. 262-13, d'une répartition en quatre attributions globales entre les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. Les bases de cette répartition sont fixées par l'article R. 262-6.
La quote-part du produit [*versement représentatif de la taxe sur les salaires : attribution au prorata*] défini à l'article L. 234-12, telle qu'elle est déterminée par l'article L. 262-6 et destinée aux départements d'outre-mer, aux communes et aux groupements de collectivités locales de ces départements, fait l'objet d'une répartition en quatre attributions globales,

 dont chacune est destinée à l'ensemble des collectivités intéressées appartenant à un même département d'outre-mer. 

    Les bases de cette répartition sont fixées par l'article R. 262-6.
Peuvent bénéficier des répartitions du fonds d'action locale [*conditions*], prévues par les articles L. 234-25 à L. 234-27, en faveur des nouvelles stations touristiques ou thermales, les communes dont les noms figurent sur une liste dressée par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme,

 en raison de la création prévue sur leur territoire d'une capacité nouvelle d'hébergement et d'accueil touristique, justifiant par son importance, tant en elle-même que par rapport à la situation antérieure de la commune, l'octroi d'allocations supplémentaires. 

    L'inscription sur cette liste est valable pour neuf ans.

 Elle peut être prolongée quand des circonstances particulières le justifient par décision prise sur avis du comité du fonds d'action locale [**]conditions de forme[**], sans que la durée de cette inscription puisse excéder douze ans, sur la base d'un même programme. 

    L'inscription peut être suspendue [*sanctions*] si l'échéancier de réalisation prévu n'est pas respecté deux années de suite.
Lorsque des communes touristiques ou thermales ou des stations nouvelles sont membres d'un syndicat intercommunal,

 d'un syndicat mixte, d'un district ou d'une communauté urbaine qui prend en charge tout ou partie des équipements d'intérêt touristique ou thermal, le syndicat, le district ou la communauté peuvent, par arrêté, être substitués, en tout ou partie, aux droits [*à bénéficier des allocations du fonds*] que les communes tiennent des articles R. 234-20 et R. 234-26. 

    L'arrêté prévu à l'alinéa précédent est pris par le préfet si les communes intéressées sont dans le même département et par le ministère de l'intérieur dans le cas contraire [*forme, compétence*].
Pour l'établissement du budget de la communauté urbaine, l'indice de revalorisation *du montant minimum* que les communes doivent recevoir au titre des attributions de garantie et des attributions au prorata* prévu à l'article L. 234-16 est déterminé prévisionnellement, chaque année pour l'année suivante *fréquence*, compte tenu du taux de progression du versement représentatif de la taxe sur les salaires fixé par l'arrêté interministériel prévu à l'article R. 234-1. 

    L'écart apparu éventuellement entre le prélèvement prévisionnel et le prélèvement réel *au profit de la communauté sur les attributions de garantie versées aux communes* fait l'objet d'un report global sur l'exercice alors en cours.
Pour être inscrites sur la liste [*ouvrant droit aux allocations supplémentaires*] prévue à l'article R. 234-26 [*conditions*] les communes doivent justifier à la fois d'une capacité nouvelle d'hébergement et d'accueil touristique correspondant au minimum à l'indice 1500 sur les bases définies au 3° de l'article R. 234-27 et d'un rapport de la capacité nouvelle d'hébergement et d'accueil touristique à la situation préexistante au moins égal à 100 p. 100 sur les bases définies au 4° de l'article R. 234-27.
La dotation revenant aux communes touristiques ou thermales après prélèvement des sommes affectées aux stations touristiques mentionnées à l'article R. 234-28 est divisée en trois parts:
  a) La première, égale à 70 p. 100, est répartie proportionnellement au rapport existant entre la capacité d'accueil pondérée et la population permanente, et multiplié par le montant des impôts énoncés à l'article L. 234-9. L'attribution ainsi calculée est affectée des coefficients suivants    1,25 pour les communes de moins de 2.000 habitants;
   1 pour les communes de 2.000 à 99.999 habitants;
   0,85 pour les communes de 100.000 habitants et plus.
  b) La deuxième part, égale à 20 p. 100, est répartie proportionnellement à la capacité d'accueil pondérée, majorée ou minorée par le quart de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes touristiques ou thermales, et le potentiel fiscal par habitant de chaque commune bénéficiaire.
  c)La troisième part, égale à 10 p. 100, est répartie proportionnellement  à la capacité d'accueil pondérée, majorée ou minorée par la moitié de l'écart relatif entre la charge nette par habitant de chaque commune concernée et la charge nette moyenne par habitant des communes du même groupe démographique. Lorsque la charge nette par habitant d'une commune est inférieure ou égale au tiers de la charge nette moyenne par habitant, la commune ne bénéficie d'aucune attribution au titre de la troisième part.
La dotation revenant aux communes touristiques ou thermales est répartie :
   " a) Pour 50 p. 100 de son montant, proportionnellement à la capacité d'accueil pondérée existante et en voie de création ;
   " b) Pour 30 p. 100 de son montant, proportionnellement à la capacité d'accueil pondérée existante et en voie de création, majorée ou minorée proportionnellement au rapport entre la charge nette par habitant de la commune concernée et la charge nette moyenne par habitant de l'ensemble des communes de même importance démographique ;
   " c) Pour 15 p. 100 de son montant, proportionnellement au produit de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire perçu sur son territoire au titre du dernier exercice connu ;
   " d) Pour 5 p. 100 de son montant, proportionnellement à la capacité d'accueil pondérée existante et en voie de création, majorée ou minorée proportionnellement à l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de même importance démographique que la commune concernée et le potentiel fiscal par habitant de cette commune.
Les représentants des maires sont élus par le collège des maires de France, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes sans adjonction ni supression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
   La liste doit comprendre au moins :
   a) Un maire des départements d'outre-mer ;
   b) Un maire des territoires d'outre-mer ;
   c) Un maire de commune touristique ou thermale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 234-13 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts ;
   " d) Trois maires de communes de moins de 2 000 habitants.
La charge nette mentionnée au b de l'article R. 234-22 est déterminée à partir du dernier compte administratif connu de la commune. Elle est égale au montant des dépenses directes de la section de fonctionnement, diminué du montant des produits de l'exploitation, des produits domaniaux, de la part des produits financiers correspondant aux services exploités en régie, concédés ou affermés, et des recettes perçues au titre de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire, de la taxe sur les remontées mécaniques et de la taxe sur les jeux.
   Lorsqu'une commune appartient à un groupement de communes bénéficiaire de la dotation supplémentaire, sa charge nette est majorée d'une quote-part de la charge nette du groupement, proportionnelle au montant de sa participation aux charges du groupement au titre de l'exercice considéré.
Les communes qui, dans le cadre des dispositions applicables au versement représentatif de la taxe sur les salaires, figuraient, au 31 décembre 1978 [*date*], depuis moins de neuf ans sur la liste des nouvelles stations touristiques ou stations, continuent de bénéficier d'une dotation particulière jusqu'à l'expiration du délai de neuf ans.
   A cette fin, elles font l'objet d'une inscription spéciale sur la liste annuelle prévue à l'article L. 234-14.
L'acte qui prononce la fusion de deux ou plusieurs communes peut prévoir que la nouvelle commune est, sous réserve de l'accord préalable des conseils municipaux et jusqu'au prochain renouvellement administrée par un conseil où entrent tout ou partie des membres en exercice des anciennes assemblées et, dans tous les cas, le maire et les adjoints réglementaires de chacune d'entre elles. 

    L'effectif total ne peut dépasser cinquante-cinq membres, sauf dans le cas où l'intégration des maires et adjoints réglementaires des anciennes communes rend nécessaire l'attribution de sièges complémentaires.
Le nombre des conseillers provenant de chacun des anciens conseils municipaux est proportionnel, suivant la règle du plus fort reste, au chiffre des électeurs inscrits. 

    Cette répartition s'opère en prenant pour base de calcul un effectif de cinquante-cinq sièges au total mais elle ne peut conduire à attribuer à l'une des anciennes communes un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers en exercice. 

    Si, par application des deux alinéas précédents, une ancienne commune n'obtient pas un nombre de sièges suffisant pour intégrer le maire et les adjoints réglementaires, le ou les sièges qui doivent lui être attribués en sus à cet effet viennent en complément de la répartition effectuée. 

    La désignation se fait dans l'ordre suivant : maire, adjoints réglementaires et adjoints supplémentaires dans l'ordre de leur nomination, conseillers dans l'ordre du tableau.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
   Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
   Dans les communes de 3500 habitants et plus, le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
   Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
   En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents ; les noms des votants, avec la désignation de leurs votes, sont insérés au procès-verbal.
   Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation.
   Les désignations opérées en application du présent article, et dont l'irrégularité purement formelle n'a pas été invoquée dans le délai de recours pour excès de pouvoir, que ce soit par voie d'action ou par voie d'exception, sont validées.
   Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. 

    Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat est toujours révocable.

 Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. 

    En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents ; les noms des votants, avec la désignation de leurs votes, sont insérés au procès-verbal. 

    Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation. 

    Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret,

 si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Lorsqu'une fusion est envisagée, le conseil municipal d'une ou de plusieurs des communes concernées, à l'exception de celle de ces communes sur le territoire de laquelle doit être fixé le chef-lieu de la nouvelle commune, peut demander que le territoire correspondant à sa commune soit maintenu en qualité de commune associée et conserve son nom. 

    Il est fait droit à cette demande dans l'acte prononçant la fusion.
Dans les cas de modifications aux limites territoriales des communes autres que ceux qui sont prévus aux articles L. 112-6 et L. 112-19, les conseils municipaux sont dissous de plein droit. 

    Il est immédiatement procédé à de nouvelles élections à moins que la modification n'intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux. 

    Jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales,

 les intérêts de chaque commune sont gérés par une délégation spéciale qui est désignée par l'autorité habilitée à prononcer la modification de circonscription.
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance. 

    Quand, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions de l'article précédent, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d'intervalle est valable quel que soit le nombre des membres présents.
Toutes les fois que le conseil municipal a été dissous ou que, par application de l'article L. 121-5, une délégation spéciale a été nommée, il est procédé à la réélection du conseil municipal dans les deux mois à dater de la dissolution ou de la dernière démission, à moins que l'on ne se trouve dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux. 

    Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué.
Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. 

    En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant. 

    Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.
Lorsque le rachat, en exécution de dispositions législatives ou de décisions légales, de tout ou partie du territoire d'une commune a eu pour effet de rendre la vie communale impossible,

 la suppression de cette commune et son rattachement à une ou plusieurs communes sont, dans tous les cas, prononcés par décret en Conseil d'Etat après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 112-6 à L. 112-8,

 L. 112-9 et L. 112-20, en tant que leurs dispositions ne sont pas contraires à celles du présent chapitre. 

    En cas de dispersion des habitants de la commune, l'enquête est remplacée par deux publications, à huit jours d'intervalle,

 dans un journal d'annonces légales du département. Les habitants ont un délai de quinze jours, à partir de la seconde publication, pour adresser à la préfecture leurs observations. 

    A défaut du conseil municipal, la commission municipale formule valablement son avis.
Le décret mentionné à l'article précédent statue au vu des propositions formulées par une commission comprenant les maires des communes supprimées et de rattachement, sur la répartition entre l'Etat et la collectivité de rattachement de l'ensemble des droits et obligations des communes et établissements supprimés.

 Il détermine notamment les conditions d'attribution, soit à la commune ou aux communes de rattachement, soit à l'Etat :

    1° Des terrains ou édifices faisant partie du domaine public de la commune supprimée ; 

    2° De son domaine privé ; 

    3° Du patrimoine des établissements publics communaux ; 

    4° Les libéralités avec charges faites en faveur de la commune et des établissements publics supprimés, l'excédent d'actif devant être attribué à l'Etat après que la ou les communes de rattachement ont reçu les ressources nécessaires pour faire face aux dépenses supplémentaires qui résultent du rattachement.

   En cas d'impossibilité matérielle d'assurer les charges grevant les libéralités, celles-ci sont acquises sans condition à l'Etat. Toutefois, si le donateur ou le testateur a fait de ces charges une condition absolue et déterminante, ses héritiers peuvent réclamer les biens donnés ou légués suivant les règles du droit commun. 

    En vertu du même décret, le nom de la commune supprimée est ajouté à celui de la commune de rattachement.
Les pièces mentionnées à l'article précédent comprennent notamment : 
1° Le budget de l'exercice en cours et les actes qui l'ont complété ; 
2° Le compte administratif de l'exercice précédent ; 
3° L'état du passif, comportant la situation développée de la dette et indiquant les échéances de remboursement ; 
4° L'état des restes à recouvrer et des restes à payer établi par le comptable et certifié par l'ordonnateur ; 
5° La situation de caisse ; 
6° La copie des délibérations du conseil municipal ou des organes de gestion ; 
7° L'avis motivé du trésorier-payeur général ou du contrôleur financier.
Le ministre de l'économie et des finances peut déléguer ses pouvoirs aux préfets pour l'attribution [*octroi*] des avances sollicitées par les communes et établissements publics communaux[*compétence*]. 

    Les décisions du préfet sont prises sur la proposition du trésorier-payeur général. 

    Les modalités et limites de la délégation sont fixées par arrêté du ministre des finances.
Les vérifications liées à l'application de l'article R. 235-36 [*réalisation d'un investissement subventionné confiée à l'Etat par convention*] sont effectuées gratuitement par les services de l'Etat. 

    Toutefois, les vérifications préalables au règlement des acomptes peuvent être effectuées par les services techniques de la commune ou du groupement des communes bénéficiaire[*contrôle*].
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires autorisant le versement direct de subventions de l'Etat à certaines organisations titulaires d'un contrat de concession, les bénéficiaires peuvent déléguer à leurs concessionnaires les subventions qu'ils ont obtenues de l'Etat pour les investissements dont la réalisation est confiée à ces concessionnaires. 

    Dans ce cas, la comptabilité des bénéficiaires retrace l'encaissement et le versement de la subvention.
Par exception aux dispositions de l'article précédent,

 des avances peuvent être accordées pour couvrir les dépenses supplémentaires imposées au cours d'un exercice par des circonstances qui ne pouvaient être prévues lors de l'établissement des prévisions de recettes[*conditions*]. 

    Dans ce cas, l'emprunteur prend l'engagement de créer au cours de l'exercice suivant les ressources nécessaires à la couverture de ces dépenses et au remboursement des avances.
Sont applicables aux emprunts contractés à l'étranger par les communes et leurs groupements les dispositions de l'article 6 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, modifié par l'article 1er du décret n° 69-264 du 21 mars 1969 (1).

 9ZZ : 

    (1) L'article 6 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 modifié dispose : "sont soumis à l'autorisation préalable du ministre de l'économie et des finances [*conditions de forme*] les emprunts contractés soit par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ayant leur résidence habituelle ou leur siège en France, soit par les établissements en France de personnes morales ayant leur siège à l'étranger, auprès soit d'institutions internationales, soit de personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ayant leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger, soit d'établissements à l'étranger de personnes morales ayant leur siège en France. Sont toutefois dispensés d'autorisation : 1. Les emprunts constituant un investissement direct tel que défini au 3. de l'article 2, qui sont régis par les dispositions du 1. de l'article 4 ; 2. Les emprunts contractés par les banques inscrites et les établissements de crédit à statut légal spécial, lorsque ces banques ou ces établissements ont été habilités à ce titre par le ministre de l'économie et des finances ; 3. Les emprunts autres que ceux qui sont visés aux 1. et 2. ci-dessus, lorsqu'ils satisfont aux conditions fixées par le ministre de l'économie et des finances, par voie de circulaires publiées au Journal Officiel de la République Française.
Le fonctionnement financier et comptable de la caisse est assuré conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 selon les modalités ci-après :

    Sous le contrôle du conseil d'administration, la caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative des opérations de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. 

    Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations est l'ordonnateur de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales [*attributions*] . 

    Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Si les emprunts comportent un amortissement par échéances successives, il est établi un tableau d'amortissement unique pour l'ensemble des emprunts de la série. 

    Les tirages au sort et les rachats en bourse sont effectués sans qu'il y ait lieu à aucune distinction entre les titres [*valeur mobilière*] des différents emprunts de la série. 

    Lorsque, par suite notamment du rattachement de nouveaux emprunts à la série, il y a lieu à révision du tableau d'amortissement, cette révision est opérée annuellement [**]fréquence[**] ; le tableau révisé est publié au plus tard un mois avant la date prévue pour les tirages [*groupement des emprunts en une série unique*] .
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, sont applicables aux communes et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans la première partie dudit décret, dont les règles générales d'application à ces collectivités ainsi que, le cas échéant, les dérogations à ces principes sont fixées [**]conditions de forme[**] par décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre de l'économie et des finances, par le ministre de l'intérieur et par les ministres compétents.
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales :

        - est consultée par le comité des investissements à caractère économique et social sur les programmes d'équipement des collectivités locales qui sont soumis aux délibérations de ce conseil;

        - peut être chargée de toutes études et missions relatives au financement de ces équipements soit par les collectivités elles-mêmes, soit par les administrations chargées de leur contrôle, soit par les institutions financières.
Le compte de gestion [*forme*] présente la situation générale des opérations de la gestion en distinguant : 

    - la situation au début de la gestion, établie sous la forme de bilan d'entrée ; 

    - les opérations de débit et de crédit constatées durant la gestion ; 

    - la situation à la fin de la gestion, établie sous forme de bilan de clôture ; 

    - le développement des opérations effectuées au titre du budget ; 

    - et les résultats de celui-ci.
Pour l'exécution de sa mission, la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales peut constituer avec d'autres organismes une société commerciale réalisant des opérations de crédit en faveur du développement local. Cette société recueille notamment les dépôts de trésorerie des collectivités locales et des établissements publics locaux conformément à la réglementation qui leur est applicable.
Dans la première quinzaine d'avril [*date - délai*], le receveur municipal dresse, d'après ses écritures, un état de situation de l'exercice clos, qui présente :[*contenu*] 

    - les recouvrements effectués et les restes à recouvrer ; 

    - les dépenses faites et les restes à payer ; 

    - les crédits annuels ; 

    - l'excédent définitif des recettes. 

    Cet état est remis par le receveur municipal au maire pour être joint, comme pièce justificative, au compte administratif et servir au règlement définitif des recettes et des dépenses de l'exercice clos.
Le compte de gestion est établi par le receveur municipal en fonction à la clôture de la gestion[*attributions*]. 

    Il est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats est conforme aux écritures de la comptabilité administrative [*conditions de forme*]. 

    Il est signé par tous les comptables qui se sont succédés depuis le début de la gestion.
Chaque emprunt fait l'objet, préalablement à son émission, d'une convention avec la collectivité emprunteuse. 

    Cette convention : [*contenu*] 

    - détermine les conditions financières de l'emprunt ; 

    - fixe la période d'émission et les conditions dans lesquelles les titres [*valeur mobilière*] sont remis aux souscripteurs ; 

    - définit le rôle de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ; 

    - précise les obligations qui incombent à la collectivité à l'égard de la caisse pour le service de l'emprunt.

   Les conditions financières de l'emprunt sont conformes à l'une des formules définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en application de l'article L. 236-10.
Le groupement en une série unique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 236-11, des emprunts présentant les mêmes caractéristiques est prononcé par décision du conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales[*attributions*]. 

    Les emprunts ainsi groupés sont gérés [*mode de gestion*]

 comme un emprunt unique.
Le receveur municipal joint, à ses comptes, comme pièce [*document*] justificative, un état des propriétés foncières, des rentes et des créances mobilières composant l'actif de la commune ou un état annuel décrivant les modifications survenues au cours de l'exercice. 

    Cet état, certifié conforme par le receveur municipal,

 est visé par le maire, qui joint ses observations s'il y a lieu [*conditions de forme*].
Le compte de l'exercice clos [*forme*], sur lequel le conseil municipal est appelé à délibérer, présente, par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et des articles du budget : 

    En recettes : 

    1° La nature des recettes ; 

    2° Les évaluations du budget ; 

    3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs.

   En dépenses : [*forme du compte de l'exercice clos*] 

    1° Les articles de dépenses du budget ; 

    2° Le montant des crédits ; 

    3° Les crédits ou portions de crédits à annuler, faute d'emploi dans les délais prescrits.

   Le maire joint à ce compte [*de l'exercice clos*] les développements et explications nécessaires pour éclairer le conseil municipal, ainsi que l'autorité supérieure, et leur permettre d'apprécier ses actes administratifs pendant l'exercice écoulé.
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales a pour mission : 
1° D'une manière générale, d'effectuer toutes les opérations qui, en dehors du placement et de la domiciliation, doivent être réalisées pour assurer la vie et le remboursement normal ou anticipé des emprunts ; 
2° De passer avec les collectivités émettrices les conventions et avenants prévus aux articles R. 236-30 et R. 236-31 ; 
3° De recevoir et de répartir les souscriptions prévues à l'article R. 236-32 ; 
4° De faire imprimer les titres à remettre aux souscripteurs et d'en assurer la transmission soit directement, soit par l'intermédiaire du comptable de la collectivité émettrice ; 
5° D'établir et de publier les tableaux d'amortissement ; 
6° D'accomplir les formalités nécessaires pour obtenir l'admission des titres à la cote officielle de la bourse de Paris ; 
7° D'assurer les tirages d'amortissement et la publication des listes de tirages.
8° De recevoir les annuités dues par les collectivités émettrices pour assurer le service de leur dette, ainsi que, le cas échéant, toute somme destinée au remboursement anticipé,
partiel ou total de l'emprunt ; 
9° D'assurer le service financier des titres ; paiement des coupons, remboursement des titres amortis, règlement des commissions dues aux guichets domiciliataires ; 
10° D'effectuer les opérations de rachats en bourse ; 
11° D'assurer le service des transferts des titres de l'emprunt :
établissement des certificats nominatifs, conservation des titres au porteur échangés contre les certificats nominatifs, exécution des transferts de toute nature, règlement d'office des produits ; 
12° De recevoir les significations d'oppositions et de mainlevées, ainsi que de tous actes concernant toutes opérations sur titres et coupons, et de suivre les procédures engagées ; 
13° D'effectuer les opérations d'échange, recouponnement, substitution, validation de titres et coupons, réfection de titres détériorés.
Les écritures du receveur municipal sont tenues en partie double[*forme*]. 

    Elles nécessitent l'emploi des documents ci-après : 

    1° Des journaux divisionnaires sur lesquels les opérations sont inscrites en détail par ordre chronologique, au fur et à mesure où elles sont constatées ; 

    2° Un journal et un grand livre général ou un journal centralisateur tenant lieu de journal général, de grand livre général et de livre de balances où sont reportées périodiquement les opérations consignées sur les journaux divisionnaires ; 

    3° Des livres auxiliaires et autres documents de développement. 

    Des dispositions particulières peuvent être appliquées,

 avec l'accord du ministre de l'économie et des finances par les postes dotés de moyens mécanographiques ou informatiques.
Le receveur municipal est tenu :[*obligations, attributions*] 

    1° De faire, sous sa responsabilité personnelle, toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune ; 

    2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du maire, les actes, significations, poursuites et commandements nécessaires ; 

    3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ; 

    4° D'empêcher les prescriptions ; 

    5° De veiller à la conservation des domaines, des droits, privilèges et hypothèques ; 

    6° De requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les titres qui en sont susceptibles ; 

    7° Enfin, de tenir registre des inscriptions au bureau des hypothèques et autres poursuites et diligences.
   [*Le receveur municipal ne peut fournir de renseignements sur la comptabilité qu'au maire, à son suppléant, ou à son délégué dûment désigné*].
Les commissions dues aux guichets domiciliataires sont réparties entre les émetteurs des emprunts [*groupés*] d'une même série unifiée [*unique*] proportionnellement à l'importance de ces emprunts. 

    Le règlement des sommes ainsi déterminées est effectué à la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales dans les conditions fixées par la convention [*avec la collectivité emprunteuse*] prévue à l'article R. 236-30 ci-dessus. 

    En cas de retard apporté à ces règlements, des intérêts moratoires sont dus par les collectivités débitrices au taux fixé par ladite convention.
L'exécution des obligations stipulées à la convention [*entre la caisse et la collectivité emprunteuse*] prévue à l'article R. 236-30 libère les collectivités émettrices de toute autre obligation et les exonère de toute responsabilité du chef du service de leur emprunt. 

    Les comptables des collectivités émettrices n'ont à justifier dans leurs écritures que de la réalisation au profit de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales des versements prévus par ladite convention.
Si l'amortissement a lieu par rachats en bourse, les bénéfices nets de rachats revenant aux émetteurs sont répartis par la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales [*attributions*] en une seule fois, après paiement de la dernière échéance, proportionnellement aux montants et aux durées des divers emprunts unifiés de la même série.
Les receveurs municipaux ne peuvent se refuser à acquitter les mandats ou ordonnances, ni en retarder le paiement, que : 

    - si la somme ordonnancée ne porte pas sur un crédit ouvert ou l'excède ; 

    - si les pièces [*document*] produites sont insuffisantes ou irrégulières ; 

    - s'il y a, par due signification, entre les mains du comptable, opposition au paiement réclamé.
Le maire remet au comptable de la commune, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouvels et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée[*documents*].

       Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la commune lui soient remis contre récépissé.
Conformément aux articles 5 et 13 du décret 66-157 du 19 mars 1966 modifié, les communes peuvent accorder leur garantie aux prêts consentis aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétes sous leur égide et aux sociétes d'économie mixte de construction.

    La garantie est accordée dans les conditions déterminées par le décret du 1er mars 1939 relatif à la garantie des collectivités locales aux emprunts contractés par les organismes d'habitation à bon marché.
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales :

    - est consultée par le conseil de direction du fonds de développement économique et social sur les programmes d'équipement des collectivités locales qui sont soumis aux délibérations de ce conseil ; 

    - peut être chargée de toutes études et missions relatives au financement de ces équipements soit par les collectivités elles-mêmes, soit par les administrations chargées de leur contrôle, soit par les institutions financières.
Le maire remet au comptable de la commune, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouvels et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée [*documents*]. 

    Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la commune lui soient remis contre récépissé. 

    Pour lui permettre d'exercer le contrôle qui lui incombe,

 le receveur particulier des finances reçoit directement du maire une copie de chaque bordereau d'émission de titres de recettes.
Les entreprises ou organismes qui, en vertu de la réglementation en vigueur, peuvent bénéficier de prêts ou de garanties d'emprunt de la part des communes sont soumis au contrôle prévu par les articles R. 324-2 et suivants[*relatifs aux concessions et affermages*]. 

    Il n'est pas dérogé aux règles particulières de contrôle concernant les organismes d'habitation à loyer modéré.
Les titres [*valeur mobilière*] remis aux souscripteurs,

 en application de l'article R. 236-30, portent la mention "Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, article R. 236-22 du code des communes" et l'indication de la série unifiée à laquelle ils appartiennent. 

    Les titres sont signés par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, établissement chargé de la gestion administrative de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, et par l'agent comptable de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ; ces signatures peuvent être imprimées. 

    Ils comportent, dans un emplacement réservé à cet effet, l'indication du nom de la collectivité emprunteuse ou la mention "diverses collectivités" ; ces mentions peuvent être apposées au timbre humide[*conditions de forme*].
Seules peuvent être révisées [*condition*] les subventions [*pour des investissements des groupes A, B, C, non déterminées par un barème*] mentionnées à l'article R. 235-30 dans le cas où des sujétions imprévisibles indépendantes de la volonté du bénéficiaire et tenant à la nature du terrain ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis [*exception*] . 

    Ces subventions peuvent également être révisées dans le cas de dépassement des prévisions lorsqu'elles s'appliquent à des investissements limitativement énumérés par arrêté du ministre intéressé, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des réformes administratives. 

    Le taux de la subvention complémentaire allouée en application des alinéas qui précèdent ne peut excéder celui de la subvention initiale.
Les avances [*consenties par le ministre de l'économie et des finances*] mentionnées à l'article L. 236-2 ne peuvent être accordées qu'aux communes et établissements publics communaux qui justifient :

    - que leur situation de caisse compromet le règlement de dépenses indispensables et urgentes ; 

    - que cette situation n'est pas due à une insuffisance des ressources affectées à la couverture définitive de leurs charges et en particulier à un déséquilibre budgétaire [*conditions*] .
Dans les limites fixées en application de l'article R. 235-30, le taux applicable à chaque subvention [*dont le montant n'est pas fixé par barème*] est arrêté en fonction des caractéristiques de l'opération, notamment des difficultés particulières d'adaptation au sol et à l'environnement, de la durée des travaux et des aléas pouvant en résulter, et compte tenu de la situation financière du demandeur.
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est administrée par un conseil comprenant : 

    1° Un des représentants du Parlement à la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations désigné par décret, sur proposition de cette commission, président ; 

    2° Huit représentants des collectivités locales ; 

    Deux représentants de conseils généraux et cinq maires dont l'un représente les collectivités exploitant des services à caractère industriel ou commercial, nommés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances ; 

    Un représentant des collectivités locales des départements d'outre-mer désigné par le ministre chargé des départements d'outre-mer ; 

    3° Un président de chambre de commerce et d'industrie désigné par le ministre compétent ;

   4° Neuf membres de droit : 

    - le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; 

    - le gouverneur du Crédit foncier de France ou son représentant ; 

    - le directeur général de la caisse nationale de crédit agricole ou son représentant ; 

    - le commissaire général du plan d'équipement et de la productivité ou son représentant ; 

    - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ; 

    - le directeur du budget du ministère de l'économie et des finances ou son représentant ; 

    - un représentant du ministre chargé de l'équipement ; 

    - un représentant du ministre chargé de l'industrie ; 

    - un représentant du ministre chargé de la santé.

   En outre, le préfet de la région d'Ile-de-France siège au conseil pour le financement des opérations à réaliser dans la région. 

    Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances siègent au conseil en qualité de commissaire du Gouvernement.
Le président du conseil d'administration et les administrateurs mentionnés au 1° et au 2° du premier alinéa de l'article R. 236-12 ci-dessus [*administrateurs représentent le Parlement et les collectivités locales*] sont nommés pour trois ans [**]durée[**]. Leur mandat, qui est renouvelable une fois, prend fin de plein droit lorsqu'ils cessent d'exercer les fonctions électives à raison desquelles ils ont été désignés. 

    En cas de vacance, il est pourvu à leur remplacement pour le temps qui reste à courir sur la durée de leur mandat. 

    Si leur mandat arrive à son terme avant la date d'expiration des fonctions électives à raison desquelles ils ont été désignés soit au cours de la même année, soit dans l'année qui précède,

 il est prorogé de droit jusqu'au renouvellement de l'assemblée à laquelle ils appartiennent. 

    Dans ce cas et si la proportion des membres du conseil dont le mandat est prorogé atteint le tiers du nombre des administrateurs représentant le Parlement et les collectivités locales, le mandat des autres administrateurs nommés à ce titre est également prorogé pour le temps qui reste à courir sur la durée du premier mandat venant à renouvellement.
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales intervient pour faciliter aux départements, communes, syndicats de communes, chambres de commerce et d'industrie et organismes bénéficiant de leur garantie le placement de tous emprunts soit dans le public, soit auprès de prêteurs autres que la caisse des dépôts et consignations, le crédit foncier de France et les caisses de crédit agricole.