ÉTAT C10 : COTISATIONS ET RÉSULTATS PAR ANNÉE DE SURVENANCE DES PRESTATIONS
Les mutuelles pratiquant des opérations visées au a, c, d ou e du 1
o
a) Affaires directes souscrites en France :
- dommages corporels : opérations individuelles (y compris groupes ouverts) - ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (catégorie 20) ;
- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution (y compris groupes ouverts) - ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2011, 2021 et 2031) ;
- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution (y compris groupes ouverts) - autres dommages corporels (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2011 et 2021) ;
- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution (y compris groupes ouverts) - frais de soins relevant de la couverture maladie universelle définie par la loi n
o
- dommages corporels : opérations individuelles données en substitution (y compris groupes ouverts) - ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2012, 2022 et 2032) ;
- dommages corporels : opérations individuelles données en substitution (y compris groupes ouverts) - autres dommages corporels (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2012 et 2022) ;
- dommages corporels : opérations individuelles données en substitution (y compris groupes ouverts) - frais de soins relevant de la couverture maladie universelle définie par la loi n
o
- dommages corporels : opérations collectives, ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (catégorie 21) ;
- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution, ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2111, 2121, 2131 et 2141) ;
- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution visées à l'article 2 de la loi n
o
- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution, autres (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2131 et 2141) ;
- dommages corporels : opérations collectives données en substitution, ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2112, 2122, 2132 et 2142) ;
- dommages corporels : opérations collectives données en substitution visées à l'article 2 de la loi n
o
- dommages corporels : opérations collectives données en substitution, autres (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2132 et 2142) ;
- protection juridique (catégorie 29) ;
- assistance (catégorie 30) ;
- pertes pécuniaires diverses (catégorie 31) ;
- total des affaires directes souscrites en France (catégories 20 à 31).
b) Autres opérations :
- total des opérations des catégories 20 à 31 souscrites en LPS depuis la France ;
- total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ;
- total Union européenne hors France, opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31 ;
- total hors Union européenne : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31.
Tableau A
ANNÉE DE RATTACHEMENT
N - 5 ET ANT.
(N - 4)
(N - 3)
(N - 2)
(N - 1)
EX.INV.
TOTAL
1. Cumul des émissions, nettes d'annulations, au cours des exercices antérieurs
xxxxx
xxxxx
2. Emissions, nettes d'annulations, au cours de l'exercice inventorié
3. Emissions, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin de l'exercice inventorié
4. Fraction des cotisations non courue à la fin de l'année de rattachement antérieure (1)
xxxxx
5. Fraction des cotisations non courue à la fin de l'année de rattachement
xxxxx
6. Total : Cotisations acquises (2)
xxxxx
xxxxx
Rappel : Emissions, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin de l'exercice précédent
xxxxx
(1) Montant égal au montant inscrit ligne 5 de la colonne précédente.
(2) 1 + 2 + 3 + 4 - 5.
Tableau B
CONTRATS
PARTICIPANTS
PERSONNES protégées
Nombre à l'ouverture de l'exercice
Nombre à la clôture de l'exercice
Tableau C
ANNÉE DE SURVENANCE
N - 5
N - 4
N - 3
N - 2
N - 1
EX.INV.
1. Cumul des paiements (1) y compris capitaux constitués, nets de recours, au cours des exercices antérieurs (frais de gestion inclus) (2)
2. Paiements (1) y compris capitaux constitués, nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (frais de gestion inclus) (2)
3. Provisions pour prestations à payer, nettes de prévisions de recours, à la fin de l'exercice inventorié (2)
4. Charge nette de recours (2) (3)
5. Nombre de sinistres ou d'événements
6. Coût moyen net de recours (4)
7. Cotisations acquises à l'année
8. Rapport p/c (charge nette/cotisations acquises) en %, 4/7 en %
(1) Capitaux de rentes constituées dans l'exercice inclus.
(2) Frais de gestion inclus.
(3) 1 + 2 + 3
(4) Par dérogation aux dispositions du 1
er