Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le droit de fabrication au tarif visé à l'article 406 A-4° du code général des impôts est applicable aux alcools utilisés dans la préparation des produits appartenant aux catégories ci-après désignées :
   a. Médicaments à base d'alcool définis par l'article L 511 du code de la santé publique  à l'exception des alcools de menthe  eaux de mélisse  élixirs et produits similaires vendus autrement qu'aux pharmaciens ou médecins dits propharmaciens et en vue de la préparation de médicaments;
   b. Produits contenant de l'alcool  figurant à la Pharmacopée française  et livrés à des pharmaciens ou médecins dits propharmaciens en vue de la préparation de médicaments;
   c. Alcoolats  extraits alcooliques parfumés  teintures  produits analogues  livrés à des industriels en vue de la préparation de limonades gazeuses  sodas ou sirops  à la condition que la richesse alcoolique des boissons fabriquées ne soit pas supérieure à 1 % vol. et que lesdits industriels n'exercent pas le commerce en détail de boissons alcooliques;
   d. Alcoolats  extraits alcooliques parfumés non consommables en l'état livrés à des biscuitiers  pâtissiers  confiseurs             s chocolatiers glaciers pour servir exclusivement à parfumer la pâte des bonbons, gâteaux et glaces ou utilisés dans l'industrie de la conserverie l'industrie de la confiturerie ou l'industrie laitière (fabrication de yaourts ou yogourts);
   e. Eaux-de-vie et vins de liqueur utilisés  dans les conditions fixées par l'administration  à la préparation de salaisons et conserves de viande en boîtes.
Le contingent annuel de 204.050 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 388 du code général des impôts est attribué aux départements et territoires d'outre-mer [*DOM - TOM*] et à la République malgache conformément au tableau ci-après :
   Martinique         88.915 hl    Guadeloupe         68.065 hl    Réunion            37.326 hl    Guyane              2.750 hl    République malgache 6.994 hl                      -------                TOTAL 204.050 hl
Le droit de fabrication au tarif visé au 2° du II de l'article 406 A du code général des impôts est applicable aux alcools utilisés dans la préparation des produits appartenant aux catégories ci-après désignées :
   a. Médicaments à base d'alcool définis par l'article L 511 du code de la santé publique  à l'exception des alcools de menthe  eaux de mélisse  élixirs et produits similaires vendus autrement qu'aux pharmaciens ou médecins dits propharmaciens et en vue de la préparation de médicaments ;
   b. Produits contenant de l'alcool  figurant à la Pharmacopée française  et livrés à des pharmaciens ou médecins dits propharmaciens en vue de la préparation de médicaments ;
   c. Alcoolats, extraits alcooliques parfumés, teintures, produits analogues, livrés à des industriels en vue de la préparation de limonades gazeuses  sodas ou sirops  à la condition que la richesse alcoolique des boissons fabriquées ne soit pas supérieure à 1 % vol. et que lesdits industriels n'exercent pas le commerce en détail de boissons alcooliques ;
   d. (Abrogé).
   e. (Abrogé).
Le droit de fabrication au tarif visé à l'article 406 A-II-2° du code général des impôts est applicable aux alcools utilisés dans la préparation des produits appartenant aux catégories ci-après désignées :
   a. Médicaments à base d'alcool définis par l'article L 511 du code de la santé publique  à l'exception des alcools de menthe  eaux de mélisse  élixirs et produits similaires vendus autrement qu'aux pharmaciens ou médecins dits propharmaciens et en vue de la préparation de médicaments;
   b. Produits contenant de l'alcool  figurant à la Pharmacopée française  et livrés à des pharmaciens ou médecins dits propharmaciens en vue de la préparation de médicaments;
   c. Alcoolats  extraits alcooliques parfumés  teintures  produits analogues  livrés à des industriels en vue de la préparation de limonades gazeuses  sodas ou sirops  à la condition que la richesse alcoolique des boissons fabriquées ne soit pas supérieure à 1 % vol. et que lesdits industriels n'exercent pas le commerce en détail de boissons alcooliques;
   d. Alcoolats  extraits alcooliques parfumés non consommables en l'état livrés à des biscuitiers  pâtissiers  confiseurs             s chocolatiers glaciers pour servir exclusivement à parfumer la pâte des bonbons, gâteaux et glaces ou utilisés dans l'industrie de la conserverie l'industrie de la confiturerie ou l'industrie laitière (fabrication de yaourts ou yogourts);
   e. Eaux-de-vie, produits assimilés provenant de la distillation de céréales et vins de liqueur utilisés, dans les conditions fixées par l'administration, à la préparation de salaisons et conserves de viande en boîtes.
Peuvent présenter une richesse alcoolique inférieure à 50 % vol. les produits de parfumerie et de toilette visés à l'article 349 du code général des impôts compris sous l'une des dénominations génériques suivantes :
Lotions au pétrole ;
Lotions détersives ;
Lotions toniques pour les soins du visage et du corps ;
Teintures ;
Fixateurs pour les cheveux ;
Brillantines deux corps ;
Shampooings ;
Produits de beauté (crèmes laits etc., pour les soins de l'épiderme) ;
Vernis ;
Rouges liquides ;
Dépilatoires ;
Fards ;
Eaux dentifrices ;
Produits de permanente pour cheveux ;
Produits pour l'entretien de la chevelure (l'hygiène et les soins de la chevelure).
Lorsque le titulaire d'une autorisation a commis une infraction aux dispositions des articles 303 à 520 du code général des impôts ou à celles des textes pris pour leur application le préfet peut sur proposition du directeur régional des douanes et droits indirects prononcer par voie d'arrêté le retrait de ladite autorisation pour une période n'excédant pas la campagne au cours de laquelle l'infraction a été commise et les deux campagnes suivantes. 
   Le retrait est obligatoire lorsque l'infraction relevée est passible de l'une des sanctions prévues aux articles 1737, 1746, 1810 et 1815 du code susvisé. Il en est de même lorsque le titulaire de l'autorisation est convaincu d'avoir facilité la fraude commise par ses clients ou sciemment procuré les moyens de la commettre. 
   Dans le cas prévu à l'alinéa précédent d'infraction punie des sanctions édictées par l'article 1810 du code général des impôts le retrait doit être prononcé pour une période au moins égale à trois campagnes y compris celle au cours de laquelle l'infraction a été commise sans pouvoir excéder six campagnes. Toutefois le retrait de l'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant est définitif dans le cas d'infractions punies des sanctions prévues par les articles 1737, 1746 et 1815 du code général des impôts ou lorsque antérieurement ou postérieurement à la date de l'arrêté préfectoral l'ayant prononcé une nouvelle infraction passible des sanctions prévues à l'article 1810 du code précité est relevée à la charge du contrevenant.
Le numéro d'agrément du responsable de l'embouteillage figurant sur la couronne, la marque fiscale, l'indication de la contenance et, le cas échéant, le titre alcoométrique volumique figurant au centre de la couronne sont indiqués sur fond :
   a) Vert (étalon A 455 de la norme AFNOR NF-X 08-002 homologuée en mars 1983) pour les vins tranquilles ou mousseux à appellation d'origine contrôlée et les vins délimités de qualité supérieure. Pour les vins mousseux à appellation d'origine contrôlée "champagne", ce nom d'appellation doit figurer sur la couronne ;
   b) Bleu (étalon A 540 de la norme AFNOR NF-X 08-002 homologuée en mars 1983) pour tous les autres vins, y compris les boissons fiscalement assimilées au vin. Pour les boissons fiscalement assimilées au vin, la mention "BFAV" doit figurer sur la couronne ;
   c) Orange (étalon A 130 de la norme AFNOR NF-X 08-002 homologuée en mars 1983) pour les produits intermédiaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Pour les vins doux naturels bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, la mention "VDN" doit figurer sur la couronne ;
   d) Gris (étalon A 625 de la norme AFNOR NF-X 08-002 homologuée en mars 1983) pour les autres produits intermédiaires ;
   e) Jaune d'or (étalon A 310 de la norme AFNOR NF-X 08-002 homologuée en mars 1983) pour le cognac et l'armagnac ;
   f) Rouge (étalon A 805 de la norme AFNOR NF-X 08-002 homologuée en mars 1983) pour le rhum repris au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts ;
   g) Blanc (étalon A 665 de la norme AFNOR NF-X 08-002 homologuée en mars 1983) pour les autres alcools.
   Les couleurs du fond et de ces indications doivent être suffisamment contrastées pour en permettre une lecture aisée.
Le numéro d'agrément du responsable de l'embouteillage figurant sur la couronne, la marque fiscale, l'indication de la contenance et, le cas échéant, le titre alcoométrique volumique figurant au centre de la couronne sont indiqués sur fond :
   a) Vert (étalon A 455 de la norme AFNOR NF-X 08-002 homologuée en mars 1983) pour les vins tranquilles ou mousseux à appellation d'origine contrôlée, les vins délimités de qualité supérieure et les vins doux naturels bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Pour les vins mousseux à appellation d'origine contrôlée "Champagne", ce nom d'appellation doit figurer sur la couronne ; pour les vins doux naturels bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, la mention "VDN" doit figurer sur la couronne ;
   b) Bleu (étalon A 540 de la norme AFNOR NF-X 08-002 homologuée en mars 1983) pour tous les autres vins, y compris les boissons fiscalement assimilées au vin. Pour les boissons fiscalement assimilées au vin, la mention "BFAV" doit figurer sur la couronne ;
   c) Orange (étalon A 130 de la norme AFNOR NF-X 08-002 homologuée en mars 1983) pour les produits intermédiaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
   d) Gris (étalon A 625 de la norme AFNOR NF-X 08-002 homologuée en mars 1983) pour les autres produits intermédiaires ;
   e) Jaune d'or (étalon A 310 de la norme AFNOR NF-X 08-002 homologuée en mars 1983) pour le cognac et l'armagnac ;
   f) Rouge (étalon A 805 de la norme AFNOR NF-X 08-002 homologuée en mars 1983) pour le rhum repris au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts ;
   g) Blanc (étalon A 665 de la norme AFNOR NF-X 08-002 homologuée en mars 1983) pour les autres alcools.
   Les couleurs du fond et de ces indications doivent être suffisamment contrastées pour en permettre une lecture aisée.
Lorsque le titulaire d'une autorisation a commis une infraction aux dispositions des articles 303 à 520 du code général des impôts ou à celles des textes pris pour leur application, le préfet peut, sur proposition du directeur régional des douanes et droits indirects, prononcer par voie d'arrêté le retrait de ladite autorisation pour une période n'excédant pas la campagne au cours de laquelle l'infraction a été commise et les deux campagnes suivantes.
   Le retrait est obligatoire lorsque l'infraction relevée est passible de l'une des sanctions prévues aux articles 1737, 1746, 1810 et 1815 du code susvisé. Il en est de même lorsque le titulaire de l'autorisation est convaincu d'avoir facilité la fraude commise par ses clients, ou sciemment procuré les moyens de la commettre. 
   Dans le cas, prévu au deuxième alinéa, d'infraction punie des sanctions édictées par l'article 1810 du code général des impôts, le retrait doit être prononcé pour une période au moins égale à trois campagnes, y compris celle au cours de laquelle l'infraction a été commise, sans pouvoir excéder six campagnes. Toutefois, le retrait de l'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant est définitif dans le cas d'infractions punies des sanctions prévues par les articles 1737, 1746 et 1815 du code général des impôts ou lorsque, antérieurement ou postérieurement à la date de l'arrêté préfectoral l'ayant prononcé, une nouvelle infraction passible des sanctions prévues à l'article 1810 du code précité est relevée à la charge du contrevenant.
Le timbre et l'indication des contenances doivent être imprimés :
   En vert (étalon M de la norme Afnor NF-X 08-002 homologuée le 31 août 1963) pour les vins tranquilles ou mousseux à appellation d'origine contrôlée, les vins délimités de qualité supérieure et les doux naturels soumis au régime fiscal des vins.
   Pour les vins mousseux à appellation d'origine contrôlée "champagne" et les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins  le nom de l'appellation ou la mention "V.D.N." doit être accolé au timbre et imprimé en vert sur fond blanc.
   En bleu (étalon T de la norme Afnor NF-X 08-002 homologuée le 31 août 1963) pour tous les autres vins.
   En violet (étalon V de la norme Afnor NF-X 08-002 homologuée le 31 août 1963) pour les cidres.
Lorsque le titulaire d'une autorisation a commis une infraction aux dispositions des articles 303 à 520 du code général des impôts ou à celles des textes pris pour leur application  le préfet peut  sur proposition du directeur des services fiscaux  prononcer par voie d'arrêté le retrait de ladite autorisation pour une période n'excédant pas la campagne au cours de laquelle l'infraction a été commise et les deux campagnes suivantes.
   Le retrait est obligatoire lorsque l'infraction relevée est passible de l'une des sanctions prévues aux articles 1737, 1746, 1810 et 1815 du code susvisé. Il en est de même lorsque le titulaire de l'autorisation est convaincu d'avoir facilité la fraude commise par ses clients  ou sciemment procuré les moyens de la commettre.
   Dans le cas  prévu à l'alinéa précédent  d'infraction punie des sanctions édictées par l'article 1810 du code général des impôts  le retrait doit être prononcé pour une période au moins égale à trois campagnes  y compris celle au cours de laquelle l'infraction a été commise  sans pouvoir excéder six campagnes. Toutefois  le retrait de l'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant est définitif dans le cas d'infractions punies des sanctions prévues par les articles 1737, 1746 et 1815 du code général des impôts ou lorsque  antérieurement ou postérieurement à la date de l'arrêté préfectoral l'ayant prononcé  une nouvelle infraction passible des sanctions prévues à l'article 1810 du code précité est relevée à la charge du contrevenant.
I. - Pour tenir lieu de document d'accompagnement, les documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts ou les documents commerciaux utilisés en lieu et place de ces documents doivent être validés préalablement au début du mouvement des produits conformément aux dispositions de l'article 111 H ter de l'annexe III au code général des impôts ou, le cas échéant, revêtus d'une vignette ou d'une marque fiscale comportant :
   a) L'effigie de la République française ;
   b) La mention "Direction générale des douanes et droits indirects" ou "DGDDI" et "République française" ou "RF" entourant l'effigie ;
   c) L'identification de l'utilisateur de la vignette ou de la marque fiscale par son numéro d'agrément attribué par l'administration.
   Le visa du service des douanes et droits indirects prévu par les dispositions de l'article 111 H ter de l'annexe III au code général des impôts peut être remplacé par le visa des trésoreries de la direction générale de la comptabilité publique exerçant les compétences requises, déterminées par décret, et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
   II. - Le directeur régional des douanes et droits indirects peut autoriser l'emploi d'empreintes fiscales imprimées par les matériels ou logiciels de validation mentionnés à l'article 164 L ou au I de l'article 164 AM en lieu et place des vignettes. Les empreintes doivent comporter les mentions requises au II du même article.
   III. - Sans préjudice des dispositions des articles 164 AL, 164 AT et 164 AU, tout usager est tenu, pour chaque vignette ou empreinte manquante ou en cas de discontinuité dans la série des numéros d'empreintes devant être apposées sur les documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts et les autres documents de circulation prévus par la réglementation des contributions indirectes dans le code général des impôts, d'acquitter une indemnité. Cette indemnité est égale au montant du droit au tarif le plus élevé, correspondant à la quantité moyenne par titre de mouvement des expéditions réalisées au cours des trois mois précédents.
I. - Pour tenir lieu de document d'accompagnement, les documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts ou les documents commerciaux utilisés en lieu et place de ces documents doivent être validés préalablement au début du mouvement des produits conformément aux dispositions de l'article 111 H ter de l'annexe III au code général des impôts ou, le cas échéant, revêtus d'une vignette ou d'une marque fiscale comportant :
   a) L'effigie de la République française ;
   b) La mention "Direction générale des douanes et droits indirects" ou "DGDDI" et "République française" ou "RF" entourant l'effigie ;
   c) L'identification de l'utilisateur de la vignette ou de la marque fiscale par son numéro d'agrément attribué par l'administration.
   Le visa du service des douanes et droits indirects prévu par les dispositions de l'article 111 H ter de l'annexe III au code général des impôts peut être remplacé par le visa des trésoreries de la direction générale de la comptabilité publique exerçant les compétences requises, déterminées par décret, et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
   II. - Le directeur régional des douanes et droits indirects peut autoriser l'emploi d'empreintes fiscales imprimées par les matériels ou logiciels mentionnés au I de l'article 164 AM en lieu et place des vignettes. Les empreintes doivent comporter les mentions requises au II du même article.
   III. - Sans préjudice des dispositions des articles 164 AT et 164 AU, tout usager est tenu, pour chaque vignette ou empreinte manquante ou en cas de discontinuité dans la série des numéros d'empreintes devant être apposées sur les documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts et les autres documents de circulation prévus par la réglementation des contributions indirectes dans le code général des impôts, d'acquitter une indemnité.
   Cette indemnité est égale au montant du droit au tarif le plus élevé, correspondant à la quantité moyenne par titre de mouvement des expéditions réalisées au cours des trois mois précédents.
Le timbre et l'indication des contenances doivent être imprimés :
   En vert (étalon M de la norme Afnor NF-X 08-002 homologuée le 31 août 1963) pour les vins tranquilles ou mousseux à appellation d'origine contrôlée et les vins doux naturels soumis au régime      l fiscal des vins.
   Pour les vins mousseux à appellation d'origine contrôlée "champagne" et les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins  le nom de l'appellation ou la mention "V.D.N." doit être accolé au timbre et imprimé en vert sur fond blanc.
   En bleu (étalon T de la norme Afnor NF-X 08-002 homologuée le 31 août 1963) pour tous les autres vins.
   En violet (étalon V de la norme Afnor NF-X 08-002 homologuée le 31 août 1963) pour les cidres.
En cas de retrait de sa garantie à un débitant,la caution agréée doit en informer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'administration des douanes et droits indirects et tous les fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification dont la liste lui est communiquée par cette administration. 
   Pour chaque fournisseur le retrait de la garantie prend effet cinq jours francs après réception de la lettre recommandée et rend immédiatement exigibles les sommes dues par le gérant.
La vente au détail des tabacs manufacturés est effectuée dans les départements français continentaux par les débitants préposés par l'administration des impôts pour gérer un débit du monopole. Ces gérants sont tenus de se faire approvisionner en fonction de leurs possibilités de ventes par les fournisseurs agréés et de céder tous les produits reçus au prix fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter les mentions particulières suivantes :
    la quotité du timbre;
    un numéro propre à chaque empreinte suivant l'ordre de numération    ainsi que  à l'exception des appareils exclusivement destinés au timbrage des quittances et effets de commerce :
    la date de l'apposition;
    le nom et l'adresse de l'utilisateur;
    la désignation du service des impôts auquel l'utilisateur est rattaché.
   Les machines à timbrer destinées au timbrage des lettres de voiture ou titres assimilés doivent apposer  pour chaque opération enregistrée au compteur  outre l'empreinte valant timbre sur le document original  une estampille de contrôle sur l'exemplaire accompagnant l'expédition.
Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter les mentions particulières suivantes :
   la quotité du timbre;
   un numéro propre à chaque empreinte suivant l'ordre de numération ainsi que  à l'exception des appareils exclusivement destinés au timbrage des effets de commerce :
   la date de l'apposition ;
   le nom et l'adresse de l'utilisateur ;
   la désignation du service des impôts auquel l'utilisateur est rattaché.
   Les machines à timbrer destinées au timbrage des lettres de voiture ou titres assimilés doivent apposer, pour chaque opération enregistrée au compteur, outre l'empreinte valant timbre sur le document original, une estampille de contrôle sur l'exemplaire accompagnant l'expédition.
   (1) Voir les conditions générales d'utilisation prescrites par les articles 164 L à 164 AL.
Dans le département de la Réunion  les visites et vérifications que les agents sont autorisés à faire dans les fabriques de sucre en vertu de l'article 219 C de l'annexe III au code général des impôts ne peuvent avoir lieu que dans les intervalles de temps ci-après :
   Pendant les mois de janvier  février  novembre et décembre  depuis 5 heures du matin jusqu'à 8 heures du soir;
   Pendant les mois de mars  avril  septembre et octobre depuis 6 heures du matin jusqu'à 7 heures du soir;
   Pendant les mois de mai  juin  juillet et août  depuis 7 heures du matin jusqu'à 6 heures du soir.
En cas de retrait de sa garantie à un débitant la caution agréée doit en informer  par lettre recommandée avec demande d'avis de réception  l'administration des impôts et tous les fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification dont la liste lui est communiquée par cette administration.
   Pour chaque fournisseur  le retrait de la garantie prend effet cinq jours francs après réception de la lettre recommandée et rend immédiatement exigibles les sommes dues par le gérant.
Les factures-congés doivent avant l'enlèvement des boissons être analysées séparément sur un bordereau d'émargement qui doit être déposé au bureau de déclarations de la direction générale des impôts le dernier jour de chaque mois.
Ce bordereau établi sur un imprimé fourni par l'administration indique :
1o Les numéros des vignettes;
2o Par espèce de boissons les quantités énoncées sur ces factures en distinguant s'il y a lieu les boissons passibles de droits ou de tarifs différents et celles expédiées sous une appellation d'origine; 3o Tous autres renseignements nécessaires à la tenue des comptes fiscaux ou économiques.
A l'appui du bordereau les duplicata des factures-congés doivent être représentés. Ils sont restitués après vérification.
Les titulaires des recettes locales ou des recettes auxiliaires ou les gérants de bureaux auxiliaires des impôts peuvent exiger la présentation des vignettes fiscales confiées aux intéressés et non encore employées.
Les bordereaux visés au présent article sont conservés au bureau de déclarations de la direction générale des impôts.
La rémunération due par les professionnels, en application de l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts, pour la détermination par les bureaux de garantie du titre des lingots, apprêts ou composants entrant dans leurs fabrications, est fixée, par opération, à 38 euros pour l'or et le platine et à 15 euros pour l'argent. 
La rémunération est perçue par les bureaux de douane ; les recettes correspondantes sont comptabilisées aux produits divers du budget.
La vente au détail des tabacs manufacturés est effectuée dans les départements français métropolitains par les débitants préposés par l'administration des douanes et droits indirects pour gérer un débit du monopole. Ces gérants sont tenus de se faire approvisionner en fonction de leurs possibilités de ventes par les fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification et de céder tous les produits reçus au prix fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
En cas de retrait de sa garantie à un débitant la caution agréée doit en informer  par lettre recommandée avec demande d'avis de réception  l'administration des impôts et tous les fournisseurs agréés  dont la liste lui est communiquée par cette administration.
   Pour chaque fournisseur  le retrait de la garantie prend effet cinq jours francs après réception de la lettre recommandée et rend immédiatement exigibles les sommes dues par le gérant.
Indépendamment des nom  raison sociale et adresse du vendeur ou de l'expéditeur  ainsi que de la nature du produit  et sans préjudice des autres dispositions en vigueur relatives à l'étiquetage des boissons  et notamment de celles des décrets du 19 août 1921 et du  0 30 septembre 1949, le degré alcoolique des spiritueux doit être indiqué d'une manière apparente sur les étiquettes et en chiffres d'au moins 5 millimètres de hauteur [*mention obligatoire*].
La rémunération [*montant*] due par les professionnels, en application de l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts, pour la détermination par les bureaux de garantie du titre des lingots, apprêts ou composants entrant dans leurs fabrications, est fixée, par opération, à 100 F pour l'or et le platine et à 60 F pour l'argent.
   La rémunération est perçue par la recette divisionnaire de la garantie et des services industriels ; les recettes correspondantes sont comptabilisées aux produits divers du budget.
Le document utilisé pour accompagner chaque livraison à un débitant doit porter, imprimées, les mentions suivantes :
   en caractères très apparents : "Document de livraison" ;
   nom ou raison sociale, adresse et numéro d'identification du fournisseur ;
   ainsi que les indications ci-après :
   un numéro d'ordre ;
   le nom du débitant destinataire ;
   le numéro et l'adresse du débit ;
   l'identification des produits avec l'indication des quantités pour chacun d'eux ;
   l'échéance du règlement ;
   la valeur au prix de détail de la livraison ;
   le lieu d'enlèvement des produits ;
   le mode et la durée du transport.
Le document utilisé pour accompagner chaque livraison à un débitant doit porter  imprimées  les mentions suivantes :
    en caractères très apparents : " Document de livraison ";
    nom ou raison sociale  adresse et numéro d'agrément du fournisseur;
   ainsi que les indications ci-après :
    un numéro d'ordre;
    le nom du débitant destinataire;
    le numéro et l'adresse du débit;
    l'identification des produits avec l'indication des quantités pour chacun d'eux;
    l'échéance du règlement;
    la valeur au prix de détail de la livraison;
    le lieu d'enlèvement des produits;
    le mode et la durée du transport.
Indépendamment des nom, raison sociale et adresse du vendeur ou de l'expéditeur, ainsi que de la nature du produit, et sans préjudice des autres dispositions en vigueur relatives à l'étiquetage des boissons, et notamment de celles des décrets du 19 août 1921 et du  0 30 septembre 1949, le titre alcoométrique volumique des spiritueux doit être indiqué d'une manière apparente sur les étiquettes et en chiffres d'au moins 5 millimètres de hauteur.
Le document de livraison doit être revêtu de la marque du monopole par l'apposition  dans le cadre réservé à cet effet  d'une vignette spéciale fournie par le service des impôts.
   Les vignettes sont délivrées par le receveur local des impôts qui y appose au préalable le timbre du fournisseur. A cet effet  le fournisseur remet au receveur local un timbre humide de forme ronde ayant 20 millimètres de diamètre et portant le nom ou la raison sociale et le numéro d'agrément de l'intéressé. Les vignettes sont apposées dans l'ordre de leur numérotation sur les documents de livraison avant l'enlèvement des produits. Elles doivent être complétées par l'inscription en toutes lettres dans les cadres prévus  du numéro d'ordre du document de livraison ainsi que des date et heure d'enlèvement.
La rémunération due par les professionnels, en application de l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts, pour la détermination par les bureaux de garantie du titre des lingots, apprêts ou composants entrant dans leurs fabrications, est fixée, par opération, à 250 F pour l'or et le platine et à 100 F pour l'argent.
   La rémunération est perçue par la recette divisionnaire de la garantie et des services industriels ; les recettes correspondantes sont comptabilisées aux produits divers du budget.
Le tarif des salaires  visé à l'article 290 de l'annexe III au code général des impôts  exigibles pour la délivrance des copies et des extraits des fiches personnelles de propriétaire et des fiches d'immeuble est fixé  quel que soit leur mode d'établissement  à :
    3 F par annotation de formalité portée au tableau III de ces fiches ;
    3 F par face de fiche pour la reproduction des tableaux I et II.
Le tarif des salaires  visé à l'article 290 de l'annexe III au code général des impôts  exigibles pour la délivrance des copies intégrales et des extraits littéraux des documents publiés est fixé quel que soit leur mode d'établissement  à 3 F par page. Le papier utilisé ne doit pas être d'un format inférieur à 21 x 27 cm.
   Toute page commencée est comptée pour une page entière.
La rémunération due par les professionnels, en application de l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts, pour la détermination par les bureaux de garantie du titre des lingots, apprêts ou composants entrant dans leurs fabrications, est fixée, par opération, à 250 F pour l'or et le platine et à 100 F pour l'argent.
   La rémunération est perçue par les bureaux de douane ; les recettes correspondantes sont comptabilisées aux produits divers du budget.
Le document de livraison doit être revêtu de la marque du monopole par l'apposition  dans le cadre réservé à cet effet  d'une vignette spéciale fournie par le service des impôts.
   Les vignettes sont délivrées par le receveur local des impôts qui y appose au préalable le timbre du fournisseur. A cet effet  le fournisseur remet au receveur local un timbre humide de forme ronde ayant 20 millimètres de diamètre et portant le nom ou la raison sociale et le numéro d'identification de l'intéressé. Les vignettes sont apposées dans l'ordre de leur numérotation sur les documents de livraison avant l'enlèvement des produits. Elles doivent être complétées par l'inscription en toutes lettres dans les cadres prévus du numéro d'ordre du document de livraison ainsi que des date et heure d'enlèvement.
Les dispositions de l'article 245 de l'annexe III au code général des impôts s'appliquent à ceux des actes énumérés ci-après qui donnent ouverture à un droit fixe d'enregistrement ou sont dispensés de droits : 
Actes concernant l'état des personnes et leur régime matrimonial à l'exclusion des contrats de mariage contenant des donations actuelles entre vifs ; 
Baux de biens meubles autres que les fonds de commerce, et tous actes modifiant de tels baux ou des baux à durée limitée d'immeubles urbains ; 
Procurations, substitutions de pouvoirs, et tous actes relatifs aux obligations, privilèges et hypothèques ; 
Inventaires ; 
Actes relatifs au règlement des successions ; 
Actes de dépôts de documents ou pièces déjà enregistrés ou dispensés de cette formalité ; 
Actes emportant abandon de biens par héritier bénéficiaire, abandon d'usufruit, abandon de quotité disponible ; 
Baux de carrière ou de mines ; 
Certificats de propriété ; 
Consentements à exercer une profession ; 
Consentements à exécution de testaments ou donations ; 
Délivrances de legs mobiliers ; 
Dépôts d'objets, de valeurs ou de sommes ; 
Notoriétés après décès modifiant la dévolution légale ; 
Promesses de bail mobilier ; 
Renonciations pures et simples à successions et legs ; 
Déclarations pures et simples d'apport ou de fortune ; 
Déclarations de mobilier pour éviter une confusion ; 
Testaments et codicilles ; 
Donations entre époux ; 
Actes d'option par le conjoint survivant ; 
Cahiers des charges établis en vue d'une adjudication non réalisée ou infructueuse ; 
Ventes de cheptel ; 
Ventes de meubles à l'amiable ; 
Promesses unilatérales de ventes ; 
promesses unilatérales d'achat ; 
Affirmations sacramentelles ; 
Attestations immobilières après décès, règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs exclus de la formalité fusionnée en application du 1° de l'article 249 de l'annexe 3 au présent code.
En application du d du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, est exonérée la livraison qui porte sur des biens acquis dans un magasin ou acquis  dans un délai de trois jours calendaires dans plusieurs magasins disséminés dans une même ville et identifiés sous le même numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, et dont la valeur globale, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède 175 €.
Les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l'article 278-0 bis A du code général des impôts sont ceux fixés par l'article 18 bis. Pour les matériels ou équipements qui ne sont plus mentionnés à cet article, sont retenus les caractéristiques techniques et critères de performances minimales fixés par cet article dans sa dernière rédaction qui mentionne ces matériels ou équipements.
Le barème forfaitaire mentionné au 3° de l'article 83 du code général des impôts est fixé comme suit :
.

			TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES

			Puissance administrative

			Jusqu'à 5 000 km

			De 5 001 à 20 000 km

			Au-delà de 20 000 km

			3 CV et moins

			d * 0,456

			(d * 0,273) + 915

			d * 0,318

			4 CV

			d * 0,523

			(d * 0,294) + 1147

			d * 0,352

			5 CV

			d * 0,548

			(d * 0,308) + 1200

			d * 0,368

			6 CV

			d * 0,574

			(d * 0,323) + 1256

			d * 0,386

			7 CV et plus

			d * 0,601

			(d * 0,34) + 1301

			d * 0,405

			d représente la distance parcourue en kilomètres
.

			TARIF APPLICABLE AUX MOTOCYCLETTES

			Puissance administrative

			Jusqu'à 3 000 km

			De 3 001 à 6 000 km

			Au-delà de 6 000 km

			1 ou 2 CV

			d * 0,341

			(d * 0,085) + 768

			d * 0,213

			3,4,5 CV

			d * 0,404

			(d * 0,071) + 999

			d * 0,237

			plus de 5 CV

			d * 0,523

			(d * 0,068) + 1365

			d * 0,295

			d représente la distance parcourue en kilomètres
.
TARIF APPLICABLE AUX CYCLOMOTEURS

			Jusqu'à 3 000 km

			De 3 001 km à 6 000 km

			Au-delà de 6 000 km

			d * 0,272

			(d * 0,064) + 416

			d * 0,147

			d représente la distance parcourue en kilomètres
A compter de la réception de la mise en demeure effectuée par l'administration en application du III de l'article 283 bis ou du III de l'article 293 A ter du code général des impôts, l'opérateur de plateforme en ligne dispose d'un délai d'un mois pour notifier à l'administration la mise en œuvre des mesures supplémentaires définies au II de l'article 192 ou l'exclusion de l'assujetti.
 Cette notification comprend les informations suivantes :
 1° La nature des mesures supplémentaires mises en œuvre ;
 2° La date à laquelle ces mesures supplémentaires ont été mises en œuvre ou la date à laquelle l'exclusion est effective ;
 3° Tout élément permettant de démontrer que les mesures supplémentaires ou l'exclusion de l'assujetti concerné ont été effectivement mises en œuvre ;
 4° Le cas échéant, tout élément à la disposition de l'opérateur de plateforme en ligne susceptible de permettre à l'administration de vérifier que l'assujetti a régularisé sa situation.
Les masques de protection mentionnés au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts répondent aux caractéristiques techniques suivantes :

1° Pour les masques à usage sanitaire :

a) S'agissant de ceux destinés à la protection du porteur contre l'inhalation de gouttelettes : celles définies par la norme EN 149 + A1 : 2009 pour les classes d'efficacité FFP1, FFP2 ou FFP3 ou par une norme étrangère reconnue comme équivalente pour ces classes, sous réserve qu'ils ne comportent pas de valve expiratoire ;

b) S'agissant de ceux destinés à la protection de l'environnement du porteur en évitant la projection de gouttelettes émises par ce dernier : celles définies par la norme EN 14683 + AC : 2019 ou par une norme étrangère reconnue comme équivalente ;

2° Pour les masques réservés à des usages non sanitaires :

a) Les niveaux de performances suivants :

(i) L'efficacité de filtration des particules de 3 micromètres est supérieure à 70 % ;

(ii) La respirabilité permet un port pendant un temps de quatre heures ;

(iii) La perméabilité à l'air est supérieure à 96 litres par mètre carré et par seconde, pour une dépression de 100 pascal ;

b) La forme permet un ajustement sur le visage avec une couverture du nez et du menton et ne comprend pas de couture sagittale ;

c) Lorsqu'ils sont réutilisables, les niveaux de performances mentionnés au a sont maintenus après au moins cinq lavages ;

d) Les caractéristiques listées aux a et c sont vérifiées dans les conditions précisées en annexe au présent article ;

e) La commercialisation intervient dans les conditions précisées en annexe au présent article.
Les produits destinés à l'hygiène corporelle mentionnés au K ter de l'article 278-0 bis du code général des impôts répondent aux caractéristiques cumulatives suivantes :

 1° Ils relèvent du type de produits 1 au sens de l'annexe V au règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;

 2° Ils sont destinés à l'inactivation rapide et efficace de virus présents sur la peau ;

 3° Ils respectent l'une des conditions suivantes :

 a) Le produit répond à la norme EN 14476 ;

 b) Le produit contient, en concentration exprimée en volume supérieure ou égale à 60 % dans le produit final, l'une des substances actives suivantes : éthanol, propan-1-ol ou propan-2-ol.
I. - Pour l'application du III de l'article 283 bis et du III de l'article 293 A ter du code général des impôts, la mise en demeure effectuée par l'administration auprès de l'opérateur de plateforme en ligne comprend les informations suivantes :
 1° La date et la référence du signalement effectué en application du II de l'article 283 bis ou du II de l'article 293 A ter du code précité ;
 2° Une description des motifs pour lesquels la présomption de défaillance de l'assujetti persiste ;
 3° Les mesures supplémentaires à mettre en œuvre par l'opérateur de plateforme en ligne ou la demande d'exclusion de l'assujetti ;
 4° Une information sur les conséquences en matière de responsabilité solidaire pour l'opérateur de plateforme en ligne en cas d'absence de mise en œuvre de ces mesures supplémentaires ou d'exclusion de l'assujetti.
 II. - Les mesures supplémentaires prévues au 3° du I sont :
 1° Toutes mesures prévues au III de l'article 190 ;
 2° Toute mesure permettant de suspendre l'activité de l'assujetti concerné en lien avec des transactions imposables à la taxe sur la valeur ajoutée en France.
I. - Pour l'application du II de l'article 283 bis et du II de l'article 293 A ter du code général des impôts, le signalement effectué par l'administration auprès de l'opérateur de plateforme en ligne comprend les informations suivantes :
 1° Les éléments d'identification de l'assujetti concerné par le signalement, définis au II du présent article ;
 2° Une description des obligations fiscales pour lesquelles la défaillance de l'assujetti est présumée par l'administration ;
 3° Les périodes concernées par la défaillance présumée de l'assujetti ;
 4° Les mesures à mettre en œuvre par l'opérateur de plateforme en ligne, définies au III du présent article ;
 5° Une information sur les conséquences en matière de responsabilité solidaire pour l'opérateur de plateforme en ligne en cas d'absence de mise en œuvre de ces mesures.
 II. - Les éléments d'identification de l'assujetti prévus au 1° du I comprennent, s'ils sont connus de l'administration :
 1° Sa raison sociale ;
 2° Son nom commercial ou son nom d'utilisateur tel que communiqué sur la plateforme en ligne ;
 3° Son identifiant fourni par l'opérateur de plateforme en ligne ;
 4° Son lieu d'établissement à la date du signalement ;
 5° Son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, s'il en est dépourvu, ses numéros d'identité définis à l'article R. 123-221 du code de commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence.
 III. - Les mesures à mettre en œuvre par l'opérateur de plateforme en ligne prévues au 4° du I sont :
 1° Un rappel de l'information fournie au titre du 1° de l'article 242 bis du code général des impôts ;
 2° Une demande à l'assujetti de prendre contact avec l'administration en vue de régulariser sa situation fiscale ;
 3° Le cas échéant, une demande à l'assujetti de fournir son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ;
 4° Le cas échéant, une vérification de la validité du numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire de l'assujetti et, en cas d'invalidité de ce numéro, une demande à l'assujetti de régulariser sa situation ;
 5° Le cas échéant, une demande à l'assujetti de désigner un représentant fiscal en France en application de l'article 289 A du code général des impôts.
 En complément des mesures précédentes, l'opérateur de plateforme en ligne peut prendre toute autre mesure qu'il estime utile.
A compter de la réception du signalement effectué par l'administration en application du II de l'article 283 bis ou du II de l'article 293 A ter du code général des impôts, l'opérateur de plateforme en ligne dispose d'un délai d'un mois pour notifier à l'administration les mesures mises en œuvre à la suite à ce signalement.
 Cette notification comprend les informations suivantes :
 1° Les éléments d'identification de l'assujetti, prévus au II de l'article 190, qui ne sont pas connus de l'administration et dont dispose l'opérateur de plateforme ;
 2° La nature des mesures mises en œuvre ;
 3° La date à laquelle ces mesures ont été mises en œuvre ;
 4° Tout élément permettant de démontrer que les mesures ont été effectivement mises en œuvre par l'opérateur de plateforme en ligne ;
 5° Le cas échéant, tout élément à la disposition de l'opérateur de plateforme en ligne susceptible de permettre à l'administration de vérifier que l'assujetti a régularisé sa situation.
Les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du troisième groupe sont les suivants :

			AÉRODROMES

			TARIF

			(en euros)

			Beauvais-Tillé

			4,50

			Bordeaux-Mérignac

			5,00

			Lille-Lesquin

			1,00

			Lyon-Saint Exupéry

			0,00

			Marseille-Provence

			6,00

			Nice-Côte d'Azur

			0,50
Les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du premier groupe sont les suivants :

			AÉRODROMES

			TARIF

			(en euros)

			Nantes-Atlantique

			20,00

			Paris-Charles de Gaulle

			27,00

			Paris-Le Bourget

			40,00

			Paris-Orly

			33,00
Les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du troisième groupe sont les suivants :

			AÉRODROMES

			TARIF

			(en euros)

			Beauvais-Tillé

			4,50

			Bordeaux-Mérignac

			5,00

			Lyon-Saint Exupéry

			0,00

			Marseille-Provence

			6,00

			Nice-Côte d'Azur

			0,50
Les services de la direction régionale des douanes et droits indirects de rattachement procèdent à un audit annuel de l'organisme agréé afin de vérifier le respect des prescriptions fixées par le cahier des charges.
L'organisme agréé conserve toutes les pièces justifiant de l'exercice de ses activités pendant un délai de trois ans. Ces pièces justificatives sont tenues à la disposition de l'administration des douanes et droits indirects.
L'agrément est suspendu à titre conservatoire en cas de manquement constaté de l'organisme agréé :
1° Aux obligations résultant des articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts ;
2° Aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de garantie des métaux précieux.
La suspension de l'agrément est prononcée à la diligence du directeur interrégional ou régional des douanes et droits indirects compétent mentionné au 1° de l'article 56 J terdecies B.
Le cahier des charges prévu à l'article 275 bis C de l'annexe II au code général des impôts comprend la description des moyens et des méthodes de contrôles et essais ainsi que des méthodes d'attestation de la garantie du titre mis en œuvre par les professionnels habilités par une convention.
L'autorisation de procéder au marquage au laser pour attester la garantie du titre doit être demandée au directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects. Elle est accordée après vérification de la conformité du protocole de sécurité par des organismes agréés mentionnés à l'article 275 bis F de l'annexe II au code général des impôts.
La direction régionale des douanes et droits indirects de rattachement approuve le cahier des charges préalablement à l'habilitation du professionnel.
Le cahier des charges mentionné au premier alinéa est composé notamment :
1° D'une documentation, relative à l'entreprise, fournissant :
a) La description de l'entreprise quant à ses structures juridiques et ses locaux ;
b) La description de l'organisation et des responsabilités de la direction de l'entreprise ;
2° D'une documentation relative aux obligations de contrôle du titre des ouvrages indiquant :
a) Les sources d'approvisionnement des alliages, apprêts pour les fabricants, ainsi que les méthodes de contrôle des métaux précieux mises en œuvre depuis leur acquisition jusqu'aux produits finis ;
b) Les méthodes d'analyses internes quand le contractant habilité a son laboratoire situé dans son entreprise ou externes des produits dans les autres cas ;
c) La méthode de gestion des échantillons lors des essais des ouvrages ;
d) La méthode de gestion des produits non conformes au titre légal prévu ;
e) La mise en œuvre des actions correctives pour les ouvrages aux titres non légaux ;
3° D'une documentation relative aux méthodes utilisées pour attester la garantie du titre et à la mise en place du protocole de sécurité informatique en cas de marquage au laser, indiquant :
a) L'installation et la configuration du poste informatique ;
b) La sécurisation des accès au poste de pilotage de la machine à graver au laser ;
c) Les modalités de sauvegarde et d'archivage des données informatiques relatives au journal de suivi des ouvertures de session et des modifications des comptes d'utilisateurs ;
4° De l'indication des obligations en matière de marquage des ouvrages, précisant :
a) La conservation de la documentation relative à la délégation de poinçons ;
b) En cas de marquage au laser, la description du dessin de l'empreinte du poinçon à apposer sur l'ouvrage en or, argent et platine et le respect des profondeurs de gravure ;
c) Le respect des règles de marque ;
d) La tenue d'une comptabilité matières mentionnant le nombre et le poids des ouvrages essayés, détaillant les ouvrages marqués par type de métal, précisant la modalité d'attestation de la garantie du titre parmi celles prévues à l'article 523 du code général des impôts et recensant les ouvrages reconnus aux titres non légaux.