Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La demande de licence individuelle ou globale d'exportation, qui peut être présentée sous forme dématérialisée, est déposée auprès du ministre de la défense. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes. La demande comporte, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l'article L. 2335-7. 

Les personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 et qui, à titre exceptionnel, conformément au deuxième alinéa du V de l'article L. 2335-3, demandent l'autorisation d'exporter des matériels de guerre de la catégorie A2 ou des prestations fondées sur l'utilisation ou l'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés doivent indiquer avec précision, dans leur demande d'autorisation d'exportation, l'usage auquel elles destinent le matériel à exporter.
Les matériels destinés à être transbordés dans les ports ou aérodromes de France font l'objet de la demande d'autorisation de transit mentionnée à l'article R. 2335-41.
II. - En application du premier alinéa de l'article L. 2335-5, l'exportateur qui a l'intention d'utiliser une licence générale d'exportation pour la première fois en fait la déclaration au ministre de la défense dans un délai minimum de trois mois avant la date à laquelle il envisage de débuter les opérations d'exportation. La liste des informations jointes à la déclaration est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Sauf opposition de sa part, le ministre de la défense délivre, dans les trois mois suivant la réception de cette déclaration, un numéro d'enregistrement se rapportant à la licence générale d'exportation dont l'utilisation est déclarée par l'exportateur.
Ce numéro est indiqué sur les documents commerciaux relatifs à toute exportation effectuée au titre de cette licence.
A compter de la réception du numéro d'enregistrement et sans préjudice du respect des formalités douanières, l'exportateur peut procéder à la première opération d'exportation au titre de la licence générale.
L'autorisation peut être retirée : 
1° Lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions exigées pour obtenir l'autorisation ou en cas de changement survenu après délivrance de celle-ci dans la nature juridique de l'entreprise, l'objet ou le lieu de ses activités ; 
2° Lorsque le titulaire de l'autorisation cesse l'exercice des activités autorisées ; 
3° Lorsque le titulaire a commis une infraction aux prescriptions du présent titre ou l'une des infractions prévues par le code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ; 
4° Lorsque la personne physique titulaire de l'autorisation, une personne appartenant aux organes de direction ou de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique titulaire de l'autorisation ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a ou une personne mentionnée au d du 10° de l'article R. 2332-10 a été condamnée à une peine prévue au II de l'article R. 2332-6 ; 
5° Pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale. 
Le ministre de la défense en avise le ministre de l'intérieur. 
Lors de la notification de la décision de retrait, un délai peut être fixé à l'intéressé pour liquider le matériel. Dans la limite de ce délai, ce dernier peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des matériels atteints par le retrait ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à la fabrication de ces matériels. A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères tous les matériels non encore liquidés. A défaut, les matériels sont remis définitivement à l'Etat dans les conditions prévues par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et de la justice et du ministre chargé du budget.
I. ― Le registre des exportations mentionné au premier alinéa de l'article L. 2335-6 comporte les mentions obligatoires suivantes :
1° La description du matériel de guerre ou du matériel assimilé et sa référence dans la liste mentionnée à l'article L. 2335-2 et, lorsqu'il s'agit de prestations de formation, la référence, dans cette même liste, des matériels utilisés ou exploités et l'identité des formateurs ;
2° La quantité et la valeur des matériels de guerre ou des matériels assimilés concernés ;
3° Les dates d'exportation ;
4° Les noms et adresses des destinataires ;
5° L'utilisation et l'utilisateur final du matériel de guerre ou du matériel assimilé, s'ils sont connus ;
6° L'indication de ce que le destinataire des matériels de guerre ou des matériels assimilés a été informé de la restriction à l'exportation dont l'autorisation d'exportation est assortie.
Un arrêté du ministre de la défense précise en tant que de besoin le contenu de ce registre.
II. ― Préalablement à leur première opération d'exportation, les exportateurs sont tenus de communiquer au ministre de la défense l'adresse où peuvent être consultés le registre des exportations ainsi que les documents justificatifs des informations figurant sur le registre.
III. ― En cas de cessation, par l'exportateur, de son activité, le registre des exportations doit être adressé sans délai au ministre de la défense. En cas de reprise ou de continuation de l'activité par une personne autorisée, le registre lui est transféré.
Le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5, à l'exclusion de celle concernant la fabrication ou le commerce des armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, tient un registre où sont inscrits : 
1° Au titre des activités de fabrication et de commerce autorisées, les matériels de guerre de la catégorie A2 mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués, conservés, stockés ou détruits ; 
2° Au titre des activités d'utilisation et d'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés autorisées : 
a) La description des prestations réalisées, en précisant les catégories des matériels concernés ; 
b) Lorsque les bénéficiaires sont des autorités françaises, des gouvernements étrangers ou des organisations internationales, la dénomination et l'adresse des services concernés ; 
c) Lorsque les bénéficiaires sont des personnes morales privées, leur raison sociale ou leur dénomination, l'adresse de leur siège social et la justification du lien entre la prestation réalisée et leur objet social ; 
d) Lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques, leurs nom, prénom, adresse et nationalité ainsi que la justification du lien entre la prestation réalisée et leur activité professionnelle ; 
e) L'identité des personnes qui ont réalisé ces prestations ; 
f) Lorsque les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie utilisés ou exploités ont été loués ou empruntés, les nom, prénom, adresse et nationalité ou la raison sociale ou la dénomination et l'adresse du siège social de leurs propriétaires. 
S'il effectue, pour les matériels de guerre de la catégorie A2, à l'exclusion des armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de cette catégorie, des opérations d'intermédiation au sens de l'article L. 2332-1, le titulaire de l'autorisation tient un registre spécial où sont inscrits, dès les premiers contacts, le nom des entreprises mises en relation ou des autres participants à l'opération, le contenu et les étapes de celle-ci. Sont en outre inscrites sur ce même registre, dans les mêmes conditions, les opérations d'achat et de vente portant sur des matériels de guerre de la catégorie A2 situés à l'étranger lorsque ces matériels ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-9 du présent code. 
Les moyens de cryptologie mentionnés au 13° de la catégorie A2 font l'objet d'un registre séparé, contrôlé par les agents désignés à l'article 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. 
Les modèles des registres mentionnés au présent article sont déterminés par un arrêté du ministre de la défense.
En complément des mesures de sécurité mentionnées à l'article R. 2337-1, parmi les matériels de guerre de la catégorie A2 mentionnés à l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure : 
1° Les aéronefs sont conservés dans un hangar, sauf si leur taille ne le permet pas ; 
2° Les véhicules terrestres, les navires et les aéronefs sont mis hors d'état de fonctionner immédiatement. Les systèmes d'armes et armes embarqués sont neutralisés selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
Les modalités de conservation et les formalités à accomplir en cas de perte, de vol ou de mise en possession, sans autorisation de les détenir, d'armes, de munitions ou de leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de la catégorie A2 sont celles mentionnées à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna :
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
3° La référence à la commune est remplacée par la référence à la circonscription ;
4° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de circonscription ;
5° La référence à la mairie est remplacée par la référence à la circonscription ;
6° La référence au tribunal d'instance et tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
6° bis Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;
7°   A l'article R. 2332-9,  les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;

8° A l'article R. 2332-15, les mots : “ ou du code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal ”
8° bis A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ;
10° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;
11° (Supprimé)
12° (Supprimé)
13° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".
Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
3° La référence à la commune est remplacée par la référence au district ;
4° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de district ;
5° La référence à la mairie est remplacée par la référence au district ;
5° bis Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;
6°  A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;

7° A l'article R. 2332-15, les mots : “ ou du  code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal ” ;

8° A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots ; “ hors de la collectivité ” ;
9° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;
10° (Supprimé)
11° (Supprimé)
12° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” .
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Barthélemy :
1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Barthélemy ;
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
3° La référence au tribunal d'instance et de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
4° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
5° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ;
5° bis Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;
6° A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots ; “ hors de la collectivité ” ;
7° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;
8° (Supprimé)
9° (Supprimé)
10° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;
3° La référence au tribunal d'instance et au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
4° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° bis Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;
5° A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots ; “ hors de la collectivité ” ;
6° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;
7° (Supprimé)
8° (Supprimé)
9° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".
Dans le cas d'une intrusion ou d'une tentative d'intrusion d'un ou de plusieurs individus au sein d'une zone de défense hautement sensible, hormis les cas de légitime défense, le militaire chargé de la protection doit, pour faire cesser cette action, avant de faire usage de son arme, procéder aux sommations suivantes :

1° Il annonce son intention d'empêcher ou d'interrompre l'intrusion en énonçant à voix haute : "Halte" ;

2° Il procède à une dernière sommation, si le ou les individus n'obtempèrent pas, en énonçant à voix haute : "Dernière sommation : halte ou je fais feu" ;

3° (Abrogé)

Lorsque le militaire intervient avec un chien, la dernière sommation est remplacée par la suivante : " Dernière sommation : halte, attention au chien".

Dans tous les cas, il ne doit être fait usage que de la force armée absolument nécessaire.
I.-Le commandant de zone terre exerce un commandement organique à l'égard de toutes les formations de l'armée de terre stationnées dans le ressort territorial de la zone terre fixé à l'article R. 1212-4.
Dans ce cadre, il est responsable dans les domaines suivants :
1° Préparation et mise en œuvre de la mobilisation ;
2° Protection et défense des installations de l'armée de terre ;
3° Coordination de la mise en œuvre des actions de concertation au sein des formations de l'armée de terre ;
4° Expression des besoins en matière d'infrastructure et de stationnement des unités ;
5° Participation à l'élaboration et au suivi de l'exécution de la programmation financière des opérations d'infrastructure ;
6° Mise en œuvre et suivi de la réglementation en matière d'environnement et de développement durable ;
7° Relations avec les autorités civiles et militaires dans le cadre de ses attributions ;
8° Dans la limite des délégations de pouvoirs qui lui sont consenties par le ministre de la défense :
a) De la discipline générale, conformément aux dispositions du chapitre 7 du titre III du livre 1er de la quatrième partie réglementaire ;
b) Des affaires pénales militaires, y compris, le cas échéant, pour le compte d'autres zones ou pour le compte d'autres organismes de la défense stationnés sur le territoire de la zone terre, sous réserve des compétences de la direction des affaires juridiques ;
c) De la participation de l'armée de terre à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques ;
d) Des décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret-défense ou confidentiel-défense, concernant le personnel de l'armée de terre placé sous son autorité.
II.-Dans le cadre de la défense opérationnelle du territoire telle que décrite aux articles R. * 1421-1 et suivants, le commandant de zone terre conseille et assiste l'officier général de zone de défense et de sécurité auprès duquel il est stationné au titre de l'expertise propre à son armée, pour l'exercice de ses missions en matière de défense terrestre du territoire.
III.-En outre, le commandant de zone terre est chargé d'exercer en matière :
1° D'environnement et de développement durable, les attributions prévues aux articles R. 222-4, R. 414-3, R. 414-8, R. 414-8-2, R. 414-8-3, R. 414-8-5, R. 414-9-4, R. 414-10, R. 414-12-1, R. 414-13, R. 414-15 et R. 414-20 du code de l'environnement ;
2° D'urbanisme, les attributions prévues à l'article D. 5131-12 du code de la défense ;
3° De domanialité, les attributions prévues au 2° de l'article R. 3211-34 du code général de la propriété des personnes publiques. Il peut également apporter son concours aux autorités civiles et militaires en la matière.
I. - Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses permissions non prises au bénéfice d'un agent public civil relevant du même employeur, ou de tout autre militaire qui selon le cas :

 1° Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

 2° Vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail.
II. - L'employeur mentionné au précédent alinéa s'entend :
1° Pour l'Etat de chaque département ministériel regroupant l'ensemble des services relevant d'un même secrétariat général de ministère ;
2° De chaque collectivité territoriale ;
3° De chaque établissement public quel que soit son statut juridique ;
4° De chaque autorité administrative indépendante ;
5° De toute autre personne morale de droit public ;
6° De toute personne morale de droit privé à laquelle sont rattachés des corps de fonctionnaires.
Les jours de permissions qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours de permissions de longue durée et ceux liés aux congés de fin de campagne.
Les jours de permissions ne peuvent être donnés qu'au-delà du 36e jour pour les militaires régis par l'article R. 4138-19 et du 21e jour pour ceux régis par l'article R. 4138-21.
Les militaires régis par l'article R. 4138-20 ne peuvent pas donner de jours de permissions durant la première année de service.
Les jours de permissions dont le report est autorisé par le deuxième alinéa de l'article R. 4138-19 et les jours de congés de fin de campagne peuvent être donnés en partie ou en totalité.
Le militaire ne peut donner que des jours de permissions entiers et dûment acquis.
Le militaire qui donne un ou plusieurs jours de permissions signifie par écrit, auprès du commandant de la formation administrative, le don et le nombre de jours de permissions afférents. Le don est définitif après accord du commandant de la formation administrative qui vérifie que les conditions fixées au présent article sont remplies.
Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours formule sa demande par écrit auprès du commandant de la formation administrative. Cette demande est accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant ou la personne concernée. Ce certificat atteste soit la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant de moins de vingt ans, conformément au 1° du I de l'article R. 4138-33-1, soit la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne mentionnée au 2° du I de l'article R. 4138-33-1.

Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours au titre du 2° du I de l'article R. 4138-33-1 établit en outre une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à une personne remplissant l'une des conditions prévues aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail.
La durée du congé dont le militaire peut bénéficier est au maximum de trente jours renouvelables. Le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné à la demande du médecin visé au premier alinéa.
L'autorité compétente dispose de quinze jours ouvrables pour informer le militaire bénéficiaire du don de jours.
Le commandant de la formation administrative qui accorde le congé fait procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions fixées au I de l'article R. 4138-33-1 du présent code.
Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l'octroi du congé, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
Le militaire bénéficiaire d'un ou plusieurs jours ainsi donnés reste en position d'activité et conserve sa rémunération pendant sa période d'absence conformément à l'article L. 4138-2. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif pour tous les droits découlant de l'ancienneté.
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IX du titre Ier du livre VII du code de l'éducation sont applicables à l'ISAE. Toutefois, par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 719-64 du même code, l'avis du conseil de la recherche n'est, pour les matières qui le concernent, pas requis.
I.-Les transports, par tous modes, autres que ceux empruntant exclusivement une voie non ouverte à la circulation publique, d'une quantité de matières nucléaires égale ou supérieure au seuil mentionné à l'article R. 1333-8, par un opérateur titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article R. 1333-3, sont subordonnés à un accord d'exécution. 
Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux transports nationaux d'uranium naturel, d'uranium appauvri et de thorium. 
II.-La demande d'accord d'exécution est déposée, avec un préavis minimum de quinze jours, auprès du directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l'article R. 592-14 du code de l'environnement. 
Cette durée de préavis est portée à un mois pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II en provenance ou à destination de l'étranger. 
Elle est portée à trois mois pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II comportant au moins une phase maritime ou aérienne. 
III.-L'accord d'exécution est délivré : 
1° Pour les transports à destination ou en provenance de l'étranger, par le ministre compétent ; 
2° Pour les autres transports, par le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné au II ci-dessus. 
IV.-Pour les transports à destination ou en provenance de l'étranger, la demande d'accord d'exécution est transmise par le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, avec son avis, au ministre compétent. 
V.-Pour chaque transport de matières nucléaires des catégories I et II : 
1° Une protection particulière est assurée par une escorte. Sauf décision particulière du ministre compétent, cette disposition ne s'applique pas aux transports de catégorie II de combustibles irradiés. 
Le ministre de l'intérieur décide, après avis du ministre compétent ou sur sa demande, de la participation de la force publique à l'escorte. 
2° Les véhicules utilisés doivent être agréés par le ministre compétent, dans des conditions fixées par arrêté des ministres compétents ; 
3° Les moyens de transport sont équipés d'un matériel permettant le suivi des transports en temps réel par les services de l'Etat et par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, dans des conditions précisées par arrêté. 
VI.-Pour les transports de matières nucléaires autres que ceux des catégories I et II, le silence de l'autorité compétente, un jour franc avant la date prévue pour le transport, vaut accord d'exécution.
Les autorités suivantes ont délégation du ministre de la défense pour déterminer, conformément à l'article R. 413-2 du code pénal, le besoin de protection : 
1° Le chef d'état-major des armées, pour les organismes interarmées implantés en métropole autres que ceux relevant des autorités mentionnées au 3° et pour les formations, services et établissements placés sous l'autorité ou l'autorité d'emploi des commandants supérieurs des forces armées selon les dispositions de l'article D. 1681-11 du présent code ; 
2° Le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major d'armée, le directeur général des relations internationales et de la stratégie, le         directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication, le directeur général de la sécurité extérieure, le délégué à l'information et à la communication de la défense, le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, le chef du contrôle général des armées et le sous-directeur des bureaux des cabinets, pour les formations, services, établissements et entreprises relevant de leur responsabilité respective ; 
3° Le directeur du renseignement militaire, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service des essences des armées, le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées, le directeur du service interarmées des munitions et le directeur de la maintenance aéronautique, pour les formations, services et établissements relevant de leur responsabilité respective ; 
4° Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense pour les formations, services, établissements et entreprises ne relevant de la responsabilité d'aucune des autorités mentionnées aux 1°, 2° et 3°.
Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et sous réserve des adaptations prévues au titre IX, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 et du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 :

			DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

			Au livre II

			D. 2234-97

			Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009


			D. 2234-98 à D. 2234-100

			Au livre III
D. 2332-2 et D. 2332-3
Résultant du décret n° 2017-553 du 14 avril 2017

D. 2338-1
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017


			D. 2342-1 et D. 2342-2

			D. 2342-37

			D. 2342-38

			Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011


			D. 2342-39

			D. 2342-40

			Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011

			D. 2342-41 à D. 2342-58

			D. 2342-59 et D. 2342-61

			Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012


			D. 2342-62 à D. 2342-65

			D. 2342-66 à D. 2342-68

			Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012

			D. 2342-69

			D. 2342-69-1 et D. 2342-69-2

			Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012

			D. 2342-70 à D. 2342-72

			D. 2342-73

			Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012

			D. 2342-74 à D. 2342-81

			D. 2342-82

			Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012

			D. 2342-83 à D. 2342-95

			D. 2342-96

			Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009


			D. 2342-97 et D. 2342-98

			D. 2342-99 et D. 2342-100

			Résultant du décret n° 2013-377 du 2 mai 2013


			D. 2342-101 à D. 2342-106

			D. 2342-111

			D. 2342-121

			D. 2344-2

			Résultant du décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015


			D. 2352-7
D. 2362-2
Résultant du  décret n° 2018-532 28 juin 2018

D. 2362-3 à D. 2362-4-1
Résultant du  décret n° 2017-320 du 10 mars 2017
Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des  adaptations prévues au titre IX, dans leur rédaction résultant du  décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 et du  décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 : 

			DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

			Au livre II

			D. 2234-97

			Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009

			D. 2234-98 à D. 2234-100

			Au livre III
D. 2332-2 et D. 2332-3
Résultant du décret n° 2017-553 du 14 avril 2017
D. 2338-1
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

			D. 2342-1 et D. 2342-2

			D. 2342-37

			D. 2342-38

			Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011

			D. 2342-40

			Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011

			D. 2342-41 à D. 2342-58

			D. 2342-59 et D. 2342-61

			Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012

			D. 2342-62 à D. 2342-65

			D. 2342-66 à D. 2342-68

			Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012

			D. 2342-69

			D. 2342-69-1 et D. 2342-69-2

			Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012

			D. 2342-70 à D. 2342-72

			D. 2342-73

			Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012

			D. 2342-74 à D. 2342-81

			D. 2342-82

			Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012

			D. 2342-83 à D. 2342-95

			D. 2342-96

			Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009

			D. 2342-97 et D. 2342-98

			D. 2342-99 et D. 2342-100

			Résultant du décret n° 2013-377 du 2 mai 2013

			D. 2342-101 à D. 2342-106

			D. 2342-111

			D. 2342-121

			D. 2344-2

			Résultant du décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015

			D. 2352-7
D. 2362-2
Résultant du décret n° 2018-532 28 juin 2018
D. 2362-3 à D. 2362-4-1
Résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017
Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des  adaptations prévues au titre IX, dans leur rédaction résultant du  décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 et du  décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 : 

			DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

			Au livre II

			D. 2234-97

			Résultant du  décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 

			D. 2234-98 à D. 2234-100

			Au livre III
D. 2332-2 et D. 2332-3
Résultant du décret n° 2017-553 du 14 avril 2017
D. 2338-1
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

			D. 2342-1 et D. 2342-2

			D. 2342-37

			D. 2342-38

			Résultant du  décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011 

			D. 2342-39

			D. 2342-40

			Résultant du  décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011 

			D. 2342-41 à D. 2342-58

			D. 2342-59 et D. 2342-61

			D. 2342-62 à D. 2342-65

			D. 2342-66 à D. 2342-68

			Résultant du  décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 

			D. 2342-69

			D. 2342-69-1 et D. 2342-69-2

			Résultant du  décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 

			D. 2342-70 à D. 2342-72

			D. 2342-73

			Résultant du  décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 

			D. 2342-74 à D. 2342-81

			D. 2342-82

			Résultant du  décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 

			D. 2342-83 à D. 2342-95

			D. 2342-96

			Résultant du  décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 

			D. 2342-97 et D. 2342-98

			D. 2342-99 et D. 2342-100

			Résultant du  décret n° 2013-377 du 2 mai 2013 

			D. 2342-101 à D. 2342-106

			D. 2342-111

			D. 2342-121

			D. 2344-2

			Résultant du  décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015 

			D. 2352-7
D. 2362-2
Résultant du  décret n° 2018-532 28 juin 2018
D. 2362-3 à D. 2362-4-1
Résultant du  décret n° 2017-320 du 10 mars 2017
Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, sous réserve des  adaptations prévues au titre IX, dans leur rédaction résultant du  décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 et du  décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 : 

			DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

			Au livre II

			D. 2234-97

			Résultant du  décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 

			D. 2234-98 à D. 2234-100

			Au livre III
D. 2332-2 et D. 2332-3
Résultant du décret n° 2017-553 du 14 avril 2017
D. 2338-1
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

			D. 2342-1 et D. 2342-2

			D. 2342-37

			D. 2342-38

			Résultant du  décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011 

			D. 2342-39

			D. 2342-40

			Résultant du  décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011 

			D. 2342-41 à D. 2342-58

			D. 2342-59 et D. 2342-61

			Résultant du  décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 

			D. 2342-62 à D. 2342-65

			D. 2342-66 à D. 2342-68

			Résultant du  décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 

			D. 2342-69

			D. 2342-69-1 et D. 2342-69-2

			Résultant du  décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 

			D. 2342-70 à D. 2342-72

			D. 2342-73

			Résultant du  décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 

			D. 2342-74 à D. 2342-81

			D. 2342-82

			Résultant du  décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 

			D. 2342-83 à D. 2342-95

			D. 2342-96

			Résultant du  décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 

			D. 2342-97 et D. 2342-98

			D. 2342-99 et D. 2342-100

			Résultant du  décret n° 2013-377 du 2 mai 2013 

			D. 2342-101 à D. 2342-106

			D. 2342-111

			D. 2342-121

			D. 2344-2

			Résultant du  décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015 

			D. 2362-2
Résultant du  décret n° 2018-532 28 juin 2018
D. 2362-3 à D. 2362-4-1
Résultant du  décret n° 2017-320 du 10 mars 2017
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1333-20, L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1521-1 à L. 1521-18, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
Les dispositions de l'article L. 1142-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
L'article L. 1333-18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1333-20, L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1521-1 à L. 1521-18, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
Les dispositions de l'article L. 1142-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.
L'article L. 1333-18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1333-20, L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1521-1 à L. 1521-18, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
Les dispositions de l'article L. 1142-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
L'article L. 1333-18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Pour l'application de l'article L. 4123-9-1 à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité.
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1333-20, L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1521-1 à L. 1521-18, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
Les dispositions de l'article L. 1142-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.
L'article L. 1333-18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Le ministre de la défense préside le comité exécutif ministériel chargé de l'éclairer sur les choix à opérer pour l'exercice de ses attributions.
Ce comité est composé notamment du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration.
Les attributions, la composition et le fonctionnement de ce comité sont précisés par arrêté du ministre de la défense.
Les militaires faisant acte de volontariat doivent remplir, au premier jour du mois au cours duquel débutent les opérations de tirage au sort ou d'élection, les conditions suivantes :
1° Etre en position d'activité à titre français ;
2° Se trouver à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat cette durée est de deux ans pour les volontaires dans les armées ;
3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant le tirage au sort ou l'élection, l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, d'une sanction disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du militaire ;
4° Etre détenteur ou avoir été détenteur, dans les huit dernières années, selon les forces armées et formations rattachées, d'un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire dont les modalités de désignation, l'appellation et les attributions sont fixées par arrêté du ministre de la défense et, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.
Lorsque, au sein d'une force armée ou formation rattachée, le nombre de volontaires détenteurs ou ayant été détenteurs de mandat de représentation du personnel militaire est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les sièges vacants peuvent être pourvus par des volontaires, dépourvus d'une telle expérience, qui sont désignés selon les mêmes modalités.
Les membres des conseils de la fonction militaire installés préalablement aux opérations de désignation sont réputés détenir l'un des mandats d'une instance de représentation du personnel militaire.
Le volontariat est exprimé par lettre adressée par le candidat au secrétariat du conseil de la fonction militaire trente jours au moins avant la date prévue pour le tirage au sort ou l'élection. Cette date est fixée par arrêté du ministre de la défense.
L'arrêté prévu à l'article R. 4124-27 fixe la composition des conseils de la fonction militaire en tenant compte des effectifs répartis par groupes de grades tels que définis à l'article R. 4131-14 et, pour chaque groupe de grades, selon la nature du lien au service et, si nécessaire, selon le grade, le ressort géographique ou fonctionnel des militaires ou leur affectation hors de leur force armée ou formation rattachée d'appartenance. Cet arrêté peut aussi, afin de garantir une meilleure représentativité des conseils de la fonction militaire, limiter, au sein de chacun de ces conseils, le nombre de membres titulaires ou suppléants affectés dans une même formation administrative.
La composition retenue peut être différente au sein de chacun des conseils de la fonction militaire afin de tenir compte de la spécificité de chaque force armée ou formation rattachée.
Pour les militaires inscrits au tableau d'avancement, le grade pris en considération est leur futur grade.
Les militaires représentant les forces armées et formations rattachées faisant acte de volontariat doivent remplir, au premier jour du mois au cours duquel débutent les opérations électorales, les conditions suivantes :
1° Etre en position d'activité à titre français ;
2° Se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ;
 3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant l'élection, l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, d'une sanction disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du militaire ;
4° Etre détenteur ou avoir été détenteur, au cours des huit dernières années d'un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire.
Lorsque, au sein d'une force armée ou formation rattachée, le nombre de volontaires détenteurs ou ayant été détenteurs d'un mandat de représentation du personnel militaire est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les sièges vacants peuvent être pourvus par des volontaires dépourvus d'une telle expérience qui sont désignés selon les mêmes modalités.
Le militaire volontaire adresse par lettre sa candidature au secrétariat du conseil de la fonction militaire dont il relève trente jours au moins avant la date prévue pour l'élection qui est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Les militaires membres du Conseil supérieur de la fonction militaire restent affectés en position d'activité au sein de l'organisme dans lequel ils étaient affectés antérieurement à leur nomination au Conseil supérieur de la fonction militaire. Ils peuvent solliciter une affectation pour raison de service dans un autre organisme. Ils se consacrent à la concertation. Toutefois, ils peuvent, en accord avec leur force armée ou formation rattachée d'appartenance, être autorisés par le secrétaire général du conseil, afin de maintenir ou renforcer leurs compétences, à participer à des activités de formation ou de préparation opérationnelle. Ils peuvent continuer à exercer jusqu'à son terme l'un des mandats d'une instance de représentation du personnel militaire.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire accorde les permissions aux militaires membres de ce conseil.

Lorsqu'un membre titulaire d'un conseil de la fonction militaire est dans l'impossibilité d'assister à une session, un suppléant représentant le même groupe de grades est appelé à siéger dans l'ordre des résultats du tirage au sort ou de l'élection. A défaut de suppléant en fonction représentant le même groupe de grades, le membre titulaire n'est pas remplacé.