(Article 130 de la loi)

VOIES ET MOYENS

I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro

			de ligne
Intitulé de la recette
Evaluation pour 2023
1. Recettes fiscales
11. Impôt net sur le revenu
87 345 455 148
1101
Impôt net sur le revenu
87 345 455 148
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
2 638 000 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
2 638 000 000
13. Impôt net sur les sociétés
55 254 415 651
1301
Impôt net sur les sociétés
55 254 415 651
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 563 565 792
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 563 565 792
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
216 000 000
1303
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
216 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
30 039 077 386
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
985 604 929
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
4 717 140 000
1403
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)
0
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
0
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
0
1406
Impôt sur la fortune immobilière
2 300 000 000
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
0
1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
137 185 514
1409
Taxe sur les salaires
0
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
565 510
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
24 366 712
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
28 688 918
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
99 616 102
1415
Contribution des institutions financières
0
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
206 855 857
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
1 442 371
1427
Prélèvements de solidarité
14 084 594 745
1430
Taxe sur les services numériques
669 532 493
1431
Taxe d'habitation sur les résidences principales
530 125 617
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
5 406 602 287
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
1 000 000
1499
Recettes diverses
845 756 331
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
16 607 394 190
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
16 607 394 190
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette
94 675 683 049
1601
Taxe sur la valeur ajoutée nette
94 675 683 049
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
47 453 692 411
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
654 000 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
189 664 406
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
0
1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
134 626 652
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
3 500 000 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
14 393 489 238
1707
Contribution de sécurité immobilière
999 007 580
1711
Autres conventions et actes civils
551 560 868
1712
Actes judiciaires et extrajudiciaires
0
1713
Taxe de publicité foncière
689 084 380
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurance en cas de décès
386 599 591
1715
Taxe additionnelle au droit de bail
0
1716
Recettes diverses et pénalités
223 116 560
1721
Timbre unique
414 746 985
1722
Taxe sur les véhicules de société
0
1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
0
1725
Permis de chasser
0
1726
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules
587 684 814
1751
Droits d'importation
0
1752
Contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité
12 300 000 000
1753
Autres taxes intérieures
2 413 777 428
1754
Autres droits et recettes accessoires
5 482 834
1755
Amendes et confiscations
45 903 564
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
1 019 000 000
1757
Cotisation à la production sur les sucres
0
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac
0
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
49 390 000
1766
Garantie des matières d'or et d'argent
0
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
189 170 371
1769
Autres droits et recettes à différents titres
6 624 212
1773
Taxe sur les achats de viande
0
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
0
1776
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
56 052 889
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
17 370 000
1780
Taxe de l'aviation civile
0
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
560 290 000
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
27 427 688
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
2 888 228 902
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
835 361 391
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
395 008 688
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
1 091 165 180
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
116 265 323
1790
Redevance sur les paris hippiques en ligne
0
1797
Taxe sur les transactions financières
1 712 000 000
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
0
1799
Autres taxes
1 001 592 867
18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat
- 7 599 510 036
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée
- 7 599 510 036
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
6 424 000 000
2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
4 958 200 000
2116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
1 416 800 000
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
49 000 000
22. Produits du domaine de l'Etat
2 227 448 020
2201
Revenus du domaine public non militaire
1 200 000 000
2202
Autres revenus du domaine public
6 302 802
2203
Revenus du domaine privé
255 145 218
2204
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
764 000 000
2211
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
0
2212
Autres produits de cessions d'actifs
0
2299
Autres revenus du Domaine
2 000 000
23. Produits de la vente de biens et services
3 628 677 461
2301
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
726 666 666
2303
Autres frais d'assiette et de recouvrement
1 178 055 816
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
5 510 000
2305
Produits de la vente de divers biens
33 337
2306
Produits de la vente de divers services
3 411 642
2399
Autres recettes diverses
1 715 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
747 938 569
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
241 073 656
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
3 000 000
2403
Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
45 700 000
2409
Intérêts des autres prêts et avances
126 000 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
113 070 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions
136 929
2413
Reversement au titre des créances garanties par l'Etat
18 290 000
2499
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
200 667 984
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
2 394 546 354
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
684 315 071
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
900 000 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
122 000 000
2504
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat
13 027 502
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
651 600 000
2510
Frais de poursuite
11 029 604
2511
Frais de justice et d'instance
10 118 931
2512
Intérêts moratoires
56 766
2513
Pénalités
2 398 480
26. Divers
15 510 687 635
2601
Reversements de Natixis
20 000 000
2602
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
563 079 196
2603
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
303 000 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
413 000 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
203 414 350
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
6 785 115
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
16 231
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
0
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne
74 001
2616
Frais d'inscription
8 953 832
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives
8 324 941
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
5 345 717
2620
Récupération d'indus
20 039 676
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
125 030 000
2622
Divers versements de l'Union européenne
12 982 500 000
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
38 339 692
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
28 927 342
2625
Recettes diverses en provenance de l'étranger
512 797
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
3 344 745
2627
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
0
2697
Recettes accidentelles
350 000 000
2698
Produits divers
30 000 000
2699
Autres produits divers
400 000 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
45 590 013 253
3101
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
26 931 362 549
3103
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
5 273 878
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
50 000 000
3106
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
6 700 000 000
3107
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
628 109 980
3108
Dotation élu local
108 506 000
3109
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse
42 946 742
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
433 823 677
3112
Dotation départementale d'équipement des collèges
326 317 000
3113
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 186 000
3118
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
2 686 000
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
2 875 213 735
3123
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
378 003 970
3126
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
0
3130
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
4 000 000
3131
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
107 000 000
3133
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
6 822 000
3134
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
284 278 000
3135
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport
48 020 650
3136
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane
27 000 000
3137
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage
122 559 085
3138
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la Polynésie française
90 552 000
3141
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire
0
3142
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire
0
3143
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
0
3144
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
0
3145
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels
3 825 351 987
3146
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises
1 000 000
3147
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
0
3148
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active
0
3151
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique
1 930 000 000
3152
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers
0
3157
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle
0
32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
24 994 163 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
24 994 163 000
4. Fonds de concours et attributions de produits
5 238 276 514
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro

			de ligne
Intitulé de la recette
Evaluation pour 2023
1. Recettes fiscales
328 193 773 591
11
Impôt net sur le revenu
87 345 455 148
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
2 638 000 000
13
Impôt net sur les sociétés
55 254 415 651
13 bis
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 563 565 792
13 ter
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
216 000 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
30 039 077 386
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
16 607 394 190
16
Taxe sur la valeur ajoutée nette
94 675 683 049
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
47 453 692 411
18
Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat
- 7 599 510 036
2. Recettes non fiscales
30 933 298 039
21
Dividendes et recettes assimilées
6 424 000 000
22
Produits du domaine de l'Etat
2 227 448 020
23
Produits de la vente de biens et services
3 628 677 461
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
747 938 569
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
2 394 546 354
26
Divers
15 510 687 635
Total des recettes fiscales et non fiscales
359 127 071 630
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
70 584 176 253
31
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
45 590 013 253
32
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
24 994 163 000
Total des recettes, nettes des prélèvements
288 542 895 377
4. Fonds de concours et attributions de produits
5 238 276 514
Fonds de concours et attributions de produits
5 238 276 514
II. - BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Intitulé de la recette
Evaluation pour 2023
Contrôle et exploitation aériens
2 251 753 538
Redevances de route
1 481 760 000
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
230 300 000
Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer
34 300 000
Redevances de surveillance et de certification
25 548 411
Tarif de l'aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)
444 322 872
Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers
0
Contribution Bâle-Mulhouse
5 556 940
Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
5 103 267
Recettes diverses
3 500 000
Produit de cession d'actif
2 000 000
Total des recettes et des ressources de financement
2 232 391 490
Fonds de concours et attributions de produits
19 362 048
Publications officielles et information administrative
167 200 000
Bulletin officiel des annonces des marchés publics
66 300 000
Bulletin des annonces légales et obligatoires
6 000 000
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
91 000 000
Journal officiel de la République française - Lois et Décrets
600 000
Vente de publications et abonnements
900 000
Prestations et travaux d'édition
1 900 000
Autres activités
500 000
Produit de cession d'actif
0
Total des recettes et des ressources de financement
167 200 000
Fonds de concours et attributions de produits
0
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro

			de ligne
Intitulé de la recette
Evaluation pour 2023
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 640 756 534
Section : Contrôle automatisé
339 950 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
339 950 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
Section : Circulation et stationnement routiers
1 300 806 534
03
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
170 000 000
04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
1 130 806 534
05
Recettes diverses ou accidentelles
Développement agricole et rural
126 000 000
01
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
126 000 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
377 000 000
01
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution
377 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
480 000 000
01
Produits des cessions immobilières
370 000 000
02
Produits de redevances domaniales
110 000 000
Participations financières de l'Etat
17 117 486 312
01
Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
500 000 000
02
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat
03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
3 529 000 000
04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
05
Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale
200 000 000
06
Versement du budget général
12 888 486 312
Pensions
63 539 819 751
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
60 210 389 310
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
4 780 381 910
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
6 492 152
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
865 976 041
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
24 308 998
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
70 253 641
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
70 010 753
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
308 193 788
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
9 179 223
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
4 300 000
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
14 413 790
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
33 120 000
12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
164 691 347
14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
38 346 670
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
32 529 407 634
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
43 423 598
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
5 592 745 622
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
138 979 984
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
371 845 909
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
323 247 840
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
1 142 408 705
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
5 902 760
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
221 879 971
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
172 621 553
34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
250 966 572
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
961 811 852
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
138 656
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
576 466
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
526 364
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
1 227 691
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
59 110 670
48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
23 686
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
1 500 000
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
10 156 497 277
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
1 604 540
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
3 016 800
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
1 764 643
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
2 452 360
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
737 839 844
58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
428 000 000
62
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
1 200 000
64
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
633 000 000
66
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
14 972 671
68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
8 027 329
69
Autres recettes diverses
14 000 000
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1 998 147 877
71
Cotisations salariales et patronales
293 341 517
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires
1 608 568 281
73
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
96 000 000
74
Recettes diverses
23 655
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
214 424
Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 331 282 564
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
509 114 832
82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
302 525
83
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
229 063
84
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
534 437
86
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
87
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
754 174 060
88
Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
671 896
89
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
15 957 738
90
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
42 262
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
38 342 866
92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
27 137
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
11 808 348
94
Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
77 400
95
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
96
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
97
Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
98
Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses
Total des recettes
83 281 062 597
IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro

			de ligne
Intitulé de la recette
Evaluation pour 2023
Accords monétaires internationaux
0
01
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
02
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
03
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
Avances à l'audiovisuel public
3 815 713 610
01
Recettes
3 815 713 610
Avances aux collectivités territoriales
122 764 344 612
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
0
01
Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
02
Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
03
Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
04
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,

			départements, communes, établissements et divers organismes
122 764 344 612
05
Recettes diverses
11 282 653 685
09
Taxe d'habitation et taxes annexes
51 338 208 830
10
Taxes foncières et taxes annexes
49 408 645 537
11
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
308 024 667
12
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes
10 426 811 893
Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques

			de l'épidémie de covid-19
0
13
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
Prêts à des Etats étrangers
544 607 218
Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services

			concourant au développement du commerce extérieur de la France
304 070 173
01
Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
304 070 173
Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
69 037 045
02
Remboursement de prêts du Trésor
69 037 045
Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser

			le développement économique et social dans des Etats étrangers
171 500 000
03
Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
171 500 000
Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro
0
04
Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
480 582 967
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
0
02
Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat
04
Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
Section : Prêts pour le développement économique et social
480 582 967
05
Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel
06
Prêts pour le développement économique et social
41 582 967
07
Prêts à la filière automobile
09
Prêts aux petites et moyennes entreprises
12
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir
439 000 000
Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris

			et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
0
10
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
0
11
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
10 598 585 646
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
10 000 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
186 409 738
04
Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l'Etat
367 175 908
05
Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000
06
Remboursement des avances octroyées aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
0
07
Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19
30 000 000
08
Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19
09
Remboursement des prêts octroyés à la métropole d'Aix-Marseille-Provence au titre du financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien
10
Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens
0
Total des recettes
138 203 834 053