Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 363 F de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et protéagineuses au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 2000-2001 :
   a) Colza : 3,66 F par tonne ;
   b) Navette : 3,66 F par tonne ;
   c) Tournesol : 4,48 F par tonne ;
   d) Soja : 2,39 F par tonne ;
   e) Pois : 1,04 F par tonne ;
   f) Fèves : 1,04 F par tonne ;
   g) Féveroles : 1,04 F par tonne ;
   h) Lupin doux : 1,04 F par tonne.
Le taux de la taxe parafiscale mentionnée à l'article 365 de l'annexe II au code général des impôts est fixé, pour les recettes perçues jusqu'au 31 décembre 1994, comme suit :
   I. - Publicité radiodiffusée
   De 300 000 F à 1,5 million inclus : 3 450 F ;
   De 1,5 à 3 millions inclus : 8 620 F ;
   De 3 à 6 millions inclus : 18 110 F ;
   De 6 à 9 millions inclus : 31 050 F ;
   De 9 à 15 millions inclus : 51 750 F ;
   De 15 à 21 millions inclus : 81 940 F ;
   De 21 à 30 millions inclus : 117 300 F ;
   De 30 à 45 millions inclus : 172 500 F ;
   De 45 à 60 millions inclus : 250 120 F ;
   De 60 à 90 millions inclus : 357 070 F ;
   De 90 à 120 millions inclus : 500 250 F ;
   De 120 à 150 millions inclus : 672 750 F ;
   De 150 à 180 millions inclus : 828 000 F ;
   De 180 à 210 millions inclus : 983 250 F ;
   De 210 à 240 millions inclus : 1 138 500 F ;
   De 240 à 270 millions inclus : 1 293 750 F ;
   De 270 à 300 millions inclus : 1 449 000 F ;
   De 300 à 330 millions inclus : 1 604 250 F ;
   De 330 à 360 millions inclus : 1 759 500 F ;
   De 360 à 390 millions inclus : 1 914 750 F ;
   De 390 à 420 millions inclus : 2 070 000 F ;
   Au-dessus de 420 millions : 2 259 750 F.
   II. - Publicité télévisée
   Jusqu'à 3 millions inclus : 4 430 F ;
   De 3 à 6 millions inclus : 13 140 F ;
   De 6 à 15 millions inclus : 31 050 F ;
   De 15 à 30 millions inclus : 78 860 F ;
   De 30 à 60 millions inclus : 181 370 F ;
   De 60 à 120 millions inclus : 413 010 F ;
   De 120 à 180 millions inclus : 813 210 F ;
   De 180 à 240 millions inclus : 1 271 570 F ;
   De 240 à 300 millions inclus : 1 641 210 F ;
   De 300 à 360 millions inclus : 2 030 570 F ;
   De 360 à 420 millions inclus : 2 434 710 F ;
   De 420 à 480 millions inclus : 2 809 290 F ;
   De 480 à 540 millions inclus : 3 203 570 F ;
   De 540 à 600 millions inclus : 3 597 860 F ;
   De 600 à 660 millions inclus : 3 992 140 F ;
   De 660 à 720 millions inclus : 4 386 400 F ;
   De 720 à 780 millions inclus : 4 780 710 F ;
   De 780 à 840 millions inclus : 5 175 000 F ;
   De 840 à 900 millions inclus : 5 569 270 F ;
   Au-dessus de 900 millions : 5 963 570 F.
L'agrément ouvrant droit à la réduction du droit de mutation mentionnée au II de l'article 265 de l'annexe III au code général des impôts peut être accordé aux acquisitions de fonds de commerce et de clientèle effectuées par l'entreprise exploitante et nécessaires à la réalisation des opérations suivantes :

    1° Reprises d'établissements industriels en difficulté qui remplissent les conditions définies par les articles 121 quinquies DB quinquies et 121 quinquies DB sexies pour l'application de l'exonération de taxe professionnelle. Aucune condition de localisation n'est exigée ;

    2° Opérations de concentration d'entreprises industrielles nécessaires à la modernisation de ces entreprises et réalisées hors du Bassin parisien et de la région lyonnaise définis à l'annexe IV de l'arrêté du 24 novembre 1980 (1). L'effectif doit être maintenu.
   (1) Voir J.O. du 7 décembre 1980.
L'agrément ouvrant droit à la réduction du droit de mutation ou de la taxe de publicité foncière mentionnée au I de l'article 265 de l'annexe III au code général des impôts peut être accordé aux acquisitions immobilières effectuées par l'entreprise exploitante nécessaires à la réalisation des opérations suivantes :

   1° Créations, extensions ou décentralisations par voie de transfert d'installations affectées à des activités industrielles, de recherche scientifique et technique, ou à des services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique. Ces opérations s'entendent de celles susceptibles de bénéficier, dans les conditions fixées par la législation en vigueur, de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des impôts ;

 <> 2° Reprises d'établissements industriels en difficulté ou reconversions qui remplissent les conditions définies par les articles 121 quinquies DB quinquies et 121 quinquies DB sexies pour l'application de l'exonération de taxe professionnelle. Aucune condition de localisation n'est exigée en ce qui concerne les reprises ; les reconversions doivent être effectuées hors du Bassin parisien et de la région lyonnaise définis à l'annexe IV de l'arrêté du 24 novembre 1980  (1);

    3° Extension, hors du Bassin parisien et de la région lyonnaise, d'une entreprise industrielle exerçant l'ensemble de ses activités soit en région parisienne, soit en région lyonnaise, ou encore dans les deux zones. Le nombre d'emplois créés localement doit être au moins égal à celui prévu au 1° de l'article 121 quinquies DB sexies ;

    4° Regroupements d'entreprises industrielles ou transferts dans une zone à vocation industrielle d'entreprises industrielles implantées dans une zone résidentielle. Ces opérations doivent être réalisées hors du Bassin parisien et de la région lyonnaise ; l'effectif doit être maintenu ;

    5° Créations de centres de formation professionnelle sur l'ensemble du territoire ;

    6° Acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation de l'objet des coopératives agricoles, constituées et fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent. Ces opérations peuvent être effectuées sur l'ensemble du territoire, à l'exception du Bassin parisien et de la région lyonnaise.
   (1) Voir J.O. du 7 décembre 1980.
Le taux de la taxe parafiscale mentionnée à l'article 365 de l'annexe II au code général des impôts est fixé, pour les recettes perçues ((à compter du 1er janvier 1995)) (M) comme suit :
   I. - Publicité radiodiffusée
   De 300 000 F à 1,5 million inclus : 3 450 F ;
   De 1,5 à 3 millions inclus : 8 620 F ;
   De 3 à 6 millions inclus : 18 110 F ;
   De 6 à 9 millions inclus : 31 050 F ;
   De 9 à 15 millions inclus : 51 750 F ;
   De 15 à 21 millions inclus : 81 940 F ;
   De 21 à 30 millions inclus : 117 300 F ;
   De 30 à 45 millions inclus : 172 500 F ;
   De 45 à 60 millions inclus : 250 120 F ;
   De 60 à 90 millions inclus : 357 070 F ;
   De 90 à 120 millions inclus : 500 250 F ;
   De 120 à 150 millions inclus : 672 750 F ;
   De 150 à 180 millions inclus : 828 000 F ;
   De 180 à 210 millions inclus : 983 250 F ;
   De 210 à 240 millions inclus : 1 138 500 F ;
   De 240 à 270 millions inclus : 1 293 750 F ;
   De 270 à 300 millions inclus : 1 449 000 F ;
   De 300 à 330 millions inclus : 1 604 250 F ;
   De 330 à 360 millions inclus : 1 759 500 F ;
   De 360 à 390 millions inclus : 1 914 750 F ;
   De 390 à 420 millions inclus : 2 070 000 F ;
   Au-dessus de 420 millions : 2 259 750 F.
   ((II. - Publicité télévisée
   ((Jusqu'à 3 millions inclus : 6 500 F ;
   ((De 3 à 6 millions inclus : 19 300 F ;
   ((De 6 à 15 millions inclus : 45 610 F ;
   ((De 15 à 30 millions inclus : 115 840 F ;
   ((De 30 à 60 millions inclus : 266 430 F ;
   ((De 60 à 120 millions inclus : 606 710 F ;
   ((De 120 à 180 millions inclus : 1 194 600 F ;
   ((De 180 à 240 millions inclus : 1 867 930 F ;
   ((De 240 à 300 millions inclus : 2 410 930 F ;
   ((De 300 à 360 millions inclus : 2 982 900 F ;
   ((De 360 à 420 millions inclus : 3 576 580 F ;
   ((De 420 à 480 millions inclus : 4 126 840 F ;
   ((De 480 à 540 millions inclus : 4 706 040 F ;
   ((De 540 à 600 millions inclus : 5 285 250 F ;
   ((De 600 à 660 millions inclus : 5 864 450 F ;
   ((De 660 à 720 millions inclus : 6 443 620 F ;
   ((De 720 à 780 millions inclus : 7 022 860 F ;
   ((De 780 à 840 millions inclus : 7 602 070 F ;
   ((De 840 à 900 millions inclus : 8 181 250 F ;
   ((Au-dessus de 900 millions : 8 760 480 F (M).
   (M) Modification de l'arrêté.
En application de l'article 363 F de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et protéagineuses au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 2001-2002 :
   a. colza : 0,56 euro par tonne ;
   b. navette : 0,56 euro par tonne ;
   c. tournesol : 0,68 euro par tonne ;
   d. soja : 0,36 euro par tonne ;
   e. pois : 0,16 euro par tonne ;
   f. fèves : 0,16 euro par tonne ;
   g. féveroles : 0,16 euro par tonne ;
   h. lupin doux : 0,16 euro par tonne.
Le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses, visée à l'article 363 F de l'annexe II au code général des impôts destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1988-1989 :
   " Colza : 7,80 F par tonne ;
   " Navette : 7,80 F par tonne ;
   " Tournesol : 9,40 F par tonne ;
   " Soja : 4,55 F par tonne.
En application de l'article 363 FA de l'annexe II, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les céréales au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit, pour la campagne 1997-1998 :
   a. Blé tendre : 3,10 F par tonne ;
   b. Blé dur : 2,85 F par tonne ;
   c. Orge : 3,10 F par tonne ;
   d. Seigle : 1,65 F par tonne ;
   e. Maïs : 2,85 F par tonne ;
   f. Avoine : 2,05 F par tonne ;
   g. Sorgho : 1,65 F par tonne ;
   h. Riz : 2,85 F par tonne ;
   i. Triticale : 1,65 F par tonne.
Un duplicata peut être délivré, en cas de destruction, de perte ou de vol d'une vignette, sur demande écrite du contribuable adressée au comptable public qui a vendu cette vignette ou à la recette des impôts dans le ressort de laquelle cette vignette a été vendue.
   La demande doit indiquer, indépendamment des circonstances de la perte, la date précise de l'acquisition et, le cas échéant, le nom et l'adresse du distributeur auxiliaire ou du débitant qui l'a vendue.
   Les duplicata sont utilisés dans les mêmes conditions que les vignettes de la série normale.
Tout éditeur désirant bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1609 decies B du code général des impôts doit adresser au fonds national du livre pour chaque ouvrage une demande en double exemplaire comportant tous renseignements sur la nature le contenu et les caractéristiques de la publication et accompagnée le cas échéant d'un exemplaire de l'ouvrage.
Tout éditeur désirant bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1609 duodecies  du code général des impôts doit adresser au fonds national du livre pour chaque ouvrage une demande en double exemplaire comportant tous renseignements sur la nature le contenu et les caractéristiques de la publication et accompagnée le cas échéant d'un exemplaire de l'ouvrage.
Le taux de la taxe parafiscale mentionnée à l'article 365 de l'annexe II au code général des impôts est fixé, pour les recettes perçues à compter du 1er janvier 2002, comme suit :
   I. - Publicité radiodiffusée
   De 45 734,71 à 228 673,53 euros inclus : 526 euros
   De 228 673,53 à 457 347,05 euros inclus : 1 314 euros
   De 457 347,05 à 914 694,10 euros inclus : 2 761 euros
   De 914 694,10 à 1 372 041,16 euros inclus : 4 734 euros
   De 1 372 041,16 à 2 286 735,26 euros inclus : 7 889 euros
   De 2 286 735,26 à 3 201 429,36 euros inclus : 12 492 euros
   De 3 201 429,36 à 4 573 470,52 euros inclus : 17 882 euros
   De 4 573 470,52 à 6 860 205,78 euros inclus : 26 297 euros
   De 6 860 205,78 à 9 146 941,03 euros inclus : 38 131 euros
   De 9 146 941,03 à 13 720 411,55 euros inclus : 54 435 euros
   De 13 720 411,55 à 18 293 882,07 euros inclus : 76 263 euros
   De 18 293 882,07 à 22 867 352,59 euros inclus : 102 560 euros
   De 22 867 352,59 à 27 440 823,10 euros inclus : 126 228 euros
   De 27 440 823,10 à 32 014 293,62 euros inclus : 149 896 euros
   De 32 014 293,62 à 36 587 764,14 euros inclus : 173 563 euros
   De 36 587 764,14 à 41 161 234,65 euros inclus : 197 231 euros
   De 41 161 234,65 à 45 734 705,17 euros inclus : 220 899 euros
   De 45 734 705,17 à 50 308 175,69 euros inclus : 244 566 euros
   De 50 308 175,69 à 54 881 646,21 euros inclus : 268 234 euros
   De 54 881 646,21 à 59 455 116,72 euros inclus : 291 902 euros
   De 59 455 116,72 à 64 028 587,24 euros inclus : 315 569 euros
   Au-dessus de 64 028 587,24 euros : 344 497 euros
   II. - Publicité télévisée
   Jusqu'à inclus 457 347,05 euros inclus : 991 euros
   De 457347,05 à 914 694,10 euros inclus : 2 942 euros
   De 914694,10 à 2 286 735,26 euros inclus : 6 953 euros
   De 2 286 735,26 à 4 573 470,52 euros inclus : 17 660 euros
   De 4 573 470,52 à 9 146 941,03 euros inclus : 40 617 euros
   De 9 146 941,03 à 18 293 882,07 euros inclus : 92 492 euros
   De 18 293 882,07 à 27 440 823,10 euros inclus : 182 116 euros
   De 27 440 823,10 à 36 587 764,14 euros inclus : 284 764 euros
   De 36 587 764,14 à 45 734 705,17 euros inclus : 367 544 euros
   De 45 734 705,17 à 54 881 646,21 euros inclus : 454 740 euros
   De 54 881 646,21 à 64 028 587,24 euros inclus : 545 246 euros
   De 64 028 587,24 à 73 175 528,27 euros inclus : 629 133 euros
   De 73 175 528,27 à 82 322 469,31 euros inclus : 717 431 euros
   De 82 322 469,31 à 91 469 410,34 euros inclus : 805 731 euros
   De 91 469 410,34 à 100 616 351,38 euros inclus : 894 030 euros
   De 100 616 351,38 à 109 763 292,41 euros inclus : 982 324 euros<RL    De 109 763 292,41 à 118 910 233,45 euros inclus :

 1 070 628 euros<RL    De 118 910 233,45 à 128 057 174,48 euros inclus :

 1 158 928 euros<RL    De 128057174,48 à 137204115,51 euros inclus :

 1 247 224 euros
   Au-dessus 137 204 115,51 euros : 1 335 527 euros
Le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses, visée à l'article 363 F de l'annexe II au code général des impôts destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1991-1992 :
   Colza : 6,40 F par tonne ;
   Navette : 6,40 F par tonne ;
   Tournesol : 7,75 F par tonne ;
   Soja : 4,10 F par tonne.
Le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses, visée à l'article 363 F de l'annexe II au code général des impôts destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1998-1999 :
   ((Colza : 3,38 F par tonne ;
   Navette : 3,38 F par tonne ;
   Tournesol : 4,14 F par tonne ;
   Soja : 2,21 F par tonne)) (M).
   (M) Modification.
Sont exonérés :
1o Les bois destinés au chauffage domestique ou industriel à la carbonisation à la distillation à l'alimentation des gazogènes les écorces et bois pour extraits tannants les sciures et les charbons de bois;
2o Les reventes en l'état ou après usinage sommaire de produits bruts de scierie provenant d'achats;
3o Les ventes faites par un chantier ou un magasin de négoce distinct portant sur des sciages ayant été imposés lors de leur transfert à ce chantier ou magasin.
Les taux de la taxe parafiscale prévue aux articles 365 à 365  B de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :

 I. - Publicité radiodiffusée  / FRANCS

 De 300 000 francs à 1,5 million de francs inclus : 3 000

 De 1,5 à 3 millions de francs inclus : 7 500

 De 3 à 6 millions de francs inclus : 15 750

 De 6 à 9 millions de francs inclus : 27 000

 De 9 à 15 millions de francs inclus : 45 000

 De 15 à 21 millions de francs inclus : 71 250

 De 21 à 30 millions de francs inclus : 102 000

 De 30 à 45 millions de francs inclus : 150 000

 De 45 à 60 millions de francs inclus : 217 500

 De 60 à 90 millions de francs inclus : 310 500

 De 90 à 120 millions de francs inclus : 435 000

 De 120 à 150 millions de francs inclus : 585 000

 De 150 à 180 millions de francs inclus : 720 000

 De 180 à 210 millions de francs inclus : 855 000

 De 210 à 240 millions de francs inclus : 990 000

 De 240 à 270 millions de francs inclus : 1 125 000

 De 270 à 300 millions de francs inclus : 1 260 000

 De 300 à 330 millions de francs inclus : 1 395 000

 De 330 à 360 millions de francs inclus : 1 530 000

 De 360 à 390 millions de francs inclus : 1 665 000

 De 390 à 420 millions de francs inclus : 1 800 000

 Au-dessus de 420 millions de francs : 1 965 000
   II. - Publicité télévisée /FRANCS

 Jusqu'à 3 millions de francs inclus : 3 850

 De 3 à 6 millions de francs inclus : 11 430

 De 6 à 15 millions de francs inclus : 27 000

 De 15 à 30 millions de francs inclus : 68 570

 De 30 à 60 millions de francs inclus : 157 710

 De 60 à 120 millions de francs inclus : 359 140

 De 120 à 180 millions de francs inclus : 707 140

 De 180 à 240 millions de francs inclus : 1 105 710

 De 240 à 300 millions de francs inclus : 1 427 140

 De 300 à 360 millions de francs inclus : 1 765 710

 De 360 à 420 millions de francs inclus : 2 117 140

 De 420 à 480 millions de francs inclus : 2 442 860

 De 480 à 540 millions de francs inclus : 2 785 710

 De 540 à 600 millions de francs inclus : 3 128 570

 De 600 à 660 millions de francs inclus : 3 471 430

 De 660 à 720 millions de francs inclus : 3 814 290

 De 720 à 780 millions de francs inclus : 4 157 140

 De 780 à 840 millions de francs inclus : 4 500 000

 De 840 à 900 millions de francs inclus : 4 842 850

 Au-dessus de 900 millions de francs : 5 185 710.
Le taux de la taxe parafiscale mentionnée à l'article 365 de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit :

    I. PUBLICITE RADIODIFFUSEE.

    De 300.000 F à 1.5 million F inclus ... 3000 F [*francs*]

    De 1,5 à 3 millions F inclus ... 7.500 F

    De 3 à 6 millions F inclus ... 15.750 F

    De 6 à 9 millions F inclus ... 27.000 F

    De 9 à 15 millions F inclus ... 45.000 F

    De 15 à 21 millions F inclus ... 71.250 F

    De 21 à 30 millions F inclus ... 102.000 F

    De 30 à 45 millions F inclus ... 150.000 F

    De 45 à 60 millions F inclus ... 217.500 F

    De 60 à 90 millions F inclus ... 310.500 F

    De 90 à 120 millions F inclus ... 435.000 F

    De 120 à 150 millions F inclus ... 585.000 F

    De 150 à 180 millions F inclus ... 720.000 F

    De 180 à 210 millions F inclus ... 855.000 F

    De 210 à 240 millions F inclus ... 990.000 F

    De 240 à 270 millions F inclus ... 1.125.000 F

    De 270 à 300 millions F inclus ... 1.260.000 F

    De 300 à 330 millions F inclus ... 1.395.000 F

    De 330 à 360 millions F inclus ... 1.530.000 F

    De 360 à 390 millions F inclus ... 1.665.000 F

    De 390 à 420 millions F inclus ... 1.800.000 F

    Au-dessus de 420 millions F ... 1.965.000 F.

    II. PUBLICITE TELEVISEE

    Jusqu'à 3 millions F inclus ... 3.850 F [*francs*]

    De 3 à 6 millions F inclus ... 11.430 F

    De 6 à 15 millions F inclus ... 27.000 F

    De 15 à 30 millions F inclus ... 63.570 F

    De 30 à 60 millions F inclus ... 157.710 F

    De 60 à 120 millions F inclus ... 359.140 F

    De 120 à 180 millions F inclus ... 707.140 F

    De 180 à 240 millions F inclus ... 1.105.710 F

    De 240 à 300 millions F inclus ... 1.427.140 F

    De 300 à 360 millions F inclus ... 1.765.710 F

    De 360 à 420 millions F inclus ... 2.117.140 F

    De 420 à 480 millions F inclus ... 2.442.360 F

    De 480 à 540 millions F inclus ... 2.785.710 F

    De 540 à 600 millions F inclus ... 3.128.570 F

    De 600 à 660 millions F inclus ... 3.471.430 F

    De 660 à 720 millions F inclus ... 3.314.290 F

    De 720 à 780 millions F inclus ... 4.157.140 F

    De 780 à 840 millions F inclus ... 4.500.000 F

    De 840 à 900 millions F inclus ... 4.842.850 F

    Au-dessus de 900 millions F ... 5.185.710 F.
Les industriels  commerçants et artisans qui exploitent des coupes de bois ou achètent des produits d'exploitation forestière  en vue de la vente ou de la transformation des bois ou de leur utilisation pour leurs besoins  doivent acquitter la taxe visée à l'article 1613 du code général des impôts :
   1o Sur le montant des ventes (y compris les ventes à l'exportation) des bois provenant de l'exploitation forestière et des produits bruts de scierie qu'ils obtiennent;
   2o Sur la valeur justifiée des bois bruts et des produits bruts susvisés qu'ils utilisent pour leurs propres besoins ou ceux de leurs diverses fabrications et des produits bruts de leur scierie qu'ils transfèrent dans leur chantier ou magasin de négoce distinct.
Le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses, visée à l'article 363 F de l'annexe II au code général des impôts, destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1999-2000 :
   a. colza : 3,66 F par tonne ;
   b. navette : 3,66 F par tonne ;
   c. tournesol : 4,48 F par tonne ;
   d. soja : 2,39 F par tonne.
Le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses, visée à l'article 363 F de l'annexe II au code général des impôts destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1992-1993 :
   Colza : 5,75 F par tonne ;
   Navette : 5,75 F par tonne ;
   Tournesol : 7 F par tonne ;
   Soja : 3,70 F par tonne.
Le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses, visée à l'article 363 F de l'annexe II au code général des impôts destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1997-1998 :
   Colza : 3,12 F par tonne ;
   Navette : 3,12 F par tonne ;
   Tournesol : 3,82 F par tonne ;
   Soja : 2,04 F par tonne.
Le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses, visée à l'article 363 F de l'annexe II au code général des impôts destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1990-1991 :
   Colza : 6,40 F par tonne ;
   Navette : 6,40 F par tonne ;
   Tournesol : 7,75 F par tonne ;
   Soja : 4,10 F par tonne.
Le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses, visée à l'article 363 F de l'annexe II au code général des impôts destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1989-1990 :
   " Colza et navette :  7,10 F par tonne ;
   " Tournesol : 8,60 F par tonne ;
   " Soja : 4,55 F par tonne.
Le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses, visée à l'article 363 F de l'annexe II au code général des impôts destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1996-1997 :
   Colza : 2,89 F par tonne ;
   Navette : 2,89 F par tonne ;
   Tournesol : 3,54 F par tonne ;
   Soja : 1,89 F par tonne.
((La taxe annuelle, prévue au I de l'article 1560 du code général des impôts et applicable aux appareils automatiques visés à l'article 126 A qui font l'objet de la déclaration prévue à l'article 124 A, est liquidée et perçue dans son intégralité au moment du dépôt, au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects, de ladite déclaration)) (M).
   Quelle que soit la durée de l'exploitation, elle est perçue au tarif plein pour les appareils mis en service au cours du premier semestre de l'année et au demi-tarif pour les appareils mis en service au cours du second semestre.
   Avec l'accord du service des douanes et droits indirects et dans les conditions qu'il détermine, la taxe peut être reportée d'un appareil retiré de l'exploitation sur un nouvel appareil mis en service en remplacement de celui-ci.
   L'accord du service est également requis lorsque les appareils sont transférés, dans les conditions qu'il détermine, à l'intérieur d'une même commune ou dans une autre commune appliquant soit un tarif égal ou inférieur, soit un tarif supérieur à celui de la commune d'origine. Dans cette dernière hypothèse :
   a. La taxe est perçue au tarif plein en vigueur dans la commune du nouveau lieu d'exploitation si le transfert a lieu entre le 1er janvier et le 15 mai et s'il concerne un appareil déjà exploité l'année précédente qui n'a pas encore fait l'objet des formalités de renouvellement.
   La vignette est délivrée au moment du dépôt de la déclaration et de l'extrait du registre du commerce et des sociétés ou de l'attestation de production de cet extrait désignée au cinquième alinéa de l'article 124 A. Par dérogation au dixième alinéa de l'article 124 A, ledit dépôt doit intervenir au moins vingt-quatre heures avant la date du transfert ;
   b. Il est perçu un complément de taxe dans les autres cas.
   (M) Modification de l'arrêté.
Le reçu est conservé par le conducteur du véhicule pour être présenté à toute réquisition des agents et fonctionnaires désignés aux articles L. 213 et R. 213-1 du livre des procédures fiscales. Le timbre adhésif doit être directement fixé dans l'angle inférieur droit du pare-brise du véhicule automobile de manière que les mentions qu'il comporte soient lisibles de l'extérieur de ce véhicule.
   Ces dispositions s'appliquent aux vignettes de la série normale comme aux vignettes spéciales et gratuites prévues à l'article 155 C.
Pendant les séances  les préposés restent personnellement responsables concurremment avec le cercle  tant du détachement régulier des tickets que de la concordance entre les sommes trouvées dans la cagnotte et la valeur des tickets détachés.
   Dans le cas où  sans qu'il y ait soupçon de fraude  un préposé n'arriverait pas à assurer d'une manière satisfaisante cette concordance nécessaire  le service des impôts mettrait le comité de direction des jeux en demeure de ne pas maintenir ce préposé dans son emploi.
   Les carnets de tickets sont livrés par le service des impôts aux cercles qui les remboursent au même prix que ceux utilisés dans les casinos et en donnent reçu. Les carnets ne contenant que les souches sont restitués au fur et à mesure de leur épuisement.
   En cas de perte ou de détournement  le cercle serait tenu  sans préjudice des sanctions prévues par les articles 1791 et 1797 du code général des impôts  de payer l'impôt correspondant à la valeur nominale des tickets non représentés.
   A titre d'essai  les cercles peuvent être autorisés à remplacer les carnets de tickets par un appareil enregistreur présentant des garanties au moins équivalentes à celles qui résultent de l'emploi des carnets.
   L'autorisation dont il s'agit est toujours révocable par simple décision du directeur des services fiscaux.
   A partir d'une date qui sera fixée par arrêté  le prélèvement opéré dans les cercles  au profit de la cagnotte des jeux dits de cercle  sera enregistré sur une machine automatique de l'un des modèles agréés par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.
   Les modalités d'emploi de la machine enregistreuse feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
Le reçu est conservé par le conducteur du véhicule pour être présenté à toute réquisition des agents et fonctionnaires désignés aux articles L. 213 et R. 213-1 du livre des procédures fiscales.
   Cette disposition s'applique aux vignettes de la série normale comme aux vignettes spéciales et gratuites prévues à l'article 155 C.
En cas de changement du numéro minéralogique du véhicule, le numéro de l'ancien certificat d'immatriculation est maintenu sur le reçu. Le numéro du nouveau certificat est inscrit immédiatement au-dessus par les soins du service chargé de la remise du nouveau certificat d'immatriculation. Le cachet de ce service est apposé au verso.
Les fabricants importateurs ou marchands de tous carnets ou rouleaux de billets d'entrée dans les salles de spectacles sont tenus de souscrire une déclaration de profession au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects.
   Les fabricants importateurs ou marchands doivent en outre déclarer leurs livraisons de billets aux exploitants de spectacles,en précisant :
   1° Les noms et adresses des établissements destinataires ; 
   2° Le nombre des billets livrés par catégorie de places ainsi que les numéros et la couleur des billets et le prix des places. 
   Ces déclarations doivent être adressées dans les huit jours qui suivent les livraisons à la direction régionale des douanes et droits indirects dans le ressort de laquelle sont exploitées les salles de spectacles. Les livraisons faites à des exploitants de spectacles forains doivent être signalées à la direction régionale des douanes et droits indirects des départements où se trouve situé le domicile de ces derniers ainsi qu'à la direction régionale de ceux où s'exerce leur activité. 
   Les exploitants de spectacles qui achètent leurs billets directement à l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations prévues au présent article. 
   Les billets doivent porter l'indication lisible,soit du nom du fabricant,s'ils sont fabriqués en France,soit du nom de l'importateur s'ils proviennent de l'étranger. 
   Tout défaut de déclaration ou toute fausse déclaration rend le vendeur ou l'importateur passible des droits afférents aux recettes représentées par les billets non déclarés. 
   Les exploitants de spectacles sont comptables des recettes représentées par les billets reçus.
Les fabricants  importateurs ou marchands de tous carnets ou rouleaux de billets d'entrée  dans les salles de spectacles  sont tenus de souscrire une déclaration de profession au bureau de déclarations de la direction générale des impôts [*obligation*].
   Les fabricants  importateurs ou marchands doivent  en outre déclarer leurs livraisons de billets aux exploitants de spectacles en précisant [*mentions*] :
   1o Les noms et adresses des établissements destinataires;
   2o Le nombre des billets livrés par catégorie de places  ainsi que les numéros et la couleur des billets et le prix des places.
   Ces déclarations doivent être adressées  dans les huit jours qui suivent les livraisons  à la direction des services fiscaux du département où sont exploitées les salles de spectacles [*délai*]. Les livraisons faites à des exploitants de spectacles forains doivent être signalées dans les départements où se trouve situé le domicile de ces derniers  ainsi que dans ceux où s'exerce leur activité.
   Les exploitants de spectacles qui achètent leurs billets directement à l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations prévues au présent article.
   Les billets doivent porter l'indication lisible  soit du nom du fabricant  s'ils sont fabriqués en France  soit du nom de l'importateur  s'ils proviennent de l'étranger.
   Tout défaut de déclaration ou toute fausse déclaration rend le vendeur ou l'importateur passible des droits afférents aux recettes représentées par les billets non déclarés.
   Les exploitants de spectacles sont comptables des recettes représentées par les billets reçus.
Pendant les séances les préposés restent personnellement responsables concurremment avec le cercle tant du détachement régulier des tickets que de la concordance entre les sommes trouvées dans la cagnotte et la valeur des tickets détachés. 
   Dans le cas où sans qu'il y ait soupçon de fraude un préposé n'arriverait pas à assurer d'une manière satisfaisante cette concordance nécessaire le service des douanes et droits indirects mettrait le comité de direction des jeux en demeure de ne pas maintenir ce préposé dans son emploi. 
   Les carnets de tickets sont livrés par le service des douanes et droits indirects aux cercles qui les remboursent au même prix que ceux utilisés dans les casinos et en donnent reçu. Les carnets ne contenant que les souches sont restitués au fur et à mesure de leur épuisement. 
   En cas de perte ou de détournement le cercle serait tenu sans préjudice des sanctions prévues par les articles 1791 et 1797 du code général des impôts de payer l'impôt correspondant à la valeur nominale des tickets non représentés. 
   A titre d'essai les cercles peuvent être autorisés à remplacer les carnets de tickets par un appareil enregistreur présentant des garanties au moins équivalentes à celles qui résultent de l'emploi des carnets. 
   L'autorisation dont il s'agit est toujours révocable par simple décision du directeur régional des douanes et droits indirects. 
   A partir d'une date qui sera fixée par arrêté le prélèvement opéré dans les cercles au profit de la cagnotte des jeux dits de cercle sera enregistré sur une machine automatique de l'un des modèles agréés par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances. 
   Les modalités d'emploi de la machine enregistreuse feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
En application du 4° de l'article 328 D quater I de l'annexe III au présent code, les constructions édifiées à l'intérieur des périmètres visés ci-dessous sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement.
   1° Périmètres des circonscriptions des ports autonomes de :
   Dunkerque, fixé par décret du 21 décembre 1966.
   Le Havre, fixé par décret du 8 novembre 1965.
   Rouen, fixé par décret du 31 mars 1967.
   Nantes-Saint-Nazaire, fixé par décret du 20 mars 1967.
   Bordeaux, fixé par décret du 22 juin 1966.
   Strasbourg, fixé par décret du 27 septembre 1925, modifié par arrêtés des 18 septembre 1928 et 3 juin 1932.
   2° Périmètres limitant les terrains du domaine de l'Etat actuellement gérés par le port autonome de Marseille et situés sur le territoire des communes de Marseille, Martigues, Port-de-Bouc, Fos, Port-Saint-Louis-du-Rhône.
   3° Périmètres résultant de la délimitation des ports maritimes de Calais, Boulogne-sur-Mer, Caen, Cherbourg, Brest, Quimper, Lorient, La Rochelle, Bayonne, Sète.
   4° Périmètre limitant les terrains concédés aux voies navigables de France au port de Bonneuil-sur-Marne, tel qu'il résulte du plan annexé au règlement d'exploitation approuvé par décision ministérielle du 27 août 1953, complétée par décisions ministérielles des 13 février 1965 et 1er juillet 1966.
   5° Périmètre du port de Gennevilliers tel qu'il résulte du plan annexé au décret n° 67-791 du 11 septembre 1967.
Les appareils automatiques visés à la cinquième catégorie du tarif d'imposition des spectacles figurant à l'article 1560-I du code général des impôts sont ceux qui procurent un spectacle  une audition un jeu ou un divertissement et qui sont pourvus d'un dispositif mécanique  électrique ou autre permettant leur mise en marche  leur fonctionnement ou leur arrêt.
La déclaration prévue à l'article 1565 quinquies du code général des impôts est conforme au modèle qui figure en annexe III à l'arrêté du 31 mars 1998. Elle est souscrite par l'exploitant en trois exemplaires qui sont soit extraits d'un carnet à souche, soit édités selon une procédure informatisée. Dans ce dernier cas, ladite déclaration comprend, en plus des indications citées aux a à g, un numéro tiré d'une série annuelle continue.
   Un exemplaire de ce document est conservé par l'exploitant et le dépositaire selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales pour être représenté à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects. Le troisième exemplaire est adressé par l'exploitant, dans les vingt-quatre heures qui suivent l'installation de l'appareil, au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects qui reçoit la déclaration visée à l'article 124 A. Ce bureau, ou cette recette, transmet le troisième exemplaire au service des impôts du lieu de souscription des déclarations de bénéfices de l'exploitant.
   Chaque déclaration comporte les indications ci-dessous :
   a. Le nom et l'adresse de l'exploitant de l'appareil ;
   b. Le nom et l'adresse du dépositaire ;
   c. L'adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ;
   d. La date d'installation de l'appareil chez le dépositaire ;
   e. Le pourcentage de répartition des recettes entre l'exploitant et le dépositaire ;
   f. La nature, la marque, le type et le numéro de l'appareil ;
   g. L'adresse du service des impôts du lieu de souscription des déclarations de bénéfices de l'exploitant.
Les appareils automatiques sont munis, par les soins du propriétaire, d'une plaque d'immatriculation indiquant, outre le nom et l'adresse du propriétaire, le numéro d'ordre attribué à chacun d'eux.
   Afin que les services des douanes et droits indirects soient en mesure de contrôler immédiatement la régularité de la situation des appareils automatiques au regard de la taxe annuelle prévue à l'article 1560 du code général des impôts et des formalités fixées notamment aux articles 124 A, 124 B et 126 D, les exploitants tiennent un répertoire de leurs appareils. La tenue du répertoire peut être informatisée. L'exploitant conserve le répertoire selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales pour être représenté à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects.
   Le répertoire contient pour chaque appareil automatique, et à raison d'une page par appareil, les indications suivantes :
   a) Le numéro d'ordre de l'appareil tel qu'il figure sur la plaque d'immatriculation et son numéro de série ;
   b) La date d'achat de l'appareil et sa provenance ;
   c) Les indications mentionnées aux a à l du 1° de l'article 124 A, à l'exception de celles visées aux j et k ;
   d) Les dates des transferts et/ou des remplacements successifs de l'appareil et l'adresse des nouveaux lieux d'exploitation ;
   e) La destination de l'appareil retiré temporairement ou définitivement de l'exploitation (notamment en cas de destruction :

 date et adresse du lieu de sa destruction, nom ou raison sociale de la personne/société ayant procédé à la destruction. En cas de réparation : date et adresse du lieu de sa réparation et/ou de sa mise en dépôt/atelier. En cas de vente : nom et adresse de l'acheteur) ;
   f) La date et l'adresse du lieu de remise en exploitation d'un appareil.
En application du 4° de l'article 328 D quater I de l'annexe III au présent code, les constructions édifiées à l'intérieur des périmètres visés ci-dessous sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement.
   1° Périmètres des circonscriptions des ports autonomes de :
   Dunkerque, fixé par décret du 21 décembre 1966.
   Le Havre, fixé par décret du 8 novembre 1965.
   Rouen, fixé par décret du 31 mars 1967.
   Nantes-Saint-Nazaire, fixé par décret du 20 mars 1967.
   Bordeaux, fixé par décret du 22 juin 1966.
   Strasbourg, fixé par décret du 27 septembre 1925, modifié par arrêtés des 18 septembre 1928 et 3 juin 1932.
   2° Périmètres limitant les terrains du domaine de l'Etat actuellement gérés par le port autonome de Marseille et situés sur le territoire des communes de Marseille, Martigues, Port-de-Bouc, Fos, Port-Saint-Louis-du-Rhône.
   3° Périmètres résultant de la délimitation des ports maritimes de Calais, Boulogne-sur-Mer, Caen, Cherbourg, Brest, Quimper, Lorient, La Rochelle, Bayonne, Sète.
   4° Périmètre limitant les terrains concédés à l'office national de la navigation au port de Bonneuil-sur-Marne, tel qu'il résulte du plan annexé au règlement d'exploitation approuvé par décision ministérielle du 27 août 1953, complétée par décisions ministérielles des 13 février 1965 et 1er juillet 1966.
   5° Périmètre du port de Gennevilliers tel qu'il résulte du plan annexé au décret n° 67-791 du 11 septembre 1967.
Les appareils automatiques visés à la cinquième catégorie du tarif d'imposition des spectacles ((figurant au I et au III de l'article 1560 du code général des impôts)) (M) sont ceux qui procurent un spectacle, une audition un jeu ou un divertissement et qui sont pourvus d'un dispositif mécanique, électrique ou autre permettant leur mise en marche, leur fonctionnement ou leur arrêt.
   (M) Modification de l'arrêté.
Les établissements qui en font la demande peuvent être autorisés à employer des carnets journaliers comprenant par catégorie de places un nombre de billets égal à celui des places susceptibles d'être occupées.
Les établissements qui emploient ce système de billets doivent préalablement fournir au service des impôts un relevé certifié présentant l'indication exacte du nombre des places disponibles.
Chaque billet destiné au spectateur doit indiquer la catégorie et le numéro de la place à laquelle il donne droit, la date d'emploi et le prix global payé par le spectateur. Ces indications sont reproduites à la souche et au coupon de contrôle.
La même série journalière ne peut être simultanément utilisée pour la location et pour le bureau lorsque les prix de location et de bureau sont différents.
Les entrées gratuites ou à tarifs réduits ne peuvent donner lieu à la délivrance de billets extraits de carnets journaliers affectés aux places à tarif normal. Pour ces entrées on doit utiliser des billets extraits de carnets ordinaires à série ininterrompue établis dans les conditions fixées à l'article 128. Il en est de même des billets de petite recette et des suppléments provenant de changements de places. Les billets qui dans la série journalière correspondent aux places gratuites ou à tarif réduit doivent être annulés et rester attachés à la souche. Après chaque représentation les carnets afférents à cette représentation qui doivent renfermer les billets non délivrés sont enliassés et conservés par l'établissement.
Les établissements qui en font la demande peuvent être autorisés à employer des carnets journaliers comprenant par catégorie de places un nombre de billets égal à celui des places susceptibles d'être occupées. 
Les établissements qui emploient ce système de billets doivent préalablement fournir au service des douanes et droits indirects un relevé certifié présentant l'indication exacte du nombre des places disponibles. 
Chaque billet destiné au spectateur doit indiquer la catégorie et le numéro de la place à laquelle il donne droit, la date d'emploi et le prix global payé par le spectateur. Ces indications sont reproduites à la souche et au coupon de contrôle. 
La même série journalière ne peut être simultanément utilisée pour la location et pour le bureau lorsque les prix de location et de bureau sont différents. 
Les entrées gratuites ou à tarifs réduits ne peuvent donner lieu à la délivrance de billets extraits de carnets journaliers affectés aux places à tarif normal. Pour ces entrées on doit utiliser des billets extraits de carnets ordinaires à série ininterrompue établis dans les conditions fixées à l'article 128. Il en est de même des billets de petite recette et des suppléments provenant de changements de places. Les billets qui dans la série journalière correspondent aux places gratuites ou à tarif réduit doivent être annulés et rester attachés à la souche. Après chaque représentation les carnets afférents à cette représentation qui doivent renfermer les billets non délivrés sont enliassés et conservés par l'établissement.
La taxe annuelle applicable aux appareils automatiques visés à l'article 126 A est liquidée et perçue dans son intégralité au moment du dépôt, au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects, de la déclaration.
   Quelle que soit la durée de l'exploitation, elle est perçue au tarif plein pour les appareils mis en service au cours du premier semestre de l'année et au demi-tarif pour les appareils mis en service au cours du second semestre.
   Avec l'accord du service des douanes et droits indirects et dans les conditions qu'il détermine, la taxe peut être reportée d'un appareil retiré de l'exploitation sur un nouvel appareil mis en service en remplacement de celui-ci.
   L'accord du service est également requis lorsque les appareils sont transférés, dans les conditions qu'il détermine, à l'intérieur d'une même commune ou dans une autre commune appliquant soit un tarif égal ou inférieur, soit un tarif supérieur à celui de la commune d'origine. Dans cette dernière hypothèse :
   a. La taxe est perçue au tarif plein en vigueur dans la commune du nouveau lieu d'exploitation si le transfert a lieu entre le 1er janvier et le 15 mai et s'il concerne un appareil déjà exploité l'année précédente qui n'a pas encore fait l'objet des formalités de renouvellement.
   La vignette est délivrée au moment du dépôt de la déclaration et de l'extrait du registre du commerce et des sociétés ou de l'attestation de production de cet extrait désignée au cinquième alinéa de l'article 124 A. Par dérogation au dixième alinéa de l'article 124 A, ledit dépôt doit intervenir au moins vingt-quatre heures avant la date du transfert ;
   b. Il est perçu un complément de taxe dans les autres cas.
Les appareils automatiques sont munis, par les soins du propriétaire, d'une plaque d'immatriculation indiquant, outre le nom et l'adresse du propriétaire, le numéro d'ordre attribué à chacun d'eux.
   Afin que les services des douanes et droits indirects soient en mesure de contrôler immédiatement la régularité de la situation des appareils automatiques au regard de la taxe annuelle prévue à l'article 1560 du code général des impôts et des formalités fixées notamment aux articles 124 A, 124 B et 126 D, les exploitants tiennent un répertoire de leurs appareils. La tenue du répertoire peut être informatisée. L'exploitant conserve le répertoire selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales pour être représenté à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects.
   Le répertoire contient pour chaque appareil automatique, et à raison d'une page par appareil, les indications suivantes :
   a) Le numéro d'ordre de l'appareil tel qu'il figure sur la plaque d'immatriculation et son numéro de série ;
   b) La date d'achat de l'appareil et sa provenance ;
   c) Les indications mentionnées au deuxième alinéa de l'article 124 A, à l'exception de celles visées aux j et k ;
   d) Les dates des transferts et/ou des remplacements successifs de l'appareil et l'adresse des nouveaux lieux d'exploitation ;
   e) La destination de l'appareil retiré temporairement ou définitivement de l'exploitation (notamment en cas de destruction :

 date et adresse du lieu de sa destruction, nom ou raison sociale de la personne/société ayant procédé à la destruction. En cas de réparation : date et adresse du lieu de sa réparation et/ou de sa mise en dépôt/atelier. En cas de vente : nom et adresse de l'acheteur) ;
   f) La date et l'adresse du lieu de remise en exploitation d'un appareil.
Les appareils automatiques sont munis, par les soins du propriétaire, d'une plaque d'immatriculation indiquant, outre le nom et l'adresse du propriétaire, le numéro d'ordre attribué à chacun d'eux.
   Les propriétaires et les exploitants d'appareils automatiques tiennent un répertoire destiné à assurer le suivi de ces appareils dont la forme et le contenu sont déterminés par la direction générale des douanes et droits indirects. Le répertoire est communiqué à la première demande du service des douanes et droits indirects (1).
   (1) Article reformulé.
La taxe annuelle applicable aux appareils automatiques visés ci-dessus [*art. 126 A à art. 126 C*] est exigible d'avance au moment de la déclaration de mise en service. Quelle que soit la durée de l'exploitation elle est perçue au tarif plein pour les appareils mis en service au cours du premier semestre de l'année et au demi-tarif pour les appareils mis en service au cours du second semestre. 
   La taxe peut avec l'accord du service des douanes et droits indirects être reportée d'un appareil retiré de l'exploitation sur un nouvel appareil mis en service en remplacement de celui-ci.
Les appareils automatiques sont munis  par les soins du propriétaire  d'une plaque d'immatriculation indiquant  outre le nom et l'adresse du propriétaire  le numéro d'ordre attribué à chacun d'eux.
   En outre  pour les appareils déclarés sans indication de l'établissement où ils sont exploités  chaque récépissé de déclaration est fixé à demeure  à un endroit accessible et protégé sur l'appareil auquel il se rapporte.
   Les propriétaires d'appareils automatiques  déposés chez des tiers tiennent un répertoire dont la forme est déterminée par le service des impôts et qui est communiqué à la première demande des agents du contrôle.
((Sont considérés comme exploitants d'appareils automatiques redevables de la taxe annuelle ou de la taxe prévue au III de l'article 1560 du code général des impôts)), (M) ceux qui en assurent l'entretien  qui encaissent la totalité des recettes et qui enregistrent les bénéfices ou les pertes.
   (M) Modification de l'arrêté.
Un duplicata peut être délivré, en cas de destruction, de perte ou de vol d'une vignette, sur demande écrite du contribuable adressée à la recette des impôts qui a vendu ou dans le ressort de laquelle a été vendue cette vignette.
   La demande doit indiquer, indépendamment des circonstances de la perte, la date précise de l'acquisition et, le cas échéant, le nom et l'adresse du distributeur auxiliaire ou du débitant qui l'a vendue.
   Les duplicata sont utilisés dans les mêmes conditions que les vignettes de la série normale.