Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'appui du versement  il est fourni par le commerçant l'industriel  le directeur du théâtre ou de l'établissement de spectacles un état indiquant distinctement  s'il y a lieu  pour chaque établissement  agence ou succursale et pour chaque représentation  le nombre des quittances  reçus  décharges ou billets aux différents tarifs.
   Cet état est certifié conforme aux écritures et le montant des droits de timbre est provisoirement liquidé et payé en conséquence. Il est fourni en double à l'appui de chaque versement mensuel. L'un de ces doubles est rendu au déposant revêtu de l'acquit du comptable des impôts  l'autre est conservé par le service à l'appui de la recette des droits de timbre.
Le montant des droits est versé au comptable des impôts qui a accordé l'autorisation  à l'expiration de chaque mois et dans les vingt premiers jours du mois suivant [*délai, date de paiement*].
   A l'appui de ce versement  il est produit un état faisant connaître [*mentions*] :
    le nombre des effets domiciliés créés au cours du mois considéré ainsi que le montant de l'impôt correspondant;
    le nombre des effets non domiciliés créés au cours du même mois et le montant de l'impôt correspondant.
   Cet état  certifié conforme aux écritures  est fourni en double exemplaire; l'un de ces doubles est rendu au déposant après avoir été revêtu de l'acquit du comptable des impôts compétent; l'autre est conservé par le service à l'appui de la recette des droits de timbre.
Les commerçants ou industriels doivent ouvrir  sur les livres de recette  bordereaux  états ou autres pièces de comptabilité  une colonne spéciale destinée à l'inscription du montant du droit de timbre perçu pour chaque quittance  reçu ou décharge. Les droits sont totalisés par bordereau ou état et ce total est lui-même relevé sur les livres de recette  de manière à faciliter les opérations de contrôle.
L'administration peut faire vérifier l'exactitude des indications fournies dans les états prévus à l'article 93 K. A cet effet l'entreprise doit conserver  pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts  le répertoire ou document visé à l'article 93 J et tous autres documents de comptabilité nécessaires pour la vérification [*obligation de conservation*].
Lorsque la demande est présentée par la société elle-même  elle doit comporter l'engagement exprès [*mentions*] :
   1o D'acquitter les droits exigibles pour le compte des souscripteurs [*paiement*] ;
   2o De porter sur les bulletins de souscription la formule visée à l'article 405 I de l'annexe III au code général des impôts;
   3o D'effectuer le versement des droits au service des impôts compétent pour accorder l'autorisation  dans les vingt jours suivant la clôture des opérations de centralisation de l'émission et  en tout état de cause  avant la déclaration de souscription et de versement prévue à l'article 78 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966;
   4o De mentionner  dans cette déclaration de souscription et de versement  le nombre de bulletins souscrits  le montant des droits de timbre versés au Trésor  le service des impôts auquel ces droits ont été payés ainsi que la date et le numéro de la recette;
   5o De déposer  à l'appui du versement de l'impôt  un état succinct faisant connaître le montant du capital émis  la date de la clôture des opérations de centralisation de l'émission  le nombre de bulletins souscrits et le montant de l'impôt exigible.
   Lorsqu'il s'agit de bulletins émis à l'occasion de la constitution d'une société nouvelle  il faut  en outre  que :
    l'engagement des fondateurs soit assorti d'un engagement solidaire d'un établissement de crédit ou de banque agréé ou du notaire appelé à recevoir la déclaration de souscription et de versement;
    la formule d'engagement désigne le service des impôts  en principe celui du futur siège social  où seront versés les droits qui devront être acquittés  en tout état de cause  dans les six mois du dépôt des statuts au greffe.
Lorsque la demande est présentée par la société elle-même  elle doit comporter l'engagement exprès [*mentions*] :
   1° D'acquitter les droits exigibles pour le compte des souscripteurs [*paiement*] ;
   2° De porter sur les bulletins de souscription la formule visée à l'article 405 I de l'annexe III au code général des impôts;
   3° D'effectuer le versement des droits au service des impôts compétent pour accorder l'autorisation  dans les vingt jours suivant la clôture des opérations de centralisation de l'émission et  en tout état de cause  avant la déclaration de souscription et de versement prévue à l'article 78 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966;
   4° De mentionner  dans cette déclaration de souscription et de versement  le nombre de bulletins souscrits  le montant des droits de timbre versés au Trésor  le service des impôts auquel ces droits ont été payés ainsi que la date et le numéro de la recette;
   5° De déposer  à l'appui du versement de l'impôt  un état succinct faisant connaître le montant du capital émis  la date de la clôture des opérations de centralisation de l'émission  le nombre de bulletins souscrits et le montant de l'impôt exigible.
   Lorsqu'il s'agit de bulletins émis à l'occasion de la constitution d'une société nouvelle  il faut  en outre  que :
   - l'engagement des fondateurs soit assorti d'un engagement solidaire d'un établissement de crédit ou du notaire appelé à recevoir la déclaration de souscription et de versement ;
   - la formule d'engagement désigne le service des impôts  en principe celui du futur siège social  où seront versés les droits qui devront être acquittés  en tout état de cause  dans les six mois du dépôt des statuts au greffe.
L'administration peut faire vérifier  tant au siège de la société que sur les hippodromes ou cynodromes  si elle le juge convenable l'exactitude des renseignements contenus dans les états visés ci-dessus.
   A cet effet  tous les documents de comptabilité et autres pièces nécessaires doivent être conservés pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts [*obligation de conservation*].
Ce pourcentage est déterminé forfaitairement d'après les résultats d'une période d'épreuve choisie d'un commun accord entre la direction des services fiscaux et l'entreprise intéressée. Il est obtenu en appliquant la formule suivante :   P = T x 100                                    ----------                                        R    dans laquelle P représente le pourcentage cherché  T le montant total des droits de timbre-quittance exigibles pendant la période retenue et R le montant total des recettes pendant la même période. Le pourcentage obtenu est obligatoirement arrondi au centime supérieur.
Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de toute nature dont ils assurent la débite une remise uniforme de 5 p. 100.
   La remise est liquidée et payée au fur et à mesure des versements opérés par les débitants de tabac auprès des receveurs des impôts à la condition qu'elle atteigne au moins 100 F.
   Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Corse.
L'administration peut faire vérifier tant au siège social que dans les agences bureaux établissements annexes ou succursales des entreprises l'exactitude des renseignements figurant sur les états visés aux articles 111 D et 111 F. A cet effet tous les documents nécessaires pour la vérification doivent être conservés pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts pour être communiqués aux agents des impôts.
Si de cette vérification il résulte un complément de droits au profit du Trésor ce complément doit être acquitté immédiatement. Dans le cas où la vérification fait ressortir un excédent dans les versements effectués par l'entreprise cet excédent est imputé sur le montant des plus prochains versements.
En vue des vérifications de l'administration  tant au siège des entreprises que dans les établissements annexes  bureaux  agences ou succursales  les intermédiaires de transports doivent conserver pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts  tous les documents de comptabilité et autres nécessaires pour la vérification  et notamment ceux visés à l'article 116 [*obligation de conservation*].
Les droits font l'objet d'une liquidation distincte pour chaque mois.
Ils sont versés à la recette des impôts désignée par l'administration dans le mois qui suit celui dans lequel ils ont été ou auraient été perçus par l'entreprise de transport.
A l'appui de ce versement cette dernière produit un état signé par un de ses représentants qualifiés indiquant le montant des recettes, le pourcentage applicable et l'impôt dû au Trésor. Cet état totalisé et certifié conforme aux écritures comptables est fourni en double exemplaire; l'un de ces exemplaires est rendu au redevable revêtu de l'acquit du comptable des impôts l'autre est conservé par le service.
Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de toute nature, dont ils assurent la débite, une remise calculée au moyen du barème ci-après :
   5 % jusqu'à 40.000 F de ventes annuelles;
   3 % au-dessus de 40.000 F de ventes annuelles.
   Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Corse.
Le reçu est conservé par le conducteur du véhicule pour être présenté à toute réquisition des agents et fonctionnaires désignés aux articles L. 213 et R. 213-1 du livre des procédures fiscales. Le timbre adhésif doit être directement fixé dans l'angle inférieur droit du pare-brise du véhicule automobile de manière que les mentions qu'il comporte soient lisibles de l'extérieur de ce véhicule.
   Ces dispositions s'appliquent aux vignettes de la série normale comme aux vignettes spéciales et gratuites prévues à l'article 121 L.
Les vignettes mentionnées aux I et II de l'article 121 L sont délivrées par les recettes des impôts désignées par l'administration.    Sont également habilités à délivrer les vignettes payantes :
    les services préfectoraux  pour les véhicules faisant l'objet d'une première mise en circulation;
    pendant une période fixée chaque année par l'administration  les distributeurs auxiliaires commissionnés pour la vente des timbres fiscaux  les gérants des débits de tabac et les receveurs auxiliaires des impôts gérant le débit de tabac annexé à leur bureau de déclarations.
I. Le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de la taxe spéciale sur les voitures d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV, instituées par l'article 1007 du code général des impôts, est constaté au moyen de la délivrance d'une vignette mobile, constituée d'un reçu et d'un timbre adhésif, dont les conditions d'utilisation sont définies à l'article 121 Q.
   II. Outre la série normale des vignettes payantes, dont les types correspondent aux différentes catégories d'imposition, il existe une vignette spéciale destinée à la délivrance des duplicata et une vignette gratuite devant permettre d'identifier certaines catégories de véhicules exonérés de la taxe. Ces vignettes sont constituées des mêmes éléments que les vignettes payantes.
   III. Les modèles de vignettes sont fixés par décision du ministre de l'économie et des finances.
Le reçu est conservé par le conducteur du véhicule automobile ou de la motocyclette pour être présenté à toute réquisition des agents et fonctionnaires désignés aux articles L. 213 et R. 213-1 du livre des procédures fiscales. Le timbre adhésif doit être directement fixé dans l'angle inférieur droit du pare-brise du véhicule automobile de manière que les mentions qu'il comporte soient lisibles de l'extérieur de ce véhicule.
   Ces dispositions s'appliquent aux vignettes de la série normale comme aux vignettes spéciales et gratuites prévues à l'article 121 L.
Les compagnies de chemins de fer autres que la société nationale des chemins de fer français et toutes autres entreprises concessionnaires d'un service public de transport  autorisées à acquitter sur états le droit de timbre exigible  en vertu de l'article 927 du code général des impôts  sur les bulletins de bagages  acquittent ce droit dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que le droit de timbre de quittance applicable aux billets de place  telles qu'elles sont déterminées par les articles 103 à 106.
I. Les entrepreneurs  commissionnaires et intermédiaires de transports publics routiers de marchandises autorisés à acquitter sur états les droits de timbre afférents aux lettres de voiture ou documents en tenant lieu sont tenus d'établir des bordereaux journaliers [*obligation*] présentant pour chaque expédition dans des colonnes distinctes les indications suivantes [*mentions*] :
   a. Numéro d'ordre;
   b. Nom de l'expéditeur;
   c. Nom du destinataire;
   d. Nombre de colis;
   e. Prix du transport;
   f. Montant du droit de timbre exigible.
   Les inscriptions doivent avoir lieu sans blanc  rature ni interligne. La colonne e contenant les indications relatives au prix de transport et la colonne f contenant l'indication du montant des droits de timbre exigibles sont totalisées en fin de journée. Les totaux sont rattachés aux écritures comptables.
   II. Par dérogation au I, les entrepreneurs  commissionnaires et intermédiaires de transports publics routiers de marchandises qui par application de l'article 313 W de l'annexe III au code général des impôts  établissent des récépissés numérotés extraits d'un registre à souche  sont dispensés de l'établissement des bordereaux journaliers. La même dispense est applicable lorsqu'il est créé des feuilles d'expédition ou des feuilles de route soumises au droit de timbre  numérotées et extraites d'un registre à souche.
   III. Le montant des droits de timbre exigibles est versé à l'expiration de chaque mois et dans les vingt premiers jours du mois suivant à la recette des impôts qui a accordé l'autorisation [*délai, de paiement*].
   A l'appui de ce versement  il est fourni par le bénéficiaire de l'autorisation un état indiquant  distinctement  s'il y a lieu  pour chaque bureau de départ :
   1o Le nombre de lettres de voiture ou de récépissés établis au cours du mois considéré  ainsi que le nombre de feuilles d'expédition et de feuilles de route soumises au droit de timbre et créées au cours du même mois;
   2o Le montant des droits exigibles.
   Cet état  certifié conforme aux résultats de la comptabilité  est fourni en double exemplaire. L'un de ces exemplaires est remis à la partie versante revêtu de l'acquit du comptable des impôts         t; compétent : l'autre est conservé par ce comptable à l'appui de la recette des droits de timbre.
   IV. Les entrepreneurs  commissionnaires et intermédiaires de transports publics routiers de marchandises bénéficiaires d'une autorisation de paiement sur états doivent conserver  pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts [*obligation de conservation*] tous les documents nécessaires au contrôle et notamment les bordereaux visés au I, les registres à souche de récépissés et les carnets d'enregistrement de ces registres les souches des feuilles d'expédition et des feuilles de route. Ces documents sont présentés à toute réquisition des agents des impôts.
Un duplicata peut être délivré en cas de destruction de perte ou de vol d'une vignette sur demande écrite du contribuable adressée à la recette des impôts qui a vendu ou dans le ressort de laquelle a été vendue cette vignette.
La demande doit indiquer indépendamment des circonstances de la perte la date précise de l'acquisition et le cas échéant le nom et l'adresse du distributeur auxiliaire ou du débitant qui l'a vendue.
Les duplicata sont utilisés dans les mêmes conditions que les vignettes de la série normale.
Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de toute nature dont ils assurent la débite une remise uniforme de 5 p. 100.
   La remise est liquidée et payée au fur et à mesure des versements opérés par les débitants de tabac auprès des receveurs des impôts à la condition qu'elle atteigne au moins 15 euros.
   Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Corse.
Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de toute nature dont ils assurent la débite une remise uniforme de 5 %.
   La remise est liquidée et payée au fur et à mesure des versements opérés par les débitants de tabac auprès des receveurs des impôts à la condition qu'elle atteigne au moins 15 €.
   Les débitants de tabac participant à l'encaissement des amendes forfaitaires par timbres dématérialisés perçoivent une remise uniforme de 6 % sur le prix de vente de ceux-ci.
   La remise est liquidée et payée dans les conditions prévues par un protocole d'agrément conclu entre les débitants de tabac et le Trésor public.
   Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Corse.
Tout propriétaire d'un véhicule dispensé ou exonéré de la taxe différentielle ou de la taxe spéciale en raison de sa qualité personnelle est tenu de demander à la recette des impôts dont il dépend  en fournissant les justifications [*condition d'exonération*] dont la nature est fixée par l'administration la délivrance d'une vignette gratis qui est utilisée dans les mêmes conditions que les vignettes de la série normale.
 La vignette gratis [*gratuité*] est également délivrée sur justification :
   a. Pour les véhicules visés à l'article 304-3o de l'annexe II au code général des impôts lorsqu'ils ne portent aucune marque extérieure susceptible d'identifier leur affectation;
   b. Pour les véhicules autres que ceux visés aux alinéas précédents qui  cessant en cours d'année d'être en situation de bénéficier d'une exonération  continuent néanmoins  en vertu de l'article 306-I de l'annexe II au code général des impôts  à échapper à la taxe jusqu'à la fin de ladite période.
   Le titre justificatif produit à l'appui de la demande d'exonération est annoté de la date de la délivrance de la vignette suivie de la mention " Gratis ".
Les déviations mentionnées à l'article 944-I du code général des impôts sont toutes les sections de routes construites sur un nouveau tracé et auxquelles  en application de l'article 5 de la loi no 69-7 du 3 janvier 1969 et des décrets no 70-759 du 18 août 1970 et no 72-943 du 10 octobre 1972, les propriétaires riverains n'ont pas d'accès direct.
I. Les entrepreneurs  commissionnaires et intermédiaires de transports publics routiers de marchandises autorisés à acquitter sur états les droits de timbre afférents aux lettres de voiture ou documents en tenant lieu sont tenus d'établir des bordereaux journaliers [*obligation*] présentant pour chaque expédition dans des colonnes distinctes les indications suivantes [*mentions*] :
   a. Numéro d'ordre;
   b. Nom de l'expéditeur;
   c. Nom du destinataire;
   d. Nombre de colis;
   e. Prix du transport;
   f. Montant du droit de timbre exigible.
   Les inscriptions doivent avoir lieu sans blanc  rature ni interligne. La colonne e contenant les indications relatives au prix de transport et la colonne f contenant l'indication du montant des droits de timbre exigibles sont totalisées en fin de journée. Les totaux sont rattachés aux écritures comptables.
   II. Par dérogation au I, les entrepreneurs  commissionnaires et intermédiaires de transports publics routiers de marchandises qui par application de l'article 313 W de l'annexe III au code général des impôts  établissent des récépissés numérotés extraits d'un registre à souche  sont dispensés de l'établissement des bordereaux journaliers. La même dispense est applicable lorsqu'il est créé des feuilles d'expédition ou des feuilles de route soumises au droit de timbre  numérotées et extraites d'un registre à souche.
   III. Le montant des droits de timbre exigibles est versé à l'expiration de chaque mois et dans les vingt premiers jours du mois suivant à la recette des impôts qui a accordé l'autorisation [*délai, de paiement*].
   A l'appui de ce versement  il est fourni par le bénéficiaire de l'autorisation un état indiquant  distinctement  s'il y a lieu  pour chaque bureau de départ :
   1o Le nombre de lettres de voiture ou de récépissés établis au cours du mois considéré  ainsi que le nombre de feuilles d'expédition et de feuilles de route soumises au droit de timbre et créées au cours du même mois;
   2o Le montant des droits exigibles.
   Cet état  certifié conforme aux résultats de la comptabilité  est fourni en double exemplaire. L'un de ces exemplaires est remis à la partie versante revêtu de l'acquit du comptable des impôts         t; compétent : l'autre est conservé par ce comptable à l'appui de la recette des droits de timbre.
   IV. Les entrepreneurs  commissionnaires et intermédiaires de transports publics routiers de marchandises bénéficiaires d'une autorisation de paiement sur états doivent conserver  pendant le délai prévu à l'article L. 82 du livre des procédures fiscales [*obligation de conservation*] tous les documents nécessaires au contrôle et notamment les bordereaux visés au I, les registres à souche de récépissés et les carnets d'enregistrement de ces registres les souches des feuilles d'expédition et des feuilles de route. Ces documents sont présentés à toute réquisition des agents des impôts.
I. Le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, automobiles ou motocyclettes, et de la taxe spéciale sur les voitures d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV, instituées par l'article 1007 du code général des impôts, est constaté au moyen de la délivrance d'une vignette mobile. Celle-ci est constituée uniquement par un reçu pour la taxe afférente aux motocyclettes. Pour la taxe relative aux autres véhicules, ce reçu est accompagné d'un timbre adhésif. Les conditions d'utilisation des éléments constitutifs de la vignette sont définies à l'article 121 Q.
   II. Outre la série normale des vignettes payantes  dont les types correspondent aux différentes catégories d'imposition  il existe une vignette spéciale destinée à la délivrance des duplicata et une vignette gratuite devant permettre d'identifier certaines catégories de véhicules exonérés de la taxe. Ces vignettes sont constituées des mêmes éléments que les vignettes payantes.
   III. Les modèles de vignettes sont fixés par décision du ministre de l'économie et des finances.
Sont dispensés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV :
1° Les véhicules immatriculés dans les séries spéciales "CMD", " CD ", " C " et " K ", à l'exclusion de ceux dont le numéro d'immatriculation comprend la lettre " X " apposée à droite du dernier groupe de chiffres.
2° (Abrogé).
3° Les véhicules immatriculés dans les séries spéciales " TT ", à l'exclusion des véhicules immatriculés " TTW " et " TTQ ".
Tout propriétaire d'un véhicule dispensé ou exonéré de la taxe différentielle ou de la taxe spéciale en raison de sa qualité personnelle est tenu de demander à la recette des impôts dont il dépend en fournissant les justifications dont la nature est fixée par l'administration la délivrance d'une vignette gratis qui est utilisée dans les mêmes conditions que les vignettes de la série normale.
Doivent également être munis d'une vignette gratis les véhicules répondant aux normes figurant au III de l'annexe I du décret n° 79-80 du 25 janvier 1979 relatif aux transports sanitaires privés utilisés par une entreprise agréée conformément à l'article 1er dudit décret.
La vignette gratis est également délivrée sur justification :
a. Pour les véhicules visés à l'article 304-3o de l'annexe II au code général des impôts lorsqu'ils ne portent aucune marque extérieure susceptible d'identifier leur affectation;
b. Pour les véhicules autres que ceux visés aux alinéas précédents qui cessant en cours d'année d'être en situation de bénéficier d'une exonération continuent néanmoins en vertu de l'article 306-I de l'annexe II au code général des impôts à échapper à la taxe jusqu'à la fin de ladite période.
Le titre justificatif produit à l'appui de la demande d'exonération est annoté de la date de la délivrance de la vignette suivie de la mention " Gratis ".
I. Le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de la taxe spéciale sur les voitures d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV, instituées par l'article 1007 du code général des impôts  est constaté au moyen de la délivrance d'une vignette mobile  constituée d'un reçu et d'un timbre adhésif  dont les conditions d'utilisation sont définies à l'article 121 Q.
   II. Outre la série normale des vignettes payantes  dont les types correspondent aux différentes catégories d'imposition  il existe une vignette spéciale destinée à la délivrance des duplicata et une vignette gratuite devant permettre d'identifier certaines catégories de véhicules exonérés de la taxe. Ces vignettes sont constituées des mêmes éléments que les vignettes payantes.
   III. Les modèles de vignettes sont fixés par décision du ministre de l'économie et des finances.
I. Les entrepreneurs  commissionnaires et intermédiaires de transports publics routiers de marchandises autorisés à acquitter sur états les droits de timbre afférents aux lettres de voiture ou documents en tenant lieu sont tenus d'établir des bordereaux journaliers présentant pour chaque expédition dans des colonnes distinctes les indications suivantes :
   a. Numéro d'ordre ;
   b. Nom de l'expéditeur ;
   c. Nom du destinataire ;
   d. Nombre de colis ;
   e. Prix du transport ;
   f. Montant du droit de timbre exigible.
   Les inscriptions doivent avoir lieu sans blanc, rature ni interligne. La colonne e contenant les indications relatives au prix de transport et la colonne f contenant l'indication du montant des droits de timbre exigibles sont totalisées en fin de journée. Les totaux sont rattachés aux écritures comptables.
   II. Par dérogation au I, les entrepreneurs, commissionnaires et intermédiaires de transports publics routiers de marchandises qui par application de l'article 313 W de l'annexe III au code général des impôts  établissent des récépissés numérotés extraits d'un registre à souche  sont dispensés de l'établissement des bordereaux journaliers. La même dispense est applicable lorsqu'il est créé des feuilles d'expédition ou des feuilles de route soumises au droit de timbre  numérotées et extraites d'un registre à souche.
   III. Le montant des droits de timbre exigibles est versé à l'expiration de chaque mois et dans les vingt premiers jours du mois suivant à la recette des impôts qui a accordé l'autorisation.
   A l'appui de ce versement, il est fourni par le bénéficiaire de l'autorisation un état indiquant, distinctement, s'il y a lieu  pour chaque bureau de départ :
   1° Le nombre de lettres de voiture ou de récépissés établis au cours du mois considéré, ainsi que le nombre de feuilles d'expédition et de feuilles de route soumises au droit de timbre et créées au cours du même mois ;
   2° Le montant des droits exigibles.
   Cet état, certifié conforme aux résultats de la comptabilité, est fourni en double exemplaire. L'un de ces exemplaires est remis à la partie versante revêtu de l'acquit du comptable des impôts compétent ; l'autre est conservé par ce comptable à l'appui de la recette des droits de timbre.
   IV. Les entrepreneurs, commissionnaires et intermédiaires de transports publics routiers de marchandises bénéficiaires d'une autorisation de paiement sur états doivent être conservés selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales tous les documents nécessaires au contrôle et notamment les bordereaux visés au I, les registres à souche de récépissés et les carnets d'enregistrement de ces registres les souches des feuilles d'expédition et des feuilles de route. Ces documents sont présentés à toute réquisition des agents des impôts.
Nonobstant toute disposition contraire  l'emploi des machines à timbrer est autorisé pour le timbrage de tous documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures.
   Peuvent notamment être timbrés par ce procédé :
   - 1° Les cartes d'identité professionnelle des voyageurs ou représentants de commerce les cartes frontalières et autres cartes d'identité les cartes de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la communauté économique européenne (art. 947 et 948 du code général des impôts);
   - 2° Les cartes de séjour des étrangers  les cartes spéciales délivrées aux étrangers exerçant une profession commerciale industrielle  artisanale ou agricole (art. 949 et 950 du code général des impôts);
   - 3° (Abrogé);
   - 4° Les passeports  laissez-passer  sauf-conduits pour l'étranger et les titres de voyages délivrés aux réfugiés ou apatrides (art. 953 et 954 du code général des impôts);
   - 5° Les certificats internationaux pour automobiles et les permis internationaux de conduire (art. 966 du code général des impôts);
   - 6° Les permis de conduire les véhicules automobiles  les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 et tous autres véhicules à moteur (art. 1635 bis D-I du code général des impôts);
   - 7° Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles e et de tous autres véhicules à moteur (cartes grises) (art. 968 du code général des impôts et art. 339 à 341 de l'annexe II à ce code).
Nonobstant toute disposition contraire, l'emploi des machines à timbrer est autorisé pour le timbrage de tous documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures.
   Peuvent notamment être timbrés par ce procédé :
   1° Les cartes d'identité professionnelle des voyageurs ou représentants de commerce et autres cartes d'identité, les cartes de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la communauté européenne, les certificats de résidence prévus à l'article 7 bis de l'accord du 27 septembre 1968 modifié, publié par les décrets n° 69-243 du 18 mars 1969 et n° 86-320 du 7 mars 1986 (art. 947 et 948 du code général des impôts) ;
   2° Les cartes de séjour des étrangers, les cartes spéciales délivrées aux étrangers exerçant une profession commerciale industrielle, artisanale ou agricole (art. 949 et 950 du code général des impôts) ;
   3° (Abrogé) ;
   4° Les passeports pour l'étranger et les titres de voyages délivrés aux réfugiés ou apatrides (art. 953 et 954 du code général des impôts) ;
   5° Les certificats internationaux pour automobiles et les permis internationaux de conduire (art. 966 du code général des impôts);
   6° Les permis de conduire les véhicules automobiles les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 et tous autres véhicules à moteur (art. 1599 terdecies du code général des impôts) ;
   7° Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur (cartes grises) (art. 1599 quindecies du code général des impôts et art. 339 à 341 de l'annexe II à ce code).
Nonobstant toute disposition contraire, l'emploi des machines à timbrer est autorisé pour le timbrage de tous documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures.
   Peuvent notamment être timbrés par ce procédé :
   ((1° Les cartes d'identité professionnelle des voyageurs ou représentants de commerce (art. 947 du code général des impôts) (M) ;))
   2° Les cartes de séjour des étrangers, les cartes spéciales délivrées aux étrangers exerçant une profession commerciale industrielle, artisanale ou agricole (art. 949 et 950 du code général des impôts) ;
   3° (Abrogé) ;
   4° Les passeports pour l'étranger et les titres de voyages délivrés aux réfugiés ou apatrides (art. 953 et 954 du code général des impôts) ;
   5° Les certificats internationaux pour automobiles et les permis internationaux de conduire (art. 966 du code général des impôts);
   6° Les permis de conduire les véhicules automobiles les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 et tous autres véhicules à moteur (art. 1599 terdecies du code général des impôts) ;
   7° Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur (cartes grises) (art. 1599 quindecies du code général des impôts et art. 339 à 341 de l'annexe II à ce code).
   (M) Modification.
Nonobstant toute disposition contraire  l'emploi des machines à timbrer est autorisé pour le timbrage de tous documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures.
   Peuvent notamment être timbrés par ce procédé :
   1° Les cartes d'identité professionnelle des voyageurs ou représentants de commerce les cartes frontalières et autres cartes d'identité les cartes de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la communauté économique européenne (art. 947 et 948 du code général des impôts);
   2° Les cartes de séjour des étrangers  les cartes spéciales délivrées aux étrangers exerçant une profession commerciale industrielle  artisanale ou agricole (art. 949 et 950 du code général des impôts);
   3° (Abrogé);
   4° Les passeports  laissez-passer  sauf-conduits pour l'étranger et les titres de voyages délivrés aux réfugiés ou apatrides (art. 953 et 954 du code général des impôts);
   5° Les certificats internationaux pour automobiles et les permis internationaux de conduire (art. 966 du code général des impôts);
   6° Les permis de conduire les véhicules automobiles  les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 et tous autres véhicules à moteur (art. 1635 bis D-I du code général des impôts);
   7° Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur (cartes grises) (art. 1635 bis G du code général des impôts et art. 339 à 341 de l'annexe II à ce code).
Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des papiers timbrés et timbres mobiles de toute nature, dont ils assurent la débite, une remise calculée au moyen du barème ci-après :
   4 % jusqu'à 5.000 F de ventes annuelles;
   3 % de 5.001 à 25.000 F de ventes annuelles;
   2 % de 25.001 à 60.000 F de ventes annuelles;
   1 % au-dessus de 60.000 F de ventes annuelles (1).
   La remise est liquidée et payée semestriellement.
   Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Corse.
   (1) Barème applicable à compter du 1er janvier 1980.
Nonobstant toute disposition contraire, l'emploi des machines à timbrer est autorisé pour le timbrage de tous documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures.
   Peuvent notamment être timbrés par ce procédé :
   1° (Disposition devenue sans objet).
   2° (Disposition devenue sans objet).
   3° (Abrogé) ;
   4° Les passeports et les titres de voyages délivrés aux réfugiés ou apatrides (art. 953 et 954 du code général des impôts) ;
   5° (Disposition devenue sans objet).
   6° Les permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 et tous autres véhicules à moteur (art. 1599 terdecies du code général des impôts) ;
   7° Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur (cartes grises) (art. 1599 quindecies du code général des impôts et art. 339 à 341 de l'annexe II à ce code).
Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des papiers timbrés et timbres mobiles de toute nature  dont ils assurent la débite  une remise calculée au moyen du barème ci-après :
   4 % jusqu'à 1.500 F de ventes annuelles;
   3 % de 1.501 à 15.000 F de ventes annuelles;
   2 % de 15.001 à 45.000 F de ventes annuelles;
   1 % au-dessus de 45.000 F de ventes annuelles.
   La remise est liquidée et payée semestriellement.
   Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Corse.
Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de toute nature, dont ils assurent la débite, une remise calculée au moyen du barème ci-après :
   4 % jusqu'à 7.000 F de ventes annuelles;
   3 % de 7.001 à 35.000 F de ventes annuelles ;
   2 % de 35.001 à 80.000 F de ventes annuelles ;
   1 % au-dessus de 80.000 F de ventes annuelles (1).
   La remise est liquidée et payée trimestriellement.
   Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Corse.
   (1) Barème applicable à compter du 1er janvier 1983.
Nonobstant toute disposition contraire, l'emploi des machines à timbrer est autorisé pour le timbrage de tous documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures.
   Peuvent notamment être timbrés par ce procédé :
   1° Les cartes d'identité professionnelle des voyageurs ou représentants de commerce et autres cartes d'identité, les cartes de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la communauté économique européenne, les certificats de résidence prévus à l'article 7 bis de l'accord du 27 septembre 1968 modifié, publié par les décrets n° 69-243 du 18 mars 1969 et n° 86-320 du 7 mars 1986 (art. 947 et 948 du code général des impôts);
   2° Les cartes de séjour des étrangers, les cartes spéciales délivrées aux étrangers exerçant une profession commerciale industrielle, artisanale ou agricole (art. 949 et 950 du code général des impôts);
   3° (Abrogé);
   4° Les passeports, laissez-passer, sauf-conduits pour l'étranger et les titres de voyages délivrés aux réfugiés ou apatrides (art. 953 et 954 du code général des impôts);
   5° Les certificats internationaux pour automobiles et les permis internationaux de conduire (art. 966 du code général des impôts);
   6° Les permis de conduire les véhicules automobiles  les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 et tous autres véhicules à moteur (art. 1599 terdecies du code général des impôts);
   7° Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur (cartes grises) (art. 1599 quindecies du code général des impôts et art. 339 à 341 de l'annexe II à ce code).
Le reçu est conservé par le conducteur du véhicule qui est tenu de le présenter à toute réquisition des agents et fonctionnaires visés à l'article 307 de l'annexe II au code général des impôts. Le timbre adhésif doit être directement fixé sur le pare-brise  dans l'angle inférieur droit  de manière que les mentions qu'il comporte soient lisibles de l'extérieur du véhicule.
   Ces dispositions s'appliquent aux vignettes de la série normale comme aux vignettes spéciales et gratuites prévues à l'article 121 L.
En cas de changement du numéro minéralogique du véhicule  le numéro de l'ancien certificat d'immatriculation est maintenu sur le reçu. Le numéro du nouveau certificat est inscrit immédiatement au-dessous par les soins du service chargé de la remise du nouveau certificat d'immatriculation. Le cachet de ce service est apposé au verso.
Nonobstant toute disposition contraire, l'emploi des machines à timbrer est autorisé pour le timbrage de tous documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures.
   Peuvent notamment être timbrés par ce procédé :
   1° Les cartes d'identité professionnelle des voyageurs ou représentants de commerce et autres cartes d'identité, les cartes de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la communauté économique européenne, les certificats de résidence prévus à l'article 7 bis de l'accord du 27 septembre 1968 modifié, publié par les décrets n° 69-243 du 18 mars 1969 et n° 86-320 du 7 mars 1986 (art. 947 et 948 du code général des impôts);
   2° Les cartes de séjour des étrangers, les cartes spéciales délivrées aux étrangers exerçant une profession commerciale industrielle, artisanale ou agricole (art. 949 et 950 du code général des impôts);
   3° (Abrogé);
   4° Les passeports pour l'étranger et les titres de voyages délivrés aux réfugiés ou apatrides (art. 953 et 954 du code général des impôts);
   5° Les certificats internationaux pour automobiles et les permis internationaux de conduire (art. 966 du code général des impôts);
   6° Les permis de conduire les véhicules automobiles  les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 et tous autres véhicules à moteur (art. 1599 terdecies du code général des impôts);
   7° Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur (cartes grises) (art. 1599 quindecies du code général des impôts et art. 339 à 341 de l'annexe II à ce code).
Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de toute nature, dont ils assurent la débite, une remise calculée au moyen du barème ci-après :
   4 % jusqu'à 40.000 F de ventes annuelles;
   2 % au-dessus de 40.000 F de ventes annuelles.
   Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Corse.
Nonobstant toute disposition contraire, l'emploi des machines à timbrer est autorisé pour le timbrage de tous documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures.
   Peuvent notamment être timbrés par ce procédé :
   1° Les cartes d'identité professionnelle des voyageurs ou représentants de commerce et autres cartes d'identité, les cartes de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la communauté économique européenne, les certificats de résidence prévus à l'article 7 bis de l'accord du 27 septembre 1968 modifié, publié par les décrets n° 69-243 du 18 mars 1969 et n° 86-320 du 7 mars 1986 (art. 947 et 948 du code général des impôts);
   2° Les cartes de séjour des étrangers, les cartes spéciales délivrées aux étrangers exerçant une profession commerciale industrielle, artisanale ou agricole (art. 949 et 950 du code général des impôts);
   3° (Abrogé);
   4° Les passeports, laissez-passer, sauf-conduits pour l'étranger et les titres de voyages délivrés aux réfugiés ou apatrides (art. 953 et 954 du code général des impôts);
   5° Les certificats internationaux pour automobiles et les permis internationaux de conduire (art. 966 du code général des impôts);
   6° Les permis de conduire les véhicules automobiles  les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 et tous autres véhicules à moteur (art. 1635 bis D-I du code général des impôts);
   7° Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur (cartes grises) (art. 1635 bis G du code général des impôts et art. 339 à 341 de l'annexe II à ce code).
Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des papiers timbrés et timbres mobiles de toute nature, dont ils assurent la débite, une remise calculée au moyen du barème ci-après :
   4 % jusqu'à 8.500 F de ventes annuelles;
   3 % de 8.501 F à 45.000 F de ventes annuelles;
   2 % de 45.001 F à 95.000 F de ventes annuelles;
   1 % au-dessus de 95.000 F de ventes annuelles.
   La remise est liquidée et payée trimestriellement.
   Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Corse.
Les compagnies de chemins de fer autres que la société nationale des chemins de fer français et toutes autres entreprises concessionnaires d'un service public de transport, autorisées à acquitter sur états le droit de timbre exigible, en vertu de l'article 927 du code général des impôts, sur les bulletins de bagages, versent le montant de l'impôt, pour toutes les gares du s réseau, dans les derniers jours du deuxième mois qui suit celui dans lequel les droits ont dû être perçus ; le versement est fait à la recette des impôts qui est désignée à cet effet.
   A l'appui du versement, il est fourni par le transporteur un état indiquant distinctement, pour chaque gare de départ, le nombre des timbres dus sur les bulletins de bagages. Cet état est certifié conforme aux écritures du transporteur ; il est totalisé et le montant des droits est provisoirement liquidé et payé en conséquence.
   Tous les documents de comptabilité et autres, nécessaires pour la vérification des états fournis à l'appui du versement des droits de timbre, doivent être conservés, selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, pour être communiqués aux agents des impôts compétents.
Les compagnies de chemins de fer autres que la société nationale des chemins de fer français et toutes autres entreprises concessionnaires d'un service public de transport, autorisées à acquitter sur états le droit de timbre exigible, en vertu de l'article 927 du code général des impôts, sur les bulletins de bagages, versent le montant de l'impôt, pour toutes les gares du    s réseau, dans les derniers jours du deuxième mois qui suit celui dans lequel les droits ont dû être perçus ; le versement est fait à la recette des impôts qui est désignée à cet effet.
   A l'appui du versement, il est fourni par le transporteur un état indiquant distinctement, pour chaque gare de départ, le nombre des timbres dus sur les bulletins de bagages. Cet état est certifié conforme aux écritures du transporteur ; il est totalisé et le montant des droits est provisoirement liquidé et payé en conséquence.    Tous les documents de comptabilité et autres, nécessaires pour la vérification des états fournis à l'appui du versement des droits de timbre, doivent être conservés, pendant le délai prévu à l'article L. 82 du livre des procédures fiscales, pour être communiqués aux agents des impôts compétents.
Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des papiers timbrés et timbres mobiles de toute nature, dont ils assurent la débite, une remise calculée au moyen du barème ci-après :
   4 % jusqu'à 7.000 F de ventes annuelles;
   3 % de 7.001 à 35.000 F de ventes annuelles;
   2 % de 35.001 à 80.000 F de ventes annuelles;
   1 % au-dessus de 80.000 F de ventes annuelles (1).
   La remise est liquidée et payée semestriellement.
   Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Corse.
   (1) Barème applicable à compter du 1er janvier 1983.
Nonobstant toute disposition contraire, l'emploi des machines à timbrer est autorisé pour le timbrage de tous documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures.
   Peuvent notamment être timbrés par ce procédé :
   1° Les cartes d'identité professionnelle des voyageurs ou représentants de commerce et autres cartes d'identité, les cartes de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la communauté économique européenne (art. 947 et 948 du code général des impôts);
   2° Les cartes de séjour des étrangers, les cartes spéciales délivrées aux étrangers exerçant une profession commerciale industrielle, artisanale ou agricole (art. 949 et 950 du code général des impôts);
   3° (Abrogé);
   4° Les passeports, laissez-passer, sauf-conduits pour l'étranger et les titres de voyages délivrés aux réfugiés ou apatrides (art. 953 et 954 du code général des impôts);
   5° Les certificats internationaux pour automobiles et les permis internationaux de conduire (art. 966 du code général des impôts);
   6° Les permis de conduire les véhicules automobiles  les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 et tous autres véhicules à moteur (art. 1635 bis D-I du code général des impôts);
   7° Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur (cartes grises) (art. 1635 bis G du code général des impôts et art. 339 à 341 de l'annexe II à ce code).
Les autorisations de payer sur états le droit de timbre de dimension afférent aux bulletins de souscriptions d'actions peuvent être accordées soit aux sociétés émettrices soit aux banques chargées de centraliser les émissions ; elles ne sont valables que pour une seule constitution de société ou augmentation de capital. Toutefois les établissements de crédit chargés de centraliser les émissions d'actions peuvent obtenir dans le cadre de l'article 93 H quater des autorisations permanentes.