I.-Le malus sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévu au 3° du I de l'article 1011 s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme.

Lorsque, au moment de sa première immatriculation en France, un véhicule n'est pas un véhicule de tourisme ou est un véhicule de tourisme exonéré en application du 1° du V du présent article, le malus s'applique lors de l'immatriculation consécutive à la première modification de ses caractéristiques techniques le faisant répondre à la définition d'un véhicule de tourisme ou lui faisant perdre le bénéfice de cette exonération.
II.-A.-Le tarif du malus, en euros, est déterminé à partir des émissions de dioxyde de carbone, en gramme par kilomètre, ou à partir de la puissance administrative, en chevaux administratifs, au moyen des barèmes suivants :

			Type de véhicule

			(nature du barème)

			Date de première

			immatriculation du véhicule

			Dispositions relatives

			au barème applicable

			Véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation

			(barème CO2-WLTP)

			à compter du 1er janvier 2021

			A du III du présent article, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule

			jusqu'au 31 décembre 2020

			Deuxième alinéa du a du III de l'article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur au 1er mars 2020

			Véhicules réceptionnés UE et ne relevant pas du nouveau dispositif d'immatriculation

			(barème CO2-NEDC)

			à compter du 1er janvier 2020

			Deuxième alinéa du a du III de l'article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020

			jusqu'au 31 décembre 2019

			Deuxième alinéa du a du III de l'article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule

			Véhicules non réceptionnés UE et ne relevant pas du nouveau dispositif d'immatriculation

			(barème en puissance administrative)

			à compter du 1er janvier 2021

			B du III du présent article, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule

			jusqu'au 31 décembre 2020

			deuxième alinéa du b du III de l'article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule
B.-Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une immatriculation au moins six mois avant celle donnant lieu au malus, le montant résultant du barème déterminé conformément au A du présent II fait l'objet d'une réfaction de 10 % pour chaque période de douze mois entamée depuis la date de première immatriculation.
C.-Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2022, le tarif résultant des A et B est limité à 50 % du prix d'acquisition du véhicule.
III.-A.-Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2023 est fixé comme suit :

 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 123 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;

 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 123 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :

			Émissions de dioxyde de carbone

			(en grammes par kilomètre)

			Tarif par véhicule

			(en euros)

			123

			50

			124

			75

			125

			100

			126

			125

			127

			150

			128

			170

			129

			190

			130

			210

			131

			230

			132

			240

			133

			260

			134

			280

			135

			310

			136

			330

			137

			360

			138

			400

			139

			450

			140

			540

			141

			650

			142

			740

			143

			818

			144

			898

			145

			983

			146

			1 074

			147

			1 172

			148

			1 276

			149

			1 386

			150

			1 504

			151

			1 629

			152

			1 761

			153

			1 901

			154

			2 049

			155

			2 205

			156

			2 370

			157

			2 544

			158

			2 726

			159

			2 918

			160

			3 119

			161

			3 331

			162

			3 552

			163

			3 784

			164

			4 026

			165

			4 279

			166

			4 543

			167

			4 818

			168

			5 105

			169

			5 404

			170

			5 715

			171

			6 039

			172

			6 375

			173

			6 724

			174

			7 086

			175

			7 462

			176

			7 851

			177

			8 254

			178

			8 671

			179

			9 103

			180

			9 550

			181

			10 011

			182

			10 488

			183

			10 980

			184

			11 488

			185

			12 012

			186

			12 552

			187

			13 109

			188

			13 682

			189

			14 273

			190

			14 881

			191

			15 506

			192

			16 149

			193

			16 810

			194

			17 490

			195

			18 188

			196

			18 905

			197

			19 641

			198

			20 396

			199

			21 171

			200

			21 966

			201

			22 781

			202

			23 616

			203

			24 472

			204

			25 349

			205

			26 247

			206

			27 166

			207

			28 107

			208

			29 070

			209

			30 056

			210

			31 063

			211

			32 094

			212

			33 147

			213

			34 224

			214

			35 324

			215

			36 447

			216

			37 595

			217

			38 767

			218

			39 964

			219

			41 185

			220

			42 431

			221

			43 703

			222

			45 000

			223

			46 323

			224

			47 672

			225

			49 047

;

 3° Lorsque les émissions excèdent 225 grammes par kilomètre, le tarif est fixé à 50 000 €.

 B.-Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1er janvier 2023 est fixé comme suit :

			Puissance administrative

			(en CV)

			Montant de la taxe

			(en euros)

			jusqu'à 3

			0

			4

			500

			5

			2 250

			6

			3 500

			7

			4 750

			8

			6 500

			9

			8 000

			10

			9 500

			11

			11 500

			12

			12 750

			13

			14 500

			14

			16 000

			15

			18 750

			16

			20 500

			17

			23 000

			18

			25 500

			19

			28 000

			20

			30 500

			21

			33 000

			22

			35 500

			23

			38 000

			24

			40 000

			25

			42 500

			26

			45 000

			27

			47 500

			28 et au delà

			50 000
IV.-Pour l'application des barèmes prévus au III du présent article, les émissions de dioxyde de carbone ou la puissance fiscale font l'objet des réfactions suivantes :

1° Lorsque le propriétaire assume, au sein de son foyer fiscal ou faisant l'objet d'un placement au sein de son foyer dans le cadre de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, la charge effective et permanente d'au moins trois enfants répondant à l'une des conditions prévues aux 1° ou 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et relevant du même foyer fiscal ou faisant l'objet d'un placement au sein de son foyer dans le cadre de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, 20 grammes par kilomètre ou un cheval administratif par enfant, dans la limite d'un seul véhicule d'au moins cinq places ;

2° Lorsque la source d'énergie du véhicule comprend le superéthanol E85, s'agissant du barème prévu au A du III du présent article, 40 %, sauf lorsque les émissions de dioxyde de carbone excèdent 250 grammes par kilomètre, ou, s'agissant du barème figurant au B du même III, 2 chevaux administratifs sauf lorsque la puissance administrative excède 12 chevaux administratifs ;
3° Lorsque le propriétaire, ou le preneur si le véhicule fait l'objet d'une formule locative de longue durée, est une personne morale et que le véhicule comporte au moins huit places assises, 80 grammes par kilomètre ou, s'agissant du barème prévu au B du III, 4 chevaux administratifs.

Par dérogation au IV de l'article 1011, la réfaction prévue au 1° du présent IV est mise en œuvre, dans des conditions précisées par décret, au moyen d'une demande de remboursement effectuée, postérieurement à la délivrance du certificat, auprès du service des impôts dont relève le redevable pour l'impôt sur le revenu. Cette réfaction s'applique également en cas de formule locative de longue durée lorsque le preneur remplit les conditions à la date de la mise à disposition du véhicule.

V.-Sont exonérées du malus les délivrances des certificats portant sur les véhicules suivants :

1° Les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;

2° Dans la limite d'un véhicule par bénéficiaire, lorsque le propriétaire soit est titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou d'une carte d'invalidité militaire, soit assume la charge effective et permanente d'un enfant titulaire de l'une de ces cartes et relevant du même foyer fiscal. Cette exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée lorsque le preneur en remplit les conditions à la date de la mise à disposition du véhicule ;
3° Les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.