Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1 La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis n'est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale qui remplit les conditions énumérées au 2 du présent article par une société anonyme, une société en commandite par actions ou une société à responsabilité limitée qui est passible de l'impôt sur les sociétés sans en être exonérée.
   2 Pour bénéficier de l'exonération prévue au 1, la personne morale doit justifier auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement de ces revenus qu'elle est le bénéficiaire effectif des dividendes et qu'elle remplit les conditions suivantes :
   a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la ((Communauté européenne)) (M) et n'être pas considérée, aux termes d'une convention en matière de double imposition conclue avec un Etat tiers, comme ayant sa résidence fiscale hors de la Communauté ;
   b) Revêtir l'une des formes énumérées sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie conformément à l'annexe à la directive du Conseil des communautés européennes n° 90-435 du 23 juillet 1990  (1) ;
   c) Détenir directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus, 25 p. 100 au moins du capital de la personne morale qui distribue les dividendes ;
   d) Etre passible, dans l'Etat membre où elle a son siège de direction effective, de l'impôt sur les sociétés de cet Etat, sans possibilité d'option et sans en être exonérée ;
   e) N'avoir pas droit, au titre de ces dividendes, en application d'une convention fiscale, à un paiement du Trésor français dont le montant, égal à l'avoir fiscal ou à une fraction de celui-ci, est supérieur à la retenue à la source prévue par cette convention.
   3 Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas lorsque les dividendes distribués bénéficient à une personne morale contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d'Etats qui ne sont pas membres de la Communauté, sauf si cette personne morale justifie que la chaîne de participations n'a pas comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de tirer avantage des dispositions du 1.
   4 Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application des présentes dispositions.
   (M) Modification.
   (1) Arrêté du 21 janvier 1992 (JO du 15 février).
1 La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis n'est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale qui remplit les conditions énumérées au 2 du présent article par une société anonyme, une société en commandite par actions ou une société à responsabilité limitée qui est passible de l'impôt sur les sociétés sans en être exonérée.
   2 Pour bénéficier de l'exonération prévue au 1, la personne morale doit justifier auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement de ces revenus qu'elle est le bénéficiaire effectif des dividendes et qu'elle remplit les conditions suivantes :
   a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté économique européenne et n'être pas considérée, aux termes d'une convention en matière de double imposition conclue avec un Etat tiers, comme ayant sa résidence fiscale hors de la Communauté ;
   b) Revêtir l'une des formes énumérées sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie conformément à l'annexe à la directive du Conseil des communautés européennes n° 90-435 du 23 juillet 1990  (1) ;
   c) Détenir directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus, 25 p. 100 au moins du capital de la personne morale qui distribue les dividendes ;
   d) Etre passible, dans l'Etat membre où elle a son siège de direction effective, de l'impôt sur les sociétés de cet Etat, sans possibilité d'option et sans en être exonérée ;
   e) N'avoir pas droit, au titre de ces dividendes, en application d'une convention fiscale, à un paiement du Trésor français dont le montant, égal à l'avoir fiscal ou à une fraction de celui-ci, est supérieur à la retenue à la source prévue par cette convention.
   3 Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas lorsque les dividendes distribués bénéficient à une personne morale contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d'Etats qui ne sont pas membres de la Communauté, sauf si cette personne morale justifie que la chaîne de participations n'a pas comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de tirer avantage des dispositions du 1.
   4 Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application des présentes dispositions.
   (1) Arrêté du 21 janvier 1992 (JO du 15 février).
I. Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une taxe sur les céréales livrées par les producteurs [*redevables*] aux collecteurs agréés. Toutefois, sont exclues les céréales de consommation courante échangées contre les céréales de semences certifiées dans la limite d'un plafond fixé par décret.
   Le taux de la taxe est fixé à un pourcentage du prix d'intervention défini par l'article 3 du règlement C.E.E. n° 2727/75 :
   - 2,03 % pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé et le sorgho ;
   - 1,82 % pour le maïs.
   Pour l'avoine, le taux est fixé à 1,82 % du prix du de seuil défini à l'article 2 du règlement C.E.E. n° 2727/75.
   Pour le triticale, le montant de la taxe applicable est égal à celui qui résulte des dispositions prévues ci-dessus pour le seigle.
   La taxe est perçue par la direction générale des impôts auprès des collecteurs agrées. Elle est constatée, recouvrée, contrôlée et poursuivie selon les règles et sous les garanties et sûretés prévues en matière de contributions indirectes.
   II. Les éleveurs producteurs de céréales peuvent obtenir la restitution de la taxe visée au I correspondant aux quantités de céréales contenues dans les aliments qu'ils acquièrent pour la nourriture animale.
   Le droit à restitution ne peut s'exercer qu'auprès d'un seul collecteur agréé, dans la limite globale de 150 tonnes par campagne et à concurrence des quantités de céréales équivalentes produites par l'éleveur et livrées audit collecteur agréé (1).
   (1) Disposition applicable à compter de la campagne 1983-1984.
I. Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles [*BAPSA*], en France continentale et en Corse, une taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits alimentaires, à l'alimentation humaine.
   Cette taxe est due :
   a. Pour les huiles fabriquées en France continentale et en Corse, sur toutes les ventes ou livraison à soi-même de ces huiles par les producteurs ;
   b. Pour les huiles importées en France continentale et en Corse (y compris les huiles d'animaux marins qui, pour l'assujettissement à la taxe spéciale, sont assimilées aux huiles végétales alimentaires), lors de l'importation.
   II. Les taux de la taxe sont fixés comme suit (1) : Huile d'olive : Par kilogramme 0,816 F Par litre 0,735 F

 Huiles d'arachide et de maïs : Par kilogramme 0,735 F Par litre 0,670 F

 Huiles de colza et de pépins de raisin : Par kilogramme 0,376 F Par litre 0,343

 Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation ne sont pas soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées : Par kilogramme 0,641 F Par litre 0,560 F

 Huiles de coprah et de palmiste : Par kilogramme 0,489 F Par litre 0,560 F

 Huile de palme : Par kilogramme 0,447 F Par litre 0,560 F

 Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation ne sont pas soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées : Par kilogramme 0,816 F Par litre 0,560 F
   Pour les produits alimentaires importés incorporant des huiles imposables, la taxation est effectuée selon les quantités et les natures d'huile entrant dans la composition.
   Toutefois, pour les produits autres que la margarine, le redevable peut demander l'application d'un tarif forfaitaire, fixé par arrêté du ministre du budget (2) sur des bases équivalentes à celles qui sont retenues pour les produits similaires d'origine nationale.
   III. Les huiles exportées de France continentale et de Corse, ainsi que les huiles contenues dans les produits alimentaires visés ci-dessus, exportées hors de la France continentale et de Corse, sont exonérées de la taxe spéciale.
   IV. La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
   Seront toutefois fixées par décret (3) les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation.
   (1) Taux applicables à compter du 1er janvier 1990.
   (2) Voir annexe IV, art. 159 ter A. Le dernier tarif forfaitaire a été fixé par un arrêté du 30 décembre 1988 (J.O. du 4 février 1989).
   (3) Annexe III, art. 333 A à 333 G bis.
I. Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles [*BAPSA*], en France continentale et en Corse, une taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits alimentaires, à l'alimentation humaine.
   Cette taxe est due :
   a. Pour les huiles fabriquées en France continentale et en Corse, sur toutes les ventes ou livraison à soi-même de ces huiles par les producteurs ;
   b. Pour les huiles importées en France continentale et en Corse (y compris les huiles d'animaux marins qui, pour l'assujettissement à la taxe spéciale, sont assimilées aux huiles végétales alimentaires), lors de l'importation.
   II. Les taux de la taxe sont fixés comme suit (1) :
   Huile d'olive : Par kilogramme 0,83916 F, Par litre 0,756 F ;
   Huiles d'arachide et de maïs : Par kilogramme 0,75635 F Par litre 0,689 F ;
   Huiles de colza et de pépins de raisin : Par kilogramme 0,387 F Pa litre 0,363 F ;
   Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation ne sont pas soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées : Par kilogramme 0,659 F Par litre 0,576 F ;
   Huiles de coprah et de palmiste : Par kilogramme 0,503 F Par litre 0,576 F ;
   Huile de palme : Par kilogramme 0,460 F Par litre 0,576 F ;
   Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation ne sont pa soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées : Par kilogramme 0,839 F Par litre 0,576 F
   Pour les produits alimentaires importés incorporant des huiles imposables, la taxation est effectuée selon les quantités et les natures d'huile entrant dans la composition.
   Toutefois, pour les produits autres que la margarine, le redevable peut demander l'application d'un tarif forfaitaire, fixé par arrêté du ministre du budget (2) sur des bases équivalentes à celles qui sont retenues pour les produits similaires d'origine nationale.
   III. Les huiles exportées de France continentale et de Corse, ainsi que les huiles contenues dans les produits alimentaires visés ci-dessus, exportées hors de la France continentale et de Corse, sont exonérées de la taxe spéciale.
   IV. La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
   Seront toutefois fixées par décret (3) les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation.
   (1) Taux applicables à compter du 1er janvier 1991.
   (2) Voir annexe IV, art. 159 ter A. Le dernier tarif forfaitaire a été fixé par un arrêté du 30 décembre 1988 (J.O. du 4 février 1989).
   (3) Annexe III, art. 333 A à 333 G bis.
I. Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une taxe sur les céréales livrées par les producteurs [*redevables*] aux collecteurs agréés. Toutefois, sont exclues les céréales de consommation courante échangées contre les céréales de semences certifiées dans la limite d'un plafond fixé par décret.
    Les montants de cette taxe s'établissent comme suit, en francs par tonne :
      pour le blé tendre : 23,25 F ;
      pour le blé dur : 38,85 F ;
      pour l'orge : 22,10 F ;
      pour le seigle : 23,25 F ;
      pour le maïs : 20,85 F ;
      pour l'avoine : 25,55 F ;
      pour le sorgho : 22,10 F ;
      pour le triticale : 23,25 F [*(1)*]    La taxe est perçue par la direction générale des impôts auprès des collecteurs agrées. Elle est constatée, recouvrée, contrôlée et poursuivie selon les règles et sous les garanties et sûretés prévues en matière de contributions indirectes.
   II. Les éleveurs producteurs de céréales peuvent obtenir la restitution de la taxe visée au I correspondant aux quantités de céréales contenues dans les aliments qu'ils acquièrent pour la nourriture animale.
   Le droit à restitution ne peut s'exercer qu'auprès d'un seul collecteur agréé, dans la limite globale de 150 tonnes par campagne et à concurrence des quantités de céréales équivalentes produites par l'éleveur et livrées audit collecteur agréé (1).
   [*(1) : ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1987-1988.*]    (1) Disposition applicable à compter de la campagne 1983-1984.
I. Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles [*BAPSA*], en France continentale et en Corse, une taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits alimentaires, à l'alimentation humaine.
   Cette taxe est due :
   a. Pour les huiles fabriquées en France continentale et en

 Corse, sur toutes les ventes ou livraison à soi-même de ces huiles par les producteurs ;
   b. Pour les huiles importées en France continentale et en Corse (y compris les huiles d'animaux marins qui, pour l'assujettissement à la taxe spéciale, sont assimilées aux huiles végétales alimentaires), lors de l'importation.
   II. Les taux de la taxe sont fixés comme suit (1) : Huile d'olive : Par kilogramme 0,796 F Par litre 0,717 F

 Huiles d'arachide et de maïs : Par kilogramme 0,717 F Par litre 0,653 F

 Huiles de colza et de pépins de raisin : Par kilogramme 0,367 F Par litre 0,335 F

 Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins (autres que la baleine) : Par kilogramme 0,625 F Par litre 0,547 F

 Huiles de coprah et de palmiste Par kilogramme 0,477 F Par litre 0,547 F

 Huile de palme et huile de baleine : Par kilogramme 0,436 F Par litre 0,547 F
   Pour les produits alimentaires importés incorporant des huiles imposables, la taxation est effectuée selon les quantités et les natures d'huile entrant dans la composition.
   Toutefois, pour les produits autres que la margarine, le redevable peut demander l'application d'un tarif forfaitaire, fixé par arrêté du ministre du budget (2) sur des bases équivalentes à celles qui sont retenues pour les produits similaires d'origine nationale.
   III. Les huiles exportées de France continentale et de Corse, ainsi que les huiles contenues dans les produits alimentaires visés ci-dessus, exportées hors de la France continentale et de Corse, sont exonérées de la taxe spéciale.
   IV. La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
   Seront toutefois fixées par décret (3) les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation.
   (1) Taux applicables à compter du 1er janvier 1989.
   (2) Voir annexe IV, art. 159 ter A. Le dernier tarif forfaitaire a été fixé par un arrêté du 30 décembre 1988 (J.O. du 4 février 1989).
   (3) Annexe III, art. 333 A à 333 G bis.
I. Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une taxe sur les céréales livrées par les producteurs [*redevables*] aux collecteurs agréés. Toutefois, sont exclues les céréales de consommation courante échangées contre les céréales de semences certifiées dans la limite d'un plafond fixé par décret.

   Le taux de la taxe est fixé à un pourcentage du prix d'intervention défini par l'article 3 du règlement n° 2727 du 29 octobre 1975 du conseil des ministres de la communauté économique européenne [*tarif*] :

    - 2 % pour le blé tendre ;

    - 2,16 % pour le blé dur ;

    - 2 % pour l'orge ;

    - 3,18 % pour le seigle ;

    - 1,82 % pour le maïs.

    Pour l'avoine et le sorgho, les taux sont respectivement de 2,65 % et 1,92 % du prix de seuil défini à l'article 5-2 du même règlement.
   La taxe est perçue par la direction générale des impôts auprès des collecteurs agréés. Elle est constatée, recouvrée, contrôlée et poursuivie selon les règles et sous les garanties et sûretés prévues en matière de contributions indirectes.
   II. Les éleveurs producteurs de céréales peuvent obtenir la restitution de la taxe visée au I correspondant aux quantités de céréales contenues dans les aliments qu'ils acquièrent pour la nourriture animale.
   Le droit à restitution ne peut s'exercer qu'auprès d'un seul collecteur agréé, dans la limite globale de 150 tonnes par campagne et à concurrence des quantités de céréales équivalentes produites par l'éleveur et livrées audit collecteur agréé (1).
   (1) Disposition applicable à compter de la campagne 1983-1984.
Il est perçu une taxe spéciale incluse dans le prix des billets d'entrée dans les manifestations sportives organisées en France métropolitaine (1).
     La taxe est due selon le tarif ci-après (1) :
     - 3 F pour les billets dont le prix est supérieur à 34 F et au plus égal à 40 F ;
     - 4 F pour les billets dont le prix est supérieur à 30 F et au plus égal à 50 F ;
     - 5 F pour les billets dont le prix est supérieur à 50 F et au plus égal à 60 F ;
     - 6 F pour les billets dont le prix est supérieur à 60 F et au plus égal à 70 F ;
     - 7 F pour les billets dont le prix est supérieur à 70 F et au plus égal à 80 F ;
     - 8,50 F pour les billets dont le prix est supérieur à 80 F et au plus égal à 90 F ;
     - 10 F pour les billets dont le prix est supérieur à 90 F et au plus égal à 100 F ;
     - 11,50 F pour les billets dont le prix est supérieur à 100 F et au plus égal à 110 F ;
     - 13 F pour les billets dont le prix est supérieur à 110 F et au plus égal à 120 F ;
     - 15,50 F pour les billets dont le prix est supérieur à 120 F et au plus égal à 140 F ;
     - 18 F pour les billets dont le prix est supérieur à 140 F et au plus égal à 160 F ;
     - 20 F pour les billets dont le prix est supérieur à 160 F et au plus égal à 180 F ;
     - 23 F pour les billets dont le prix est supérieur à 180 F et au plus égal à 200 F ;
     - 30 F pour les billets dont le prix est supérieur à 200 F et au plus égal à 250 F ;
     - 36 F pour les billets dont le prix est supérieur à 250 F et  au plus égal à 300 F ;
     - 42 F pour les billets dont le prix est supérieur à 300 F et  au plus égal à 350 F ;
     - 52 F pour les billets dont le prix est supérieur à 350 F et  au plus égal à 400 F ;
     - 60 F pour les billets dont le prix est supérieur à 400 F et  au plus égal à 450 F.
     Au-delà, la taxe est majorée de 10 F par tranche supplémentaire  de 50 F.
    Les entrées à prix réduit sont imposées d'après le prix  effectivement payé. Pour les sommes perçues au titre des  abonnements, la taxe est calculée en rapportant le prix payé au  nombre d'entrées auquel ces abonnements donnent droit.
    La déclaration et le paiement de la taxe sont effectués dans les  conditions prévues par l'article 1565 bis pour l'impôt sur les  spectacles.
 La taxe est recouvrée par le service des impôts selon les règles et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux contributions indirectes.
    Un décret fixe les conditions d'application des dispositions ci-dessus (2).
    Il est fait abstraction du montant de la taxe pour l'assiette de l'impôt sur les spectacles.
    (1)  Disposition applicable à compter du 1er juillet 1984.
    (2)  Annexe III, art. 333 octies à 333 duodecies.
Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une taxe sur les céréales livrées par les producteurs [*redevables*] aux collecteurs agréés. Toutefois, sont exclues les céréales de consommation courante échangées contre les céréales de semences certifiées dans la limite d'un plafond fixé par décret.

   Le taux de la taxe est fixé à un pourcentage du prix d'intervention défini par l'article 3 du règlement n° 2727 du 29 octobre 1975 du conseil des ministres de la communauté économique européenne [*tarif*] :

    - 2 % pour le blé tendre ;

    - 2,16 % pour le blé dur ;

    - 2 % pour l'orge ;

    - 3,18 % pour le seigle ;

    - 1,82 % pour le maïs.

    Pour l'avoine et le sorgho, les taux sont respectivement de 2,65 % et 1,92 % du prix de seuil défini à l'article 5-2 du même règlement.
   La taxe est perçue par la direction générale des impôts auprès des collecteurs agréés. Elle est constatée, recouvrée, contrôlée et poursuivie selon les règles et sous les garanties et sûretés prévues en matière de contributions indirectes.
I. Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles [*BAPSA*], en France continentale et en Corse, une taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits alimentaires, à l'alimentation humaine.
   Cette taxe est due :
   a. Pour les huiles fabriquées en France continentale et en Corse, sur toutes les ventes ou livraison à soi-même de ces huiles par les producteurs ;
   b. Pour les huiles importées en France continentale et en Corse (y compris les huiles d'animaux marins qui, pour l'assujettissement à la taxe spéciale, sont assimilées aux huiles végétales alimentaires), lors de l'importation.

   II. Les taux de la taxe sont fixés comme suit (1) :
 :                                      :     Par    :   Par    :
 :                                      : kilogramme :  litre   :
 :                                      :------------:----------:
 :                                      :      F     :    F     :
 : Huile d'olive                        :    0,777   :   0,700  :
 : Huiles d'arachide et de maïs        :    0,700   :   0,638  :
 : Huiles de colza et de pépins de      :    0,358   :   0,327  :
 :  raisin                              :            :          :
 : Autres huiles végétales fluides et   :            :          :
 :  huiles d'animaux marins (autres     :            :          :
 :  que la baleine)                     :    0,610   :   0,534  :
 : Huiles de coprah et de palmiste      :    0,466   :    -     :
 : Huile de palme et huile de baleine   :    0,426   :    -     :

    Pour les produits alimentaires importés incorporant des huiles imposables, la taxation est effectuée selon les quantités et les natures d'huile entrant dans la composition.    Toutefois, pour les produits autres que la margarine, le redevable peut demander l'application d'un tarif forfaitaire, fixé par arrêté du ministre du budget (2) sur des bases équivalentes à celles qui sont retenues pour les produits similaires d'origine nationale.
   III. Les huiles exportées de France continentale et de Corse, ainsi que les huiles contenues dans les produits alimentaires visés ci-dessus, exportées hors de la France continentale et de Corse, sont exonérées de la taxe spéciale.
   IV. La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
   Seront toutefois fixées par décret (3) les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation.
   (1) Taux applicables à compter du 1er janvier 1988.
   (2) Voir annexe IV, art. 159 ter A. Le dernier tarif forfaitaire a été fixé par un arrêté du 31 décembre 1987 (J.O. du 14 janvier 1988).
   (3) Annexe III, art. 333 A à 333 G bis.
Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles [*BAPSA*] une taxe, à la charge des producteurs de colza, navette et tournesol [*redevables*], portant sur les quantités livrées aux intermédiaires agréés (1).
   Le montant de cette taxe est fixé à 19,75 F par tonne de colza et de navette et à 23,70 F par tonne de tournesol (2).
   La taxe est perçue par les services de l'Etat auprès des intermédiaires agréés. Elle est constatée, recouvrée, contrôlée et poursuivie selon les règles et sous les garanties et sûretés prévues en matière de contributions indirectes (3).
   (1) (Voir annexe III art. 333 1.
   (2) Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1992-1993.
   (3) Voir Annexe III art. 406 undecies 3°.
I. Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles [*BAPSA*], en France continentale et en Corse, une taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits alimentaires, à l'alimentation humaine.
   Cette taxe est due :
   a. Pour les huiles fabriquées en France continentale et en Corse, sur toutes les ventes ou livraison à soi-même de ces huiles par les producteurs ;
   b. Pour les huiles importées en France continentale et en Corse (y compris les huiles d'animaux marins qui, pour l'assujettissement à la taxe spéciale, sont assimilées aux huiles végétales alimentaires), lors de l'importation.
   II. Les taux de la taxe sont fixés comme suit (1) :
 :                                      :     Par    :   Par    :
 :                                      : kilogramme :  litre   :
 :                                      :------------:----------:
 :                                      :      F     :    F     :
 : Huile d'olive                        :    0,683   :   0,616  :
 : Huiles d'arachide et de maïs        :    0,616   :   0,562  :
 : Huiles de colza et de pépins de      :    0,315   :   0,288  :
 :  raisin                              :            :          :
 : Autres huiles végétales fluides et   :            :          :
 :  huiles d'animaux marins (autres     :            :          :
 :  que la baleine)                     :    0,536   :   0,470  :
 : Huiles de coprah et de palmiste      :    0,410   :    -     :
 : Huile de palme et huile de baleine   :    0,375   :    -     :
   Pour les produits alimentaires importés incorporant des huiles imposables, la taxation est effectuée selon les quantités et les natures d'huile entrant dans la composition.
   Toutefois, pour les produits autres que la margarine, le redevable peut demander l'application d'un tarif forfaitaire, fixé par arrêté du ministre du budget (2) sur des bases équivalentes à celles qui sont retenues pour les produits similaires d'origine nationale.
   III. Les huiles exportées de France continentale et de Corse, ainsi que les huiles contenues dans les produits alimentaires visés ci-dessus, exportées hors de la France continentale et de Corse, sont exonérées de la taxe spéciale.
   IV. La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
   Seront toutefois fixées par décret (3) les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation.
   (1) Taux applicables à compter du 1er janvier 1984.
   (2) Annexe IV, art. 159 ter A.
   (3) Annexe III, art. 333 A à 333 G bis.
I. Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une taxe sur les céréales livrées par les producteurs [*redevables*] aux collecteurs agréés. Toutefois, sont exclues les céréales de consommation courante échangées contre les céréales de semences certifiées dans la limite d'un plafond fixé par décret.
    Les montants de cette taxe s'établissent comme suit, en francs par tonne :
      pour le blé tendre : 23,25 F ;
      pour le blé dur : 38,85 F ;
      pour l'orge : 22,10 F ;
      pour le seigle : 23,25 F ;
      pour le maïs : 20,85 F ;
      pour l'avoine : 25,55 F ;
      pour le sorgho : 22,10 F ;
      pour le triticale : 23,25 F [*(1)*]    La taxe est perçue par la direction générale des impôts auprès des collecteurs agrées. Elle est constatée, recouvrée, contrôlée et poursuivie selon les règles et sous les garanties et sûretés prévues en matière de contributions indirectes.
   II. Les éleveurs producteurs de céréales peuvent obtenir la restitution de la taxe visée au I correspondant aux quantités de céréales contenues dans les aliments qu'ils acquièrent pour la nourriture animale.
   Le droit à restitution ne peut s'exercer qu'auprès d'un seul collecteur agréé, dans la limite globale de 300 tonnes par campagne et à concurrence des quantités de céréales équivalentes produites par l'éleveur et livrées audit collecteur agréé (1).
   [*(1) : ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1987-1988.*]    (1) Disposition applicable à compter de la campagne 1983-1984.
I. Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une taxe sur les céréales livrées par les producteurs [*redevables*] aux collecteurs agréés. Toutefois, sont exclues les céréales de consommation courante échangées contre les céréales de semences certifiées dans la limite d'un plafond fixé par décret.
    Les montants de cette taxe s'établissent comme suit, en francs par tonne :
      pour le blé tendre : 19,75 F ;
      pour le blé dur : 33,00 F ;
      pour l'orge : 18,80 F ;
      pour le seigle : 19,75 F ;
      pour le maïs : 17,70 F ;
      pour l'avoine : 21,70 F ;
      pour le sorgho : 18,80 F ;
      pour le triticale : 19,75 F [*(1)*]    La taxe est perçue par la direction générale des impôts auprès des collecteurs agrées. Elle est constatée, recouvrée, contrôlée et poursuivie selon les règles et sous les garanties et sûretés prévues en matière de contributions indirectes.
   II. Les éleveurs producteurs de céréales peuvent obtenir la restitution de la taxe visée au I correspondant aux quantités de céréales contenues dans les aliments qu'ils acquièrent pour la nourriture animale.
   Le droit à restitution ne peut s'exercer qu'auprès d'un seul collecteur agréé, dans la limite globale de 300 tonnes par campagne et à concurrence des quantités de céréales équivalentes produites par l'éleveur et livrées audit collecteur agréé.
   [*(1)*] : ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1989-1990.
I. Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles [*BAPSA*], en France continentale et en Corse, une taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits alimentaires, à l'alimentation humaine.
   Cette taxe est due :
   a. Pour les huiles fabriquées en France continentale et en Corse, sur toutes les ventes ou livraison à soi-même de ces huiles par les producteurs ;
   b. Pour les huiles importées en France continentale et en Corse (y compris les huiles d'animaux marins qui, pour l'assujettissement à la taxe spéciale, sont assimilées aux huiles végétales alimentaires), lors de l'importation.
   II. Les taux de la taxe sont fixés comme suit (1) :
 :                                      :     Par    :   Par    :
 :                                      : kilogramme :  litre   :
 :                                      :------------:----------:
 :                                      :      F     :    F     :
 : Huile d'olive                        :    0,719   :   0,648  :
 : Huiles d'arachide et de maïs        :    0,648   :   0,591  :
 : Huiles de colza et de pépins de      :    0,331   :   0,303  :
 :  raisin                              :            :          :
 : Autres huiles végétales fluides et   :            :          :
 :  huiles d'animaux marins (autres     :            :          :
 :  que la baleine)                     :    0,564   :   0,494  :
 : Huiles de coprah et de palmiste      :    0,431   :    -     :
 : Huile de palme et huile de baleine   :    0,395   :    -     :
   Pour les produits alimentaires importés incorporant des huiles imposables, la taxation est effectuée selon les quantités et les natures d'huile entrant dans la composition.
   Toutefois, pour les produits autres que la margarine, le redevable peut demander l'application d'un tarif forfaitaire, fixé par arrêté du ministre du budget (2) sur des bases équivalentes à celles qui sont retenues pour les produits similaires d'origine nationale.
   III. Les huiles exportées de France continentale et de Corse, ainsi que les huiles contenues dans les produits alimentaires visés ci-dessus, exportées hors de la France continentale et de Corse, sont exonérées de la taxe spéciale.
   IV. La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
   Seront toutefois fixées par décret (3) les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation.
   (1) Taux applicables à compter du 1er janvier 1985.
   (2) Annexe IV, art. 159 ter A.
   (3) Annexe III, art. 333 A à 333 G bis.
Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles [*BAPSA*] une taxe, à la charge des producteurs de colza, navette et tournesol [*redevables*], portant sur les quantités livrées aux intermédiaires agréés (1).
   ((Le montant de cette taxe est fixé à 18,75 F par tonne de colza et de navette et à 22,50 F par tonne de tournesol)) (2)
   La taxe est perçue par les services de l'Etat auprès des intermédiaires agréés. Elle est constatée, recouvrée, contrôlée et poursuivie selon les règles et sous les garanties et sûretés prévues en matière de contributions indirectes (3).
   (1) (Voir annexe III art. 333 1.
   (2) Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1993-1994.
   (3) Voir Annexe III art. 406 undecies 3°.
I. Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles [*BAPSA*] une taxe sur les céréales livrées par les producteurs [*redevables*] aux collecteurs agréés. Toutefois, sont exclues les céréales de consommation courante échangées contre les céréales de semences certifiées dans la limite d'un plafond fixé par décret (1), ainsi que, à compter de la campagne 1991-1992, les quantités de céréales contenues dans les aliments acquis par les producteurs-éleveurs pour la nourriture animale.
   Les montants de cette taxe s'établissent comme suit, en francs par tonne :
   Pour le blé tendre : 13,80 F ;
   Pour le blé dur : 23,10 F ;
   Pour l'orge : 13,15 F ;
   Pour le seigle : 13,80 F ;
   Pour le maïs : 12,40 F ;
   Pour l'avoine : 15,20 F ;
   Pour le sorgho : 13,15 F ;
   Pour le triticale : 13,80 F (2).
   La taxe est perçue par la direction générale des impôts auprès des collecteurs agrées. Elle est constatée, recouvrée, contrôlée et poursuivie selon les règles et sous les garanties et sûretés prévues en matière de contributions indirectes.
   II. (Abrogé).
   (1) Voir le décret n° 90-898 du 1er octobre 1990, art. 5 JO du 6.
   (2) Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1990-1991.
I. Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles [*BAPSA*], en France continentale et en Corse, une taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits alimentaires, à l'alimentation humaine.
   Cette taxe est due :
   a. Pour les huiles fabriquées en France continentale et en Corse, sur toutes les ventes ou livraison à soi-même de ces huiles par les producteurs ;
   b. Pour les huiles importées en France continentale et en Corse (y compris les huiles d'animaux marins qui, pour l'assujettissement à la taxe spéciale, sont assimilées aux huiles végétales alimentaires), lors de l'importation.

   II. Les taux de la taxe sont fixés comme suit (1) :
 :                                      :     Par    :   Par    :
 :                                      : kilogramme :  litre   :
 :                                      :------------:----------:
 :                                      :      F     :    F     :
 : Huile d'olive                        :    0,758   :   0,683  :
 : Huiles d'arachide et de maïs        :    0,683   :   0,623  :
 : Huiles de colza et de pépins de      :    0,349   :   0,319  :
 :  raisin                              :            :          :
 : Autres huiles végétales fluides et   :            :          :
 :  huiles d'animaux marins (autres     :            :          :
 :  que la baleine)                     :    0,595   :   0,521  :
 : Huiles de coprah et de palmiste      :    0,455   :    -     :
 : Huile de palme et huile de baleine   :    0,416   :    -     :

    Pour les produits alimentaires importés incorporant des huiles imposables, la taxation est effectuée selon les quantités et les natures d'huile entrant dans la composition.    Toutefois, pour les produits autres que la margarine, le redevable peut demander l'application d'un tarif forfaitaire, fixé par arrêté du ministre du budget (2) sur des bases équivalentes à celles qui sont retenues pour les produits similaires d'origine nationale.
   III. Les huiles exportées de France continentale et de Corse, ainsi que les huiles contenues dans les produits alimentaires visés ci-dessus, exportées hors de la France continentale et de Corse, sont exonérées de la taxe spéciale.
   IV. La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
   Seront toutefois fixées par décret (3) les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation.
   (1) Taux applicables à compter du 1er janvier 1986.
   (2) Voir annexe IV, art. 159 ter A. Le dernier tarif forfaitaire a été fixé par un arrêté du 2 janvier 1986 (J.O. du 16).
   (3) Annexe III, art. 333 A à 333 G bis.
I. Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles [*BAPSA*], en France continentale et en Corse, une taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits alimentaires, à l'alimentation humaine.
   Cette taxe est due :
   a. Pour les huiles fabriquées en France continentale et en Corse, sur toutes les ventes ou livraison à soi-même de ces huiles par les producteurs ;
   b. Pour les huiles importées en France continentale et en Corse (y compris les huiles d'animaux marins qui, pour l'assujettissement à la taxe spéciale, sont assimilées aux huiles végétales alimentaires), lors de l'importation.

   II. Les taux de la taxe sont fixés comme suit (1) :
 :                                      :     Par    :   Par    :
 :                                      : kilogramme :  litre   :
 :                                      :------------:----------:
 :                                      :      F     :    F     :
 : Huile d'olive                        :    0,743   :   0,670  :
 : Huiles d'arachide et de maïs        :    0,670   :   0,611  :
 : Huiles de colza et de pépins de      :    0,342   :   0,313  :
 :  raisin                              :            :          :
 : Autres huiles végétales fluides et   :            :          :
 :  huiles d'animaux marins (autres     :            :          :
 :  que la baleine)                     :    0,583   :   0,511  :
 : Huiles de coprah et de palmiste      :    0,446   :    -     :
 : Huile de palme et huile de baleine   :    0,408   :    -     :

    Pour les produits alimentaires importés incorporant des huiles imposables, la taxation est effectuée selon les quantités et les natures d'huile entrant dans la composition.    Toutefois, pour les produits autres que la margarine, le redevable peut demander l'application d'un tarif forfaitaire, fixé par arrêté du ministre du budget (2) sur des bases équivalentes à celles qui sont retenues pour les produits similaires d'origine nationale.
   III. Les huiles exportées de France continentale et de Corse, ainsi que les huiles contenues dans les produits alimentaires visés ci-dessus, exportées hors de la France continentale et de Corse, sont exonérées de la taxe spéciale.
   IV. La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
   Seront toutefois fixées par décret (3) les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation.
   (1) Taux applicables à compter du 1er janvier 1986.
   (2) Voir annexe IV, art. 159 ter A. Le dernier tarif forfaitaire a été fixé par un arrêté du 2 janvier 1986 (J.O. du 16).
   (3) Annexe III, art. 333 A à 333 G bis.
I. Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles [*BAPSA*] une taxe sur les céréales livrées par les producteurs [*redevables*] aux collecteurs agréés. Toutefois, sont exclues les céréales de consommation courante échangées contre les céréales de semences certifiées dans la limite d'un plafond fixé par décret.
    Les montants de cette taxe s'établissent comme suit, en francs par tonne :
      pour le blé tendre : 19,75 F ;
      pour le blé dur : 33,00 F ;
      pour l'orge : 18,75 F ;
      pour le seigle : 19,75 F ;
      pour le maïs : 17,70 F ;
      pour l'avoine : 21,70 F ;
      pour le sorgho : 18,75 F ;
      pour le triticale : 19,75 F (1).
   La taxe est perçue par la direction générale des impôts auprès des collecteurs agrées. Elle est constatée, recouvrée, contrôlée et poursuivie selon les règles et sous les garanties et sûretés prévues en matière de contributions indirectes.
   II. Les éleveurs producteurs de céréales peuvent obtenir la restitution de la taxe visée au I correspondant aux quantités de céréales contenues dans les aliments qu'ils acquièrent pour la nourriture animale.
   Le droit à restitution ne peut s'exercer qu'auprès d'un seul collecteur agréé, dans la limite globale de 300 tonnes par campagne et à concurrence des quantités de céréales équivalentes produites par l'éleveur et livrées audit collecteur agréé.
   (1) : ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1989-1990.
Il est perçu au profit du fonds national de garantie des calamités agricoles institué par l'article L361-1 du code rural :
   1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, les dommages aux cultures, aux récoltes, aux bâtiments et au cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles (1).
   Elle est assise sur la totalité des primes ou cotisations. Elle est liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991.
   Son taux est fixé à :
   a) 10 % en ce qui concerne les conventions d'assurances contre l'incendie;
   b) 5 % en ce qui concerne les autres conventions d'assurances.
   Pour 1999, le taux prévu au a est fixé à 15 % et le taux prévu au b est fixé à 7 % à l'exception des conventions couvrant les dommages aux cultures et la mortalité du bétail, dont le taux reste fixé à 5 %.
   Les contrats d'assurance sur les risques de gel de récoltes sont exonérés de cette contribution.
   2° A titre exceptionnel, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 31 décembre 1999, une contribution  additionnelle complémentaire de 7 % sur toutes les primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les risques de responsabilité publique et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles (2).
   Les modalités d'application en seront fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget (3) ;
   3°  Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations conchylicoles fixée ainsi qu'il suit :
   a. Dans les circonscriptions situées entre Dunkerque et Saint-Nazaire, 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre l'incendie couvrant, à titre exclusif ou principal, les bâtiments d'exploitation, les ateliers de triage et d'expédition, le matériel et les stocks;
   b. Dans les autres circonscriptions :
   30 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre l'incendie couvrant les éléments visés au a ;
   30 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les risques nautiques desdites exploitations.
   (1) Voir annexe II, art. 326 et décret n° 65-842 du 4 octobre 1965, art. 1 modifié.
   (2) A compter du 1er janvier 1992.
   (3) Voir Annexe IV, art. 159 quater.
Il est perçu au profit du fonds national de garantie des calamités agricoles institué par l'article 1er de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 :
    a  Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, les dommages aux cultures, aux récoltes, aux bâtiments et au cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles (1).
    Elle est assise sur la totalité des primes ou cotisations (2). Elle est liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991.
    Son taux est fixé à :
    - 10 % en ce qui concerne les conventions d'assurances contre l'incendie;
    - 5 % en ce qui concerne les autres conventions d'assurances.
    Ces taux sont portés respectivement à 13 % et à 7 % pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1987.
    Les contrats d'assurance sur les risques de gel de récoltes sont exonérés de cette contribution.
    b  Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations conchylicoles fixée ainsi qu'il suit :
    1° Dans les circonscriptions situées entre Dunkerque et Saint-Nazaire, 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre l'incendie couvrant, à titre exclusif ou principal, les bâtiments d'exploitation, les ateliers de triage et d'expédition, le matériel et les stocks;
    2° Dans les autres circonscriptions :
    - 10 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre l'incendie couvrant les éléments visés au 1°;
    - 10 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les risques nautiques desdites exploitations.
    Ce taux de 10 % applicable pour l'exercice 1972 sera porté à 15 % pour l'exercice 1973 et à 30 % pour l'exercice 1974 et les exercices suivants.
 1)  L'article 5 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 a établi pour les années civiles 1980 et 1981 une contribution additionnelle complémentaire de 5 % sur toutes les primes et cotisations d'assurance couvrant les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules et engins terrestres à moteur des exploitants agricoles ou de leurs groupements affectés à l'usage de leurs exploitations.
 2)  Voir annexe I, art. 310 quater.