Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans chaque ministère, des décrets pris sur la proposition des ministres intéressés désignent des fonctionnaires ayant au moins rang de directeurs, qui sont habilités à assister en qualité de commissaire du Gouvernement aux séances du Conseil pour l'ensemble des affaires du département dont ils relèvent. Des fonctionnaires peuvent être en outre désignés par arrêté ministériel pour prendre part à la discussion d'une affaire déterminée.
   Les commissaires du Gouvernement assistent avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale, des commissions ou des sections pour les affaires qui dépendent de leurs services.
L'assemblée générale plénière, qui se réunit au moins douze fois par an et deux fois par trimestre, comprend, avec voix délibérative, le vice-président du Conseil d'Etat, les présidents de section et les conseillers d'Etat. Les maîtres des requêtes et auditeurs y ont accès et voix consultative. Ils ont voix délibérative dans les affaires dont ils sont rapporteurs.
L'assemblée générale ordinaire comprend avec voix délibérative :
   1° Le vice-président du Conseil d'Etat et les présidents de section  ;
   2° L'un des présidents adjoints de la section du contentieux suppléé, le cas échéant, par un autre président adjoint ;
   3° Douze conseillers d'Etat désignés chaque année par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président de la section du contentieux parmi les conseillers affectés à cette section ;
   4° Trois conseillers d'Etat dont deux au moins en service ordinaire par section administrative, désignés chaque année par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président de la section administrative intéressée.
   Un suppléant est désigné pour chacun des conseillers d'Etat prévus aux 3° et 4° ci-dessus. Le tiers desdits conseillers et des suppléants est renouvelé chaque année.
   Les autres membres du Conseil d'Etat ont accès à l'assemblée générale ordinaire avec voix consultative ; ils ont voix délibérative dans les affaires dont ils sont rapporteurs.
Les affaires ressortissant aux différents départements ministériels sont réparties entre les quatre premières de ces sections conformément aux dispositions d'un arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Toutes les affaires relevant d'un département ministériel sont soumises à la même section.
   Cependant, l'examen de certaines catégories d'affaires, notamment de celles concernant la fonction publique, peut être attribué à une section déterminée, quel que soit le département ministériel d'origine.
Sont en activité les membres du Conseil d'Etat qui sont dans les cadres et qui occupent soit une fonction au Conseil d'Etat, soit une autre fonction publique dans laquelle ils sont délégués ou mis à disposition. 
Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en position de détachement de longue durée dans les cas prévus à l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985. 
Ils ont vocation à accomplir la mobilité statutaire instituée pour les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration. Toutefois, ils ne peuvent accomplir cette mobilité dans un cabinet d'avocats ou auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 
Les mesures individuelles relatives à l'application de l'alinéa précédent sont prises selon les formes prescrites à l'article R. * 135-2.

Les membres du Conseil d'Etat qui ont été nommés au tour extérieur sont considérés comme ayant accompli leur mobilité. 
Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les auditeurs et les maîtres des requêtes au Conseil d'Etat ne peuvent bénéficier d'un détachement, d'une mise à disposition ou d'une délégation que s'ils comptent au moins quatre années de services effectifs au Conseil. Toutefois, cette exigence ne peut faire obstacle, après deux années de services effectifs, au placement dans l'une de ces positions en vue de l'accomplissement de la mobilité statutaire ou pour occuper l'un des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement.
Les membres du Conseil mis en position de détachement de longue durée sont remplacés dans leurs fonctions. Pendant la durée de leur détachement, ils sont régis en matière d'avancement par les dispositions de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, leur promotion ayant lieu hors tour. 
Ils sont réintégrés sur leur demande, dès la première vacance, dans leurs fonctions et à leur rang au Conseil. Les dispositions réglementant la nomination aux emplois vacants ne sont pas opposables à leur réintégration. 
Ils sont rayés des cadres s'ils n'ont pas demandé leur réintégration soit dans les trois mois qui suivent la cessation des fonctions pour l'exercice desquelles ils avaient été mis en détachement de longue durée, soit au plus tard avant l'expiration de la période pour laquelle ils avaient été placés dans cette position.
Les membres du Conseil d'Etat peuvent participer aux travaux des commissions ou conseils à caractère administratif ou juridictionnel institués auprès des administrations, établissements ou entreprises publics et être chargés de toutes missions auprès des mêmes administrations, établissements ou entreprises ainsi qu'auprès des organisations internationales dont la France fait partie à condition que ces activités soient compatibles avec leurs fonctions au sein du Conseil d'Etat et qu'ils aient préalablement obtenu l'agrément du vice-président.
   Cet agrément ne peut être donné aux maîtres des requêtes et auditeurs comptant respectivement moins de trois ou quatre années de services effectifs dans le corps, lorsque les activités extérieures impliqueraient une réduction des activités des intéressés au sein du Conseil.
   Le deuxième alinéa du présent article s'applique notamment aux fonctions dans les cabinets ministériels.
La délégation des membres du Conseil d'Etat dans les fonctions publiques et leur mise en détachement de longue durée sont prononcées par arrêtés du Premier ministre, pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du vice-président du Conseil d'Etat.
   Toutefois, en application de l'article 13 de la Constitution, la mise en position de délégation ou de détachement des conseillers d'Etat est prononcée, sur le même rapport et après le même avis, par décret en conseil des ministres.
Sont notamment placés dans la position de disponibilité pour convenances personnelles les membres du Conseil d'Etat qui quittent momentanément le Conseil d'Etat pour exercer un mandat ou des fonctions quelconques dans les établissements privés, même soumis au contrôle de l'Etat, ou bénéficiant d'un privilège de l'Etat, lorsque ce mandat ou ces fonctions n'ont été ni conférés ni confirmés par un acte du Gouvernement.
   Tout membre du Conseil placé en disponibilité pour convenances personnelles est astreint à porter dans le mois à la connaissance du Premier ministre, par l'intermédiaire du garde des sceaux, ministre de la justice saisi par le vice-président du Conseil d'Etat, toutes modifications survenues aux fonctions en raison desquelles ce régime lui a été appliqué. Est considéré comme une telle modification toute acceptation d'attributions nouvelles, tout changement d'attribution, toute suppression d'emploi.
   Si le Premier ministre estime que l'activité du membre du Conseil placé en disponibilité est inopportune ou contraire à l'intérêt public, il peut, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission consultative, provoquer la radiation des cadres de l'intéressé.
   Les membres du Conseil placés en disponibilité pour convenances personnelles doivent, s'ils veulent être réintégrés, demander leur réintégration avant l'expiration de la période de trois années en cours. La réintégration est prononcée de droit à l'une des trois premières vacances qui viennent à s'ouvrir dans les emplois du grade de l'intéressé à compter de la date de sa demande.
   Toutefois, le Premier ministre, sur avis conforme de la commission consultative et sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, peut ne pas donner suite à cette demande de réintégration pour raison d'opportunité ayant trait à l'activité du membre du Conseil pendant la période de disponibilité.
   Les intéressés sont rayés des cadres s'ils n'ont pas, dans le délai de trois ans précité, demandé leur réintégration.
Le Premier ministre peut demander au vice-président du Conseil d'Etat de désigner un membre chargé, auprès des ministres, de la préparation des mesures réglementaires nécessaires à l'application d'une loi.
   Les ministres peuvent demander au vice-président du Conseil d'Etat que des membres du Conseil d'Etat apportent leur concours aux travaux de leur administration. Ils peuvent en outre demander au vice-président du Conseil d'Etat que ces membres soient réunis en une mission. En ce cas, le président de la mission est désigné d'un commun accord par le ministre et par le vice-président du Conseil d'Etat.
   Le président de la section administrative dont relève le ministère intéressé veille à ce que la mission assure la liaison nécessaire entre la section et le ministère ; il peut charger le président ou les membres de la mission d'établir les rapports des textes présentés à la section par le ministère ou d'assister le rapporteur dans sa tâche.
   Les membres du Conseil d'Etat ou les missions prévus au présent article peuvent être chargés de donner leur avis sur les questions juridiques intéressant le ministre ou les organismes qui en dépendent ainsi que sur les projets de textes préparés par ses services, et notamment sur ceux qui doivent être soumis à l'examen du Conseil d'Etat, de l'assister dans la présentation au Parlement des projets de lois, et plus généralement de lui faire des propositions sur la solution des problèmes qu'il leur soumet.
Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en disponibilité dans les conditions prévues à l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et selon les formes prescrites à l'article R.* 135-2.
   La disponibilité ne peut excéder trois années mais, sous réserve des conditions posées par l'article 37 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, peut être renouvelée une fois pour une durée égale.
   La disponibilité ne comporte aucun traitement. Le temps passé dans cette position ne compte ni pour la retraite, ni pour l'avancement, ni pour le décompte des années de service dans le grade de maître des requêtes ou d'auditeur, visé aux articles R.* 134-3, R.* 134-5 et R.* 134-7.
   Les membres du Conseil d'Etat mis en disponibilité sont remplacés dans leurs fonctions.
   A l'expiration du temps passé en disponibilité, les intéressés sont rappelés en activité dans les conditions fixées par les articles R.* 135-9, R.* 135-10 et R.* 135-11 sans qu'il y ait lieu de tenir compte des dispositions réglementant la nomination aux emplois vacants, ou bien cessent définitivement leurs fonctions.
Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :
   Amiens : Aisne, Oise, Somme ;
   Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ;
   Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ;
   Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ;
   Caen : Calvados, Manche, Orne ;
   Cergy-Pontoise : Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise ;
   Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ;
   Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ;
   Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ;
   Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ;
   Lille : Nord, Pas-de-Calais ;
   Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ;
   Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ;
   Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ;
   Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ;
   Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ;
   Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ;
   Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ;
   Nice : Alpes-Maritimes, Var ;
   Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ;
   Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ;
   Paris : ville de Paris ;
   Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ;
   Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ;
   Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ;
   Rouen : Eure, Seine-Maritime ;
   Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ;
   Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
   Versailles : Essonne, Hauts-de-Seine, Yvelines ;
   Basse-Terre : Guadeloupe ;
   Cayenne : Guyane ;
   Fort-de-France : Martinique ;
   Mamoudzou : Mayotte ;
   Mata-Utu : îles Wallis et Futuna ;
   Nouvelle-Calédonie : Nouvelle-Calédonie ;
   Polynésie française : Polynésie française ;
   Saint-Denis : Réunion, Terres australes et antarctiques françaises ;
   Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon.
   Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle.
Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :
   Amiens : Aisne, Oise, Somme ;
   Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ;
   Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ;
   Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ;
   Caen : Calvados, Manche, Orne ;
   Cergy-Pontoise : Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise ;
   Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ;
   Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ;
   Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ;
   Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ;
   Lille : Nord, Pas-de-Calais ;
   Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ;
   Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ;
   Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse ;
   Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ;
   Montpellier : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales ;
   Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ;
   Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ;
   Nice : Alpes-Maritimes, Var ;
   Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ;
   Paris : ville de Paris ;
   Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ;
   Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ;
   Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ;
   Rouen : Eure, Seine-Maritime ;
   Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ;
   Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
   Versailles : Essonne, Hauts-de-Seine, Yvelines ;
   Basse-Terre : Guadeloupe ;
   Cayenne : Guyane ;
   Fort-de-France : Martinique ;
   Mamoudzou : Mayotte ;
   Mata-Utu : îles Wallis et Futuna ;
   Nouvelle-Calédonie : Nouvelle-Calédonie ;
   Polynésie française : Polynésie française ;
   Saint-Denis : Réunion, Terres australes et antarctiques françaises ;
   Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon.
   Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle.
La durée de la délégation ne peut excéder quatre ans.
   La durée du détachement de longue durée ne peut excéder cinq ans ; elle est réduite d'un temps égal à la durée de la délégation au cas où cette mesure a précédé le détachement.
   Le détachement peut être prolongé par période de cinq ans sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont composés de plusieurs chambres, dont le nombre est fixé comme suit :
   Amiens : quatre chambres ;
   Bastia : deux chambres ;
   Besançon : deux chambres ;
   Bordeaux : quatre chambres ;
   Caen : deux chambres ;
   Cergy-Pontoise : six chambres ;
   Châlons-en-Champagne : trois chambres ;
   Clermont-Ferrand : deux chambres ;
   Dijon : trois chambres ;
   Grenoble : cinq chambres ;
   Lille : six chambres ;
   Limoges : deux chambres ;
   Lyon : sept chambres ;
   Marseille : huit chambres ;
   Melun : six chambres ;
   Montpellier : six chambres ;
   Nancy : deux chambres ;
   Nantes : cinq chambres ;
   Nice : sept chambres ;
   Orléans : trois chambres ;
   Pau : deux chambres ;
   Poitiers : trois chambres ;
   Rennes : cinq chambres ;
   Rouen : trois chambres ;
   Saint-Denis : deux chambres ;
   Strasbourg : quatre chambres ;
   Toulouse : quatre chambres ;
   Versailles : sept chambres.
Les sièges et les ressorts des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :
   Amiens : Aisne, Oise, Somme ;
   Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ;
   Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ;
   Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ;
   Caen : Calvados, Manche, Orne ;
   Cergy-Pontoise : Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise ;
   Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ;
   Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ;
   Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ;
   Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ;
   Lille : Nord, Pas-de-Calais ;
   Limoges : Corrèze, Creuse, Haute-Vienne, Indre ;
   Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ;
   Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse ;
   Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ;
   Montpellier : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales ;
   Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ;
   Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ;
   Nice : Alpes-Maritimes, Var ;
   Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ;
   Paris : Ville de Paris, Hauts-de-Seine ;
   Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ;
   Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ;
   Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ;
   Rouen : Eure, Seine-Maritime ;
   Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ;
   Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
   Versailles : Essonne, Yvelines ;
   Basse-Terre : Guadeloupe ;
   Cayenne : Guyane ;
   Fort-de-France : Martinique ;
   Mamoudzou : Mayotte ;
   Saint-Denis : Réunion, Terres australes et antarctiques françaises ;
   Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   Papeete : Polynésie française ;
   Nouvelle-Calédonie : Nouvelle-Calédonie.
   Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle.
Les sièges et les ressorts des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :
   Amiens : Aisne, Oise, Somme ;
   Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ;
   Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ;
   Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ;
   Caen : Calvados, Manche, Orne ;
   Cergy-Pontoise : Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise ;
   Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ;
   Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ;
   Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ;
   Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ;
   Lille : Nord, Pas-de-Calais ;
   Limoges : Corrèze, Creuse, Haute-Vienne, Indre ;
   Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ;
   Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse ;
   Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ;
   Montpellier : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales ;
   Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ;
   Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ;
   Nice : Alpes-Maritimes, Var ;
   Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ;
   Paris : Ville de Paris, Hauts-de-Seine ;
   Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ;
   Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ;
   Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ;
   Rouen : Eure, Seine-Maritime ;
   Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ;
   Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
   Versailles : Essonne, Yvelines ;
   Basse-Terre : Guadeloupe ;
   Cayenne : Guyane ;
   Fort-de-France : Martinique ;
   Mamoudzou : Mayotte ;
   Saint-Denis : Réunion, Terres australes et antarctiques françaises ;
   Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   Papeete : Polynésie française ;
   Nouvelle-Calédonie : Nouvelle-Calédonie ;
   Mata-Utu : îles Wallis et Futuna.
   Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle.
Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont composés de plusieurs chambres, dont le nombre est fixé comme suit :
   Amiens : quatre chambres ;
   Bastia : deux chambres ;
   Besançon : deux chambres ;
   Bordeaux : quatre chambres ;
   Caen : deux chambres ;
   Cergy-Pontoise : six chambres ;
   Châlons-en-Champagne : trois chambres ;
   Clermont-Ferrand : deux chambres ;
   Dijon : trois chambres ;
   Grenoble : cinq chambres ;
   Lille : six chambres ;
   Limoges : deux chambres ;
   Lyon : sept chambres ;
   Marseille : huit chambres ;
   Melun : six chambres ;
   Montpellier : six chambres ;
   Nancy : deux chambres ;
   Nantes : cinq chambres ;
   Nice : sept chambres ;
   Orléans : trois chambres ;
   Pau : deux chambres ;
   Poitiers : trois chambres ;
   Rennes : cinq chambres ;
   Rouen : trois chambres ;
   Saint-Denis : deux chambres ;
   Strasbourg : cinq chambres ;
   Toulouse : quatre chambres ;
   Versailles : huit chambres.
La promotion d'un maître des requêtes au grade de conseiller d'Etat est subordonnée à l'accomplissement par l'intéressé soit de douze années au moins de service dans le grade de maître des requêtes, soit de dix-sept années au moins de service comme membre du Conseil d'Etat.
   Pour l'application de cette règle, les maîtres des requêtes nommés directement dans leur grade sont réputés avoir la même durée de service dans l'auditorat que le maître des requêtes ancien auditeur de 2e classe qui les précède immédiatement au tableau.
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel appelés à exercer les fonctions de président d'une cour sont nommés au grade de conseiller d'État, hors tour, et, le cas échéant, en surnombre, résorbable à la première vacance.
   Pendant une durée de cinq ans, ils ne peuvent obtenir d'autre affectation que celle de président de cour administrative d'appel.
Tout maître des requêtes ayant accompli dans son grade dix-huit années de services, soit en activité au Conseil d'Etat ou en délégation, soit en position de détachement et qui n'aurait pu être promu, bien que remplissant les conditions mentionnées ci-dessus, peut, dans la limite des crédits budgétaires, être nommé conseiller d'Etat. 
Les surnombres résultant de ces nominations sont par priorité résorbés au moyen des vacances d'emplois dans le grade de conseiller d'Etat, à l'exception de celles pourvues au tour de l'extérieur ou destinées à permettre les réintégrations de droit prononcées en vertu des articles R. * 135-6 et R. * 135-8. 
Le poste précédemment occupé par un maître des requêtes nommé conseiller d'Etat en vertu du présent article n'est considéré comme vacant qu'à la date où le surnombre est résorbé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. 
Aucune autre nomination de conseiller d'Etat au tour de l'intérieur ne peut être faite tant qu'il existe des conseillers d'Etat en surnombre au titre du présent article. 
Les maîtres des requêtes qui n'ont pas accompli dans l'auditorat une durée de service de sept années au moins ne peuvent bénéficier des dispositions de l'alinéa 1er du présent article qu'au jour où ils ont accompli dans le grade de maître des requêtes, en sus des dix-huit années fixées par ces dispositions, la durée de service qui leur manque pour atteindre une durée de service égale à celle dont ils seraient titulaires s'ils avaient accompli dans l'auditorat sept années de service ; pour l'application de cette règle, les maîtres des requêtes nommés directement dans leur grade sont réputés avoir la même durée de service dans l'auditorat que le maître des requêtes ancien auditeur de 2e classe qui les précède immédiatement au tableau.
Les sièges et les ressorts des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :
   Amiens : Aisne, Oise, Somme ;
   Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ;
   Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ;
   Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ;
   Caen : Calvados, Manche, Orne ;
   Cergy-Pontoise : Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise ;
   Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ;
   Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ;
   Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ;
   Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ;
   Lille : Nord, Pas-de-Calais ;
   Limoges : Corrèze, Creuse, Haute-Vienne, Indre ;
   Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ;
   Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse ;
   Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ;
   Montpellier : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales ;
   Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ;
   Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ;
   Nice : Alpes-Maritimes, Var ;
   Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ;
   Paris : Ville de Paris, Hauts-de-Seine ;
   Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ;
   Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ;
   Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ;
   Rouen : Eure, Seine-Maritime ;
   Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ;
   Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
   Versailles : Essonne, Yvelines ;
   Basse-Terre : Guadeloupe ;
   Cayenne : Guyane ;
   Fort-de-France : Martinique ;
   Mamoudzou : Mayotte ;
   Saint-Denis : Réunion, Terres australes et antarctiques françaises ;
   Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   Papeete : Polynésie française ;
   Nouvelle-Calédonie : Nouvelle-Calédonie.
Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont composés de plusieurs chambres, dont le nombre est fixé comme suit :
   Amiens : 3 chambres ;
   Bastia : 2 chambres ;
   Besançon : 2 chambres ;
   Bordeaux : 4 chambres ;
   Caen : 2 chambres ;
   Cergy-Pontoise : 5 chambres ;
   Châlons-en-Champagne : 2 chambres ;
   Clermont-Ferrand : 2 chambres ;
   Dijon : 3 chambres ;
   Grenoble : 5 chambres ;
   Lille : 6 chambres ;
   Limoges : 2 chambres ;
   Lyon : 7 chambres ;
   Marseille : 8 chambres ;
   Melun : 5 chambres ;
   Montpellier : 5 chambres ;
   Nancy : 2 chambres ;
   Nantes : 4 chambres ;
   Nice : 6 chambres ;
   Orléans : 3 chambres ;
   Pau : 2 chambres ;
   Poitiers : 3 chambres ;
   Rennes : 5 chambres ;
   Rouen : 3 chambres ;
   Strasbourg : 4 chambres ;
   Toulouse : 4 chambres ;
   Versailles : 7 chambres.
Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont composés de plusieurs chambres, dont le nombre est fixé comme suit :
   Amiens : trois chambres ;
   Bastia : deux chambres ;
   Besançon : deux chambres ;
   Bordeaux : trois chambres ;
   Caen : deux chambres ;
   Cergy-Pontoise : cinq chambres ;
   Châlons-en-Champagne : deux chambres ;
   Clermont-Ferrand : deux chambres ;
   Dijon : trois chambres ;
   Grenoble : cinq chambres ;
   Lille : cinq chambres ;
   Limoges : deux chambres ;
   Lyon : six chambres ;
   Marseille : sept chambres ;
   Melun : cinq chambres ;
   Montpellier : quatre chambres ;
   Nancy : deux chambres ;
   Nantes : quatre chambres ;
   Nice : cinq chambres ;
   Orléans : trois chambres ;
   Pau : deux chambres ;
   Poitiers : trois chambres ;
   Rennes : cinq chambres ;
   Rouen : trois chambres ;
   Strasbourg : quatre chambres ;
   Toulouse : quatre chambres ;
   Versailles : six chambres.
Le grade de conseiller d'Etat comporte deux échelons, celui de maître des requêtes en comporte huit ; ceux d'auditeur de 1re classe et d'auditeur de 2e classe en comportent respectivement quatre et sept.
   Le temps à passer dans chacun des échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
   1° Un an pour les trois premiers échelons du grade d'auditeur de 2e classe ;
   2° Deux ans pour les 4e, 5e et 6e échelons du grade d'auditeur de 2e classe ; ce delai peut être réduit, par décision du vice-président du Conseil d'État, sans pouvoir être inférieur à 18 mois, pour les auditeurs faisant preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle ;
   3° Deux ans pour chaque échelon du grade d'auditeur de 1re classe et pour les cinq premiers échelons de celui de maître des requêtes ; ce delai peut être réduit, par décision du vice-président du Conseil d'Etat, sans pouvoir être inférieur à un an, pour les auditeurs et maîtres des requêtes faisant preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle ;
   4° Les maîtres des requêtes accèdent au 7e échelon après douze ans dans ce grade ou, sous réserve d'avoir passé un an au moins au 6e échelon, après seize ans depuis l'entrée dans le corps comme auditeur ; ils accèdent au 8e échelon après quinze ans dans ce grade ou, sous réserve d'avoir passé un an au moins dans les deux échelons précédents, après dix-neuf ans depuis l'entrée dans le corps comme auditeur.
   Les conseillers d'Etat accèdent au 2e échelon après avoir passé cinq ans au moins dans le 1er échelon.
Sont en activité les membres du Conseil d'Etat qui sont dans les cadres et qui occupent soit une fonction au Conseil, soit une autre fonction publique dans laquelle ils sont délégués.
   Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en position de détachement de longue durée dans les cas prévus à l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985. Sauf pour accomplir la période de mobilité instituée par le décret n° 99-602 du 15 juillet 1999 portant application au Conseil d'Etat de la mobilité instituée par le décret du 16 juillet 2004, ils ne peuvent être délégués ou détachés que s'ils comptent au moins quatre années de services au Conseil. Si, avant l'expiration de ce délai, un membre du Conseil d'Etat est nommé dans un emploi, il est rayé des cadres.
Les attributions des préfets mentionnées aux articles R. 212-1 et R. 212-3 sont exercées, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, par les hauts-commissaires, à Mayotte, par le représentant de l'Etat et, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, par l'administrateur supérieur.
Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont composés de plusieurs chambres, dont le nombre est fixé comme suit :
   Amiens : quatre chambres ;
   Bastia : deux chambres ;
   Besançon : deux chambres ;
   Bordeaux : quatre chambres ;
   Caen : deux chambres ;
   Cergy-Pontoise : six chambres ;
   Châlons-en-Champagne : trois chambres ;
   Clermont-Ferrand : deux chambres ;
   Dijon : trois chambres ;
   Grenoble : cinq chambres ;
   Lille : six chambres ;
   Limoges : deux chambres ;
   Lyon : sept chambres ;
   Marseille : huit chambres ;
   Melun : six chambres ;
   Montpellier : six chambres ;
   Nancy : deux chambres ;
   Nantes : cinq chambres ;
   Nice : sept chambres ;
   Orléans : trois chambres ;
   Pau : deux chambres ;
   Poitiers : trois chambres ;
   Rennes : cinq chambres ;
   Rouen : trois chambres ;
   Strasbourg : cinq chambres ;
   Toulouse : cinq chambres ;
   Versailles : huit chambres ;
   Saint-Denis : deux chambres.
Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont composés de plusieurs chambres, dont le nombre est fixé comme suit :
   Amiens : quatre chambres ;
   Bastia : deux chambres ;
   Besançon : deux chambres ;
   Bordeaux : quatre chambres ;
   Caen : deux chambres ;
   Cergy-Pontoise : sept chambres ;
   Châlons-en-Champagne : trois chambres ;
   Clermont-Ferrand : deux chambres ;
   Dijon : trois chambres ;
   Grenoble : cinq chambres ;
   Lille : six chambres ;
   Limoges : deux chambres ;
   Lyon : sept chambres ;
   Marseille : huit chambres ;
   Melun : six chambres ;
   Montpellier : sept chambres ;
   Nancy : deux chambres ;
   Nantes : cinq chambres ;
   Nice : sept chambres ;
   Orléans : trois chambres ;
   Pau : deux chambres ;
   Poitiers : trois chambres ;
   Rennes : cinq chambres ;
   Rouen : trois chambres ;
   Strasbourg : cinq chambres ;
   Toulouse : cinq chambres ;
   Versailles : huit chambres ;
   Saint-Denis : deux chambres.
Sont en activité les membres du Conseil d'Etat qui sont dans les cadres et qui occupent soit une fonction au Conseil, soit une autre fonction publique dans laquelle ils sont délégués.
   Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en position de détachement de longue durée dans les cas prévus à l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985. Sauf pour accomplir la période de mobilité instituée par le décret n° 99-602 du 15 juillet 1999 portant application au Conseil d'Etat de la mobilité instituée par le décret du 21 mars 1997, ils ne peuvent être délégués ou détachés que s'ils comptent au moins quatre années de services au Conseil. Si, avant l'expiration de ce délai, un membre du Conseil d'Etat est nommé dans un emploi, il est rayé des cadres.
Lorsque, entre deux nominations faites au titre de l'article R. * 133-4, un emploi vacant ne peut être pourvu ni par la nomination d'un auditeur justifiant de trois années de services effectifs dans le corps ni par une nomination au tour de l'extérieur, il peut être procédé à la nomination d'encore un maître des requêtes pris parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel cités à l'article R.* 133-4. Cette nomination est décomptée comme celle d'un auditeur pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 133-4.
Tout auditeur, justifiant de l'accomplissement de huit années de service, soit en activité au Conseil d'Etat ou en délégation, soit en position de détachement peut, dans la limite des crédits budgétaires, être nommé maître des requêtes. 
Les surnombres résultant de ces nominations sont par priorité résorbés au moyen des vacances d'emplois dans le grade de maître des requêtes, à l'exception de celles pourvues au tour de l'extérieur ou destinées à permettre les réintégrations de droit prononcées en vertu des articles R. * 135-6 et R. * 135-8. 
Le poste précédemment occupé par un auditeur nommé maître des requêtes en vertu du présent article n'est considéré comme vacant qu'à la date où le surnombre est résorbé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. 
Aucune autre nomination de maître des requêtes au tour de l'intérieur ne peut être prononcée tant qu'il existe des maîtres des requêtes en surnombre au titre du présent article.
Les emplois vacants dans le grade de conseiller d'Etat auxquels peuvent être nommées, en application de l'article L. 133-3, des personnes ne détenant pas le grade de maître des requêtes sont pourvus, à raison d'un sur six, par la nomination de conseillers d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président et exerçant les fonctions de président d'un tribunal administratif, de vice-président du tribunal administratif de Paris, de président de section à ce même tribunal ou de président de chambre dans une cour administrative d'appel.
Les membres du Conseil d'Etat sont, après avis de la commission consultative, soit sur leur demande, soit d'office, mis en disponibilité pour raison de santé, après l'expiration des congés comportant l'allocation du traitement ou du demi-traitement dans les conditions prévues par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986. 
Après l'expiration de la période de trois années prévue à l'article R. * 135-8, les membres du Conseil d'Etat mis en disponibilité pour raisons de santé doivent demander soit le renouvellement de leur mise en disponibilité pour le même motif et pour une durée de trois ans au maximum, soit leur réintégration en justifiant qu'ils sont en état de reprendre leurs fonctions ; faute par eux de formuler une telle demande et de fournir les justifications exigées, ils sont rayés des cadres. 
La réintégration est prononcée dans les conditions prévues à l'article R. * 135-6 pour les membres du Conseil d'Etat mis en détachement de longue durée.
Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont composés de plusieurs chambres, dont le nombre est fixé comme suit :
   Amiens : quatre chambres ;
   Bastia : deux chambres ;
   Besançon : deux chambres ;
   Bordeaux : cinq chambres ;
   Caen : deux chambres ;
   Cergy-Pontoise : dix chambres ;
   Châlons-en-Champagne : trois chambres ;
   Clermont-Ferrand : deux chambres ;
   Dijon : trois chambres ;
   Grenoble : cinq chambres ;
   Lille : six chambres ;
   Limoges : deux chambres ;
   Lyon : sept chambres ;
   Marseille : huit chambres ;
   Melun : sept chambres ;
   Montpellier : sept chambres ;
   Nancy : deux chambres ;
   Nantes : cinq chambres ;
   Nice : sept chambres ;
   Nîmes : trois chambres ;
   Orléans : quatre chambres ;
   Pau : deux chambres ;
   Poitiers : trois chambres ;
   Rennes : cinq chambres ;
   Rouen : trois chambres ;
   Strasbourg : cinq chambres ;
   Toulouse : cinq chambres ;
   Versailles : dix chambres ;
   Saint-Denis : deux chambres.
Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont composés de plusieurs chambres, dont le nombre est fixé comme suit :
   Amiens : quatre chambres ;
   Bastia : deux chambres ;
   Besançon : deux chambres ;
   Bordeaux : cinq chambres ;
   Caen : deux chambres ;
   Cergy-Pontoise : huit chambres ;
   Châlons-en-Champagne : trois chambres ;
   Clermont-Ferrand : deux chambres ;
   Dijon : trois chambres ;
   Grenoble : cinq chambres ;
   Lille : six chambres ;
   Limoges : deux chambres ;
   Lyon : sept chambres ;
   Marseille : huit chambres ;
   Melun : six chambres ;
   Montpellier : sept chambres ;
   Nancy : deux chambres ;
   Nantes : cinq chambres ;
   Nice : sept chambres ;
   Nîmes : trois chambres ;
   Orléans : quatre chambres ;
   Pau : deux chambres ;
   Poitiers : trois chambres ;
   Rennes : cinq chambres ;
   Rouen : trois chambres ;
   Strasbourg : cinq chambres ;
   Toulouse : cinq chambres ;
   Versailles : neuf chambres ;
   Saint-Denis : deux chambres.
Au cas où le vice-président du Conseil d'Etat est saisi de plusieurs demandes de réintégration, il est satisfait, par priorité, aux demandes formulées par les membres du Conseil d'Etat mis en détachement de longue durée et par ceux placés en disponibilité pour raisons de santé ; les uns et les autres concourent entre eux d'après la date de leur demande, en commençant par la plus ancienne. En cas d'identité de dates, la préférence est accordée à la demande présentée par le membre du Conseil le plus âgé.
   La réintégration des membres du Conseil en disponibilité pour convenances personnelles est également prononcée en tenant compte de l'ordre d'ancienneté des demandes et, le cas échéant, de l'âge des intéressés.
Les emplois vacants dans le grade de maître des requêtes au Conseil d'Etat auxquels peuvent être nommées, en application des dispositions de l'article L. 133-4, des personnes ne détenant pas le grade d'auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat sont pourvus, à raison d'un sur quatre, par la nomination de maîtres des requêtes choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président ou de premier conseiller.
La commission permanente comprend :
   1° Le vice-président du Conseil d'Etat ;
   2° Le président de l'une des sections administratives désigné par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, faite après présentation par le vice-président du Conseil d'Etat ainsi que, le cas échéant, le ou les présidents de la ou des autres sections intéressées ;
   3° Douze conseillers d'Etat et douze conseillers d'Etat suppléants désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, après avis des présidents de section, à raison de deux titulaires et de deux suppléants par section. La commission permanente peut être complétée, selon la nature des affaires dont elle est saisie, par un et éventuellement deux conseillers désignés par le vice-président sur la proposition du président de la section qui aurait été normalement compétente pour examiner l'affaire si l'urgence n'avait pas été déclarée ;
   4° Des maîtres des requêtes et auditeurs désignés dans les mêmes conditions.
   En outre, tout membre du Conseil d'Etat peut être spécialement désigné par le vice-président pour le rapport d'une affaire déterminée.
La commission permanente est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat ou, en son absence, par le président de section désigné par arrêté du Premier ministre comme il a été dit à l'article R. 123-22 (2°). 
En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. 
Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 123-6, des deux derniers alinéas de l'article R. 123-8, de l'article R. 123-17 ainsi que de l'article R. 123-19 sont applicables à la commission permanente.
En dehors des périodes de vacances, les membres du Conseil d'Etat ne peuvent s'absenter sans avoir obtenu du vice-président un congé, accordé après avis des présidents des sections auxquelles ils sont affectés.
   Tout membre du Conseil qui s'absente sans congé ou qui excède la durée du congé qu'il a obtenu subit, indépendamment des sanctions disciplinaires qu'il peut encourir, la retenue intégrale de la portion de son traitement afférente au temps pendant lequel a duré son absence non autorisée.
L'assemblée générale du Conseil d'Etat, dans chacune des deux formations prévues à l'article R. 123-12, ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents. Toutefois, pendant la période des vacances annuelles, ce quorum est ramené au quart des membres ayant voix délibérative.
   Le président a la police de l'assemblée et dirige les débats.
   En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Sont portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du Conseil d'Etat ou, sur décision du vice-président, après avis du président de la section ou de la commission compétente, à l'ordre du jour de l'assemblée générale plénière du Conseil d'Etat :
   1° Les projets de lois et d'ordonnances, sous réserve des dispositions de l'article R. 123-21 ;
   2° Les projets de décrets pris en vertu de l'article 37 de la Constitution ;
   3° Les affaires qui, en raison de leur importance, sont renvoyées à l'examen de l'assemblée générale soit à la demande des ministres intéressés, soit par le vice-président du Conseil d'Etat, soit par le président de la section ou de la commission compétente, soit à la demande de cette section ou de cette commission.
   Toutefois, le vice-président du Conseil d'Etat peut, sur proposition du président de la section ou de la commission compétente, décider de ne pas porter à l'ordre du jour de l'assemblée générale certains projets relevant des catégories ci-après :
   a) Projets de décret mentionnés au 2° ci-dessus ;
   b) Projets de loi ayant pour objet principal la ratification d'une ordonnance ;
   c) Projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation d'une convention internationale ;
   d) Projets de loi ou d'ordonnance portant extension et, le cas échéant, adaptation de dispositions législatives à une ou plusieurs collectivités d'outre-mer ou à la Nouvelle-Calédonie ;
   e) Projets de loi ou d'ordonnance ayant pour objet principal la transposition en droit interne d'une directive communautaire ;
   f) Projets de loi ou d'ordonnance procédant à la codification de la législation.
   L'assemblée générale ordinaire peut décider le renvoi d'une affaire à l'assemblée générale plénière.
La commission consultative comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat qui la préside et les présidents de section, six membres élus du Conseil d'Etat en activité de service ou en délégation, dont deux conseillers d'Etat en service ordinaire ou en service extraordinaire, deux maîtres des requêtes et deux auditeurs.
   Les membres élus ont un mandat de deux ans. Les modalités de l'élection sont fixées par arrêté du vice-président. Six suppléants sont élus dans les mêmes conditions.
   Le secrétaire général du Conseil d'Etat assiste avec voix consultative aux réunions de la commission et en tient les procès-verbaux.
Les sections administratives ne peuvent délibérer valablement que si le président et trois conseillers d'Etat dont deux en service ordinaire ou, en l'absence du président, quatre conseillers d'Etat dont trois en service ordinaire sont présents.
   Dans le cas où, par suite de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un ou de plusieurs conseillers d'Etat, une section ne se trouve pas en nombre pour délibérer, elle est complétée, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris après avis des présidents de section, par l'appel de conseillers d'Etat affectés à d'autre sections. En cas d'urgence, la décision est prise par le président de la section.
   Toutefois, lorsqu'il s'agit de pourvoir à un remplacement pour une seule séance, la section peut être complétée par l'appel du maître des requêtes le plus ancien affecté à cette formation, présent à la séance, lequel siège avec voix délibérative.
En cas d'absence ou d'empêchement du président d'une section administrative, la présidence est exercée par un conseiller d'Etat en service ordinaire affecté à la section, désigné par arrêté du vice-président pris après avis des présidents de section ou, à défaut, par le conseiller d'Etat en service ordinaire le premier inscrit au tableau.
   Le vice-président du Conseil d'Etat peut présider les séances des sections administratives.
   En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Le secrétaire général tient le procès-verbal de l'assemblée générale ; il signe et certifie les expéditions des actes, des décrets et des avis du Conseil d'Etat délivrées aux personnes qui ont qualité pour les réclamer.
   En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints, un membre du Conseil désigné par le vice-président exerce les fonctions prévues à l'alinéa précédent.
Les auditeurs de 2e classe sont nommés directement au 3e échelon de ce grade et titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
   Toutefois, si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon du grade d'auditeur de 2e classe, les auditeurs recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés à l'échelon du grade d'auditeur de 2e classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
   Les auditeurs qui ont été recrutés par la voie du troisième concours de l'Ecole nationale d'administration sont placés au 6e échelon du grade d'auditeur de 2e classe.
Sont portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du Conseil d'Etat ou, sur décision du vice-président, après avis du président de la section ou de la commission compétente, à l'ordre du jour de l'assemblée générale plénière du Conseil d'Etat :
   1° Les projets de lois et d'ordonnances, sous réserve des dispositions de l'article R. 123-21 ;
   2° Les projets de décrets pris en vertu de l'article 37 de la Constitution ;
   3° Les affaires qui, en raison de leur importance, sont renvoyées à l'examen de l'assemblée générale soit à la demande des ministres intéressés, soit par le vice-président du Conseil d'Etat, soit par le président de la section ou de la commission compétente, soit à la demande de cette section ou de cette commission.
   Toutefois, le vice-président du Conseil d'Etat peut, sur proposition du président de la section ou de la commission compétente, décider de ne pas porter à l'ordre du jour de l'assemblée générale certains des projets mentionnés au 2° ci-dessus.
   L'assemblée générale ordinaire peut décider le renvoi d'une affaire à l'assemblée générale plénière.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat, ou l'un des secrétaires généraux adjoints, assure le secrétariat de l'assemblée générale. Il en tient le procès-verbal. Il signe et certifie les expéditions des projets de loi, d'ordonnance et de décret ainsi que des avis du Conseil d'Etat délivrées aux personnes qui ont qualité pour les réclamer.
   Le secrétaire général du Conseil d'Etat peut être suppléé dans l'exercice des fonctions prévues à l'alinéa précédent par le secrétaire d'une section administrative.