La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique dotée de la personnalité morale, est chargée de : 
1° Procéder à l'évaluation périodique du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent, et contribuer par ses avis à l'élaboration des décisions relatives à l'inscription, au remboursement et à la prise en charge par l'assurance maladie des produits, actes ou prestations de santé ainsi qu'aux conditions particulières de prise en charge des soins dispensés aux personnes atteintes d'affections de longue durée. A  cet effet, elle émet également un avis sur les conditions de  prescription, de réalisation ou d'emploi des actes, produits ou  prestations de santé ainsi que sur leur efficience. Elle réalise ou  valide notamment les études médico-économiques nécessaires à  l'évaluation des produits et technologies de santé. Un décret en Conseil  d'Etat précise les cas dans lesquels cette évaluation médico-économique  est requise, en raison notamment de l'amélioration du service médical  rendu par le produit ou la technologie et des coûts prévisibles de son  utilisation ou prescription, et les conditions dans lesquelles elle est  réalisée, notamment les critères d'appréciation et les délais  applicables ; 
2° Elaborer les guides de bon usage des soins ou les recommandations de bonne pratique, procéder à leur diffusion et contribuer à l'information des professionnels de santé et du public dans ces domaines, sans préjudice des mesures prises par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre de ses missions de sécurité sanitaire ; 
3° Etablir et mettre en oeuvre des procédures d'accréditation des professionnels et des équipes médicales mentionnées à l'article L. 1414-3-3 du code de la santé publique ; 
4° Etablir et mettre en oeuvre les procédures de certification des établissements de santé prévues aux articles L. 6113-3 et L. 6113-4 du code de la santé publique ; 
5° Participer au développement de l'évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population par le système de santé ; 
6° Rendre un avis sur tout projet de loi ou de décret instituant des modes particuliers de soins préventifs ou curatifs ; 
7° Rendre l'avis mentionné à l'article L. 1414-5 du code de la santé publique sur les références aux normes harmonisées prévues pour l'accréditation des laboratoires de biologie médicale ;
8°  Coordonner l'élaboration et assurer la diffusion d'une information  adaptée sur la qualité des prises en charge dans les établissements de  santé à destination des usagers et de leurs représentants. 
Pour l'accomplissement de ses missions, la Haute Autorité de santé travaille en liaison notamment avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'Institut national de veille sanitaire et l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Elle peut mener toute action commune avec les organismes ayant compétence en matière de recherche dans le domaine de la santé. 
La Haute Autorité de santé rend publics l'ordre du jour et les comptes rendus assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions minoritaires, à l'exclusion des informations relatives au secret des stratégies commerciales, des réunions de la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique siégeant auprès d'elle et consultée sur l'inscription des médicaments inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, ainsi que son règlement intérieur. 
Dans l'exercice de ses missions, la Haute Autorité tient compte des objectifs pluriannuels de la politique de santé publique mentionnés à l'article L. 1411-2 du code de la santé publique. 
Dans  le cadre des missions confiées à la Haute Autorité de santé, une  commission spécialisée de la Haute Autorité, distincte des commissions  mentionnées aux articles L. 5123-3 du code de la santé publique et  L. 165-1 du présent code, est chargée d'établir et de diffuser des  recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins,  de prescription ou de prise en charge les plus efficientes.  
La Haute Autorité de santé établit un rapport annuel d'activité adressé au Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet, qui porte notamment sur les travaux des commissions mentionnées à l'article L. 161-41 du présent code ainsi que sur les actions d'information mises en oeuvre en application du 2° du présent article. 
Les décisions et communications prises en vertu des 1° et 2° du présent article sont transmises sans délai à la Conférence nationale de santé prévue à l'article L. 1411-3 du code de la santé publique.