Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le détenteur d'un reçu de prestations de biens délivré en exécution des lois et règlements relatifs à la réquisition des biens, peut, s'il est inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers, ou s'il appartient à la profession agricole, requérir l'ordonnateur chargé du mandatement de l'indemnité de revêtir ledit reçu d'une mention indiquant que cette pièce, établie en exemplaire unique, forme titre à l'appui d'un nantissement que le prestataire se propose de consentir conformément aux articles L. 521-1 du code de commerce et 2362 du code civil. 
Cette mention désigne le comptable chargé du paiement. Aucune modification dans la désignation du comptable assignataire ne peut intervenir après l'accomplissement de cette formalité.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 3125-1 à L. 3125-4, L. 3211-1 à L. 3211-3, L. 3225-1 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense. 
Les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3211-1 à L. 3211-2 et L. 3421-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016  prise en application de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 . 
Les articles L. 3211-3 et L. 3422-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Sous réserve des dispositions du traité de l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles L. 3125-1 à L. 3125-4, L. 3211-1 à L. 3211-3, L. 3225-1 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense. 
Les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3211-1 à L. 3211-2 et L. 3421-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. 
Les articles L. 3211-3 et L. 3422-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 3125-1 à L. 3125-4, L. 3211-1 à L. 3211-3, L. 3225-1 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense. 
Les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3211-1 à L. 3211-2 et L. 3421-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. 
Les articles L. 3211-3 et L. 3422-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 3125-1 à L. 3125-4, L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.
Les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3211-1 à L. 3211-2 et L. 3421-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.
L'article L. 3422-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Dans les territoires décrétés en état de siège en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère, les juridictions militaires peuvent être saisies quelle que soit la qualité des auteurs principaux ou des complices de la connaissance des infractions prévues et réprimées par les articles 224-1 à 224-5,
322-6 à 322-11, 410-1 à 413-12, 432-1 à 432-5,
432-11, 433-1 à 433-3, 433-8, alinéa 2, 442-1 à 442-3,
443-1, 444-1, 444-2 et 450-1 du code pénal.
Les juridictions militaires peuvent en outre connaître :
1° Des faits sanctionnés par l'article L. 332-3 du code de justice militaire ;
2° De la provocation, par quelque moyen que ce soit, à la désobéissance des militaires envers leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires ;
3° De la provocation, par quelque moyen que ce soit, aux crimes d'assassinat, de meurtre, d'incendie, de pillage, de destruction d'édifices, d'ouvrages militaires ;
4° Des délits commis par les fournisseurs en ce qui concerne les fournitures destinées aux forces armées et formations rattachées, dans les cas prévus au titre V du livre IV du code de la consommation et les lois spéciales qui s'y rattachent ;
5° Des faux commis au préjudice des forces armées et, d'une manière générale, tous crimes ou délits portant atteinte à la défense nationale.
Ce régime exceptionnel cesse de plein droit à la signature de la paix.
Sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, en Polynésie française les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5.
Les dispositions des articles L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L. 4126-8, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L. 4138-13, L. 4141-7, L. 4221-3 et L. 4221-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.
Les articles L. 4241-1 et L. 4241-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
L'article L. 4139-15-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Les articles L. 4138-2 et L. 4221-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16, L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-7, L. 4139-9, L. 4139-16, L. 4143-1, L. 4211-1, L. 4221-2, L. 4221-4, L. 4221-5, L. 4221-6, L. 4251-2 et L. 4251-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
L'article L. 4138-3-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 prise en application du 1° de l'article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5.
Les dispositions des articles L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L. 4126-8, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L. 4138-13, L. 4141-7, L. 4221-3 et L. 4221-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.
Les articles L. 4241-1 et L. 4241-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
L'article L. 4139-15-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Les articles L. 4138-2 et L. 4221-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16, L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-7, L. 4139-9, L. 4139-16, L. 4143-1, L. 4211-1, L. 4221-2, L. 4221-4, L. 4221-5, L. 4221-6, L. 4251-2 et L. 4251-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
L'article L. 4138-3-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 prise en application du 1° de l'article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
I. - Le comité consultatif de santé des armées est composé des personnalités militaires et civiles suivantes :
1° Membres de droit :
a) L'inspecteur général du service de santé des armées ;

b) Les inspecteurs du service de santé pour l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air ;

c) Les inspecteurs techniques du service de santé des armées ;

 d) Les commandants et directeurs des écoles de formation du service de santé des armées ;

 e) Le directeur de l'institut de recherches biomédicales des armées ;

 f) Le directeur des approvisionnements en produits de santé des armées ;

g) Le directeur général de la santé au ministère de la santé ;

h) Le directeur général de l'Institut Pasteur.
2° Membres désignés :
a) Quatre officiers généraux ou du 4ème grade relevant de la direction de la médecine des forces ou commandant de centre médical des armées ;

b) Quatre membres de l'Académie nationale de médecine ;

c) Deux membres de l'académie de chirurgie ;

d) Un représentant choisi parmi les membres du corps médical des ministères employant des personnels du service de santé des armées ;

e) Les présidents des universités d'Aix-Marseille-II, de Bordeaux-II et de Lyon-I, ainsi que le président de l'une des universités de la région Ile-de-France comprenant une ou plusieurs unités de formation et de recherches médicales ou pharmaceutiques, si ces présidents sont docteurs en médecine ou en pharmacie ; dans le cas contraire, soit le ou les présidents des comités de coordination de ces enseignements, soit le ou les directeurs des unités d'enseignement et de recherches médicales ou pharmaceutiques de la ou des universités concernées ;

f) Un directeur d'école nationale vétérinaire.
II. - Ces membres sont désignés par le ministre de la défense, sur proposition du département ministériel intéressé et du directeur central du service de santé des armées pour les membres qui relèvent de son autorité.
III. - Le comité consultatif de santé des armées peut également faire appel, en qualité d'expert, à toute personne qu'il juge susceptible de pouvoir éclairer ses délibérations.
IV. - Un représentant du directeur central du service de santé des armées assiste aux séances, sans voix délibérative.
Toute opération de transfert d'équipements ou de technologies conçus pour le service public réglementé réalisée depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne doit être précédée d'une déclaration au Premier ministre dans un délai minimum de trente jours avant la date à laquelle est envisagé le début de l'opération. 
La déclaration comporte : 
1° Les nom, prénom et adresse du destinataire, s'il est une personne physique, ou sa raison sociale ou sa dénomination et son siège social, s'il est une personne morale, et, le cas échéant, l'adresse de l'établissement destinataire ; 
2° L'objet du transfert et les caractéristiques techniques des équipements et technologies concernés. 
En cas d'incompatibilité entre l'opération de transfert déclarée et les normes minimales communes adoptées en application de l'article 8 de la décision du 25 octobre 2011 précitée, le Premier ministre informe l'auteur de la déclaration que la réalisation de l'opération prévue est susceptible d'entraîner la suspension, la modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation prévus à l'article L. 2321-1.
Les demandes d'autorisation sont déposées auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. * 1132-3, autorité responsable du service public réglementé. Elles comportent : 
1° Les nom, prénom et adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa raison sociale ou sa dénomination et l'adresse de son siège social, s'il est une personne morale ; 
2° L'objet de la demande et les caractéristiques techniques des équipements et technologies concernés, accompagnés d'une documentation technique ; 
3° Les lieux prévus pour l'exercice de l'activité objet de la demande, notamment l'adresse de l'établissement principal et des établissements secondaires concernés ; 
4° Selon le type d'autorisation sollicitée au titre de l'article L. 2323-1 : 
a) En cas de demande tendant à l'accès au service public réglementé, la communauté d'utilisateurs représentée par le demandeur ; 
b) En cas de demande tendant au développement et à la fabrication d'équipements conçus pour ce service, y compris l'intégration des modules de sécurité dans d'autres équipements, la communauté d'utilisateurs à laquelle sont destinés ces équipements ; 
c) En cas de demande tendant à l'exportation d'équipements et de technologies conçus pour ce service, la finalité de l'opération, les nom, prénom et adresse du destinataire, s'il est une personne physique, ou sa raison sociale ou sa dénomination et l'adresse de son siège social, s'il est une personne morale, et, le cas échéant, l'adresse de l'établissement destinataire ; 
5° L'engagement de respecter les règles de sécurité et de confidentialité inhérentes, selon le cas, à l'accès au service public réglementé ou à la fabrication ou détention des biens et équipements et de se soumettre aux contrôles et audits nécessaires à la vérification du respect des indications fournies dans la demande et des conditions de l'autorisation.
La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations à l'autorité responsable, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

 En cas d'urgence, le Premier ministre peut suspendre l'autorisation sans délai.
L'autorisation mentionnée à l'article R. 2323-2 indique : 
1° Les nom, prénom et adresse du titulaire, s'il est une personne physique, ou sa raison sociale ou sa dénomination et son siège social, s'il est une personne morale, et, le cas échéant, la communauté d'utilisateurs qu'il représente ; 
2° L'objet de l'autorisation et, lorsqu'il s'agit d'un accès au service réglementé, sa finalité ; 
3° Les lieux d'exercice de l'activité autorisée ; 
4° Sa durée de validité. Celle-ci peut être limitée à la réalisation d'une opération ou délivrée pour une durée n'excédant pas cinq ans. L'autorisation est renouvelable selon la même procédure ; 
5° Le cas échéant, les conditions ou restrictions dont elle est assortie. Celles-ci peuvent porter sur les caractéristiques techniques ou sur les performances des biens conçus pour le service public réglementé, sur leur destination ou sur leur utilisation finale, sur les aspects commerciaux ou contractuels, ou sur la réalisation d'une opération.
L'autorité responsable du service public réglementé s'assure du respect des règles de sécurité et de confidentialité par les communautés d'utilisateurs. A cette fin, le titulaire de l'autorisation remplit un registre recensant : 
1° L'inventaire des biens conçus pour le service public réglementé en sa possession ou sous son contrôle ; 
2° En cas d'opération d'exportation ou de transfert intracommunautaire prévu à l'article R. 2323-11, l'objet et la date de celle-ci ; 
3° Les nom, prénom et adresse du destinataire de l'exportation ou transfert, s'il est une personne physique, ou sa raison sociale ou sa dénomination et l'adresse de son siège social, s'il est une personne morale ; 
4° L'adresse de l'établissement destinataire. 
Le titulaire de l'autorisation transmet à l'autorité responsable toutes pièces justificatives lui permettant de s'assurer du respect des conditions de l'autorisation. 
Des inspections, contrôles ou audits, sur pièces ou sur place, peuvent être organisés par cette autorité pour vérifier la cohérence entre, d'une part, les autorisations détenues, les conditions et restrictions dont elles sont assorties et les registres tenus par leurs titulaires et, d'autre part, les informations et pièces justificatives transmises à l'administration ou sollicitées par cette dernière. Le contrôle ou audit est réalisé par des agents désignés par le Premier ministre à cet effet.
L'autorisation peut être refusée pour des raisons d'ordre public, de défense ou de sécurité nationales, de respect des engagements internationaux de la France ou des normes minimales communes adoptées en application de l'article 8 de la décision du 25 octobre 2011 précitée, notamment en ce qui concerne la sécurité du service public réglementé et la protection des informations relatives à ce service.

 En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par le Premier ministre sur une demande d'autorisation vaut décision de rejet.
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par le Premier ministre sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. 
Lorsque la communauté d'utilisateurs ne remplit plus les conditions de la délivrance de cet agrément, celui-ci peut être suspendu, modifié ou abrogé par le Premier ministre, après que le représentant de la communauté a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues à l'article L. 122-1 du même code.
L'accès au service public réglementé mentionné au a du 4° de l'article R. 2323-3 est autorisé pour une communauté d'utilisateurs ayant préalablement fait l'objet d'un agrément délivré par le Premier ministre, au regard du respect des normes minimales communes adoptées en application de l'article 8 de la décision du 25 octobre 2011 précitée. 
La demande d'agrément est déposée auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. * 1132-3. Elle comporte : 
1° La dénomination de la communauté ; 
2° Les nom, prénom et adresse de la personne qui représente l'ensemble des utilisateurs de la communauté ; 
3° L'identification des utilisateurs, individuellement ou par catégorie ; 
4° Les conditions de gestion et d'utilisation des équipements et technologies ; 
5° La désignation des responsables de la distribution des clés et du suivi des biens conçus pour le service public réglementé au sein de la communauté d'utilisateurs.
Au sens du présent chapitre, on entend par : 
1° “ Service public réglementé ” : le service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo, mentionné à l'article L. 2323-1 ; 
2° “ Equipements ” : les modules de sécurité et les récepteurs, les outils servant à l'essai, à la qualification et au fonctionnement des modules de sécurité ou des récepteurs du service public réglementé ; 
3° “ Technologies ” : les logiciels, le matériel et l'information, dont les clés, nécessaires à la recherche, au développement, à la conception, à la qualification, à la production ou à l'utilisation d'équipements ; 
4° “ Biens conçus pour le service public réglementé ” : les biens matériels et immatériels, qui consistent en des équipements et des technologies ; 
5° “ Accès au service public réglementé ” : l'utilisation et la détention de biens conçus pour le service public réglementé, y compris la mise en service des équipements et les opérations visant à tester, à leurrer ou à brouiller le service public réglementé ; 
6° “ Communauté d'utilisateurs ” : un ensemble d'utilisateurs du service public réglementé, résidant ou établis sur le territoire français, dont l'organisation et le fonctionnement sont conformes aux normes minimales communes adoptées en application de l'article 8 de la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo.
Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
3° La référence à la commune est remplacée par la référence au district ;
4° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de district ;
5° La référence à la mairie est remplacée par la référence au district ;
5° bis Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;
6° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;

7° A l'article R. 2332-15, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail” ;

8° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ;
9° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;
10° (Supprimé)
11° (Supprimé)
12° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.
Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française ainsi :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
3° La référence au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " est remplacée par la référence au " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de la Polynésie française " ;
3° bis Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;
4° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

“Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française.” ;

5° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

“Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation du ministre de la défense.” ;

6° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;

7° L'article R. 2332-15 est ainsi modifié :

a) Au c, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail” ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

“Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;

8° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

“Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;

9° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ;
10° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;
11° (Supprimé)
12° (Supprimé)
13° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;
3° La référence au tribunal d'instance et au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
4° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° bis Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;
5° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ;
6° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;
7° (Supprimé)
8° (Supprimé)
9° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".
Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna :
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
3° La référence à la commune est remplacée par la référence à la circonscription ;
4° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de circonscription ;
5° La référence à la mairie est remplacée par la référence à la circonscription ;
6° La référence au tribunal d'instance et tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
6° bis Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ; 
7° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;

8° A l'article R. 2332-15, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail”
10° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;
11° (Supprimé)
12° (Supprimé)
13° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Barthélemy :
1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Barthélemy ;
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
3° La référence au tribunal d'instance et de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
4° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
5° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ;
5° bis Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;
6° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ;
7° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;
8° (Supprimé)
9° (Supprimé)
10° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.
Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
3° La référence au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " est remplacée par la référence au " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ".
3° bis Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;
4° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

“Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.” ;

5° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

“Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;

6° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;

7° L'article R. 2332-15 est ainsi modifié :

a) Au c, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail” ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

“Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;

8° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

“Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;

9° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ;
10° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;
11° (Supprimé)
12° (Supprimé)
13° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.
Le Conseil supérieur de la réserve militaire est chargé d'émettre des avis et des recommandations dans le domaine de la politique des réserves.
Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Les missions, la composition, l'organisation, le fonctionnement et les modalités de désignation des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire sont précisés par décret.
L'ordre du jour de l'assemblée plénière est fixé par son président sur proposition du secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire. Les demandes d'avis du ministre de la défense sont inscrites en priorité à l'ordre du jour.

 Sauf urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée plénière. Il est adressé dans le même délai aux chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, au chef du contrôle général des armées, au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire au le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
L'assemblée plénière délibère valablement sur l'ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents.

 Elle émet des avis ou des recommandations.

 Un compte rendu est établi après chaque séance par le secrétariat général du conseil supérieur.

 Il est signé par l'autorité qui a présidé la séance et contresigné par le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint. Il est transmis dans un délai de quinze jours suivant la réunion de l'assemblée plénière aux membres du Conseil supérieur de la réserve militaire ainsi qu'aux chefs d'état-major et directeurs centraux des forces armées et formations rattachées, au directeur des ressources humaines ainsi qu'au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.

.
La formation restreinte peut être chargée par le président du conseil supérieur :

 1° De délibérer sur toute question d'ordre statutaire ne concernant pas les relations avec les employeurs ;

 2° D'émettre des observations sur ces questions statutaires pour avis et recommandation de l'assemblée plénière ;

 3° D'évoquer la conciliation entre activité professionnelle, vie personnelle et engagement dans la réserve.
La formation restreinte se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle peut également se réunir dans un délai de trois mois à la demande écrite de la majorité des membres.

 L'ordre du jour de la formation restreinte est fixé par son président sur proposition du secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire.

 Sauf urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés au moins un mois avant la date de la réunion de la formation restreinte. Il est adressé dans le même délai aux chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, au chef du contrôle général des armées, au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire au le directeur des ressources humaines du ministère de la défense. Les demandes d'avis du ministre de la défense sont inscrites en priorité à l'ordre du jour.

 Un compte rendu est établi après chaque séance par le secrétariat du conseil supérieur. Il est signé par l'autorité ayant présidé la séance et diffusé dans les mêmes conditions que pour l'assemblée plénière aux chefs d'état-major et directeurs centraux des forces armées et formations rattachées, au directeur des ressources humaines ainsi qu'au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Le Conseil supérieur de la réserve militaire est présidé par le ministre de la défense ou son représentant. 
Il comprend, outre le député et le sénateur prévus à l'article L. 4261-1, les membres suivants : 
1° Quatre représentants de l'administration : 
a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ; 
b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ; 
c) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ; 
d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant. 
2° Deux représentants d'associations de réservistes choisis par le ministre de la défense. 
3° Onze réservistes opérationnels désignés pour un mandat de trois ans renouvelable : 
a) Un officier, un sous-officier et un militaire du rang, désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale parmi les réservistes de la gendarmerie nationale ayant fait acte de volontariat ; 
b) Un officier, un sous-officier et un militaire du rang, désignés par le chef d'état-major de l'armée de terre parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de l'armée de terre ayant fait acte de volontariat ; 
c) Un officier et un officier-marinier ou un marin, désignés par le chef d'état-major de la marine parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de la marine nationale ayant fait acte de volontariat ; 
d) Un officier et un sous-officier ou un aviateur, désignés par le chef d'état-major de l'armée de l'air parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de l'armée de l'air ayant fait acte de volontariat ; 
e) Un membre de la réserve du service de santé des armées désigné par le directeur central du service de santé des armées parmi les membres de l'instance de consultation des réserves du service de santé des armées ayant fait acte de volontariat. 
4° Un volontaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité désigné successivement par le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air, pour un mandat d'un an non renouvelable. 
5° Six représentants des salariés et des agents publics choisis parmi les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel lors du renouvellement du conseil supérieur. 
6° Quatre représentants d'organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et multi-professionnel lors du renouvellement du conseil supérieur. 
Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint du conseil supérieur participent aux réunions de l'assemblée plénière et de la formation restreinte sans voix délibérative.
L'assemblée plénière est composée de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire.

 Peuvent également participer ou être représentés à l'assemblée plénière avec voix consultative les chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, le chef du contrôle général des armées, le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.

 Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent demander la participation de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux de l'assemblée plénière.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire dirige le secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire.

 Il peut être chargé par le ministre de la défense de toute mission dans le domaine de la réserve militaire, à l'exclusion de l'emploi opérationnel des réserves militaires. Il peut représenter le ministre de la défense auprès des associations de réservistes. Il veille à la cohérence des politiques conduites par les forces armées et formations rattachées au regard de la réserve citoyenne de défense et de sécurité.

 Il est assisté d'un secrétaire général adjoint qui le supplée en cas d'absence.
Le secrétariat général est chargé de l'organisation des séances de l'assemblée plénière et de la formation restreinte du Conseil supérieur de la réserve militaire. Il en rédige les comptes rendus et en assure la diffusion.

 Il tient à jour et met à la disposition de chacun des membres toute documentation et information sur les questions relevant de la compétence du Conseil supérieur de la réserve militaire.
La formation restreinte comprend les membres du Conseil supérieur de la réserve militaire mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article D. 4261-2.

 Peuvent également participer ou être représentés à la formation restreinte avec voix consultative les chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, le chef du contrôle général des armées, le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.

 Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent demander la participation de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux de la formation restreinte.
Sont applicables à Saint-Martin : 
1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 4111-1 à R. 4122-13, D. 4123-2 à D. 4123-13, D. 4131-1 à D. 4131-5, D. 4137-1 à D. 4137-8, D. 4137-142, D. 4139-10 à D. 4139-13 et D. 4151-1 à D. 4152-11 ; 
2° Au livre II, les dispositions des articles D. 4221-6 à D. 4221-8 et des articles D. 4261-1 à D. 4261-18.
Sont applicables à Saint-Barthélemy : 
1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 4111-1 à R. 4122-13, D. 4123-2 à D. 4123-13, D. 4131-1 à D. 4131-5, D. 4137-1 à D. 4137-8, 
D. 4137-142, D. 4139-10 à D. 4139-13 et D. 4151-1 à D. 4152-11 ; 
2° Au livre II, les dispositions des articles D. 4221-6 à D. 4221-8 et des articles D. 4261-1 à D. 4261-18.
Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 :

			DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

			Au livre Ier

			D. 4111-1 et D. 4111-2

			D. 4111-3

			Résultant du  décret n° 2014-490 du 15 mai 2014 

			D. 4111-4 à D. 4121-1

			D. 4121-2

			Résultant du  décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 

			D. 4121-3 et D. 4121-3-1

			Résultant du  décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011 

			D. 4121-4 et D. 4121-5

			D. 4122-1

			Résultant du  décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 

			D. 4122-2 à D. 4122-13

			D. 4123-2

			Résultant du  décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 

			D. 4123-3

			D. 4123-4 à D. 4123-6

			Résultant du  décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 

			D. 4123-6-1

			Résultant du  décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 

			D. 4123-7 et D. 4123-8

			Résultant du  décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 

			D. 4123-9 et D. 4123-10

			D. 4123-11

			Résultant du  décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 

			D. 4123-12 et D. 4123-13

			D. 4131-1

			Résultant du  décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 

			D. 4131-2 à D. 4131-5

			D. 4137-1 à D. 4137-5

			D. 4137-6

			Résultant du  décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 

			D. 4137-7 et D. 4137-8

			D. 4137-142

			D. 4139-10 à D. 4139-13

			D. 4151-1 à D. 4151-3

			D. 4151-4

			Résultant du  décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016 

			D. 4151-5

			D. 4152-1 à D. 4152-3

			Résultant du  décret n° 2009-256 du 4 mars 2009 

			D. 4152-4

			Résultant du  décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 

			D. 4152-5

			Résultant du  décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016 

			D. 4152-6 à D. 4152-8

			Résultant du  décret n° 2009-256 du 4 mars 2009 

			D. 4152-9

			Résultant du  décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 

			D. 4152-10

			Résultant du  décret n° 2011-323 du 24 mars 2011 

			Au livre II

			D. 4221-6

			Résultant du  décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 

			D. 4221-7

			Résultant du  décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 

			D. 4221-8

			Résultant du  décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009 
D. 4261-1 à D. 4261-18
Résultant du  décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018
Le Conseil supérieur de la réserve militaire a pour missions :

 1° De participer à la réflexion sur le rôle des réserves militaires au service de la défense et de la sécurité nationales ;

 2° De constituer un lieu de consultation et d'échange sur toute question d'ordre général relative à la mise en œuvre du présent livre et notamment sur des questions relatives au statut des réservistes ;

 3° De contribuer à la promotion de l'esprit de défense et au développement du lien entre la nation et ses forces armées.
Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 :

			DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

			Au livre Ier

			D. 4111-1 et D. 4111-2

			D. 4111-3

			Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014


			D. 4111-4 à D. 4121-1

			D. 4121-2

			Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015


			D. 4121-3 et D. 4121-3-1

			Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011


			D. 4121-4 et D. 4121-5

			D. 4122-1

			Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017


			D. 4122-2 à D. 4122-13

			D. 4123-2

			Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013

			D. 4123-3

			D. 4123-4 à D. 4123-6

			Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011


			D. 4123-6-1

			Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013


			D. 4123-7 et D. 4123-8

			Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011

			D. 4123-9 et D. 4123-10

			D. 4123-11

			Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013

			D. 4123-12 et D. 4123-13

			D. 4131-1

			Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017

			D. 4131-2 à D. 4131-5

			D. 4137-1 à D. 4137-5

			D. 4137-6

			Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017

			D. 4137-7 et D. 4137-8

			D. 4137-142

			D. 4139-10 à D. 4139-13

			D. 4151-1 à D. 4151-3

			D. 4151-4

			Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016


			D. 4151-5

			D. 4152-1 à D. 4152-3

			Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009


			D. 4152-4

			Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017

			D. 4152-5

			Résultant du décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016


			D. 4152-6 à D. 4152-8

			Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009

			D. 4152-9

			Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017

			D. 4152-10

			Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011


			Au livre II

			D. 4221-6

			Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017

			D. 4221-7

			Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015


			D. 4221-8

			Résultant du décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009


			D. 4261-1 à D. 4261-18
Résultant du décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018