Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions du I de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er janvier 2026.
Les dispositions des II à IV de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou achevées à compter du 1er janvier 2023 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er avril 2023.
Les dispositions du V de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022.
Pour un allotissement du service mobile des réseaux indépendants dans la bande 2 570-2 620 MHz TDD, le montant annuel de la redevance de mise à disposition, exprimé en euros, résulte du produit des coefficients l, bf, c, a, k6.

Pour l'application du présent article à un allotissement dans la bande 2 570-2 620 MHz TDD, la valeur du coefficient “ c ” est déterminée en fonction de la surface de la zone d'allotissement et selon le barème ci-après.

			Zone d'allotissement en bande 2 570-2 620 MHz TDD

			Valeur du coefficient c année 2023 et suivantes

			Allotissement couvrant plus de 300000 km2

			1,050

			Entre [200000 et 300000 km2]

			0,600

			Entre [100000 et 200000 km2 [

			0,400

			Entre [80000 et 100000 km2 [

			0,200

			Entre [60000 et 80000 km2 [

			0,160

			Entre [40000 et 60000 km2 [

			0,120

			Entre [20000 et 40000 km2 [

			0,080

			Entre [5000 et 20000 km2 [

			0,060

			Entre [1000 et 5000 km2 [

			0,045

			Entre [500 et 1000 km2 [

			0,030

			Entre [200 et 500 km2 [

			0,020

			Entre [100 et 200 km2 [

			0,010

			Entre] 20 et 100 km2 [

			0,006

			Entre] 5 et 20 km2 [

			0,0015

			Entre] 1 et 5 km2 [

			0,0005

			Entre] 0,3 et 1 km2 [

			0,00013

			Entre] 0 et 0,3 km2 [

			0,00005
La zone d'allotissement correspond à la surface, ou l'addition des surfaces éventuellement disjointes, dans lesquelles le titulaire est autorisé à utiliser la bande de fréquences.
MENTIONS D'ÉTIQUETAGE DE L'EAU MINÉRALE

NATURELLE CONDITIONNÉE

 MENTIONS D'ÉTIQUETAGE DE L'EAU MINÉRALE NATURELLE CONDITIONNÉE

			MENTION

			CONDITION

			" Oligominérale " ou " faiblement minéralisée ".

			Teneur en sels minéraux, calculée comme résidu sec (à 180° C), inférieure à 500 mg/ L.

			" Très faiblement minéralisée ".

			Teneur en sels minéraux, calculée comme résidu sec (à 180° C), inférieure à 50 mg/ L.

			" Riche en sels minéraux ".

			Teneur en sels minéraux, calculée comme résidu fixe (à 180° C), supérieure à 1 500 mg/ L.

			" Bicarbonatée ".

			Teneur en bicarbonates supérieure à 600 mg/ L (en HCO3-).

			" Sulfatée ".

			Teneur en sulfates supérieure à 200 mg/ L (en SO4-).

			" Chlorurée ".

			Teneur en chlorures supérieure à 200 mg/ L (en Cl-).

			Calcique ou contient du calcium.

			Teneur en calcium supérieure à 150 mg/ L (en Ca + +).

			Magnésienne ou contient du magnésium.

			Teneur en magnésium supérieure à 50 mg/ L (en Mg + +).

			" Fluorée " ou " fluorurée " ou " contient du fluor " ou " contient des fluorures ".

			Teneur en fluor supérieure à 1 mg/ L (en F-).

			" Ferrugineuse " ou " contient du fer ".

			Teneur en fer bivalent supérieure à 1 mg/ L (en Fe + +).

			" Acidulée ".

			Teneur en gaz carbonique libre supérieure à 250 mg/ L (en CO2).

			" Sodique ".

			Teneur en sodium supérieure à 200 mg/ L (en Na +).

			" Convient pour un régime pauvre en sodium ".

			Teneur en sodium inférieure à 20 mg/ L (en Na +).

			" Convient pour la préparation des aliments des nourrissons " ou une autre mention relative au caractère approprié d'une eau minérale naturelle pour l'alimentation des nourrissons.

			Teneur répondant aux critères de qualité de l'annexe IV.

			" Stimule la digestion " ou " peut favoriser les fonctions hépatobiliaires " ou une mention similaire, " peut être laxative ", " peut être diurétique "

			Sur avis de l'Académie nationale de médecine selon l'article R. 1322-7 du code de la santé publique.
EXIGENCES DE QUALITÉ ET MENTIONS D'ÉTIQUETAGE

RELATIVES À L'ALIMENTATION DES NOURRISSONS
L'eau minérale naturelle et l'eau de source conditionnées, non effervescente, doivent être conformes aux critères de qualité microbiologiques mentionnées dans le tableau A de l'annexe I du présent arrêté et respecter les valeurs limites suivantes :

			PARAMETRES

			LIMITES

			DE QUALITE

			UNITES

			NOTES

			Antimoine.

			5,0

			µg/ L

			Arsenic.

			10

			µg/ L

			Baryum.

			0,7

			mg/ L

			Bore.

			0,3

			mg/ L

			Cadmium.

			3,0

			µg/ L

			Chrome.

			5,0

			µg/ L

			Cuivre.

			0,2

			mg/ L

			Cyanures totaux.

			10

			µg/ L

			Fluorures.

			0,3

			mg/ L

			En cas de supplémentation médicale en fluor.

			0,5

			mg/ L

			En l'absence de supplémentation médicale en fluor.

			Manganèse.

			50

			µg/ L

			Mercure.

			1,0

			µg/ L

			Nickel.

			2,0

			µg/ L

			Nitrates.

			10

			mg/ L

			Nitrites.

			0,05

			mg/ L

			Plomb.

			5

			µg/ L

			La limite de qualité est fixée à 10 µg/ L jusqu'au 31 décembre 2035.

			Sélénium.

			10

			µg/ L

			Turbidité.

			0,50

			NFU

			Couleur.

			Aucun changement anormal, notamment une couleur inférieure ou égale à 15.

			mg/ L (Pt)

			Au cours de la commercialisation.

			Odeur et saveur.

			Aucun changement anormal, notamment pas d'odeur détectée pour un taux de dilution de 3° C à 25° C.

			Au cours de la commercialisation.

			Acrylamide.

			0,10

			µg/ L

			Aluminium.

			200

			µg/ L

			Ammonium.

			100

			µg/ L

			Benzène.

			0,3

			µg/ L

			Benzo [a] pyrène.

			0,003

			µg/ L

			Bromates.

			3,0

			µg/ L

			Bromoforme.

			1,0

			µg/ L

			Calcium.

			100

			mg/ L

			Chlorites.

			0,03

			mg/ L

			Chlorure de vinyle.

			0,5

			µg/ L

			.

			Chlorures.

			250

			mg/ L

			1,2-Dichloroéthane.

			0,9

			µg/ L

			Dioxyde de carbone.

			250

			mg/ L

			Epichlorhydrine.

			0,1

			µg/ L

			Hydrocarbures aromatiques polycycliques.

			0,03

			µg/ L

			Somme totale.

			Magnésium.

			50

			mg/ L

			Pesticides.

			0,03

			µg/ L

			Pour les substances suivantes : aldrine, dieldrine, heptachlore, heptachloépoxyde.

			0,1

			µg/ L

			Par total pesticides, on entend la somme de tous les pesticides individuels quantifiés.

			Sodium.

			200

			mg/ L

			Tétrachloroéthylène.

			0,5

			µg/ L

			Trichloroéthylène.

			0,5

			µg/ L

			Trihalométhanes.

			1,0

			µg/ L

			Par substance identifiée.

			Sulfates.

			140

			mg/ L

			Zinc.

			0,10

			mg/ L

			Radioactivité :

			Activité alpha globale.

			0,1

			Bq/ L

			Activité bêta globale résiduelle.

			1,0

			Bq/ L

			Dose indicative.

			0,1

			mSv/ an

			Tritium.

			100

			Bq/ L
La liste des constituants physico-chimiques de l'eau minérale naturelle conditionnée ou distribuée en buvette publique pouvant présenter un risque pour la santé publique, ainsi que leurs limites maximales sont fixées au tableau B-1 de l'annexe I. Ces limites doivent être respectées au moment du conditionnement ou au point de puisage à la buvette publique.
Ces constituants sont naturellement présents dans l'eau et ne résultent pas d'une contamination éventuelle de la source.
La contamination est définie par la présence dans l'eau minérale naturelle, d'un ou plusieurs polluants organiques :
- à une concentration supérieure à 1 µg/l pour les trihalométhanes, le tétrachloroéthylène et le trichloroéthylène (pour chaque substance identifiée) ;
- à une concentration supérieure à 0,1 µg/l pour la somme des pesticides et de leurs métabolites ;
- à une concentration supérieure à 30 % des limites et références de qualité fixées au tableau B-2 de l'annexe I pour les autres polluants organiques, notamment le benzène, le benzo(a) pyrène, le 1,2 dichloroéthane et les hydrocarbures polycycliques aromatiques.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mai 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 16
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L161-37

- Code de la santé publique


 Art. L6211-18

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-1-24

III. - Par dérogation aux articles L. 162-14 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, à défaut d'accord signé avant le 1er février 2023 entre les parties à la convention mentionnée à l'article L. 162-14 du même code prévoyant des baisses des tarifs des actes de biologie médicale non liés à la gestion de la crise sanitaire de nature à générer une économie dès 2023 à hauteur d'au moins 250 millions d'euros, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent ces baisses de tarifs par arrêté.
I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI du 12 juillet 1937 
Art. 3
-LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 
Art. 18
-LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 
Art. 12 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L133-4-5,  Art. L133-5-3 , Art. L133-5-3-1, Art. L213-1-1, Art. L243-7-4, Art. L243-7-7, Art. L243-13 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 
Art. L722-24-1, Art. L722-24-2 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 
Art. L724-11, Art. L722-24, Art. L725-3, Art. L725-3-2, Art. L725-12, Art. L725-12-1 
VI.-Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2023, sous réserve des A et B du présent VI. 
A.-Les 1° à 3° du B du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024. 
B.-Le 5° du II est applicable aux cotisations et contributions reversées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à compter du 1er janvier 2025. Cette date peut être reportée par décret, dans la limite d'un an. Les créances de cotisations et de contributions sociales et les créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus aux attributaires par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole avant cette date font l'objet d'un versement à hauteur de la valeur estimée recouvrable de ces créances à cette même date. Les modalités de règlement desdites créances, notamment leur échelonnement, sont fixées par convention entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les attributaires concernés, à l'exception des créances à régler aux organismes complémentaires et aux autorités organisatrices de la mobilité, dont le montant et les modalités de règlement sont constatés et fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-1-7, Art. L161-37

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Titre VIII : Agrément des sociétés de téléconsultation, Sct. Chapitre unique, Art. L4081-1, Art. L4081-2, Art. L4081-3, Art. L4081-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1111-3-2, Art. L1470-6, Art. L1470-5 

IV.-Le présent article entre en vigueur dans des conditions et à une date fixées par décret, et au plus tard le 31 décembre 2023, à l'exception du f du 3° du III, qui entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2024.
I. à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-18-2, Art. L162-18-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L5121-12

-LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 

Art. 78 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-16-5-2, Art. L162-16-6, Art. L162-17-2, Art. L162-18, Art. L174-15

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-16-5-4-1 

IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.] 
V.-Les entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une spécialité pharmaceutique inscrite, à la date de promulgation de la présente loi, sur l'une des listes mentionnées aux articles L. 162-17, L. 162-22-7 ou L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale versent les remises prévues à l'article L. 162-18-2 du même code à compter du 1er janvier 2024 si, à cette date, l'entreprise n'a pas demandé la prise en charge de cette spécialité pour l'ensemble des indications thérapeutiques mentionnées dans son autorisation de mise sur le marché et présentant un service médical suffisant.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Art. L632-2

II. - La durée du troisième cycle des études de médecine pour la spécialité de médecine générale mentionnée au 2° du I s'applique aux étudiants qui commencent ce troisième cycle à la rentrée de l'année universitaire 2023.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L311-3

II. - Les cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle dues par les élèves et les étudiants mentionnés au 38° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale sont calculées d'un commun accord entre l'association et l'élève ou l'étudiant sur la base :

1° Soit d'une assiette forfaitaire fixée par arrêté par référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée, pour chaque journée d'étude rémunérée par l'association, dans les conditions prévues à l'article L. 242-4-4 du même code ;

2° Soit du montant total de la rémunération mentionnée au 38° de l'article L. 311-3 dudit code.

III. - Les associations mentionnées au 38° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale peuvent recourir, pour les cotisations et contributions sociales mentionnées au II du présent article, au dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement prévu à l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale sans avoir la qualité d'employeur.

IV. - Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.

V. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.


Art. L160-13, Art. L161-38, Art. L162-16, Art. L162-16-4-3, Art. L162-17-1-2, Art. L162-38, Art. L162-56, Art. L165-1-1-1, Art. L165-1

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.


Art. L165-4-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.


Art. L165-1-5, Art. L165-2, Art. L165-3 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.


Art. L165-1-2, Art. L165-5 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.


Art. L165-3-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.


Art. L165-4, Art. L165-4-1, Art. L165-7

-Code général des impôts, CGI.


Art. 1635 bis AH 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.


Art. L165-5-1-1 

III.-Les 6°, 8° et 12°, le 13°, à l'exception de son dernier alinéa, et le 14° du I du présent article entrent en vigueur dans des conditions et à des dates fixées par décret, et au plus tard le 31 décembre 2025, en fonction des catégories de produits ou prestations concernées.
IV. et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017


Art. 54

-LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021


Art. 36
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 575 E bis 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L314-2, Art. L314-3, Art. L314-16, Art. L314-19,  Art. L314-24 , Art. L314-25, Art. L314-29 
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L314-4-1 
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L314-15-1, Art. L314-15-2 
III.-A.-Les I et II entrent en vigueur le 1er mars 2023, à l'exception des d et e du 4° du B du I, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024. 
Le c du 4° du B du I s'applique à compter du 1er janvier 2024 à l'ensemble des catégories de tabacs, à l'exception : 
1° De la catégorie prévue à l'article L. 314-15 du code des impositions sur les biens et services, à laquelle il s'applique à compter du 1er janvier 2026 ; 
2° Des catégories prévues aux articles L. 314-15-1 et L. 314-15-2 du même code, auxquelles il s'applique à compter du 1er janvier 2027. 
B.-Par dérogation aux articles L. 132-2, L. 314-24 et L. 314-25 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs et taux d'accise sur les tabacs applicables du 1er janvier 2023 au 28 février 2023 inclus sont ceux en vigueur au titre de l'année 2022. Par dérogation au II de l'article 575 E bis du code général des impôts, le pourcentage appliqué en Corse pour déterminer le prix minimal de vente au détail pendant cette même période est celui en vigueur au 31 décembre 2022.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L213-1

- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019


 Art. 18

III. - A. - Par dérogation aux 2° et 3° du XII de l'article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les 6°, 13°, 14° et 15° ainsi que les b et d du 16° du II du même article 18, en tant qu'ils concernent les cotisations et contributions dues aux organismes mentionnés aux articles L. 922-1 et L. 922-4 du code de la sécurité sociale, sont applicables au recouvrement des cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2024. Ces organismes demeurent, après cette date, pleinement compétents pour enregistrer les droits à la retraite complémentaire acquis par leurs assurés et pour leur verser les prestations.

B. - Par dérogation au c du 4° du XII de l'article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 précitée, le 6° du II du même article 18 est applicable au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2025 en tant qu'il concerne les cotisations d'assurance vieillesse des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, les cotisations d'assurance vieillesse des agents non titulaires de la fonction publique, les cotisations de retraite additionnelle des agents de la fonction publique et les contributions mentionnées à l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-1-9-1,  Art. L165-1-4

III. - Par dérogation à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, arrêter les frais couverts par les rémunérations liées à l'acquisition et au fonctionnement des équipements lourds d'imagerie médicale mentionnées au 26° du même article L. 162-5 et lesdites rémunérations. Les dispositions ainsi arrêtées prennent effet à une date fixée par l'arrêté susmentionné, et au plus tard le 1er juillet 2023.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 

Art. 8

-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L741-16 

II.-La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019

  Art. 20

- LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021

  Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L133-8-4,   Art. L133-8-6,   Art. L133-8-8,   Art. L243-7,   Art. L243-7-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L313-12-2,   Art. L313-13,   Art. L313-14,   Art. L313-14-2,   Art. L313-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L111-7,   Art. L134-1,   Art. L211-7,   Art. L252-9-1,   Art. L262-10,   Art. L272-8

- Code de la sécurité sociale.

  Art. L241-6-2

- Code des juridictions financières
- Code de la sécurité sociale.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L313-13-2,   Art. L313-13-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L313-14-3
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale 

Art. L241-18-1

-LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 

Art. 2

-LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 

Art. 5 

IV.-La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 
V.-Le I s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022. 
VI.-Le III s'applique, à compter du 17 août 2022, au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L731-2,  Art. L741-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L131-7,  Art. L223-1,  Art. L241-2,  Art. L330-1

III. - Le 1° du I du présent article s'applique aux réductions mentionnées à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale applicables aux cotisations dues à compter des périodes mentionnées au III de l'article 3 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Les 2° à 4° du I et le II du présent article s'appliquent aux prestations dues à compter du 1er janvier 2023.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L138-10,  Art. L138-11,  Art. L138-12,  Art. L138-15,  Art. L138-20

II. - Pour l'année 2023, le montant M mentionné à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 24,6 milliards d'euros.

III. - Pour l'année 2023, le montant Z mentionné à l'article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,21 milliards d'euros.

IV. - Les deux derniers alinéas du b du 1° du I s'appliquent aux contributions prévues à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale dues au titre de l'année 2024 et des années suivantes.

V. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 138-12 du code de la sécurité sociale à la contribution due au titre de l'année 2023, le chiffre d'affaires de l'année 2022 de chaque entreprise redevable considéré est celui résultant de l'application de l'article L. 138-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

VI. - Pour la contribution due au titre de l'année 2023, par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d'affaires calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-11 du même code.

VII. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 138-12 du code de la sécurité sociale à la contribution due au titre de l'année 2024, le chiffre d'affaires de l'année 2023 de chaque entreprise redevable considéré est celui résultant de l'application de l'article L. 138-11 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, applicable pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2023.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre VI : Parcours de rééducation et de réadaptation des enfants en situation de polyhandicap ou de paralysie cérébrale ,   Art. L2136-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L2112-8
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002


 Art. 21

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996


 Sct. Chapitre Ier quater : Protection complémentaire en matière de santé ,  Art. 21-13

A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996


 Art. 20-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L781-44

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996


 Art. 20-1,  Art. 20-5-6

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021


 Art. 108

I. C. - Le A, à l'exception du 1°, et le B du présent I s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Les droits accordés avant le 1er janvier 2024 sur le fondement de l'article 20-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme ou jusqu'à la date à laquelle la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article 20-13 de la même ordonnance est attribuée, si elle est antérieure à ce terme.
III. B. - Le A du présent III entre en vigueur le 1er janvier 2023, sauf en ce qui concerne le complément de libre choix du mode de garde mentionné à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, pour lequel le A du présent III n'est applicable qu'à compter de la date mentionnée au 3° du II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L281-2-1

II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L281-2,  Art. L281-3

A compter de cette date, les agences régionales de santé poursuivent le versement des forfaits pour l'habitat inclusif accordés dans le cadre des conventions signées antérieurement, jusqu'au terme prévu par celles-ci.
III.- Le 2° du I entre en vigueur le 31 décembre 2022. Le 1° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
I.- à IV.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L531-5,  Art. L531-6,  Art. L551-1

- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977


 Art. 11

V.-Le 8° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte est ainsi modifié :

1° Le vingtième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : ", à la condition que la rémunération horaire de cette personne n'excède pas un plafond fixé par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts selon que la personne employée est un assistant maternel agréé ou un salarié mentionné au même premier alinéa. " ;

2° Les vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-huitième alinéas sont supprimés.

VI.-Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés au titre des gardes assurées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025. Ce décret peut prévoir une date distincte pour l'entrée en vigueur du 6° du I, au plus tard le 1er décembre 2025.

VII.-Lorsque, pour le mois de l'entrée en vigueur mentionnée à la première phrase du VI, le montant du complément de libre choix du mode de garde ouvert au titre de la garde d'un ou de plusieurs enfants, tel qu'il résulte de l'application du 3° du I, est inférieur au montant moyen mensuel dû, pour la garde du ou des mêmes enfants, au cours d'une certaine période, fixée par décret, précédant la date d'entrée en vigueur du même 3°, la garde du ou des enfants ouvre droit à un complément différentiel. Ce complément différentiel garantit l'attribution d'un montant total égal au montant moyen mensuel attribué pendant la période, dans la limite d'un pourcentage de la rémunération nette du salarié. Le droit à ce complément est ouvert à la double condition :

1° Que, au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent VII, la garde du ou des enfants ait représenté un nombre minimal d'heures, fixé en fonction de l'âge du ou des enfants et du mode de garde utilisé ;

2° Que, au cours du mois précédant la date d'entrée en vigueur du 3° du I, les ressources du ménage n'aient pas excédé un plafond, fixé en fonction du nombre d'enfants à charge et qui peut être distinct suivant que cette charge est assumée par une personne seule ou par un couple.

Ce complément différentiel est dû pendant une durée fixée par décret, dans la limite de quatre ans, qui est fonction de la date de naissance du ou des enfants et du nombre d'enfants concernés.

Un décret fixe les modalités et conditions d'application du présent article.
I. -; II.- 1° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L232-6

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L223-9

II. - 2° A compter du 1er janvier 2025, le taux : " 7,9 % " est remplacé par le taux : " 8,1 % " ;

3° A compter du 1er janvier 2026, le taux : " 8,1 % " est remplacé par le taux : " 8,3 % " ;

4° A compter du 1er janvier 2027, le taux : " 8,3 % " est remplacé par le taux : " 8,4 % " ;

5° A compter du 1er janvier 2028, le taux : " 8,4 % " est remplacé par le taux : " 8,6 % ".

III.-A.-Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

B.-L'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux plans d'aide mentionnés à l'article L. 232-3 du même code qui sont proposés par l'équipe médico-sociale ou dont la réévaluation est sollicitée par le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à compter de la date mentionnée au A du présent III.

C.-Les présidents de conseils départementaux réévaluent l'ensemble des plans d'aide en cours à la date mentionnée au A afin que l'équipe médico-sociale propose aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie le temps consacré au lien social prévu à l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles au plus tard le 31 décembre 2028.
I.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L172-1-2

II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L752-6,  Art. L732-56,  Art. L752-7

III.- Le I est applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2023.

Le II est applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité dont le taux a été fixé après le 31 décembre 2022.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 
Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 7-2,  Art. 9 , Art. 9-3, Art. 9-9, Art. 9-10,  Art. 11 
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 
Art. 8-5 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 
Art. 9-8, Art. 11-1 
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 
Art. 9-11, Art. 9-12 
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions suivantes : 
1° Le 10° entre en vigueur le 1er juillet 2023 ; 
2° Le c du 6°, le dernier alinéa du 11° et les a, c et d du 12° sont applicables à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2024.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1411-6,   Art. L1411-7,   Art. L1411-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L160-8,   Art. L160-14

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1411-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L133-4,   Art. L114-17-1,   Art. L114-16

- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L725-3-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L162-1-14-2
I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L321-1

2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]
3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]
II. - Le I du présent article est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2023.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L114-17-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L114-19,   Art. L114-19-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L8271-6-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L152

- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L262-52

- Code de commerce

  Art. L643-11

- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L724-13

- Code de la santé publique

  Art. L6241-3

- Code de la consommation

  Art. L711-4

- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

  Art. 13-2

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

  Art. 23-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L114-10,   Art. L114-10-1,   Art. L114-16,   Art. L114-17,   Art. L114-17-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 3 : Recherche et constatation des infractions,   Art. L114-22-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-1-14-2,   Art. L162-1-15,   Art. L162-1-20,   Art. L165-12,   Art. L376-4

- Code du travail

  Art. L4163-16
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L133-4,  Art. L133-4-1,  Art. L161-36-3,  Art. L162-15-1,  Art. L165-6,  Art. L322-5-5,  Art. L355-3,  Art. L553-2,  Art. L821-5-1,  Art. L845-3

- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L262-46

- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L725-3-1

- Code de la sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-16-1-4

IV. - Les 9° à 11° du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4151-2,   Art. L4161-1,   Art. L4311-1,   Art. L5125-1-1 A,   Art. L5126-1,   Art. L6211-23,   Art. L6212-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-13-4,   Art. L162-16,   Art. L162-16-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6153-5
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-14-1,  Art. L162-14-1-2,  Art. L162-14-3,  Art. L162-15,  Art. L162-16-1,  Art. L162-16-7,  Art. L161-36-4,  Art. L861-3

II. - Le délai d'entrée en vigueur mentionné au I de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux mesures conventionnelles résultant des négociations avec les organisations représentatives des médecins conclues en 2023 et relatives au recrutement de personnels salariés ayant vocation à assister les médecins dans leur pratique quotidienne, à la participation à la réalisation et à la régulation des soins non programmés ainsi qu'à l'installation et à l'exercice en zones à faible densité médicale.
(Article 132 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Mission/Programme
Autorisations

			d'engagement
Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens
2 103 759 106
2 121 816 504
Soutien aux prestations de l'aviation civile
1 483 801 288
1 483 801 288
Dont titre 2
1 282 000 727
1 282 000 727
Navigation aérienne
574 506 163
592 563 561
Transports aériens, surveillance et certification
45 451 655
45 451 655
Publications officielles et information administrative
152 668 748
152 596 351
Édition et diffusion
45 873 717
46 891 320
Pilotage et ressources humaines
106 795 031
105 705 031
Dont titre 2
65 315 475
65 315 475
Total
2 256 427 854
2 274 412 855
(Article 135 de la loi)
RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. - COMPTES DE COMMERCE
(En euros)
Numéro

			du compte
Intitulé du compte
Autorisation

			de découvert
901
Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires.
125 000 000
912
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
23 000 000
910
Couverture des risques financiers de l'Etat
966 000 000
902
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
0
903
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
19 200 000 000
Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
17 500 000 000
Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
1 700 000 000
904
Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés
0
907
Opérations commerciales des domaines
0
909
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
609 800
915
Soutien financier au commerce extérieur
0
Total
20 314 609 800
II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En euros)
Numéro

			du compte
Intitulé du compte
Autorisation

			de découvert
951
Emission des monnaies métalliques
0
952
Opérations avec le Fonds monétaire international
0
953
Pertes et bénéfices de change
175 000 000
Total
175 000 000
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Sct. 34° : Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers,  Art. 200 quindecies,  Art. 239 nonies

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 199 decies H

II. - Le I s'applique aux opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2023.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 39 quinquies G

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

III. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2025, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de la franchise d'impôt mentionnée au I, qui précise l'efficacité et le coût de celle-ci.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 150 U

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d'évaluation des dispositifs prévus aux 7° à 9° du II de l'article 150 U et à l'article 150 VE du code général des impôts.
I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2023, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 20 314 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2023, au titre des comptes d'opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
Pour 2023, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 797 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

			Plafond exprimé en équivalents

			temps plein travaillé

			Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

			50

			Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

			1 080

			Autorité de régulation des transports (ART)

			102

			Autorité des marchés financiers (AMF)

			515

			Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)

			370

			Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES)

			128

			Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)

			68

			Haute Autorité de santé (HAS)

			438

			Médiateur national de l'énergie (MNE)

			46

			Total

			2 797
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 84 083 858 477 € et de 83 943 858 477 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 140 738 757 108 € et de 140 855 669 377 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 199 undecies B,  Art. 217 undecies,  Art. 199 undecies C,  Art. 244 quater W,  Art. 244 quater X,  Art. 244 quater Y,  Art. 1740-00 A,  Art. 1743

II. - A. - Le I, à l'exception du 4° du A, du dernier alinéa du a du 1° du C et des 1° et 3° du D, s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023.

B. - Le 4° du A, le dernier alinéa du a du 1° du C et les 1° et 3° du D du I s'appliquent aux investissements mis en service à La Réunion à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
I à II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002


 Art. 35,  Art. 36

- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L244-1

III. - Toute personne qui bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés à la date d'entrée en vigueur du 2° du I du présent article peut continuer d'en bénéficier selon les modalités prévues à l'article 36 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, jusqu'à l'expiration de ses droits à l'allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret fixe les modalités d'application du présent III.

IV. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. Le 2° du I et les II et III entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2023.
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2334-4, Art. L2334-7, Art. L2334-13, Art. L2334-20, Art. L2334-21, Art. L2334-22-1, Art. L2334-23-1, Art. L2336-5, Art. L2336-6, Art. L2334-40, Art. L3334-1, Art. L3334-4, Art. L3335-2, Art. L5211-28, Art. L5211-29

-LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 

Art. 252 

V.-Le dernier alinéa de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas en 2023. 
VI.-En 2023, il n'est pas fait application du dernier alinéa du III de l'article L. 2334-7, de la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 2334-13 ni du second alinéa du II de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales. 
VII.-En 2023, une dotation de 107 000 000 € est versée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2023 des produits mentionnés au I de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l'application du I de l'article 8 et du 1° du I de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. 
Cette dotation est répartie entre les collectivités bénéficiaires selon les modalités prévues au B du II de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Sect. IX nonies : Taxes spéciales perçues au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, Art. 1609 H, Art. 1647 B sexies

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1609 I 

II.-Le I, à l'exception des a et d du 2° du A, s'applique à compter du 1er janvier 2024.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

  Art. 13,   Art. 21,   Art. 69-2,   Art. 70

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

  Art. 64,   Art. 64-1,   Art. 64-1-1,   Art. 64-1-2,   Art. 64-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 163 bis A,   Art. 199 ter P,   Art. 199 quatervicies,   Art. 200 octies,   Art. 208 quater,   Art. 208 sexies,   Art. 220 U,   Art. 244 quater Q

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 39 quaterdecies,   Art. 150-0 A,   Art. 150-0 D,   Art. 157,   Art. 199 undecies B,   Art. 244 quater Y,   Art. 199 terdecies-0 A,   Art. 200 duodecies,   Art. 200 quaterdecies,   Art. 200-0 A,   Art. 220 quinquies,   Art. 244 quater E

- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L262-29

- Code de la sécurité sociale.

  Art. L412-8

- Code général des impôts, CGI.

  Art. 302 bis F
I. - Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l'accise sur l'électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2023 sont égaux :
1° A 1 € par mégawattheure pour les consommations relevant de la catégorie fiscale "ménages et assimilés" définie à l'article L. 312-24 du même code ;
2° A 0,5 € par mégawattheure pour les autres consommations.

II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021


 Art. 29


III. - Le I s'applique aux quantités d'électricité fournies entre le 1er février 2023 et le 31 janvier 2024.

IV. - Le présent article s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 31,  Art. 39,  Art. 93

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Sct. Section II ter : Contribution pour le financement des aides à l'accession à la propriété.,  Art. 231 quater

II. - Le I du présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2023.

III. - Par dérogation au VIII de l'article 231 quater du code général des impôts, pour les impositions dues au titre de 2023, la déclaration, accompagnée du paiement de la taxe, est déposée avant le 1er juillet 2023.

IV. - Le dernier alinéa du VI de l'article 231 quater du code général des impôts ne s'applique pas aux impositions établies au titre de l'année 2023.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Sct. Section 3 : Dotation globale de fonctionnement, Art. L4332-4, Art. L4332-5, Art. L4332-6

II.-A.-L'article L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur le 1er janvier 2023. 
B.-Les articles L. 4332-5 et L. 4332-6 du code général des collectivités territoriales entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L302-1,  Art. L631-9

- Code général des impôts, CGI.


 Art. 232,  Art. 1407 ter

III. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies à compter de 2023, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2023 pour instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants prévue à l'article 1407 bis du même code ou pour instituer la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale prévue à l'article 1407 ter dudit code.