I. Pour la détermination de l'assiette de la taxe locale d'équipement, les constructions sont réparties, au sens des articles 1585 D et 1585 F du code général des impôts, entre les sept catégories suivantes :
                  Catégories                       Valeur par                                                    mètre carré de                                                    plancher                                                    hors-oeuvre. 1° Constructions légères non agricoles et non  utilisables pour l'habitation y compris les  hangars autres que ceux qui sont mentionnés  au 3° ci-dessous.                                     270 2° Locaux des exploitations agricoles à usage  d'habitation des exploitants et de leur  personnel :

 Autres locaux des exploitations agricoles  intéressant la production agricole ou une  activité annexe de cette production ; Bâtiments affectés aux activités de  conditionnement et de transformation des  coopératives agricoles, viticoles,  horticoles, ostréicoles et autres.                    500 3° Entrepôts et hangars faisant l'objet  d'une exploitation commerciale, industrielle  ou artisanale :

 Garages et aires de stationnement couvertes  faisant l'objet d'une exploitation  commerciale ou artisanale ; Locaux à usage industriel ou artisanal et  bureaux y attenant ; Locaux des villages de vacances et des  campings.                                             800

4° Locaux d'habitation et leurs annexes  construits par les sociétés immobilières  créées en application de la loi n° 46-860 du  30 avril 1946 :
 Foyers-hôtels pour travailleurs ; Locaux d'habitation et leurs annexes  bénéficiant d'un prêt aidé à l'accession à la  propriété ou d'un prêt locatif aidé ; Immeubles d'habitation collectifs remplissant  les conditions nécessaires à l'octroi de prêts  aidés à l'accession à la propriété.                   700 5° Locaux d'habitation et leurs annexes  bénéficiant d'un prêt conventionné ; Immeubles d'habitation collectifs remplissant  les conditions nécessaires à l'octroi de  prêts conventionnés.                                1.000 6° Parties des bâtiments hôteliers destinés  à l'hébergement des clients.                        1.400 7° Autres constructions soumises à la  réglementation du permis de construire.             1.900
   Ces valeurs forfaitaires sont majorées de 10 % dans les communes de la région d'Ile-de-France, telle qu'elle est définie à l'article 1er de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976.
   Afin de bénéficier du classement en 4° ou en 5° catégorie, le titulaire du permis de construire doit fournir au responsable du service de l'Etat, dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, au maire, dans le délai de neuf mois à compter de la notification du permis de construire ou de la délivrance tacite de celui-ci, une attestation de l'organisme de financement précisant que le prêt aidé à l'accession à la propriété, le prêt locatif aidé ou le prêt conventionné a été octroyé.
   A l'expiration de ce délai, faute pour le constructeur de fournir cette attestation, la taxe est liquidée au taux afférent à la 7ème catégorie (1).
   II. A défaut de délibération du conseil municipal fixant le taux de la catégorie 1, le taux qui est applicable à cette catégorie est celui qui a été fixé antérieurement à la publication du décret n° 81-620 du 20 mai 1981 relatif à la taxe locale d'équipement pour la catégorie 2.
   Pour les autres catégories, en l'absence de délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes, les taux fixés respectivement pour les catégories correspondantes antérieurement à la publication du décret précité s'appliquent sans modification.
   (1) Dispositions applicables aux bâtiments ayant fait l'objet de demandes de permis de construire déposées postérieurement à la publication du décret n° 81-620 du 20 mai 1981 (J.O. du 21) relatif à la taxe locale d'équipement.