Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Secteur tertiaire
Isolation de combles ou de toitures / Fiche d’opération n° BAT-EN-101
Isolation des murs / Fiche d’opération standardisée n° BAT-EN-102
Isolation d’un plancher / Fiche d’opération standardisée n° BAT-EN-103
Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant / Fiche d’opération standardisée n° BAT-EN-104
Isolation des toitures-terrasses / Fiche d’opération standardisée n° BAT-EN-107
Chaudière collective haute performance énergétique / Fiche d’opération standardisée n° BAT-TH-102
Robinet thermostatique / Fiche d’opération n° BAT-TH-104
Récupérateur de chaleur à condensation / Fiche d’opération standardisée n° BAT-TH-110
Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone / Fiche d’opération standardisée n° BAT-TH-112
Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau / Fiche d’opération standardisée n° BAT-TH-113
Conformément au 1° de l’article 6 de l’arrêté du 20 mars 2015 (NOR : DEVR1507213A), l’annexe 1 de la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe 6 dudit arrêté.
Climatiseur performant (France d’outre-mer) / Fiche d’opération standardisée n° BAT-TH-115
Conformément au 1° de l’article 6 de l’arrêté du 20 mars 2015 (NOR : DEVR1507213A), l’annexe 1 de la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe 6 dudit arrêté.
Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire / Fiche d’opération standardisée n° BAT-TH-116
Chauffe-eau solaire (France d’outre-mer) / Fiche d’opération standardisée n° BAT-TH-121
Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau / Fiche d’opération standardisée n° BAT-TH-141
Pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau / Fiche d’opération standardisée n° BAT-TH-140
Lampe à LED de classe A+ (France d’outre-mer) / Fiche d’opération standardisée n° BAT-EQ-116
Fermeture des meubles frigorifiques de vente à température positive / Fiche d’opération standardisée n° BAT-EQ-124
Luminaire d’éclairage général à modules LED / Fiche d’opération standardisée n° BAT-EQ-127
Conduits de lumière naturelle / Fiche d’opération standardisée n° BAT-EQ-131
Liens :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0075 du 29/03/2015, texte n° 6, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=xhmSfzOnsCkjNrGahHphZrmpoFhR61mGJ7APKjTA6As=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0297 du 24/12/2014, texte n° 18, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FGBMw6bzzOGU6LHfYz6-OOYiF3mTkUVDd1KHOMS6u0s=
Secteur industrie
Déstratificateur ou brasseur d’air / Fiche d’opération standardisée n° IND-BA-110
Système de récupération de chaleur sur une tour aéroréfrigérante / Fiche d’opération standardisée n° IND-BA-112
Conduits de lumière naturelle / Fiche d’opération standardisée n° IND-BA-114
Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-102
Système de récupération de chaleur sur un compresseur d’air / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-103
Economiseur sur les effluents gazeux d’une chaudière de production de vapeur / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-104
Brûleur micro-modulant sur chaudière industrielle / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-105
Moteur haut rendement de classe IE2 / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-112
Système de condensation frigorifique à haute efficacité / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-113
Moto-variateur synchrone à aimants permanents / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-114
Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une basse pression flottante / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-115
Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-116
Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-117
Brûleur avec dispositif de récupération de chaleur sur four industriel / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-118
Compresseur d’air basse pression à vis ou centrifuge / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-120
Matelas pour l’isolation de points singuliers / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-121
Sécheur d’air comprimé à adsorption utilisant un apport calorifique pour sa régénération / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-122
Moteur premium de classe IE3 / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-123
Séquenceur électronique pour le pilotage d’une centrale de production d’air comprimé / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-124
Traitement d’eau performant sur chaudière de production de vapeur / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-125
Système de transmission performant / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-127
Presse à injecter toute électrique ou hybride / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-129
Liens :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0075 du 29/03/2015, texte n° 6, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=xhmSfzOnsCkjNrGahHphZrmpoFhR61mGJ7APKjTA6As=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0297 du 24/12/2014, texte n° 18, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FGBMw6bzzOGU6LHfYz6-OOYiF3mTkUVDd1KHOMS6u0s=
I.-Les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer les vaccinations suivantes chez les nouveau-nés pour lesquels elles sont recommandées dans le calendrier des vaccinations en vigueur :

1. Vaccination par le BCG.

2. Vaccination contre l'hépatite B en association avec des immunoglobulines spécifiques anti-HBs chez le nouveau-né de mère porteuse de l'antigène HBs.

3. Vaccination contre l'hépatite B des nouveau-nés à Mayotte et en Guyane, selon le calendrier vaccinal en vigueur dans ces collectivités.
II.-Les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer les vaccinations suivantes chez les enfants âgés de 16 ans et plus pour lesquels elles sont recommandées dans le calendrier des vaccinations en vigueur :

1. Vaccination contre la grippe saisonnière.

2. Vaccination contre la diphtérie.

3. Vaccination contre le tétanos.

4. Vaccination contre la poliomyélite.

5. Vaccination contre la coqueluche.

6. Vaccination contre les papillomavirus humains.

7. Vaccination contre les infections invasives à pneumocoque.

8. Vaccination contre le virus de l'hépatite A.

9. Vaccination contre le virus de l'hépatite B.

10. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe A.

11. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe B.

12. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe C.

13. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe Y.

14. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe W.

III.-Les sages-femmes sont autorisées à pratiquer la vaccination contre la rage chez les enfants âgés de 16 ans et plus pour lesquels cette vaccination est recommandée par le calendrier des vaccinations en vigueur.

IV.-Pour les vaccinations mentionnées aux I, II et III, les sages-femmes prescrivent ou utilisent des vaccins monovalents ou associés.
I.-Les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer les vaccinations suivantes chez les femmes pour lesquelles elles sont recommandées dans le calendrier des vaccinations en vigueur :

1. Vaccination contre la rubéole, la rougeole et les oreillons.

2. Vaccination contre le tétanos.

3. Vaccination contre la diphtérie.

4. Vaccination contre la poliomyélite.

5. Vaccination contre la coqueluche.

6. Vaccination contre le virus de l'hépatite B.

7. Vaccination contre les papillomavirus humains.

8. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe C.

9. Vaccination contre la varicelle. 

10. Vaccination contre les infections invasives à pneumocoque.

11. Vaccination contre le virus de l'hépatite A.

12. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe A.

13. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe B.

14. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe Y.

15. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe W.

II.-Les sages-femmes sont autorisées à prescrire et pratiquer la vaccination contre la grippe saisonnière chez les femmes, y compris chez celles non ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur.

III.-Les sages-femmes sont autorisées à pratiquer la vaccination contre la rage chez les femmes pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur.

IV.-Pour les vaccinations mentionnées aux I, II et III, les sages-femmes prescrivent ou utilisent des vaccins monovalents ou associés.
I.-Les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer les vaccinations suivantes chez les personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage de l'enfant ou de l'entourage de la femme enceinte pour lesquelles elles sont recommandées dans le calendrier des vaccinations en vigueur :

1. Vaccinations contre la rubéole, la rougeole et les oreillons.

2. Vaccination contre le tétanos.

3. Vaccination contre la diphtérie.

4. Vaccination contre la poliomyélite.

5. Vaccination contre la coqueluche.

6. Vaccination contre le virus de l'hépatite B.

7. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe C.

8. Vaccination contre les infections invasives à Haemophilus Influenzae de type B.
9. Vaccination contre les papillomavirus humains.

10. Vaccination contre les infections invasives à pneumocoque.

11. Vaccination contre le virus de l'hépatite A.

12. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe A.

13. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe B.

14. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe Y.

15. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe W.

II.-Les sages-femmes sont autorisées à prescrire et pratiquer la vaccination contre la grippe saisonnière chez les personnes de l'entourage de l'enfant ou de l'entourage de la femme enceinte, pour lesquelles cette vaccination est recommandée par le calendrier des vaccinations en vigueur et chez les personnes majeures de l'entourage de l'enfant ou de l'entourage de la femme enceinte non ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur.

III.-Les sages-femmes sont autorisées à pratiquer la vaccination contre la rage chez les personnes de l'entourage de l'enfant ou de l'entourage de la femme enceinte pour lesquelles cette vaccination est recommandée par le calendrier des vaccinations en vigueur.

IV.-Pour les vaccinations mentionnées aux I, II et III, les sages-femmes prescrivent ou utilisent des vaccins monovalents ou associés.
I.-Les sages-femmes sont autorisées à prescrire les vaccinations suivantes chez les femmes selon les recommandations du calendrier des vaccinations en vigueur, à l'exception des vaccins vivants atténués chez les femmes immunodéprimées :

 1. Vaccination contre la rubéole, la rougeole et les oreillons.

 2. Vaccination contre le tétanos.

 3. Vaccination contre la diphtérie.

 4. Vaccination contre la poliomyélite.

 5. Vaccination contre la coqueluche.

 6. Vaccination contre le virus de l'hépatite B.

 7. Vaccination contre les papillomavirus humains.

 8. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe C.

 9. Vaccination contre la varicelle.

 10. Vaccination contre les infections invasives à pneumocoque.

 11. Vaccination contre le virus de l'hépatite A.

 12. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe A.

 13. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe B.

 14. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe Y.

 15. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe W.

 16. Vaccination contre la fièvre jaune.

 17. Vaccination contre le zona.

 18. Vaccination contre la rage.

 Les sages-femmes sont autorisées à administrer ces mêmes vaccins chez les femmes selon les recommandations du calendrier des vaccinations en vigueur.

 II.-Les sages-femmes sont autorisées à prescrire et administrer la vaccination contre la grippe saisonnière chez les femmes, y compris chez celles non ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur.

 III.-Pour les vaccinations mentionnées aux I et II, les sages-femmes prescrivent ou utilisent des vaccins monovalents ou associés.
I.-Les sages-femmes sont autorisées à prescrire les vaccinations suivantes chez les mineurs selon les recommandations du calendrier des vaccinations en vigueur, à l'exception des vaccins vivants atténués chez les mineurs immunodéprimés :

 1. Vaccination par le BCG.

 2. Vaccination contre l'hépatite B en association avec des immunoglobulines spécifiques anti-HBs chez le nouveau-né de mère porteuse de l'antigène HBs.

 3. Vaccination contre la diphtérie.

 4. Vaccination contre le tétanos.

 5. Vaccination contre la poliomyélite.

 6. Vaccination contre la coqueluche.

 7. Vaccination contre les papillomavirus humains.

 8. Vaccination contre les infections invasives à pneumocoque.

 9. Vaccination contre le virus de l'hépatite A.

 10. Vaccination contre le virus de l'hépatite B.

 11. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe A.

 12. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe B.

 13. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe C.

 14. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe Y.

 15. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe W.

 16. Vaccination contre la rubéole, la rougeole et les oreillons.

 17. Vaccination contre la varicelle.

 18. Vaccination contre la fièvre jaune.

 19. Vaccination contre les infections invasives à Haemophilus Influenzae de type B.

 20. Vaccination contre la rage.

 21. Vaccination contre la grippe saisonnière.

 Les sages-femmes sont autorisées à administrer ces mêmes vaccins chez les mineurs selon les recommandations du calendrier des vaccinations en vigueur.

 II.-Pour les vaccinations mentionnées au I, les sages-femmes prescrivent ou utilisent des vaccins monovalents ou associés.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 39 AA bis, Art. 39 AA ter, Art. 39 AJ, Art. 39 AK, Art. 210 E, Art. 206, Art. 238 bis JA 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 31, Art. 73 B, Art. 73 E, Art. 81, Art. 83, Art. 156, Art. 157 bis, Art. 158, Art. 168, Art. 182 A, Art. 182 B, Art. 199 undecies A, Art. 199 quindecies, Art. 199 sexvicies, Art. 199 septvicies, Art. 200, Art. 200 quaterdecies, Art. 204 H, Art. 206, Art. 231, Art. 231 ter, Art. 238 quindecies, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B, Art. 244 quater B bis, Art. 261, Art. 279-0 bis A, Art. 283, Art. 293 A, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 502, Art. 568, Art. 786, Art. 876, Art. 1391 B bis, Art. 1414, Art. 1414 B, Art. 1417, Art. 1466 A, Art. 1519 A, Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1519, Art. 1519 HB, Art. 1586 nonies, Art. 1587, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B, Art. 1599 quater C, Art. 1605 bis, Art. 1609 nonies C, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1647 D, Art. 1649 A, Art. 1679 A, Art. 1764, Art. 1798 bis, Art. 1807, Art. 187
Il est dérogé aux dispositions de l'article 6-1 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 9-2 et 113-3 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin de permettre l'implantation, à titre expérimental, d'un dispositif de balisage lumineux dynamique au sol, en rive de chaussée et sur îlots séparateurs.

Le dispositif est implanté sur la route départementale 612, de part et d'autre du carrefour avec la route départementale 59B, sur la commune de Saint-Germier (81).

Le dispositif est constitué de plots comportant des leds, encastrés dans la chaussée et sur îlots séparateurs.

Ce dispositif est expérimenté pour une durée de cinq ans.

Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.

Trois modes d'activation du dispositif sont testés, selon les dispositions définies en annexe.

Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement de rapports intermédiaires relatifs aux scénarios testés et d'un rapport final d'évaluation.

Les rapports intermédiaires sont transmis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport lors des points de validation.

Le rapport final est transmis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de trois mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Tout achat de produits, denrées ou marchandises destinées à la revente en l'état ou après transformation, tout achat effectué pour le compte ou au profit d'un industriel ou d'un commerçant pour les besoins de son exploitation doit faire l'objet d'une facture. Toute prestation de services effectuée par un professionnel pour les besoins d'un commerce ou d'une industrie doit également faire l'objet d'une facture.
       Cette facture doit être réclamée par l'acheteur, le vendeur est tenu de la délivrer dès que la vente ou la prestation de services est devenue définitive.
       Ces dispositions ne sont pas applicables aux ventes des produits agricoles ou des produits de la pêche maritime effectuées directement par le producteur.
       Toutefois, en ce qui concerne la cession par les producteurs des animaux destinés à l'abattage, l'acheteur doit porter sur un carnet la date d'acquisition, la désignation de l'animal, le prix, les nom et domicile du vendeur. Celui-ci attestera la véracité de ces indications par l'apposition de sa signature. Les modalités d'établissement du carnet seront déterminées par arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'agriculture.
       Sans préjudice des dispositions des deux derniers alinéas de l'article premier et de l'article 33 de la présente ordonnance et, le cas échéant, de toutes autres dispositions légales ou réglementaires déjà en vigueur, les entreprises appartenant aux catégories d'activité qui seront désignées par arrêtés du ministre des affaires économiques, du ministre chargé du commerce et du ou des ministres intéressés sont tenus d'apposer sur les produits de leurs fabrications ou conditionnés par leurs soins un indicatif destiné à permettre l'identification de l'entreprise et éventuellement de la marchandise elle-même. L'indicatif pourra éventuellement comporter mention du prix de vente du produit. Lesdits arrêtés pourront exiger la présence du même indicatif sur les produits importés.
       Chaque arrêté précise, pour les produits appartenant à l'activité qui y est visée, la nature de l'indicatif ainsi que les conditions dans lesquelles il est apposé. L'arrêté fixe les mesures transitoires relatives aux produits fabriqués antérieurement à sa mise en vigueur.
       Les commerçants ou industriels ne peuvent détenir en vue de leur mise en vente ou de leur transformation des produits ne comportant pas l'indicatif prévu par les arrêtés ci-dessus visés.
Aucune des peines prévues aux alinéas 1er, 2 et 3 de l'article précédent ne peut être prononcée lorsque l'officier public ou ministériel, le courtier, le mandataire ou tout autre personne procédant à la vente s'est conformé aux prix limites d'adjudication qui lui auraient été notifiés avant la date de la vente par le préfet.
       L'officier public ou ministériel, le courtier, le mandataire ou la personne procédant à la vente a la faculté de provoquer cette notification en déclarant au préfet vingt jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, en même temps que la date à laquelle il y sera procédé, les objets ou catégories d'objets qui seront mis en vente. Il indiquera, en spécifiant leurs caractéristiques essentielles et notamment leur matière principale et leurs dimensions, ceux de ces objets sur le prix desquels il désire être renseigné.
L'officier public ou ministériel, le courtier, le mandataire ou toute autre personne procédant à la vente qui contrevient sciemment aux dispositions de l'article 50 ou de l'article 51, est passible des peines prévues à l'article 40 de l'ordonnance relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique.
       Les peines portées audit article sont également applicables au vendeur qui, sciemment, aura bénéficié d'un prix d'adjudication supérieur au prix limite défini à l'article 50, et à l'acheteur qui, sciemment, et autrement que par enchères supplémentaires, aura dépassé ce prix limite.
       L'officier public ou ministériel, le courtier ou le mandataire ou toute autre personne procédant à la vente qui ne donne pas en temps utile les avis prévus à l'article 51, alinéa 2, et aux articles 54 et 55 est passible d'une amende de deux cents à dix mille francs.
       Les infractions prévues aux trois alinéas qui précèdent sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions des articles 1er à 38, 44 à 52, 58 à 61 de l'ordonnance relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique.
       Les infractions à l'article 56 de la présente ordonnance sont passibles des peines prévues pour infractions à la réglementation concernant les opérations relatives au rationnement ; elles seront constatées et poursuivies comme ces dernières infractions.
Lorsqu'il y a lieu à vente aux enchères ou à cri public de marchandises, denrées ou objets quelconques neufs ou d'occasion, cette vente ne peut, en aucun cas, donner lieu à un prix d'adjudication qui, sans tenir compte des frais serait supérieur :
       1° S'il s'agit de la vente d'une marchandise, denrée ou objet quelconque neufs, au prix résultant des décisions de fixation prises par les autorités compétentes, et à défaut de telles décisions :
       Soit par l'application de barèmes de caractère officiel ;
       Soit d'une homologation prononcée par l'organisme agréé compétent ;
       Soit d'une expertise, dispensée des formes ordinaires, confiée à un expert agréé par les tribunaux ou désigné par l'organisme agréé compétent, lequel expert devra tenir compte des prix pratiqués dans le commerce des marchandises, denrées ou objets identiques ou similaires et, s'il n'existe pas de prix actuels, des prix les plus rapprochés en date ;
       2° S'il s'agit de la vente d'une marchandise, denrée ou objet quelconque d'occasion, au prix résultant des décisions de fixation prises par les autorités compétentes et spéciales à cette marchandise, denrée ou objet considérés à l'état d'occasion et, à défaut de telles décisions, à 90 p. 100 (quatre vingt-dix pour cent) du prix de la marchandise, denrée ou objets neufs tel qu'il résulte de l'application de l'alinéa précédent.
       Pour l'application des dispositions figurant à la présente décision, sont considérés comme marchandises, denrées ou objets d'occasion toutes marchandises, denrées ou objets, quelles qu'en soient la nature, l'origine et la destination, qui, à un stade quelconque de la production ou de la distribution, sont entrés en la possession d'un consommateur par un acte de négoce ou par tout autre acte à titre onéreux ou à titre gratuit.
Si plusieurs acquéreurs éventuels offrent de payer le prix d'adjudication limite, l'adjudication est prononcée à ce prix, mais en vue de la désignation de l'adjudicataire, l'officier public ou ministériel, le courtier, le mandataire ou toute autre personne procédant à la vente continue à recevoir les enchères de ces acquéreurs.
       Il annonce au préalable que le montant de ces enchères supplémentaires, distinctes du prix d'adjudication, sera acquis selon la qualité du vendeur soit à l'Etat, soit au département ou à la commune pour être affecté à des oeuvres d'intérêt social et ne pourra, en cas de revente de la chose par l'adjudicataire, être introduit, sous quelque forme que ce soit, dans le calcul du prix licite de la revente.
       Le montant des enchères supplémentaires n'entre pas en ligne de compte pour la liquidation des droits et taxes de toute nature et ne donne lieu à la perception que de la moitié des honoraires alloués par les tarifs en vigueur à l'officier public ou ministériel, au courtier, au mandataire ou à la personne ayant procédé à la vente. Le versement en est effectué au bureau de l'enregistrement et des domaines, soit dans le délai imparti pour l'enregistrement de l'acte de vente, soit pour des actes dispensés de cette formalité, dans les vingt jours de leur date, sous peine d'une amende de 1 p. 100 par mois ou fraction de mois de retard à la charge de l'officier public ou ministériel, du courtier, du mandataire, ou de la personne ayant procédé à la vente.
       Par dérogation à l'alinéa 2 du présent article, lorsque la vente a été faite pour le compte d'un département, d'une commune ou d'un établissement public départemental ou communal, le montant desdites enchères est reversé par l'administration de l'enregistrement et des domaines à la collectivité intéressée pour être affecté au paiement des contingents d'assistance ou être attribué au bureau de bienfaisance ou d'assistance.
Par dérogation aux dispositions de l'article 53, le ministre chargé de l'économie peut infliger dans les conditions précisées ci-après une sanction pécuniaire à une ou plusieurs entreprises ou personnes morales pour des faits qui ont été consignés ou constatés selon les modalités fixées au deuxième alinéa de l'article 52 et dont il estime qu'ils contiennent une infraction aux prescriptions de l'article 50, sans être justifiés par les dispositions de l'article 51.
       Après avoir communiqué ses griefs aux entreprises ou personnes morales en cause et recueilli leurs observations sur ces griefs, le ministre consulte le président de la commission de la concurrence. Le dossier qu'il lui transmet comprend la communication des griefs, les observations des intéressés et un projet de décision indiquant les motifs et le montant des sanctions envisagées.
       Si le président estime inutile de saisir la commission, le ministre peut, par décision motivée, infliger une sanction pécuniaire n'excédant pas 200.000 F (1) à chaque entreprise ou personne morale auteur d'une infraction. Toutefois, si l'une des parties en cause demande le bénéfice de la procédure de l'article 53, celle-ci est de droit.
       Si le président estime que la commission doit être saisie, il est fait application des dispositions des articles 52, 53 et 54.
Chaque fois que l'adjudication a été prononcée au prix limite ou après enchères supplémentaires, l'officier public ou ministériel, le courtier, le mandataire ou toute autre personne ayant procédé à la vente, fait connaître au directeur départemental du contrôle économique dans les quinze jours qui suivent l'adjudication, les nom, profession et domicile déclarés par l'acquéreur, ainsi que les diverses modalités de l'adjudication.
Par dérogation aux dispositions de l'article 53, le ministre chargé de l'économie peut infliger dans les conditions précisées ci-après une sanction pécuniaire à une ou plusieurs entreprises ou personnes morales pour des faits qui ont été consignés ou constatés selon les modalités fixées au deuxième alinéa de l'article 52 et dont il estime qu'ils constituent une infraction aux prescriptions de l'article 50, sans être justifiés par les dispositions de l'article 51.
       Après avoir communiqué ses griefs aux entreprises ou personnes morales en cause et recueilli leurs observations sur des griefs, le ministre consulte le président de la commission de la concurrence. Le dossier qu'il lui transmet comprend la communication des griefs, les observations des intéressés et un projet de décision indiquant les motifs et le montant des sanctions envisagées.
       Si le président estime inutile de saisir la commission, le ministre peut, par décision motivée, infliger une sanction pécuniaire n'excédant pas 100.000 F à chaque entreprise ou personne morale auteur d'une infraction. Toutefois, si l'une des parties en cause demande le bénéfice de la procédure de l'article 53, celle-ci est de droit.
       Si le président estime que la commission doit être saisie, il est fait application des dispositions des articles 52, 53 et 54.
Par dérogation aux articles 5 et 19 à 33 inclus de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, les infractions aux dispositions concernant les ententes et les positions dominantes assimilées à la pratique de prix illicites ne peuvent être constatées et poursuivies que dans les conditions prévues au présent article.
       Le ministre chargé de l'économie saisit la commission de la concurrence des faits qui lui paraissent susceptibles de constituer lesdites infractions et qui ont été soit consignés dans les rapports établis par les agents visés à l'article 6 de l'ordonnance n° 45-1484 précitée qui disposent à cette fin des pouvoirs d'investigation prévus au livre II de ladite ordonnance, soit éventuellement constatés par voie de procès-verbal dans les conditions prévues au même livre.
       La commission de la concurrence est chargée d'examiner si les pratiques qui lui sont soumises sont prohibées ou peuvent se trouver justifiées par les dispositions de l'article précédent.
       La commission de la concurrence peut se saisir d'office. Elle peut également être saisie, pour toute affaire qui concerne les intérêts dont elles ont la charge, par les collectivités territoriales, les organisations professionnelles ou syndicales et les organisations de consommateurs agréées conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973.
        Dans ce dernier cas, la commission entend, si elle le juge utile, l'auteur de la saisine. Si elle estime que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 50 ou qu'ils ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants, elle peut conclure, par décision motivée, qu'il n'y a pas lieu en l'état de mettre en oeuvre la procédure d'instruction prévue au présent article. Cette décision de la commission est notifiée à l'auteur de la saisine, qui peut en demander l'annulation pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative.
       Ses rapporteurs disposent des pouvoirs d'investigation prévus au livre II de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945. Leurs rapports doivent contenir l'exposé des faits et des griefs relevés à la charge des entreprises, ainsi que les éléments d'information et les documents, ou leurs extraits, sur lesquels se fonde le rapporteur. Ils sont communiqués aux parties intéressées qui sont mises en mesure de présenter leurs observations.
       Sera punie des peines prévues à l'article 378 du code pénal la divulgation par l'une des parties des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'aura pu avoir connaissance qu'à la suite de cette communication.
       Au vu de l'avis de la commission de la concurrence ou si la commission ne s'est pas prononcée dans le délai de six mois à compter du jour où elle a été saisie ou en cas d'urgence, de récidive ou de flagrant délit, le ministre peut transmettre le dossier au Parquet soit en vue de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique, soit en vue de l'application de l'article 419 du code pénal.
Ne sont pas visées par les dispositions de l'article précédent les actions concertées, conventions ou ententes ainsi que les activités d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises occupant une position dominante :
       1° Lorsqu'elles résultent de l'application d'un texte législatif ou réglementaire. Les textes de forme réglementaire intervenus avant le 31 octobre 1967 cesseront de pouvoir être invoqués à compter du 1er janvier 1969 ;
       2° Dans la mesure où leurs auteurs peuvent en justifier lorsqu'elles ont pour effet d'assurer le développement du progrès économique, notamment par l'accroissement de la productivité.
I à VII.- A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 281 nonies

A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales


 Art. L61 B,  Art. L96 E,  Art. L172 F

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée


 Art. L115-7,  Art. L115-8

- Code général des impôts, CGI.


 Art. 257,  Art. 278-0 A,  Art. 298 sexdecies I

- Code du cinéma et de l'image animée

- Code général des impôts, CGI.

,  Art. 1414,  Art. 1417,  Art. 1647,  Art. 1681 ter,  Art. 1681 sexies,  Art. 1691 ter

- Livre des procédures fiscales


 Art. L252 B

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005


 Art. 46

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986


 Art. 44,  Art. 53,  Art. 99,  Art. 108

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1605,  Art. 1605 bis,  Art. 1605 ter,  Art. 1605 quater

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1840 W quater,  Art. 1840 W ter

VIII. - A. - Le I, le II, à l'exception du b du 5° et des 9° et 10°, et le 2° du III s'appliquent à compter du 1er janvier 2022.

B. - Le b du 5° et le 9° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

C. - Le 10° du II et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
I à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes


Art. 265 B 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019


Art. 60 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services


Art. L312-35, Art. L312-48, Art. L312-57-1, Art. L312-57-2, Art. L312-64, Art. L312-70-1

IV.-Jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services, les usages mentionnés à la première phrase du même dernier alinéa sont ceux figurant au 1 de l'article 265 B du code des douanes et à l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 

Art. 46

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
ANNEXES

ANNEXE A

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5gAfOAZyNgIh7Fm-Ar17lny1eIoNDDaU40csisaWd-Q=


ANNEXE B

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5gAfOAZyNgIh7Fm-Ar17lny1eIoNDDaU40csisaWd-Q=


ANNEXE C

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5gAfOAZyNgIh7Fm-Ar17lny1eIoNDDaU40csisaWd-Q=
Les catégories fiscales des produits taxables en tant que carburant, leur produit de référence et les produits qu'elles contiennent sont les suivants :
CATÉGORIE FISCALE

			(CARBURANT)
PRODUIT DE RÉFÉRENCE
PRODUITS DE LA CATÉGORIE
Gazoles
Gazole B7
Gazoles classés en huiles lourdes contenant ou non du biodiesel
Carburéacteurs
Jet A1
Pétroles lampants classés en huiles moyennes et ne contenant pas de biodiesel
Essences
Essence SP95-E5
Essences pour moteur classées en huiles légères et préparations et ne contenant pas de biodiesel
Gaz de pétrole liquéfiés carburant
Propane
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux liquéfiés, à l'exception du gaz naturel
Gaz naturels carburant
Gaz naturel de type H
Gaz naturel liquéfiés ou à l'état gazeux
Tout produit utilisé comme carburant qui n'est pas mentionné dans ce tableau relève de la même catégorie fiscale que celui des produits qui y sont mentionnés auquel il se substitue effectivement dans son utilisation ou, à défaut, que celui qui, par ses propriétés et sa destination, lui est le plus proche.

Tout produit qui, n'étant pas utilisé comme carburant, est mélangé à un produit utilisé comme carburant relève de la même catégorie fiscale que ce produit.
Les tarifs appliqués aux produits taxables sont exprimés en euro par unité de la base d'imposition déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 312-19.

Ils résultent, lorsque cette unité n'est pas le mégawattheure, de la conversion des tarifs exprimés en euros par mégawattheure prévus à la sous-section 2 de la présente section.

Cette conversion est réalisée, pour les tarifs normaux des catégories fiscales et les tarifs réduits propres à certains usages, sur la base du contenu énergétique du produit de référence ou d'une moyenne des contenus énergétiques des produits les plus représentatifs de la catégorie fiscale et, pour les tarifs particuliers propres à un produit, sur la base du contenu énergétique de ce produit.

Lorsque la composition d'un produit n'est pas entièrement déterminée par ses spécifications techniques, la conversion est réalisée sur la base du contenu énergétique théorique maximum qui résulte de ses spécifications. Si les spécifications techniques sont modulées au cours d'une année civile, le contenu énergétique retenu résulte de la moyenne des contenus énergétiques théoriques maximum au cours de l'année civile.
Les tarifs résultant de cette conversion sont arrondis à l'unité.
Les quantités de gaz naturels ou d'électricité fournis ou consommés pendant une période continue au cours de laquelle les tarifs de l'accise évoluent sont, lorsque les dates de fourniture ou de consommation ne peuvent raisonnablement être connues, réparties entre ces différents tarifs à due proportion de leur durée respective d'application.

La période mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut excéder une année.

Un décret détermine les modalités d'application du présent article en fonction, pour chaque produit, des conditions de la fourniture ou de la consommation et des techniques et méthodes disponibles permettant de mesurer ou d'évaluer les quantités fournies ou consommées.
Le tarif de l'accise d'un produit est le tarif normal assigné à la catégorie fiscale dont il relève.

Lorsque les grandeurs mentionnées à l'article L. 312-19 sont différentes pour ce produit et le produit de référence de cette catégorie fiscale, le tarif appliqué résulte de la conversion en euro par unité de la base d'imposition du produit taxé du tarif normal assigné à cette catégorie fiscale.
Les tarifs résultant de cette conversion sont arrondis à l'unité.
Les tarifs réduits dans le secteur des transports, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

			CONSOMMATIONS

			CATÉGORIES FISCALES

			CONDITIONS D'APPLICATION

			TARIF RÉDUIT
			

			À COMPTER DE 2022

			(€/ MWh)

			Transport guidé de personnes et de marchandises

			Gazoles

			L. 312-49

			18,82

			Électricité

			L. 312-50

			0,5

			Transport collectif routier de personnes

			Gazoles

			L. 312-51

			39,19

			Électricité

			L. 312-51

			0,5

			Transport de personnes par taxi

			Gazoles

			L. 312-52

			30,2

			Essences

			L. 312-52

			40,388

			Transport routier de marchandises

			Gazoles

			L. 312-53

			45,19

			Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques

			Toutes sauf électricité

			L. 312-54

			0

			Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques

			Toutes sauf électricité

			L. 312-55

			0

			Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques

			Électricité

			L. 312-56

			0,5

			Production à bord des navires et bateaux

			Électricité

			L. 312-57

			0

			Manutention portuaire

			Gazoles

			L. 312-57-1

			3,86

			Électricité

			L. 312-57-2

			0,5

			Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques

			Toutes sauf électricité

			L. 312-58

			0
Alimentation des aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

			Électricité
L. 312-58-1
0,5

			Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

			Électricité

			L. 312-59

			7,5
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise notamment : 
1° La liste des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient la transmission d'une déclaration d'intérêts au titre de l'article L. 122-2 et les conditions de cette transmission à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité hiérarchique ; 
2° Le modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d'intérêts ainsi que les modalités de destruction des déclarations transmises par les personnes n'ayant pas été nommées dans un emploi mentionné à l'article L. 122-2 ; 
3° La liste des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient la transmission d'une déclaration de situation patrimoniale au titre de l'article L. 122-10 ; 
4° Le modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de la déclaration de situation patrimoniale mentionnée aux articles L. 122-10 et L. 122-11 ; 
5° La liste des emplois emportant des responsabilités en matière économique ou financière et dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient de prendre des mesures de gestion des instruments financiers excluant tout droit de regard au titre de l'article L. 122-19 ainsi que les modalités de gestion sans droit de regard applicables et de transmission de la déclaration des instruments financiers. 
L'acte fixant les modalités d'application prévues aux 2°, 4° et 5° est précédé d'un avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
La mise à disposition donne lieu à remboursement.
Il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition intervient :
1° Entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché ;
2° Auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
3° Auprès d'un groupement d'intérêt public ;
4° Auprès d'une organisation internationale intergouvernementale, d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne ;
5° Auprès d'un Etat étranger, auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré.
Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée.

Pour justifier de la durée de six ans prévue à l'alinéa précédent, l'agent contractuel concerné doit avoir accompli des services auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois occupés en application de la présente sous-section ou de l'article L. 332-23.

A ce titre, sont pris en compte :

1° Les services accomplis au titre de l'article L. 452-44 s'ils l'ont été auprès de la collectivité ou de l'établissement ayant ensuite recruté l'intéressé par contrat ;

2° Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel qui sont assimilés à des services accomplis à temps complet ;

3° Les services accomplis de manière discontinue, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement des dispositions du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19, n'est pas prise en compte.
La mise à disposition donne lieu à remboursement.

Il peut être dérogé à cette disposition, notamment, lorsque la mise à disposition intervient auprès :

1 ° D'un groupement de coopération sanitaire ;

2 ° D'un groupement d'intérêt public ;

3 ° D'une organisation internationale intergouvernementale ;

4 ° D'une institution ou d'un organe de l'Union européenne ;

5 ° D'un Etat étranger ainsi que de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré.
Le supplément familial de traitement ainsi que l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité prévue à l'article L. 555-1 et les cotisations et contributions sociales y afférentes font l'objet d'une compensation par un fonds national de compensation.

Ce fonds répartit entre les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux les charges résultant pour ces collectivités et établissements du paiement du supplément familial de traitement qu'ils versent à leur personnel ainsi que celles résultant du paiement de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité prévue au même article L. 555-1 et des cotisations et contributions sociales y afférentes.

 La compensation est opérée sur la base du montant total des salaires payés aux agents des collectivités territoriales affiliées au fonds national de compensation, dans la limite des charges mentionnées au deuxième alinéa du présent article.

 Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus de s'affilier au fonds national de compensation.

 Les dépenses qui résultent tant du paiement du supplément familial du traitement et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité que du fonctionnement du fonds constituent des dépenses obligatoires pour ces collectivités.

 Le fonds national de compensation est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Un fonds particulier de compensation assure la répartition des charges qui résultent, pour les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant et n'employant que des fonctionnaires à temps non complet, du versement du supplément familial de traitement à ces fonctionnaires ainsi que du paiement de l'allocation spécifique de cessation d'activité prévue à l'article L. 555-1 et des cotisations et contributions sociales y afférentes.
Les agents de l'Etat peuvent choisir un représentant désigné par l'organisation syndicale de leur choix pour les assister dans l'exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles qui leur sont défavorables relatives aux mutations, à l'avancement de grade et à la promotion interne. Sur leur demande, les éléments relatifs à leur situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des lignes directrices de gestion leur sont communiqués.
Le Centre national de la fonction publique territoriale assure :

1° La mise en œuvre des procédures de reconnaissance de l'expérience professionnelle prévues aux articles L. 325-3 et L. 422-32 ;

2° Le suivi des demandes, dont il est saisi, portant sur :

a) La validation des acquis de l'expérience, présentées dans le cadre des dispositions du code de l'éducation ;

b) Le bilan de compétences prévu à la section 1 du chapitre II du titre II ;

3° La gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, ainsi que du répertoire national des emplois de direction mentionnés à l'article L. 412-6 ;

4° Le recensement des métiers et des capacités d'accueil en matière d'apprentissage dans les collectivités territoriales et les établissements ainsi que la mise en œuvre d'actions visant au développement dudit apprentissage ;

5° La mise en œuvre de dispositifs de préparation au concours externe et aux troisième concours d'accès aux cadres d'emplois de catégorie A, destinés à permettre la diversification des recrutements et à assurer l'égalité des chances entre les candidats.