I. ― Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui  acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf  ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le  revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation  principale pendant une durée minimale de neuf ans.
 La  réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions au logement que le  contribuable fait construire et qui a fait l'objet, entre le 1er janvier 2009 et  le 31 décembre 2012, d'un dépôt de demande de permis de construire, ainsi qu'au  local affecté à un usage autre que l'habitation acquis entre ces mêmes dates et  que le contribuable transforme en logement. Elle s'applique également, dans les  mêmes conditions, aux logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de  décence prévues à l'article  6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant  modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui  font l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de travaux de  réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des  performances techniques voisines de celles des logements neufs. L'achèvement de  la construction ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au  31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de  construire ou celle de l'acquisition du local destiné à être transformé.
 L'application de la présente réduction d'impôt est, au titre de  l'acquisition ou de la construction d'un logement, exclusive, pour le même  logement, de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de  l'article 31.
 La location ne peut pas être conclue avec un  membre du foyer fiscal ou, si le logement est la propriété d'une société non  soumise à l'impôt sur les sociétés, avec l'un de ses associés ou avec un membre  du foyer fiscal de l'un de ses associés.
 La location du  logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location  nue à usage d'habitation principale à une personne autre que l'une de celles  mentionnées au quatrième alinéa du présent article ne fait pas obstacle au  bénéfice de la réduction d'impôt à la condition que cet organisme ne fournisse  aucune prestation hôtelière ou parahôtelière.
 La réduction  d'impôt n'est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est  démembré ou aux logements appartenant à une société non soumise à l'impôt sur  les sociétés dont le droit de propriété des parts est démembré. Elle n'est pas  non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments  historiques ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le  label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3°  du I de l'article 156.
 II. ― La réduction d'impôt n'est  applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la  performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de  la construction et de l'habitation. Le respect de cette condition est justifié par le  contribuable selon des modalités définies par décret.
Le  premier alinéa s'applique à compter de la publication du décret mentionné au  même alinéa et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.
  III. ― L'engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les douze  mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si  elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder un  plafond fixé par le décret prévu au troisième alinéa du h du 1° du I de  l'article 31.
 IV. ― La réduction d'impôt est calculée sur le  prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €. Le  taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis ou construits  en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les logements acquis ou construits à compter  de l'année 2011.
 Lorsque le logement est détenu en  indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite  de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans  l'indivision.
 Lorsque le logement est la propriété d'une  société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une société civile de  placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt dans la  limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le  logement concerné.
 Au titre d'une même année d'imposition,  le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de  l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul  logement.
 La réduction d'impôt est répartie sur neuf années.  Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son  acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette  même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à  raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces  années.
 Lorsque la fraction de la réduction d'impôt  imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le  contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt  sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année  inclusivement.
 Lorsque la réduction d'impôt est acquise au  titre d'un local affecté à un usage autre que l'habitation et que le  contribuable transforme en logement ou d'un logement ne satisfaisant pas aux  caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports  locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre  1986 et faisant l'objet de travaux de réhabilitation  définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances  techniques voisines de celles des logements neufs, elle est calculée sur le prix  d'acquisition du local ou du logement augmenté du montant des travaux de  transformation ou de réhabilitation et elle est accordée au titre de l'année  d'achèvement de ces travaux.
 V. ― Lorsque le logement reste  loué, à l'issue de la période couverte par l'engagement de location mentionnée  au I, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du l du 1° du I de  l'article 31, par période de trois ans, le contribuable continue à bénéficier de  la réduction d'impôt prévue au présent article pendant au plus six années  supplémentaires. Dans ce cas, la réduction d'impôt annuelle est égale à 2 % du  prix de revient du logement.
 VI. ― Un contribuable ne peut,  pour un même logement ou une même souscription de parts, bénéficier à la fois de  l'une des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G,  199 decies I, 199 undecies A ou 199 tervicies et des dispositions du présent  article.
 Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de  la réduction d'impôt prévue au présent article ne peuvent faire l'objet d'une  déduction pour la détermination des revenus fonciers.
 VII. ―  La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au  cours de laquelle intervient :
 1° La rupture de l'engagement  de location ou de l'engagement de conservation des parts mentionné aux I ou VIII  ;
 2° Le démembrement du droit de propriété de l'immeuble  concerné ou des parts. Toutefois, aucune remise en cause n'est effectuée lorsque  le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du  décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et que le  conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s'engage à  respecter les engagements prévus au I et, le cas échéant, au VIII, dans les  mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir  à la date du décès.
 VIII. ― La réduction d'impôt est  applicable, dans les mêmes conditions, à l'associé d'une société civile de  placement immobilier régie par les articles L. 214-50 et suivants du  code monétaire et financier dont la quote-part de revenu  est, en application de l'article 8 du présent code, soumise en son nom à l'impôt  sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
 Le  taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les souscriptions réalisées en  2009 et en 2010, et de 20 % pour les souscriptions réalisées à compter de  l'année 2011.
 La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable  aux titres dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la  condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un  investissement pour lequel les conditions d'application du présent article sont  réunies. En outre, la société doit prendre l'engagement de louer le logement  dans les conditions prévues au présent article. L'associé doit s'engager à  conserver la totalité de ses titres jusqu'au terme de l'engagement de location  souscrit par la société. Le produit de la souscription doit être intégralement  investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci.
 Au titre d'une année d'imposition, le montant de la souscription  ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder, pour un même  contribuable, la somme de 300 000 €.
 La réduction d'impôt  est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année de la  souscription et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur  l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième  de son montant total au titre de chacune de ces années.
  Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année  d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année,  le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années  suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.
  L'application de la présente réduction d'impôt est, au titre d'une même  souscription de parts, exclusive de la déduction au titre de l'amortissement  prévue à l'article 31 bis.
 IX. ― Le montant total des  dépenses retenu pour l'application du présent article au titre, d'une part, de  l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un logement et,  d'autre part, de souscriptions de titres, ne peut excéder globalement 300 000 €  par contribuable et pour une même année d'imposition.
 X. ― A  compter de la publication d'un arrêté des ministres chargés du budget et du  logement classant les communes par zones géographiques en fonction de l'offre et  de la demande de logements, la réduction d'impôt prévue au présent article n'est  plus accordée au titre des logements situés dans des communes classées dans des  zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et  la demande de logements et acquis à compter du lendemain de la date de  publication de cet arrêté.