Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Le paiement des impôts directs peut s'effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public sur un compte visé à l'article 1681 D du code général des impôts.
   2. L'option est formulée dans les conditions prévues à l'article 376 ter de l'annexe II du code général des impôts. Elle est exercée par le contribuable vingt jours avant la date limite de paiement de l'impôt concerné. Elle est valable sans limitation de durée.
   3. Le contribuable peut renoncer à son option en adressant par écrit au comptable chargé du recouvrement une dénonciation vingt jours au moins avant la date limite de paiement de l'impôt concerné.
   4. Les prélèvements sont effectués aux dates limites de paiement fixées aux articles 1761, 1762 et 1762 quater du code général des impôts.
1. Le paiement des impôts directs peut s'effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public sur un compte visé à l'article 1681 D du code général des impôts.
   2. L'option est formulée dans les conditions prévues à l'article 376 ter de l'annexe II au code général des impôts. Elle est exercée, au choix du contribuable, avant le 1er novembre pour prendre effet au 1er janvier suivant ou six mois avant la date limite de paiement de l'impôt concerné. Elle est valable sans limitation de durée.
   3. Le contribuable peut renoncer à son option en adressant par écrit au comptable chargé du recouvrement une dénonciation vingt jours au moins avant la date limite de paiement de l'impôt concerné.
   4. Les prélèvements sont effectués aux dates limites de paiement fixées aux articles 1761, 1762 et 1762 quater du code général des impôts.
Lorsqu'en application des articles 992-II et 993-II du code général des impôts  la taxe afférente à des contrats autres que les contrats de rente immédiate et les contrats à primes annuelles constantes est remplacée par une redevance équivalente  le montant de cette redevance est déterminé comme suit :
   Au début de chaque année  la caisse nationale de prévoyance détermine  par un calcul qui porte sur le douzième des opérations liquidées au cours de l'année précédente  la part des versements effectués soumise à la taxe. Le pourcentage ainsi déterminé est appliqué aux versements centralisés au cours de l'année précédente toute entière et le résultat obtenu sert de base au calcul de la redevance forfaitaire due au titre de l'année précédente et des acomptes trimestriels à verser au titre de l'année en cours.
   Le règlement annuel de la redevance et le paiement des acomptes prévus à l'article 21 de la loi du 31 janvier 1944 modifiée s'effectuent dans les conditions fixées par ce texte. Le règlement annuel donne lieu à la rédaction et au dépôt d'un état conforme au modèle établi par l'administration.
Les receveurs des impôts sont chargés de recouvrer les produits y (y compris les charges et taxes correspondantes) des concessions et locations diverses intéressant les bois  forêts et terrains définis aux articles L 121-1 à L 121-7 du code forestier et résultant d'actes établis et passés par le Domaine, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R* 121-2 du même code.
Pour l'application des articles 1692 à 1697 du code général des impôts, le redevable peut, sauf disposition contraire, se libérer soit en numéraire, soit au moyen de chèque bancaire ou postal suivant les modalités fixées aux articles 199 à 204, soit par virement opéré au compte de chèques postaux du receveur des impôts compétent.
   Il peut également se libérer au moyen d'un mandat compte émis au profit de ce même receveur.
Pour l'application des articles 1692 à 1696 du code général des impôts, le redevable peut, sauf disposition contraire, se libérer soit en numéraire, soit au moyen de chèque bancaire ou postal suivant les modalités fixées aux articles 199 à 204, soit par virement opéré au compte de chèques postaux du receveur des impôts compétent. 
Il peut également se libérer au moyen d'un mandat compte émis au profit de ce même receveur.
Entrent notamment dans les prévisions du deuxième alinéa du I de l'article 1040 du code général des impôts :
   La caisse des dépôts et consignations ;
   L'établissement national des invalides de la marine ;
   La caisse des retraites des inscrits maritimes ;
   La caisse des retraites des agents du service général ;
   La caisse de prévoyance des marins français ;
   La caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs ;
   La caisse générale de garantie des assurances sociales ;
   La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ;
   Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes ;
   Les chambres d'agriculture ;
   Les chambres de métiers ;
   Le comité national interprofessionnel des viandes ;
   L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) ;
   L'entreprise minière et chimique ;
   Les sections de l'office central de répartition des produits industriels ;
   L'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
   Les voies navigables de France ;
   L'office national interprofessionnel des céréales ;
   Les offices publics d'habitations à loyer modéré ;
   Les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.
Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 170 quinquies à 170 septies C sont exercées par le délégué régional dans la région d'Ile-de-France, par le directeur des services fiscaux de la Corse du Sud dans les départements de Corse et par les directeurs des services fiscaux compétent dans les départements d'outre-mer.
Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 170 quinquies à 170 septies E sont exercées par le délégué régional dans la région d'Ile-de-France, par le directeur des services fiscaux de la Corse du Sud dans les départements de Corse et par les directeurs des services fiscaux compétent dans les départements d'outre-mer (1).
   (1) Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er septembre 1990.
Entrent notamment dans les prévisions du deuxième alinéa du I de l'article 1040 du code général des impôts :
   la caisse des dépôts et consignations ;
   l'établissement national des invalides de la marine ;
   la caisse des retraites des inscrits maritimes ;
   la caisse des retraites des agents du service général ;
   la caisse de prévoyance des marins français ;
   la caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs ;
   la caisse générale de garantie des assurances sociales ;
   la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ;
   les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes ;
   les chambres d'agriculture ;
   les chambres de métiers et de l'artisanat ;
   le comité national interprofessionnel des viandes ;
   l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) ;
   l'entreprise minière et chimique ;
   les sections de l'office central de répartition des produits industriels ;
   l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
   voies navigables de France ;
   l'office national interprofessionnel des céréales ;
   les offices publics d'habitations à loyer modéré ;
   les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.
Entrent notamment dans les prévisions du deuxième alinéa du I de l'article 1040 du code général des impôts :
   La caisse des dépôts et consignations ;
   L'établissement national des invalides de la marine ;
   La caisse des retraites des inscrits maritimes ;
   La caisse des retraites des agents du service général ;
   La caisse de prévoyance des marins français ;
   La caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs ;
   La caisse générale de garantie des assurances sociales ;
   La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ;
   Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes ;
   Les chambres d'agriculture ;
   Les chambres de métiers ;
   Le comité national interprofessionnel des viandes ;
   L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) ;
   L'entreprise minière et chimique ;
   Les sections de l'office central de répartition des produits industriels ;
   L'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
   L'office national de la navigation ;
   L'office national interprofessionnel des céréales ;
   Les offices publics d'habitations à loyer modéré ;
   Les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.
1. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-1 :
   L'office national de la navigation;
   La caisse nationale de prévoyance;
   La caisse nationale des marchés de l'Etat;
   La caisse nationale du crédit agricole;
   Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes;
   Le comité national interprofessionnel des viandes;
   L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.);
   L'entreprise minière et chimique;
   Les régies municipales  intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel et commercial;
   Le service de l'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes.
   2. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-2 :
   Les manufactures nationales;
   Le service des alcools;
   L'administration des monnaies et médailles;
   L'imprimerie nationale;
   Les arsenaux  poudreries et usines mécaniques de l'Etat.
   3. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 166-1 :
   La caisse des dépôts et consignations;
   L'établissement national des invalides de la marine;
   La caisse des retraites des inscrits maritimes;
   La caisse des retraites des agents du service général;
   La caisse de prévoyance des marins français;
   La caisse générale de garantie des assurances sociales;
   La caisse de retraite des ouvriers mineurs;
   La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique;
   Les chambres d'agriculture;
   Les chambres de métiers;
   Les sections de l'office de répartition des produits industriels;
   L'office national interprofessionnel des céréales;
   L'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Entrent notamment dans les prévisions de l'article 1040-I, deuxième alinéa  du code général des impôts :
   La caisse des dépôts et consignations;
   La caisse nationale de prévoyance;
   L'établissement national des invalides de la marine;
   La caisse des retraites des inscrits maritimes;
   La caisse des retraites des agents du service général;
   La caisse de prévoyance des marins français;
   La caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs;
   La caisse générale de garantie des assurances sociales;
   La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique;
   Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes;
   Les chambres d'agriculture;
   Les chambres de métiers;
   Le comité national interprofessionnel des viandes;
   L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.);
   L'entreprise minière et chimique;
   Les sections de l'office central de répartition des produits industriels;
   L'office national des anciens combattants et victimes de guerre;
   L'office national de la navigation;
   L'office national interprofessionnel des céréales;
   Les offices publics d'habitations à loyer modéré [*HLM*];
   Les régies municipales  intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.
Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 170 quinquies à 170 septies D sont exercées dans la région d'Ile-de-France par le délégué régional, dans les départements d'outre-mer, de la Haute-Corse et de la Corse du Sud par les directeurs des services fiscaux compétents (1).
   (1) Dispositions applicables aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1984. Les agréments délivrés par les directeurs des services fiscaux sur des demandes déposées avant cette date peuvent être retirés soit par le directeur des services fiscaux qui a délivré l'agrément, soit par le directeur régional des impôts territorialement compétent.
Entrent notamment dans les prévisions des articles 922-2-5o et 1040-I, deuxième alinéa  du code général des impôts :
   La caisse des dépôts et consignations;
   La caisse nationale de prévoyance;
   L'établissement national des invalides de la marine;
   La caisse des retraites des inscrits maritimes;
   La caisse des retraites des agents du service général;
   La caisse de prévoyance des marins français;
   La caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs;
   La caisse générale de garantie des assurances sociales;
   La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique;
   La caisse nationale des marchés de l'Etat;
   Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes;
   Les chambres d'agriculture;
   Les chambres de métiers;
   Le comité national interprofessionnel des viandes;
   L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.);
   L'entreprise minière et chimique;
   Les sections de l'office central de répartition des produits industriels;
   L'office national des anciens combattants et victimes de guerre;
   L'office national de la navigation;
   L'office national interprofessionnel des céréales;
   Les offices publics d'habitations à loyer modéré [*HLM*];
   Les régies municipales  intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.
Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application des articles 721 et 1465 du code général des impôts :
   1° Par le ministre chargé du budget, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1982 :
   a. Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de 50 millions de francs d'investissements hors taxes ou engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à un milliard de francs ou dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse un milliard de francs ;
   b. Pour les créations, extensions et décentralisations de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ;
   c. Pour les opérations liées à celles mentionnées aux a et b ;
   d. (Abrogé) ;
   2° Dans les autres cas, par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'établissement (1).
   (1) Ces dispositions sont applicables aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1989.
Entrent notamment dans les prévisions du deuxième alinéa du I de l'article 1040 du code général des impôts :
   la caisse des dépôts et consignations ;
   l'établissement national des invalides de la marine ;
   la caisse des retraites des inscrits maritimes ;
   la caisse des retraites des agents du service général ;
   la caisse de prévoyance des marins français ;
   la caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs ;
   la caisse générale de garantie des assurances sociales ;
   la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ;
   les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes ;
   les chambres d'agriculture ;
   les chambres de métiers et de l'artisanat ;
   le comité national interprofessionnel des viandes ;
   l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) ;
   l'entreprise minière et chimique ;
   les sections de l'office central de répartition des produits industriels ;
   l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
   voies navigables de France ;
   l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ;
   les offices publics d'habitations à loyer modéré ;
   les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.
Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application des articles 721 et 1465 du code général des impôts :
   1° Par le ministre chargé du budget, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1982 :
   a. Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de 50 millions de francs d'investissements hors taxes ou engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à un milliard de francs ou dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse un milliard de francs ;
   b. Pour les créations, extensions et décentralisations de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ;
   c. Pour les opérations liées à celles mentionnées aux a et b ;
   d. (Abrogé) ;
   2° Dans les autres cas, par le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle est situé l'établissement.
Entrent notamment dans les prévisions des articles 922-2-5o et 1040-I, deuxième alinéa  du code général des impôts :
   La caisse des dépôts et consignations;
   La caisse nationale de prévoyance;
   L'établissement national des invalides de la marine;
   La caisse des retraites des inscrits maritimes;
   La caisse des retraites des agents du service général;
   La caisse de prévoyance des marins français;
   La caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs;
   La caisse générale de garantie des assurances sociales;
   La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique;
   Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes;
   Les chambres d'agriculture;
   Les chambres de métiers;
   Le comité national interprofessionnel des viandes;
   L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.);
   L'entreprise minière et chimique;
   Les sections de l'office central de répartition des produits industriels;
   L'office national des anciens combattants et victimes de guerre;
   L'office national de la navigation;
   L'office national interprofessionnel des céréales;
   Les offices publics d'habitations à loyer modéré [*HLM*];
   Les régies municipales  intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.
Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application des articles 39 quinquies D, 697, 721 et 1465 du code général des impôts :

    1° Par le ministre de l'économie, des finances et du budget, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1982 :

    a. Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de 25 millions F d'investissements hors taxes ou engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 millions F ou dont le capital est détenu à plus de 50 % par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 500 millions F ;

    b. Pour les créations, extensions et décentralisations de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ;

    c. Pour les opérations au titre desquelles l'entreprise a également demandé une prime d'aménagement du territoire dont l'attribution relève du niveau central en application des 2°, 3° et 4° de l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire ;

    d. Pour les opérations présentant des difficultés particulières et évoquées par le ministre ;
   2° Dans les autres cas, par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'établissement (1).
   (1) Dispositions applicables aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1984. Les agréments délivrés par les directeurs des services fiscaux sur des demandes déposées avant cette date peuvent être retirés soit par le directeur des services fiscaux qui a délivré l'agrément, soit par le directeur régional des impôts territorialement compétent.
Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 170 quinquies à 170 septies sont exercées dans la région d'Ile-de-France par le délégué régional, dans les départements d'outre-mer, de la Haute-Corse et de la Corse du Sud par les directeurs des services fiscaux compétents (1).
   (1) Dispositions applicables aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1984. Les agréments délivrés par les directeurs des services fiscaux sur des demandes déposées avant cette date peuvent être retirés soit par le directeur des services fiscaux qui a délivré l'agrément, soit par le directeur régional des impôts territorialement compétent.
Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application des articles 721 et 1465 du code général des impôts :
   1° Par le ministre chargé du budget, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1982 :
   a. Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de 7,6 millions d'euros d'investissements hors taxes ou engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à cent cinquante millions d'euros ou dont le capital est détenu à plus de 50 % par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse cent cinquante millions d'euros ;
   b. Pour les créations, extensions et décentralisations de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ;
   c. Pour les opérations liées à celles mentionnées aux a et b ;
   d. (Abrogé) ;
   2° Dans les autres cas, par le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle est situé l'établissement.
Le taux de la taxe mentionnée à l'article 364 de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit :
   a. 3,81 euros par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie ayant droit à une appellation d'origine contrôlée "Calvados" et les eaux-de-vie ayant droit à une appellation d'origine contrôlée "Calvados du Pays d'Auge" ainsi que les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie ;
   b. 1,89 euros par hectolitre d'alcool pur pour les pommeaux, les eaux-de-vie de cidre et de poiré ayant droit à une appellation d'origine réglementée de Normandie, Bretagne et du Maine et pour les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie de cidre et de poiré.
I. Les contrats d'assurance sur lesquels est assise la contribution prévue aux articles 1628 quinquies du code général des impôts et 325 de l'annexe II audit code sont ceux garantissant les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1 du code des assurances.
   Le taux de la contribution est fixé, à compter du 1er juillet 1992, à 9 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er juillet 1992 et le 30 juin 1993.
I. Les contrats d'assurance sur lesquels est assise la contribution prévue aux articles 1628 quinquies du code général des impôts et 325 de l'annexe II audit code sont ceux garantissant les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1 du code des assurances.
    II. Le taux annuel de la contribution est fixé, pour 1991, à 4 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 1991.
I. Les contrats d'assurance sur lesquels est assise la contribution prévue aux articles 1628 quinquies du code général des impôts et 325 de l'annexe II audit code sont ceux garantissant les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1 du code des assurances.
   II. Le taux de la contribution est fixé, à compter du 1er juillet 1993 à 9 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er juillet 1993 et le 31 décembre 1993.
I. Les contrats d'assurances sur lesquels est assise la contribution prévue aux articles 1628 quinquies du code général des impôts et 325 de l'annexe II audit code sont ceux garantissant les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1 du code des assurances.
   II. Le taux de la contribution est fixé, ((à compter du 1er janvier 1994 à 9 F par contrat)) (1) . Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurances à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre ((le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1994)) (1).
   (1) Modification de l'arrêté.
Sont considérés comme véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles, et à ce titre assujettis à la contribution additionnelle prévue au 1° de l'article 1635 bis A du code général des impôts, les véhicules suivants assurés par des exploitants agricoles :
   a) Les camions, camionnettes et fourgonnettes ;
   b) Tous les engins automoteurs agricoles par destination, tels que tracteurs, moissonneuses-batteuses, récolteuses et leurs remorques, y compris les engins visés à l'article R. 138-A du code de la route ;
   c) Tout autre véhicule automoteur, à l'exception des voitures particulières, utilisé pour les besoins, même partiels, des exploitations agricoles.
Sont considérés comme véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles, et à ce titre assujettis à la contribution additionnelle prévue au 1° de l'article 1635 bis A du code général des impôts, les véhicules suivants assurés par des exploitants agricoles :
   a) Les camions, camionnettes et fourgonnettes ;
   b) Tous les engins automoteurs agricoles par destination, tels que tracteurs, moissonneuses-batteuses, récolteuses et leurs remorques, y compris les engins visés aux vingt-cinquième à trente et unième alinéas de l'article R. 311-1 du code de la route ;
   c) Tout autre véhicule automoteur, à l'exception des voitures particulières, utilisé pour les besoins, même partiels, des exploitations agricoles.
Sont considérés comme véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles, et à ce titre assujettis à la contribution additionnelle prévue au 1° de l'article L. 361-5 du code rural cité à l'article 1635 bis A du code général des impôts, les véhicules suivants assurés par des exploitants agricoles :
   a) Les camions, camionnettes et fourgonnettes ;
   b) Tous les engins automoteurs agricoles par destination, tels que tracteurs, moissonneuses-batteuses, récolteuses et leurs remorques, y compris les engins visés aux vingt-septième à trente-deuxième alinéas de l'article R. 311-1 du code de la route ;
   c) Tout autre véhicule automoteur, à l'exception des voitures particulières, utilisé pour les besoins, même partiels, des exploitations agricoles.
Sont considérés comme véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles, et à ce titre assujettis à la contribution additionnelle prévue au 1° de l'article 1635 bis A du code général des impôts, les véhicules suivants assurés par des exploitants agricoles :
   a) Les camions, camionnettes et fourgonnettes ;
   b) Tous les engins automoteurs agricoles par destination, tels que tracteurs, moissonneuses-batteuses, récolteuses et leurs remorques, y compris les engins visés aux vingt-septième à trente-troisième alinéas de l'article R. 311-1 du code de la route ;
   c) Tout autre véhicule automoteur, à l'exception des voitures particulières, utilisé pour les besoins, même partiels, des exploitations agricoles.
Sont considérés comme véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles, et à ce titre assujettis à la contribution additionnelle complémentaire prévue au 2° de l'article 1635 bis A du code général des impôts, les véhicules suivants assurés par des exploitants agricoles :
   a) Les camions, camionnettes et fourgonnettes ;
   b) Tous les engins automoteurs agricoles par destination, tels que tracteurs, moissonneuses-batteuses, récolteuses et leurs remorques, y compris les engins visés à l'article R. 138-A du code de la route ;
   c) Tout autre véhicule automoteur, à l'exception des voitures particulières, utilisé pour les besoins, même partiels, des exploitations agricoles.
Le taux de la taxe mentionnée à l'article 364 de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit :
   23,60 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie ayant droit à une appellation d'origine contrôlée " Calvados " et les eaux-de-vie ayant droit à une appellation d'origine contrôlée " Calvados du Pays d'Auge " ainsi que les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie ;
   11,75 F par hectolitre d'alcool pur pour ((les pommeaux)) (1) les eaux-de-vie de cidre et de poiré ayant droit à une appellation d'origine réglementée de Normandie, Bretagne et du Maine et pour les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie de cidre et de poiré.
   (1) Modification de l'arrêté.
Le taux de la taxe mentionnée à l'article 364 de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit :
   " 23,60 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie ayant droit à une appellation d'origine contrôlée " Calvados " et les eaux-de-vie ayant droit à une appellation d'origine contrôlée " Calvados du Pays d'Auge " ainsi que les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie ;
   " 11,75 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie de cidre et de poiré ayant droit à une appellation d'origine réglementée de Normandie, Bretagne et du Maine et pour les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie de cidre et de poiré.
I. Les contrats d'assurance sur lesquels est assise la contribution prévue aux articles 1628 quinquies du code général des impôts et 325 de l'annexe II audit code sont ceux garantissant les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1 du code des assurances.
    II. Le taux annuel de la contribution est fixé, pour 1987, à 5 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 1987.
I. Les contrats d'assurance sur lesquels est assise la contribution prévue aux articles 1628 quinquies du code général des impôts et 325 de l'annexe II audit code sont ceux garantissant les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1 du code des assurances. 
II. Le taux annuel de la contribution est fixé, pour 1989, à 1 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 1990.
I. Les contrats d'assurance sur lesquels est assise la contribution prévue aux articles 1628 quinquies du code général des impôts et 325 de l'annexe II audit code sont ceux garantissant les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1 du code des assurances.
    II. Le taux annuel de la contribution est fixé, pour 1988, à 4 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 1988.
I. Les contrats d'assurance sur lesquels est assise la contribution prévue aux articles 1628 quinquies du code général des impôts et 325 de l'annexe II audit code sont ceux garantissant les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1 du code des assurances.
    II. Le taux annuel de la contribution est fixé, pour 1989, à 1 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 1989.
I. Les contrats d'assurances sur lesquels est assise la contribution prévue aux articles 1628 quinquies du code général des impôts et 325 de l'annexe II audit code sont ceux garantissant les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1 du code des assurances.
   II. Le taux de la contribution est fixé, ((pour 1996, à 15 F)) (M) par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurances à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles ((entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996)) (M).
   (M) Modifications de l'arrêté 1995-11-02.
   [*Cf. arrêté du 25 octobre 1996, JO du 5 novembre.*]
I. Les contrats d'assurances sur lesquels est assise la contribution prévue aux articles 1628 quinquies du code général des impôts et 325 de l'annexe II audit code sont ceux garantissant les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1 du code des assurances.
   II. Le taux de la contribution est fixé, ((à compter du 1er février 1995 à 10 F par contrat)) (1). Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurances à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre ((le 1er février 1995 et le 31 décembre 1995)) (1).
I. Les contrats d'assurances sur lesquels est assise la contribution prévue aux articles 1628 quinquies du code général des impôts et 325 de l'annexe II audit code sont ceux garantissant les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1 du code des assurances.
   II. Le taux de la contribution est fixé, pour 2000, à 20 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2000.
I. Les contrats d'assurances sur lesquels est assise la contribution prévue aux articles 1628 quinquies du code général des impôts et 325 de l'annexe II audit code sont ceux garantissant les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1 du code des assurances.
   ((Le taux de la contribution est fixé, pour 1999, à 20 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999)) (M).
   (M) Modification.
Le taux de la taxe mentionnée à l'article 364 de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit :
   ((25 F)) (M) par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie ayant droit à une appellation d'origine contrôlée "Calvados" et les eaux-de-vie ayant droit à une appellation d'origine contrôlée "Calvados du Pays d'Auge" ainsi que les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie ;
   ((12,40 F)) (M) par hectolitre d'alcool pur pour les pommeaux les eaux-de-vie de cidre et de poiré ayant droit à une appellation d'origine réglementée de Normandie, Bretagne et du Maine et pour les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie de cidre et de poiré.
   (M) Modification de l'arrêté.
I. Les contrats d'assurances sur lesquels est assise la contribution prévue aux articles 1628 quinquies du code général des impôts et 325 de l'annexe II audit code sont ceux garantissant les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1 du code des assurances.
   II. Le taux de la contribution est fixé, ((pour 1997)) (M), à 15 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurances à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles ((entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997)) (M).
   (M) Modifications.
I. Les contrats d'assurances sur lesquels est assise la contribution prévue aux articles 1628 quinquies du code général des impôts et 325 de l'annexe II audit code sont ceux garantissant les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1 du code des assurances.
   II. Le taux de la contribution est fixé, ((pour 1998)) (M), à ((20 F)) (M) par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurances à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles ((entre le 1er janvier et le 31 décembre 1998)) (M).
   (M) Modifications.
Au plus tard le 15 de chaque mois  chaque fournisseur doit faire parvenir à l'administration des impôts un relevé relatif aux livraisons qu'il a effectuées au cours du mois précédent et indiquant :
   1o pour chaque débitant approvisionné  la valeur au prix de détail des quantités livrées;
   2o pour l'ensemble de ses livraisons :
    le total  pour chaque produit  des quantités livrées avec rappel du prix de l'unité dans laquelle ces quantités sont exprimées;
    la valeur globale de ses livraisons  au prix de détail;
    le complément de remise sur vente dont il est redevable  égal à la différence entre la remise totale et la partie de remise allouée directement aux débitants en application de l'article 56 AC ci-dessus.
   Ce complément est versé par chaque fournisseur à l'administration des impôts dans les dix jours qui suivent le dépôt du relevé
Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer destinées à apposer des marques fiscales qui confèrent le caractère de titre de mouvement aux factures ou aux bordereaux d'expédition délivrés par les collecteurs agréés et les revendeurs de céréales soumises aux formalités à la circulation édictées par les articles 22 du décret de codification du 23 novembre 1937 modifié et 16 de la loi du 5 juillet 1941 modifiée. 
   Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter les mentions particulières suivantes :
   L'expression "Congé 939" ; 
   Un numéro particulier affecté à chaque empreinte suivant l'ordre de la numération ; 
   Les date et heure d'enlèvement exprimées en chiffres. 
   L'empreinte apposée sur chaque facture-congé ou bordereau-congé doit être reproduite par décalque sur le duplicata de l'un ou l'autre de ces documents. 
   A la demande définie au premier alinéa de l'article 164 AD, doit être,joint en vue de son agrément,le modèle de la facture-congé ou du bordereau-congé que l'auteur de cette demande se propose d'utiliser. 
   Chaque usager est tenu de conserver pendant un délai de six ans à compter de leur date classés dans l'ordre de leur numérotation les duplicata des factures-congés ou des bordereaux-congés émis par lui et de les représenter au service des douanes et droits indirects à toute réquisition.
La date limite à laquelle les redevables du droit de garantie doivent remettre ou envoyer à la recette des impôts de rattachement du bureau de garantie dont ils dépendent la déclaration prévue à l'article 521 du code général des impôts est fixée comme suit :

    1° Pour les entreprises individuelles, avant le 10 du mois suivant ;

    2° Pour les sociétés à responsabilité limitée [*SARL*] et les sociétés en nom collectif [*SNC*], avant le 15 du mois suivant ;

    3° Pour les autres sociétés, avant le 20 du mois suivant.
La date limite à laquelle les redevables du droit de garantie doivent remettre ou envoyer à la recette des douanes et droits indirects de rattachement du bureau de garantie dont ils dépendent la déclaration prévue à l'article 521 du code général des impôts est fixée comme suit :
   1° Pour les entreprises individuelles, avant le 10 du mois suivant ;
   2° Pour les sociétés à responsabilité limitée [*SARL*] et les sociétés en nom collectif [*SNC*], avant le 15 du mois suivant ;
   3° Pour les autres sociétés, avant le 20 du mois suivant.
Chaque fournisseur est tenu de consentir à tous les débitants les crédits prévus par l'article 282 de l'annexe II au code général des impôts  pour lesquels ceux-ci justifient d'une caution solidaire agréée expressément à cet effet par l'administration des impôts. Cette caution est valable à l'égard de tous les fournisseurs d'un même débitant. La liste des organismes de cautionnement agréés est communiquée par l'administration à tous les fournisseurs sur leur demande.
Au plus tard le 15 de chaque mois chaque fournisseur doit faire parvenir à l'administration des douanes et droits indirects un relevé relatif aux livraisons qu'il a effectuées au cours du mois précédent et indiquant :
   1° pour chaque débitant approvisionné la valeur au prix de détail des quantités livrées ; 
   2° pour l'ensemble de ses livraisons :
   le total pour chaque produit des quantités livrées avec rappel du prix de l'unité dans laquelle ces quantités sont exprimées ;

 la valeur globale de ses livraisons au prix de détail ; 
   le complément de remise sur vente dont il est redevable égal à la différence entre la remise totale et la partie de remise allouée directement aux débitants en application de l'article 56 AC ci-dessus. 
   Ce complément est versé par chaque fournisseur à l'administration des douanes et droits indirects dans les dix jours qui suivent le dépôt du relevé.
Le crédit de stock permet à tout débitant bénéficiant du crédit à la livraison d'obtenir de chaque fournisseur en sus de ce crédit un crédit permanent d'un montant égal à un pourcentage de la valeur moyenne des livraisons à crédit effectuées par ce fournisseur au cours de l'année précédente. Ce pourcentage est fixé par décision du ministre de l'économie et des finances.
   Le montant du crédit de stock accordé par un fournisseur à un débitant est révisé au début de chaque année civile. Toutefois  il n'est pas procédé à cette révision si le crédit calculé à partir de la valeur moyenne des livraisons à crédit effectuées par le même fournisseur au cours de l'année précédente diffère de moins de 10 % du montant du crédit de la pénultième année.
1. La déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrées au débitant au cours du mois précédent mentionnées au deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et au dixième alinéa de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié est conforme au modèle figurant en annexe I au présent arrêté. Cette déclaration est établie en un exemplaire sur papier à en-tête du fournisseur. Elle est datée et signée. Elle est transmise au chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie de Paris - Ile-de-France accompagnée du moyen de paiement correspondant.
   2. La déclaration mensuelle des livraisons mentionnée au deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts comporte les informations suivantes :
   - nom ou raison sociale et adresse du fournisseur ;
   - matricule du débit ;
   - code débitant (numéro d'ordre du gérant) ;
   - type de mouvement : livraisons, reprises, corrections de livraisons et corrections de reprises ;
   - montant du mouvement ;
   - montant de la remise nette allouée.
   Cette déclaration est datée et transmise par voie informatique au centre informatique douanier.
Les redevables qui demandent à payer sur états le droit de timbre de dimension exigible sur les écrits autres que les bulletins de souscription d'actions et que les pouvoirs de représentation aux assemblées générales des membres des sociétés par actions doivent s'engager à tenir  jour par jour  un registre fournissant  pour chaque acte  les renseignements suivants :
   a. Le numéro d'ordre spécialement affecté à l'acte dans le registre  cette numérotation étant faite dans une série ininterrompue;
   b. La date de l'acte;
   c. Sa nature;
   d. Les noms et prénoms usuels des parties;
   e. S'il s'agit d'actes sous seings privés  le nombre des originaux créés  abstraction faite  le cas échéant  de ceux dispensés du droit de timbre de dimension;
   f. Le nombre de feuillets du format de la demi-feuille de papier normal utilisés pour la rédaction des minutes  brevets ou originaux soumis au droit de timbre;
   g. Le montant de l'impôt correspondant;
   h. Le nombre des expéditions  copies ou extraits soumis au droit de timbre;
   i. Le nombre des feuillets  du format de la demi-feuille de papier normal  utilisés pour ces expéditions  copies ou extraits;
   j. Le montant de l'impôt correspondant.
   Ce registre  qui peut être fusionné avec les répertoires prévus par le code général des impôts pour certaines catégories de redevables  est présenté  au cours du mois de février de chaque année au visa de l'agent chargé de la perception des droits de timbre.
   Chaque acte porté sur le registre doit être annoté de son numéro d'ordre. Les colonnes correspondant aux indications mentionnées ci-dessus aux f  g  i et j font l'objet d'une totalisation mensuelle.
I. - Les redevables qui demandent à payer sur états le droit de timbre de dimension exigible sur les écrits autres que les bulletins de souscription d'actions et que les pouvoirs de représentation aux assemblées générales des membres des sociétés par actions doivent s'engager à tenir jour par jour un registre fournissant pour chaque acte, les renseignements suivants :
a. Le numéro d'ordre spécialement affecté à l'acte dans le registre, cette numérotation étant faite dans une série ininterrompue ;
b. La date de l'acte ;
c. Sa nature ;
d. Les noms et prénoms usuels des parties ;
e. S'il s'agit d'actes sous seings privés le nombre des originaux créés, abstraction faite, le cas échéant, de ceux dispensés du droit de timbre de dimension ;
f. Le nombre de feuillets du format de la demi-feuille de papier normal utilisés pour la rédaction des minutes brevets ou originaux soumis au droit de timbre ;
g. Le montant de l'impôt correspondant ;
h. Le nombre des expéditions, copies ou extraits soumis au droit de timbre ;
i. Le nombre des feuillets, du format de la demi-feuille de papier normal, utilisés pour ces expéditions, copies ou extraits ;
j. Le montant de l'impôt correspondant.
Ce registre, qui peut être fusionné avec les répertoires prévus par le code général des impôts pour certaines catégories de redevables, est présenté, au cours du mois de février de chaque année au visa de l'agent chargé de la perception des droits de timbre.
Chaque acte porté sur le registre doit être annoté de son numéro d'ordre. Les colonnes correspondant aux indications mentionnées ci-dessus aux f, g, i et j font l'objet d'une totalisation mensuelle.
((II. - Les redevables qui demandent à payer sur états le droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts doivent s'engager à tenir un registre sur lequel, jour par jour et pour chaque requête, sont mentionnés les renseignements suivants :
((a) Le numéro d'ordre spécialement affecté à la requête dans le registre, cette numérotation étant faite dans une série ininterrompue ;
((b) La date d'expédition ou de dépôt de la requête ;
((c) Le nom des parties au litige ;
((d) Le montant de l'impôt.
((Chaque registre est complété du numéro de l'affaire attribué par la juridiction.)) (1).
(1) Texte ajouté par l'arrêté.
1. La déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrées au débitant au cours du mois précédent mentionnées au deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et au dixième alinéa de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié est conforme au modèle figurant en annexe I au présent arrêté. Cette déclaration est établie en un exemplaire sur papier à en-tête du fournisseur. Elle est datée et signée. Elle est transmise au receveur régional des douanes et droits indirects de Paris - Ile-de-France accompagnée du moyen de paiement correspondant.
   2. La déclaration mensuelle des livraisons mentionnée au deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts comporte les informations suivantes :
   - nom ou raison sociale et adresse du fournisseur ;
   - matricule du débit ;
   - code débitant (numéro d'ordre du gérant) ;
   - type de mouvement : livraisons, reprises, corrections de livraisons et corrections de reprises ;
   - montant du mouvement ;
   - montant de la remise nette allouée.
   Cette déclaration est datée et transmise par voie informatique au centre informatique douanier.
Chaque fournisseur est tenu de consentir à tous les débitants les crédits prévus par l'article 282 de l'annexe II au code général des impôts pour lesquels ceux-ci justifient d'une caution solidaire agréée expressément à cet effet par l'administration des douanes et droits indirects. Cette caution est valable à l'égard de tous les fournisseurs d'un même débitant. La liste des organismes de cautionnement agréés est communiquée par l'administration à tous les fournisseurs sur leur demande.