Rubrique 1 - Administration générale
10 - Consignation
Considérant ou décision de justice passée en force de chose jugée ou, le cas échéant, décision de consignation de l'ordonnateur.
11 - Gestion du patrimoine : location d'un bien immobilier
111 - Dépenses de la collectivité ou de l'établissement public agissant en tant que locataire
Loyer
11111. Existence d'un contrat de location :
a)  Premier paiement :
1.  Décision fixant les conditions de location ;
2.  Copie du contrat.
b)  Autres paiements  :
En cas de révision du montant du loyer, décompte de révision établi par le bailleur.
c)  Modification des clauses du contrat :
Pièces prévues aux 1 et 2 du a de la présente sous-rubrique ;
Si la modification résulte de dispositions légales non contrat, pièces prévues au b de la présente sous-rubrique.
d)  Changement de bailleur :
Extrait de l'acte établissant la qualité et les droits du nouveau bailleur.
11112. Location verbale (absence de bail écrit) :
a)  Premier paiement :
Décision autorisant la location et fixant les conditions de location et l'identité du bailleur.
b)  Autres paiements :
1.  Décompte ;
2.  En cas de révision du montant du loyer, pièces prévues au b de la rubrique 11111. En cas de modification du contrat, pièces prévues au a de la présente sous-rubrique.
Charges locatives
Décompte des charges établi par le bailleur.
112 - Dépenses de la collectivité ou de l'établissement public agissant en tant que bailleur
Remboursement de caution
Décision de remboursement tenant compte des sommes à imputer.
Indemnité d'éviction commerciale
1. Décision de l'assemblée délibérante décidant le non-renouvellement du bail commercial et le versement de l'indemnité d'éviction et autorisant l'ordonnateur à signer l'acte.
2. Acte relatif à l'éviction commerciale, fixant le montant de l'indemnité, signé par les parties prenantes, et désignant, le cas échéant, le séquestre.
12 - Placement financier de certains fonds
121 - Placements des collectivités et des établissements publics locaux
1. Décision précisant l'origine des fonds, le montant de la souscription, la durée de placement et la nature des valeurs souscrites.
2. Relevé d'opéré faisant apparaître la commission d'achat, le cas échéant.
122 - Placements des offices publics de l'habitat en actions émises par des sociétés d'économie mixte, des sociétés civiles immobilières ou des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré
1. Délibération du conseil d'administration de l'établissement.
2. Le cas échéant, délibération de la collectivité de rattachement.
13 - Reversement d'excédents de budgets annexe
 Délibération, le cas échéant, d'affectation de résultat.
14 - Réduction de créances et admission en non-valeurs
141 - Restitution par la collectivité du trop-perçu et reversement
Etat de liquidation dressé par la personne ayant ordonnancé le versement initial portant mention de la nature de la recette, du montant à restituer et des motifs de la restitution.
142 - Annulation ou réduction de recettes
Etat précisant, pour chaque titre, l'erreur commise.
143 - Admission en non-valeur
 1. Décision.
2. Etat précisant pour chaque titre le montant admis.
15 - Paiement des frais d'actes et de contentieux
151 - Pièce commune
Le cas échéant, décision de l'assemblée délibérante.  
152 - Pièces particulières 
Pour les honoraires des avoués, des avocats
Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens ou ordonnance de taxe et/ou contrat passé avec l'avocat et/ou mémoire.
Pour les honoraires des notaires
Mémoire ou état de frais présenté par le notaire.
Pour les frais d'huissier et d'expertise
Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens ou ordonnance de taxe ou état de frais et/ou contrat passé avec l'huissier et/ou mémoire.
Pour les legs (remboursement à l'exécuteur testamentaire)
Acte notarié contenant les débours.
16 - Paiement des frais et des décisions de justice
161 - Paiement sur décisions de justice
Décisions de justice rendues par des juridictions administratives ou civiles
1. Copie de la décision de justice exécutoire ou, le cas échéant, décision de l'instance ou transaction.
2. Le cas échéant, décompte portant référence à la décision de justice.
Astreinte
Décision juridictionnelle liquidant une astreinte à laquelle la collectivité locale a été condamnée par une précédente décision juridictionnelle.
Exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale
16131. Recours pour le compte de la collectivité :
1.  Autorisation du tribunal administratif ;
2.  Etat de frais d'honoraires de plaidoirie ;
3.  Copie de la décision de justice exécutoire ;
4.  Le cas échéant, état de frais taxé ;
5.  Le cas échéant, décision d'acquiescement ou de transaction ;
6.  Mémoire du contribuable ;
7.  Décision de l'organe délibérant portant examen du mémoire du contribuable.
16132. Recours pour le compte d'une section de commune :
1.  Autorisation de la commission syndicale ou du représentant de l'Etat dans le département ;
2.  Pièces prévues aux 2, 3, 4, 5, 6, 7 de la rubrique 1531.
162 - Paiement des frais de justice
Paiement des condamnations aux dépens
1. Copie de la décision de justice.
2. Etat exécutoire des dépens,
ou
Ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Paiement des frais irrépétibles
Copie de la décision de justice qui condamne la collectivité au paiement de frais irrépétibles.
17 - Remboursement d'emprunt et frais
171 - Remboursement d'emprunt souscrit auprès d'organismes prêteurs
Première échéance
1. Le cas échéant , tableau d'amortissement.
2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation .
Echéances suivantes
1. Le cas échéant, tableau d'amortissement.
2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation.  
172 - Remboursement anticipé d'emprunt 
Remboursement intégral
1. Décision de remboursement.
2. Le cas échéant, état de liquidation des sommes dues produit par le prêteur.
Remboursement partiel
1. Décision de remboursement.
2. Nouveau tableau d'amortissement.
3. Pour toute échéance suivant le remboursement partiel, pièces prévues aux rubriques 1711 et 1712.
173 - Remboursement d'emprunt émis directement par la collectivité
 1. Etat récapitulatif établi le cas échéant par l'organisme financier.
2. Le cas échéant, contrat de service financier.
18 - Impôts, taxes et versements assimilés
181 - Impôts, taxes, droits de timbre et d'enregistrement
1. Avertissement ou état portant liquidation des droits, établi par les services fiscaux ou par toute administration financière habilitée.
2. Dans l'hypothèse où la mutation de la cote n'est pas intervenue, certificat de l'ordonnateur.
182 - Impôts et taxes sur véhicules
Carte grise
Avertissement ou étal de liquidation des droits du service créancier ou référence du mandatement portant acquisition du véhicule quand la carte grise a été réglée par le fournisseur.
Vignette automobile
Etat dressé par l'ordonnateur indiquant la puissance fiscale, la date de première mise en circulation, le numéro d'immatriculation.
183 - Impôts et taxes indirects, redevances diverses
Avertissement ou exemplaire de l'état liquidatif des droits ou de la déclaration expédiés aux services fiscaux.
184 - Frais de transcription et d'inscription hypothécaire
Etat des salaires arrêté par le conservateur des hypothèques.
19 - Transaction et remise gracieuse de dette
191 - Transaction
 1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la transaction, sauf pour les EPS.
2. Contrat de transaction.
192 - Remise gracieuse d'une dette
Décision de l'assemblée délibérante ou du directeur pour les EPS autorisant la remise gracieuse.