Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PASTEURELLOSES
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies
Manifestations cliniques aiguës de pasteurellose par inoculation (en dehors des cas considérés comme accidents du travail).
8 jours
Travaux de soins, d'abattage, d'équarrissage ou de laboratoire exposant à l'inoculation de germes à partir d'animaux.
Manifestations loco-régionales tardives.
6 mois
Toutes ces manifestations doivent être confirmées par un examen de laboratoire spécifique ou une intradermoréaction.
III. - Caisses mutuelles régionales des professions libérales
   I. Caisse mutuelle parisienne des professions libérales.
   a) Nombre de sièges de représentant des personnes affiliées au titre de l'exercice d'une profession juridique ou judiciaire attribué à chaque région ou groupe de régions :

 Région Ile-de-France : 6 sièges
   b) Nombre de sièges de représentant des personnes affiliées au titre de l'exercice des autres professions libérales attribué à chaque région ou groupe de régions :

 Région Ile-de-France : 19 sièges
   II. Caisse mutuelle provinciale des professions libérales.
   a) Nombre de sièges de représentant des personnes affiliées au titre de l'exercice d'une profession juridique ou judiciaire attribué à chaque région ou groupe de régions :

 Région Nord - Pas-de-Calais

 Région Picardie

 Région Champagne-Ardenne

 Région Lorraine

 Région Alsace
   Nombre de sièges : 1

 Région Bourgogne

 Région Franche-Comté

 Région Rhône-Alpes
   Nombre de sièges : 1

 Région Provence Alpes-Côte d'Azur

 Région Corse

 Région Languedoc-Roussillon
   Nombre de sièges : 2

 Région Aquitaine

 Région Midi-Pyrénées
   Nombre de sièges : 1

 Région Auvergne

 Région Limousin

 Région Poitou-Charentes

 Région Centre
   Nombre de sièges : 1

 Région Bretagne

 Région Pays de la Loire

 Région Haute-Normandie

 Région Basse-Normandie
   Nombre de sièges : 1
   TOTAL : 7 sièges
   b) Nombre de sièges de représentant des personnes affiliées au titre de l'exercice des autres professions libérales attribué à chaque région ou groupe de régions :
   Région Nord - Pas-de-Calais : 1 siège

 Région Picardie : 1 siège

 Région Champagne-Ardenne : 1 siège

 Région Lorraine : 1 siège

 Région Alsace : 1 siège
   Région Bourgogne, Région Franche-Comté : 2 sièges
   Région Rhône-Alpes : 3 sièges
   Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Région Corse : 3 sièges
   Région Languedoc-Roussillon : 1 siège
   Région Aquitaine : 2 sièges

 Région Midi-Pyrénées : 2 sièges
   Région Auvergne, Région Limousin : 1 siège
   Région Poitou-Charentes : 1 siège

 Région Centre : 1 siège
   Région Pays de la Loire : 2 sièges

 Région Bretagne : 1 siège
   Région Haute-Normandie, Région Basse-Normandie : 2 sièges
   TOTAL : 26 sièges
Affections respiratoires consécutives à l'inhalation de poussières textiles végétales
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies
- A -
Syndrome respiratoire obstructif aigu caractérisé par une oppression thoracique survenant habituellement après une interruption d'exposition au risque d'au moins 36 heures et se manifestant quelques heures après la reprise de l'exposition au risque (byssinose et affections apparentées).Le caractère obstructif de ce syndrome doit être confirmé par des explorations fonctionnelles respiratoires pratiquées au moment de la reprise de l'exposition au risque et six à huit heures après.
7 jours (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans)
Travaux exposant à l'inhalation de poussières de coton, lin, chanvre, sisal, dans les ateliers de : - teillage ; - ouvraison ; - battage ; - cardage ; - étirage ; - peignage ; - bambrochage ; - filage ; - bobinage ; - retordage ; - ourdissage.
- B -
Bronchopneumopathie chronique obstructive consécutive à des épisodes respiratoires obstructifs aigus caractérisés cliniquement comme ci-dessus et répétitifs. Cette bronchopneumopathie doit être confirmée par des explorations fonctionnelles respiratoires avec un volume expiratoire maximal par seconde (VEMS) abaissé d'au moins 40 % par rapport à la valeur moyenne théorique.
5 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans)
Travaux identiques à ceux visés en A sous réserve qu'ils ne soient pas réalisés dans des ateliers où s'effectue uniquement le filage à bout libre (procédé dit open end »).
LESIONS CHRONIQUES DU MENISQUE
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies
Lésions chroniques du ménisque à caractère dégénératif, confirmées par examens complémentaires ou au cours de l'intervention curative, ainsi que leurs complications : fissuration ou rupture du ménisque.
2 ans
Travaux comportant des efforts ou des ports de charges exécutés habituellement en position agenouillée ou accroupie.
KERATOCONJONCTIVITES VIRALES
Date de création : 23 juin 1985.
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies
A. - Kératite nummulaire sous-épithéliale.
21 jours
Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service et d'entretien mettant au contact direct ou indirect de malades porteurs de ces affections.
B. - Kératite superficielle ulcéreuse avec conjonctivite associée.
21 jours
C. - Conjonctivite hémorragique.
21 jours
D. - Conjonctivite œdémateuse avec chémosis.
21 jours
E. - Conjonctivite folliculaire avec ou sans participation cornéenne.
21 jours
DESIGNATION DES MALADIES :

 Bronchopneumopathie chronique obstructive entraînant un déficit respiratoire chronique. Elle est caractérisée par l'association de signes cliniques tels que dyspnée, toux, hypersécrétion bronchique et d'un syndrome ventilatoire de type obstructif avec un volume expiratoire maximal par seconde (V.E.M.S.) abaissé d'au moins 40 % par rapport à la valeur moyenne théorique. Cet abaissement doit être constaté en dehors de tout épisode aigu.

 DELAI DE PRISE EN CHARGE :

 5 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans).

 LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER CETTE MALADIE :

 Travaux au fond dans les mines de charbon.
DESIGNATION DES MALADIES :

 Rhinite récidivante après nouvelle exposition.

 Conjonctivite récidivante après nouvelle exposition.

 DELAI DE PRISE EN CHARGE : 7 jours

 DESIGNATION DES MALADIES :

 Lésions eczématiformes récidivantes après nouvelle exposition.

 DELAI DE PRISE EN CHARGE : 15 jours

 DESIGNATION DES MALADIES :

 Manifestations respiratoires chroniques avec altérations des épreuves fonctionnelles respiratoires, survenant après l'une des affections énumérées ci-dessus.

 DELAI DE PRISE EN CHARGE : 1 an
   LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER CES MALADIES :

 Travaux comportant la manipulation ou l'emploi de méthacrylate de méthyle notamment :

 - la fabrication de résines acryliques ;

 - la fabrication des matériaux acryliques ;

 - la fabrication et l'emploi d'encres, de colles, de peintures à base de méthacrylate de méthyle ;

 - la fabrication de prothèses, en particulier en chirurgie orthopédique, dentaire et oculaire ;

 - en histologie osseuse.
Infections professionnelles à Streptococcus suis
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies
Méningite purulente avec bactériémie, accompagnée le plus souvent d'une atteinte cochléo-vestibulaire : surdité de perception unie ou bilatérale, avec acouphènes et troubles de l'équilibre (vertiges et ataxie).
25 jours
Travaux exposant au contact de porcs, de leur viande, carcasses, os, abats ou sang, dans les élevages de porcs, les abattoirs, les entreprises d'équarrissage, les boucheries, charcuteries, triperies, boyauderies, cuisines, entreprises de transport de porcs ou viande de porc.
Atteinte cochléo-vestibulaire aiguë et ses complications cochléaires (troubles de l'audition irréversibles).
25 jours
Travaux d'inspection de viande de porc, travaux vétérinaires, travaux de laboratoire au contact de porc.
Septicémie isolée, tableau de coagulopathie intravasculaire disséminée.
25 jours
Travaux de l'industrie alimentaire avec fabrication d'aliments à base de viande de porc.
Arthrites inflammatoires ou septiques.
25 jours
Endophtalmie, uvéite.
25 jours
Myocardite.
25 jours
Pneumonie, paralysie faciale.
25 jours
Endocardite.
60 jours
Dans tous les cas, il est nécessaire de mettre en évidence le Steptococcus suis et de procéder à son typage.
Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon
DÉSIGNATION DE LA MALADIE
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer cette maladie
Broncho-pneumopathie chronique obstructive entraînant un déficit respiratoire chronique. Elle est caractérisée par l'association de signes cliniques tels que dyspnée, toux, hypersécrétion bronchique et d'un syndrome ventilatoire de type obstructif avec un volume expiratoire maximal par seconde (VEMS) abaissé d'au moins 30 % par rapport à la valeur moyenne théorique. Cet abaissement doit être constaté en dehors de tout épisode aigu.
10 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans)
Travaux au fond dans les mines de charbon.
III - Caisses mutuelles régionales des professions libérales 

 Nombre de sièges de représentant des personnes affiliées au titre de l'exercice d'une profession juridique ou judiciaire attribué à chaque région ou groupe de régions : 

    a) Caisse mutuelle parisienne des professions libérales :

    - Région parisienne : 5 sièges 

    b) Caisse mutuelle provinciale des professions libérales :

    - CAR Nord - CAR Picardie - CAR Champagne - CAR Lorraine - CAR Alsace : 1 siège 

    - CAR Bourgogne - CAR Franche-Comté - CAR Rhône-Alpes :

 1 siège 

    - CAR Provence - Côte d'Azur - Corse - CAR Languedoc :

 2 sièges 

    - CAR Aquitaine - CAR Midi-Pyrénées : 1 siège 

    - CAR Auvergne - CAR Limousin - CAR Poitou-Charentes - CAR centre : 1 siège 

    - CAR Bretagne - CAR Pays de la Loire - CAR Haute-Normandie - CAR Basse-Normandie : 1 siège 

           TOTAL : 7 sièges 

Nombre de sièges de représentant des personnes affiliées au titre de l'exercice des professions libérales autres que les professions juridiques ou judiciaires attribué à chaque région ou groupe de régions : 

    a) Caisse mutuelle parisienne des professions libérales :

    - Région parisienne : 14 sièges 

    b) Caisse mutuelle provinciale des professions libérales :

    - CAR Nord : 1 siège 

    - CAR Picardie : 1 siège 

    - CAR Champagne : 1 siège 

    - CAR Lorraine : 1 siège 

    - CAR Alsace : 1 siège 

    - CAR Bourgone - CAR Franche-Comté : 1 siège 

    - CAR Rhône-Alpes : 2 sièges 

    - CAR Provence - Côte d'Azur - Corse : 2 sièges 

    - CAR Languedoc : 1 siège 

    - CAR Aquitaine : 1 siège 

    - CAR Midi-Pyrénées : 1 siège 

    - CAR Auvergne - CAR Limousin : 1 siège 

    - CAR Poitou-Charentes : 1 siège 

    - CAR Centre : 1 siège 

    - CAR Bretagne : 1 siège 

    - CAR Pays de la Loire : 1 siège 

    - CAR Haute-Normandie - CAR Basse-Normandie : 1 siège 

           TOTAL : 19 sièges
Répartition des sièges d'administrateurs représentant la caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne, y compris la section mutuelle autonome de la batellerie, et les collèges électoraux industriels et commerciaux de certaines caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.

 La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne et la section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés de la batellerie

 3 sièges 

 Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale d'Aquitaine

 1 siège  

 Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale de Bretagne

 1 siège  

 Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées

 1 siège  

 Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire

 1 siège  

 Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale du Rhône

 1 siège  
         Total

 8 sièges
I - Répartition des sièges d'administrateurs représentant les caisses mutuelles régionales des professions industrielles et commerciales, y compris la section mutuelle autonome de la batellerie et les collèges électoraux industriels et commerciaux des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.
   - Collèges industriels et commerciaux des CMR du Nord et du Pas-de-Calais : 1 siège 

    - Collèges industriels et commerciaux des CMR de Picardie et de Champagne-Ardennes : 1 siège 

    - Collèges industriels et commerciaux des CMR de Haute-Normandie et de Basse-Normandie : 1 siège 

    - Collège industriel et commercial de la CMR de Bretagne :

 1 siège 

    - Collège industriel et commercial de la CMR des Pays de la Loire : 1 siège 

    - Collèges industriels et commerciaux des CMR du Centre et d'Auvergne : 1 siège 

    - Collèges industriels et commerciaux des CMR de Poitou-Charentes et du Limousin : 1 siège 

    - Collège industriel et commercial de la CMR d'Aquitaine :

 1 siège 

    - Collège industriel et commercial de la CMR de Languedoc-Roussillon : 1 siège 

    - Collèges industriels et commerciaux des CMR de Provence, de la Côte d'Azur et de la Corse : 1 siège 

    - Collège industriel et commercial de la CMR de Midi-Pyrénées :

 1 siège 

    - Collèges industriels et commerciaux des CMR du Rhône et des Alpes : 1 siège 

    - Collèges industriels et commerciaux des CMR de Bourgogne de Franche-Comté : 1 siège 

    - Collèges industriels et commerciaux des CMR d'Alsace et de Lorraine : 1 siège 

    - Caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne et section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés de la batellerie : 3 sièges 

                   TOTAL : 17 sièges
I - Répartition des sièges d'administrateurs représentants les caisses mutuelles régionales des professions artisanales et les collèges électoraux artisanaux des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.

- Collèges artisanaux des CMR du Nord, du Pas-de-Calais et de   Picardie : 1 siège 

 - Collèges artisanaux des CMR de Haute-Normandie et de   Basse-Normandie : 1 siège 

 - Collèges artisanaux des CMR de Bretagne et des Pays de la Loire :

   1 siège 

 - Collège artisanal de la CMR d'Aquitaine : 1 siège 

 - Collèges artisanaux des CMR du Centre, de Poitou-Charentes et du   Limousin : 1 siège 

 - Collèges artisanaux des CMR de Midi-Pyrénées et du   Languedoc-Roussillon : 1 siège 

 - Collèges artisanaux des CMR de Provence, de la Côte d'Azur et   de la Corse : 1 siège 

 - Collèges artisanaux des CMR du Rhône et des Alpes : 1 siège 

 - Collèges artisanaux des CMR d'Auvergne, de Bourgogne et de   Franche-Comté : 1 siège 

 - Collèges artisanaux des CMR d'Alsace, de Lorraine et de   Champagne-Ardennes : 1 siège 

 - Caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la   région parisienne : 1 siège 

       TOTAL : 12 sièges
Lésions chroniques du segment antérieur de l'oeil provoquées par l'exposition à des particules en circulation dans les puits de mine de charbon
DÉSIGNATION DE LA MALADIE
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies
Conjonctivite chronique ou blépharoconjonctivite chronique.
90 jours sous réserve d'une durée d'exposition de 2 ans
Travaux dans les puits de retour d'air des mines de charbon.
Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer
DÉSIGNATION DE LA MALADIE
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer cette maladie
Broncho-pneumopathie chronique obstructive entraînant un déficit respiratoire chronique. Elle est caractérisée par l'association de signes cliniques tels que dyspnée, toux, hypersécrétion bronchique et d'un syndrome ventilatoire de type obstructif avec un volume expiratoire maximal par seconde (VEMS) abaissé au jour de la déclaration d'au moins 40 % par rapport à la valeur moyenne théorique. Cet abaissement doit être constaté en dehors de tout épisode aigu.
5 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans)
Travaux effectués au fond dans les mines de fer et travaux de concassage exposant à l'inhalation de poussières ou de fumées d'oxyde fer, notamment extraction, broyage et traitement des minerais de fer.
Répartition des sièges d'administrateurs représentant la caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne et les collèges électoraux artisanaux de certaines caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.

 Caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne

 2 sièges 

 Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale d'Aquitaine

 1 siège  

 Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale de Bretagne

 1 siège  

 Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées

 1 siège  

 Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire

 1 siège  

 Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale du Rhône

 1 siège  
         Total

 7 sièges
AFFECTION ENGENDREE PAR L'UN OU L'AUTRE DE CES PRODUITS : N-METHYL N'NITRO N-NITROSOGUANIDINE ; N-ETHYL N'NITRO N-NITROSOGUANIDINE ; N-METHYL N-NITROSOUREE ; N-ETHYL N-NITROSOUREE
DUREE D'EXPOSITION : SIX MOIS
DÉSIGNATION DE LA MALADIE
DÉLAI de prise en charge
LISTE INDICATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer cette maladie
Glioblastome.
30 ans
Fabrication et conditionnement de ces substances. Utilisation dans les laboratoires de génie génétique, de biologie cellulaire, de recherche en mutagénèse ou cancérologie.
II - Caisses mutuelles régionales compétentes pour un groupe professionnel (autre que le groupe des professions libérales) :

    - Caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne 

    CIRCONSCRIPTIONS : Départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne 

    Nombre de membres des conseils d'administration : 26 

    Nombre de membres représentant les affiliés : 20 

   - Caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne 

    Circonscriptions : Départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne 

    Nombre de membres des conseils d'administration : 30 

    Nombre de membres représentant les affiliés : 24
Fièvres hémorragiques avec syndrome rénal dues aux agents infectieux du groupe hantavirus
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies
Infections aiguës par hantavirus, se traduisant par une insuffisance rénale aiguë ou un syndrome algique pseudo-grippal ou des manifestations hémorragiques, dont l'étiologie aura été confirmée soit par la mise en évidence du virus, soit par la présence d'anticorps spécifiques à un taux considéré comme significatif dans le sérum prélevé au cours de la maladie.
60 jours
Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, et le personnel de laboratoire, susceptibles de mettre en contact avec le virus. Tous travaux exposant au contact de rongeurs susceptibles de porter ces germes, ou au contact de leurs déjections, ou effectués dans des locaux susceptibles d'être souillés par les déjections de ces animaux.
Affections professionnelles de mécanisme allergique provoquées par les protéines du latex (ou caoutchouc naturel)
DÉSIGNATION DE LA MALADIE
DÉLAI de prise en charge
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies
Urticaire de contact ayant récidivé après nouvelle exposition au risque et confirmée par un test.
7 jours
Préparation, emploi et manipulation du latex naturel et des produits en renfermant, notamment : - production et traitement du latex naturel ; - fabrication et utilisation d'objets en latex naturel.
Rhinite, asthme, conjonctivite aiguë bilatérale, ayant récidivé après nouvelle exposition au risque et confirmés par un test.
7 jours
Réactions allergiques systémiques telles que : urticaire géante, œdème de Quincke, choc anaphylactique, survenus à l'occasion d'une exposition au latex.
3 jours
Lésions eczématiformes ayant récidivé après nouvelle exposition au risque ou confirmées par un test épicutané positif.
15 jours
Caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et aux groupes des professions industrielles et commerciales disposant chacune d'un siège.

 Caisse mutuelle régionale des Alpes

 1 siège  

 Caisse mutuelle régionale d'Alsace

 1 siège  

 Caisse mutuelle régionale d'Auvergne

 1 siège  

 Caisse mutuelle régionale de Bourgogne

 1 siège  

 Caisse mutuelle régionale du Centre

 1 siège  

 Caisse mutuelle régionale de Champagne-Ardenne

 1 siège  

 Caisse mutuelle régionale de la Corse

 1 siège  

 Caisse mutuelle régionale de la Côte d'Azur

 1 siège  

 Caisse mutuelle régionale de la Franche-Comté

 1 siège  

 Caisse mutuelle régionale du Languedoc-Roussillon

 1 siège  

 Caisse mutuelle régionale du Limousin

 1 siège  

 Caisse mutuelle régionale de la Lorraine

 1 siège  

 Caisse mutuelle régionale de la Basse-Normandie

 1 siège  

 Caisse mutuelle régionale de la Haute-Normandie

 1 siège  

 Caisse mutuelle régionale du Nord

 1 siège  

 Caisse mutuelle régionale du Pas-de-Calais

 1 siège  

 Caisse mutuelle régionale de Picardie

 1 siège  

 Caisse mutuelle régionale de Poitou-Charentes

 1 siège  

 Caisse mutuelle régionale de Provence

 1 siège  
         Total

 19 sièges
Affections engendrées par les solvants organiques liquides à usage professionnel : hydrocarbures liquides aliphatiques ou cycliques saturés ou insaturés et leurs mélanges ; hydrocarbures halogénés liquides ; dérivés nitrés des hydrocarbures aliphatiques ; alcools ; glycols, éthers de glycol ; cétones ; aldéhydes ; éthers aliphatiques et cycliques, dont le tétrahydrofurane ; esters ; diméthylformamide et dimétylacétamine ; acétonitrile et propionitrile ; pyridine ; diméthylsulfone et diméthylsulfoxyde
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies
A
A
Syndrome ébrieux ou narcotique pouvant aller jusqu'au coma.
7 jours
Préparation, emploi, manipulation des solvants.
Dermites, conjonctivites irritatives.
7 jours
Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmées par un test épicutané.
15 jours
B
B
Encéphalopathies caractérisées par des altérations des fonctions cognitives, constituées par au moins trois des six anomalies suivantes : - ralentissement psychomoteur ; - troubles de la dextérité, de la mémoire, de l'organisation visuospatiale, des fonctions exécutives, de l'attention, et ne s'aggravant pas après cessation de l'exposition au risque.
1 an (sous réserve d'une durée d'exposition d'au moins 10 ans)
Traitement des résines naturelles et synthétiques. Emploi de vernis, peintures, émaux, mastic, colles, laques. Production de caoutchouc naturel et synthétique.
Le diagnostic d'encéphalopathie toxique sera établi, après exclusion des troubles cognitifs liés à la maladie alcoolique, par des tests psychométriques et confirmé par la répétition de ces tests au moins six mois plus tard et après au moins six mois sans exposition au risque.
Utilisation de solvants comme agents d'extraction, d'imprégnation, d'agglomération, de nettoyage, comme décapants, dissolvants ou diluants. Utilisation de solvants en tant que réactifs de laboratoire, dans les synthèses organiques, en pharmacie, dans les cosmétiques.
Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies
Sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante. Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante.
6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans)
Travaux exposant habituellement aux vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier : - par l'utilisation ou la conduite des engins et véhicules tout terrain : chargeuse, pelleteuse, chargeuse-pelleteuse, niveleuse, rouleau vibrant, camion tombereau, décapeuse, chariot élévateur, chargeuse sur pneus ou chenilleuse, bouteur, tracteur agricole ou forestier ; - par l'utilisation ou la conduite des engins et matériels industriels : chariot automoteur à conducteur porté, portique, pont roulant, grue de chantier, crible, concasseur, broyeur ; - par la conduite de tracteur routier et de camion monobloc.
II - Caisses mutuelles régionales compétentes pour un groupe professionnel (autre que le groupe professions libérales) :

 CAISSES : Caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne.

 CIRCONSCRIPTIONS : Départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne.

 NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 26

 NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :

 Actifs : 15

 Retraités : 5 

 CAISSES : Caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne.

 CIRCONSCRIPTIONS : Départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne.

 NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 30

 NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :

 Actifs : 18

 Retraités : 6
Nombre de voix de chaque administrateur d'union départementale d'associations familiales : 

    Ain : 2 

    Aisne : 4 

    Allier : 4

    Alpes de Haute-Provence : 1 

    Alpes (Hautes) : 1 

    Alpes-Maritimes : 9 

    Ardèche : 2 

    Ardennes : 3 

    Ariège : 1 

    Aube : 3 

    Aude : 3 

    Aveyron : 2 

    Bouches-du-Rhône : 11 

    Calvados : 5 

    Cantal : 3 

    Charente : 3 

    Charente-Maritime : 4 

    Cher : 3 

    Corrèze : 5 

    Corse : 2 

    Côte-d'Or : 4 

    Côtes-du-Nord : 3 

    Creuse : 3 

    Dordogne : 3 

    Doubs : 4 
   Nombre de voix de chaque administrateur d'union départementale d'associations familiales : 

    Drôme : 3 

    Essonne : 3 

    Eure : 3 

    Eure-et-Loir : 2 

    Finistère : 5 

    Gard : 4 

    Garonne (Haute-) : 5 

    Gers : 1 

    Gironde : 8 

    Hauts-de-Seine : 8 

    Hérault : 5 

    Ille-et-Vilaine : 4 

    Indre : 2 

    Indre-et-Loire : 4 

    Isère :

       - arrondissement de Vienne et canton de la Verpillière exclus : 6 

       - arrondissement de Vienne et canton de la verpillière : 1 

    Jura : 4 

    Landes : 1 

    Loir-et-Cher : 2 

    Loire : 6 

    Loire-Atlantique : 5 

    Loire (Haute-) : 3 

    Loiret : 3 

    Lot : 1
   Nombre de voix de chaque administrateur d'union départementale d'associations familiales : 

    Lot-et-Garonne : 2 

    Lozère : 1 

    Maine-et-Loire : 3 

    Manche : 5 

    Marne : 5 

    Marne (Haute-) : 2 

    Mayenne : 2 

    Meurthe-et-Moselle : 5 

    Meuse : 2 

    Morbihan : 4 

    Moselle : 6 

    Nièvre : 3 

    Nord : 18 

    Oise : 4 

    Orne : 3 

    Paris (ville de) : 20 

    Pas-de-Calais : 13 

    Puy-de-Dôme : 6 

    Pyrénées-Atlantiques : 4 

    Pyrénées (Hautes-) : 2 

    Pyrénées-Orientales : 3 

    Rhin (Bas-) : 7 

    Rhin (Haut-) : 6 

    Rhône : 9 

    Saône (Haute-) : 3 
   Nombre de voix de chaque administrateur d'union départementale d'associations familiales : 

    Saône-et-Loire : 6 

    Sarthe : 3 

    Savoie : 3 

    Savoie (Haute-) : 4 

    Seine-Maritime : 10 

    Seine-et-Marne : 4 

    Seine-Saint-Denis : 7 

    Sèvres (Deux) : 3 

    Somme : 5 

    Tarn : 3 

    Tarn-et-Garonne : 1

    Territoire de Belfort : 2 

    Val-de-Marne : 7 

    Val-d'Oise : 3 

    Var : 5 

    Vaucluse : 3 

    Vendée : 3 

    Vienne : 3 

    Vienne (Haute-) : 5 

    Vosges : 3 

    Yonne : 3 

    Yvelines : 4 

    Guadeloupe : 2 

    Martinique : 2 

    Réunion : 3
Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies
Sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante. Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante.
6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans)
Travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectués : - dans le fret routier, maritime, ferroviaire, aérien ; - dans le bâtiment, le gros œuvre, les travaux publics ; - dans les mines et carrières ; - dans le ramassage d'ordures ménagères et de déchets industriels ; - dans le déménagement, les garde-meubles ; - dans les abattoirs et les entreprises d'équarrissage ; - dans le chargement et le déchargement en cours de fabrication, dans la livraison, y compris pour le compte d'autrui, le stockage et la répartition des produits industriels et alimentaires, agricoles et forestiers ; - dans le cadre des soins médicaux et paramédicaux incluant la manutention de personnes ; - dans le cadre du brancardage et du transport des malades ; - dans les travaux funéraires.
Le conseil d'administration a pour rôle   : 
1° D'adopter le budget du fonds de solidarité vieillesse ; 
2° D'approuver le compte financier et le rapport annuel d'activité ; 
3° D'approuver les conventions prévues à l'article R. 35-13 ; 
4° De délibérer sur toute question relative au fonctionnement du fonds ; 
5° De proposer au Gouvernement toutes mesures tendant à maintenir l'équilibre financier du fonds ; 
6° D'accepter les dons et legs. 
Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil.
Il est institué auprès du ministre chargé de la sécurité sociale un haut comité médical de la sécurité sociale. 
   Ce comité a pour mission de définir les principes d'ordre médical destinés à permettre l'orientation générale du contrôle exercé par les médecins-conseils. 
   Il reçoit à cet effet communication de tous documents nécessaires, notamment des statistiques lui permettant de suivre le fonctionnement dudit contrôle et des études relatives aux incidences de l'organisation et du fonctionnement de la sécurité sociale sur l'exercice de la médecine et sur la réadaptation des assurés, ainsi qu'aux conséquences de l'évolution de la médecine sur les prestations sociales. 
   Le haut comité médical de la sécurité sociale donne en outre son avis sur toute question qui lui est soumise par le ministre chargé de la sécurité sociale.
   Ce comité comprend uniquement des membres du corps médical désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé. 
   Un arrêté pris conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget détermine les conditions de fonctionnement dudit comité.
L'autorisation donnée à l'article précédent vaut seulement pour les traitements : 
   1°) que les organismes énumérés audit article effectuent dans l'exercice de leurs missions de sécurité sociale, telles qu'elles sont définies par les lois et règlements ; 
   2°) et qui sont mis en oeuvre, sauf application de l'article 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans le respect des articles 15 à 17 et 19 et 20 de cette loi.
L'autorisation donnée à l'article R. 115-1 vaut exclusivement pour les traitements, mis en oeuvre dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
   1° Que les organismes visés aux 1° et 2° dudit article effectuent dans l'exercice de leurs missions de sécurité sociale conformément aux lois et règlements en vigueur ou, le cas échéant, lors de la phase administrative initiale de traitement de la déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L. 320 du code du travail, à seule fin de vérifier l'identité du salarié faisant l'objet de cette déclaration ;
   2° Que les organismes visés au 3° du même article effectuent dans l'exercice de leurs activités d'assurance maladie, maternité et invalidité complémentaire conformément à la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, ou dans leurs activités d'assurance vieillesse complémentaire ;
   3° Que les professionnels, institutions ou établissements visés au 4° du même article effectuent pour leurs échanges avec les organismes mentionnés aux 1° et 3° dudit article ;
   4° Que les comptables publics visés au 4° du même article effectuent pour le recouvrement de créances auprès des assurés sociaux soignés par leurs établissements ;
   5° Que les collectivités publiques qui servent des prestations d'aide sociale mettent en oeuvre dans le cadre des dispositions du chapitre II du titre VIII du livre Ier du présent code, relatives aux bénéficiaires de l'aide médicale.
Conformément au décret n° 85-420 du 3 avril 1985, sont autorisés à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques : 
   1°) les organismes du régime général de sécurité sociale ; 
   2°) les organismes, administrations et personnes morales mentionnés aux articles L. 711-1, L. 731-1, à la section 4 du chapitre 1er du titre VIII du livre III et au chapitre 3 du titre Ier du livre VII ; 
   3°) les organismes chargés de la gestion du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ; 
   4°) les organismes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ; 
   5°) la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes ; 
   6°) la caisse nationale des barreaux français ; 
   7°) les organismes de mutualité sociale agricole et ceux mentionnés à l'article 1106-9 du code rural ; 
   8°) les caisses de prévoyance mentionnées à l'article 1050 du code rural ; 
   9°) la caisse des dépôts et consignations pour les fonds et organismes publics suivants : le fonds national de solidarité, le fonds spécial d'allocation vieillesse, le fonds commun des accidents du travail, le fonds commun des accidents du travail agricole.
Le fonds national des accidents du travail de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés verse chaque mois à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines les sommes nécessaires à la couverture des charges de prestations du fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles que gère cette dernière caisse, au vu d'un état mensuel indiquant pour le mois précédent le solde de ce fonds et pour le mois en cours le montant prévisionnel de ses recettes et de ses dépenses.
   Les versements sont effectués chaque vingt-cinquième jour calendaire ou le jour suivant si ce jour est férié.
I.  Sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion de la déclaration nominative préalable à l'embauche prévue à l'article L. 320 du code du travail :
   1o Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale ;
   2o Les centres de traitement de l'information des organismes de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale ;
   3o L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
   4o Les caisses de mutualité sociale agricole.
   II.  L'autorisation mentionnée au I ci-dessus vaut seulement pour les traitements qui sont mis en oeuvre dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978.
   III.  Sans préjudice des dispositions de l'article R. 115-2, les organismes mentionnés au I ci-dessus :
   a) Ne peuvent utiliser le numéro national d'identification d'un salarié que lors de la phase administrative initiale de traitement de la déclaration préalable à l'embauche et à seule fin de vérifier l'identité du salarié faisant l'objet de cette déclaration ;
   b) Ne peuvent communiquer ce numéro à quiconque.
Sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques et à consulter ledit répertoire pour les traitements mentionnés à l'article R. 115-2 :
   1° Les organismes et administrations chargés de la gestion d'un régime obligatoire de base de sécurité sociale et, le cas échéant, les organismes habilités par la loi ou par une convention à participer à la gestion de ces régimes ;
   2° Le Fonds de solidarité vieillesse, ainsi que la Caisse des dépôts et consignations pour les fonds suivants : fonds spécial d'invalidité, service de l'allocation spéciale vieillesse, fonds commun des accidents du travail et fonds commun des accidents du travail agricole ;
   3° Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les entreprises régies par le code des assurances et les institutions régies par les titres II et III du livre IX du présent code ;
   4° Les professionnels, institutions ou établissements qui dispensent à des assurés sociaux ou à leurs ayants droit des actes ou prestations pris totalement ou partiellement en charge par l'assurance maladie, y compris les comptables publics attachés le cas échéant à ces établissements ;
   5° Les collectivités publiques qui servent des prestations d'aide sociale, visées à l'article L. 182-1.
Conformément au décret n° 85-420 du 3 avril 1985, sont autorisés à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques : 
   1°) les organismes du régime général de sécurité sociale ; 
   2°) les organismes, administrations et personnes morales mentionnés aux articles L. 711-1, L. 731-1, à la section 4 du chapitre 1er du titre VIII du livre III et au chapitre 3 du titre Ier du livre VII ; 
   3°) les organismes chargés de la gestion du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ; 
   4°) les organismes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ; 
   5°) la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes ; 
   6°) la caisse nationale des barreaux français ; 
   7°) les organismes de mutualité sociale agricole et ceux mentionnés à l'article 1106-9 du code rural ; 
   8°) les caisses de prévoyance mentionnées à l'article 1050 du code rural ; 
   9°) la caisse des dépôts et consignations pour les fonds et organismes publics suivants : le fonds de solidarité vieillesse instituée par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale, le service de l'allocation spéciale vieillesse, le fonds commun des accidents du travail, le fonds commun des accidents du travail agricole ; 
   10° Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 382-4.
L'autorisation donnée à l'article R. 115-1 vaut exclusivement pour les traitements, mis en oeuvre dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : 
1° Que les organismes visés aux 1° et 2° dudit article effectuent dans l'exercice de leurs missions de sécurité sociale conformément aux lois et règlements en vigueur ou, le cas échéant, lors de la phase administrative initiale de traitement de la déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L. 320 du code du travail, à seule fin de vérifier l'identité du salarié faisant l'objet de cette déclaration ; 
2° Que les organismes visés au 3° du même article effectuent dans l'exercice de leurs activités d'assurance maladie, maternité et invalidité complémentaire conformément à la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, ou dans leurs activités d'assurance vieillesse complémentaire ; 
3° Que les professionnels, institutions ou établissements visés au 4° du même article effectuent pour leurs échanges avec les organismes mentionnés aux 1° et 3° dudit article ; 
4° Que les comptables publics visés au 4° du même article effectuent pour le recouvrement de créances auprès des assurés sociaux soignés par leurs établissements ; 
5° Que les collectivités publiques qui servent des prestations d'aide sociale mettent en oeuvre dans le cadre des dispositions du chapitre II du titre VIII du livre Ier du présent code, relatives aux bénéficiaires de l'aide médicale ; 
6° Que les organismes mentionnés aux 1°, 3° et 6° du même article effectuent en application du I de l'article L. 133-5 pour les déclarations sociales auxquelles sont assujetties les entreprises.
Le fonds national des accidents du travail verse à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines les subventions et avances sur subventions destinées à permettre à celle-ci d'assurer la compensation des charges en ce qui concerne le risque d'incapacité permanente. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget fixe la périodicité et le montant des avances.
Le conseil d'administration a pour rôle   : 
1° D'adopter le budget du fonds de solidarité vieillesse et le budget annexe du fonds de réserve prévu à l'article R. 135-18 ; 
2° D'approuver le rapport annuel d'activité et le compte financier du fonds de solidarité vieillesse qui intègre le compte rendu financier spécifique du budget annexe du fonds de réserve ; 
3° D'approuver les conventions prévues à l'article R. 135-13 ; 
4° De délibérer sur toute question relative au fonctionnement du fonds ; 
5° De proposer au Gouvernement toutes mesures tendant à maintenir l'équilibre financier du fonds ; 
6° D'accepter les dons et legs. 
Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil.
Sauf dispositions particulières propres à certains régimes et à certains organismes, le conseil d'administration a notamment pour rôle : 
   1°) d'établir les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ; 
   2°) de voter les budgets de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale, de la prévention et, le cas échéant, des établissements gérés par l'organisme. A chacun de ces budgets est annexé un état limitant pour l'année le nombre d'emplois par catégorie de telle sorte que le nombre des agents de chaque catégorie ne puisse dépasser le nombre des emplois ; 
   3°) de voter les budgets d'opérations en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions ou de participations financières. Ces budgets, qui font apparaître le montant total de chaque programme autorisé, doivent prévoir l'imputation des paiements correspondants dans les budgets des années où ces paiements doivent avoir lieu ; 
   4°) de contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ; 
   5°) de nommer le directeur, l'agent comptable et le directeur adjoint, sous réserve de l'agrément ; 
   6°) de nommer, sur la proposition du directeur, aux autres emplois de direction soumis à l'agrément ; 
   7°) de désigner les agents chargés de l'intérim des emplois de direction, sous réserve de leur agrément par l'autorité de tutelle ou son représentant territorial. 
   Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. 
   Le directeur et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci.
   Le pouvoir de contrôle dont dispose le conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale sur le fonctionnement général de cet organisme ne l'autorise pas à se substituer ou à donner des injonctions au directeur ou au médecin conseil régional dans l'exercice des pouvoirs propres de décision qui sont reconnus à ces derniers par les dispositions réglementaires applicables, ni à annuler ou à réformer les décisions prises à ce titre.
L'organisation de la sécurité sociale comprend :
   1°) en ce qui concerne le régime général : 
  a. une caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, des caisses régionales et des caisses primaires d'assurance maladie des travailleurs salariés ; 
   b. une caisse nationale des allocations familiales et des caisses d'allocations familiales ; 
   c. une caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et, pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une caisse régionale d'assurance vieillesse ; 
   d. une agence centrale des organismes de sécurité sociale ; 
   e. des unions de recouvrement ; 
   f. une union des caisses nationales ; 
   g. des unions ou fédérations de caisses ; 
   h. dans les départements d'outre-mer, des caisses générales de sécurité sociale ; 
   2°) en ce qui concerne le régime agricole, des organismes de mutualité sociale agricole comprenant une caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole ainsi que leurs associations et groupements d'intérêt économique ;
   3°) en ce qui concerne les régimes spéciaux à certaines branches d'activité ou certaines entreprises pour tout ou partie des prestations : des services et organismes ; 
   4°) en ce qui concerne le régime social des indépendants : une caisse nationale et des caisses de base ;
   5°) Paragraphe supprimé ;
   6° en ce qui concerne les régimes obligatoires de base d'assurance maladie : l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les unions régionales des caisses d'assurance maladie ;
   7°) en ce qui concerne le régime des expatriés : une caisse des Français de l'étranger ; 
   8°) tous autres organismes et services qui assurent, en tout ou partie des attributions dévolues aux organismes et services ci-dessus énumérés.
Il est institué auprès du ministre chargé de la sécurité sociale un haut comité médical de la sécurité sociale. 
   Ce comité a pour mission de définir les principes d'ordre médical destinés à permettre l'orientation générale du contrôle exercé par les médecins-conseils. 
   Il reçoit à cet effet communication de tous documents nécessaires, notamment des statistiques lui permettant de suivre le fonctionnement dudit contrôle et des études relatives aux incidences de l'organisation et du fonctionnement de la sécurité sociale sur l'exercice de la médecine et sur la réadaptation des assurés, ainsi qu'aux conséquences de l'évolution de la médecine sur les prestations sociales. 
   Ce comité comprend uniquement des membres du corps médical désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé. 
   Un arrêté pris conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget détermine les conditions de fonctionnement dudit comité.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-1, les organismes sont représentés de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par leur président qui peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général. 
   Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, des organismes des régimes d'assurance vieillesse et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, des caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes et de la caisse des Français de l'étranger.