I. ― A compter des impositions établies au titre de l'année 2011, les départements perçoivent la totalité du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance perçue en application du 2° de l'article 1001 du code général des impôts. 
 Le département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent I correspondant à l'application du taux de cette taxe à un pourcentage de l'assiette nationale de cette même taxe, calculé conformément au III. 
 II. ― A. ― Pour chaque département, est calculée la différence entre les deux termes suivants : 
 1° La somme définie au 1° du 1 du II du 1. 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; 
 2° La somme définie au 2° du 1 du II du 1. 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le quatrième alinéa de ce 2° relatif à la taxe sur les conventions d'assurance n'étant pas pris en compte. 
 B. ― La différence ainsi obtenue est rapportée à la somme mentionnée au 1° du A. 
 C. ― Pour chaque département, lorsque le rapport calculé conformément au B est supérieur à 10 %, le pourcentage de l'assiette de la taxe, mentionné au I, est égal à la différence calculée conformément au A, rapportée à la somme des différences calculées conformément au même A, des départements pour lesquels le rapport prévu au B est supérieur à 10 %. 
 Ce pourcentage est nul lorsque le rapport calculé conformément au même B est inférieur ou égal à 10 %. 
 III. ― Ces pourcentages sont fixés comme suit : 
DÉPARTEMENT 
POURCENTAGE 
Paris 
0 
Ain 
0, 6208 
Aisne 
1, 4185 
Allier 
0, 9152 
Alpes-de-Haute-Provence 
0, 3485 
Hautes-Alpes 
0 
Alpes-Maritimes 
0 
Ardèche 
1, 0142 
Ardennes 
0, 7182 
Ariège 
0, 4917 
Aube 
0, 3700 
Aude 
0, 9218 
Aveyron 
0, 5365 
Bouches-du-Rhône 
4, 1040 
Calvados 
0 
Cantal 
0, 2529 
Charente 
0, 9144 
Charente-Maritime 
0 
Cher 
0 
Corrèze 
0, 5759 
Côte-d'Or 
0 
Côtes-d'Armor 
1, 2666 
Creuse 
0, 1553 
Dordogne 
0, 5757 
Doubs 
1, 4654 
Drôme 
1, 7697 
Eure 
0 
Eure-et-Loir 
0 
Finistère 
1, 6723 
Corse-du-Sud 
0, 7632 
Haute-Corse 
0, 4749 
Gard 
1, 7345 
Haute-Garonne 
2, 5494 
Gers 
0, 5415 
Gironde 
2, 0760 
Hérault 
1, 9787 
Ille-et-Vilaine 
1, 3681 
Indre 
0 
Indre-et-Loire 
0 
Isère 
4, 7854 
Jura 
0, 6912 
Landes 
1, 1090 
Loir-et-Cher 
0, 4451 
Loire 
2, 0718 
Haute-Loire 
0, 5080 
Loire-Atlantique 
2, 1532 
Loiret 
0 
Lot 
0, 2352 
Lot-et-Garonne 
0, 4700 
Lozère 
0 
Maine-et-Loire 
0 
Manche 
1, 0594 
Marne 
0 
Haute-Marne 
0, 2600 
Mayenne 
0, 6072 
Meurthe-et-Moselle 
2, 1377 
Meuse 
0, 3784 
Morbihan 
1, 0262 
Moselle 
1, 9187 
Nièvre 
0, 5763 
Nord 
3, 3920 
Oise 
1, 5194 
Orne 
0 
Pas-de-Calais 
4, 5249 
Puy-de-Dôme 
0, 7711 
Pyrénées-Atlantiques 
1, 1209 
Hautes-Pyrénées 
0, 8456 
Pyrénées-Orientales 
1, 2141 
Bas-Rhin 
2, 3500 
Haut-Rhin 
3, 2141 
Rhône 
0 
Haute-Saône 
0, 3172 
Saône-et-Loire 
0, 8898 
Sarthe 
0, 8468 
Savoie 
1, 3413 
Haute-Savoie 
1, 5344 
Seine-Maritime 
1, 7600 
Seine-et-Marne 
0 
Yvelines 
0 
Deux-Sèvres 
0 
Somme 
1, 4146 
Tarn 
0, 9248 
Tarn-et-Garonne 
0, 6722 
Var 
1, 1316 
Vaucluse 
1, 7245 
Vendée 
1, 6440 
Vienne 
0, 3905 
Haute-Vienne 
0, 6389 
Vosges 
1, 6009 
Yonne 
0, 4219 
Territoire de Belfort 
0, 4117 
Essonne 
2, 9622 
Hauts-de-Seine 
0 
Seine-Saint-Denis 
4, 5785 
Val-de-Marne 
1, 7555 
Val-d'Oise 
1, 2647 
Guadeloupe 
0, 4472 
Martinique 
0 
Guyane 
0, 3478 
La Réunion 
0 
Il est attribué aux départements la totalité du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance en application du 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts. Chaque département reçoit un produit déterminé dans des conditions identiques à celles prévues au deuxième alinéa du I du présent article, le pourcentage de l'assiette étant celui fixé au présent III. 
 Il est attribué aux départements la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance en application du 6° de l'article 1001 du code général des impôts. Chaque département reçoit un produit déterminé dans des conditions identiques à celles prévues au deuxième alinéa du I du présent article, le pourcentage de l'assiette étant celui fixé au présent III.