Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La formation disciplinaire statue par décision motivée.
   La décision est signée par le président de la formation disciplinaire et le secrétaire de séance. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération sportive à laquelle appartient le cas échéant l'intéressé et au ministre chargé des sports, ainsi que, par tout moyen, à l'agence mondiale antidopage  et à la fédération internationale concernée. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.
   Les décisions de la formation disciplinaire sont rendues publiques. Le collège de l'agence peut décider de faire publier la décision ou un résumé de la décision au Journal officiel de la République française ou au bulletin officiel du ministère chargé des sports et au bulletin de la fédération sportive concernée. Le résumé comporte au moins les éléments suivants : identité du sportif, intitulé de la manifestation, date et lieu du contrôle, nature de l'infraction avec précision, le cas échéant, de la substance détectée, date, nature et prise d'effet de la sanction. Cette publication s'effectue de manière nominative pour les majeurs, de manière anonyme pour les mineurs. Toutefois, pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas de circonstances exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision spécialement motivée de l'agence.
L'intéressé et son défenseur ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal, peuvent présenter devant l'Agence française de lutte contre le dopage des observations écrites ou orales. Lorsqu'elles sont écrites, ces observations doivent parvenir au siège de l'agence dans un délai de six jours au moins avant la réunion de l'organe disciplinaire.
Ce délai est ramené à trois jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.
   L'intéressé et son défenseur ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal, peuvent demander que soient entendues les personnes de leur choix dont ils communiquent le nom au moins six  jours avant la séance. Le président de l'agence peut refuser, par décision motivée, les demandes d'audition manifestement abusives.
Ce délai est ramené à trois jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole. 
   L'agence peut également demander à entendre toute personne. Si une telle audition est décidée, le président de l'agence en informe l'intéressé et, le cas échéant, ses représentants avant la séance. Si cette information s'avère impossible avant la séance initialement prévue, l'examen du dossier de l'intéressé est renvoyé à une séance ultérieure.
   Les frais de déplacement des personnes dont l'audition est décidée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont pris en charge par l'agence.
Lorsque la formation disciplinaire de l'agence décide d'exercer son pouvoir de sanction, conformément aux articles L. 232-22 et L. 232-23, la durée de la suspension provisoire ou de l'interdiction temporaire ou définitive que la personne intéressée a déjà effectuée en exécution de la décision prononcée, respectivement, par le président de l'organe disciplinaire de première instance fédéral et par l'organe disciplinaire fédéral en application des dispositions de l'article L. 232-21 est déduite des sanctions éventuellement prononcées. 
Lorsque le président de l'Agence française de lutte contre le dopage prononce, sur le fondement de l'article L. 232-23-4, une mesure conservatoire, la durée de la suspension provisoire déjà effectuée par l'intéressé en exécution de la décision prononcée par le président de l'organe disciplinaire fédéral est déduite de la suspension provisoire éventuellement prononcée. 
Les sanctions d'interdiction temporaire inférieures à six mois pour la participation aux manifestations mentionnées au 1° de l'article L. 230-3 ne peuvent être accomplies en dehors de la période de compétition. 
Lorsque la formation disciplinaire fait application des dispositions du 4° de l'article L. 232-22, l'extension ne vaut que pour le reliquat de la sanction fédérale restant à purger par l'intéressé.
L'intéressé peut être représenté par une personne qu'il mandate à cet effet. Il peut également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, sur sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de l'agence.
   L'intéressé, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal et, le cas échéant, le défenseur peuvent consulter au secrétariat de l'agence l'intégralité du dossier et peuvent en obtenir copie.
Le document formulant les griefs retenus à l'encontre du sportif doit mentionner la possibilité pour l'intéressé, d'une part, de demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B, conformément aux dispositions prévues par l'article R. 232-64 du code du sport. Le délai de cinq jours est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 232-22, l'information de l'agence est acquise à la date de réception par celle-ci de la décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération sportive et de l'ensemble du dossier. 
Dans le cas prévu au 4° du même article : 
1° Lorsque la demande émane d'une fédération sportive, la saisine de l'agence doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision de la fédération est devenue définitive. L'agence est saisie dès la date de réception de la demande d'extension, accompagnée de la décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération ainsi que de l'ensemble du dossier ; 
2° Lorsque l'agence se saisit de sa propre initiative, elle dispose d'un délai de deux mois qui court à partir de la date de réception par celle-ci de la décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération sportive ainsi que de l'ensemble du dossier.
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 232-22, l'agence peut prendre une décision de classement si le sportif justifie le résultat du contrôle soit par :
-une autorisation accordée pour usage à des fins thérapeutiques délivrée par l'agence ;
-une autorisation accordée pour usage à des fins thérapeutiques délivrée par une fédération internationale et dont l'agence a reconnu la validité ;
-une déclaration d'usage effectuée auprès de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
-une déclaration d'usage effectuée auprès d'une fédération internationale et dont l'agence a reconnu la validité ;
-une raison médicale dûment justifiée définie à l'article R. 232-85-1. 
Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération sportive à laquelle il appartient le cas échéant, ainsi que, par tout moyen, à l'Agence mondiale antidopage et à la fédération internationale concernée. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.
Pour l'application de l'article R. 131-36, les décisions réglementaires des fédérations sportives délégataires sont publiées dans les bulletins dont la liste suit : 
Fédération française d'aéromodélisme : Aéromodèles. 
Fédération nationale d'aéronautique : Info pilote. 
Fédération française d'aérostation : L'Aéronote. 
Fédération française des sociétés d'aviron : Aviron magazine.
Fédération française de ball-trap et de tir à balle : Ball-trap magazine. 
Fédération française de basketball : Basketball. 
Fédération française de billard : Sport billard magazine. 
Fédération française de bowling et de sport de quilles : Bulletin d'information fédérales. 
Fédération française de boxe : France boxe. 
Fédération française de canoë-kayak : Canoë-Kayak information. 
Fédération française de course d'orientation : Course orientation magazine. 
Fédération française de cyclisme : La France cycliste. 
Fédération française de danse : Danse danse danse. 
Fédération française d'études et de sports sous-marins : Subaqua. 
Fédération française de giraviation : Le Colibri. 
Fédération française de gymnastique : l'Officiel du gymnaste. 
Fédération française de handball : Handinfos. 
Fédération française handisport : Handisport magazine. 
Fédération française de hockey : Hockey express. 
Fédération française de jeu de balle au tambourin : A la volée. 
Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées : Judo magazine. 
Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires : Officiel karaté magazine. 
Fédération française de longue paume : Longue paume infos. 
Fédération française de motocyclisme : France moto magazine. 
Fédération française motonautique : La lettre motonautique. 
Fédération française de natation : Natation infos. 
Fédération française de parachutisme : FFP contacts. 
Fédération française de pêche à la mouche et au lancer : Bulletin de la fédération française de pêche à la mouche et au lancer. 
Fédération française de pêche au coup : Pêche de compétition. 
Fédération française des pêcheurs en mer : Info / FFPM. 
Fédération française de pelote basque : Pilota. 
Fédération française de planeur ultra-léger motorisé : ULM info. 
Fédération française de la randonnée pédestre : Balises comités. 
Fédération française de rugby : Rugby mag. 
Fédération française de sauvetage et de secourisme : Préserver et sauver. 
Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées : La lettre de la savate. 
Fédération française de spéléologie : Spelunca. 
Fédération française du sport automobile : France auto. 
Fédération française du sport boules : Sport boules magazine. 
Fédération française des sports de glace : Sports de glace info clubs. 
Fédération française de squash : Squash +. 
Fédération française de taekwondo et disciplines associées : Taekwondo-hwarangdo. 
Fédération française de tennis : Tennis info. 
Fédération française de tir : Le tir info. 
Fédération française de tir à l'arc : Le tir à l'arc. 
Fédération française de twirling-bâton : Twirling magazine. 
Fédération française de vol libre : Vol passion.
Une palanquée constituée de plongeurs justifiant des aptitudes PE-3 peut évoluer dans l'espace de 0 à 40 mètres, sous la responsabilité d'un guide de palanquée. En cours de formation technique conduisant à un brevet justifiant des aptitudes PE-4 mentionné à l'annexe III-14 b, la palanquée peut évoluer dans l'espace de 0 à 60 mètres, sous la responsabilité d'un enseignant de niveau 4 (E4) mentionné à l'annexe III-15 b.
CONDITIONS D'ÉVOLUTION EN EXPLORATION EN PLONGÉE À L'AIR EN MILIEU NATUREL
ESPACES d'évolution
PLONGÉE ENCADRÉE
PLONGÉE AUTONOME
Aptitudes minimales des plongeurs encadrés
Effectif maximal de la palanquée (encadrement non compris)
Compétence minimale de l'encadrant
Aptitudes minimales des plongeurs en autonomie
Effectif maximal de la palanquée
Espace de 0 à 6 mètres
Débutants
4 (*)
E1 ou GP
Espace de 0 à 12 mètres
PE-1
4 (*)
E2 ou GP
PA-1
3
Espace de 0 à 20 mètres
PE-2
4 (*)
E2 ou GP
PA-2
3
Espace de 0 à 40 mètres
PE-3
4 (*)
E3 ou GP
PA-3
3
Espace de 0 à 60 mètres
PE-4
3 (*)
E 4
PA-4
3 
(*) Possibilité d'ajouter dans la palanquée un plongeur supplémentaire, au minimum titulaire d'une qualification de GP.
Les diplômes permettant l'enseignement, l'encadrement et l'entraînement contre rémunération des sports de montagne, chacun dans la spécialité correspondante, sont les suivants : 
 1° Le diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin ; 
 2° Le diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin spécialisé en entraînement ; 
 3° Le diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond ; 
 4° Le diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond spécialisé en entraînement ; 
 5° Le diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ; 
 6° Le diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne.
Les programmes de formation et les modalités d'obtention des diplômes sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports, après avis des sections permanentes de la commission spécialisée compétente du Conseil supérieur des sports de montagne. 
 L'école nationale de ski et d'alpinisme assure la formation mentionnée au premier alinéa, ainsi que l'évaluation des candidats.
Les diplômes d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin et moniteur national de ski nordique de fond ainsi que le diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne sont enregistrés au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles. 
 Les diplômes d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin spécialisé en entraînement et moniteur national de ski nordique de fond spécialisé en entraînement ainsi que le diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne sont enregistrés au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles.
Pour l'application de l'article R. 131-36, les décisions réglementaires des fédérations sportives délégataires sont publiées dans les bulletins dont la liste suit : 
Fédération française d'aéromodélisme : Aéromodèles. 
Fédération nationale d'aéronautique : Info pilote. 
Fédération française d'aérostation : L'Aéronote. 
Fédération française des sociétés d'aviron : Aviron magazine. 
Fédération française de ball-trap et de tir à balle : Ball-trap magazine. 
Fédération française de basketball : Basketball. 
Fédération française de billard : Sport billard magazine. 
Fédération française de bowling et de sport de quilles : Bulletin d'information fédérales. 
Fédération française de boxe : France boxe. 
Fédération française de canoë-kayak : Canoë-Kayak information. 
Fédération française de course d'orientation : Course orientation magazine. 
Fédération française de cyclisme : La France cycliste. 
Fédération française de danse : Danse danse danse. 
Fédération française d'études et de sports sous-marins : Subaqua. 
Fédération française de giraviation : Le Colibri.
Fédération française de handball : Handinfos. 
Fédération française handisport : Handisport magazine. 
Fédération française de hockey : Hockey express. 
Fédération française de jeu de balle au tambourin : A la volée. 
Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées : Judo magazine. 
Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires : Officiel karaté magazine. 
Fédération française de longue paume : Longue paume infos. 
Fédération française de motocyclisme : France moto magazine. 
Fédération française motonautique : La lettre motonautique. 
Fédération française de natation : Natation infos. 
Fédération française de parachutisme : FFP contacts. 
Fédération française de pêche à la mouche et au lancer : Bulletin de la fédération française de pêche à la mouche et au lancer. 
Fédération française de pêche au coup : Pêche de compétition. 
Fédération française des pêcheurs en mer : Info/ FFPM. 
Fédération française de pelote basque : Pilota. 
Fédération française de planeur ultra-léger motorisé : ULM info. 
Fédération française de la randonnée pédestre : Balises comités. 
Fédération française de rugby : Rugby mag. 
Fédération française de sauvetage et de secourisme : Préserver et sauver. 
Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées : La lettre de la savate. 
Fédération française de spéléologie : Spelunca. 
Fédération française du sport automobile : France auto. 
Fédération française du sport boules : Sport boules magazine. 
Fédération française des sports de glace : Sports de glace info clubs. 
Fédération française de squash : Squash +. 
Fédération française de taekwondo et disciplines associées : Taekwondo-hwarangdo. 
Fédération française de tennis : Tennis info. 
Fédération française de tir : Le tir info. 
Fédération française de tir à l'arc : Le tir à l'arc. 
Fédération française de twirling-bâton : Twirling magazine. 
Fédération française de vol libre : Vol passion.
Lorsqu'un système de vidéoprotection est installé dans une enceinte où une manifestation sportive se déroule, les personnes chargées de son exploitation, conformément à l'autorisation préfectorale délivrée en application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et l'organisateur de la manifestation sportive s'assurent, préalablement au déroulement de ladite manifestation, du bon fonctionnement du système de vidéoprotection. 
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de méconnaître l'obligation fixée au premier alinéa.
En l'absence de désignation d'un délégué fédéral ou en cas d'inexécution de l'obligation mentionnée à l'article R. 232-60 de prêter son concours, la personne chargée du contrôle en fait mention au procès-verbal. 
Elle peut demander l'assistance d'une personne mentionnée à l'article R. 232-52. 
En aucun cas, l'absence ou le refus de concours d'un délégué fédéral ne peut empêcher la personne chargée du contrôle de désigner les sportifs à contrôler et de procéder aux opérations de contrôle.
Le département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage ou le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18 procède à l'analyse de l'échantillon A, transmis en application de l'article R. 232-62.

Il conserve l'échantillon B en vue d'une éventuelle analyse de contrôle. Celle-ci est de droit à la demande de l'intéressé. Elle est effectuée à ses frais et en présence éventuellement d'un expert convoqué par ses soins et choisi par lui, le cas échéant, sur une liste arrêtée par l'agence et transmise à l'intéressé.
L'utilisation d'une substance interdite est établie :
-soit au vu de la présence de cette substance, de l'un de ses métabolites ou de ses marqueurs, dans l'échantillon A lorsque le sportif ne demande pas l'analyse de l'échantillon B ;
-soit, lorsque l'analyse de l'échantillon B est demandée par le sportif ou, dans le cadre de leur compétence disciplinaire respective, par la fédération ou par l'agence, si les résultats de cette analyse confirment la présence de la substance décelée dans l'échantillon A, ou de l'un de ses métabolites ou de ses marqueurs.
Chaque contrôle comprend : 
1° Le cas échéant, l'information de la personne en charge du contrôle de l'utilisation par le sportif des produits de santé définis à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, en particulier de médicaments, qu'ils aient fait ou non l'objet d'une prescription ; 
2° Un examen médical auquel la personne chargée du contrôle procède si elle est médecin et si elle l'estime nécessaire ; 
3° Un ou plusieurs des prélèvements et opérations de dépistage énumérés à l'article R. 232-50 du présent code ; 
4° La rédaction et la signature du procès-verbal. 
Le sportif peut faire état d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ou du dépôt d'une déclaration d'usage ou d'une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prévues à l'article L. 232-2 du code du sport et fournir tout autre élément à l'appui de ses déclarations. Si la personne chargée du contrôle est médecin, elle peut en outre se faire présenter le livret individuel médical et sportif prévu à l'article L. 231-7 du même code.
La personne contrôlée doit assister à l'ensemble des opérations de contrôle. 
La personne chargée du contrôle dresse sans délai procès-verbal des conditions dans lesquelles elle a procédé aux prélèvements et opérations de dépistage. 
Les observations que la personne chargée du contrôle ou le sportif contrôlé souhaite présenter sur les conditions de déroulement du contrôle sont consignées dans le procès-verbal. 
Le sportif contrôlé vérifie l'identité entre les numéros de code des échantillons mentionnés au 5° de l'article R. 232-51 et ceux qui sont inscrits sur le procès-verbal. Cette vérification est consignée au procès-verbal. 
Le sportif contrôlé peut préciser sur le procès-verbal s'il a récemment utilisé une spécialité pharmaceutique ou suivi un traitement médical. 
Le sportif y fait également état :
-de toute autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ;
-de toute déclaration d'usage effectuée auprès de l'agence ;
-de toute demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ;
-de tout autre élément à l'appui de ses déclarations. 
Le procès-verbal est signé par la personne chargée du contrôle et par le sportif. Le refus de signer de ce dernier ne fait pas obstacle à la transmission des échantillons aux fins d'analyse. 
Le modèle de procès-verbal est arrêté par l'Agence française de lutte contre le dopage.
L'agrément des personnes chargées du contrôle au titre de l'article L. 232-11 est accordé et renouvelé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans les conditions qu'elle arrête et dans le respect des dispositions qui suivent. 
Il ne peut être accordé aux professionnels de santé qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire dans les cinq années qui précèdent.
L'agrément est donné pour une durée de cinq ans. Toutefois la durée de l'agrément donné pour la première fois est limitée à deux ans.
La décision prescrivant un contrôle mentionné à l'article R. 232-45 est prise par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage et désigne, parmi les personnes agréées dans les conditions prévues à l'article R. 232-68 et dans le respect de la règle énoncée à l'article R. 232-53, celle qui est chargée du contrôle. L'ordre de mission que le directeur du département des contrôles établit précise : 
1° Le type de prélèvement ou de dépistage auquel il sera procédé ; 
2° Les modalités de choix des sportifs contrôlés, telles que le fait de figurer dans le groupe cible mentionné à l'article L. 232-15, le tirage au sort, le classement, l'établissement d'un nouveau record ; la personne chargée du contrôle peut également effectuer un contrôle sur tout sportif participant à la compétition ou manifestation sportive ou à l'entraînement préparant à celle-ci ; 
3° Le cas échéant, l'obligation d'accompagnement prévue à l'article R. 232-55.
Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrôles diligentés, en application des 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 232-5, par l'Agence française de lutte contre le dopage, soit de sa propre initiative, soit à la demande des fédérations sportives agréées. 
Les organes disciplinaires des fédérations sportives agréées peuvent également demander à l'Agence française de lutte contre le dopage qu'un contrôle soit effectué dans le délai qu'ils proposent sur une personne ayant fait l'objet d'une procédure disciplinaire close par une de leurs décisions.
La personne physique ou morale responsable des lieux mentionnés à l'article L. 232-13-1 met des locaux appropriés à la disposition de la personne chargée du contrôle. 
Les fédérations sportives agréées et les organisateurs de compétition ou de manifestation sportives sont tenus de prévoir la présence d'un délégué fédéral lors de toute compétition ou manifestation sportive.
Les personnes chargées du contrôle reçoivent une formation initiale théorique et pratique, préalablement à leur agrément. Elles suivent également une formation continue. 
Ces formations, destinées à leur permettre de pratiquer les contrôles prévus à l'article L. 232-5, portent sur les questions administratives et juridiques relatives aux contrôles, sur les relations lors de ceux-ci entre les personnes chargées du contrôle, les sportifs et les organisateurs ainsi que sur les techniques de dépistage, de recueil et de conservation des prélèvements. 
Le contenu des formations, la qualification des personnes qui en sont chargées et les modalités d'évaluation des connaissances sont fixés par l'Agence française de lutte contre le dopage.
Le département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage ou le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18 établit un rapport d'analyse qui présente le résultat des analyses ainsi que les types de méthodes utilisées. 
Le département des analyses transmet le rapport d'analyse au président de l'agence et à la fédération. 
Seul le résultat d'analyse positif est notifié au sportif contrôlé et, le cas échéant, à la ou aux personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal par la fédération ou, lorsque le sportif n'est pas titulaire d'une licence, par l'agence. 
Le sportif contrôlé peut demander par écrit à la fédération, ou à l'agence lorsqu'il n'est pas licencié, la notification du résultat de l'analyse lorsque celui-ci est négatif. 
Lorsqu'une des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 232-13 demande que l'agence diligente un contrôle, l'agence informe ces personnes de la présence d'une substance interdite dans les prélèvements qu'elle a effectués, ainsi que des décisions éventuellement prises.
L'agence informe, le cas échéant, la personne chargée du contrôle de la présence d'une substance interdite dans les prélèvements qu'elle a effectués, ainsi que des décisions éventuellement prises.
La personne chargée du contrôle vérifie, par tout moyen, l'identité du sportif contrôlé, au besoin avec l'assistance notamment :
-du délégué fédéral prévu à l'article R. 232-60 ou d'une personne désignée par la fédération en cas d'absence de désignation d'un délégué fédéral ou d'inexécution de sa part de l'obligation mentionnée à l'article R. 232-60 ;
-de l'organisateur de la compétition ou de la manifestation ;
-de l'escorte prévue à l'article R. 232-55. 
Si le sportif contrôlé est un mineur ou un majeur protégé, tout prélèvement nécessitant une technique invasive, notamment un prélèvement de sang, ne peut être effectué qu'au vu d'une autorisation écrite de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal de l'intéressé remise lors de la prise ou du renouvellement de la licence.L'absence d'autorisation est constitutive d'un refus de se soumettre aux mesures de contrôle.
Une autorisation à des fins thérapeutiques prend effet à la date à laquelle elle est notifiée. Toutefois, une autorisation peut prendre effet à une date antérieure, qu'elle mentionne : 
1° Dans le cas d'une urgence médicale, d'un état pathologique aigu ou de circonstances exceptionnelles n'ayant pas permis au demandeur de déposer sa demande trente jours avant le contrôle ; 
2° Dans le cas où l'agence n'a pas statué dans le délai prévu à l'article R. 232-74.
L'agrément est retiré par l'Agence française de lutte contre le dopage :
1° Au professionnel de santé qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée postérieurement à son agrément ;
2° A la personne chargée du contrôle qui commet une faute dans l'accomplissement de sa mission de contrôle ; 
3° A la personne chargée du contrôle qui commet une faute dans l'accomplissement de sa mission de contrôle.
Le directeur du département des contrôles organise, dans des conditions fixées par l'Agence française de lutte contre le dopage, le contrôle du respect de leurs obligations par les personnes agréées.
Les agents relevant du ministre chargé des sports sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions prévues aux articles L. 232-9 et L. 232-10 du code du sport après qu'ils ont prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence, en déclarant : " Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes, recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de ma mission. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de celle-ci. " 
L'habilitation désigne nommément l'agent. Elle est donnée pour une durée de deux ans renouvelable.L'autorité administrative qui la délivre s'assure préalablement que l'agent dispose d'une formation juridique et pratique suffisante.
L'habilitation est retirée à l'agent qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire.
La demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques est adressée à l'agence par le sportif, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte : 
 1° Le formulaire de demande d'autorisation arrêté par l'agence ; 
 2° L'attestation du médecin traitant sur le formulaire mentionné au 1°, qui établit la nécessité de l'utilisation de la substance ou de la méthode interdite pour le traitement du sportif, en décrivant les raisons pour lesquelles une substance ou une méthode autorisée ne peut être utilisée dans le traitement de sa pathologie ; 
 3° La copie de la prescription, revêtue du cachet et de la signature du prescripteur et précisant la substance, sa voie d'administration, la posologie et la durée du traitement prescrit ; 
 4° Les pièces et les résultats des examens médicaux en rapport avec la pathologie. 
 Pour certaines pathologies, la liste des pièces et examens médicaux est fixée par l'agence. 
 Le médecin qui remplit le formulaire de demande d'autorisation, établit la prescription, ou procède aux examens mentionnés au 4°, ne peut être le demandeur lui-même. 
 Le sportif doit demander une autorisation par pathologie.
L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une méthode interdite, prévue à l'article L. 232-2, est délivrée par l'Agence française de lutte contre le dopage lorsque les conditions suivantes sont remplies : 
1° Le sportif subit un préjudice de santé significatif si la substance ou la méthode interdite ne peut lui être administrée, lors de la prise en charge d'un état pathologique aigu ou chronique ; 
2° L'utilisation à des fins thérapeutiques de la substance ou de la méthode interdite n'est susceptible de produire aucune amélioration de la performance autre que celle attribuable au retour à un état de santé normal après le traitement thérapeutique d'un état pathologique avéré ; 
3° Il n'existe aucune autre solution thérapeutique permettant l'utilisation d'une substance ou d'une méthode qui ne sont pas interdites ; 
4° La nécessité d'utiliser une substance ou une méthode interdite n'est pas une conséquence partielle ou totale de l'utilisation sans autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une méthode interdite au moment de cette utilisation. 
En dehors de tout état pathologique avéré, l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite afin d'augmenter les niveaux d'hormones endogènes d'un sportif ne peut donner lieu à l'octroi d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
Pour l'instruction de la demande d'autorisation, l'agence peut demander au sportif tous examens médicaux ou documents complémentaires jugés nécessaires par le comité d'experts prévu à l'article L. 232-2-1. 
La décision est notifiée au sportif par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.
Le comité mentionné à l'article L. 232-2-1 comprend au moins trois médecins, choisis par l'agence sur la liste arrêtée par elle en application de l'article R. 232-10. Le comité désigne celui de ses membres qui en est le secrétaire et dont la voix est prépondérante en cas de partage. 
Le secrétaire du comité dresse et signe le procès-verbal de la réunion, qui comprend l'avis motivé du comité. Un extrait de cet avis est adressé au président de l'agence dans le respect des règles prévues à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. 
L'avis du comité peut être recueilli par voie de consultation électronique dans des conditions qui garantissent la confidentialité des échanges.
Le refus d'autorisation est motivé, dans le respect des règles prévues à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. Sa notification au demandeur et, le cas échéant, à la ou aux personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal de l'intéressé est accompagnée, sous enveloppe fermée, de l'avis défavorable motivé du comité d'experts prévu à l'article L. 232-2-1.
Une notification du contrôle est remise au sportif désigné pour être contrôlé par la personne chargée du contrôle ou par une personne désignée par elle, cette dernière devant être : 
― un délégué fédéral, ou une personne désignée par la fédération chargée de l'assister en cas d'absence de désignation d'un délégué fédéral ou d'inexécution de la part du délégué fédéral de son obligation mentionnée à l'article R. 232-60 ; 
― l'organisateur de la compétition ou de la manifestation ; 
― l'escorte prévue à l'article R. 232-55. 
La notification précise la date, l'heure, le lieu et la nature du contrôle. Elle doit être signée par le sportif et remise ou transmise sans délai à la personne chargée du contrôle ou à la personne désignée par elle. 
Pour les sportifs désignés pour être contrôlés qui ne s'entraînent pas dans un lieu fixe, ou en cas de circonstances particulières ne permettant pas la notification du contrôle par écrit, l'agence fixe les modalités permettant de garantir l'origine et la réception de cette notification. Les fédérations sportives agréées en assurent la diffusion auprès des intéressés. 
Le refus de prendre connaissance, de signer ou de retourner la notification est constitutif d'un refus de se soumettre aux mesures de contrôle.
Les décisions accordant les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques aux sportifs constituant le groupe cible de l'Agence française de lutte contre le dopage mentionné à l'article L. 232-15 sont transmises par cette dernière à l'Agence mondiale antidopage. 
Lorsque l'agence a connaissance qu'un sportif est soumis, par la fédération internationale dont il relève, à l'obligation de fournir des renseignements précis et actualisés sur sa localisation, elle transmet à l'Agence mondiale antidopage et à la fédération internationale concernée les décisions accordant les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques à ce sportif.
La déclaration d'usage comporte : 
 1° Le formulaire de déclaration arrêté par l'agence dûment et lisiblement complété ; 
 2° La copie de la prescription, revêtue du cachet, des coordonnées, du nom et de la signature du prescripteur et précisant la substance, sa voie d'administration, la posologie et la durée du traitement prescrit. 
 Le sportif doit déposer une déclaration par pathologie.
Le sportif se présente au contrôle dans les conditions prévues par la notification qui lui a été transmise. 
La personne chargée du contrôle peut, en cas de circonstances exceptionnelles et à la demande du sportif, différer l'heure du contrôle à la condition que celui-ci soit dans l'intervalle accompagné de manière continue par une des personnes mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 232-52.
Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties aux contrats mentionnés à l'article L. 222-7. 
Le contrat écrit en exécution duquel l'agent sportif exerce l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 précise : 
1° Le montant de la rémunération de l'agent sportif, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat conclu par les parties qu'il a mises en rapport ; 
2° La partie à l'un des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 qui rémunère l'agent sportif. 
Lorsque, pour la conclusion d'un contrat mentionné à l'article L. 222-7, plusieurs agents sportifs interviennent, le montant total de leurs rémunérations ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat. 
Le montant de la rémunération de l'agent sportif peut, par accord entre celui-ci et les parties aux contrats mentionnés à l'article L. 222-7, être pour tout ou partie acquitté par le cocontractant du sportif ou de l'entraîneur. L'agent sportif donne quittance du paiement au cocontractant du sportif ou de l'entraîneur. 
Toute convention contraire au présent article est réputée nulle et non écrite.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur les questions suivantes : 
1° Le règlement intérieur de l'école ; 
2° L'organisation générale de l'école ; 
3° Les objectifs et le programme d'activités, ainsi que la réalisation de ces objectifs, notamment par l'étude du rapport d'activités établi chaque année par le directeur général ; 
4° Le budget et les décisions modificatives ; 
5° Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation des fonds de réserve ; 
6° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur ; 
7° Les conditions générales de recrutement et d'emploi des agents contractuels ; 
8° Le taux des redevances dues à l'établissement et des prestations et services qu'il fournit, notamment l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux articles R. 212-90-1 et R. 212-93 ; 
9° Les emprunts ; 
10° L'acceptation des dons et legs ; 
11° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ; 
12° Les actions en justice, les litiges et les transactions ; 
13° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que les octrois d'hypothèque ; 
14° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ; 
15° Le contrat de performance passé entre l'école et le ministre chargé des sports. 
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 10° à 12°. Le directeur général rend compte des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées à la plus prochaine réunion du conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il peut être également réuni à la demande de la majorité de ses membres.L'ordre du jour est fixé par le président. 
 Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt et un jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents. 
 Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
 En cas d'urgence, les délibérations du conseil d'administration peuvent être adoptées par des modalités de consultation électronique ou audiovisuelle préservant la collégialité des débats selon les modalités définies par le règlement intérieur.
Les conseils d'orientation sont consultés, notamment sur les questions relatives à l'activité du site et sur les projets de délibération du conseil d'administration relatives aux questions mentionnées aux 1°,2°,4°,5° et 15° de l'article D. 211-59. 
 Ils peuvent être saisis par leur président ou par une majorité de leurs membres de toute question intéressant la vie de l'établissement.
Les mandats des membres du conseil d'administration et des conseils d'orientation sont de trois ans renouvelables. 
 En cas de vacance du siège d'un membre du conseil d'administration et des conseils d'orientation survenant plus de six mois avant l'expiration de son mandat, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat à courir, sauf pour les membres élus qui sont remplacés par un suppléant jusqu'à la fin du mandat détenu par le titulaire. 
 Les fonctions de membre du conseil d'administration et des conseils d'orientation sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit, toutefois, au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
L'Ecole nationale des sports de montagne est soumise au régime financier et comptable défini par le décret du n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et par les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne prépare les travaux et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il représente l'école dans tous les actes de la vie civile. 
 Il est autorisé à ester en justice par le conseil d'administration. 
 Il assure la gestion administrative, technique, pédagogique, financière et immobilière de l'école. 
 Il prépare et exécute le budget de l'école. 
 Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes. 
 Il conclut les contrats, conventions et marchés dans le respect des dispositions de l'article D. 211-59. 
 Il nomme aux fonctions pour lesquelles aucun autre mode de nomination n'est prévu. Il a autorité sur le personnel. 
 Il prend toute disposition, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité. 
 Il veille au respect des droits et des devoirs des personnels et assure l'application du règlement intérieur. 
 Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et à l'autorité de tutelle. 
 Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par le ministre chargé des sports et le ministre chargé du budget dans les conditions déterminées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat. 
 Pour devenir exécutoires, les délibérations prévues aux 9°,13° et 14° de l'article D. 211-59 doivent recevoir l'approbation expresse des ministres chargés du budget et des sports. 
 Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours qui suit la date de réception du procès-verbal, sauf si dans ce délai le ministre chargé des sports y fait opposition ; ce délai peut être réduit par le ministre en cas d'urgence.
I. - Le conseil d'orientation de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme comprend : 
 1° Membres de droit : 
 a) Le directeur général ou son représentant ; 
 b) Le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ou son représentant ; 
 c) Le préfet de la Haute-Savoie ou son représentant ; 
 d) Le président du conseil régional de Rhône-Alpes ou son représentant ; 
 e) Le président du conseil général de la Haute-Savoie ou son représentant ; 
 f) Le maire de Chamonix-Mont-Blanc ou son représentant ; 
 g) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes ou son représentant ; 
 2° Membres nommés : 
 a) Des représentants de fédérations sportives agréées intéressées par les pratiques sportives enseignées à l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ; 
 b) Des représentants des professionnels exerçant les métiers sportifs auxquels forme l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ; 
 c) Des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de la montagne ; 
 d) Des cadres de l'établissement ; 
 3° Membres élus : 
 a) Les représentants titulaires ou suppléants du personnel au conseil d'administration exerçant leur activité à l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ; 
 b) Deux représentants des stagiaires. 
 II. - Le conseil d'orientation du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne comprend : 
 1° Membres de droit : 
 a) Le directeur général ou son représentant ; 
 b) Le directeur du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ou son représentant ; 
 c) Le préfet du Jura ou son représentant ; 
 d) Le président du conseil régional de Franche-Comté ou son représentant ; 
 e) Le président du conseil général du Jura ou son représentant ; 
 f) Le maire de Prémanon ou son représentant ; 
 g) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Franche-Comté ou son représentant ; 
 2° Membres nommés : 
 a) Des représentants de fédérations sportives agréées intéressées par les pratiques sportives enseignées au Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ; 
 b) Des représentants des professionnels exerçant les métiers sportifs auxquels forme le Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ; 
 c) Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements entretenant des relations de partenariat avec le Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ; 
 d) Des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de la montagne ; 
 e) Des cadres de l'établissement ; 
 3° Membres élus : 
 a) Les représentants titulaires ou suppléants du personnel au conseil d'administration exerçant leur activité au Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ; 
 b) Un représentant des stagiaires ; 
 c) Un représentant des sportifs de haut niveau. 
 Les membres des conseils d'orientation autres que les membres de droit et les membres élus sont désignés par le directeur général, qui en informe le conseil d'administration.
Les dépenses de l'Ecole nationale des sports de montagne comprennent notamment : 
 1° Les frais de personnel propres à l'établissement, de fonctionnement, d'équipement et d'entretien, d'hébergement et d'investissement ; 
 2° Les versements faits aux organismes publics et privés en exécution des conventions d'enseignement ou de recherche ; 
 3° De façon générale, toute dépense nécessaire à son activité.
I.-Les domaines d'intervention de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme sont notamment : 
 1° Le ski alpin et ses activités assimilées ; 
 2° L'alpinisme et ses activités assimilées ; 
 3° Le vol libre. 
 II.-Les domaines d'intervention du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne sont notamment : 
 1° Les disciplines nordiques ; 
 2° Les activités physiques ou sportives de moyenne montagne.
L'Ecole nationale des sports de montagne a pour missions : 
1° L'élaboration de méthodes d'enseignement en matière de ski et de sports de montagne ; 
2° La formation et le perfectionnement des entraîneurs et des personnels techniques et d'encadrement pour les équipes nationales et les clubs ; 
3° La formation, le contrôle de la formation et le perfectionnement des professionnels des métiers sportifs de la montagne et la préparation aux diplômes conduisant à ces professions ainsi qu'aux activités professionnelles en relation avec son domaine de compétence ; 
4° La participation à l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux articles R. 212-90-1 et R. 212-93 ; 
5° La participation à l'information et à la formation dans les domaines du ski et de la montagne des agents publics ; 
6° Le perfectionnement des membres des équipes de France de ski et des jeunes espoirs ainsi que des alpinistes de haut niveau ; 
7° La protection de la santé des sportifs ; 
8° La documentation, la recherche et l'expertise dans le domaine du ski et de la montagne ; 
9° L'accueil pour leur formation et leur perfectionnement de skieurs et d'alpinistes étrangers ; la conduite d'actions en matière de relations internationales et de coopération dans son domaine de compétence.
Les recettes de L'Ecole nationale des sports de montagne comprennent notamment : 
 1° Les subventions allouées par l'Etat, les collectivités et les établissements publics et toutes autres personnes publiques ou privées ; 
 2° Les versements et contributions effectués au titre des prestations fournies et les produits des conventions d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche conclues avec tous organismes publics ou privés ; 
 3° Les produits de la vente des publications et des éditions audiovisuelles ; 
 4° Les revenus des biens meubles et immeubles, les revenus de la vente de prototypes et petites séries ; 
 5° Les dons et legs ; 
 6° Les sommes pouvant être perçues au titre de la formation permanente et de la taxe d'apprentissage ; 
 7° Les produits liés à l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux articles R. 212-90-1 et R. 212-93 ; 
 8° Les redevances et remboursements divers ; 
 9° Les produits financiers relevant du placement de ses fonds ; 
 10° De façon générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.