Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et D. 542-11 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale et après :
   a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts ;
   b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides ;
   c) Une déduction représentative des frais de garde des enfants à charge, dont le montant maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
   Est toutefois exclue du décompte des ressources l'allocation mentionnée à l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et servie soit à l'allocataire ou à son conjoint ou concubin, soit aux personnes définies à l'article D. 542-9.
   Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
   Lorsque les ressources de l'année de référence de l'allocataire ou de son conjoint ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces ressources ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Ces ressources sont revalorisées par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
   Les ressources ci-dessus définies sont diminuées d'un abattement forfaitaire lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des deux revenus correspondants a été au moins égal à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Un abattement d'un montant identique est opéré sur les ressources de la personne seule qui assume la charge d'un ou plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs personnes au sens de l'article L. 542-1.
   Cet abattement est fixé à :
    2 098 F pour les ménages sans enfants ou personnes à charge ;
    4 196 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'un ou de deux enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;
    6 294 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'au moins trois enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1.
Pour les personnes qui perçoivent l'allocation de logement visée au II de l'article D. 542-5, la dépense nette de logement obtenue en déduisant de la somme du loyer principal pris en compte (L) et du montant forfaitaire des charges (C) le montant mensuel de l'allocation de logement doit être au moins égale à un minimum forfaitaire fixé à 15 euros. 
Lorsque la dépense nette de logement est inférieure au minimum forfaitaire, il est appliqué au montant mensuel de l'allocation de logement un abattement égal à la différence constatée. 
Dans les cas mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article D 542-24, la mensualité nette obtenue en déduisant des charges mensuelles de prêts déclarés, majorées du montant forfaitaire des charges, le montant de l'allocation de logement due aux accédants, doit être au moins égale à un minimum déterminé par le produit d'un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement et du montant des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de logement, déterminées en application des articles D 542-10 et D 542-11. Lorsque la mensualité nette est inférieure au minimum, il est appliqué au montant mensuel de l'allocation un abattement égal à la différence constatée.
Les bénéficiaires sans personne à charge de l'allocation de logement en application du 1° de l'article L. 542-1 au titre de l'allocation au jeune enfant sont assimilés aux ménages sans enfant pour la détermination de la valeur des éléments K, L, C, Lo, N désignés à l'article précédent et servant au calcul de la prestation qui leur est due.
Pour les personnes qui perçoivent l'allocation de logement visée au II de l'article D. 542-5, la dépense nette de logement obtenue en déduisant de la somme du loyer principal pris en compte (L) et du montant forfaitaire des charges (C) le montant mensuel de l'allocation de logement doit être au moins égale à un minimum forfaitaire fixé à 100 F.
    Lorsque la dépense nette de logement est inférieure au minimum forfaitaire, il est appliqué au montant mensuel de l'allocation de logement un abattement égal à la différence constatée.
   Dans les cas mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article D 542-24, la mensualité nette obtenue en déduisant des charges mensuelles de prêts déclarés, majorées du montant forfaitaire des charges, le montant de l'allocation de logement due aux accédants, doit être au moins égale à un minimum déterminé par le produit d'un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement et du montant des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de logement, déterminées en application des articles D 542-10 et D 542-11. Lorsque la mensualité nette est inférieure au minimum, il est appliqué au montant mensuel de l'allocation un abattement égal à la différence constatée.
La dépense nette de logement obtenue en déduisant de la somme du loyer principal pris en compte (L) et du montant forfaitaire des charges (C) le montant mensuel de l'allocation de logement doit être au moins égale à un minimum forfaitaire fixé à 100 F.
    Lorsque la dépense nette de logement est inférieure au minimum forfaitaire, il est appliqué au montant mensuel de l'allocation de logement un abattement égal à la différence constatée.
   Dans les cas mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article D 542-24, la mensualité nette obtenue en déduisant des charges mensuelles de prêts déclarés, majorées du montant forfaitaire des charges, le montant de l'allocation de logement due aux accédants, doit être au moins égale à un minimum déterminé par le produit d'un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement et du montant des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de logement, déterminées en application des articles D 542-10 et D 542-11. Lorsque la mensualité nette est inférieure au minimum, il est appliqué au montant mensuel de l'allocation un abattement égal à la différence constatée.
Le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule :
   AL égal  K (L + C - Lo) 
   Dans laquelle : 
   1°) AL représente le montant de l'allocation de logement ;
   2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F, par la formule :
   K = 0,9 - (R / 106 971 x N)
   Dans laquelle :
   R représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article D. 542-10 ;
   N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5° ;
   Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut ;
   3°) L représente selon le cas : 
   Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article D. 542-20 et éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article D. 542-21 ou en cas de location de meublé calculé dans les conditions prévues à l'article D. 542-30 ;
   Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-25 et D. 542-28, et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-27 ; 
   4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;
   5°) Lo représente le loyer minimum ; ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille ; ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F mentionné au 2° ci-dessus ; il est obtenu par l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :
   0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 106 F ;
   3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 106 F et 10 225 F ;
   26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 225 F et 13 133 F ;
   29 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 133 F et 20 450 F ;
   41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 450 F.
   Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :
    1,5 pour un ménage sans enfant ;
    2,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou personne à charge ;
    3 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;
    3,7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ;
    4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge.
   Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge supplémentaire.
   Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 476 F.
   Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.
Le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule : AL égal K (L   C - Lo) 
   Dans laquelle : 
   1°) - AL représente le montant de l'allocation de logement ;
   2°) - K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :
  K égal 0,9 - R/139.680 x N 
  Dans laquelle : 
   R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article D. 542-11 ;
   N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5°. 
   3°) - L représente selon le cas : 
   Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article D. 542-22 et éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article D. 542-23 ; 
   Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-27 et D. 542-30 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-29 ; 
   4°) - C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;
   5°) - Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies à l'article D. 542-12 et de la composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminé comme suit : 
   0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6.675 F ;
   15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6.675 F et 13.350 F ;
   26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 13.350 F et 26.700 F ;
   36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 26.700 F.
   Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après : 
   0,9 pour un ménage sans enfant ;
   1,4 pour un ménage ou un personne avec un enfant ou une personne à charge. 
   Ce dernier coefficient est majoré de 0,4 par enfant ou par personne à charge supplémentaire. 
   Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.
- Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et D. 542-11, et du deuxième alinéa du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème et après imputation :
   - de la déduction des frais de garde des enfants mentionnée à l'article 154 ter du code général des impôts, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
   - de la déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts ;
   - de l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides.
   Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
   Lorsque les ressources de l'année de référence de l'allocataire ou de son conjoint ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces ressources ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Ces ressources sont revalorisées par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
   Les ressources ci-dessus définies sont diminuées d'un abattement forfaitaire de 3 778 F lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des deux revenus correspondants a été au moins égal à six fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Un abattement d'un montant identique est opéré sur les ressources de la personne seule qui assume la charge d'un ou plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs personnes au sens de l'article L. 542-1.
- Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et D. 542-11, et du deuxième alinéa du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème et après imputation :
   - de la déduction des frais de garde des enfants mentionnée à l'article 154 ter du code général des impôts, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
   - de la déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts ;
   - de l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides.
   Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
   Lorsque les ressources de l'année de référence de l'allocataire ou de son conjoint ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces ressources ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Ces ressources sont revalorisées par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
   Les ressources ci-dessus définies sont diminuées d'un abattement forfaitaire lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des deux revenus correspondants a été au moins égal à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Un abattement d'un montant identique est opéré sur les ressources de la personne seule qui assume la charge d'un ou plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs personnes au sens de l'article L. 542-1.
   Cet abattement est fixé à :
    1 976 F pour les ménages sans enfants ou personnes à charge ;
    3 952 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'un ou de deux enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;
    5 928 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'au moins trois enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1.
Outre les enfants âgés de moins de vingt et un ans et qui, vivant au foyer de l'allocataire, sont à sa charge au sens des articles L. 512-3 et L. 513-1, sont également considérés comme à charge pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement et le calcul de son montant les personnes vivant au foyer de l'allocataire ci-dessous désignées et dont les ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 542-10 n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 en vigueur au 31 décembre de l'année de référence, multiplié par 1,25 :
   1°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint, âgés d'au moins soixante-cinq ans ; 
   2°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint âgés d'au moins soixante ans et inaptes au travail, ou anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, ou bénéficiaires des articles L. 161-19, L. 351-8 ou L. 643-3, ou des dispositions de la loi n° 75-1279 du 30 décembre 1975. 
   L'inaptitude reconnue au titre d'un régime d'assurance vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires s'impose à l'organisme ou service liquidateur. 
   Lorsqu'il est fait état de l'inaptitude au travail de l'ascendant, sans qu'une prestation de vieillesse ait été allouée à ce titre, l'organisme liquidateur communique le dossier de l'intéressé à la caisse régionale d'assurance maladie de la circonscription de sa résidence. Toutefois, la caisse de mutualité sociale agricole est compétente, lorsque la dernière activité de l'ascendant exercée à titre principal est une profession agricole. L'organisme considéré détermine si, au regard de l'article L. 351-7 et des textes pris pour son application, l'intéressé est inapte au travail et signifie sa décision avec son avis motivé à l'organisme ou service liquidateur ;
   3°) ascendants et descendants, ou frères et soeurs, ou oncles et tantes, ou neveux et nièces de l'allocataire ou de son conjoint atteints d'une infirmité entraînant une incapacité permanente au moins égale à 80 p. 100 ou se trouvant, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail de se procurer un emploi.
Le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule :
   AL égal  K (L + C - Lo) 
   Dans laquelle : 
   1°) AL représente le montant de l'allocation de logement ;
   2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F, par la formule :
   K = 0,9 - (R / 106 439 x N)
   Dans laquelle :
   R représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article D. 542-10 ;
   N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5° ;
   Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut ;
   3°) L représente selon le cas : 
   Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article D. 542-20 et éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article D. 542-21 ou en cas de location de meublé calculé dans les conditions prévues à l'article D. 542-30 ;
   Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-25 et D. 542-28, et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-27 ; 
   4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ; 
   5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D 542-8 à D 542-11 et de la composition de la famille. Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F mentionné au 2° ci-dessus. Il est obtenu par l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :
   0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 071 F ;
   3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 071 F et 10 174 F ;
   26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 174 F et 13 068 F ;
   29 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 068 F et 20 348 F ;
   41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 348 F.
   Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :
    1,5 pour un ménage sans enfant ;
    2,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou personne à charge ;
    3 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;
    3,7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ;
    4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge.
   Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge supplémentaire.
   Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 474 F.
   Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.
Les bénéficiaires sans personne à charge de l'allocation de logement en application du 1° de l'article L. 542-1 au titre de l'allocation pour jeune enfant sont assimilés aux ménages sans enfant pour la détermination de la valeur des éléments K, L, C, Lo, N désignés à l'article précédent et servant au calcul de la prestation qui leur est due.
Le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule : AL égal  K (L   C - Lo) 
   Dans laquelle : 
   1°) - AL représente le montant de l'allocation de logement ;
   2°) - K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :
   K égal 0,9 - R / 143.032 x N
   Dans laquelle : 
   R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article D. 542-11 ;
   N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5°. 
   3°) - L représente selon le cas : 
   Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article D. 542-20 et éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article D. 542-21 ; 
   Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-25 et D. 542-28 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-27 ; 
   4°) - C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ; 
   5°) - Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-9 et D. 542-11 et de la composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminé comme suit : 
   0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9.500 F ;
   15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9.500 F et 13.671 F ;
   26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 13.671 F et 27.342 F ;
   36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 27.342 F.
   Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après : 
   0,9 pour un ménage sans enfant ;
   1,4 pour un ménage ou un personne avec un enfant ou une personne à charge. 
   Ce dernier coefficient est majoré de 0,4 par enfant ou par personne à charge supplémentaire. 
   Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 400 F.
   Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.
Le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule : AL égal  K (L   C - Lo) 
   Dans laquelle : 
   1°) - AL représente le montant de l'allocation de logement ;
   2°) - K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :
    K = 0,9 - R / 146 608 x N
   Dans laquelle : 
   R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article D. 542-11 ;
   N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5°. 
   3°) - L représente selon le cas : 
   Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article D. 542-20 et éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article D. 542-21 ; 
   Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-25 et D. 542-28 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-27 ; 
   4°) - C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ; 
   5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-9 et D. 542-11 et de la composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminé comme suit :
      0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 738 F ;
    15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 738 F et 14 013 F ;
    26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 14 013 F et 28 026 F ;
    36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 28 026 F. 
   Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après : 
   0,9 pour un ménage sans enfant ;
   1,4 pour un ménage ou un personne avec un enfant ou une personne à charge. 
   Ce dernier coefficient est majoré de 0,4 par enfant ou par personne à charge supplémentaire. 
   Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 400 F.
   Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.
Le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule : AL égal  K (L   C - Lo) 
   Dans laquelle : 
   1°) - AL représente le montant de l'allocation de logement ;
   2°)   K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :

 K = 0,9 - R / 95 654 x N
   Dans laquelle :
   R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article D. 542-10 ;
   N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5° ;
   Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut.
   3°) - L représente selon le cas : 
   Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article D. 542-20 et éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article D. 542-21 ; 
   Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-25 et D. 542-28 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-27 ; 
   4°) - C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ; 
   5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminé comme suit :
   0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 354 F ;
   3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6 354 F et 9 143 F ;
   26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 143 F et 11 744 F ;
   29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11 744 F et 18 286 F ;
   41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 18 286 F.
    Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :
    1,5 pour un ménage sans enfant ;
    2,3 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou personne à charge ;
    3 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;
    3,7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ;
    4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge.
   Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge supplémentaire.
   Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 425 F.
   Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.
Le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule :
   AL égal  K (L + C - Lo) 
   Dans laquelle : 
   1°) AL représente le montant de l'allocation de logement ;
   2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F, par la formule :
   K = 0,9 - (R / 105 804 x N)
   Dans laquelle :
   R représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article D. 542-10 ;
   N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5° ;
   Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut ;
   3°) L représente selon le cas : 
   Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article D. 542-20 et éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article D. 542-21 ou en cas de location de meublé calculé dans les conditions prévues à l'article D. 542-30 ;
   Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-25 et D. 542-28, et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-27 ; 
   4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ; 
   5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille. Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F mentionné au 2° ci-dessus. Il est obtenu par l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :
    0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 029 F ;
    3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 029 F et 10 113 F ;
   26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 113 F et 12 990 F ;
   29 % pour la tranche de ressources comprise entre 12 990 F et 20 227 F ;
   41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 227 F.
    Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :
    1,5 pour un ménage sans enfant ;
    2,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou personne à charge ;
    3 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;
    3,7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ;
    4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge.
   Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge supplémentaire.
   Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 471 F.
   Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.
- Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et D. 542-11, et du deuxième alinéa du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème et après imputation :
   - de la déduction des frais de garde des enfants mentionnée à l'article 154 ter du code général des impôts, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
   - de la déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts ;
   - de l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides.
   Est toutefois exclue du décompte des ressources l'allocation mentionnée à l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et servie soit à l'allocataire ou à son conjoint ou concubin, soit aux personnes définies à l'article D. 542-9.
   Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
   Lorsque les ressources de l'année de référence de l'allocataire ou de son conjoint ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces ressources ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Ces ressources sont revalorisées par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
   Les ressources ci-dessus définies sont diminuées d'un abattement forfaitaire lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des deux revenus correspondants a été au moins égal à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Un abattement d'un montant identique est opéré sur les ressources de la personne seule qui assume la charge d'un ou plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs personnes au sens de l'article L. 542-1.
   Cet abattement est fixé à :
    1 976 F pour les ménages sans enfants ou personnes à charge ;
    3 952 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'un ou de deux enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;
    5 928 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'au moins trois enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1.
- Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et D. 542-11, et du deuxième alinéa du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème et après imputation :
   - de la déduction des frais de garde des enfants mentionnée à l'article 154 ter du code général des impôts, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
   - de la déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts ;
   - de l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides.
   Est toutefois exclue du décompte des ressources l'allocation mentionnée à l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et servie soit à l'allocataire ou à son conjoint ou concubin, soit aux personnes définies à l'article D. 542-9.
   Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
   Lorsque les ressources de l'année de référence de l'allocataire ou de son conjoint ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces ressources ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Ces ressources sont revalorisées par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
   Les ressources ci-dessus définies sont diminuées d'un abattement forfaitaire lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des deux revenus correspondants a été au moins égal à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Un abattement d'un montant identique est opéré sur les ressources de la personne seule qui assume la charge d'un ou plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs personnes au sens de l'article L. 542-1.
   Cet abattement est fixé à :
    2 031 F pour les ménages sans enfants ou personnes à charge ;
    4 062 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'un ou de deux enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;
    6 093 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'au moins trois enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1.
Le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule :
   AL égal  K (L + C - Lo) 
   Dans laquelle : 
   1°) AL représente le montant de l'allocation de logement ;
   2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F, par la formule :
   K = 0,9 - (R / 104 653 x N)
   Dans laquelle :
   R représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article D. 542-10 ;
   N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5° ;
   Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut ;
   3°) L représente selon le cas : 
   Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article D. 542-20 et éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article D. 542-21 ou en cas de location de meublé calculé dans les conditions prévues à l'article D. 542-30 ;
   Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-25 et D. 542-28, et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-27 ; 
   4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ; 
   5°) Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille. Ce loyer est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F mentionné au 2° ci-dessus. Il est obtenu par l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :
   0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 953 F ;
   3 % pour la tranche de ressources comprise entre 6 953 F et 10 003 F ;
   26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 003 F et 12 849 F ;
   29 % pour la tranche de ressources comprise entre 12 849 F et 20 007 F ;
   41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 007 F.
    Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :
    1,5 pour un ménage sans enfant ;
    2,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou personne à charge ;
    3 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;
    3,7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ;
    4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge.
   Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge supplémentaire.
   Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 466 F.
   Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.
Le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule : AL égal  K (L   C - Lo) 
   Dans laquelle : 
   1°) - AL représente le montant de l'allocation de logement ;
   2°)   K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :

 K = 0,9 - R / 92 598 x N
   Dans laquelle :
   R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article D. 542-10 ;
   N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5° ;
   Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut.
   3°) - L représente selon le cas : 
   Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article D. 542-20 et éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article D. 542-21 ; 
   Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-25 et D. 542-28 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-27 ; 
   4°) - C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ; 
   5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminé comme suit :
   0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 151 F ;
   3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6 151 F et 8 851 F ;
   26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 8 851 F et 11 369 F ;
   29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11 369 F et 17 702 F ;
   41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 17 702 F.
    Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :
    1,5 pour un ménage sans enfant ;
    2,3 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou personne à charge ;
    3 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;
    3,7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ;
    4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge.
   Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge supplémentaire.
   Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 411 F.
   Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.
Le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule : AL égal  K (L   C - Lo) 
   Dans laquelle : 
   1°) - AL représente le montant de l'allocation de logement ;
   2°) - K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :

 K = 0,9 - 102 702 x N

 K = 0,9 - R

 102 702 multiplié par N
   Dans laquelle :
   R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article D. 542-10 ;
   N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5° ;
   Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut.
   3°) - L représente selon le cas : 
   Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article D. 542-20 et éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article D. 542-21 ou en cas de location de meublé calculé dans les conditions prévues à l'article D. 542-30 ;
   Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-25 et D. 542-28 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-27 ; 
   4°) - C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ; 
   5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminé comme suit :
   0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 823 F ;
   3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6 823 F et 9 816 F ;
   26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 816 F et 12 609 F ;
   29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12 609 F et 19 634 F ;
   41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 19 634 F.
    Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :
    1,5 pour un ménage sans enfant ;
    2,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou personne à charge ;
    3 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;
    3,7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ;
    4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge.
   Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge supplémentaire.
   Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 457 F.
   Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.
Le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule : AL égal  K (L   C - Lo) 
   Dans laquelle : 
   1°) - AL représente le montant de l'allocation de logement ;
   2°) - K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :
    K = 0,9 - R / 146 608 x N
   Dans laquelle : 
   R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article D. 542-10 ;
   N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5°. 
   3°) - L représente selon le cas : 
   Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article D. 542-20 et éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article D. 542-21 ; 
   Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-25 et D. 542-28 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-27 ; 
   4°) - C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ; 
   5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-9 et D. 542-11 et de la composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminé comme suit :
      0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 738 F ;
    15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 738 F et 14 013 F ;
    26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 14 013 F et 28 026 F ;
    36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 28 026 F. 
   Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après : 
   0,9 pour un ménage sans enfant ;
   1,4 pour un ménage ou un personne avec un enfant ou une personne à charge. 
   Ce dernier coefficient est majoré de 0,4 par enfant ou par personne à charge supplémentaire. 
   Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 400 F.
   Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.