Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 771-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 

			ARTICLES APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

L. 711-1 à L. 711-3 et L. 711-6 


			Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 


L. 711-4 


			Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 


L. 712-1 


			Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 712-2 


			Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 


L. 712-3 et L. 712-5 à L. 712-9 


			Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 713-1 


			Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 721-1, L. 721-2, L. 721-4 et L. 721-6

			Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 721-3 et L. 721-5

			Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 722-1 à L. 722-3 


			Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 722-5 


			Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 


L. 722-6 ET L. 722-7

			Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 722-9 


			Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 722-11 à L. 722-13 


			Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 722-14 


			Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 722-15 


			Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 723-1 à L. 723-4 


			Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 724-1 à L. 724-4 


			Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 731-1 


			résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 731-2 


			Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 731-3 


			Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 732-1 


			Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 732-2 


			Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 732-3 


			Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 732-4 


			Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. Article abrogé à compter du 1er janvier 2018 par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 733-1 


			Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 733-2 


			Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 733-3 


			Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 733-4 


			Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 733-5 


			Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 733-6 


			Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 733-7 


			Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 733-8 à L. 733-17 


			Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 733-18 


			Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 741-1 à L. 741-9 


			Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 741-10 


			Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 742-1 et L. 742-2

			Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 742-3 à L. 742-16 et L. 742-18 à L. 742-23 


			Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 742-24 


			Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 742-25 


			Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 743-1 


			Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 743-2 


			Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

			L. 751-1 à L. 751-4

			Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 751-5
Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
L. 751-6
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

L. 752-1 


			Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 752-2 


			Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 752-3 


			Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 761-1 et L. 761-2

			Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 762-1 et L. 762-2

			Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016