Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. La taxe prévue par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.
   Les taux de la taxe sont fixés comme suit :
   EN EUROS
   Huile d'olive
   Par centaine de kg : 15,829
   Par centaine de litre : 14,251 
   Huile d'arachide et de maïs
   Par centaine de kg : 14,251
   Par centaine de litre : 12,976 
   Huiles de colza et de pépins de raisins
   Par centaine de kg : 7,301
   Par centaine de litre : 6,647 
   Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation ne sont pas soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées
   Par centaine de kg : 12,434
   Par centaine de litre : 10,840 
   Huiles de coprah et de palmiste
   Par centaine de kg : 9,485
   Huile de palme
   Par centaine de kg : 8,688
   Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées
   Par centaine de kg : 15,829
   (Ces taux sont applicables à compter du 1er janvier 2004).
   Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application est fixé par arrêté (1).
   2. (disjoint).
Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé jusqu'au 31 décembre 1987 [*date limite*] à 0,75 %[*pourcentage*] dont 0,50 % affecté au comité professionnel de développement de l'horlogerie et 0,25 % affecté au centre technique de l'industrie horlogère [*bénéficiaires*].
   Il est fixé pour 1988 à 0,70 % dont 0,45 % affecté au comité professionnel de développement de l'horlogerie et 0,25 % affecté au centre technique de l'industrie horlogère.
Le taux de la taxe mentionnée aux articles 358 à 361 de l'annexe II au code général des impôts est fixé pour la période du 1er septembre 2002 au 31 décembre 2003 ainsi qu'il suit :
   a. 0,16 Euros par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré desdits produits ;
   b. 0,17 Euros par hectolitre :
   1° de jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de poires ;
   2° de cidre aromatisé ou non à due proportion du cidre contenu dans le produit fini ;
   3° De fermenté de pommes à due proportion du fermenté de pommes contenu dans le produit fini ;
   4° De poiré ;
   5° De fermenté de poires ;
   c. 3,05 Euros par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.
Le taux de la taxe mentionnée aux articles 358 à 361 de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit :
   a. 0,12 euro par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kilogrammes de concentré desdits produits ;
   b. 0,17 euro par hectolitre :
   1° de jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de poires ;
   2° de cidre aromatisé ou non à due proportion du cidre contenu dans le produit fini ;
   3° de fermenté de pommes aromatisé ou non à due proportion du fermenté de pommes contenu dans le produit fini ;
   4° de poiré ;
   5° de fermenté de poires ;
   c. 3,05 euros par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.
Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé jusqu'au 31 décembre 1989 [*date limite*] à 0,70 % [*pourcentage*] dont 0,45 % affecté au comité professionnel de développement de l'horlogerie et 0,25 % affecté au centre technique de l'industrie horlogère [*bénéficiaires*].
Les taux de la taxe parafiscale perçue au profit du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles en matière de produits résineux sont déterminés comme suit  par référence au tarif des douanes :

 NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION : 38-05        Par quintal                                                            F    Tall Oil (résine liquide) :
      - A Brut                                           0,3       - B Autre                                          0,3 NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION : 38-07  Essence de térébenthine, essence de bois de     pin ou essence de pin, essence de papeterie     au sulfate et autres solvants terpéniques, etc. :
      - A Essence de térébenthine                        0,3       - B Essence de papeterie au sulfate,           dipentène brut                                 0,3       - C Autres :
              - huiles de pin                            0,3               - autres essences et solvants                 terpéniques provenant de la                 distillation ou d'autres traitements                 de conifères ; essence de papeterie                 au bisulfite                             0,3  NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION : 38-08   Colophanes et acides résiniques et leurs      dérivés autres que les gommes esters      du 39-05 ; essence de colophane et huiles      de colophane.
          - A Colophane (y compris les produits               dits brais résineux)                        0,7           - B Essence de colophane et huile de               colophane                                   0,7           - C Autres                                      0,7   NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION :
                 Ex 38-09 B    Liants pour noyaux de fonderie à base de      produits résineux naturels                           0,7                Ex B   NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION :
               Ex 39-05       Résines naturelles, modifiées par fusion ;
         résines artificielles obtenues par          estérification de résines naturelles          ou d'acides résiniques (gommes esters),          etc.                Ex B          Gommes esters                                     0,7.
Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé jusqu'au 31 décembre 1986 [*date limite*] à 0,80 %[*pourcentage*] dont 0,55 % affecté au comité professionnel de développement de l'horlogerie et 0,25 % affecté au centre technique de l'industrie horlogère.
Les taux de la taxe parafiscale perçue au profit du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles en matière de produits résineux sont déterminés comme suit  par référence au tarif des douanes :

 NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION : 38-05        Par quintal                                                            F    Tall Oil (résine liquide) :
      - A Brut                                           0,3       - B Autre                                          0,3 NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION : 38-07  Essence de térébenthine, essence de bois de     pin ou essence de pin, essence de papeterie     au sulfate et autres solvants terpéniques, etc. :
      - A Essence de térébenthine                        0,3       - B Essence de papeterie au sulfate,           dipentène brut                                 0,3       - C Autres :
              - huiles de pin                            0,3               - autres essences et solvants                 terpéniques provenant de la                 distillation ou d'autres traitements                 de conifères ; essence de papeterie                 au bisulfite                             0,3  NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION : 38-08   Colophanes et acides résiniques et leurs      dérivés autres que les gommes esters      du 39-05 ; essence de colophane et huiles      de colophane.
          - A Colophane (y compris les produits               dits brais résineux)                        0,7           - B Essence de résine et huile de résine        0,7           - C Autres (y compris les dérivés des acides               résiniques et des colophanes)               0,7   NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION :
                 Ex 38-09 B    Liants pour noyaux de fonderie à base de      produits résineux naturels                           0,7                Ex B   NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION :
               Ex 39-05       Résines naturelles, modifiées par fusion ;
         résines artificielles obtenues par          estérification de résines naturelles          ou d'acides résiniques (gommes esters),          etc.                Ex B          Gommes esters                                     0,7.
I. - Le montant de la taxe visée à l'article 1609 septvicies du code général des impôts est proportionnel au poids des viandes avec os (PV) exprimé en tonnes ou poids de viande net constaté lors de la pesée, atténué des abattements prévus, tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA de l'annexe III au code général des impôts, des animaux abattus des espèces visées à l'article 1609 septvicies suscité et au poids mesuré exprimé en tonnes des déchets collectés à l'abattoir (PD) relevant de l'article L. 226-1 du code rural, selon la formule suivante :
   Montant de la taxe = a x PV + b x PD.
   II. - 1. Le taux a, exprimé en euros par tonne de viande avec os, est fixé par espèce comme suit :
   1° Animaux de plus de 24 mois de l'espèce bovine, animaux des espèces chevaline, asine et de leurs croisements, gibiers ruminants d'élevage : 47 euros/t.
   2° Animaux de l'espèce bovine jusqu'à l'âge de 24 mois :

 6,50 euros/t.
   3° Animaux des espèces ovine et caprine : 54,50 euros/t.
   4° Animaux de l'espèce porcine : 9,00 euros/t.
   5° Volailles, lapins, gibiers d'élevage non ruminants et ratites :

 5,00 euros/t.
   2. Le taux b est fixé à 197 euros par tonne de déchets.
I. - Le montant de la taxe visée à l'article 1609 septvicies du code général des impôts est proportionnel au poids des viandes avec os (PV) exprimé en tonnes ou poids de viande net constaté lors de la pesée, atténué des abattements prévus, tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA de l'annexe III au code général des impôts, des animaux abattus des espèces visées à l'article 1609 septvicies suscité et au poids mesuré exprimé en tonnes des déchets collectés à l'abattoir (PD) relevant de l'article L. 226-1 du code rural, selon la formule suivante :
   Montant de la taxe = a x PV + b x PD.
   II. - 1. Le taux a, exprimé en euros par tonne de viande avec os, est fixé par espèce comme suit :
   1° Animaux de plus de 24 mois de l'espèce bovine, animaux des espèces chevaline, asine et de leurs croisements, gibiers ruminants d'élevage : 47 euros/t.
   2° Animaux de l'espèce bovine jusqu'à l'âge de 24 mois :

 6,50 euros/t.
   3° Animaux des espèces ovine et caprine : 54,50 euros/t.
   4° Animaux de l'espèce porcine : 9,00 euros/t.
   5° Volailles, lapins, gibiers d'élevage non ruminants et ratites :

 5,00 euros/t.
   2. Le taux b est fixé à 0 euro par tonne de déchets.
Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1979 à 0,95 % dont 0,70 % affecté au comité professionnel interrégional de l'horlogerie et 0,25 % affecté au centre technique de l'industrie horlogère.
Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé jusqu'au 31 décembre 1982 1 à 0,95 % dont 0,70 % affecté au comité professionnel de développement de l'horlogerie et 0,25 % affecté au centre technique de l'industrie horlogère.
Le taux de la taxe perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles est fixé comme suit (1) :
   0,40 F par quintal de fruits à cidre et à poiré;
   0,53 F par hectolitre de cidre  de poiré ou de moût de pommes ou de poires;
   10 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les eaux-de-vie de cidre ou de poiré;
   10 F par hectolitre d'alcool pur pour les alcools de cidre ou de poiré réservés à l'Etat.
 Elle est supportée par l'acheteur et le vendeur [*redevables*] chacun pour moitié.
   (1) A compter du 1er septembre 1977.
Le taux de la taxe mentionnée à l'article 358 de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit (1) :
   0,43 F par quintal de fruits à cidre et à poiré;
   0,57 F par hectolitre de cidre et de poiré ou par hectolitre de de moûts de pommes ou de poires ;
   10,80 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les eaux-de-vie de cidre ou de poiré;
   10,80 F par hectolitre d'alcool pur pour les alcools de cidre et de poiré réservés à l'Etat.
   (1) Taux applicables à compter du 1er septembre 1982.
Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1980 à 0,95 % dont 0,70 % affecté au comité professionnel interrégional de l'horlogerie et 0,25 % affecté au centre technique de l'industrie horlogère.
1. La taxe prévue par l'article 1618 quinquies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées. Ce poids, ainsi que la nature des huiles, doit être expressément mentionné sur les déclarations d'importation des produits alimentaires en cause.
   2. (Disjoint).
La réduction du droit de mutation ou de taxe de publicité foncière prévue aux articles 697 et 721 du code général des impôts peut être accordée sur agrément dans les conditions définies aux articles 155 O à 155 Q, 170 quinquies et 170 octies sous réserve de l'appréciation des modalités techniques et financières des programmes présentés et dans la mesure où les entreprises intéressées n'ont commis aucune infraction fiscale grave et sont dans une situation régulière vis-à-vis des services de recouvrement (1).
   (1) En ce qui concerne les modalités et les dates de dépôt des des demandes d'agrément, voir l'arrêté du 16 décembre 1983 (J.O. des 17 et 20).
En cas de régularisation de la situation douanière des véhicules immatriculés dans la série spéciale TT, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur [*vignette*] ou, le cas échéant, la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV devient immédiatement exigible au titre de la période en cours.
Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 357 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,14 p. 100 pour le textile et à 0,11 p. 100 pour la maille (( du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994 )) (1).
   (1) Modification de l'arrêté.
Les réfactions prévues à l'article 1613-II-1o du code général des impôts sont fixées à :
   15 % pour les sciages rabotés repris à la position ex 44-13 du tarif des droits de douane;
   15 % pour les sciages imprégnés  injectés ou enduits repris aux positions ex 44-05 B et C du tarif des droits de douane.
Le concessionnaire doit immédiatement réparer sur place ou retirer du lieu d'utilisation et remplacer toute machine à timbrer dont le fonctionnement lui est signalé comme défectueux. 
La réparation ou le retrait et le remplacement ne peuvent avoir lieu qu'en présence d'un représentant du service des impôts qualifié pour procéder aux opérations de descellement et de scellement du capot des appareils. 
Avant d'être mise à nouveau en service, toute machine à timbrer ayant donné lieu à un retrait en vue de sa réparation est soumise aux formalités prévues au 2° de l'article 164 X.
L'usager ne peut effectuer, ni tolérer que soient effectuées à une machine en service des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes. Il ne peut modifier, d'une façon quelconque, aucune des parties du mécanisme ou des compteurs.
   Toute machine dont le fonctionnement est devenu défectueux doit être immédiatement signalée au concessionnaire ainsi qu'au service des impôts dont dépend l'usager.
L'usager ne peut effectuer, ni tolérer que soient effectuées à une machine en service des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes. Il ne peut modifier  d'une façon quelconque  aucune des parties du mécanisme ou des compteurs.
   Toute machine dont le fonctionnement est devenu défectueux doit être immédiatement signalée au concessionnaire ainsi qu'au service des impôts ou au service des douanes et droits indirects, pour ce qui le concerne, dont dépend l'usager.
Le concessionnaire doit immédiatement réparer sur place ou retirer du lieu d'utilisation et remplacer toute machine à timbrer dont le fonctionnement lui est signalé comme défectueux.
   La réparation ou le retrait et le remplacement ne peuvent avoir lieu qu'en présence d'un représentant du service des impôts ou du service des douanes et droits indirects qualifié pour procéder aux opérations de descellement et de scellement du capot des appareils.
   Avant d'être mise à nouveau en service, toute machine à timbrer ayant donné lieu à un retrait en vue de sa réparation est soumise aux formalités prévues au 2° de l'article 164 X .
Les honoraires relatifs à l'accomplissement de la mission de surveillance sont fixés au cinquième du prix demandé par le centre de gestion agréé pour tenir ou centraliser les documents comptables de l'adhérent.
   Toutefois, il peut être dérogé d'un commun accord à cette limite lorsque son application conduirait, compte tenu de l'importance des prestations fournies, à une rémunération excessive ou insuffisante.
Chaque machine à timbrer doit porter un numéro d'immatriculation composé du numéro d'identification du département d'utilisation et d'un numéro d'ordre qui est pris dans une série continue pour chaque catégorie d'usage autorisé et attribué par le service des impôts territorialement compétent.
   Tout changement dans les conditions d'utilisation de la machine ou de l'identité de l'usager entraîne l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation.
   En cas de remplacement d'une machine à timbrer par une autre destinée au même usage, la seconde machine reçoit le numéro d'immatriculation attribué à la première.
Toutes facilités doivent être données aux agents des impôts pour inspecter les machines et pour relever les chiffres des compteurs sans avis préalable.
   A cette occasion  les agents des impôts ont la faculté de procéder au descellement et au rescellement des machines. Ces interventions qui ne doivent comporter aucune action sur les mécanismes ou organes des appareils peuvent être opérées en l'absence d'un représentant du concessionnaire  la présence de l'utilisateur étant toujours requise.
Toutes facilités doivent être données aux agents des impôts ou aux agents du service des douanes et droits indirects, pour ce qui les concerne, pour inspecter les machines et pour relever les chiffres des compteurs sans avis préalable.
   A cette occasion, les agents visés au premier alinéa ont la faculté de procéder au descellement et au rescellement des machines. Ces interventions qui ne doivent comporter aucune action sur les mécanismes ou organes des appareils peuvent être opérées en l'absence d'un représentant du concessionnaire, la présence de l'utilisateur étant toujours requise.
Le professionnel de la comptabilité s'engage : 
1° A effectuer les travaux suivants : 
a. Appréciation des procédures comptables mises en oeuvre par le centre de gestion agréé à l'égard de son client ; 
b. Contrôle par épreuves, au cours de l'exercice, de la régularité de l'enregistrement des opérations et rapprochement avec les pièces justificatives ; 
c. Examen et vérification de la balance annuelle des comptes ainsi que des options nécessaires à la détermination du résultat de l'exercice ; 
d. Contrôle des écritures d'inventaire, du bilan et du compte de résultats. 
2° A suivre dans l'accomplissement de sa mission les recommandations établies par l'ordre des experts-comptables. 
3° A informer immédiatement l'adhérent des anomalies relevées et de la nature des rectifications à opérer, ainsi que, le cas échéant, des raisons qui le conduiraient à ne pas délivrer le visa mentionné au I de l'article 1649 quater D du code général des impôts si ses observations n'étaient pas suivies d'effet avant la clôture des comptes de l'exercice au cours duquel elles ont été formulées.
Chaque machine à timbrer doit porter un numéro d'immatriculation composé du numéro d'identification du département d'utilisation et d'un numéro d'ordre qui est pris dans une série continue pour chaque catégorie d'usage autorisé et attribué par le service des impôts ou le service des douanes et droits indirects territorialement compétent.
   Tout changement dans les conditions d'utilisation de la machine ou de l'identité de l'usager entraîne l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation.
   En cas de remplacement d'une machine à timbrer par une autre destinée au même usage, la seconde machine reçoit le numéro d'immatriculation attribué à la première.
L'adhérent s'engage :
   1° A mettre en temps utile à la disposition du professionnel chargé de surveiller son dossier l'ensemble des documents qui lui sont nécessaires pour exercer cette mission et à répondre rapidement à toutes les demandes d'éclaircissements qui lui sont présentées.
   2° A adresser au centre de gestion agréé une copie des observations reçues et, le cas échéant, de la lettre exposant les motifs pour lesquels le visa n'est pas délivré et à faire connaître au professionnel de la comptabilité la suite donnée aux observations reçues.
   L'adhérent peut toutefois autoriser son conseil à adresser directement ses observations au centre de gestion agréé qui est alors chargé d'y répondre.
   3° A régler le prix convenu lorsque cette rémunération n'est pas versée, pour son compte, par le centre de gestion agréé.
L'usager ne peut effectuer  ni tolérer que soient effectuées à une machine en service des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes. Il ne peut modifier  d'une façon quelconque  aucune des parties du mécanisme ou des compteurs.
   Toute machine dont le fonctionnement est devenu défectueux doit être immédiatement signalée au concessionnaire ainsi qu'au service des impôts dont dépend l'usager.
Sauf autorisation de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne, lui notifie la révocation il est interdit au concessionnaire :
   de livrer des machines ou des pièces détachées en remplacement ou non d'une pièce déjà fournie ;
   d'effectuer ou de tolérer que soient effectuées chez l'usager des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes ;
   de modifier d'une façon quelconque une des parties du mécanisme des machines en service.
Sauf autorisation de l'administration des impôts  il est interdit au concessionnaire :
    de livrer des machines ou des pièces détachées en remplacement ou non d'une pièce déjà fournie;
    d'effectuer ou de tolérer que soient effectuées chez l'usager des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes;
    de modifier d'une façon quelconque une des parties du mécanisme des machines en service.
Le concessionnaire doit immédiatement réparer sur place ou retirer du lieu d'utilisation et remplacer toute machine à timbrer dont le fonctionnement lui est signalé comme défectueux.
   La réparation ou le retrait et le remplacement ne peuvent avoir lieu qu'en présence d'un représentant du service des impôts seul qualifié pour procéder aux opérations de descellement et de scellement du capot des appareils.
   Avant d'être mise à nouveau en service  toute machine à timbrer ayant donné lieu à un retrait en vue de sa réparation est soumise aux formalités prévues à l'article 164 X-2o.
Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater H du code général des impôts et de l'article 371 O de l'annexe II audit code les associations agréées ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices sont liées à l'administration fiscale par une convention type figurant en annexe à l'arrêté du 31 décembre 1977 (1).
   Les parties signataires de la convention peuvent inclure dans celle-ci toute disposition complémentaire rendue nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières de fonctionnement de l'association  sans pouvoir déroger aux dispositions de cette convention.
   (1) J.O. du 11 janvier 1978.
Pour la mise en œuvre des recommandations relatives à l'amélioration de la connaissance des revenus adressés à leurs ressortissants par les ordres et organisations professionnels de membres de professions libérales en application de l'article 1649 quater F du code général des impôts et du 4° de l'article 371 Y de l'annexe II audit code la clientèle est informée de la qualité d'adhérent d'une association agréée et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation du paiement des honoraires par chèque selon les modalités fixées par les articles 164 F quinvicies et 164 F sexvicies.
Chaque machine à timbrer doit porter un numéro d'immatriculation composé du numéro d'identification du département d'utilisation et d'un numéro d'ordre qui est pris dans une série continue pour chaque catégorie d'usage autorisé et attribué par le service des impôts de ce département.
   Tout changement dans les conditions d'utilisation de la machine ou de l'identité de l'usager entraîne l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation.
   En cas de remplacement d'une machine à timbrer par une autre destinée au même usage  la seconde machine reçoit le numéro d'immatriculation attribué à la première.
Le concessionnaire doit, sans pouvoir prétendre à une indemnité, procéder à l'enlèvement de toute machine à timbre, lorsque l'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne, lui notifie la révocation de l'autorisation accordée à un usager. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 164 Z sont alors applicables.
Sous réserve des dispositions de l'article 50 duodecies B, toute personne qui désire être autorisée à utiliser les machines à timbrer, au titre d'une activité soumise à la réglementation des contributions indirectes, et donc n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 164 AD, doit présenter toutes garanties d'honorabilité et de solvabilité et en faire la demande, sur un imprimé fourni par l'administration, auprès de l'administration des douanes et droits indirects en précisant l'usage auquel est destinée la machine.
   Une demande séparée est faite par appareil. Le demandeur doit être titulaire de l'autorisation d'employer des empreintes visée à l'article 54 A. Il doit prendre l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers la ou les machines louées, de ne les utiliser que pour son usage personnel ou des personnes agréées et nommément désignées auprès de l'administration, de ne pas déplacer ou laisser déplacer les machines en dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation sans l'autorisation du service des douanes et droits indirects et de se conformer strictement aux règles en vigueur.
   En cas d'utilisation collective, la personne autorisée doit être en mesure pour chaque utilisateur de préciser les nom, adresse et numéro d'agrément mentionné au quatrième alinéa de l'article 286 K de l'annexe II au code général des impôts, à toute réquisition du service. Ces utilisateurs doivent être titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article 54 A pour employer les empreintes fiscales de la machine à timbrer mentionnée au premier alinéa du présent article à laquelle ils sont rattachés.
Toute personne qui désire être autorisée à utiliser les machines à timbrer, au titre d'une activité soumise à la réglementation des contributions indirectes, et donc n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 164 AD, doit présenter toutes garanties d'honorabilité et de solvabilité et en faire la demande, sur un imprimé fourni par l'administration, auprès de l'administration des douanes et droits indirects en précisant l'usage auquel est destinée la machine. 
Une demande séparée est faite par appareil. Le demandeur doit être titulaire de l'autorisation d'employer des empreintes visée à l'article 54 A. Il doit prendre l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers la ou les machines louées, de ne les utiliser que pour son usage personnel ou des personnes agréées et nommément désignées auprès de l'administration, de ne pas déplacer ou laisser déplacer les machines en dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation sans l'autorisation du service des douanes et droits indirects et de se conformer strictement aux règles en vigueur. 
En cas d'utilisation collective, la personne autorisée doit être en mesure pour chaque utilisateur de préciser les nom, adresse et numéro d'agrément mentionné au quatrième alinéa de l'article 286 K de l'annexe II au code général des impôts, à toute réquisition du service. Ces utilisateurs doivent être titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article 54 A pour employer les empreintes fiscales de la machine à timbrer mentionnée au premier alinéa du présent article à laquelle ils sont rattachés.
Les machines à timbrer doivent être munies d'un dispositif de comptage qui totalise les valeurs exprimées par les empreintes apposées ou le nombre de ces empreintes.
   Les organes de fonctionnement, à l'exception du dispositif de commande et d'encrage des clichés, doivent être enveloppés par un capot permettant d'assurer l'inviolabilité de ces organes par scellement.
Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles 322 et 322 A de l'annexe II au code général des impôts sont fixés conformément aux dispositions de l'article A. 421-3 du code des assurances ci-après reproduit :
   Art. A. 421-3 - Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles R. 421-27 et R. 421-28 du code des assurances sont fixés comme suit :
   Contribution des entreprises d'assurance au titre du 1° de l'article R. 421-27 : 1 % de la totalité des charges de la section relative aux opérations résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages.
   Contribution des entreprises d'assurance au titre du 3° de l'article R. 421-27 : 1 % de la totalité des charges de la section automobile.
   Contribution des responsables d'accidents non assurés au titre du 4° de l'article R. 421-27 :
   - taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;
   - taux réduit : 5 % ;
   Contribution des assurés au titre du 5° de l'article R. 421-27 :

 0,1 % des primes.
Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater E du code général des impôts et de l'article 371 C de l'annexe II audit code les centres de gestion agréés qui apportent une assistance en matière de gestion aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs sont liés à l'administration par une convention type qui figure en annexe à l'arrêté du 3 novembre 1975 (1).
   Les parties signataires de la convention peuvent inclure dans celle-ci toute disposition complémentaire rendue nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières de fonctionnement du centre sans pouvoir déroger aux dispositions de cette convention.
   (1) J.O. du 15 novembre 1975.
Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles 322 et 322 A de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :
   a) Contribution des entreprises d'assurance : 1 p. 100 de la totalité des charges du fonds de garantie (1) ;
   b) Contribution des responsables d'accidents non assurés :
   1° Taux normal : 10 p. 100 des indemnités restant à leur charge ;
   2° Taux réduit : 5 p. 100 ;
   c) Contribution des assurés : 0,1 p. 100 des primes (1).
Les adhérents qui confient la tenue ou la centralisation de leurs documents comptables à un centre de gestion agréé habilité à cet effet, dans les conditions prévues aux articles 344 IA à 344 ID de l'annexe III au code général des impôts, choisissent le membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou l'expert-comptable stagiaire autorisé qui exercera la surveillance de leur dossier et visera leur déclaration de résultats.
Les adhérents qui confient la tenue ou la centralisation de leurs documents comptables à un centre de gestion agréé habilité à cet effet, dans les conditions prévues aux articles 344 IA à 344 ID de l'annexe III au code général des impôts, choisissent le membre de l'ordre des experts-comptables ou l'expert-comptable stagiaire autorisé qui exercera la surveillance de leur dossier et visera leur déclaration de résultats.
1. La déclaration faite en application de l'article 344 I bis de l'annexe III au code général des impôts est déposée auprès du service des douanes de la frontière.
   " Elle comporte, sur un document daté et signé, les mentions suivantes :
   " - les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance ;
   " - l'adresse du domicile principal ;
   " - la formule : "Je déclare être porteur des sommes, titres ou valeurs énumérés ci-dessous, dont le montant total est égal ou supérieur à 50 000 FF" ;
   " - l'indication de l'importation ou de l'exportation des sommes, titres ou valeurs ;
   " - la description par nature des sommes, titres ou valeurs avec indication de leur montant.
   " Cette déclaration est établie en trois/exemplaires, dont un est restitué au déclarant après visa par le service des douanes.
   " 2. Pour les envois postaux, la déclaration visée au 3 de l'article 344 I bis de l'annexe III au code général des impôts sera :
   " - soit un document administratif unique (D.A.U.) lorsqu'il s'agit de lingots d'or ou de pièces d'or ou d'argent cotées sur un marché officiel ;
   " - soit, dans tous les autres cas, une déclaration en douane conforme au modèle C 2/CP 3.
   " 3. Si le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration visée aux 1 et 2 comportera l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transportés. "
Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes mentionnées à l'article 164 FB doivent comporter les renseignements suivants :
   La désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte ;
   La désignation du compte, numéro, nature, type et caractéristique ;
   La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en distinguant si celle-ci affecte le compte lui-même ou son titulaire ;
   Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels ;
   Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET et adresse.
Pour l'application de l'article 344 I bis de l'annexe III au code général des impôts, doivent être considérés comme des sommes, titres ou valeurs :
-les billets de banque ;
-les pièces de monnaie ;
-les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ;
-les chèques au porteur ;
-les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce international ;
-les chèques de voyage ;
-les postchèques ;
-les effets de commerce non domiciliés ;
-les lettres de crédit non domiciliées ;
-les bons de caisse anonymes ;
-les valeurs mobilières et autres titres de créances négociables au porteur ou endossables ;
-les lingots d'or et pièces d'or ou d'argent cotées sur un marché officiel.
Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes visées à l'article 164 FB sont souscrites dans le mois suivant les ouvertures, modifications et clôtures des comptes auprès de la direction des services fiscaux du siège de l'établissement qui gère ces comptes ou, après accord de celle-ci, auprès d'une autre direction des services fiscaux.
   Ces déclarations font l'objet d'un traitement informatisé dénommé Gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés qui recense, sur support magnétique, l'existence des comptes et porte à la connaissance des services autorisés à consulter ce fichier (1) la liste de ceux qui sont détenus par une ou plusieurs personnes physiques ou morales.
   (1) Arrêté du 14 juin 1982, art. 4, (J.O. des 21 et 22)
Il est satisfait aux obligations résultant des articles 164 FB à 164 FE par la communication d'un support magnétique ou par l'envoi d'imprimés normalisés. Cette dernière formule est réservée aux établissements n'assurant pas la tenue de leurs comptes à l'aide de moyens automatiques de traitement de l'information de nature à permettre la communication des renseignements à l'aide de supports magnétiques.
Le décompte des frais d'assiette et de perception de la taxe visée à l'article 162 est effectué par application du tarif ci-après :
   Sur la tranche de recettes inférieure à 10.000 F : 2 %;
   Sur la tranche de recettes comprise entre 10.000 F et 10.000.000 F : 1,75 % ;
   Sur la tranche de recettes comprise entre 10.000.000 F et 20.000.000 F : 0,50 %;
   Sur la tranche de recettes supérieure à 20.000.000 F : 0,10 %.
Le décompte des frais d'assiette et de perception de la taxe visée à l'article 162 est effectué par application du tarif ci-après :
   Sur la tranche de recettes inférieure à 1 500 euros : 2 % ;
   Sur la tranche de recettes comprise entre 1 500 euros et 1 500 000 euros : 1,75 % ;
   Sur la tranche de recettes comprise entre 1 500 000 euros et 3 000 000 euros : 0,50 % ;
   Sur la tranche de recettes supérieure à 3 000 000 euros : 0,10 %.
Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes visées à l'article 164 FB sont souscrites dans le mois suivant les ouvertures, modifications et clôtures des comptes auprès de la direction des services fiscaux du siège de l'établissement qui gère ces comptes ou, après accord de celle-ci, auprès d'une autre direction des services fiscaux.
   Ces déclarations font l'objet d'un traitement informatisé dénommé Gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés qui recense, sur support magnétique, l'existence des comptes et porte à la connaissance des services autorisés à consulter ce fichier (1) la liste de ceux qui sont détenus par une ou plusieurs personnes physiques ou morales.
   Les informations ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ou organismes bénéficiant d'une habilitation législative et dans la limite fixée par la loi.
   (1) Arrêté du 14 juin 1982, art. 4, (J.O. des 21 et 22)
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du titulaire.
   En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de cette même loi, ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.
I. - En application de l'article 363 FA de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe parafiscale sur les céréales perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 2001-2002 :
   a) 0,44 euro par tonne pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le maïs et le riz ;
   b) 0,24 euro par tonne pour l'avoine, le seigle, le sorgho et le triticale.
   II. Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme prévue au I.
   III. La taxe prévue par le présent article pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande est applicable aux céréales non saines, loyales et marchandes.
   IV. La taxe assise sur les entrées est calculée par collecteur agréé ou producteur grainier sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, déduction faite :
   a) De l'humidité excédant le taux de 15 % pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le riz. Pour l'application de cette disposition, l'Office national interprofessionnel des céréales établit les barèmes de conversion de poids des céréales présentant une humidité élevée ;
   b) Du pourcentage d'impuretés excédant 0,5 % pour le blé dur, 1 % pour le blé tendre, le seigle, l'orge, le maïs, le sorgho, le triticale et le riz dans la limite de 1 % pour le blé tendre, le blé dur, le seigle et le triticale, 2 % pour le maïs et le sorgho et 2,5 % pour le riz.
Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles 323 et 323 A de l'annexe II au code général des impôts sont fixés conformément aux dispositions de l'article A. 421-4 du code des assurances ci-après reproduit :
   Art. A. 421-4 - Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles R. 421-38 et R. 421-39 sont fixés comme suit :
   Contribution des entreprises d'assurance au titre du 1° de l'article R. 421-38 : 1 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des animaux nuisibles ;
   Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés au titre du 2° de l'article R. 421-38 :
   - taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;
   - taux réduit, lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural : 5 % ;
   Contribution forfaitaire des assurés au titre du 3° de l'article R. 421-38 : 0,02 euro par personne garantie.
Les montants de la taxe fiscale instituée par l'article 1635 bis M du code général des impôts sont fixés ainsi qu'il suit :
   DESIGNATION : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
   A compter du 1er janvier 2004 (en euros) : 30 
   DESIGNATION : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes
   A compter du 1er janvier 2004 (en euros) : 120 
   DESIGNATION : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes
   A compter du 1er janvier 2004 (en euros) : 180 
   DESIGNATION : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes
   A compter du 1er janvier 2004 (en euros) : 270 
   (1) PTAC : poids total autorisé en charge.
I. - Les montants de la taxe parafiscale visée au I de l'article 363 AE de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit pour la campagne céréalière 2000-2001 :
   a) 5,08 F par tonne de blé tendre, d'orge, de maïs et de blé dur ;
   b) 4,72 F par tonne de seigle, de triticale et de riz ;
   c) 3,20 F par tonne d'avoine et de sorgho.
   II. - Le produit de cette taxe sera affecté de la façon suivante :
   a) 46,4 % à l'Office national interprofessionnel des céréales ;
   b) 53,6 % à l'institut technique des céréales et fourrages.
   III. - Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme prévue au I.
   IV. - La taxe prévue par le présent article pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande, est applicable aux céréales non saines, loyales et marchandes.
   V. - La taxe assise sur les entrées est calculée par collecteur agréé ou producteur grainier sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, déduction faite :
   a) De l'humidité excédant le taux de 15 % pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le riz. Pour l'application de cette disposition, l'Office national interprofessionnel des céréales établit les barèmes de conversion de poids des céréales présentant une humidité élevée ;
   b) Du pourcentage d'impuretés excédant 0,5 % pour le blé dur, 1 % pour le blé tendre, le seigle, l'orge, le maïs, le sorgho, le triticale et le riz dans la limite de 1 % pour le blé tendre, le blé dur, le seigle et le triticale, 2 % pour le maïs et le sorgho et 2,5 % pour le riz.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès du service des impôts du domicile fiscal du titulaire.
   En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de cette même loi, ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.
I. - Les montants de la taxe parafiscale visée au I de l'article 363 AE de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit pour la campagne céréalière 2002-2003 :
   a) 0,77 Euros par tonne de blé tendre, d'orge, de maïs et de blé dur ;
   b) 0,72 Euros par tonne de seigle, de triticale et de riz ;
   c) 0,49 Euros par tonne d'avoine et de sorgho.
   II. - Le produit de cette taxe sera affecté de la façon suivante :
   a) 46,4 % à l'Office national interprofessionnel des céréales ;
   b) 53,6 % à l'institut technique des céréales et fourrages.
   III. - Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme prévue au I.
   IV. - La taxe prévue par le présent article pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande est applicable aux céréales non saines, loyales et marchandes.
   V. - La taxe assise sur les entrées est calculée par collecteur agréé ou producteur grainier sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, déduction faite :
   a) De l'humidité excédant le taux de 15 % pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le riz. Pour l'application de cette disposition, l'Office national interprofessionnel des céréales établit les barèmes de conversion de poids des céréales présentant une humidité élevée ;
   b) Du pourcentage d'impuretés excédant 0,5 % pour le blé dur, 1 % pour le blé tendre, le seigle, l'orge, le maïs, le sorgho, le triticale et le riz dans la limite de 1 % pour le blé tendre, le blé dur, le seigle et le triticale, 2 % pour le maïs et le sorgho et 2,5 % pour le riz."
I. - Les montants de la taxe parafiscale visée au I de l'article 363 AE de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit pour la campagne céréalière 2001-2002 :
   a) 0,77 euro par tonne de blé tendre, d'orge, de maïs et de blé dur ;
   b) 0,72 euro par tonne de seigle, de triticale et de riz ;
   c) 0,49 euro par tonne d'avoine et de sorgho.
   II. - Le produit de cette taxe sera affecté de la façon suivante :
   a) 46,4 % à l'Office national interprofessionnel des céréales ;
   b) 53,6 % à l'institut technique des céréales et fourrages.
   III. - Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme prévue au I.
   IV. - La taxe prévue par le présent article pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande est applicable aux céréales non saines, loyales et marchandes.
   V. - La taxe assise sur les entrées est calculée par collecteur agréé ou producteur grainier sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, déduction faite :
   a) De l'humidité excédant le taux de 15 % pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le riz. Pour l'application de cette disposition, l'Office national interprofessionnel des céréales établit les barèmes de conversion de poids des céréales présentant une humidité élevée ;
   b) Du pourcentage d'impuretés excédant 0,5 % pour le blé dur, 1 % pour le blé tendre, le seigle, l'orge, le maïs, le sorgho, le triticale et le riz dans la limite de 1 % pour le blé tendre, le blé dur, le seigle et le triticale, 2 % pour le maïs et le sorgho et 2,5 % pour le riz.
Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse en application des articles 323 et 323 A de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :
   a) Contribution des entreprises d'assurance : 1 % de la totalité des charges du fonds de garantie ;
   b) Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés :
   1° Taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;
   2° Taux réduit lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles L. 427-6 à L. 427-9 du code de l'environnement : 5 % ;
   c) Contribution forfaitaire des assurés : 0,02 euro par personne garantie.