I. - Une aide est versée aux entreprises exposées à un risque significatif  de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système  européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les  prix de l'électricité. 
 II. - Peuvent bénéficier de  l'aide mentionnée au I les entreprises qui exercent leurs activités dans  un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de  fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts des quotas du  système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre  sur les prix de l'électricité. La liste des secteurs et sous-secteurs  concernés est définie en annexe II de la communication 2012/C 158/04 de  la Commission européenne sur les lignes directrices concernant  certaines aides d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas  d'émission de gaz à effet de serre après 2012. 
  III. - 1. Le montant de l'aide mentionnée au I est assis sur les coûts des  quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à  effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité. Ces coûts sont  calculés en effectuant le produit des facteurs suivants : 
  a) Le facteur d'émission de l'électricité consommée en France, en  tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure, défini au 2 ; 
  b) Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas  d'émission, en euros par tonne de dioxyde de carbone, défini au 3 ; 
 c) Le volume de l'électricité éligible en fonction des types de produits, défini aux 4 et 5. 
  2. Le facteur d'émission de l'électricité consommée en France en tonnes  de dioxyde de carbone par mégawattheure est fixé par décret dans la  limite de 0,76 tonne de dioxyde de carbone par mégawattheure. 
  3. Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission  est fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie  et du budget par référence à la moyenne arithmétique, en euros par tonne  de dioxyde de carbone, des prix à terme à un an quotidiens des quotas  d'émission (cours vendeurs de clôture) pratiqués pour les livraisons  effectuées en décembre de l'année pour laquelle l'aide mentionnée au I  est accordée, observés sur la plateforme Intercontinental Exchange basée  à Londres entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant  celle au titre de laquelle l'aide est accordée. 
 Pour les coûts supportés en 2015, il est fixé à 5,91 € par tonne. 
  4. Pour la production des produits mentionnés à l'annexe III de la  communication 2012/ C 158/04 de la Commission européenne précitée, le  volume de l'électricité éligible est le produit des trois facteurs  suivants : 
 a) Le référentiel d'efficacité pour la consommation d'électricité spécifique au produit fixé à la même annexe III ; 
  b) La production en tonnes par an de produit, dans la limite d'un  plafond basé sur la production passée dont les modalités de calcul sont  fixées par voie réglementaire ; 
 c) Le ratio  d'électricité soumise aux coûts des quotas du système européen d'échange  de quotas d'émission, au sens du IV, pour la production de chaque  produit. 
 5. Pour la production des produits qui  ne sont pas mentionnés à ladite annexe III et qui relèvent des secteurs  ou sous-secteurs mentionnés au II, le volume de l'électricité éligible  est le produit des trois facteurs suivants : 
 a) Le référentiel d'efficacité de repli, égal à 80 % ; 
  b) La consommation d'électricité en mégawattheures utilisée pour la  production de ces produits, dans la limite d'un plafond basé sur la  consommation passée dont les modalités de calcul sont fixées par voie  réglementaire ; 
 c) Le ratio d'électricité soumise  aux coûts des quotas du système européen d'échange de quotas  d'émission, au sens du IV, pour la production de chaque produit. 
  IV. - Pour le calcul du ratio mentionné aux c des 4 et 5 du III,  l'électricité est considérée comme soumise aux coûts des quotas du  système européen d'échange de quotas d'émission si elle respecte au  moins l'une des conditions suivantes : 
 a) Elle  est produite par l'entreprise éligible pour ses propres besoins à partir  de combustibles fossiles au sein d'une installation qui, d'une part,  exerce une activité mentionnée à l'annexe I à la directive 2003/87/CE  du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un  système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la  Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil et, d'autre  part, est soumise aux dispositions de ladite directive ; 
  b) Elle est achetée directement ou par l'intermédiaire d'un fournisseur  sur les marchés de l'électricité au prix de ces marchés ; 
  c) Le prix de l'électricité dans le contrat de fourniture de  l'électricité prend en compte le prix des transactions effectuées sur  les marchés organisés de l'électricité ou de quotas d'émissions ; 
  d) Le fournisseur d'électricité justifie que l'électricité est produite  au moins en partie à partir de combustibles fossiles par une ou  plusieurs installations de production d'électricité soumises aux  dispositions de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du  Conseil du 13 octobre 2003 précitée et que le prix de l'électricité dans le contrat de fourniture de  l'électricité prend en compte le prix des transactions effectuées sur  les marchés organisés de l'électricité ou de quotas d'émissions. 
 V. - Le  montant de l'aide est fixé à 85 % des coûts mentionnés au III supportés  en 2015, à 80 % des coûts mentionnés au III supportés en 2016, 2017 et  2018, puis à 75 % des coûts mentionnés au III supportés en 2019 et 2020.  
 VI. - L'aide mentionnée au I s'applique aux coûts  mentionnés au III subis à partir du 1er janvier 2015 jusqu'au 31  décembre 2020. Elle est versée dans le courant de l'année qui suit celle  pour laquelle l'aide est accordée. 
 VII. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. 
  VIII. - Le présent article entre en vigueur à la date de réception par le  Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de  regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme  au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.