Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'implantation des établissements prévus à l'article A. 322-64 doit être adaptée aux finalités de l'enseignement. 
Le règlement intérieur de l'établissement définit le ou les bassins et zones de navigation utilisables. Il définit également de manière distincte ces zones et bassins en fonction des activités pratiquées : école de croisière, plaisance légère, activités particulières telles que le funboard dans les vagues ou le funboard de vitesse. 
Les bassins et zones de navigation sont choisis pour que les pratiquants de plaisance légère et d'activités particulières puissent naviguer sous surveillance appropriée dans le cadre d'une zone définie et, à chaque fois que possible, balisée ou, à défaut, nettement délimitée. 
Pour l'enseignement de la croisière, les programmes de navigation sont choisis dans les bassins de navigation retenus par l'établissement, en fonction des niveaux des pratiquants, des objectifs à atteindre, des navires utilisés et des conditions météorologiques prévisibles. 
Ces limites peuvent être élargies ponctuellement sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente. 
Le plan du ou des bassins et zones de navigation utilisés assorti des mentions prévues à l'article A. 322-66 est joint à la déclaration prévue par l'article R. 322-1.
Les matériels et les équipements nautiques collectifs et individuels des établissements et fournis par eux sont conformes à la réglementation en vigueur et correctement entretenus. En outre, ils sont appropriés aux finalités de l'enseignement et au dispositif de surveillance et d'intervention.

Les brassières non munies du marquage "CE" ne peuvent en aucun cas être mises à disposition des pratiquants.

Le responsable technique prévu à l'article A. 322-67 s'assure périodiquement de l'état de bon entretien des équipements individuels et collectifs, de leur aptitude à remplir leur fonction et de leur bonne adaptation aux pratiques et aux compétences des pratiquants concernés.

Les embarcations de plaisance soumises à immatriculation et utilisées en eaux maritimes font l'objet d'une vérification annuelle conformément à la réglementation en vigueur.

Sur les navires de croisière, les gilets de sauvetage doivent être aisément disponibles à bord et capelés à discrétion du chef de bord. Le port du gilet est obligatoire en navigation pour les enfants de moins de douze ans lorsqu'ils sont sur le pont.

Dans les autres cas de navigation, le port de la brassière est obligatoire pour toutes les personnes embarquées de moins de seize ans, sauf en planche à voile, où seul le port d'un vêtement isothermique est obligatoire dès que la température de l'eau est inférieure à 18 degrés.

Toutefois, au-delà de seize ans révolus, l'obligation du port d'une brassière ou d'un vêtement isothermique est laissée à l'appréciation du responsable technique qualifié prévu à l'article A. 322-68 en fonction du niveau de compétence des pratiquants accueillis, des conditions climatiques et météorologiques, des embarcations utilisées et du dispositif de surveillance et d'intervention.
Les pratiquants sont équipés : 
1° D'un gilet de sécurité répondant aux conditions prévues en annexe III-13 au présent code ; 
2° De chaussures fermées ; 
3° De vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique du moment. Lorsque les conditions de pratique le permettent, la personne qui encadre la séance peut rendre le port de ces équipements facultatif. 
Quelles que soient les circonstances, sauf pour certains engins de plage qui ne le permettent pas, le gilet est disponible à bord.
Dans chaque établissement, l'exploitant désigne une personne responsable technique qualifiée chargée d'assurer le déroulement de l'enseignement dans les conditions définies par la présente sous-section. Plusieurs responsables techniques qualifiés peuvent être nommés, chargés chacun d'assurer la responsabilité technique respective d'une partie des activités nautiques enseignées. 
Pour l'enseignement en plaisance légère, l'encadrement s'effectue à partir ou à proximité d'une embarcation adaptée à l'animation pédagogique et à l'intervention immédiate, à l'exception des activités nautiques comme le funboard, qui supposent un dispositif d'intervention particulier. 
Le personnel d'encadrement rémunéré des établissements est titulaire d'une qualification conforme à l'article L. 212-1.
L'encadrement pédagogique bénévole des établissements dépendant d'une fédération ou d'un organisme national agréé en application de l'article R. 131-3 est titulaire d'une qualification définie par cet organisme pour l'activité concernée. 
Dans les autres établissements, l'exploitant détermine et vérifie sous sa propre responsabilité les niveaux de qualification ou de compétences requis en fonction de l'activité proposée. 
Le nombre maximum d'embarcations ou planches à voile par enseignant est défini par le responsable technique en fonction du niveau des pratiquants, des caractéristiques de l'activité enseignée, de la compétence de l'enseignant, des conditions topographiques, climatiques et météorologiques, des embarcations utilisées et du dispositif de surveillance et d'intervention. Dans tous les cas, ce nombre ne peut dépasser 15 embarcations par enseignant. Si un groupe de pratiquants comprend plus de 3 enfants de moins de douze ans, ce nombre maximum est fixé à 10 embarcations par enseignant. Si un groupe de pratiquants comprend plus de 3 enfants de moins de huit ans, ce nombre maximum est fixé à 7 embarcations par enseignant.
Dans chaque établissement, en un lieu visible de tous, un tableau affiche les règlements en vigueur ainsi qu'une carte du plan d'eau ou de la rivière couramment utilisés mentionnant : 
― les zones interdites, dangereuses, ou réservées à différents usages ; 
― les limites autorisées de la navigation et leur balisage ; 
― les caractéristiques des parcours de rivière accessibles, compte tenu des différentes conditions hydrologiques, en référence aux critères de classement prévus à l'annexe III-12 au présent code ainsi que la copie de cette annexe. 
Est en outre dispensée aux pratiquants une information portant sur les capacités requises, compte tenu des risques que peut présenter l'activité dans laquelle ils s'engagent.
Le chef du département est nommé par arrêté du ministre chargé des sports sur proposition conjointe du président de l'université Paris-V-René-Descartes et du directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique, et après avis du conseil d'administration de l'Institut national du sport et de l'éducation physique. 
Il dirige les activités et le personnel de l'Institut de recherche biomédicale et d'épidémiologie du sport. Il rend compte de son activité devant le comité de pilotage mentionné à l'article A. 211-15. 
Il prépare les projets de convention et accord qui peuvent éventuellement être passés dans le cadre de l'activité de son département avec les organismes extérieurs à l'établissement.
Le dépôt de la convention mentionnée à l'article R. 122-5 est accompagné des documents suivants : 
1° Les statuts de la société sportive cédante, ainsi que les bilans et compte de résultat de la dernière saison sportive et le budget de la saison en cours ; 
2° Les statuts du cessionnaire, ainsi que les bilans et compte de résultat de la dernière saison sportive et le budget de la saison en cours.
La section permanente du ski de fond mentionnée à l'article A. 142-8 est composée des personnes suivantes : 
1° Le directeur du centre d'éducation populaire et du sport de Franche-Comté, président ; 
2° Un représentant des enseignants du centre d'éducation populaire et du sport de Franche-Comté désigné par le directeur de cet établissement ; 
3° Le président de la fédération française de ski ; 
4° Un représentant de la fédération française de ski désigné par son président ; 
5° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des moniteurs de ski ; 
6° Un représentant de l'organisation professionnelle la plus représentative des moniteurs de ski désigné par son président ; 
7° Le président de l'Union nationale des centres sportifs de plein air ; 
8° Un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative désigné par le président. 
Les membres mentionnés aux 1°, 3°, 5°, 7° et 8° peuvent se faire représenter. 
En outre, le président peut faire appel à toute personne dont l'avis est de nature à éclairer les travaux de la section. 
Le secrétariat de la section permanente du ski de fond est assuré par le centre d'éducation populaire et du sport de Franche-Comté.
La section permanente de l'alpinisme mentionnée à l'article A. 142-8 est composée des personnes suivantes : 
1° Le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, président ; 
2° Un représentant des enseignants de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme désigné par son directeur ; 
3° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des guides ; 
4° Un représentant de l'organisation professionnelle la plus représentative des guides désigné par son président ; 
5° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des accompagnateurs en moyenne montagne ; 
6° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des moniteurs d'escalade ; 
7° Un membre de l'organisation professionnelle la plus représentative des accompagnateurs en moyenne montagne désigné par son président ; 
8° Le président de la fédération française de la montagne et de l'escalade ; 
9° Un représentant de la fédération française de la montagne et de l'escalade désigné par son président ; 
10° Le président de l'Union des centres sportifs de plein air ; 
11° Un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative choisi par le président. 
Les membres mentionnés aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8°, 10° et 11° peuvent se faire représenter. 
En outre, le président peut faire appel à toute personne dont l'avis est de nature à éclairer les travaux de la section. 
Le secrétariat de la section permanente de l'alpinisme est assuré par l'École nationale de ski et d'alpinisme.
Le pôle mentionné à l'article A. 142-9 est composé des personnes suivantes : 
1° Le responsable des formations aux métiers du sport au ministère chargé des sports, président ; 
2° Le directeur des sports ; 
3° Le délégué national mentionné à l'article A. 142-9 ; 
4° Les directeurs départementaux de la jeunesse et des sports et de la vie associative concernés par l'action du pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme ; 
5° Le directeur de l'Ecole nationale du ski et de l'alpinisme ; 
6° Le directeur du centre d'éducation populaire et du sport de Franche-Comté ; 
7° L'inspecteur coordonnateur des diplômes d'Etat relatifs au ski alpin délivrés par le ministre chargé des sports ; 
8° L'inspecteur coordonnateur des diplômes d'Etat relatifs au ski de fond délivrés par le ministre chargé des sports ; 
9° L'inspecteur coordonnateur des diplômes d'Etat relatifs à l'alpinisme délivrés par le ministre chargé des sports. 
Les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 4° à 6° peuvent se faire représenter.
Outre son président, la commission mentionnée à l'article A. 142-1 comprend vingt-quatre membres désignés parmi ceux mentionnés à l'article R. 142-2 : 
1° Six représentants de l'Etat : 
a) Le directeur des sports ; 
b) Le directeur en charge de l'emploi et de la formation dans le domaine du sport ; 
c) Un directeur régional ou un directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; 
d) Le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
e) Le représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ; 
f) Le représentant du ministre chargé du tourisme. 
2° Trois élus : 
a) Un maire ou un conseiller municipal ; 
b) Un président de conseil général ou un conseiller général ; 
c) Un président de conseil régional ou un conseiller régional. 
3° Huit représentants des associations intéressées par les activités physiques et sportives : 
a) Le président du Comité national olympique et sportif français ; 
b) Cinq représentants du mouvement sportif désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ; 
d) Un représentant du Conseil national des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) ; 
e) Le représentant de la Coordination nationale du tourisme social et associatif ; 
4° Deux représentants des organisations syndicales et patronales ; 
5° Deux représentants des éducateurs sportifs et des enseignants intervenant dans le domaine des activités physiques et sportives ; 
6° Trois personnalités qualifiées compétentes dans le domaine des activités physiques, des pratiques sportives et des métiers du sport. 
Les membres mentionnés aux 1° a et 3° a et b peuvent se faire représenter.
Outre son président, elle comprend vingt-quatre membres : 
1° Cinq représentants de l'Etat mentionnés au 1° de l'article R. 142-2 : 
a) Le directeur des sports ou son représentant ; 
b) Un directeur régional ou un directeur départemental de la jeunesse et des sports et de la vie associative ; 
c) Le représentant du ministère chargé de l'équipement ; 
d) Le représentant du ministère de l'intérieur ; 
e) Le représentant du ministère de l'éducation nationale. 
2° Six représentants des élus mentionnés au 2° de l'article précité : 
a) Quatre maires ou conseillers municipaux ; 
b) Un président de conseil général ou un conseiller général ; 
c) Un président de conseil régional ou un conseiller régional. 
3° Huit représentants des associations intéressées par les activités physiques et sportives mentionnées au 3° de l'article précité. 
4° Deux représentants des entreprises mentionnées au 5° de l'article précité : 
a) Le représentant des industries du sport ; 
b) Le représentant des commerces d'articles de sport. 
5° Trois personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l'article précité.
La commission de la formation et de l'emploi comprend en son sein un pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme. 
Le pôle a pour mission : 
1° D'assurer une veille en matière de contrôle des activités sportives de ski et d'alpinisme et de constituer au niveau national un référent pour les services de l'Etat ; 
2° De concourir à l'information des personnes et des structures en matière d'encadrement des activités sportives du ski et de l'alpinisme ; 
3° De participer à la coordination des actions de formation et au traitement des demandes d'équivalences de diplômes étrangers dans le domaine du ski et de l'alpinisme ; 
4° D'apporter sa connaissance de terrain et son expertise aux différents acteurs concernés par le ski et l'alpinisme. 
Le pôle est coordonné et animé par un délégué national, désigné par le président du pôle. 
Il assiste aux réunions des sections permanentes prévues à l'article A. 142-8. 
Le délégué national dispose notamment de moyens de fonctionnement spécifiques au sein de la direction départementale de l'Isère relevant du ministre chargé des sports, dimensionnés en conséquence. 
Le délégué national établit un rapport annuel d'activité qui est présenté au président du Conseil supérieur des sports de montagne.
Le dépôt de la convention mentionnée à l'article R. 122-5 est accompagné des documents suivants : 
1° Les statuts de l'association sportive cédante, ainsi que les bilans et compte de résultat de la dernière saison sportive et le budget de la saison en cours ; 
2° Les statuts du cessionnaire, ainsi que les bilans et compte de résultat de la dernière saison sportive et le budget de la saison en cours.
Les décisions réglementaires publiées par voie électronique en application du deuxième alinéa de l'article R. 131-36, entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
L'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
Pour les sauts définis aux 1° et 2° des articles A. 322-150 et A. 322-151, la zone d'atterrissage est dégagée et mesure au moins 100 mètres de diamètre. En outre, son environnement permet des atterrissages hors zone en sécurité. 
Les pratiquants reçoivent une information particulière sur la zone de sauts et ses caractéristiques : vents dominants, consignes d'atterrissage, zones de dégagement, obstacles à éviter. 
Pour les sauts définis aux 3° des articles A. 322-150 et A. 322-151, la zone est dégagée et mesure au moins 50 mètres de diamètre.
Sauf exceptions prévues aux articles A. 322-147, A. 322-150, A. 322-151, A. 322-153, la hauteur minimale d'ouverture des parachutes est de 850 mètres. 
La vitesse maximale du vent au sol est fonction des dimensions et des difficultés de la zone d'atterrissage et du niveau des parachutistes. Elle ne peut toutefois excéder sept mètres / seconde tant que l'élève n'a pas démontré la maîtrise de sa voilure, et onze mètres / seconde dans tous les autres cas.
Ces sauts mentionnés au présent article ne sont pas autorisés pour les élèves débutants mentionnés à l'article A. 322-150 et en progression mentionnés à l'article A. 322-151. Ils sont effectués d'une hauteur minimale de largage de deux mille cinq cents mètres. Un système de libération de l'équipement est obligatoire ainsi qu'un coupe-sangles. 
1° Sauts sur l'eau : 
― les participants doivent posséder une bonne maîtrise de la natation. Ils sont équipés d'un système d'aide à la flottaison et reçoivent une formation spécifique ; 
― la récupération des parachutistes et de leurs équipements est assurée par un nombre d'embarcations en fonction de celui des personnes et des matériels à récupérer. 
2° Sauts de nuit : 
― les participants doivent être repérables et être en mesure de déterminer leur hauteur d'ouverture. La zone d'atterrissage est éclairée. 
3° Sauts avec surf ou toute autre surface additionnelle rigide.
A l'exception des sauts définis au 3° de l'article A. 322-150 où l'élève est équipé d'un harnais passager spécifiquement conçu pour l'activité, aucun saut ne peut être effectué si le parachutiste n'est équipé d'un sac harnais, d'une voilure principale et d'une voilure de secours. 
Pour les sauts définis à l'article A. 322-150 le sac harnais est obligatoirement de type « tout dans le dos », la voilure principale est libérable et de type « aile », la voilure de secours est de type « aile ». 
Pour les sauts définis aux articles A. 322-150, A. 322-152 et A. 322-153, l'emport d'un déclencheur de sécurité, adapté à l'activité, relié au parachute de secours, est obligatoire.
L'encadrement est adapté à la nature de l'activité, au niveau et au nombre des pratiquants. 
Pour les séances de vol encadrées telles que définies au 1° de l'article A. 322-167 et au 2° de l'article A. 322-167, l'encadrement comprend au minimum : 
1° Un opérateur habilité par l'exploitant à la conduite de la machine ; 
2° Un moniteur titulaire d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification, requis par l'article L. 212-1, permettant l'enseignement de la chute libre en soufflerie, ayant reçu de l'exploitant une formation adaptée aux spécificités de la machine qui ne saurait être inférieure à 50 heures. 
Pour les séances de vols telles que définies à l'article A. 322-168, la surveillance comprend au minimum un opérateur habilité par l'exploitant à la conduite de la machine.
L'opérateur à la machine doit être capable d'alerter les secours et de prodiguer les premiers soins en attente des services de secours.
Les séances de sauts définies au 3° des articles A. 322-150 et A. 322-151 ainsi qu'à l'article A. 322-152 sont encadrées au minimum au sol par un parachutiste, pratiquant autonome, qui coordonne, en liaison avec le pilote, les conditions générales du largage et, en vol, par un parachutiste, pratiquant autonome, qui veille à la sécurité du largage.
A bord de l'aéronef, en chute libre et sous voilure, le moniteur tandem ne peut se voir confier une autre mission d'encadrement.
Outre les prescriptions de l'article R. 322-4, tout établissement dispose des moyens matériels suivants : 
1° Un plan ou une vue aérienne de la zone d'atterrissage permettant de repérer les obstacles éventuels situés aux abords de la zone d'atterrissage ; 
2° Une manche à air ou une flamme indiquant le vent ; 
3° Une liaison radio sol-air ; 
4° Un anémomètre ; 
5° Un moyen d'alerte des secours.
Pour les séances de saut encadrées définies aux 1° et 2° des articles A. 322-150 et A. 322-151, l'encadrement est composé d'au moins deux moniteurs dont l'un au moins, qu'il soit ou non rémunéré, possède le diplôme requis par l'article L. 212-1, l'autre pouvant posséder soit ce diplôme, soit, s'il agit à titre bénévole, le brevet de moniteur fédéral de parachutisme délivré par la fédération ayant reçu délégation pour le parachutisme. 
Un moniteur accompagne dans l'avion les élèves effectuant des sauts en ouverture automatique ou n'ayant pas encore déjà démontré leurs aptitudes au respect de la sécurité à bord de l'aéronef et lors du largage.
Les annexes III-14 à III-17 au présent code déterminent : 
― les niveaux de pratique des plongeurs et équivalences de prérogatives (annexe III-14) ; 
― les niveaux d'encadrement (annexe III-15) ; 
― les conditions de pratique de la plongée en milieu naturel (annexe III-16 a, III-16 b) ; 
― le contenu de la trousse de secours (annexe III-17).
Le guide de palanquée dirige la palanquée en immersion. Il est responsable du déroulement de la plongée et s'assure que les caractéristiques de celle-ci sont adaptées aux circonstances et aux compétences des participants.
L'encadrement de la palanquée est assuré par un guide de palanquée titulaire des qualifications mentionnées en annexe III-15 et selon les conditions de pratique définies en annexe III-16 a, III-16 b du présent code. 
En situation d'autonomie, les plongeurs majeurs de niveau égal ou supérieur au niveau 2 peuvent évoluer en palanquée sans guide selon les conditions définies en annexe III-16 a, III-16 b.
Lorsque la plongée est réalisée avec des recycleurs, ceux-ci font l'objet d'une certification aux normes en vigueur. Outre les dispositions relatives au matériel, définies au paragraphe 2, le recycleur est muni d'un dispositif permettant de renseigner le plongeur lorsque la pression partielle d'oxygène inspiré n'est pas comprise entre les valeurs minimales et maximales définies à l'article A. 322-91. 
Les recycleurs fonctionnant exclusivement à l'oxygène pur ne sont pas soumis à cette obligation. 
Lors des plongées organisées au-delà de l'espace proche, le recycleur doit être muni d'une sortie de secours en circuit ouvert, la composition de son mélange devant être respirable dans la zone d'évolution. 
En milieu naturel, le guide de palanquée qui utilise un recycleur doit disposer d'un équipement de plongée muni en complément d'une source de mélange de secours indépendante et dotée d'au moins un détendeur en circuit ouvert. 
Un plongeur peut utiliser un recycleur commercialisé avant 1990 dans le respect de la réglementation en vigueur à sa date de commercialisation sous réserve qu'il n'ait pas été modifié et d'être accompagné par un équipier utilisant un matériel respectant les conditions de la présente section.
Les plongeurs accèdent, en fonction de leur niveau de plongeur à l'air et de leurs qualifications de plongeurs aux mélanges, à différents espaces d'évolution définis aux annexes III-19 a et III-19 b et III-20 a et III-20 b au présent code : 
― espace proche : de 0 mètre à 6 mètres ; 
― espace médian : de 6 mètres à 20 mètres ; 
― espace lointain : de 20 mètres à 40 mètres ; 
― au-delà de l'espace lointain : plus de 40 mètres. 
Les plongeurs sont titulaires au minimum du niveau 1, 2, 3 ou 4 de plongeur à l'air correspondant à leur zone d'évolution conformément aux dispositions de la sous-section 4 de la section 2 du présent chapitre, relative aux établissements qui organisent la pratique ou dispensent l'enseignement de la plongée autonome à l'air. Dans des conditions matérielles et techniques favorables, l'espace médian et l'espace lointain peuvent être étendus dans la limite de 5 mètres.L'enseignement de la plongée subaquatique autonome au mélange trimix ou héliox est limité à 80 mètres. Un dépassement accidentel de cette profondeur est toléré dans la limite de 5 mètres.
Les pratiquants ont à leur disposition sur les lieux de plongée le matériel de secours suivant : 
― un moyen de communication permettant de prévenir les secours ; 
― une trousse de secours dont le contenu minimum est fixé en annexe III-17 du présent code ; 
― de l'eau douce potable non gazeuse ; 
― un ballon autoremplisseur à valve unidirectionnelle (BAVU) avec sac de réserve d'oxygène ; 
― une bouteille d'oxygène gonflée d'une capacité suffisante pour permettre, en cas d'accident, un traitement adapté à la plongée, avec manodétendeur et tuyau de raccordement au BAVU ; 
― une bouteille d'air de secours équipée de son détendeur ; 
― une couverture isothermique ; 
― un moyen de rappeler un plongeur en immersion depuis la surface, lorsque la plongée se déroule en milieu naturel, au départ d'une embarcation, ainsi que, éventuellement, un aspirateur de mucosités. 
Ils ont en outre le matériel d'assistance suivant : 
― une tablette de notation ; 
― un jeu de tables permettant de vérifier ou de recalculer les procédures de remontées des plongées réalisées au-delà de l'espace proche. 
Les matériels et équipements nautiques des plongeurs sont conformes à la réglementation en vigueur et correctement entretenus.
Les plongeurs accèdent, selon leur compétence, à différents espaces d'évolution : 
Espace proche : de 0 à 6 mètres ; 
Espace médian : de 6 à 20 mètres ; 
Espace lointain : de 20 à 40 mètres. 
Dans des conditions matérielles et techniques favorables, l'espace médian et l'espace lointain peuvent être étendus dans la limite de 5 mètres. 
La plongée subaquatique autonome à l'air est limitée à 60 mètres. Un dépassement accidentel de cette profondeur de 60 mètres est autorisé dans la limite de 5 mètres. 
En cas de réimmersion, tout plongeur en difficulté est accompagné d'un plongeur chargé de l'assister.
L'annexe III-14 fixe les conditions d'évolution des plongeurs en fonction de leur niveau.
(Art. A322-72 et A322-77).
NIVEAU
de l'encadrement
ENSEIGNEMENT BENEVOLE
ENSEIGNEMENT rémunéré
FFESSM
(Fédération française d'études et de sports sous-marins)
CACMAS
(Confédération mondiale des activités subaquatiques)
FSGT
(Fédération sportive et gymnique du travail)
BREVETS D'ETAT
Niveau 1 (E1)
Initiateur.
Initiateur.
Niveau 2 (E2)
Initiateur + P4 ou P4 stagiaire pédagogique (*).
Moniteur 1 étoile.
Aspirant fédéral.
Stagiaire pédagogique (**)
Niveau 3 (E3)
Fédéral 1er degré.
Moniteur 2 étoiles.
Fédéral 1er degré.
Brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré (BEES 1).
Niveau 4 (E4)
Fédéral 2e degré.
Moniteur 3 étoiles.
Fédéral 2e degré.
Brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré (BEES 2).
Niveau 5 (E5)
Brevet d'Etat d'éducateur sportif du 3e degré (BEES 3).
(*) Pour obtenir les prérogatives attachées au niveau 2 d'encadrement (E2), le P4 en formation pédagogique est assujetti à la présence sur le site de plongée d'un cadre formateur E3 minimum.
(**) Stagiaire pédagogique dans le cadre d'une formation, reconnue par le ministère de la jeunesse et des sports, conduisant au BEES 1 de plongée subaquatique.
(Art. A322-72 et A322-77)
III-16 a : CONDITIONS DE PRATIQUE DE LA PLONGÉE EN MILIEU NATUREL EN ENSEIGNEMENT 
ESPACES D'ÉVOLUTION
NIVEAUX DE PRATIQUE
des plongeurs
COMPÉTENCE MINIMUM
de l'encadrant de palanquée
EFFECTIF MAXIMUM
de la palanquée
encadrement non compris
Baptême
E1
1
Espace proche :
0 - 6 mètres
Débutant
E1
4 + 1 P4 éventuellement
Débutant en fin de formation
E2
4 + 1 P4 éventuellement
Espace médian (*) :
6 - 20 mètres
Niveau P1
E2
4 + 1 P4 éventuellement
Niveau P2
E2
4 + 1 P4 éventuellement
Niveau P1 en fin de formation
E3
2 + 1 P4 éventuellement
Espace lointain (*) :
20-40 mètres
Niveau P2
E3
2 + 1 P4 éventuellement
Au delà de 40 mètres, et dans la limite de 60 mètres
Niveaux P3, P4 et P5
E4
3 + 1 E4 éventuellement
E1, E2, E3 et E4 = niveaux d'encadrement.
P1, P2, P3, P4 et P5 = niveaux de pratique.
(*) Dans des conditions favorables, les espaces médian et lointain peuvent être étendus dans la limite de 5 mètres. La plongée est limitée à 60 mètres avec possibilité de dépassement accidentel de 5 mètres.
(art. A322-72 et A322-77). 
III-16 b : CONDITIONS DE PRATIQUE DE LA PLONGÉE EN MILIEU NATUREL EN EXPLORATION.
ESPACES D'ÉVOLUTION
NIVEAUX
de pratique
des plongeurs
COMPÉTENCE MINIMUM
de l'encadrant de palanquée
EFFECTIF MAXIMUM
de la palanquée
encadrement non compris
Espace proche :
0-6 mètres
Débutant.
P4
4 + 1 P4 éventuellement
Niveau P1.
P4
4 + 1 P4 éventuellement
Espace médian :
6 à 20 mètres
Niveau P1.
En surface : E3 + P4 quand autonomie dans la zone des 10 mètres.
5 équipes
Niveau P2.
Autonomie
3
Espace lointain (*) :
20 - 40 mètres
Niveau P2.
P4
4
Au delà de 40 mètres, et dans la limite de 60 mètres (*).
Niveaux P3, P4 et P5.
Autonomie
3
E1, E2, E3 et E4 = niveaux d'encadrement.
P1, P2, P3, P4 et P5 = niveaux de pratique.
(*) Dans des conditions favorables, les espaces médian et lointain peuvent être étendus dans la limite de 5 mètres. La plongée est limitée à 60 mètres avec possibilité de dépassement accidentel de 5 mètres.
Le directeur de plongée en milieu naturel et artificiel est titulaire au minimum : 
1° Du niveau 3 d'encadrement pour l'enseignement et l'exploration en plongée avec les mélanges respiratoires visés à l'article A. 322-89 dans les espaces de 0 à 40 mètres, sous réserve qu'il dispose de la qualification afférente au mélange respiratoire utilisé ; 
2° Du niveau 3 d'encadrement pour l'exploration en plongée avec ces mélanges respiratoires dans la zone de 40 à 70 mètres, sous réserve qu'il dispose de la qualification afférente au mélange respiratoire utilisé ; 
3° Du niveau 4 d'encadrement pour l'exploration en plongée avec ces mélanges respiratoires au-delà de 70 mètres, sous réserve qu'il dispose de la qualification afférente au mélange respiratoire utilisé ; 
4° Du niveau 4 d'encadrement pour l'enseignement en plongée avec ces mélanges respiratoires au-delà de 40 mètres, sous réserve qu'il dispose de la qualification afférente au mélange respiratoire utilisé.
Le guide de palanquée est titulaire au minimum d'un niveau 4 de plongeur et des qualifications afférentes aux mélanges respirés par les membres de sa palanquée. 
Ces qualifications sont délivrées dans les conditions définies en annexe III-18. 
Les qualifications minimales requises pour l'enseignement et l'exploration sont définies dans les annexes III-19 a et III-19 b et III-20 a et III-20 b du présent code. 
En milieu naturel, le guide de palanquée utilise un équipement de plongée muni de deux sorties indépendantes et de deux détendeurs complets.
En complément du matériel énoncé à l'article A. 322-112, l'organisation d'une plongée au mélange trimix ou héliox impose la présence sur les lieux de plongée des équipements suivants : 
― une ligne lestée de descente et de remontée en l'absence d'autre ligne de repère ; 
― une ou plusieurs bouteilles de secours équipées de détendeurs et contenant un mélange adapté à la plongée organisée ; 
― une ligne de décompression adaptée à la plongée organisée, déployée ou prête à être déployée à partir d'une embarcation ou d'un point fixe ; 
― une copie de la ou des planifications de plongées prévues ; 
― un support logistique ou une embarcation support de pratique avec une personne en surface habilitée pour la manœuvrer.
Sont dispensés de la déclaration visée à l'article A. 322-117 : 
― les établissements hippiques existant au 3 avril 1979 et classés conformément à la réglementation applicable alors ; 
― les établissements professionnels existant à la même date et dont l'exploitant est titulaire d'une carte d'identité professionnelle délivrée à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture ; 
― les établissements d'entraînement de chevaux de courses dirigés par une personne titulaire d'une licence délivrée à cet effet par la Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux en France ou la Société des steeple-chases de France ou la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ; 
― les établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés agréés par le ministre chargé de l'agriculture. Cet agrément est délivré après avis du Conseil hippique régional, s'il s'agit de la pratique de l'équitation.
Le guide d'une palanquée composée de plongeurs respirant de l'air est autorisé à respirer un mélange nitrox, sous réserve qu'il ait la qualification nécessaire, et que les conditions de la plongée planifiée sous sa responsabilité lui permettent de plonger au nitrox et d'intervenir à tout moment en toute sécurité, que ce soit en situation d'enseignement ou d'exploration. 
Les dispositions relatives aux espaces d'évolution, niveau de pratique des plongeurs, compétence minimum du guide de palanquée et effectif de la palanquée prévues pour la plongée autonome à l'air dans les annexes III-16 a et III-16 b s'appliquent à cette palanquée en immersion.
Tout établissement prévu à l'article A. 322-116 doit faire l'objet d'une déclaration adressée en double exemplaire au directeur des haras de la circonscription qui transmet l'un d'eux au directeur départemental des services vétérinaires. 
Il est délivré un récépissé de la déclaration. 
Le modèle de cette déclaration figure en annexe III-21 du présent code.
Les établissements permanents ou les installations temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse constituent des établissements d'activités physiques ou sportives au sens de l'article L. 322-2. 
Leur ouverture fait l'objet de la déclaration prévue à l'article R. 322-1. 
Pour les installations temporaires, la date de dépôt de la déclaration est ramenée à quinze jours avant l'ouverture.
La déclaration mentionnée à l'article L. 322-3 comporte, outre ce qui est prévu à l'article A. 322-1, la désignation de l'emplacement retenu, les dates d'utilisation et un croquis indiquant la situation des appareils de lancement, l'orientation des tirs, les voies d'accès, les protections prévues et l'emplacement réservé au public. 
Si aucun obstacle ne fait office d'écran protecteur, une distance minimale de deux cent cinquante mètres dans la direction normale du tir doit séparer des routes et habitations riveraines tout établissement d'activités physiques ou sportives où sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse.
Le dossier de demande d'autorisation comprendra : 
1° Une déclaration par laquelle les personnes visées à l'article A. 331-33 s'engagent à respecter les règlements édictés par la fédération délégataire compétente ; 
2° Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) pour chacune des personnes visées à l'article A. 331-33 ; 
3° En ce qui concerne les boxeurs : 
a) Un certificat médical délivré par un médecin dans les conditions prévues par les règlements de la fédération ayant reçue délégation pour la discipline ; 
b) Une attestation de la fédération délégataire compétente certifiant qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une décision d'interdiction de boxer prise depuis la date de la délivrance du certificat médical prévu au a du 3° du présent article ; 
c) Un document permettant de s'assurer que les boxeurs sont de valeur comparable.
Sont dispensés des formalités prévues aux articles A. 331-33, A. 331-34 et A. 331-35 : 
1° Les fédérations sportives agréées, ainsi que leurs organes déconcentrés ; 
2° Les associations et les membres individuels affiliés à ces fédérations, à la condition de déposer entre les mains du représentant de l'Etat huit jours au moins avant la manifestation une demande d'autorisation revêtue de l'avis favorable de la fédération intéressée et comportant l'indication de l'intitulé, du lieu, de la date et de l'heure de la manifestation et le nom de l'organisateur.
Le montant minimum des garanties prévues par la police d'assurance visée à l'article R. 331-30 est fixé : 
― pour la réparation des dommages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile, à 6 100 000 euros par sinistre ; 
― pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile, à 500 000 euros par sinistre.
Les personnes proposées par les organisateurs des épreuves et compétitions sportives pour signaler la priorité de passage prévue à l'article R. 411-30 du code de la route sont agréées par l'autorité administrative. Elles prennent le nom de signaleur ».L'arrêté qui autorise l'épreuve mentionne les nom, adresse et qualité des signaleurs désignés pour l'épreuve.
Sont soumis à la déclaration prévue à l'article R. 331-13 : 
1° Les manifestations sportives comportant le classement des participants en fonction d'éléments n'imposant pas l'obligation d'effectuer un parcours dans le minimum de temps, soit directement par la plus grande vitesse réalisée, soit indirectement par la réalisation d'une moyenne imposée ou par le respect d'un horaire fixé à l'avance ; 
2° Les manifestations sportives prévoyant la concentration en un point déterminé de la voie publique ou de ses dépendances de plus de vingt véhicules.
Pour l'organisation de manifestations sportives, le 3° de l'article A. 331-3est remplacé par les dispositions ci-après : 
Les organisateurs doivent prendre l'engagement de présenter une police d'assurance couvrant, en cas d'accident corporel survenu en cours d'épreuve, leur responsabilité civile ainsi que celle des concurrents selon les modalités et dans les limites qui seront prescrites dans chaque cas particulier par l'autorité administrative française. 
Un exemplaire du contrat d'assurance auquel sera joint, s'il est nécessaire, une traduction certifiée conforme, devra être communiqué dix jours francs au moins avant la date fixée pour le début de l'épreuve à l'autorité qualifiée pour délivrer l'autorisation.
Les demandes d'autorisation concernant les épreuves sportives organisées par des groupements visés au précédent article ne peuvent être instruites que sous réserve qu'elles soient introduites par l'intermédiaire d'une des fédérations sportives françaises délégataires ou d'une association sportive française affiliée à celles-ci. 
La fédération ou l'association choisie comme intermédiaire doit s'engager conjointement avec l'association étrangère organisatrice à prendre à sa charge les frais du service d'ordre et la réparation des dommages causés à la chaussée tel que le prévoit le 4° de l'article A. 331-3.
L'organisateur a l'obligation de constituer et de déposer un dossier comportant les documents et pièces ci-dessous énumérés : 
1° Une demande d'autorisation en double exemplaire précisant la nature et la date de l'épreuve, le nombre approximatif des concurrents, le nom et l'adresse du siège de l'association organisatrice ainsi que de la fédération à laquelle l'association est affiliée, le calendrier sur lequel a été inscrite l'épreuve, enfin, les nom, adresse et qualité de l'auteur de la demande. 
Dans le cas où l'épreuve est organisée par une association non affiliée à une fédération agréée, la demande doit avoir été visée, avec avis favorable, par le chef de service de la jeunesse et des sports du département où est établi le siège de l'association requérante ; 
2° Le règlement de l'épreuve ; 
3° Un exemplaire signé de la police d'assurance ou, à défaut de celui-ci, l'engagement de souscrire un contrat conforme au modèle type prévu à l'annexe III-18. 
Dans cette hypothèse, l'exemplaire signé de la police devra être présenté par l'organisateur à l'autorité ayant délivré l'autorisation six jours francs au moins avant la date de l'épreuve ; 
4° L'engagement de l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ; 
5° Les documents (notes, cartes et plans) concernant l'itinéraire et l'horaire de l'épreuve établis conformément aux dispositions fixées pour chaque catégorie d'épreuve.
La personne physique ou morale qui demande l'homologation d'un circuit ou son renouvellement doit constituer un dossier, qui comprend : 
1° Un plan masse du circuit ou un plan des voies utilisées conforme aux règles techniques mentionnées à l'article R. 331-19 ainsi qu'un dossier présentant notamment les dispositions prévues pour assurer la sécurité des personnes et la tranquillité publique ; 
2° Le ou les types de véhicules autorisés à utiliser ledit circuit ; 
3° Les nom, prénom et adresse du gestionnaire du circuit. 
Le demandeur est tenu de transmettre en trois exemplaires le dossier complet de demande d'homologation à l'autorité administrative au plus tard trois mois avant la date prévue pour sa première utilisation ou, en cas de renouvellement, avant la date de péremption de cette dernière.
L'autorisation prévue à l'article R. 331-6 est délivrée sous réserve des exceptions prévues aux articles A. 331-6 et A. 331-8 : 
1° Par le ministre de l'intérieur, lorsque le parcours sur lequel doit se dérouler l'épreuve inclut des voies situées dans plus de vingt départements distincts ; 
2° En vertu d'une délégation ministérielle permanente, par le préfet du département dans lequel le départ de l'épreuve est donné, si le nombre des départements intéressés par la manifestation est égal ou inférieur à vingt. 
Dans le cas où l'épreuve comporte des points de départ différents, sans que le nombre des départements respectivement traversés soit au total supérieur à vingt, l'autorisation est délivrée par le préfet du département où est établi le siège du groupement organisateur de l'épreuve.
La demande aux fins d'autorisation d'une des épreuves et compétitions visées au présent paragraphe doit être adressée, par l'organisateur à l'autorité administrative habilitée conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus à délivrer l'autorisation trois mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation. Ce délai est toutefois réduit à six semaines lorsque l'épreuve doit se disputer dans le cadre d'un seul département. 
Par dérogation aux dispositions de l'article A. 331-2, les épreuves ne comportant pas la participation de véhicules à moteur sont autorisées par le sous-préfet, lorsqu'elles se déroulent dans le ressort exclusif de son arrondissement.
Les disciplines mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 311-19 du code du sport sont regroupées dans quatre catégories correspondant aux annexes III-22 à III-25 : 
― les manifestations de véhicules terrestres à moteur dans lesquelles la vitesse est l'un des éléments essentiels du classement, et qui ne sont pas incluses dans les disciplines faisant l'objet de la délégation attribuée par le ministère chargé des sports à la Fédération française du sport automobile ou à la Fédération française de motocyclisme ; 
― les épreuves de véhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhicules est autorisé ; 
― les épreuves d'acrobatie avec motocycles ; 
― les autres manifestations.
Le candidat à la partie commune et à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés doit satisfaire aux conditions prévues à l'article D. 212-74 et fournir un dossier d'inscription comprenant, en sus des pièces mentionnées à l'article A. 212-108, les pièces suivantes : 
1° Une fiche d'inscription normalisée ; 
2° Une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois mois à la date de clôture de l'inscription ; 
3° Deux photos d'identité ; 
4° Trois enveloppes timbrées ; 
5° Un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement de l'option sportive concernée datant de moins de trois mois à la date de clôture de l'inscription à la partie spécifique, le cas échéant : 
7° Les pièces complémentaires éventuellement prévues par les arrêtés pris en application de l'article D. 212-72 ; 
8° Le cas échéant, une copie certifiée conforme de la licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) mention « entraînement sportif » ; 
9° Pour les personnes handicapées, l'avis de la commission prévue aux articles A. 212-159 à A. 212-162 ; 

10° L'attestation de réussite à la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, ou tout titre admis en équivalence, pour s'inscrire à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, organisée sous forme d'examen ; 
11° L'attestation de réussite au test de sélection ou l'attestation de dispense prévue à l'article A. 212-149, pour l'inscription au stage de préformation du brevet d'Etat d'éducateur sportif organisé sous forme modulaire ; 
12° Une attestation certifiant la qualité d'athlète de haut niveau, au titre de la fédération sportive concernée par l'option sportive mentionnée à l'article D. 212-70, titulaire de la délégation instituée à l'article L. 131-14 ; 
13° Une attestation de la fédération sportive concernée par l'option sportive mentionnée à l'article D. 212-70, titulaire de la délégation instituée à l'article L. 131-14, précisant le ou les titres sportifs permettant au candidat de bénéficier des points de bonification prévus au présent code, ainsi que l'année d'obtention de ces titres ; 
14° Une copie du brevet d'Etat du premier degré d'éducateur sportif ou d'un titre admis en équivalence, pour s'inscrire aux épreuves du deuxième degré du brevet d'Etat d'éducateur sportif ; 
15° Une copie du brevet d'Etat du deuxième degré d'éducateur sportif ou d'un titre admis en équivalence, pour s'inscrire aux épreuves du troisième degré du brevet d'Etat d'éducateur sportif. 
En outre, les sportifs mentionnés au quatrième paragraphe de l'article D. 212-73 doivent présenter : 
― pour l'aviron et le canoë-kayak : une attestation d'aptitude à effectuer, sans limite de temps, un parcours de 200 mètres nage libre, départ plongé ; 
― pour la natation : une copie certifiée conforme de l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel (AFCPSM) ; 
― pour le ski nautique et la voile : une copie certifiée conforme du permis nécessaire pour la conduite des bateaux à moteur en mer conforme à la réglementation en vigueur.