Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque le droit d'organiser des paris est consenti par une fédération sportive ou par un organisateur de manifestations sportives mentionné au premier alinéa de l'article L. 331-5 à des opérateurs de paris en ligne, le projet de contrat devant lier ces derniers est, préalablement à sa signature, transmis pour avis à l'Autorité de régulation des jeux en ligne qui se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de ce document. 
L'organisateur de manifestations ou de compétitions sportives peut donner mandat à la fédération délégataire ou agréée concernée ou au comité mentionné à l'article L. 141-1 pour signer, avec les opérateurs de paris en ligne, le contrat mentionné à l'alinéa précédent. 
Les fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives ne peuvent ni attribuer à un opérateur le droit exclusif d'organiser des paris ni exercer une discrimination entre les opérateurs agréés pour une même catégorie de paris. 
Tout refus de conclure un contrat d'organisation de paris est motivé par la fédération sportive ou l'organisateur de cette manifestation sportive et notifié par lui au demandeur et à l'Autorité de régulation des jeux en ligne. 
Le contrat mentionné à l'alinéa précédent précise les obligations à la charge des opérateurs de paris en ligne en matière de détection et de prévention de la fraude, notamment les modalités d'échange d'informations avec la fédération sportive ou l'organisateur de cette manifestation sportive. 
Il ouvre droit, pour ces derniers, à une rémunération tenant compte notamment des frais exposés pour la détection et la prévention de la fraude.
La déclaration prévue aux articles R. 212-85 et R. 212-87, dont un exemplaire type figure à l'annexe II-12, comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées et domicile des intéressés. Pour les personnes nées à l'étranger, elle comporte également les noms et prénoms du père et de la mère. Elle fait mention des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle, de leur date et lieu d'obtention ainsi que de la date de la dernière révision si la qualification est soumise à révision. Le cas échéant, elle fait mention de l'autorisation d'exercice, de l'équivalence de diplôme ou, pour les personnes en formation, de la qualification préparée, des stages pratiques et des dates du livret de formation. 
Sont jointes à cette déclaration une copie d'une pièce d'identité, une photographie d'identité, une déclaration sur l'honneur attestant de l'exactitude des informations figurant dans le formulaire de déclaration et une copie simple de chacun des diplômes, titres, certificats invoqués. Le cas échéant, sont jointes une copie de l'autorisation d'exercice, de l'équivalence de diplôme ou, pour les personnes en formation, l'attestation justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce justifiant du tutorat.
Le département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage ou le laboratoire     auquel ce département ou le département des contrôles a fait appel en application de l'article L. 232-18 établit un rapport d'analyse qui présente le résultat des analyses ainsi que les types de méthodes utilisées. 
Le département des analyses transmet le rapport d'analyse au président de l'agence et à la fédération. 
Seul le résultat d'analyse positif est notifié au sportif contrôlé et, le cas échéant, à la ou aux personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal par la fédération ou, lorsque le sportif n'est pas titulaire d'une licence, par l'agence. 
Le sportif contrôlé peut demander par écrit à la fédération, ou à l'agence lorsqu'il n'est pas licencié, la notification du résultat de l'analyse lorsque celui-ci est négatif. 
Lorsqu'une des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 232-13 demande que l'agence diligente un contrôle, l'agence informe ces personnes de la présence d'une substance interdite dans les prélèvements qu'elle a effectués, ainsi que des décisions éventuellement prises. 
L'agence informe, le cas échéant, la personne chargée du contrôle de la présence d'une substance interdite dans les prélèvements qu'elle a effectués, ainsi que des décisions éventuellement prises.
Le ministre chargé des sports notifie à la fédération intéressée l'avis de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, accompagné, le cas échéant, de l'avis        du Conseil national d'évaluation des normes. 
Les avis sont publiés, conjointement avec le règlement définitivement adopté par la fédération, au Bulletin officiel du ministère chargé des sports et selon les modalités prévues à l'article R. 131-36. 
L'entrée en vigueur du nouveau règlement relatif aux équipements sportifs ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa publication au Bulletin officiel du ministère des sports.
La commission rend son avis dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le projet de règlement et sa notice d'impact lui ont été transmis par le ministre chargé des sports. 
A sa demande motivée, la fédération lui présente un nouveau projet tenant compte de ses observations, dans un nouveau délai de deux mois. 
Sur décision de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres, elle peut surseoir à statuer afin de soumettre le projet de règlement fédéral à l'appréciation du Conseil national d'évaluation des normes prévu à l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales. Elle se prononce définitivement dans les deux mois suivant l'avis de celle-ci.
Le déclarant est évalué par un jury désigné et présidé par le chef de service déconcentré régional de l'Etat chargé des sports de la région dans laquelle est situé l'établissement mentionné à l'article A. 212-96 ou son représentant et comprenant :
-un représentant de la Fédération française d'études et sports sous-marins ;
-au moins un représentant de l'organisation professionnelle d'employeurs ou de salariés la plus représentative ;
- en tant que de besoin, un ou plusieurs techniciens qualifiés titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " plongée subaquatique ", du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " plongée subaquatique " ou du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " performance sportive ", mention " plongée subaquatique ".
La différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93 susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national est appréciée en référence au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " plongée subaquatique " ou au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " plongée subaquatique ", en tant qu'ils intègrent les compétences techniques de sécurité et les connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité.
Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration de prestation de services qui portent mention de l'une des conditions d'exercice suivantes :
-encadrement en autonomie de la randonnée subaquatique, enseignement et encadrement de la plongée subaquatique dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A. 322-71 et suivants du code du sport ; ou
-enseignement, animation, encadrement de la plongée subaquatique ou entraînement de ses pratiquants dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A. 322-71 et suivants du code du sport.
La différence substantielle au sens des articles R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, est appréciée en référence à la formation du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité " parachutisme " dans l'une des mentions suivantes : progression traditionnelle (TRAD), progression accompagnée (PAC) parachute biplace (TANDEM) ou, en référence à la formation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS) spécialité " perfectionnement sportif " dans la mention suivante : " parachutisme ", en tant qu'ils intègrent les connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité et les compétences techniques de sécurité.
L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou en partie le déclarant, dans les conditions prévues à l'article R. 212-90-1 et au 3° de l'article R. 212-93, vise à vérifier la capacité du déclarant à encadrer les pratiquants en sécurité dans l'une des trois mentions du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité " parachutisme " ou dans la mention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS) spécialité " perfectionnement sportif " figurant à l'article A. 212-210. Pour chacune de ces mentions, elle comporte deux tests : 
1° Un test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité ; 
2° Un test technique de sécurité. 
Dans le cas où le déclarant est soumis aux deux tests, le test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité est évalué en premier lieu. En cas d'échec, le déclarant ne peut pas se présenter au test technique de sécurité. 
Le contenu de l'épreuve d'aptitude est fixé en annexe II-16-1.
Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration de prestation de services qui portent inscription, selon la mention, des conditions d'exercice suivantes : 
a) Mention "progression traditionnelle : Enseignement de la progression traditionnelle dans tout établissement" (BPJEPS) ;  
b) Mention "progression accompagnée en chute (PAC) : Enseignement de la progression accompagnée en chute dans tout établissement" (BPJEPS) ; 
c) Mention : "parachute biplace (tandem) : Enseignement du parachute biplace (tandem) dans tout établissement" (BPJEPS) ; 
d) Mention "parachutisme : Enseignement, animation, encadrement du parachutisme ou entraînement de ses pratiquants" (DEJEPS).
Sont membres de droit du conseil supérieur : 
1° Le président de la Fédération française de ski ; 
2° Le président de la Fédération française de la montagne et de l'escalade ; 
3° Le président de la Fédération française des clubs alpins et de montagne ; 
4° Le président de la Fédération française de la randonnée pédestre ; 
5° Le président de la Fédération française de canoë-kayak ; 
6° Le président de la Fédération sportive et gymnique du travail ; 
7° Le président du Syndicat des moniteurs de ski français ; 
8° Le président du Syndicat national des guides ; 
9° Le président du Syndicat national des accompagnateurs en montagne ; 
10° Le président du Syndicat national des gardiens de refuge et des gîtes d'étape ; 
11° Le président de l'Association nationale des entraîneurs de ski alpin ; 
12° Le président de l'Association nationale des professionnels de la sécurité des pistes ; 
13° Le président du Syndicat national des téléphériques de France ; 
14° Le président de l'Association nationale des maires de stations de montagne ; 
15° Le président de l'Association nationale pour l'étude de la neige et des avalanches ; 
16° Le président de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages ; 
17° Le président du Conseil supérieur du tourisme ; 
18° Le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme de Chamonix ; 
19° Le directeur technique du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Franche-Comté ; 
20° Le directeur des sports ; 
21° Le directeur de la jeunesse ; 
22° Le directeur du tourisme ; 
23° Le directeur général de la gendarmerie nationale ; 
24° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; 
25° Le             commissaire général à l'égalité des territoires  ; 
26° Le directeur de l'Office national des forêts ; 
27° Le président de l'Union nationale des associations de tourisme ; 
28° Le président de l'Union des centres sportifs de plein air ; 
29° Le président de Jeunesse au plein air ; 
30° Le directeur des études et de l'aménagement touristique de la montagne ; 
31° Six représentants de l'Etat nommés par arrêté du ministre chargé des sports, dont cinq sur proposition des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargés de l'éducation, de l'environnement et des transports ; 
32° Six personnalités qualifiées nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé des sports. 
Les membres mentionnés du 1° au 31° peuvent se faire représenter.
Pour l'application de l'article R. 131-36, les décisions réglementaires des fédérations sportives délégataires sont publiées dans les bulletins dont la liste suit : 
Fédération française d'aéromodélisme : Aéromodèles. 
Fédération nationale d'aéronautique : Info pilote. 
Fédération française d'aérostation : L'Aéronote. 
Fédération française des sociétés d'aviron : Aviron magazine. 
Fédération française de ball-trap et de tir à balle : Ball-trap magazine. 
Fédération française de basketball : Basketball. 
Fédération française de billard : Sport billard magazine. 
Fédération française de bowling et de sport de quilles : Bulletin d'information fédérales. 
Fédération française de boxe : France boxe. 
Fédération française de canoë-kayak : Canoë-Kayak information. 
Fédération française de course d'orientation : Course orientation magazine. 
Fédération française de cyclisme : La France cycliste. 
Fédération française de danse : Danse danse danse. 
Fédération française d'études et de sports sous-marins : Subaqua. 
Fédération française de giraviation : Le Colibri. 
Fédération française de handball : Handinfos. 
Fédération française handisport : Handisport magazine. 
Fédération française de hockey : Hockey express. 
Fédération française de jeu de balle au tambourin : A la volée. 
Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées : Judo magazine. 
Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires : Officiel karaté magazine. 
Fédération française de longue paume : Longue paume infos.
Fédération française motonautique : La lettre motonautique. 
Fédération française de natation : Natation magazine. 
Fédération française de parachutisme : FFP contacts. 
Fédération française de pêche à la mouche et au lancer : Bulletin de la fédération française de pêche à la mouche et au lancer. 
Fédération française de pêche au coup : Pêche de compétition. 
Fédération française des pêcheurs en mer : Info/ FFPM. 
Fédération française de pelote basque : Pilota. 
Fédération française de planeur ultra-léger motorisé : ULM info. 
Fédération française de la randonnée pédestre : Balises comités. 
Fédération française de sauvetage et de secourisme : Préserver et sauver. 
Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées : La lettre de la savate. 
Fédération française de spéléologie : Spelunca. 
Fédération française du sport automobile : France auto. 
Fédération française du sport boules : Sport boules magazine. 
Fédération française des sports de glace : Sports de glace info clubs. 
Fédération française de squash : Squash +. 
Fédération française de taekwondo et disciplines associées : Taekwondo-hwarangdo. 
Fédération française de tennis : Tennis info. 
Fédération française de tir : Le tir info. 
Fédération française de tir à l'arc : Le tir à l'arc. 
Fédération française de twirling-bâton : Twirling magazine. 
Fédération française de vol libre : Vol passion.
La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport est coprésidée par le délégué territorial ou son adjoint et par le président du comité régional olympique et sportif ou son représentant. Elle se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses coprésidents. Son secrétariat est assuré par les services déconcentrés de l'Etat chargés des sports. 
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du délégué territorial et du délégué territorial adjoint, la coprésidence de la commission est assurée par un fonctionnaire de catégorie Adésigné par le délégué territorial. 
La commission délibère à la majorité des voix des membres présents ou représentés. 
Le président du conseil régional, ou son représentant, et les présidents des conseils départementaux des départements de la région, ou leurs représentants, ainsi que deux maires ou adjoints au maire de communes de la région, désignés par l'Association des maires de France, peuvent assister avec voix consultative aux séances de la commission territoriale. Les coprésidents de la commission territoriale peuvent également inviter à assister à tout ou partie des réunions toute personne que celle-ci souhaite entendre.
Le Centre national pour le développement du sport est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général. 
Le conseil d'administration est composé, outre son président, des vingt membres suivants : 
1° Quatre membres de droit : 
a) Le ministre chargé des sports ou son représentant ; 
b) Le ministre chargé du budget ou son représentant ; 
c) Le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ; 
d) Le directeur des sports ou son représentant ; 
2° Quatre représentants du ministère chargé des sports nommés par le ministre, dont deux chefs des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ; 
3° Cinq représentants du mouvement sportif nommés par le ministre chargé des sports après désignation par le président du Comité national olympique et sportif français, dont : 
a) Un président de comité régional olympique et sportif ; 
b) Un président de comité départemental olympique et sportif ; 
4° Trois représentants de collectivités territoriales nommés par le ministre chargé des sports : 
a) Un conseiller régional désigné par l'Association des régions de France ; 
b) Un conseiller départemental désigné par l'Assemblée des départements de France ; 
c) Un maire ou adjoint au maire désigné par l'Association des maires de France ; 
5° Quatre personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé des sports, dont une sur la proposition du président du Comité national olympique et sportif français. 
Pour chacun des membres titulaires à l'exception du président, des membres de droit et des personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. 
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. 
La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé entraîne sa démission de plein droit du conseil d'administration. 
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions, dans un délai de deux mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature est placée auprès du président du conseil départemental. 
Cette commission comprend notamment un représentant du comité départemental olympique et sportif, des représentants des fédérations sportives agréées qui organisent des sports de nature, des représentants des groupements professionnels concernés, des représentants des associations agréées de protection de l'environnement, des élus locaux et des représentants de l'Etat.
Dans les régions et départements d'outre-mer, les dispositions du paragraphe 2 de la présente sous-section sont modifiées comme suit : 
La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport comprend : 
1° Le délégué territorial de l'établissement ou son représentant ; 
2° Le délégué territorial adjoint de l'établissement ou son représentant ; 
3° Trois agents de l'Etat désignés par le préfet de région parmi les agents des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ; 
4° Le président du comité régional olympique et sportif ou son représentant ; 
5° Trois représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité régional olympique et sportif. 
Le président du conseil régional ou son représentant, le président du conseil départemental ou son représentant, et un maire ou adjoint au maire désigné par l'association représentative des maires peuvent assister avec voix consultative aux séances de la commission.
La commercialisation par la ligue des droits mentionnés au premier alinéa de l'article R. 333-2 est réalisée selon une procédure d'appel à candidatures publique et non discriminatoire ouverte à tous les éditeurs ou distributeurs de services intéressés.
L'avis d'appel à candidatures contient des informations relatives au contenu et à l'échéance des contrats en cours portant sur les autres droits d'exploitation audiovisuelle. Il précise également le calendrier de la procédure d'attribution et les modalités d'ouverture des offres des différents candidats. 
Les droits sont offerts en plusieurs lots distincts dont le nombre et la constitution doivent tenir compte des caractéristiques objectives des marchés sur lesquels ils sont proposés à l'achat. 
Chaque lot est attribué au candidat dont la proposition est jugée la meilleure au regard de critères préalablement définis dans l'avis d'appel à candidatures. Les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder quatre ans. 
La ligue doit rejeter les propositions d'offres globales ou couplées ainsi que celles qui sont assorties d'un complément de prix.
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre Ier, huitième partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière : piquet mobile à deux faces, modèle K10 (un par signaleur). 
Pourront, en outre, être utilisés les barrages modèle K2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot " Course " sera inscrit.
Les personnes proposées par les organisateurs des épreuves et compétitions sportives pour signaler la priorité de passage prévue à l'article R. 411-30 du code de la route sont agréées par l'autorité administrative. Elles prennent le nom de " signaleur ". L'arrêté qui autorise l'épreuve mentionne les nom, adresse et qualité des signaleurs désignés pour l'épreuve.
L'organisateur a l'obligation de constituer et de déposer un dossier comportant les documents et pièces ci-dessous énumérés : 
1° Une demande d'autorisation en double exemplaire précisant la nature et la date de l'épreuve, le nombre approximatif des concurrents, le nom et l'adresse du siège de l'association organisatrice ainsi que de la fédération à laquelle l'association est affiliée, le calendrier sur lequel a été inscrite l'épreuve, enfin, les nom, adresse et qualité de l'auteur de la demande. 
Dans le cas où l'épreuve est organisée par une association non affiliée à une fédération agréée, la demande doit avoir été visée, avec avis favorable, par le chef de service de la jeunesse et des sports du département où est établi le siège de l'association requérante ; 
2° Le règlement de l'épreuve ; 
3° Un exemplaire signé de la police d'assurance ou, à défaut de celui-ci, l'engagement de souscrire un contrat conforme au modèle type prévu à l'annexe III-21-1.

Dans cette hypothèse, l'exemplaire signé de la police devra être présenté par l'organisateur à l'autorité ayant délivré l'autorisation six jours francs au moins avant la date de l'épreuve ; 
4° L'engagement de l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ; 
5° Les documents (notes, cartes et plans) concernant l'itinéraire et l'horaire de l'épreuve établis conformément aux dispositions fixées pour chaque catégorie d'épreuve.
Il est créé une spécialité " performance sportive " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport qui confère à son titulaire les compétences suivantes attestées par le référentiel de certification :
-préparer le projet stratégique de performance dans un champ disciplinaire ;
-piloter un système d'entraînement ;
-diriger le projet sportif ;
-évaluer le système d'entraînement ;
-organiser des actions de formation de formateurs dans le cadre des réseaux professionnels de l'organisation. 
Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés aux articles D. 212-53 et D. 212-54 susvisé figurent respectivement aux annexes II-3-1 et II-4-1. 
Lorsque la formation est suivie dans le cadre de la formation initiale, sa durée minimale est de 1 200 heures dont 700 heures en centre de formation. 
La présente sous-section a pour objet de déterminer les modalités de préparation et de délivrance de cette spécialité du diplôme d'Etat supérieur.
CONDITIONS DE PRATIQUE DE LA PLONGÉE EN MILIEU NATUREL EN EXPLORATION 
ESPACES D'ÉVOLUTION
NIVEAUX
de pratique
des plongeurs
 COMPÉTENCE MINIMUM
de l'encadrant de palanquée 
 EFFECTIF MAXIMUM
de la palanquée encadrement
non compris 
Espace proche : 
0-6 mètres 
Débutant 
P4 
4 + 1 P4 éventuellement 
Espace médian : 
6-20 mètres 
Débutant en fin de formation 
P4 
4 + 1 P4 éventuellement 
Niveau P1 
P4 
4 + 1 P4 éventuellement 
Niveau P1 
En surface : E3 + P4 quand autonomie dans la zone des 10 mètres 
5 équipes 
Niveau P2 
Autonomie 
3 
Espace lointain (*) : 
20-40 mètres 
Niveau P2 
P4 
4 
Au-delà de 40 mètres et dans la limite de 60 mètres (*) 
Niveaux P3, P4 et P5 
Autonomie 
3 
E1, E2, E3 et E4 = niveaux d'encadrement. 
P1, P2, P3, P4 et P5 = niveaux de pratique. 
(*) Dans des conditions favorables, les espaces médian et lointain peuvent être étendus dans la limite de 5 mètres. La plongée est limitée à 60 mètres avec possibilité de dépassement accidentel de 5 mètres.
Les annexes III-14 à III-17 au présent code déterminent : 
― les niveaux de pratique des plongeurs et équivalences de prérogatives (annexe III-14) ; 
― les niveaux d'encadrement (annexe III-15) ; 

― les conditions de pratique de la plongée en milieu naturel (annexe III-16 a, III-16 b) ; 

― le contenu de la trousse de secours (annexe III-17).
NIVEAUX DE PRATIQUE DES PLONGEURS  ET ÉQUIVALENCES DE PRÉROGATIVES
(art. A322-72 et A322-81).
Cette annexe concerne les niveaux de pratique des plongeurs et équivalences de prérogatives entre les différents brevets de plongeur délivrés par la FFESSM (Fédération française d'études et de sports sous-marins) et la FSGT (Fédération sportive et gymnique du travail), les attestations de niveaux délivrés par les autres organismes membres de droit du comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique et les brevets CMAS (Confédération mondiale des activités subaquatiques).
Les attestations de niveaux et brevets doivent justifier que leurs titulaires ont démontré un niveau technique au moins équivalent à celui des brevets de même niveau de la FFESSM et organisés dans des conditions similaires de certification et de jury.
Les moniteurs titulaires du niveau 3 d'encadrement, adhérents d'un des organismes membre de droit du comité consultatif, peuvent établir un certificat de compétence à l'issue d'une ou de plusieurs plongées d'évaluation organisées dans le respect du présent code. Les plongeurs bénéficiaires de ce certificat obtiennent des prérogatives identiques à celles référencées dans le tableau figurant à la présente annexe, mais ne dépassant pas celles du niveau 3 (P 3).
Ce certificat reste la propriété du moniteur, il n'est pas remis au plongeur et n'est valable que dans le cadre de l'établissement qui l'a délivré. 
NIVEAU
de prérogative
des plongeurs
BREVETS
ATTESTATION DE NIVEAU
FFESSM
(Fédération française
d'études et de sports
sous-marins)
CMAS
(Confédération mondiale
des activités
subaquatiques)
FSGT
(Fédération sportive
et gymnique
du travail)
ANMP
(Association nationale
des moniteurs
de plongée)
SNMP
(Syndicat national
des moniteurs
de plongée)
Niveau 1 (P 1).
Plongeur N 1.
Plongeur 1 étoile.
Plongeur N 1.
Plongeur.
Plongeur.
Niveau 2 (P 2).
Plongeur N 2.
Plongeur 2 étoiles.
Plongeur N 2.
Equipier.
Plongeur confirmé.
Niveau 3 (P 3).
Plongeur N 3.
Plongeur 3 étoiles.
Plongeur N 3.
Autonome.
Plongeur autonome.
Niveau 4 (P 4).
Plongeur N 4 capacitaire.
Plongeur 3 étoiles (*).
Guide de palanquée.
Guide de palanquée.
Guide de palanquée.
Niveau 5 (P 5).
Qualification de directeur de plongée (**).
Qualification de directeur de plongée (**). 
Directeur de plongée (**).
(*) Certifié à l'étranger.
(**) La qualification directeur de plongée (niveau 5) ne pourra être exercée qu'à titre bénévole.
(Art.A. 322-109 du code du sport) 
CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES QUALIFICATIONS NITROX ET TRIMIX 
Les qualifications " nitrox ", " nitrox confirmé ", " trimix élémentaire " et " trimix " sont délivrées pour les plongeurs par les membres de droit du Comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique et par la CMAS (Confédération mondiale des activités subaquatiques). 
Ces qualifications, qui doivent justifier d'un niveau de compétence au moins égal à celles définies par la fédération délégataire, la Fédération française d'étude et de sports sous-marins (FFESSM), sont délivrées dans des conditions de certification et de jury similaires à celles en vigueur au sein de cette fédération. Elles sont équivalentes en prérogatives, conformément aux annexes III-19 a et b et III-20 a et b. 
Les moniteurs titulaires du niveau 3 d'encadrement et de la qualification " nitrox confirmé ", adhérents d'un des organismes membres de droit du comité consultatif, peuvent obtenir de celui-ci l'autorisation de délivrer, dans le respect de leur cursus de formation, les qualifications " nitrox " et " nitrox confirmé ". 
Les moniteurs titulaires du niveau 4 d'encadrement et de la qualification " trimix " adhérents d'un des organismes membres de droit du comité consultatif peuvent obtenir de celui-ci l'autorisation de délivrer, dans le respect de leur cursus de formation, la qualification " trimix élémentaire " et la qualification " trimix ". 
En outre, ces moniteurs peuvent établir un certificat de compétence aux mélanges à des plongeurs qualifiés et formés à l'usage de mélanges autres que l'air qui ne sont pas titulaires d'une qualification visée au présent arrêté, et sous réserve qu'ils soient titulaires au préalable de la qualification de plongeur à l'air correspondante, à l'issue d'une ou plusieurs plongées d'évaluation organisées dans le respect du présent code. Ces certificats restent la propriété du moniteur ; ils ne sont pas remis au plongeur et ne sont valables que dans le cadre de l'établissement qui l'a délivré. Les plongeurs bénéficiaires de ces certificats obtiennent des prérogatives identiques à celles qui sont référencées dans les tableaux figurant aux annexes III-19 a et b et III-20 a et b.
(Art.A. 322-77 du code du sport) 
NIVEAU 
de l'encadrement 
ENSEIGNEMENT BÉNÉVOLE 
ENSEIGNEMENT RÉMUNÉRÉ 
FFESSM 
(Fédération française 
d'études et de sports 
sous-marins) 
CMAS 
(Confédération mondiale 
des activités 
subaquatiques) 
FSGT 
(Fédération sportive 
et gymnique du travail) 
Brevets d'Etat 
Niveau 1 (E1) 
Initiateur 
Initiateur 
Niveau 2 (E2) 
Initiateur + P4 ou P4 
stagiaire pédagogique (*) 
Moniteur 1 étoile 
Aspirant fédéral 
Stagiaire pédagogique (**). 
Niveau 3 (E3) 
Fédéral 1er degré 
Moniteur 2 étoiles 
Fédéral 1er degré 
Brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré (BEES 1). 
Niveau 4 (E4) 
Fédéral 2e degré 
Moniteur 3 étoiles 
Fédéral 2e degré 
Brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré (BEES 2). 
Niveau 5 (E5) 
Brevet d'Etat d'éducateur sportif du 3e degré (BEES 3). 
(*) Pour obtenir les prérogatives attachées au niveau 2 d'encadrement (E2), le P4 en formation pédagogique est assujetti à la présence sur le site de plongée d'un cadre formateur E3 minimum. 
(**) Stagiaire pédagogique dans le cadre d'une formation reconnue par le ministère de la jeunesse et des sports conduisant au BEES 1 de plongée subaquatique.
CONDITIONS DE PRATIQUE DE LA PLONGÉE EN MILIEU NATUREL EN ENSEIGNEMENT 
ESPACES D'ÉVOLUTION
NIVEAUX DE PRATIQUE
des plongeurs
COMPÉTENCE MINIMUM
de l'encadrant de palanquée 
EFFECTIF MAXIMUM
de la palanquée encadrement
non compris 
Espace proche : 
0-6 mètres 
Baptême 
E1 
1 
Débutant 
E1 
4 + 1 P4 éventuellement 
Espace médian (*) : 
6-20 mètres 
Débutant en fin de formation 
E2 
4 + 1 P4 éventuellement 
Niveau P1 
E2 
4 + 1 P4 éventuellement 
Niveau P2 
E2 
4 + 1 P4 éventuellement 
Espace lointain (*) : 
20-40 mètres 
Niveau P1 en fin de formation 
E3 
2 + 1 P4 éventuellement 
Niveau P2 
E3 
2 + 1 P4 éventuellement 
Au-delà de 40 mètres et dans la limite de 60 mètres 
Niveaux P3, P4 et P5 
E4 
3 + 1 E4 éventuellement 
(*) Dans des conditions favorables, les espaces médian et lointain peuvent être étendus dans la limite de 5 mètres. La plongée est limitée à 60 mètres avec possibilité de dépassement accidentel de 5 mètres.
Le guide de palanquée dirige la palanquée en immersion. Il est responsable du déroulement de la plongée et s'assure que les caractéristiques de celle-ci sont adaptées aux circonstances et aux compétences des participants.
L'encadrement de la palanquée est assuré par un guide de palanquée titulaire des qualifications mentionnées en annexe III-14 et selon les conditions de pratique définies en annexe III-16 a, III-16 b du présent code. 
En situation d'autonomie, les plongeurs majeurs de niveau égal ou supérieur au niveau 2 peuvent évoluer en palanquée sans guide selon les conditions définies en annexe III-16 a, III-16 b.
Les disciplines mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 331-19 du code du sport sont regroupées dans quatre catégories correspondant aux annexes III-22 à III-25 : 
― les manifestations de véhicules terrestres à moteur dans lesquelles la vitesse est l'un des éléments essentiels du classement, et qui ne sont pas incluses dans les disciplines faisant l'objet de la délégation attribuée par le ministère chargé des sports à la Fédération française du sport automobile ou à la Fédération française de motocyclisme ; 
― les épreuves de véhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhicules est autorisé ; 
― les épreuves d'acrobatie avec motocycles ; 
― les autres manifestations.
Les qualifications "qualification nitrox" et "qualification nitrox confirmé" sont délivrées pour l'usage du nitrox. 
La "qualification nitrox" ne peut être délivrée qu'à partir du niveau 1 de plongeur. 
La "qualification nitrox confirmé" ne peut être délivrée qu'à partir du niveau 2 de plongeur. 
Les plongeurs majeurs de niveau égal ou supérieur au niveau 2 de plongeur, titulaires de la "qualification nitrox" ou de la "qualification nitrox confirmé", sont, sur autorisation du directeur de plongée, autorisés à plonger en autonomie dans l'espace médian. 
En l'absence du directeur de plongée, les plongeurs titulaires du niveau 3 ou supérieur de plongeur ainsi que d'une "qualification nitrox" ou "qualification nitrox confirmé" peuvent plonger en autonomie entre eux et choisir le lieu, l'organisation et les paramètres de leur plongée, dans les conditions prévues aux annexes III-19 a et III-19 b du présent code.
Nonobstant les dispositions des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail relatif au bilan de compétences, l'équipe pédagogique procède à l'entrée en formation à un positionnement des acquis du candidat. Au préalable, le candidat aura fourni à l'équipe pédagogique un dossier comprenant au minimum une lettre de motivation, son curriculum vitae reprenant en particulier les étapes de sa formation et, le cas échéant, son expérience professionnelle, les certificats d'exercice établis par les employeurs, une copie conforme de ses diplômes et un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des activités correspondant aux supports techniques choisis. 
Le jury, défini à l'article A. 212-14, valide, le cas échéant, les acquis du candidat au vu du positionnement établi par l'équipe pédagogique et décide, sur proposition de celle-ci, des allégements de formation correspondants.
L'équipe pédagogique définit des parcours individualisés de formation en fonction des allégements accordés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
La Commission nationale de prévention et de lutte contre la violence dans le sport est présidée conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des sports. 
Elle comprend : 
1° Quatre représentants du ministère de l'intérieur : 
a) Le directeur du cabinet du ministre ; 
b) Le directeur général de la police nationale ; 
c) Le préfet de police ; 
d) Le directeur central de la sécurité publique. 
2° Quatre représentants du ministère chargé des sports : 
a) Le directeur du cabinet du ministre ; 
b) Le directeur des sports ; 
c) Le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ; 
d) Un agent de la direction des sports. 
3° Quatre représentants des ministères partenaires : 
a) Un représentant du ministère de la défense (gendarmerie nationale) ; 
b) Un représentant du ministère de la justice ; 
c) Un représentant du ministère de l'éducation nationale ; 
d) Un représentant du ministère délégué à la ville ; 
4° Le président de la cellule interministérielle d'animation et de suivi des contrats locaux de sécurité. 
5° Six représentants du mouvement sportif : 
a) Le président du Comité national olympique et sportif français ; 
b) Les présidents ou leurs représentants de cinq fédérations sportives désignées par le Comité national olympique et sportif français. 
6° Un représentant de l'Association des maires de France désigné par cette association. 
7° Un directeur de service municipal des sports. 
8° Huit personnalités qualifiées désignées par le ministre de l'intérieur et la ministre de la jeunesse et des sports, choisies parmi les sportifs, les arbitres et juges sportifs, les présidents  d'associations ou sociétés sportives et les membres du milieu universitaire compétents dans le domaine du sport. 
Les membres mentionnés aux 1° et 2° peuvent se faire représenter sauf celui mentionné au d) du 2°.
Pour chacune des options, spécialités ou mentions de chaque diplôme, titre à finalité professionnelle et certificat de qualification inscrit à l'annexe II-1 du présent code, sont mentionnées les conditions d'exercice de leurs titulaires. Ceux-ci bénéficient de ces conditions d'exercice dans la limite des réglementations particulières susceptibles de s'appliquer à l'activité considérée.
Lorsque la certification est réalisée au moyen d'un examen composé d'épreuves ponctuelles, le dossier de candidature, dont la composition est conforme à celle fixée à l'article A. 212-17, est déposé deux mois avant la date d'organisation de la première épreuve auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, organisateur de l'examen.
Les situations d'apprentissage recouvrant des phases d'animation, d'accompagnement ou d'encadrement d'une activité, déterminées dans le processus pédagogique, sont mises en œuvre par l'organisme habilité, sous la responsabilité d'un tuteur. 
Les conditions de mise en œuvre respectent les articles L. 6223-5 à L. 6223-8 et R. 6223-22 à R. 6223-23 du code du travail en ce qui concerne les contrats d'apprentissage et les articles D. 6324-3, D. 6325-7, D. 6332-91 et D. 6332-92 du même code en ce qui concerne les contrats de qualification et tous les modes de formation alternée, initiale ou continue.
Pour être inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoirs prévues aux articles R. 221-2 et R. 221-11, les sportifs doivent effectuer les examens suivants : 
1° Un examen médical réalisé, selon les recommandations de la Société française de médecine du sport et des autres sociétés savantes concernées, par un médecin diplômé en médecine du sport ; 
2° Une recherche par bandelette urinaire de protéinurie, glycosurie, hématurie, nitrites ; 
3° Un électrocardiogramme standardisé de repos avec compte rendu médical ; 
4° Une échocardiographie transthoracique de repos avec compte rendu médical ; 
5° Une épreuve d'effort d'intensité maximale (couplée, le cas échéant, à la mesure des échanges gazeux et à des épreuves fonctionnelles respiratoires) réalisée par un médecin, selon des modalités en accord avec les données scientifiques actuelles, en l'absence d'anomalie apparente à l'examen clinique cardio-vasculaire de repos et aux deux examens précédents. Cette épreuve d'effort vise à dépister d'éventuelles anomalies ou inadaptations survenant à l'effort, lesquelles imposeraient alors un avis spécialisé. 
Chez les sportifs licenciés ayant un handicap physique ou mental ne permettant pas la réalisation de cette épreuve d'effort dans des conditions habituelles, une adaptation méthodologique est à prévoir ; 
6° Un examen dentaire certifié par un spécialiste ; 
7° Un examen par imagerie par résonance magnétique du rachis cervical, dans le but de dépister un canal cervical étroit, pour les disciplines suivantes : 
― football américain ; 
― plongeon de haut vol ; 
― rugby à XV (uniquement pour les postes de première ligne à partir de 16 ans) ; 
― rugby à XIII (uniquement pour les postes de première ligne). 
Une information des sportifs est à prévoir lors de l'examen médical quant au risque de développer ou d'aggraver (si préexistant) : 
― un canal cervical étroit lors de la pratique des disciplines citées au 7° ; 
― des pathologies du rachis lombaire, notamment une lyse isthmique avec ou sans spondylolisthésis lors de la pratique de certaines disciplines. 
Les examens ci-dessus doivent être réalisés dans les six mois qui précèdent la première inscription sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoirs.
Lorsque la formation est organisée dans une spécialité pour une certification en unités capitalisables, le dossier de candidature est déposé un mois avant l'entrée en formation auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui a habilité l'organisme de formation pour cette spécialité conformément aux articles A. 212-20 à A. 212-26. 
Le dossier comprend les pièces suivantes : 
1° Une fiche d'inscription normalisée avec photographie ; 
2° Les copies de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de moins de vingt-cinq ans ; 
3° La ou les attestations justifiant de la satisfaction aux exigences préalables fixées par l'arrêté de la spécialité, pour les personnes handicapées, l'avis d'un médecin agréé par la fédération française handisport ou par la fédération française de sport adapté.
Les plongeurs accèdent, selon leur compétence, à différents espaces d'évolution : 
Espace proche : de 0 à 6 mètres ; 
Espace médian : de 6 à 20 mètres ; 
Espace lointain : de 20 à 40 mètres. 
Dans des conditions matérielles et techniques favorables, l'espace médian et l'espace lointain peuvent être étendus dans la limite de 5 mètres. 
La plongée subaquatique autonome à l'air est limitée à 60 mètres. Un dépassement accidentel de cette profondeur de 60 mètres est autorisé dans la limite de 5 mètres. 
En cas de réimmersion, tout plongeur en difficulté est accompagné d'un plongeur chargé de l'assister. 
Les annexes III-16 a et III-16 b fixent les conditions d'évolution des plongeurs en fonction de leur niveau.
Sont membres de droit du comité : 
1° Le président de la Fédération française d'études et de sports sous-marins ; 
2° Le président de la fédération sportive et gymnique du travail ; 
3° Le président de l'Union nationale des centres sportifs de plein air ; 
4° Un membre de la fédération française d'études et de sports sous-marins désignés par le président de cette fédération ; 
5° Le président de chacune des deux organisations professionnelles les plus représentatives des moniteurs de plongée ; 
6° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des entreprises de plongée ; 
7° Le directeur des sports ; 
8° Le        directeur de la sécurité civile ; 
9° Un représentant du ministre de la défense ; 
10° Un représentant du ministre chargé de la mer ; 
11° Le directeur de l'Institut national de la plongée professionnelle. 
En outre, le ministre chargé des sports désigne : 
12° Un directeur de centre d'éducation populaire et de sport ; 
13° Un professeur de sport spécialiste de la plongée subaquatique. 
Les personnes mentionnées aux 1° à 3° et 5° à 8° peuvent se faire représenter. 
Le président du comité peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne compétente sur les questions traitées.
Une commission de l'information et de la sécurité donne un avis ou fait des propositions au président du Conseil supérieur des sports de montagne sur les questions relatives à l'information, à la prévention et à la sécurité dans le domaine des sports de montagne. 
Elle peut initier ou conduire des travaux, des études et des recherches sur ces questions.
A cette fin, elle est assistée par le Système national d'observation de la sécurité en montagne (SNOSM) dont la mission est de collecter, traiter et analyser les données relatives aux accidents en montagne. 
Les travaux de cet organisme sont validés par un comité de pilotage dont la présidence est assurée selon une alternance annuelle par le        directeur de la sécurité civile et par le directeur des sports. 
Le Système national d'observation de la sécurité en montagne fournit à la commission de l'information et de la sécurité deux rapports (saison hivernale et saison estivale) relatifs à l'accidentologie et lui propose les axes d'actions prioritaires pour définir une politique de prévention des accidents.