Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 423-32-1,   Art. 423-54

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 411-106,   Art. 411-107,   Art. 411-108,   Art. 411-128,   Art. 411-128-2,   Art. 411-128-1,   Art. 411-132,   Art. 421-13,   Art. 422-67,   Art. 422-68,   Art. 422-69,   Art. 422-86,   Art. 422-87,   Art. 422-88,   Art. 422-94,   Art. 422-177,   Art. 423-9,   Art. 423-15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-541 du 19 juin 1973


  Art. 40,   Sct. Titre Ier : Conditions générales d'aptitude aux fonctions de commissaire-priseur.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Titre II : Dispositions applicables aux ressortissants d'un état membre de la communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen exerçant l'activité de vente judiciaire de meubles aux enchères publiques.,   Art. 6,   Sct. Titre III : La formation professionnelle continue des commissaires-priseurs judiciaires,   Sct. Titre IV : Nomination aux offices de commissaires-priseurs.,   Art. 22,   Sct. Chapitre 1er : Nomination sur présentation.,   Art. 23,   Sct. Chapitre Ier : Nomination sur présentation.,   Art. 24,   Art. 25,   Sct. Chapitre II : Nomination dans un office créé ou dans un office vacant,   Sct. Section I : Nomination aux offices créés.,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 32-1,   Art. 32-2,   Art. 33,   Sct. Section II : Nomination aux offices vacants.,   Art. 34,   Sct. Chapitre III : Entrée en fonction.,   Art. 35,   Sct. Titre IV bis : Prolongation d'activité,   Art. 35-1,   Sct. Titre V : Dispositions transitoires et diverses.,   Art. 36

- Décret n° 75-770 du 14 août 1975


  Art. 61,   Sct. Chapitre Ier : Conditions générales d'aptitude aux fonctions d'huissier de justice.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 5-1,   Art. 5-2,   Art. 5-3,   Art. 5-4,   Sct. Chapitre II : Le stage.,   Art. 6,   Sct. Section I : Admission au stage.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Section II : Organisation du stage.,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Chapitre III : L'examen professionnel.,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. Chapitre III bis :  La formation professionnelle continue des huissiers de justice,   Sct. Chapitre IV : Nomination aux offices d'huissier de justice.,   Art. 22,   Sct. Section I : Nomination sur présentation.,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Sct. Section II : Nomination dans un office créé ou dans un office vacant,   Sct. Paragraphe I : Nomination aux offices créés.,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 32-1,   Art. 32-2,   Art. 33,   Sct. Paragraphe II : Nomination aux offices vacants.,   Art. 34,   Sct. Section III : Entrée en fonctions.,   Art. 35,   Art. 36,   Sct. Chapitre IV bis : Prolongation d'activité,   Art. 37,   Sct. Chapitre V : Créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice.,   Art. 37-2,   Art. 37-5,   Art. 37-6,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 46,   Art. 47,   Sct. Chapitre VI : Dispositions spéciales aux huissiers de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.,   Art. 48,   Art. 49,   Art. 50,   Art. 51,   Art. 52,   Art. 52-1,   Sct. Chapitre VII : Dispositions transitoires et diverses.,   Art. 53,   Art. 53-1,   Art. 54,   Art. 58,   Art. 60
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973

  Sct. Chapitre VI : Commission de  présentation aux offices vacants de notaires et de commissaires de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,   Art. 49-4,   Art. 49-5
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de régleur décolleteur créé par l'arrêté du 4 avril 2014 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

			TITRE PROFESSIONNEL

			Régleur-décolleteur (arrêté du 04/04/2014)

			TITRE PROFESSIONNEL

			Régleur décolleteur (présent arrêté)

			Mettre en œuvre un tour à décolleter à cames pour produire une pièce en série.

			Mettre en œuvre un tour à décolleter à cames pour produire une pièce en série.

			Préparer un mode opératoire de décolletage.

			Mettre en œuvre un tour à décolleter à commande numérique pour produire une pièce en série.

			Mettre en œuvre un tour à décolleter à commande numérique pour produire une pièce en série.

			Préparer un mode opératoire de décolletage.
La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités comprend :
-la direction des mobilités routières ;

-la direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports ;

-la sous-direction du droit social des transports terrestres ;

-la sous-direction du budget, de la synthèse stratégique et de l'appui aux services ;

-la sous-direction des ressources humaines, des compétences et des moyens ;

-la sous-direction de la multimodalité, de l'innovation, du numérique et des territoires.
Le Centre d'études des tunnels est un service d'administration centrale rattaché au directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités.

En outre, le directeur des transports ferroviaires et fluviaux et des ports est le commissaire délégué aux transports terrestres.

La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
La sous-direction de l'innovation, du conseil et de l'appui aux politiques publiques est rattachée directement au directeur général. Elle est chargée :

-en lien avec les services compétents du secrétariat général, d'apporter une expertise méthodologique et de diffuser des pratiques et outils innovants au bénéfice de l'ensemble des services de la direction générale, dans l'objectif de maximiser l'impact des politiques publiques, et d'assurer la diffusion des bonnes pratiques ;

-d'assurer le portage, la coordination de projets transverses et l'animation des chefs de projet au sein de la direction générale, ou d'opérateurs œuvrant pour son compte ;

-en lien avec le secrétariat général, d'accompagner la transformation numérique au sein de la direction générale en déployant des outils innovants, en exploitant les données, et en mesurant les résultats obtenus sur la qualité du service attendu ;

-de mener une démarche prospective permettant d'éclairer l'élaboration des politiques publiques, en coordonnant les études et évaluations dans le domaine de compétences de la direction générale et en assurant leur valorisation.
Le secrétariat général comprend :
― la direction de l'action européenne et internationale ;
― la direction des affaires juridiques ;
― la direction de la communication ;
― la direction des ressources humaines ;
— la direction des affaires financières ;
― la direction du numérique ;
― le service du pilotage et de l'évolution des services ;
― le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
— la délégation ministérielle à l'accessibilité.
La direction du numérique comprend :
- la sous-direction des usages numériques et de l'innovation ;

- la sous-direction des produits numériques métiers ;

- la sous-direction des méthodes et des services de plateforme.
Les fonctions de pilotage de la transformation numérique, de sécurité et de gestion de crise ainsi que la gestion des ressources lui sont directement rattachées.
ANNEXE 1

			Etat-major, direction ou service employeur

			Emplois de 1er niveau

			Emplois de 2e niveau

			Emplois de 3e niveau

			Emplois de 4e niveau

			Cabinet du ministre de la défense

			7

			7

			16

			13

			Etat-major des armées

			850

			2 978

			4 871

			14 004

			Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

			0

			4

			24

			43

			Direction générale de l'armement

			5

			15

			13

			25

			Secrétariat général pour l'administration

			27

			86

			162

			441

			Cabinet militaire du Premier ministre

			0

			4

			3

			7

			Direction générale des relations internationales

			et de la stratégie

			11

			7

			13

			12

			Direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication

			0

			3

			4

			11

			Direction générale de la sécurité extérieure

			14

			58

			150

			60

			Contrôle général des armées

			0

			0

			3

			9

			Etat-major particulier du Président de la République

			0

			3

			4

			35

			Direction de la coopération de sécurité et de défense

			0

			4

			3

			7

			Direction du renseignement et de la sécurité de la défense

			22

			17

			39

			74

			Délégation à l'information et à la communication

			de la défense

			2

			7

			1

			4

			Direction de la protection des installations, moyens

			et activités de la défense

			1

			2

			1

			2

			TOTAL

			939

			3 195

			5 307

			14 747

			Emplois relevant de l'
article L. 2513-4
			du code général des collectivités territoriales 

			Emplois de 1er niveau

			Emplois de 2e niveau

			Emplois de 3e niveau

			Emplois de 4e niveau

			Bataillon des marins-pompiers de Marseille

			2

			25

			40

			203

			TOTAL

			270
Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire dont le ministre de la défense est chargé de l'attribution est fixé comme suit :

			Nombre maximal d'emplois

			Dont emplois relevant des 
dispositions
			de l'article L. 2513-4 du code général
			des collectivités territoriales 

			Responsabilité de 1er niveau

			954

			2

			Responsabilité de 2e niveau

			3 249

			25

			Responsabilité de 3e niveau

			5 400

			40

			Responsabilité de 4e niveau

			15 097

			203
La répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les niveaux dans la limite de 5 % du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque niveau concerné par l'ajustement de plus de 20 %.
I. - Les contrats de professionnalisation ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la première année d'exécution du contrat, versée à l'employeur par l'Etat, pour ceux conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 avec des personnes d'au moins 30 ans inscrites comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, et pendant au moins douze mois au cours des quinze derniers mois, ayant été inscrites comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi et n'ayant exercé aucune activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle d'une durée maximale de 78 heures mensuelles, et qui remplissent les conditions suivantes :

- préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, ou un certificat de qualification professionnelle prévue au 3° de l'article L. 6314-1 du code du travail ;

- bénéficier d'un contrat conclu en application du VI de l'article 28 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée.

L'aide exceptionnelle mentionnée au premier alinéa est également versée à l'employeur par l'Etat pour les salariés qui remplissent les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I, embauchés en contrat de professionnalisation entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 à l'issue d'une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle ou d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi, financée en tout ou partie par celui-ci, au titre de la première année d'exécution du contrat.

 Les conditions prévues au présent I s'apprécient à la date de conclusion du contrat de professionnalisation ou à la date à laquelle la formation est proposée dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi par Pôle emploi au demandeur d'emploi ou à la date à laquelle est formulée une proposition de recrutement en contrat de professionnalisation par l'employeur par tout moyen donnant date certaine à sa réception, si une de ces propositions est faite dans un délai maximum de quatre mois avant la date de conclusion du contrat.

II. - (Abrogé).

III. - L'aide exceptionnelle prévue par le présent article est versée au titre de la première année d'exécution du contrat, pour un montant de 8 000 euros maximum, pour l'embauche des personnes qui en remplissent les conditions à la date de conclusion du contrat.

IV. - L'aide exceptionnelle se substitue aux aides prévues par le décret du 26 décembre 2019 susvisé et par le décret du 29 décembre 2020 susvisé versées au titre des contrats conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.
I. - Le bénéfice de l'aide prévue à l'article 1er est subordonné au dépôt du contrat par l'opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.

II. - Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par voie dématérialisée à Pôle emploi les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat remplissant les conditions prévues à l'article 1er, à l'exception de celles relatives à la condition de demandeur d'emploi et à la réalisation préalable d'une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle ou d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi, financée en tout ou partie par celui-ci.

III. - Pôle emploi apprécie l'éligibilité au bénéfice de l'aide en fonction des conditions mentionnées au I de l'article 1er.
Les personnes titulaires d'une attestation de compétences d'administrateur système DEVOPS délivrée dans les conditions mentionnées ci-après peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le titre professionnel d'administrateur systèmes DEVOPS leur soit délivré par correspondance :

-attestation de compétences délivrée le 7 septembre 2021, par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes de Marseille Saint-Jérôme.

 La demande adressée au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi est accompagnée d'une copie de l'attestation de compétences et, le cas échéant, des justificatifs afférents.

 La décision de ce dernier fait l'objet d'une notification entraînant la délivrance du titre professionnel.
Les personnes titulaires d'une attestation de compétences d'administrateur réseau NetOps délivrée dans les conditions mentionnées ci-après peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le titre professionnel d'administrateur réseau NetOps leur soit délivré par correspondance :
- attestation de compétences délivrée le 30 septembre 2021 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes de Créteil.
La demande adressée au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi est accompagnée d'une copie de l'attestation de compétences et, le cas échéant, des justificatifs afférents.
La décision de ce dernier fait l'objet d'une notification entraînant la délivrance du titre professionnel.
La personne destinataire d'un acte établi par un commissaire de justice, qui consent à sa signification par voie électronique, adresse par voie électronique une déclaration à la chambre nationale des commissaires de justice selon un modèle établi par celle-ci.

La déclaration précise :

1° L'identité du déclarant (nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile pour les personnes physiques ; dénomination sociale, forme juridique, nom et prénoms du représentant légal, siège social pour les personnes morales). Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités selon lesquelles il est justifié de cette identité ;  

2° La nature des actes sur lesquels porte le consentement ;

3° La durée pour laquelle le consentement est donné ;

4° Les modalités selon lesquelles le consentement peut être révoqué.

Elle mentionne de façon claire et apparente les dispositions des articles 653, 662-1, 663 et 664-1 du code de procédure civile.
I. - Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2022 pour les salariés âgés de moins de trente ans à la date de conclusion du contrat ouvrent droit à une aide exceptionnelle versée à l'employeur par l'Etat pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, pour la préparation d'une qualification professionnelle prévue au 3° de l'article L. 6314-1 du code du travail, ainsi que pour les contrats conclus en application du VI de l'article 28 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée.

II. - L'aide exceptionnelle prévue au I est versée au titre de la première année d'exécution du contrat, pour un montant à hauteur de :

1° 5 000 euros maximum pour un salarié de moins de dix-huit ans ;

2° 8 000 euros maximum pour un salarié d'au moins dix-huit ans. Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où le salarié atteint dix-huit ans.
I. - Les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2022 ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la première année d'exécution du contrat versée à l'employeur par l'Etat :

1° Pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ;

2° Pour les entreprises d'au moins 250 salariés, pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.

II - L'aide exceptionnelle prévue au I est attribuée pour un montant à hauteur de :

1° 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de dix-huit ans ;

2° 8 000 euros maximum pour un apprenti d'au moins dix-huit ans. Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint dix-huit ans.
III.- Pour l'application du 1° du I en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " au niveau 5 " sont remplacés par les mots : " au niveau 6 ".
Des inspections sont organisées par les chambres régionales et la chambre nationale des huissiers de justice, à la diligence de leur président et dans les conditions prévues par le présent chapitre.

Les inspections concernent l'ensemble des activités professionnelles des huissiers de justice y compris leurs activités accessoires. Elles portent notamment sur la comptabilité, l'organisation et le fonctionnement de l'étude et sur le respect par les huissiers des obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

Lorsque l'inspection concerne une activité mentionnée au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, la vérification de comptabilité porte en particulier :

 a) Sur la tenue des livres de comptabilité ainsi que du répertoire et sur la conformité de ces écritures avec la situation de caisse ;

 b) Sur le versement qui doit être fait aux vendeurs des fonds encaissés pour leur compte ;

 c) Sur l'exactitude des décomptes d'honoraires et de frais réclamés tant aux acheteurs qu'aux vendeurs ;

 d) Sur la conformité des salaires payés avec les règlements en vigueur ;

 e) Sur les déclarations prescrites à l'article R. 444-48 du code de commerce.
Les chambres régionales établissent chaque année la liste des huissiers de justice inspecteurs choisis parmi les huissiers de justice et les huissiers de justice honoraires les plus qualifiés domiciliés dans le ressort de la cour d'appel. Ne peuvent figurer sur la liste les huissiers de justice ayant fait l'objet de sanctions disciplinaires.
Les chambres régionales proposent cette liste, avant le 30 novembre de chaque année, à l'agrément du procureur général. Celui-ci peut inviter la chambre régionale à la compléter.
Les listes des huissiers de justice inspecteurs agréées par les procureurs généraux sont transmises par les chambres régionales avant le 31 décembre de chaque année à la Chambre nationale des huissiers de justice qui établit sur leur base et sans les modifier une liste nationale des huissiers de justice inspecteurs.
Lorsqu'ils sont en fonctions, les huissiers de justice ne peuvent refuser d'être désignés.
Les présidents des chambres régionales et de la Chambre nationale des huissiers de justice qui n'informent pas respectivement le procureur de la République, le procureur général ou le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que le président de la Chambre nationale des huissiers de justice, des irrégularités commises par l'un de leurs confrères dans l'exercice de ses fonctions et dont ils ont connaissance, de quelque manière que ce soit, sont passibles de sanctions disciplinaires, sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales.
I.-L'inspection est menée par deux huissiers de justice et, le cas échéant, par une personne qualifiée en comptabilité.
 Jusqu'au 31 décembre 2025, lorsque l'inspection concerne une activité prévue au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2016 précitée, l'un des deux inspecteurs au moins doit avoir exercé, au 30 juin 2022, la profession de commissaire-priseur judiciaire.
II.-Les deux huissiers de justice inspecteurs sont désignés soit par le président de la Chambre nationale des huissiers de justice, le cas échéant sur demande de la chambre régionale qui prescrit l'inspection, soit par le procureur de la République, le procureur général ou le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les huissiers de justice figurant sur la liste nationale prévue à l'article 94-4.
III.-La personne qualifiée en comptabilité est désignée par l'autorité ou l'organisme qui prescrit l'inspection parmi les personnes figurant sur les listes prévues à l'article 94-5.
I.-L'inspection est menée par deux huissiers de justice et par une personne qualifiée en comptabilité.
 Jusqu'au 31 décembre 2025, lorsque l'inspection concerne une activité prévue au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2016 précitée, l'un des deux inspecteurs au moins doit avoir exercé, au 30 juin 2022, la profession de commissaire-priseur judiciaire.
II.-Les deux huissiers de justice inspecteurs sont désignés par le président de la Chambre nationale des huissiers de justice parmi les huissiers de justice figurant sur la liste nationale prévue à l'article 94-4. Pour les inspections mentionnées au premier alinéa de l'article 94-17, cette désignation intervient sur demande de la chambre régionale qui prescrit l'inspection.
III.-La personne qualifiée en comptabilité est désignée par l'organisme qui prescrit l'inspection parmi les personnes figurant sur les listes prévues à l'article 94-5.
Toutefois, cette désignation est facultative lorsque la comptabilité de l'étude est tenue par un expert-comptable. Ce dernier remet chaque année à l'huissier de justice une attestation mentionnant ses diligences, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette attestation est adressée par l'huissier de justice à la chambre régionale, chaque année, avant le 31 mars.
Il est procédé contre les clercs dans les mêmes formes que celles prescrites à l'égard des huissiers de justice par  l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
Dans tous les cas, l'huissier de justice titulaire de l'office au sein duquel exerce le clerc intéressé doit être préalablement entendu ou appelé.
Le notaire investi d'un mandat de délégation conformément au troisième alinéa du II et au IV de l'article 29 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels :

 1° Ne doit pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité ;

 2° S'abstient d'exercer les attributions déléguées lorsque leurs exercices présentent un lien avec :

-l'office au sein duquel il exerce ou a exercé au cours des trois dernières années, en tant que salarié, associé ou titulaire de cet office ;

-la société dans laquelle il exerce ou détient des actions ou parts sociales ;

-un parent ou allié en ligne directe, quel que soit le degré, ou en ligne collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclus.

 Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le délégataire, qui estime devoir se déporter en raison des liens d'intérêts avec la situation individuelle en cause, s'abstient d'exercer les attributions déléguées.

 La délégation peut être retirée à tout moment, notamment lorsqu'il existe des raisons susceptibles de mettre en cause l'impartialité ou l'indépendance du délégataire.
Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, décide d'engager des poursuites disciplinaires contre le Conseil supérieur de notariat ou les conseils régionaux des notaires conformément aux articles 6-5,6-6 et 6-7 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, il fait citer, au moins huit jours à l'avance, le président de l'organisme intéressé par l'intermédiaire du procureur général soit devant la Cour de cassation, s'il s'agit du Conseil supérieur, soit devant la cour d'appel s'il s'agit des conseils régionaux.

 La juridiction, après avoir entendu le ministère public et, s'il est présent, le président de l'organisme poursuivi disciplinairement, émet l'avis prévu à l'article 6-5 précité.
Le conseil régional ou le conseil interrégional connaît des plaintes et réclamations des notaires, après avoir entendu ou dûment appelé, dans la forme ci-dessus prescrite, les notaires intéressés qui peuvent être entendus et qui, dans tous les cas, peuvent se faire assister, par un notaire ou un avocat. Les délibérations de la chambre sont motivées et signées par le président et le secrétaire, à la séance même où elles sont prises. Chaque délibération contient les noms des membres présents. Lesdites délibérations ne sont pas sujettes à l'enregistrement, non plus que les pièces y relatives.
Les délibérations de la chambre sont notifiées, quand il y a lieu, dans la même forme que les citations, et il en est fait mention par le secrétaire, en marge desdites délibérations.
Le président de la chambre convoque les notaires du ressort en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ; il les convoque en assemblée ordinaire au moins deux fois par an, au mois de mai et au mois de novembre. Lorsque le président du conseil régional et le ou les délégués du conseil régional au conseil supérieur ne sont pas des notaires du ressort, ils siègent de plein droit aux assemblées générales avec voix consultative.
Le président de la chambre peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour. Il peut également solliciter, au cours de la même assemblée, un second vote lorsqu'il l'estime nécessaire. Les délégués au conseil supérieur disposent des mêmes facultés. Lorsque plusieurs délégués sont présents, ils exercent conjointement la faculté de solliciter un second vote.
Il convoque la chambre quand il le juge à propos ou sur la réquisition motivée de deux autres membres de la chambre ou à la demande du procureur général. Il a la police de la chambre.
Le syndic est entendu préalablement à toute décision de la chambre, qui est tenue de délibérer sur les affaires dont elle a été saisie par lui. Dans ce cas, le syndic ne prend pas part à la délibération. Il a, comme le président, le droit de convoquer la chambre. Il poursuit l'exécution des décisions de celle-ci.
Le rapporteur recueille les renseignements sur les affaires soumises aux délibérations et en fait rapport à la chambre.
Le secrétaire rédige les délibérations de la chambre, est gardien des archives et délivre les expéditions.
Le trésorier garde les fonds et tient les comptes de la bourse commune. A la fin de chaque exercice, la chambre arrête ces comptes et lui en donne décharge.
Lorsque le demandeur nommé à un office créé est déclaré démissionnaire en application du  premier alinéa de l'article 45 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, l'office créé auquel il avait été nommé est supprimé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Lorsque le demandeur nommé à un office créé est déclaré démissionnaire en application au I de l'article 61 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, l'office créé auquel il avait été nommé est supprimé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité définie à l'article 44. La durée de la suspension ne peut toutefois excéder celle du contrat.
L'agent contractuel suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires. Sauf en cas de poursuites pénales, l'agent ne peut être suspendu au-delà d'un délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité précitée, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.
L'agent contractuel qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charge de famille.
Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard de l'agent. La commission consultative paritaire du niveau compétent à l'égard de l'agent est également tenue informée de ces mesures.
 En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions de l'agent.
I. - L'officier public ou ministériel qui se fait remplacer en cas d'absence temporaire conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi susvisée du 25 juin 1973, doit, lorsque cette absence excède quinze jours, en aviser avant l'expiration de ce délai le procureur général et le président de la juridiction disciplinaire de première instance par tout moyen portant indication du nom du remplaçant.
Le remplaçant fait mention de sa qualité dans les actes et documents professionnels qu'il établit pour le compte de l'office.
II. - Le remplaçant n'est pas habilité à exercer les mandats qui ont été confiés à l'officier public ou ministériel en application du III de l'article L. 812-2 du code de commerce. Ce dernier avise de son absence les présidents des juridictions ayant décerné ces mandats.
Elle est composée ainsi qu'il suit :
1° Le premier président de la cour d'appel de Colmar ou son représentant si l'office à pourvoir est situé dans le ressort de cette cour, ou le premier président de la cour d'appel de Metz ou son représentant si l'office à pourvoir est situé dans le ressort de cette cour ;
2° Le procureur général près la cour d'appel de Colmar ou son représentant si l'office à pourvoir est situé dans le ressort de cette cour, ou le procureur général près la cour d'appel de Metz ou son représentant si l'office à pourvoir est situé dans le ressort de cette cour ;
3° Un magistrat du premier grade du ressort de la cour d'appel de Colmar si l'office à pourvoir est situé dans le ressort de la cour d'appel de Metz ou un magistrat du premier grade du ressort de la cour d'appel de Metz si l'office à pourvoir est situé dans le ressort de la cour d'appel de Colmar ;
4° Le président et le vice-président du conseil interrégional des notaires pour les propositions aux offices de notaires ou le président et le vice-président de la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice du ressort de la cour d'appel de Colmar pour les propositions aux offices de commissaires de justice et si l'office à pourvoir est situé dans le ressort de cette dernière ;
5° Le président de la chambre départementale des notaires dans le ressort de laquelle est situé l'office à pourvoir pour les propositions aux offices de notaires.
Il est institué une commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Elle exerce les attributions prévues par l'article 118 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et par  l'article 17 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022  relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice.
Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office peut, à la demande du titulaire de l'office, autoriser l'ouverture d'un ou plusieurs bureaux annexes, soit à l'intérieur du département, soit à l'extérieur du département dans un canton ou une commune limitrophe de la commune ou du canton où est établi l'office à l'exclusion toutefois des communes où est établi un office de commissaire-priseur judiciaire. Le ou les bureaux annexes ainsi ouverts restent attachés à l'office, sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation précédemment accordée.
L'autorisation est donnée par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office, après avis de la chambre de discipline du ressort où est établi l'office et, le cas échéant, de la chambre du ressort où est envisagée l'ouverture du bureau annexe. Ces organismes sont consultés dans les formes et conditions prévues à l'article 1er-1.
L'autorisation peut être rapportée à tout moment, dans les mêmes formes, si les circonstances ont cessé de la justifier.
La transformation d'un bureau annexe en office distinct fait l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis de la chambre nationale, de la chambre de discipline du ressort où est établi le siège de l'office et, le cas échéant, de la chambre du ressort où est envisagée la transformation du bureau annexe en office distinct. Ces organismes sont consultés dans les conditions prévues à l'article 1er-1.
L'appel à manifestation d'intérêt prévu au  II de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est réputé valoir autorisation d'ouvrir un bureau annexe au titre du présent article.
La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l' article 4 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 susvisée est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant le soixante-dixième anniversaire du demandeur, accompagnée de la copie d'une pièce justificative d'identité. 
 Le délai de douze mois prévu pour la prolongation d'activité court à compter du soixante-dixième anniversaire de l'intéressé.
Les suppressions d'offices ne peuvent intervenir qu'à la suite : 
 1° Du décès, de la démission ou de la destitution de leur titulaire ; 
 2° De l'atteinte, par leur titulaire, de la limite d'âge fixée pour l'exercice des fonctions d'huissier de justice ou, le cas échéant, de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité prévue par l' article 4 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 susvisée ; 
 3° Si le titulaire de l'office est une société, de sa dissolution.
Lorsque le demandeur nommé à un office créé est déclaré démissionnaire, en application du  premier alinéa de l'article 45 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, l'office créé auquel il avait été nommé est supprimé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le délai de deux mois mentionné au  point III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée ne court qu'à compter du dépôt d'un dossier de demande complet. 
 Les avis de l'Autorité de la concurrence rendus dans ce cadre sont publiés sur le site internet du ministère de la justice.
L'appel à manifestation d'intérêt prévu au  deuxième alinéa du II de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est publié sur le site internet du ministère de la justice et transmis à la chambre nationale des huissiers de justice en vue de sa diffusion aux chambres régionales des huissiers de justice. 
 L'enregistrement et l'instruction des demandes de création d'office dans les zones ainsi signalées sont réalisés dans les conditions prévues par les articles 27 et suivants du présent décret.
Par dérogation à l'article 1er, pourront être nommés huissiers de justice postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent article, prévue à l'article 58 :
   5° Les candidats qui remplissaient les conditions requises jusqu'alors pour exercer les fonctions d'huissiers de justice ;
   2° les personnes inscrites sur le registre du stage à la date de publication du présent décret qui auront satisfait aux obligations du stage prévu au chapitre II et subi avec succès l'examen professionnel prévu au chapitre III.
   Ces candidats conservent le bénéfice du stage régulièrement effectué et sont dispensés de justifier des conditions prévues aux articles 1er (5°) et 8.
   La durée du stage des candidats titulaires de la capacité en droit reste fixée à deux ans.
Les nominations aux fonctions d'huissier de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont lieu sur les propositions formulées par une commission composée ainsi qu'il suit :
   1° Le premier président de la Cour d'appel de Colmar ou son représentant, si la vacance s'est produite dans le ressort de cette cour, ou le premier président de la Cour d'appel de Metz ou son représentant, si la vacance s'est produite dans le ressort de cette cour ;
   2° Le procureur général près la Cour d'appel de Colmar ou son représentant, si la vacance s'est produite dans le ressort de cette cour, ou le procureur général près la Cour d'appel de Metz ou son représentant, si la vacance s'est produite dans le ressort de cette cour ;
   3° Un magistrat du ressort de la Cour d'appel de Colmar si la vacance s'est produite dans le ressort de la Cour d'appel de Metz ou un magistrat du ressort de la Cour d'appel de Metz si la vacance s'est produite dans le ressort de la Cour d'appel de Colmar ;
   4° Le président et le vice-président de la chambre interrégionale des huissiers de justice ;
   5° Le président de la chambre départementale des huissiers de justice dans le ressort duquel la vacance s'est produite.
   La présidence de la commission est assurée par le premier président.
   Lorsque le président ou le vice-président du conseil interrégional est empêché, il est remplacé par un membre du conseil interrégional désigné par cet organisme. Lorsque le président d'une des chambres départementales est empêché, il est remplacé par un membre désigné par la chambre.
Il est institué dans chaque cour d'appel une commission chargée de proposer le montant des indemnités prévues à l'article 42 et leur répartitionmembres* :
   D'un magistrat, désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
   De deux huissiers de justice désignés par la chambre régionale ou, si les intéressés résident dans des ressorts de cour d'appel différents, d'un huissier de justice désigné par chaque chambre régionale ;
   De deux huissiers de justice désignés par la chambre départementale ou, si les intéressés résident dans des ressorts différents, d'un huissier de justice désigné par chaque chambre.
   Pour chaque siège, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
   Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire en fonction dans une juridiction du ressort de la cour d'appel.
Le montant et la répartition des indemnités prévues à l'article 42 sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, soit après accord des parties qui en avisent le procureur de la République et la chambre des huissiers de justice où est établi l'office créé, supprimé ou bénéficiaire d'une extension de compétence, soit sur proposition de la commission prévue à l'article 44.
   A défaut d'accord amiable, la partie la plus diligente ou le procureur général saisit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la commission du ressort où est situé l'office.
   Le président de la commission notifie la proposition de cet organisme, dans la huitaine, à chacun des créanciers et débiteurs d'indemnités par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ceux-ci ou l'un ou plusieurs d'entre eux peuvent, dans un délai de trente jours à compter de la notification, faire connaître, dans la même forme, au procureur général près la cour d'appel du ressort de la commission, que la proposition de la commission ne reçoit pas leur agrément.
   Le président de la commission adresse aussi, dans la huitaine, copie de la proposition au procureur général. Celui-ci en saisit le garde des sceaux, ministre de la justice, en l'informant, le cas échéant, du refus d'agrément des créanciers ou débiteurs d'indemnités.
   Si le garde des sceaux, ministre de la justice, refuse d'entériner l'accord des parties intervenu dans les conditions prévues à l'alinéa 1er, la décision fixant le montant et la répartition des indemnités est prise sur proposition de la commission prévue à l'article 44, qui est alors saisie par le procureur général.
Les transferts d'offices d'huissier de justice ne peuvent intervenir que dans les limites du département.
   Toutefois, les offices d'huissier de justice situés à Paris peuvent être transférés dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
   Ne constitue pas un transfert le déplacement du siège d'un office à l'intérieur d'une même commune ; le titulaire doit en informer la chambre des huissiers de justice et le procureur de la République. Toutefois, dans les communes divisées en arrondissements, le déplacement du siège d'un office d'un arrondissement à un autre doit être autorisé par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la chambre départementale des huissiers de justice. Cette autorisation est réputée acquise en cas de silence gardé pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Toute création, transfert ou suppression d'un office d'huissier de justice intervient par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe, le cas échéant, le lieu d'implantation de l'office.
   L'arrêté portant création d'un office d'huissier de justice est pris après avis de la chambre nationale et de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort où est prévue la création.
   L'arrêté portant transfert ou suppression d'un office d'huissier de justice est pris après avis des chambres départementales et régionales dont relèvent les huissiers de justice concernés par le transfert ou la suppression.
   La chambre régionale du ressort où est situé l'office informe, en temps utile, la chambre nationale du projet de transfert ou de suppression.
   La chambre nationale, ainsi que les chambres départementales et régionales, sont saisies par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour la chambre nationale et par le procureur de la république près le tribunal de grande instance du ressort où est situé ou prévu l'office, pour les chambres départementales et régionales.
   Si, quarante-cinq jours après leur saisine, les organismes visés aux alinéas 2 et 3 n'ont pas adressé l'avis demandé à l'autorité qui les a saisis, il est passé outre et cet avis est tenu pour favorable.