Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque la demande est présentée par l'établissement de crédit chargé de centraliser l'émission elle doit être appuyée de toutes justifications utiles quant à la qualité des pouvoirs du signataire et comporter l'engagement exprès pour l'établissement requérant : 
1° De tenir un registre spécial donnant pour chaque émission ainsi centralisée par l'établissement de crédit les indications suivantes : 
a. Le numéro d'ordre qui lui est spécialement affecté dans le registre, cette numérotation étant faite dans une série ininterrompue à partir de la date de l'autorisation ; 
b. Le nom ou la raison sociale et le siège social de la société émettrice ; 
c. La date d'ouverture de la souscription ; 
d. Le montant du capital émis ; 
e. Le numéro du compte au crédit duquel figurent les sommes reçues des souscripteurs ; 
f. Le nombre de bulletins souscrits ; 
g. Le montant global des droits exigibles ; 
h. La date de clôture de la souscription ; 
i. La date du versement des droits au Trésor. 
2° De se porter fort, pour le compte des souscripteurs auxquels l'impôt incombe légalement, des droits et amendes de timbre exigibles sur les bulletins de souscription, et d'acquitter, sans conditions ni réserves, lesdits droits et amendes. 
3° D'effectuer le versement dans le délai prévu au 3° de l'article 93 H ter. 
4° De déposer à l'appui de ce versement un état en double exemplaire reproduisant les indications portées sur le registre spécial pour l'émission considérée, en précisant en outre le nom et l'adresse du notaire chargé de recevoir la déclaration de souscription et de versement. 
5° De porter ou faire porter sur les bulletins de souscription la formule visée à l'article 405 I de l'annexe III au code général des impôts complétée par la mention " N° (particulier à la souscription) du registre spécial tenu par (nom de l'établissement bancaire autorisé) ". 
6° De faire mentionner dans la déclaration de souscription et de versement les indications prévues au 4° de l'article 93 H ter.
Lorsque la demande est présentée par la banque chargée de centraliser l'émission  elle doit être appuyée de toutes justifications utiles quant à la qualité des pouvoirs du signataire et comporter l'engagement exprès  pour l'établissement requérant :
   1° De tenir un registre spécial donnant pour chaque émission ainsi centralisée par la banque les indications suivantes [*mentions*] :
   a. Le numéro d'ordre qui lui est spécialement affecté dans le registre  cette numérotation étant faite dans une série ininterrompue à partir de la date de l'autorisation;
   b. Le nom ou la raison sociale et le siège social de la société émettrice;
   c. La date d'ouverture de la souscription;
   d. Le montant du capital émis;
   e. Le numéro du compte au crédit duquel figurent les sommes reçues des souscripteurs;
   f. Le nombre de bulletins souscrits;
   g. Le montant global des droits exigibles;
   h. La date de clôture de la souscription;
   i. La date du versement des droits au Trésor.
   2° De se porter fort  pour le compte des souscripteurs auxquels l'impôt incombe légalement  des droits et amendes de timbre exigibles sur les bulletins de souscription  et d'acquitter  sans conditions ni réserves  lesdits droits et amendes.
   3° D'effectuer le versement dans le délai prévu à l'article 93 H ter-3°.
   4° De déposer  à l'appui de ce versement  un état en double exemplaire reproduisant les indications portées sur le registre spécial pour l'émission considérée  en précisant en outre le nom et l'adresse du notaire chargé de recevoir la déclaration de souscription et de versement.
   5° De porter ou faire porter sur les bulletins de souscription la formule visée à l'article 405 I de l'annexe III au code général des impôts complétée par la mention " No (particulier à la souscription) du registre spécial tenu par (nom de l'établissement bancaire autorisé) ".
   6° De faire mentionner dans la déclaration de souscription et de versement les indications prévues à l'article 93 H ter-4°.
Les autorisations de payer [*paiement*] sur états le droit de timbre de dimension afférent aux bulletins de souscriptions d'actions peuvent être accordées soit aux sociétés émettrices soit aux banques chargées de centraliser les émissions; elles ne sont valables que pour une seule constitution de société ou augmentation de capital. Toutefois les banques chargées de centraliser les émissions d'actions peuvent obtenir dans le cadre de l'article 93 H quater des autorisations permanentes.
Dans le mois qui suit la date d'expiration de la période d'épreuve l'entreprise intéressée doit fournir à la direction des services fiscaux un état signé par son représentant qualifié et certifié conforme aux écritures comptables indiquant pour l'ensemble de la période :
1o Le montant des recettes brutes du réseau;
2o Le montant des droits de timbre-quittance correspondant.
Après vérification des énonciations de cet état le pourcentage et le point de départ de l'autorisation sont fixés par décision de l'administration.
Lorsque la demande est présentée par la société elle-même  elle doit comporter l'engagement exprès ;
   1° D'acquitter les droits exigibles pour le compte des souscripteurs ;
   2° De porter sur les bulletins de souscription la formule visée à l'article 405 I de l'annexe III au code général des impôts ;
   3° D'effectuer le versement des droits au service des impôts compétent pour accorder l'autorisation  dans les vingt jours suivant la clôture des opérations de centralisation de l'émission et  en tout état de cause avant la déclaration de souscription et de versement prévue à l'article 78 modifié de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ;
   4° De mentionner, dans cette déclaration de souscription et de versement, le nombre de bulletins souscrits, le montant des droits de timbre versés au Trésor, le service des impôts auquel ces droits ont été payés ainsi que la date et le numéro de la recette ;
   5° De déposer, à l'appui du versement de l'impôt, un état succinct faisant connaître le montant du capital émis, la date de la clôture des opérations de centralisation de l'émission, le nombre de bulletins souscrits et le montant de l'impôt exigible.
   Lorsqu'il s'agit de bulletins émis à l'occasion de la constitution d'une société nouvelle, il faut, en outre, que :
   - l'engagement des fondateurs soit assorti d'un engagement solidaire d'un établissement de crédit ou du notaire appelé à recevoir la déclaration de souscription et de versement ;
   - la formule d'engagement désigne le service des impôts, en principe celui du futur siège social, où seront versés les droits qui devront être acquittés, en tout état de cause, dans les six mois du dépôt des statuts au greffe.
Lorsque la demande est présentée par la société elle-même elle doit comporter l'engagement exprès ; 
1° D'acquitter les droits exigibles pour le compte des souscripteurs ; 
2° De porter sur les bulletins de souscription la formule visée à l'article 405 I de l'annexe III au code général des impôts ; 
3° D'effectuer le versement des droits au service des impôts compétent pour accorder l'autorisation dans les vingt jours suivant la clôture des opérations de centralisation de l'émission et en tout état de cause avant la déclaration de souscription et de versement prévue à l'article L. 225-6 du code de commerce ; 
4° De mentionner, dans cette déclaration de souscription et de versement, le nombre de bulletins souscrits, le montant des droits de timbre versés au Trésor, le service des impôts auquel ces droits ont été payés ainsi que la date et le numéro de la recette ; 
5° De déposer, à l'appui du versement de l'impôt, un état succinct faisant connaître le montant du capital émis, la date de la clôture des opérations de centralisation de l'émission, le nombre de bulletins souscrits et le montant de l'impôt exigible. 
Lorsqu'il s'agit de bulletins émis à l'occasion de la constitution d'une société nouvelle, il faut, en outre, que :
-l'engagement des fondateurs soit assorti d'un engagement solidaire d'un établissement de crédit ou du notaire appelé à recevoir la déclaration de souscription et de versement ;
-la formule d'engagement désigne le service des impôts, en principe celui du futur siège social, où seront versés les droits qui devront être acquittés, en tout état de cause, dans les six mois du dépôt des statuts au greffe.
Le pourcentage est en principe fixé pour une période de cinq années.
Toutefois il est revisé :
1o D'office en cas de changement dans le tarif ou l'assiette de l'impôt ainsi que dans le cas de modification de la tarification des transports;
2o Sur demande expresse de l'administration ou du redevable dans tous les autres cas.
A cet égard pour permettre à l'administration d'exercer éventuellement son droit de révision les redevables doivent notifier à la direction des services fiscaux les suppressions ou créations de lignes ainsi que les changements intervenus dans le prix des billets. Cette notification doit être faite au plus tard le quinzième jour suivant les dates de suppression ou de création de lignes ou l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification des transports.
Les opérations de révision donnent lieu au choix d'une nouvelle période d'épreuve et sont conduites comme il est dit aux articles 111 C et 111 D.
Le nouveau pourcentage résultant de la révision est applicable à compter du premier jour du mois qui suit soit la date d'entrée en vigueur des dispositions modifiant le prix des billets les tarifs ou l'assiette de l'impôt soit la date de la demande de révision.
Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter les mentions particulières suivantes :
   la quotité du timbre ;
   un numéro propre à chaque empreinte suivant l'ordre de numération ainsi que :
   la date de l'apposition ;
   le nom et l'adresse de l'utilisateur ;
   la désignation du service des impôts auquel l'utilisateur est rattaché.
L'administration peut si elle le juge convenable faire vérifier tant au siège social que dans les gares du réseau ou dans les agences ou succursales des entreprises l'exactitude des résultats présentés par les états. A cet effet tous les documents de comptabilité et autres nécessaires pour la vérification seront conservés pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts pour être communiqués aux agents des impôts compétents.
Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter les mentions particulières suivantes :
   la quotité du timbre;
   un numéro propre à chaque empreinte suivant l'ordre de numération ainsi que :
   la date de l'apposition ;
   le nom et l'adresse de l'utilisateur ;
   la désignation du service des impôts auquel l'utilisateur est rattaché.
   Les machines à timbrer destinées au timbrage des lettres de voiture ou titres assimilés doivent apposer, pour chaque opération enregistrée au compteur, outre l'empreinte valant timbre sur le document original, une estampille de contrôle sur l'exemplaire accompagnant l'expédition.
   (1) Voir les conditions générales d'utilisation prescrites par les articles 164 L à 164 AL.
Les sociétés mentionnées au 3 de l'article 206 qui désirent opter à compter d'une année déterminée pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés doivent  pour que cette option soit valable la notifier dans les trois premiers mois de ladite année au service des impôts du lieu de leur principal établissement.
 La notification indique la désignation de la société et l'adresse du siège social les nom prénoms et adresse de chacun des associés ou participants ainsi que la répartition du capital social entre ces derniers. Elle est signée par tous les associés ou participants. Il en est délivré récépissé.
   L'option ainsi exercée est irrévocable.
   Toutefois les sociétés de personnes qui  ont opté avant le 1er janvier 1981 pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés peuvent renoncer à leur option si elles sont formées entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs ainsi que les conjoints. La renonciation doit être adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique.
   Pour les exercices ou périodes d'imposition ouverts en 1981, la renonciation peut être effectuée jusqu'à la date d'expiration du délai de déclaration des résultats de ces exercices ou périodes d'imposition et, si ce délai expire après le 31 décembre 1981 , au plus tard jusqu'à cette date.
   La renonciation à l'option est effectuée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent article. Elle précise les liens de parenté entre les associés.
   Les sociétés qui ont renoncé à l'option n'ont plus la possibilité de demander à être de nouveau assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Les établissements financiers visés à l'article 41 N de l'annexe III au code général des impôts peuvent ouvrir des comptes d'épargne s'ils justifient d'un capital au moins égal à celui fixé pour les banques de dépôts de même forme juridique en application de l'article 8 modifié de la loi du 13 juin 1941 et de l'article 1er du décret n° 66-81 du 25 janvier 1966.
Les frais d'études et de diagnostics destinés à apprécier la nature, la quantité et l'intérêt économique des travaux définis par les articles 17 H et 17 I sont admis en déduction.

    Sauf lorsqu'elles portent sur des constructions neuves, ces études doivent être réalisées par des professionnels disposant de qualifications ou agréments délivrés par l'administration ou des organismes publics chargés de l'énergie ou inscrits sur une liste établie sous la responsabilité de l'administration ou de ces organismes publics.
Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts :
   1° Les contrats de prêts dont le montant en principal n'excède pas 5.000 F, sous réserve de l'application des dispositions du b du 2 de l'article 49 B susvisé ;
   2° (Abrogé) ;
   3° Les contrats de prêts conclus par l'Etat, les établissements publics et les collectivités locales ;
   4° Les contrats de prêts dans la conclusion desquels les établissements de crédits enregistrés par le conseil national du crédit interviennent en qualité de prêteurs ou d'emprunteurs ;
   5° Les contrats de prêts réalisés sous la forme d'émission de bons de caisse par des banques ou d'émission publique d'obligations.
   Toutefois, la dispense de déclaration des contrats de prêts prévue aux 1° à 5° ci-dessus ne s'applique pas aux bons ou titres mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts lorsque leur détenteur communique son identité et son domicile fiscal à l'établissement qui assure le paiement des intérêts ou le remboursement de ces bons ou titres.
Sont considérés comme des produits de pâtisserie fraîche les produits alimentaires composés :
   D'une pâte (dite levée  brisée  feuilletée  sablée  à choux génoise  etc.);
   Ou d'une meringue    Et de l'un au moins des produits suivants :
   Crème (dite pâtissière  légère  au beurre  pralinée  fraîche chantilly  flan  etc.);
   Pâte ou crème d'amandes;
   Fruits autres que confits et secs et préparations de fruits;
   Alcools dans une proportion déterminante.
1. Pour l'application du a de l'article 279 du code général des impôts la base d'imposition au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par les trois quarts du prix de pension ou de demi-pension. 
2. Pour l'application du 1, les prix de pension et de demi-pension sont diminués le cas échéant de la fraction représentative de prestations autres que la nourriture et le logement. 
3 et 4 (Abrogés).
Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts :
   1o Les contrats de prêts dont le montant en principal n'excède pas 5.000 F, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 49 B-2-b susvisé;
   2o (Abrogé);
   3o Les contrats de prêts conclus par l'Etat  les établissements publics et les collectivités locales;
   4o Les contrats de prêts dans la conclusion desquels les banques et les établissements financiers enregistrés par le conseil national du crédit interviennent en qualité de prêteurs ou d'emprunteurs;
   5o Les contrats de prêts réalisés sous la forme d'émission de bons de caisse par des banques ou d'émission publique d'obligations.
   Toutefois, la dispense de déclaration des contrats de prêts prévue aux 1° à 5° ci-dessus ne s'applique pas aux bons ou titres mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts lorsque leur détenteur communique son identité et son domicile fiscal à l'établissement qui assure le paiement des intérêts ou le remboursement de ces bons ou titres.
Les frais d'études et de diagnostics destinés à apprécier la nature, la quantité et l'intérêt économique des travaux définis par les articles 17 H et 17 I ouvrent droit à réduction d'impôt.
   Sauf lorsqu'elles portent sur des constructions neuves, ces études doivent être réalisées par des professionnels disposant de qualifications ou agréments délivrés par l'administration ou des organismes publics chargés de l'énergie ou inscrits sur une liste établie sous la responsabilité de l'administration ou de ces organismes publics.
Les établissements de crédit visés à l'article 41 N de l'annexe III au code général des impôts peuvent ouvrir des comptes d'épargne s'ils justifient d'un capital au moins égal à celui fixé par l'article 16 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société qui souhaite exercer cette option.
   La notification indique la désignation de la société et l'adresse du siège social les nom prénoms et adresse de chacun des associés ou participants ainsi que la répartition du capital social entre ces derniers. Elle est signée par tous les associés ou participants. Il en est délivré récépissé.
   L'option ainsi exercée est irrévocable.
   Toutefois les sociétés de personnes qui  ont opté avant le 1er janvier 1981 pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés peuvent renoncer à leur option si elles sont formées entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs ainsi que les conjoints. La renonciation doit être adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique.
   Pour les exercices ou périodes d'imposition ouverts en 1981, la renonciation peut être effectuée jusqu'à la date d'expiration du délai de déclaration des résultats de ces exercices ou périodes d'imposition et, si ce délai expire après le 31 décembre 1981 , au plus tard jusqu'à cette date.
   La renonciation à l'option est effectuée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent article. Elle précise les liens de parenté entre les associés.
   Les sociétés qui ont renoncé à l'option n'ont plus la possibilité de demander à être de nouveau assujetties à l'impôt sur les sociétés.
La liste des rémunérations assimilables à des intérêts ou agios pour l'application des dispositions du 5° de l'article 260 C du code général des impôts est établie comme suit : 
commission du plus fort découvert ; 
commission d'endos ; 
commission d'attente, d'engagement, d'ouverture ou de confirmation de crédit ; 
commission de caution, d'aval ou de ducroire ; 
commission d'acceptation ; 
commission de garantie de placement d'obligations ou de bonne fin d'augmentation de capital ; 
commission de garantie de bonne fin d'opérations immobilières ; 
frais de gestion réglementés perçus par les sociétés de crédit différé ; 
rémunération perçue par l'intermédiaire placeur d'emprunts émis par voie d'adjudication.
Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts :
   1o Les contrats de prêts dont le montant en principal n'excède pas 5.000 F, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 49 B-2-b susvisé;
   2o (Abrogé);
   3o Les contrats de prêts conclus par l'Etat  les établissements publics et les collectivités locales;
   4o Les contrats de prêts dans la conclusion desquels les banques et les établissements financiers enregistrés par le conseil national du crédit interviennent en qualité de prêteurs ou d'emprunteurs;
   5o Les contrats de prêts réalisés sous la forme d'émission de bons de caisse par des banques ou d'émission publique d'obligations.
1. Pour l'application de l'article 279-a du code général des impôts la base d'imposition au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée [*TVA*] est constituée par les trois quarts du prix de pension ou de demi-pension.
   2. Pour l'application du 1, les prix de pension et de demi-pension sont diminués  le cas échéant  de la fraction représentative de prestations autres que la nourriture et le logement.
   3. Les villages de vacances agréés visés à l'article 279-a du code général des impôts sont ceux qui ont fait l'objet d'une décision de classement en application des dispositions du décret no 68-476 du 25 mai 1968.
   4. Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable dans les conditions prévues aux 1 et 2, aux opérations réalisées à compter de la date de la décision de classement.
Les établissements de crédit visés à l'article 41 N de l'annexe III au code général des impôts peuvent ouvrir des comptes d'épargne s'ils justifient d'un capital au moins égal à celui fixé par l'article 16 modifié de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
La liste des dépenses destinées à économiser l'énergie admises en déduction du revenu imposable dans les conditions prévues à l'article 156-II-1° quater-a du code général des impôts est fixée comme suit pour les logements existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire :

   1 - Remplacement de chaudière.

    Remplacement d'une chaudière usagée par une chaudière neuve de puissance au plus égale fonctionnant à l'aide d'une source d'énergie autre que l'électricité ; toutefois, la déduction n'est pas applicable si l'ancienne chaudière fonctionnait à l'aide de combustibles non pétroliers et si la nouvelle fonctionne à l'aide de produits pétroliers. Pour l'application de cette disposition, les générateurs de chaleur fixes sont assimilés à des chaudières ;

    Remplacement d'un brûleur de chaudière usagé par un brûleur neuf d'un débit au plus égal ;

    Fourniture et pose de récupérateurs de chaleur sur les fumées de chaudières, à l'exclusion des systèmes d'obturation des conduits de fumée ;

    Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;

    Raccordement à un réseau de distribution de chaleur.

   2. Mesure et régulation du chauffage.

    Fourniture et pose d'appareils permettant de réaliser le comptage ou la répartition des frais de chauffage et d'eau chaude sanitaire en fonction des consommations individuelles dans les immeubles à chauffage collectif ;

    Fourniture et pose d'appareils permettant d'améliorer l'équilibrage de l'installation dans les immeubles à chauffage collectif ;

    Fourniture et pose d'appareils permettant le réglage manuel ou automatique, ou la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire.

   3. Isolation thermique.

    Isolation des parois opaques : planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire, sur passage ouvert ; toitures sur combles, toitures terrasses, murs en façade ou en pignon. Les matériaux utilisés à cet effet doivent être appliqués sur une épaisseur d'au moins 5 centimètres ;

    Isolation des parois vitrées : fourniture et pose de vitrages isolants (double ou triple vitrage), de survitrages, de doubles fenêtres ou de châssis de fenêtres à étanchéité renforcée, lorsque leur installation est rendue nécessaire par la mise en place de vitrages isolants ;

    Pose de volets isolants caractérisés par une résistance thermique supérieure à 0,30 m2 °C/W et par une bonne étanchéité à l'air (présence de joints).

   4. Limitation des déperditions thermiques par renouvellement d'air.

    Pose de bouches autoréglables ;

    Pose de joints d'étanchéité ;

    Fourniture et pose d'échangeurs de chaleur.
Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts :
   1° Les contrats de prêts dont le montant en principal n'excède pas 760 euros, sous réserve de l'application des dispositions du b du 2 de l'article 49 B susvisé ;
   2° (Abrogé) ;
   3° Les contrats de prêts conclus par l'Etat, les établissements publics et les collectivités locales ;
   4° Les contrats de prêts dans la conclusion desquels les établissements de crédit enregistrés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement interviennent en qualité de prêteurs ou d'emprunteurs ;
   5° Les contrats de prêts réalisés sous la forme d'émission de bons de caisse par des banques ou d'émission publique d'obligations.
   Toutefois, la dispense de déclaration des contrats de prêts prévue aux 1° à 5° ne s'applique pas aux bons ou titres mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts lorsque leur détenteur communique son identité et son domicile fiscal à l'établissement qui assure le paiement des intérêts ou le remboursement de ces bons ou titres.
Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts :
   1° Les contrats de prêts dont le montant en principal n'excède pas 5.000 F, sous réserve de l'application des dispositions du b du 2 de l'article 49 B susvisé ;
   2° (Abrogé) ;
   3° Les contrats de prêts conclus par l'Etat, les établissements publics et les collectivités locales ;
   4° Les contrats de prêts dans la conclusion desquels les établissements de crédit enregistrés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement interviennent en qualité de prêteurs ou d'emprunteurs ;
   5° Les contrats de prêts réalisés sous la forme d'émission de bons de caisse par des banques ou d'émission publique d'obligations.
   Toutefois, la dispense de déclaration des contrats de prêts prévue aux 1° à 5° ne s'applique pas aux bons ou titres mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts lorsque leur détenteur communique son identité et son domicile fiscal à l'établissement qui assure le paiement des intérêts ou le remboursement de ces bons ou titres.
Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application des articles 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts : 
1. L'extraction des substances suivantes : chromite, phosphorite, kaolin, columbo-tantalite, minerais aurifères ; 
2. L'exploitation de gîtes géothermiques au sens de l'article 3 du code minier.
La liste des dépenses destinées à économiser l'énergie ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexies du code général des impôts est fixée comme suit pour les logements existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire :

   1 - Remplacement de chaudière.    Remplacement d'une chaudière usagée par une chaudière neuve de puissance au plus égale fonctionnant à l'aide d'une source d'énergie autre que l'électricité ; toutefois, la réduction d'impôt n'est pas applicable si l'ancienne chaudière fonctionnait à l'aide de combustibles non pétroliers et si la nouvelle fonctionne à l'aide de produits pétroliers. Pour l'application de cette disposition, les générateurs de chaleur fixes sont assimilés à des chaudières ;    Remplacement d'un brûleur de chaudière usagé par un brûleur neuf d'un débit au plus égal ;

    Fourniture et pose de récupérateurs de chaleur sur les fumées de chaudières, à l'exclusion des systèmes d'obturation des conduits de fumée ;

    Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;

    Raccordement à un réseau de distribution de chaleur.

   2. Mesure et régulation du chauffage.

    Fourniture et pose d'appareils permettant de réaliser le comptage ou la répartition des frais de chauffage et d'eau chaude sanitaire en fonction des consommations individuelles dans les immeubles à chauffage collectif ;

    Fourniture et pose d'appareils permettant d'améliorer l'équilibrage de l'installation dans les immeubles à chauffage collectif ;

    Fourniture et pose d'appareils permettant le réglage manuel ou automatique, ou la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire.

   3. Isolation thermique.

    Isolation des parois opaques : planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire, sur passage ouvert ; toitures sur combles, toitures terrasses, murs en façade ou en pignon. Les matériaux utilisés à cet effet doivent être appliqués sur une épaisseur d'au moins 5 centimètres ;

    Isolation des parois vitrées : fourniture et pose de vitrages isolants (double ou triple vitrage), de survitrages, de doubles fenêtres ou de châssis de fenêtres à étanchéité renforcée, lorsque leur installation est rendue nécessaire par la mise en place de vitrages isolants ;

    Pose de volets isolants caractérisés par une résistance thermique supérieure à 0,30 m2 °C/W et par une bonne étanchéité à l'air (présence de joints).

   4. Limitation des déperditions thermiques par renouvellement d'air.

    Pose de bouches autoréglables ;

    Pose de joints d'étanchéité ;

    Fourniture et pose d'échangeurs de chaleur.
En cas de modification de la raison sociale, de la forme juridique, de l'objet, de la durée, du siège de la société ou du lieu de son principal établissement, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital, de libération totale ou partielle des actions d'émission de remboursement ou d'amortissement d'emprunts représentés par des titres négociables de remplacement d'un ou plusieurs dirigeants ou gérants ou, dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions d'un ou plusieurs associés, les sociétés visées à l'article 23 A doivent en faire la déclaration dans le délai d'un mois.
Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application des articles 238 bis HA à 238 bis HC du code général des impôts :

    1. L'extraction des substances suivantes : chromite, phosphorite, kaolin, columbo-tantalite, minerais aurifères non alluvionnaires ;

    2. L'exploitation de gîtes géothermiques au sens de l'article 3 du code minier.
La liste des rémunérations assimilables à des intérêts ou agios pour l'application des dispositions de l'article 260 C-5° du code général des impôts est établie comme suit :
    commission du plus fort découvert;
    commission d'endos;
    commission d'attente  d'engagement  d'ouverture ou de confirmation de crédit;
    commission de caution  d'aval ou de ducroire;
    commission d'acceptation;
    commission de garantie de placement d'obligations ou de bonne fin d'augmentation de capital;
    commission de garantie de bonne fin d'opérations immobilières;
    frais de gestion réglementés perçus par les sociétés de crédit différé;
    perceptions forfaitaires prévues à l'article 1er  troisième alinéa  de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966.
La liste des rémunérations assimilables à des intérêts ou agios pour l'application des dispositions de l'article 260 C-5° du code général des impôts est établie comme suit :
    commission du plus fort découvert;
    commission d'endos;
    commission d'attente  d'engagement  d'ouverture ou de confirmation de crédit;
    commission de caution  d'aval ou de ducroire;
    commission d'acceptation;
    commission de garantie de placement d'obligations ou de bonne fin d'augmentation de capital;
    commission de garantie de bonne fin d'opérations immobilières;
    frais de gestion réglementés perçus par les sociétés de crédit différé;
    perceptions forfaitaires prévues à l'article 1er  troisième alinéa  de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 ;
    rémunération perçue par l'intermédiaire placeur d'emprunts émis par voie d'adjudication.
Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application des articles 199 undecies, 238 bis HA à 238 bis HC du code général des impôts :
   1. L'extraction des substances suivantes : chromite, phosphorite, kaolin, columbo-tantalite, minerais aurifères non alluvionnaires ;
   2. L'exploitation de gîtes géothermiques au sens de l'article 3 du code minier.
En cas de modification de la raison sociale  de la forme juridique de l'objet de la durée du siège de la société ou du lieu de son principal établissement d'augmentation de réduction ou d'amortissement du capital de libération totale ou partielle des actions d'émission de remboursement ou d'amortissement d'emprunts représentés par des titres négociables de remplacement d'un ou plusieurs dirigeants ou gérants ou dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions d'un ou plusieurs associés les sociétés visées à l'article 23 A doivent en faire la déclaration dans le délai d'un mois et déposer en même temps un exemplaire sur papier non timbré dûment certifié de l'acte modificatif.
L'agrément prévu à l'article 41 H de l'annexe III au code général des impôts pour l'application du 3° du I et du 1° ter du II de l'article 156 du même code est délivré par le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle est situé l'immeuble concerné. Si la demande présente des difficultés particulières tenant notamment à la nature de l'immeuble ou aux conditions de son occupation, la décision est prise par le ministre de l'économie, des finances et du budget.
   L'agrément est délivré pour la région d'Ile-de-France par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris et dans les départements d'outre-mer par le directeur des services fiscaux territorialement compétent.
L'agrément prévu à l'article 41 H de l'annexe III au code général des impôts pour l'application du 3° du I et du 1° ter du II de l'article 156 du même code est délivré par le directeur régional des impôts dont relève le lieu de situation de l'immeuble concerné. Si la demande présente des difficultés particulières tenant notamment à la nature de l'immeuble ou aux conditions de son occupation, la décision est prise par le ministre de l'économie, des finances et du budget (1).
   L'agrément est délivré par le délégué régional dans la région d'Ile-de-France, par le directeur des services fiscaux de la Corse du Sud dans les départements de Corse et par le directeur des services fiscaux territorialement compétent dans les départements d'outre-mer.
   (1) Disposition applicable aux demandes déposées à compter du 1er janvier 1984. Les agréments délivrés par les directeurs des services fiscaux sur des demandes déposées avant le 1er janvier 1984 peuvent être retirés soit par le directeur des services fiscaux qui a délivré l'agrément, soit par le directeur régional des impôts territorialement compétent.
1. Les personnes et organismes visés à l'article 41 duodecies A de l'annexe III au code général des impôts qui payent des intérêts arrérages et autres produits de fonds d'Etat  obligations françaises et autres valeurs assimilées doivent établir les documents prévus au I de l'article 17 A.
   L'indication sur ces documents du prélèvement visé à l'article 125 A du code général des impôts est alors substituée à celle de la retenue à la source de 25 % prévue au 2 de l'article 119 bis dudit code.
   2. Les documents visés au 1, qui constatent le paiement de revenus ayant supporté le prélèvement à des personnes domiciliées ou ayant leur siège social hors de France ne doivent pas mentionner simultanément des revenus ayant donné lieu à la retenue à la source.
   3. Les pièces établies en exécution de l'article 17 A et du présent article sont réunies pour constituer deux liasses relatives l'une aux paiements faits à des personnes ayant en France leur domicile réel ou leur siège social et l'autre aux paiements faits à des personnes domiciliées ou ayant leur siège hors de France.
   Les documents sont groupés séparément :
    à l'intérieur de la première liasse  selon qu'ils mentionnent ou non des revenus ayant supporté le prélèvement ;
   à l'intérieur de la deuxième liasse, selon que les paiements qu'ils retracent ont été assujettis à la retenue à la source ou au prélèvement. Lorsqu'ils mentionnent simultanément des revenus ayant donné lieu, les uns à la retenue à la source et les autres au prélèvement, les relevés individuels font l'objet d'un classement spécial au sein de cette liasse.
1° Les relevés sont établis sous forme de fiches individuelles conformes aux modèles ci-après [*non représentés*].
   Toutefois  les établissements qui peuvent présenter les renseignements que comportent ces modèles au moyen de fiches mécanographiques ont la faculté de substituer l'usage de ces fiches à l'emploi du modèle officiel pourvu que la dimension de ces fiches ne dépasse pas 21 cm x 13 cm.
   2° Les relevés visés à l'article 14 (coupons payés aux guichets ou par correspondance) portent [*mentions obligatoires*] :
   a. La désignation et l'adresse de l'établissement payeur ou le cachet du comptable public;
   b. La date de paiement;
   c. Le numéro de la pièce de paiement correspondante si celle-ci est numérotée;
   d. Selon le cas  l'une des mentions suivantes :
   Les nom et prénoms ou raison sociale du bénéficiaire des revenus ainsi que l'adresse de son domicile ou de son siège social;
   La mention " P.C. tiers ";
   e. Les nom  prénoms et adresse du domicile réel du présentateur s'il est différent du bénéficiaire des revenus;
   f. Suivant le cas  soit la mention " C " (connu)  soit l'indication de la pièce justificative présentée ou son numéro de référence à la liste figurant à l'article 13.
   3° Les relevés visés à l'article 58 de l'annexe II au code général des impôts (coupons crédités en compte) portent :
   a. La désignation et l'adresse de l'établissement qui a porté les coupons au crédit du compte;
   b. La désignation du titulaire du compte (nom  prénoms et adresse du domicile  ou raison sociale et adresse du siège);
   c. Le numéro du compte;
   d. L'année au cours de laquelle le compte a été crédité.
   4° Les relevés visés aux 2° et 3° comportent en outre :
   a. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu  déduction faite des seuls frais d'encaissement des coupons  d'une part des produits de valeurs mobilières à revenu fixe ouvrant droit à l'abattement de 5.000 F prévu à l'article 158-3 du code général des impôts  d'autre part des dividendes susceptibles de bénéficier de l'abattement de 3.000 F prévu au même article;
   b. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu  déterminé comme ci-dessus  des revenus des valeurs autres que celles visées au a;
   c. Le montant net payé au titre des revenus visés aux a et b après déduction  le cas échéant :
   De la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts;
   De l'impôt étranger  s'il s'agit de revenus de valeurs mobilières étrangères;
   Des frais d'encaissement des coupons;
   d. L'avoir fiscal ou le crédit d'impôt attaché à la perception des revenus visés aux a et b;
   e. Le montant net payé des revenus non imposables à l'impôt sur le revenu  les intérêts des emprunts 4,25 % 1963 et 4,25 %-4,75 % 1963 étant  le cas échéant  mentionnés à part.
   Pour les produits payés en monnaie étrangère  les sommes figurant sur les relevés de coupons doivent être indiquées pour leur contre-valeur en francs au jour du paiement.
1. Toute opération portant sur des coupons ou instruments représentatifs de coupons d'actions et parts sociales de sociétés françaises qui fait l'objet du relevé prévu à l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts donne lieu à l'établissement d'un document comportant l'indication de l'identité et du domicile réel ou du siège social du bénéficiaire ainsi que de la pièce éventuellement présentée pour en justifier, la désignation des valeurs mobilières dont procèdent les revenus payés et le décompte des sommes mises en paiement avec l'indication, le cas échéant, de la retenue opérée au profit du Trésor.
2. (Devenu sans objet).
3. Les pièces établies sont réunies en deux liasses relatives l'une aux paiements faits à des personnes ayant en France leur domicile réel ou leur siège social et l'autre aux paiements faits à des personnes domiciliées ou ayant leur siège hors de France.
4. Ces liasses ainsi que l'état visé à l'article 188 H sont conservés à la disposition de l'administration selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
1. Les personnes et organismes visés à l'article 41 duodecies A de l'annexe III au code général des impôts qui payent des intérêts arrérages et autres produits de fonds d'Etat  obligations françaises et autres valeurs assimilées doivent établir les documents prévus à l'article 17 A-1 et 2.
   L'indication sur ces documents du prélèvement visé à l'article 125 A du code général des impôts est alors substituée à celle de la retenue à la source de 25 % prévue à l'article 119 bis-2 dudit code.
   2. A l'exception des relevés individuels  les documents visés au 1, qui constatent le paiement de revenus ayant supporté le prélèvement à des personnes domiciliées ou ayant leur siège social hors de France ne doivent pas mentionner simultanément des revenus ayant donné lieu à la retenue à la source.
   Les relevés individuels établis pour constater le paiement  à ces mêmes personnes  de revenus donnant lieu les uns au prélèvement et les autres à la retenue à la source doivent faire apparaître le montant de chacun de ces deux impôts sous des rubriques distinctes.
   3. Les pièces établies en exécution de l'article 17 A et du présent article sont réunies pour constituer deux liasses relatives l'une aux paiements faits à des personnes ayant en France leur domicile réel ou leur siège social et l'autre aux paiements faits à des personnes domiciliées ou ayant leur siège hors de France.
   Les documents sont groupés séparément :
    à l'intérieur de la première liasse  selon qu'ils mentionnent ou non des revenus ayant supporté le prélèvement;
    à l'intérieur de la deuxième liasse  selon que les paiements qu'ils retracent ont été assujettis à la retenue à la source ou au prélèvement. Lorsqu'ils mentionnent simultanément des revenus ayant donné lieu  les uns à la retenue à la source et les autres au prélèvement  les relevés individuels font l'objet d'un classement spécial au sein de cette liasse.
L'agrément prévu à l'article 41 H de l'annexe III au code général des impôts pour l'application de l'article 156-I-3° et II-1° ter du même code est délivré par le directeur régional des impôts dont relève le lieu de situation de l'immeuble concerné. Si la demande présente des difficultés particulières tenant notamment à la nature de l'immeuble ou aux conditions de son occupation, la décision est prise par le ministre de l'économie, des finances et du budget (1).
   L'agrément est délivré par le délégué régional dans la région d'Ile-de-France et par le directeur des services fiscaux dans les départements d'outre-mer, de la Haute-Corse et de la Corse du Sud.
   (1) Disposition applicable aux demandes déposées à compter du 1er janvier 1984. Les agréments délivrés par les directeurs des services fiscaux sur des demandes déposées avant le 1er janvier 1984 peuvent être retirés soit par le directeur des services fiscaux qui a délivré l'agrément, soit par le directeur régional des impôts territorialement compétent.
1° Les relevés sont établis sous forme de fiches individuelles conformes aux modèles ci-après [*non représentés*].
   Toutefois  les établissements qui peuvent présenter les renseignements que comportent ces modèles au moyen de fiches mécanographiques ont la faculté de substituer l'usage de ces fiches à l'emploi du modèle officiel pourvu que la dimension de ces fiches ne dépasse pas 21 cm x 13 cm.
   2° Les relevés visés à l'article 14 (coupons payés aux guichets ou par correspondance) portent [*mentions obligatoires*] :
   a. La désignation et l'adresse de l'établissement payeur ou le cachet du comptable public;
   b. La date de paiement;
   c. Le numéro de la pièce de paiement correspondante si celle-ci est numérotée;
   d. Selon le cas  l'une des mentions suivantes :
   Les nom et prénoms ou raison sociale du bénéficiaire des revenus ainsi que l'adresse de son domicile ou de son siège social;
   La mention " P.C. tiers ";
   e. Les nom  prénoms et adresse du domicile réel du présentateur s'il est différent du bénéficiaire des revenus;
   f. Suivant le cas  soit la mention " C " (connu)  soit l'indication de la pièce justificative présentée ou son numéro de référence à la liste figurant à l'article 13.
   3° (Devenu sans objet).
   4° Les relevés visés au 2° comportent en outre :
   a. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu  déduction faite des seuls frais d'encaissement des coupons  d'une part des produits de valeurs mobilières à revenu fixe ouvrant droit à l'abattement de 5.000 F prévu à l'article 158-3 du code général des impôts  d'autre part des dividendes susceptibles de bénéficier de l'abattement de 3.000 F prévu au même article;
   b. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu  déterminé comme ci-dessus  des revenus des valeurs autres que celles visées au a;
   c. Le montant net payé au titre des revenus visés aux a et b après déduction  le cas échéant :
   De la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts;
   De l'impôt étranger  s'il s'agit de revenus de valeurs mobilières étrangères;
   Des frais d'encaissement des coupons;
   d. L'avoir fiscal ou le crédit d'impôt attaché à la perception des revenus visés aux a et b;
   e. Le montant net payé des revenus non imposables à l'impôt sur le revenu  les intérêts des emprunts 4,25 % 1963 et 4,25 %-4,75 % 1963 étant  le cas échéant  mentionnés à part.
   Pour les produits payés en monnaie étrangère  les sommes figurant sur les relevés de coupons doivent être indiquées pour leur contre-valeur en francs au jour du paiement.
Pour l'application des dispositions de l'article 75-0A-3o-c de l'annexe II au code général des impôts les pompes à chaleur doivent être conçues et fabriquées pour le seul chauffage de l'eau chaude sanitaire ou de locaux d'habitation. Sont exclus des dispositions de l'article précité tous appareils dont la conception permet l'usage à des fins telles que le refroidissement ou le rafraîchissement de l'eau ou des locaux. Sont en particulier exclus les pompes à chaleur pouvant assurer soit le chauffage  soit le refroidissement ou rafraîchissement (pompes dites " réversibles ") et les climatiseurs.
1. Toute opération portant sur des coupons ou instruments représentatifs de coupons d'actions et parts sociales de sociétés françaises  qui fait l'objet du relevé prévu à l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts  donne lieu à l'établissement d'un document comportant l'indication de l'identité et du domicile réel ou du siège social du bénéficiaire ainsi que de la pièce éventuellement présentée pour en justifier  la désignation des valeurs mobilières dont procèdent les revenus payés et le décompte des sommes mises en paiement avec l'indication  le cas échéant  de la retenue opérée au profit du Trésor.
   2. (Devenu sans objet).
   3. Les pièces établies sont réunies en deux liasses relatives l'une aux paiements faits à des personnes ayant en France leur domicile réel ou leur siège social et l'autre aux paiements faits à des personnes domiciliées ou ayant leur siège hors de France [*à l'étranger*].
   4. Ces liasses ainsi que l'état visé à l'article 188 H sont conservés à la disposition de l'administration pendant le délai prévu à l'article L. 82 du livre des procédures fiscales.