Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans un délai de soixante jours à compter de la date du transfert des compétences, le conseil municipal [**]attributions[**]

 de chaque commune dresse des listes des opérations mentionnées à l'article précédent [*opérations relatives aux zones d'aménagement concerté et opérations de construction scolaire*] en distinguant : 

    1° Les opérations décidées qui n'ont pas reçu un commencement d'exécution ; 

    2° Les opérations en cours d'exécution ; 

    3° Les opérations en cours d'exécution que les communes désirent néanmoins voir transférer à la communauté ; 

    4° Les opérations n'ayant pas reçu de commencement d'exécution, que la commune souhaite néanmoins réaliser. 

    Pour chaque opération, sont indiqués les moyens de financement y afférents. 

    Pour les opérations en cours d'exécution qu'il souhaite voir poursuivre par la communauté, le conseil municipal formule des propositions sur les conditions de la participation communale à leur financement. 

    Si, dans le délai fixé ci-dessus, un conseil municipal n'a pas délibéré sur les objets mentionnés aux alinéas qui précèdent, le préfet dresse la liste des opérations décidées en précisant celles qui ont reçu un commencement d'exécution [*pouvoir de substitution*].
Lorsqu'un syndicat de communes ou un district se trouve inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de communes appelée à exercer l'ensemble des compétences de cet établissement public, ou lorsque le périmètre de la communauté de communes coïncide avec celui d'un syndicat de communes ou d'un district préexistant, celui-ci est dissous de plein droit.
   L'arrêté instituant la communauté de communes, ou modifiant son périmètre ou ses compétences, constate la dissolution de l'établissement public de coopération intercommunale préexistant et détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions de cette liquidation.
Lorsqu'une communauté de communes exercerait, dès sa constitution ou du fait d'une modification de son périmètre ou de ses attributions, une partie des compétences d'un syndicat de communes ou d'un district inclus en totalité dans son périmètre, cette constitution ou cette modification est subordonnée à la condition que le syndicat ou le district procède, en application des articles L. 163-17 ou L. 164-7, à une réduction de ses compétences pour en exclure celles qui sont confiées à la communauté de communes.
   Lorsque, du fait d'une modification de son périmètre, un syndicat de communes ou un district se trouverait dans la situation décrite à l'alinéa précédent, cette modification est subordonnée à la même condition.
   L'arrêté instituant la communauté de communes, modifiant son périmètre ou ses compétences ou modifiant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale préexistant, est pris en concomitance avec l'arrêté constatant la réduction de compétences de cet établissement public.
Conformément aux délibérations des conseils municipaux et du conseil de communauté, le préfet arrête les listes des opérations relevant respectivement de chacune des communes et de la communauté urbaine. 

    L'arrêté du préfet est notifié au président du conseil de communauté et aux maires de chaque commune ; il est publié au recueil des actes administratifs du département [*formalités - publicité*].
Les vingt arrondissements municipaux de la commune de Paris sont dénommés ainsi qu'il suit : I Arrondissement du Louvre ; 
II Arrondissement de la Bourse ; 
III Arrondissement du Temple ; 
IV Arrondissement de l'Hôtel-de-Ville ; 
V Arrondissement du Panthéon ; 
VI Arrondissement du Luxembourg ; 
VII Arrondissement du Palais-Bourbon ; 
VIII Arrondissement de l'Elysée ; 
IX Arrondissement de l'Opéra ; 
X Arrondissement de l'Entrepôt ; 
XI Arrondissement de Popincourt ; 
XII Arrondissement de Reuilly ; 
XIII Arrondissement des Gobelins ; 
XIV Arrondissement de l'Observatoire ; 
XV Arrondissement de Vaugirard ; 
XVI Arrondissement de Passy ; 
XVII Arrondissement de Batignolles-Monceau ; 
XVIII Arrondissement des Buttes-Montmartre ; 
XIX Arrondissement des Buttes-Chaumont ; 
XX Arrondissement de Ménilmontant.
Les dispositions [*relatives aux nom, limites territoriales et population des communes, aux organes de la commune, à la police, aux stations classées, aux intérêts propres à certaines catégories d'habitants, aux intérêts communs à plusieurs communes et aux agglomérations nouvelles*] des titres Ier à VII du présent livre sont applicables à la ville de Marseille sous réserve des dispositions de la présente section.
Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité d'une fusion de communes [*modalités*] en application de l'article L. 112-2 sont convoqués par arrêté préfectoral, publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant la date du scrutin. 

    Dans le cas où la consultation est demandée par des conseils municipaux suivant les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 112-2, le préfet constate, au vu des délibérations des conseils municipaux des communes concernées par le projet de fusion, que les conditions requises par lesdites dispositions sont réunies. La consultation est organisée dans le cadre intercommunal défini par les délibérations des conseils municipaux s'associant à la demande de consultation des électeurs.
Dans le cas de la consultation [*sur l'opportunité d'une fusion de communes, modalités*] prévue à l'article L. 112-2, les électeurs ont à se prononcer par Oui ou par Non sur l'opportunité de la fusion de communes. A cet effet, il est mis à leur disposition deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la réponse Oui et l'autre la réponse non. Ces bulletins sont envoyés par la préfecture à chaque électeur. A cet envoi est joint le texte de l'arrêté préfectoral prévu à l'article précédent. 

    Dans le cas où la consultation a été demandée par les conseils municipaux, l'envoi comprend également le texte des délibérations des conseils municipaux des communes concernées par le projet de fusion ainsi que l'avis du conseil général si celui-ci a été appelé à se prononcer sur ledit projet par application des dispositions en vigueur.
Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité d'une fusion de communes en application de l'article L. 112-2 sont convoqués par arrêté du commissaire de la République, publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant la date du scrutin.
   Dans le cas où la consultation est demandée par des conseils municipaux suivant les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 112-2, le commissaire de la République constate, au vu des délibérations des conseils municipaux des communes concernées par le projet de fusion, que les conditions requises par lesdites dispositions sont réunies. La consultation est organisée dans le cadre intercommunal défini par les délibérations des conseils municipaux s'associant à la demande de consultation des électeurs.
Si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée, un arrêté du commissaire de la République institué, pour cette section ou cette portion de territoire et dans les conditions prévues à l'article L. 151-6 [*relatif aux sections de communes*], une commission syndicale [*composée de personnes éligibles de la commune nommées par les électeurs et les propriétaires de la section*] qui donne son avis sur le projet [*formalités*].
Si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée, un arrêté du sous-préfet institue, pour cette section ou cette portion de territoire et dans les conditions prévues à l'article L. 151-6 [*relatif aux sections de communes*], une commission syndicale [*composée de personnes éligibles de la commune nommées par les électeurs et les propriétaires de la section*] qui donne son avis sur le projet [*formalités*].
Les dispositions [*relatives aux nom, limites territoriales et population des communes, aux organes de la commune, à la police, aux stations classées, aux intérêts propres à certaines catégories d'habitants, aux intérêts communs à plusieurs communes et aux agglomération nouvelles*] des titres Ier à VII du présent livre sont applicables à la ville de Lyon sous réserve des dispositions de la présente section.
Des plaques portant, avec le numéro de l'arrondissement, indication du nom de toutes voies et places ouvertes à la circulation sont apposées sur les immeubles, bâtis ou non, situés à l'angle de deux voies livrées à la circulation ou en face du débouché d'une voie sur une autre voie et en tous points des places et carrefours désignés par le maire de Paris [*pouvoirs, compétence*].

   Une plaque portant un numéro d'ordre est apposée sur tous les immeubles, bâtis ou non, situés en bordure soit d'une voie,

 soit d'une place livrées à la circulation, même lorsqu'ils ne comportent pas d'issue par ladite voie ou place.
Le maire [*attributions*] fixe par arrêté les dimensions et le modèle des plaques portant indication des noms des voies, places ou carrefours livrés à la circulation ainsi que les dimensions et la situation des emplacements que les propriétaires réservent sur leurs immeubles, sans qu'il y ait lieu pour eux à une indemnité.
   La fourniture, la pose, l'entretien et le renouvellement des plaques indicatrices des voies ou places publiques sont effectués par les soins et à la charge de la commune.
   En ce qui concerne les voies et places privées ouvertes à la circulation, la fourniture, la pose, l'entretien et le renouvellement de ces plaques sont effectués par les soins et aux frais des propriétaires. Dans le cas où ils se soustraient à cette obligation, le maire les met en demeure de la remplir et, à défaut, la commune y pourvoit, mais aux frais et aux risques des propriétaires défaillants[*responsabilité*].
Dans le cas de la consultation [*sur l'opportunité d'une fusion de communes, modalités*] prévue à l'article L. 112-2, les électeurs ont à se prononcer par oui ou par non sur l'opportunité de la fusion de communes. A cet effet, il est mis à leur disposition deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la réponse oui et l'autre la réponse non. Ces bulletins sont envoyés par la préfecture à chaque électeur. A cet envoi est joint le texte de l'arrêté du commissaire de la République prévu à l'article précédent.

    Dans le cas où la consultation a été demandée par les conseils municipaux, l'envoi comprend également le texte des délibérations des conseils municipaux des communes concernées par le projet de fusion ainsi que l'avis du conseil général si celui-ci a été appelé à se prononcer sur ledit projet par application des dispositions en vigueur.
Les recours formés par les électeurs en application de l'article L. 112-3 doivent être déposés sous peine de nullité au greffe du tribunal administratif (bureau central ou greffe annexe) au plus tard dans les cinq jours qui suivent la publication des résultats [*de la consultation sur l'opportunité de la fusion*] prévue à l'article précédent. 

    Le recours formé par le préfet dans les conditions prévues à l'article L. 248 du code électoral est exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal [*communal dans lequel sont consignés les résultats de la consultation*].
Lorsque, par le fait d'un propriétaire [*responsabilité*],

 la plaque indicatrice d'une voie ou d'une place soit publique,

 soit privée, ou la plaque portant le numéro d'ordre d'un immeuble bâti ou non, situé en bordure d'une voie ou place soit publique soit privée se trouve masquée, même à titre provisoire, par une installation quelconque, le propriétaire est tenu [*obligation*] d'apposer à ses frais et à ses risques, une nouvelle plaque au lieu et place que détermine le maire[*attributions*].
Les modifications aux limites territoriales des communes [*formalités*] et le transfert de leurs chefs-lieux sont décidés après enquête dans les communes intéressées sur le projet lui-même et sur ses conditions.

    Le commissaire de la République [*compétence*] prescrit cette enquête [*conditions*] lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par le conseil municipal de l'une des communes, soit par le tiers [*proportion*] des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question. Il peut aussi l'ordonner d'office.

    L'enquête n'est pas obligatoire s'il s'agit d'une fusion de communes.
Les actes qui prononcent les fusions ou les distractions de communes en déterminent toutes les conditions autres que celles [*conditions de transfert de propriété des biens communaux*] qui sont mentionnées aux articles R. 112-25 à R. 112-27.

    Ils peuvent, toutefois, décider que certaines de ces conditions, notamment en matière financière et patrimoniale, sont déterminées par un arrêté du commissaire de la République.
Les actes qui prononcent les fusions ou les distractions de communes en déterminent toutes les conditions  [*de transfert de propriété des biens communaux*], autres que celles qui sont mentionnées aux articles R. 112-25 à R. 112-27.
   " Toutefois, lorsque l'acte requis est un décret, il peut décider que certaines de ces conditions sont déterminées par un arrêté du préfet.
   " Le préfet peut prendre par arrêté toutes dispositions transitoires pour assurer la continuité des services publics jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales. "
Les modifications aux limites territoriales des communes [*formalités*] et le transfert de leurs chefs-lieux sont décidés après enquête dans les communes intéressées sur le projet lui-même et sur ses conditions.

   Le commissaire de la République [*compétence*] prescrit cette enquête [*conditions*] lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par le conseil municipal de l'une des communes, soit par le tiers [*proportion*] des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question. Il peut aussi l'ordonner d'office.
   L'enquête n'est pas obligatoire s'il s'agit d'une fusion de communes.
   Si la demande concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune pour l'ériger en commune séparée, elle doit, pour être recevable, être confirmée à l'expiration d'un délai d'une année [*condition*].
Le maire [*attributions*] fixe par arrêté les dimensions et le modèle des plaques indicatrices des numéros d'immeubles,

 le numéro à affecter à chaque immeuble ainsi que les dimensions et la situation des emplacements que les propriétaires réservent sur leurs immeubles pour recevoir lesdites plaques.
   La fourniture et la pose des plaques indicatrices des numéros des immeubles en bordure des voies et places publiques sont à la charge de la commune pour le premier numérotage, ainsi que dans le cas d'un renouvellement général de numérotage. L'entretien et le remplacement de ces plaques sont à la charge des propriétaires et à défaut, après mise en demeure de ceux-ci par le maire, la commune y pourvoit, mais aux frais et aux risques des propriétaires défaillants.

   La fourniture, la pose, l'entretien et le renouvellement des plaques indicatrices des numéros des immeubles en bordure des voies et places privées sont effectués par les soins et aux frais des propriétaires. Dans le cas où ils se soustraient à cette obligation, le maire les met en demeure de la remplir et,

 à défaut, la commune y pourvoit, mais aux frais et aux risques des propriétaires défaillants[*responsabilité*].
Sont applicables : 

    1° Aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions des titres Ier à VII [*nom, limites territoriales et population des communes,

 organes de la commune, police, stations classées, intérêts propres à certaines catégories d'habitants, intérêts communs à plusieurs communes, agglomérations nouvelles*] du présent livre autres que celles des articles R. 112-4 à R. 112-16 ;

 R. 113-1 et R. 113-2 ; R. 131-5 ; R. 153-1 et R. 153-2 ;

 R. 165-1 à R. 165-35 ; 

    2° Aux communes du département de la Guyane, les dispositions autres que celles qui sont mentionnées au 1/ ci-dessus et que celles qui figurent aux articles R. 124-3 à R. 124-6.
Pour les façades classées comme monuments historiques, inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou figurant au casier archéologique et artistique de la ville de Paris (1re et 2eme catégories), le maire [*attributions*] fixe, dans chaque cas, les conditions d'aménagement des plaques indicatrices de manière à porter le minimum d'atteintes aux dispositions architecturales et monumentales.

   Les anciennes inscriptions des noms des voies et places soit publiques, soit privées ou numéros d'immeubles, gravées sur pierre ou peintes qui subsistent encore sur les immeubles et présentent un intérêt historique ne doivent, en aucun cas,

 être masquées par l'apposition des plaques réglementaires [*interdiction*] .
Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon [*champ d'application*] les dispositions des titres Ier à VI du présent livre à l'exception de celles ci-après :

    Titre Ier, chapitre II, section II "Fusions de communes" [*R. 112-4 à R. 112-16*] ;

    Titre V, chapitre III "Communes associées" [*R. 153-1 à R. 153-3*] ;

    Titre VI, chapitre V "Communautés urbaines" [*R 165-1 à R. 165-14*].
Les actes qui prononcent les fusions ou les distractions de communes en déterminent toutes les conditions autres que celles [*conditions de transfert de propriété des biens communaux*] qui sont mentionnées aux articles R. 112-25 à R. 112-27. 

    Ils peuvent, toutefois, décider que certaines de ces conditions, notamment en matière financière et patrimoniale,

 sont déterminées par un arrêté préfectoral.
Les modifications aux limites territoriales des communes [*formalités*] et le transfert de leurs chefs-lieux sont décidés après enquête dans les communes intéressées sur le projet lui-même et sur ses conditions.
       Le sous-préfet [*compétence*] prescrit cette enquête [*conditions*] lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par le conseil municipal de l'une des communes, soit par le tiers [**]proportion[**] des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question. Il peut aussi l'ordonner d'office.
       L'enquête n'est pas obligatoire s'il s'agit d'une fusion de communes [*formalités*].
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 concernant les limites de départements, les décisions relatives à la modification des circonscriptions communales, à la fixation ou au transfert de chefs-lieux résultant ou non de cette modification sont prononcées par arrêté du commissaire de la République [*conditions de forme*].

    Toutefois, un décret en Conseil d'Etat, sur la proposition du ministre de l'Intérieur, est requis lorsque la modification territoriale projetée a pour effet de porter atteinte aux limites cantonales.
Si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée, un arrêté du préfet institue, pour cette section ou cette portion de territoire, une commission qui donne son avis sur le projet.
   " Le nombre des membres de la commission est fixé par cet arrêté.
   " Les membres de la commission, choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune, sont élus selon les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 2 500 habitants [*population*].
   " Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section ou de la portion de territoire et les propriétaires de biens fonciers sis sur cette section ou portion de territoire [*conditions*].
   " La commission élit en son sein son président. "
Les dispositions [*relatives aux nom, limites territoriales et population des communes, aux organes de la commune, à la police, aux stations classées, aux intérêts propres à certaines catégories d'habitants, aux intérêts communs à plusieurs communes, et aux agglomérations nouvelles*] des titres Ier à VII du présent livre sont applicables à la commune de Paris sous réserve des dispositions des sections II, III, IV et V du présent chapitre.
Le numérotage des maisons est établi par une même suite de numéros pour la même rue, même lorsqu'elle dépend de plusieurs arrondissements, et par un seul numéro placé sur la porte principale de la maison. 

    Ce numéro peut être répété sur les autres portes de la même maison, lorsqu'elles s'ouvrent sur la même rue que la porte principale ; si elles s'ouvrent sur une rue différente, elles prennent le numéro de la série appartenant à cette rue.
Le premier numéro [*de maison*] de la série, soit paire,

 soit impaire, commence : 

    - dans les rues perpendiculaires ou obliques au cours de la Seine, à l'entrée de la rue prise au point le plus rapproché de la rivière, de manière que les nombres croissent en s'éloignant de la rivière ; 

    - dans les rues parallèles au cours de la Seine, à l'entrée de la rue prise en remontant le cours de la rivière, de manière que les nombres croissent en descendant le cours.
La commission [*chargée de formuler des propositions sur la répartition des droits et obligations des communes et établissements supprimés*] prévue à l'article L. 113-2 comprend [*composition*], outre les autorités [*maires des communes supprimés et de rattachement*] désignées audit article, le directeur des services fiscaux (domaines) et les chefs des services de l'Etat intéressés. 

    Elle est présidée par le préfet [*attributions*].
Les recours formés par les électeurs en application de l'article L. 112-3 doivent être déposés sous peine de nullité au greffe du tribunal administratif (bureau central du greffe annexe) au plus tard dans les cinq jours qui suivent la publication des résultats *de la consultation sur l'opportunité de la fusion* prévue à l'article précédent.

    Le recours formé par le commissaire de la République dans les conditions prévues à l'article L. 248 du code électoral est exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal *communal dans lequel sont consignés les résultats de la consultation*.
Dans le cas où le projet de fusion concerne des communes situées dans des départements différents, les électeurs sont convoqués par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés, suivant les conditions définies aux articles R. 112-4 et R. 112-5. 

    Les résultats des scrutins communaux sont centralisés par le préfet [*compétence*] du département où sont situées la ou les communes totalisant le plus grand nombre d'électeurs inscrits. La notification et la publication des résultats de la consultation, telles qu'elles sont prévues à l'article R. 112-13, sont effectuées à la diligence de chacun des préfets des départements concernés.
La commission [*chargée de formuler des propositions sur la répartition des droits et obligations des communes et établissements supprimés*] prévue à l'article L. 113-2 comprend [*composition*, outre les autorités *]maires des communes supprimés et de rattachement[* désignées audit article, le directeur des services fiscaux (domaines) et les chefs des services de l'Etat intéressés.

    Elle est présidée par le commissaire de la République *]attributions*.
Le côté droit d'une rue est déterminé : 

    - Dans les rues perpendiculaires ou obliques au cours de la Seine, par la droite du passant s'éloignant de la rivière ; 

    - Dans les rues parallèles au cours de la Seine, par la droite du passant marchant dans le sens du cours de la rivière. 

    Dans les îles, le grand canal de la rivière coulant au nord détermine seul la position des rues.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 concernant les limites de départements, les décisions relatives à la modification des circonscriptions communales, à la fixation ou au transfert de chefs-lieux résultant ou non de cette modification sont prononcées par arrêté préfectoral [*conditions de forme*]. 

    Toutefois, un décret en Conseil d'Etat, sur la proposition du ministre de l'intérieur, est requis lorsque la modification territoriale projetée a pour effet de porter atteinte aux limites cantonales.
Dans le cas où le projet de fusion concerne des communes situées dans des départements différents, les électeurs sont convoqués par arrêté conjoint des commissaires de la République des départements intéressés, suivant les conditions définies aux articles R. 112-4 et R. 112-5.

    Les résultats des scrutins communaux sont centralisés par le commissaire de la République [*compétence*] du département où sont situées la ou les communes totalisant le plus grand nombre d'électeurs inscrits. La notification et la publication des résultats de la consultation, telles qu'elles sont prévues à l'article R. 112-13, sont effectuées à la diligence de chacun des commissaires de la République des départements concernés.
//Modifié par le décret n° 78-285 du 9 mars 1978,    Ancien texte :
   Mention est faite au Journal officiel des arrêtés préfectoraux portant création, rattachement, fusion ou suppression de communes [*publicité*].

   Nouveau texte :

    Les arrêtés préfectoraux portant modification aux limites territoriales des communes sont publiés au recueil des actes administratifs du département. 

    Mention est faite au Journal officiel des arrêtés préfectoraux portant création ou suppression de communes.//
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions[*relatives au nom des communes, aux fusions de communes, et aux modifications de leurs limites territoriales*]

 des articles L. 111-1 et L. 111-2, L. 112-6 à L. 112-8 et L. 112-10, L. 112-19 et L. 112-20, l'ensemble urbain est érigé en commune par décret [*conditions de forme*] pris sur la proposition du ministre de l'intérieur[*compétence*].
L'assemblée spéciale, réunie sous la présidence de son doyen d'âge assisté du plus jeune de ses membres faisant fonction de secrétaire, élit son président et son secrétaire. 

    Elle procède, ensuite, à l'élection au scrutin plurinominal de quatre de ses membres appelés à siéger au conseil de l'ensemble urbain. 

    Les dispositions de l'article L. 122-4 [*relatif à l'élection du maire et des adjoints*] sont applicables à ces deux élections.
Le conseil général du département ou de chacun des départements sur lequel s'étend le territoire de l'ensemble urbain élit, lors de la première session qui suit la publication du décret institutif, les membres du conseil de l'ensemble urbain dont la désignation lui appartient par application de l'article L. 173-2. 

    Lorsque le territoire de l'ensemble urbain s'étend sur plusieurs départements, le nombre des membres du conseil de l'ensemble urbain, désignés par chaque conseil général, est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 172-5, approuvant la convention type[*passée entre un syndicat et l'un des organismes mentionnés à l'article L. 321-1 du Code de l'urbanisme*] est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur,

 du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'équipement[*consultations*].
Lorsqu'une communauté de villes exercerait, dès sa constitution ou du fait d'une modification de son périmètre ou de ses attributions, une partie des compétences d'un syndicat de communes, d'un district ou d'une communauté de communes inclus en totalité dans son périmètre, cette constitution ou cette modification est subordonnée à la condition que le syndicat, le district ou la communauté de communes procède, en application des articles L. 163-17 ou L. 164-7, à une réduction de ses compétences pour en exclure celles qui sont confiées à la communauté de villes.
   Lorsque, du fait d'une modification de son périmètre, un syndicat de communes, un district ou une communauté de communes se trouverait dans la situation décrite à l'alinéa précédent, cette modification est subordonnée à la même condition.
   L'arrêté autorisant la création de la communauté de villes, modifiant son périmètre ou ses compétences ou modifiant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale préexistant, est pris en concomitance avec l'arrêté constatant la réduction de compétences de cet établissement public.
Pour la constitution de l'assemblée spéciale prévue au premier alinéa de l'article L. 173-2 [*conseil de l'ensemble urbain*], et dans le cas prévu au 1. de cet article, les conseillers municipaux des communes énumérées dans le décret institutif sont convoqués par arrêté du préfet ou, le cas échéant, par arrêté conjoint des préfets intéressés, dans le délai maximum de vingt jours à compter de la publication de ce décret. 

    La convocation est adressée, par écrit et à domicile [*conditions de forme*] aux conseillers municipaux, quatre jours au moins avant le jour de la réunion de l'assemblée spéciale.
Lorsqu'un syndicat de communes, un district ou une communauté de communes se trouve inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de villes appelée à exercer l'ensemble des compétences de cet établissement public, ou lorsque le périmètre de la communauté de villes coïncide avec celui d'un syndicat de communes, d'un district ou d'une communauté de communes préexistant, celui-ci est dissous de plein droit.
   L'arrêté instituant la communauté de villes ou modifiant son périmètre ou ses compétences constate la dissolution de l'établissement public de coopération intercommunale préexistant et détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions de cette liquidation.
Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le recueil des actes administratifs créé, le cas échéant, en application de l'article L. 169-1, a une périodicité au moins semestrielle.
   Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public de coopération. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel des communes concernées.
   La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
Pour l'exécution des contrats, conventions, marchés ou décisions administratives et juridictionnelles relatifs aux opérations transférées, la communauté urbaine [**]compétence[**]

 est substituée aux communes. 

    Elle avise les parties intéressées de cette substitution, selon les règles applicables à chaque espèce, et poursuit, le cas échéant, les instances en cours, conformément aux règles de procédure en vigueur.
Les conseils municipaux des communes et les conseils des communautés urbaines appelés à donner leur avis sur la création de l'agglomération nouvelle sont saisis, par le préfet, d'un dossier comprenant [*contenu*] : 

    1° Le projet de décret créant l'agglomération nouvelle ; 

    2° Un rapport d'ensemble sur le projet de création de cette agglomération indiquant les objectifs généraux à atteindre, le parti d'urbanisme proposé, les caractéristiques de l'habitat, le nombre de logements prévus, les principaux ouvrages et infrastructures ainsi que les réseaux divers qui s'y rattachent.

   A ce rapport sont annexés : 

    a) Un plan de situation au 1/20.000 délimitant le périmètre d'urbanisation proposé et un plan schématique au 1/5.000 de l'agglomération nouvelle ; 

    b) La liste des communes dont le territoire est compris en tout ou en partie à l'intérieur de ce périmètre ; 

    3° Le ou les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme concernant l'agglomération nouvelle, existants ou en projet ; 

    4° Les bilans prévisionnels des opérations en cours ou prévues dans l'agglomération, établis à la date de la consultation organisée en application du présent chapitre. 

    Pour les opérations non couvertes par ces bilans, des projets de bilans prévisionnels sont présentés si la période qu'ils intéressent n'est inférieure ni à trois ans, ni à la période restant à courir pour l'exécution du plan de modernisation et d'équipement en cours. 

    Le conseil municipal et le conseil de communauté donnent leur avis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire ou au président.
Dès la création de l'ensemble urbain [*délai*], un arrêté préfectoral fixe, sur la base du dernier recensement général modifié éventuellement par des recensements complémentaires, la population légale de l'ensemble urbain. 

    Lorsque les limites de l'ensemble urbain ne coïncident pas avec celles des communes sur le territoire desquelles le conseil de l'ensemble urbain exerce ses compétences, l'arrêté préfectoral fixe la nouvelle population légale de chaque commune.
Sous réserve des dispositions des articles R. 255-4 et R. 256-2 [*relatifs aux recensements complémentaires dans les zones d'agglomérations nouvelles, en vue du versement représentatif de la taxe sur les salaires*], les règles de recensement et d'attribution de population fictive prévues par les articles R. 114-3 et R. 114-5 à R. 114-7 sont applicables aux recensements complémentaires ultérieurs organisés dans l'ensemble urbain. 

    Ces recensements sont effectués tous les ans [**]fréquence[**].
Dès la création de l'ensemble urbain [*délai*], il est procédé, à la diligence de son président, au dénombrement des logements achevés et occupés prévus au programme de construction mentionné à l'article L. 171-1. 

    Lorsqu'il apparaît, au vu de ce dénombrement, que 2.000 [*nombre*] de ces logements sont occupés, le président de l'ensemble urbain [**]attributions[**] en informe le préfet qui procède au recensement complémentaire prévu à l'article L. 173-3. 

    Ce recensement complémentaire est effectué suivant les modalités prévues par les articles R. 114-3 et suivants sans toutefois que soit remplie la condition se rapportant à l'évolution de la population suivant la formule prévue aux articles R. 114-3 et R. 114-5.
Le conseil général du département ou de chacun des départements sur le territoire duquel est situé le périmètre d'urbanisation mentionné à l'article précédent est saisi, par le préfet, du dossier constitué conformément aux dispositions de cet article. 

    Le conseil général donne son avis au cours de la première session qui suit la communication du dossier à son président et, en tout cas, dans les trois mois qui suivent cette communication.
Dans les conférences [*intercommunales*] prévues à l'article précédent, chaque conseil municipal est représenté par une commission spéciale instituée à cet effet et composée de trois membres [*nombre*] désignés au scrutin secret. 

    Les préfets et les sous-préfets des départements et arrondissements comprenant les communes intéressées peuvent assister à ces conférences.
Les résultats de l'enquête [*sur le projet de classement*]

 avec l'avis du commissaire enquêteur et celui du conseil municipal sont transmis sans délai par le préfet au conseil départemental d'hygiène, qui donne son avis dans la quinzaine. 

    Le préfet transmet ensuite le dossier au ministre chargé de la santé, après l'avoir soumis au conseil général conformément aux dispositions de l'article L. 142-3.
Il est procédé à l'enquête [*sur le projet de classement*] prévue à l'article précédent dans les formes ci-après :

    1° Le projet de création est déposé pendant trois jours [*durée*] à la mairie des communes intéressées et tenu à la disposition de toute personne désirant en prendre connaissance.

    Dans les trois jours qui suivent, un commissaire enquêteur, désigné par le commissaire de la République, se rend à la mairie et y reçoit pendant une journée les déclarations ou observations auxquelles peut donner lieu le projet de création. Les délais de trois et de un jour ci-dessus prévus ne courent que de la date de l'avertissement donné par voie de publication et d'affichage ; il est justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat du maire ;

    2° Après avoir clos et signé le registre des déclarations, le commissaire enquêteur le transmet immédiatement au maire avec son avis motivé et tous documents relatifs à la proposition de création qui lui ont été remis au cours de l'enquête ;

    3° Le dossier de l'enquête est ensuite soumis au conseil municipal [*attributions*] qui doit, dans la huitaine, délibérer sur le projet. Faute par le conseil municipal de donner son avis dans les délais ci-dessus, il est passé outre.
Lorsqu'une station hydrominérale ou climatique s'étend sur un groupe de communes, elle est gérée :

    - soit par un syndicat de communes[*attributions*], institué conformément aux dispositions du chapitre III du titre VI, dont il appartient au commissaire de la République de provoquer la constitution ;

    - soit, à défaut de syndicat de communes, au moyen de conférences intercommunales créées conformément aux dispositions de l'article L. 161-2.
Le préfet ou le sous-préfet [**]attributions[**] notifie le projet de budget aux communes intéressées, pour approbation, dans un délai d'un mois [*formalités*].
       Passé ce délai, ou en cas de refus d'approbation, le préfet [*pouvoirs*] peut prononcer par arrêté l'exclusion de l'office de la ou des communes ayant refusé leur approbation [*sanctions*].
       Le préfet, ou les préfets dans le cas où l'office a été créé par arrêté préfectoral conjoint, peuvent procéder à la dissolution de l'office dans les conditions [*arrêté préfectoral, à la demande ou sur avis du ou des conseils municipaux intéressés*] prévues à l'article R. 142-20.
Lorsqu'une station hydrominérale ou climatique s'étend sur un groupe de communes, elle est gérée :

    - Soit par un syndicat de communes [*attributions*],

 institué conformément aux dispositions du chapitre III du titre VI, dont il appartient au préfet de provoquer la constitution ; 

    - Soit, à défaut de syndicat de communes, au moyen de conférences intercommunales créées conformément aux dispositions de l'article L. 161-2.
Il est procédé à l'enquête [*sur le projet de classement*] prévue à l'article précédent dans les formes ci-après : 

    1. Le projet de création est déposé pendant trois jours à la mairie des communes intéressées et tenu à la disposition de toute personne désirant en prendre connaissance. 

    Dans les trois jours qui suivent, un commissaire enquêteur, désigné par le préfet, se rend à la mairie et y reçoit pendant une journée les déclarations ou observations auxquelles peut donner lieu le projet de création. Les délais de trois et de un jour ci-dessus prévus ne courent que de la date de l'avertissement donné par voie de publication et d'affichage ; il est justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat du maire ; 

    2. Après avoir clos et signé le registre des déclarations, le commissaire enquêteur le transmet immédiatement au maire avec son avis motivé et tous documents relatifs à la proposition de création qui lui ont été remis au cours de l'enquête ; 

    3. Le dossier de l'enquête est ensuite soumis au conseil municipal [*attributions*] qui doit, dans la huitaine, délibérer sur le projet. Faute par le conseil municipal de donner son avis dans les délais ci-dessus, il est passé outre.
La dissolution de l'office de tourisme intercommunal est prononcée par arrêté du ou des préfets [*compétence*], en cas d'unanimité des conseils municipaux intéressés [*conditions*], dans les mêmes formes que pour l'office de tourisme communal [*à la demande ou sur avis de ces conseils municipaux*]. 

    Au cas où il y a désaccord entre les conseils municipaux intéressés sur le principe de la dissolution de l'office, il appartient au ou aux préfets d'apprécier s'il y a lieu de dissoudre l'office de tourisme ou si celui-ci peut continuer à fonctionner avec la seule participation des communes favorables à son maintien.
La dissolution de l'office de tourisme intercommunal est prononcée par arrêté du ou des commissaires de la République, en cas d'unanimité des conseils municipaux intéressés, dans les mêmes formes que pour l'office de tourisme communal.
   Au cas où il y a désaccord entre les conseils municipaux intéressés sur le principe de la dissolution de l'office, il appartient au ou aux commissaires de la République d'apprécier s'il y a lieu de dissoudre l'office de tourisme ou si celui-ci peut continuer à fonctionner avec la seule participation des communes favorables à son maintien.
La demande de classement fait l'objet [*conditions*] d'une enquête à laquelle il est procédé dans les formes établies par les articles R. 11-3 à R. 11-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

    Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142-3 [*avis du conseil général et avis favorable du conseil municipal*] le commissaire de la République transmet le dossier de classement au ministre chargé du tourisme après avis de la commission départementale de l'équipement [*compétence, consultations*].
Le maire procède, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*] à la consultation des associations et organisations professionnelles locales intéressées au tourisme. 

    Faute de réponse dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre, le maire [*attributions*] propose au préfet les noms des représentants de ces professions et associations et le nom d'un suppléant pour chacun d'eux. 

    Il transmet sans délai cette liste au préfet avec celle des membres désignés par le conseil municipal.
Dans les cas prévus à l'article L. 121-23, la démission d'office des membres des conseils municipaux [*pour refus de remplir une des fonctions qui leur sont dévolues par les lois*]

 est prononcée par le tribunal administratif [*compétence*]. 

    Sur avis à lui transmis par l'autorité qui a donné à un conseiller municipal l'avertissement d'avoir à remplir les fonctions qui lui sont dévolues par la loi, suivi de refus, le préfet saisit, dans le délai d'un mois, à peine de déchéance le tribunal administratif [**]recours[**]. Ce dernier statue sans frais dans le délai d'un mois [*procédure*]. 

    Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire-greffier en chef en informe le préfet en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir le Conseil d'Etat. 

    Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller municipal, le secrétaire-greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat [*recours*]. 

    La contestation est instruite et jugée sans frais par le Conseil d'Etat dans le délai de trois mois.
Dans les cas prévus à l'article L. 121-23, la démission d'office des membres des conseils municipaux [*pour refus de remplir une des fonctions qui leur sont dévolues par les lois*] est prononcée par le tribunal administratif [*compétence*].
   Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. 121-23 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif.
   Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire-greffier en chef en informe le maire en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir le Conseil d'Etat.
   Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller municipal, le secrétaire-greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat [*recours*].
   La contestation est instruite et jugée sans frais par le Conseil d'Etat dans le délai de trois mois.
Pour bénéficier de la compensation financière prévue à l'article L. 121-37, l'élu qui ne perçoit pas d'indemnité de fonction et qui a la qualité de salarié doit justifier auprès de la collectivité concernée qu'il a subi une diminution de rémunération du fait de l'assistance aux séances et réunions prévues à l'article L. 121-36.
   Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives ne donnant pas lieu au versement d'indemnités de fonction, lorsqu'ils subissent une réduction de leur traitement du fait de l'assistance à ces séances et réunions, peuvent bénéficier, sous réserve de justifier de la diminution de leur rémunération, de la compensation financière prévue à l'article L. 121-37.
Le maire procède, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*] à la consultation des associations et organisations professionnelles locales intéressées au tourisme.

    Faute de réponse dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre, le maire [*attributions*] propose au commissaire de la République les noms des représentants de ces professions et associations et le nom d'un suppléant pour chacun d'eux.

    Il transmet sans délai cette liste au commissaire de la République avec celle des membres désignés par le conseil municipal.
Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 121-36, l'élu membre d'un conseil municipal, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.
Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 121-38, l'élu membre d'un conseil municipal informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
Pour l'application de l'article L. 121-36 :
       1° Dans les cas prévus au deuxième et quatrième alinéas, le procès-verbal de la délibération et la demande en annulation sont déposées à la sous-préfecture ou à la préfecture ;
       2° L'affichage prévu au quatrième alinéa a lieu à la porte de la mairie [*publicité*].
Le préfet ou le sous-préfet constate sur un registre la réception de la délibération du conseil municipal qui lui est adressée par le maire conformément aux dispositions de l'article L. 121-30.
       Le point de départ du délai de quinze jours, prévu au deuxième alinéa de cet article, est le jour de l'envoi de la délibération au préfet ou au sous-préfet.
Les délibérations des conseils municipaux sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le commissaire de la République.

    Toutefois, les communes qui en font la demande peuvent être autorisées par arrêté du commissaire de la République*conditions de forme, compétence*, pris après avis du directeur des services d'archives du département, à tenir ce registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année. Ces feuillets sont préalablement cotés et paraphés par le commissaire de la République.

    Les caractéristiques de ces feuillets mobiles et les règles à observer pour leur classement provisoire et leur reliure sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre de l'intérieur. Cet arrêté peut prévoir des dispositions particulières pour les communes qui font imprimer les délibérations de leurs conseils municipaux.

    Les autorisations accordées en application du présent article sont révocables à tout moment.
L'approbation prévue à l'article L. 121-38, des délibérations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° de cet article est donnée par le préfet ou le sous-préfet suivant qu'il s'agit ou non de l'arrondissement chef-lieu. 

    L'approbation prévue au même article, des délibérations mentionnées aux 5° et 7° dudit article est donnée par le préfet.
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
   1° A cent dix-sept heures pour les maires des villes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;
   2° A cinquante-huit heures trente pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;
   3° A vingt-trois heures trente pour les conseillers municipaux des villes d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des villes de moins de 10 000 habitants.