Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans les stations classées, dans les communes qui bénéficient de l'une des dotations prévues à l'article L. 234-13, dans les communes littorales au sens de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dans les communes de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, le conseil municipal peut instituer, pour chaque nature d'hébergement, soit une taxe de séjour perçue dans les conditions prévues aux articles L. 233-33 à L. 233-44, soit une taxe de séjour forfaitaire perçue dans les conditions prévues aux articles L. 233-44-1 à L. 233-44-7. Les natures d'hébergement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Les délibérations prises en application du premier alinéa précisent les natures d'hébergement auxquelles s'appliquent les taxes.
La taxe frappe :
   1° Les affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites ;
   2° Les affiches ayant subi une préparation quelconque en vue d'en assurer la durée, soit que le papier ait été transformé ou préparé, soit qu'elles se trouvent protégées par un verre, un vernis ou une substance quelconque, soit qu'antérieurement à leur apposition, on les ait collées sur une toile, plaque de métal, etc.. Sont assimilées à ces affiches les affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites, qui sont apposées soit dans un lieu couvert public, soit dans une voiture, quelle qu'elle soit, servant au transport du public ;
   3° Les affiches peintes et généralement toutes les affiches autres que celles sur papier, qui sont inscrites dans un lieu public, quand bien même ce ne serait ni sur un mur ni sur une construction ;
   4° Les affiches, réclames et enseignes lumineuses, constituées par la réunion de lettres ou de signes installés spécialement sur une charpente ou sur un support quelconque pour rendre une annonce visible tant la nuit que le jour.
   Sont assimilées à ces affiches les affiches sur papier, les affiches peintes et les enseignes éclairées la nuit au moyen d'un dispositif spécial ;
   5° Les affiches, réclames et enseignes lumineuses obtenues soit au moyen de projections intermittentes ou successives sur un transparent ou sur un écran, soit au moyen de combinaisons de points lumineux susceptibles de former successivement les différentes lettres de l'alphabet dans le même espace, soit au moyen de tout procédé analogue.
   6° Les supports publicitaires, autres que les abris pour les voyageurs des transports en commun et les autres éléments de mobilier urbain, dont la surface occupée par la publicité n'excède pas 2 mètres carrés, implantés sur les voies ou dans les jardins publics ; la perception de la taxe due au titre de ces supports ne fait pas obstacle à l'application de la taxe sur la publicité aux affiches, réclames et enseignes qui y sont apposées ou installées.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 142-10, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune.
   Dans les communes qui ont institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe peut être affecté, sous réserve des dispositions de l'article L. 142-10, aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques. Lorsque ces communes sont situées dans leur intégralité ou en partie sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par la commune ou le groupement de communes à l'organisme gestionnaire du parc dans le cadre d'une convention.
En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés:

    - dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 300.000 habitants. Ce seuil peut être abaissé par décret ;

    - ou dans le ressort d'un district ou d'un syndicat de communes compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes faisant partie de ces établissements publics atteint le seuil indiqué.
La taxe frappe :
   1° Les affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites ;
   2° Les affiches ayant subi une préparation quelconque en vue d'en assurer la durée, soit que le papier ait été transformé ou préparé, soit qu'elles se trouvent protégées par un verre, un vernis ou une substance quelconque, soit qu'antérieurement à leur apposition, ont les ait collées sur une toile, plaque de métal, etc.. Sont assimilées à ces affiches les affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites, qui sont apposées soit dans un lieu couvert public, soit dans une voiture, quelle qu'elle soit, servant au transport du public ;
   3° Les affiches peintes et généralement toutes les affiches autres que celles sur papier, qui sont inscrites dans un lieu public, quand bien même ce ne serait ni sur un mur ni sur une construction ;
   4° Les affiches, réclames et enseignes lumineuses, constituées par la réunion de lettres ou de signes installés spécialement sur une charpente ou sur un support quelconque pour rendre une annonce visible tant la nuit que le jour, ainsi que les affiches éclairées apposées sur les éléments de mobilier urbain.
   Sont assimilées à ces affiches les affiches sur papier, les affiches peintes et les enseignes éclairées la nuit au moyen d'un dispositif spécial ;
   5° Les affiches, réclames et enseignes lumineuses obtenues soit au moyen de projections intermittentes ou successives sur un transparent ou sur un écran, soit au moyen de combinaisons de points lumineux susceptibles de former successivement les différentes lettres de l'alphabet dans le même espace, soit au moyen de tout procédé analogue.
Dans les stations classées, dans les communes percevant la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux et la dotation particulière aux communes touristiques, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 234-7, dans les communes littorales au sens de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dans les communes de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme et dans celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le conseil municipal peut instituer, pour chaque nature d'hébergement, soit une taxe de séjour perçue dans les conditions prévues aux articles L. 233-33 à L. 233-44, soit une taxe de séjour forfaitaire perçue dans les conditions prévues aux articles L. 233-44-1 à L. 233-44-7. Les natures d'hébergement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Les délibérations prises en application du premier alinéa précisent les natures d'hébergement auxquelles s'appliquent les taxes.
Dans les groupements de communes érigées en stations classées, dans ceux percevant la dotation prévue au troisième alinéa de l'article L. 234-7, dans ceux qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que dans ceux qui réalisent, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L. 233-29, sauf si l'une des communes s'y oppose.
   En cas de dénonciation de l'accord par une des communes du groupement, la perception de la taxe par le groupement prend fin sur le territoire de cette commune.
   Les communes membres de groupements ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent percevoir celles-ci.
   Tout changement de bénéficiaire de la taxe de séjour résultant de l'application du présent article ne prend effet qu'à l'issue d'une période de perception.
   Dans les groupements de communes qui ont institué la taxe de séjour au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire peut être affecté, sous réserve des dispositions de l'article L. 142-10, aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques. Lorsque ces groupements sont situés dans leur intégralité ou en partie sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par les groupements de communes à l'organisme gestionnaire du parc dans le cadre d'une convention.
   Les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités territoriales ou leurs groupements à fiscalité propre peuvent également instituer, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire lorsqu'ils réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ou, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires et les justificatifs qu'ils doivent fournir pour le versement de la taxe de séjour.
   Ce décret fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations prévues aux articles L. 233-42 et L. 233-42-1 dans la limite du triple du droit dont la commune a été privée.
Le taux maximum des prélèvements opérés par les communes sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 en vertu des clauses des cahiers des charges de ces établissements ne doit, en aucun cas, dépasser 15 p. 100.
   Lesdits prélèvements ont la même assiette que le prélèvement de l'Etat, c'est-à-dire s'appliquent au produit brut des jeux diminué de 25 p. 100.
   Lorsque le taux du prélèvement de l'Etat ajouté au taux du prélèvement communal dépasse 80 p. 100, le taux du prélèvement de l'Etat est réduit de façon que le total des deux prélèvements soit de 80 p. 100.
Les taux de la taxe sur la publicité sont les suivants :
   1° Pour les affiches mentionnées au 1° de l'article L. 233-17, par mètre carré ou fraction de mètre carré : 2 F ;
   2° Pour les affiches mentionnées au 2° du même article :
   la taxe est égale à trois fois celle des affiches sur papier ordinaire ; toutefois, le tarif n'est que doublé pour les affiches sur papier qui sont apposées soit dans un lieu couvert public, soit dans une voiture quelle qu'elle soit servant au transport du public ;
   3° Pour les affiches mentionnées au 3° du même article : 8 F par mètre carré ou fraction de mètre carré et par période quinquennale. Ce tarif est doublé pour la fraction de la superficie des affiches excédant 50 mètres carrés ;
   4° Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées au 4° du même article : 8 F par mètre carré ou fraction de mètre carré et par année.
   Ce taux est doublé dans les communes où la population dépasse 100.000 habitants.
   Les taux susvisés sont doublés pour la superficie des affiches, réclames et enseignes excédant 50 mètres carrés.
   A la demande des assujettis, la taxe peut être acquittée par périodes mensuelles. Dans ce cas, la quotité en est fixée par mètre carré ou fraction de mètre carré et par mois à :
   2 F dans les communes dont la population n'excède pas 100.000 habitants ;
   4 F dans les communes dont la population dépasse 100.000 habitants.
   Ces tarifs mensuels sont doublés pour la fraction de la superficie des affiches, enseignes et réclames excédant 50 mètres carrés.
   5° Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées au 5° du même article :
   Par mètre carré ou fraction de mètre carré et par mois, quel que soit le nombre des annonces, à :
   8 F dans les communes, dont la population n'excède pas 100.000 habitants ;
   12 F dans les communes dont la population dépasse 100.000 habitants.
   Ces tarifs mensuels sont doublés pour la fraction de la superficie des affiches, réclames et enseignes excédant 50 mètres carrés.
   6° Les conseils municipaux ont la faculté de doubler tous les taux prévus au présent article.
   Ils peuvent, en outre, dans les villes de plus de 100.000 habitants :
   Soit tripler ou quadrupler les tarifs prévus aux 4° et 5° ci-dessus ;
   Soit instituer, pour les affiches, réclames, enseignes lumineuses et supports publicitaires mentionnés aux 4° et 5° ci-dessus, une échelle de tarifs variables selon les rues et allant du double au quadruple des tarifs prévus aux 4° et 5° ci-dessus.
Le recouvrement de la taxe sur la publicité est opéré par les soins de l'administration municipale.
   Il peut être poursuivi solidairement :
   1° contre ceux dans l'intérêt desquels l'affiche a été apposée ou l'annonce inscrite ;
   2° contre l'afficheur ou l'entrepreneur d'affichage ;
   3° contre l'imprimeur pour les affiches sorties de ses presses.
La taxe afférente aux affiches [*sur papier, protégées ou non,

 non éclairées la nuit*] mentionnées au 1° de l'article L. 233-17 ainsi qu'à celles visées au 2° du même article pouvant se prêter à ce mode de paiement est acquittée par voie d'apposition de timbres mobiles. 

    Ces timbres, d'un modèle uniforme, sont fournis aux communes. 

    La taxe applicable à toutes les autres affiches mentionnées par le présent article est payable d'avance sur déclaration. Lorsqu'elle est exigible par périodes mensuelles, toute fraction de mois est comptée pour un mois entier.
Un règlement d'administration publique détermine les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour. 

    Le même règlement d'administration publique fixe les pénalités pour infractions à ces dispositions. 

    Les pénalités ne peuvent dépasser le triple du droit dont la commune a été privée.
Dans les groupements de communes érigées en stations classées, dans ceux percevant la dotation prévue au troisième alinéa de l'article L. 234-7, dans ceux qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que dans ceux qui réalisent, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L. 233-29, sauf si l'une des communes s'y oppose.
   En cas de dénonciation de l'accord par une des communes du groupement, la perception de la taxe par le groupement prend fin sur le territoire de cette commune.
   Les communes membres de groupements ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent percevoir celles-ci.
   Tout changement de bénéficiaire de la taxe de séjour résultant de l'application du présent article ne prend effet qu'à l'issue d'une période de perception.
   Dans les groupements de communes qui ont institué la taxe de séjour au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire peut être affecté, sous réserve des dispositions de l'article L. 142-10, aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques. Lorsque ces groupements sont situés dans leur intégralité ou en partie sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par les groupements de communes à l'organisme gestionnaire du parc dans le cadre d'une convention.
Dans les groupements de communes érigées en stations classées, dans ceux bénéficiant de l'une des dotations prévues à l'article L. 234-13, ainsi que dans ceux qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L. 233-29, sauf si l'une des communes s'y oppose.
   " En cas de dénonciation de l'accord par une des communes du groupement, la perception de la taxe par le groupement prend fin sur le territoire de cette commune.
   " Les communes membres de groupements ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent percevoir celles-ci.
   " Tout changement de bénéficiaire de la taxe de séjour résultant de l'application du présent article ne prend effet qu'à l'issue d'une période de perception. "
La taxe afférente aux affiches mentionnées au 1. de l'article L. 233-17 ainsi qu'à celles visées au 2° du même article pouvant se prêter à ce mode de paiement est acquittée par voie d'apposition de timbres mobiles.
   Le paiement de la taxe frappant les véhicules visés au deuxième alinéa de l'article L. 223-15 est justifié par voie d'apposition sur le véhicule, et de façon qu'elles soient lisibles en toutes circonstances, de vignettes portant le nom de la commune, le montant de la taxe et la période de validité.
   Ces timbres, d'un modèle uniforme, sont fournis aux communes.
   La taxe applicable à toutes les autres affiches mentionnées par le présent article est payable d'avance sur déclaration. Lorsqu'elle est exigible par périodes mensuelles, toute fraction de mois est comptée pour un mois entier.
La taxe est due par les usagers pour les quantités d'électricité consommée sur le territoire de la commune, à l'exception de celles qui concernent l'éclairage de la voirie nationale, départementale et communale et de ses dépendances.
   Elle est assise :
   - sur 80 p. 100 du montant total hors taxes de la facture d'électricité lorsque la fourniture est faite par le distributeur sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ;
   - et sur 30 p. 100 dudit montant lorsque la fourniture est faite sous une puissance souscrite supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA.
Dans un délai de trois mois à dater de la réception des documents mentionnés à l'article précédent, la Cour des comptes signale à l'autorité supérieure les taxes dont l'assiette ou la perception est contraire aux lois et règlements en vigueur.
   Dans ce cas, les observations de la Cour sont transmises par le premier président à l'autorité supérieure, qui les soumet au conseil municipal, appelé à en délibérer dans le délai d'un mois.
   Si la nouvelle délibération maintient une de ces taxes, elle est annulée par l'autorité supérieure dans les conditions de l'article L. 121-33.
La taxe communale et intercommunale prévue par les articles L. 233-1 et L. 233-2 est, en ce qui concerne l'énergie électrique livrée par les distributeurs en basse tension et quelle qu'en soit l'utilisation, assise sur la part du montant de la facture d'électricité variant avec les consommations relevées, à l'exception de celles de ces consommations qui concernent l'éclairage du domaine public national, départemental et communal, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
   L'assiette de la taxe est uniforme, en fonction des tarifs, pour l'ensemble du territoire national.
Le taux de cette taxe ne peut dépasser 8 p. 100.
   Les communes ou groupements de communes qui bénéficient à la date de promulgation de la loi de finances rectificative pour 1984 n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de la possibilité de dépasser le taux de 8 p. 100 conservent cette possibilité si elles peuvent justifier de charges d'électrification non couvertes par le taux maximum de la taxe mentionnée ci-dessus.
   La taxe est recouvrée par le distributeur dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Les communes ou groupements de communes qui, avant le 30 décembre 1984, bénéficiaient de la possibilité de dépasser le taux de 8 p. 100 peuvent majorer ce taux pour obtenir des ressources équivalentes à celles que leur procuraient, avant le 27 décembre 1969, la taxe sur l'électricité et les surtaxes ou majorations de tarifs.
Le taux de cette taxe ne peut dépasser 8 p. 100.
   Les communes ou groupements de communes qui bénéficient à la date de promulgation de la loi de finances rectificative pour 1984 n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de la possibilité de dépasser le taux de 8 p. 100 conservent cette possibilité si elles peuvent justifier de charges d'électrification non couvertes par le taux maximum de la taxe mentionnée ci-dessus.
   La taxe est recouvrée par le distributeur dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, dans les abattoirs publics, les collectivités locales ou groupements de collectivités locales qui en sont propriétaires doivent mettre en recouvrement, au taux maximum, la taxe de visite et de poinçonnage des viandes et reverser annuellementfréquence

 à l'Etat la moitié de cette recette, à titre de remboursement forfaitaire des frais d'inspection sanitaire.
Dans le cas où une commune ou un groupement de communes ayant institué la distribution d'énergie électrique ne peut faire face à ses charges d'électrification au moyen des ressources résultant de l'application des articles L. 233-3 à L. 233-7 ci-dessus la commune ou le groupement peut modifier temporairement les taux limites pour la durée et jusqu'au niveau nécessaire à la couverture des charges intégrales d'électrification que les ressources procurées par le taux limite ne permettent pas d'assurer.
Les surtaxes ou majorations de tarifs, établies pour couvrir les charges d'électrification par les communes qui ont institué une distribution d'énergie électrique ou par leurs groupements,

 sont incorporées à la taxe prévue à l'article L. 233-3. 

    Elles sont assimilées à cette taxe quant à son caractère fiscal, l'uniformité de son assiette et l'unicité de son taux par commune ou groupement mentionné à l'alinéa précédent. 

    Leurs taux, fixés en pourcentage , sont ajoutés à ceux de la taxe sans que les taux cumulés puissent excéder la limite de taxation prévue à l'article précédent.
Lorsqu'il existe un syndicat de communes pour l'électricité,

 la taxe prévue à l'article précédent peut être établie et perçue par ledit syndicat aux lieu et place des communes syndiquées dont la population agglomérée au chef-lieu est inférieure à 2.000 habitants. 

    Lorsque les tarifs sont unifiés et la taxe correspondante fixée à un taux uniforme, celle-ci est recouvrée sans frais par le distributeur.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-3 ci-dessus, dans les communes et les départements où des conventions ont été passées, avant le 5 décembre 1984, avec des entreprises fournies en courant à moyenne ou haute tension, ces conventions restent en vigueur dès lors que la fourniture de courant est faite sous une puissance souscrite supérieure à 250 kVA.
Une majoration temporaire des taux limites peut être autorisée par décret en Conseil d'Etatconditions de forme, dans le cas où une commune ou un groupement de communes ayant institué la distribution d'énergie électrique ne peut faire face à ses charges d'électrification au moyen des ressources résultant de l'application des articles L. 233-3 à L. 233-7 ci-dessus.
Si l'application des articles L. 233-3 et L. 233-6 ne permet pas à une commune ou à un groupement de communes d'obtenir des ressources équivalentes à celles que lui procuraient, avant le 27 décembre 1969, la taxe sur l'électricité et les surtaxes ou majorations de tarifs, ces communes ou groupements peuvent majorer en conséquence les taux limites prévus à l'article L. 233-5.
Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les fournitures d'électricité sous faible ou moyenne puissance.
   Lorsqu'il existe un syndicat de communes pour l'électricité, la taxe prévue à l'alinéa précédent peut être établie et perçue par ledit syndicat aux lieu et place des communes adhérentes dont la population agglomérée au chef-lieu est inférieure à 2000 habitants. Dans ce cas, lorsque les tarifs sont unifiés et la taxe correspondante fixée à un taux uniforme, celle-ci est recouvrée sans frais par le distributeur.
L'excédent, par rapport aux rôles mis en recouvrement, du produit des impôts directs ayant servi au calcul des attributions exceptionnelles consenties en vertu de l'article L. 232-3 est ajouté d'office au montant attendu des impositions à comprendre dans les rôles de l'année suivante. Les attributions de cette année sont faites sous déduction du produit correspondant à cet excédent.
Si l'application des articles L. 233-3

 et L. 233-6 ne permet pas à une commune ou à un groupement de communes d'obtenir des ressources équivalentes à celles que lui procuraient, avant le 27 décembre 1969, la taxe sur l'électricité et les surtaxes ou majorations de tarifs, ces communes ou groupements peuvent être autorisés à majorer en conséquence les taux limites prévus à l'article L. 233-5. 

    Cette autorisation est donnée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La taxe sur l'électricité prévue à l'article L. 233-6 créée en substitution de la surtaxe ou majoration de tarifs dont disposaient les communes ou leurs groupements ayant institué une distribution d'énergie électrique, afin de couvrir les charges d'électrification, continue, conformément à l'article 98 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970, à être établie et perçue directement par ceux-ci. 

    Il en est de même en cas de recours aux articles L. 233-7 et L. 233-8.
Dans les cas prévus à l'article précédent, les attributions sont faites de plein droit sur la base du budget de l'année en cours, lorsque le retard dans la notification à l'autorité compétente provient, soit de l'intervention après le 15 décembre d'une loi modifiant les conditions d'établissement des budgets locaux, soit du fait des autorités qui approuvent ces budgets.
Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent :
   a) Des impôts et des taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues au code général des impôts, à savoir :
   1° Le produit de la redevance communale des mines ;
   2° Le produit du droit de licence des débitants de boissons ;
   3° Le produit de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, ainsi que des majorations de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ;
   4° Le produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux ;
   5° Le produit de la taxe afférente à la délivrance du permis de chasser ;
   6° Le produit de la portion accordée aux communes dans certains des impôts et droits perçus pour le compte de l'Etat conformément au code général des impôts, notamment dans le droit de timbre sur les affiches et dans la taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes.
   b) Le produit des taxes dont la perception est autorisée par des lois dans l'intérêt des communes et, en particulier, la part revenant à la commune du prélèvement progressif opéré par l'Etat sur le produit des jeux dans les casinos.
   La part revenant à la commune du prélèvement progressif opéré par l'Etat sur le produit des jeux dans les casinos.
Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur l'électricité consommée pour le chauffage, l'éclairage et les usages domestiques. 

    Un réglement d'administration publique fixe le maximum et détermine les modalités d'assiette et de perception de cette taxe, les exonérations ainsi que les dégrèvements autorisés pour les petites cotes et pour les charges de famille. Il peut prévoir plusieurs modes d'assiette et de perception entre lesquels les communes ont le choix. 

    Le maximum établi en vertu de l'alinéa précédent ne peut être dépassé qu'à titre exceptionnel. Dans ce cas, les délibérations du conseil municipal sont soumises à l'approbation par décret en Conseil d'Etat.
Les recettes fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre :

    a) Des impôts et taxes dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts, à savoir :

    1° Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties,

 de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle ; 

    2° Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; 

    3° Le produit de la taxe de balayage ; 

    4° Le produit de la surtaxe sur les eaux minérales ; 

    5° Le produit de la taxe sur les jeux de boules et de quilles comportant des dispositifs électromécaniques.

      b) Les recettes suivantes :

    1° Le produit de la taxe sur l'électricité ; 

    2° Le produit de la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses ; 

    3° Dans les stations classées, le produit de la taxe de séjour et de la taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station ; 

    4° Le produit des droits de place perçus dans les halles,

 foires et marchés d'après les tarifs dûment établis ; 

    5° Le produit des droits de port perçus conformément aux dispositions des articles 270 à 281 du code des douanes.
Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur l'électricité consommée pour le chauffage, l'éclairage et les usages domestiques.
   Un règlement d'administration publique fixe le maximum et détermine les modalités d'assiette et de perception de cette taxe, les exonérations ainsi que les dégrèvements autorisés pour les petites cotes et pour les charges de famille. Il peut prévoir plusieurs modes d'assiette et de perception entre lesquels les communes ont le choix.
   Le maximum établi en vertu de l'alinéa précédent ne peut être dépassé qu'à titre exceptionnel.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent , si l'autorité compétente n'a pas reçu notification du produit attendu des impositions et taxes directes à mettre en recouvrement pour le compte des communes ou de leurs établissements publics et que ce retard soit imputable à des circonstances de force majeure, les attributions peuvent être faites sur la base du budget de l'année en cours ou de l'acte approuvant ces impositions. 

    La décision est prise par l'autorité supérieure sur la demande du maire.
Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent :
   1° Le produit de la taxe locale d'équipement, dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts ;
   2° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ;
   3° Le montant de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme.
Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent :
   1° Le produit de la taxe locale d'équipement, dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts ;
   2° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ;
   3° Le montant de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme ;
   4° Le montant des participations et remboursements ou redevances pour raccordement à l'égout prévus aux articles L. 34, L. 35, L. 35-3, L. 35-4, L. 35-5 et L. 35-8 du code de la santé publique.
Les taxes et impositions perçues par voie de rôle, pour le compte des communes et des établissements publics locaux sont attribuées mensuellement, à raison d'un douzième de leur montant total, tel qu'il est prévu au budget de l'année en cours, le premier versement étant effectué avant le 31 janvier.
   Lorsque le montant à attribuer ne peut être déterminé comme indiqué ci-dessus, les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième du montant des taxes et impositions mises en recouvrement au titre de l'année précédente ou, à défaut, du montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année précédente. La régularisation est effectuée dès que le montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année en cours est connu.
   Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés en anticipation sur le rythme normal si les fonds disponibles de la commune ou de l'établissement public se trouvent momentanément insuffisants. Les attributions complémentaires sont autorisées par arrêté du préfet sur la proposition du trésorier-payeur général.
   Les attributions ne peuvent avoir pour effet de porter les versements effectués pendant l'année civile à un montant supérieur aux taxes et impositions de l'exercice.
   Les taxes ou portions de taxes attribuées à un fonds commun sont exclues des régimes d'attribution visés au présent article.
Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur la publicité dans les limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente section.
   Les communes peuvent également, et quelle que soit la décision prise en application du premier alinéa du présent article ou de l'article L. 233-81, établir par délibération spéciale une taxe sur la publicité frappant les véhicules terrestres circulant sur leur territoire lorsque ces véhicules sont utilisés ou équipés aux fins essentiellement de servir de support à de la publicité ou à des préenseignes. Cette délibération prend effet à la date d'exigibilité de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 1007 du code général des impôts, sous réserve que cette dernière date soit postérieure de trois mois au moins à la date à laquelle la délibération du conseil municipal est devenue définitive. Les communes peuvent décider l'exonération de la taxe à l'occasion de manifestations particulières.
Les recettes fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre :
   a) Des impôts et taxes dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts, à savoir :
   1° Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle ;
   2° Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
   3° Le produit de la taxe de balayage ;
   4° Le produit de la surtaxe sur les eaux minérales ;
   5° Le produit de la taxe sur les jeux de boules et de quilles comportant des dispositifs électromécaniques.
   b) Les recettes suivantes :
   1° Le produit de la taxe sur l'électricité ;
   2° Le produit de la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses ;
   3° Dans les communes visées à l'article L. 233-29, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire et de la taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station ;
   4° Le produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés d'après les tarifs dûment établis ;
   5° Le produit des droits de port perçus conformément aux dispositions des articles 270 à 281 du code des douanes.
Le produit des impôts directs mentionnés au a 1° de l'article 231-5 perçus pour le compte des communes et de leurs établissements publics et des taxes comprises dans les rôles des impôts directs perçues en argent pour le compte des communes et de leurs établissements publics est attribué dans les conditions suivantes :

    - jusqu'à la mise en recouvrement des rôles de l'année courante, des attributions sont faites mensuellement à partir du 1er février à raison d'un douzième du montant des rôles mis en recouvrement au cours de l'année précédente ; 

    - après la mise en recouvrement des rôles de l'année courante,

 le montant total des attributions ainsi effectuées est comparé au montant total des douzièmes déjà échus sur les nouveaux rôles et la différence donne lieu, soit à un versement complémentaire à la collectivité ou à l'établissement intéressé, soit à un précompte sur le premier douzième à attribuer. Les attributions ultérieures se font ensuite sur la base du douzième des rôles de l'année courante. 

    Le nombre de douzièmes à mettre à la disposition des communes au-delà de la limite fixée par le présent article ne peut être augmenté que pour celles dont les fonds disponibles se trouvent momentanément insuffisants et en vertu d'un arrêté du préfet sur la proposition du trésorier payeur général. 

    Lorsqu'il s'agit de taxes pour lesquelles il n'est pas perçu de frais de non-valeurs, les attributions précédant l'attribution définitive ont lieu sous réserve qu'il subsiste toujours un solde au moins égal au montant total des ordonnances de dégrèvement dont il a été fait état lors de la précédente liquidation définitive. 

    Sont exclues du régime d'attribution ci-dessus les taxes ou portions de taxes attribuées à un fonds commun.
Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent :

    1° Le produit de la taxe locale d'équipement, dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts ; 

    2° Le montant de la participation des constructeurs en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol, prévue à l'article L. 332-1 du code de l'urbanisme ; 

    3° Le montant de la participation des lotisseurs, prévue à l'article L. 332-7 du code de l'urbanisme ; 

    4° Le montant des participations et remboursements ou redevances pour raccordement à l'égout prévus aux articles L. 34, L. 35,

 L. 35-3, L. 35-4, L. 35-5 et L. 35-8 du code de la santé publique.
La taxe frappe :
   1° Les affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites ;
   2° Les affiches ayant subi une préparation quelconque en vue d'en assurer la durée, soit que le papier ait été transformé ou préparé, soit qu'elles se trouvent protégées par un verre, un vernis ou une substance quelconque, soit qu'antérieurement à leur apposition, on les ait collées sur une toile, plaque de métal, etc.. Sont assimilées à ces affiches les affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites, qui sont apposées soit dans un lieu couvert public, soit dans une voiture, quelle qu'elle soit, servant au transport du public ;
   3° Les affiches peintes et généralement toutes les affiches autres que celles sur papier, qui sont inscrites dans un lieu public, quand bien même ce ne serait ni sur un mur ni sur une construction ;
   4° Les affiches, réclames et enseignes lumineuses, constituées par la réunion de lettres ou de signes installés spécialement sur une charpente ou sur un support quelconque pour rendre une annonce visible tant la nuit que le jour.
   Sont assimilées à ces affiches les affiches sur papier, les affiches peintes et les enseignes éclairées la nuit au moyen d'un dispositif spécial ;
   5° Les affiches, réclames et enseignes lumineuses obtenues soit au moyen de projections intermittentes ou successives sur un transparent ou sur un écran, soit au moyen de combinaisons de points lumineux susceptibles de former successivement les différentes lettres de l'alphabet dans le même espace, soit au moyen de tout procédé analogue.
Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour.
   Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème établi par décret en Conseil d'Etat sur la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les personnes visées à l'article L. 233-31.
   Le tarif ne peut être inférieur à 1 franc, ni supérieur à 7 francs, par personne et par nuitée.
   Dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe), le tarif de la taxe de séjour est fixé à 5 p. 100 du prix perçu au titre de chaque nuitée de séjour quelles que soient la nature et la catégorie d'hébergement.
Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour.
   " Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème établi par décret en Conseil d'Etat sur la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les personnes visées à l'article L. 233-31.
   " Le tarif ne peut être inférieur à 1 franc, ni supérieur à 7 francs, par personne et par nuitée ".
Le recouvrement de la taxe sur la publicité est opéré par les soins de l'administration municipale.
   Il peut être poursuivi solidairement :
   1° Contre ceux dans l'intérêt desquels l'affiche a été apposée ou l'annonce inscrite ;
   2° Contre l'afficheur ou l'entrepreneur d'affichage ;
   3° Contre l'imprimeur pour les affiches sorties de ses presses.
   Toutefois, le recouvrement de la taxe due au titre des supports publicitaires mentionnés au 6° de l'article L. 233-17 est poursuivi à l'encontre des seuls exploitants des emplacements publicitaires.
Sont exemptés de la taxe de séjour dans toutes les stations, pendant la durée du séjour qu'ils font pour les besoins exclusifs de la profession, les voyageurs et représentants de commerce porteurs de la carte d'identité professionnelle instituée par la loi du 8 octobre 1919. 

    Dans chaque station, l'arrêté municipal pris en vue de l'application du présent article fixe la durée du séjour pendant laquelle est accordée l'exemption instituée à l'alinéa précédent. Cette durée ne peut être inférieure à trois jours.
En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés:

    - dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 30.000 habitants ;

    - ou dans le ressort d'un district ou d'un syndicat de communes compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes faisant partie de ces établissements publics atteint le seuil indiqué.
En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés :
   - dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 20.000 habitants ;
   - ou dans le ressort d'un groupement de communes compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes membres du groupement atteint le seuil indiqué.
Sont exemptés de la taxe de séjour dans toutes les stations, pendant la durée du séjour qu'ils font pour les besoins exclusifs de la profession, les voyageurs et représentants de commerce porteurs de la carte d'identité professionnelle instituée par la loi du 8 octobre 1919.
   Dans chaque station, l'arrêté municipal pris en vue de l'application du présent article fixe la durée du séjour pendant laquelle est accordée l'exemption instituée à l'alinéa précédent. Cette durée ne peut être inférieure à trois jours.
Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon [*champ d'application*] les dispositions contenues dans les titres Ier à VIII du présent livre à l'exception de celles des articles R. 311-8, R. 311-17, R. 353-120, R. 354-36 à R. 354-78, R. 371-8 à R. 371-13, R. 374-2, R. 375-2, R. 375-3, R. 375-5, R. 375-6, R. 376-3, R. 376-4, R. 377-2 à R. 377-7.
Les dispositions des titres Ier à VIII du présent livre [*administration de la commune, services communaux, voirie, bibliothèques et musées, protection contre l'incendie, pompes funèbres et cimetières, eau, assainissement des eaux usées, ordures ménagères et autres déchets, gaz, électricité, halles, marchés et poids publics, transports publics, abattoirs et établissements frigorifiques publics*] sont applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'exception de celles des articles R. 312-2 à R. 312-18, R. 374-2, R. 375-2, R. 375-3, R. 375-5 et R. 375-6, R. 376-1, R. 376-2 et R. 376-5, R. 377-3 à R. 377-7.
Les dispositions des titres Ier à IV[*administration de la commune, services communaux, voirie, bibliothèques et musées*], du chapitre Ier du titre V [*dispositions générales relatives à la protection contre l'incendie*] et des titres VI à VIII [*pompes funèbres et cimetières, eau, ordures ménagères et autres déchets, gaz, électricité, halles, marchés et poids publics, transports publics, abattoirs et établissements frigorifiques publics*] du présent livre sont applicables à la commune de Paris, sous réserve des dispositions ci-après.
Les sapeurs-pompiers, gradés ou officiers volontaires des communes du département de Seine-et-Oise rattachées aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne peuvent demander à continuer d'apporter leur concours à la lutte contre les incendies et contre les périls ou accidents de toute nature menaçant la sécurité publique. Ils sont alors placés sous l'autorité du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de la ville de Paris.
   Un arrêté du préfet de police fixe les dispositions qui leur sont applicables, notamment en ce qui concerne leur mission, leur régime disciplinaire ainsi que les vacations et indemnités qui leur sont attribuées.
Pour l'application de l'article L. 391-29, le procès-verbal constatant l'état d'abandon [*d'une concession funéraire*] est porté à la connaissance du public dans les conditions [*de publicité*] prévues à l'article R. 361-25[*affichages renouvelés à la porte de la mairie et à la porte du cimetière*].
Dans le même délai de huit jours, l'invitation [*à prendre connaissance du testament*] mentionnée à l'article précédent est adressée par les soins du préfet à tous les héritiers inconnus, par un avis inséré dans le recueil des actes administratifs du département et une affiche qui reste apposée, pendant trois semaines consécutives, à la porte de la mairie du lieu de l'ouverture de la succession [*publicité*].
       Cette affiche contient, en outre, l'extrait des dispositions testamentaires en faveur de l'établissement légataire.
       Le maire fait parvenir au préfet un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
Les dispositions des articles R. 381-3 à R. 381-27 [*conditions générales de la participation des communes à des entreprises privées, régime des titres communaux, participation des communes au fonctionnement de la société, communes obligataires*] sont applicables à la participation des communes aux sociétés d'économie mixte constituées en application d'une législation ou d'une réglementation spéciale en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions des lois et des décrets pris pour leur application.
Le commissaire du Gouvernement [*pouvoirs*] peut, dans les quinze jours [*délai*] qui suivent la nouvelle délibération du conseil d'administration demandée par lui ou dans les quinze jours qui suivent la réunion de l'assemblée générale, demander qu'il soit sursis à l'exécution des décisions prises par ce conseil ou par cette assemblée.
   Il rend compte immédiatement de son intervention au ministre compétent.
   La délibération devient exécutoire si l'opposition n'est pas confirmée dans le délai d'un mois.
Il ne peut être procédé aux ventes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-8 du présent code qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours dont le point de départ est la plus tardive des trois dates suivantes :
   a) le premier jour de l'affichage de l'avis à la mairie du lieu de situation du bien ;
   b) le premier jour de l'affichage de l'avis au siège du vendeur ;
   c) la date à laquelle ont été exécutées les formalités de publicité prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 311-16.