Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les parts sociales attribuées en contrepartie des apports en nature visés aux a, b, c de l'article 13 sont réputées libérées par l'engagement pris dans l'acte de société par les apporteurs intéressés d'exercer leur droit de présentation en faveur de la société ou, le cas échéant, de démissionner de leurs fonctions en demandant la suppression de l'office dont ils sont titulaires, le tout sous réserve de la condition suspensive prévue à l'article 6.    Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale.
   La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés, et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la nomination de la société.
   Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés soit à la caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire ou dans une banque.
   Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de la nomination de celle-ci dans les fonctions de commissaire-priseur.
Dans le délai de quinze jours qui suit la publication de l'arrêté de nomination de la société, l'un des originaux de l'acte constitutif, s'il est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il a été établi en la forme authentique, est déposé au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est fixé le siège social, à la diligence d'un gérant, et versé à un dossier ouvert par le greffier au nom de la société.
   Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, les dispositions des statuts sont inopposables aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
   Tout intéressé peut se faire délivrer à ses frais par le greffier, un extrait des statuts contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, l'identité des associés, l'adresse du siège de l'office dont la société est titulaire, la raison sociale, la durée pour laquelle la société a été constituée, les clauses relatives aux pouvoirs des associés, à la responsabilité pécuniaire de ceux-ci et à la dissolution de la société.
   Un exemplaire des statuts devra être déposé dans le délai visé à l'alinéa 1er du présent article aux archives de la chambre nationale des commissaires-priseurs.
Des personnes physiques titulaires d'offices de commissaire-priseur situés dans un même département peuvent constituer entre elles ou avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de commissaire-priseur une société civile professionnelle qui peut être nommée :
   a) soit dans un office de commissaire-priseur créé dans le même département, les offices dont les associés ou certains d'entre eux sont titulaires étant simultanément supprimés ;
   b) soit dans l'office dont l'un des associés est titulaire, en remplacement de cet associé, les offices dont les autres associés ou certains d'entre eux sont titulaires étant simultanément supprimés ;    c) soit dans un office existant situé dans le même département, les offices dont les commissaires-priseurs ou certains d'entre eux sont titulaires étant simultanément supprimés.
   Une personne physique titulaire d'un office de commissaire-priseur peut également constituer avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de commissaire-priseur une société civile professionnelle qui peut être nommée :
   a) soit dans cet office, dont le siège peut, le cas échéant, être immédiatement transféré à l'intérieur du même département ;
   b) soit, ledit office étant supprimé, dans un autre office existant dans le même département.
   Des personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de commissaire-priseur, mais qui ne sont pas titulaires d'un office de commissaire-priseur, peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle qui peut être nommée commissaire-priseur, soit en remplacement du titulaire d'un office existant, soit dans un office créé.
Après clôture de chaque exercice, le gérant ou l'un des gérants établit, dans les conditions fixées par les statuts les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de la société.    Dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents visés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés.
   A cette fin, ils sont adressés à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, et au plus tard, avec la convocation à cette assemblée.
Toute délibération fait l'objet d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant, notamment : la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
   Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial qui doit être conservé au siège de l'office dont la société est titulaire et qui est préalablement coté et paraphé par le président du tribunal de grande instance ou l'un des magistrats de ce tribunal désigné par lui.
L'associé suspendu de ses fonctions ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la durée de sa peine, mais conserve pendant le même temps sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux bénéfices professionnels.
   I - La décision qui prononce la suspension d'un ou de plusieurs associés, mais non de la totalité d'entre eux, ou de la société, ne commet pas d'administrateur.
   II - La décision qui prononce la suspension soit de la société, soit de tous les associés, commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes professionnels relevant à titre obligatoire, notamment par l'effet de la loi ou par commission de justice, du ministère de la société.
   Peuvent être désignés en qualité d'administrateur :
   a) Un ou plusieurs associés non suspendus ;
   b) Des commissaires-priseurs ou commissaires-priseurs associés d'autres sociétés exerçant à la même résidence ou dans une résidence voisine, quelle que soit leur compétence territoriale ;
   c) Des anciens commissaires-priseurs ou anciens commissaires-priseurs associés ;
   d) Des clercs de commissaire-priseur comptant dix années d'exercice de leur profession et répondant aux conditions d'aptitude exigées pour pouvoir être nommés commissaire-priseur.
   Si l'administrateur n'est pas commissaire-priseur en exercice, il prête le serment exigé de tout commissaire-priseur avant son entrée en fonction ; de plus, il est tenu d'avoir un cachet particulier portant ses nom et qualité.
   L'administrateur procède, au siège de la société ou au siège du bureau annexe, dans le cas prévu à l'article 10, aux actes professionnels qu'il a mission d'accomplir.
Sauf dans le cas où la société est dissoute par l'effet de sa destitution, le liquidateur exerce au nom de la société le droit de présentation prévu par l'article 91 de la loi susvisée du 28 avril 1816. Toutefois, si les associés ou leurs ayants droit, dans le cas prévu à l'article 82, ont fait choix à l'unanimité d'un candidat à l'office, le droit de présentation doit être exercé en sa faveur.
   Si, dans le délai d'un an à compter de sa désignation, le liquidateur n'a pas exercé le droit de présentation dont la société est titulaire, l'office est pourvu dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires relatives aux offices vacants ou éventuellement supprimé. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
   La suppression de l'office peut également intervenir dans le cas prévu à l'article 86 (alinéa 3).
Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci et accomplit en remplacement des associés tous actes relevant de la profession de commissaire-priseur.
   Les dispositions de l'article 57 (alinéas 5 et 6) lui sont applicables.
   A compter de la date de prestation de serment du successeur de la société, il cesse d'avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession de commissaire-priseur.
Dans le délai d'un an prévu à l'article 1844-5 du code civil, l'associé unique peut céder, conformément aux dispositions de l'article 27 ci-dessus, une partie de ses parts sociales à un tiers qui remplit les conditions prescrites par l'article 3.    L'associé unique peut également exercer en faveur d'un tiers le droit de présentation dont la société est titulaire. La société se trouve alors dissoute de plein droit, à compter de la date de prestation de serment du nouveau titulaire de l'office.
   L'associé unique peut encore participer, par voie de fusion, à la constitution d'une nouvelle société civile professionnelle. La société se trouve dissoute de plein droit à compter de la date de prestation de serment de tous les associés de la nouvelle société civile professionnelle.
   Il peut, enfin, demander à être nommé lui-même commissaire-priseur en remplacement de la société. Il adresse dans ce cas une requête motivée et accompagnée de toutes justifications au garde des sceaux, ministre de la justice, par l'intermédiaire du procureur de la République. La société est dissoute à compter de la nomination de l'associé en qualité de commissaire-priseur en remplacement de la société.
La société est dissoute si, à l'expiration du délai prévu à l'article 84, aucune des requêtes prévues par l'article 27 (alinéa 3) ou l'article 84 n'a été remis au procureur de la République et si le droit de présentation lui appartenant n'a pas été exercé.
   L'office est réputé vacant ; sa gestion est assurée par un suppléant dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires en vigueur. Toutefois, l'associé unique et les personnes énumérées aux b, c et d de l'article 57 peuvent être désignés en qualité de suppléant.
   Il est pourvu à l'office dans les conditions fixées par le décret du 20 janvier 1950 précité.
   En cas de refus du garde des sceaux, ministre de la justice, de nommer le cessionnaire des parts sociales de l'associé unique, ou le successeur de la société présenté par cet associé, le délai visé à l'article 84 est prorogé, à compter de la notification de ce refus, d'un temps égal à celui qui restait à courir au moment où le garde des sceaux, ministre de la justice, a été saisi de la demande de nomination présentée par le cessionnaire des parts ou par le successeur de la société.
La qualification de "société titulaire d'un office de commissaire-priseur", à l'exclusion de toute autre doit accompagner la raison sociale dans toutes correspondances et documents émanant de la société.
   Les associés prennent dans tous les cas, et notamment dans la raison sociale, dans tous les actes professionnels ou sociaux, ainsi que dans toutes correspondances et documents destinés aux tiers le titre de "commissaire-priseur associé", à l'exclusion de celui de "commissaire-priseur".
   Dans ses actes professionnels, chaque associé indique son titre de commissaire-priseur associé et la raison sociale de la société titulaire d'un office de commissaire-priseur dont il fait partie.
Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 34, le ou les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur, et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé. Ce délai peut être prorogé de trois mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande de tous les intéressés.
   Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions de l'article 27 et celles de l'article 28 (alinéas 4, 5 et 7) sont applicables.
   Si elles sont acquises par la société, les associés ou certains d'entre eux, il est procédé conformément aux dispositions des articles 28 (dernier alinéa) et 29.
Les articles 27, 28 et 29 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des associés.
   Les parts sociales cédées à titre gratuit font l'objet d'une évaluation soumise à l'avis de la chambre de discipline, ainsi qu'au contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice.
Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues à l'article 27.
   Les modalités de cette attribution sont régies, pour le surplus, par les dispositions de l'article 27 et, le cas échéant, par celles de l'article 28 (alinéas 4, 5 et 7).
Chaque associé participe avec voix consultative aux assemblées professionnelles de commissaire-priseur et notamment aux assemblées générales des compagnies. La société ne dispose que d'une voix délibérative qui est exercée par l'un des associés mandaté à cette fin. Celui-ci est seul éligible à la chambre de discipline et à la chambre nationale.
   Pour la détermination du nombre des membres devant composer les organismes professionnels, chaque associé compte pour une unité.
   Si eu égard notamment aux effectifs, il est impossible de constituer une chambre de discipline sans déroger aux dispositions qui précèdent, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut autoriser plusieurs membres d'une même société à faire partie de cette chambre.
   Par dérogation aux dispositions des articles 9 (3e alinéa), 28 (4e alinéa) et 30 (3e alinéa) du décret n° 45-120 du 19 décembre 1945, le commissaire-priseur démissionnaire membre d'un organisme professionnel, nommé commissaire-priseur associé, continue l'exercice de ses fonctions jusqu'à l'expiration de son mandat, sauf si le siège de la société est situé hors du ressort de cet organisme ou de l'organisme dont il tient son mandat.
I - Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les cotisations professionnelles et les versements à la bourse commune de résidence, prévue par la loi susvisée du 18 juin 1943, sont établis au nom de la société et dus par celle-ci.
   Dans le cas d'ouverture d'un bureau annexe prévu à l'article 10 (alinéa 4), il n'est pas tenu compte, pour le calcul de la part contributive de la société à la bourse commune de sa résidence, des droits et honoraires perçus au titre de ce bureau annexe.
   S'il existe un autre office de commissaire-priseur dans la commune où est ouvert le bureau annexe, ce bureau est compté comme un office pour l'application des règles concernant les versements à la bourse commune de la résidence où se trouve le bureau ; et la société est tenue de verser à cette bourse commune la portion des droits et honoraires qui y sont perçus.
   II - Pour la répartition des émoluments de la bourse commune entre commissaires-priseurs d'une même résidence, la société représente autant d'unités qu'elle compte de membres ayant fait l'un des apports prévus aux paragraphes a, b ou c de l'article 13, à l'exclusion des apports prévus aux paragraphes d, e ou f. Dans le cas d'ouverture d'un ou de plusieurs bureaux annexes, le nombre ainsi obtenu est réduit d'une unité par bureau ; il ne peut être inférieur à un.
   Dans le cas prévu à l'alinéa 3 du présent article, la société représente, pour la répartition des émoluments de la bourse commune où sont ouverts les bureaux annexes, autant d'unités qu'elle comporte de bureaux dans la résidence.
Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article précédent sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou judiciaire. Toutefois, dans ce cas, le délai de six mois est porté à un an.
   Elles sont également applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée dans le cas de condamnation prévu à l'article 56.
   Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts à un tiers court à compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes prévues à l'article 27.
Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles 5, 7, 8, 9 (alinéa 1), 10, 11 et 17 sont applicables.
   La décision d'augmenter le capital social est prise sous la condition suspensive de l'agrément du nouvel associé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
   Un des originaux de l'acte modificatif des statuts, si celui-ci est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il a été établi en la forme authentique, est déposé au greffe par le gérant, dans le délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté de nomination des nouveaux associés et versé au dossier.
   A la diligence du procureur de la République, une copie des arrêtés portant nomination des nouveaux commissaires-priseurs associés est versée à ce dossier.
   Un des exemplaires de l'acte modificatif des statuts est déposé dans le délai fixé à l'alinéa 3 ci-dessus aux archives de la chambre de discipline.
   Jusqu'à l'accomplissement de la formalité prévue audit alinéa, la modification des statuts est inopposable aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
Les associés sont tenus de demeurer dans la commune où est situé le siège de l'office dont la société est titulaire.
   Toutefois, dans le cas d'ouverture d'un bureau annexe, prévue à l'article 10 (alinéa 4) du présent titre, au siège d'un office supprimé, le commissaire-priseur associé qui était titulaire de cet office avant son entrée dans la société peut conserver, à titre personnel, sa résidence actuelle en tant que bureau annexe de la société.
   Des dérogations aux dispositions de l'alinéa 1er du présent article peuvent en outre être accordées par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la chambre de discipline et de la chambre nationale.
Si la constitution de réserves au moyen de bénéfices non distribués ou le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social, et les parts sociales ainsi créées doivent être attribuées à tous les associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie.
   Les statuts fixent les conditions d'application des dispositions de l'alinéa précédent.
   Cette augmentation du capital ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.
   L'un des originaux, ou une expédition de l'acte portant augmentation du capital, est déposé au greffe par le gérant versé au dossier.
   Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, la modification des statuts est inopposable aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
Chaque associé participe avec voix consultative aux assemblées professionnelles de commissaire-priseur et notamment aux assemblées générales des compagnies. La société ne dispose que d'une voix délibérative qui est exercée par l'un des associés mandaté à cette fin. Celui-ci est seul éligible à la chambre de discipline et à la chambre nationale.
   Pour la détermination du nombre des membres devant composer les organismes professionnels, chaque associé compte pour une unité.
   Si eu égard notamment aux effectifs, il est impossible de constituer une chambre de discipline sans déroger aux dispositions qui précèdent, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut autoriser plusieurs membres d'une même société à faire partie de cette chambre.
La liste des commissaires-priseurs de la compagnie, dressée par ordre d'ancienneté, est divisée en deux parties.
   Dans la première, sont inscrits les commissaires-priseurs personnes physiques et les commissaires-priseurs associés ; dans la seconde, sont inscrites les sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur.
   Le rang d'inscription des commissaires-priseurs associés est déterminé par leur ancienneté personnelle. Le rang d'inscription des sociétés est déterminé par la date d'entrée dans la société du plus ancien de ses membres.
Chaque associé exerce les fonctions de commissaire-priseur au nom de la société. Les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle et s'informer mutuellement de cette activité sans que puisse leur être reprochée une violation du secret professionnel.
   Le commissaire-priseur associé exerce à titre exclusif la profession de commissaire-priseur.
   Toutefois, les dispositions de l'article 11 de l'ordonnance du 26 juin 1816 prévoyant la compatibilité des fonctions de commissaire-priseur dans toutes les résidences autres que la ville de Paris, avec les fonctions d'huissier de justice, et pendant la période transitoire prévue à la loi n° 65-1002 du 30 novembre 1965, celles de greffier de tribunal d'instance ou de tribunal de police, sont applicables aux sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur et à leurs membres.
La décision de proroger la société doit être immédiatement sans portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par un gérant.
   A la diligence de celui-ci, une copie ou une expédition de l'acte d'où résulte la prorogation de la société est déposée au greffe pour être versée au dossier.
   Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, la prorogation est inopposable aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
Si l'un des associés est temporairement empêché, par cas de force majeure, d'exercer ses fonctions, sa suppléance est assurée par les autres associés.
   Si tous les associés sont simultanément empêchés, par cas de force majeure, d'exercer leurs fonctions, la gestion de l'office est assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
   Toutefois, le ou les gérants sont choisis parmi les personnes énumérées aux b, c et d de l'article 57 et les dispositions des alinéas 5 et 6 dudit article leur sont applicables.
Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci et accomplit en remplacement des associés tous actes relevant de la profession de commissaire-priseur.
   Les dispositions de l'article 57 (alinéas 6 et 7) lui sont applicables.
   A compter de la date de prestation de serment du successeur de la société, il cesse d'avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession de commissaire-priseur.
Pendant le délai prévu par l'article 26 (alinéa 2) de la loi précitée du 29 novembre 1966, l'associé unique peut céder, conformément aux dispositions de l'article 27 ci-dessus, une partie de ses parts sociales à un tiers qui remplit les conditions prescrites par l'article 3.
   L'associé unique peut également exercer en faveur d'un tiers le droit de présentation dont la société est titulaire. La société se trouve alors dissoute de plein droit, à compter de la date de prestation de serment du nouveau titulaire de l'office.
   Il peut, enfin, demander à être nommé lui-même commissaire-priseur associé en remplacement de la société. Il adresse dans ce cas une requête motivée et accompagnée de toutes justifications au garde des sceaux, ministre de la justice, par l'intermédiaire du procureur de la République. La société est dissoute à compter de la nomination de l'associé en qualité de commissaire-priseur en remplacement de la société.
A moins qu'il n'ait été désigné à la requête du procureur de la République, le liquidateur informe celui-ci de sa désignation en lui faisant parvenir copie ou expédition de la délibération des associés, ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
   Le liquidateur dépose au greffe, pour être versé au dossier ouvert au nom de la société, la copie ou l'expédition visée à l'alinéa précédent, dont tout intéressé pourra obtenir communication.
   Il dépose un exemplaire de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions aux archives de la chambre de discipline.
   Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées.
L'associé destitué est déchu de sa qualité de commissaire-priseur associé et cesse l'exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est devenue exécutoire.
   Ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 32.
   Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 57 sont applicables en cas de destitution.
   Les effets de la destitution de la société sont régis par l'article 77.
L'associé destitué est déchu de sa qualité de commissaire-priseur associé et cesse l'exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est devenue exécutoire.
   Ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 32.
   Les effets de la destitution de la société sont régis par l'article 77.
Les dispositions des I et II de l'article 57 sont applicables au cas où serait prononcée l'interdiction temporaire prévue par l'ordonnance précitée du 28 juin 1945.
   L'associé à qui il est temporairement interdit d'exercer ses fonctions conserve, pendant la durée de son interdiction, sa qualité d'associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent ; toutefois, sa participation dans les bénéfices est réduite de moitié, l'autre moitié étant attribuée aux autres associés qui n'ont pas fait l'objet d'une interdiction temporaire de l'exercice de leurs fonctions.
Les articles 27, 28 et 29 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des associés.
   Les parts sociales cédées à titre gratuit font l'objet d'un évaluation soumise à l'avis des chambres départementale et régionale ainsi qu'au contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice.
Peuvent faire l'objet d'apports à une société titulaire d'un office d'huissier de justice :
   a) Le droit, par un huissier démissionnaire, de présenter la société pour successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   b) Le droit, par un ou plusieurs ayants droit d'un huissier de justice décédé, s'ils satisfont aux conditions requises pour exercer la profession d'huissier de justice, de présenter la société pour successeur de leur auteur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   c) Le bénéfice résultant pour la société de la suppression de l'office de l'huissier de justice qui démissionne, dans les cas prévus à l'article 3 (alinéas 1 et 2) ci-dessus ;
   d) Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, tous meubles et immeubles utiles à l'exercice de la profession d'huissier de justice ;
   e) Toutes sommes en numéraire ;
   f) L'industrie des associés, laquelle, en vertu de l'article 10 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, ne concourt pas à la formation du capital mais peut donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts.
   L'évaluation des apports visés aux a, b et c ci-dessus est soumise à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
Huit jours au moins avant la date fixée pour sa délibération, la chambre saisie informe les intéressés qu'ils doivent, soit par eux-mêmes, soit par un mandataire de leur choix, présenter, lors de cette délibération, toutes explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société dont il s'agit.
   Si, quarante-cinq jours après sa saisine, la chambre n'a pas adressé au procureur de la République l'avis qui lui a été demandé, il est passé outre et l'avis est tenu pour favorable.
   Après réception de l'avis demandé à la chambre ou après expiration du délai fixé par l'alinéa précédent, le procureur de la République transmet au procureur général, avec son rapport, l'ensemble des documents et pièces justificatives.
   Simultanément il saisit la chambre régionale des huissiers de justice dans la même forme et aux mêmes fins que celles indiquées à l'article 7 en lui communiquant l'avis de la chambre départementale.
   Dans les quinze jours suivant sa saisine, la chambre régionale informe la chambre nationale des huissiers de justice du projet de constitution de la société qui lui est soumis.
   La chambre régionale se prononce dans les conditions prévues aux alinéas 1er et 2. Son avis est adressé au procureur général.
   Après réception de cet avis ou après expiration du délai de quarante-cinq jours prévu à l'alinéa 2 ci-dessus, le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, l'ensemble des pièces et documents.
   Au vu de ces pièces et documents, le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il entend donner son agrément à la constitution de la société, prend l'arrêté prévu à l'article 5.
Le garde des sceaux ministre de la justice, peut, dans l'arrêté de nomination de la société ou par arrêté ultérieur, autoriser la société, si les associés en font la demande, à ouvrir des bureaux annexes au siège de chacun ou de certains des offices supprimés.
   L'ouverture d'un bureau annexe est autorisée par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues à l'article 40 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 précité. Le bureau ainsi ouvert reste attaché à l'office sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation accordée.
Dans le délai de quinze jours qui suit la publication de l'arrêté de nomination de la société, l'un des originaux de l'acte constitutif, s'il a été établi en la forme authentique, est déposé au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est fixé le siège social, à la diligence d'un gérant, et versé à un dossier ouvert par le greffier au nom de la société.
   Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, les dispositions des statuts sont inopposables aux tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
   Tout intéressé peut se faire délivrer à ses frais par le greffier un extrait des statuts contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, l'identité des associés, l'adresse du siège de l'office dont la société a été constituée, les clauses relatives aux pouvoirs des associés, à la responsabilité pécuniaire de ceux-ci et à la dissolution de la société.
   Un exemplaire des statuts devra être déposé dans le délai visé à l'alinéa 1er du présent article aux archives de la chambre départementale et de la chambre régionale.
Après clôture de chaque exercice, le gérant ou l'un des gérants établit, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de la société.
   Dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents visés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés.
   A cette fin, ils sont adressés à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation à cette assemblée.
La nomination d'une société civile professionnelle dans un office d'huissier de justice et la nomination de chacun des associés en qualité d'huissier de justice associé sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après les consultations prévues aux articles 7 et 8.
   L'acceptation de la démission des huissiers de justice intéressés, la suppression, la cession à la société ou le transfert des offices dont ils sont titulaires, le transfert des minutes de ces offices ainsi que la création éventuelle de l'office dont la société sera titulaire sont prononcés par le même arrêté.
   Les créations d'offices décidées en application de l'article 3 et dernier alinéa) ne sont pas subordonnées à l'avis de la chambre nationale prévu par l'article 2 (2e alinéa) du décret susvisé du 29 février 1956.
   Les suppressions ou les transferts d'offices, décidés en application des dispositions de l'article 3 (1er et 2e alinéa) ne sont pas subordonnés à l'avis des tribunaux de grande instance prévu par l'article 2 (alinéa 1er) du décret précité du 29 février 1956.
Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la prestation de serment et au dépôt de la signature et du paraphe des personnes physiques nommées dans les fonctions d'huissier de justice sont applicables aux huissiers de justice associés.
   La société entre en fonctions dès la prestation de serment de l'un des associés.
   Tout huissier de justice associé n'a le droit d'exercer ses fonctions qu'à compter du jour de sa prestation de serment.
   Si, sans motif reconnu valable, il ne prête pas serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 5 (alinéa 1er), il est déchu, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de sa qualité d'huissier de justice associé et ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 32 du présent décret.
En dehors des cas prévus par les dispositions de la loi susvisée du 29 novembre 1966 concernant les cessions des parts et par les articles 23 24,, 34 (alinéa 2) 74 ci-après, les décisions sociales sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés et, sauf dispositions contraires des statuts, détenant au moins la moitié du capital social.
Toute délibération fait l'objet d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présents et représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
   Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial qui doit être conservé au siège de l'office dont la société est titulaire et qui est préalablement coté et paraphé par le président du tribunal de grande instance ou l'un des magistrats du tribunal désigné par lui.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, constatant ou prononçant la nullité ou la dissolution de la société retire à celle-ci l'agrément prévu à l'article 93.
   Si l'un ou plusieurs des offices dont les associés sont titulaires avaient fait l'objet d'un transfert lors de la constitution de la société ou à l'occasion d'une augmentation de son capital, l'avis de la chambre départementale et celui de la chambre régionale des huissiers de justice sont recueillis dans les conditions et aux fins prévues à l'article 103 (alinéas 3 et 4).
   L'arrêté pris en application de l'alinéa 1er ci-dessus fixe, s'il y a lieu, le nouveau siège de l'office ou des offices.
   Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 105 sont applicables au transfert des offices dont les associés sont titulaires.
   Si le siège des offices dont les associés sont titulaires demeure fixé dans la commune où la société était établie, le choix du lieu d'établissement de son étude par chaque huissier de justice pourra être limité par l'arrêté susvisé.
   Le droit de présentation prévu à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 ne peut être exercé par chaque associé ou ses ayants droit avant la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.
Un associé peut céder ses parts sociales à un tiers avec le consentement des associés donné dans les conditions de l'article 19 de la loi précitée du 29 novembre 1966, en exerçant en faveur de ce tiers le droit de présentation prévu par l'article 91 de la loi susvisée du 28 avril 1816.
   Il peut également ne céder à son successeur qu'une fraction de ses parts sociales, à condition que la partie non cédée soit acquise simultanément soit par les autres associés, soit par la société elle-même qui procède alors à la réduction du capital, conformément à l'article 21 de la loi.
   Il doit dans tous les cas notifier le projet de cession de ses parts à la société et à chacun des coassociés dans l'une des formes prévues à l'article 27.
   La cession est conclue sous la condition suspensive de la nomination du cessionnaire dans les fonctions d'huissiers de justice en remplacement du cédant.
Si, dans le délai de quatre mois à compter de la dernière des notifications prévues par l'article précédent, la société a donné son consentement à la cession des parts dans l'une desformes prévues au troisième alinéa dudit article, ou si, à l'expiration du même délai, elle n'a pas fait connaître sa décision, le cédant, lorsqu'il exercera son droit de présentation, adresse simultanément au garde des sceaux, ministre de la justice, une expédition ou une copie certifiée conforme de l'acte de cession de ses parts sociales à son successeur, ainsi que la justification du consentement exprès ou implicite donné par la société à ladite cession.
   Le cessionnaire ne jouit de la qualité d'associé qu'à compter de la date à laquelle il a prêté le serment exigé de tout huissier de justice avant son entrée en fonctions.
   L'arrêté portant nomination du successeur du cédant dans les fonctions d'huissier de justice modifie celui qui a prononcé l'agrément de la société en application des articles 93 et 94.
Pendant le délai prévu par l'article 26 (alinéa 2) de la loi précitée du 29 novembre 1966, l'associé unique peut céder une partie de ses parts sociales à un huissier de justice en exercice satisfaisant aux conditions prescrites par les articles 91 et 92.
   La cession doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, modifiant l'arrêté d'agrément de la société.
   Les dispositions des articles 16, 93 à 95 et 97 (alinéa 1er) reçoivent application.
   Si, à l'expiration du délai susmentionné, l'associé n'a pas fait usage de la faculté prévue par l'alinéa 1er ci-dessus, la société est dissoute de plein droit.
L'associé suspendu de ses fonctions ne peut pendant la durée de sa peine, exercer aucune activité professionnelle, mais conserve sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de la vocation aux bénéfices.
   S'ils ne sont eux-mêmes suspendus ou destitués les autres associés sont de plein droit administrateurs de l'office de l'associé suspendu.
   Si tous les associés sont suspendus de leurs fonctions, un ou plusieurs administrateurs choisis parmi les personnes énumérées aux b, c et d de l'article 57 sont commis pour les remplacer, dans les conditions prévues par l'ordonnance précitée du 28 juin 1945. Leurs fonctions prennent fin à l'expiration de la moins élevée des peines prononcées contre les associés.
   Les deux derniers alinéas de l'article 57 sont applicables à l'administrateur remplaçant les associés suspendus.
Sous réserve de l'application de celles du présent titre toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice individuel des fonctions d'huissier de justice ainsi que celles relatives aux clercs assermentés sont applicables aux associés.
   Les dispositions de l'article 46 leur sont applicables.
   Les associés doivent s'informer mutuellement de leur activité professionnelle. Les produits de cette activité sont acquis de plein droit à la société.
   Dans les actes professionnels, chaque associé indique sa qualité d'huissier de justice et la raison sociale de la société dont il fait partie.
   Chaque associé tient un répertoire des actes reçus par lui. Il est seul possesseur des minutes desdits actes.
   La qualification de "Société d'huissier de justice" doit accompagner la raison sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société.
Toute demande d'un ayant droit de l'associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à son profit des parts sociales de son auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues à l'article 27.
   Si la société consent à cette attribution, le droit de présentation appartenant aux ayants droit de l'associé décédé est exercé par ceux-ci au bénéfice de l'attributaire, conformément au droit commun. Simultanément, une expédition ou une copie certifiée conforme de l'acte de cession à l'attributaire des parts sociales de l'associé décédé est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la justification du consentement exprès ou implicite donné par la société à ladite cession.    Si les parties n'ont pu convenir du prix de cession des parts sociales, ce prix est fixé selon les dispositions de l'article 1868 (alinéa 5) du code civil.
   Les dispositions de l'article 100 (alinéas 2 et 3) sont applicables à la cession consentie à l'ayant droit de l'associé décédé.
La demande d'agrément de la société est présentée et instruite conformément aux dispositions des articles 7 et 8, dans la mesure où elles sont compatibles avec celles du présent titre.
   Les avis des organismes professionnels prévus à l'article 7 (alinéa 3) et 8 (alinéa 4) portent en outre sur l'octroi aux titulaires d'offices transférés des autorisations prévues à l'article 95.
Lorsqu'à l'expiration du délai fixé à l'article 108 ci-dessus, les parts sociales de l'associé décédé n'ont pas fait l'objet d'une cession ou d'une attribution préférentielle, la société dispose d'un délai de six mois pour les acquérir elle-même ou les faire acquérir par les autres associés dans les conditions prévues aux articles 101, 103 et 104.
L'associé titulaire d'un office qui est transféré peut être autorisé par l'arrêté d'agrément à ouvrir un bureau de réception de la clientèle à son ancienne résidence.
   Les dispositions de l'article 10 (alinéas 2, 3 et 4) sont applicables aux sociétés régies par le présent titre.
   L'autorisation bénéficie de plein droit au successeur de l'associé à qui elle a été accordée.
   L'associé dont l'office a été transféré peut également être autorisé à conserver son habitation au lieu de son ancienne résidence.
Les articles 11, 12 (à l'exception du 2°), 13 (à l'exception des a, b et c), 14 et 15 (alinéas 2 et 5) sont applicables aux sociétés régies par le présent titre.
   Les statuts tels qu'ils sont prévus à l'article 12 doivent également indiquer l'adresse du siège social, qui sera en même temps celle du lieu choisi par les associés pour l'exercice en commun de leur profession.
Toute demande d'un ayant droit de l'associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à son profit des parts sociales de son auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues à l'article 27.
   Si la société consent à cette attribution, le droit de présentation appartenant aux ayants droit de l'associé décédé est exercé par ceux-ci au bénéfice de l'attributaire, conformément au droit commun. Simultanément, une expédition ou une copie certifiée conforme de l'acte de cession à l'attributaire des parts sociales de l'associé décédé est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la justification du consentement exprès ou implicite donné par la société à ladite cession.    Si les parties n'ont pu convenir du prix de cession des parts sociales, ce prix est fixé selon les dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire à l'article 1843-4 de ce code est réputée non écrite.
   Les dispositions de l'article 100 (alinéas 2 et 3) sont applicables à la cession consentie à l'ayant droit de l'associé décédé.
Des huissiers de justice en exercice peuvent entrer dans la société soit en acquérant une fraction des parts sociales des autres associés, soit en souscrivant à une augmentation du capital social décidée par ceux-ci.
   Les dispositions des articles 91 à 96 ainsi que celles de l'article 42 (alinéas 2 à 5) sont applicables à la modification des statuts résultant de l'application de l'alinéa précédent.
La société dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la destitution d'un associé est devenue définitive, pour acquérir elle-même les parts sociales de cet associé, ou les faire acquérir par les autres associés.
   Si les parties n'ont pu convenir d'un prix de cession, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 101 (alinéa 2). Il est procédé pour le surplus suivant les dispositions de l'article 103, dans la mesure où celles-ci sont de nature à recevoir application.
   Si l'associé refuse de signer l'acte de cession de ses parts, il est passé outre à son refus deux mois après la notification qui lui est adressée par la société dans l'une des formes prévues à l'article 27.
   Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions du présent article sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'une interdiction légale ou judiciaire.
   Les dispositions de l'article 106 sont applicables au successeur de l'associé destitué ou interdit.
Lorsqu'un associé demande son retrait en application de l'article 21 de la loi précitée du 29 novembre 1966, la société dispose d'un délai de six mois à compter de la demande qui lui en est faite par l'associé dans l'une des formes prévues à l'article 27, pour notifier à celui-ci, dans la même forme, un projet de cession ou de rachat de ses parts sociales.
   Si les parties ne peuvent convenir d'un prix de cession, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 101 (alinéa 2).
Les dispositions de l'article 58 (alinéa 1er) sont applicables à l'associé destitué.
   Les autres associés, s'ils ne sont pas eux-mêmes suspendus ou destitués, sont de plein droit administrateurs de l'office de l'associé frappé de destitution.
   Les effets de la destitution de tous les associés sont régis par l'article 131.
Dans le cas ou l'interdiction temporaire, prévue par les dispositions de l'ordonnance précitée du 28 juin 1945 est prononcée contre l'un des associés ou certains d'entre eux, les autres associés sont de plein droit administrateurs de l'office ou des offices dont le ou les titulaires sont interdits temporairement.
   La juridiction qui prononce l'interdiction temporaire de tous les associés désigne parmi les personnes énumérées aux b, c et d de l'article 57 un nombre d'administrateurs suffisant pour accomplir les actes professionnels relevant du ministère obligatoire desdits associés.
Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article précédent sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de tutelle des majeurs. Toutefois, dans ce cas le délai de six mois est porté à un an.
   Elles sont également applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée dans le cas de condamnation prévu à l'article 56.
   Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts à un tiers court à compter  du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes prévue à l'article 27.
Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article 34, le ou les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé. Ce délai peut être prorogé de trois mois par le garde des sceaux.
   Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions de l'article 27 et celles de l'article 28 (alinéas 4, 5, et 7) sont applicables.
   Si elles sont acquises par la société, les associés ou certains d'entre eux, il est procédé conformément aux dispositions des articles 28 (alinéa 6) et 29.