Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont applicables à l'ensemble des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin :

    1° Les dispositions [*relatives aux nom, limites territoriales et populations des communes, aux organes de la commune, à la police, aux stations classées, aux intérêts propres à certaines catégories d'habitants, aux intérêts communs à plusieurs communes et aux agglomérations nouvelles*] des titres Ier à VII du présent livre, à l'exception des articles R. 121-7 et R. 121-8, R. 121-19 et R. 122-11, R. 132-1, R. 132-3, R. 162-1 et R. 162-2 ;

    2° Les dispositions des sections II à VI du présent chapitre.
Dans le délai de deux mois à compter de son institution, la commission établit ses propositions pour la révision ou, le cas échéant, la résiliation du contrat, et les transmet au commissaire de la République.

        Le commissaire de la République communique aux parties contractantes les propositions de la commission assorties, le cas échéant, de ses propres observations.

        Si dans le délai de deux mois à compter de la communication de ces propositions, les parties n'ont pas pu se mettre d'accord sur leur application, la résiliation est poursuivie dans les conditions du droit commun applicable à chaque type de contrat.
Au vu de l'avis de la commission [*chargée d'examiner le dossier relatif au défaut d'accord amiable entre la communauté et le titulaire d'un contrat de service public ou d'intérêt public passé avec la commune*] , le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et, le cas échéant, le ou les ministres intéressés arrêtent les propositions à faire aux parties contractantes sur les conditions de modification ou de révision du contrat [*procédure*].
       Si, dans les trois mois de la notification de ces propositions, les parties n'ont pu se mettre d'accord sur leur application, la résiliation est poursuivie dans les conditions du droit commun applicable à chaque type de contrat.
       Toutefois, en ce qui concerne les contrats de droit public, la résiliation peut être prononcée par décret en Conseil d'Etat à la demande de l'une des parties [*conditions de forme*].
Après avoir recueilli les observations des parties contractantes, la commission [*chargée du dossier relatif au défaut d'accord amiable entre la communauté et le titulaire d'un contrat de service public ou d'intérêt public passé avec une commune*] instituée à l'article précédent présente son avis sur la suite à donner à l'affaire et formule, le cas échéant, toutes propositions sur les conditions dans lesquelles la révision ou la résiliation du contrat est susceptible d'intervenir, et notamment les indemnités auxquelles cette révision ou cette résiliation peut donner lieu [*procédure*].
Sont applicables à l'ensemble des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin :

    1. Les dispositions des titres Ier à VII du présent livre, à l'exception des articles R. 121-7 et R. 121-8, R. 121-13, R. 121-16, R. 121-19, R. 122-10 et R. 122-11, R. 132-1, R. 132-3, R. 162-1 et R. 162-2 ;

    2. Les dispositions des sections II à VI du présent chapitre.

    En outre, sont applicables aux communes de moins de 25.000 habitants [*nombre*] les dispositions de l'article R. 121-20.
Lorsque des règles différentes régissent le contrôle administratif des communes suivant l'importance de leur population, la population de l'ensemble des communes formant le district entre en ligne de compte pour déterminer les règles qu'il y a lieu d'appliquer. 

    Dans le cas où le district s'étend sur plusieurs départements, le contrôle administratif est exercé par le préfet du département auquel appartient la commune siège du district [*compétence*].
Dans les cas [*modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du district ou extension de ses attributions*] prévus à l'article L. 164-7, la décision de l'autorité qualifiée est prise sous la forme d'un arrêté du commissaire de la République lorsque les communes font partie du même département et d'un arrêté conjoint des commissaires de la République dans le cas contraire [*compétence*].
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales, la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale est celle prévue aux articles R. 160-12 à R. 160-16, complétée dans les cas et conditions prévus au même article L. 5721-6-3. Le représentant du conseil général est élu au sein du collège visé au 3° de l'article L. 5211-43 du même code et le représentant du conseil régional au sein du collège visé au 4° du même article.
Par dérogation aux dispositions des articles 37 et 45 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et à toute disposition réglementaire contraire, le commissaire de la République soumet, lorsque la demande lui en a été faite, le dossier à une commission chargée de formuler des propositions sur les conditions dans lesquelles la révision ou la résiliation du contrat peut intervenir. Cette commission est présidée par un conseiller du tribunal administratif ou un conseiller de la chambre régionale des comptes et comprend :

        1° Un membre désigné par l'organe exécutif de la collectivité attributaire du contrat ;

        2° Un membre désigné par le titulaire du contrat.
La dotation revenant en 1979 à l'ensemble des communes mentionnées à l'article R. 234-28 est égale au montant des sommes qu'elles ont reçues, à ce titre en 1978, affecté du taux d'évolution de la dotation supplémentaire versée aux communes touristiques ou thermales.
   Pour chacune des années suivantes, elle sera d'abord réduite de la part versée la dernière année aux stations touristiques ou thermales dont l'inscription spéciale prévue à l'article R. 234-28 est venue à échéance, puis affectée du taux d'évolution mentionné au paragraphe précédent.
   Cette dotation est répartie entre les communes concernées, et pour chacune d'entre elles, proportionnellement au rapport entre la moyenne de ses dépenses d'équipement des trois exercices précédents et son potentiel fiscal par habitant.
Les représentants des maires sont élus par le collège des maires de France, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes sans adjonction ni supression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
   La liste doit comprendre au moins :
   a) Un maire des départements d'outre-mer ;
   b) Un maire de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ;.
   c) Un maire de commune touristique ou thermale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 234-13 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts ;
   d) Trois maires de communes de moins de 2 000 habitants.
   e) Un maire de commune située en zone de montagne ;
   f) Un maire de commune située en zone littorale ;.
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
   La liste doit comprendre :
   a) Un président de communauté urbaine ;
   b) Un président de communauté de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
   c) Deux présidents de communautés de communes n'ayant pas opté pour ce régime fiscal ;
   d) Un président de communauté d'agglomération ;
   e) Un président de syndicat de communes ;
   f) Un président d'organisme institué en vue de la création d'une agglomération nouvelle.

 intercommunale sont élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
   La liste doit comprendre :
   a) Un président de communauté urbaine ;
   b) Un président de communauté de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
   c) Deux présidents de communautés de communes n'ayant pas opté pour ce régime fiscal ;
   d) Un président de communauté d'agglomération ;
   e) Un président de syndicat de communes ;
   f) Un président d'organisme institué en vue de la création d'une agglomération nouvelle.
Pour l'application de l'article L. 253-6 et jusqu'à une date qui sera fixée par décret, le prélèvement au profit de la communauté urbaine s'opère sur la dotation forfaitaire correspondant aux sommes perçues en 1978 au titre de l'attribution de garantie prévue à l'article L. 234-3 en ce qui concerne le versement représentatif de la taxe sur les salaires. Ce prélèvement ne porte que sur la part de cette dotation qui excède le montant du minimum par habitant fixé par l'article L. 234-16. Son taux est de 25 p. 100 et le conseil de la communauté peut décider de le porter à 75 p. 100.
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, le pourcentage de l'indice prévu à l'article R. 234-20 à la population permanente est affecté des coefficients suivants, en fonction de l'importance de la commune :
       1,50  pour les communes de moins de 2.000 [*nombre*] habitants ;        1,375 pour les communes de   2.000 à   4.999 habitants ;
       1,25  pour les communes de   5.000 à  19.999 habitants ;
       1,125 pour les communes de  20.000 à  49.999 habitants ;
       1     pour les communes de  50.000 à   99.999 habitants ;
       0,875 pour les communes de 100.000 à 199.999 habitants ;
       0,75  pour les communes de 200.000 habitants et plus.
Pour être inscrites sur la liste [*ouvrant droit aux répartitions du fonds*] prévue à l'article R. 234-19 [*conditions*], les communes doivent justifier qu'en ce qui les concerne, le rapport [*entre l'indice annuel et la population permanente de la commune*] établi conformément aux dispositions de l'article R. 234-21 est supérieur à 15 p. 100 et que l'indice déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 234-20 est supérieur à 750.
       Toutefois, pour les communes dont le rapport établi conformément aux dispositions de l'article R. 234-21 est supérieur à 75 p. 100, l'indice calculé conformément aux dispositions de l'article R. 234-20 ouvrant droit à l'inscription sur la liste de l'article R. 234-19, est abaissé à 500.
Pour l'application de l'article R. 234-20, le rapport entre l'indice pondéré de capacité d'accueil et la population permanente est affecté des coefficients suivants :
   1,50 pour les communes de moins de 2.000 habitants ;
   1,375 pour les communes entre 2.000 et 4.999 habitants ;
   1,25 pour les communes entre  5.000 et 19.999 habitants ;
   1,125 pour les communes entre 20.000 et 49.999 habitants ;
   1  pour les communes entre 50.000 et 99.999 habitants ;
   0,875 pour les communes entre 100.000 et 199.999 habitants ;
   0,75 pour les communes de 200.000 habitants et plus.
Dans la limite de 20 p. 100 du produit des sommes prélevées sur les communes, le conseil de communauté peut, pour tenir compte notamment des dépenses laissées à leur charge, rétrocéder à ces communes ou à certaines d'entre elles une fraction des sommes prélevées.

    Dans l'un et l'autre cas, une allocation de rétrocession est attribuée par le conseil de communauté qui en fixe le montant sur demande motivée des communes bénéficiaires.
Dans la limite de 20 p. 100 [*pourcentage*] du produit du prélèvement [*au profit de la communauté sur les attributions de garantie versées aux communes*] prévu à l'article R. 253-2, le conseil de communauté peut, pour tenir compte notamment des dépenses laissées à leur charge, rétrocéder aux communes ou à certaines d'entre elles une fraction des sommes prélevées. 

    Dans l'un et l'autre cas, une allocation de rétrocession est attribuée par le conseil de communauté qui en fixe le montant, sur demande motivée [*conditions de forme*] de chaque commune.
Pour l'application de l'article L. 253-6, le prélèvement au profit de la communauté urbaine sur les attributions de garantie versées aux communes dans les conditions prévues aux articles L. 234-6 à L. 234-11, porte sur la partie desdites attributions qui excède la somme calculée, conformément à l'article L. 234-16 [*montant minimum alloué aux communes*]. 

    Le taux du prélèvement est fixé à 25 p. 100 [*définition*]. Toutefois, le conseil de communauté peut décider d'augmenter ce taux jusqu'à 75 p. 100 [*pourcentage*].
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, le rapport entre l'indice pondéré de capacité d'accueil et la population permanente est affecté des coefficients suivants [*chiffre de la population*] :

    1,50 pour les communes de moins de 2.000 habitants ;

    1,375 pour les communes entre 2.000 et 4.999 habitants ;

    1,25 pour les communes entre 5.000 et 19.999 habitants ;

    1,125 pour les communes entre 20.000 et 49.999 habitants ;

    1 pour les communes entre 50.000 et 99.999 habitants ;

    0,875 pour les communes entre 100.000 et 199.999 habitants ;

    0,75 pour les communes de 200.000 habitants et plus.
La capacité d'accueil pondérée totale [*calcul*] s'obtient en ajoutant à la capacité d'accueil pondérée existante le dixième de la capacité d'accueil pondérée en voie de création.
   " La capacité d'accueil existante est arrêtée chaque année par le préfet de département. Elle est constatée au 1er janvier de l'année précédant celle de la répartition.
   " La capacité d'accueil existante pondérée est obtenue en totalisant les chiffres résultant des produits suivants :
   " Nombre de chambres dans les hôtels et nombre de lits dans les résidences de tourisme classés, conformément au décret n° 66-371 du 13 juin 1966, dans les catégories 4 étoiles luxe et 4 étoiles, affectés respectivement des coefficients 6 et 3 ;
   " Nombre de chambres dans les hôtels et nombre de lits dans les résidences de tourisme classés, conformément au décret n° 66-371 du 13 juin 1966, dans les autres catégories, affectés respectivement des coefficients 4 et 2 ;
   " Nombre de chambres dans les hôtels non homologués tourisme, mentionnés par le décret n° 66-371 du 13 juin 1966, affecté du coefficient 2 ;
   " Nombre de places dans les villages de vacances classés, conformément au décret n° 68-476 du 25 mai 1968 modifié et dans les maisons familiales de vacances agréées, affecté du coefficient 2 ;
   " Nombre d'emplacements dans les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes classés, conformément aux articles R. 443-8 à R. 443-8-3 du code de l'urbanisme, 4 étoiles et 4 étoiles grand confort et nombre d'emplacements dans les parcs résidentiels de loisirs sous régime hôtelier classés, conformément à l'article R. 444-4 du code de l'urbanisme, affectés du coefficient 4 ;
   " Nombre d'emplacements dans les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, classés dans les autres catégories, affecté du coefficient 3 ;
   " Nombre de personnes pouvant être hébergées dans les logements meublés classés meublés de tourisme et gîtes de France dans les conditions prévues à l'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965, affecté du coefficient 2 ;
   " Nombre de pièces dans les logements meublés loués à une population non résidente à titre principal et imposables à la taxe professionnelle, affecté du coefficient 1 ;
   " Nombre de places dans les hôpitaux thermaux, dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire spécialisées pour cures thermales et dans les centres de thalassothérapie, affecté du coefficient 1,5 ;
   " Nombre de places d'hébergement collectif dans les établissements publics ou privés, à caractère climatique ou touristique, tels que sanatoriums, colonies de vacances, auberges de jeunesse et centres de vacances, affecté du coefficient 1.
   " La capacité d'accueil en voie de création est arrêtée dans les mêmes conditions que la capacité d'accueil existante, sur la base des déclarations d'ouverture de chantier. Toutefois, les logements meublés mentionnés ci-dessus ne peuvent être pris en compte au titre de la capacité d'accueil en voie de création.
Au début de chaque année le maire dispose d'un délai d'un mois pour procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits pendant l'année ou les années précédentes.

    Le receveur dispose du même délai pour comptabiliser les titres de perception et les mandats émis par le maire.

    En cas de circonstances particulières, un délai peut être prorogé d'une durée n'excédant pas un mois par décision du sous-préfet prise sur un avis du receveur des finances.

    Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.
Les subventions d'équipement attribuées par l'Etat pour les opérations entreprises par les communautés urbaines sont majorées de 25 p. 100 [*pourcentage*] sans que l'ensemble de la subvention puisse excéder 80 p. 100 du montant de la dépense subventionnable.

        Les majorations de subvention sont attribuées par le préfet[*compétence*].

        Des crédits lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.
Les subventions d'équipement attribuées par l'Etat pour les opérations entreprises par les communautés urbaines sont majorées de 33 p. 100 [*pourcentage*] sans que l'ensemble de la subvention puisse excéder 80 p. 100 du montant de la dépense subventionnable. 

    Les majorations de subvention sont attribuées par le préfet [*compétence*] . 

    Des crédits lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.
Au début de chaque année, le maire dispose d'un délai de deux mois pour procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits pendant l'année ou les années précédentes. 

    Le receveur municipal dispose du même délai pour comptabiliser les titres de perception et les mandats émis par le maire. 

    En cas de circonstances particulières, ce délai peut être prorogé d'une durée n'excédant pas un mois par décision du sous-préfet [*compétence*] prise sur avis du receveur particulier des finances [*délai complémentaire*].
Les communes touristiques ou thermales qui sont groupées sous forme de syndicat intercommunal, de district, ou qui sont les seules communes membres d'un syndicat mixte, dont l'un des objets est l'aménagement touristique ou thermal de tout ou partie de leur territoire, sont, sur leur demande, considérées comme une seule entité pour l'application tant des articles R. 234-19 à R. 234-23 que des articles R. 234-26 à R. 234-28 [*droit des communes ou des nouvelles stations touristiques ou thermales à bénéficier des allocations du fonds, conditions*].
   Les allocations du fonds d'action locale sont alors versées directement au budget du syndicat ou du district.
   Leur montant est calculé, commune par commune, selon les modalités définies aux articles R. 234-13 à R. 234-18 et il est majoré de 5 p. 100.
Les représentants des groupements de communes sont élus par le collège des présidents de groupements de communes, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni supression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
   La liste doit comprendre :
   a) Un président de communauté urbaine ;
   b) Un président de communauté de villes ;
   c) Un président de communauté de communes ;
   d) Un président de district ;
   e) Un président de syndicat de communes ;
   f) Un président d'organisme institué en vue de la création d'une agglomération nouvelle.
Pour l'application des b et d de l'article R. 234-22, les communes sont réparties dans les groupes démographiques suivants :

 ------0 à    699 habitants ;

 ----700 à  1 999 habitants ;

 --2 000 à  4 999 habitants ;

 --5 000 à 19 999 habitants ;

 -20 000 à 49 999 habitants ;

 -50 000 à 99 999 habitants ;

 100 000 et plus.
La capacité d'accueil pondérée est constaté chaque année par le commissaire de la République en tenant compte des possibilités d'hébergement touristique de la commune au 1er janvier sur la base des enquêtes effectuées à cette date. La capacité d'accueil pondérée en voie de création est constatée dans les mêmes conditions en tenant compte des possibilités d'hébergement touristique dans la commune au 1er janvier.Elle s'ajoute, à raison de la moitié, à la capacité d'accueil pondérée existante pour le calcul des attributions faites aux communes bénéficiaires.
    La capacité d'accueil pondérée est obtenue en totalisant les chiffres résultant des produits suivants [*calcul*] :
   - nombre de chambres dans les hôtels de tourisme, affecté du coefficient 4;
   - nombre de chambres dans les hôtels non classés hôtels de tourisme, affecté du coefficient 2;
   - nombre de places dans les villages de vacances, affecté du coefficient 2;
   - nombre de places dans les terrains de camping et les terrains aménagés pour le stationnement des caravanes, affecté du coefficient 1 ;
   - nombre de logements meublés exemptés de taxe professionnelle et donnant lieu à des locations saisonnières, y compris les gîtes ruraux ou communaux, affecté du coefficient 3 ;
   - nombre de pièces dans les logements meublés, autres que ceux qui sont prévus ci-dessus, affecté du coefficient 1 ;
   - nombre de places dans les hôpitaux thermaux, dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire spécialisées pour cures thermales et dans les centres de thalassothérapie, affecté du coefficient 1,5 ;
 -  nombre de places d'hébergement collectif dans les établissements publics ou privés, à caractère climatique ou touristique, tels que sanatoriums, colonies de vacances, auberges de jeunesse, centres de vacances, maisons familiales de vacances, affecté du coefficient 1.
L'élection des représentants des groupements de communes et des maires a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés à la préfecture.
   Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :
   le préfet ou son représentant, président ;
   deux maires désignés par le préfet.
   Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.
   Les résultats sont centralisés par la commission prévue à l'article R. 234-27.
Les produits des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat, en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés :

    - soit en vertu de contrats ou de jugements exécutoires ; 

    - soit en vertu d'arrêtés, d'états ou de rôles pris ou émis par le maire de la commune ou l'ordonnateur de l'établissement public, et rendus exécutoires par le préfet ou le sous-préfet [*compétence*].
Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre communes ou entre communes et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés :

     Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;

     Soit en vertu d'arrêtés ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires par le maire en ce qui concerne la commune et par l'ordonnateur en ce qui concerne les établissements publics.

     Les poursuites pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes.

     Toutefois, le maire ou l'ordonnateur de l'établissement public autorise l'émission des commandements et les actes de poursuite subséquents. Ils peuvent néanmoins dispenser le comptable chargé du recouvrement de solliciter l'autorisation afférente à l'émission des commandements.

    Le refus d'autorisation, ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois, justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable.    Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.
Les communes fusionnées, quelle que soit leur situation au regard des dispositions des articles R. 234-20 à R. 234-25, bénéficient d'une garantie de recettes, calculée par référence au montant des dotations supplémentaires perçues en application de l'article R. 234-24 par les communes préexistantes, au titre de la dernière répartition effectuée avant la date de prise d'effet de la fusion.
   Cette garantie de recettes s'applique chaque fois qu'elle assure à la nouvelle commune, issue de la fusion, une dotation supérieure à celle qui résulterait pour elle de l'application de l'article R. 234-24. Elle est accordée pour une durée de huit ans à compter de la date d'effet de la fusion ou pour le nombre d'années restant à courir dans la limite de ce délai, lorsque la fusion a pris effet antérieurement au 1er janvier 1979.
   Pendant les cinq premières années [*durée*] qui suivent la date d'effet de la fusion, la garantie est revalorisée chaque année dans la même proportion que le montant total des ressources affectées à la dotation supplémentaire versée aux communes touristiques ou thermales.
   Pour chacune des trois années suivantes, elle est respectivement égale à 75 p. 100, 50 p. 100 et 25 p. 100 du montant qu'elle a atteint pour la cinquième année.
L'indice pondéré de capacité d'accueil est constaté chaque année par le commissaire de la République en tenant compte des possibilités d'hébergement touristique de la commune au 1er janvier sur la base des enquêtes effectuées à cette date.
   Cet indice est obtenu en totalisant les chiffres résultant des produits suivants :
   - nombre de chambres dans les hôtels de tourismes des deux catégories les plus élevées, multiplié par 6 ;
   - nombre de chambres dans les hôtels de tourisme des autres catégories, multiplié par 4 ;
   - nombre de chambres dans les hôtels non classés hôtels de tourisme, multiplié par 2 ;
   - nombre de places dans les villages de vacances, multiplié par 1,5 ;
   - nombre de places dans les terrains de camping et les terrains aménagés pour le stationnement des caravanes, multiplié par 0,75 ;
   - nombre de logements meublés exemptés de taxe professionnelle et donnant lieu à des locations saisonnières, y compris les gîtes ruraux ou communaux, multiplié par 3 ;
   - nombre de pièces dans les logements meublés, autres que ceux qui sont prévus ci-dessus, multiplié par 1 ;
   - nombre de places dans les hôpitaux thermaux et établissements similaires, multiplié par 1,5 ;
   - nombre de places d'hébergement collectif dans les établissements publics ou privés, tels que colonies de vacances, auberges de jeunesse, centres de vacances, maisons familiales de vacances, multiplié par 0,75.
Les charges résultant des équipements collectifs touristiques ou thermaux sont appréciées par la charge nette par habitant qu'elles représentent dans le budget de chaque commune.
  La charge nette [*définition*] est déterminée à partir du dernier compte administratif connu. Elle est égale au montant des dépenses réelles de fonctionnement augmenté de celui du remboursement des emprunts et du règlement des dettes à long ou moyen terme sans réception de fonds et diminué du montant des produits de l'exploitation et des produits domaniaux.
Figurent sur la liste annuelle les communes justifiant d'un indice pondéré de capacité d'accueil existante au moins égal aux chiffres indiqués dans la colonne 1 du tableau ci-dessous et pour lesquelles le rapport entre cet indice et la population permanente est au moins égal aux pourcentages indiqués dans la colonne 2 du même tableau :

================================================================
 :   INDICE PONDERE         : RAPPORT ENTRE L'INDICE PONDERE    :
 : de capacité d'accueil.   :    de capacité d'accueil          :
 :        (1)               :  et la population permanente.     :
 :                          :             (2)                   :
 :--------------------------:-----------------------------------:
 :                          :           P. 100.                 :
 :          500             :             75                    :
 :          540             :             65                    :
 :          580             :             55                    :
 :          625             :             45                    :
 :          670             :             35                    :
 :          710             :             25                    :
 :          750             :             15                    :

 ================================================================
   Ne peuvent figurer sur la liste les communes dont la capacité d'accueil est liée, à plus de 75 p. 100, à l'existence d'un aéroport situé, même partiellement, sur leur territoire.
Bénéficient des répartitions du fonds d'action locale, prévues par les articles L. 234-25 à L. 234-27, les communes qui figurent sur une liste dressée par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme, en raison de leur caractère touristique ou thermal, des équipements collectifs qu'elles doivent avoir de ce fait et de l'importance de leur capacité d'hébergement et d'accueil touristique.
       Les divers éléments mentionnés à l'alinéa précédent sont appréciés tant en eux-mêmes que par rapport à la population permanente de la commune à partir d'un indice calculé dans les conditions fixées à l'article R. 234-20.
Les membres élus du comité des finances locales sont désignés pour trois ans ; leur mandat peut être renouvelé.
   Ils cessent de faire partie du comité s'ils perdent le mandat électif à raison duquel ils ont été désignés. Dans ce seul cas, ils sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
   Au cas où ces dernières ont également perdu le mandat électifà raison duquel elles ont été désignées, il est pourvu aux vacances pour la durée du mandat restant à courir.
Figurent sur la liste annuelle les communes justifiant d'un indice pondéré de capacité d'accueil au moins égal aux chiffres indiqués dans la colonne 1 du tableau ci-dessous et pour lesquelles le rapport entre cet indice et la population permanente est au moins égal aux pourcentages indiqués dans la colonne 2 du même tableau [*calcul*] ;
   Indice pondéré de capacité d'accueil : 500.
   Rapport entre cet indice et la population permanente : 75 p. 100.
   Indice pondéré de capacité d'accueil : 540.
   Rapport entre cet indice et la population permanente : 65 p. 100.
   Indice pondéré de capacité d'accueil : 580.
   Rapport entre cet indice et la population permanente :

 55 p. 100.
   Indice pondéré de capacité d'accueil : 625.
   Rapport entre cet indice et la population permanente :
   45 p. 100.
   Indice pondéré de capacité d'accueil : 670.
   Rapport entre cet indice et la population permanente :

 35 p. 100.
   Indice pondéré de capacité d'accueil : 710.
   Rapport entre cet indice et la population permanente :

 25 p. 100.
   Indice pondéré de capacité d'accueil : 750.
   Rapport entre cet indice et la population permanente :
   15 p. 100. [*pourcentages, tableau réécrit*].
   Ne peuvent figurer sur la liste les communes dont la capacité d'accueil est liée, à plus de 75 p. 100, à l'existence d'un aéroport situé, même partiellement, sur leur territoire.
Les communes fusionnées, quelle que soit leur situation au regard des dispositions des articles R. 234-19 à R. 234-23 [*relatifs aux dispositions particulières aux communes touristiques et thermales*], bénéficient d'une garantie de recettes ayant pour base le montant des allocations supplémentaires perçues, en application de l'article précédent, par les communes préexistantes, au titre de la dernière répartition effectuée avant la date d'effet de la fusion. 

    Cette garantie de recettes s'applique chaque fois qu'elle assure à la commune fusionnée une allocation supérieure à celle qui résulterait pour elle de l'application de l'article précédent et pendant un délai de huit ans à compter de la date d'effet de la fusion, ou pour le nombre d'années restant à courir dans la limite de ce délai lorsque la fusion a pris effet antérieurement au 7 décembre 1974. 

    Pendant les cinq premières années qui suivent la date d'effet de la fusion, la garantie de recettes est, chaque année, revalorisée dans la même proportion que le montant, au plan national, des allocations supplémentaires prévues à l'article précédent. Pour chacune des trois années suivantes, elle est respectivement égale à 75 p. 100, 50 p. 100 et 25 p. 100 [*pourcentage*] du montant qu'elle a atteint pour la cinquième année.
Les dépenses d'équipement à prendre en compte pour [*la répartition des allocations supplémentaires entre les stations nouvelles entre et leurs groupements*] l'application de l'article précédent sont :

 [*définition*]    - le prélèvement opéré sur les recettes ordinaires ; 

    - les intérêts des emprunts ; 

    - et éventuellement les dotations aux comptes d'amortissement. 

    Dans le cas [*de stations membres d'un établissement public prenant en charge tout ou partie des équipements touristiques ou thermaux*] prévu à l'article R. 234-25, les dépenses d'équipement à prendre en compte sont limitées à celles qui intéressent les stations mentionnées audit article.
L'indice mentionné à l'article précédent est fixé chaque année par le préfet en prenant en compte les possibilités d'hébergement et d'accueil touristique de la commune à la date du 1er janvier. 

    Cet indice est obtenu en totalisant les chiffres pondérés résultant des produits suivants :

    Nombre de chambres des hôtels de tourisme des deux catégories les plus élevées, multiplié par 6 ; 

    Nombre de chambres des hôtels de tourisme des autres catégories, multiplié par 4 ; 

    Nombre de chambres dans les hôtels non classés comme hôtels de tourisme, multiplié par 2 ; 

    Nombre de places dans les villages de vacances, multiplié par 1,5 ; 

    Nombre de places dans les terrains de camping et les terrains aménagés pour le stationnement des caravanes, multiplié par 0,75 ; 

    Nombre de pièces dans des logements meublés pouvant bénéficier des dispositions de l'article 1462 du code général des impôts ; 

    Nombre de logements meublés exemptés de la taxe professionnelle et donnant lieu à des locations saisonnières, y compris les gîtes ruraux ou communaux, multiplié par 3 ; 

    Nombre de places dans les hôpitaux thermaux et établissements similaires, multiplié par 1,5 ; 

    Nombre de places d'hébergement collectif dans des établissements publics ou privés, tels que colonies de vacances, auberges de jeunesse, centres de vacances, maisons familiales de vacances, multiplié par 0,75.
Le comité établit son règlement intérieur. Celui-ci est approuvé par le ministre de l'intérieur.
       Il se réunit au moins deux fois par an [*fréquence*].
       Il est convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par son président soit d'office, soit à la demande de la moitié au moins des membres ; en outre, il peut être convoqué par décision du ministre de l'intérieur.
       Toutefois, le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres en exercice assiste à la séance. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le comité peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
       Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
La répartition des allocations supplémentaires du fonds d'action locale entre les stations nouvelles et entre leurs groupements consenties en vertu des articles R. 234-24 et R. 234-25 et des articles R. 234-26 à R. 234-28, est effectuée au prorata de la moyenne, pour les trois exercices précédents,

 de l'ensemble des dépenses d'équipement à la charge des communes ou de leurs groupements, divisée par le centime démographique afférent à l'exercice précédent. 

    Toutefois, si l'inscription comme station nouvelle remonte à moins de trois ans [*délai*], il est seulement tenu compte, pour l'année de l'inscription, des dépenses d'équipement afférentes à l'exercice antérieur, divisées par le centime démographique de cet exercice, et, pour la seconde année d'inscription, de la moyenne des dépenses d'équipement des deux exercices antérieurs divisée par le centime démographique de l'exercice précédent. 

    Aucune allocation ne peut excéder 20 p. 100 [*pourcentage - maximum*] de la somme globale à répartir annuellement au titre des stations nouvelles.
---Figurent sur la liste annuelle des communes touristiques ou thermales les communes justifiant d'une capacité d'accueil pondérée totale au moins égale aux chiffres indiqués dans la colonne (1) du tableau ci-dessous et pour lesquelles le rapport entre cette capacité et la population permanente est au moins égal aux chiffres indiqués dans la colonne (2) du même tableau.
 :-----------------------------:
 : CAPACITE  :     RAPPORT     :
 : d'accueil :    entre la     :
 : pondérée  :    capacité     :
 :  totale   :    d'accueil    :
 :           : pondérée totale :
 :           :     et la       :
 :           :   population    :
 :           :   permanente    :
 :    (1)    :      (2)        :
 :-----------:-----------------:
 :    700    :      0,5        :
 :  1.000    :      0,3        :
 :  3.000    :      0,250      :
 :  7.000    :      0,225      :
 : 14.000    :      0,20       :
 : 30.000    :      0,185      :
 :                             :
   " Ne peuvent figurer sur la liste les communes dont la capacité d'accueil est principalement liée à l'existence d'un aéroport situé sur leur territoire, même partiellement, ou sur le territoire d'une commune limitrophe.
   " Pour l'application du présent article le chiffre de la population permanente est le chiffre de la population municipale, tel qu'il résulte du dernier recensement général ou complémentaire.
Les neufs représentants de l'Etat sont désignés de la façon suivante [*répartition*] :
       Quatre représentants sur proposition du ministre de l'intérieur ;
       Trois représentants sur proposition du ministre du budget ;
       Un représentant sur proposition du ministre chargé du tourisme ;
       Un représentant sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Figurent sur la liste annuelle les communes justifiant la fois d'une capacité d'accueil pondérée existante au moins égal aux chiffres indiqués dans la colonne 2 du tableau ci-dessous et pour lesquelles le rapport entre cette capacité d'accueil et la population permanente est au moins égal aux rapports indiqués dans la colonne 3 du même tableau :
:===============================================================:
 :                             : Capacité  : Rapport entre la    :
 :                             : d'accueil : capacité d'accueil  :
 :   Population de la commune  : pondérée  : pondérée existante  :
 :                             : existante : et la population    :
 :             (1)             :   (2)     : permanente          :
 :                             :           :        (3)          :
 :-----------------------------:-----------:---------------------:
 :       0 à  1.999 habitants  :     650   :       1,5           :
 :   2.000 à  4.999 habitants  :   3.000   :       0,8           :
 :   5.000 à 19.999 habitants  :   4.000   :       0,70          :
 :  20.000 à 49.999 habitants  :  14.000   :       0,55          :
 :  50.000 à 99.999 habitants  :  27.500   :       0,30          :
 : 100.000 habitants et plus   :  30.000   :       0,20          :
 :===============================================================:
  Ne peuvent figurer sur la liste les communes dont la capacité d'accueil est principalement liée, à l'existence d'un aéroport situé sur leur territoire, même partiellement, ou sur le territoire d'une commune limitrophe.
Pour l'application de l'article L. 234-13, les données à prendre en compte s'apprécient au 1er janvier de l'année précédant l'exercice au titre duquel est faite la répartition, à l'exception de la population, calculée dans les conditions prévues à l'article L. 234-2, et du nombre d'élèves, constaté lors de la rentrée scolaire de l'avant-dernière année.
Les charges salariales remboursées en application de l'article L. 234-14 comprennent l'ensemble des rémunérations définies par les décrets n° 85-730 du 17 juillet 1985 et n° 85-1148 du 24 octobre 1985, y compris les avantages ayant le caractère de complément de rémunération définis au troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Elles incluent également les cotisations sociales afférentes à ces rémunérations.
Pour l'application de l'article précédent : [*calcul de l'indice annuel en fonction duquel les communes peuvent bénéficier des répartitions du fonds d'action locale*]        1° Le rapport entre l'indice déterminé conformément aux dispositions dudit article et la population permanente de la commune se calcule en pourcentage ;
       2° Le chiffre de la population permanente [**]définition[**] est le chiffre de la population municipale, telle qu'elle résulte du dernier recensement général ou complémentaire.
       Le chiffre de la population municipale à retenir dans l'application du présent article doit être majoré, le cas échéant, des attributions de population définies à l'article R. 114-5.
Le fonds d'action locale [*attributions*] fixe chaque année [**]fréquence[**] la part du montant global [*des allocations*] prévu à l'article précédent, qui est réservée aux stations nouvelles et à leurs groupements. 

    Cette part ne peut être inférieure à 10 p. 100 [*pourcentage*]. Cependant si le nombre des communes ou groupements de communes inscrits sur la liste des nouvelles stations touristiques ou thermales est supérieur à 10 p. 100 du nombre des communes ou groupements de communes inscrits sur la liste des communes touristiques ou thermales existantes, cette part est majorée à due concurrence [*condition*].
Le nombre total de logements utilisé pour le calcul des rapports visés aux 2° et 3° du III de l'article L. 234-12 est égal au nombre d'articles du rôle général de taxe d'habitation, à l'exclusion des dépendances bâties non rattachées, l'année précédant l'exercice au cours duquel est répartie la dotation de solidarité urbaine.
Le nombre total de logements utilisé pour le calcul des rapports visés aux 2° et 3° de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est égal au nombre d'articles du rôle général de taxe d'habitation, à l'exclusion des dépendances bâties non rattachées, l'année précédant l'exercice au cours duquel est répartie la dotation de solidarité urbaine.
Le comité élit son président, parmi les membres élus, au scrutin secret à la majorité absolue.
       Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
       En cas d'égalité de suffrages le plus âgé est déclaré élu.
L'indice pondéré de capacité d'accueil existante est constaté chaque année par le préfet en tenant compte des possibilités d'hébergement touristique de la commune au 1er janvier.
   Cet indice est obtenu en totalisant les chiffres résultant des produits suivants :
   - nombre de chambres dans les hôtels de tourisme des deux catégories les plus élevées, multiplié par 6 ;
   - nombre de chambres dans les hôtels de tourisme des autres catégories, multiplié par 4 ;
   - nombre de chambres dans les hôtels non classés hôtels de tourisme, multiplié par 2 ;
   - nombre de places dans les villages de vacances, multiplié par 1,5 ;
   - nombre de places dans les terrains de camping et les terrains aménagés pour le stationnement des caravanes, multiplié par 0,75 ;
   - nombre de logements meublés exemptés de taxe professionnelle et donnant lieu à des locations saisonnières, y compris les gîtes ruraux ou communaux, multiplié par 3 ;
   - nombre de pièces dans les logements meublés, autres que ceux qui sont prévus ci-dessus, multiplié par 1 ;
   - nombre de places dans les hôpitaux thermaux et établissements similaires, multiplié par 1,5 ;
   - nombre de places d'hébergement collectif dans les établissements publics ou privés, tels que colonies de vacances, auberges de jeunesse, centres de vacances, maisons familiales de vacances, multiplié par 0,75.
L'attribution revenant à chaque commune au titre de la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue au I de l'article L. 234-13 est égale au produit de la population, prise en compte dans la limite de 10 000 habitants, par l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel fiscal par habitant de la commune, pondéré par l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2.
   Le potentiel fiscal par habitant est calculé par application des dispositions des articles L. 234-2 et L. 234-4.
Les onze représentants de l'Etat sont désignés de la façon suivante :
   Cinq représentants sur proposition du ministre de l'intérieur ;
   Quatre représentants sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   Un représentant sur proposition du ministre chargé du tourisme ;
   Un représentant sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Les frais de personnel, d'études, de matériel et,

 de façon générale, ceux qui sont nécessaires au fonctionnement du fonds d'action locale sont à la charge dudit fonds. 

    A cet effet, la somme correspondant aux prévisions annuelles des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent est versée au Trésor et rattachée au budget du ministère de l'intérieur selon la procédure de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
L'indice pondéré de capacité d'accueil est constaté chaque année par le préfet en tenant compte des possibilités d'hébergement touristique de la commune au 1er janvier [*fréquence*].
   Cet indice est obtenu en totalisant les chiffres résultant des produits suivants :
   - nombre de chambres dans les hôtels de tourismes des deux catégories les plus élevées, multiplié par 6 ;
   - nombre de chambres dans les hôtels de tourisme des autres catégories, multiplié par 4 ;
   - nombre de chambres dans les hôtels non classés hôtels de tourisme, multiplié par 2 ;
   - nombre de places dans les villages de vacances, multiplié par 1,5 ;
   - nombre de places dans les terrains de camping et les terrains aménagés pour le stationnement des caravanes, multiplié par 0,75 ;
   - nombre de logements meublés exemptés de taxe professionnelle et donnant lieu à des locations saisonnières, y compris les gîtes ruraux ou communaux, multiplié par 3 ;
   - nombre de pièces dans les logements meublés, autres que ceux qui sont prévus ci-dessus, multiplié par 1 ;
   - nombre de places dans les hôpitaux thermaux et établissements similaires, multiplié par 1,5 ;
   - nombre de places d'hébergement collectif dans les établissements publics ou privés, tels que colonies de vacances, auberges de jeunesse, centres de vacances, maisons familiales de vacances, multiplié par 0,75.
La répartition des allocations supplémentaires du fonds d'action locale entre les communes touristiques ou thermales et entre leurs groupements, consenties en vertu des articles R. 234-19 à R. 234-23 et R. 234-24 et R. 234-25, est effectuée au prorata du montant des ressources fiscales des communes et des groupements retenues pour calculer les attributions [*au prorata*] versées aux communes ou à leurs groupements au titre du versement représentatif de la taxe sur les salaires en vertu des articles L. 234-12 à L. 234-15, après que ce montant a été multiplié par le pourcentage [*rapport entre l'indice permettant de déterminer le caractère touristique ou thermal de la commune et la population de la commune*] prévu au 1° de l'article R. 234-21 affecté du coefficient [*exprimant l'importance de la commune*] déterminé à l'article R. 234-22. 

    Dans le cas prévu à l'article R. 234-25, la ressource fiscale à prendre en compte pour l'application du présent article est limitée à la ressource apportée par les seules communes touristiques ou thermales [*définition*].