Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Exploitation générale.
   (Entreprises d'assurance de toute nature mentionnées au 5° de l'article L. 310-1).
   DEBIT.
   Opérations brutes.
   Cessions et rétrocessions.
   Opérations nettes.
   Charges de sinistres nettes de recours :
   - Prestations et frais payés.
   - A ajouter : provisions de sinistres à la clôture de l'exercice.
   - A déduire : provisions de sinistres à l'ouverture de l'exercice.
   - Prestations et frais de l'exercice.
   Charges de commissions :
   - Commissions payées ou dues.
   - A déduire : frais d'acquisition précomptés portés à l'actif.
   - A ajouter : amortissement, au cours de l'exercice, des frais d'acquisition précomptés.
   - Commissions de l'exercice.
   Autres charges.
   - Frais de personnel.
   - Impôts et taxes.
   - Travaux, fournitures et services extérieurs, transports et déplacements.
   - Frais divers de gestion.
   - Dotations aux amortissements (autres que celles afférentes aux déplacements).
   - Dotations aux provisions (autres que celles afférentes aux provisions techniques et aux placements).
   - Autres charges de l'exercice.
   - Commissions et autres charges.
   Charges des placements :
   - Frais financiers :
     Sur titres.
     Sur immeubles de placement.
     Autres frais.
   - Dotation aux amortissements des valeurs de placements.
   Solde créditeur.
   Total.
   CREDIT.
   Opérations brutes.
   Cessions et rétrocessions.
   Opérations nettes.
   Primes :
   - Primes et accessoires (nets d'annulations).
   - A ajouter : provisions de primes à l'ouverture de l'exercice.
   - A déduire : provisions de primes à la clôture de l'exercice.
   - Primes de l'exercice.
   Produits des placements :
   - Produits financiers :
     Sur titres.
     Sur immeubles de placement.
     Autres produits financiers.
   Autres produits :
   - Subventions d'exploitation.
   - Produits accessoires.
   Travaux faits par l'entreprise pour elle-même - Charges non imputables à l'exploitation de l'exercice.
   Solde débiteur.
   Total.
Les comptes de résultats et le bilan sont présentés conformément aux modèles ci-après.
   Compte 80 - Exploitation générale (Entreprises d'assurance sur la vie et de capitalisation).
   DEBIT.
   Opérations brutes.
   Cessions et rétrocessions.
   Opérations nettes.
   Sinistres et capitaux échus :
   - Sinistres survenus.
   - Capitaux échus.
   - Arrérages échus.
   - Rachats.
   - Participation aux excédents.
   Provisions mathématiques :
   - Provisions mathématiques à la clôture de l'exercice.
   A déduire :
   - Provisions mathématiques à l'ouverture de l'exercice.
   - Participation aux excédents des exercices antérieurs incorporée dans l'exercice.
   Charges de commissions :
   - Commissions.
   - A déduire : frais d'acquisition précomptés portés à l'actif.
   A ajouter : amortissement, au cours de l'exercice, des frais d'acquisition précomptés.
   - Commissions de l'exercice.
   Autres charges :
   - Frais de personnel.
   - Impôts et taxes.
   - Travaux, fournitures et services extérieurs, transports et déplacements.
   - Frais divers de gestion.
   - Dotations aux amortissements (autres que celles afférentes aux placements).
   - Dotations aux provisions (autres que celles afférentes aux provisions techniques et aux placements).
   - Autres charges de l'exercice.
   - Commissions et autres charges.
   Charges des placements :
   - Frais financiers.
      Sur titres.
      Sur immeubles de placement.
      Autres frais.
      Dotation aux amortissements des valeurs de placement.
      Ajustement des valeurs affectées aux assurances à capital variable.
   Intérêts servis à la provision pour participation aux excédents.
   Solde créditeur.
      Total.
   CREDIT.
   Opérations brutes.
   Cessions et rétrocessions.
   Opérations nettes.
   Primes :
   - Primes et accessoires (nets d'annulation).
   Produits des placements :
   - Produits financiers :
      Sur titres.
      Sur immeubles de placement.
      Autres produits.
   Ajustement des valeurs affectées aux assurances à capital variable.
   Autres produits :
   - Subventions d'exploitation.
   - Produits accessoires.
   Travaux faits par l'entreprise pour elle-même - Charges non imputables à l'exploitation de l'exercice.
   Solde débiteur.
      Total.
   Intérêts crédités aux provisions mathématiques :
   - Opérations brutes.
   - Cessions et rétrocessions.
   - Opérations nettes.
Comptes spéciaux.
   00. Engagements en faveur de l'entreprise.
    000. Avals, cautions, garanties contractuels reçus.
    001. Avals, cautions, garanties légaux dont bénéficie l'entreprise. Autres engagements reçus par l'entreprise.
    009. Créditeurs éventuels.
   01. Engagements à la charge de l'entreprise.
    010. Avals, cautions et garanties contractuels donnés par l'entreprise.
     0100. Garantie de rachat de créances hypothécaires ou de financement de prêts hypothécaires.
     0101. Garantie d'acquisition d'immeubles d'habitation.
      01010. Habitations neuves.
      01011. Habitations anciennes.
     0102. Garantie d'acquisition d'immeubles commerciaux et industriels. 
     0103. Garantie d'acquisition de titres représentatifs d'immeubles d'habitation.
      01030. Habitations neuves.
      01031. Habitations anciennes.
     0104. Garantie d'acquisition de titres représentatifs d'immeubles commerciaux et industriels.
     0105. Filiales.
     0106. Garantie de rachat d'obligations.
     0107. Divers.
    011. Avals, cautions et garanties légaux à la charge de l'entreprise.
    012. Engagements contractuels de solidarité.
     0120. Pour participation à une association ou un groupement de coassurance ou de coréassurance.
    013. Engagements légaux de solidarité.
    014. Engagements contractuels résultant de l'inexécution d'un contrat.
    015. Engagements légaux résultant de l'inexécution d'un contrat.
    016. Autres engagements contractuels.
    017. Autres engagements légaux.
     0170. Droits d'adhésion non remboursés.
    019. Débiteurs éventuels.
   03. Autres charges envers des tiers.
    035. Filiales.
    037. Divers.
    039. Débiteurs éventuels.
   05. Plan d'investissement intéressant l'entreprise.
    052. Opérations immobilières.
    057. Divers.
    059. Montant des investissements projetés.
   07. Biens détenus par l'entreprise.
    070. Valeurs déposées par les administrateurs.
    072. Valeurs déposées par les agents.
    074. Valeurs déposées par d'autres tiers.
    079. Propriétaires des valeurs.
   09. Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance régies par l'article L. 4 du code de sécurité sociale.
    090. Valeurs.
    099. Institutions propriétaires de valeurs.
Comptes financiers.
   50. Emprunts à moins d'un an.
    502. Emprunts pour cautionnements.
     5020. En France.
     5029. En France.
    503. Autres emprunts.
     5030. En France.
     5039. A l'étranger.
    509. Avances de l'Etat.
   51. Prêts non affectables à la représentation des engagements réglementés.
    513. Prêts aux coopératives ou sociétés d'économie mixte de construction de logements non garantis en totalité par les départements et communes.
    516. Prêts aux Etats étrangers, organismes étrangers ou internationaux.
    517. Prêts à l'étranger.
    518. Autres prêts.
    519. Provision pour dépréciation des prêts.
   52. Effets à payer.
   53. Effets à recevoir.
   54. Chèques et coupons à encaisser.
    540. Chèques.
    545. Coupons et intérêts échus et non recouvrés.
   55. Titres de placement non émunérés aux articles R. 332-2 et R. 332-9.
    550. Titres cotés, partie libérée, en France.
    552. Titres non cotés, partie libérée, en France.
    553. Parts de SARL en France.
    554. Titres émis par la société et rachetés par elle.
    556. Titres cotés, partie non libérée, en France.
    557. Titres non cotés, partie non libérée, en France.
    558. Valeurs à l'étranger.
    559. Provision pour dépréciation des titres de placement.
   56. Banques et chèques postaux.
    560. Banque de France.
    562. Autres banques en France.
    564. Comptes du Trésor en France.
    565. Chèques postaux en France.
    566. Comptes dans les caisses des établissements publics en France.
    567. Autres établissements en France.
    568. Banques à l'étranger.
    569. Autres établissements à l'étranger.
   57. Caisse.
    570. Siège social.
    571. Succursales (France).
    578. Succursales (étranger).
   59. Virements internes.
    590. Virements de fonds.
Comptes de tiers.
   40 Réassureurs, cédants, coassureurs.
    400, 401, 402, 403 Comptes courants des cessionnaires et rétrocessionnaires.
     4000 Soldes débiteurs.
     4001 Soldes créditeurs.
     4002.
     4039.
    400, 405, 406, 407 Comptes courants des cédants et rétrocédants.
     4040 Soldes débiteurs.
     4041 Soldes créditeurs.
     4042.
     4079.
    408 Comptes courants des coassureurs.
     4080 Soldes débiteurs.
     4081 Soldes créditeurs.
     4082.
     4089.
    409 Provision pour dépréciation des comptes des réassureurs, cédants, coassureurs.
   41 Assurés et courtiers, agents généraux et autres producteurs.
    410 Comptes avec les agents généraux, les courtiers et autres producteurs, en France.
     4100 Assurances directes.
     4104 Autres affaires.
    411 Créances sur les assurés, agents généraux, courtiers et autres producteurs et dettes envers eux (passant par le compte 410), en France.
     4110 Primes (brutes de commissions) nettes de taxes, sur affaires directes.
     4111 Primes (brutes de commissions) nettes de taxes, sur autres affaires.
     4112 Commission sur primes, affaires directes.
     4113 Commissions sur primes, autres affaires.
     4114 Taxes sur primes, affaires directes.
     4115 Taxes sur primes, autres affaires.
     4116 Soldes espèces débiteurs, affaires directes.
     4117 Soldes espèces débiteurs, autres affaires.
     4118 Soldes espèces créditeurs, affaires directes.
     4119 Soldes espèces créditeurs, autres affaires.
    412 Comptes de primes en recouvrement direct, en France.
     4120 Primes, nettes de taxes, sur affaires directes.
     4121 Primes, nettes de taxes, sur autres affaires.
     4124 Taxes sur primes, affaires directes.
     4125 Taxes sur primes, autres affaires.
    413 Créances diverses sur les agents et courtiers et dettes envers eux (ne passant pas par le compte 410 et distinctes des dépôts de garantie), en France.
     4130 Créances.
     4131 Dettes.
    414 Créances diverses sur les assurés et dettes envers eux (autres que les primes échues, les indemnités ou autres prestations contractuelles, les dépôts de garantie et les répartitions d'excédents), en France.
     4140 Créances.
     4141 Dettes.
    415 Primes contentieuses en France.
     4150 Affaires directes.
     4151 Autres affaires.
    416 Créances douteuses en France.
     4160 Sur les agents.
     4161 Sur les courtiers.
     4162 Sur les assurés.
    417 Courtiers de réassurance en France.
     4170 Cessions et rétrocessions.
      41700 Créances.
      41701 Dettes.
     4174 Acceptations.
      41740 Créances.
      41741 Dettes.
    418 Assurés et courtiers, agents généraux et autres producteurs, à l'étranger.
     4182 Comptes de primes des assurés.
     4183 Créances diverses sur les agents et courtiers et dettes envers eux.
     4184 Créances diverses sur les assurés et dettes envers eux.
     4186 Primes contentieuses et créances douteuses sur les agents, courtiers, assurés.
    419 Provision pour dépréciation des comptes agents, courtiers, producteurs, assurés.
     4190 En France.
     4198 A l'étranger.
Comptes financiers.
   50 Emprunts à moins d'un an.
    502 Emprunts pour cautionnements.
     5020 En France.
     5029 En France.
    503 Autres emprunts.
     5030 En France.
     5039 A l'étranger.
    509 Avances de l'Etat.
   51 Prêts non affectables à la représentation des engagements réglementés.
    513 Prêts non garantis aux entreprises ou aux personnes physiques ;
    516 Prêts aux Etats ou organismes étrangers non membres de l'organisation de coopération et de développement économique ;
    517 Prêts à l'étranger.
    518 Autres prêts et créances ;
    519 Provision pour dépréciation des prêts.
   52 Effets à payer.
   53 Effets à recevoir.
   54 Chèques et coupons à encaisser.
    540 Chèques.
    545 Coupons et intérêts échus et non recouvrés.
   55 Titres de placement non émunérés aux articles R. 332-2 et R. 332-9.
    550 Titres cotés, partie libérée, en France.
    552 Titres non cotés, partie libérée, en France.
    553 Parts de SARL en France.
    554 Titres émis par la société et rachetés par elle ;
    556 Autres titres ;
    557 Titres non cotés, partie non libérée, en France.
    558 Valeurs à l'étranger.
    559 Provision pour dépréciation des titres de placement.
   56 Banques et chèques postaux.
    560 Banque de France.
    562 Autres banques en France.
    564 Comptes du Trésor en France.
    565 Chèques postaux en France.
    566 Comptes dans les caisses des établissements publics en France.
    567 Autres établissements en France.
    568 Banques à l'étranger.
    569 Autres établissements à l'étranger.
   57 Caisse.
    570 Siège social.
    571 Succursales (France).
    578 Succursales (étranger).
   59 Virements internes.
    590 Virements de fonds.
Comptes financiers.
   50. Emprunts à moins d'un an.
    502. Emprunts pour cautionnements.
     5020. En France.
     5029. A l'étranger.
    503. Autres emprunts.
     5030. En France.
     5039. A l'étranger.
    509. Avances de l'Etat.
   51. Prêts non admis en représentation des engagements techniques.
    513. Prêts aux coopératives ou sociétés d'économies mixte de construction de logements non garantis en totalité par les départements et communes.
    516. Prêts aux Etats étrangers, organismes étrangers ou internationaux.
    517. Prêts à l'étranger.
    518. Autres prêts.
    519. Provision pour dépréciation des prêts.
   52. Effets à payer.
   53. Effets à recevoir.
   54. Chèques et coupons à encaisser.
    540. Chèques.
    545. Coupons et intérêts échus et non recouvrés.
   55. Titres de placement non énumérés aux articles R. 332-2 et R. 332-9.
    550. Titres cotés, partie libérée, en France.
    552. Titres non cotés, partie libérée, en France. 
    553. Parts de S.A.R.L. en France.
    554. Titres émis par la société et rachetés par elle.
    556. Titres cotés, partie non libérée, en France.
    558. Valeurs à l'étranger.
    559. Provision pour dépréciation des titres de placement.
   56. Banques et chèques postaux.
    560. Banque de France.
    562. Autres banques en France.
    564. Comptes du Trésor en France.
    565. Chèques postaux en France.
    566. Comptes dans les caisses des établissements publics en France.
    567. Autres établissements en France.
    568. Banques à l'étranger.
    569. Autres établissements à l'étranger.
   57. Caisse.
    570. Siège social.
    571. Succursales (France).
    578. Succursales (étranger).
   59. Virements internes.
    590. Virements de fonds.
28 Valeurs immobilisées à l'étranger.
    280 Frais d'établissement.
     2805 Frais d'acquisition des contrats précomptés.
     2807 Divers.
    281 Immobilisations.
     2810 Terrains.
     2812 Immeubles.
     2813 Parts et actions de sociétés immobilières ou foncières.
     2814 Matériel.
     2815 Matériel de transport.
     2816 Autres immobilisations corporelles.
     2818 Immobilisations incorporelles.
     2819 Immobilisations d'exploitation.
    282 Immobilisations en cours.
     2820 Terrains.
     2822 Immeubles bâtis.
     2823 Parts et actions de sociétés immobilières.
     2828 Avances et acomptes sur commandes d'immobilisations.
     2829 Immobilisations d'exploitation.
    283 Valeurs mobilières affectables à la représentation des engagements réglementés, appartenant à l'entreprise et conservé par elle.
     2830 Fonds d'Etats.
     2838 Autres valeurs.
    284 Prêts affectables à la représentation des engagements réglementés à l'étranger.
    285 Titres de participation.
    286 Dépôts et cautionnements.
     2860 Dépôts de garantie effectués en espèces.
     2861 Cautionnements relatifs aux opérations d'assurance.
     2863 Valeurs ou espèces déposées chez les cédants en garantie des acceptations des succursales à l'étranger.
      28630 Valeurs remises en nantissement aux cédants.
      28635 Créances pour espèces déposées chez les cédants.
     2864 Valeurs remises en garantie d'opérations autres que les acceptations.
    288 Amortissement.
    289 Provision pour dépréciation.
    291 Immobilisations en France.
    293 Valeurs mobilières en France.
     2930 Valeurs de l'Etat français cotées.
     2931 Valeurs françaises des secteurs public et semi-public cotées.
     2932 Autres valeurs françaises cotées (bons et obligations).
     2933 Autres valeurs françaises cotées (actions).
     2934 Parts de sociétés d'investissement à capital variable.
      29341 SICAV d'obligations.
      29346 Autres SICAV.
      2936 Valeurs étrangères cotées (bons et obligations).
     2937 Valeurs étrangères cotées (actions).
     2938 Autres valeurs.
      29381 Admises sans limitation.
      29386 Admises avec limitation.
    294 Prêts et effets assimilés en France.
    295 Titres de participation du cédant détenus en France.
    298 Immobilisations à l'étranger.
28. Valeurs immobilisées à l'étranger.
    280. Frais d'établissement.
     2805. Frais d'acquisition des contrats précomptés.
     2807. Divers.
    281. Immobilisations.
     2810. Terrains.
     2812. Immeubles.
     2813. Parts et actions de sociétés immobilières.
     2814. Matériel.
     2815. Matériel de transport.
     2816. Autres immobilisations corporelles.
     2818. Immobilisations incorporelles.
     2819. Immobilisations d'exploitation.
    282. Immobilisations en cours.
     2820. Terrains.
     2822. Immeubles bâtis.
     2823. Parts et actions de sociétés immobilières.
     2828. Avances et acomptes sur commandes d'immobilisations.
     2829. Immobilisations d'exploitation.
    283. Valeurs mobilières affectables à la représentation des engagements réglementés, appartenant à l'entreprise et conservé par elle.
     2830. Fonds d'Etats.
     2838. Autres valeurs.
    284. Prêts affectables à la représentation des engagements réglementés à l'étranger.
    285. Titres de participation.
    286. Dépôts et cautionnements.
     2860. Dépôts de garantie effectués en espèces.
     2861. Cautionnements relatifs aux opérations d'assurance.
     2863. Valeurs ou espèces déposées chez les cédants en garantie des acceptations des succursales à l'étranger.
      28630. Valeurs remises en nantissement aux cédants.
      28635. Créances pour espèces déposées chez les cédants.
     2864. Valeurs remises en garantie d'opérations autres que les acceptations.
    288. Amortissement.
    289. Provision pour dépréciation.
    291. Immobilisations en France.
    293. Valeurs mobilières en France.
     2930. Valeurs de l'Etat français cotées.
     2931. Valeurs françaises des secteurs public et semi-public cotées.
     2932. Autres valeurs françaises cotées (bons et obligations).
     2933. Autres valeurs françaises cotées (actions).
     2934. Parts de sociétés d'investissement à capital variable.
      29341. SICAV d'obligations.
      29346. Autres SICAV.
      2936. Valeurs étrangères cotées (bons et obligations).
     2937. Valeurs étrangères cotées (actions).
     2938. Autres valeurs.
      29381. Admises sans limitation.
      29386. Admises avec limitation.
    294. Prêts et effets assimilés en France.
    295. Titres de participation du cédant détenus en France.
    298. Immobilisations à l'étranger.
28 Valeurs immobilisées à l'étranger.
    280. Frais d'établissement.
     2805. Frais d'acquisition des contrats précomptés.
     2807. Divers.
    281. Immobilisations.
     2810. Terrains.
     2812. Immeubles.
     2813. Parts et actions de sociétés immobilières.
     2814. Matériel.
     2815. Matériel de transport.
     2816. Autres immobilisations corporelles.
     2818. Immobilisations incorporelles.
     2819. Immobilisations d'exploitation.
    282. Immobilisations en cours.
     2820. Terrains.
     2822. Immeubles bâtis.
     2823. Parts et actions de sociétés immobilières.
     2828. Avances et acomptes sur commandes d'immobilisations.
     2829. Immobilisations d'exploitation.
    283. Autres valeurs mobilières admises en représentation des provisions techniques, appartenant à l'entreprise.
     2830. Fonds d'Etats.
     2838. Autres valeurs.
    284. Prêts admis en représentation des engagements techniques à l'étranger.
    285. Titres de participation.
    286. Dépôts et cautionnements.
     2860. Dépôts de garantie effectués en espèces.
     2861. Cautionnements relatifs aux opérations d'assurance.
     2863. Créances pour valeurs ou espèces déposées chez les cédants en représentation des engagements techniques.
      28630. Valeurs mobilières.
       286300. Estimation au prix d'achat.
       286301. Différence d'estimation.
      28635. Espèces.
     2864. Valeurs remises en garantie d'opérations autres que les acceptations.
    288. Amortissement.
    289. Provision pour dépréciation.
   29. Valeurs remises par les réassureurs et immatriculées au nom de l'entreprise.
    291. Immobilisations en France.
    293. Valeurs mobilières en France.
     2930. Valeurs de l'Etat français cotées.
     2931. Valeurs françaises des secteurs public et semi-public cotées.
     2932. Autres valeurs françaises cotées (bons et obligations).      2933. Autres valeurs françaises cotées (actions).
     2934. Parts de sociétés d'investissement à capital variable.
      29341. SICAV d'obligations.
      29346. Autres SICAV.
     2936. Valeurs étrangères cotées (bons et obligations).
     2937. Valeurs étrangères cotées (actions).
     2938. Autres valeurs.
      29381. Admises sans limitation.
      29386. Admises avec limitation.
    294. Prêts et effets assimilés en France.
    295. Titres de participation du cédant détenus en France.
    298. Immobilisations à l'étranger.
Toute personne qui, dans une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 ou une entreprise de courtage ou une agence générale, a sous son autorité des personnes chargées de présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation, est tenue de veiller à ce que celles-ci remplissent les conditions prévues aux articles R. 511-2 et R. 511-4.
   Toute personne qui, dans les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1, remet à une personne physique ou morale mentionnée au 2° de l'article R. 511-2 le document prévu au b de l'article R. 514-1 doit préalablement avoir fait au parquet la déclaration relative à cette personne prescrite à l'article R. 514-8 et avoir vérifié qu'il ressort des pièces qui lui sont communiquées que la ou les personnes physiques concernées remplissent les conditions requises par les dispositions du premier alinéa de l'article R. 511-4.
Toute personne qui, dans une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 ou une entreprise de courtage ou une agence générale, a sous son autorité des personnes chargées de présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation, est tenue de veiller à ce que celles-ci remplissent les conditions prévues aux articles R. 511-2 et R. 511-4.
   Toute personne qui, dans les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1, remet à un agent général d'assurance ou à une personne chargée des fonctions d'agent général d'assurances le document prévu au b de l'article R. 514-1 doit préalablement avoir fait la déclaration au parquet prescrite à l'article R. 514-8 relative à cet agent général ou à celui qui est chargé des fonctions d'agent général et avoir vérifié qu'il ressort des pièces qui lui sont communiquées que celui-ci remplit les conditions requises par les dispositions du premier alinéa de l'article R. 511-4.
Toute personne qui présente des opérations définies à l'article R. 511-1 en méconnaissance des règles prévues aux articles R. 511-2 et R. 511-4 est passible d'un emprisonnement de huit à quinze jours et d'une amende de 600 à 1.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
   En cas de récidive, la peine d'emprisonnement peut être portée à un mois et celle d'amende à 2.000 F.
   Est passible des mêmes sanctions toute personne qui rétrocède des commissions en méconnaissance des règles prévues à l'article R. 511-3.
Toute personne qui, dans une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 ou une entreprise de courtage ou une agence générale, a sous son autorité des personnes chargées de présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation, est tenue de veiller à ce que celles-ci remplissent les conditions prévues aux articles R. 511-2 et R. 511-4.
Les personnes physiques qui ont commencé à exercer une des activités mentionnées à l'article R. 512-7 au cours de la période allant du 31 janvier 1965 au 1er mars 1966, doivent justifier des conditions de capacité professionnelle définies aux articles R. 513-1 à R. 513-4.
   Toutefois, dans ce cas, les durées minimales de stage ou d'exercice professionnel fixées par ces derniers articles sont réduites de moitié.
Au sein d'une personne morale, la condition de capacité professionnelle prévue aux articles R. 512-9, R. 512-10 et R. 512-12 s'applique aux personnes physiques associés ou tiers qui dirigent ou gèrent cette personne morale, ou, le cas échéant, lorsque l'activité d'intermédiation est exercée à titre accessoire à l'activité principale, à la ou les personnes physiques, au sein de la direction, auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité d'intermédiation.
Les opérations pratiquées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ne peuvent être présentées par des personnes étrangères aux catégories définies aux 1° à 4° de l'article R. 511-2 que dans les cas et conditions fixés par la présente section et sous réserve que ces personnes ne soient frappées d'aucune des incapacités prévues à l'article L. 511-2.
Les intermédiaires mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 511-2, les établissements de crédit mentionnés au même article, ainsi que les salariés mentionnés au a et aux c à f du 5° du même article qui exercent des fonctions de responsables de bureau de production ou qui ont la charge d'animer un réseau de production doivent justifier :
   1° Soit d'un stage professionnel d'une durée raisonnable et suffisante sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Le stage, dont les principes sont fixés à l'article R. 512-11, doit être effectué :
   a) Auprès d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire visés aux 1° et 2° du I de l'article R. 511-2 ;
   b) Auprès d'un centre de formation choisi par l'intéressé lui-même lorsqu'il souhaite accéder à l'activité de courtier en assurance ou en réassurance, ou choisi par l'employeur ou le mandant pour les autres intermédiaires ;
   2° Soit de deux ans d'expérience en tant que cadre dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation, dans une entreprise d'assurance ou un intermédiaire mentionné au premier alinéa du présent article ;
   3° Soit de quatre ans d'expérience dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurances ou de capitalisation au sein de ces mêmes entreprises ou intermédiaires ;
   4° Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés de l'économie et de l'éducation.
Toute personne qui présente des opérations définies à l'article R. 511-1 en méconnaissance des règles prévues aux articles R. 511-2 et R. 511-4 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
   Lorsqu'il y a récidive, l'amende applicable est celle prévue dans ce cas pour les contraventions de la 5e classe.
   Est passible des mêmes sanctions toute personne qui rétrocède des commissions en méconnaissance des règles prévues à l'article R. 511-3.
   Est également passible des sanctions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article la personne visée à l'article R. 511-7 qui a fait appel ou, par suite d'un défaut de surveillance, a laissé faire appel, pour une personne placée sous son autorité, à des personnes ne remplissant pas les conditions définies aux articles R. 511-2 et R. 511-4.
Les opérations ci-après définies peuvent être présentées, sous la forme aussi bien de souscriptions d'assurances individuelles, que d'adhésions à des assurances collectives, par les personnes respectivement énoncées dans chaque cas :
   1° Assurances contre les risques de décès ou d'invalidité souscrites expressément et exclusivement en vue de servir de garantie au remboursement d'un prêt : le prêteur ou les personnes concourant à l'octroi de ce prêt ;
   2° Assurances contre les risques de décès ou d'invalidité souscrites expressément et exclusivement en vue de servir de garantie au vendeur dans une vente à crédit : le vendeur ou les personnes concourant à la réalisation de la vente ;
   3° Assurances de perte par amortissement de valeurs mobilières au-dessous de leurs cours : les établissements financiers et de crédit, les agents de change, les intermédiaires mentionnés à l'article 13 de la loi modifiée du 14 juin 1941 et les préposés de ces établissements ou personnes, ainsi que les notaires et leurs préposés qu'ils auront mandatés spécialement à cet effet ;
   4° Assurances des risques "villégiatures", "camping", "sports d'hiver", "vacances", "voyages", souscrites pour trois mois au plus et non renouvelables : les dirigeants et le personnel des agences de voyages ou des agences de location ;
   5° Assurances de transport de marchandises ou facultés par voie fluviale : les courtiers de fret mentionnés à l'article 188 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
   6° Assurances de bagages valables pour un seul voyage : les dirigeants et le personnel des agences de voyage ou des entreprises effectuant le transport.
Les opérations ci-après définies peuvent être présentées, sous la forme aussi bien de souscriptions d'assurances individuelles, que d'adhésions à des assurances collectives, par les personnes respectivement énoncées dans chaque cas :
   1° Assurances contre les risques de décès, d'invalidité, de perte de l'emploi ou de l'activité professionnelle souscrites expressément et exclusivement en vue de servir de garantie au remboursement d'un prêt : le prêteur ou les personnes concourant à l'octroi de ce prêt ;
   2° Assurances contre les risques de décès, d'invalidité, de perte de l'emploi ou de l'activité professionnelle souscrites expressément et exclusivement en vue de servir de garantie au vendeur dans une vente à crédit : le vendeur ou les personnes concourant à la réalisation de la vente.
   3° Assurances de perte par amortissement de valeurs mobilières au-dessous de leurs cours : les établissements de crédit, les sociétés de bourse, les intermédiaires mentionnés à l'article 65 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 et les préposés de ces établissements ou personnes, ainsi que les notaires et leurs préposés qu'ils auront mandatés spécialement à cet effet ;
   4° Assurances des risques "villégiatures", "camping", "sports d'hiver", "vacances", "voyages", souscrites pour trois mois au plus et non renouvelables : les dirigeants et le personnel des agences de voyages ou des agences de location ;
   5° Assurances de transport de marchandises ou facultés par voie fluviale : les courtiers de fret mentionnés à l'article 188 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
   6° Assurances de bagages valables pour un seul voyage : les dirigeants et le personnel des agences de voyage ou des entreprises effectuant le transport.
   7° Assurances souscrites moyennant le versement d'une prime unique au moment de la vente et couvrant, pour des objets mobiliers autres que des biens affectés à un usage industriel ou commercial et des véhicules automobiles, le remboursement des frais exposés pour le remplacement ou la remise en état, en cas de perte, de vol ou de dommages n'engageant pas la garantie due par le fournisseur : le vendeur ou ses préposés.
   8° Assurances couvrant à titre principal les frais des interventions d'assistance liées au déplacement et effectuées par des tiers : les dirigeants, le personnel des agences de voyages, des banques et établissements financiers et leurs préposés.
Les adhésions, pour un seul voyage, à des assurances collectives ouvertes de transports de marchandises ou de facultés souscrites par des personnes ou entreprises effectuant le transport de ces biens ou mandatées pour faire effectuer ce transport peuvent être présentées par ces personnes, par les dirigeants de ces entreprises ou par les préposés de ces personnes et entreprises, sans qu'il soit permis de déroger à la réglementation concernant les courtiers d'assurances mentionnées aux articles 77 et suivants du code du commerce.
Les personnes physiques qui, avant le 31 janvier 1965, présentaient des opérations d'assurance ou de capitalisation en qualité soit de courtier d'assurances, soit d'associé ou tiers ayant pouvoir d'administrer ou de gérer dans une société de courtage d'assurances, soit d'agent général d'assurances, soit de salarié ou mandataire non salarié d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, d'un courtier d'assurances, d'une société de courtage d'assurances ou d'un agent général d'assurances sont dispensées de justifier qu'elles remplissent les conditions d'âge, de nationalité et de capacité professionnelle prescrites à l'article R. 513-4.
Les opérations ci-après définies peuvent être présentées, sous la forme aussi bien de souscriptions d'assurances individuelles, que d'adhésions à des assurances collectives, par les personnes respectivement énoncées dans chaque cas :
   1° Assurances contre les risques de décès, d'invalidité, de perte de l'emploi ou de l'activité professionnelle souscrites expressément et exclusivement en vue de servir de garantie au remboursement d'un prêt : le prêteur ou les personnes concourant à l'octroi de ce prêt ;
   2° Assurances contre les risques de décès, d'invalidité, de perte de l'emploi ou de l'activité professionnelle souscrites expressément et exclusivement en vue de servir de garantie au vendeur dans une vente à crédit : le vendeur ou les personnes concourant à la réalisation de la vente.
   3° Assurances de perte par amortissement de valeurs mobilières au-dessous de leurs cours : les établissements financiers et de crédit, les sociétés de bourse, les intermédiaires mentionnés à l'article 13 de la loi modifiée du 14 juin 1941 et les préposés de ces établissements ou personnes, ainsi que les notaires et leurs préposés qu'ils auront mandatés spécialement à cet effet ;
   4° Assurances des risques "villégiatures", "camping", "sports d'hiver", "vacances", "voyages", souscrites pour trois mois au plus et non renouvelables : les dirigeants et le personnel des agences de voyages ou des agences de location ;
   5° Assurances de transport de marchandises ou facultés par voie fluviale : les courtiers de fret mentionnés à l'article 188 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
   6° Assurances de bagages valables pour un seul voyage : les dirigeants et le personnel des agences de voyage ou des entreprises effectuant le transport.
   7° Assurances souscrites moyennant le versement d'une prime unique au moment de la vente et couvrant, pour des objets mobiliers autres que des biens affectés à un usage industriel ou commercial et des véhicules automobiles, le remboursement des frais exposés pour le remplacement ou la remise en état, en cas de perte, de vol ou de dommages n'engageant pas la garantie due par le fournisseur : le vendeur ou ses préposés.
   8° Assurances couvrant à titre principal les frais des interventions d'assistance liées au déplacement et effectuées par des tiers : les dirigeants, le personnel des agences de voyages, des banques et établissements financiers et leurs préposés.
I. - L'immatriculation et l'inscription sont effectuées dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la réception par l'association d'un dossier complet. L'association notifie à l'intermédiaire une attestation comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement.
   II. - Lorsqu'il ressort de l'examen du dossier complet que la demande d'inscription n'est pas conforme aux prescriptions applicables, l'association prend une décision de non-inscription qu'elle communique au demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai prévu à la première phrase du I du présent article.
   III. - L'immatriculation est à renouveler annuellement selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
   IV. - Les intermédiaires informent l'association de toute modification des informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences sur leur inscription, tels que le changement de lieu d'exercice professionnel, la cessation d'activité ou la radiation du registre du commerce et des sociétés. L'information est transmise dans le mois qui précède la modification quand elle peut être anticipée, ou sinon au plus tard dans le mois qui suit l'événement.
   V. - La personne qui a délivré un mandat à l'un des intermédiaires mentionnés aux 2°, 3° ou 4° du I de l'article R. 511-2 notifie à l'association la cessation de fonction de cet intermédiaire dans le mois qui précède la fin du mandat, ou dans le mois qui suit en cas de cessation soudaine de ce mandat.
   VI. - Le greffier qui radie du registre du commerce et des sociétés un intermédiaire immatriculé dans son ressort le notifie concomitamment à l'association.
   VII. - L'association procède à la radiation du registre, sur demande de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en application de l'article L. 310-18-1. Lorsque l'intermédiaire ne justifie plus du respect des obligations requises pour la ou les catégories au titre de laquelle ou desquelles il est inscrit, l'association procède à la suppression de l'inscription et, le cas échéant, à la radiation du registre.
   La radiation ou la suppression de l'inscription sont notifiées par l'association, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'intermédiaire qui en fait l'objet.
   La radiation est rendue publique concomitamment par l'association, qui la communique également au greffe du tribunal dans le ressort duquel l'intermédiaire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
   VIII. - L'association adresse au ministre chargé de l'économie un rapport annuel sur les immatriculations et les radiations intervenues, ainsi que sur les statistiques relatives à la consultation du registre.
Les opérations d'assurance maritime et fluviale peuvent être présentées par les agences générales et agences d'assurances revêtant, avant le 1er mars 1966, la forme de sociétés, sous réserve que ces sociétés aient, contre récépissé, déclaré au ministre de l'économie et des finances, avant le 1er juillet 1966, leur existence et leur intention de bénéficier des dispositions du présent alinéa.
   Les autres opérations pratiquées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 peuvent être présentées par les agences générales d'assurances qui sont habilitées par un des statuts des agents généraux d'assurances à poursuivre leur activité sous la forme de sociétés. Ces agences auront dû déclarer contre récépissé, au ministre de l'économie et des finances, avant le 1er juillet 1966, leur existence et leur intention de bénéficier des dispositions du présent alinéa.
   Dans les départements d'outre-mer, les opérations d'assurance maritime et fluviale peuvent être présentées par des agences générales et agences d'assurances et les autres opérations pratiquées par des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 peuvent être présentées par des agences générales d'assurances, même lorsque ces agences générales ou agences revêtent la forme de sociétés, sous réserve que lesdites sociétés aient déclaré, contre récépissé, au ministre de l'économie et des finances leur existence et leur intention de bénéficier des dispositions du présent alinéa. Cette déclaration aura dû, pour les sociétés ayant commencé à pratiquer ces opérations avant le 1er février 1967, être souscrite avant le 1er juillet 1967 et, pour les autres sociétés, avant le début desdites opérations.
   Les opérations qui peuvent, aux termes du présent article, être présentées par une agence générale ou agence revêtant la forme de société ayant souscrit la déclaration prévue à l'un des alinéas précédents peuvent l'être également par tout associé ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer cette société, si cette personne remplit les conditions exigées des agents généraux d'assurances, en application de l'article R. 511-4. Les dispositions des articles R. 512-7 et R. 512-8 sont éventuellement applicables en ce cas.
Toute personne physique mentionnée sous l'un des numéros de l'article R. 511-2 doit, sous réserve des dérogations prévues au chapitre II du présent titre :
   1° Avoir la majorité légale ;
   2° Etre soit de nationalité française, soit ressortissante d'un Etat membre de la Communauté européenne, soit ressortissante d'un Etat dont la législation permet aux ressortissants français d'exercer sur son territoire une activité analogue, soit bénéficiant d'une convention internationale les assimilant aux ressortissants français ;
   3° Remplir les conditions de capacité professionnelle prévues, pour chaque catégorie, par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation ;
   4° Ne pas être frappée d'une des incapacités prévues à l'article L. 511-2.
   Pour exercer l'une des professions ou activités énumérées aux 1° à 4° de l'article R. 511-2, toute personne mentionnée au premier alinéa du présent article doit pouvoir, à tout moment, justifier qu'elle remplit les conditions exigées par ledit alinéa.
   Un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les diverses mesures pouvant permettre de vérifier que les conditions ci-dessus définies sont remplies.
   Les contrats d'assurance ou de capitalisation souscrits en infraction aux dispositions de l'article R. 511-2 et du présent article et les adhésions à de tels contrats obtenues en infraction à ces dispositions peuvent, pendant une durée de deux ans à compter de cette souscription ou adhésion, être résiliés à toute époque par le souscripteur ou adhérent, moyennant préavis d'un mois au moins. Dans ce cas, l'assureur n'a droit qu'à la partie de la prime correspondant à la couverture du risque jusqu'à la résiliation et il doit restituer le surplus éventuellement perçu.
Les comptables publics, consignataires des extraits de jugements et d'arrêts, recouvrent, dans les mêmes conditions que les amendes, la majoration de 50 % instituée au profit du fonds de garantie par le premier alinéa de l'article L. 211-26 et les sommes dues par l'assureur en cas d'offre manifestement insuffisante constatée par le juge en application de l'article L. 211-14.
   Les encaissements ainsi effectués sont versés trimestriellement au fonds de garantie.
Les comptables publics, consignataires des extraits de jugements et d'arrêts, recouvrent, dans les mêmes conditions que les amendes, la majoration de 50 p. 100 instituée au profit du fonds de garantie par le premier alinéa de l'article L. 211-26 et les sommes dues par l'assureur en cas d'offre manifestement insuffisante constatée par le juge en application de l'article L. 211-14.
   Les encaissements ainsi effectués sont versés trimestriellement au fonds de garantie.
Les comptables publics, consignataires des extraits de jugements et d'arrêts, recouvrent, dans les mêmes conditions que les amendes, la majoration de 50 % instituée au profit du fonds de garantie par le premier alinéa de l'article L. 211-27 et les sommes dues par l'assureur en cas d'offre manifestement insuffisante constatée par le juge en application de l'article L. 211-14. 
Les encaissements ainsi effectués sont versés trimestriellement au fonds de garantie.
Les comptables publics, consignataires des extraits des jugements et d'arrêts ainsi que des décisions de transaction intervenues conformément aux dispositions du décret n° 66-136 du 4 mars 1966 recouvrent, dans les mêmes conditions que les amendes, la majoration de 50 % instituée au profit du fonds de garantie par le deuxième alinéa de l'article L. 421-8 du code des assurances. Les encaissements effectués au titre de cette majoration sont versés trimestriellement au fonds de garantie.
Les taux et quotité des contributions mentionnées à l'article R. 421-38 sont fixés par arrêté du ministre chargé des assurances, dans la limite des montants maximaux ci-après :
   Contribution des entreprises d'assurance : 12 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des animaux nuisibles ;
   Contribution des responsables, non assurés, d'accidents qui donnent naissance à des dommages résultant d'atteintes à la personne : 10 % des indemnités restant à leur charge. Toutefois ce taux est ramené à 5 % lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural ;
   Contribution des assurés : somme forfaitaire maximale de 0,38 euros par personne garantie.
Les taux et quotité des contributions mentionnées à l'article R. 421-38 sont fixés par arrêté du ministre chargé des assurances, dans la limite des montants maximaux ci-après : 
Contribution des entreprises d'assurance : 12 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des animaux nuisibles ; 
Contribution des responsables, non assurés, d'accidents qui donnent naissance à des dommages résultant d'atteintes à la personne : 10 % des indemnités restant à leur charge. Toutefois ce taux est ramené à 5 % lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural ; 
Contribution des assurés : somme forfaitaire maximale de 0,38 euros par personne garantie.
Les comptables publics, consignataires des extraits des jugements et d'arrêts ainsi que des décisions de transaction intervenues conformément aux dispositions du décret n° 66-136 du 4 mars 1966 recouvrent, dans les mêmes conditions que les amendes, la majoration de 50 p. 100 instituée au profit du fonds de garantie par le deuxième alinéa de l'article L. 421-8 du code des assurances. Les encaissements effectués au titre de cette majoration sont versés trimestriellement au fonds de garantie.
Les taux et quotité des contributions mentionnées à l'article R. 421-38 sont fixés par arrêté du ministre chargé des assurances, dans la limite des montants maximaux ci-après :
   Contribution des entreprises d'assurance : 12 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des animaux nuisibles ;
   Contribution des responsables, non assurés, d'accidents qui donnent naissance à des dommages résultant d'atteintes à la personne : 10 % des indemnités restant à leur charge. Toutefois ce taux est ramené à 5 % lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural ;
   Contribution des assurés : somme forfaitaire maximale de 2,50 F par personne garantie.
Les taux et quotité des contributions mentionnées à l'article R. 421-38 sont fixés par décret rendu sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, dans la limite des montants maximaux ci-après :
   Contribution des entreprises d'assurance : 12 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des animaux nuisibles ;
   Contribution des responsables, non assurés, d'accidents qui donnent naissance à des dommages résultant d'atteintes à la personne : 10 % des indemnités restant à leur charge. Toutefois ce taux est ramené à 5 % lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural ;
   Contribution des assurés : somme forfaitaire maximale de 2,50 F par personne garantie.