La garantie de l'Etat peut être accordée en totalité ou en partie :
1° A la Compagnie française du commerce extérieur:
a) Pour ses opérations d'assurance des risques commerciaux, politiques, monétaires, catastrophiques et de certains risques dits extraordinaires, afférents à des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger ; 
a bis) Pour ses opérations d'assurance couvrant le risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises à des établissements de crédit, des sociétés de financement ou des entreprises d'assurance dans le cadre d'opérations de commerce extérieur dans des conditions prévues par décret ;
b) Abrogé ;
c) Pour les opérations de gestion des droits et obligations afférents aux opérations et garanties mentionnées au a ;
d) Dans des conditions fixées par décret, pour des investissements à réaliser ou déjà réalisés par des entreprises françaises dans des pays étrangers lorsque ces investissements présentent un intérêt pour le développement de l'économie française et ont été agréés par le pays concerné. Le même décret détermine les conditions et les modalités de cette garantie. Dans le cas de pays étrangers qui ne sont pas liés au Trésor français par un compte d'opérations, cette garantie peut être subordonnée à la conclusion préalable d'un accord sur la protection des investissements. En cas de mise en jeu de la garantie, l'Etat peut prélever le montant correspondant à ladite garantie sur les crédits d'aide à verser au pays concerné ;
e) Pour ses opérations de réassurance des entreprises habilitées à  pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit, au titre des  opérations d'assurance des risques commerciaux à l'exportation d'une  durée de paiement inférieure à deux ans que celles-ci réalisent vers des  pays autres que les pays de l'Union européenne et les pays à haut  revenu de l'Organisation de coopération et de développement économiques  (OCDE), tels qu'ils sont définis à l'article 11 de l'Arrangement de  l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public,  du 1er octobre 2013, rendu applicable dans l'Union européenne par le  règlement (UE) n° 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16  novembre 2011, relatif à l'application de certaines lignes directrices  pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et  abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/ CE et 2001/77/ CE, et dans  la limite globale d'un milliard d'euros. L'octroi de cette garantie est  subordonné à la constatation d'une défaillance du marché de  l'assurance-crédit. La Compagnie française d'assurance pour le commerce  extérieur (COFACE) n'est financièrement exposée au titre de ces  opérations que pour autant que l'assureur-crédit, cosignataire du traité  de réassurance, conserve une exposition au risque sur les entreprises  bénéficiant du financement faisant l'objet de l'assurance-crédit. Un  décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent e,  notamment celles ayant trait à la constatation de la défaillance du  marché ainsi que la part minimale de risque que l'assureur-crédit  cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge. 
2° Aux exportateurs pour les opérations prévues à l'article 53 de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948, fixant l'évaluation des voies et moyens du budget général pour l'exercice 1948 et relative à diverses dispositions d'ordre financier.
La garantie de l'Etat peut être également accordée aux exportateurs pour les couvrir, dans les conditions fixées par des contrats conclus avec eux par le ministre de l'économie et des finances, d'une partie des pertes pouvant résulter des dépenses qu'ils engagent pour prospecter certains marchés étrangers, faire de la publicité et constituer des stocks en vue de développer les exportations à destination de ces marchés.