Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations énumérées aux paragraphes I, II et III ci-après ainsi que les actes et pièces dont la remise est exigée par l'un des organismes destinataires.
   Ne relèvent pas de la compétence du centre :
   - les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le recouvrement des droits ou taxes ;
   - les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour fixer notamment le montant des contributions sociales ;
   - les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles figurant aux registres du commerce et des sociétés et des agents commerciaux.
   I. Activités non salariées exercées par une personne physique et entreprises individuelles.
   1. Création.
   Déclaration d'existence.
   2. Transfert hors du ressort géographique d'un centre des impôts.
   3. Modifications.
   Changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du chef d'entreprise.
   Changement de nom commercial.
   Changement de l'enseigne.
   Changement de l'adresse de correspondance.
   Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
   Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation.
   Mise en location-gérance, soit du fonds de commerce de l'établissement principal, soit de l'établissement artisanal.
   Reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une location-gérance.
   Renouvellement du contrat de location-gérance.
   Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement principal.
   Mention du conjoint collaborateur.
   Transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du ressort géographique d'un centre des impôts.
   4. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.
   II. Personnes morales
   1. Création.
   Déclaration d'existence.
   2. Transfert du siège social hors du ressort géographique d'un centre des impôts.
   3. Modifications.
   Changement de raison sociale ou de dénomination sociale.
   Changement de l'enseigne.
   Changement de l'adresse de correspondance.
   Changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne morale.
   Changement des dirigeants, gérants ou associés.
   Changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne morale.
   Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation.
   Mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de commerce.
   Renouvellement du contrat de location-gérance.
   Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société.
   Transfert du siège social à l'intérieur du ressort d'un centre des impôts.
   4. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.
   III. Etablissements secondaires.
   1. Ouverture.
   Déclaration d'ouverture.
   2. Modifications.
   Changement de l'enseigne.
   Changement de l'adresse de correspondance.
   Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
   Cessation temporaire d'activité ou reprise d'activité après cessation.
   Mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal ou reprise après location-gérance.
   Renouvellement du contrat de location-gérance.
   Changement du mode d'exploitation de l'activité.
   Transfert.
   3. Cessation définitive d'activité, radiation.