Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. Les entrepreneurs d'affichage sont tenus de classer  à leur siège ou dans chaque agence par année et dans l'ordre ininterrompu des numéros  l'exemplaire de la déclaration d'affichage visé à l'article 313 AN et qui leur a été rendu par le service des impôts. Ces documents  ainsi que les quittances  doivent être représentés aux agents de la direction générale des impôts qui le requièrent pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts.
   II. Les entrepreneurs d'affichage qui ont présenté une caution solvable agréée par l'administration peuvent être autorisés à verser trimestriellement au Trésor les droits afférents aux affiches apposées par leur intermédiaire. A cet effet  ils présentent au service des impôts compétent de leur siège une demande contenant l'engagement formel d'acquitter ces droits dans le délai prescrit au troisième alinéa ci-après et de représenter leurs documents et traités à toute réquisition des agents de l'administration.
   Les déclarations sont établies avant l'affichage  sur l'imprimé visé à l'article 313 AN, et sont classées dans l'ordre des numéros d'identification.
   Dans les dix premiers jours du trimestre suivant  ces déclarations doivent être adressées en triple exemplaire aux services des impôts compétents. Chaque envoi est accompagné du versement des droits y afférents.
   Les droit afférents aux périodes autres que la première sont versés dans les dix premiers jours du trimestre suivant celui pendant lequel ces périodes ont pris cours.
   Les affiches pour lesquelles le droit est perçu dans les conditions du présent article doivent comporter  dans la partie inférieure et à droite  les nom et adresse de l'entrepreneur d'affichage ainsi que l'indication de la date et du numéro d'identification de la déclaration d'affichage [*mentions*].
La caisse nationale d'assurances en cas d'accidents verse directement au compte du fonds commun des accidents du travail agricole survenus dans la métropole  à l'expiration de chaque trimestre  le montant de la contribution correspondant aux primes payées par les assurés et dont l'encaissement a été constaté dans les écritures au cours du trimestre précédent.
   Chaque versement est appuyé d'un état indiquant le total des primes encaissées et le montant de la contribution versée [*mention*]. Cet état est certifié conforme aux écritures de la caisse nationale; un duplicata en est adressé en même temps au ministre de l'agriculture et au ministre de l'économie et des finances.
Les huiles taxables exportées  en l'état ou après incorporation dans des produits destinés à l'alimentation humaine  ouvrent droit à remboursement de la taxe spéciale.
   Les déclarations d'exportation relatives à des produits destinés à l'alimentation humaine dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales fluides ou concrètes ou des huiles d'animaux marins doivent mentionner expressément la proportion des différentes catégories d'huiles utilisées.
    Le remboursement est accordé aux exportateurs qui en font la demande et apportent toutes les justifications nécessaires  notamment en ce qui concerne la réalité de l'exportation  la destination des produits  les quantités d'huiles taxables contenues dans les produits exportés  le paiement antérieur de la taxe afférente auxdites quantités [*conditions*].
La contribution à la charge des employeurs assurés pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole survenus dans la métropole institué par l'article premier du décret no 57-1360 du 30 décembre 1957 est perçue sur les quittances des primes ou cotisations d'assurances encaissées au titre de la législation sur les accidents du travail agricole  par les organismes d'assurances ainsi que par la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents.
   Le montant de cette contribution doit être indiqué sur les quittances [*mention*].
Les huiles taxables exportées  en l'état ou après incorporation dans des produits destinés à l'alimentation humaine  ouvrent droit à remboursement de la taxe spéciale.
   Les déclarations d'exportation relatives à des produits destinés à l'alimentation humaine dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales fluides ou concrètes ou des huiles d'animaux marins doivent mentionner expressément la proportion des différentes catégories d'huiles utilisées.
    Le remboursement est accordé aux exportateurs qui en font la demande et apportent toutes les justifications nécessaires  notamment en ce qui concerne la réalité de l'exportation  la destination des produits  les quantités d'huiles taxables contenues dans les produits exportés  le paiement antérieur de la taxe afférente auxdites quantités [*conditions*].
    Les exportateurs sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de taxe spéciale, dans les conditions définies à l'article 275 du code général des impôts, les huiles qu'ils destinent à l'exportation (1).
   (1) Disposition applicable pour les livraisons et les importations d'huiles intervenues à compter du 1er janvier 1983.
1. Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des victimes d'accidents d'automobile sont fixés comme suit :
 a. Contribution des sociétés d'assurances : 10 % de la totalité des charges du fonds de garantie;
 b. Contribution des responsables d'accidents non assurés :
    Taux normal : 10% des indemnités restant à leur charge ;
    Taux réduit : 5%  c. Contribution des assurés : 1,90% [*pourcentage*] des primes.
   2. La contribution des assurés est perçue sur les primes émises postérieurement au 30 septembre 1952, nettes d'annulation.
   Le recouvrement en est effectué pour le compte du fonds de garantie par les sociétés d'assurances et sous leur responsabilité (1).
   (1) Annexe IV, art. 159 quinquies.
Les dispositions de l'article 89 ne s'appliquent pas aux biens désignés ci-après :
   - films cinématographiques appelés négatifs, contretypes, internégatifs, positifs ou inversibles d'édition, de format égal ou supérieur à 16 millimètres.
   - appareils cinématographiques de prise de vues pour les films de format égal ou supérieur à 16 millimètres et utilisant un magasin susceptible de recevoir des films d'une longueur minimum de soixante mètres ;
   - appareils de projection ou de vision de films cinématographiques de format égal ou supérieur à 16 millimètres ;
   - films magnétiques pour le son, perforés et de format égal ou supérieur à 16 millimètres (1).
   (1) Disposition entrée en vigueur le 1er mai 1978 [*date*].
La redevance sanitaire d'abattage est perçue par le service des impôts dans tous les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux. Elle est assise [*assiette*] sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini aux articles 111 quater B à 111 quater E de l'annexe III au code général des impôts, constaté lors de la pesée et atténuée des abattements prévus à l'article 111 quater F.
La déclaration prévue à l'article 170-1 du code général des impôts est rédigée sur des imprimés établis par l'administration conformément aux modèles arrêtés par le ministre de l'économie et des finances.
    La déclaration comporte notamment l'indication du montant, détaillé par nature de revenu et déterminé selon les modalités propres à chacun d'eux, des éléments qui composent le revenu brut global du contribuable.
    Elle mentionne séparément le montant des revenus, de quelque nature qu'ils soient, encaissés directement ou indirectement dans les territoires d'outre-mer [*TOM*], dans les Etats de la communauté [*CEE*] et à l'étranger.
     Les contribuables qui entendent bénéficier des dispositions de l'article 163 du code général des impôts doivent joindre à leur déclaration une note indiquant, avec toutes les justifications utiles, le total des revenus dont l'échelonnement est demandé, l'origine des revenus et leur répartition sur la période d'échelonnement.
La déclaration prévue à l'article 170-1 du code général des impôts est rédigée sur des imprimés établis par l'administration conformément aux modèles arrêtés par le ministre de l'économie et des finances.
    La déclaration comporte notamment l'indication du montant, détaillé par nature de revenu et déterminé selon les modalités propres à chacun d'eux, des éléments qui composent le revenu brut global du contribuable.
    Elle mentionne séparément le montant des revenus, de quelque nature qu'ils soient, encaissés directement ou indirectement dans les territoires d'outre-mer [*TOM*], dans les Etats de la communauté [*CEE*] et à l'étranger.
La commission départementale peut se diviser en sections pour la constitution desquelles il peut être fait appel aux membres suppléants.
   Chaque section doit comprendre :
   Un magistrat du tribunal administratif  président ou son suppléant;
   Un fonctionnaire de la direction générale des impôts ou  s'il y a lieu  de la direction générale des douanes et droits indirects  visé à l'article 1651-2-b du code général des impôts;
   Deux membres titulaires ou suppléants représentant chaque catégorie de contribuables.
   Les sections connaissent des affaires qui leur sont renvoyées par le président de la commission. Les dispositions de l'article 347 leur sont applicables. Toutefois  elles délibèrent valablement lorsque trois membres au moins  y compris le président  sont présents [*quorum*].
Pour l'application des dispositions du 9° du II de l'article 291 du code général des impôts, sont considérées comme oeuvres d'art originales [*définition*] les réalisations ci-après :
   1° Tableaux, peintures, dessins, aquarelles, gouaches, pastels, monotypes, entièrement exécutés de la main de l'artiste ;
   2° Gravures, estampes et lithographies tirées en nombre limité directement de planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la matière employée ;
   3° A l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, productions en toutes matières de l'art statuaire ou de la sculpture et assemblages, dès lors que ces productions et assemblages sont exécutés entièrement de la main de l'artiste ; fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit ;
   4° Tapisseries tissées entièrement à la main, sur métier de haute ou de basse lisse, ou exécutées à l'aiguille, d'après maquettes ou cartons d'artistes et dont le tirage, limité à huit exemplaires, est contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit ;
   5° Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés de la main de l'artiste et signés par lui ;
   6° Emaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie ;
   7° Photographies dont les épreuves sont exécutées soit par l'artiste, soit sous son contrôle ou celui de ses ayants droit et sont signées par l'artiste ou authentifiées par lui-même ou ses ayants droit, et numérotées dans la limite de trente exemplaires tous formats et supports confondus. Toute épreuve posthume doit être indiquée comme telle au dos de façon lisible.
Pour les prestations de transport désignées au 3° de l'article 259 A du code général des impôts et effectuées partie en France, partie hors de France [*à l'étranger*], les transporteurs doivent justifier du prix du transport réalisé en France. Lorsque ce prix n'est pas déterminé, il est calculé en appliquant au prix du transport le rapport entre la longueur du transport effectué en France et la longueur totale du transport.
En cas de réquisitions formulées du chef de personnes individuellement désignées  lorsque l'extrait ou la copie d'un document publié concerne plusieurs de ces personnes  il est perçu  en sus du tarif prévu pour les copies ou extraits  3 F par personne intéressée autre que la première.
   En cas de réquisitions formulées sans indication de personnes lorsque l'extrait ou la copie d'un document publié concerne plusieurs des immeubles désignés  il est perçu  en sus du tarif prévu pour les copies ou extraits  2 F pour chacun des immeubles autres que le premier sans que cette majoration puisse excéder la somme de 100 F par réquisition. Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale [*définition*] ou chaque lot pour les immeubles faisant l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue.
   Ces dispositions ne sont pas applicables :
    aux réquisitions comportant uniquement les références (nature date  volume et numéro) aux formalités pour lesquelles des copies ou des extraits sont demandés;
    en cas de délivrance ultérieure d'extraits ou copies complétant un état sommaire lorsque la réquisition complémentaire contient les références visées à l'article 42-1-III du décret du 14 octobre 1955 modifié.
En cas de réquisitions formulées du chef de personnes individuellement désignées  lorsque l'extrait ou la copie d'un document publié concerne plusieurs de ces personnes  il est perçu  en sus du tarif prévu pour les copies ou extraits  2 F par personne intéressée autre que la première.
   En cas de réquisitions formulées sans indication de personnes lorsque l'extrait ou la copie d'un document publié concerne plusieurs des immeubles désignés  il est perçu  en sus du tarif prévu pour les copies ou extraits  1 F pour chacun des immeubles autres que le premier sans que cette majoration puisse excéder la somme de 50 F par réquisition. Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale [*définition*] ou chaque lot pour les immeubles faisant l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue.
   Ces dispositions ne sont pas applicables :
    aux réquisitions comportant uniquement les références (nature date  volume et numéro) aux formalités pour lesquelles des copies ou des extraits sont demandés;
    en cas de délivrance ultérieure d'extraits ou copies complétant un état sommaire lorsque la réquisition complémentaire contient les références visées à l'article 42-1-III du décret du 14 octobre 1955 modifié.
Les courtiers  commissionnaires et toutes autres personnes faisant commerce habituel de recueillir en territoire français des offres et des demandes relatives à des marchés à terme de marchandises et denrées à traiter dans les bourses de commerce étrangères doivent faire une déclaration préalable  tant au service des impôts de leur siège principal qu'au service du siège des agences, succursales ou autres établissements recueillant directement les mêmes offres ou demandes [*formalité obligatoire*].
   Les dispositions de l'article 250, deuxième à sixième alinéas de l'annexe I au code général des impôts sont applicables en l'espèce.
Le service des impôts peut faire vérifier  tant au siège social que dans les gares ou stations de la société  l'exactitude des résultats présentés par les états visés aux articles précédents [*art. 313 B, art. 313 C, art. 313 D*].
   A cet effet  tous les documents de comptabilité ou autres nécessaires pour la vérification  sont conservés par la société pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts pour être communiqués aux agents des impôts.
Le service des impôts peut faire vérifier  tant au siège social que dans les gares ou stations de la société  l'exactitude des résultats présentés par les états visés aux articles précédents [*art. 313 L, art. 313 M, art. 313 N*].
   A cet effet  tous les documents de comptabilité ou autres nécessaires pour la vérification sont conservés par la société pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts  pour être communiqués aux agents des impôts.
Les courtiers  commissionnaires et toutes autres personnes faisant commerce habituel de recueillir en territoire français des offres et des demandes relatives à des marchés à terme de marchandises et denrées à traiter dans les bourses de commerce étrangères doivent faire une déclaration préalable  tant au service des impôts de leur siège principal qu'au service du siège des agences, succursales ou autres établissements recueillant directement les mêmes offres ou demandes [*formalité obligatoire*].
   Les dispositions de l'article 306, deuxième à sixième alinéas de l'annexe II au code général des impôts sont applicables en l'espèce.
Les droits de timbre visés à l'article 313 C sont versés  à la recette des impôts désignée par l'administration  dans les derniers jours du deuxième mois qui suit celui dans lequel les droits ont été perçus ou auraient dû être perçus par la société [*date de paiement*].
   A l'appui de ce versement  la société produit un état  signé par un de ses représentants qualifiés  indiquant le nombre total des bulletins de bagages délivrés  le taux unitaire à appliquer et le produit de l'impôt [*mentions*].
   Cet état  certifié conforme aux résultats de la comptabilité mensuelle  est fourni en triple exemplaire. L'un de ces exemplaires est remis à la société  revêtu de l'acquit du service des impôts; les deux autres sont conservés au bureau.
Les personnes visées par l'article 313 BK doivent tenir le répertoire prescrit par l'article 1840 W bis du code général des impôts.
   Ce répertoire  dont le modèle est donné ci-après (1)  doit présenter  pour chaque opération d'achat ou de vente dont l'assujetti a recueilli l'ordre  les indications ci-après  dans des colonnes distinctes [*mentions*] :
   1o Numéro d'ordre;
   2o Date de l'opération;
   3o Nom  prénoms ou raison sociale et domicile du donneur d'ordre;
   4o Nom  prénoms ou raison sociale et domicile de l'exécutant;
   5o Place sur laquelle l'opération a été exécutée;
   6o Caractère de l'opération  en distinguant  notamment  les opérations fermes  les opérations à prime et les reports;
   7o Désignation de la marchandise;
   8o Quantité de la marchandise;
   9o Epoque de la livraison;
   10o Prix unitaire de la marchandise en monnaie étrangère;
   11o Montant de l'opération en monnaie étrangère;
   12o Valeur de la monnaie étrangère en monnaie française;
   13o Montant de l'opération à taxer;
   14o Décompte du droit sur le total  à la date du 15 et du dernier jour de chaque mois  des montants de chaque opération;
   15o Observations indiquant  notamment  le numéro sous lequel l'opération figure au répertoire du donneur d'ordre  quand ce dernier est lui-même assujetti à la tenue du répertoire.
   (1) MODELE DE REPERTOIRE :

 NUMEROS d'ordre :

 DATE de l'opération :

 NOM, PRENOMS ou raison sociale et domicile du donneur d'ordre :
   Acheteur :
   Vendeur :

 NOM, prénoms ou raison sociale et domicile de l'exécutant :

 PLACE sur laquelle l'ordre a été exécuté :

 CARACTERE de l'opération :

 DESIGNATION de la marchandise :

 QUANTITE de la marchandise :

 EPOQUE de la livraison :

 PRIX unitaire de la marchandise en monnaie étrangère :

 MONTANT de l'opération en monnaie étrangère :

 VALEUR de la monnaie étrangère en monnaie française :

 MONTANT de l'opération à taxer :

 DECOMPTE du droit à raison de 0,20 /1.000 sur le total, à la date du 15 et du dernier jour de chaque mois, du montant de chaque opération :

 OBSERVATIONS.
Il est alloué un salaire fixe de 20 F [*montant*] par personne pour la délivrance du relevé des formalités ou du certificat qu'il n'existe pas de compte au nom de la personne dénommée dans la réquisition, prévus au 2 de l'article 85-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié.
En cas de révision du taux unitaire moyen  la société est tenue de fournir au service des impôts  dans les trois mois de la demande qui lui en est faite  un état en double exemplaire [*formalité obligatoire*] indiquant distinctement pour chaque gare et chaque mois de la période d'épreuve [*mentions*] :
   1o Le nombre de bulletins de bagages délivrés;
   2o Le montant des droits de timbre de quittance y afférent.
   Cet état  signé par le représentant qualifié de la société  est totalisé et certifié conforme aux résultats de la comptabilité mensuelle.
   Le nouveau taux unitaire moyen est fixé par décision du ministre de l'économie et des finances  dans les trois mois qui suivent le dépôt de l'état [*délai*]. Il est applicable rétroactivement à compter de la date prévue à l'article 313 A.
Les entrepreneurs  commissionnaires et intermédiaires de transports  ainsi que les expéditeurs et les destinataires lorsqu'ils sont soumis au droit de communication réglementé par le livre II, chapitre VII, du code général des impôts [*art. 1987 à art. 2003*] doivent conserver pendant le délai prévu à l'article 2002 bis dudit code tous les documents de comptabilité et autres nécessaires à la vérification de l'administration et notamment sans que cette énonciation soit limitative les lettres de voitures les souches du registre prévu à l'article 313 W et les récépissés extraits de ce registre.
Celles des personnes désignées à l'article 313 BK, qui possèdent en dehors de leur établissement principal  des agences  succursales ou autres établissements faisant directement des opérations visées par le premier alinéa dudit article doivent y faire tenir un répertoire semblable à celui dont la forme est déterminée à l'article 313 BL [*formalité obligatoire*].
   Ce répertoire reçoit l'inscription des opérations effectuées par l'agence  succursale ou autre établissement de même nature.
   Chacun de ces établissements doit  en outre  effectuer  aux dates indiquées à l'article 313 BN, la production des extraits prévus aux articles 313 BN et 313 BO, accompagnés  s'il y a lieu  du versement des droits.
La perception des droits s'effectue au vu d'extraits du répertoire déposés au service des impôts où la déclaration a été souscrite :
   1o Entre le 10 et le 15;
   2o Entre le 25 et le dernier jour de chaque mois [*date*].
   Les extraits comprennent  dans l'ordre des numéros  toutes les opérations portées au répertoire  soit du 1er au 15, soit du 16 au dernier jour du mois et reproduisent pour chacune d'elles toutes les mentions du répertoire  sauf celles qui se rapportent à la désignation du donneur d'ordre quand ce donneur d'ordre n'est pas un assujetti.
   Ils sont certifiés par les assujettis.
Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires ordinaires visés à l'article 42 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 est fixé comme suit :
   1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles :
   60 F par personne individuellement désignée dans la demande.
   2° Réquisitions formulées sans indication de personne :
   60 F pour celles portant sur cinq immeubles au maximum et 15 F par immeuble au-delà du cinquième. Est considéré comme immeuble [*définition*] chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue.
   3° Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles et des personnes :
   60 F pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur cinq immeubles au maximum.
   Il est perçu en sus de ce tarif :
   15 F par personne indiquée au-delà de la troisième ;
   3 F par immeuble au-delà du cinquième.
Avant le 20 de chaque mois [*date limite de dépôt*], les fabricants d'isoglucose sont tenus de faire parvenir, au bureau de déclarations de la direction générale des impôts dans le ressort duquel est située la fabrique, une déclaration de leur fabrication du mois précédent exprimée en poids réel et en matière sèche effective [*obligation*]. 
   Chaque année et avant le 5 juillet, les fabricants d'isoglucose doivent adresser au même bureau une déclaration des stocks de produits finis qu'ils détiennent en magasin ou entrepôt à la date du 1er juillet à zéro heure. Cette déclaration est également exprimée en poids réel et matière sèche effective.
Le monopole d'importation en France métropolitaine est applicable aux allumettes originaires des pays non membres de la Communauté économique européenne [*CEE*] et en provenance soit de ces pays, soit des Etats membres de la communauté, sous réserve qu'elles n'y aient pas été mises en libre pratique.
   Il n'est pas opposable aux allumettes originaires et en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne ainsi qu'aux allumettes non originaires de ces Etats qui y ont été mises en libre pratique, sous réserve des dispositions qui seraient prises en application du traité instituant cette communauté et compte tenu du traité d'adhésion du 22 janvier 1972.
Les fabricants d'isoglucose sont tenus de présenter aux agents des impôts les matières premières destinées à être mises en oeuvre pour la production d'isoglucose, l'isoglucose ainsi que les produits finis élaborés à partir d'isoglucose en leur possession [*obligation*] (1). 
   (1) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L27 et R27-1.
Les fabricants d'isoglucose sont tenus de souscrire au bureau de déclarations de la direction générale des impôts dans le ressort duquel est située la fabrique [*lieu*] une déclaration présentant [*mentions*] la description et le plan de masse de celle-ci et indiquant le nombre et la capacité maximale des cuves, vaisseaux et magasins de toute nature destinés à contenir l'isoglucose et ses matières premières [*obligation de souscription*]. 

    En cas d'ouverture de nouvelles usines ou de transformations apportées à des usines existantes, une déclaration décrivant les nouvelles installations doit être déposée au plus tard quinze jours avant leur entrée en fonctionnement [*date limite de dépôt*].
1  Le montant de la provision pour reconstitution des gisements ne peut excéder, pour chaque exercice [*plafond, seuil*] :
    Ni 27,50 % du montant des ventes des produits marchands extraits des gisements d'hydrocarbures exploités par l'entreprise et dont les résultats entrent dans le champ d'application de l'article 34 du code général des impôts;
    Ni 50 % du bénéfice net imposable réalisé au cours de l'exercice considéré et provenant de la vente, en l'état ou après transformation, des produits extraits des gisements d'hydrocarbures que l'entreprise possède dans l'ensemble des territoires et pays visés à l'article 10 A.
     2  Pour le calcul prévu au 1, le montant des ventes des produits marchands extraits des gisements d'hydrocarbures s'entend du montant net des ventes de pétrole brut, de gaz naturel et des produits éventuellement extraits du gaz naturel, déduction faite des ports facturés aux clients et des taxes incorporées dans les prix de vente, notamment de la taxe intérieure de consommation visée à l'article 265 du code des douanes.
    Au montant des ventes ainsi déterminées s'ajoutent toutes sommes allouées à l'entreprise à titre de subventions ou de protection, sous quelque forme que ce soit, et calculées en fonction des quantités de produits extraits de ses gisements.
    Le bénéfice net d'exploitation dont il est fait état pour le calcul de la deuxième limite de la provision ne comprend pas la fraction des provisions antérieurement constituées qui, en application des dispositions de l'article 10 E, serait rapportée aux bases de l'impôt.
    Pour la détermination de ce bénéfice net, les déficits d'exploitation sont admis en déduction dans les conditions suivantes.     En cas de déficit subi au cours d'un exercice dans la métropole et dans les départements d'outre-mer et provenant de la vente, en l'état ou après transformation, de produits extraits de gisements d'hydrocarbures que l'entreprise possède dans l'ensemble des territoires visés à l'article 10 A, ce déficit est déduit du bénéfice réalisé au cours de l'exercice suivant et provenant des mêmes opérations. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au cinquième exercice qui suit l'exercice déficitaire [*délai de report*].
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine.
    Cette valeur d'origine [*définition*] s'entend :
    Pour les immobilisations acquises par l'entreprise, du coût réel d'achat augmenté, le cas échéant, des frais accessoires tels que frais de transport, droits de douane, ainsi que des frais d'installations et de montage;
    Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport;
    Pour les immobilisations créées par l'entreprise, du coût réel de production, c'est-à-dire du coût d'achat des matières ou fournitures utilisées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production.
Les exploitants [*agricoles*] qui passent du forfait à un régime de bénéfice réel fournissent à l'appui de leur demande d'agrément les renseignements suivants :

    1° Pour les deux années civiles précédant celle du passage, le montant des ventes et des livraisons réalisées, chaque année, à la date de clôture envisagée et au 31 décembre.

    Si l'exploitant exerce son activité depuis moins de deux ans au 1er janvier de l'année de passage, ces éléments ne sont à fournir que si l'activité a été exercée pendant au moins une année civile ; ils sont alors limités à cette année ;

    2° Pour l'année du passage, l'estimation du pourcentage des ventes et livraisons à la date de clôture envisagée par rapport au montant prévisionnel des ventes et livraisons réalisées au cours de l'année du passage à un régime de bénéfice réel avec l'indication du mode de calcul de ce pourcentage.
Les exploitants [*agricoles*] amentionnés au 1° du II de l'article 73 du code général des impôts fournissent à l'appui de leur demande les renseignements suivants :

    1° Pour 1982 et 1983, le montant des ventes et des livraisons réalisées à la date de clôture envisagée et au 31 décembre de chaque année ;

    2° Pour 1984, l'estimation du pourcentage des ventes et livraisons à la date de clôture envisagée par rapport au montant prévisionnel des ventes et livraisons de l'année avec l'indication du mode de calcul de ce pourcentage.
Pour les exploitants mentionnés au 3° du II de l'article 73 du code général des impôts [*exploitants agricoles à un régime de bénéfice réel ayant changé de régime d'imposition en 1983*] , la demande d'agrément comporte, pour les années 1983 et 1984, les éléments mentionnés à l'article 38 sexdecies CB.
Les exploitants [*agricoles*] mentionnés aux II et III de l'article 73 du code général des impôts soumettent à l'agrément de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dans le ressort de laquelle se trouve le siège de leur exploitation principale, la date à laquelle ils souhaitent clôturer leurs exercices trois mois au plus tard avant celle-ci.

    La demande d'agrément est adressée, en double exemplaire, au président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires [*autorité compétente*] qui transmet un exemplaire pour avis au directeur des services fiscaux.
Les entreprises doivent fournir au service des impôts, à l'appui de la déclaration des résultats de chaque exercice, tous renseignements utiles sur les éléments de calcul de la provision pour reconstitution des gisements ainsi que sur les conditions de son utilisation.
    Elles doivent indiquer, notamment, pour l'exercice considéré :

 [*mentions*]    a  Le montant net, déterminé comme il est dit aux articles 10 B et 10 C quinquies, des ventes des produits marchands extraits des gisements exploités par l'entreprise ou acquis par celle-ci auprès de filiales étrangères dans les conditions prévues à l'article 10 C quinquies-II et III;
    b  Le montant du bénéfice net imposable visé à l'article 10 B ou du bénéfice net imposable visé à l'article 10 C quinquies;
    c  Et, le cas échéant, le montant des sommes utilisées dans les conditions prévues aux articles 10 C, 10 C quater et 10 C sexies.
La provision pour reconstitution des gisements que les entreprises, sociétés et organismes de toute nature produisant certaines substances minérales solides ont constituée conformément aux dispositions du décret n° 54-879 du 2 septembre 1954 à la clôture d'un exercice arrêté avant 1972 doit, avant l'expiration d'un délai de trois ans à partir de la clôture de cet exercice être utilisée :
    a  soit à tous travaux ou immobilisations nécessaires aux recherches entreprises dans la France métropolitaine, dans les départements et les territoires français d'outre-mer [*DOM - TOM*], dans les Etats de la Communauté [*CEE*], ainsi qu'en Algérie, au Maroc, en Tunisie, au Togo et au Cameroun et portant, en zone concédée ou non concédée, sur des gisements ou parties de gisements non encore reconnus et concernant les minerais énumérés dans les arrêtés du 2 septembre 1954 et du 10 mars 1971;
    b  Soit à tous travaux ou immobilisations destinés à améliorer la récupération des substances minérales comprises dans ces mêmes minerais;
    c  Soit à l'acquisition de participations dans les sociétés et organismes désignés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et ayant pour objet d'effectuer la recherche et l'exploitation, dans les mêmes territoires et pays, des minerais énumérés dans les arrêtés du 2 septembre 1954 et du 10 mars 1971 ou d'améliorer la récupération des substances minérales comprises dans ces mêmes minerais.
    Le terme "participations" [*définition*] s'entend, au sens du c, des actions ou des parts d'intérêts ainsi que des sommes avancées aux sociétés et organismes ci-dessus visés et effectivement destinées à être investies par ces sociétés et organismes dans des travaux de recherches ou de récupération desdites substances minérales.
   ARTICLE DEVENU SANS OBJET (CONSEQUENCE DE LA PEREMPTION DE L'ARTICLE 39 ter A).
I. Pour les transports par route ou par navigation intérieure en provenance ou à destination de l'étranger  effectués par des entreprises n'ayant pas d'établissement en France  la perception de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la partie du service utilisée en France est opérée lors du passage en douane.
   II. Pour les transports maritimes ou par voies d'eau intérieures effectués d'un point à un autre du territoire métropolitain par des entreprises étrangères n'ayant pas d'établissement en France  la perception de la taxe sur la valeur ajoutée [*TVA*] est opérée lors du passage en douane selon les règles  garanties et sanctions prévues en matière douanière.
1. Les sommes retenues au cours de chaque mois  au titre du prélèvement prévu par l'article 125 A du code général des impôts sont versées au Trésor dans le mois suivant [*délai, date de paiement*] (1).
   Sous réserve des dispositions du 3, le versement est fait à la recette des impôts du lieu de l'établissement payeur.
   2. Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie en double exemplaire sur une formule délivrée par l'administration [*formalité obligatoire*].
   3. Un arrêté détermine la nature et le contenu des documents que les établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de l'administration en vue du contrôle (2).
   Il fixe les conditions dans lesquelles le prélèvement opéré par ces établissements peut faire l'objet de versements globaux (3).
   (1) Disposition nouvelle s'appliquant aux retenues effectuées à compter du 1er mai 1978.
   (2) Annexe IV, art. 17 B et 17 C.
   (3) Annexe IV, art. 188 I.
Les acomptes sont calculés par la société et versés par elle sans avis d'imposition dans les vingt premiers jours des mois de février mai août et novembre de chaque année [*délai,date de paiement*] à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts. Lorsqu'une société modifie le lieu de son principal établissement après l'échéance du premier acompte afférent à un exercice déterminé les acomptes subséquents doivent être versés à la caisse du comptable du Trésor habilité à percevoir le premier acompte.
 Chacun des premier et quatrième acomptes est égal [*montant*] à 10 p. 100 du bénéfice imposable déterminé d'après les résultats du plus récent exercice clos à la date de son échéance ou lorsqu'aucun exercice n'a été clos au cours d'une année d'après les résultats de la dernière période d'imposition.
   Chacun des deuxième et troisième acomptes est égal à 12,5 p. 100 du bénéfice imposable défini.
   Toutefois  en cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an  les acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de douze mois.
   Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa  l'acompte dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé à l'article 223-1, deuxième alinéa  du code général des impôts  est égal, s'il y a lieu, à 10 p. 100 du bénéfice afférent à l'exercice ou à la période d'imposition précédente et dont le délai de déclaration est expiré. Le montant de cet acompte est régularisé sur la base des résultats du dernier exercice ou de la dernière période d'imposition lors du versement du plus prochain acompte.
   Le montant des acomptes est arrondi au franc inférieur.
Les acomptes sont calculés par la société et versés par elle sans avis d'imposition dans les vingt premiers jours des mois de février mai août et novembre de chaque année [*délai,date de paiement*] à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts. Lorsqu'une société modifie le lieu de son principal établissement après l'échéance du premier acompte afférent à un exercice déterminé les acomptes subséquents doivent être versés à la caisse du comptable du Trésor habilité à percevoir le premier acompte.
 Chacun des premier et quatrième acomptes est égal [*montant*] au quart de l'impôt calculé sur les quatre cinquièmes des bénéfices imposables déterminés d'après les résultats du plus récent exercice clos à la date de son échéance ou lorsqu'aucun exercice n'a été clos au cours d'une année d'après les résultats de la dernière période d'imposition.
   Chacun des deuxième et troisième acomptes est égal au quart de l'impôt calculé sur le montant total des bénéfices définis à l'alinéa précédent.
   Toutefois  en cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an  les acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de douze mois.
   Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa  l'acompte dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé à l'article 223-1, deuxième alinéa  du code général des impôts  est calculé  s'il y a lieu  sur les quatre cinquièmes des bénéfices afférents à l'exercice ou à la période d'imposition précédente et dont le délai de déclaration est expiré. Le montant de cet acompte est régularisé sur la base des résultats du dernier exercice ou de la dernière période d'imposition lors du versement du plus prochain acompte.
   Le montant des acomptes est arrondi au franc inférieur.
Les acomptes sont calculés par la société et versés par elle sans avis d'imposition dans les vingt premiers jours des mois de février mai août et novembre de chaque année [*délai,date de paiement*] à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts. Lorsqu'une société modifie le lieu de son principal établissement après l'échéance du premier acompte afférent à un exercice déterminé les acomptes subséquents doivent être versés à la caisse du comptable du Trésor habilité à percevoir le premier acompte.
   Chacun des premier et quatrième acomptes est égal [*montant*] à 9,75 p. 100 [*(1)*] du bénéfice imposable déterminé d'après les résultats du plus récent exercice clos à la date de son échéance ou lorsqu'aucun exercice n'a été clos au cours d'une année d'après les résultats de la dernière période d'imposition.
   Chacun des deuxième et troisième acomptes est égal à 10 p. 100 du bénéfice imposable défini [*(1)*].
   Toutefois  en cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an  les acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de douze mois.
   Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa  l'acompte dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé à l'article 223-1, deuxième alinéa  du code général des impôts  est égal, s'il y a lieu, à 9,75 p. 100 [*(1)*] du bénéfice afférent à l'exercice ou à la période d'imposition précédente et dont le délai de déclaration est expiré. Le montant de cet acompte est régularisé sur la base des résultats du dernier exercice ou de la dernière période d'imposition lors du versement du plus prochain acompte.
   Le montant des acomptes est arrondi au franc inférieur.
   [*(1)*] Ces dispositions s'appliquent aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1990.
Les acomptes sont calculés par la société et versés par elle sans avis d'imposition dans les vingt premiers jours des mois de février mai août et novembre de chaque année [*délai,date de paiement*] à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts. Lorsqu'une société modifie le lieu de son principal établissement après l'échéance du premier acompte afférent à un exercice déterminé les acomptes subséquents doivent être versés à la caisse du comptable du Trésor habilité à percevoir le premier acompte.
   Chacun des premier et quatrième acomptes est égal [*montant*] à 9,25 p. 100 du bénéfice imposable déterminé d'après les résultats du plus récent exercice clos à la date de son échéance ou lorsqu'aucun exercice n'a été clos au cours d'une année d'après les résultats de la dernière période d'imposition.
   Chacun des deuxième et troisième acomptes est égal à 9,75 p. 100 du bénéfice imposable défini.
   Toutefois  en cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an  les acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de douze mois.
   Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa  l'acompte dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé à l'article 223-1, deuxième alinéa  du code général des impôts  est égal, s'il y a lieu, à 9,25 p. 100 du bénéfice afférent à l'exercice ou à la période d'imposition précédente et dont le délai de déclaration est expiré. Le montant de cet acompte est régularisé sur la base des résultats du dernier exercice ou de la dernière période d'imposition lors du versement du plus prochain acompte.
   Le montant des acomptes est arrondi au franc inférieur.
Les acomptes sont calculés par la société et versés par elle sans avis d'imposition dans les vingt premiers jours des mois de février mai août et novembre de chaque année [*délai,date de paiement*] à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts. Lorsqu'une société modifie le lieu de son principal établissement après l'échéance du premier acompte afférent à un exercice déterminé les acomptes subséquents doivent être versés à la caisse du comptable du Trésor habilité à percevoir le premier acompte.
   Chacun des premier et quatrième acomptes est égal [*montant*] à 10 p. 100 du bénéfice imposable déterminé d'après les résultats du plus récent exercice clos à la date de son échéance ou lorsqu'aucun exercice n'a été clos au cours d'une année d'après les résultats de la dernière période d'imposition.
   Chacun des deuxième et troisième acomptes est égal à 10,25 p. 100 du bénéfice imposable défini [*(1)*].
   Toutefois  en cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an  les acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de douze mois.
   Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa  l'acompte dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé à l'article 223-1, deuxième alinéa  du code général des impôts  est égal, s'il y a lieu, à 10 p. 100 du bénéfice afférent à l'exercice ou à la période d'imposition précédente et dont le délai de déclaration est expiré. Le montant de cet acompte est régularisé sur la base des résultats du dernier exercice ou de la dernière période d'imposition lors du versement du plus prochain acompte.
   Le montant des acomptes est arrondi au franc inférieur.
   [*(1) cette disposition s'applique aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1989.*]
La société  qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur aux cotisations dont elle sera finalement redevable pour cet exercice  peut se dispenser d'effectuer de nouveaux versements d'acomptes en remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs avant la date de majoration, fixée à l'article 364, du prochain versement à effectuer une déclaration datée et signée.
   Si  par la suite  cette déclaration est reconnue inexacte de plus du dixième la majoration de 10 % [*sanction, pénalité*], visée à l'article 364, sera appliquée aux sommes qui n'auront pas été versées aux échéances prévues.
Les acomptes sont calculés par la société et versés par elle sans avis d'imposition dans les vingt premiers jours des mois de février mai août et novembre de chaque année [*délai,date de paiement*] à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts. Lorsqu'une société modifie le lieu de son principal établissement après l'échéance du premier acompte afférent à un exercice déterminé les acomptes subséquents doivent être versés à la caisse du comptable du Trésor habilité à percevoir le premier acompte.
 Chacun des premier et quatrième acomptes est égal [*montant*] à 10 p. 100 du bénéfice imposable déterminé d'après les résultats du plus récent exercice clos à la date de son échéance ou lorsqu'aucun exercice n'a été clos au cours d'une année d'après les résultats de la dernière période d'imposition.
   Chacun des deuxième et troisième acomptes est égal à 11 p. 100 du bénéfice imposable défini [*(1)*].
   Toutefois  en cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an  les acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de douze mois.
   Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa  l'acompte dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé à l'article 223-1, deuxième alinéa  du code général des impôts  est égal, s'il y a lieu, à 10 p. 100 du bénéfice afférent à l'exercice ou à la période d'imposition précédente et dont le délai de déclaration est expiré. Le montant de cet acompte est régularisé sur la base des résultats du dernier exercice ou de la dernière période d'imposition lors du versement du plus prochain acompte.
   Le montant des acomptes est arrondi au franc inférieur.
   [*(1) cette disposition s'applique aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.*]
Le redevable est déchu du bénéfice du crédit [*déchéance*] :
    en cas de défaut de constitution des garanties ou du complément de garanties dans les délais respectivement impartis à l'article 400;     en cas de retard dans le paiement de l'un quelconque des termes échus.
   La déchéance entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens  majorés de l'indemnité de retard prévue à l'article 1727 du code général des impôts. Cette indemnité est exclusive de l'intérêt prévu à l'article 401.
Les timbres sont apposés  sous la responsabilité des redevables de l'impôt ou des personnes auxquelles incombe la remise des documents administratifs soumis au timbre  dans les délais ci-après :
   a. S'il s'agit de documents administratifs  au plus tard au moment de leur remise;
   b. Lorsqu'ils sont destinés à constater le paiement des droits dus sur des copies d'exploits  avant toute signification de ces copies;
 c. S'il s'agit d'écrits créés hors de France [*à l'étranger*] au moment où l'impôt devient exigible en France;
   d. Dans les autres cas  au plus tard au moment de la signature des écrits  de la souscription des effets et  pour les warrants  du premier endossement.
   Ils sont immédiatement oblitérés.