Annexe II :  Relative aux informations devant figurer dans le rapport annuel prévu à l'article R. 2333-120-15 
 1° Dénomination de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte concerné ; 
 2° Le cas échéant, dénomination du tiers contractant auteur du rapport ; 
 3° Moyens humains (nombre d'équivalents temps plein) consacrés au traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) ; 
 4° Moyens financiers consacrés au traitement des RAPO ; 
 5° Indicateurs relatifs au traitement des RAPO. 
 Pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous, le rapport mentionne le taux d'évolution par rapport à l'année précédente ainsi que la corrélation avec le nombre d'avis de paiement délivrés (indiqué en valeur absolue) pour la période considérée. 
NOMBRE 
total 
de RAPO reçus 
DÉLAI 
moyen de 
traitement 
en jours 
NOMBRE 
de 
décisions 
explicites 
NOMBRE 
de 
décisions 
implicites 
NOMBRE 
de 
décisions 
d'irrecevabilité 
NOMBRE 
de RAPO 
rejetés 
NOMBRE 
de RAPO 
admis 
(avis de 
paiement 
annulés 
ou 
rectifiés) 
NOMBRE 
de décisions 
de rejet 
rendues par la 
commission du contentieux du stationnement payant 
NOMBRE 
de décisions 
d'annulation 
rendues par la commission du contentieux du stationnement payant 
RAPO formés par des personnes résidant en dehors de la commune, de l'EPCI, du syndicat mixte 
RAPO formés par des personnes résidant dans la commune, l'EPCI, le syndicat mixte 
Ensemble des RAPO formés 
 6° Analyse des motifs d'irrecevabilité des recours, de rejet des recours ou d'annulation de l'avis de paiement initial. Pour chacun de ces indicateurs, le rapport mentionne le taux d'évolution par rapport à l'année précédente. 
NOMBRE 
total 
NOMBRE 
concernant des usagers résidant dans la commune, l'EPCI, 
le syndicat mixte 
NOMBRE 
concernant des usagers résidant 
en dehors de la commune, de l'EPCI, 
du syndicat mixte 
Motifs de contestation du forfait post-stationnement 
Le requérant estime avoir payé/ ne pas avoir à payer 
Le requérant allègue être de bonne foi (notamment en cas de destruction du véhicule) 
Le requérant dit être victime d'une usurpation de ses plaques d'immatriculation ou du vol de son véhicule 
L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le précédent 
Autres 
Motifs d'irrecevabilité du RAPO 
Le requérant n'a pas intérêt à agir 
Le requérant n'a pas envoyé sa demande suivant les modalités indiquées dans l'avis de paiement 
Le requérant ne produit aucun motif 
Le requérant est hors délai 
Autres 
Motifs de rejet du RAPO 
Les éléments produits n'ont pas emporté la conviction de l'autorité en charge du RAPO 
Le forfait post-stationnement était fondé 
Autres 
Motifs d'annulation 
L'usager avait bien un justificatif de paiement et a payé la durée nécessaire 
L'usager apporte des éléments probants de l'usurpation de sa plaque d'immatriculation ou du vol de son véhicule 
Une erreur a été commise dans le décompte de la somme due après application du forfait post-stationnement et compte tenu de la somme déjà réglée par l'usager 
L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le précédent 
Verbalisation malgré gratuité temporaire 
Avis de paiement comportant des erreurs 
Avis de paiement incomplet ou mal rédigé 
Autres motifs tirés de la bonne foi de l'usager 
Autres