Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs adresse chaque semestre aux juges concernés une déclaration indiquant le nombre total et la nature des mesures de protection des majeurs qu'il exerce au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire, ainsi que le nombre de personnes exerçant auprès de lui la fonction de secrétaire spécialisé,  et, le cas échéant, l'activité de mandataire exercée au sein d'un  service mandataire en qualité de délégué à la protection juridique des  majeurs ou dans un établissement en qualité de préposé, avec la mention  de la quotité de travail effectuée au sein de ce service ou de cet  établissement. Copie de cette déclaration est adressée dans le même délai au préfet. Le modèle de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé de la famille.
La déclaration est accompagnée : 
1° Concernant l'agent de l'établissement désigné pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs, d'un acte de naissance, d'un extrait de casier judiciaire et du certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 ; 
2° Du projet de notice d'information mentionnée à l'article L. 471-6 ; 

3° D'une copie des conventions et de leurs avenants passés en application du dernier alinéa de l'article L. 472-5.

4°  Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un  service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou  exercent à titre individuel à la date de la déclaration, le dossier de  déclaration comporte également les pièces suivantes : 
 a) En cas d'exercice de l'activité de mandataire par délégation d'un service mandataire : 
- la copie du contrat de travail ; 
- la fiche de poste ; 
 b) En cas d'exercice de l'activité de mandataire à titre individuel : 
- le dernier relevé semestriel d'activité.
La déclaration prévue à l'article L. 472-6 porte mention des informations suivantes : 
1° Le nom et le (s) prénom (s) de l'agent désigné pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs ; 
2° Sa formation, son expérience, son activité professionnelle ;
 3° Ses fonctions exercées au sein de l'établissement ;
 4° Les moyens que l'établissement entend mettre en œuvre pour qu'un exercice indépendant des mesures de protection des majeurs qui peuvent être confiées par le juge soit assuré de manière effective ; 
5° Le nombre et la nature des mesures de protection des majeurs qu'il peut exercer ; 
6° Le nom et l'adresse de son employeur ; 
7° Le cas échéant, l'identité, la formation et l'expérience des personnes qui assurent auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé, ainsi que la description de ces fonctions ; 
8° Le cas échéant, le nom et l'adresse de tout établissement ayant passé avec son employeur une convention en application du dernier alinéa de l'article L. 472-5.

Pour  les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service  mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent à  titre individuel à la date de la déclaration, le dossier de déclaration  comporte également les informations relatives à l'activité de  mandataire exercée au moment de la demande d'agrément, en particulier le  temps d'activité ou le nombre et la nature des mesures exercées et, le  cas échéant, les agréments obtenus.
Au  plus tard le 30 juin de chaque année, l'organisme gestionnaire  communique aux ministres chargés de l'action sociale et de la sécurité  sociale des informations anonymisées relatives aux personnes accueillies  et à leur accompagnement, dont la liste est fixée par un arrêté  conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la santé, de la  sécurité sociale et du logement.
Un appartement de coordination thérapeutique peut avoir pour objet exclusif de permettre à des personnes majeures, durablement sans abri et atteintes d'une ou de pathologies mentales sévères : 
1° D'accéder sans délai à un logement en location ou en sous-location et de s'y maintenir ; 
2° De développer leur accès aux droits et à des soins efficients, leur autonomie et leur intégration sociale. 
Les personnes accueillies bénéficient d'un accompagnement médico-social adapté, qui est réévalué au moins une fois par an. 
Ces personnes doivent être susceptibles de bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé en vertu de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale. 
Pour accéder à un logement locatif social, elles doivent satisfaire aux conditions prévues au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. 
L'accueil ne peut être subordonné au suivi d'un traitement ou à l'arrêt de la consommation de substances psychoactives. 
La prise en charge s'effectue sur orientation :
-soit d'une équipe mobile de psychiatrie à destination des personnes en situation de précarité ou d'une permanence d'accès aux soins de santé comprenant en son sein un psychiatre, organisées en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3221-4 du code de la santé publique ;
-soit d'un service médico-psychologique régional aménagé dans un établissement pénitentiaire en application de l'article R. 3221-5 du code de la santé publique ;
-soit d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, d'un centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue ou d'une structure participant au dispositif de veille sociale prévu à l'article L. 345-2, sous réserve, dans tous les cas, de l'avis conforme d'un psychiatre. 
La personne accueillie ou son représentant légal conclut avec l'organisme gestionnaire un contrat de prise en charge comportant les mentions prévues au VI de l'article D. 311. Ce contrat est conclu et prend effet, par dérogation au III du même article, au plus tard à la date d'effet du contrat de location ou de sous-location du logement. 
Lorsqu'une personne demande qu'il soit mis fin à son accompagnement, lorsqu'elle est prise en charge par un autre établissement ou service sanitaire ou médico-social ou lorsqu'elle cesse tout contact avec l'équipe pluridisciplinaire, elle conserve pendant un délai de six mois le droit à ce que cet accompagnement soit repris à sa demande, sans délai et sans conclusion d'un nouveau contrat de prise en charge. Lorsque le nombre de personnes dont le contrat de prise en charge est ainsi suspendu excède 10 % de la capacité d'accompagnement, l'organisme gestionnaire en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé.
I.-L'organisme gestionnaire d'appartements de coordination thérapeutique mentionnés à l'article D. 312-154-1 est un groupement de coopération sociale ou médico-sociale, qui ne peut avoir d'autre objet pendant les trois années suivant sa création, comportant au moins un organisme relevant de chacune des catégories suivantes : 
1° Un établissement de santé assurant des soins psychiatriques, disposant notamment d'une équipe mobile de psychiatrie à destination des personnes en situation de précarité ; 
2° Une personne morale agréée, d'une part, au titre des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au b et au d du 2° de l'article R. 365-1 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, au titre des activités de location en vue de la sous-location prévues au a du 3° du même article, ou une personne morale dispensée de ces agréments ; 
3° Un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ou un établissement de santé assurant une prise en charge en addictologie. 
II.-L'organisme gestionnaire conclut, à moins qu'ils ne figurent parmi ses membres, une convention de coopération avec : 
1° Un établissement de santé assurant des soins somatiques et disposant d'une permanence d'accès aux soins de santé ; 
2° Un organisme dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions, l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ; 
3° Un organisme représentant des usagers en santé mentale ; 
4° Un organisme représentant des personnes dépourvues de logement.
Les missions des appartements mentionnés à l'article D. 312-154-1 sont assurées par une équipe pluridisciplinaire comportant, outre leur directeur, au moins : 
1° Un médecin psychiatre ; 
2° Un médecin généraliste, qui, sauf si la personne accompagnée en dispose autrement, est réputé désigné par elle comme son médecin traitant pour l'application de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale ; 
3° Un cadre coordinateur d'équipe disposant des qualifications prévues à l'article D. 312-176-7 ou à l'article D. 312-176-8 ; 
4° Un infirmier ; 
5° Un intervenant compétent en addictologie ; 
6° Un médiateur de santé-pair dont l'expérience de recours aux soins en santé mentale en tant qu'utilisateur est complétée soit par une certification au moins de niveau II enregistrée au répertoire national prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, soit par une validation des acquis personnels dans les conditions déterminées par les articles D. 613-38 et suivants du même code en vue de l'accès à une telle certification, sous réserve d'un engagement à obtenir celle-ci dans un délai de cinq ans à compter du recrutement, soit, sous réserve de l'avis favorable du médecin psychiatre de l'équipe, par toute autre formation en santé mentale ; 
7° Un travailleur social ; 
8° Une personne en charge de la recherche des logements et de l'intermédiation locative, rémunérée par l'organisme mentionné au 2° du I de l'article D. 312-154-2. 
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire peuvent être salariés de l'organisme gestionnaire, d'un de ses membres, ou d'un des organismes avec lesquels il a conclu une convention de coopération, ou exercer à titre libéral dans le cadre d'une convention conclue avec lui. 
La capacité d'accompagnement du dispositif est comprise entre 90 et 105 personnes.
La commission professionnelle consultative du travail social et de  l'intervention sociale est composée de 40 membres répartis en quatre  collèges en nombre égal : 
 1° Un collège représentant les organisations syndicales des employeurs ; 
 2° Un collège représentant les organisations syndicales représentatives des salariés ; 
 3° Un collège de personnalités qualifiées ; 
 4° Un collège représentant les pouvoirs publics. 
  Les membres de la commission professionnelle consultative du travail  social et de l'intervention sociale mentionnés aux 1°, 2° et 4° sont  désignés par les organismes qu'ils représentent. Les membres mentionnés  au 3° sont désignés par le ministre chargé des affaires sociales. Un  suppléant est désigné pour chaque titulaire et le remplace en cas  d'absence. Les membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté  du ministre chargé des affaires sociales. 
 La  composition et les règles de fonctionnement de la commission  professionnelle consultative du travail social et de l'intervention  sociale sont précisées par arrêté du ministre chargé des affaires  sociales.
La  commission professionnelle consultative du travail social et de  l'intervention sociale, placée auprès du ministre chargé des affaires  sociales, formule, à la demande de ce ministre, des avis et des  propositions sur : 
- la  création, l'actualisation ou la suppression des diplômes professionnels  du champ du travail social et de l'intervention sociale, à partir de  l'évolution des qualifications dans le domaine du travail social et de  l'intervention sociale ou découlant de l'analyse des métiers existants  et émergents ; 
- l'élaboration des référentiels professionnels des diplômes de travail social ; 
- le développement des passerelles et des transversalités entre les diplômes ; 
- la  mise en place des différentes voies d'accès aux diplômes de travail  social, notamment le développement et le suivi de la validation des  acquis de l'expérience ; 
- les évolutions des  certifications sociales au regard de l'évolution des dispositifs de  certification au sein de l'union européenne. 
  La commission peut également être saisie par le ministre chargé des  affaires sociales de toute question générale ou particulière relative  aux titres professionnels ou de recommandations émises par la Commission  nationale des certifications professionnelles. 
  Chacun des ministres dont les attributions comportent l'organisation ou  le contrôle d'une formation professionnelle ou d'un enseignement  technologique dans le secteur social consulte la commission  professionnelle consultative du travail social et de l'intervention  sociale.
Le président du conseil est élu par le conseil, parmi les personnalités mentionnées au 10° de l'article R. 14-10-2. Au premier tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés et, au second tour, à leur majorité relative. En cas de partage des voix au second tour, le président est désigné au bénéfice de l'âge. 
Le mandat du président expire à l'échéance de son mandat de membre du conseil. 
Le conseil élit également, selon les mêmes modalités, trois vice-présidents choisis respectivement parmi les représentants mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 14-10-2. Le mandat des vice-présidents est de quatre ans. Ils suppléent le président dans les conditions prévues par le règlement intérieur du conseil.
Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une voix, à l'exception des membres suivants :
- le président du conseil : deux voix ;
- le représentant de la Confédération générale du travail : deux voix ;
- le représentant de la Confédération française démocratique du travail : deux voix ;
- le représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux voix ;
- le représentant du Mouvement des entreprises de France : quatre voix ;
- le représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises : deux voix ;
- le représentant de l'Union professionnelle artisanale : deux voix ;
- chaque représentant de l'Etat : quatre voix, à l'exception     du secrétaire général du comité interministériel du handicap qui dispose d'une voix et  du directeur général de la cohésion sociale, du directeur de la  sécurité sociale, du directeur du budget, du secrétaire général des  ministères chargés des affaires sociales, qui disposent chacun de cinq  voix.
Les demandes d'accord préalable prévues aux premier et troisième alinéas de l'article L. 223-2, et la demande d'avis prévue à l'article L. 223-3 sont formulées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
L'accord, lorsqu'il concerne une décision relative au lieu et au mode de placement d'un enfant déjà admis dans le service, et l'avis sont réputés donnés à l'expiration des délais fixés au troisième alinéa de l'article L. 223-2.
L'avis préalable des parents ou du représentant légal prévu à l'article L. 223-3 mentionne les éléments énumérés à l'article R. 223-4 et aux 1°, 6° et 7° de l'article R. 223-5 ainsi que ceux des éléments mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 223-5 qui ne sont pas fixés dans la décision judiciaire.
Après avoir donné leur accord pour le placement d'un enfant, les parents ou le représentant légal reçoivent un document qui leur indique :
   1° Que le service de l'aide sociale à l'enfance ne pourra pas assurer la garde de l'enfant au-delà de la date fixée par la décision de placement ;
   2° Que les parents sont tenus d'accueillir à nouveau leur enfant à cette date, à moins qu'ils ne demandent le renouvellement du placement ;
   3° Que le service est tenu de saisir les autorités judiciaires si les conditions fixées au 2° ne sont pas remplies ;
   4° Le contenu des diverses décisions que les autorités judiciaires pourront prendre pour déterminer la situation de l'enfant.
Pour l'attribution d'une prestation, autre qu'une prestation en espèces, permettant le maintien de l'enfant dans sa famille, le formulaire sur lequel est recueilli l'accord des parents ou du représentant légal prévu au premier alinéa de l'article L. 223-2 mentionne : 
1° La nature et la durée de la mesure ; 
2° Les nom et qualité des personnes chargées du suivi de la mesure et les conditions dans lesquelles elles l'exercent ; 
3° Les conditions de révision de la mesure.
Pour toute décision relative au placement d'un enfant, le formulaire sur lequel est recueilli l'accord des parents ou du représentant légal prévu aux premier et troisième alinéas de l'article L. 223-2 mentionne : 
1° Le mode de placement et, selon le cas, les nom et adresse de l'assistant maternel, ou l'indication de l'établissement, ainsi que le nom du responsable de cet établissement ; 
2° La durée du placement ; 
3° Les modalités suivant lesquelles est assuré le maintien des liens entre l'enfant et ses parents, et notamment les conditions dans lesquelles ils exerceront leurs droits de visite et d'hébergement, compte tenu, selon le mode de placement, des conditions normales de la vie familiale ou du règlement intérieur de l'établissement ; 
4° L'identité des personnes qu'ils autorisent à entretenir des relations avec l'enfant et les conditions d'exercice de celles-ci ; 
5° Les conditions de la participation financière des parents ou du représentant légal à la prise en charge de l'enfant ; 
6° Les nom et qualité des personnes chargées d'assurer le suivi du placement et les conditions dans lesquelles elles l'exercent ; 
7° Les conditions de révision de la mesure.
Le président du conseil général effectue les formalités préalables, prévues à l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avant de procéder au recueil et à l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-3. 
Il transmet ces informations à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger après leur anonymisation réalisée à partir du prénom, du mois et de l'année de naissance du mineur ainsi que du nom patronymique de la mère du mineur. Un procédé de cryptage informatique irréversible garantit l'anonymat de l'identité du mineur, de ses responsables légaux et de toute autre personne ayant eu à connaître de la situation du mineur. 
La présentation des résultats du traitement de ces données par les observatoires départementaux de la protection de l'enfance et par l'Observatoire national de l'enfance en danger ne permet pas l'identification, directe ou indirecte, des personnes concernées.
Le président du conseil général transmet annuellement les informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger, pour l'exercice de leurs missions définies respectivement à l'article L. 226-3-1 et au troisième alinéa de l'article L. 226-6. 
Cette transmission a pour objet, d'une part, de contribuer à la connaissance de la population des mineurs en danger ainsi qu'à celle de l'activité des cellules départementales prévues à l'article L. 226-3 et des services de protection de l'enfance et, d'autre part, de faciliter l'analyse de la cohérence et de la continuité des actions mises en œuvre au bénéfice des mineurs et de leur famille au titre de la protection de l'enfance.
Le président du conseil général procède au recueil et à l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 relatives aux mineurs : 
1° Ayant fait l'objet d'une information préoccupante, dès lors que cette information préoccupante est confirmée par la poursuite de la prestation ou de la mesure en cours, par la mise en œuvre d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance, ou par un signalement au procureur de la République ; 
2° Ayant fait l'objet d'un signalement direct auprès du procureur de la République ou d'une saisine directe du juge des enfants.
L'observatoire départemental de la protection de l'enfance est composé : 
1° De représentants de l'Etat dans le département :
-le préfet ou son représentant, qui peut être notamment le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ;
-l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;
-le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
-le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
-le commandant de groupement de gendarmerie ou son représentant ; 
2° De représentants du conseil départemental :
-le président du conseil départemental représenté, le cas échéant, par le (s) élu (s) en charge des politiques de la protection de l'enfance ;
-les services mettant en œuvre la protection de l'enfance ou y concourant, notamment l'aide sociale à l'enfance, la protection maternelle et infantile, le service social départemental ; 
3° Du directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 
4° De deux magistrats du siège, dont un juge des enfants, désignés par chaque président de tribunal de grande instance ; 
5° D'un magistrat du parquet désigné par chaque procureur de la République ; 
6° Du directeur de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ; 
7° Du directeur de la maison départementale des personnes handicapées ou son représentant ; 
8° D'un représentant de l'ordre des avocats spécialement formé pour représenter les enfants, désigné par le bâtonnier ; 
9° De représentants d'associations concourant à la protection de l'enfance, notamment des gestionnaires d'établissements et services ; 
10° De représentants de l'union départementale des associations familiales prévue à l'article L. 211-2, de l'association départementale d'entraide mentionnée à l'article L. 224-11 et, le cas échéant, d'autres associations représentant des enfants, adolescents et familles bénéficiant ou ayant bénéficié d'interventions au titre de la protection de l'enfance, des associations de défense des droits des enfants ; 
11° De représentants du conseil de l'ordre des médecins, des professionnels exerçant notamment dans les champs de la pédiatrie, de la pédopsychiatrie, de la périnatalité et, le cas échéant, de la médecine légale ; 
12° De représentants d'organismes et d'universités délivrant des formations continues dans le domaine de la protection de l'enfance. 
En fonction des ressources et des projets de territoire, d'autres acteurs institutionnels et associatifs, ainsi que des personnes qualifiées, peuvent être membres de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance. 
Le président du conseil départemental arrête la liste des membres de l'observatoire. 
En tant que de besoin, l'observatoire associe à ses travaux tout organisme ou personne qu'il estime utile.
L'observatoire départemental de la protection de l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental. 
La composition pluri-institutionnelle de l'observatoire est déterminée au regard des cinq missions définies à l'article L. 226-3-1. Elle permet une représentation des acteurs institutionnels et associatifs mettant en œuvre la politique de protection de l'enfance dans le département ou y concourant.
En vue de leur transmission ultérieure à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger, les informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 sont renseignées à l'occasion, notamment, d'un changement relatif à la situation du mineur portant sur l'évaluation de sa situation, sur les prestations d'aide sociale à l'enfance ou sur les mesures de protection de l'enfance dont il bénéficie. Elles font l'objet d'une extraction informatique annuelle. 
Ces informations, et les modifications auxquelles elles ont donné lieu, sont transmises à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger au cours de la première semaine du mois de mars de l'année qui suit l'année civile durant laquelle elles ont été recueillies et enregistrées.
L'information prévue à l'article L. 223-1 porte sur : 
1° Les aides de toute nature prévues pour assurer la protection de la famille et de l'enfance avec l'indication des organismes qui les dispensent, ainsi que les conséquences, au regard des règles d'octroi de ces aides, de l'attribution des prestations du service de l'aide sociale à l'enfance ; 
2° Les droits et devoirs afférents à l'autorité parentale, ainsi que les conséquences, au regard des modalités d'exercice de cette autorité, de l'attribution des prestations du service de l'aide sociale à l'enfance ; 
3° Le droit d'accès aux dossiers et documents administratifs ; 
4° Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 et de l'article L. 223-4 ; 
5° Les nom et qualité de la personne habilitée à prendre la décision.
Le Conseil national de la protection de l'enfance favorise la coordination des acteurs de la protection de l'enfance. A cette fin : 
 1° Il propose au Gouvernement les orientations nationales de la protection de l'enfance dans le but de construire une stratégie nationale ; 
 2° Il assiste le Gouvernement en rendant des avis sur toutes les questions qui concernent la protection de l'enfance et peut de sa propre initiative proposer aux pouvoirs publics, après évaluation, les mesures de nature à améliorer les interventions en protection de l'enfance ; 
 3° Il contribue à orienter les études stratégiques, les travaux de prospective et d'évaluation menés dans le champ de la protection de l'enfance ; 
 4° Il promeut la convergence des politiques menées au niveau local en s'appuyant sur les expériences conduites au niveau territorial comme à l'étranger ; 
 5° Il formule des recommandations dans le champ de la formation initiale et continue des professionnels de la protection de l'enfance. 
 En outre, le Conseil national de la protection de l'enfance est consulté sur les projets de texte législatif ou réglementaire. 
 Il peut être saisi par le Premier ministre, le ministre chargé des familles et de l'enfance et les autres ministres concernés de toute question relevant de son champ de compétences. 
 Il peut se saisir de toute question relative à la protection de l'enfance.
I.-Le Conseil national de la protection de l'enfance est placé auprès du Premier ministre. Il est présidé par le ministre chargé des familles et de l'enfance. Un vice-président est nommé sur proposition du président au sein du cinquième collège. Le vice-président assure la présidence du conseil lorsque le ministre est absent. 
Un secrétaire général est nommé par le président du conseil pour assurer le fonctionnement courant du conseil. 
II.-Les membres du Conseil national de la protection de l'enfance, dont le vice-président, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par arrêté du Premier ministre. 
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie du conseil. Il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir. 
En cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions. 
III.-Le ministre chargé des familles et de l'enfance fixe l'ordre du jour du conseil et arrête le programme de travail annuel du conseil. 
IV.-Le Conseil national de la protection de l'enfance se réunit au moins une fois par an en séance plénière sur convocation de son président. 
Il peut convier à ses séances et associer à ses travaux toute personne dont l'expertise est nécessaire. 
Le conseil constitue en son sein une commission permanente sur l'adoption dont il fixe la composition lors de sa première séance. Sa composition peut être revue lors des assemblées plénières du conseil. La commission permanente sur l'adoption se réunit au moins une fois par an et traite de sujets liés à l'adoption nationale et internationale. 
Il peut en tant que de besoin être constitué d'autres commissions permanentes thématiques. 
Le conseil peut également constituer en son sein des groupes de travail, présidés chacun par un membre du conseil et composés de membres du conseil et, le cas échéant, de personnalités extérieures. Chaque groupe de travail désigne un rapporteur. 
V.-Les séances du Conseil national de la protection de l'enfance ne sont pas publiques. 
Le conseil peut rendre publics ses avis. 
VI.-Le président du Conseil national de la protection de l'enfance ou son représentant, ainsi que le secrétaire général du conseil, ou son représentant, siègent au sein de la formation enfance du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, prévu à l'article L. 142-1. 
VII.-Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance sont inscrits au budget du ministère des affaires sociales. 
Le secrétariat du Conseil national de la protection de l'enfance est assuré par la direction générale de la cohésion sociale. 
VIII.-Les fonctions de président, de vice-président et de membres du Conseil national de la protection de l'enfance sont exercées à titre gratuit. 
Le président et les membres peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
I.-Chaque formation spécialisée comprend un nombre égal de membres et au maximum 48 membres. 
II.-Le président du conseil départemental arrête la liste nominative des membres titulaires et des membres suppléants du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie. 
Dans le cas d'un conseil départemental-métropolitain de la citoyenneté et de l'autonomie, cette liste est arrêtée conjointement par le président du conseil départemental et le président du conseil de la métropole.
La formation plénière du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie se réunit au minimum deux fois par an. Le président et les vice-présidents du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie en déterminent l'ordre du jour dans les conditions prévues à l'article R. 133-5 du code des relations entre le public et l'administration et mène les débats. Les vice-présidents déterminent l'ordre du jour des réunions, mènent les débats et transmettent à la formation plénière les informations relatives à l'activité des formations et commissions spécialisées. 
A la demande d'au moins un tiers de ses membres, chaque formation et chaque commission peut débattre de toute question relevant de son champ de compétence.
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie peut donner pouvoir aux formations spécialisées de rendre un avis sur les sujets les concernant exclusivement. Dans ce cas, la formation spécialisée est présidée par le président du conseil. 
Les avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, prévus à l'article L. 149-1, sont rendus dans les conditions prévues aux articles R. 133-11, R. 133-12 et au premier alinéa de l'article R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.
La formation plénière du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie se réunit sur convocation du président, à son initiative ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres. 
 Les formations et commissions spécialisées sont réunies sur convocation du ou des vice-présidents, à leur initiative ou à la demande d'au moins un tiers de leurs membres. 
 Au moins dix jours avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites est adressée aux membres de la formation ou commission intéressée.
Chacune des deux formations spécialisées pour les questions relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées désigne en son sein un bureau, chargé de : 
1° Proposer l'ordre du jour des séances ; 
2° Assurer la coordination entre les différentes formations du conseil ; 
3° Coordonner les représentations extérieures ; 
4° Préparer la rédaction du rapport biennal ; 
5° Veiller au respect des délais impartis pour la formulation des avis et au respect du règlement intérieur. 
 Les bureaux comprennent chacun six membres, dont le vice-président. Les deux bureaux réunis forment le bureau de la formation plénière. 
 Le secrétariat du conseil est assuré selon des modalités définies dans le règlement intérieur.
Outre le président du conseil départemental qui préside le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, celui-ci comprend des membres de droit ainsi que d'autres membres, mentionnés au d du 4° des articles D. 149-3 et D. 149-4, sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit. 
Le conseil comprend des membres titulaires et des membres suppléants. Toutefois, parmi les membres mentionnés au d du 4° des articles D. 149-3 et D. 149-4, les personnes qualifiées n'ont pas de suppléant. 
Le conseil comprend deux vice-présidents, qui sont issus du premier collège. Ils sont élus en formation plénière parmi les candidats proposés par les formations spécialisées mentionnées aux articles D. 149-3 et D. 149-4. 
Les commissions spécialisées portant sur des sujets communs aux personnes âgées et aux personnes handicapées sont présidées conjointement par les deux vice-présidents.
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, organisent un groupe technique départemental de suivi de la scolarisation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes handicapés qu'ils président conjointement. 
Ce groupe technique comprend des personnels des services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale et des personnes handicapées. A ce groupe de travail sont associés, en tant que de besoin, des représentants d'autres ministères. 
Ce groupe technique est chargé du suivi, de la coordination et de l'amélioration de la scolarisation. A ce titre, il établit un état des moyens consacrés par les ministères à cette scolarisation et à son accompagnement, ainsi qu'une prévision de l'évolution de la population scolaire concernée. Il fait également le bilan des actions en matière de formation des personnels de chacun des ministères concernés dans ce domaine. 
Un rapport des travaux menés par ce groupe technique est présenté annuellement devant la formation spécialisée pour les questions relatives personnes handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie et le conseil départemental de l'éducation nationale.
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, institué par l'article L. 149-1, est une instance consultative composée des deux formations spécialisées suivantes : 
1° Une formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes âgées ; 
2° Une formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes handicapées. 
La formation plénière réunit les membres de ces deux formations spécialisées. 
Sur proposition du conseil, d'autres formations spécialisées peuvent être constituées sous forme de commissions spécialisées relatives aux questions spécifiques intéressant les personnes âgées ou les personnes handicapées et relevant de son champ de compétence. Lorsqu'une commission spécialisée concerne les deux publics, elle est composée à parts égales de représentants de la formation spécialisée des personnes âgées et de représentants de la formation spécialisée des personnes handicapées. 
Le conseil peut associer à ses travaux toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles.
I.-Le revenu de solidarité active est financé par les départements. 
Par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier, le revenu de solidarité active est à la charge du département dans lequel le demandeur réside ou a élu domicile, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre. 
II.-Par exception au I, l'Etat finance l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1. Il prend également en charge ses frais de gestion.
Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : 
1° Les dépenses d'aide sociale engagées en faveur des personnes mentionnées aux articles L. 111-3 et L. 232-6 ; 
2° Les frais d'aide médicale de l'Etat, mentionnée au titre V du livre II ; 
3° Les aides de fin d'année qui peuvent être accordées par l'Etat aux allocataires du revenu de solidarité active ainsi qu'aux bénéficiaires de certaines allocations mentionnées à l'article L. 5423-24 du code du travail ou se substituant à ces dernières ; 
4° L'allocation simple aux personnes âgées, mentionnée à l'article L. 231-1 ; 
5° L'allocation différentielle aux adultes handicapés, mentionnée à l'article L. 241-2 ; 
6° Les frais d'hébergement, d'entretien et de formation professionnelle des personnes handicapées dans les établissements de rééducation professionnelle, mentionnés aux articles L. 344-3 à L. 344-6 ; 
7° (Abrogé) ; 
8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ; 
9° L'allocation aux familles dont les soutiens indispensables accomplissent le service national, mentionnée à l'article L. 212-1.
La convention constitutive du groupement précise notamment les modalités d'adhésion et de retrait des membres et la nature des concours qu'ils apportent. 
Est annexée à cette convention constitutive une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens signée entre la maison départementale des personnes handicapées et les membres du groupement et dont le contenu est fixé par arrêté ministériel. 
La convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés à la maison départementale des personnes handicapées, ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les remplir. Elle fixe en particulier le montant de la subvention de fonctionnement allouée par l'Etat et précise, pour la part correspondant aux personnels mis à disposition, le nombre d'équivalents temps plein qu'elle couvre. En aucun cas cette part ne peut être inférieure au montant versé par le groupement au titre du remboursement mentionné au 1° de l'article L. 146-4-1 et figurant dans la convention de mise à disposition. 
Un avenant financier précise chaque année, en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle, les modalités et le montant de la participation des membres du groupement. Elle mentionne le montant du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au conseil départemental et destiné à contribuer au fonctionnement de la maison départementale.
Un décret en Conseil d'Etat définit les règles de calcul du revenu de solidarité active applicables aux travailleurs mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 722-1 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'aux salariés employés dans les industries et établissements mentionnés à l'article L. 3132-7 du code du travail ou exerçant leur activité de manière intermittente.
Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du conseil départemental peut déroger, par une décision individuelle, à l'application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de l'article L. 262-4 .
Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. 
L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 
1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 
2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ; 
3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière.
Il est procédé au réexamen du montant de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 selon une périodicité définie par décret. Les décisions qui en déterminent le montant sont révisées entre chaque réexamen dans les situations prévues par décret. 
En cas de décès d'un enfant mineur à la charge du foyer, le président du conseil départemental accorde, par dérogation, le maintien de la prise en compte de cet enfant au titre des droits du foyer au revenu de solidarité active, à compter de la date du décès et, le cas échéant, jusqu'au quatrième réexamen périodique suivant. 
Le bénéfice de cette disposition doit faire l'objet d'une demande formulée par le bénéficiaire au président du conseil départemental, dans un délai de six mois à compter de la date du décès. Le président du conseil départemental informe sans délai l'organisme chargé du service de la prestation de sa décision. Toute décision favorable s'applique à compter de la date du décès et donne lieu, le cas échéant, au versement d'un rappel de droit. 
Lorsque la décision est favorable, elle s'applique, s'il y a lieu, au calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.
La  candidature est adressée au représentant de l'Etat dans le département  par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de la  demande est adressée selon les mêmes modalités au procureur de la  République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de  département. 
 Le représentant de l'Etat dans le  département dispose d'un délai de vingt jours pour accuser réception de  la demande ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces  manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la  demande et fixer un délai pour la production de ces pièces. 
 En l'absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne peut être instruite.
L'avis  d'appel à candidatures est signé par le représentant de l'Etat dans le  département et publié au recueil des actes administratifs de la  préfecture. 
 L'avis précise les dates de dépôt et  de fin de réception des candidatures. L'écart entre ces deux dates ne  peut être inférieur à deux mois. 
 L'avis précise  les objectifs et les besoins mentionnés dans le schéma que cet appel à  candidatures a pour finalité de satisfaire.
Pour la demande de nouvel agrément prévue au 1° du II de l'article R. 472-6, le mandataire transmet les informations et les pièces relatives à l'assurance en responsabilité civile. 
Pour la demande de nouvel agrément prévue au 2° et au 3° du II de l'article R. 472-6, le mandataire transmet le dossier mentionné à l'article D. 472-5-2. 
Ces demandes sont effectuées dans les conditions prévues à l'article D. 472-5-4.
I.-Les  demandes de candidature précisent les moyens que le candidat s'engage à  mettre en œuvre pour l'exercice de son activité en cas d'obtention de  l'agrément. 
 II.-Dans le délai d'un mois à compter  de la notification de l'agrément, le mandataire transmet au  représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes : 
 1° La copie du contrat d'assurance en responsabilité civile ; 
 2° L'attestation de déclaration d'activité ou d'immatriculation ; 
  3° Le cas échéant, le courrier par lequel il a informé son employeur de  son agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel. 
  III.-Dans le délai de trois mois à compter de la notification de  l'agrément, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le  département les pièces suivantes : 
 1° La notice d'information et un modèle de document individuel de protection des majeurs ; 
 2° L'attestation de déclaration auprès de la commission nationale informatique et libertés. 
  IV.-Dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte en  cause, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le  département les pièces suivantes : 
 1° La copie du contrat de travail du ou des secrétaires spécialisés ; 
 2° La copie de l'acte de propriété ou du bail pour ces locaux professionnels.
Avant classement des candidatures par le représentant de l'Etat dans le département, les candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L. 471-4 et L. 472-2 sont auditionnés par la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, qui émet un avis sur chacune des candidatures. 
La commission est créée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du premier arrêté de nomination de ses membres et placée auprès du représentant de l'Etat dans le département. 
La commission est présidée par le préfet de département ou son représentant. 
La commission comprend : 
1° Deux représentants du directeur départemental de la cohésion sociale ou du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 
2° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département ou son représentant ; 
3° Le président du tribunal de grande instance du chef-lieu de département ou son représentant ; 
4° Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants des mandataires exerçant à titre individuel agréés dans le département ou, à défaut, dans la région ; 
5° Un représentant titulaire et un représentant suppléant des mandataires exerçant en qualité de préposé d'établissement déclarés dans le département ou, à défaut, dans la région ; 
6° Un représentant titulaire et un représentant suppléant des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au sein d'un service mandataire habilité dans le département ou, à défaut, dans la région ; 
7° Deux représentants des usagers dont au moins un désigné par le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1. 
Les représentants titulaires et suppléants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont nommés, après un appel de candidature, par le représentant de l'Etat dans le département après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, et sous réserve qu'ils justifient de trois années d'expérience professionnelle dans la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et, pour les représentants des délégués à la protection juridique des majeurs, qu'ils soient désignés par le service mandataire. 
Lorsqu'il n'est pas désigné par le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, le représentant des usagers est nommé par le représentant de l'Etat dans le département après appel de candidatures et avis du procureur de la République. 
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. 
Les représentants titulaires des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont remplacés par leurs suppléants lorsqu'ils connaissent le candidat. Ces derniers ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils le connaissent également.
Un  calendrier prévisionnel des appels à candidatures est arrêté par le  représentant de l'Etat dans le département, après avis du procureur de  la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de  département et publié au recueil des actes administratifs de la  préfecture. 
Ce calendrier, annuel ou pluriannuel, a  un caractère indicatif. Il recense, de manière prévisionnelle, les  besoins pour la couverture desquels les autorités compétentes envisagent  de procéder à un appel à candidature durant la période considérée.