ANNEXE 4 MENTIONNÉE AUX ARTICLES R. 142-27, R. 142-28, R. 142-29 ET R. 142-30 
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ GESTEL PRÉVU À L'ARTICLE R. 142-26

I. Données concernant le service à l'origine de la demande d'éloignement : 
A. Préfecture ; 
B. Dossier suivi par (nom de l'agent, service de la préfecture ou service de la police aux frontières en charge de la demande) ; 
C. Coordonnées (téléphone, télécopie, adresse de messagerie) ; 
D. Numéro de dossier ; 
E. Date et heure de saisine ; 
F. Dossier signalé ; 
G. Délai de transmission du plan de voyage ; 
H. Nature de la demande (saisine initiale, modification, annulation) ; 
I. Transmission du plan de voyage ; 
J. Conduite à tenir en cas de refus d'embarquement. 
II. Données concernant l'état-civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la décision d'éloignement : 
A. Numéro AGDREF2 ; 
B. Nom ; 
C. Nom marital ; 
D. Prénom (s) ; 
E. Nationalité ; 
F. Photographie ; 
G. Alias éventuels ; 
H. Date et lieu de naissance ; 
I. Sexe ; 
J. Nom (s), prénom (s) et date de naissance des enfants mineurs accompagnants. 
III. Données concernant la situation administrative du ressortissant étranger faisant l'objet de la décision d'éloignement : 
A. Décisions d'éloignement : 
1° Obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec ou sans interdiction de retour ; 
2° Décision de remise aux autorités d'un autre Etat ou de transfert ; 
3° Peine d'interdiction du territoire français (ITF) temporaire ou définitive ; 
4° Décision ministérielle d'expulsion ; 
5° Décision préfectorale d'expulsion ; 
6° Interdiction administrative du territoire (IAT). 
B. Situation du ressortissant étranger : 
1° En rétention (lieu, dates et heures de début et de fin de rétention, calcul automatique des échéances) ; 
2° En établissement pénitentiaire (nom de l'établissement, libération conditionnelle, date de levée d'écrou) ; 
3° Assigné à résidence et nature de la décision ; 
4° Libre. 
C. Document d'identité : 
1° Nature du document (passeport, carte nationale d'identité, laissez-passer consulaire en cours ou obtenu, laissez-passer européen, titre de séjour) ; 
2° Date de validité ; 
3° Numéro d'enregistrement. 
IV. Données concernant la requête relative à la demande d'éloignement : 
A. Destination (pays et ville) ; 
B. Vecteur souhaité pour le transport (voie aérienne, voie maritime, voie ferroviaire, voie routière, voie terrestre, moyen aérien dédié, sans préférence) ; 
C. Aéroport et ville de départ souhaités ; 
D. Possibilité d'éloignement (durée) ; 
E. Date sollicitée. 
V. Renseignements complémentaires : 
A. Escorte (utilité et type d'escorte) ; 
B. Accompagnants : nom (s), prénom (s), matricule, grade, date de naissance, numéro de téléphone et service d'appartenance ; 
C. Refus antérieurs d'embarquement. 
VI. Concernant les itinéraires empruntés et les réservations hôtelières : 
A. Nom du transporteur ; 
B. Numéro du vol, du navire ou du train ; 
C. Jour et heure de départ et d'arrivée ; 
D. Aéroport, port ou gare de départ et d'arrivée ; 
E. Nom de l'hôtel, adresse, jour d'arrivée et de départ. 
VII. Documents numérisés relatifs à la personne concernée par la décision d'éloignement : 
A. Fiche pénale ; 
B. Accord de réadmission ; 
C. Rapport d'incident ; 
D. Main courante ; 
E. Documents d'identité ; 
F. Certificats médicaux de compatibilité de l'état de santé avec l'éloignement ; 
G. Bon de commande ; 
H. Attestation de service fait.