Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES OU RÉGIONALES

			DES FINANCES PUBLIQUES EXPORTATRICES
DIRECTIONS D'ACCUEIL DES ANTENNES

			EXTRA-DÉPARTEMENTALES DES SERVICES DES IMPÔTS

			DES ENTREPRISES DES DIRECTIONS EXPORTATRICES
DATE DE CREATION DES ANTENNES
Direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Direction départementale des finances publiques de la Drôme
01/09/2022
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Direction départementale des finances publiques de la Drôme
01/09/2022
Direction départementale des finances publiques des Yvelines
Direction départementale des finances publiques de l'Eure
01/09/2022
Direction départementale des finances publiques de l'Essonne
Direction départementale des finances

			publiques de la Haute-Marne
01/09/2022
Direction départementale des finances publiques

			des Alpes-Maritimes
Direction départementale des finances publiques

			des Alpes-de-Haute-Provence
01/09/2022
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie

			et du département de la Haute-Garonne
Direction départementale des finances publiques

			du Lot-et-Garonne
01/09/2023
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine

			et du département de la Gironde
Direction départementale des finances publiques des Landes
01/09/2023
Direction départementale finances publiques de l'Hérault
Direction départementale des finances publiques du Gard
01/09/2023
Direction régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire

			et du département de Loire-Atlantique
Direction départementale des finances publiques de la Vendée
01/09/2023
Direction régionale des finances publiques Grand Est

			et du département du Bas-Rhin
Direction départementale des finances publiques de la Moselle
01/09/2023
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France

			et du département de Paris
Direction départementale des finances publiques du Cher
01/09/2023
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France

			et du département de Paris
Direction régionale des finances publiques de Normandie

			et du département de Seine-Maritime
01/09/2024
Direction régionale des finances publiques de Bretagne

			et du département d'Ille-et-Vilaine
Direction départementale des finances publiques

			des Côtes d'Armor
01/09/2024
Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise
Direction départementale des finances publiques de l'Aisne
01/09/2023
Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne
Direction départementale des finances publiques de la Meuse
01/09/2024
Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine
Direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher
01/09/2024
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
Direction départementale des finances publiques de l'Oise
01/09/2024
ANNEXE III

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ”, MENTION “ BASKET-BALL ”

			EPEF (*)

			EPMSP (*)

			UC 1

			UC 2

			UC 3

			UC 4

			Le joueur ou la joueuse professionnel (le) ayant évolué au minimum pendant trois saisons sportives au sein des deux plus hauts niveaux de compétition en France ou à l'étranger, attesté par le directeur technique national du basket-ball

			X

			Le sportif de haut niveau en basket-ball, inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport 


			X

			brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option basket-ball

			X (1)

			X (1)

			X

			brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité activités sports collectifs mention basket-ball

			X (1)

			X (1)

			X

			brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité basket-ball

			X (1)

			X (1)

			X

			brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité éducateur sportif mention mention basket-ball

			X (1)

			X (1)

			X

			certificat de qualification professionnelle technicien sportif régional de basket-ball et titulaire de l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)

			X (1)

			X (1)

			X

			certificat de qualification professionnelle technicien sportif de basket-ball et titulaire de l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)

			X (1)

			X (1)

			X
diplôme d'entraîneur territorial de basket-ball et titulaire de l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)
X (1)
X (1)
X

(*) EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation.

(*) EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle.

(*) BEES1 : brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré.

(*) BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

(1) Et justifiant d'une saison en qualité d'entraîneur dans un championnat de niveau régional au minimum, attestée par le directeur technique national du basket-ball.
ANNEXE III

Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ basket-ball ”

			EPEF (*)

			EPMSP (*)

			UC 1

			UC 2

			UC 3

			UC 4

			Le joueur ou la joueuse professionnel (le) ayant évolué au minimum pendant trois saisons sportives au sein des deux plus hauts niveaux de compétition en France ou à l'étranger, attesté par le directeur technique national du basket-ball

			X

			Le sportif de haut niveau en basket-ball, inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport 


			X

			brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option basket-ball

			X (1)

			X (1)

			X

			brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité activités sports collectifs mention basket-ball

			X (1)

			X (1)

			X

			brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité basket-ball

			X (1)

			X (1)

			X

			brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité éducateur sportif mention mention basket-ball

			X (1)

			X (1)

			X

			certificat de qualification professionnelle technicien sportif régional de basket-ball et titulaire de l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)

			X (1)

			X (1)

			X

			certificat de qualification professionnelle technicien sportif de basket-ball et titulaire de l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)

			X (1)

			X (1)

			X
diplôme d'entraîneur territorial de basket-ball et titulaire de l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)
X (1)
X (1)
X
(*) EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation.

(*) EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle.

(*) BEES1 : brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré.

(*) BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

(1) Et justifiant d'une saison en qualité d'entraîneur dans un championnat de niveau régional au minimum, attestée par le directeur technique national du basket-ball.
Les personnes qui détiennent au sens de l'article L. 421-25 les véhicules formant un ensemble de véhicules relevant de l'article L. 421-100, peuvent, par dérogation à l'article L. 421-159, conjointement désigner parmi elles, pour tout ou partie d'une période d'affectation, un redevable autre que l'entreprise affectataire du véhicule tracteur.

Les personnes qui disposent, dans le cadre d'une formule locative de longue durée, d'un véhicule à moteur isolé, d'une remorque ou d'un véhicule tracteur partie d'un ensemble relevant de l'article L. 421-100 peuvent convenir avec le loueur que ce dernier est redevable pendant tout ou partie d'une période d'affectation.

Aux fins prévues aux premier ou deuxième alinéas du présent article, les personnes mentionnées aux mêmes premier ou deuxième alinéas établissent une attestation, au plus tard à une échéance fixée par décret. L'attestation reprend l'identification et les caractéristiques du véhicule ou des éléments de l'ensemble, l'identification de ces personnes et la période concernée.

Lorsqu'il est recouru à la faculté prévue au présent article, l'ensemble des personnes mentionnées aux premier ou deuxième alinéas sont solidairement tenues au paiement de la taxe.
Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu'à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, les obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques. 
Ces obligations peuvent être utilisées à des fins de compensation. 
La durée des obligations, les engagements réciproques et les possibilités de révision et de résiliation doivent figurer dans le contrat. La durée prévue au contrat ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans. 
Etabli en la forme authentique, le contrat faisant naître l'obligation réelle n'est pas passible de droits d'enregistrement et ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière prévus, respectivement, aux articles 662 et 663 du code général des impôts. Il ne donne pas lieu non plus au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du même code. 
Le propriétaire qui a consenti un bail rural sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, mettre en œuvre une obligation réelle environnementale qu'avec l'accord préalable du preneur et sous réserve des droits des tiers. L'absence de réponse à une demande d'accord dans le délai de deux mois vaut acceptation. Tout refus doit être motivé. La mise en œuvre d'une obligation réelle environnementale ne peut en aucune manière remettre en cause ni les droits liés à l'exercice de la chasse, ni ceux relatifs aux réserves cynégétiques.
Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article R. 2224-5-3 fait, en outre, état de l'utilisation du droit de préemption pour la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine prévu au chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme dans le périmètre de l'aire d'alimentation concernée. Il comporte, à cet effet, un état recensant pour l'année concernée :

 1° Les décisions de préemption intervenues sur ce fondement, complétées de la mention des surfaces préemptées ;

 2° Les avis d'appel à candidatures intervenus au titre de l'article R. 218-19 du code de l'urbanisme, complétés de l'énoncé des clauses environnementales et des obligations réelles environnementales proposées pour assurer la préservation de la ressource en eau ;

 3° Les décisions de cession, location et mise à disposition des biens acquis, complétées, selon le cas, de l'énoncé des obligations réelles environnementales et des clauses environnementales retenues.
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption en application de l'article L. 218-1 lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, ou lorsqu'elle est autorisée ou ordonnée par un juge. Elles ne s'appliquent pas à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement et ne résultant pas d'une donation-partage.
Les ventes soumises aux dispositions de la présente sous-section doivent être précédées d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de procéder à la vente, faisant connaître la date et les modalités de la vente. Cette déclaration est établie dans les formes prescrites par l'arrêté prévu par l'article R. 218-10.

 Elle est adressée au titulaire du droit de préemption trente jours au moins avant la date fixée pour la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. La déclaration fait l'objet des communications et transmissions mentionnées à l'article R. 218-15.

 Le titulaire du droit de préemption doit être informé, dans les huit jours, par le greffier de la juridiction ou le notaire chargé de procéder à la vente, des reports et des décisions d'adjudication.

 Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicataire.

 La substitution ne peut intervenir qu'au prix de la dernière enchère ou de la surenchère.

 La décision de se substituer à l'adjudicataire est notifiée au greffier ou au notaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique.

 Copie de cette décision est annexée au jugement ou à l'acte d'adjudication et publiée au fichier immobilier en même temps que celui-ci.
Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai une copie de la déclaration prévue à l'article L. 218-8, éventuellement par voie électronique, en indiquant la date de l'avis de réception, de la décharge de cette déclaration, ou du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis.

 Dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner ou que le prix que le titulaire envisage de proposer excède le montant fixé par l'arrêté du ministre chargé du domaine prévu à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la transmission vaut demande d'avis.

 L'avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques doit être formulé dans le délai de trente jours à compter de la réception la demande d'avis. Passé ce délai, il peut être procédé librement à l'acquisition.
Si le vendeur n'accepte pas une préemption partielle et exige que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière, celui-ci peut soit accepter cette acquisition aux prix et conditions d'aliénation, soit renoncer à préempter. La décision du titulaire du droit de préemption doit être parvenue au notaire dans le délai de trente jours à compter de la date de réception de la décision du vendeur. Le silence du titulaire du droit de préemption à l'expiration de ce délai vaut renonciation et rétractation.
La mise à bail ou la cession d'un bien acquis par le titulaire du droit de préemption, par application du présent chapitre, fait l'objet d'un appel de candidatures qui est précédé de l'affichage d'un avis à la mairie du lieu de situation de ce bien pendant au moins quinze jours.

 Cet avis décrit la désignation sommaire du bien, précise sa superficie totale, le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale et la mention de sa classification dans un document d'urbanisme s'il en existe, indique le délai dans lequel les candidatures doivent être présentées ainsi que les coordonnées du service susceptible de délivrer les compléments d'information relatifs à l'appel à candidature.

 En cas de mise à bail, l'avis énonce l'exigence d'un bail conforme aux dispositions de l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime et énumère les clauses environnementales relatives aux mesures nécessaires à la préservation de la ressource en eau proposées.

 En cas de cession, l'avis énonce l'exigence d'un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l'article L. 132-3 du code de l'environnement, et énumère les obligations réelles environnementales envisagées pour assurer la préservation de la ressource en eau. Il mentionne le prix envisagé.
Les biens acquis par application du présent chapitre peuvent être mis à la disposition de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural par les personnes publiques propriétaires, dans le cadre des conventions prévues par l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime.

 Ces conventions comprennent des dispositions permettant d'assurer que l'usage agricole du bien sera maintenu ou rétabli, dans le respect de l'objectif de préservation de la ressource en eau. A cette fin, les baux visés au deuxième alinéa de l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime sont établis conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 218-13.
Lorsqu'une personne publique mentionnée à l'article L. 218-1 sollicite l'institution d'un droit de préemption pour la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine, elle en adresse la demande au préfet territorialement compétent.

 La demande comprend :

 1° Une délibération du conseil municipal de la commune, de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte mentionné à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales compétents sollicitant l'institution de ce droit de préemption ;

 2° Un plan présentant le périmètre du territoire sur lequel l'institution du droit de préemption est sollicitée ;

 3° Une étude hydrogéologique relative à l'aire d'alimentation des captages pour la protection desquels l'institution du droit de préemption est sollicitée ;

 4° Une note présentant le territoire, ses pratiques agricoles et précisant les démarches d'animation, les actions mises en œuvre par le service désigné à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales en charge de la collectivité ainsi que le bilan qui peut en être dressé. Dans l'hypothèse où le service a défini un plan d'action en application des dispositions de l'article R. 2224-5-3 de ce code, la personne publique produit ce plan ainsi que les rapports annuels prévus audit article ;

 5° Un argumentaire précisant les motifs qui conduisent à solliciter l'instauration du droit de préemption et justifiant le choix du périmètre proposé.
Le préfet sollicite, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de demande, l'avis :

 1° Des communes situées sur tout ou partie du territoire sur lequel l'institution du droit de préemption est sollicitée ;

 2° Des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1° de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme territorialement compétents ;

 3° Des chambres départementales et régionales d'agriculture des départements et régions dont la zone d'action comprend tout ou partie du territoire sur lequel l'institution du droit de préemption est sollicitée ;

 4° Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dont la zone d'action comprend tout ou partie du territoire sur lequel l'institution du droit de préemption est sollicitée.

 Le préfet sollicite également l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ainsi que celui des commissions locales de l'eau concernés par le projet de périmètre.

 Si le périmètre proposé inclut des terrains sur lesquels il existe un droit de préemption antérieurement instauré en application de l'article L. 218-1 au bénéfice d'une autre personne publique, cette dernière est consultée sur cette demande.

 Si le périmètre proposé inclut des terrains situés à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation qui se superposent, les collectivités ayant en charge les services assurant les prélèvements d'eau correspondants sont consultées sur cette demande.

 Les avis sont réputés favorables à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de la saisine.
Le délai de deux mois prévu au deuxième alinéa de l'article L. 218-8 court à compter de la date de l'avis de réception postal du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge de la déclaration.

 Le délai est suspendu, en application du quatrième alinéa de l'article L. 218-8, à compter de la réception par le propriétaire de la demande unique formée par le titulaire du droit de préemption en vue d'obtenir, le cas échéant, la communication de l'un ou de plusieurs des documents suivants :

 1° Les extraits de l'avant-contrat de vente contenant les éléments significatifs relatifs à la consistance et l'état de l'immeuble ;

 2° Les servitudes en cours ;

 3° Les éventuelles hypothèques ;

 4° Les procès-verbaux de bornage antérieurement réalisés ;

 5° Les obligations réelles environnementales mises en œuvre en application de l'article L. 132-3 du code de l'environnement ;

 6° Les baux en cours ;

 7° Les clauses environnementales mises en œuvre en application de l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime ;

 8° Le cahier des charges applicable en application de l'article R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime, si le bien a été acquis par attribution par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ;

 9° Lorsqu'il en a connaissance, les engagements pris par l'exploitant sur la parcelle dans le cadre de l'octroi d'une aide publique susceptibles d'être opposables au futur propriétaire ou au futur exploitant ;

 10° La situation, les caractéristiques et la situation administrative des ouvrages de prélèvement, puits ou forage ;

 11° L'implantation et les caractéristiques de drains agricoles ;

 12° L'existence et la description du système d'irrigation ;

 13° Si le propriétaire est une société civile immobilière dont les parts sont cédées :

 a) Les statuts à jour de la société ;

 b) Les livres et les documents établis pour le dernier exercice social clos mentionnés à l'article 1855 du code civil ;

 c) Le rapport de reddition de compte établi pour le dernier exercice social clos mentionné à l'article 1856 du code civil ;

 d) A défaut des documents mentionnés aux 3° et 4°, un état certifié par le gérant établissant la composition de l'actif ainsi que du passif de la société civile immobilière et précisant le bénéfice du dernier exercice social clos.
L'autorité administrative de l'Etat mentionnée à l'article L. 218-1 est le préfet du département où se situent les surfaces agricoles comprises dans le périmètre du territoire sur lequel l'institution du droit de préemption est envisagée en vue de la protection de l'aire d'alimentation des captages utilisés pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine par le service désigné à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales.

 Lorsque la demande concerne des surfaces agricoles situées dans plusieurs départements, le préfet du département où se situe le point de prélèvement est chargé de l'instruction de cette demande. Il informe les autres préfets concernés dès réception de la demande.
L'arrêté mentionné à l'article R. 218-5 fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés. Mention en est insérée dans deux journaux publiés dans le ou les départements concernés.

 Les effets juridiques attachés à l'institution du droit de préemption ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus.

 Une copie de l'arrêté instituant le droit de préemption et le plan précisant le périmètre du territoire concerné sont déposés et tenus à la disposition du public dans les mairies des communes concernées. Avis de ce dépôt est donné par affichage pendant une période d'au moins un mois à la mairie de ces communes.

 Une copie de l'arrêté complétée du plan mentionné à l'alinéa précédent est, en outre, adressée aux autres personnes publiques et organismes mentionnés à l'article R. 218-4, aux chambres départementales des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est délimité le périmètre sur lequel le droit de préemption est institué et au greffe des mêmes tribunaux.
Il est statué sur la demande d'instauration du droit de préemption dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet.

 L'arrêté préfectoral instituant le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 désigne le titulaire du droit de préemption, délimite le périmètre sur lequel il s'applique et comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui le motivent.

 Lorsque le périmètre concerne le territoire de plusieurs départements, le droit de préemption est institué par arrêté conjoint des préfets intéressés.

 La décision rejetant la demande est motivée.

 Le projet de décision est communiqué par le préfet chargé de l'instruction au demandeur, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit.
Les dispositions des articles R. 213-9 à R. 213-13 s'appliquent, sous réserve des dispositions de la présente sous-section aux aliénations volontaires à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, de biens soumis au droit de préemption, à l'exception de celles qui sont réalisées sous la forme des adjudications soumises aux dispositions des articles R. 218-13 et R. 218-14.
Conformément à l'article L. 218-4, lorsqu'une parcelle est située à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation de captages d'eau potable relevant de personnes publiques différentes, l'arrêté mentionné à l'article R. 218-5 précise l'ordre de priorité d'exercice des différents droits de préemption institués en application de l'article L. 218-1. Cet ordre de priorité est établi en fonction des dates d'instauration des droits de préemption.
La déclaration d'intention d'aliéner prévue à l'article L. 218-8 est adressée en quatre exemplaires au titulaire du droit de préemption par pli recommandé avec demande d'avis de réception, déposée contre décharge ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par les articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. Elle est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 218-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption.

 Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée.

 Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes.

 Pour la mise en œuvre du présent chapitre, l'expression “ titulaire du droit de préemption ” s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire de ce droit.
Lorsque le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre l'examen, le préfet invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier dans un délai qu'il fixe et qui ne saurait excéder le délai mentionné à l'article R. 218-5. Ce délai est renouvelable une fois. A défaut de production des pièces demandées dans le délai imparti, la demande est rejetée.

 Le délai mentionné à l'article R. 218-5 est suspendu à compter de la réception par le demandeur de la demande de communication d'informations complémentaires. Il reprend le jour de la réception par le préfet de la totalité des pièces et informations demandées.
Les réunions du conseil de famille font l'objet de procès-verbaux établis par le préfet et signés par le président. Ils sont communiqués au responsable du service de l'aide sociale à l'enfance selon le II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Le pupille capable de discernement peut prendre connaissance du procès-verbal des délibérations qui le concernent ; le président du conseil de famille lui propose, dans ce cas, l'assistance d'un membre du conseil. Toute personne entendue par le conseil de famille en application des articles R. 224-9, R. 224-23, R. 224-24 et R. 224-25, ou dont la situation est examinée en application des articles R. 224-15, R. 224-17 et R. 224-20, peut prendre connaissance des procès-verbaux des délibérations la concernant personnellement. Les observations des personnes auxquelles les procès-verbaux sont communiqués sont, sur leur demande, consignées en annexe à ceux-ci. Au moment de la mise en oeuvre de la décision de placement en vue de l'adoption d'un pupille de l'Etat auprès d'une personne agréée, le tuteur adresse sans délai à celle-ci un extrait du procès-verbal de la réunion du conseil de famille faisant état de l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat. Lorsque le conseil de famille a examiné, en application de l'article R. 224-15, le projet d'adoption formé par la personne à laquelle un pupille a été confié, le tuteur adresse sans délai à celle-ci un extrait du procès-verbal de la réunion du conseil de famille se prononçant sur ce projet.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la contribution prélevée sur les contrats d'assurance de biens 
,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux placements financiers
,   Art. A422-2,   Art. A422-3,   Art. A422-4,   Art. A422-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. A422-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majorations légales de rente

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. A421-4-1,   Art. A421-4-2,   Art. A421-4-3,   Art. A421-4-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux placements financiers
,   Art. A421-4-5,   Art. A421-4-6,   Art. A421-4-7,   Art. A421-4-8
Les concours mentionnés à l'article 8 sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes :

1° Ingénierie, gestion technique et architecture ;

2° Infrastructures et réseaux ;

3° Prévention et gestion des risques ;

4° Urbanisme, aménagement et paysages ;

5° Informatique et systèmes d'information.

Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° du même article. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir.

Le président arrête également la liste d'aptitude. Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 25% de la totalité des places offertes à ces concours, ou pour une place au moins.

Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et d'admission dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. Les programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Le comité directeur de la garde nationale contribue à la définition des politiques conduites au titre de la garde nationale en termes de recrutement, d'attractivité, de développement de partenariats et de communication. La préparation et l'emploi des forces relèvent des prérogatives de chacune des chaînes opérationnelles concernées. L'entraînement et l'emploi des réservistes opérationnels relèvent du ministère de l'intérieur.
I. - Le secrétariat général de la garde nationale est dirigé par un secrétaire général, placé sous l'autorité conjointe des ministres de la défense et de l'intérieur.

Le secrétaire général de la garde nationale est nommé pour deux ans par décret en conseil des ministres sur proposition conjointe des ministres de la défense et de l'intérieur.
Il préside le conseil consultatif de la garde nationale. Il prépare ses avis et recommandations et en suit la mise en œuvre.
Il peut être chargé par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur de toute question relative à la garde nationale, à l'exclusion de l'emploi et de la préparation opérationnels et, pour ce qui concerne la réserve opérationnelle de la police nationale, de l'entraînement et de l'emploi des réservistes.
Il est assisté d'un secrétaire général adjoint, nommé par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur.
II. - Le secrétaire général de la garde nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire général adjoint peuvent recevoir délégation de signature du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur pour signer tous actes relatifs au développement du partenariat avec les employeurs en matière de réserves opérationnelles.
Les officiers généraux de zone de défense et de sécurité peuvent également recevoir délégation de signature du ministre de la défense pour signer les conventions mentionnées à l'article L. 4221-4 du code de la défense, conclues entre le ministre de la défense et les employeurs dont l'étendue de l'activité n'excède pas le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité concernée.
La garde nationale concourt, le cas échéant par la force des armes, à la défense de la patrie et à la sécurité de la population et du territoire.

Elle contribue aux missions :

1° Des forces armées et formations rattachées relevant du ministre de la défense ;

2° De la gendarmerie nationale et de la police nationale relevant du ministre de l'intérieur.

La garde nationale est assurée par les volontaires servant au titre d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées, et, les volontaires de la réserve opérationnelle de la police nationale.
Le secrétariat général de la garde nationale constitue une instance permanente de la garde nationale. Il assure l'organisation et le secrétariat du comité directeur et du conseil consultatif de la garde nationale. Il propose les décisions relevant de la compétence du comité directeur et en suit la mise en œuvre. Il veille au développement des partenariats entre les forces armées et formations rattachées, la police nationale, les réservistes et les employeurs.

Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur déterminent conjointement les moyens nécessaires à son fonctionnement.
Peuvent être nommés administrateur général des finances publiques de 1re classe, au choix par tableau d'avancement, dans les conditions prévues à l'article 17, les administrateurs généraux des finances publiques de classe normale ayant atteint le 3e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ou dans l'un des emplois régis par le présent décret depuis leur nomination dans ce grade. La nomination est prononcée dans les conditions prévues à l'article 14.
Secteur transport
 - Unité de transport intermodal pour le transport combiné rail-route / Fiche d’opération n° TRA-EQ-101
 - Télématique embarquée pour le suivi de la conduite d’un véhicule / Fiche d’opération n° TRA-EQ-103
 - Lubrifiant économiseur d’énergie pour véhicules légers / Fiche d’opération n° TRA-EQ-104
 - Pneus de véhicules légers à basse résistance au roulement / Fiche d’opération n° TRA-EQ-106
 - Lubrifiant économiseur d’énergie pour des véhicules de transport de personnes ou de marchandises / Fiche d’opération n° TRA-EQ-113
 - Véhicule de transport de marchandises optimisé / Fiche d’opération n° TRA-EQ-115
 - Optimisation de la combustion et de la propreté des moteurs Diesel / Fiche d’opération n° TRA-EQ-119
 - Formation d’un chauffeur de transport à la conduite économe / Fiche d’opération n° TRA-SE-101
 - Formation d’un chauffeur de véhicule léger à la conduite économe / Fiche d’opération n° TRA-SE-102
 - Station de gonflage des pneumatiques / Fiche d’opération n° TRA-SE-104
 - Recreusage des pneumatiques / Fiche d’opération n° TRA-SE-105
 - Gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de marchandises) / Fiche d’opération n° TRA-SE-108
 - Gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de personnes) / Fiche d’opération n° TRA-SE-109
 - Gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de marchandises) / Fiche d’opération n° TRA-SE-110
 - Gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de personnes) / Fiche d’opération n° TRA-SE-111
 - Suivi des consommations de carburants grâce à des cartes privatives / Fiche d’opération n° TRA-SE-113
Lien :
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 297 du 24/12/2014, texte nº 18, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FGBMw6bzzOGU6LHfYz6-OOYiF3mTkUVDd1KHOMS6u0s=
Secteur transport
 - Unité de transport intermodal pour le transport combiné rail-route / Fiche d’opération n° TRA-EQ-101
 - Télématique embarquée pour le suivi de la conduite d’un véhicule / Fiche d’opération n° TRA-EQ-103
 - Lubrifiant économiseur d’énergie pour véhicules légers / Fiche d’opération n° TRA-EQ-104
 - Pneus de véhicules légers à basse résistance au roulement / Fiche d’opération n° TRA-EQ-106
 - Lubrifiant économiseur d’énergie pour des véhicules de transport de personnes ou de marchandises / Fiche d’opération n° TRA-EQ-113
 - Remplacement de véhicules par des véhicules neufs performants dans une flotte professionnelle / Fiche d’opération n° TRA-EQ-114
 - Véhicule de transport de marchandises optimisé / Fiche d’opération n° TRA-EQ-115
 - Remplacement de véhicules par des véhicules neufs performants pour les particuliers ou les collectivités / Fiche d’opération n° TRA-EQ-117
 - Lubrifiant économiseur d’énergie pour la pêche professionnelle / Fiche d’opération n° TRA-EQ-118
 - Optimisation de la combustion et de la propreté des moteurs Diesel / Fiche d’opération n° TRA-EQ-119
 - Formation d’un chauffeur de transport à la conduite économe / Fiche d’opération n° TRA-SE-101
 - Formation d’un chauffeur de véhicule léger à la conduite économe / Fiche d’opération n° TRA-SE-102
 - Station de gonflage des pneumatiques / Fiche d’opération n° TRA-SE-104
 - Recreusage des pneumatiques / Fiche d’opération n° TRA-SE-105
 - Gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de marchandises) / Fiche d’opération n° TRA-SE-108
 - Gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de personnes) / Fiche d’opération n° TRA-SE-109
 - Gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de marchandises) / Fiche d’opération n° TRA-SE-110
 - Gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de personnes) / Fiche d’opération n° TRA-SE-111
 - Service d’autopartage en boucle / Fiche d’opération n° TRA-SE-112
 - Suivi des consommations de carburants grâce à des cartes privatives / Fiche d’opération n° TRA-SE-113
Liens :
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 177 du 02/08/2015, texte nº 2, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=ZucI2g3TB8391J-G1h9Dua3PzXyh2U2x_naRfEud_Wg=

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 75 du 29/03/2015, texte nº 6, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=xhmSfzOnsCkjNrGahHphZrmpoFhR61mGJ7APKjTA6As=

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 297 du 24/12/2014, texte nº 18, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FGBMw6bzzOGU6LHfYz6-OOYiF3mTkUVDd1KHOMS6u0s=
Secteur transport
 - Unité de transport intermodal pour le transport combiné rail-route / Fiche d’opération n° TRA-EQ-101
 - Télématique embarquée pour le suivi de la conduite d’un véhicule / Fiche d’opération n° TRA-EQ-103
 - Lubrifiant économiseur d’énergie pour véhicules légers / Fiche d’opération n° TRA-EQ-104
 - Pneus de véhicules légers à basse résistance au roulement / Fiche d’opération n° TRA-EQ-106
 - Lubrifiant économiseur d’énergie pour des véhicules de transport de personnes ou de marchandises / Fiche d’opération n° TRA-EQ-113
 - Véhicule de transport de marchandises optimisé / Fiche d’opération n° TRA-EQ-115
 - Lubrifiant économiseur d’énergie pour la pêche professionnelle / Fiche d’opération n° TRA-EQ-118
 - Optimisation de la combustion et de la propreté des moteurs Diesel / Fiche d’opération n° TRA-EQ-119
 - Formation d’un chauffeur de transport à la conduite économe / Fiche d’opération n° TRA-SE-101
 - Formation d’un chauffeur de véhicule léger à la conduite économe / Fiche d’opération n° TRA-SE-102
 - Station de gonflage des pneumatiques / Fiche d’opération n° TRA-SE-104
 - Recreusage des pneumatiques / Fiche d’opération n° TRA-SE-105
 - Gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de marchandises) / Fiche d’opération n° TRA-SE-108
 - Gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de personnes) / Fiche d’opération n° TRA-SE-109
 - Gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de marchandises) / Fiche d’opération n° TRA-SE-110
 - Gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de personnes) / Fiche d’opération n° TRA-SE-111
 - Service d’autopartage en boucle / Fiche d’opération n° TRA-SE-112
 - Suivi des consommations de carburants grâce à des cartes privatives / Fiche d’opération n° TRA-SE-113
Liens :
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 75 du 29/03/2015, texte nº 6, accessible à l’adresse suivante :  https://www.31.gouv.fr/download/pdf?id=xhmSfzOnsCkjNrGahHphZrmpoFhR61mGJ7APKjTA6As=

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 297 du 24/12/2014, texte nº 18, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FGBMw6bzzOGU6LHfYz6-OOYiF3mTkUVDd1KHOMS6u0s=
Le jury arrête la liste des candidats admissibles et, pour les concours concernés des candidats pré-admis, autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.

A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste d'admission, dans la limite des places ouvertes s'agissant des concours. S'agissant du concours interne et de l'examen professionnel de colonel, dans les conditions fixées par  l' article 6-1 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 susvisé, le jury établit, par ordre de mérite, une liste d'admission complémentaire.

Les candidats classés ex-aequo au terme des épreuves d'un concours sont départagés en fonction de la note obtenue à l'entretien avec le jury puis, si nécessaire, en fonction de la note obtenue à la première épreuve d'admissibilité. En cas de nouvelle égalité, est prise en compte la note obtenue à seconde épreuve d'admissibilité

Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus à l'autorité organisatrice des concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :

1° Une rédaction d'une note d'analyse établie à partir d'un dossier d'actualité et formulant une appréciation argumentée sur une question posée aux candidats, d'une durée de quatre heures, coefficient 2.

Cette note a pour objet d'apprécier les capacités d'analyse et de synthèse, la cohérence du raisonnement, les facultés à argumenter et à soutenir des propositions ainsi que les qualités rédactionnelles du candidat.

2° Un questionnaire à réponse ouverte courte, d'une durée de deux heures, portant sur l'option choisie par le candidat : droit, économie et gestion, gestion des risques sécurité et environnement, sciences de l'ingénieur, coefficient 2.

Ce questionnaire a pour objet d'apprécier les connaissances du candidat dans l'option choisie.
I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 et s'applique aux indemnités versées à compter de cette date, quelle que soit la date du premier jour de l'arrêt de travail correspondant, à l'exception des dispositions des cinquième et sixième alinéas du I de l'article 1er qui sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 10 janvier 2021, des dispositions des septième et huitième alinéas du même I de l'article 1er qui sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 28 avril 2021 et des dispositons de l'article 10 ter qui sont applicables aux retours en France à compter du 2 avril 2021. Par exception au précédent alinéa, les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 1er sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 1er octobre 2022.
II.-Les dispositions des articles 1er à 5, 7 et 9 à 10 bis s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.
QUOTAS FIXÉS À 0 TONNE

Hors considérations liées aux programmes scientifiques, les quotas suivants sont fixés à 0 tonne pour l'année 2022 :

- Aiguillat commun (Squalus acanthias) des eaux de l'UE des zones II a et IV ;

- Aiguillat commun (Squalus acanthias) des eaux UE et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV ;

- Hoplostete orange (Hoplostethus atlanticus) des eaux UE et eaux internationales de la zone VI ;

- Hoplostete orange (Hoplostethus atlanticus) des eaux UE et eaux internationales de la zone VII ;

- Hoplostete orange (Hoplostethus atlanticus) des eaux UE et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII et XIV ;

- Requins des grands fonds des eaux UE et eaux internationales des zones V, VI, VII, VIII et IX ;

- Requin taupe (Lamna nasus) des eaux UE et eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XII
Régionalisation des sous-quotas attribués aux navires non adhérents à une organisation de producteurs

			Libellé du quota

			Zone de référence du Conseil

			international pour l'exploration de la mer (CIEM)

			Code stock

			Autres navires non adhérant à une organisation

			de producteurs immatriculés dans un quartier

			maritime de Nouvelle-Aquitaine

			Autres navires non adhérant à une organisation

			de producteurs immatriculés dans un quartier

			maritime De Bretagne (1)

			Autres navires non adhérant à une organisation

			de producteurs immatriculés dans un quartier

			maritime Normandie

			Autres navires non adhérant à une organisation

			de producteurs immatriculés dans un quartier

			maritime du Pays de Loire

			TOTAL

			Maquereau Scomber scombrus

			VI, VII, VIII a, b, d, e ; eaux UE et eaux internationales de la zone V b ; eaux internationales des zones II a, XII et XIV.

			MAC/2CX14

			Sous-quota (tonnes)

			0

			35

			48

			0

			83

(1) Pour les navires non adhérant à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne, les captures sont autorisées dans la limite de :

- 100 kg par jour par navire

- 300 kg par semaine par navire

			Libellé du quota

			Zone de référence du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM)

			Autres navires non adhérant à une organisation

			de producteurs immatriculés dans un quartier

			maritime de Bretagne

			Autres navires non adhérant à une organisation

			de producteurs immatriculés dans un quartier

			maritime de Normandie

			Autres navires non adhérant à une organisation

			de producteurs immatriculés dans un quartier

			maritime de Nouvelle-Aquitaine

			Autres navires non adhérant à une organisation

			de producteurs immatriculés dans un quartier

			maritime d'Occitanie

			Autres navires non adhérant à une organisation

			de producteurs immatriculés dans un quartier

			maritime du Pays de Loire

			TOTAL

			Merlu Merluccius merluccius

			VIII a, b, d, e

			Sous-quota (tonnes)

			307

			14

			40

			3

			2

			366

			Sole Solea solea

			VIII a, b

			Sous-quota (tonnes)

			15

			3

			7

			0

			7

			32