Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes :
1°, 5°, 7°
- Arrêté du 20 octobre 1989


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5

- Arrêté du 3 juillet 2003


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8

- Arrêté du 9 avril 2010


 Art. 4

2° L'arrêté du 23 décembre 2002 érigeant le Mobilier national et les manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie en service à compétence nationale ;
3° L'arrêté du 17 janvier 2003 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Mobilier national ;
4° L'arrêté du 28 avril 2003 portant création d'une commission consultative d'acquisition de cartons de tapisseries et de tapis ;
6° L'arrêté du 1er mars 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ;
En vue de faciliter la réalisation de constructions à usage d’habitation et des édifices et installations annexes nécessaires à la vie économique et sociale de ces constructions, il peut être procédé d’office, par décret pris, après avis de la commission centrale de contrôle des opérations immobilières, sur le rapport du ministre de la construction, à la désaffectation des immeubles nus ou bâtis appartenant à l’Etat et affectés à un département ministériel.
S’il s’agit d’immeubles nus ou bâtis faisant partie du domaine public, leur déclassement peut être opéré d’office dans les mêmes formes.
La cession des immeubles est ensuite effectuée dans les conditions prévues à l’article R. 139.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 novembre 1999

  Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 novembre 1999

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Sct. ANNEXES, Art. ANNEXE 13 DE L'ARTICLE A. 4231-2-11, Art. ANNEXE 14 DE L'ARTICLE A. 4231-3-1, Art. ANNEXE 15 DE L'ARTICLE A. 4231-4-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. ANNEXE 12 DE L'ARTICLE A. 4212-3-9
Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend : 
1° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation ; 
2° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique ; 
3° Une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent 3°, notamment la liste des matériaux ou produits concernés ; 
4° Un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent 4° ainsi que les dates d'entrée en vigueur de l'obligation en fonction des enjeux liés aux différents types de logements, dans la limite de six ans à compter de la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. 
Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques. 
Lorsque le bien loué est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu par l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, le dossier de diagnostic est complété par un document comportant l'indication claire et précise de cette zone ainsi que les informations prévues par l'article L. 112-11 du même code. 
Le dossier de diagnostic technique est communiqué au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l'une des parties au contrat. 
Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique ainsi que le document relatif à la situation du bien dans une zone définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, qui n'ont qu'une valeur indicative. 
Le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.
Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend : 
1° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation ; 
2° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique ; 
3° Une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent 3°, notamment la liste des matériaux ou produits concernés ; 
4° Un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent 4° ainsi que les dates d'entrée en vigueur de l'obligation en fonction des enjeux liés aux différents types de logements, dans la limite de six ans à compter de la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. 
Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques prévu au même I. En l'absence de ce document, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. 
Lorsque le bien loué est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu par l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, le dossier de diagnostic est complété par un document comportant l'indication claire et précise de cette zone ainsi que les informations prévues par l'article L. 112-11 du même code. 
Le dossier de diagnostic technique est communiqué au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l'une des parties au contrat. 
Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique ainsi que le document relatif à la situation du bien dans une zone définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, qui n'ont qu'une valeur indicative. 
Le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire. Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, le bailleur fournit au candidat locataire l'état des risques prévu au même article L. 125-5, lors de la première visite de l'immeuble, si une telle visite a lieu.
Les agents non titulaires du Département, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et exerçant des fonctions relevant de la compétence des collectivités territoriales de Mayotte ou de leurs établissements publics administratifs ont vocation à être intégrés, sur leur demande, dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale correspondant à leur mission, dans les conditions fixées au présent décret, et notamment à son annexe II (non reproduite).
La copie conforme de la licence de transport intérieur permet l'exécution sur le territoire français de transports intérieurs de marchandises avec des véhicules motorisés dont le poids maximum autorisé n'excède pas 3,5 tonnes.
Elle permet également l'exécution en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, de transports intérieurs de marchandises par des entreprises qui y sont établies et qui ont déclaré y limiter leur activité, quel que soit le poids maximum autorisé des véhicules.
Les copies conformes de la licence communautaire et de la licence communautaire comportant la mention : “≤ 3,5 t” permettent l'exécution de transports intracommunautaires de marchandises avec des véhicules motorisés dont le poids maximum autorisé dépasse 2,5 tonnes.
Les copies conformes des licences communautaires mentionnées dans le présent article permettent, en outre, l'exécution :
a) Du parcours effectué sur le territoire national d'un transport international non régi par le règlement (CE) n° 1072/2009 précité ;
b) De transports intérieurs de marchandises quel que soit le poids maximum autorisé du véhicule motorisé, y compris inférieur ou égal à 2,5 tonnes.
Dans le cas d'un transport international non régi par le règlement (CE) n° 1072/2009 précité, les licences communautaires ne dispensent pas des autorisations de transports internationaux qui pourraient être requises des Etats de chargement ou de déchargement de la marchandise ou traversés par les véhicules.
Les entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises qui sont inscrites en France au registre des transporteurs et des loueurs détiennent une licence de transport intérieur ou une licence communautaire.
Lorsqu'une entreprise déclare souhaiter exécuter dans l'Espace économique européen des transports internationaux avec des véhicules d'un poids maximum autorisé supérieur à 2,5 tonnes et inférieur ou égal à 3,5 tonnes, elle détient la licence communautaire comportant la mention : “≤ 3,5 t” prévue par le second alinéa du paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route.
Dans les conditions prévues par le présent titre, une copie conforme de l'une de ces licences accompagne un véhicule effectuant un transport intérieur, un transport régi par le règlement (CE) n° 1072/2009 précité, ou tout autre transport international non régi par ce règlement.
Le département de Mayotte succède à la collectivité départementale de Mayotte dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations. 
Dans tous les lois et règlements en vigueur, la référence à la collectivité départementale de Mayotte est remplacée par la référence au Département de Mayotte. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 

Art. 2

-Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 


Art. 3

-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 


Sct. Titre Ier, Art. 1, Art. 3

-Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 

Art. 11

-Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 

Art. 7

-Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 

Art. 25

-Décret n° 95-360 du 5 avril 1995 

Art. 2

-Décret n° 2003-768 du 1 août 2003 

Art. 7

-Décret n° 2003-844 du 2 septembre 2003 

Art. 1


-Loi n° 2004-770 du 29 juillet 2004 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4


-Loi n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 


Art. 1, Art. 2-1, Art. 4, Art. 5, Art. 15, Art. 16, Art. annexe I, Art. annexe II

-Loi n° 2005-1050 du 26 août 2005 

Art. 1

-Loi n° 2007-863 du 14 mai 2007 

Art. 20

-Loi n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 

Art. 122, Art. 123


-Loi n° 2010-1352 du 9 novembre 2010 


Art. 1, Art. null


-Loi n° 2007-1736 du 11 décembre 2007 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6

-Arrêté du 27 avril 2006 

Art. 1

-Arrêté du 29 décembre 2009 

Art. 2


-Arrêté du 26 avril 2002 


Art. 1, Art. 2
I.-Le budget et les décisions modificatives mentionnés au 4° de l'article L. 315-12 sont préparés et présentés par le directeur. Le budget de l'année est voté par le conseil d'administration et transmis au plus tard le 31 octobre précédant l'exercice auquel il se rapporte. Le cas échéant, il est établi en cohérence avec le contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-11-2, L. 313-12 et L. 313-12-2. 
Les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes qui figurent au budget sont présentées et votées par groupes fonctionnels, dont la composition est conforme à une nomenclature fixée par arrêté. Les décisions modificatives sont présentées et votées dans les mêmes formes. 
Les délibérations relatives au budget et aux décisions modificatives sont transmises sans délai aux autorités compétentes en matière de tarification en vue de leur approbation, dans les conditions fixées par l'article L. 314-7. 
II.-Les comptes financiers mentionnés au 5° de l'article L. 315-12 sont adoptés par le conseil d'administration et transmis aux autorités compétentes en matière de tarification au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'exercice auquel ils se rapportent.
Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux définit la politique générale de l'établissement et délibère sur : 
1° Le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-7, ainsi que les contrats pluriannuels mentionnés aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-11-2, L. 313-12 et L. 313-12-2 et les conventions d'aide sociale mentionnées au II de l'article L. 342-3-1 ; 
2° Les programmes d'investissement ; 
3° Le rapport d'activité ; 
4° Le budget et les décisions modificatives, les crédits supplémentaires et la tarification des prestations des établissements ; 
5° Les comptes financiers, les décisions d'affectation des résultats ou les propositions d'affectation desdits résultats, lorsque leurs financements sont majoritairement apportés par une collectivité publique ou les organismes de sécurité sociale ; 
6° Les décisions affectant l'organisation ou l'activité de l'établissement ; 
7° Le tableau des emplois du personnel ; 
8° La participation à des actions de coopération et de coordination ; 
9° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation et les conditions des baux de plus de dix-huit ans ; 
10° Les emprunts ; 
11° Le règlement de fonctionnement ; 
12° L'acceptation et le refus de dons et legs ; 
13° Les actions en justice et les transactions ; 
14° Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnel, pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires.
LISTE DES VOIES D'EAU INTÉRIEURES SUR LESQUELLES LES CONDUCTEURS DE BATEAUX DE MARCHANDISES NE PEUVENT PAS NAVIGUER SEUL À BORD

1. Liste des voies d'eau intérieures sur lesquelles les conducteurs de bateaux de marchandises de moins de 55 mètres ne peuvent pas naviguer seul à bord :

-le bief navigable de la Loire à Decize du PK 116.580 au PK 118.550 ;

-la Loire entre Bouchemaine (PK 560.600) et la limite transversale de la mer (PK 698.000) ;

-la Vilaine entre Redon (PK 89.345) et la limite transversale de la mer (PK 137.000) ;

-la Seine du pont National (PK 165.510) à l'écluse de Suresnes (PK 186.130) ;

-la Seine entre l'écluse de Pose Amfreville (PK 202.000) et la limite transversale de la mer (PK 347.735) ;

-la Garonne du PK 311.050 au PK 385.660 ;

-l'estuaire de la Gironde du PK 385.660 au PK 460.860 ;

-le Rhône de l'écluse de Pierre-Bénite (PK 3.900) à la limite transversale de la mer (PK 330.000) ;

-le Rhône en amont du confluent Rhône-Saône ;

-le Rhin ;

-la Moselle internationale de Metz (PK 297.350) à la frontière à Apach (PK 242.490) ;

2. Liste des voies d'eau intérieures sur lesquelles les conducteurs de bateaux de marchandises de moins de 55 mètres ne peuvent pas naviguer seul à bord lorsque certaines conditions sont remplies :

-la Saône entre le PK 2.2 et le PK 5.4, en période d'alternat (traversée de Lyon) ;

-la Moselle entre l'écluse de Neuves-Maisons (PK 392.10) et Metz (PK 297.350) lorsque la marque de crue II est dépassée.
MODÈLES POUR LES ATTESTATIONS SPÉCIALES PASSAGERS POUR AU PLUS 12 PASSAGERS

Les certificats sont établis sur carte plastifiée de 85 mm × 54 mm, sur fond bleu clair.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE
I.-Modèle du certificat médical

									Certificat médical relatif au contrôle de l'aptitude médicale en navigation intérieure

												Nom de naissance (nom d'usage s'il y a lieu) et prénom de la personne examinée

												Date et lieu de naissance

												Numéro de la pièce d'identité

												Nom et prénom du médecin examinateur

												Adresse

												Numéro (s) de téléphone (s)
La personne examinée a fait l'objet d'un contrôle de son aptitude physique et psychique conformément aux standards pour l'aptitude médicale de l'ES-QIN (aptitude générale, vision et ouïe). Résultats du contrôle :

									□ Durablement inapte

									□ Temporairement inapte, probablement jusqu'au

									□ Apte sans restrictions

									□ Aptitude limitée jusqu'au (1)

									□ Apte avec une ou plusieurs des restrictions suivantes (code de diagnostic conforme à l'ES-QIN)

									□ 01 Correction de la vue (lunettes et/ ou lentilles de contact) requise

									□ 02 Aide auditive requise

									□ 03 Prothèse de membre requise

									□ 04 Aucune tâche à accomplir seul dans la timonerie

									□ 05 Uniquement lorsqu'il fait jour

									□ 06 Aucune tâche navigationnelle autorisée

									□ 07 Limitation au bâtiment suivant :

									□ 08 Limitation au secteur suivant :

									□ 09 Limitation à la tâche suivante :

									Tampon

									Date :

									Lieu :

									Signature du médecin :
(1) A n'utiliser que si cela est expressément prévu par les standards ES-QIN pour l'aptitude médicale relatifs à la maladie concernée.
Arbre
Contenu
MODÈLE DE CERTIFICAT DE QUALIFICATION DE NAVIGUER SEUL À BORD

Certificat de qualification de naviguer seul à bord

N°

Nom et prénom du conducteur :

Adresse :

Titulaire du certificat de qualification/ capacité n°

Titulaire d'un titre équivalent :

Délivré le :

Par :

Bateaux sur lesquels le conducteur peut conduire seul à bord :

			NUMÉRO EUROPÉEN D'IDENTIFICATION

			DEVISE

			DU BATEAU

			LONGUEUR

			ÉQUIPEMENT

			SUPPLÉMENTAIRE

			DATE

			DE VISITE

			.

			.

			.

A, le.
ÉQUIPEMENTS PERMETTANT LA CONDUITE SEUL À BORD

1. Tous les automoteurs visés à l'article du présent arrêté sont munis des équipements suivants :

a) Un propulseur d'étrave dont la puissance est adaptée à la taille du bateau, démarré et commandé depuis le poste de gouverne ;

b) Une motorisation permettant de rester manœuvrable jusqu'aux plus hautes eaux navigables (PHEN) ou dans le respect des conditions de navigation en période de crue (RNPC) définies par les règlements particuliers de police ;

c) Un feu de mât de secours actionnable depuis la timonerie ;

2. Les automoteurs visés à l'article dont la longueur est supérieure à 40 mètres sont munis en complément des équipements suivants :

a) Une caméra vidéo placée à l'avant accompagnée d'un moniteur dans la timonerie permettant une vision déportée de l'avant du bateau avec un angle de 180 degrés ;

b) Un dispositif permettant de couper l'alimentation en carburant situé sur le pont du bateau, accessible en permanence et à proximité immédiate du poste de conduite.

L'autorité compétente peut également demander, lorsque la configuration du bateau se traduit par une visibilité limitée depuis le poste de pilotage ou par un éloignement du poste de pilotage par rapport aux points d'amarrage, un équipement de déport latéral des commandes de pilotage facilitant les manœuvres d'éclusage ;

3. Les avitailleurs visés à l'article A. 4212-3-3 sont munis d'une installation technique, empêchant l'écoulement de combustible à bord pendant l'avitaillement.
Le préfet de département peut désigner, pour chaque spécialité définie à l'arrêté mentionné à l'article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales, un référent départemental chargé de conseiller les autorités du service d'incendie et de secours mentionnées à l'article L. 1424-33 du même code ainsi que le directeur départemental pour l'organisation, la mise en œuvre, le maintien en condition opérationnelle et l'animation de sa spécialité. 
Dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet peut également désigner des référents de spécialité pour la zone de compétence du bataillon de marins-pompiers de Marseille. 
Par dérogation au premier alinéa, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le préfet de police peut désigner, par spécialité, le référent pour la zone de compétence de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. 
Le préfet de zone de défense et de sécurité peut désigner, parmi les référents de spécialité, un référent zonal. 
Le ministre chargé de la sécurité civile peut désigner, par spécialité, un référent national. 
Les modalités de désignation et les missions des référents de spécialités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. 
Ces référents peuvent être assistés d'un adjoint désigné dans les mêmes conditions.
Lors de la constitution des listes de candidats, les organisations syndicales représentant à la fois les pilotes et les mécaniciens opérateurs de bord veillent à assurer une représentation identique de ces deux catégories de personnels navigants.

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2022 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 1,98 % de femmes et 98,02 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 2 : Indemnisation fondée sur la solidarité nationale
,   Art. D361-44-1,   Art. D361-44-2,   Art. D361-44-3,   Art. D361-44-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D361-1,   Sct. Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. D361-43,   Art. D361-44

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 1 : Subvention à l'assurance récolte
,   Art. D361-43-1,   Art. D361-43-2,   Art. D361-43-3,   Art. D361-43-4,   Art. D361-43-5,   Art. D361-43-6,   Art. D361-43-7,   Art. D361-43-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. TITRE II : Procédure,   Sct. TITRE III : Voies de recours et révisions,   Sct. TITRE IV : Notification des arrêts

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Chapitre Ier : Instruction
,   Art. R321-1,   Art. R321-2,   Art. R321-3,   Art. R321-4,   Art. R321-5,   Art. R321-6,   Art. R321-7,   Sct. Chapitre II : Jugement
,   Art. R322-1,   Art. R322-2,   Art. R322-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R341-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. LIVRE III : Cour d'appel financière,   Sct. TITRE Ier : Composition et organisation,   Art. R311-1,   Art. R311-2,   Art. R311-3,   Art. R311-4,   Art. R311-5,   Art. R311-6,   Art. R311-7,   Art. R311-8,   Art. R311-9,   Art. R311-10,   Art. R311-11,   Art. R311-12,   Art. R311-13

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. CHAPITRE Ier : Organisation,   Sct. CHAPITRE II : Personnes justiciables de la Cour,   Sct. CHAPITRE III : Infractions et sanctions,   Sct. CHAPITRE IV : Procédure devant la cour,   Art. R314-1,   Art. R314-2,   Art. R314-3,   Art. R314-4,   Art. R314-5,   Art. R314-6,   Art. R314-7,   Art. R314-8,   Art. R314-9,   Art. R314-10,   Art. R314-11,   Art. R314-12

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R331-1,   Art. R331-2,   Art. R331-3
I.- Le ministre chargé du travail (direction générale du travail) est autorisé à mettre en œuvre un traitement, dénommé " SIPSI "-système d'information sur les prestations de service internationales-, des données à caractère personnel contenues dans les déclarations de détachement prévues par l'article L. 1262-2-1 et L. 1262-4-1 du code du travail et les attestations de détachement prévues par l'article L. 1331-1-1 du code des transports.
La direction générale du travail est responsable du traitement.
II.- Les finalités de ce traitement sont les suivantes :
1° Permettre l'accomplissement par les entreprises établies hors de France et détachant des salariés en France de leurs formalités déclaratives en utilisant un service en ligne ;
2° Faciliter le contrôle du respect par les employeurs détachant des salariés en France des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui leur sont applicables ;
3° Assurer un suivi statistique de la situation du travail salarié détaché en France pour l'information du Gouvernement, de l'Union européenne et des partenaires sociaux ;
4° Permettre l'accomplissement par les maîtres d'ouvrage et les donneurs d'ordre de leur obligation de réaliser une déclaration de détachement subsidiaire, en cas de défaut de réalisation de cette obligation par leur cocontractant, en utilisant un service en ligne.
La fiche d'intervention prévue à l'article R. 543-82 du code de l'environnement mentionne les coordonnées de l'opérateur, son numéro d'attestation de capacité prévue aux articles R. 543-99 à R. 543-107 ainsi que la date et la nature de l'intervention effectuée. Elle indique la nature, la quantité et l'installation de destination du fluide récupéré ainsi que la quantité de fluide éventuellement réintroduite dans l'équipement. 
Dans le cas où l'intervention relève d'une activité de catégorie I, II, III ou IV, telle que définie à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé, l'opérateur est tenu d'utiliser le formulaire      CERFA n° 15497 (3) comme fiche d'intervention.
Le comité consultatif national est consulté par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales sur les questions et projets de textes réglementaires relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, la formation professionnelle, la mobilité, la lutte contre les discriminations, l'insertion et l'égalité professionnelle ainsi que les conditions de travail.

Le comité reçoit communication et débat chaque année du bilan social relatif aux corps à l'égard desquels il est compétent et du bilan de l'activité de gestion de ces corps qui lui sont présentés par le directeur général du Centre national de gestion.
Le comité consultatif national débat chaque année sur la programmation de ses travaux.

La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité consultatif national.
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, compétente pour les agents mentionnés à l'article 7, constitue un lieu d'analyse et de proposition relatif à la prévention des risques liés à l'exercice professionnel.

A ce titre, elle est compétente pour :

1° Analyser les données relatives aux conditions de travail, aux organisations de travail, à la santé et à la sécurité au travail, notamment à partir des signalements enregistrés auprès du directeur général du Centre national de gestion ;

2° Participer à l'évaluation des politiques d'amélioration des conditions de travail et des organisations de travail ainsi que de prévention des risques professionnels ;

3° Formuler tout avis et résolution relatifs aux mesures et procédures susceptibles d'améliorer les conditions de travail, les organisations de travail, la santé et la sécurité au travail.

En outre, la commission examine toute question relative aux conditions de travail, aux organisations de travail, à la santé et la sécurité au travail dont elle est saisie par le ministre chargé de la santé ou par le comité consultatif national.

Les travaux de la commission donnent lieu à des avis et résolutions.
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail comprend, sous la présidence du directeur général du Centre national de gestion ou de son représentant :

1° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;

2° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;

3° Neuf représentants du personnel désignés par les organisations syndicales.

Les représentants titulaires du personnel mentionnés au 3° ont un nombre égal de suppléants.

Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'examen de la commission.
La liste des membres de la formation spécialisée, titulaires et suppléants, mentionnés au 3°, est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion. Les membres titulaires sont choisis parmi les membres du comité consultatif national.
I.-Les analyses des prélèvements mentionnées à l'article R. 221-31 du code de l'environnement sont réalisées conformément aux bonnes pratiques en vigueur, selon les modalités prévues, selon le cas, aux II, III et IV.

II.-L'analyse du formaldéhyde est réalisée par désorption chimique, suivie d'une analyse par chromatographie liquide haute performance couplée à un détecteur ultra-violet.

La méthode d'analyse respecte une limite de quantification inférieure à 2 µg/ m ³ pour une durée de prélèvement de 4,5 jours.

III.-L'analyse du benzène est réalisée par désorption thermique, suivie d'une analyse par chromatographie en phase gazeuse couplée à une détection par ionisation de flamme ou spectrométrie de masse.

La méthode d'analyse respecte une limite de quantification inférieure à 0,4 µg/ m ³ pour une durée de prélèvement de 4,5 jours.

IV.-1° La mesure en continu du dioxyde de carbone pendant la campagne de mesures est réalisée avec un appareil fonctionnant sur le principe de la spectrométrie d'absorption infrarouge non dispersif, répondant aux caractéristiques suivantes :

a) Domaine de mesure minimum : 0 à 5 000 ppm ;

b) Incertitude de mesure ± (50 ppm + 5 % de la valeur lue) ;

c) Fréquence de mesurage : 1 point toutes les dix minutes ;

d) Capacité d'enregistrement des données couvrant un minimum de huit jours sur un pas de temps de dix minutes ;

2° Les résultats de mesure du dioxyde de carbone sont exploités pour calculer un indice de confinement selon la méthode décrite ci-après.

L'indice de confinement est calculé à partir d'une mesure en continu de la concentration de dioxyde de carbone dans l'air, exprimée en parties par million (ppm), avec un pas de temps d'enregistrement de dix minutes.

La mesure en continu s'effectue pendant les seules périodes au cours desquelles le nombre d'élèves ou d'enfants effectivement présents dans la pièce est supérieur à 0,5 fois l'effectif théorique de la pièce étudiée et inférieur à 1,5 fois l'effectif théorique de la pièce.

Les concentrations de dioxyde de carbone correspondant aux périodes retenues sont ensuite séparées en trois classes en fonction du nombre de valeurs inférieures ou égales à 800 ppm, comprises entre 800 et 1 500 ppm inclus, et supérieures à 1 500 ppm.

L'indice de confinement est alors calculé suivant la formule :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 301 du 29 décembre 2022, texte n° 46 à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=rXrBAzHdRIOSke1Js9nlEjrtk4H4bZzj0Y7eWQaaRpc=

f1 : proportion de valeurs comprises entre 800 et 1 500 ppm.

f2 : proportion de valeurs supérieures à 1 500 ppm.

L'indice de confinement est calculé pour chaque pièce investiguée et arrondi au nombre entier le plus proche.
L'accréditation des organismes porte sur la prestation de prélèvement des substances polluantes de l'air intérieur, ainsi que sur la prestation d'analyse de ces substances. Ces prestations peuvent être réalisées sous accréditation par une même entité ou alors par deux prestataires différents si chacun est accrédité sur chacune de ces deux prestations. L'ensemble de ces deux prestations est réalisé sous accréditation.

 L'organisme accrédité pour le prélèvement des substances polluantes de l'air intérieur ne peut confier les prélèvements pour analyse qu'à un organisme accrédité pour l'analyse des substances polluantes de l'air intérieur.

 La prestation de prélèvement couvre l'établissement de la stratégie d'échantillonnage des substances polluantes, la réalisation des prélèvements ou mesures en continu ainsi que l'établissement des conclusions de conformité aux valeurs mentionnées au III de l'article R. 221-30 du code de l'environnement.
I.-Pour les établissements visés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 221-30 du code de l'environnement, l'autodiagnostic de la qualité de l'air intérieur est réalisé avec les catégories suivantes d'intervenants dans l'établissement :

 1° L'équipe de gestion de l'établissement ;

 2° Les services techniques chargés de la maintenance de l'établissement ;

 3° Les responsables des activités des pièces considérées ;

 4° Le personnel d'entretien des locaux.

 Des grilles indicatives d'autodiagnostic pour chaque catégorie d'intervenants figurent dans le guide visant à accompagner la mise en œuvre de la surveillance réglementaire de la qualité de l'air intérieur. Ce guide est publié sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.

 II.-A partir de cet autodiagnostic ainsi que des évaluations annuelles des moyens d'aération et des campagnes de mesures visées au I de l'article R. 221-30 du code de l'environnement, le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement définit ou met à jour un plan d'actions visant à améliorer la qualité de l'air intérieur.

 Ce plan d'actions comprend au minimum, pour chaque action identifiée, les éléments suivants :

 1° Titre de l'action ;

 2° Description de l'action ;

 3° Responsable de l'action et personnes associées ;

 4° Calendrier de réalisation envisagé.
Dans un délai de trente jours à compter de la réception du dernier rapport mentionné à l'article R. 221-32, le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant d'un établissement mentionné au 1°, 2° ou 3° du II de l'article R. 221-30 informe le directeur d'école ou le chef d'établissement, respectivement en tant que président du conseil d'école ou du conseil d'administration et de la commission hygiène et sécurité, des résultats de l'évaluation des moyens d'aération, du bilan de l'autodiagnostic de la qualité de l'air intérieur et du plan d'actions et, pour la réalisation des campagnes de mesures de polluants en application du I de l'article R. 221-30, des résultats des mesures de polluants réalisées à l'intérieur de l'établissement. Le directeur d'école ou le chef d'établissement en avise les membres du conseil d'école ou du conseil d'administration et de la commission hygiène et sécurité à l'occasion de la prochaine réunion qui suit la réception des résultats.
Les organismes sont accrédités LAB REF 30 pour le prélèvement et/ ou l'analyse, conformément aux normes en vigueur sur les exigences générales de compétence pour effectuer des échantillonnages et des analyses, des textes pris en application du III de l'article R. 221-30 du code de l'environnement et d'un document d'exigences spécifiques publié par l'organisme d'accréditation mentionné à l'article 3 du présent arrêté, qui comprend les exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais.
Lorsque les établissements mentionnés au 1°, 2° ou 3° du II de l'article R. 221-30 du code de l'environnement réalisent une campagne de mesures de polluants en application du I de ce même article, le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement met à disposition, par voie d'affichage permanent, près de l'entrée principale, un “ bilan relatif aux résultats de la surveillance de la qualité de l'air intérieur ”, en application de l'article R. 221-33 du même code.

 Ce bilan, dont le modèle figure dans le guide visant à accompagner la mise en œuvre de la surveillance réglementaire de la qualité de l'air intérieur, est rédigé par le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant.

 Ce bilan est affiché dans un délai de trente jours à compter de la réception du dernier rapport mentionné à l'article R. 221-32 du code de l'environnement.

 Après la mise en place du plan d'actions en application du I de l'article R. 221-30 du code de l'environnement par les établissements mentionnés au 1°, 2° ou 3° du II du même article, le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement procède à une information des personnes fréquentant l'établissement par voie d'affichage sur les résultats de l'évaluation des moyens d'aération, conformément à l'article R. 221-33 du même code et sur la mise en place d'un plan d'actions. Ces résultats figurent dans le rapport d'évaluation des moyens d'aération mentionné à l'article R. 221-32 du code de l'environnement.
Le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) est désigné au titre de l'article R. 221-35 du code de l'environnement pour collecter, exploiter et restituer les résultats de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public mentionnée à l'article R. 221-30, en ce qui concerne la campagne de mesures de polluants.
Sont transférés sans autres formalités de l'INERIS au CSTB :

 1° Les droits, obligations et responsabilités relatifs à ces missions ;

 2° A titre gratuit, la propriété du code source et de la base de données du site web “ surveillance air intérieur ” et de l'outil de saisie hors ligne associé, nécessaires à la réalisation des missions, ainsi que les droits et obligations correspondants.
Les organismes accrédités LAB REF 30 pour l'analyse participent au minimum une fois par an, à leurs frais, aux sessions de comparaisons entre laboratoires accrédités organisées par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) ou par tout autre organisme organisateur de sessions de comparaison accrédité selon le référentiel d'évaluation de la conformité " exigences générales concernant les essais d'aptitude ", lorsqu'elles sont organisées pour la substance ou la technique analytique concernée.

L'organisateur de comparaisons interlaboratoires interprète les résultats et adresse à l'organisme d'accréditation mentionné à l'article 3 du présent arrêté un bilan global annuel des comparaisons réalisées.

L'organisme d'accréditation tient compte des résultats obtenus par les organismes accrédités pour l'analyse à ces sessions de comparaison pour la délivrance, la suspension ou le retrait de l'accréditation.
En application de l'article 3 du décret du 5 janvier 2012 susvisé, le rapport d'évaluation des moyens d'aération mentionné à l'article R. 221-32 du code de l'environnement contient au moins les informations suivantes : 
1° L'identification de l'établissement : nom, numéro SIRET, type d'établissement, adresse ; 
2° Le nom et les coordonnées du propriétaire ou de l'exploitant de l'établissement ; 
3° Le nom et les coordonnées du responsable de l'évaluation ; 
4° La description synthétique et la configuration de l'établissement : quantité de pièces susceptibles d'être évaluées, mode d'aération ou de ventilation principal et le cas échéant, la date de la dernière maintenance du système de ventilation mécanique ou de changement de filtres ; 
5° La description des pièces examinées : localisation, et, le cas échéant, le mode d'aération ou de ventilation de la pièce examinée si celui-ci diffère du mode d'aération ou de ventilation principal de l'établissement ; 
6° Pour chaque pièce examinée : 
a) Les résultats de l'examen des ouvrants : nombre d'ouvrants et nombre de dysfonctionnements constatés en termes d'accessibilité et de manœuvrabilité notamment ; 
b) Le cas échéant, les résultats de l'examen des bouches ou grilles d'aération : circulation adéquate de l'air au niveau des bouches ou grilles d'amenées d'air et d'extraction d'air, indication de leur obturation ou de leur encrassement ; 
c) Les résultats de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone : dépassement des seuils de 800 ppm et 1 500 ppm pendant la durée de la mesure ; 
7° Le cas échéant, les mesures correctives mises en place ou qu'il est prévu de mettre en place au regard de l'évaluation ; 
Ces éléments peuvent être présentés sous la forme d'un tableau synthétique. 
Les éléments fondant le rapport sont conservés au moins jusqu'à l'évaluation suivante.
Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prestation de serment des personnes physiques nommées dans un office sont applicables aux associés exerçant au sein de la société la profession             de commissaire de justice ou de notaire. 
La société ne peut entrer en fonctions dans l'office qu'après la prestation de serment de l'ensemble des associés exerçant dans cet office. Ceux-ci ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour où ils ont prêté serment. 
L'associé qui a déjà prêté serment n'a pas à renouveler son serment.
Tout projet d'augmentation de capital conduisant à l'entrée, dans la société, d'un nouvel associé qui n'entend pas exercer la profession             de commissaire de justice ou de notaire au sein de celle-ci ou tout projet de convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses actions ou parts sociales à un tel nouvel associé fait l'objet d'une déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, au moins deux mois avant sa réalisation, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 8. 
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut s'opposer au projet dans un délai de deux mois après réception de la demande. L'article 5 est applicable.
Toute augmentation de capital conduisant à l'entrée dans la société d'un nouvel associé, non titulaire d'un office, et toute convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses actions ou parts sociales à un tiers, non titulaire d'un office, en vue de l'exercice, par ce tiers, de la profession pour laquelle la société est titulaire d'un office, font l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à la diligence de la société ou de l'un au moins des associés concernés. La déclaration est accompagnée des documents permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés lorsque celui-ci est requis, du projet d'acte de cession ainsi que des pièces mentionnées à l'article 4 du présent décret.
En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai de quatre mois, s'agissant de l'augmentation de capital, ou de deux mois, s'agissant de la cession d'actions ou de parts sociales, la déclaration est réputée avoir fait l'objet d'une décision de non-opposition et l'augmentation du capital social ou la cession prend effet à la date d'expiration de ce délai de deux ou quatre mois. Ce délai, de deux ou quatre mois, ne court qu'à compter de la réception d'une déclaration dûment complétée et accompagnée des pièces requises à l'alinéa précédent ou, le cas échéant, de la réalisation de la dernière condition suspensive prévue dans la convention.
Lorsqu'il comporte une condition suspensive liée à la nomination du nouvel associé, tout projet d'augmentation de capital ou tout projet de cession des actions ou parts sociales à un tiers, fait l'objet d'une déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à la diligence de la société ou de l'un au moins des associés concernés. Le projet est assorti de la demande du nouvel associé tendant à sa nomination dans l'office ou l'un des offices dont la société est titulaire. Le projet est approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce sur la demande de nomination du nouvel associé en application des dispositions de l'article 5. L'arrêté de nomination du nouvel associé vaut autorisation du projet.
Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prestation de serment des personnes physiques nommées dans un office sont applicables aux associés exerçant au sein de la société la profession de commissaire de justice ou de notaire.
La société ne peut entrer en fonctions dans l'office qu'après la prestation de serment de l'ensemble des associés exerçant dans cet office. Ceux-ci ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour où ils ont prêté serment.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 12 juillet 1988 susvisé, la prestation de serment d'un officier public ministériel n'est requise qu'en cas de première nomination. L'associé qui exerce de nouvelles fonctions informe, dans le délai d'un mois suivant le début de leur exercice, le procureur général près la cour d'appel et la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice dans les ressorts desquels se situe l'office au sein duquel il les exerce.
Toute augmentation de capital conduisant à l'entrée, dans la société, d'un nouvel associé qui n'entend pas exercer la profession de commissaire de justice ou de notaire au sein de celle-ci ou toute convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses actions ou parts sociales à un tel nouvel associé fait l'objet d'une déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 9.
En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai de quatre mois, s'agissant de l'augmentation de capital, ou de deux mois, s'agissant de la cession d'actions ou de parts sociales, la déclaration est réputée avoir fait l'objet d'une décision de non-opposition et l'augmentation du capital social ou la cession prend effet à la date d'expiration de ce délai de deux ou quatre mois. Ce délai, de deux ou quatre mois, court à compter de la réception de la déclaration dûment complétée et accompagnée des pièces requises au premier alinéa de l'article 9.
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 ne sont pas applicables à la constitution d'une société par dissolution d'une autre société.
La constitution d'une société par dissolution d'une autre société, fait l'objet d'une déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à la diligence de la société ou de l'un au moins des associés concernés. La déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout document permettant d'établir l'accord de la société ou des associés lorsque celui-ci est requis par les dispositions du code civil et du code de commerce ou par les statuts de la société.
En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai de deux mois, la constitution de la société prend effet à la date d'expiration de ce délai. Ce délai court à compter de la réception d'une déclaration dûment complétée et accompagnée des documents, datant de moins de trois mois, requis à l'alinéa précédent.