Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative, les établissements bénéficiant des dispositions des articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier pour leurs opérations avec des résidents français et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds doivent déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature ainsi que la location de coffres-forts (1).
Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret (2).
Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre des programmes mentionnés aux b à e de l'article L. 221-7 ne peut excéder 266 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1 et 357 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la cinquième période.
Pour chaque année civile des quatrième et cinquième périodes mentionnées à l'article R. 221-1 chaque personne mentionnée à l'article R. 221-3 est soumise, en sus de l'obligation définie à l'article R. 221-4, à une obligation d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Cette obligation, exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (ou kWh cumac), est égale :
 a) Pour la quatrième période, à l'obligation définie par l'article R. 221-4 pour l'année concernée, multipliée par un coefficient 0,333 ;
 b) Pour l'année 2022, à l'obligation définie par l'article R. 221-4 pour l'année 2022, multipliée par un coefficient 0,412 ;
 c) Pour les années 2023 à 2025, à l'obligation définie par l'article R. 221-4 pour l'année concernée, multipliée par un coefficient 0,620.
L'obligation d'économies d'énergie à réaliser pour chacune des périodes mentionnées à l'article R. 221-1 est la somme des obligations d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique de chaque année civile de la période, à compter de l'année 2016.
Sont également soumis à l'obligation de déclaration :

1° Les personnes occupant les emplois correspondant à l'exercice de fonctions d'inspection générale ou de contrôle général exercées en qualité de membre des corps d'inspection ou de contrôle mentionnés à l'annexe du décret du 18 mars 1985 susvisé ou en qualité d'agent détaché dans un emploi régi par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ou en qualité de fonctionnaire en service extraordinaire ou de chargé de mission auprès de ces inspections générales et corps de contrôle ainsi que les inspecteurs et inspecteurs généraux de la ville de Paris ;

2° Les personnes exerçant les fonctions de référent déontologue prévues à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
3° Les emplois de membre permanent, de chargé de mission, les membres permanents de l'inspection générale des affaires maritimes de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, mentionnés aux a, c et d de l'article 4 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Sont également soumis à l'obligation de déclaration :

1° Les personnes occupant les emplois correspondant à l'exercice de fonctions d'inspection générale ou de contrôle général exercées en qualité de membre des corps d'inspection ou de contrôle mentionnés à l'annexe du décret du 18 mars 1985 susvisé ou en qualité de fonctionnaire en service extraordinaire ou de chargé de mission auprès de ces inspections générales et corps de contrôle ainsi que les inspecteurs et inspecteurs généraux de la ville de Paris ;

2° Les personnes exerçant les fonctions de référent déontologue prévues à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
3° Les emplois de membre permanent, de chargé de mission, les membres permanents de l'inspection générale des affaires maritimes de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, mentionnés aux a, c et d de l'article 4 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
La formation professionnelle tout au long de la vie comprend principalement les actions suivantes :
1° La formation professionnelle statutaire, destinée, conformément aux règles prévues dans les statuts particuliers, à conférer aux fonctionnaires accédant à un grade les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et la connaissance de l'environnement dans lequel elles s'exercent ;
2° La formation continue, tendant à maintenir ou parfaire la compétence des fonctionnaires en vue d'assurer :
a) Leur adaptation immédiate au poste de travail ;
b) Leur adaptation à l'évolution prévisible des métiers ;
c) Le développement de leurs qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications ;
3° La formation de préparation aux examens, concours administratifs et autres procédures de promotion interne ;
4° La réalisation de bilans de compétences permettant aux agents d'analyser leurs compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel ;
5° La validation des acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit au répertoire national prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
6° L'approfondissement de leur formation en vue de satisfaire à des projets personnels et professionnels grâce au congé de formation professionnelle régi par l'article L. 422-1 du code général de la fonction publique.
Le contenu des formations prévues au 1° ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté peut prévoir une modulation des obligations de formation en fonction des acquis de l'expérience professionnelle des agents.
Les clients finals mentionnés à l'article 3 communiquent, au plus tard le 31 mars 2023, ou au plus tard un mois après la prise d'effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023, à leur fournisseur d'électricité une attestation sur l'honneur, conforme au modèle figurant en annexe du présent décret, précisant leurs données d'identification et qu'ils appartiennent bien à l'une des catégories de clients mentionnées à l'article 3. Les entités visées au 3° du I de l'article 3 exerçant une activité de prestation de service comprenant l'alimentation électrique pour la traction des trains y joignent une identification des entreprises auxquelles elles reversent l'aide, accompagnée d'une attestation conforme au modèle figurant en annexe pour chacune de ces entreprises. Cette transmission peut le cas échéant être dématérialisée via le site de leur fournisseur d'électricité, par courrier dématérialisé ou tout autre moyen de communication dématérialisé ou non à la condition de communiquer l'ensemble des données requises.
Les fournisseurs transmettent de manière dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2023, à la Commission de régulation de l'énergie les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe, à la maille SIREN, pour les clients éligibles qu'ils ont identifiés. Ces données devront être présentées conformément à un modèle prévu par l'administration.
La Commission de régulation de l'énergie transmet, à la suite, de manière dématérialisée et avant le 15 mai 2023 un fichier récapitulatif également à la maille SIREN à la direction générale des finances publiques ces données d'identification pour les clients éligibles identifiés.
Les fournisseurs précisent, sur ou en annexe de la facture des consommateurs bénéficiaires du dispositif visé à l'article 3 du présent décret, l'effet unitaire de ce dispositif en euro par mégawattheure et l'effet total en euro sur une ligne spécifique de la facture, sous la dénomination " Amortisseur électricité ".
Les clients finals mentionnés à l'article 3 communiquent, au plus tard le 30 juin 2023, ou au plus tard un mois après la prise d'effet de leur contrat si elle est postérieure au 31 mai 2023, à leur fournisseur d'électricité une attestation sur l'honneur, conforme au modèle figurant en annexe du présent décret, précisant leurs données d'identification et qu'ils appartiennent bien à l'une des catégories de clients mentionnées à l'article 3. Les entités visées au 3° du I de l'article 3 exerçant une activité de prestation de service comprenant l'alimentation électrique pour la traction des trains y joignent une identification des entreprises auxquelles elles reversent l'aide, accompagnée d'une attestation conforme au modèle figurant en annexe pour chacune de ces entreprises. Cette transmission peut le cas échéant être dématérialisée via le site de leur fournisseur d'électricité, par courrier dématérialisé ou tout autre moyen de communication dématérialisé ou non à la condition de communiquer l'ensemble des données requises.
Les fournisseurs transmettent de manière dématérialisée, au plus tard le 31 juillet 2023, à la Commission de régulation de l'énergie les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe, à la maille SIREN, pour les clients éligibles qu'ils ont identifiés. Ces données devront être présentées conformément à un modèle prévu par l'administration.
La Commission de régulation de l'énergie transmet, à la suite, de manière dématérialisée et avant le 4 septembre 2023 un fichier récapitulatif également à la maille SIREN à la direction générale des finances publiques ces données d'identification pour les clients éligibles identifiés.
Les fournisseurs précisent, sur ou en annexe de la facture des consommateurs bénéficiaires du dispositif visé à l'article 3 du présent décret, l'effet unitaire de ce dispositif en euro par mégawattheure et l'effet total en euro sur une ligne spécifique de la facture, sous la dénomination " Amortisseur électricité ".
I. – Sont tenus de transmettre à l'autorité compétente pour l'élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets les informations prévues par l'article L. 541-15-2 : 
a) L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; 
b) Les chambres consulaires ; 
c) Les exploitants d'installations de gestion de déchets et leur fédérations professionnelles ; 
d) Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets ; 
e) Les éco-organismes agréés ainsi que les systèmes individuels approuvés ou attestés ; 
f) Les services de l'Etat ; 
g) Les conseils départementaux, jusqu'à l'approbation du premier plan régional de prévention et de gestion des déchets conforme à la présente section ; 
h) Les cellules économiques régionales de la construction ; 
La liste des données régionales transmises par les éco-organismes et systèmes individuels agréés et leurs modalités de transmission peuvent être définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement. 
II. – Si l'autorité compétente a établi avec un organisme d'observation des déchets une convention régissant les modalités de traitement des données pour l'observation des déchets, les acteurs visés au I transmettent, sur demande de l'autorité, les résultats de l'observation actualisés à l'autorité compétente et, dans le respect des règles de confidentialité, à cet organisme.
La mission de suivi et d'observation des filières à responsabilité élargie prévue au V de l'article L. 131-3 comprend les prestations suivantes : 
1° Au titre de l'accompagnement des éco-organismes et systèmes individuels, la réalisation des études et évaluations préalables à leur agrément ou renouvellement d'agrément ; 
2° La collecte, le traitement et l'analyse des données et informations mentionnées aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 nécessaires au suivi et à l'observation des filières de responsabilité élargie du producteur ; 
3° La mise à disposition du public des informations mentionnées à l'article L. 541-10-14, dans les conditions prévues à cet article. 
L'agence est l'autorité administrative mentionnée aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14.
Les acteurs concernés transmettent à titre gratuit au conseil régional les informations nécessaires pour l'élaboration et le suivi des plans relatifs aux déchets dont la région a la charge en application des articles L. 541-13 et L. 541-14 du présent code ainsi que des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. 
Un décret fixe la liste des acteurs concernés mentionnés au premier alinéa du présent article.
Lorsqu'une personne physique ou morale facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d'un tiers, cette personne est tenue de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent conformément aux dispositions des articles L. 541-10 et L. 541-10-8. 
Toutefois, les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas lorsque la personne physique ou morale dispose des éléments justifiant que le tiers a déjà rempli ces obligations. Dans ce cas, elle est tenue de consigner les justificatifs correspondants dans un registre mis à disposition de l'autorité administrative. La détention d'un identifiant unique délivré pour ces produits en application de l'article L. 541-10-13 au titre de la responsabilité élargie du producteur est réputée valoir conformité du tiers à ses obligations.
Les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative, qui leur délivre un identifiant unique. Ils transmettent annuellement à l'autorité administrative, pour chaque catégorie de produits relevant de cette responsabilité élargie : 
1° Le justificatif de leur adhésion à un éco-organisme ou de la création d'un système individuel ; 
2° Les données sur les produits mis sur le marché, y compris le taux d'incorporation de matière recyclée dans ces produits ; 
3° Les données sur la gestion des déchets issus de ces produits en précisant, le cas échéant, les flux de matières ; 
4° Les données pertinentes pour suivre et déterminer les objectifs quantitatifs et qualitatifs de prévention et de gestion des déchets. 
Les producteurs concernés peuvent procéder à cette transmission par l'intermédiaire de leur éco-organisme. 
L'autorité administrative publie la liste des producteurs enregistrés ainsi que leur identifiant unique.
Les comptables publics assignataires des dépenses de personnel payées sans ordonnancement préalable, désignés en annexe, établissent un plan de contrôle sélectif qui porte, dans les conditions définies par le directeur général des finances publiques, sur :

 1° Les mouvements de paie dont le montant, la nature ou le fait générateur sont porteurs de risques ;

 2° Les contrôles automatisés opérés dans le cadre de la paie sans ordonnancement préalable ;

 3° Un contrôle de la liquidation de la paie fondé sur un échantillon représentatif des populations mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé et de critères définis.
Les opérations comptables du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la défense sont enregistrées dans la comptabilité tenue par l'agent comptable des services industriels de l'armement.

Les opérations du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la défense et de l'agent comptable des services industriels de l'armement sont retracées au sein d'un compte unique.

L'agent comptable des services industriels de l'armement est chargé de la production du compte unique.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste et la nature des pièces justificatives et des documents de comptabilité dont la conservation incombe respectivement à l'ordonnateur et au comptable. Cet arrêté fixe également pour chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l'article 1er, les modalités de conservation par l'ordonnateur des pièces justificatives qu'il est dispensé de produire au comptable.

Les pièces justificatives sont conservées jusqu'au 31 décembre inclus de la cinquième année suivant la date d'exécution de l'opération qu'elles justifient.

Lorsque la conservation des pièces justificatives incombe à l'ordonnateur, le comptable public peut exercer à tout moment un droit d'évocation de tout ou partie de celles-ci, selon des modalités fixées par l'arrêté prévu au deuxième alinéa.
Les comptables publics principaux procèdent à la production des comptes à la clôture de chaque exercice.

Ces comptes sont établis et arrêtés par le comptable public en fonctions à la date à laquelle ils sont produits.

Les modalités de production des comptes sont définies par arrêté du ministre chargé du budget selon des règles et dans des délais propres à chaque catégorie de personne morale mentionnée à l'article 1er.
Le comptable public peut opérer les contrôles mentionnés au 2° de l'article 19 et à l'article 20 de manière sélective, en fonction des caractéristiques des opérations assignées sur sa caisse et d'une évaluation des risques afférents à celles-ci. L'intensité, la périodicité et le périmètre de ces contrôles, qui peuvent intervenir a priori ou a posteriori, sont adaptés conformément au plan de contrôle qu'il établit suivant des règles fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

L'ordonnateur peut être associé à l'évaluation des risques. Le ministre chargé du budget précise par arrêté les conditions de ce contrôle allégé en partenariat.
Lorsqu'un groupement comptable est créé en application du deuxième alinéa de l'article 188 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'organisme support du groupement verse une indemnité maniement de fonds fixée selon le barème prévu à l'article 3, en fonction du budget de fonctionnement de ce seul organisme.

Une indemnité maniement de fonds complémentaire est versée par l'organisme support et calculée en fonction du budget de fonctionnement cumulé des budgets de fonctionnement de chacun des organismes membres du groupement comptable, à l'exclusion du budget de l'organisme support. Cette indemnité fait l'objet d'un remboursement à l'organisme support par les organismes du groupement comptable.
I.-Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. 
II.-Ouvrent droit à cette majoration : 
1° Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; 
2° Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs ; 
3° Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint ; 
4° Les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant ; 
5° Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif établissant qu'ils ont été retenus pour l'octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu. 
III.-A l'exception des enfants décédés, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale. 
Pour satisfaire cette condition de durée, il sera tenu compte, le cas échéant, du temps pendant lequel les enfants auront été élevés par le conjoint après le décès du titulaire. 
IV.-Le bénéfice de la majoration : 
1° Est mis en paiement au moment où l'enfant atteint l'âge de seize ans si la condition mentionnée au III est déjà remplie au moment de la concession de la pension ; 
2° Est accordé et mis en paiement sur demande au moment où, postérieurement à l'âge de seize ans, il remplit la condition visée au III. 
V.-Le taux de la majoration de la pension est fixé à 10 % de son montant pour les trois premiers enfants et à 5 % par enfant au-delà du troisième, sans que le montant de la pension majorée puisse excéder le montant du traitement mentionné à l'article 17. 
En cas de dépassement, le montant de la pension et de la majoration pour enfants sont réduits à due proportion par rapport à 100 % du traitement précité revalorisé dans les conditions prévues par l'article 19.
I.-Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes fonctionnaires ayant accouché postérieurement à leur recrutement bénéficient d'une majoration de la durée d'assurance mentionnée à l'article 20 fixée à deux trimestres.
Cette majoration ne peut se cumuler avec la durée d'assurance prise en compte au titre du 1° de l'article 11 lorsque celle-ci est supérieure ou égale à deux trimestres.
II.-Les fonctionnaires élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % bénéficient d'une majoration de la durée d'assurance mentionnée à l'article 20 d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres.
III.-La majoration de durée d'assurance prévue pour les fonctionnaires hospitaliers et anciens fonctionnaires hospitaliers à l'article 78 de la loi n° 2003-75 du 21 août 2003 portant réforme des retraites se cumule, dans la limite de vingt trimestres, avec l'effet en durée d'assurance des bonifications mentionnées aux 7° et 8° du I et au II de l'article 15.
Le compte financier, arrêté au 31 décembre de chaque année, est visé par le directeur de l'établissement qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme aux écritures.
L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard le 1er mars de l'année suivante.
I.-En France métropolitaine, le niveau de performance minimal prévu au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée correspond, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
-à compter du 1er janvier 2025, à la classe F ;

-à compter du 1er janvier 2028, à la classe E ;

-à compter du 1er janvier 2034, à la classe D.
II.-En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau de performance minimal prévu au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée correspond, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
-à compter du 1er janvier 2028, à la classe F ;

-à compter du 1er janvier 2031, à la classe E.
En France métropolitaine, le logement a une consommation d'énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation, inférieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.

La surface habitable mentionnée à l'alinéa précédent est celle définie à l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation en incluant la superficie des vérandas chauffées écartée par le troisième alinéa de ce même article.
Les services militaires sont comptés dans la liquidation de la pension au même titre que les services civils, à condition de n'avoir pas déjà été rémunérés soit par une pension de retraite, soit par une pension ou solde de réforme.

    Des bénéfices de campagne, décomptés dans les conditions fixées par la législation sur les pensions civiles et militaires et selon les règles applicables aux personnels civils de l'Etat, sont ouverts en sus aux tributaires anciens combattants.

    De même, les femmes tributaires bénéficient des bonifications accordées aux femmes fonctionnaires pour leurs enfants.
Les services militaires sont comptés dans la liquidation de la pension au même titre que les services civils, à condition de n'avoir pas déjà été rémunérés soit par une pension de retraite, soit par une pension ou solde de réforme.
   Des bénéfices de campagne, décomptés dans les conditions fixées par la législation sur les pensions civiles et militaires et selon les règles applicables aux personnels civils de l'Etat, sont ouverts en sus aux tributaires anciens combattants.
   De même, les femmes tributaires bénéficient des bonifications accordées aux femmes fonctionnaires pour leurs enfants.
I. - Une majoration de pension est accordée aux intéressés ayant élevé au moins trois enfants.
II. - Ouvrent droit à cette majoration :
1° Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ;
2° Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs ;
3° Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint ;
4° Les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant ;
5° Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif établissant qu'ils ont été retenus pour l'octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
III. - A l'exception des enfants décédés, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et dans les limites prévues à l'article R. 512-2 de ce code.
Pour satisfaire cette condition de durée, il sera tenu compte, le cas échéant, du temps pendant lequel les enfants auront été élevés par le conjoint après le décès du titulaire.
Lorsque cette condition de durée n'est pas remplie avant le seizième anniversaire des enfants, la preuve de la date à laquelle ces derniers ont cessé d'être à charge au sens de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et dans les limites prévues à l'article R. 512-2 de ce code doit être apportée par la production soit d'une pièce attestant que les enfants ont ouvert droit jusqu'à cette date aux avantages familiaux prévus à l'époque pour les enfants à charge, soit de certificats de scolarité, de contrats d'apprentissage ou de certificats médicaux.
IV. - Le bénéfice de la majoration :
1° Est mis en paiement au moment où l'enfant atteint l'âge de seize ans si la condition mentionnée au III est déjà remplie au moment de la concession de la pension ;
2° Est accordé et mis en paiement sur demande à la date où, postérieurement à l'âge de seize ans, il remplit la condition mentionnée au III.
V. - Le taux de majoration de la pension est fixé à 10 % de son montant pour les trois premiers enfants et à 5 % par enfant au-delà du troisième, sans que le montant de la pension majorée puisse excéder le montant des émoluments de base au calcul de la pension et mentionnés à l'article 14.
En cas de dépassement, le montant de la pension et celui de la majoration pour enfants sont réduits à due proportion par rapport à 100 % des émoluments de base revalorisés dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article 15.
I.-Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions prévues pour les fonctionnaires civils de l'Etat, les bonifications suivantes :
1° Les bénéfices de campagne dans le cas de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer ;
2° Une bonification fixée à quatre trimestres, à condition que les intéressés aient interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées par l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés avant le 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au paragraphe II de l'article 24 dont la prise en charge a débuté avant le 1er janvier 2004.
3° La bonification prévue au 2° est acquise aux ouvrières ayant accouché au cours de leurs années d'études avant le 1er janvier 2004 et avant leur affiliation, dès lors que cette affiliation est intervenue dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire à leur recrutement, sans que puisse leur être opposée une condition d'interruption d'activité ;
4° Une bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe ;
5° Une bonification pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé. Le décompte des coefficients applicables aux heures de vol ou à la durée des services sous-marins est effectué conformément aux dispositions en vigueur au moment où s'est ouvert le droit à ces bonifications ;
6° La bonification accordée aux anciens militaires en application du i de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 7° Les bonifications accordées aux anciens fonctionnaires de la police nationale, aux anciens douaniers de la branche surveillance, aux anciens fonctionnaires du corps des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire et aux anciens ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
Les bonifications prévues aux 1°,4° et 5° sont prises en compte dès lors que la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs. Elles sont prises en compte sans condition de durée pour les agents radiés des contrôles pour invalidité.
Lorsqu'ils relevaient, au moment de leur placement en activité partielle, de l'une des situations donnant lieu à bonification en application du 4° ou du 5°, les périodes durant lesquelles les agents ont bénéficié de l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail sont prises en compte pour le calcul de ces bonifications.
Les bonifications mentionnées aux 6° et 7° se cumulent dans la limite de vingt trimestres.
II.-Le pourcentage maximum fixé au I de l'article 13 peut être porté à 80 % par l'effet des bonifications prévues aux 1° à 6° du I du présent article.
Sont attribués au ministère des affaires étrangères, pour le recrutement de vacataires supplémentaires dans les services des visas, les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 17 de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé, dans la limite de 0,75 % des recettes des droits de visa de l'année précédente.
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique susvisée.
ANNEXE

LISTE DES ENTREPRISES ADAPTÉES VOLONTAIRES RETENUES POUR MENER L'EXPÉRIMENTATION D'UN ACCOMPAGNEMENT DES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES DANS LE CADRE DU CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE " TREMPLIN "

			Région

			Dénomination sociale de l'entreprise adaptée

			Numéro de SIRET

			Numéro de Contrat d'objectif triennal ou de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

			Auvergne-Rhône-Alpes

			APF ENTREPRISES 38

			77568873205979

			1582380003

			Auvergne-Rhône-Alpes

			APF ENTREPRISES 69

			77568873203396

			1582069015

			Auvergne-Rhône-Alpes

			LOG'INS

			53199397000056

			1682001001

			Auvergne-Rhône-Alpes

			SAS RECYCLEA

			52033586000026

			17840313

			Bourgogne-Franche-Comté

			APF ENTREPRISES 21

			77568873207496

			1827021002

			Bourgogne-Franche-Comté

			APF ENTREPRISES 89

			77568873209005

			1827089011

			Centre-Val de Loire

			Fondation AMIPI Bernard Vendre - Blois

			77561001700292

			1824041007

			Centre-Val de Loire

			Fondation AMIPI-Bernard Vendre - Tours

			77561001700268

			1824037005

			Grand Est

			APF ENTREPRISES ALSACE

			77568873201291

			1842067006

			Grand Est

			APF ENTREPRISES 51

			77568873206209

			1844051001

			Grand Est

			APF ENTREPRISES LUDRES

			77568873206027

			1844054001

			Grand Est

			APF ENTREPRISES VOSGES

			77568873205847

			1844088001

			Ile-de-France

			APF ENTREPRISES 93

			77568873207819

			1811093003
Ile-de-France
APF ENTREPRISES PARIS

			77568873210615

			1811094004

			Ile-de-France

			DSI

			79019112600016

			1611094001

			Ile-de-France

			LE PETIT PLUS

			51755171900027

			1611093003

			Ile-de-France

			LOG'INS Ile-de-France

			53199397000064

			1711091001

			Nouvelle-Aquitaine

			ACTES SAS

			75321272900028

			1875033011

			Occitanie

			APF ENTREPRISES

			77568873209286

			1876034001

			Occitanie

			ENVOI HANDS

			79006469500014

			1673031004

			Occitanie

			GEDEAS

			51939200500012

			1691034003

			Pays de la Loire

			ADAPEI 49 - EA AVRILLE

			77560997700134

			1852049004

			Pays de la Loire

			FONDATION AMIPI EA BEAUCOUZE

			77561001700250

			1852049015

			Pays de la Loire

			FONDATION AMIPI EA CHOLET

			77561001700052

			1852049014

			Pays de la Loire

			FONDATION AMIPI EA LE MANS

			77561001700029

			1852072006

			Pays de la Loire

			FONDATION AMIPI EA STE LUCE

			77561001700284

			1852044012

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			DSI MEDITERRANEE

			81245411800019

			1793006009

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			APF ENTREPRISES PACA

			77568873210821

			1693013003
Le compte annuel, une fois visé par le directeur de l'établissement, est adressé par le chef du poste diplomatique au ministère en charge des affaires étrangères au plus tard le 1er mars de l'année suivante, puis déposé sous format dématérialisé par l'agent comptable, dans une plateforme d'archivage électronique mise à disposition par la direction générale des finances publiques, au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi.

 Ce compte annuel est réputé produit dès lors que l'agent comptable signe un bordereau récapitulatif dans la plateforme mise à disposition par la direction générale des finances publiques.

 Les documents transmis sont conservés sous le silo de stockage ATLAS de la direction générale des finances publiques pendant une durée de 15 ans.
Lorsqu'un service facturier est mis en place dans les conditions définies à l'article 41 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, la certification du service fait dans les conditions prévues à l'article 7 constitue l'ordre de payer.

Lorsque la transmission de l'ordre de payer est opérée de façon dématérialisée, le processus utilisé garantit l'authentification des différents acteurs de la chaîne de la dépense et la traçabilité des opérations qu'ils effectuent.
Les pièces justificatives dématérialisées dans les conditions prévues au titre premier sont conservées par les établissements.

Les documents et pièces justificatives qui ont fait l'objet d'une dématérialisation duplicative ont valeur probante.

La conservation du document original est assurée par l'ordonnateur ou l'agent comptable à l'origine de la dématérialisation duplicative. Elle peut également être confiée à un tiers dans les conditions définies par le directeur général des finances publiques.

Lorsqu'une copie numérique fiable a été réalisée, les documents originaux peuvent faire l'objet d'une destruction anticipée dans les conditions prévues à l'article R. 212-14 du code du patrimoine.
ANNEXE

LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS À CRÉER UNE ENTREPRISE ADAPTÉE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

			Identification de l'organisme autorisé à créer une EATT

			Région d'implantation de l'EATT

			Date d'habilitation

			Région

			Dénomination sociale

			Numéro de Siret

			Numéro de

			COT/ CPOM

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Handishare

			53792513300028

			1884069005

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Arrêté du 27 décembre 2019

			Auvergne-Rhône-Alpes

			ITHAC Saint Etienne

			81463601500038

			8420009

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Arrêté du 17 avril 2020

			Auvergne-Rhône-Alpes

			ADTP EA LE THIOU

			77565451000145

			84190042

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Arrêté du 14 janvier 2022

			Bourgogne-Franche-Comté

			APM 71

			390079374000034

			27210353

			Bourgogne-Franche-Comté

			Arrêté du 10 mars 2022

			Bretagne

			Sevel Services

			52367624500120

			1853029005

			Bretagne

			Arrêté du 27 décembre 2019

			Grand Est

			ARGONNE PRODUCTION

			42015270400011

			18 44 051 008

			Grand Est

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Grand Est

			LUENCE

			80937141200010

			4421805

			Grand Est

			Arrêté du 8 mars 2021

			Grand Est

			ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE

			7756426140355

			44210281

			Grand Est

			Arrêté du 23 septembre 2021

			Hauts-de-France

			ALTEREOS

			38209520600035

			32210305

			Hauts-de-France

			Arrêté du 8 avril 2021

			Hauts-de-France

			APIC

			78393828500120

			32210309

			Hauts-de-France

			Arrêté du 27 décembre 2022

			Ile-de-France

			HANDEA

			50352904200064

			1711078001

			Ile-de-France

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Ile-de-France

			FASTROAD IDF

			52054050100043

			1119010

			Ile-de-France

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Ile-de-France

			APF ENTREPRISES 93

			77568873207819

			1811093003

			Ile-de-France

			Arrêté du 17 avril 2020

			Nouvelle-Aquitaine

			SAS STS-Société travail Services

			81745202200020

			7519010

			Nouvelle-Aquitaine

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Nouvelle-Aquitaine

			EA FACYLITIES MULTI SERVICES

			50159526800043

			7520003

			Nouvelle-Aquitaine

			Arrêté du 13 octobre 2020

			Nouvelle-Aquitaine

			SASU SIFU GROUP

			84151122300023

			75210201

			Nouvelle-Aquitaine

			Arrêté du 22 avril 2022

			Nouvelle-Aquitaine

			SARL INTERIM & HANDICAP 87

			79259975500057

			75190013

			Nouvelle-Aquitaine

			Arrêté du 22 avril 2022

			Nouvelle-Aquitaine

			CASEM MULTISERVICES

			49388797000025

			75190011

			Nouvelle-Aquitaine

			Arrêté du 27 décembre 2022

			Occitanie

			DSI

			39899727000044

			76210146

			Occitanie

			Arrêté du 16 juin 2021

			Pays de la Loire

			EA SAPRENA

			34290436400052

			1852044006

			Pays de la Loire

			Arrêté du 26 novembre 2020

			Pays de la Loire

			EA APYSA

			50777322400013

			5220001

			Pays de la Loire

			Arrêté du 26 novembre 2020

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			ANTILOPE

			44202137400016

			1893013009

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			Arrêté du 31 juillet 2020

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			IDDHEA

			53040459900025

			1893013015

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			Arrêté du 31 juillet 2020
ANNEXE

LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS À CRÉER UNE ENTREPRISE ADAPTÉE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

			Identification de l'organisme autorisé à créer une EATT

			Région

			d'implantation

			de l'EATT

			Date d'habilitaion

			Région

			Dénomination sociale

			Numéro de Siret

			Numéro

			de COT/ CPOM

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Handishare

			53792513300028

			1884069005

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Arrêté du 27 décembre 2019

			Auvergne-Rhône-Alpes

			ITHAC Saint Etienne

			81463601500038

			8420009

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Arrêté du 17 avril 2020

			Auvergne-Rhône-Alpes

			ADTP EA LE THIOU

			77565451000145

			84190042

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Arrêté du 14 janvier 2022

			Bourgogne-Franche-Comté

			APM 71

			390079374000034

			27210353

			Bourgogne-Franche-Comté

			Arrêté du 10 mars 2022

			Bretagne

			Sevel Services

			52367624500120

			1853029005

			Bretagne

			Arrêté du 27 décembre 2019

			Grand Est

			ARGONNE PRODUCTION

			42015270400011

			18 44 051 008

			Grand Est

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Grand Est

			LUENCE

			80937141200010

			4421805

			Grand Est

			Arrêté du 8 mars 2021

			Grand Est

			ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE

			7756426140355

			44210281

			Grand Est

			Arrêté du 23 septembre 2021

			Hauts de France

			ALTEREOS

			38209520600035

			32210305

			Hauts de France

			Arrêté du 8 avril 2021

			Ile-de-France

			HANDEA

			50352904200064

			1711078001

			Ile-de-France

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Ile-de-France

			FASTROAD IDF

			52054050100043

			1119010

			Ile-de-France

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Ile-de-France

			APF ENTREPRISES 93

			77568873207819

			1811093003

			Ile-de-France

			Arrêté du 17 avril 2020

			Nouvelle Aquitaine

			SAS STS-Société travail Services

			81745202200020

			7519010

			Nouvelle Aquitaine

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Nouvelle Aquitaine

			EA FACYLITIES MULTI SERVICES

			50159526800043

			7520003

			Nouvelle Aquitaine

			Arrêté du 13 octobre 2020

			Nouvelle Aquitaine

			SASU SIFU GROUP

			84151122300023

			75210201

			Nouvelle Aquitaine

			Arrêté du 22 avril 2022

			Nouvelle Aquitaine

			SARL INTERIM & HANDICAP 87

			79259975500057

			75190013

			Nouvelle Aquitaine

			Arrêté du 22 avril 2022

			Occitanie

			DSI

			39899727000044

			76210146

			Occitanie

			Arrêté du 16 juin 2021

			Pays de la Loire

			EA SAPRENA

			34290436400052

			1852044006

			Pays de la Loire

			Arrêté du 26 novembre 2020

			Pays de la Loire

			EA APYSA

			50777322400013

			5220001

			Pays de la Loire

			Arrêté du 26 novembre 2020

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			ANTILOPE

			44202137400016

			1893013009

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			Arrêté du 31 juillet 2020

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			IDDHEA

			53040459900025

			1893013015

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			Arrêté du 31 juillet 2020
ANNEXE

LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS À CRÉER UNE ENTREPRISE ADAPTÉE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

			Identification de l'organisme autorisé à créer une EATT

			Région

			d'implantation

			de l'EATT

			Date d'habilitaion

			Région

			Dénomination sociale

			Numéro

			de Siret

			Numéro de

			COT/ CPOM

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Handishare

			53792513300028

			1884069005

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Arrêté du 27 décembre 2019

			Auvergne-Rhône-Alpes

			ITHAC Saint Etienne

			81463601500038

			8420009

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Arrêté du 17 avril 2020

			Auvergne-Rhône-Alpes

			ADTP EA LE THIOU

			77565451000145

			84190042

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Arrêté du 14 janvier 2022

			Bourgogne-

			Franche-Comté

			APM 71

			390079374000034

			27210353

			Bourgogne-Franche-Comté

			Arrêté du 10 mars 2022

			Bretagne

			Sevel Services

			52367624500120

			1853029005

			Bretagne

			Arrêté du 27 décembre 2019

			Ile-de-France

			HANDEA

			50352904200064

			1711078001

			Ile-de-France

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Ile-de-France

			FASTROAD IDF

			52054050100043

			1119010

			Ile-de-France

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Ile-de-France

			APF ENTREPRISES 93

			77568873207819

			1811093003

			Ile-de-France

			Arrêté du 17 avril 2020

			Nouvelle-

			Aquitaine

			SAS STS-Société travail Services

			81745202200020

			7519010

			Nouvelle-Aquitaine

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Nouvelle-

			Aquitaine

			EA FACYLITIES MULTI SERVICES

			50159526800043

			7520003

			Nouvelle-Aquitaine

			Arrêté du 13 octobre 2020

			Grand Est

			ARGONNE PRODUCTION

			42015270400011

			18 44 051 008

			Grand Est

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Grand Est

			LUENCE

			80937141200010

			4421805

			Grand Est

			Arrêté du 8 mars 2021

			Grand Est

			ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE

			7756426140355

			44210281

			Grand Est

			Arrêté du 23 septembre 2021

			Hauts-de-France

			ALTEREOS

			38209520600035

			32210305

			Hauts-de-France

			Arrêté du 8 avril 2021

			Pays de la Loire

			EA SAPRENA

			34290436400052

			1852044006

			Pays de la Loire

			Arrêté du 26 novembre 2020

			Pays de la Loire

			EA APYSA

			50777322400013

			5220001

			Pays de la Loire

			Arrêté du 26 novembre 2020

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			ANTILOPE

			44202137400016

			1893013009

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			Arrêté du 31 juillet 2020

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			IDDHEA

			53040459900025

			1893013015

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			Arrêté du 31 juillet 2020

			Occitanie

			DSI

			39899727000044

			76210146

			Occitanie

			Arrêté du 16 juin 2021
ANNEXE

LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS À CRÉER UNE ENTREPRISE ADAPTÉE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

			Identification de l'organisme autorisé à créer une EATT

			Région

			d'implantation

			de l'EATT

			Date d'habilitaion

			Région

			Dénomination sociale

			Numéro de Siret

			Numéro de

			COT/CPOM

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Handishare

			53792513300028

			1884069005

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Arrêté du 27 décembre 2019

			Auvergne-Rhône-Alpes

			ITHAC Saint Etienne

			81463601500038

			8420009

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Arrêté du 17 avril 2020

			Bretagne

			Sevel Services

			52367624500120

			1853029005

			Bretagne

			Arrêté du 27 décembre 2019

			Ile-de-France

			HANDEA

			50352904200064

			1711078001

			Ile-de-France

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Ile-de-France

			FASTROAD IDF

			52054050100043

			1119010

			Ile-de-France

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Ile-de-France

			APF ENTREPRISES 93

			77568873207819

			1811093003

			Ile-de-France

			Arrêté du 17 avril 2020

			Nouvelle-Aquitaine

			SAS STS - Société travail Services

			81745202200020

			7519010

			Nouvelle-Aquitaine

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Nouvelle-Aquitaine

			EA FACYLITIES MULTI SERVICES

			50159526800043

			7520003

			Nouvelle-Aquitaine

			Arrêté du 13 octobre 2020

			Grand Est

			ARGONNE PRODUCTION

			42015270400011

			18 44 051 008

			Grand Est

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Pays de la Loire

			EA SAPRENA

			34290436400052

			1852044006

			Pays de la Loire

			Arrêté du 26 novembre 2020

			Pays de la Loire

			EA APYSA

			50777322400013

			5220001

			Pays de la Loire

			Arrêté du 26 novembre 2020

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			ANTILOPE

			44202137400016

			1893013009

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			Arrêté du 31 juillet 2020

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			IDDHEA

			53040459900025

			1893013015

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			Arrêté du 31 juillet 2020
ANNEXE

LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS À CRÉER UNE ENTREPRISE ADAPTÉE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

			Identification de l'organisme autorisé à créer une EATT

			Région d'implantation de l'EATT

			Date d'habilitaion

			Région

			Dénomination sociale

			Numéro de Siret

			Numéro de

			COT/ CPOM

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Handishare

			53792513300028

			1884069005

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Arrêté du 27 décembre 2019

			Bretagne

			Sevel Services

			52367624500120

			1853029005

			Bretagne

			Arrêté du 27 décembre 2019

			Ile-de-France

			HANDEA

			50352904200064

			17 110 78 001

			Ile-de-France

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Ile-de-France

			FASTROAD IDF

			52054050100043

			1119010

			Ile-de-France

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Nouvelle-

			Aquitaine

			SAS STS-Société travail Services

			81745202200020

			7519010

			Nouvelle-Aquitaine

			Arrêté du 20 novembre 2019

			Grand Est

			ARGONNE PRODUCTION

			42015270400011

			18 44 051 008

			Grand Est

			Arrêté du 20 novembre 2019