I. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les cas de non-conformité et les points de contrôle correspondants pris en compte au titre de la conditionnalité des aides, pour l'application de la sanction administrative prévue à l'article 91 et au chapitre II du titre VI du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
 Les cas de non-conformité sont classés par domaine, puis, le cas échéant, par sous-domaine, puis par exigence ou norme subdivisée, le cas échéant, en points de contrôle.
 II. - Les cas de non-conformité aux exigences ou normes relevant du domaine "environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres" sont répartis en deux sous-domaines intitulés "bonnes conditions agricoles et environnementales" et "environnement" :
 a) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine "bonnes conditions agricoles et environnementales" sont classés selon les normes suivantes définis par la sous-section 2 de la présente section ainsi que par la section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre VI du code rural et de la pêche maritime :
 - bandes tampon le long des cours d'eau ;
 - prélèvements pour l'irrigation ;
 - protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses ;
 - couverture minimale des sols ;
 - limitation de l'érosion ;
 - maintien de la matière organique des sols ;
 - maintien des particularités topographiques.
 b) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine "environnement" sont classés selon les exigences suivantes :
 - conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats ;
 - protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zones vulnérables.
 III. - Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine "santé publique, santé animale et végétale" sont répartis en deux sous-domaines intitulés "santé - productions végétales" et "santé - productions animales" :
 a) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine "santé - productions végétales" sont classés selon les exigences suivantes :
 - utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
 - paquet hygiène, produits d'origine végétale.
 b) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine "santé - productions animales" sont classés selon les exigences suivantes :
 - paquet hygiène, productions animales ;
 - substances interdites ;
 - prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
 - identification et enregistrement des bovins ;
 - identification et enregistrement des porcins ;
 - identification et enregistrement des ovins et caprins.
 IV. - Les cas de non-conformité relevant du domaine "bien-être des animaux" sont classés selon les exigences suivantes :
 - tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux ;
 - élevages de veaux ;
 - élevages de porcs (en bâtiment).
 V. - Pour les domaines mentionnés aux II et III, l'arrêté prévu au I affecte un pourcentage de réduction des aides à chaque cas de non-conformité qu'il définit.
 Pour le domaine "bien-être des animaux", le même arrêté affecte un pourcentage de réduction des aides soit pour l'ensemble d'un point de contrôle donné en fonction du nombre d'éléments d'appréciation constatés non-conformes, soit par élément d'appréciation constaté non-conforme.
 Ces pourcentages prennent en compte la gravité, l'étendue et la persistance du ou des cas de non-conformité constatés.
 L'arrêté mentionné au I précise également les cas dans lesquels une non-conformité est présumée intentionnelle.
 VI. - L'arrêté mentionné au I détermine, en tenant compte du caractère mineur de leur gravité, de leur étendue et de leur persistance, les cas de non-conformité pour lesquels le système d'avertissement précoce mentionné au 2 de l'article 99 du règlement (UE) n° 1306/2013 s'applique et précise le délai dans lequel le bénéficiaire doit mettre en œuvre une action corrective conformément au 3 de l'article 39 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014.