Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

			Articles applicables

			Dans leur rédaction résultant de

			Au titre I

			R. 410-1

			R. 413-1 à R. 413-15

			R. 414-2

			R. 414-5 et R. 414-6

			Au titre II

			R. 421-1 à R. 421-5

			R. 421-7 et R. 421-8
R. 421-9
du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021
R. 421-10 à R. 421-15

			R. 421-21 à R. 421-29

			R. 421-31

			R. 421-33
du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021
R. 421-34
R. 421-34-1
du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021
R. 421-35 à R. 421-51

			R. 421-53 à R. 421-60

			R. 422-1
R. 422-4 et R. 422-5

			R. 422-7 à R. 422-9

			R. 422-11 et R. 422-12

			R. 423-1 à R. 423-5

			R. 424-1 à R. 424-12

			R. 425-1 à R. 425-14

			R. 426-1
R. 426-2
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 426-3
R. 426-4
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 426-5
R. 426-6
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 426-7 à R. 426-11

			R. 426-13 à R. 426-22

			Au titre III

			R. 430-1 et R. 430-2

			R. 431-1
R. 431-2 à R. 431-5
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 431-6

			R. 431-8
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 431-9 à R. 431-15
R. 431-15-1 à R. 431-15-4
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 431-16 et R. 431-17
R. 431-18
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021

			R. 431-20
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 431-21

			R. 431-23 et R. 431-24

			R. 432-2 à R. 432-5

			R. 432-15

			R. 433-1 à R. 433-6

			R. 434-1 à R. 434-36

			R. 435-1 et R. 435-2

			R. 436-3
Sous réserve des  adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes  sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 , sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

			Articles applicables

			Dans leur rédaction résultant de

			Au titre I

			R. 410-1

			R. 413-1 à R. 413-15

			R. 414-2

			R. 414-5 et R. 414-6

			Au titre II

			R. 421-1 à R. 421-5

			R. 421-7 et R. 421-8
R. 421-9
du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021
R. 421-10 à R. 421-15

			R. 421-21 à R. 421-29

			R. 421-31

			R. 421-33
du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021
R. 421-34
R. 421-34-1
du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021
R. 421-35 à R. 421-51

			R. 421-53 à R. 421-60
R. 422-1
R. 422-4 et R. 422-5

			R. 422-7 à R. 422-9

			R. 422-11 et R. 422-12

			R. 423-1 à R. 423-5

			R. 424-1 à R. 424-12

			R. 425-1 à R. 425-14

			R. 426-1
R. 426-2
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 426-3
R. 426-4
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 426-5
R. 426-6
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 426-7 à R. 426-11

			R. 426-13 à R. 426-22

			Au titre III

			R. 430-1 et R. 430-2

			R. 431-1
R. 431-2 à R. 431-5
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 431-6

			R. 431-8
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 431-9 à R. 431-15
R. 431-15-1 à R. 431-15-4
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 431-16 et R. 431-17
R. 431-18
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021

			R. 431-20
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 431-21

			R. 431-23 et R. 431-24

			R. 432-2 à R. 432-8
R. 432-9
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 432-10 à R. 432-15

			R. 433-1 à R. 433-6

			R. 434-1 à R. 434-36

			R. 435-1 et R. 435-2

			R. 436-43
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
R. 410-1
R. 413-1
R. 414-2
R. 414-5 et R. 414-6
Au titre II
R. 421-1 à R. 421-5
R. 421-7 et R. 421-8
R. 421-9
du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021
R. 421-10 à R. 421-15
R. 421-26 à R. 421-28
R. 421-34-1
du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021
R. 421-35 à R. 421-37
R. 421-51
R. 421-55 et R. 421-56
R. 421-58 à R. 421-60
R. 422-1 à R. 422-5
R. 422-7 à R. 422-9
R. 422-11 et R. 422-12
R. 423-1 à R. 423-5
R. 424-1
R. 424-4
R. 424-7
R. 424-11
R. 425-1 à R. 425-8
R. 425-10 à R. 425-12
R. 425-14
R. 426-1 à R. 426-3
R. 426-9 à R. 426-11
R. 426-16 à R. 426-22
Au titre III
R. 430-1 et R. 430-2
R. 431-2 à R. 431-6
R. 431-8 et R. 431-9
R. 431-11 à R. 431-18
R. 431-20 et R. 431-21
R. 431-23 et R. 431-24
R. 432-2 à R. 432-5
R. 432-15
R. 433-1 à R. 433-4
R. 433-6
R. 434-1 à R. 434-12
R. 434-14 et R. 434-15
R. 434-17 à R. 434-19
R. 434-21 et R. 434-22
R. 434-24
R. 434-26 à R. 434-34
R. 434-36
R. 435-1 et R. 435-2
R. 436-34
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
R. 410-1
R. 413-1
R. 414-2
R. 414-5 et R. 414-6
Au titre II
R. 421-1 à R. 421-5
R. 421-7 et R. 421-8
R. 421-9
du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021
R. 421-10 à R. 421-15
R. 421-26 à R. 421-28
R. 421-34-1
du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021
R. 421-35 à R. 421-37
R. 421-51
R. 421-55 et R. 421-56
R. 421-58 à R. 421-60
R. 422-1 à R. 422-5
R. 422-7 à R. 422-9
R. 422-11 et R. 422-12
R. 423-1 à R. 423-5
R. 424-1
R. 424-4
R. 424-7
R. 424-11
R. 425-1 à R. 425-8
R. 425-10 à R. 425-12
R. 425-14
R. 426-1 à R. 426-3
R. 426-9 à R. 426-11
R. 426-16 à R. 426-22
Au titre III
R. 430-1 et R. 430-2
R. 431-2 à R. 431-6
R. 431-8 et R. 431-9
R. 431-11 à R. 431-18
R. 431-20 et R. 431-21
R. 431-23 et R. 431-24
R. 432-2 à R. 432-15
R. 433-1 à R. 433-4
R. 433-6
R. 434-1 à R. 434-12
R. 434-14 et R. 434-15
R. 434-17 à R. 434-19
R. 434-21 et R. 434-22
R. 434-24
R. 434-26 à R. 434-34
R. 434-36
R. 435-1 et R. 435-2
R. 436-34
Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Martin :

1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la collectivité de Saint-Martin ;

2° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références à la préfecture et à la sous-préfecture sont remplacées par la référence à la représentation de l'Etat ;

3° L'article R. 414-6 est ainsi rédigé :
" Art. R. 414-6.-L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée à Saint-Martin est autorisé dans les conditions définies par les dispositions applicables localement. " ;
4° A l'article R. 421-4, les mots : " dans les conditions définies aux articles R. 5221-1 et suivants du code du travail " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement en matière d'accès au travail des étrangers " ;
4° bis A l'article R. 421-9, la référence au service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent dans le département est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ;

 4° ter Aux articles R. 421-33 et R. 421-34-1, la référence au ministère chargé de l'économie est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ;

5° A l'article R. 430-2, la référence à l'article R. 431-22 est supprimée ;
5° bis A l'article R. 431-15-2, les mots : “ autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur ” sont remplacés par les mots : “ autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la collectivité dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables localement ” ;

5° ter Aux articles R. 431-15-3 et R. 431-15-4, les mots : “ droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10 ” sont remplacés par les mots : “ droit d'exercer la profession de son choix dans le respect de la législation et de la réglementation applicables localement ” ;

6° L' article R. 434-5  est ainsi rédigé :
" Art. R. 434-5.-Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui présente une superficie habitable totale au moins égale à la norme déterminée par les dispositions applicables localement ayant le même objet. " ;
7° A l'article R. 436-34, après les mots : " Les taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 sont acquittées " sont insérés les mots : " soit au moyen de timbres mobiles, soit ".
Lorsque l'étranger obtient au test mentionné à l'article R. 413-9 des résultats égaux ou supérieurs au niveau déterminé par l'arrêté mentionné au même article et attestant du niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française prévu par l'article L. 413-6, ou s'il justifie de la maîtrise de ce niveau par la production de diplômes ou de tests prévus par le même arrêté, il est dispensé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration de l'inscription à la formation linguistique. Il en est fait mention dans le contrat d'intégration républicaine.

Lorsque l'étranger obtient à ce test des résultats inférieurs au niveau déterminé par l'arrêté mentionné au premier alinéa, une formation linguistique lui est prescrite dont il est fait mention dans le contrat d'intégration républicaine.

Il est mis un terme anticipé à la formation lorsque l'étranger atteint le niveau linguistique ciblé lors d'un test d'évaluation intermédiaire et qu'il a suivi sa formation avec assiduité.

A l'issue de la formation, l'organisme de formation remet à l'étranger, sur demande, une attestation nominative de présence mentionnant le nombre d'heures réalisées et les résultats obtenus aux tests d'évaluation initial et final.

Lorsque l'étranger obtient au test mentionné à l'article R. 413-9 des résultats supérieurs au niveau déterminé par l'arrêté mentionné au même article, ou qu'il est constaté lors de l'évaluation intermédiaire ou au terme de sa formation qu'il a atteint le niveau linguistique visé, il lui est proposé de faire certifier son niveau de français. Les frais de cette certification sont à la charge de l'Etat.

Un arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration fixe la durée maximale de la formation linguistique prescrite et précise les conditions dans lesquelles elle est organisée et son contenu, ainsi que le délai dans lequel la certification de son niveau de langue peut être demandée par l'étranger et les modalités de la prise en charge par l'Etat de cette certification.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

			Articles applicables

			Dans leur rédaction résultant de

			Au titre I

			R. 410-1

			R. 413-1 à R. 413-12
R. 413-13
du décret n° 2021-1790 du 23 décembre 2021
R. 413-14. et R. 413-15

			R. 414-2

			R. 414-5 et R. 414-6

			Au titre II

			R. 421-1 à R. 421-5

			R. 421-7 et R. 421-8
R. 421-9
du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021
R. 421-10 à R. 421-15

			R. 421-21 à R. 421-29

			R. 421-31

			R. 421-33
du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021
R. 421-34
R. 421-34-1
du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021
R. 421-35 à R. 421-51

			R. 421-53 à R. 421-60

			R. 422-1
R. 422-4 et R. 422-5

			R. 422-7 à R. 422-9

			R. 422-11 et R. 422-12

			R. 423-1 à R. 423-5

			R. 424-1 à R. 424-12

			R. 425-1 à R. 425-14

			R. 426-1
R. 426-2
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 426-3
R. 426-4
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 426-5
R. 426-6
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 426-7 à R. 426-11

			R. 426-13 à R. 426-22

			Au titre III

			R. 430-1 et R. 430-2

			R. 431-1
R. 431-2 à R. 431-5
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 431-6

			R. 431-8
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 431-9 à R. 431-15
R. 431-15-1 à R. 431-15-4
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 431-16 et R. 431-17
R. 431-18
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021

			R. 431-20
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 431-21

			R. 431-23 et R. 431-24

			R. 432-2 à R. 432-5

			R. 432-15

			R. 433-1 à R. 433-6

			R. 434-1 à R. 434-36

			R. 435-1 et R. 435-2

			R. 436-3
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 , sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

			Articles applicables

			Dans leur rédaction résultant de

			Au titre I

			R. 410-1

			R. 413-1 à R. 413-12
R. 413-13 
du décret n° 2021-1790 du 23 décembre 2021
R. 413-14. et R. 413-15

			R. 414-2

			R. 414-5 et R. 414-6

			Au titre II

			R. 421-1 à R. 421-5

			R. 421-7 et R. 421-8
R. 421-9
du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021
R. 421-10 à R. 421-15

			R. 421-21 à R. 421-29

			R. 421-31

			R. 421-33
du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021
R. 421-34
R. 421-34-1
du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021
R. 421-35 à R. 421-51

			R. 421-53 à R. 421-60
R. 422-1
R. 422-4 et R. 422-5

			R. 422-7 à R. 422-9

			R. 422-11 et R. 422-12

			R. 423-1 à R. 423-5

			R. 424-1 à R. 424-12

			R. 425-1 à R. 425-14

			R. 426-1
R. 426-2
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 426-3
R. 426-4
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 426-5
R. 426-6
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 426-7 à R. 426-11

			R. 426-13 à R. 426-22

			Au titre III

			R. 430-1 et R. 430-2

			R. 431-1
R. 431-2 à R. 431-5
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 431-6

			R. 431-8
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 431-9 à R. 431-15
R. 431-15-1 à R. 431-15-4
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 431-16 et R. 431-17
R. 431-18
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021

			R. 431-20
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 431-21

			R. 431-23 et R. 431-24

			R. 432-2 à R. 432-8
R. 432-9
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 432-10 à R. 432-15

			R. 433-1 à R. 433-6

			R. 434-1 à R. 434-36

			R. 435-1 et R. 435-2

			R. 436-43
A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros.

Ce montant est ramené à 50 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour sur le fondement des articles L. 421-34, L. 422-1 à L. 422-6, L. 422-10 à L. 422-12, L. 422-14, L. 423-14, L. 423-15, L. 426-5, L. 426-6, L. 426-7, L. 426-22 et L. 426-23.

Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable pour la délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des articles L. 426-8 et L. 426-9.

Le même premier alinéa n'est pas applicable pour la première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des articles L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18, L. 424-19, L. 425-9 et L. 426-2.

La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.
Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° Les références au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont remplacées par la référence au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

2° Le 1° de l'article R. 425-4 est supprimé ;

3° A l'article R. 425-7 :

a) La référence à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;

b) Le 2° est supprimé ;

4° Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III ne sont pas applicables.
Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° Les références au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont remplacées par la référence au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

2° Le 1° de l'article R. 425-4 est supprimé ;

3° A l'article R. 425-7 :

a) La référence à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;

b) Le 2° est supprimé ;

4° Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III ne sont pas applicables ;
5° Au troisième alinéa de l'article R. 413-3, après les mots : “ modèle type ˮ sont ajoutés les mots : “ spécifique à Mayotte ˮ ;

6° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 413-8 ne sont pas applicables :

7° Au cinquième alinéa de l'article R. 413-12, après le mot : “ précise ˮ sont insérés les mots : “, pour Mayotte, ˮ ;

8° Le cinquième alinéa de l'article R. 413-13 n'est pas applicable ;

9° Le sixième alinéa de l'article R. 413-13 est remplacé par les dispositions suivantes :

“L'arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration mentionné au premier alinéa du présent article fixe pour Mayotte la durée maximale de la formation linguistique prescrite et précise les conditions dans lesquelles elle est organisée ainsi que son contenu.”

10° Les dispositions de la section 5 du chapitre III du titre I du livre IV ne sont pas applicables.
L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date d'expiration, justifier à nouveau, pour l'obtention d'un document de séjour, des conditions requises pour l'entrée sur le territoire national lorsque la possession d'un visa est requise pour la première délivrance d'un document de séjour.

 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par la France en application des articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-17.
Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 
1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ; 
2° Au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; 
3° Au plus tard, deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire, s'il ne remplit pas les conditions de délivrance de l'un des titres de séjour mentionnés au 2°. 
La demande de titre de séjour faite par une personne ayant perdu la nationalité française est présentée au plus tard deux mois après la date à laquelle la perte de nationalité lui est devenue opposable. 
Les dispositions du 1° ne sont pas applicables à l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par la France en application des articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-17.
La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code.

 Les personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d'un accueil et d'un accompagnement leur permettant d'accomplir cette formalité. Le ministre chargé de l'immigration fixe les modalités de cet accueil et de cet accompagnement.
La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture.

 Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale.
Le conjoint ou l'enfant entré mineur sur le territoire français, mentionné aux articles L. 426-12 ou L. 426-13, qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en application de ces articles ou d'une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l'article L. 433-4 doit présenter sa demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France.
Lorsqu'il sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle dans les conditions mentionnées à l'article L. 426-11, l'étranger titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit présenter sa demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France.
Lorsque le préfet, qui envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, saisit la commission mentionnée à l'article L. 432-14 pour avis, il met à disposition de l'étranger, dès la saisine de la commission, l'attestation de prolongation de l'instruction de sa demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 431-15-1 si le titre de séjour sollicité figure dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2 ou, s'il n'y figure pas, un récépissé de demande de titre de séjour.

 Ces documents sont valables trois mois et sont renouvelés jusqu'à ce que le préfet ait statué. Ils portent la mention “ Il autorise son titulaire à travailler ” lorsque l'étranger était précédemment titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler.
Les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent dans les conditions prévues respectivement aux articles 13,15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE :

 1° S'agissant du titre de séjour et du titre de voyage, auprès de l'autorité de délivrance ;

 2° S'agissant des mesures d'éloignement, auprès du préfet en charge de la gestion du dossier d'éloignement.
Le ministre chargé de l'immigration est autorisé à mettre en œuvre sur le fondement du 2° de l'article L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France " (AGDREF2), ayant pour finalités de garantir le droit au séjour des ressortissants étrangers en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers en France des ressortissants étrangers et, à cet effet :

1° De permettre aux services centraux et locaux du ministère dont relève le traitement d'assurer l'instruction des demandes et la fabrication des titres de séjour des ressortissants étrangers, de leurs titres de voyage et des documents de circulation délivrés aux ressortissants étrangers, ainsi que la gestion de leurs dossiers respectifs ;

2° De mieux coordonner l'action des services chargés de mettre en œuvre des procédures intéressant les ressortissants étrangers ;

3° D'améliorer les conditions de vérification de l'authenticité des titres de séjour et celles de l'identité des étrangers en situation irrégulière ;

4° De permettre la gestion des différentes étapes de la procédure applicable aux mesures d'éloignement ;

5° D'établir des statistiques en matière de séjour et d'éloignement des ressortissants étrangers ;

6° D'aider à déterminer et de permettre de vérifier l'identité d'un étranger qui présente une demande d'asile en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

7° D'aider à déterminer et de permettre de vérifier l'identité d'un étranger qui se déclare mineur et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ;

 8° De permettre aux ressortissants étrangers de procéder par voie électronique aux formalités prévues par le présent code pour la délivrance des titres de séjour ou de document de voyage ou, lorsqu'ils sont titulaires d'un visa de long séjour mentionné aux 6° à 13° et aux 15°, 16° et 17° de l'article R. 431-16, aux formalités prévues au même article et permettant de conférer au titulaire de ce visa les droits attachés à une carte de séjour.
Par dérogation à l'article R. 431-3, l'étranger résidant hors de France qui sollicite la délivrance de la carte de séjour portant la mention " retraité " prévue à l'article L. 426-8 ou son renouvellement peut déposer sa demande auprès de la représentation consulaire française dans son pays de résidence, qui transmet sa demande au préfet territorialement compétent.
Les étrangers mentionnés aux 6° à 11° et 13° à 18° de l'article R. 431-16 qui souhaitent se maintenir en France au-delà des limites de durée mentionnées au même article sollicitent une carte de séjour temporaire ou une carte de séjour pluriannuelle dans les conditions fixées au 1° de l'article R. 431-5.  

Ils doivent en outre justifier avoir accompli les formalités prévues à l'article R. 431-17 et remplir les conditions sanitaires pour être admis à séjourner en France par la production d'un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministère chargé de la santé et du ministre chargé de l'immigration.

La demande est instruite conformément à l'article R. 433-1 et, selon les cas, suivant les conditions spécifiques définies au titre II. A l'échéance de ce délai, il est fait application des dispositions prévues à l'article R. 431-8.

Ne sont pas soumis à l'obligation de présentation du certificat médical mentionné au deuxième alinéa les étrangers déjà admis à résider en France ainsi que les étrangers mentionnés aux articles L. 312-4, L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-13 à L. 421-21, L. 421-22 à L. 421-24, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4, L. 422-5, L. 422-6, L. 422-10 à L. 422-14, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, aux articles L. 424-9 et L. 424-11 à l'exception de ceux qui sont visés aux articles L. 561-2 à L. 561-5, aux articles L. 424-18 et L. 424-19 à l'exception de ceux visés à l'article L. 582-5, aux articles L. 425-1, L. 425-3, L. 425-4, L. 425-6, L. 425-7, L. 425-9, L. 426-3, L. 426-22, L. 426-23, L. 435-1, L. 435-2 et L. 435-3.
Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police.

Pour l'application de l'article L. 433-1, l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour reçoit une information relative aux conditions auxquelles cette délivrance est subordonnée et à ses obligations de déférer aux contrôles et aux convocations. Ce document est signé par l'étranger lors de la remise du titre de séjour.
Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Martin :

1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la collectivité de Saint-Martin ;

2° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références à la préfecture et à la sous-préfecture sont remplacées par la référence à la représentation de l'Etat ;

3° L'article R. 414-6 est ainsi rédigé :

" Art. R. 414-6.-L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée à Saint-Martin est autorisé dans les conditions définies par les dispositions applicables localement. " ;

4° A l'article R. 421-4, les mots : " dans les conditions définies aux articles R. 5221-1 et suivants du code du travail " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement en matière d'accès au travail des étrangers " ;

5° A l'article R. 430-2, la référence à l'article R. 431-22 est supprimée ;
5° bis A l'article R. 431-15-2, les mots : “ autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur ” sont remplacés par les mots : “ autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la collectivité dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables localement ” ;

 5° ter Aux articles R. 431-15-3 et R. 431-15-4, les mots : “ droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10  ”  sont remplacés par les  mots : “ droit d'exercer la profession de son choix dans le respect de la législation et de la réglementation applicables localement ” ; 

6° L'article R. 434-5 est ainsi rédigé :

" Art. R. 434-5.-Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui présente une superficie habitable totale au moins égale à la norme déterminée par les dispositions applicables localement ayant le même objet. " ;

7° A l'article R. 436-34, après les mots : " Les taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 sont acquittées " sont insérés les mots : " soit au moyen de timbres mobiles, soit ".
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

			Articles applicables

			Dans leur rédaction résultant de

			Au titre II

			R. 121-1 à R. 121-39

			Au titre III

			R. 131-1 à R. 131-8

			Application de plein droit

			Au titre IV

			R. 140-1

			R. 141-1 à R. 141-13

			R. 142-11
du  décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 142-12 à R. 142-15
R. 142-16
du  décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 142-17 à R. 142-23
R. 142-24 et R. 142-25
du  décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 142-26 à R. 142-32

			R. 142-41 à R. 142-58
Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Barthélemy :

1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy ;

2° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références à la préfecture ou à la sous-préfecture sont remplacés par la référence à la représentation de l'Etat ;

3° L'article R. 414-6 est ainsi rédigé :

" Art. R. 414-6.-L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée à Saint-Barthélemy est autorisé dans les conditions définies par les dispositions applicables localement. " ;

4° A l'article R. 421-4, les mots : " dans les conditions définies aux articles R. 5221-1 et suivants du code du travail " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement en matière d'accès au travail des étrangers " ;

5° A l'article R. 421-59, les mots : " au titre de la directive 2014/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier " sont supprimés ;

6° A l'article R. 430-2, la référence à l'article R. 431-22 est supprimée ;
6° bis A l'article R. 431-15-2, les mots : “ autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur ” sont remplacés par les mots : “ autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la collectivité dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables localement ” ;

 6° ter Aux articles R. 431-15-3 et R. 431-15-4, les mots : “ droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10 ” sont remplacés par les mots : “ droit d'exercer la profession de son choix dans le respect de la législation et de la réglementation applicables localement ” ;

 6° quater A l'article R. 432-9, la mention : “ Il autorise son titulaire à travailler  ”  est remplacée par la  mention : “  Il autorise son titulaire à travailler dans le respect de la législation et de la réglementation applicables localement ” ;

7° L'article R. 434-5 est ainsi rédigé :

" Art. R. 434-5.-Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui présente une superficie habitable totale au moins égale à la norme déterminée par les dispositions applicables localement ayant le même objet. " ;

8° A l'article R. 436-34, après les mots : " Les taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 sont acquittées " sont insérés les mots : " soit au moyen de timbres mobiles, soit ".
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

			Articles applicables

			Dans leur rédaction résultant de

			Au titre I

			R. 410-1

			R. 413-1 à R. 413-15

			R. 414-2

			R. 414-5 et R. 414-6

			Au titre II

			R. 421-1 à R. 421-5

			R. 421-7 à R. 421-15

			R. 421-21 à R. 421-29

			R. 421-31

			R. 421-33 à R. 421-51

			R. 421-53 à R. 421-60

			R. 422-1
R. 422-4 et R. 422-5

			R. 422-7 à R. 422-9

			R. 422-11 et R. 422-12

			R. 423-1 à R. 423-5

			R. 424-1 à R. 424-12

			R. 425-1 à R. 425-14

			R. 426-1
R. 426-2
du  décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 426-3
R. 426-4
du  décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 426-5
R. 426-6
du  décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 426-7 à R. 426-11

			R. 426-13 à R. 426-22

			Au titre III

			R. 430-1 et R. 430-2

			R. 431-1
R. 431-2 à R. 431-5
du  décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 431-6

			R. 431-8
du  décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 431-9 à R. 431-15
R. 431-15-1 à R. 431-15-4
du  décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 431-16 et R. 431-17
R. 431-18
du  décret n° 2021-313 du 24 mars 2021

			R. 431-20
du  décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 431-21

			R. 431-23 et R. 431-24

			R. 432-2 à R. 432-5

			R. 432-15

			R. 433-1 à R. 433-6

			R. 434-1 à R. 434-36

			R. 435-1 et R. 435-2

			R. 436-3
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

			Articles applicables

			Dans leur rédaction résultant de

			Au titre II

			R. 121-1 à R. 121-39

			Au titre III

			R. 131-1 à R. 131-8

			Application de plein droit

			Au titre IV

			R. 140-1

			R. 141-1 à R. 141-13

			R. 142-11
du  décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 142-12 à R. 142-15
R. 142-16
du  décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 142-17 à R. 142-23
R. 142-24 et R. 142-25
du  décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 142-26 à R. 142-32

			R. 142-41 à R. 142-58
Sous réserve des  adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes  sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 , sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

			Articles applicables

			Dans leur rédaction résultant de

			Au titre I

			R. 410-1

			R. 413-1 à R. 413-15

			R. 414-2

			R. 414-5 et R. 414-6

			Au titre II

			R. 421-1 à R. 421-5

			R. 421-7 à R. 421-15

			R. 421-21 à R. 421-29

			R. 421-31

			R. 421-33 à R. 421-51

			R. 421-53 à R. 421-60
R. 422-1
R. 422-4 et R. 422-5

			R. 422-7 à R. 422-9

			R. 422-11 et R. 422-12

			R. 423-1 à R. 423-5

			R. 424-1 à R. 424-12

			R. 425-1 à R. 425-14

			R. 426-1
R. 426-2
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 426-3
R. 426-4
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 426-5
R. 426-6
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 426-7 à R. 426-11

			R. 426-13 à R. 426-22

			Au titre III

			R. 430-1 et R. 430-2

			R. 431-1
R. 431-2 à R. 431-5
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 431-6

			R. 431-8
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 431-9 à R. 431-15
R. 431-15-1 à R. 431-15-4
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 431-16 et R. 431-17
R. 431-18
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021

			R. 431-20
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 431-21

			R. 431-23 et R. 431-24

			R. 432-2 à R. 432-8
R. 432-9
du  décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 432-10 à R. 432-15

			R. 433-1 à R. 433-6

			R. 434-1 à R. 434-36

			R. 435-1 et R. 435-2

			R. 436-43
Pour l'application de l'article L. 424-10, dès que le bénéfice de la protection subsidiaire lui est reconnue, l'étranger est informé des modalités lui permettant d'accéder au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 afin qu'il souscrive une demande de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée à l'article L. 424-9.

 Dès la souscription de cette demande, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 431-15-1, d'une durée de six mois renouvelable, est mise à sa disposition par le préfet au moyen de ce téléservice. Cette attestation porte la mention “ a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ”.

 Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise et lui confère le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10.
Pour l'application de l'article L. 424-2, dès que la qualité de réfugié lui est reconnue, l'étranger est informé des modalités lui permettant d'accéder au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 afin qu'il souscrive une demande de délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1.

 Dès la souscription de cette demande, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande mentionnée au deuxième alinéa l'article R. 431-15-1, d'une durée de six mois renouvelable, est mise à sa disposition par le préfet au moyen de ce téléservice. Cette attestation porte la mention “ reconnu réfugié ”.

 Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise et lui confère le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10.
Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

 Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande.

 Lorsque l'étranger mentionné aux 2°, 3° ou 4° de l'article R. 431-5 a déposé une demande complète dans le respect du délai auquel il est soumis, le préfet est tenu de mettre à sa disposition via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande.

 Lorsque le préfet prend une décision favorable sur la demande présentée, une attestation dématérialisée est mise à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour, dans l'attente de la remise du titre.
L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425-1, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-5, L. 426-6, L. 426-7 et L. 426-10 autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur.

 Il en est de même de l'attestation de prolongation de l'instruction de la demande de première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 421-3 ou de l'article L. 421-34, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-2 du code du travail, ainsi que sur le fondement des articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21, dès lors que son titulaire est en possession du visa de long séjour ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 411-1.

 L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 426-12 n'autorise pas son titulaire à exercer une activité professionnelle, sauf si elle est délivrée en application de l'article L. 426-13 et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an.

 L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l'exécution d'une interdiction administrative du territoire français, d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une décision d'expulsion.

Cette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont désignées pour l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet.

Cette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet.

L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d'interdiction du territoire français.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
L. 410-1
L. 411-1 à L. 411-5
L. 412-1 à L. 412-4
L. 412-5 et L. 412-6
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 413-1 à L. 413-7
L. 414-1 à L. 414-12
Au titre II
L. 421-1 à L. 421-3
L. 421-5 à L. 421-35
L. 422-1 à L. 422-14
L. 423-1 et L. 423-2
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 423-3 à L. 423-6
L. 423-7
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 423-8 et L. 423-9
L. 423-10
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 423-11 à L. 423-22
L. 423-23
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 424-1 à L. 424-21
L. 425-1 à L. 425-10
L. 426-1 à L. 426-23
Au titre III
L. 430-1
L. 431-1 à L. 431-5
L. 432-1
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 432-2
L. 432-3 et L. 432-4
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 432-5 à L. 432-12
L. 433-1 à L. 433-7
L. 434-1 à L. 434-12
L. 435-1 et L. 435-2
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 435-3
L. 436-1 à L. 436-7
L. 436-9 et L. 436-9
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
L. 410-1
L. 411-1 à L. 411-5
L. 412-1 à L. 412-4
L. 412-5 et L. 412-6
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 413-1 et L. 413-7
L. 414-1 à L. 414-12
Au titre II
L. 421-1 à L. 421-3
L. 421-5 à L. 421-8
L. 421-13 et L. 421-14
L. 421-17 à L. 421-22
L. 421-30
L. 421-32
L. 421-34 et L. 421-35
L. 422-1 à L. 422-13
L. 423-1 et L. 423-2
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 423-3 à L. 423-6
L. 423-7
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 423-8 et L. 423-9
L. 423-10
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 423-11 à L. 423-22
L. 423-23
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 424-1 à L. 424-4
L. 424-6 et L. 426-7
L. 424-9 à L. 424-13
L. 424-15 et L. 424-16
L. 424-18 à L. 424-21
L. 425-1
L. 425-3 à L. 425-10
L. 426-1 à L. 426-10
L. 426-20 et L. 426-21
L. 426-23
Au titre III
L. 430-1
L. 431-1 à L. 431-5
L. 432-1
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 432-2
L. 432-3 et L. 432-4
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 432-5 à L. 432-7
L. 432-9 à L. 432-14
L. 433-1 à L. 433-7
L. 434-1 à L. 434-12
L. 435-1 et L. 435-2
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 435-3
L. 436-1 à L. 436-9
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
L. 610-1
L. 611-1
L. 611-3
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 612-1 à L. 612-3
L. 612-5 à L. 612-12
L. 613-1 à L. 613-4
L. 613-6 à L. 613-8
L. 614-1 à L. 614-15
Application de plein droit
L. 614-16 à L. 614-19
L. 615-1
L. 615-2
Application de plein droit
Au titre II
L. 621-1 à L. 621-3
L. 622-1 à L. 622-4
L. 623-1
Application de plein droit
Au titre III
L. 630-1
L. 631-1
L. 631-2 et L. 631-3
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 631-4
L. 632-1 à L. 632-7
Au titre IV
L. 640-1
L. 641-1 à L. 641-3