1.  Par dérogation aux dispositions de l'article 1692, un redevable de la  taxe sur la valeur ajoutée peut choisir d'acquitter la taxe sur la  valeur ajoutée et les taxes, contributions et redevances déclarées sur  l'annexe à la déclaration prévue au 2 de l'article 287 dues par des  membres du groupe qu'il constitue avec des assujettis dont il détient,  directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits  de vote, et d'obtenir le remboursement des excédents de taxe déductible  dont ceux-ci bénéficient. 
 Cette option ne peut être exercée qu'avec l'accord des membres du groupe intéressés. 
  L'option peut aussi être exercée par un organe central ou une caisse  départementale ou interdépartementale ayant opté pour le régime visé au  troisième alinéa de l'article 223 A, pour l'ensemble des banques,  caisses et sociétés mentionnées à ce même alinéa. 
 Elle ne concerne que les groupes dont les membres remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
  a) Ils relèvent des catégories mentionnées au I de l'article 1649  quater B quater et sont soumis aux modalités déclaratives prévues par  cet article ; 
 b) Ils ouvrent et clôturent leurs exercices comptables aux mêmes dates ; 
 c) Ils déposent leurs déclarations dans les conditions prévues au premier alinéa du 2 de l'article 287. 
 La détention mentionnée au premier alinéa du présent article doit être continue sur la période couverte par l'option. 
  2. Le redevable mentionné au 1 formule l'option auprès du service des  impôts dont il dépend. Celle-ci prend effet pour le paiement de la taxe  sur la valeur ajoutée, ainsi que des taxes, contributions et redevances  mentionnées au 1 exigibles, à compter du premier jour du premier  exercice comptable suivant celui au cours duquel elle a été exprimée. 
  A compter du troisième exercice comptable suivant celui de prise  d'effet de l'option, celle-ci peut être dénoncée par le redevable  mentionné au 1 dans le délai d'un mois qui suit la clôture de l'exercice  précédent. Cette dénonciation prend effet à compter du premier jour de  l'exercice qu'elle vise. 
 Le redevable mentionné  au 1 peut, avec leur accord, exclure certains membres du groupe ou en  introduire de nouveaux. Ces modifications ne peuvent prendre effet qu'à  compter du second exercice compris dans la période d'option. Elles  s'opèrent selon des modalités analogues à celles décrites au premier  alinéa du présent 2.L'introduction de nouveaux membres dans le groupe  est sans incidence sur la durée initiale de l'option. 
  L'appartenance d'un membre au groupe cesse à compter du premier jour du  mois suivant celui au cours duquel les conditions mentionnées au 1  cessent d'être remplies. 
 3. Chaque mois, aux  dates fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et  du budget, les assujettis membres du groupe déposent leurs déclarations  mentionnées au 2 de l'article 287 et le redevable mentionné au 1 du  présent article : 
 a) Dépose une déclaration récapitulative conforme au modèle défini par l'administration ; 
  b) Acquitte un montant de taxe sur la valeur ajoutée égal à la  différence entre la somme des taxes nettes dues et la somme des crédits  de taxe portés sur les déclarations prévues au 2 de l'article 287,  déposées au titre du même mois par chacun des membres du groupe. Lorsque  ce solde est négatif, le redevable mentionné au 1 du présent article  peut soit en obtenir le remboursement auprès de l'administration dans  les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, soit le reporter sur  la déclaration déposée au titre du mois suivant. En cas de dénonciation  ou de caducité de l'option, le crédit de taxe existant à l'issue de la  période couverte par l'option fait l'objet d'une restitution au  redevable mentionné au 1 ; 
 c) Acquitte les taxes,  contributions et redevances mentionnées au 1 qui figurent sur les  déclarations mentionnées au b du présent 3. 
 4.  Les déclarations mentionnées au c du 1 et l'annexe mentionnée au premier  alinéa du 1 restent soumises au contrôle de l'administration dans les  conditions prévues par le livre des procédures fiscales.  Le redevable mentionné au 1 acquitte les droits et les intérêts de  retard et pénalités mentionnés au chapitre II du livre II en conséquence  des infractions commises par les assujettis membres du groupe. 
  5. Chaque assujetti membre du groupe est tenu solidairement avec le  redevable mentionné au 1 au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée,  des taxes, contributions et redevances mentionnées au 1 et, le cas  échéant, des pénalités correspondantes que le redevable mentionné au 1  est chargé d'acquitter, à hauteur des droits et pénalités dont il serait  redevable si l'option mentionnée au 1 n'avait pas été exercée.