Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toute salle où sont pratiqués les arts martiaux doit présenter les garanties minimales d'hygiène, de technique et de sécurité suivantes :
1° Aire de travail :
Surface minimum du tapis : 25 mètres carrés sans obstacle tel que pilier ou colonne et largeur minimum : 3,50 mètres ;
Au-dessus de six couples pratiquants, cette surface sera augmentée de 4 mètres carrés par couple ;
2° Equipement de la salle :
- hauteur minimum sous plafond, poutre ou tout autre obstacle tel qu'éclairage : 2,50 mètres ;
- protection de la salle par le capitonnage des obstacles de toute nature (angles, piliers, radiateurs) situés à une distance inférieure à 1 mètre du tapis, et ce sur une hauteur de 1,50 mètre en partant du sol ;
- les matériaux de protection doivent correspondre aux normes de sécurité en vigueur ;
- interdiction du verre armé dans le vitrage ;
3° Dispositions diverses :
- existence d'un nécessaire médical de premier secours en vue des premiers soins à apporter en cas d'accident ;
- existence d'un téléphone et affichage à proximité de ce téléphone des numéros d'appel du SAMU, des pompiers, du médecin et d'un responsable de la salle ou du club, de l'hôpital, de l'ambulance.
CONTENU DE LA FICHE DE GESTION DES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION
INDIVIDUELLE D'OCCASION SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU SPORT 
La fiche de gestion visée à l'article A. 322-177 comporte les informations suivantes : 
- identification et caractéristiques de l'équipement : la référence précise de l'équipement, la notice d'instructions du fabricant (ou une copie de celle-ci), la date d'achat ou, à défaut, de mise en service, la date prévue de mise au rebut pour les équipements de protection individuelle sujets à vieillissement ; 
- maintien en état de conformité : la description de l'organisation mise en place pour assurer le maintien en état de conformité de l'équipement en fonction des instructions figurant sur la notice du fabricant, la nature des réparations réalisées, la nature et la date des incidents survenus sur l'équipement, l'indication datée du remplacement d'éléments interchangeables ; 
- mesures d'hygiène et de désinfection : nature et suivi des mesures en fonction du rythme des locations ou des mises à disposition ; 
- la date effective de mise au rebut ou de sortie du matériel du stock.
ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU SPORT 
1. Articles de protection de la tête : 
- casques destinés à un usage sportif avec, le cas échéant, leurs mentonnières, à l'exception des casques destinés aux usagers de véhicules à moteur à deux ou trois roues pour utilisation sur la voie publique, et de ceux destinés à l'équitation ; 
- couvre-chefs légers pour la protection du cuir chevelu. 
2. Articles de protection de tout ou partie de la face : 
- protège-dents ; 
- écrans faciaux ; 
- masques-grilles ; 
- visières, à l'exception des visières de casques destinés aux usagers de véhicules à moteur à deux ou trois roues pour utilisation sur la voie publique. 
3. Articles de protection de l'œil : 
- articles de protection de l'œil contre le rayonnement solaire, y compris ceux servant à observer les éclipses solaires ; 
- articles de protection de l'œil utilisés dans les solariums ; 
- articles de protection de l'œil contre les chocs et les projections destinés à un usage sportif ou de loisirs ; 
- lunettes et masques de natation et de plongée. 
4. Articles de protection de l'oreille : 
- coques ; 
- bandeaux intégrant une protection contre les chocs mécaniques et les agressions physiques. 
5. Articles de protection du tronc : 
- tours de cou et autres équipements de protection des vertèbres cervicales ; 
- plastrons ; 
- carapaces dorsales ; 
- protège-coccyx ; 
- coquilles ; 
- sellettes comportant des parties fixes ou amovibles assurant une protection contre les chocs mécaniques et les agressions physiques ; 
- vêtements assurant une protection contre les chocs mécaniques et les agressions physiques, comportant éventuellement des parties amovibles ; 
- équipements de prévention des abrasions superficielles et des échauffements. 
6. Articles de protection des membres supérieurs : 
- épaulières ; 
- coudières ; 
- protège-poignets ; 
- protège-avant-bras ; 
- protège-paumes ; 
- gants et vêtements assurant une protection contre les chocs mécaniques et les agressions physiques, comportant éventuellement des parties amovibles ; 
- équipements de prévention des abrasions superficielles et des échauffements. 
7. Articles de protection des membres inférieurs : 
- protège-genoux ; 
- protège-tibias ; 
- protège-chevilles ; 
- chaussures et vêtements assurant une protection contre les chocs mécaniques et les agressions physiques, comportant éventuellement des parties amovibles ; 
- équipements de prévention des abrasions superficielles et des échauffements. 
8. Articles de protection contre les glissades : 
- crampons à neige ou à glace. 
9. Articles de prévention des noyades : 
- bouées destinées à la navigation de plaisance. 
10. Articles d'aide à la flottabilité : 
- maillots de bain avec flotteurs intégrés ; 
- brassards destinés à l'apprentissage de la natation ; 
- brassières et gilets destinés à l'apprentissage de la natation. 
11. Accessoires de signalisation visuelle : 
- bracelets rétro-réfléchissants, fluorescents ou lumineux ; 
- pendentifs rétro-réfléchissants, fluorescents ou lumineux.
En application de l'article R. 322-37 du code du sport, le responsable de la location ou de la mise à disposition réitérée d'un équipement de protection individuelle d'occasion établit pour chaque matériel une fiche de gestion dont le contenu est défini en annexe III-27 (partie arrêtés), afin d'établir le maintien en conformité de l'équipement concerné. 
Cette fiche est conservée pendant les trois ans suivant la mise au rebut de l'équipement ou sa sortie du stock.
L'Institut français du cheval et de l'équitation, régi par les articles R. 653-13 à R. 653-29 du code rural, gère une école située à Saumur dont les professeurs d'équitation sont les écuyers du Cadre noir. 
Cette école exerce notamment les missions dévolues à l'Institut français du cheval et de l'équitation par les 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° du II de l'article R. 653-14 du code rural.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut français du cheval et de l'équitation, ci-après dénommée  le contrôleur , exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté.A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance. 
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Institut français du cheval et de l'équitation, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Les établissements publics de formation sont : 
1° L'Institut national du sport et de l'éducation physique ; 
2° L'Institut français du cheval et de l'équitation ; 
3° L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques ; 
4° L'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ; 
5° Les centres d'éducation populaire et de sport. 
Ils exercent leurs attributions dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre II.
Le conseil de perfectionnement est présidé par le directeur de l'Institut français du cheval et de l'équitation et comprend : 
1° Le président du conseil régional des Pays de la Loire ; 
2° Le président du conseil général de Maine-et-Loire ; 
3° Le maire de la ville de Saumur ; 
4° Le président du comité économique et social des Pays de la Loire ; 
5° Le recteur de l'académie de Nantes ; 
6° Le général commandant de l'école d'application de l'arme blindée et de la cavalerie ; 
7° Le président de l'Université d'Angers ; 
8° Le président de l'Université de Poitiers ; 
9° Le président de l'Université de Caen ; 
10° Le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ; 
11° Le président de l'Union nationale interprofessionnelle du cheval ; 
12° Le président du Groupement hippique national ; 
13° Le président de la fédération française des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement équestre ; 
14° Le président du Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement équestre ; 
15° Le président du Syndicat national des enseignants de l'équitation ; 
16° Le président de l'Association des amis du Cadre Noir. 
Sont également membres de droit, au titre de l'Institut français du cheval et de l'équitation : 
17° L'écuyer en chef ; 
18° Le chef du département de la formation ; 
19° Le chef du département de l'équitation. 
Les membres du conseil d'administration de l'école peuvent, s'ils le souhaitent, s'associer aux travaux du conseil de perfectionnement.
L'établissement assure la conservation, la restauration, l'étude, l'enrichissement, la présentation au public et la valorisation des collections du domaine sportif appartenant à l'Etat, à des collectivités territoriales, à des établissements publics ou à des organismes privés, qui sont mises à sa disposition par des dépôts à durée indéterminée ou qu'il acquiert à titre onéreux ou à titre gratuit pour le compte de l'Etat. Les collections de l'Etat dont l'établissement a la garde font partie du domaine public de l'Etat et sont à ce titre inaliénables.
L'acquisition à titre onéreux sur les ressources de l'établissement, ou à titre gratuit, d'oeuvres destinées à faire partie des collections nationales est décidée par le directeur général, dans le respect des dispositions prévues à l'article D. 112-14, au 8° de l'article D. 112-17 et à l'article D. 112-18. 
En cas d'avis défavorable du comité d'orientation, lorsque le directeur général maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé des sports saisit pour avis le conseil artistique des musées nationaux. En cas d'avis défavorable de ce conseil si la valeur dépasse un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la culture et des sports et lorsque le directeur général maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé des sports se prononce. 
Les collections conservées sont placées, en application de l'article L. 442-11 du code du patrimoine, sous le contrôle scientifique et conservatoire de la    direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture, qui vérifie la tenue des inventaires et le respect des règles applicables à la gestion conservatoire des collections publiques.
Le conseil d'administration comprend : 
1° Trois représentants de l'Etat : 
a) Le directeur des sports ou son représentant ; 
b) Un autre représentant du ministre chargé des sports ; 
c) Le    directeur général des patrimoines ou son représentant ; 
2° Trois représentants respectivement désignés par une région, un département et une commune. Ces collectivités sont choisies par le ministre chargé des sports en priorité parmi les collectivités partenaires du Musée national du sport ; 
3° Deux membres de droit : 
a) Le président du Comité national olympique et sportif français ; 
b) Le président du comité d'orientation de l'établissement ; 
4° Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des sports ; 
5° Un représentant des personnels élu selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des sports. 
Pour chacun des membres mentionnés au b du 1° et aux 2°, 3° et 5° ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une attestation de libre établissement et une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration de prestation de services qui portent mention des conditions d'exercice suivantes : 
Encadrement, animation, enseignement et entraînement du ski nordique de fond et de ses activités assimilées dans toutes les classes de la progression de l'enseignement du ski nordique de fond définie par le Conseil supérieur des sports de montagne sur des reliefs vallonnés de type nordique excluant tout accident de terrain important, dans les conditions prévues par l'arrêté du 1er septembre 2005 portant création du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option " ski nordique de fond ”. 
Par encadrement et animation, on entend notamment l'activité d'accompagnement sur pistes et hors des pistes.
La commission consultative des arts martiaux et des sports de combat est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant.
Elle comprend, outre son président :
1° Trois représentants du ministre chargé des sports désignés par celui-ci ;
2° Six représentants désignés sur proposition des présidents des fédérations sportives suivantes :
a) Un représentant de la Fédération française de karaté et disciplines associées ;
b) Un représentant de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
c) Un représentant de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
d) Un représentant de la Fédération de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
e) Un représentant de la Fédération française d'aïkido et de budo ;
f) Un représentant de la Fédération française d'aïkido, d'aïkibudo et affinitaires ; 
3° Quatre représentants désignés sur proposition des présidents des fédérations sportives suivantes :
a) Un représentant de la Fédération française de boxe ;
b) Un représentant de la Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées ;
c) Un représentant de la Fédération française de lutte ;
d) Un représentant de la Fédération française des sports de contact et disciplines associées ;
4° Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des sports pour leurs compétences en matière d'arts martiaux ;
5° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des sports pour leurs compétences en matière de sports de combat.
Le jury de l'épreuve d'aptitude est le jury prévu à l'article 15 de l'arrêté du 1er septembre 2005 portant création du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "ski nordique de fond”.
 Parmi les membres du jury, le président désigne une commission chargée d'évaluer le test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité.
Pour l'encadrement du ski alpin et de ses activités dérivées, la différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, est appréciée en référence à la formation du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option " ski alpin ", en tant qu'elle intègre :
-les compétences techniques de sécurité ;
-les connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité.
En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du ski alpin et de ses activités dérivées, dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services, se déclarent au préfet de la région Rhône-Alpes. 
Les dossiers de déclaration sont transmis par le préfet au Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme mentionné à l'article 142-9. Ce dernier s'assure de leur conformité et les transmet pour avis à la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Pour l'encadrement du ski nordique de fond et de ses activités assimilées, la différence substantielle, au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, est appréciée en référence à la formation du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option " ski nordique de fond ” en tant qu'elle intègre : 
― les compétences techniques de sécurité ; 
― les connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité.
L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou en partie le déclarant, dans les conditions prévues à l'article R. 212-90-1 et au 3° de l'article R. 212-93, vise à vérifier la capacité du déclarant à encadrer les pratiquants en sécurité. Elle comporte deux tests : 
1° Un test technique de sécurité ; 
2° Un test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité. 
Dans le cas où le déclarant est soumis aux deux tests, le test technique de sécurité est évalué en premier lieu. En cas d'échec, le déclarant ne peut pas se présenter au second test. 
Le contenu de l'épreuve d'aptitude est fixé en annexe II-16-5.
En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du ski nordique de fond et de ses activités assimilées, dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services, se déclarent au préfet de la région Rhône-Alpes. 
Les dossiers de déclaration sont transmis par le préfet au Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme mentionné à l'article A. 142-9. Ce dernier s'assure de leur conformité et les transmet pour avis à la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Dans le cadre de la liberté d'établissement, lorsque le préfet estime, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, transmis au Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme qu'il existe une différence substantielle, il saisit la commission de reconnaissance des qualifications mentionnée à l'article R. 212-84, en joignant au dossier l'avis de la section permanente. Après s'être prononcée sur l'existence d'une différence substantielle, la commission de reconnaissance des qualifications propose, le cas échéant, au préfet de soumettre le déclarant à tout ou partie de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 212-90-1.
Sont réputés avoir la capacité de mobiliser les compétences techniques de sécurité les déclarants ayant obtenu un classement égal ou inférieur à deux cents points pour les hommes et deux cent cinquante points pour les femmes sur l'échelle correspondant au classement "distance” déterminé par la Fédération internationale de ski. Ils sont dispensés du test technique de sécurité.
 Ce classement, attesté par le président de la fédération nationale du déclarant ou son représentant, doit avoir été acquis dans les cinq années précédant la déclaration.
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du snowboard exclusivement et sont soumis aux dispositions du titre XVI de l'arrêté du 25 octobre 2004 modifié fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " ski alpin ".
Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une attestation de libre établissement et une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration de prestation de services qui portent mention des conditions d'exercice suivantes : 
Encadrement, animation, enseignement et entraînement du ski alpin et de ses activités dérivées à tous les niveaux de pratique, sur pistes et hors des pistes, à l'exclusion des zones glaciaires non balisées et des terrains dont la fréquentation fait appel aux techniques de l'alpinisme, dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 octobre 2004 modifié fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " ski alpin ". 
Par encadrement et animation, on entend notamment l'activité d'accompagnement sur pistes et hors des pistes.
Sont réputés avoir la capacité de mobiliser les compétences techniques de sécurité, les déclarants ayant obtenu un classement égal ou inférieur à cent points pour les hommes et quatre-vingt-cinq points pour les femmes, sur l'échelle correspondant aux disciplines techniques du ski alpin (slalom ou slalom géant) fixée par la Fédération internationale de ski. Ils sont dispensés de l'épreuve de l'eurotest.
 Ce classement, attesté par le président de la fédération nationale du déclarant ou son représentant, doit avoir été acquis dans les cinq années précédant la déclaration.
Le jury de l'épreuve d'aptitude est le jury prévu à l'article 15 de l'arrêté du 25 octobre 2004 modifié fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "ski alpin".
 Parmi les membres du jury, le président désigne une commission chargée d'évaluer le test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité.
L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou en partie le déclarant, dans les conditions prévues à l'article R. 212-90-1 et au 3° de l'article R. 212-93, vise à vérifier la capacité du déclarant à encadrer les pratiquants en sécurité. Elle comporte deux tests : 
1° L'épreuve de l'eurotest prévue au titre VII de l'arrêté du 25 octobre 2004 modifié fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " ski alpin ", qui constitue le test technique de sécurité ; 
2° Un test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité. 
Dans le cas où le déclarant est soumis aux deux tests, l'eurotest est évalué en premier lieu. En cas d'échec, le déclarant ne peut pas se présenter au second test. 
Le contenu de l'épreuve d'aptitude est fixé en annexe II-16-4.
L'épreuve d'aptitude est organisée pour l'ensemble du territoire national sous l'autorité du préfet de la région Rhône-Alpes, par le centre national de ski nordique de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme aux lieux et dates fixées annuellement par la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Le déclarant est évalué par un jury désigné par le chef de service déconcentré régional de l'Etat chargé des sports de Rhône-Alpes et comprenant : 
 ― le délégué du Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme ou son représentant, président du jury ; 
 ― un représentant de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ; 
 ― un représentant de la Fédération française de la montagne et de l'escalade ; 
 ― un représentant de l'organisation professionnelle la plus représentative ; 
 ― un ou plusieurs techniciens qualifiés, titulaires du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ou d'un diplôme équivalent reconnu par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ayant ratifié la plate-forme professionnelle de l'Union internationale des associations de guides de montagne.
Dans le cadre de la liberté d'établissement, lorsque le préfet estime, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, transmis au Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, qu'il existe une différence substantielle, il saisit la commission de reconnaissance des qualifications mentionnée à l'article R. 212-84, en joignant au dossier l'avis de la section permanente. Après s'être prononcée sur l'existence d'une différence substantielle, la commission de reconnaissance des qualifications propose, le cas échéant, au préfet de soumettre le déclarant à tout ou partie de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 212-90-1.
Pour l'encadrement de l'alpinisme par l'activité de guide de haute montagne, la différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, est appréciée en référence à la formation du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme en tant qu'elle intègre : 
― les connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité ; 
― les compétences techniques de sécurité.
L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou en partie le déclarant, dans les conditions prévues à l'article R. 212-90-1 et au 3° de l'article R. 212-93, vise à vérifier la capacité du déclarant à encadrer les pratiquants en sécurité. Elle comporte deux tests : 
1° Un test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité ; 
2° Un test technique de sécurité. 
Dans le cas où le déclarant est soumis aux deux tests, le test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité est évalué en premier lieu. En cas d'échec, le déclarant ne peut pas se présenter au second test. 
Le contenu de l'épreuve d'aptitude est fixé en annexe II-16-6.
ÉPREUVE D'APTITUDE 
I. ― Eurotest 
L'eurotest, épreuve de performance qui valide l'aptitude technique, vise à vérifier la capacité du candidat à évoluer en sécurité à une vitesse soutenue sur une certaine distance en maîtrisant les trajectoires.
L'eurotest se déroule conformément aux dispositions du II de l'annexe V de l'arrêté du 25 octobre 2004 modifié fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " ski alpin". 
II. ― Test de vérification des connaissances théoriques
et pratiques en matière de sécurité 
Ce test comprend deux parties permettant de vérifier, dans l'ordre chronologique suivant, que le candidat est en capacité, à partir d'une mise en situation professionnelle sur le terrain : 
1° D'effectuer une recherche de victimes en avalanche dans un temps limité ; 
2° D'analyser et d'interpréter diverses informations de nature à lui permettre de prévenir le risque, de mettre en œuvre les conditions de sécurité pour progresser en ski alpin sur pistes et hors des pistes et de gérer la situation en cas d'accident. 
1. Première partie : recherche de victimes en avalanche 
Cette partie consiste à rechercher un sac contenant un détecteur de victime en avalanche (DVA) enfoui dans la neige sur une surface minimum de 50 × 50 mètres, à une profondeur minimum de 50 centimètres. La recherche s'effectue en surface avec un DVA et une sonde appartenant au candidat. Le chronomètre est déclenché lorsque le candidat part à la recherche du sac avec sa sonde et son DVA à la main. Il est arrêté lorsque le candidat touche le sac avec la sonde. La localisation du sac doit intervenir dans un temps maximum de quatre minutes. 
Cette première partie est éliminatoire. 
2. Deuxième partie : analyse et interprétation d'informations de nature à permettre de prévenir le risque, de mettre en œuvre les conditions de sécurité pour progresser en ski alpin sur pistes et hors des pistes et de gérer la situation en cas d'accident 
Dans le cadre d'une mise en situation professionnelle sur le terrain, le candidat doit être en capacité : 
a) D'analyser un bulletin météorologique et de risque d'avalanche rédigé en français ; 
b) De se situer sur un plan des pistes de la station ou sur une carte ; 
c) De mettre en œuvre les conditions de sécurité pour progresser en ski alpin sur pistes et hors des pistes ; 
d) De gérer un accident : 
― d'éviter le suraccident et de gérer le groupe ; 
― d'alerter les secours en émettant un message d'alerte en français. 
Cette capacité est évaluée de façon globale. Elle est acquise ou non acquise. Dans le cas où le candidat ne maîtrise pas l'une quelconque des quatre situations a, b, c ou d, il est éliminé.
Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une attestation de libre établissement et une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration de prestation de services qui portent mention des conditions d'exercice suivantes : 
 Conduite et accompagnement de personnes dans des excursions ou des ascensions de montagne en rocher, neige, glace et terrain mixte. Conduite et accompagnement de personnes dans des excursions de ski de randonnée, ski alpinisme et en ski hors pistes. Enseignement des techniques d'alpinisme, d'escalade et de ski de randonnée, ski alpinisme et ski hors pistes. Entraînement aux pratiques de compétition dans les disciplines précitées. Autorisation d'exercer pour une durée de six ans renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage.
Dans le cadre de la libre prestation de services, lorsque le préfet estime, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne transmis au Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, qu'il existe une différence substantielle, il peut décider de soumettre le déclarant à tout ou partie de l'épreuve d'aptitude prévue au 3° de l'article R. 212-93.
Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration de prestation de services qui portent mention des conditions d'exercice suivantes : " Enseignement de la plongée subaquatique dans les conditions techniques et de sécurité prévues par la réglementation, pour les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option "plongée subaquatique ".
Le déclarant est évalué par un jury désigné et présidé par le chef de service déconcentré régional de l'Etat chargé des sports de la région dans laquelle est situé l'établissement mentionné à l'article A. 212-96 ou son représentant et comprenant :
-un représentant de la Fédération française d'études et sports sous-marins ;
-au moins un représentant de l'organisation professionnelle d'employeurs ou de salariés la plus représentative ;
-en tant que de besoin, un ou plusieurs techniciens qualifiés titulaires au minimum du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " plongée subaquatique ", ou son équivalent.
La différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93 susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national est appréciée en référence à la formation du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " plongée subaquatique ", en tant qu'elle intègre les compétences techniques de sécurité et les connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité.
En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement de la plongée subaquatique dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services se déclarent au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou en partie le déclarant, dans les conditions prévues aux articles R. 212-90-1 et au 3° de l'article R. 212-93 permet de vérifier la capacité du candidat à encadrer les pratiquants en sécurité. Elle comporte deux tests : 
1° Un test technique de sécurité ; 
2° Un test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité. 
Dans le cas où le déclarant est soumis aux deux tests, le test technique de sécurité est évalué en premier lieu. En cas d'échec, le déclarant ne peut pas se présenter au test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité. 
Le contenu de l'épreuve d'aptitude est fixé en annexe II-16-3.
ÉPREUVE D'APTITUDE
(art. A. 212-225)
1. Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité.
Ce test vise à vérifier la capacité du candidat à concevoir un projet en alpinisme à partir de son expérience professionnelle de guide de haute montagne.
Il consiste en un exposé en français suivi d'un entretien avec le jury d'une durée maximale de trente minutes. Cet exposé est précédé d'un temps de préparation de même durée, afin de permettre au candidat d'étudier un cas pratique en lien avec l'activité de guide de haute montagne, soumis par le jury.
Cet exposé se déroule en deux temps :
1° Un exposé visant à vérifier la capacité du candidat à expliciter et à analyser son expérience professionnelle en matière de sécurité, à partir de sa liste de courses ;
2° Un exposé portant sur l'étude du cas pratique ayant pour objet la conception d'un projet de courses. Cet exposé vise à vérifier la capacité du candidat à exploiter les informations de nature à lui permettre de prévenir le risque et de gérer la situation en cas d'accident, soit :
a) A analyser un bulletin météorologique et de risque d'avalanche rédigé en français ;
b) A préparer le choix du parcours adapté au cas pratique, à partir d'éléments topographiques ;
c) A mettre en œuvre des techniques de gestion du risque ;
d) A déclencher l'alerte et les secours d'urgence.
La capacité à concevoir un projet en alpinisme est évaluée de façon globale. Elle est acquise ou non acquise. Dans le cas où le candidat ne maîtrise pas l'une quelconque des quatre situations a, b, c ou d, il est éliminé.
2. Test technique de sécurité.
Ce test vise à vérifier la capacité du candidat à évoluer en sécurité dans un environnement de haute montagne en utilisant les techniques de l'alpinisme, soit :
― à préparer l'excursion ou l'ascension ;
― à mettre en œuvre les techniques adaptées aux différents types de terrains ;
― à gérer en sécurité le public dont il assure l'encadrement.
Il consiste à accompagner et à guider un public dans des excursions ou des ascensions en montagne, pendant une durée maximale de cinq jours.
Dans le cas où le jury estime la sécurité de l'excursion ou de l'ascension compromise, il peut décider de l'interrompre à tout moment.
L'épreuve d'aptitude est organisée, pour l'ensemble du territoire national, sous l'autorité du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par les centres d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur, de Montpellier, de Bordeaux, de la Réunion et des Antilles-Guyane.
En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement de l'alpinisme par l'activité de guide de haute montagne dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services se déclarent au préfet de la région Rhône-Alpes. 
Les dossiers de déclaration sont transmis par le préfet au Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme mentionné à l'article A. 142-9. Ce dernier s'assure de leur conformité et les transmet pour avis à la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, mentionnée à l'article R. 312-22, comprend, outre son président : 
1° Sept représentants de l'Etat, membres de droit : 
a) Deux représentants du ministre chargé des sports : 
― le chef du bureau chargé de l'équipement, de la direction des sports ou son représentant ; 
― le chef du bureau chargé des affaires juridiques, de la direction des sports ou son représentant ; 
b) Deux représentants du ministre chargé de l'intérieur : 
― le directeur de la défense et de la sécurité civile ou son représentant ; 
― le directeur général de la police nationale ou son représentant ; 
c) Un représentant du ministre chargé de l'équipement : 
― le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ; 
d) Un représentant du ministre chargé de la défense : 
― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; 
e) Un représentant du ministre chargé de la santé : 
― le           directeur général de l'offre de soins  ou son représentant ; 
2° Quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports ; 
a) Deux membres désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français représentant le mouvement sportif ; 
b) Un membre désigné sur proposition de l'Association des maires de France ; 
c) Un membre désigné sur proposition de l'organisme le plus représentatif des professionnels de la construction d'équipements sportifs.
I.-N'est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un sportif professionnel par une société soumise aux articles L. 122-2 et L. 122-12 et qui correspond à la commercialisation par ladite société de l'image collective de l'équipe à laquelle le sportif appartient. 
Pour l'application du présent article, sont seules considérées comme des sportifs professionnels les personnes ayant conclu, avec une société mentionnée au premier alinéa, un contrat de travail dont l'objet principal est la participation à des épreuves sportives. 
II.-Des conventions collectives conclues, pour chaque discipline sportive, entre les organisations représentatives des sportifs professionnels et les organisations représentatives des sociétés employant des sportifs professionnels déterminent : 
1° La part de rémunération définie au I ci-dessus, laquelle ne peut excéder 30 % de la rémunération brute totale versée par la société au sportif professionnel ; 
2° Les modalités de fixation de cette part de rémunération en fonction du niveau des recettes commerciales générées par l'exploitation de l'image collective de l'équipe sportive, et notamment des recettes de parrainage, de publicité et de marchandisage ainsi que de celles provenant de la cession des droits de retransmission audiovisuelle des compétitions ; 
3° Le seuil au-delà duquel les dispositions du I ci-dessus s'appliquent à cette part de rémunération, lequel ne peut être inférieur à un montant fixé par décret au vu du niveau moyen de rémunération pratiqué dans la discipline sportive. Ce montant ne peut être inférieur à deux fois ni être supérieur à huit fois le plafond fixé par le décret pris en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. 
III.-En l'absence d'une convention collective, pour une discipline sportive, contenant l'ensemble des stipulations mentionnées au 2° du II, un décret détermine la part de rémunération prévue au 1° du II. 
IV.-Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées jusqu'au  30 juin 2010.
Sont membres de droit du conseil supérieur : 
1° Le président de la Fédération française de ski ; 
2° Le président de la Fédération française de la montagne et de l'escalade ; 
3° Le président de la Fédération française des clubs alpins et de montagne ; 
4° Le président de la Fédération française de la randonnée pédestre ; 
5° Le président de la Fédération française de canoë-kayak ; 
6° Le président de la Fédération sportive et gymnique du travail ; 
7° Le président du Syndicat des moniteurs de ski français ; 
8° Le président du Syndicat national des guides ; 
9° Le président du Syndicat national des accompagnateurs en montagne ; 
10° Le président du Syndicat national des gardiens de refuge et des gîtes d'étape ; 
11° Le président de l'Association nationale des entraîneurs de ski alpin ; 
12° Le président de l'Association nationale des professionnels de la sécurité des pistes ; 
13° Le président du Syndicat national des téléphériques de France ; 
14° Le président de l'Association nationale des maires de stations de montagne ; 
15° Le président de l'Association nationale pour l'étude de la neige et des avalanches ; 
16° Le président de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages ; 
17° Le président du Conseil supérieur du tourisme ; 
18° Le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme de Chamonix ; 
19° Le directeur technique du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté ; 
20° Le directeur des sports ; 
21° Le directeur de la jeunesse ; 
22° Le directeur du tourisme ; 
23° Le directeur général de la gendarmerie nationale ; 
24° Le directeur de la sécurité civile ; 
25° Le           délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ; 
26° Le directeur de l'Office national des forêts ; 
27° Le président de l'Union nationale des associations de tourisme ; 
28° Le président de l'Union des centres sportifs de plein air ; 
29° Le président de Jeunesse au plein air ; 
30° Le directeur des études et de l'aménagement touristique de la montagne ; 
31° Six représentants de l'Etat nommés par arrêté du ministre chargé des sports, dont cinq sur proposition des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargés de l'éducation, de l'environnement et des transports ; 
32° Six personnalités qualifiées nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé des sports. 
Les membres mentionnés du 1° au 31° peuvent se faire représenter.
L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou en partie le déclarant, dans les conditions prévues à l'article R. 212-90-1 et au 3° de l'article R. 212-93 vise à vérifier la capacité du déclarant à encadrer les pratiquants en sécurité. Elle comporte deux tests : 
1° Un test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité ; 
2° Un test technique de sécurité. 
Dans le cas où le déclarant est soumis aux deux tests, le test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité est évalué en premier lieu. En cas d'échec, le déclarant ne peut pas se présenter au test technique de sécurité. 
Le contenu de l'épreuve d'aptitude est fixé en annexe II-16-2.
La différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93 susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national est appréciée en référence à la formation du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option " spéléologie " en tant qu'elle intègre les connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité et les compétences techniques de sécurité.
Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différente substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration de prestation de services qui portent mention des conditions d'exercice suivantes : "Enseignement de la spéléologie dans toutes cavités, lieux d'entraînement pour tout public et dans le respect du milieu naturel”.
Le déclarant est évalué par un jury désigné et présidé par le chef de service déconcentré régional de l'Etat chargé des sports de Rhône-Alpes ou son représentant et comprenant :
 ― le responsable du site de Vallon-Pont-d'Arc du centre d'éducation populaire et de sport de Voiron ou son représentant ;
 ― au moins un représentant des organisations professionnelles les plus représentatives ;
 ― deux représentants de la Fédération française de spéléologie dont le directeur technique national ou son représentant ;
 ― un ou plusieurs techniciens qualifiés titulaires au minimum d'un diplôme d'Etat de niveau IV en spéléologie.
ÉPREUVE D'APTITUDE
1. Test de vérification des connaissances théoriques
et pratiques en matière de sécurité
Ce test vise à vérifier, à partir de l'expérience du candidat et de l'exposé de ses courses, sa capacité à évoluer en sécurité dans un environnement karstique, soit :
― à utiliser les moyens de communication pour déclencher une alerte et transmettre un message d'alerte en français ;
― à interpréter un topoguide, à tenir compte de la réglementation locale et à évaluer la difficulté d'une cavité ;
― à évaluer l'engagement à partir de la connaissance du milieu naturel ;
― à s'orienter à l'aide d'une carte (mesure de distances, d'altitudes et de directions, reconnaissance des éléments d'une carte sur le terrain) ;
― à mobiliser et à interpréter différentes sources d'informations météorologiques ;
― à gérer des équipements de protection individuelle (EPI).
Il consiste en un entretien d'une durée comprise entre trente et quarante-cinq minutes, sans temps de préparation préalable.
2. Test technique de sécurité
Ce test vise à vérifier la capacité du candidat à maîtriser les techniques de progression.
Il comporte trois épreuves qui se déroulent dans l'ordre chronologique suivant :
1° Un parcours d'aisance ;
2° Une exploration d'envergure ;
3° L'encadrement d'un groupe sous terre en sécurité.
Chaque épreuve est éliminatoire.
1. Parcours d'aisance :
Cette épreuve vise à vérifier la capacité du candidat à évoluer avec aisance :
Elle consiste :
― à progresser et évoluer sur des agrès en milieu vertical ;
― à équiper un parcours en falaise ;
― à porter assistance sur agrès.
2. Exploration d'envergure :
Cette épreuve vise à vérifier la capacité du candidat à progresser dans une cavité difficile.
Elle consiste à gérer et réaliser une exploration incluant l'équipement et le déséquipement d'une cavité de classe 4, nécessitant au moins dix heures et présentant une profondeur de quatre cents à six cents mètres (traversées exclues).
Au terme de cette exploration, le candidat réalise un dégagement d'équipier sur corde, en moins de trois minutes et trente secondes (méthode et technique au choix).
3. Encadrement d'un groupe sous terre en sécurité :
Cette épreuve vise à vérifier la capacité du candidat à guider un groupe entre et sur les obstacles verticaux dans une cavité de classe 3 minimum.
Elle consiste à assurer la sécurité d'un groupe sous terre, dans une cavité choisie par le jury, pendant une durée minimale de deux heures puis à justifier, au cours d'un exposé d'une durée comprise entre vingt et trente minutes, les techniques utilisées et notamment :
― le choix du matériel à partir d'une fiche topographique ;
― le choix des techniques d'encadrement et de progression en fonction du niveau des pratiquants.
En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement de la spéléologie dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services se déclarent au préfet de la région Rhône-Alpes.
Les antennes médicales de prévention du dopage sont tenues de rendre compte annuellement de leur activité aux signataires de la convention.
   Elles doivent signaler dans les meilleurs délais à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale tout changement de leurs règles de fonctionnement, notamment le nom et la qualification du médecin responsable, le lieu d'implantation et les coordonnées de l'antenne.