Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Répartition des flexibilités interzonales en tonnes
Libellé de la flexibilité
Code UE
Navires non adhérant à une organisation

			de producteurs
Navires adhérant à l'organisation

			de producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine
Navires adhérant à l'organisation

			de producteurs Coopérative maritime étaploise

			Manche Mer du Nord (CMEMMN)
Navires adhérant à l'organisation

			de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
Navires adhérant à l'organisation

			de producteurs Fonds régional d'organisation

			du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
Navires adhérant à l'organisation

			de producteurs Fonds régional d'organisation

			du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
Navires adhérant à l'organisation

			de producteurs Organisation de producteurs

			de la Cotinière
Navires adhérant à l'organisation

			de producteurs Marins-Pêcheurs

			Normands (OPN)
Navires adhérant à l'organisation

			de producteurs Organisation de producteurs

			des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
Navires adhérant à l'organisation

			de producteurs Les pêcheurs de Bretagne
Navires adhérant à l'organisation

			de producteurs VENDEE
Navires adhérant à l'organisation

			de producteurs ORTHONGEL
Total
Baudroie

			Lophiidae
ANF/*8ABDE
18
176
3
39
219
118
252
15
23
1278
188
0
2329
Cabillaud

			Gadus morhua
COD/*2A3X4
0
0
17
0
12
0
0
0
0
2
1
0
32
Cardine Lepidorhombus spp.
LEZ/*2AC4C
37
0
0
0
402
0
2
0
0
95
0
0
536
Cardine Lepidorhombus spp.
LEZ/*8ABDE
10
118
0
24
108
171
171
37
1
1403
133
0
2176
Chinchard

			Trachurus spp.
JAX/*2A4AC
0
3
3
1
84
1
1
0
0
18
10
0
121
Chinchard

			Trachurus spp.
JAX/*07D.
0
0
22
0
91
0
0
5
0
1
2
0
121
Chinchard

			Trachurus spp.
JAX/*7D-EU
0
0
2
0
10
0
0
1
0
0
0
0
13
Lieu jaune

			Pollachius pollachius
POL/*8ABDE
4
2
0
1
1
4
11
1
4
63
16
0
107
Lieu noir

			Pollachius virens
POK/*2AC4C
0
0
0
0
1470
0
5
0
0
45
0
0
1520
Lingue franche

			Molva molva
LIN/*04-C.
0
0
1
0
1386
0
75
0
0
228
0
0
1690
Merlu

			Merluccius merluccius
HKE/*57-14
16
270
2
90
1151
702
144
28
1
2246
87
0
4737
Merlu

			Merluccius merluccius
HKE/*8ABDE
42
251
6
35
167
146
213
4
33
897
311
0
2105
Raies

			Rajidae
SRX/*2AC4C
1
0
51
0
50
0
0
1
0
8
1
0
112
Raies

			Rajidae
SRX/*07D.
12
1
13
5
54
0
0
88
0
9
0
0
182
RÉPARTITION DES FLEXIBILITÉS INTERZONALES EN TONNES

			Libellé de la flexibilité

			Code UE

			Navires non adhérant à une organisation de producteurs

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs

			Les pêcheurs d'Aquitaine

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs

			Coopérative maritime étaploise Manche Mer du Nord (CMEMMN)

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs

			Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs

			Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs

			Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs

			de la Cotinière

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs

			des Pêcheurs Normands (OPN)

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs

			des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs

			Les pêcheurs de Bretagne

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs

			VENDEE

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs

			Orthongel

			Total

			Baudroie

			Lophiidae

			ANF/ *8ABDE

			18

			176

			3

			39

			219

			118

			252

			15

			23

			1278

			188

			0

			2329

			Cabillaud

			Gadus morhua

			COD/ *2A3X4

			0

			0

			17

			0

			12

			0

			0

			0

			0

			2

			1

			0

			32

			Cardine Lepidorhombus spp.

			LEZ/ *2AC4C

			37

			0

			0

			0

			402

			0

			2

			0

			0

			95

			0

			0

			536

			Cardine Lepidorhombus spp.

			LEZ/ *8ABDE

			10

			118

			0

			24

			108

			171

			171

			37

			1

			1403

			133

			0

			2176

			Chinchard

			Trachurus spp.

			JAX/ *2A4AC

			0

			3

			3

			1

			84

			1

			1

			0

			0

			18

			10

			0

			121

			Chinchard

			Trachurus spp.

			JAX/ *07D.

			0

			0

			22

			0

			91

			0

			0

			5

			0

			1

			2

			0

			121

			Chinchard

			Trachurus spp.

			JAX/ *7D-EU

			0

			0

			2

			0

			10

			0

			0

			1

			0

			0

			0

			0

			13

			Lieu jaune

			Pollachius pollachius

			POL/ *8ABDE

			4

			2

			0

			1

			1

			4

			11

			1

			4

			63

			16

			0

			107

			Lieu noir

			Pollachius virens

			POK/ *2AC4C

			0

			0

			0

			0

			461

			0

			2

			0

			0

			250

			0

			0

			713

			Lingue franche

			Molva molva

			LIN/ *04-C.

			0

			0

			1

			0

			1086

			0

			75

			0

			0

			528

			0

			0

			1690

			Merlu

			Merluccius merluccius

			HKE/ *57-14

			16

			560

			2

			0

			1151

			502

			172

			0

			1

			2246

			87

			0

			4737

			Merlu

			Merluccius merluccius

			HKE/ *8ABDE

			42

			51

			6

			35

			197

			346

			213

			4

			33

			867

			311

			0

			2105

			Raies

			Rajidae

			SRX/ *2AC4C

			1

			0

			51

			0

			50

			0

			0

			1

			0

			8

			1

			0

			112

			Raies

			Rajidae

			SRX/ *07D.

			12

			1

			13

			5

			63

			0

			0

			88

			0

			50

			0

			0

			232
RÉGIONALISATION DES SOUS-QUOTAS ATTRIBUÉS AUX NAVIRES NON ADHÉRENTS À UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS

			Libellé du quota

			Zone de référence du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM)

			Code stock

			Autres navires non adhérant

			à une organisation de producteurs immatriculés

			dans un quartier maritime de Nouvelle-Aquitaine

			Autres navires non adhérant

			à une organisation de producteurs immatriculés

			dans un quartier maritime De Bretagne (1)

			Autres navires non adhérant

			à une organisation de producteurs immatriculés

			dans un quartier maritime Normandie

			Autres navires non adhérant

			à une organisation de producteurs immatriculés

			dans un quartier maritime du Pays de Loire

			TOTAL

			Maquereau Scomber scombrus

			VI, VII, VIII a, b, d, e ; eaux UE et eaux internationales de la zone V b ; eaux internationales des zones II a, XII et XIV.

			MAC/ 2CX14

			Sous-quota (tonnes)

			0

			68

			91

			0

			159

(1) Pour les navires non adhérant à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne, les captures sont autorisées dans la limite de :

-100 kg par jour par navire ;

-300 kg par semaine par navire.

			Libellé du quota

			Zone de référence du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM)

			Autres navires non adhérant

			à une organisation de producteurs immatriculés

			dans un quartier maritime de Bretagne

			Autres navires non adhérant

			à une organisation de producteurs immatriculés

			dans un quartier maritime de Normandie

			Autres navires non adhérant

			à une organisation de producteurs immatriculés

			dans un quartier maritime de Nouvelle-Aquitaine

			Autres navires non adhérant

			à une organisation de producteurs immatriculés

			dans un quartier maritime d'Occitanie

			Autres navires non adhérant

			à une organisation de producteurs immatriculés

			dans un quartier maritime du Pays de Loire

			TOTAL

			Merlu

			Merluccius merluccius

			VIII a, b, d, e

			Sous-quota (tonnes)

			380

			18

			51

			4

			12

			465

			Sole

			Solea solea

			VIII a, b

			Sous-quota (tonnes)

			19

			1

			11

			0

			8

			39
QUOTAS FIXÉS À 0 TONNE

Hors considérations liées aux programmes scientifiques, les quotas suivants sont fixés à 0 tonne pour l'année 2022 :

-Aiguillat commun (Squalus acanthias) des eaux de l'UE des zones II a et IV ;

-Aiguillat commun (Squalus acanthias) des eaux UE et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV ;

-Hoplostete orange (Hoplostethus atlanticus) des eaux UE et eaux internationales de la zone VI ;

-Hoplostete orange (Hoplostethus atlanticus) des eaux UE et eaux internationales de la zone VII ;

-Hoplostete orange (Hoplostethus atlanticus) des eaux UE et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII et XIV ;

-Requins des grands fonds des eaux UE et eaux internationales des zones V, VI, VII, VIII et IX ;

-Requin taupe (Lamna nasus) des eaux UE et eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XII.
La sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale est chargée, dans une double logique de subsidiarité et de performance du service rendu, du fonctionnement de l'administration centrale, à l'exception de celui des cabinets.

 A ce titre :

-elle prépare et exécute les budgets opérationnels de programmes regroupant les crédits de fonctionnement et d'investissement de l'administration centrale ;

-elle assure la sûreté et la sécurité des sites d'administration centrale ;

-elle définit et met en œuvre la stratégie immobilière de l'administration centrale et assure les opérations de maintenance, la surveillance des installations thermiques, sanitaires et de sécurité et veille au respect des réglementations interministérielles en matière d'hygiène et de sécurité ;

-elle gère et coordonne les moyens généraux de l'administration centrale : le courrier, la diffusion, les travaux d'imprimerie et les centres de reprographie, les prestations audiovisuelles et le transport des personnalités et hauts fonctionnaires de l'administration centrale.
I. ‒ Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.

II. ‒ Pour l'application du présent décret à Mayotte, dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les références faites à des dispositions qui ne s'appliquent pas dans ces collectivités sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.
Cette prime de responsabilité est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel, fixé dans la limite d'un taux maximum de 15 %.
Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.
Les directeurs généraux des services des régions ou des départements, les directeurs généraux des services des communes de plus de 2 000 habitants, les directeurs généraux des services des mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille, et des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, le directeur général et les directeurs de délégation du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les directeurs des établissements publics figurant sur la liste prévue  au  6° de l'article L. 412-6 du code général de la fonction publique modifiée peuvent bénéficier d'une prime de responsabilité dans les conditions fixées par le présent décret.
I. - Les niveaux de bruit visés à l'article 1er sont évalués par calcul. Des mesures sur site peuvent être effectuées pour s'assurer de la cohérence des calculs.
II. - Les méthodes de calculs sont celles mentionnées au chapitre 2 de l'annexe II de la directive 2002/49/ CE du 25 juin 2002 susvisée.

III. - Les données d'émission sont celles décrites au chapitre 3 de l'annexe II de la directive 2002/49/ CE du 25 juin 2002 susvisée.
Les paramètres d'émission pour les sources de bruit ferroviaire sont donnés dans les tableaux en annexe III du présent arrêté. Ils sont à utiliser à la place des tableaux de l'appendice G de l'annexe II de la directive 2002/49/ CE du 25 juin 2002 susvisée. Ces paramètres servent à calculer le bruit ferroviaire conformément à la méthode décrite en 2.3. “ Bruit du trafic ferroviaire ” de l'annexe II de la directive 2002/49/ CE du 25 juin 2002 susvisée.

Pour chaque série de matériel roulant, les indications pour les paramètres à considérer dans l'annexe III du présent arrêté sont fournies par le document “ Méthode et données d'émission sonore pour la réalisation des cartes de bruit stratégique conformément à la directive 2002/49/ CE du Parlement européen et du Conseil en application de la directive (UE) 2015/996 de la Commission du 19 mai 2015 ”, version 3, de SNCF Réseau. Seuls les trains circulant sur le réseau géré par SNCF Réseau, à la date de réalisation du document, y sont traités. Les indications concernant d'autres types de matériels roulants sont à demander auprès des gestionnaires concernés.
Les coefficients pour le calcul du bruit de roulement et du bruit de propulsion, pour les sources de bruit routières, sont donnés dans le tableau en annexe I du présent arrêté. Ils sont à utiliser à la place du tableau F-1 de l'appendice F de l'annexe II de la directive 2002/49/ CE du 25 juin 2002 susvisée. Ces coefficients servent à calculer le bruit routier conformément à la méthode décrite en 2.2. Bruit du trafic routier de l'annexe II de la directive 2002/49/ CE du 25 juin 2002 susvisée.

Le tableau F-4 de cette annexe II de la directive 2002/49/ CE du 25 juin 2002 susvisée relatif aux coefficients α i, m et β m pour le revêtement routier est complété par les revêtements et coefficients associés figurant en annexe II du présent arrêté.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=B51-SSHriFiFYTUI37wQ7PwDva0a42xsLCS5e-CWYeI=

Conformément au VI de l'article 1 de l'arrêté du 22 octobre 2022 (NOR : ENER2228398A), dans la partie " Offres financières " de la présente annexe, la phrase : " Il y est également mentionné, en cas de remplacement d'une chaudière, qu'il s'agit d'une chaudière autre qu'à condensation ou à défaut, il est fait mention de la marque et de la référence de la chaudière déposée et le document justifiant qu'il s'agit d'une chaudière autre qu'à condensation est archivé. " est supprimée.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 178 du 3 août 2022, texte n° 40, accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=oQu3Y-LjnZuzins8OYKWD9e28XWm-Rn2rXJfi6SAZBY=

Conformément au VII de l'article 1 de l'arrêté du 22 octobre 2022 (NOR : ENER2228398A), dans la partie " Offres " de la présente annexe, la phrase : " Il y est, de plus, mentionné que la chaudière remplacée n'est pas à condensation ou à défaut il est fait mention de la marque et de la référence de la chaudière remplacée, et le document justifiant qu'il s'agit d'une chaudière autre qu'à condensation est archivé. " est supprimée.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 178 du 3 août 2022, texte n° 40, accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=oQu3Y-LjnZuzins8OYKWD9e28XWm-Rn2rXJfi6SAZBY=
S'agissant des opérations relevant de la fiche d'opération standardisée BAT-TH-116 “ Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement/ climatisation, l'éclairage et les auxiliaires ” engagées jusqu'au 31 décembre 2023 en France métropolitaine, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par un coefficient 2 pour l'acquisition d'un système de gestion technique du bâtiment et par un coefficient 1,5 pour l'amélioration d'un système existant de gestion technique du bâtiment.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7d0de082-8fed-40e1-8ea7-5603f5525abd.
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
  Art. 3-4
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
  Art. 3-4,   Art. 3-6
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

  Art. Annexe V-2,   Art. Annexe VIII

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

  Art. 3-6

A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

  Art. 3-4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

  Art. 3-4,   Art. 3-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er octobre 2018


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au secrétariat général de la garde nationale,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux correspondants « Réserve-entreprise-défense »,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre III : Dispositions diverses et finales,   Art. 10
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, les plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux sont fixés en fonction de la catégorie de ménage, établie selon le nombre de personnes qui le composent. L'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent.

 Ces plafonds de ressources sont ceux applicables en métropole pour la catégorie “ autres régions ” aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, minorés de 10 %.
Lorsque les logements sont adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières mentionnés aux articles D. 372-9 et D. 372-11 du code de la construction et de l'habitation, le plafond de ressources des locataires est fixé à 67,5 % des plafonds applicables en métropole pour la catégorie “ autres régions ” aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif. Le représentant de l'Etat peut moduler le montant de la majoration complémentaire de la subvention de l'Etat mentionnée à l'article D. 372-11 du même code, en fonction de barèmes de plafonds de ressources qu'il établit dans les limites mentionnées ci-dessus.
I.-Les caractéristiques des logements mentionnées à l'article D. 372-2 du code de la construction et de l'habitation sont fixées selon les modalités fixées en annexe I.

II.-La surface habitable (S) de chaque logement est égale à la somme de la surface habitable intérieure du logement et de la surface de la varangue ou terrasse couverte éventuelle, dans la limite de 14 mètres carrés, sous réserve que cette varangue ou terrasse couverte ait les caractéristiques minimales suivantes :

1° Pour les logements de types I, I bis et II : une surface fermée sur deux ou trois côtés, d'au moins 6 mètres carrés, et dont la plus petite dimension est supérieure à 1,80 mètre ;

2° Pour les logements de types III et plus :

a) Soit une surface fermée sur deux côtés, d'au moins 12 mètres carrés, et dont la plus petite dimension est supérieure à 2 mètres ;

b) Soit une surface fermée sur trois côtés, d'au moins 9 mètres carrés, et dont la plus petite dimension est supérieure à 2 mètres.

III.-Est considérée comme pièce principale toute pièce, autre que les aires de service et de circulation, disposant d'un accès à partir des circulations ou de la salle de séjour, d'un éclairage naturel et d'une aération qui lui sont propres. Varangues et terrasses couvertes ne sont pas considérées comme des pièces principales.

L'absence d'une cloison entre la salle de séjour et une autre pièce principale est tolérée à condition que la pièce unique bénéficie d'une surface au moins égale à 27 mètres carrés et puisse être séparée en deux pièces répondant chacune aux critères définis à l'alinéa précédent.
Chaque personne imposable du ménage produit auprès de l'organisme bailleur, l'avis d'imposition qui lui a été délivré par l'administration fiscale pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année mentionnée à l'article 12, avant la signature de l'engagement de location.

 Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu produisent un avis délivré par l'administration fiscale.
Pour apprécier la situation de chaque ménage demandeur au regard du plafond de ressources défini à l'article 9, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature de l'engagement de location.

 Les ressources de l'enfant de parents séparés ne sont prises en considération qu'au titre du ménage au foyer duquel il est rattaché fiscalement.

 Toutefois, les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant qui justifie que ses revenus sont inférieurs de 10 % aux revenus mentionnés au premier alinéa. Le ménage requérant est tenu d'apporter les justifications nécessaires à l'organisme bailleur qui s'assure par tous moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage.
Les personnes destinées à occuper un logement constituent un ménage au sens du présent article.

 Le couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté.

 La personne en situation de handicap au sens du présent arrêté est celle titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

 Les catégories de ménage mentionnées à l'article 9 sont définies en annexe III.
Caractéristiques des logements mentionnées à l'article  D. 372-2 du code de la construction et de l'habitation :

			TYPE

			COMPOSITION DES LOGEMENTS

			SURFACE HABITABLE minimale en m2

			I

			Une pièce principale + sanitaires (lavabo, douche, WC) + rangements

			16

			I bis

			Une pièce principale + cuisine + sanitaires + rangements

			30

			II

			Deux pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements

			46

			III

			Trois pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements

			56

			IV

			Quatre pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements

			66

			V

			Cinq pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements

			76

			VI

			Six pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements

			86

			Par pièce supplémentaire

			10

En cas d'opérations d'acquisition-amélioration, ces surfaces minimales sont minorées de 10 %.
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES CONCERNANT
LES SYSTÈMES DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE

L'appareil doit faire l'objet d'un avis technique favorable en cours de validité du centre scientifique et technique du bâtiment.

La surface minimale nette de capteurs installée pour chaque logement est de :

			TYPE

			SURFACE (en m2)

			I

			1,5

			I bis

			1,5

			II

			1,5

			III

			2

			IV

			2,5

			V

			3

			VI et plus

			3,5

Les chauffe-eau solaires pourront être de type capteur-stockeur, thermosiphon ou à éléments séparés.

Le stockage solaire doit être compris entre 60 litres et 120 litres par mètre carré de captage net.

La productivité annuelle minimale conventionnelle du chauffe-eau solaire doit être de 700 kWh par mètre carré de captage net.

Si la production d'eau chaude fait appel à un appoint électrique individuel, cet appoint doit être asservi à un dispositif de mise sous tension automatique à trois positions.
Les travaux mentionnés à l'article D. 372-2 du code de la construction et de l'habitation ouvrant droit à une aide de l'Etat sont :

1° L'installation d'un ou plusieurs points d'eau et, lorsque celle-ci est réalisée, le branchement au réseau électrique et la réalisation des installations électriques intérieures ;

2° La fourniture et la pose d'installations sanitaires individuelles (lavabos, éviers, douches, cabinets d'aisance) et leur raccordement aux réseaux d'évacuation des eaux et d'assainissement ;

3° Les réparations visant à assurer, de manière satisfaisante, le clos et le couvert du logement ;

4° La construction de pièces d'habitation supplémentaires contiguës au logement existant ;

5° Les travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et l'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite.
I.-La valeur maximale du loyer mensuel au mètre carré de surface financée (LM) des logements locatifs sociaux visés au premier alinéa de l'article D. 372-7 du code de la construction et de l'habitation est déterminée pour chaque programme par la formule suivante :

 LM = LMDom × CS Dom

 où :

 LM Dom est le loyer mensuel maximum en €/ m2 dans le département ou la collectivité ;

 CS Dom est le coefficient de structure. Il est défini pour chaque programme par la formule suivante :

 CS Dom = 0,685 (31 N + SF)/ SF

 dans laquelle :

 N est le nombre de logements ;

 SF est la surface financée, telle que définie à l'article 5.

 II.-A l'entrée en vigueur du présent arrêté, LM Dom est fixé comme suit dans chacun des départements ou collectivités d'outre-mer :

 1° 6,53 € par mètres carrés de surface financée à La Réunion et à Mayotte ;

 2° 6,30 € par mètres carrés de surface financée en Guadeloupe et en Martinique ;

 3° 6,14 € par mètres carrés de surface financée en Guyane.

 III.-Le taux de 80 % mentionné au dernier alinéa de l'article D. 372-7 du code précité est appliqué à la valeur maximale définie au I pour déterminer les loyers des logements adaptés aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières.

 Les valeurs maximales définies aux I et II, ainsi que les loyers prévisionnels de mise en service déclarés par l'organisme au moment du dépôt du dossier de demande de subvention figurent en annexe de la convention de financement établie par le représentant de l'Etat.

 IV.-Les montants définis aux I et III sont révisés le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de l'indice de référence est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.

 V.-Au plus tard à la date de déclaration d'achèvement des travaux, l'organisme bailleur notifie au représentant de l'Etat le loyer de mise en service pratiqué. Ce loyer ainsi notifié est conforme au loyer de mise en service prévu par la convention de subvention, révisé en fonction des variations de l'indice de référence des loyers mentionné au IV, entre la date de la convention et celle de la notification.
Le montant de la majoration de subvention prévue à l'article D. 372-11 du code de la construction et de l'habitation ne peut excéder le montant de 8 183 €.

Ce montant est révisé chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.
Le montant de la majoration de subvention prévue en Guyane au second alinéa de l'article D. 372-16 du code de la construction et de l'habitation ne peut excéder le montant de 5 456 € par logement. Cette majoration de subvention est révisée chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.
Catégories de ménage retenues pour la fixation des plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux :

			CATÉGORIE DE MÉNAGE

			NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MÉNAGE

			1

			Une personne seule.

			2

			Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages ;

			-ou une personne seule en situation de handicap.

			3

			Trois personnes ;

			-ou une personne seule avec une personne à charge ;

			-ou un jeune ménage sans personne à charge ;

			-ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap.

			4

			Quatre personnes ;

			-ou une personne seule avec deux personnes à charge ;

			-ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap.

			5

			Cinq personnes ;

			-ou une personne seule avec trois personnes à charge ;

			-ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap.

			6

			Six personnes ;

			-ou une personne seule avec quatre personnes à charge ;

			-ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap.
Les dérogations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 sont délivrées par le ministre chargé de l'environnement qui, sauf en cas d'urgence, consulte préalablement l'Agence nationale. 
Faute de réponse du ministre à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la réception d'une demande de dérogation mentionnée au premier alinéa, celle-ci est réputée rejetée. 
Les décisions délivrées par le ministre sont transmises à l'Agence nationale pour être rendues publiques dans les conditions prévues à l'article R. 522-5.
Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, dans le cadre du schéma régional de santé prévu à l'article L. 1434-2, un volet dédié à l'organisation de la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6111-1-3. Ce volet évalue, sur la base du diagnostic défini à l'article R. 1434-4, les besoins de la population et fixe des objectifs, pour les zones définies au a du 2° de l'article L. 1434-9, en nombre d'implantations par spécialité médicale et par modalité d'organisation et il prend en compte, le cas échéant, les activités et équipements mentionnés dans l'arrêté prévu au II de l'article L. 6147-7. Il est opposable aux établissements de santé et aux autres titulaires d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds, ainsi qu'aux établissements et services qui sollicitent de telles autorisations.
Ce volet est arrêté pour une durée de cinq ans, au terme de la procédure prévue à l'article R. 1434-1.
Toutefois, il peut être révisé chaque année lorsque l'évolution des besoins de la population ou de l'offre de soins le justifie. Dans ce cas, par dérogation aux dispositions de l'article R. 1434-1, le volet révisé est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie. Le délai pour rendre l'avis est de deux mois. A défaut d'avis émis dans ce délai, l'avis est réputé rendu.
I.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate, après confrontation des besoins tels qu'ils résultent du volet du schéma régional de santé dédié à l'organisation de la permanence des soins avec la liste prévue à l'article R. 6111-48, que la mission de permanence des soins mentionnée à l'article L. 6111-1-3 n'est pas assurée dans les conditions prévues, il ouvre une procédure d'appel à candidatures.

Il publie cet appel au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Cet appel est, en outre, rendu public sur le site de l'agence régionale de santé et il y est maintenu jusqu'à la date de clôture de l'appel.

II.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate l'impérieuse nécessité de pourvoir sans délai à la mission de permanence des soins, il peut désigner, à titre temporaire, un ou plusieurs établissements de santé assurant le service public hospitalier, en application du 2° du III de l'article L. 6112-2, pour assurer cette mission afin de garantir la continuité du service public dans l'attente des résultats de la procédure définie au I, qui est ouverte dans un délai maximum de douze mois. Les éléments mentionnés aux 1° à 7° de l'article R. 6111-43 sont précisés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 ou dans un contrat spécifique.
L'appel à candidatures mentionné au I de l'article R. 6111-42 comprend au minimum les éléments suivants :

1° La définition de la mission de permanence des soins ;

2° Les obligations liées à son exercice, notamment celles définies à l'article L. 6111-1-4 ;

3° Les besoins de la population définis par le schéma régional de santé auxquels le candidat doit répondre ;

4° La durée de mise en œuvre de la mission de permanence des soins qui figure au contrat pluriannuel d'objectif et de moyens défini à l'article L. 6114-1 et s'il y a lieu, l'échéancier ;

5° Le cas échéant, les modalités de compensation financière ;

6° Les critères de sélection ;

7° Les modalités de suivi de l'exercice de la mission de permanence des soins et les indicateurs correspondants, qui figureront dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens défini à l'article L. 6114-1 ou dans un contrat spécifique ;

8° La date de clôture de l'appel ;

9° Le délai d'instruction des dossiers, d'une durée maximale de quatre mois ;

10° Les informations à fournir par le candidat, notamment celles relatives aux moyens consacrés à la mise en œuvre de la mission de permanence des soins ainsi, s'il y a lieu, qu'à la détention d'une autorisation d'activité de soins inhérente à la mission, définie à l'article L. 6122-1.
Les décisions de désignation des candidatures sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et sur le site de l'agence régionale de santé.

La décision de désignation est notifiée, par tout moyen permettant de conférer une date certaine, aux établissements de santé retenus. Le rejet des autres candidatures est également notifié dans les mêmes formes aux intéressés.
A l'issue de la procédure d'appel à candidatures mentionnée à l'article R. 6111-42, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne un ou plusieurs établissements de santé chargés d'assurer la permanence de soins.

Cette décision est prise après avis des fédérations représentant les établissements de santé, recueilli de manière collégiale.
Pour l'attribution du montant majoré du complément familial prévu à l'article L. 522-3, le montant des ressources du ménage ou de la personne assumant la charge des enfants, apprécié dans les conditions prévues à l'article R. 532-1, ne doit pas dépasser un plafond égal à la moitié du montant du plafond annuel mentionné au premier alinéa de l'article R. 522-2.
Ce plafond est majoré selon les modalités définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 522-2.
Le montant du plafond de ressources résultant du premier alinéa et le montant de sa majoration déterminé en application du premier alinéa de l'article L. 522-3 sont fixés par décret et revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence.
Pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption prévue à l'article L. 531-2 et de l'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3, les ressources annuelles du ménage ou de la personne s'apprécient dans les conditions prévues à l'article R. 532-1.
Les plafonds annuels respectifs de ces prestations sont majorés dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 522-2.
Ces plafonds ainsi que leur majoration respective mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 531-2 et au premier alinéa de l'article L. 531-3 sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence.
Pour l'ouverture des droits à la prime à la naissance, la situation de la famille est appréciée le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de la grossesse ou le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois prévu de la grossesse dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 531-2.
Pour l'ouverture des droits à la prime à l'adoption, la situation de la famille est appréciée le premier jour du mois de l'arrivée de l'enfant au foyer des adoptants.

La prime à la naissance ou à l'adoption est attribuée selon le montant en vigueur à la date d'examen de la situation de la famille mentionnée aux deux précédents alinéas.
Pour l'attribution du complément familial prévu à l'article L. 522-1, le montant des ressources du ménage ou de la personne assumant la charge des enfants, apprécié dans les conditions prévues à l'article R. 532-1, ne doit pas dépasser un plafond annuel.
Ce plafond est majoré de 25 % par enfant à charge à partir du premier et de 30 % par enfant à charge à partir du troisième.
Il est également majoré lorsque les deux membres du couple ont retiré chacun de leur activité professionnelle pendant l'année de référence un revenu au moins égal à 13,6 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de la même année. Sont pris en compte les revenus d'origine professionnelle compris dans les ressources définies à l'article R. 532-3. Le plafond de ressources de la personne assumant seule la charge des enfants est majoré d'un montant identique.
Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus aux premier et troisième alinéas sont fixés par décret et revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence.
Le fonds de garantie peut utiliser l'excédent de ses ressources sur ses dépenses courantes pour acquérir les instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et des actifs immobiliers.

 Il investit l'ensemble de ses actifs conformément au principe de la “ personne prudente ” mentionné à l'article L. 353-1 du présent code. A ce titre, le fonds de garantie est soumis aux obligations mises à la charge des entreprises d'assurance et de réassurance par les premier, deuxième et quatrième alinéas du I et par le III de l'article R. 353-1, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

 Le conseil d'administration adopte, chaque année, une politique de placement contribuant à l'équilibre de long terme du fonds de garantie.

 Le fonds de garantie met en place un dispositif interne de contrôle de la gestion des placements pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle de ces placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des actifs et de la gestion actif-passif, ainsi que le suivi des opérations sur les instruments financiers à terme. Le dispositif prévoit notamment la répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les règles déontologiques, les délégations de pouvoir, la diffusion de l'information, les procédures internes de contrôle ou d'audit.
I.-Les opérations effectuées par le fonds de garantie comprennent, en recettes, le produit de la contribution prévue à l'article L. 422-1, les indemnités obtenues des responsables et les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités, les revenus des fonds placés et les bénéfices sur remboursements et réalisation d'actifs, les versements du budget de l'Etat, les dons et legs ainsi que toute autre ressource qui pourrait être attribuée au fonds de garantie. Elles comprennent, en dépenses, les indemnités et frais versés au titre des sinistres pris en charge, les frais de fonctionnement, de recours et de placement exposés et les pertes sur réalisation d'actifs.

II.-Le fonds de garantie peut utiliser l'excédent de ses ressources sur ses dépenses courantes pour acquérir les instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et des actifs immobiliers.

 Il investit l'ensemble de ses actifs conformément au principe de la “ personne prudente ” mentionné à l'article L. 353-1 du présent code. A ce titre, le fonds de garantie est soumis aux obligations mises à la charge des entreprises d'assurance et de réassurance par les premier, deuxième et quatrième alinéas du I et par le III de l'article R. 353-1, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

 Le conseil d'administration adopte, chaque année, une politique de placement contribuant à l'équilibre de long terme du fonds de garantie.

 Le fonds de garantie met en place un dispositif interne de contrôle de la gestion des placements pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle de ces placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des actifs et de la gestion actif-passif, ainsi que le suivi des opérations sur les instruments financiers à terme. Le dispositif prévoit notamment la répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les règles déontologiques, les délégations de pouvoir, la diffusion de l'information, les procédures internes de contrôle ou d'audit.
Les seuils mentionnés au d du I de l'article R. 352-29 du code des assurances sont les suivants :
 - au i : 2 700 000 euros ;
 - au ii : 4 000 000 euros ;
 - au iii : 3 900 000 euros s'agissant du montant relatif aux entreprises de réassurance et 1 300 000 euros s'agissant du montant relatif aux entreprises captives de réassurance.
Le fonds de garantie adopte un cadre de gouvernance prévoyant une répartition des tâches et des responsabilités et les délégations nécessaires afin de garantir une mise en œuvre efficace de la stratégie d'investissement.
 Il adopte des normes de contrôle interne afin de vérifier la compatibilité entre la stratégie d'investissement, sa mise en œuvre et les règles établies par l'article R. 421-47 et le présent paragraphe. Il adopte toute règle ou procédure nécessaire au respect de ces règles.
 Le fonds de garantie tient le conseil d'administration informé des résultats de la mise en œuvre de la stratégie d'investissement.
La composition du portefeuille d'investissements du fonds de garantie ne peut excéder les plafonds suivants :
 1° 40 % pour l'ensemble des actions cotées ;
 2° 6 % pour les actions non cotées ;
 3° 6 % pour l'ensemble des investissements en infrastructures non cotées (en capital) ;
 4° 20 % les investissements en immobilier ;
 5° 5 % pour les fonds de prêt à l'économie.
 Ces plafonds s'apprécient en valeur de marché.
 En cas de dépassement de l'un de ces plafonds, le fonds de garantie met en œuvre dans les meilleurs délais une stratégie lui permettant de les respecter et rend régulièrement compte au conseil d'administration des résultats de cette stratégie.
Pour l'ensemble du portefeuille d'actifs, le fonds de garantie n'investit que dans des actifs et instruments présentant des risques qu'il peut identifier, mesurer, suivre, gérer, contrôler et déclarer de manière adéquate.
 Tous les actifs sont investis de façon à garantir aussi bien la sécurité, la qualité, la liquidité et la rentabilité de l'ensemble du portefeuille que les capacités financières du fonds de garantie à mener ses missions de service public. En outre, la localisation de ces actifs doit permettre de garantir leur disponibilité.
 En cas de conflit d'intérêts, le fonds de garantie ou les entités qui gèrent son portefeuille d'actifs, veillent à ce que l'investissement soit réalisé au mieux des intérêts de ses missions de service public.
L'utilisation d'instruments dérivés est possible dans la mesure où ils contribuent à réduire les risques ou favorisent une gestion efficace du portefeuille.
 Les investissements et les actifs qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé sont maintenus à des niveaux prudents.
 Les actifs font l'objet d'une diversification appropriée de façon à éviter une dépendance excessive vis-à-vis d'un actif, d'un émetteur ou d'un groupe d'entreprises donnés ou d'une zone géographique donnée et à éviter un cumul excessif de risques dans l'ensemble du portefeuille.
 Les investissements dans des actifs émis par un même émetteur ou par des émetteurs appartenant à un même groupe ne doit pas exposer le fonds de garantie à une concentration excessive de risques.
Le passif de cette section est constitué, d'une part, de la réserve liée aux opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes et, d'autre part, des dettes sur remboursement des majorations légales de rentes imputables aux organismes d'assurance.
 La réserve est dénommée “ réserve spéciale d'amortissement ”.
 L'actif de cette section est constitué des actifs du bilan alloués au financement des majorations légales de rentes et des créances sur remboursement des majorations légales de rentes imputables aux organismes d'assurance. Les actifs alloués au financement des majorations légales de rentes ne peuvent être affectés en représentation d'autres engagements du fonds.
Le compte de résultat de la section fait apparaître de manière détaillée le produit de la contribution prévue à l'article L. 421-6-1 du code des assurances, la charge de remboursement des majorations légales de rentes, les frais de gestion et d'administration y afférant. Le produit des droits attachés aux actifs détenus en représentation des engagements du fonds pour cette section est intégralement pris en compte dans cette section.
Il est tenu une comptabilité auxiliaire faisant l'objet d'une troisième section dans les comptes du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et intitulée “ Opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes ”.
 Pour cette comptabilité auxiliaire, il est établi :
 a) Une section dans le compte de résultat ;
 b) Des comptes d'actif et de passif spécifiques au bilan ;
 c) Une annexe comportant un état récapitulatif des opérations menées dans l'exercice, un état récapitulatif des placements de la section et la valeur actuelle probable des remboursements de majorations légales stipulés par les organismes d'assurance lors des exercices futurs relativement aux rentes déjà connues et revalorisées.
Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : 
1° Le versement de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 du présent code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la  loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010  de finances rectificative pour 2010 ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 ; 
2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées au c du 2° de l'article L. 332-6-1, la participation pour voirie et réseaux ainsi que la participation des riverains des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle définies au d du 2° et au 3° du même article L. 332-6-1, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Toutefois, les contributions définies au d du 2° et au 3° dudit article L. 332-6-1, dans leur rédaction antérieure à la même loi, ne peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée, ou dans les périmètres fixés par les conventions mentionnées à l'article L. 332-11-3 ; 
3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ; 
4° (Abrogé) ; 
5° Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue aux articles L. 524-2 à L. 524-13 du code du patrimoine.