Glossaire :
ITP : installation à titre principal.
ITS : installation à titre secondaire.
IP : installation progressive.
PE : Plan d'entreprise.
Tableau 1.-Déchéances encourues en cas de non-respect des engagements prévus à l'article D. 343-5


			Non-respect

			de l'engagement

			prévu à l'article :

			Déchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs

			Déchéances applicables

			aux prêts bonifiés

			FORMES D'INSTALLATION

			TOUTES FORMES

			D'INSTALLATION CONFONDUES

			ITP

			IP

			ITS

			D. 343-5 1°

			Déchéance totale

			Déchéance totale

			Déchéance totale

			Déchéance totale

			D. 343-5 2°

			Déchéance totale

			Déchéance totale

			Déchéance totale

			Déchéance totale

			D. 343-5 3°

			Sans objet

			Déchéance totale

			Sans objet

			Déchéance totale

			D. 343-5 4°

			Déchéance totale

			Déchéance totale

			Déchéance totale

			Déchéance totale

			D. 343-5 5°

			Déchéance totale

			Déchéance totale

			Déchéance totale

			Déchéance totale

			D. 343-5 6°

			Déchéance totale

			Déchéance totale

			Déchéance totale

			Déchéance totale

			D. 343-5 7°

			Refus de contrôle

			Déchéance totale + Sanction 10 %

			Déchéance totale + Sanction 10 %

			Déchéance totale + Sanction 10 %

			Déclassement total + Sanction 10 %

			Non envoi des pièces justifi-catives dans les délais fixés

			Déchéance totale ou Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE)

			Déchéance totale ou

			Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE)

			Déchéance totale ou

			Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE)

			Déclassement total

			ou

			Suspension de la mise en place de nouveaux prêts jusqu'à fourniture des pièces justificatives

			D. 343-5 8°

			Déchéance totale

			Déchéance totale

			Déchéance totale

			Déchéance totale

			D. 343-5 9°

			Cf tableau 2

			Cf tableau 2

			Cf tableau 2

			Cf tableau 2

			D. 343-5 10°

			Déchéance partielle

			(à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre)

			Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre

			Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre)

			Sans objet

			D. 343-5 11°

			Déchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire en 4ème année du PE.

			Déchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire au terme des 4 années du PE.

			Sans objet

			Déchéance totale prononcée en cas de non-respect de la forme d'installation choisie.

			D. 343-5 12°

			Sans objet

			Sans objet

			Sans objet

			Déchéance partielle

			(déclassement du ou des prêts concernés et remboursement des bonifications perçues)
Tableau 2.-Déchéances encourues en cas de non-respect de l'engagement prévu au 9° de l'article D. 343-5
Le non-respect de la situation initiale prévue au plan d'entreprise conduit à une déchéance totale des aides. Les autres manquements font l'objet des déchéances partielles précisées ci-dessous.

			Non-respect

			de l'engagement prévu

			à l'article D. 343-5 9°

			Déchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs

			Déchéances applicables

			aux prêts bonifiés

			FORMES D'INSTALLATION

			TOUTES FORMES

			D'INSTALLATION CONFONDUES

			ITP

			IP

			ITS

			-respect du système de production

			Déchéance partielle de 20 %

			Déchéance partielle de 20 %

			Déchéance partielle de 20 %

			Déchéance partielle

			(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls

			-respect du nombre d'actifs permanents non-salariés sur l'exploitation

			Déchéance partielle de 20 %

			Déchéance partielle de 20 %

			Déchéance partielle de 20 %

			Déchéance partielle

			(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls

			-respect du programme d'investissement

			Déchéance partielle de 20 %

			Déchéance partielle de 20 %

			Déchéance partielle de 20 %

			Déchéance partielle

			(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls

			-respect du statut juridique de l'exploitation

			Déchéance partielle de 20 %

			Déchéance partielle de 20 %

			Déchéance partielle de 20 %

			Déchéance partielle

			(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls

			-respect de la zone d'installation

			Déchéance partielle

			de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs.

			Déchéance partielle

			de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs.

			Déchéance partielle

			de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs.

			Déchéance partielle

			(déclassement des prêts bonifiés et remboursement du montant de la subvention équivalente trop perçue)