Pour l'application du titre IV du livre Ier : 
I.-A L'article D. 141-8, les mots : "-le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant " sont remplacés par les mots : "-le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant " et les mots : "-le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant " sont supprimés. 
II.-L'intitulé de la section 2 du chapitre V est remplacé par : " Compétence de la commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ". 
III.-A l'article R. 145-4, les mots : " commission départementale de la cohésion sociale " sont remplacés par les mots : " commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ". 
IV.-Les articles R. 145-5 et R. 145-6 ne sont pas applicables. 
V.-Au 1° de l'article D. 146-10, les mots : " de l'association départementale des maires ou, à Paris, du maire de Paris " sont remplacés par les mots : " de l'association des maires de Mayotte ". 
VI.-A l'article D. 146-14 : 
1° Les 2° et 3° sont remplacés par un 2° ainsi rédigé : 
" 2° Le bilan d'activité de la commission des personnes handicapées ; " 
2° Le 4° devient le 3° ; 
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : " schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale " sont remplacés par les mots : " schéma départemental et schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte ". 
VII.-La sous-section 1 de la section 3 du chapitre VI n'est pas applicable. 
VIII.-A l'article R. 146-25, la référence : " L. 146-3 " est remplacée par les mots : " L. 545-1 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte " et la référence : " L. 241-6 " est remplacée par les mots : " L. 545-2 tel que maintenu en vigueur dans les conditions précitées de l'ordonnance du 31 mai 2012 ". 
IX.-Le premier alinéa de l'article R. 146-26 est ainsi rédigé : 
" La demande est accompagnée d'un certificat médical de moins de trois mois. " 
X.-Les sous-sections 3 et 4 de la section 3 du chapitre VI ne sont pas applicables. 
XI.-A l'article R. 146-30, les mots : " le directeur départemental, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle " sont remplacés par les mots : " le directeur du service en charge du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ". 
XII.-La sous-section 7 de la section 3 du chapitre VI n'est pas applicable. 
XIII.-A l'article R. 146-36, les mots : " du 2° de l'article L. 241-6 " sont remplacés par les mots : " du sixième alinéa de l'article L. 545-2 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte " et les mots : " et par le décret prévu par l'article L. 247-2 " ne sont pas applicables. 
XIV.-L'article R. 146-38 est ainsi modifié : 
1° Au I, la référence : " L. 146-3 " est remplacée par les mots : " L. 545-1 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte " et au 5° du II, la référence : L. 146-9 est remplacée par les mots : L. 545-2 tel que maintenu en vigueur dans les conditions précitées de l'ordonnance du 31 mai 2012 ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Le 4° n'est pas applicable ; 
b) Le 7° n'est pas applicable ; 
c) Au 8°, les mots : " schéma départemental " sont remplacés par les mots : " schéma départemental et schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte " et les mots : " en application des articles L. 247-2 et L. 247-4, aux organismes et administrations intéressés " sont remplacés par les mots : " à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et au ministre chargé des personnes handicapées " ; 
3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
" III.-Le responsable de ce traitement est le directeur de la maison des personnes handicapées. " 
XV.-L'article R. 146-39 est ainsi modifié : 
1° Au h du 1°, les mots : " existence d'aidants familiaux " et les mots : " et, le cas échéant, des aidants familiaux " ne sont pas applicables ; 
2° Au j du 1°, les mots : " des prestations mentionnées aux articles L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " des allocations mentionnées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale à Mayotte et à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " et les mots : " à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles " ne sont pas applicables ; 
3° Le d du 3° est ainsi rédigé : 
" d) Résultats de l'évaluation de l'incapacité permanente ; " 
4° Le e du 3° n'est pas applicable ; 
5° Au 4°, les mots : " à l'équipe pluridisciplinaire et " ne sont pas applicables. 
XVI.-Au II de l'article R. 146-40, les mots : " les personnels de l'équipe pluridisciplinaire et " ne sont pas applicables. 
XVII.-A l'article R. 146-41, le 2° n'est pas applicable. 
XVIII.-L'article R. 146-42 est ainsi modifié : 
1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
" 1° Les agents de la collectivité, pour la prise en charge des frais liés aux transports scolaires prévue à l'article L. 213-11 du code de l'éducation ; " 
2° Au 2° du I, les mots : " des prestations prévues aux articles L. 541-1 et suivants et L. 821-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " des allocations mentionnées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale à Mayotte et à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ; 
3° Au 4° du I, les mots : " Les agents des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " Les agents du vice-rectorat de Mayotte " ; 
4° Le 5° du I est ainsi rédigé : 
" 5° Les agents du service en charge du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour la mise en œuvre des décisions d'orientation professionnelle ; " 
5° Le 7° du I est ainsi rédigé : 
" 7° Les agents des services mentionnés à l'article L. 545-1 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte pour les missions sous-traitées définies par une convention. " ; 
6° Le 8° du I n'est pas applicable ; 
7° Au II, la référence : " L. 146-3 " est remplacée par les mots : " L. 545-1 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ". 
XIX.-Aux articles R. 147-25 et R. 147-26, la référence : " L. 543-14 " est supprimée. 
XX.-Les articles D. 148-1 à D. 148-3, R. 148-4 à R. 148-11-2, R. 14-10-32 et R. 14-10-33 ne sont pas applicables. 
XXI.-A l'article R. 14-10-34, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : 
" En application du I de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte, la valeur " PFd " est égale à zéro. " 
XXII.-L'article R. 14-10-35 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : " aux articles R. 14-10-32 et " ne sont pas applicables ; 
2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : ", respectivement, aux articles R. 14-10-32 et " sont remplacés par les mots : " à l'article " ; 
XXIII.-Le deuxième alinéa de l'article R. 14-10-36, les articles R. 14-10-38 à R. 14-10-42 et les articles R. 14-10-43 à R. 14-10-45 ne sont pas applicables. 
XXIV.-L'article R. 14-10-49 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : " ou agréés dans les conditions prévues à l'article L. 313-1-2 " ne sont pas applicables ; 
2° Au 5°, la mention : " I bis " n'est pas applicable ; 
3° Au 8°, les mots : " peuvent couvrir les frais mentionnés à l'article L. 6331-21 du code du travail et aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 6332-50 du même code " sont remplacés par les mots : " peuvent couvrir les frais des actions de formations, de transport et d'hébergement, de rémunération et charges sociales y compris conventionnelles exposés par les stagiaires dans le cadre des actions de formation mentionnés aux articles L. 711-1 et L. 711-1-1 du code du travail applicable à Mayotte ". 
XXV.-Au second alinéa de l'article R. 14-10-50, les mots : " visés à l'article L. 6332-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " mentionnés au a de l'article L. 741-2 du code du travail applicable à Mayotte ".