Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le premier versement des droits dont le paiement fractionné est autorisé doit être effectué au moment de l'accomplissement de la formalité fusionnée ou de l'enregistrement.
   Les fractions suivantes sont exigibles selon un échéancier établi pour chacun des droits concernés  dans les conditions fixées aux articles 404 A à 404 G.
   Leur paiement doit intervenir dans le mois suivant chaque échéance [*date, délai*].
1. Si l'un des acomptes prévus à l'article 360 n'a pas été intégralement versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible la majoration de 10 % [*sanction, pénalité*] , visée à l'article 1762 du code général des impôts est appliquée aux sommes non réglées.
   2. Le recouvrement des acomptes ou fractions d'acomptes non réglés et de la majoration de 10 % correspondante est poursuivi  le cas échéant  dans les conditions prévues par les articles 1842, 1843, 1844, 1846, 1848, 1908 à 1912 du code général des impôts  en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général.
   3. Les omissions totales ou partielles constatées dans l'établissement de ce titre ainsi que les erreurs commises dans le calcul des acomptes ou de la majoration peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les versements étaient exigibles [*délai*].
En ce qui concerne les sociétés nouvelles [*création d'entreprises*] chaque acompte est égal [*montant*] au quart de l'impôt calculé sur le produit évalué à 5 % du capital social appelé.
   Pour les sociétés en commandite simple  sociétés en participation et sociétés de copropriétaires de navires passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206-4 du code général des impôts les acomptes sont calculés en fonction de la part de bénéfices correspondant soit aux droits des commanditaires  soit à ceux des associés ou copropriétaires dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration.
Les acomptes sont calculés par la société et versés par elle sans avis d'imposition dans les vingt premiers jours des mois de février mai août et novembre de chaque année [*délai,date de paiement*] à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts. Lorsqu'une société modifie le lieu de son principal établissement après l'échéance du premier acompte afférent à un exercice déterminé les acomptes subséquents doivent être versés à la caisse du comptable du Trésor habilité à percevoir le premier acompte.
   Chacun des acomptes est égal à 9 p. 100 du bénéfice imposable déterminé d'après les résultats du plus récent exercice clos à la date de son échéance ou lorsqu'aucun exercice n'a été clos au cours d'une année d'après les résultats de la dernière période d'imposition.
   Toutefois  en cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an  les acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de douze mois.
   Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa  l'acompte dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé à l'article 223-1, deuxième alinéa  du code général des impôts  est égal, s'il y a lieu, à 9 p. 100 du bénéfice afférent à l'exercice ou à la période d'imposition précédente et dont le délai de déclaration est expiré. Le montant de cet acompte est régularisé sur la base des résultats du dernier exercice ou de la dernière période d'imposition lors du versement du plus prochain acompte.
   Le montant des acomptes est arrondi au franc inférieur.
1. Si l'un des acomptes prévus à l'article 360 n'a pas été intégralement versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible la majoration de 10 % [*sanction, pénalité*] , visée à l'article 1762 du code général des impôts est appliquée aux sommes non réglées.
   2. Le recouvrement des acomptes ou fractions d'acomptes non réglés et de la majoration de 10 % correspondante est poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général. Les dispositions du titre IV du livre des procédures fiscales concernant les impôts dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, sont applicables.
   3. Les omissions totales ou partielles constatées dans l'établissement de ce titre ainsi que les erreurs commises dans le calcul des acomptes ou de la majoration peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les versements étaient exigibles [*délai*].
La société  qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur aux cotisations dont elle sera finalement redevable pour cet exercice  peut se dispenser d'effectuer de nouveaux versements d'acomptes en remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs  quinze jours avant la date d'exigibilité du prochain versement à effectuer une déclaration datée et signée.
   Si  par la suite  cette déclaration est reconnue inexacte de plus du dixième la majoration de 10 % [*sanction, pénalité*], visée à l'article 364, sera appliquée aux sommes qui n'auront pas été versées aux échéances prévues.
1. La liquidation de l'impôt est faite par la société et le montant  arrondi au franc inférieur  en est versé par elle sans avis d'imposition sous déduction des acomptes déjà réglés  au plus tard le jour de l'expiration du délai fixé pour la remise de la déclaration prévue à l'article 223-1 du code général des impôts [*date limite de paiement*].
   Ce versement est effectué à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs habilité à recevoir le premier acompte ou  s'il n'est pas dû d'acomptes  au comptable du Trésor du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts. Il est accompagné du bordereau-avis utilisé au cours de l'exercice.
   2. Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis annoté des différents versements effectués par le redevable et renvoie à celui-ci le talon de ce bordereau  sur lequel sont portés les encaissements constatés. Cette indication est suivie d'une mention valant quittance libératoire pour l'ensemble des sommes reçues.
   3. Si le solde de liquidation n'a pas été intégralement versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il était exigible en vertu du 1, la majoration de 10 % [*sanction, pénalité*] visée à l'article 1762 du code général des impôts est appliquée aux sommes non réglées.
   Lorsque la liquidation de l'impôt n'a pas été faite par la société ou que cette liquidation a été opérée d'après un bénéfice inférieur à celui qui a été compris dans la déclaration souscrite en exécution de l'article 223-1 du code général des impôts  la majoration de 10 % est calculée en tenant compte du bénéfice porté dans la déclaration susvisée.
   4. Le recouvrement du solde de liquidation ou fraction du solde de liquidation et de la majoration de 10 % correspondante est poursuivi le cas échéant  dans les conditions prévues par les articles 1842, 1843, 1844, 1846, 1848 et 1908 à 1912 du code général des impôts  en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général.
   Dans la mesure où le service du recouvrement n'est pas à même d'en déterminer le montant  la majoration de 10 % est recouvrée en vertu d'un rôle émis par le directeur des services fiscaux.
   5. Les omissions totales ou partielles constatées dans l'établissement des titres de perception ou rôle visés ci-dessus ainsi que les erreurs commises dans le calcul du solde de liquidation ou de la majoration de 10 % peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le versement du solde était exigible [*délai*].
1. La liquidation de l'impôt est faite par la société et le montant  arrondi au franc inférieur  en est versé par elle sans avis d'imposition sous déduction des acomptes déjà réglés  au plus tard le jour de l'expiration du délai fixé pour la remise de la déclaration prévue à l'article 223-1 du code général des impôts [*date limite de paiement*].
   Ce versement est effectué à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs habilité à recevoir le premier acompte ou  s'il n'est pas dû d'acomptes  au comptable du Trésor du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts. Il est accompagné du bordereau-avis utilisé au cours de l'exercice.
   2. Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis annoté des différents versements effectués par le redevable et renvoie à celui-ci le talon de ce bordereau  sur lequel sont portés les encaissements constatés. Cette indication est suivie d'une mention valant quittance libératoire pour l'ensemble des sommes reçues.
   3. Si le solde de liquidation n'a pas été intégralement versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il était exigible en vertu du 1, la majoration de 10 % [*sanction, pénalité*] visée à l'article 1762 du code général des impôts est appliquée aux sommes non réglées.
   Lorsque la liquidation de l'impôt n'a pas été faite par la société ou que cette liquidation a été opérée d'après un bénéfice inférieur à celui qui a été compris dans la déclaration souscrite en exécution de l'article 223-1 du code général des impôts  la majoration de 10 % est calculée en tenant compte du bénéfice porté dans la déclaration susvisée.
   4. Le recouvrement du solde de liquidation ou fraction du solde de liquidation et de la majoration de 10 % correspondante est poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général. Les dispositions du titre IV du livre des procédures fiscales concernant les impôts dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, sont applicables.
   Dans la mesure où le service du recouvrement n'est pas à même d'en déterminer le montant  la majoration de 10 % est recouvrée en vertu d'un rôle émis par le directeur des services fiscaux.
   5. Les omissions totales ou partielles constatées dans l'établissement des titres de perception ou rôle visés ci-dessus ainsi que les erreurs commises dans le calcul du solde de liquidation ou de la majoration de 10 % peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le versement du solde était exigible [*délai*].
Le ministre de l'économie et des finances [*autorité compétente*] statue sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité lorsqu'il s'agit de cotes dont le montant excède les limites de la compétence du préfet telle qu'elle est fixée à l'article 434.
   Il se prononce au vu des avis émis par la direction générale des impôts et la direction de la comptabilité publique  lorsque ces avis sont concordants et  dans le cas contraire  après avoir pris l'avis de la commission centrale prévue à l'article 444.
Le ministre de l'économie et des finances [*autorité compétente*] statue sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité lorsqu'il s'agit de cotes dont le montant excède les limites de la compétence du commissaire de la République telle qu'elle est fixée à l'article 434.
   Il se prononce au vu des avis émis par la direction générale des impôts et la direction de la comptabilité publique  lorsque ces avis sont concordants et  dans le cas contraire  après avoir pris l'avis de la commission centrale prévue à l'article 444.
En matière d'impôts directs recouvrés par les comptables du      r  Trésor, les remises et modérations accordées en vertu des articles 417 à 422 ainsi que les cotes ou portions de cotes allouées en non-valeurs en vertu des articles 426 à 428 ou pour lesquelles le comptable chargé du recouvrement a obtenu la décharge ou l'atténuation de sa responsabilité dans les conditions prévues aux articles 433 à 441 font l'objet de certificats qui sont établis par le directeur des services fiscaux pour servir de pièces justificatives aux agents du service du recouvrement.
Le pouvoir de statuer est dévolu :
 au directeur des services fiscaux [*autorité compétente*] lorsque les sommes dont l'admission en non-valeurs est demandée n'excèdent pas 400.000 F par cote;
    au directeur général des impôts  d'accord avec le directeur de  a la comptabilité publique  lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du directeur des services fiscaux;
    au ministre, après avis du comité des remises et transactions, en cas de désaccord entre le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique.
   Les décisions sont notifiées au service du recouvrement par le directeur des services fiscaux.
Le pouvoir de statuer est dévolu :
 au directeur des services fiscaux [*autorité compétente*] lorsque les sommes dont l'admission en non-valeurs est demandée n'excèdent pas 200.000 F par cote;
    au directeur général des impôts  d'accord avec le directeur de la comptabilité publique  lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du directeur des services fiscaux;
    au ministre  après avis du comité des remises et transactions  en cas de désaccord entre le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique.
   Les décisions sont notifiées au service du recouvrement par le directeur des services fiscaux.
Les réclamations des redevables de la taxe locale d'équipement sont recevables jusqu'au 31 décembre [*date limite*] de l'année suivant celle du versement de la taxe ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement s'il a été procédé à cette notification.
   Dans les situations définies à l'article 1723 quinquies du code général des impôts  les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle soit de la péremption du permis de construire  soit de la démolition des constructions en vertu d'une décision de justice  soit de la modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire.
   Les réclamations relatives au recouvrement de la taxe sont adressées au service des impôts. Toutes les autres réclamations sont adressées au service départemental de l'équipement.
Les réclamations des redevables de la taxe locale d'équipement sont recevables jusqu'au 31 décembre [*date limite*] de la deuxième année  suivant celle du versement de la taxe ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement s'il a été procédé à cette notification.
   Dans les situations définies à l'article 1723 quinquies du code général des impôts  les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle soit de la péremption du permis de construire soit de la démolition des constructions en vertu d'une décision de justice soit de la modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire.
   Les réclamations relatives au recouvrement de la taxe sont adressées au service des impôts. Toutes les autres réclamations sont adressées au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R424-1 du code de l'urbanisme, au maire.
Le pouvoir de statuer est dévolu :
 au directeur des services fiscaux [*autorité compétente*] lorsque les sommes dont l'admission en non-valeurs est demandée n'excèdent pas 750.000 F par cote;
    au directeur général des impôts  d'accord avec le directeur de  a la comptabilité publique  lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du directeur des services fiscaux;
    au ministre, en cas de désaccord entre le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique.
   Les décisions sont notifiées au service du recouvrement par le directeur des services fiscaux.
Le pouvoir de statuer est dévolu :
 au directeur des services fiscaux [*autorité compétente*] lorsque les sommes dont l'admission en non-valeurs est demandée n'excèdent pas 400.000 F par cote;
    au directeur général des impôts  d'accord avec le directeur de  a la comptabilité publique  lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du directeur des services fiscaux;
    au ministre, en cas de désaccord entre le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique.
   Les décisions sont notifiées au service du recouvrement par le directeur des services fiscaux.
Le pouvoir de statuer est dévolu :
   Au directeur des services fiscaux [*autorité compétente*] lorsque les sommes dont l'admission en non-valeurs est demandée n'excèdent pas 750.000 F par cote;
   Au directeur général des impôts  d'accord avec le directeur de la comptabilité publique  lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du directeur des services fiscaux;
   Au ministre, en cas de désaccord entre le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique.
   Les décisions sont notifiées au service du recouvrement par le directeur des services fiscaux. Toutefois lorsque les sommes n'excèdent pas des limites fixées par le directeur général des impôts, d'accord avec le directeur de la comptabilité publique, l'absence de réponse du directeur des services fiscaux dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci.
La commission départementale appelée à donner son avis sur les demandes dans les cas prévus par les articles 432 et 434 est composée ainsi qu'il suit [*composition*]:
   Le préfet ou son représentant  président;
   Le trésorier-payeur général ou le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région parisienne  ou son représentant;
   Le directeur des services fiscaux  ou son représentant;
   Un inspecteur des impôts désigné par le directeur des services fiscaux;
   Un comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs désigné par le receveur général des finances  trésorier-payeur général de la région parisienne  ou par le trésorier-payeur général.
   En cas de partage égal des voix  la voix du président est prépondérante.
   Un inspecteur de la trésorerie générale remplit les fonctions de secrétaire.
Dans les autres cas que ceux visés aux articles 385 à 389, ainsi que pour les années ou périodes pour lesquelles  dans les cas visés à l'article 388, l'intermédiaire n'est pas tenu au paiement de la taxe la taxe est versée par l'assuré à la recette des impôts du lieu de son domicile ou de sa résidence ou du lieu de la situation matérielle ou présumée du risque suivant les distinctions résultant de l'article 1000 du code général des impôts dans les trois premiers mois de l'année qui suit celle où se place chaque échéance des sommes stipulées au profit de l'assureur [*délai, date de paiement*] sur déclaration faisant connaître la date la nature et la durée de la convention l'assureur le montant du capital assuré celui des sommes stipulées au profit de l'assureur et de leurs accessoires et la date de leurs échéances.
Dans les autres cas que ceux visés aux articles 385 à 388, ainsi que pour les années ou périodes pour lesquelles  dans les cas visés à l'article 388, l'intermédiaire n'est pas tenu au paiement de la taxe la taxe est versée par l'assuré à la recette des impôts du lieu de son domicile ou de sa résidence ou du lieu de la situation matérielle ou présumée du risque suivant les distinctions résultant de l'article 1000 du code général des impôts dans les trois premiers mois de l'année qui suit celle où se place chaque échéance des sommes stipulées au profit de l'assureur [*délai, date de paiement*] sur déclaration faisant connaître la date la nature et la durée de la convention l'assureur le montant du capital assuré celui des sommes stipulées au profit de l'assureur et de leurs accessoires et la date de leurs échéances.
Pour les conventions conclues avec des assureurs français ou avec des assureurs étrangers ayant en France un établissement une agence une succursale ou un représentant responsable la taxe est perçue pour le compte du Trésor par l'assureur ou par son représentant responsable [*redevable*] ou par l'apériteur de la police si le contrat est souscrit par plusieurs assureurs et versée par lui à la recette des impôts du lieu de son principal établissement.
La taxe est liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l'assureur qui font l'objet d'une émission de quittance au cours de chaque mois, déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours du même mois. Elle est versée dans les quinze jours qui suivent la fin du mois considéré.
Toutefois, dans le même délai, les entreprises peuvent verser la taxe provisoirement liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l'assureur qui ont fait l'objet d'une émission de quittance au cours du mois précédant le mois considéré, déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours du même mois. Le solde qui, le cas échéant, reste dû est perçu le 15 du deuxième mois suivant le mois considéré. Si la taxe provisoirement liquidée est supérieure à la taxe due, l'excédent est reporté (1).
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances précise les documents à fournir par les assureurs à l'appui de leurs versements (2).
(1) Ces dispositions s'appliquent respectivement aux primes qui fon l'objet d'une émission de quittance, aux conventions conclues et aux sommes dont l'échéance intervient à compter du 1er novembre 1991.
(2) Annexe IV, art. 196 A.
Pour les conventions conclues avec des assureurs français ou avec des assureurs étrangers ayant en France un établissement  une agence une succursale ou un représentant responsable  la taxe est perçue pour le compte du Trésor  par l'assureur ou par son représentant responsable [*redevable*] ou par l'apériteur de la police si le contrat est souscrit par plusieurs assureurs et versée par lui à la recette des impôts du lieu de son principal établissement.
   La taxe est liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l'assureur qui font l'objet d'une émission de quittance au cours de chaque période de deux mois  déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours de la même période. Elle est versée dans les quarante-cinq jours qui suivent la fin du deuxième mois (1).
   Un arrêté du ministre de l'économie et des finances précise les documents à fournir par les assureurs à l'appui de leurs versements (1).
   (1) Annexe IV, art. 196 A.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 392 la valeur de reprise des rentes et valeurs du Trésor qui peuvent être remises en paiement des droits de mutation par décès [*succession*] est fixée de la façon suivante :
   1° En ce qui concerne les rentes et valeurs du Trésor admises à la cote officielle de la Bourse de Paris :
   Au premier cours coté en bourse le cinquième jour de bourse précédant la date de la déclaration de la succession au service des impôts;
   2° et 3° (Dispositions périmées).
Toute personne qui veut se livrer à la fabrication ou à la transformation sous une forme quelconque des produits visés à l'article 178 A doit, huit jours au moins avant le commencement des travaux [*délai*], faire au bureau de déclarations de la direction générale des impôts une déclaration indiquant [*mentions*] :
    1° La situation de la fabrique et des locaux où sont emmagasinés les produits;
    2° Le régime de la fabrique quant aux jours et heures de travail;     3° Les espèces et quantités respectives desdits produits en sa possession;
    4° La nature, la capacité et le numéro de poinçonnement des alambics utilisés.
Aucune quantité d'essence d'absinthe ou produits assimilés ne peut circuler autrement que dans des colis, caisses, boîtes ou récipients revêtus du plomb des contributions indirectes.
    L'intervention du service pour l'apposition des plombs sur les colis expédiés doit être réclamée par une déclaration faite au bureau de déclarations de la direction générale des impôts au moins quarante-huit heures à l'avance [*délai*].
    Aucune expédition ne peut être faite avant l'apposition des plombs.
    Le prix des plombs apposés est remboursé à l'administration par l'expéditeur.
Dès l'arrivée des chargements, les destinataires sont tenus de souscrire au bureau de déclarations de la direction générale des impôts une déclaration d'arrivée et de déposer les acquits-à-caution ayant accompagné les produits. Ils doivent conserver les colis intacts, et éventuellement sous plombs, jusqu'à la reconnaissance du service des impôts. Si, après le dépôt des acquits au bureau susvisé, le service ne s'est pas présenté dans les vingt-quatre ou les quarante-huit heures [*délai*], selon qu'il existe ou non un poste d'agents dans la localité, les destinataires peuvent disposer des produits.
Chaque fabrication est précédée d'une déclaration souscrite au bureau de déclarations de la direction générale des impôts quatre heures d'avance au moins dans les villes où il existe un poste d'agents à demeure, et douze heures dans les campagnes [*délai*].
    Elle indique si la fermentation doit s'opérer sur les raisins secs, ou isolément après soutirage du produit des trempes.
Pour les sociétés [*entreprises*] nouvelles, l'option prévue à l'article 239 bis AA du code général des impôts produit immédiatement effet tant en matière de droit d'apport que d'impôt sur les bénéfices, si elle est formulée dans l'acte constatant la création. Cet acte précise alors les liens de parenté entre les associés ; une copie en est adressée au service des impôts auprès duquel doit être souscrite la déclaration de résultats.
Les intermédiaires agréés mentionnés au 2° quater de l'article 83 du code général des impôts sont :
   a. Ceux énumérés au 1° de l'article 95 B de l'annexe II au même code.
   b. Les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés coopératives ouvrières de production [*SCOP*] pour les actions ou parts souscrites ou reçues en rémunération de l'apport de valeurs acquises à la suite d'options.
Tout négociant, coopérative, établissement industriel ou exportateur achetant ou utilisant des fruits à cidre ou des produits cidricoles est tenu d'effectuer au cours de chaque campagne deux déclarations faisant connaître l'une au 1er mars, l'autre au 31 août [*date*] :
    a  Le tonnage des fruits à cidre ou à poiré achetés au cours des différentes périodes de commercialisation de la campagne et le montant des sommes versées aux producteurs, aux coopératives et aux négociants de fruits à cidre ou à poiré;
    b  La nature et l'importance de ses propres fabrications;
    c  Le volume des produits cidricoles achetés à des tiers et le montant total de ces achats par nature de produit;
    d  La nature et l'importance des stocks;
    e  Le tonnage des pommes et poires achetées ou utilisées par eux et ne provenant pas des départements cidricoles.
    Ces déclarations, certifiées conformes aux renseignements figurant dans les documents prévus à l'article 143 G, sont adressées en triple exemplaire à la recette locale des impôts, la première avant le 15 mars et la seconde avant le 15 septembre de chaque année. Deux de ces exemplaires sont adressés, après visa par le service des impôts, l'un au service des alcools, l'autre au comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.
Tout négociant, coopérative, établissement industriel ou exportateur achetant ou utilisant des fruits à cidre ou des produits cidricoles est tenu d'effectuer au cours de chaque campagne deux déclarations faisant connaître l'une au 1er mars, l'autre au 31 août [*date*] :
    a  Le tonnage des fruits à cidre ou à poiré achetés au cours des différentes périodes de commercialisation de la campagne et le montant des sommes versées aux producteurs, aux coopératives et aux négociants de fruits à cidre ou à poiré;
    b  La nature et l'importance de ses propres fabrications;
    c  Le volume des produits cidricoles achetés à des tiers et le montant total de ces achats par nature de produit;
    d  La nature et l'importance des stocks;
    e  Le tonnage des pommes et poires achetées ou utilisées par eux et ne provenant pas des départements cidricoles.
    Ces déclarations, certifiées conformes aux renseignements figurant dans les documents prévus à l'article 143 G, sont adressées en double exemplaire à la recette locale des impôts, la première avant le 15 mars [*date limite*] et la seconde avant le 15 septembre de chaque année [*périodicité*] Un de ces exemplaires est adressé, après visa par le service des impôts, au comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.
Toute personne qui veut fabriquer, soit en vue de la vente, soit pour ses propres besoins, ou exercer le commerce des substances actives définies à l'article 179 doit, huit jours au moins avant le commencement de ses opérations, en faire la déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des impôts de sa résidence.
   La cessation, la suspension ou la reprise des opérations portant sur lesdites substances est déclarée quarante-huit heures au moins à l'avance [*délai*]    Les personnes désignées au premier alinéa sont tenues de présenter aux agents des impôts leur comptabilité et tous documents annexes et de leur fournir les justifications nécessaires à l'exercice de leur contrôle. Ces divers documents doivent être conservés pendant le délai prévu à l'article L. 82 du livre des procédures fiscales (1).
   (1) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L. 26 et L. 27.
Toute personne qui veut fabriquer, soit en vue de la vente, soit pour ses propres besoins, ou exercer le commerce des substances actives définies à l'article 179 doit, huit jours au moins avant le commencement de ses opérations, en faire la déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des impôts de sa résidence.
    La cessation, la suspension ou la reprise des opérations portant sur lesdites substances est déclarée quarante-huit heures au moins à l'avance [*délai*]     Les personnes visées au présent article sont soumises dans leurs ateliers, leurs magasins et autres locaux professionnels aux visites des fonctionnaires du service des impôts qui peuvent y effectuer les vérifications jugées utiles. Elles sont tenues de représenter aux agents de tout grade de ce service leur comptabilité et tous documents annexes et de leur fournir les justifications nécessaires à l'exercice de leur contrôle. Ces divers documents doivent être conservés pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts.
Sont tenus de faire une déclaration générale d'emploi au bureau de déclarations de la direction générale des impôts, huit jours au moins avant le commencement de leurs opérations [*délai*], les fabricants de produits à base d'alcool qui, dans le cadre de la législation en vigueur, veulent utiliser de l'alcool non acquis du service des alcools :
    1° A un usage impliquant une opération à caractère industriel ou à des manipulations faisant perdre au produit, en vertu de la législation relative à la répression des fraudes, le droit à la dénomination générique d'eau-de-vie;
    2° A des mélanges avec de l'alcool de rétrocession.
Toute personne qui veut fabriquer, soit en vue de la vente, soit pour ses propres besoins, ou exercer le commerce des substances actives définies à l'article 179 doit, huit jours au moins avant le commencement de ses opérations, en faire la déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des impôts de sa résidence.
   La cessation, la suspension ou la reprise des opérations portant sur lesdites substances est déclarée quarante-huit heures au moins à l'avance [*délai*]    Les personnes désignées au premier alinéa sont tenues de présenter aux agents des impôts leur comptabilité et tous documents annexes et de leur fournir les justifications nécessaires à l'exercice de leur contrôle. Ces divers documents doivent être conservés selon les modalités prévues au I de l'article L102 B du livre des procédures fiscales (1).
   (1) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L. 26 et L. 27.
Chaque opération visée à l'article 154 doit faire l'objet au bureau de déclarations de la direction générale des impôts, trois heures au moins à l'avance [*délai*], d'une déclaration énonçant :
    a  Le jour et l'heure de l'opération;
    b  Le volume et le degré des alcools à mettre en oeuvre tant pour l'alcool libre que, s'il y a lieu, pour l'alcool acquis du service des alcools, avec indication des vaisseaux renfermant les spiritueux à utiliser.
    Dès la fin de l'opération, la déclaration est complétée par l'indication de l'heure à laquelle celle-ci a été terminée, de la nature et du degré du produit obtenu et d'une mention permettant d'identifier les vaisseaux dans lesquels ce produit a été logé.
    Il ne doit être fait aucun prélèvement sur ces vaisseaux pendant le délai d'une heure après l'achèvement de la fabrication.
En cas d'augmentation des prix de cession de l'alcool, les utilisateurs (producteurs, fabricants, marchands en gros) doivent, dans un délai de cinq jours à compter de la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix [*point de départ*], remettre, au service des impôts exerçant leur principal établissement, une déclaration indiquant par usage ou prix différents et pour l'ensemble de leurs établissements y compris les dépôts constitués chez des tiers :
    a  Leur stock moyen d'alcool de rétrocession en nature ou sous forme de produits fabriqués pour les douze mois précédents [*période*] ;
    b  Les quantités d'alcool de rétrocession en nature ou sous forme de produits fabriqués qu'ils détiennent à la date d'application des nouveaux prix.
    Les quantités en cours de transport doivent être déclarées dans le même délai de cinq jours au fur et à mesure de leur arrivée à destination.
Les marchands en gros et les producteurs qui effectuent des opérations de coupage doivent tenir un compte d'entrées et sorties distinct [*obligation comptable*] : 

    Pour les vins provenant de chaque Etat ; 

    Pour les vins provenant de chaque zone viticole ; 

    Pour les V.Q.P.R.D. ; 

    Pour les vins de table ; 

    Pour les vins ayant fait l'objet d'opérations de coupage.
Chaque opération visée à l'article 154 doit faire l'objet au bureau de déclarations de la direction générale des impôts, trois heures au moins à l'avance [*délai*], d'une déclaration énonçant :
    a  Le jour et l'heure de l'opération;
    b  Le volume et le degré des alcools à mettre en oeuvre tant pour l'alcool libre que, s'il y a lieu, pour l'alcool acquis du service des alcools, avec indication des vaisseaux renfermant les spiritueux à utiliser.
    Dès la fin de l'opération, la déclaration est complétée par l'indication de l'heure à laquelle celle-ci a été terminée, de la nature et du titre alcoométrique volumique du produit obtenu et d'une mention permettant d'identifier les vaisseaux dans lesquels ce produit a été logé.
    Il ne doit être fait aucun prélèvement sur ces vaisseaux pendant le délai d'une heure après l'achèvement de la fabrication.
La déclaration prévue à l'article 564 octies du code général des impôts est souscrite en double exemplaire par les exploitants d'appareils automatiques au bureau de déclarations de la direction générale des impôts du lieu où les appareils sont mis en service.

    Toutefois, les personnes morales ou physiques qui exploitent plusieurs appareils dans une même ville peuvent être autorisées par l'administration à souscrire, au bureau qui leur est désigné, toutes les déclarations afférentes aux appareils mis en service dans la ville. 

   Chaque déclaration comporte les indications ci-dessous [*mentions*] : 

    Nom et adresse du propriétaire de l'appareil ; 

    Nom et adresse de l'exploitant ;    Adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ou, pour les personnes visées au deuxième alinéa, indication de la ville où il est exploité ; 

    Nom du constructeur, marque, type, numéro de série et année de fabrication ou d'importation de l'appareil ; 

    Nature de l'appareil : billard électrique, électrophone automatique, jeu vidéo, etc., avec indication des caractéristiques particulières (inscriptions figurant sur les tableaux, nombre de "voyants" lumineux, dimensions, etc.) ; 

    Origine de l'appareil : nom et adresse du vendeur et date de la livraison. 

   La déclaration est souscrite au moins vingt-quatre heures avant la date d'installation des appareils automatiques [*date limite de souscription*]. 

    Chaque appareil automatique fait l'objet d'une déclaration distincte. Cette déclaration n'est valable que pour l'année à laquelle elle se rapporte ; elle est renouvelable entre le 1er et le 5 janvier de chaque année. 

    Le receveur des impôts délivre, pour chaque déclaration, un récépissé qui indique le montant de la taxe exigible et qui doit être représenté à toute réquisition des agents intervenant dans l'établissement public où l'appareil est installé. La délivrance de duplicata est interdite.
I. Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 du code général des impôts est réduit à 2 % pour les acquisitions immobilières effectuées en vue des opérations énumérées ci-après :
   1o Dans les régions ou compte tenu de l'évolution démographique et du niveau de développement économique apparaissent ou risquent d'apparaître des déséquilibres entre les disponibilités en main-d'oeuvre et les emplois offerts : création [*entreprises nouvelles*] ou extension d'une entreprise industrielle ou reprise d'établissement industriel en difficulté susceptible de permettre la poursuite de l'activité et le soutien de l'emploi ;
   2o Décentralisation par voie de transfert d'un établissement industriel situé en région parisienne;
   3o Décentralisation par voie d'extension d'une entreprise industrielle exerçant la totalité de son activité en région parisienne;
   4o Regroupement et reconversion d'une entreprise industrielle ou commerciale;
   5o Transfert dans une zone à vocation industrielle d'une entreprise industrielle ou commerciale implantée dans une zone résidentielle;
   6o Aménagement des zones industrielles par les organismes publics habilités à cet effet;
   7o Création de centres de formation professionnelle et d'établissements de recherche scientifique ou technique.
   Le même régime est applicable aux coopératives agricoles pour l'acquisition des immeubles nécessaires à leur fonctionnement.
   II. Le droit établi par l'article 719 du code général des impôts est réduit à 2 % pour les acquisitions de fonds de commerce ou de clientèles réalisées dans le cadre d'opérations de concentration susceptibles de permettre la modernisation des entreprises et l'amélioration des circuits de distribution ou de reprise d'établissement industriel en difficulté susceptible de permettre la poursuite durable de l'activité et le soutien de l'emploi.
Le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des certificats négatifs est fixé ainsi qu'il suit :
   1o Certificats négatifs établis à la suite de réquisitions formulées du chef d'une ou de plusieurs personnes individuellement désignées soit sur tous immeubles dans le ressort de la conservation (décret no 55-1350 du 14 octobre 1955, article 40-1-1o)  soit sur un ou plusieurs immeubles déterminés (même décret  article 40-2, deuxième alinéa) :
   soit 3 F par personne pour chaque certificat attestant qu'il n'existe :
   a. Aucune inscription subsistante;
   b. Aucune transcription ni publication de saisie non périmée;
   c. Aucune transcription ni publication d'acte ou de décision ayant un effet acquisitif pour la ou les personnes désignées dans la réquisition;
   d. Aucune autre transcription antérieure au 1er janvier 1956 ni aucune autre publication opérée en vertu des articles 28, 35 à 37 et 39 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955;
   e. Aucune mention opérée antérieurement au 1er janvier 1956, en vertu de l'article 4 de la loi du 23 mars 1855.
   2o Certificats négatifs à la suite de réquisitions formulées sur un ou plusieurs immeubles déterminés  sans indication de personnes (décret du 14 octobre 1955, article 40-1-2o) :
   soit 2 F par immeuble pour chaque certificat attestant qu'il n'existe :
   a. Aucune inscription subsistante;
   b. Aucune publication de saisie non périmée;
   c. Aucune autre publication opérée en vertu des articles 28, 35 à 37 et 39 du décret susvisé du 4 janvier 1955.
   3o Certificats négatifs établis à la suite de réquisitions de copies ou extraits de fiches personnelles de propriétaire ou de fiches d'immeuble (décret du 14 octobre 1955, article 43) :
   3 F par personne pour le certificat attestant qu'il n'existe aucune fiche personnelle de propriétaire ou qu'il n'existe pas au tableau III d'annotation entrant dans le cadre de la réquisition;
   3 F par immeuble pour le certificat attestant qu'il n'existe aucune fiche d'immeuble ou qu'il n'existe pas au tableau III d'annotation entrant dans le cadre de la réquisition;
   3 F par personne pour le certificat attestant qu'il n'existe aucune annotation aux tableaux I et II de la fiche personnelle de propriétaire;
   3 F par immeuble pour le certificat attestant qu'il n'existe aucune annotation au tableau II de la fiche d'immeuble.
   Pour l'application des 2o et 3o  est considéré comme immeuble [*définition*] chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot pour les immeubles faisant l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue.
Le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des certificats négatifs est fixé ainsi qu'il suit :
   1o Certificats négatifs établis à la suite de réquisitions formulées du chef d'une ou de plusieurs personnes individuellement désignées soit sur tous immeubles dans le ressort de la conservation (décret no 55-1350 du 14 octobre 1955, article 40-1-1o)  soit sur un ou plusieurs immeubles déterminés (même décret  article 40-2, deuxième alinéa) :
   soit 2 F par personne pour chaque certificat attestant qu'il n'existe :
   a. Aucune inscription subsistante;
   b. Aucune transcription ni publication de saisie non périmée;
   c. Aucune transcription ni publication d'acte ou de décision ayant un effet acquisitif pour la ou les personnes désignées dans la réquisition;
   d. Aucune autre transcription antérieure au 1er janvier 1956 ni aucune autre publication opérée en vertu des articles 28, 35 à 37 et 39 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955;
   e. Aucune mention opérée antérieurement au 1er janvier 1956, en vertu de l'article 4 de la loi du 23 mars 1855,    soit 10 F par personne pour un certificat portant sur toutes les catégories de formalités mentionnées ci-dessus de a à e inclus.
   2o Certificats négatifs à la suite de réquisitions formulées sur un ou plusieurs immeubles déterminés  sans indication de personnes (décret du 14 octobre 1955, article 40-1-2o) :
   soit 1 F par immeuble pour chaque certificat attestant qu'il n'existe :
   a. Aucune inscription subsistante;
   b. Aucune publication de saisie non périmée;
   c. Aucune autre publication opérée en vertu des articles 28, 35 à 37 et 39 du décret susvisé du 4 janvier 1955,    soit 3 F par immeuble pour un certificat portant sur toutes les catégories de formalités mentionnées ci-dessus de a à c inclus.
   3o Certificats négatifs établis à la suite de réquisitions de copies ou extraits de fiches personnelles de propriétaire ou de fiches d'immeuble (décret du 14 octobre 1955, article 43) :
   2 F par personne pour le certificat attestant qu'il n'existe aucune fiche personnelle de propriétaire ou qu'il n'existe pas au tableau III d'annotation entrant dans le cadre de la réquisition;
   2 F par immeuble pour le certificat attestant qu'il n'existe aucune fiche d'immeuble ou qu'il n'existe pas au tableau III d'annotation entrant dans le cadre de la réquisition;
   2 F par personne pour le certificat attestant qu'il n'existe aucune annotation aux tableaux I et II de la fiche personnelle de propriétaire;
   2 F par immeuble pour le certificat attestant qu'il n'existe aucune annotation au tableau II de la fiche d'immeuble.
   Pour l'application des 2o et 3o  est considéré comme immeuble [*définition*] chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot pour les immeubles faisant l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue.
Pour la perception du droit ou de la taxe proportionnels ou du droit progressif et des taxes proportionnelles de toute nature prévues par :
 1o Les chapitres I [*art. 634 à art. 885*] , III [*art. 991 à art. 1019*] , et IV [*art. 1020 à art. 1134*] du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts (impôts d'Etat);
   2o Le chapitre III du titre I de la deuxième partie du livre Ier du même code (impositions communales) [*art. 1584 à art. 1585 H*] ;
   3o Le chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre Ier du même code (impositions départementales) [*art. 1595 à art. 1599 A*];    4o Le chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier du même code [*art. 1622 à art. 1635 bis F*] (impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers); il est fait abstraction des fractions de sommes et valeurs inférieures à 10 F.
Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires sommaires visés au I de l'article 42-1 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955, est fixé comme suit :

    1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles :

    - 40 F par personne individuellement désignée dans la demande.

    2° Réquisitions formulées sans indication de personne :

    - 40 F pour celles portant sur cinq immeubles au maximum et 10 F par immeuble au-delà du cinquième.

  Est considéré comme immeuble [*définition*] chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue.

    3° Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles et des personnes :

    - 40 F pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur cinq immeubles au maximum.

    Il est perçu en sus de ce tarif :

    - 10 F par personne indiquée au-delà de la troisième ;

    -  2 F par immeuble au-delà du cinquième.

    4° Demande de prorogation de la période de certification d'une réquisition antérieure sommaire ou sommaire urgente hors formalité ;

    - 40 F par demande de prorogation.
Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires sommaires visés au I de l'article 42-1 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955, est fixé comme suit :
   1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles ou demandes de prorogation afférentes à ce type de réquisition :
   - 40 F par personne individuellement désignée dans la demande.
   2° Réquisitions formulées sans indication de personne ou demandes de prorogation afférentes à ce type de réquisitions :
   - 40 F pour celles portant sur cinq immeubles au maximum et 10 F par immeuble au-delà du cinquième. Est considéré comme immeuble [*définition*] chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue.
   3° Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles et des personnes ou demandes de prorogation afférentes à ce type de réquisitions :
   - 40 F pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur cinq immeubles au maximum.
   Il est perçu en sus de ce tarif :
   - 10 F par personne indiquée au-delà de la troisième ;
   -  2 F par immeuble au-delà du cinquième.
   4° (Abrogé).
Les salaires des conservateurs des hypothèques  pour les fonctions dont ces agents sont chargés  sont fixés conformément aux tarifs énoncés dans la présente section [*art. 286 à art. 299*].
   Le montant des salaires est arrondi au franc le plus proche.
   Lorsque le conservateur  en application de l'article 880 du code général des impôts, prononce, à défaut de versement d'avance des salaires et hors les cas d'exception prévus par les dispositions en vigueur le refus du dépôt des expéditions extraits copies ou bordereaux à publier ce refus a lieu dans les conditions fixées à l'article 74 du décret no 55-1350 modifié du 14 octobre 1955; à défaut du même versement les états et certificats établis sont retenus jusqu'au complet paiement.