Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4145-3.
Les dispositions des articles L. 4111-1, L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L. 4126-8, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L. 4138-13, L. 4139-16 et L. 4141-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.
Les articles L. 4125-1 et L. 4139-15-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5.
Les dispositions des articles L. 4111-1, L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L. 4126-8, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L. 4138-13, L. 4139-16, L. 4141-7, L. 4221-1, L. 4221-3 et L. 4221-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.
Les articles L. 4211-1, L. 4241-1 et L. 4241-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Les articles L. 4125-1 et L. 4139-15-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, en Polynésie française les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5.
Les dispositions des articles L. 4111-1, L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L. 4126-8, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L. 4138-13, L. 4139-16, L. 4141-7, L. 4221-1, L. 4221-3 et L. 4221-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.
Les articles L. 4211-1, L. 4241-1 et L. 4241-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Les articles L. 4125-1 et L. 4139-15-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5.
Les dispositions des articles L. 4111-1, L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L. 4126-8, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L. 4138-13, L. 4139-16, L. 4141-7, L. 4221-1, L. 4221-3 et L. 4221-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.
Les articles L. 4211-1, L. 4241-1 et L. 4241-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Les articles L. 4125-1 et L. 4139-15-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 2112-1 à L. 2161-3, 
L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8, L. 2321-1 à L. 2321-4, L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338-2 à L. 2353-13 et L. 2371-1.
L'article L. 2321-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Les dispositions de l'article L. 2332-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.
L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Les dispositions des articles L. 2121-3, L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L. 2223-7, L. 2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L. 2339-1-1 et L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.
L'article L. 2338-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
L'article L. 2371-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Les officiers issus de la formation d'ingénieurs de l'Ecole de l'air qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves de contrôle et à l'examen de sortie de cette école et aux épreuves du stage d'application reçoivent le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole de l'air assorti de l'une des mentions suivantes :

1° Corps d'officiers de l'air (personnel navigant) ;

2° Corps des officiers mécaniciens de l'air (division mécaniciens) ;

3° Corps des officiers mécaniciens de l'air (division télémécaniciens) ;

4° Corps des officiers des bases de l'air.
L'opérateur économique ou son représentant établi sur le territoire français est tenu de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité du registre papier ou du traitement automatisé, d'empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés, et d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données collectées.
Le registre papier est coté et paraphé par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie compétent. Il doit être rempli chronologiquement sans blanc ni altération d'aucune sorte.
Les créations, consultations, mises à jour, rectifications et suppressions des données du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées dans le traitement pendant cinq ans.
Le registre papier ou le traitement automatisé est tenu à la disposition des services de la police et de la gendarmerie nationales aux fins de contrôle, dans la stricte mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions au regard des finalités du traitement.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout opérateur économique ou son représentant établi sur le territoire français :
1° De mettre à la disposition de tout consommateur un des précurseurs d'explosifs désignés à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 98/2013 du 15 janvier 2013, dans une concentration excédant les valeurs fixées à ce même article, ou l'un des autres précurseurs d'explosifs faisant l'objet de restrictions au sens l'article 3, paragraphe 10, de ce même règlement, dans une concentration excédant les valeurs fixées à l'annexe I de ce règlement ;
2° De mettre à la disposition de tout consommateur, sans avoir effectué l'enregistrement prévu à l'article R. 2351-1, un des précurseurs d'explosifs mentionnés à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 98/2013 du 15 janvier 2013 ;
3° De ne pas conserver pendant cinq ans, à partir du jour de la transaction, l'enregistrement de chaque transaction concernant les précurseurs d'explosifs mentionnés à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 98/2013 du 15 janvier 2013 ;
4° De ne pas permettre le contrôle, à tout moment, du registre ou du traitement prévu à l'article R. 2351-3 ;
5° De ne pas signaler les transactions suspectes au sens des articles 3 et 9 du règlement (UE) n° 98/2013 du 15 janvier 2013, les disparitions et les vols importants de précurseurs d'explosifs au point de contact national mentionné à l'article R. 2351-7.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article R. 2351-3, mis en œuvre par les opérateurs économiques, font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés suivant les modalités prévues par les dispositions de l'article 23 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
I. – Le présent chapitre est relatif au régime d'enregistrement des transactions portant sur la mise à disposition des consommateurs par les opérateurs économiques des précurseurs d'explosifs faisant l'objet de restrictions, prévu aux articles 4, paragraphe 3, et 8 du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs.
II. – Pour l'application de ce chapitre, on entend par consommateur toute personne physique agissant à des fins qui ne sont pas liées à ses activités commerciales ou professionnelles.
L'opérateur économique ou son représentant établi sur le territoire français effectue l'enregistrement prévu à l'article R. 2351-1 sur un registre papier conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent chapitre ou dans un traitement automatisé où sont inscrits, au jour le jour, pour chaque transaction, outre les informations énumérées à l'article 8, paragraphe 2, du règlement mentionné à l'article R. 2351-1, l'identité complète, la date et le lieu de naissance du consommateur, le type et le numéro du document d'identité officiel portant sa photographie ainsi que le mode de paiement de la transaction.
Le responsable du traitement procède à l'information des personnes concernées par affichage, envoi ou remise d'un document ou par tout autre moyen équivalent, en indiquant l'identité du responsable du traitement, la finalité poursuivie par ce traitement, le caractère obligatoire des réponses, les conséquences éventuelles d'un défaut de réponse, les destinataires des données, la durée de conservation et les modalités d'exercice des droits des personnes concernées. La signature du consommateur lors de l'enregistrement de la transaction vaut reconnaissance de cette information.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 2351-2.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent directement auprès du responsable de traitement.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour tout opérateur économique ou son représentant établi sur le territoire français : 
1° D'omettre d'enregistrer, à l'occasion d'une transaction portant sur un des trois précurseurs d'explosifs mentionnés à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 98/2013 du 15 janvier 2013, une ou plusieurs informations prévues à l'article R. 2351-3 ; 
2° De ne pas remettre son registre papier ou les données enregistrées dans le traitement automatisé au service habilité, en cas de cessation d'activité, en violation de l'article R. 2351-5.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout consommateur, d'introduire, d'acquérir ou de détenir : 
1° Un des précurseurs d'explosifs désignés à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 98/2013 du 15 janvier 2013, dans une concentration excédant les valeurs fixées à ce même article, ou l'un des autres précurseurs d'explosifs faisant l'objet de restrictions au sens de l'article 3, paragraphe 10, de ce même règlement, dans une concentration excédant les valeurs fixées à l'annexe I de ce règlement ; 
2° Un des précurseurs d'explosifs désignés à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 98/2013 du 15 janvier 2013 sans avoir, lors de l'acquisition, fourni les informations requises à l'article R. 2351-3. 
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout opérateur économique ou son représentant établi sur le territoire français de ne pas s'assurer qu'une étiquette apposée sur le conditionnement d'un précurseur d'explosif faisant l'objet de restrictions au sens du paragraphe 10 de l'article 3 du règlement mentionné à l'article R. 2351-1 indique clairement que l'introduction, la mise à disposition, l'acquisition, la détention et l'utilisation de ce précurseur d'explosif font l'objet des restrictions prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 4 de ce règlement.
L'opérateur économique ou son représentant établi sur le territoire français est responsable du traitement des données à caractère personnel effectué pour l'enregistrement des transactions prévu à l'article R. 2351-1.
Ce traitement a pour finalité de prévenir les atteintes à la sécurité publique en limitant et en contrôlant la mise à disposition des consommateurs de substances ou mélanges déterminés pouvant être utilisés de manière détournée pour la fabrication illicite d'explosifs et en garantissant la traçabilité des transactions y afférentes.
Les données à caractère personnel recueillies conformément à l'article R. 2351-3 sont conservées pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans à compter de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées par le responsable du traitement.
En cas de changement d'opérateur économique, le registre papier ou les données enregistrées dans le traitement automatisé sont transmis au successeur.
En cas de cessation d'activité, l'opérateur économique ou son représentant établi sur le territoire français remet, dans un délai de trois mois, son registre papier ou les données enregistrées dans le traitement automatisé au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie nationale territorialement compétent. Le premier alinéa s'applique au service dépositaire du traitement.
Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction issue du décret n° 2008-1218 du 25 novembre 2008 : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au livre Ier 
R. * 3111-1 
Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013 
R. * 3121-1 
Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013 
R. * 3121-2 
Résultant du décret n° 2017-743 du 4 mai 2017 
R. * 3121-3 à R. * 3121-5 
Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 
R. * 3121-25 
Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014 
R. * 3121-26 
Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 
Au livre III 
R. * 3311-1 
R. * 3311-2 
Résultant du décret n° 2014-88 du 30 janvier 2014 
R. * 3311-3
Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction issue du décret n° 2008-1218 du 25 novembre 2008 : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au livre Ier 
R. * 3111-1 
Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013 
R. * 3121-1 
Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013 
R. * 3121-2 
Résultant du décret n° 2017-743 du 4 mai 2017 
R. * 3121-3 à R. * 3121-5 
Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 
R. * 3121-25 
Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014 
R. * 3121-26 
Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 
Au livre III 
R. * 3311-1 
R. * 3311-2 
Résultant du décret n° 2014-88 du 30 janvier 2014 
R. * 3311-3
Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2008-1218 du 25 novembre 2008 : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au livre Ier 
R. * 3111-1 
Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013 
R. * 3121-1 
Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013 
R. * 3121-2 
Résultant du décret n° 2017-743 du 4 mai 2017 
R. * 3121-3 à R. * 3121-5 
Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 
R. * 3121-25 
Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014 
R. * 3121-26 
Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 
Au livre III 
R. * 3311-1 
R. * 3311-2 
Résultant du décret n° 2014-88 du 30 janvier 2014 
R. * 3311-3
Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-1218 du 25 novembre 2008 : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au livre Ier 
R. * 3111-1 
Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013 
R. * 3121-1 
Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013 
R. * 3121-2 
Résultant du décret n° 2017-743 du 4 mai 2017 
R. * 3121-3 à R. * 3121-5 
Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 
R. * 3121-25 
Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014 
R. * 3121-26 
Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 
Au livre III 
R. * 3311-1 
R. * 3311-2 
Résultant du décret n° 2014-88 du 30 janvier 2014 
R. * 3311-3
Sous l'autorité du ministre de la défense, le chef d'état-major des armées est responsable :
1° De l'organisation interarmées et de l'organisation générale des armées ;
2° De l'expression du besoin en matière de ressources humaines civiles et militaires des armées et des organismes interarmées.
Il participe à la définition de la politique des ressources humaines du ministère.
Au sein des armées et des organismes interarmées, il est responsable de la mise en œuvre de cette politique, de la condition militaire et du moral ;
3° De la définition du format d'ensemble des armées et de leur cohérence capacitaire.
A ce titre, il définit les besoins des armées et en contrôle la satisfaction. Il conduit les travaux de planification et de programmation ;
4° De la préparation et de la mise en condition d'emploi des armées. Il définit les objectifs de leur préparation et contrôle leur aptitude à remplir leurs missions. Il élabore les doctrines et concepts d'emploi des équipements et des forces ;
5° Du soutien des armées. Il en fixe l'organisation générale et les objectifs. Il assure le maintien en condition opérationnelle des équipements.
Il exprime le besoin en matière d'infrastructure interarmées et des armées et en vérifie la satisfaction ;
6° Du renseignement d'intérêt militaire. Il assure la direction générale de la recherche et de l'exploitation du renseignement militaire et a autorité sur la direction du renseignement militaire ;
7° Des relations internationales militaires ;
8° De la conduite de la défense des systèmes d'information du ministère de la défense, à l'exception des services de renseignement désignés par arrêté du ministre de la défense.
La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres participe à l'exercice des responsabilités suivantes : 
 1° Le maintien des capacités opérationnelles nécessaires à la réalisation du contrat opérationnel et de ses évolutions ; 
 2° La mise en cohérence des méthodes, des outils et des capacités industrielles de maintien en condition opérationnelle, notamment dans un souci de maîtrise des coûts afférents, dans le cadre des directives de l'état-major des armées, des attributions de la direction générale de l'armement et en liaison avec la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense et le service de soutien de la flotte ; 
 3° La mise en cohérence des procédures de soutien des matériels terrestres en service avec celles des forces alliées .
Pour les matériels terrestres dont la liste est fixée par arrêté, la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres : 
1° Contribue à la définition de la politique du soutien des matériels terrestres en service, en cohérence avec les orientations des directions, des armées et des services, notamment en matière de soutien logistique intégré ; 
2° Fait assurer, par les organismes chargés de sa mise en œuvre, le maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres des armées, services et organismes interarmées ; 
3° Veille au maintien du potentiel des matériels, à partir de leur mise en service et jusqu'à leur retrait du service, en cohérence avec le plan d'évolution des parcs définis par les armées, services et organismes interarmées ; 
4° Elabore les règles générales et techniques de maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, sur la base des instructions techniques du délégué général pour l'armement et des besoins exprimés au comité directeur prévu à l'article R. 3233-30. 
5° Garantit aux armées la mise à disposition des équipements en service nécessaires aux forces et s'assure de la cohérence des coûts de maintien en condition avec, d'une part, les objectifs fixés par les armées, services et organismes interarmées et, d'autre part, les ressources attribuées ; 
6° Assure la cohérence des actions de maintien en condition opérationnelle et propose aux armées, services et organismes interarmées, avec l'avis de la direction générale de l'armement, les actions correspondantes. 
Elle peut être chargée, dans des conditions fixées par le ministre de la défense, d'assurer sa mission au profit d'organismes publics extérieurs au ministère de la défense ou de participer à des programmes développés en coopération internationale.
La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres relève du chef d'état-major de l'armée de terre. 
 Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de chaque armée et les directeurs des services ou organismes interarmées disposent de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, pour exercer leurs attributions en matière de maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.
Le comité directeur de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres est présidé par le chef d'état-major des armées. 
 Il organise la mise en œuvre du maintien en condition opérationnelle du matériel terrestre des armées. 
 L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont précisés par un arrêté du ministre de la défense.
Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article R. 3233-31, la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres est chargée de : 
1° En matière réglementaire : 
a) S'assurer de l'exécution des règles générales et techniques du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ; 
b) S'assurer de l'élaboration et de la mise à jour du référentiel normatif et technique au profit des organismes chargés de la mise en œuvre du soutien des matériels terrestres, en prenant en compte les faits techniques dont elle assure ou fait assurer le traitement ; 
c) Elaborer les directives de mise en œuvre de la politique d'emploi et de gestion des parcs spécifique à l'armée de terre. 
2° En matière de gestion des matériels, assurer la gestion logistique et comptable des équipements, rechanges et outillages spécifiques.
A ce titre, elle prend les décisions et prononce les mouvements relatifs : 
a) Aux mises à disposition et à l'élimination des matériels complets relevant de sa compétence ; les mouvements et les mises à disposition entre les armées et les services sont effectués après accord des armées et des services qui les emploient ; 
b) Aux mises à disposition, aux cessions et à l'élimination des sous-ensembles relevant de sa compétence. 
3° En matière financière : 
a) Participer à l'ajustement entre les objectifs et l'enveloppe financière correspondante et proposer, aux états-majors, services et organismes interarmées, les arbitrages financiers contribuant aux planifications budgétaires ; 
b) Gérer les crédits qui lui sont alloués, tenir les armées, services et organismes interarmées informés lors des réunions du conseil de gestion et rendre compte des résultats obtenus au comité directeur prévu à l'article R. 3233-30. 
4° En matière d'achats : 
a) Contribuer à la définition des stratégies générales d'acquisition des moyens et des prestations de soutien, en cohérence avec celles des systèmes d'armes, ainsi qu'avec la politique industrielle du ministère ; 
b) Donner ses instructions en concertation avec la direction générale de l'armement et en cohérence avec la politique des achats définie par le secrétariat général pour l'administration ; 
c) Passer les marchés d'approvisionnements nécessaires au maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, lorsqu'ils ne relèvent pas de la responsabilité de la direction générale de l'armement, et notamment les marchés d'acquisition : 
― de rechanges, d'équipements et de prestations de maintien en condition opérationnelle ; 
― des matériels terrestres ; 
― d'équipements techniques et outillages au profit des organismes du ministère chargés de la mise en œuvre du soutien des matériels terrestres. 
5° En matière de qualité, définir une politique de qualité en concertation avec la direction générale de l'armement et en cohérence avec les politiques de qualité des armées, des services et des organismes interarmées.
Dans des conditions fixées aux articles R. 6147-112 à R. 6147-120 du code de la santé publique, le service de santé des armées a compétence pour dispenser des soins à des personnes ne relevant pas directement des armées, notamment aux membres des familles de militaires, aux anciens combattants et victimes de guerre et aux retraités militaires ; il concourt au service public hospitalier. 
Il peut être chargé de certaines missions au profit d'autres départements ministériels, en particulier dans le domaine de l'aide technique et de la coopération, ainsi que de missions humanitaires décidées par le Gouvernement.
Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 :

			DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

			D. 4111-1 et D. 4111-2

			D. 4111-3

			Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014 

			D. 4111-4 à D. 4121-1

			D. 4121-2

			Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 

			D. 4121-3 et D. 4121-3-1

			Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011 

			D. 4121-4 et D. 4121-5

			D. 4122-1

			Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 

			D. 4122-2 à D. 4122-13

			D. 4123-2

			Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 

			D. 4123-3

			D. 4123-4 à D. 4123-6

			Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 

			D. 4123-6-1

			Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 

			D. 4123-7 et D. 4123-8

			Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 

			D. 4123-9 et D. 4123-10

			D. 4123-11

			Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 

			D. 4123-12 et D. 4123-13

			D. 4131-1

			Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 

			D. 4131-2 à D. 4131-5

			D. 4137-1 à D. 4137-5

			D. 4137-6

			Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 

			D. 4137-7 et D. 4137-8

			D. 4137-142

			D. 4139-10 à D. 4139-13

			D. 4151-1 à D. 4151-3

			D. 4151-4

			Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016 

			D. 4151-5

			D. 4152-1 à D. 4152-3

			Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009 

			D. 4152-4

			Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 

			D. 4152-5

			Résultant du décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016 

			D. 4152-6 à D. 4152-8

			Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009 

			D. 4152-9

			Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 

			D. 4152-10

			Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011
La SIMMAD participe à l'exercice des responsabilités suivantes :
1° L'étude, la définition, la réalisation et le suivi de l'application des modifications apportées aux matériels de son domaine de compétence ;
2° La gestion des états physique et fonctionnel des matériels aéronautiques.
A partir d'une étape dans l'utilisation de ces matériels, définie en accord entre le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major concernés et, le cas échéant, le directeur général de la gendarmerie nationale, la SIMMAD est chargée des responsabilités définies aux 1° et 2°.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1641-6 et au titre VIII du présent livre :
1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1132-53, D. 1132-54, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ;
2° Au livre III, les dispositions des articles D. 1321-2 à D. 1321-18, D. 1332-39 à D. 1332-41, D. 1333-55 à D. 1333-60, D. 1333-68 et D. 1333-69, D. 1334-5 à D. 1334-14, D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6 ;
3° Au livre IV, les dispositions des articles D. 1443-2 à D. 1443-4 ;
4° Au livre V, les dispositions des articles D. 1521-1 à D. 1522-1 ;
5° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. 1681-7 à D. 1681-12, D. 1681-15 et D. 1681-16.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1641-6 et au titre VIII du présent livre :
1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1122-8-1, D. 1132-53, D. 1132-54, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ;
2° Au livre III, les dispositions des articles D. 1321-2 à D. 1321-18, D. 1332-39 à D. 1332-41, D. 1333-55 à D. 1333-60, D. 1333-68 et D. 1333-69, D. 1334-5 à D. 1334-14, D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6 ;
3° Au livre IV, les dispositions des articles D. 1443-2 à D. 1443-4 ;
4° Au livre V, les dispositions des articles D. 1521-1 à D. 1522-1 ;
5° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. 1681-7 à D. 1681-12, D. 1681-15 et D. 1681-16.
Le Conseil supérieur du service des essences des armées comprend :
 1° Le directeur central du service des essences des armées, vice-président ;
 2° Le major général des armées, membre de droit ;
 3° Un officier général du service des essences des armées de la 1re section, désigné pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur central du service des essences des armées.
Le Conseil supérieur du service du commissariat des armées comprend :
 1° Le directeur central du service du commissariat des armées, vice-président ;
 2° Le major général des armées, membre de droit ;
 3° Deux officiers généraux du service du commissariat des armées de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du directeur central du service du commissariat des armées.
Le Conseil supérieur du service de santé des armées comprend :
 1° Le directeur central du service de santé des armées, vice-président ;
 2° Le major général des armées, membre de droit ;
 3° L'inspecteur général du service de santé des armées, membre de droit ;
 4° Trois officiers généraux du service de santé des armées de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur central du service de santé des armées.
Les services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1 disposent d'un conseil supérieur. Ils sont présidés par le chef d'état-major des armées. 
Les conseils supérieurs de service de soutien, préparent, pour leur service, les travaux du Conseil supérieur interarmées pour l'avancement aux grades d'officier général. 
Ils sont consultés par le chef d'état-major des armées dans les cas prévus aux articles L. 4141-2 et L. 4141-3 pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel. 
Les conseils supérieurs de service de soutien peuvent être consultés par le président et les vice-présidents désignés aux articles R. 3321-8 à R. 3321-10 sur les sujets d'ordre général relatifs à leur service. Dans ce cas, le ministre de la défense ou le chef d'état-major des armées peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen des conseils supérieurs.
Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale est consulté par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur : 
1° Pour l'avancement aux grades d'officier général de la gendarmerie nationale ; 
2° Dans les cas prévus aux articles L. 4141-2 et L. 4141-3 pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel. 
Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale peut être consulté par les présidents et le vice-président désignés à l'article R. 3321-6 sur les sujets d'ordre général relatifs à cette force armée. Dans ce cas, le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen du conseil supérieur.
Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale est coprésidé par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur.
 Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale comprend :
 1° Le directeur général de la gendarmerie nationale, vice-président ;
 2° L'inspecteur général des armées-gendarmerie, membre de droit ;
 3° Le major général de la gendarmerie nationale, membre de droit ;
 4° Six officiers généraux de la gendarmerie nationale de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1641-6 et au titre VIII du présent livre :
1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1132-4 à D. 1132-9, D. 1132-34 à D. 1132-38, D. 1132-43 à D. 1132-54, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ;
2° Au livre III, les dispositions des articles D. 1321-2 à D. 1321-18, D. 1332-39 à D. 1332-41, D. 1333-55 à D. 1333-60, D. 1333-68 et D. 1333-69, D. 1334-5 à D. 1334-14, D. 1336-43 à D. 1336-46, D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6 ;
3° Au livre IV, les dispositions des articles D. 1443-2 à D. 1443-4 ;
4° Au livre V, les dispositions des articles D. 1521-1 à D. 1522-1 ;
5° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. 1681-7 à D. 1681-12, D. 1681-15 et D. 1681-16.
Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article R. 3233-23, la SIMMAD : 
1° S'assure de l'exécution des règles générales et techniques du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques ; 
2° Etablit l'inventaire des rechanges et prestations nécessaires au maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques et participe à l'ajustement entre les objectifs et l'enveloppe financière correspondante ; 
3° Gère les crédits mis à sa disposition et rend compte des résultats obtenus lors du conseil de gestion du service ; 
4° Passe les marchés de prestations et de matériels de maintien en condition opérationnelle ; 
5° Participe à l'élaboration des marchés d'acquisition de matériels d'armement comportant des prestations et des matériels de maintien en condition opérationnelle ; 
6° Passe les marchés d'acquisition : 
a) De certains artifices et munitions, hormis les missiles, déjà référencés, déjà qualifiés et ne nécessitant pas de complément de qualification ; 
b) Des matériels sol et d'environnement à caractère aéronautique qui ne font pas l'objet d'une qualification aéronautique ou de sécurité nucléaire ; 
c) Des matériels aéronautiques déjà qualifiés et ne nécessitant pas de complément de qualification, hormis les matériels qui relèvent de la compétence de la direction générale de l'armement ; 
7° Définit ses instructions d'achat en concertation avec les services compétents de la direction générale de l'armement et en cohérence avec les instructions d'achat des armées et de la gendarmerie nationale ; 
8° Définit sa politique de qualité en concertation avec les services compétents de la direction générale de l'armement et en cohérence avec les politiques de qualité des armées et de la gendarmerie nationale ; 
9° Gère les stocks de rechanges et les outillages spécifiques appartenant à l'Etat, hormis ceux du service industriel de l'aéronautique. 
Elle est associée au processus d'approvisionnement du service industriel de l'aéronautique.
La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD) relève du chef d'état-major de l'armée de l'air. 
Pour l'exercice de leurs attributions en matière de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major d'armée et le directeur général de la gendarmerie nationale disposent de la SIMMAD. 
Les responsabilités et les compétences du directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense sont fixées conformément aux dispositions des articles R. 3231-1 à R. 3231-11 du présent code.
Un comité directeur est composé du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement, du chef d'état-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et du directeur général de la gendarmerie nationale.
Ce comité propose au ministre la politique générale de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense. Il organise la mise en œuvre de ce maintien en condition opérationnelle.
L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont précisés par un arrêté du ministre de la défense.
Pour l'ensemble des matériels mentionnés à l'article R. 3233-22, la SIMMAD est chargée : 
1° D'assurer la meilleure disponibilité des aéronefs et d'en maîtriser les coûts ; 
2° De garantir la cohérence des actions de maintien en condition opérationnelle et de proposer à la direction générale de l'armement, aux armées et à la direction générale de la gendarmerie nationale les actions correspondantes.
Pour les matériels de son périmètre de gestion, la SIMMAD est chargée : 
1° De réaliser les approvisionnements nécessaires à tous les niveaux techniques d'intervention ; hormis les approvisionnements de la responsabilité de la     direction générale de l'armement ; 
2° De prononcer les mouvements ainsi que les décisions relatives aux prêts, aux cessions et à l'élimination des matériels de sa compétence ; 
3° D'animer le traitement des faits techniques ; 
4° De faire assurer les opérations d'entretien et de réparation dans l'industrie et dans les établissements relevant de la     direction générale de l'armement ; 
5° D'animer les études relatives à l'évolution des opérations de maintien en condition opérationnelle ; 
6° D'étudier les mesures propres à améliorer la disponibilité, la fiabilité et le coût de fonctionnement des matériels.
La SIMMAD élabore les règles générales de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques des armées, de la gendarmerie nationale et de la direction générale de l'armement en fonction du besoin opérationnel exprimé par celles-ci et les fait appliquer conformément aux instructions techniques de la direction générale de l'armement, adaptées pour tenir compte des spécificités du soutien des matériels aéronautiques. Elle participe, en liaison avec ces organismes et l'état-major des armées, à la définition de la politique logistique et à sa mise en œuvre. 
Les matériels mentionnés au premier alinéa, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, comprennent les matériels aériens et les matériels aéronautiques non aéroportés et certains systèmes d'armes et de missiles non aéroportés. 
En outre, la SIMMAD peut être chargée, dans les conditions fixées par le ministre de la défense, d'assurer sa mission au profit d'organismes extérieurs au ministère ou de participer à des programmes développés en coopération internationale.
La DIRISI participe à la conception et à la conduite des programmes d'équipement qui relèvent de sa compétence pour ce qui concerne l'exploitation et le soutien, en liaison avec les directeurs de programmes désignés en application du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, et l'équipe intégrée que chacun d'eux anime. 
Elle participe à la coordination et à l'expertise globale des systèmes d'information et de communication au sein du ministère de la défense.
Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 :

			DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

			Au livre Ier

			D. 4111-1 et D. 4111-2

			D. 4111-3

			Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014 

			D. 4111-4 à D. 4121-1

			D. 4121-2

			Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 

			D. 4121-3 et D. 4121-3-1

			Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011 

			D. 4121-4 et D. 4121-5

			D. 4122-1

			Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 

			D. 4122-2 à D. 4122-13

			D. 4123-2

			Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 

			D. 4123-3

			D. 4123-4 à D. 4123-6

			Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 

			D. 4123-6-1

			Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 

			D. 4123-7 et D. 4123-8

			Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 

			D. 4123-9 et D. 4123-10

			D. 4123-11

			Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 

			D. 4123-12 et D. 4123-13

			D. 4131-1

			Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 

			D. 4131-2 à D. 4131-5

			D. 4137-1 à D. 4137-5

			D. 4137-6

			Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 

			D. 4137-7 et D. 4137-8

			D. 4137-142

			D. 4139-10 à D. 4139-13

			D. 4151-1 à D. 4151-3

			D. 4151-4

			Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016 

			D. 4151-5

			D. 4152-1 à D. 4152-3

			Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009 

			D. 4152-4

			Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 

			D. 4152-5

			Résultant du décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016 

			D. 4152-6 à D. 4152-8

			Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009 

			D. 4152-9

			Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 

			D. 4152-10

			Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011 

			Au livre II

			D. 4221-6

			Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 

			D. 4221-7

			Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 

			D. 4221-8

			Résultant du décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009 

			D. 4261-1 et D. 4261-2

			Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 

			D. 4261-3 à D. 4261-20

			Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014 

			D. 4261-21

			Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 

			D. 4261-22 à D. 4261-24

			Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014
Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 :

			DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

			Au livre Ier

			D. 4111-1 et D. 4111-2

			D. 4111-3

			Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014 

			D. 4111-4 à D. 4121-1

			D. 4121-2

			Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 

			D. 4121-3 et D. 4121-3-1

			Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011 

			D. 4121-4 et D. 4121-5

			D. 4122-1

			Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 

			D. 4122-2 à D. 4122-13

			D. 4123-2

			Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 

			D. 4123-3

			D. 4123-4 à D. 4123-6

			Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 

			D. 4123-6-1

			Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 

			D. 4123-7 et D. 4123-8

			Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 

			D. 4123-9 et D. 4123-10

			D. 4123-11

			Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 

			D. 4123-12 et D. 4123-13

			D. 4131-1

			Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 

			D. 4131-2 à D. 4131-5

			D. 4137-1 à D. 4137-5

			D. 4137-6

			Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 

			D. 4137-7 et D. 4137-8

			D. 4137-142

			D. 4139-10 à D. 4139-13

			D. 4151-1 à D. 4151-3

			D. 4151-4

			Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016 

			D. 4151-5

			D. 4152-1 à D. 4152-3

			Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009 

			D. 4152-4

			Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 

			D. 4152-5

			Résultant du décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016 

			D. 4152-6 à D. 4152-8

			Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009 

			D. 4152-9

			Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 

			D. 4152-10

			Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011 

			Au livre II

			D. 4221-6

			Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 

			D. 4221-7

			Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 

			D. 4221-8

			Résultant du décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009 

			D. 4261-1 et D. 4261-2

			Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 

			D. 4261-3 à D. 4261-20

			Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014 

			D. 4261-21

			Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 

			D. 4261-22 à D. 4261-24

			Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014
Pour leur emploi au maintien de l'ordre, les forces armées sont classées en trois catégories :
1° Les formations de la gendarmerie départementale et de la garde républicaine constituent les forces de première catégorie ;
2° Les formations de la gendarmerie mobile constituent les forces de deuxième catégorie ;
3° Les formations des forces terrestres, maritimes, aériennes, les services de soutien et les organismes interarmées ainsi que les formations de la gendarmerie mises sur pied à la mobilisation ou sur décision ministérielle constituent les forces de troisième catégorie.
Tout militaire peut être appelé soit à donner des ordres en tant que chef, soit à en recevoir en tant que subordonné. L'une ou l'autre de ces situations comporte les obligations générales suivantes :

1° Membre des forces armées et des formations rattachées, le militaire doit :

a) Obéir aux ordres reçus conformément à la loi ;

b) Se comporter avec honneur et dignité ;

c) Observer les règlements militaires et en accepter les contraintes ;

d) Respecter les règles de protection du secret et faire preuve de réserve lorsqu'il s'exprime, notamment sur les questions de défense ;

e) Prendre soin du matériel et des installations appartenant aux forces armées et formations rattachées ou placés sous leur responsabilité ;

f) Prêter main-forte aux agents de la force publique si ceux-ci requièrent régulièrement son aide.

2° Exerçant une fonction dans sa formation, il doit :

a) Apporter son concours sans défaillance ;

b) S'instruire pour tenir son poste avec compétence et contribuer à la valeur collective de sa formation ;

c) S'entraîner en vue d'être efficace dans l'action ;

d) Se préparer physiquement et moralement au combat.