I. ― Le bénéfice des dispositions de l'article 156 propres aux immeubles classés  ou inscrits au titre des monuments historiques, ayant fait l'objet d'un agrément  par le ministre chargé du budget en raison de leur caractère historique ou  artistique particulier ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du  patrimoine en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine, est subordonné à  l'engagement de leur propriétaire de conserver la propriété de ces immeubles  pendant une période d'au moins quinze années à compter de leur acquisition, y  compris lorsque celle-ci est antérieure au 1er janvier 2009.
  II. ― Le bénéfice des dispositions de l'article 156 propres aux immeubles  classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ayant fait l'objet d'un  agrément par le ministre chargé du budget en raison de leur caractère historique  ou artistique particulier ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du  patrimoine en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine, n'est pas ouvert aux  immeubles détenus par des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les  sociétés.
 Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas  applicables aux immeubles détenus par des sociétés civiles non soumises à  l'impôt sur les sociétés et ayant fait l'objet d'un agrément du ministre chargé  du budget, après avis du ministre chargé de la culture, lorsque l'intérêt  patrimonial du monument et l'importance des charges relatives à son entretien  justifient le recours à un tel mode de détention ni aux immeubles détenus par  des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont les associés  sont membres d'une même famille, à la condition que les associés de ces sociétés  prennent l'engagement de conserver la propriété de leurs parts pendant une  période d'au moins quinze années à compter de leur acquisition. L'engagement de  conservation des associés d'une société constituée entre les membres d'une même  famille n'est pas rompu lorsque les parts sont cédées à un membre de cette  famille qui reprend l'engagement précédemment souscrit pour sa durée restant à  courir.
 III. ― Le cas échéant, le revenu global ou le revenu  net foncier de l'année au cours de laquelle l'engagement mentionné au I ou au II  n'est pas respecté et des deux années suivantes est majoré du tiers du montant  des charges indûment imputées.
 Il n'est pas procédé à cette  majoration en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans  la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable  ou de l'un des époux soumis à une imposition commune, non plus qu'en cas de  mutation à titre gratuit de l'immeuble ou des parts à la condition que les  donataires, héritiers et légataires reprennent l'engagement précédemment  souscrit pour sa durée restant à courir à la date de la mutation à titre gratuit  de l'immeuble.
 IV. ― Le premier alinéa du II n'est pas  applicable aux immeubles acquis avant le 1er janvier 2009 par des sociétés non  soumises à l'impôt sur les sociétés, y compris lorsque cette acquisition ne  porte que sur un droit de propriété démembré.
 V. ― Le  bénéfice des dispositions de l'article 156 propres aux immeubles classés ou  inscrits au titre des monuments historiques, ayant fait l'objet d'un agrément  par le ministre chargé du budget en raison de leur caractère historique ou  artistique particulier ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du  patrimoine en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine, n'est pas ouvert aux  immeubles ayant fait l'objet d'une division à compter du 1er janvier 2009 sauf  si cette division fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre du budget,  après avis du ministre de la culture, lorsque l'intérêt patrimonial du monument  et l'importance des charges relatives à son entretien la justifient.