Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve des dispositions spécialement prévues, les visites et exercices que les agents sont autorisés à faire ne peuvent avoir lieu que pendant le jour.
    Les visites et vérifications que les agents sont autorisés à faire pendant le jour seulement ne peuvent avoir lieu que dans les intervalles de temps ci-après :
    Pendant les mois de janvier, février, novembre et décembre, depuis 7 heures du matin jusqu'à 6 heures du soir;
    Pendant les mois de mars, avril, septembre et octobre depuis 6 heures du matin jusqu'à 7 heures du soir;
    Pendant les mois de mai, juin, juillet et août, depuis 5 heures du matin jusqu'à 8 heures du soir.
Les agents des impôts ne peuvent délivrer de certificats de décharge pour les marchandises qui ne sont pas représentées, ou qui ne le sont qu'après l'expiration du terme fixé par l'acquit-à-caution, ni pour celles qui ne sont pas de l'espèce énoncée dans l'acquit-à-caution ou pour lesquelles les scellements prescrits par la loi ne sont pas intacts.
    Le certificat de décharge doit également être refusé :
    1° (Abrogé)     2° Lorsque les acquits-à-caution accompagnant un chargement de plus de cinquante hectolitres de vin ou de plus d'un hectolitre d'alcool pur n'ont pas reçu en cours de route les visas prescrits au départ.
Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575, le taux normal et le minimum de perception sont fixés conformément taux réduit sont fixés conformément au tableau ci-après :

---------------------------------------------------------:
 :                     :   TAUX  :       MINIMUM          :
 :      GROUPES        : normal  :     de perception      :
 :                     :         :                        :
 :        DE           :         :                        :
 :                     :         :    Par mille unités    :
 :     PRODUITS        :         :  ou par mille grammes  :
 :                     :         :                        :
 :---------------------:---------:------------------------:
 :                     :         :            F           :
 :                     :         :                        :
 : Cigarettes          :  49,43  :           30           :
 : Cigares à enveloppe :         :                        :
 :  extérieure en      :         :                        :
 :  tabac naturel      :  24,50  :           34           :
 : Cigares à enveloppe :         :                        :
 :  extérieure en      :         :                        :
 :  tabac reconstitué  :  28,20  :           39           :
 : Tabacs à fumer      :  39,50  :           12           :
 : Tabacs à priser     :  33,40  :            8           :
 : Tabacs à mâcher    :  21,60  :            7           :

 -----------------------------------------------------------
Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575, le taux normal et le minimum de perception sont fixés conformément au tableau ci-après :
   Groupe de produits : Cigarettes
   Taux normal :
   1. A compter du 18 janvier 1993 : 57,00
   2. A compter du 24 mai 1993 : 58,70
   Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes : 30 F
   Groupe de produits : Cigares
   Taux normal :
   1. A compter du 18 janvier 1993 : 29,26
   2. A compter du 24 mai 1993 : 29,26
   Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes : 34 F
   Groupe de produits : Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
   Taux normal :
   1. A compter du 18 janvier 1993 : 49,40
   3. A compter du 24 mai 1993 : 51,40
   Groupe de produits : Autres tabacs à fumer
   Taux normal :
   1. A compter du 18 janvier 1993 : 47,14
   3. A compter du 24 mai 1993 : 47,14
   Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes : 12 F
   Groupe de produits : Tabacs à priser
   Taux normal :
   1. A compter du 18 janvier 1993 : 40,60
   2. A compter du 24 mai 1993 : 40,60
   Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes : 8 F
   Groupe de produits : Tabacs à mâcher
   Taux normal :
   1. A compter du 18 janvier 1993 : 27,87
   2. A compter du 24 mai 1993 : 27,87
   Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes : 7 F.
   ((A compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 décembre 1996, les taux normaux pour les différents groupes de produits prévus au premier alinéa sont minorés de 0,4 point)) (M).
   (M) Modification.
Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575, le taux normal et le minimum de perception sont fixés conformément au tableau ci-après :

   Groupe de produits : Cigarettes

    Taux normal : 51,14

    Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes :

    30 F

   Groupe de produits : Cigares    Taux normal : 26,74

    Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes :

    34 F

   Groupe de produits : Tabacs à fumer

    Taux normal : 42,73

    Minimum de perception par mille unités ou par mille  grammes :

    12 F

   Groupe de produits : Tabacs à priser

    Taux normal : 36,25

    Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes :

    8 F

   Groupe de produits : Tabacs à mâcher

    Taux normal : 23,65

    Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes :

    7 F.
Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575, le taux normal est fixé conformément au tableau ci-après :
   Groupe de produits : Cigarettes
   Taux normal à compter du 1er août 1995 : 58,30
   Groupe de produits : Cigares
   Taux normal à compter du 1er août 1995 : 28,86
   Groupe de produits : Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
   Taux normal à compter du 1er août 1995 : 51
   Groupe de produits : Autres tabacs à fumer
   Taux normal à compter du 1er août 1995 : 46,74
   Groupe de produits : Tabacs à priser
   Taux normal à compter du 1er août 1995 : 40,20
   Groupe de produits : Tabacs à mâcher
   Taux normal à compter du 1er août 1995 : 27,47
   ((Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 500 F pour les cigarettes. Toutefois, pour les cigarettes brunes, ce minimum de perception est fixé à 400 F, et à 420 F à compter du 1er janvier 1999.
   ((Il est fixé à 230 F pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes.
   ((Sont considérées comme cigarettes brunes les cigarettes dont la composition en tabac naturel comprend un minimum de 60 % de tabacs relevant des codes NC 2401.10.41, 2401.10.70, 2401.20.41 ou 2401.20.70 du tarif des douanes)) (M).
   (M) Modification.
Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575, le taux normal est fixé conformément au tableau ci-après :
   Groupe de produits : Cigarettes
   Taux normal à compter du 1er août 1995 : 58,30
   Groupe de produits : Cigares
   Taux normal à compter du 1er août 1995 : 28,86
   Groupe de produits : Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
   Taux normal à compter du 1er août 1995 : 51
   Groupe de produits : Autres tabacs à fumer
   Taux normal à compter du 1er août 1995 : 46,74
   Groupe de produits : Tabacs à priser
   Taux normal à compter du 1er août 1995 : 40,20
   Groupe de produits : Tabacs à mâcher
   Taux normal à compter du 1er août 1995 : 27,47
   ((Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 380 F pour les cigarettes et à 150 F pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes. A partir de l'année 1998, ce minimum de perception est révisé chaque année en fonction de l'évolution, pour l'année civile écoulée, de l'indice des prix à la consommation pour les ménages urbains incluant les tabacs)) (M).
   (M) Modification de la loi 96-1181. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575, le taux normal et le minimum de perception sont fixés conformément au tableau ci-après :

   Groupe de produits :

    Cigarettes

    Taux normal : 49,76

    Minimum de perception par mille unités  ou par mille    grammes : 30 F

   Groupe de produits :

    Cigares à enveloppe extérieure en tabac naturel

               :

    Taux normal : 25,95

    Minimum de perception par mille unités  ou par mille    grammes : 34 F

   Groupe de produits :

    Cigares à enveloppe extérieure en tabac reconstitué

           :

    Taux normal : 29,80

    Minimum de perception par mille unités  ou par mille    grammes : 39

   Groupe de produits :

    Tabacs à fumer

    Taux normal : 41,55

    Minimum de perception par mille unités  ou par mille    grammes : 12

   Groupe de produits :

    Tabacs à priser

    Taux normal : 35,23

    Minimum de perception par mille unités  ou par mille    grammes : 8

   Groupe de produits :

    Tabacs à mâcher

    Taux normal : 22,93

    Minimum de perception par mille unités  ou par mille    grammes : 7
Les tabacs manufacturés vendus dans les départements de la France continentale et les tabacs ainsi que le papier à rouler les cigarettes qui y sont importés sont soumis à un droit de consommation.
   Le droit de consommation sur les cigarettes comporte une part spécifique par unité de produit et une part proportionnelle au prix de détail. Toutefois, pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée, le montant du droit de consommation est déterminé globalement en appliquant le taux normal de ce droit, prévu à l'article 575 A, à leur prix de vente au détail. Le montant du droit de consommation applicable à ces cigarettes ne peut être inférieur à 60 euros par 1 000 unités et, à compter du 1er juillet 2006, à 64 euros par 1 000 unités.
   La part spécifique est égale à 7,5 % de la charge fiscale totale afférente aux cigarettes de la classe de prix la plus demandée et comprenant le droit de consommation, la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les tabacs manufacturés.
   Pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée, la part proportionnelle est réputée égale à la différence entre le montant total du droit de consommation et la part spécifique définie ci-dessus. Le rapport entre cette part proportionnelle et le prix de vente au détail de ces cigarettes constitue le taux de base.
   Pour les autres cigarettes, la part proportionnelle est déterminée en appliquant le taux de base à leur prix de vente au détail.
   Le montant du droit de consommation applicable aux cigarettes mentionnées au cinquième alinéa ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par 1 000 unités.
   Les tabacs manufacturés autres que les cigarettes sont soumis à un taux normal applicable à leur prix de vente au détail, sous réserve d'un minimum de perception fixé par mille unités ou par mille grammes.
Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575, le taux normal est fixé conformément au tableau ci-après :
   Groupe de produits : Cigarettes
   Taux normal à compter du 1er avril 2000 : 58,99
   Groupe de produits : Cigares
   Taux normal à compter du 1er avril 2000 : 29,55
   Groupe de produits : Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
   Taux normal à compter du 1er avril 2000 : 51,69
   Groupe de produits : Autres tabacs à fumer
   Taux normal à compter du 1er avril 2000 : 47,43
   Groupe de produits : Tabacs à priser
   Taux normal à compter du 1er avril 2000 : 40,89
   Groupe de produits : Tabacs à mâcher
   Taux normal à compter du 1er avril 2000 : 28,16
   Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 530 F pour les cigarettes. Toutefois, pour les cigarettes brunes, ce minimum de perception est fixé à 470 F.
   Il est fixé à 250 F pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes.
   Sont considérées comme cigarettes brunes les cigarettes dont la composition en tabac naturel comprend un minimum de 60 % de tabacs relevant des codes NC 2401-10-41, 2401-10-70, 2401-20-41 ou 2401-20-70 du tarif des douanes.
Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575, le taux normal est fixé conformément au tableau ci-après :
   Groupe de produits : Cigarettes
   Taux normal à compter du 1er avril 2000 : 58,99
   Groupe de produits : Cigares
   Taux normal à compter du 1er avril 2000 : 25,00 (1)
   Groupe de produits : Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
   Taux normal à compter du 1er avril 2000 : 51,69
   Groupe de produits : Autres tabacs à fumer
   Taux normal à compter du 1er avril 2000 : 47,43
   Groupe de produits : Tabacs à priser
   Taux normal à compter du 1er avril 2000 : 40,89
   Groupe de produits : Tabacs à mâcher
   Taux normal à compter du 1er avril 2000 : 28,16
   Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 540 F (1) pour les cigarettes. Toutefois, pour les cigarettes brunes, ce minimum de perception est fixé à 510 F (1).
   Il est fixé à 270 F pour les tabacs de fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 330 F pour les cigares (1).
   Sont considérées comme cigarettes brunes les cigarettes dont la composition en tabac naturel comprend un minimum de 60 % de tabacs relevant des codes NC 2401-10-41, 2401-10-70, 2401-20-41 ou 2401-20-70 du tarif des douanes.
   (1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 8 janvier 2001.
Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575, le taux normal, le minimum de perception, le droit de seuil et le taux réduit sont fixés conformément au tableau ci-après :

-------------------------------------------------------------------- :                     :   TAUX  :  MINIMUM   :  MONTANT  :  TAUX   :
 :      GROUPES        : normal  :     de     : du droit  : réduit  :
 :                     :         : perception :  de seuil :         :
 :        DE           :---------:------------:-----------:---------:
 :                     :  Pour-  :    Par mille unités    :  Pour-  :
 :     PRODUITS        : centage :  ou par mille grammes  : centage :
 :                     :         :                        :         :
 :---------------------:---------:------------------------:---------:
 :                     :         :      F     :     F     :         :
 :                     :         :            :           :         :
 : Cigarettes          :  47,20  :     30     :     -     :    -    :
 : Cigares à enveloppe :         :            :           :         :
 :  extérieure en      :         :            :           :         :
 :  tabac naturel      :  22,50  :     34     :    112    :  14,70  :
 : Cigares à enveloppe :         :            :           :         :
 :  extérieure en      :         :            :           :         :
 :  tabac reconstitué  :  26,20  :     39     :    130    :  17     :
 : Tabacs à fumer      :  37,50  :     12     :     35    :  27,80  :
 : Tabacs à priser     :  31,40  :      8     :     -     :    -    :
 : Tabacs à mâcher     :  19,60  :      7     :     -     :    -    :

 --------------------------------------------------------------------
Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575, le taux normal est fixé conformément au tableau ci-après :
   Groupe de produits : Cigarettes
   Taux normal à compter du 1er août 1995 : 58,30
   Groupe de produits : Cigares
   Taux normal à compter du 1er août 1995 : 28,86
   Groupe de produits : Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
   Taux normal à compter du 1er août 1995 : 51
   Groupe de produits : Autres tabacs à fumer
   Taux normal à compter du 1er août 1995 : 46,74
   Groupe de produits : Tabacs à priser
   Taux normal à compter du 1er août 1995 : 40,20
   Groupe de produits : Tabacs à mâcher
   Taux normal à compter du 1er août 1995 : 27,47
   Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 530 F pour les cigarettes. Toutefois, pour les cigarettes brunes, ce minimum de perception est fixé à 470 F.
   Il est fixé à 250 F pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes.
   Sont considérées comme cigarettes brunes les cigarettes dont la composition en tabac naturel comprend un minimum de 60 % de tabacs relevant des codes NC 2401.10.41, 2401.10.70, 2401.20.41 ou 2401.20.70 du tarif des douanes.
Les tabacs manufacturés vendus dans les départements de la France continentale et les tabacs ainsi que le papier à rouler les cigarettes qui y sont importés sont soumis à un droit de consommation.
   Le droit de consommation sur les cigarettes comporte une part spécifique par unité de produit et une part proportionnelle au prix de détail. Toutefois, pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée, le montant du droit de consommation est déterminé globalement en appliquant le taux normal de ce droit, prévu à l'article 575 A, à leur prix de vente au détail. Le montant du droit de consommation applicable à ces cigarettes ne peut être inférieur à 60 euros par 1 000 unités et, à compter du 1er juillet 2006, à 64 euros par 1 000 unités.
   La part spécifique est égale à 5 % de la charge fiscale totale afférente aux cigarettes de la classe de prix la plus demandée et comprenant le droit de consommation, la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les tabacs manufacturés.
   Pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée, la part proportionnelle est réputée égale à la différence entre le montant total du droit de consommation et la part spécifique définie ci-dessus. Le rapport entre cette part proportionnelle et le prix de vente au détail de ces cigarettes constitue le taux de base.
   Pour les autres cigarettes, la part proportionnelle est déterminée en appliquant le taux de base à leur prix de vente au détail.
   Le montant du droit de consommation applicable aux cigarettes mentionnées au cinquième alinéa ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par 1 000 unités.
   Les tabacs manufacturés autres que les cigarettes sont soumis à un taux normal applicable à leur prix de vente au détail, sous réserve d'un minimum de perception fixé par mille unités ou par mille grammes.
Les tabacs manufacturés vendus dans les départements de la France continentale et les tabacs qui y sont importés sont soumis à un droit de consommation.
   Le droit de consommation sur les cigarettes comporte une part spécifique par unité de produit et une part proportionnelle au prix de détail. Toutefois, pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée, le montant du droit de consommation est déterminé globalement en appliquant le taux normal de ce droit, prévu à l'article 575 A, à leur prix de vente au détail. Le montant du droit de consommation applicable à ces cigarettes ne peut être inférieur à 60 euros par 1 000 unités et, à compter du 1er juillet 2006, à 64 euros par 1 000 unités.
   La part spécifique est égale à 5 % de la charge fiscale totale afférente aux cigarettes de la classe de prix la plus demandée et comprenant le droit de consommation, la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les tabacs manufacturés.
   Pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée, la part proportionnelle est réputée égale à la différence entre le montant total du droit de consommation et la part spécifique définie ci-dessus. Le rapport entre cette part proportionnelle et le prix de vente au détail de ces cigarettes constitue le taux de base.
   Pour les autres cigarettes, la part proportionnelle est déterminée en appliquant le taux de base à leur prix de vente au détail.
   Le montant du droit de consommation applicable aux cigarettes mentionnées au cinquième alinéa ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par 1 000 unités.
   Les tabacs manufacturés autres que les cigarettes sont soumis à un taux normal applicable à leur prix de vente au détail, sous réserve d'un minimum de perception fixé par mille unités ou par mille grammes.
Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575, le taux normal est fixé conformément au tableau ci-après :
   Groupe de produits : Cigarettes
   Taux normal à compter du 1er août 1995 : 58,30
   Groupe de produits : Cigares
   Taux normal à compter du 1er août 1995 : 28,86
   Groupe de produits : Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
   Taux normal à compter du 1er août 1995 : 51
   Groupe de produits : Autres tabacs à fumer
   Taux normal à compter du 1er août 1995 : 46,74
   Groupe de produits : Tabacs à priser
   Taux normal à compter du 1er août 1995 : 40,20
   Groupe de produits : Tabacs à mâcher
   Taux normal à compter du 1er août 1995 : 27,47
   Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à ((515 F)) (M) (1) pour les cigarettes. Toutefois, pour les cigarettes brunes, ce minimum de perception est fixé à ((435 F.)) (M) (1)
   Il est fixé à ((240 F)) (M) (1) pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes.
   Sont considérées comme cigarettes brunes les cigarettes dont la composition en tabac naturel comprend un minimum de 60 % de tabacs relevant des codes NC 2401.10.41, 2401.10.70, 2401.20.41 ou 2401.20.70 du tarif des douanes.
   (M) Modification.
   (1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 4 janvier 1999.
Les tabacs dits "de vente restreinte" à destination des débitants de tabac ou des organismes répartiteurs ne peuvent circuler sans un acquit-à-caution.
    Les tabacs dits "de vente restreinte" sont saisis, comme détenus en fraude, lorsqu'ils sont trouvés dans des lieux où la distribution ou la vente n'en est pas autorisée, sauf s'ils sont détenus par l'attributaire final. Les détenteurs des tabacs saisis sont constitués en contravention.
La fabrication et l'importation des allumettes sont réservées à l'Etat et confiées au Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes (S.E.I.T.A.).     Toutefois, cette disposition n'est pas opposable aux importations d'allumettes en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne, sous réserve des dispositions que le Gouvernement français pourrait être amené à prendre en application du traité instituant cette Communauté et compte tenu du traité d'adhésion du 22 janvier 1972.
    La direction générale des impôts prête son concours au S.E.I.T.A. dans les conditions fixées par décret en conseil d'Etat (1).
 1)  Annexe II, art. 280 et 282.
Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575, le taux normal est fixé conformément au tableau ci-après :
   GROUPE DE PRODUITS/ TAUX NORMAL (applicable au 1er janvier 2002)
   Cigarettes : 58,99
   Cigares : 20,00 
   Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes : 51,69
   Autres tabacs à fumer : 47,43
   Tabacs à priser : 40,89
   Tabacs à mâcher : 28,16
   Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 106 euros pour les cigarettes.
   Il est fixé à 56 euros pour les tabacs de fine coupe destinés à rouler les cigarettes, à 45 euros pour les autres tabacs à fumer et à 55 euros pour les cigares.
   Alinéa supprimé.
Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575, le taux normal est fixé conformément au tableau ci-après :
   GROUPE DE PRODUITS/ TAUX NORMAL (applicable au 1er janvier 2002)
   Cigarettes : 58,99
   Cigares : 20,00 
   Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes : 51,69
   Autres tabacs à fumer : 47,43
   Tabacs à priser : 40,89
   Tabacs à mâcher : 28,16
   Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 90 euros (1) pour les cigarettes. Toutefois, pour les cigarettes brunes, ce minimum de perception est fixé à 87 euros (1).
   Il est fixé à 45 euros (1) pour les tabacs de fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer et à 55 euros (1) pour les cigares.
   Sont considérées comme cigarettes brunes les cigarettes dont la composition en tabac naturel comprend un minimum de 60 % de tabacs relevant des codes NC 2401-10-41, 2401-10-70, 2401-20-41 ou 2401-20-70 du tarif des douanes.
Sont assimilés aux tabacs manufacturés : 
1°) Les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés, même s'ils ne sont que partiellement constitués de tabac ; 
2°) Les cigarettes et produits à fumer, même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à à un usage médicamenteux. 
(1) Voir annexe II, art. 275 A à 275 G.
La fabrication et l'importation des allumettes sont réservées à l'Etat et confiées à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes.
   Toutefois, cette disposition n'est pas opposable aux importations d'allumettes en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne [*CEE*], sous réserve des dispositions que le Gouvernement français pourrait être amené à prendre en application du traité instituant cette Communauté et compte tenu du traité d'adhésion du 22 janvier 1972.
   La direction générale des impôts prête son concours à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1).
   (1) Annexe II, art. 280 et 282.
La fabrication et l'importation des allumettes sont réservées à l'Etat et confiées à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes.
   Toutefois, cette disposition n'est pas opposable aux importations d'allumettes en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne [*CEE*], sous réserve des dispositions que le Gouvernement français pourrait être amené à prendre en application du traité instituant cette Communauté et compte tenu du traité d'adhésion du 22 janvier 1972 (1).
   (1) Voir annexe III, art. 221 bis à 221 quinquies.
Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575, le taux normal et le minimum de perception sont fixés conformément au tableau ci-après :
   Groupe de produits : Cigarettes
   1. A compter du 1er janvier 1991 :
   Taux normal : 52,30
   2. A compter du 30 septembre 1991 :
   Taux normal : 54,13
   Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes :
   30 F
   Groupe de produits : Cigares
   1. A compter du 1er janvier 1991 :
   Taux normal : 26,92
   2. A compter du 30 septembre 1991 :
   Taux normal : 29,95
   Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes :
   34 F
   Groupe de produits : Tabacs à fumer
   1. A compter du 1er janvier 1991 :
   Taux normal : 43,55
   2. A compter du 30 septembre 1991 :
   Taux normal : 46,14
   Minimum de perception par mille unités ou par mille  grammes :
   12 F
   Groupe de produits : Tabacs à priser
   1. A compter du 1er janvier 1991 :
   Taux normal : 36,81
   2. A compter du 30 septembre 1991 :
   Taux normal : 39,99
   Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes :
   8 F
   Groupe de produits : Tabacs à mâcher
   1. A compter du 1er janvier 1991 :
   Taux normal : 23,71
   2. A compter du 30 septembre 1991 :
   Taux normal : 28,03
   Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes :
   7 F.
Les allumettes sont soumises à un droit de fabrication exigible à la sortie des établissements de production et à l'importation, selon le tarif suivant (1) :
Les droits de fabrication ci-dessus sont réduits de 0,005 F (1) par unité de conditionnement pour les pochettes contenant au plus 50 allumettes en bois ou en carton.
Pour les autres présentations et les autres types d'allumettes, les droits de fabrication ci-dessus sont majorés de 30 %.
-------------------------------------------------------------------- : : CONTENANCES MOYENNES :
: :---------------------------------------------:
: DESIGNATION : 1 : 26 : 51 : 101 : 251 : 501 :
: : à : à : à : à : à : à :
: : 25 : 50 : 100 : 250 : 500 : 1000 :
:--------------------:------:-------:-------:-------:-------:------:
: : (En francs) :
: Allumettes en bois : : : : : : :
: naturel : : : : : : :
: conditionnées en : : : : : : :
: boîtes à coulisses : 0,01 : 0,016 : 0,035 : 0,062 : 0,125 : 0,30 :
--------------------------------------------------------------------
1) A compter du 1er janvier 1979.
Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575, le taux normal est fixé conformément au tableau ci-après :
   GROUPE DE PRODUITS/ TAUX NORMAL (applicable au 1er janvier 2002)
   Cigarettes : 62
   Cigares : 20,00 
   Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes : 51,69
   Autres tabacs à fumer : 47,43
   Tabacs à priser : 40,89
   Tabacs à mâcher : 28,16
   Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 108 euros pour les cigarettes.
   Il est fixé à 56 euros pour les tabacs de fine coupe destinés à rouler les cigarettes, à 45 euros pour les autres tabacs à fumer et à 55 euros pour les cigares.
Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575, le taux normal est fixé conformément au tableau ci-après :
   GROUPE DE PRODUITS/ TAUX NORMAL
   Cigarettes : 64 %
   Cigares : 27,57 %
   Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes : 58,57 %L>    Autres tabacs à fumer : 52,42 %
   Tabacs à priser : 45,57 %
   Tabacs à mâcher : 32,17 %
   Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 128 euros pour les cigarettes.
   Il est fixé à 75 euros pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, à 60 euros pour les autres tabacs à fumer et à 89 euros pour les cigares (1).
Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575, le taux normal et le minimum de perception sont fixés conformément au tableau ci-après :
   Groupe de produits : Cigarettes
   1. A compter du 1er janvier 1991 :
   Taux normal : 52,30
   2. A compter du 20 avril 1992 :
   Taux normal : 53,28
   Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes :
   30 F
   Groupe de produits : Cigares
   1. A compter du 1er janvier 1991 :
   Taux normal : 26,92
   2. A compter du 20 avril 1992 :
   Taux normal : 29,92 RL>    Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes :
   34 F
   Groupe de produits : Tabacs à fumer
   1. A compter du 1er janvier 1991 :
   Taux normal : 43,55
   2. A compter du 20 avril 1992 :
   Taux normal : 44,80
   Minimum de perception par mille unités ou par mille  grammes :
   12 F
   Groupe de produits : Tabacs à priser
   1. A compter du 1er janvier 1991 :
   Taux normal : 36,81
   2. A compter du 20 avril 1992 :
   Taux normal : 38,26
   Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes :
   8 F
   Groupe de produits : Tabacs à mâcher
   1. A compter du 1er janvier 1991 :
   Taux normal : 23,71
   2. A compter du 20 avril 1992 :
   Taux normal : 25,53
   Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes :
   7 F.
   Voir la loi 92-652 1992-07-13 art. 40.
Les compagnies de chemins de fer, de même que toutes les entreprises ou compagnies de transport, quelle que soit la voie empruntée, sont tenues de communiquer aux agents des impôts, tant au siège de l'exploitation que dans les gares, stations, dépôts et succursales, les registres et documents de toute nature concernant le transport d'objets soumis à l'impôt. Elles doivent déclarer au bureau de déclarations de la direction générale des impôts de leur circonscription leurs lieux de dépôts et donner aux agents des impôts libre accès dans ces locaux.
    Tout refus de communication ou d'exercice est constaté par procès-verbal.
Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date :
   1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 :
   1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 ;
   2° Les actes des huissiers de justice ;
   3° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ;
   4° Les actes portant mutation de jouissance à vie ou à durée illimitée de biens immeubles de fonds de commerce ou de clientèles ;
   5° Les actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital ;
   6° Les actes constatant la formation de groupement d'intérêt économique ;
   7° Les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit.
   2. 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif ;
   2° Les actes portant acceptation ou répudiation de successions, legs ou communautés ;
   3° Les certificats de propriétés (1) ;
   4° Les inventaires de meubles (1), titres et papiers et les prisées de meubles ;
   5° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ;
   6° Les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles corporels ou incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence ;
   7° Les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;
   7° bis Les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du quatrième alinéa du 2° du I de l'article 726 ;
   8° 9° (Abrogés) ;
   (1) Voir Annexe IV, art. 60.
Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date :
   1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 :
   1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 ;
   2° Les actes des huissiers de justice ;
   3° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ;
   4° Les actes portant mutation de jouissance à vie ou à durée illimitée de biens immeubles ;
   5° Les actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital ;
   6° Les actes constatant la formation de groupement d'intérêt économique ;
   7° Les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit.
   2. 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif ;
   2° Les actes portant acceptation ou répudiation de successions, legs ou communautés ;
   3° Les certificats de propriétés (1) ;
   4° Les inventaires de meubles (1), titres et papiers et les prisées de meubles ;
   5° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ;
   6° Les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles corporels ou incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence ;
   7° Les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;
   8° Lorsque le loyer annuel excède 1.000 F, les actes portant mutation de jouissance de fonds de commerce ou de clientèles et de droits de chasse ou de droits de pêche ;
   9° Lorsque le loyer annuel excède 1.000 F, les actes portant mutation de jouissance à durée limitée d'immeubles ruraux.
   (1) Voir Annexe IV, art. 60.
Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date :
   1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 :
   1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 ;
   2° Les actes des huissiers de justice ;
   3° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ;
   4° Les actes portant mutation de jouissance à vie ou à durée illimitée de biens immeubles ;
   5° Les actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital ;
   6° Les actes constatant la formation de groupement d'intérêt économique ;
   7° Les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit.
   2. 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif ;
   2° Les actes portant acceptation ou répudiation de successions, legs ou communautés ;
   3° Les certificats de propriétés (1) ;
   4° Les inventaires de meubles (1), titres et papiers et les prisées de meubles ;
   5° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ;
   6° Les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles corporels ou incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence ;
   7° Les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;
   8° Lorsque le loyer annuel excède 200 F, les actes portant mutation de jouissance de fonds de commerce ou de clientèles et de droits de chasse ou de droits de pêche ;
   9° Lorsque le loyer annuel excède 200 F, les actes portant mutation de jouissance à durée limitée d'immeubles ruraux.
   (1) Voir Annexe IV, art. 60.
Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date :
   1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 :
   1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 ;
   2° Les actes des huissiers de justice ;
   3° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ;
   4° Les actes portant mutation de jouissance à vie ou à durée illimitée de biens immeubles de fonds de commerce ou de clientèles ;
   5° Les actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital ;
   6° Les actes constatant la formation de groupement d'intérêt économique ;
   7° Les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit.
   2. 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif ;
   2° Les actes portant acceptation ou répudiation de successions, legs ou communautés ;
   3° Les certificats de propriétés (1) ;
   4° Les inventaires de meubles (1), titres et papiers et les prisées de meubles ;
   5° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ;
   6° Les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles corporels ou incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence ;
   7° Les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;
   7° bis Les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du dernier alinéa du 2° du I de l'article 726 ;
   8° 9° (Abrogés) ;
   (1) Voir Annexe IV, art. 60.
Les compagnies de chemins de fer, de même que toutes les entreprises ou compagnies de transport, quelle que soit la voie empruntée, doivent déclarer au bureau de déclarations de la direction générale des impôts de leur circonscription les lieux de dépôt des objets dont le transport est soumis à l'impôt [*formalité obligatoire*] (1).
   (1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L26 et L90.
A défaut d'actes, les mutations ainsi que les prorogations conventionnelles ou légales de jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles et de droits de pêche ou de droits de chasse doivent être déclarées par le bailleur [*formalité obligatoire*], lorsque le loyer annuel excède 200 F [*montant*] (1).
 1)  Annexe III, art. 395 et 395 ter et Annexe IV, art. 61 à 65.
Les frais d'exercice que les redevables sont tenus de rembourser à l'administration, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, consistent dans le versement du traitement brut moyen du grade auquel appartiennent les agents attachés en permanence à l'établissement, majoré de 20 % à titre de frais généraux et des différentes indemnités effectivement touchées par ces agents.
   La rémunération servant de base au calcul des frais de surveillance est celle d'un fonctionnaire ayant deux enfants à charge dans la localité où se trouve situé l'établissement. Ces frais sont payables par trimestre indivisible et d'avance.
   Dans le cas de surveillance intermittente, la somme à rembourser est calculée, pour chaque heure de vacation, à raison des émoluments déterminés comme il est dit ci-dessus, selon des modalités fixées par décret (1). Toute fraction inférieure à trente minutes est compté pour une demi-heure. Le remboursement est exigible après chaque opération.
   La perception des frais d'exercice décomptés dans les conditions indiquées ci-dessus peut être étendue par décret aux vacations effectuées en vue d'accorder les remboursements ou décharges de droits ou tous autres avantages.
   (1) Voir annexe II, art. 287.
Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date :
   1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 :
   1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 ;
   2° Les actes des huissiers de justice ;
   3° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ;
   4° Les actes portant mutation de jouissance à vie ou à durée illimitée de biens immeubles ;
   5° Les actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital ;
   6° Les actes constatant la formation de groupement d'intérêt économique ;
   7° Les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit.
   2. 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif ;
   2° Les actes portant acceptation ou répudiation de successions, legs ou communautés ;
   3° Les certificats de propriétés (1) ;
   4° Les inventaires de meubles (1), titres et papiers et les prisées de meubles ;
   5° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ;
   6° Les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles corporels ou incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence ;
   7° Les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;
   8° Lorsque le loyer annuel excède 1.500 F, les actes portant mutation de jouissance de fonds de commerce ou de clientèles et de droits de chasse ou de droits de pêche ;
   9° Lorsque le loyer annuel excède 1.500 F, les actes portant mutation de jouissance à durée limitée d'immeubles ruraux.
   (1) Voir Annexe IV, art. 60.
Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date :
   1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 :
   1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 ;
   2° Les actes des huissiers de justice ;
   3° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ;
   4° Les actes portant mutation de jouissance à vie ou à durée illimitée de biens immeubles de fonds de commerce ou de clientèles ;
   5° Les actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital ;
   6° Les actes constatant la formation de groupement d'intérêt économique ;
   7° Les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit.
   2. 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif ;
   2° Les actes portant acceptation ou répudiation de successions, legs ou communautés ;
   3° Les certificats de propriétés ;
   4° Les inventaires de meubles, titres et papiers et les prisées de meubles ;
   5° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ;
   6° Les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles corporels ou incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence, lorsqu'ils sont soumis à un droit proportionnel ou progressif ;
   7° Les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;
   7° bis Les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du quatrième alinéa du 2° du I de l'article 726 ;
   8° 9° (Abrogés) ;
Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date :
   1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 :
   1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 ;
   2° Les actes des huissiers de justice ;
   3° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ;
   4° Les actes portant mutation de jouissance à vie ou à durée illimitée de biens immeubles de fonds de commerce ou de clientèles ;
   5° Les actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital ;
   6° Les actes constatant la formation de groupement d'intérêt économique ;
   7° Les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit.
   2. 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif ;
   2° Les actes portant acceptation ou répudiation de successions, legs ou communautés ;
   3° Les certificats de propriétés ;
   4° Les inventaires de meubles, titres et papiers et les prisées de meubles ;
   5° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ;
   6° Les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles corporels ou incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence, lorsqu'ils sont soumis à un droit proportionnel ou progressif ;
   7° Les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;
   7° bis Les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du quatrième alinéa du 2° du I de l'article 726 ;
   8° 9° (Abrogés) ;
   10° Les actes portant cession et rachat taxables de parts de fonds de placement immobilier.