Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le parcours de consolidation des compétences est accompli à temps plein pour la durée mentionnée dans la décision prévue à l'article 7 au sein de services ou organismes agréés ou auprès des praticiens agréés-maîtres de stage des universités pour la formation des étudiants en troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie ou, auprès d'un praticien agréé-maître de stage des universités ou, pour les sages-femmes, dans l'unité d'obstétrique d'un établissement de santé public, privé d'intérêt collectif ou privé.

Le directeur général de l'agence régionale de santé affecte les candidats au sein des services et organismes agréés ou auprès des praticiens agréés-maîtres de stage des universités sur avis du directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la composante assurant la formation pour la profession concernée. Ce dernier consulte au préalable, pour les praticiens spécialistes, le coordonnateur du diplôme d'études spécialisées de la spécialité et, pour les sages-femmes, le responsable pédagogique de l'école.

Pour l'accomplissement du parcours de consolidation des compétences, qu'il comprenne ou non une formation théorique, le candidat à l'autorisation d'exercice s'inscrit à l'université comportant une unité de formation et de recherche (UFR) ou une composante au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation assurant la formation requise, ou, pour le candidat à la profession de sage-femme, à l'école de sages-femmes, de son lieu d'affectation. Il relève pour l'accomplissement du parcours de cette UFR, composante ou école. L'inscription est prise dans le cadre de la formation initiale. Le cadre spécifique à cette situation est défini par arrêté conjoint des ministres de la santé et de l'enseignement supérieur.

A l'issue de chaque stage, le responsable de la structure d'accueil transmet à l'UFR, à la composante ou à l'école de sage-femme un rapport d'évaluation et sa proposition concernant la validation du stage. Le directeur de l'UFR ou de la composante, au vu, pour les praticiens spécialistes, de la proposition qui lui est faite par le coordonnateur de la spécialité, ou le directeur de l'école de sages-femmes, au vu de la proposition du responsable pédagogique de l'école, valide ou non le stage. Le candidat est informé de cette décision.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 
Art. D612-30, Art. D643-13, Art. D643-16, Art. D643-17, Art. D643-18, Art. D643-19, Art. D643-20, Art. D643-21, Art. D643-22, Art. D643-31, Art. D685-2, Art. D687-2,  Art. D686-2 , Art. D643-15
Le commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse est placé sous l'autorité d'un officier général de gendarmerie, commandant de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse. Il assure également les fonctions de délégué aux réserves de la gendarmerie auprès des armées, de délégué à la jeunesse pour la gendarmerie et de secrétaire général de la réserve citoyenne de défense et de sécurité pour la gendarmerie.
Le commandant de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse dispose en outre :
- d'un officier supérieur de gendarmerie, commandant en second, qui l'assiste dans ses missions et est chargé de le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement ;
- d'un officier supérieur de gendarmerie qui occupe la fonction de secrétaire général adjoint de la réserve citoyenne de défense et de sécurité.
Pour l'exercice de ses attributions, le commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse comporte :
- une section commandement ;
- un secrétariat général de la réserve citoyenne de défense et de sécurité ;
- un bureau concept et doctrine de la réserve ;
- un bureau opérations courantes et réactivité ;
- un bureau protection, prospective et contrôle interne ;
- un bureau jeunesse, engagement et citoyenneté ;
- un bureau réserve cyber.
Pour l'exercice de ses attributions, le commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse dispose des unités suivantes :
- une section commandement ;
- un secrétariat général de la réserve citoyenne de défense et de sécurité ;
- un bureau des personnels de la réserve opérationnelle ;
- un bureau de l'emploi, des soutiens et des finances ;
- un bureau de l'accompagnement et de la conformité ;
- un bureau jeunesse, engagement et citoyenneté ;
- un bureau des réserves pour le numérique et le cyber.
Le commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse est placé sous l'autorité d'un officier général de gendarmerie, commandant de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse. Il assure également les fonctions de délégué aux réserves de la gendarmerie auprès des armées, de délégué à la jeunesse pour la gendarmerie et de secrétaire général de la réserve citoyenne de défense et de sécurité pour la gendarmerie.
Le commandant de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse dispose en outre :
- d'un officier supérieur de gendarmerie, commandant en second, qui l'assiste dans l'ensemble de ses missions et est chargé de le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement ;
- d'un officier supérieur de gendarmerie qui exerce la fonction de secrétaire général adjoint de la réserve citoyenne de défense et de sécurité.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D114-4-2,   Art. D114-4-9,   Art. D114-4-10,   Art. D114-4-11,   Art. D114-4-12,   Art. D114-4-13,   Art. D114-4-14,   Art. D114-4-16,   Art. D114-4-17,   Art. D114-4-18,   Art. D114-4-19,   Art. D114-4-20,   Art. D114-4-21,   Art. D114-4-5,   Art. D114-4-7,   Art. D114-4-26,   Art. D122-6,   Art. D122-10,   Art. D122-10-1,   Art. D122-13,   Art. D122-14,   Art. D122-16,   Art. D122-17,   Art. D122-18,   Art. D224-8,   Art. D253-5,   Art. D253-31,   Art. D325-12,   Art. D253-16,   Art. D224-7,   Art. D325-4,   Art. D133-1,   Art. D133-2,   Art. D253-35,   Art. D114-4-23,   Art. D114-4-24,   Art. D114-4-25,   Art. D114-4-27,   Art. D122-1,   Art. D122-1-1,   Art. D122-1-2,   Art. D122-2,   Art. D122-3,   Art. D122-4,   Art. D122-5,   Art. D122-9,   Art. D122-11,   Art. D122-12,   Art. D122-15,   Art. D122-23,   Art. D221-32,   Art. D224-6,   Art. D227-5,   Art. D253-6,   Art. D253-21,   Art. D253-32,   Art. D253-33,   Art. D253-38,   Art. D253-67,   Art. D254-3,   Art. D325-3

- Décret n°2010-1009 du 30 août 2010

  Art. 3

- Code de la sécurité sociale.

  Art. D766-26
Les dispositions des articles D. 251-2, D. 251-4, D. 251-7-1 et D. 251-8 du code de l'énergie sont rétablies au 1er janvier 2023 dans leur rédaction antérieure aux modifications prévues à l'article 1er du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie


Art. D251-2, Art. D251-4, Art. D251-7-1, Art. D251-8
Les dispositions des articles D. 251-2, D. 251-4, D. 251-7-1 et D. 251-8 du code de l'énergie sont rétablies au 1er janvier 2024 dans leur rédaction antérieure aux modifications prévues à l'article 1er du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie

Art. D251-2 , Art. D251-4 , Art. D251-7-1 , Art. D251-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses,   Art. R626-1,   Art. R626-2,   Art. R626-3,   Art. R627-4

- Code de la santé publique

  Art. R4126-22

- Code de la sécurité sociale.

  Art. R145-34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
  Art. R626-1,   Art. R627-1,   Art. R626-2,   Art. R627-2,   Art. R626-3,   Art. R627-3,   Art. R626-4,   Art. R627-4,   Art. R625-1,   Art. R625-2,   Art. R625-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Chapitre VI : Les autres mesures d'instruction
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

- Arrêté du 9 décembre 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 9
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2013

  Art. 9 bis

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2013

  Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 32,   Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2013

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 31,   Art. Annexe I
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1427 du 10 novembre 2022


  Sct. Chapitre 1er : Fixant au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutant en 2023 et jusqu'à son terme les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre 3 : Dispositions finales,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Annexe,   Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-422  du 29 mars 2012

  Art. 33-1,   Art. 33-2,   Art. 33-3,   Art. 33-4,   Art. 33-5,   Art. 33-6,   Art. 33-7,   Art. 33-8,   Art. 33-9
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-422  du 29 mars 2012

  Sct. Chapitre I : Pour le personnel civil

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-422  du 29 mars 2012

  Sct. Section 1 : Pour le personnel civil

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-422  du 29 mars 2012

  Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-422  du 29 mars 2012

  Sct. TITRE III : LES INSTANCES CONSULTATIVES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-422  du 29 mars 2012

  Sct. Chapitre III : Les instances de concertation

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-422  du 29 mars 2012

  Sct. Section 1 : Pour le personnel civil,   Art. 27,   Art. 24,   Art. 23,   Art. 22,   Art. 19,   Art. 18,   Art. 16,   Art. 28,   Art. 26,   Art. 25,   Art. 21,   Art. 20,   Art. 17,   Sct. Section 2 : Pour le personnel militaire exerçant des activités  de même nature que celles confiées au personnel civil,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 32
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-422  du 29 mars 2012

  Sct. Section 2 : Pour le personnel militaire exerçant des activités  de même nature que celles confiées au personnel civil

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-422  du 29 mars 2012

  Sct. Chapitre II : Pour le personnel militaire

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-422  du 29 mars 2012

  Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33
I. à V.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


Art. L436-11, Art. L436-12, Art. L436-13 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services


Art. L171-1

-Code des douanes


Art. 266 decies

-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019


Art. 166 

A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019


Art. 184 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 1754

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L436-10 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanes


Art. 345-0 bis 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


Art. L441-6-1 

VI.-L'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne est ratifiée.
VII. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021


Art. 128

-Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021


Art. 7, Art. 37, Art. 42

-Code des douanes


Art. 266 quindecies, Art. 411, Art. 427

-Code des impositions sur les biens et services


Art. L312-106 

IX.-A.-Le III du présent article est applicable aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.
B.-Le 2° du I et le II entrent en vigueur le 1er avril 2023 et s'appliquent aux amendes, pénalités et confiscations en valeur pour lesquelles les jugements sont rendus à compter de cette même date.
C.-Les B et C du VII entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D251-3-1,   Art. D251-7-1,   Art. D251-7-2,   Art. D251-7-3,   Art. D251-8-1,   Art. D251-8-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D251-1-3,   Art. D251-4-1,   Art. D251-5-1,   Art. D251-6-1,   Art. D251-1-4,   Art. D251-1-5,   Art. D251-4-2,   Art. D251-5-2,   Art. D251-5-3,   Art. D251-4-3,   Art. D251-4-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Art. D251-1-1,   Art. D251-1-2,   Art. D251-2,   Art. D251-3,   Art. D251-4,   Art. D251-5,   Art. D251-6,   Art. D251-7,   Art. D251-8,   Art. D251-9,   Art. D251-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D251-11,   Art. D251-13
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 412-67 est ainsi rédigé : 
" Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions des articles D. 412-66 et D. 424-2, à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 412-68. 
Les taux de rémunération sont portés à la connaissance des personnes détenues par voie d'affichage. "
Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions communes et des dispositions spécifiques à chaque catégorie, est constitué des dispositions mentionnées aux articles R. 131-1, R. 211-1, R. 212-14, R. 212-15, R. 212-16, R. 212-17, R. 212-18, R. 212-19, R. 213-3, R. 213-5, R. 213-6, R. 213-7, R. 213-8, R. 213-10, R. 213-11, R. 213-12, R. 213-13, R. 213-14, R. 213-15, R. 213-16, R. 213-17, R. 213-20, R. 221-4, R. 223-1, R. 225-5, R. 226-1, R. 231-1, R. 231-2, R. 232-1, R. 235-1, R. 235-7, R. 235-9, R. 311-2, R. 313-10, R. 313-12, R. 314-1, R. 315-2, R. 321-4, R. 321-5, R. 321-6, R. 322-11, R. 322-12, R. 323-1, R. 332-1, R. 332-2, R. 332-3, R. 332-4, R. 332-5, R. 332-33, R. 332-35, R. 332-36, R. 332-37, R. 332-38, R. 332-39, R. 332-40, R. 332-41, R. 332-43, R. 332-44, R. 332-45, R. 341-12, R. 341-17, R. 344-1, R. 345-6, R. 345-7, R. 345-8, R. 345-11, R. 351-1, R. 351-4, R. 370-1, R. 370-2, R. 370-3, R. 381-1, R. 411-7, R. 411-8, R. 412-1, R. 412-8, R. 412-51, R. 413-2, R. 413-6, R. 414-1, R. 414-7, R. 511-2 et R. 522-1.
I. − Conformément à l'article L. 412-15, le contrat d'emploi pénitentiaire peut être suspendu par l'un des donneurs d'ordre mentionnés à l'article L. 412-3 pour l'un des motifs suivants : 
1° Des difficultés économiques conjoncturelles ; 
2° Des difficultés durables d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ; 
3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; 
4° La transformation, restructuration ou modernisation de la structure, du service, de l'entreprise ou de l'établissement pénitentiaire ; 
5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. 
II. − Au service général et conformément à l'article L. 412-15, le contrat d'emploi pénitentiaire peut être suspendu par le chef de l'établissement pénitentiaire dans les cas prévus par les dispositions des 3°, 4° et 5° du I.
Le donneur d'ordre peut mettre en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine. Cette période, dans la limite de cinquante-deux semaines, ne peut excéder la date prévisionnelle de libération. Les heures supplémentaires ou complémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence. 
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée prévue par les dispositions de l'article R. 412-50 et calculée sur la période de référence. 
Constituent des heures complémentaires les heures effectuées au-delà de la durée prévue par le contrat d'emploi pénitentiaire et calculée sur la période de référence. 
La quotité de travail minimale est fixée à l'équivalent de dix heures par semaine calculé sur la période de référence prévue au premier alinéa. 
La quotité de travail effectif à temps complet est fixée à 1 771 heures par an.
Toute heure accomplie au-delà de la durée prévue par les dispositions de l'article R. 412-50 est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration de la rémunération. Les heures supplémentaires se décomptent par semaine. 
Le taux de majoration de la rémunération s'élève à 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. 
Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Ce contingent est fixé, pour chaque personne détenue, à deux cent vingt heures.
Toute heure accomplie par une personne détenue travaillant à temps partiel au-delà de la durée prévue par son contrat d'emploi pénitentiaire est une heure complémentaire qui ouvre droit à une majoration de sa rémunération. 
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par une personne détenue travaillant à temps partiel au niveau de la durée prévue par les dispositions de l'article R. 412-50. Le nombre d'heures complémentaires accomplies au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur à la moitié de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue dans le contrat d'emploi pénitentiaire. 
Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de la rémunération de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat d'emploi pénitentiaire et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et la moitié des heures prévues au contrat.
Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions des articles D. 412-66 et D. 424-2, à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 412-68. 
Ces rémunérations sont soumises à cotisations patronales et salariales selon les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. 
Les taux de rémunération sont portés à la connaissance des personnes détenues par voie d'affichage.
La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée à la personne détenue intéressée sous la forme d'une lettre motivée, au moins cinq jours ouvrables après la date de l'entretien préalable. 
Dans le cadre d'une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus au cours d'une même période de trente jours, ce délai est porté à dix jours à compter de la notification du projet à l'autorité administrative dans les conditions prévues par l'article R. 412-45. 
L'autorité administrative est le chef de l'établissement pénitentiaire dans le cadre des activités de production, et la direction interrégionale des services pénitentiaires dans le cadre du service général.
Le donneur d'ordre qui envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus au cours d'une même période de trente jours notifie à l'autorité administrative compétente son projet de résiliation sous la forme d'une lettre. 
L'autorité administrative contrôle la régularité de la procédure mise en œuvre. En cas d'irrégularité, elle adresse au donneur d'ordre un avis précisant la nature des irrégularités constatées, accompagnées de propositions et d'observations. 
Le donneur d'ordre répond aux observations de l'autorité administrative. Si cette réponse intervient après le délai prévu à l'article R. 412-43, les lettres de notification de la résiliation des contrats d'emploi pénitentiaire ne peuvent être adressées aux personnes détenues qu'à compter de la date d'envoi de la réponse à l'autorité administrative.
Le chef de l'établissement pénitentiaire qui envisage de procéder à une résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour un motif tenant aux besoins du service en application de l'article L. 412-17 convoque, avant toute décision, la personne détenue intéressée à un entretien préalable dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R. 412-38. 
Constitue un motif tenant aux besoins du service, non inhérents à la personne détenue, de nature à justifier la résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire : 
1° La disparition des besoins du service ou la suppression du poste ayant justifié la conclusion du contrat d'emploi pénitentiaire ; 
2° La transformation des besoins du service ou du poste lorsque la personne détenue n'est pas en mesure de s'adapter à cette transformation ; 
3° Le refus de la personne détenue d'une modification d'un élément essentiel de son contrat d'emploi pénitentiaire, consécutive notamment à : 
a) Une modification de la quotité de temps de travail de la personne détenue ; 
b) Un changement de poste.
Le donneur d'ordre qui envisage de procéder à une résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour insuffisance professionnelle ou en cas de non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel proposé en application des dispositions de l'article L. 412-17 convoque, avant toute décision, la personne détenue intéressée à un entretien préalable. 
La convocation est notifiée à la personne détenue sous la forme d'une lettre. Cette lettre indique l'objet de la convocation. 
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de deux jours ouvrables après la notification de la lettre de convocation. 
Au cours de l'entretien préalable, le donneur d'ordre indique les motifs de la décision envisagée et recueille les observations de la personne détenue. 
La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée à la personne détenue sous la forme d'une lettre motivée, au moins un jour ouvrable après la date de l'entretien préalable.
I.-Le chef de l'établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d'implantation en cas de non-respect des obligations s'imposant au cocontractant. 
Dès constatation du non-respect des obligations, l'administration adresse, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, une mise en demeure. Elle doit comporter les mentions suivantes : 
1° Les motifs de la mise en demeure ; 
2° L'indication d'un délai raisonnable, permettant au cocontractant de remédier à la situation ; 
3° La sanction encourue, à savoir la résiliation du contrat d'implantation. 
En cas d'urgence, l'administration peut assortir sa mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat. 
S'il n'est pas donné suite à la mise en demeure, l'administration peut résilier unilatéralement et sans délai le contrat d'implantation. Cette décision doit être motivée. 
II.-En cas de résiliation de l'une des conventions mentionnées aux articles R. 5132-2 et R. 5132-28 du code du travail ou du contrat mentionné à l'article R. 5213-62 du même code, le chef de l'établissement pénitentiaire résilie le contrat d'implantation.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 

R. 211-1 à R. 214-24


R. 221-4 à R. 224-25 


R. 225-1 


Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 


R. 225-2 à R. 233-1 


R. 233-2 

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 

R. 234-1 à R. 240-9
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 

D. 511-1 à D. 522-2 


D. 522-3 


Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022


D. 522-4 à D. 544-6
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 
D. 511-1 à D. 522-2 
 D. 522-3  
Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 522-4 à D. 544-6
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 

R. 112-2 à R. 112-17 


R. 112-22 


Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022


R. 112-23 à R. 113-64 

R. 115-21 à R. 136-1
La répartition des personnes condamnées dans les établissements pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, de leur état de santé et de leur personnalité. 
Leur régime de détention est déterminé en prenant en compte leur personnalité, leur santé, leur dangerosité et leurs efforts en matière de réinsertion sociale. 
Le placement d'une personne détenue sous un régime de détention plus sévère ne saurait porter atteinte aux droits mentionnés par les dispositions de l'article L. 6.
Les personnes prévenues dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement, après avis conforme de l'autorité judiciaire susceptible d'être contesté selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale. 
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'administration pénitentiaire a la faculté d'opérer d'office sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues des retenues en réparation de dommages matériels causés, sans préjudice de poursuites disciplinaires et pénales, s'il y a lieu. Sont, de même, versées au Trésor les sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues, à moins qu'elles ne soient saisies par ordre de l'autorité judiciaire. 
Lorsque l'auteur d'une infraction a été condamné au paiement de dommages et intérêts et que la part des valeurs pécuniaires affectée à l'indemnisation des parties civiles en application des dispositions de l'article L. 332-1 n'a pas été réclamée, ces valeurs sont, lorsqu'elles sont supérieures à un montant fixé par décret et sous réserve des droits des créanciers d'aliments, versées au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à la libération de la personne condamnée intéressée.
Les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille. Elles peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion. 
L'accès au téléphone peut être refusé, suspendu ou retiré, pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. 
Le contrôle des communications téléphoniques est effectué conformément aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5.
La décision de placement dans un quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation visé au I de l'article R. 224-13 est de la compétence exclusive du garde des sceaux, ministre de la justice. 
La décision de placement dans un quartier de prise en charge de la radicalisation prévu par les dispositions du II de l'article R. 224-13 est de la compétence exclusive du garde des sceaux, ministre de la justice : 
1° Lorsqu'elle concerne : 
a) Des personnes condamnées à une ou plusieurs peines dont la durée totale est supérieure ou égale à dix ans et dont la durée de détention restant à exécuter au moment où la dernière condamnation est devenue définitive est supérieure à cinq ans au jour où est formée la proposition de placement ; 
b) Des personnes condamnées ou prévenues à raison d'actes de terrorisme tels que prévus et réprimés par les dispositions des articles 421-1 et suivants du code pénal ; 
c) Des personnes condamnées ou prévenues ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées, prévu par les dispositions de l'article D. 223-11 ; 
2° Lorsque le quartier de prise en charge de la radicalisation se situe au sein d'une maison centrale ou d'un quartier maison centrale ; 
3° Lorsque le quartier de prise en charge de la radicalisation est situé dans le ressort d'une autre direction interrégionale des services pénitentiaires que celle dont relève l'établissement au sein duquel se trouve la personne détenue. 
Le directeur interrégional des services pénitentiaires est compétent pour décider du placement en quartier de prise en charge de la radicalisation dans tous les autres cas. Il informe le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses décisions.
L'administration pénitentiaire peut acquérir, détenir et conserver des armes, des éléments d'armes et des munitions en vue de leur remise aux personnels de direction et aux personnels de surveillance pour l'exercice de leurs fonctions. 
Les conditions dans lesquelles les personnels de direction et les personnels de surveillance peuvent faire usage de leurs armes sont définies par les dispositions des articles R. 227-1 et R. 227-2.
A l'intérieur des enceintes pénitentiaires, hors des locaux de détention, les personnels de direction et les personnels de surveillance sont autorisés à porter les armes et munitions qui leur sont régulièrement remises. 
Dans les locaux de détention, les agents ne sont pas armés, à moins d'un ordre exprès donné par le chef de l'établissement pénitentiaire pour une intervention précisément définie. Toutefois, sur décision expresse du chef de l'établissement et lorsque les circonstances l'exigent, les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants peuvent être armés de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D, b. 
En dehors des établissements pénitentiaires, les personnels de direction et les personnels de surveillance peuvent être autorisés individuellement, pour l'exercice des missions mentionnées par les dispositions de l'article R. 227-5, à porter les armes et munitions qui leur ont été remises. Cette autorisation est délivrée selon les cas par le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire ou par le directeur interrégional des services pénitentiaires compétent. A tout moment, elle peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée. 
Au sein de l'établissement public de santé national de Fresnes, des unités hospitalières sécurisées interrégionales et des unités hospitalières spécialement aménagées dans les établissements de santé les agents ne sont pas armés, sauf si le chef de l'établissement pénitentiaire de rattachement leur en donne l'ordre exprès et en l'absence d'opposition du directeur de l'établissement de santé préalablement informé. 
En cas d'urgence, en vue de mettre fin à un incident isolé mettant en cause un nombre limité de personnes détenues, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé peuvent, conjointement, autoriser les personnels présents à pénétrer dans les bâtiments ou les services avec des armes adaptées à la situation. Le préfet en est informé.
Les personnels de direction et les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent être autorisés à porter les matériels, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés par les dispositions de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure suivants : 
a) 2°, 3°, 4° et 7° de la catégorie A1 ; 
b) 1°, 2°, 5°, 6° et 16° de la catégorie A2 ; 
c) 1°, 3°, 4°, 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie B et a, b, c, e et f du 2° de la catégorie B ; 
d) 1° b, 6° et 8° de la catégorie C ; 
e) a, b et c de la catégorie D. 
Le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les types d'armes autorisés selon la nature des missions visées par les dispositions de l'article R. 227-5. Pour les armes relevant du 6° de la catégorie B et du c de la catégorie D, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice fixe les conditions de formation des personnels qui en sont dotés, ainsi que les règles, modalités et précautions particulières d'emploi. Cet arrêté organise une procédure de recueil d'informations permettant le contrôle des données recueillies lors de l'usage de ces armes et l'évaluation des conditions de leur emploi.
En cas de décès d'une personne détenue, le chef de l'établissement pénitentiaire donne les avis prévus par les dispositions de l'article D. 214-26. 
Si la personne détenue s'est suicidée ou est décédée d'une mort violente, ou encore si la cause du décès est inconnue ou suspecte, les dispositions de l'article 74 du code de procédure pénale sont applicables. 
En toute hypothèse, déclaration du décès est faite à l'officier de l'état civil, conformément aux dispositions de l'article 84 du code civil. 
Le lieu du décès ne doit être indiqué dans l'acte de l'état civil que par la désignation de la rue et du numéro de l'immeuble.
Le dossier mentionné par les dispositions de l'article D. 214-15 est conservé pendant la durée nécessaire à son utilisation courante au greffe de l'établissement pénitentiaire où la personne titulaire a été détenue en dernier lieu. 
Passé ce délai, il appartient à l'administration pénitentiaire de procéder au versement de ces documents aux services d'archives départementales. 
Les modalités de consultation des archives sont fixées par les dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code du patrimoine.
La charge de procéder éventuellement à la réintégration d'une personne détenue transférée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 215-9, qu'elle soit prévenue ou condamnée, incombe à l'administration pénitentiaire avec le renfort, le cas échéant, des forces de police ou de la gendarmerie ainsi qu'il est précisé par les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 57 du code de procédure pénale. 
Si la personne est condamnée, dès que sa présence a cessé d'être utile, le chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle a été transférée en rend compte au directeur interrégional des services pénitentiaires ou, si le transfèrement a été effectué d'une direction interrégionale à une autre, à l'administration centrale. 
Si la personne est prévenue, le soin de requérir sa réintégration appartient au parquet à la diligence duquel la translation a eu lieu. Les frais du voyage de retour sont imputables comme frais de justice, de même que ceux du voyage de l'aller.
Lorsqu'une personne détenue doit comparaître devant une juridiction éloignée de son lieu de détention dans une affaire pour laquelle elle n'est pas placée en détention provisoire, sa translation est exécutée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 215-8. 
Cette translation est requise, selon le cas, par le magistrat chargé du dossier de la procédure, ou par le procureur de la République du lieu où la personne intéressée doit comparaître ; si cette dernière est prévenue, il ne peut être procédé à sa translation qu'avec l'accord de l'autorité judiciaire dont elle relève. 
Il convient, en toute hypothèse, de ne prescrire une telle opération que si elle apparaît absolument justifiée, et sous réserve de l'application éventuelle de l'article 664 ou de l'article 712 du code de procédure pénale.
Toute réquisition ou ordre de transfèrement ou d'extraction régulièrement délivré a un caractère impératif et le chef de l'établissement pénitentiaire doit y déférer sans le moindre retard, à moins d'impossibilité matérielle ou de circonstances particulières dont il aurait alors à rendre compte immédiatement à l'autorité requérante. 
Il en est notamment ainsi lorsqu'il est établi par un médecin, habilité ou autorisé à intervenir dans l'établissement pénitentiaire, que l'état de santé de la personne détenue ne permet pas son transfert ou son extraction. Le certificat délivré par ce praticien permet l'application éventuelle des dispositions de l'article 416 du code de procédure pénale. 
Au surplus, la situation de la personne détenue du point de vue judiciaire peut faire obstacle à son transfèrement ou en faire différer l'exécution ainsi qu'il est précisé par les dispositions de l'article D. 215-14.
La translation des personnes extradées est assimilée au transfèrement. 
Les personnes remises à la France par un Etat étranger, dès qu'elles sont écrouées dans l'établissement pénitentiaire d'une ville frontière ou d'un port maritime ou aérien doivent être signalées d'urgence par le chef de cet établissement au service national des transfèrements. 
Ce service fait alors procéder, dans les moindres délais, au transfèrement des personnes intéressées au lieu de l'exécution de leur peine ou, par dérogation aux dispositions de l'article D. 215-8, à celui de leur jugement. 
Il appartient de même au service national des transfèrements de donner les instructions utiles pour assurer la conduite à la frontière ou au port d'embarquement maritime ou aérien et la remise aux autorités étrangères requérantes de toute personne dont l'extradition a été accordée par le gouvernement français. 
Le service national des transfèrements assure également d'un point à l'autre de la frontière le transfèrement des personnes extradées dont le transit par la France a été autorisé. 
Il lui appartient de même de faire conduire, soit à l'aller d'un établissement pénitentiaire français jusqu'à la frontière ou jusqu'au port français d'embarquement maritime ou aérien, soit au retour de la frontière ou du port français de débarquement maritime ou aérien jusqu'à un établissement pénitentiaire français, les personnes détenues dont l'envoi est demandé conformément aux dispositions de l'article 696-47 du code de procédure pénale, ou aux dispositions analogues contenues dans des conventions internationales.
Si l'état de santé de la personne détenue hospitalisée dans une unité spécialement aménagée nécessite une consultation ou une hospitalisation hors de l'unité pour raisons somatiques, le transport est assuré sur prescription médicale au moyen d'un véhicule sanitaire. La personne détenue est accompagnée par le personnel hospitalier et escortée par le personnel pénitentiaire.
Le retour à l'unité spécialement aménagée s'effectue dans les mêmes conditions.
En cas de transport d'une personne détenue particulièrement signalée, il est fait appel aux forces de police ou de la gendarmerie pour les consultations ou les hospitalisations pour raisons somatiques des personnes détenues afin de renforcer l'escorte pénitentiaire.
A titre exceptionnel, en cas de transport d'une personne détenue présentant un risque d'atteinte très grave à l'ordre public identifié par les représentants des forces de l'ordre, un appui de l'escorte pénitentiaire peut être décidé conjointement par la direction de l'administration pénitentiaire et les directions nationales de la police et de la gendarmerie.
Les dispositions du  code de procédure pénale  relatives à la surveillance des personnes détenues en cas d'hospitalisation somatique s'appliquent.
Sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 234-26, le recours à un interprète n'a d'objet qu'en cas de nécessité absolue, si une personne détenue ne parle ou ne comprend la langue française et s'il ne se trouve sur place aucune personne capable d'assurer la traduction. 
Les visites et la correspondance des personnes de nationalité étrangère s'effectuent dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 341-14 et R. 345-4.
Les personnes détenues militaires en état de prévention devant un tribunal des forces armées ne doivent pas être placées en commun avec des personnes détenues non militaires. 
Après condamnation, elles sont soumises au même régime que les autres personnes condamnées de leur catégorie, compte tenu des dispositions de l'article L. 211-4. Toutefois, les mesures prévues par les dispositions des articles 723 et 723-3 du code de procédure pénale ne peuvent être accordées aux personnes condamnées militaires qu'avec l'accord préalable de l'autorité militaire dont relèvent les personnes intéressées.
Lorsqu'une personne détenue doit comparaître devant une juridiction de l'ordre judiciaire, les réquisitions nécessaires sont délivrées par le procureur de la République dans toutes les hypothèses où elles ne relèvent pas de la compétence d'un autre magistrat en application des règles édictées par le code de procédure pénale. 
La charge de procéder aux extractions de personnes détenues qui sont requises par l'autorité judiciaire incombe normalement aux services de police lorsque celles-ci n'entraînent aucun déplacement en dehors de leur circonscription, et aux services de gendarmerie dans les autres cas. Dans les zones géographiques déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur, elle incombe normalement à l'administration pénitentiaire avec le renfort, le cas échéant, des forces de police ou de la gendarmerie dans les conditions prévues par les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 57 du code de procédure pénale. 
Dans les zones géographiques mentionnées par les dispositions de l'alinéa précédent, les personnels de l'administration pénitentiaire sont habilités à exécuter les mandats d'amener délivrés par l'autorité judiciaire à l'encontre des personnes détenues, au sens de l'article D. 50 du code procédure pénale.
Dans l'hypothèse où, en application des dispositions des articles R. 6111-39 et suivants du code de la santé publique, une personne détenue doit être hospitalisée dans un établissement de santé éloigné de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle est écrouée, elle peut faire l'objet d'une levée d'écrou sous la forme simplifiée, nonobstant le fait que l'absence de son établissement d'origine excède soixante-douze heures. 
La personne détenue intéressée est écrouée dans l'établissement pénitentiaire situé à proximité de l'établissement de santé selon les mêmes modalités. 
A l'issue de l'hospitalisation, la personne détenue doit être réintégrée dans son établissement d'origine dans les délais les plus brefs. Si cette réintégration n'est pas possible, le transfert définitif de la personne détenue est effectué en régularisation.
L'entrée ou la sortie des sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques n'est régulière que si elle est conforme aux dispositions du présent code et du règlement intérieur de l'établissement, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ou si elle a été expressément autorisée par le chef de l'établissement pénitentiaire dans le cas où celui-ci est habilité à le faire. 
En toute hypothèse, les sommes, correspondances ou objets doivent être soumis au contrôle de l'administration. 
Indépendamment des avis prévus par les dispositions de l'article D. 214-26, il est donné connaissance à l'autorité judiciaire, en vue de l'application éventuelle des pénalités prévues par les dispositions de l'article 434-35 du code pénal, de la découverte des sommes, correspondances ou objets qui seraient trouvés en possession des personnes détenues ou de leurs visiteurs et qui auraient été envoyés ou remis contrairement aux prescriptions des deux alinéas qui précèdent.
La commission consultative prévue par les dispositions de l'article D. 216-23 comprend : 
1° Le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant, président ; 
2° Un médecin psychiatre ; 
3° Un médecin pédiatre appartenant à un service de protection maternelle et infantile ; 
4° Un psychologue ; 
5° Un chef d'établissement pénitentiaire spécialement affecté à la détention des femmes ; 
6° Un personnel d'insertion et de probation. 
Les membres de la commission sont nommés par le directeur interrégional des services pénitentiaires pour une période de deux ans renouvelable.
Sous réserve des dispositions des articles D. 134-1 et D. 134-2, aucune personne étrangère au service ne peut être admise à visiter un établissement pénitentiaire sans une autorisation spéciale délivrée par le chef de l'établissement. 
A moins d'une disposition expresse, cette autorisation ne confère pas à son bénéficiaire le droit de communiquer avec les personnes détenues de quelque manière que ce soit, même en présence de membres du personnel. 
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 57-6-17 du code de procédure pénale relatives au droit à l'image des personnes prévenues, une autorisation spéciale délivrée par le chef d'établissement est nécessaire pour effectuer à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire des photographies, croquis, prises de vues et enregistrements sonores se rapportant à la détention.
Après avis de la commission pluridisciplinaire unique dont la composition est prévue par les dispositions de l'article D. 211-34, lorsqu'une décision de placement initial ou de renouvellement de placement en unité pour personnes détenues violentes est envisagée, le chef de l'établissement pénitentiaire informe la personne détenue par écrit des motifs invoqués, résultant notamment de l'avis de la commission pluridisciplinaire unique. 
Il l'informe également de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations écrites ou orales ; ce délai ne saurait être inférieur à soixante-douze heures à partir du moment où la personne détenue est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure. Cette consultation peut avoir lieu en présence d'un avocat si elle en fait la demande. Les documents ou informations dont la communication pourraient porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires sont occultés ou retirés du dossier de procédure avant cette consultation. 
Si la personne détenue ne comprend pas la langue française, les informations sont présentées par l'intermédiaire d'un interprète désigné par le chef d'établissement. Il en est de même de ses observations, lorsqu'elle n'est pas en mesure de s'exprimer en langue française. 
Les observations de la personne détenue et, le cas échéant, celles de l'avocat, sont jointes au dossier de la procédure. Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit, signé par elle. 
Le chef d'établissement transmet l'ensemble des éléments au directeur interrégional des services pénitentiaires qui prend la décision de placement en unité pour personnes détenues violentes. 
Le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature au chef de l'établissement pénitentiaire comportant une telle unité pour décider du placement initial pour une durée maximale de 6 mois, en unité pour personnes détenues violentes des personnes déjà détenues dans l'établissement. Le chef d'établissement rend compte au directeur interrégional, qui reste garant de la cohérence au niveau interrégional de la politique de lutte contre les violences. 
La décision de placement en unité pour personnes détenues violentes est motivée. Elle est notifiée sans délai à la personne détenue par le chef de l'établissement. 
Le cas échéant, l'affectation et le transfèrement de la personne détenue sont effectués conformément aux dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, D. 112-5, D. 112-10, D. 211-18 à D. 211-31 et D. 215-12 à D. 215-18.
Conformément aux dispositions de l'article D. 571 du code de procédure pénale , préalablement à la mise en liberté d'une personne condamnée à l'interdiction de séjour, le lieu où la personne intéressée fixe sa résidence est enregistré par le greffe de l'établissement pénitentiaire et porté à la connaissance du ministère public par le chef de l'établissement.