Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conditions d'étanchéité, de stabilité et de flottabilité des embarcations propulsées par l'énergie humaine 
Les embarcations propulsées par l'énergie humaine qui ne sont pas des engins de plage doivent répondre aux exigences suivantes : 
I.-Les parties exposées aux intempéries évacuent en permanence par gravité l'eau reçue, l'embarcation est alors considérée comme autovideuse. 
II.-Si la structure de l'embarcation ne répond pas à l'alinéa précédent, le flotteur peut être rendu étanche au moyen d'une jupe assujettie à l'utilisateur et de bouchons de trappes étanches reliés à la coque. 
III.-Les embarcations disposent d'une ou plusieurs réserves de flottabilité leur permettant de flotter avec la charge maximale recommandée en cas d'envahissement total du flotteur. 
Dans ce cas, la flottabilité résiduelle nécessaire est assurée par une combinaison de la flottabilité des matériaux de la structure, de volumes de flottabilité gonflés en permanence, de mousse à cellules fermées ou de compartiments étanches. 
Un compartiment est considéré étanche s'il n'existe aucune ouverture dans la coque, le pont et le cloisonnement interne qui permette à l'eau d'y pénétrer. Un compartiment dans lequel est pratiqué une ouverture est considéré étanche si cette ouverture peut être obturée par une trappe d'étanchéité solidaire à la coque conforme au degré minimal d'étanchéité de niveau 2 conformément à la norme NF EN ISO 12216. 
IV.-Cette flottabilité résiduelle est vérifiée en eau douce, et par vent et hauteur de vague nuls, en remplissant complètement l'embarcation d'eau, y compris les compartiments qui ne sont pas étanches, puis en la chargeant de gueuses d'une densité égale ou supérieure à 7, à raison de 15 kg par personne pouvant être embarquée et 1,5 kg simulant le matériel d'armement et de sécurité. Les gueuses se trouvent, lors de l'essai, aux emplacements des masses qu'elles simulent. Lors de cette vérification, après envahissement, la partie la plus haute de la structure doit émerger d'au moins 2 cm. De plus, les stabilités transversale et longitudinale restent positives. 
V.-Les embarcations gonflables doivent satisfaire à ces conditions avec la chambre à air de plus grand volume complètement dégonflée.
Compartiments moteurs 
I.-Tout moteur in-bord doit être installé dans un lieu fermé et isolé du local d'habitation et de manière à réduire au minimum les risques d'incendie ou de propagation des incendies ainsi que les risques dus aux émanations toxiques, à la chaleur, au bruit ou aux vibrations dans l'espace habitable. 
Les pièces et accessoires du moteur qui demandent un contrôle et/ ou un entretien fréquent doivent être facilement accessibles. 
II.-Dans le cas où les éléments de structure ne forment pas une gatte naturelle étanche et facile à nettoyer sous les machines, une gatte étanche en matériau approprié est installée sous le groupe moteur/ réducteur, les auxiliaires et les accessoires de manière à recueillir les égouttures d'hydrocarbures et empêcher leur dissémination à bord. Les rebords de cette gatte sont de hauteur suffisante pour éviter les débordements dans la cale lors des mouvements du navire. 
III.-Lorsque installés, les matériaux isolants utilisés à l'intérieur des compartiments moteurs doivent :
-présenter une surface n'absorbant pas le carburant sur la face tournée vers le moteur, et
-être non propagateurs de flamme au sens de la norme ISO 3582 ou avoir un indice d'oxygène (OI) d'au moins 21 à une température ambiante de 60° C, conformément à la norme ISO 4589-3. 
IV.-Les moteurs, le (s) réservoir (s) de carburant et les systèmes de tuyauterie associés doivent être d'une conception et d'une construction adéquate pour le service pour lesquels ils sont destinés. Ils doivent être installés et protégés de façon à réduire au minimum tout danger pour les personnes lors de déplacements normaux sur le navire, en tenant compte des pièces mobiles, surfaces chaudes et autres sources de danger. 
V.-Des dispositifs sont installés pour isoler une source de carburant susceptible d'alimenter un incendie dans un compartiment moteur. Une vanne ou un robinet, dont la commande est située à l'extérieur du compartiment moteur. Tout moteur doit être muni d'un moyen fiable d'arrêt à distance situé à l'extérieur du compartiment moteur. 
VI.-Les colliers de serrage sont en acier inoxydable ou en matériau équivalent en résistance à la traction et à la corrosion. Ils sont montés de manière à éviter un écrasement ou une coupure du raccord souple. 
VII.-Les colliers de serrage des circuits de carburant et des décharges hors bordé sont systématiquement doublés. 
VIII.-Les tuyautages flexibles transportant du carburant, lorsqu'ils sont installés dans un compartiment moteur ou tout autre local présentant des risques similaires, doivent répondre à la norme NF EN ISO 7840 ou toute autre norme jugée équivalente. 
IX.-Les prises d'eau de refroidissement des moteurs sont munies de crépines ou de filtres.
Essais des circuits de carburant, continuité électrique 
Chaque réservoir à carburant, muni de tous ses accessoires, doit être soumis à un essai de pression hydraulique interne ; la pression d'essai doit être au moins égale à la plus grande des deux valeurs suivantes : 
20 kPa ; 
1,5 fois la pression hydrostatique la plus haute à laquelle le réservoir peut être soumis lorsqu'il est en service (hauteur maximale dans le tuyau de remplissage au-dessus du sommet du réservoir). 
Cette pression d'essai statique doit être appliquée pendant 5 minutes sans augmentation ou diminution de pression. Après l'essai, le réservoir d'essai ne doit présenter aucun signe de fuite pendant et après un contrôle utilisant une méthode d'essai de fuite autre que la mesure de perte de pression. 
Tous les composants métalliques ou à revêtement métallique des réservoirs à essence et de leurs systèmes de remplissage qui sont en contact avec l'essence doivent être mis à la masse de manière à ce que leur résistance électrique avec la masse du navire soit inférieure à un ohm. 
Un essai réalisé selon les prescriptions de la norme NF EN ISO 21487 satisfait au présent article.
Prévention de la pollution par les eaux usées 
I.-Lorsqu'un navire est équipé de toilettes, il comporte au moins l'un des dispositifs suivants :
-un ensemble de capacités de rétention des eaux usées des toilettes. Les bateaux ayant des réservoirs fixés à demeure doivent être équipés d'un raccord de vidange normalisé permettant la connexion des tuyaux des installations de réception au tuyau de vidange du bateau ;
-une installation de traitement de ces eaux usées. 
II.-Lorsqu'un navire est équipé de réservoirs fixes de rétention des eaux usées des toilettes, leur capacité atteint au minimum 1,5 litre par personne pouvant être embarquée. 
III.-Les installations de rétention des eaux usées qui répondent à la norme NF EN ISO 8099 satisfont de manière équivalente aux dispositions du présent article.
Plaque signalétique 
I.-Toute embarcation listée à l'article 245-1.01, à l'exception des embarcations propulsées par l'énergie humaine, comporte une plaque signalétique, sur laquelle figurent les indications suivantes :
-le nom du fabricant ou de l'importateur ou du constructeur amateur (dans ce cas le nom du constructeur amateur est suivi de la mention " construction amateur ") ;
-le modèle le cas échéant ;
-la mention " Navire, VNM ou embarcation conforme à la division 245 " ;
-la ou les catégorie (s) de conception ;
-la ou les charge (s) maximales recommandée (s) par le constructeur ;
-le ou les nombre (s) maximum (s) de personnes pouvant prendre place à bord ;
-sauf pour les VNM, la puissance maximale de l'appareil propulsif. 
II.-Elle est résistante au milieu marin et fixée de manière inamovible à l'intérieur de l'embarcation, du cockpit, du poste de pilotage ou de la timonerie, à un endroit immédiatement visible. Une plaque du constructeur qui satisfait aux exigences la norme NF EN ISO 14945 est conforme au présent article.
FICHE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES POUR LES NAVIRES INTRACOMMUNAUTAIRES
(en application de l'article 245-1.03 alinéa 2 de la division 245)

Les informations demandées sont nécessaires à l'immatriculation.

Marque du navire (*) :

Modèle (*) :

Type de navire :

Fabricant :

Année de construction :

Matériau de construction :

Longueur HT : m Largeur HT : m

Surface de voile ISO (*) (si voilier) : m2

Puisssance maximale recommandée : kW Puissance installée : kW

Nombre de personnes autorisées à bord :

(*) S'il s'agit d'une construction amateur, mettre “ Amateur ” à la place de la marque et du modèle.

(*) Norme EN ISO 8666.
Visibilité depuis le poste de pilotage 
I.-Tout navire est conçu afin de permettre une veille visuelle appropriée permanente, de manière à avoir une pleine appréciation de la situation et du risque d'abordage. 
II.-Les navires non voiliers répondent aux exigences suivantes :
-lorsqu'ils sont situés dans le champ de visibilité avant, les objets fixes tels que les instruments, accastillages de pont, feux et chandeliers permettent au barreur de garder une bonne visibilité sans avoir à se déplacer ;
-la distance sur l'avant de la proue à partir de laquelle le barreur peut voir le plan d'eau sans se déplacer n'excède pas 4 fois la longueur de coque, et en aucun cas 50 mètres ;
-les toits ou tauds installés à demeure ou amovibles et/ ou tout autre élément structurel ou instrument installé à proximité du barreur n'obstruent pas le champ de vision requis par le présent article ;
-dans le cas d'un navire disposant de plusieurs postes de barre, au moins un de ces postes satisfait l'ensemble des critères du présent article. 
Les navires non voiliers qui répondent aux exigences de la norme NF EN ISO 11591 sont considérés comme satisfaisants à cet article.
Caractéristiques générales des installations électriques
Les installations utilisent les tensions de 12 V, 24 V et 48 V en courant continu, et 230 V monophasé en courant alternatif. Toutefois, les installations de propulsion électrique peuvent utiliser des tensions différentes. Les installations en courant triphasé doivent assurer la sécurité à bord du navire. Le respect de la norme NF EN 60092-507 : 2015 est présumé satisfaire à cette exigence.
I.-Installations à courant continu.
Les installations à courant continu ont une tension nominale inférieure ou égale à 50 V.
Tous les matériels doivent fonctionner sans dommage dans la plage de tension comprise entre la tension de fin de charge et la tension d'arrêt de la batterie d'accumulateur.
Toutes les installations électriques en courant continu, sauf l'appareillage électrique des machines de propulsion, sont à deux pôles isolés sans retour par la masse. Pour les navires de construction métallique, tous les accessoires de la propulsion sont également à deux pôles isolés sans retour par la masse, sauf l'allumage des moteurs à explosion et les démarreurs qui sont munis d'un relais bipolaire.
Les installations électriques en courant continu qui répondent à la norme EN ISO 10133 satisfont de manière équivalente aux dispositions du présent article.
II.-Installations à courant alternatif.
Les installations à courant alternatif monophasé ont une tension nominale inférieure ou égale à 250 V.
Les canalisations sont prévues pour que la chute de tension maximale ne dépasse pas 5 %.
Un réseau à courant alternatif utilise des circuits monophasés avec neutre à la terre (TN-S) est constitué de circuits à trois conducteurs (Terre, N, Ph).
Toutes les installations électriques en courant alternatif sont sans retour par la masse. Le conducteur neutre d'un réseau à courant alternatif est relié à la terre uniquement à la source de l'alimentation, par exemple au niveau d'un générateur. Lorsqu'un navire est connecté à l'alimentation par le quai, le neutre est seulement relié à la terre à la source d'alimentation par le quai par l'intermédiaire du câble d'alimentation.
Les installations à courant alternatif triphasé doivent assurer la sécurité à bord du navire. Le respect de la norme NF EN 60092-507 : 2015 est présumé satisfaire à cette exigence.
Les autres installations à courant alternatif qui répondent à la norme EN ISO 13297 satisfont de manière équivalente aux dispositions du présent article.
NORMES HARMONISEES APPLICABLES EN COMPLEMENT AUX EXIGENCES DE LA PRESENTE DIVISION

			DOMAINE

			ARTICLE

			NORMES

			NORME OBLIGATOIRE

			Dimensions

			245-1.02

			EN ISO 8666

			O

			Puissance de propulsion/ machines thermiques

			245-1.02

			EN ISO 8665

			O

			Identification des navires

			245-2.01

			EN ISO 10087

			O

			Plaque signalétique

			245-2.02

			EN ISO 14945

			N

			Prévention des chutes par-dessus bord

			245-2.03

			EN ISO 15085

			N

			Visibilité depuis le poste de pilotage

			245-2.04

			EN ISO 11591

			N

			Manuel d'utilisation

			245-2.05

			EN ISO 10240

			N

			Solidité de la construction

			245-4.01

			EN ISO 12215

			N

			Stabilité, franc-bord et flottabilité

			245-4.02

			EN ISO 12217

			O

			Caractéristiques des ouvertures extérieures

			245-4.04

			EN ISO 12216

			N

			Cockpits et puits formés dans les ponts

			245-4.06

			EN ISO 11812

			N

			Systèmes de pompes de cale

			245-4.07

			EN ISO 15083

			N

			Nombre maximal de personnes et charge maximale

			245-4.08

			EN ISO 14946

			N

			Ventilation locaux machine

			245-5.05

			EN ISO 11105

			N

			Réservoirs de carburant

			245-5.08

			EN ISO 21487

			N

			Essai des circuits de combustible

			245-5.11

			EN ISO 21487

			N

			Caractéristiques générales des installations électriques

			245-5.14

			EN ISO 10133

			N

			Caractéristiques générales des installations électriques

			245-5.14

			NF EN ISO 13297 ou NF EN 60092-507

			N

			Caractéristiques générales des installations électriques

			245-5.14

			ISO/ IEC 16315

			Oui, pour les installations électriques triphasées.

			Caractéristiques des circuits de gaz liquéfiés à usage domestique

			245-5.28

			EN ISO 29591

			N

			Systèmes de direction

			245-5.25

			EN ISO 8847, EN ISO 28848, EN ISO 29775, EN ISO 10592, EN ISO 10239

			N

			Extinction dans les locaux machines

			245-5.34

			EN ISO 9094

			N

			Prévention de la pollution par les eaux usées

			245-5.37

			EN ISO 8099

			N
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2023 portant majorations exceptionnelles de l'indemnisation des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé, le montant plafond mentionné à l'article 1er du présent arrêté est, de manière transitoire, porté à 1 389,83 € jusqu'au 31 décembre 2023.
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2023 portant majorations exceptionnelles de l'indemnisation des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé, le montant plafond mentionné à l'article 1er du présent arrêté est, de manière transitoire, porté à 1 389,83 € jusqu'au 31 août 2023.
Les épreuves des concours externe et interne comprennent :

I. - Trois épreuves écrites d'admissibilité :

1° Une épreuve portant, au choix du candidat (durée : cinq heures ; coefficient cinq) :
- soit sur une composition de droit public ;

- soit sur une composition de sciences économiques ;

- soit sur une composition portant sur un sujet relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociologiques et culturels en France et dans le monde ;

- soit une épreuve de gestion comptable et analyse financière : résolution d'un ou plusieurs problèmes et/ ou cas pratiques ;
- soit sur une étude de cas portant sur des questions managériales incluant notamment des aspects de stratégie, d'organisation et de ressources humaines.
2° Une note de synthèse à partir d'un texte ou d'un dossier de caractère administratif (durée : quatre heures ; coefficient quatre) ;

3° Une composition sur un sujet relatif aux grandes questions sanitaires et de protection sociale (durée : quatre heures ; coefficient six).

II. - Trois épreuves orales d'admission :

1° Une épreuve de conversation avec le jury et un examinateur spécialisé ayant pour objet de vérifier l'adéquation du profil du candidat avec les fonctions proposées aux anciens élèves, d'apprécier sa personnalité, ses capacités de réflexion, d'initiative, de réaction ainsi que sa motivation en s'appuyant notamment sur les enjeux de la protection sociale.

La conversation a pour point de départ un curriculum vitae détaillé élaboré par le candidat et une lettre de motivation. Le candidat se présente pendant dix minutes puis converse avec les membres du jury et l'examinateur spécialisé pendant vingt minutes (durée : trente minutes ; coefficient sept) ;

2° Deux épreuves orales techniques portant sur deux matières choisies par le candidat lors de l'inscription, parmi les huit matières suivantes, à l'exception de celle éventuellement choisie pour la première épreuve d'admissibilité (pour chacune de ces deux épreuves, durée : trente minutes, précédées de vingt minutes de préparation ; coefficient trois) :
- droit du travail ;

- droit public ;

- économie ;

- gestion comptable et analyse financière ;

- questions sanitaires et de protection sociale ;

- santé publique ;

- science politique ;

- statistiques.
Les épreuves du troisième concours comprennent :

I. - Deux épreuves écrites d'admissibilité :

1° Une épreuve portant, au choix du candidat (durée : cinq heures ; coefficient quatre) :

- soit sur une composition de droit public ;

- soit sur une composition de sciences économiques ;

- soit sur une composition portant sur un sujet relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociologiques et culturels en France et dans le monde ;

- soit une épreuve de gestion comptable et analyse financière : résolution d'un ou plusieurs problèmes et/ ou cas pratiques ;

- soit sur une étude de cas portant sur des questions managériales incluant notamment des aspects de stratégie, d'organisation et de ressources humaines.

2° Une note de synthèse à partir d'un texte ou d'un dossier de caractère administratif (durée : quatre heures ; coefficient quatre).

II. - Une épreuve orale d'admission :

Cette épreuve consiste en une conversation avec le jury et un examinateur spécialisé, ayant pour objet de vérifier l'adéquation du profil du candidat avec les fonctions proposées aux anciens élèves, d'apprécier sa personnalité, ses capacités de réflexion, d'initiative, de réaction ainsi que sa motivation en s'appuyant notamment sur les enjeux de la protection sociale.

La conversation a pour point de départ un curriculum vitae détaillé élaboré par le candidat, une lettre de motivation et une note de réalisations probantes. Le candidat se présente pendant dix minutes puis converse avec les membres du jury et l'examinateur spécialisé pendant trente-cinq minutes (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient huit).
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4136-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Sct. Section 2 : Avancement à titre exceptionnel,   Art. R4136-2,   Art. R4136-3,   Art. R4136-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 245-1.02,   Art. 245-1.05,   Art. 245-2.01,   Art. 245-2.02,   Art. 245-2.03,   Art. 245-2.04,   Art. 245-2.05,   Art. 245-4.01,   Art. 245-4.02,   Art. 245-4.03,   Art. 245-4.04,   Art. 245-4.06,   Art. 245-4.07,   Art. 245-4.08,   Art. 245-5.01,   Art. 245-5.04,   Art. 245-5.05,   Art. 245-5.08,   Art. 245-5.10,   Art. 245-5.11,   Art. 245-5.14,   Art. 245-5.25,   Art. 245-5.26,   Art. 245-5.34,   Art. 245-5.37,   Art. Annexe 245-A.1,   Art. Annexe 245-A.3,   Art. Annexe 245-A.5
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 27 juillet 2018 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 27 juillet 2018 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 31 juillet 2018 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 8 octobre 2018 


Art. 1, Art. 2
Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour la période comprise entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023 : 
1° Les personnels mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique et à l'article R. 6146-25 du même code bénéficient d'une majoration de 50 % du montant de l'indemnité de sujétion mentionnée au 1 du A, au 1 du C et au 1 du D de l'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé et de l'indemnité de sujétion mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 6146-26 du code de la santé publique ; 
2° Les personnels mentionnés à l'article L. 6151-1 du code de la santé publique bénéficient d'une majoration de 50 % du montant de l'indemnité de garde mentionnée au B de l'article 13 du même arrêté ; 
3° Les personnels mentionnés au 2° de l'article L. 6153-1 et à l'article R. 6153-42 du code de la santé publique bénéficient d'une majoration de 50 % du montant des indemnités de garde prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 20 mai 2016 susvisé, à l'article 15 et au 1° de l'article 15 bis de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L531-5

II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai d'an an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant à adapter au Département de Mayotte le chapitre IV bis du titre Ier du livre II du code de l'action sociale et des familles. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
,   Art. L214-8,   Art. L214-9,   Art. L214-10,   Art. L214-11,   Art. L214-12,   Art. L214-13,   Art. L214-14,   Art. L214-15,   Art. L214-16,   Art. L214-17
Les valeurs mentionnées au 3° du III de l'article R. 221-30 du code de l'environnement sont fixées ci-dessous.

			Substance

			Valeur pour laquelle des investigations complémentaires sont menées

			Valeur pour laquelle le préfet de département du lieu d'implantation de l'établissement est informé

			Formaldéhyde

			Concentration > 30 µg/ m3

			Concentration > 100 µg/m
3

			Benzène

			Concentration > 10 µg/m
3

			Dioxyde de carbone

			Indice de confinement = 5
I.-En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, l'autorité de tutelle chargée du contrôle administratif peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances après avoir consulté le directeur de l'établissement. 
II.-Les dispositions des articles R. 712-1 à R. 712-8, relatives à la sécurité des biens et des personnes, sont applicables aux établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif. Pour l'application de ces dispositions, les mots : “ le président de l'université ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de l'établissement ” et “ le recteur ” par “ l'autorité de tutelle de l'établissement ”.
SUBSTANCE

			CHEMICAL ABSTRACTS

			Service (CAS)

			VALEUR-GUIDE

			POUR L'AIR INTÉRIEUR

			Formaldéhyde

			50-00-0

			100 µg/m³ pour une exposition à court terme

			Benzène

			71-43-2

			2 µg/m³ pour une exposition de longue durée

			SUBSTANCE

			CHEMICAL ABSTRACTS Service (CAS)

			NIVEAU DE REFERENCE

			POUR LE RADON DANS LES BATIMENTS

			Radon

			10043-92-2

			300 Bq. m
-3
I.-Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les membres des cabinets des ministres ainsi que les dirigeants, personnels de direction et d'encadrement et les membres des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et organismes mentionnés aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, 
L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1  et L. 5311-1 du présent code, à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 592-45 du code de l'environnement et à l'article L592-2 du code de l'environnement sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts.
Cette déclaration est remise à l'autorité compétente ainsi que, le cas échéant, au déontologue mentionné au II de l'article L. 1451-4.
Elle mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence de l'autorité sanitaire au sein de laquelle il exerce ses fonctions ou de l'organe consultatif dont il est membre ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs.
Elle est rendue publique, y compris en ce qui concerne les rémunérations reçues par le déclarant de la part d'entreprises, d'établissements ou d'organismes mentionnés au troisième alinéa ainsi que les participations financières qu'il y détient. Elle est actualisée à l'initiative de l'intéressé.
Les présidents, les directeurs et les directeurs généraux des instances mentionnées aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code, à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 592-45 du code de l'environnement et à l'article L592-2 du code de l'environnement sont auditionnés par le Parlement avant leur nomination.
Les personnes mentionnées au présent article ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes des instances au sein desquelles elles siègent qu'une fois la déclaration souscrite ou actualisée. Elles ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux travaux, ni aux délibérations, ni aux votes de ces instances si elles ont un intérêt, direct ou indirect, à l'affaire examinée. Elles sont tenues au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
II.-Sont également tenus d'établir la déclaration prévue au I, lors de leur prise de fonctions, les agents des autorités et des organismes mentionnés au même I dont les missions ou la nature des fonctions le justifient et qui sont mentionnés sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat.
Le montant plafond journalier mentionné à l'article L. 6146-3 des dépenses susceptibles d'être engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire d'un médecin, odontologiste ou pharmacien est constitué par le salaire brut versé au praticien par l'entreprise de travail temporaire pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif. Il est calculé au prorata de la durée de travail effectif accomplie dans le cadre de la mission.
Le salaire brut ne peut excéder l'indemnisation de deux périodes de temps de travail additionnel de jour mentionnée à l'article R. 6152-27 à laquelle est ajoutée une indemnité de sujétion. Cette limite est majorée de 40 % pour les praticiens en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces indemnités sont majorées de la rémunération des congés mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 6152-35.
Les remboursements de frais professionnels au praticien par l'entreprise de travail temporaire refacturés à l'établissement public de santé sont considérés comme du salaire brut versé au praticien pour la part des frais qui excèdent les limites des déductions de frais professionnels fixées dans les conditions et limites fixées par l'arrêté interministériel mentionné au second alinéa du I de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.
Ces éléments de salaire sont majorés de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 du code du travail.
Ce montant plafond journalier des dépenses est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et ministre chargé du budget.
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L. 146-1 comprend les collèges suivants : 
1° Un collège des représentants des associations de personnes en situation de handicap ou leurs familles ; 
2° Un collège des représentants des associations ou organismes représentant les professionnels qui interviennent dans le champ du handicap ; (1) 
3° Un collège des représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national et des organisations professionnelles nationales d'employeurs ; 
4° Un collège des organismes institutionnels et des établissements publics intervenant dans le champ du handicap et agissant dans les domaines de la prévention, l'emploi, la protection sociale et la recherche ; 
5° Un collège des personnes qualifiées ; 
6° Un collège des représentants des territoires, des organismes consultatifs nationaux et des assemblées parlementaires composé comme suit : 
a) Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ; 
b) Trois représentants des collectivités territoriales désignés respectivement par l'association des régions de France, par l'assemblée des départements de France et par l'association des maires de France ; 
c) Un représentant du Conseil économique, social et environnemental, désigné par lui. 
Nul ne peut siéger au sein de plusieurs collèges. 
Le nombre de membres des collèges, les organisations, établissements publics, organismes et associations mentionnés aux 1° à 5° est fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L. 146-1 comprend les collèges suivants :
 1° Un collège des représentants des associations de personnes handicapées, désignés par celles-ci ;
 2° Un collège des représentants des associations de familles de personnes handicapées, désignés par celles-ci ;
 3° Un collège composé comme suit :
 a) Des représentants des associations ou d'organismes professionnels qui interviennent dans le champ du handicap, désignés par ceux-ci ;
 b) Des représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national et des organisations professionnelles nationales d'employeurs, désignées par celles-ci ;
 c) Des représentants des organismes institutionnels et des établissements publics intervenant dans le champ du handicap et agissant dans les domaines de la prévention, l'emploi, la protection sociale et la recherche, désignés par ceux-ci ;
 d) Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
 e) Trois représentants des collectivités territoriales nommés, respectivement sur proposition de l'association des régions de France, sur proposition de l'assemblée des départements de France et sur proposition de l'association des maires de France ;
 f) Un représentant du Conseil économique, social et environnemental, désigné par lui.
 Les membres qui siègent au collège des représentants des associations de personnes handicapées représentent 60 % des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
 Les membres qui siègent au collège des représentants des associations de familles de personnes handicapées représentent 20 % des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
 Les membres qui siègent du collège prévu au 3° représentent 20 % des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
 Nul ne peut siéger au sein de plusieurs collèges.
 Le nombre de membres des collèges, les organisations, établissements publics, organismes et associations mentionnés aux 1°, 2° et a, b et c du 3° est fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
Pour l'application des dispositions prévues du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
-" département " par " collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
- "président du conseil départemental " par "président du conseil territorial" ;
-" représentant de l'Etat dans le département " par " représentant de l'Etat dans la collectivité " ;
- “ le tribunal judiciaire ” par le “ tribunal de première instance ” ;
-" les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire " par " les juridictions de droit commun " ;
-" les régimes d'assurance maladie " par " la caisse de prévoyance sociale " ;
-" conseil départemental consultatif des personnes handicapées " par " conseil territorial consultatif des personnes handicapées ".
De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicable localement.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues par le présent code au directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées par le représentant de l'Etat. Les compétences exercées au titre du présent code par les agences régionales de santé sont exercées par l'administration territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1441-1 du code de la santé publique.
Pour l'application de l'article L. 312-5, le schéma régional d'organisation médico-sociale est dénommé schéma territorial d'organisation médico-sociale.
Les missions dévolues aux organismes débiteurs de prestations familiales par le chapitre IV bis du titre Ier et les chapitres II et III du titre VI du livre II sont confiées à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
I.-A titre exceptionnel et par dérogation aux règles statutaires relatives à l'avancement qui leur sont applicables, les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2, à l'exception des magistrats détachés au sein des armées et des fonctionnaires détachés au sein de la trésorerie aux armées, peuvent, après avis de la commission d'avancement prévue à l'article L. 4136-3, bénéficier des mesures suivantes : 
1° Si, en service, ils ont accompli une action d'éclat ou un acte de bravoure dûment constatés, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur de la hiérarchie militaire générale ou de la hiérarchie particulière de leur corps ; 
2° Si, en service, ils ont été grièvement blessés, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à l'un des grades supérieurs de leur catégorie telle que définie à l'article L. 4131-1 ou de la hiérarchie particulière de leur corps. Ils peuvent, en outre, être promus dans un des grades d'une des catégories hiérarchiquement supérieures prévues aux 2° et 3° du I du même article ou de la hiérarchie particulière de leur corps ; 
3° Si, en service, ils ont été mortellement blessés, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à l'un des échelons des grades supérieurs de leur catégorie telle que définie à l'article L. 4131-1 ou de la hiérarchie particulière de leur corps. Ils peuvent, en outre, être promus à l'un des échelons d'un des grades d'une des catégories hiérarchiquement supérieures prévues aux 2° et 3° du I du même article ou de la hiérarchie particulière de leur corps. 
II.-Les militaires faisant l'objet des mesures prévues aux 1° et 2° du I du présent article, en cas de changement de grade, sont classés dans leur nouveau grade conformément aux règles statutaires applicables. Toutefois, ils ne peuvent être classés à un échelon doté d'un indice égal ou inférieur à celui dont ils bénéficiaient auparavant. 
Ces militaires conservent dans le nouvel échelon de leur grade ou de leur nouveau grade l'ancienneté qu'ils détenaient dans l'échelon antérieur, dans la limite de la durée du nouvel échelon. Cette ancienneté n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.
Les militaires qui font l'objet d'une promotion de grade au titre du 1° et du 2° du I de l'article R. 4136-2 sont inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année en cours. S'ils figurent déjà au tableau d'avancement ou s'ils doivent bénéficier d'une promotion à l'ancienneté, ils sont en outre inscrits à la fin du tableau d'avancement établi pour l'année suivante.
Les militaires qui font l'objet d'une promotion de grade au titre du 3° du I de l'article R. 4136-2 sont inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année en cours. 
S'ils figurent déjà au tableau d'avancement ou s'ils doivent bénéficier d'une promotion à l'ancienneté au titre de l'année en cours, ils sont inscrits sur un nouveau tableau d'avancement pour un grade supérieur à celui auquel ils devaient être promus au cours de l'année. 
Par dérogation à l'article R. 4136-1, les militaires sont promus à la date de leur décès. Ils sont directement promus au grade pour lequel ils ont été inscrits au tableau d'avancement.
Par dérogation aux articles R. 4211-6 et R. 4211-7, les militaires de l'armée d'active radiés des cadres ou rayés des contrôles au titre de la réforme définitive prévue au 4° de l'article L. 4139-14 sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade par décision du ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, par décision du ministre de l'intérieur. 
Sont applicables aux anciens militaires admis à l'honorariat au titre du présent article les dispositions prévues aux articles R. 4211-4, R. 4211-5 et R. 4211-9.
Des récompenses peuvent être accordées aux réservistes et aux anciens réservistes admis à l'honorariat dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre 7 du titre III du livre Ier de la présente partie. Les intéressés peuvent bénéficier de nominations ou promotions dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du mérite, de la concession de la médaille militaire et de l'attribution de la médaille de la défense nationale et de la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure.
Les réservistes appartiennent à une force armée ou à une formation rattachée, qui en assure la gestion. 
Les officiers, les sous-officiers et les officiers mariniers de la réserve opérationnelle sont rattachés aux différents corps statutaires de l'armée professionnelle des militaires de carrière. 
Ils sont soumis aux dispositions de leur corps de rattachement en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de l'article L. 4143-1 et du livre II de la partie 4 du code de la défense. 
Les militaires du rang de la réserve opérationnelle sont soumis aux dispositions statutaires qui leur sont applicables, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de l'article L. 4143-1 et du livre II de la partie 4 du code de la défense.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4143-1, l'avancement de grade des réservistes est prononcé uniquement au choix.
Sous réserve de l'application des articles R. 4221-21 et R. 4221-22, les promotions ont lieu de façon continue, de grade à grade, sauf action d'éclat ou services exceptionnels.
Un arrêté du ministre de la défense fixe pour chaque force armée, à l'exception de la gendarmerie nationale, et pour chaque formation rattachée, les conditions à remplir pour pouvoir être proposé au grade supérieur.
Pour la gendarmerie nationale, les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Les nominations aux grades d'officiers généraux ne peuvent intervenir qu'en temps de guerre.
Les conditions de diplômes ainsi que de temps de commandement ou de responsabilité exigées par les statuts particuliers des corps de rattachement ou les dispositions statutaires de rattachement ne sont pas applicables aux réservistes opérationnels.
La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants :
1° Sous réserve du 1° bis, dès l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de service pour l'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions prévues aux articles L. 4139-16 et L. 4141-5 ;
1° bis Au terme de la période de maintien en service prévue à l'article L. 4139-17 ;
2° A la perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ;
3° Par mesure disciplinaire dans le cas où elle entraîne la radiation des cadres ou la résiliation du contrat ;
4° Pour réforme définitive, après avis d'une commission de réforme dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
5° Pour résultats insuffisants en cours de scolarité, pour les élèves des écoles militaires ;
6° Au terme du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion et de la disponibilité, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 4139-5 et L. 4139-9, sous réserve des dispositions prévues au VI de l'article 89 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
7° Au terme du congé du personnel navigant, à l'exception des officiers généraux placés en deuxième section des officiers généraux, dans les conditions prévues aux articles L. 4139-6, L. 4139-7, L. 4139-10 et L. 4141-3 ;
8° Lors de la titularisation dans la fonction publique ou, pour les militaires qui ne répondent pas aux obligations fixées au premier alinéa de l'article L. 4139-1 leur permettant d'être détachés, dès la nomination dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires, dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre ;
9° Par radiation des cadres ou résiliation du contrat prise en application de l'article L. 4139-15-1.
I.-Les citoyens concourent à la défense de la nation. Ce devoir peut s'exercer par une participation à des activités militaires dans la réserve.
II.-La réserve militaire s'inscrit dans un parcours citoyen qui débute avec l'enseignement de défense et qui se poursuit avec la participation au recensement, l'appel de préparation à la défense, la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et le volontariat. Ce parcours continu permet à tout Français et à toute Française d'exercer son droit à contribuer à la défense de la nation.
III.-La réserve militaire a pour objet de renforcer les capacités des forces armées et formations rattachées dont elle est une des composantes pour la protection du territoire national, comme à l'étranger ou dans le cadre des opérations extérieures, d'entretenir l'esprit de défense, d'encourager l'engagement de la jeunesse dans le lien avec son armée et de contribuer au maintien du lien entre la Nation et son armée. Elle est constituée :
1° D'une réserve opérationnelle comprenant :
a) Les volontaires qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle auprès de l'autorité militaire ;
b) Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité ;
c) Les militaires d'active, dans les cas prévus à l'article L. 4211-1-1 ;
2° D'une réserve citoyenne de défense et de sécurité comprenant les volontaires agréés mentionnés à l'article L. 4241-2.
IV.-Les réservistes et leurs associations, les associations d'anciens militaires ainsi que les associations dont les activités contribuent à la promotion de la défense nationale constituent les relais essentiels du renforcement du lien entre la Nation et son armée. Ils ont droit à sa reconnaissance pour leur engagement à son service et peuvent bénéficier de son soutien.
A l'égard des associations, cette reconnaissance peut s'exprimer par l'attribution de la qualité de " partenaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité " pour une durée déterminée.
L'entreprise ou l'organisme qui a favorisé la mise en œuvre des dispositions du présent livre, notamment en signant une convention avec le ministre de la défense, peut se voir attribuer la qualité de " partenaire de la défense nationale ".
V.-Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure peuvent avoir recours aux membres de la réserve militaire.
Pour l'application du premier alinéa du présent V, les volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité sont affectés, avec leur accord, dans la réserve opérationnelle.
Sont soumis à l'obligation de disponibilité :
1° Les volontaires pendant la durée de validité de leur engagement dans la réserve opérationnelle et dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur engagement, pour ceux qui en formulent la demande dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
2° Les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées, dans la limite de cinq ans à compter de leur radiation des cadres ou des contrôles, et au plus tard jusqu'à l'âge mentionné à l'article L. 4221-2.
Pour l’établissement de l’impôt, les gains réalisés dans l’exercice de leur profession par les travailleurs à domicile n’ayant pas d’autres concours que ceux prévus aux articles 3 (1er) et 23 de l’ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 et répondant pour le surplus à la définition donnée par l’article 33 du livre Ier du code du travail sont considérés comme des salaires.
Secteur résidentiel
- Isolation de combles ou de toitures / Fiche d’opération standardisées n° BAR-EN-101
- Isolation des murs / Fiche d’opération standardisées n° BAR-EN-102
- Isolation d’un plancher / Fiche d’opération standardisées n° BAR-EN-103
- Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant / Fiche d’opération standardisées n° BAR-EN-104
- Isolation des toitures terrasses / Fiche d’opération standardisées n° BAR-EN-105
- Fermeture isolante / Fiche d’opération standardisées n° BAR-EN-108
- Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau / Fiche d’opération standardisées n°BAR-TH-104
- Chaudière individuelle à haute performance énergétique / Fiche d’opération standardisées n°BAR-TH-106
- Chaudière collective haute performance énergétique / Fiche d’opération standardisées n°BAR-TH-107
- Chaudière collective haute performance énergétique avec contrat assurant la conduite de l’installation / Fiche d’opération standardisées n°BAR-TH-107-SE
- Appareil indépendant de chauffage au bois / Fiche d’opération standardisées n°BAR-TH-112
- Chaudière biomasse individuelle / Fiche d’opération standardisées n°BAR-TH-113
- Robinet thermostatique / Fiche d’opération standardisées n°BAR-TH-117
- Système de régulation par programmation d’intermittence / Fiche d’opération standardisées n°BAR-TH-118
- Chauffe-eau solaire individuel (France d’outre-mer) / Fiche d’opération standardisées n°BAR-TH-124
- Pompe à chaleur de type air/air / Fiche d’opération standardisées n°BAR-TH-129
- Chauffe-eau solaire collectif (France d’outre-mer) / Fiche d’opération standardisées n°BAR-TH-135
- Système de variation électronique de vitesse sur une pompe / Fiche d’opération standardisées n°BAR-TH-139
- Chauffe-eau thermodynamique à accumulation / Fiche d’opération standardisées n°BAR-TH-148
- Pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau / Fiche d’opération standardisées n°BAR-TH-150
- Lampe fluo-compacte de classe A / Fiche d’opération standardisée n° BAR-EQ-101
- Lampe à LED de classe A+ / Fiche d’opération standardisée n° BAR-EQ-111
- Systèmes hydro-économes (France métropolitaine) / Fiche d’opération standardisée n° BAR-EQ-112
Liens :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0297 du 24/12/2014, texte n° 18, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FGBMw6bzzOGU6LHfYz6-OOYiF3mTkUVDd1KHOMS6u0s=
Les dispositions du I de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er janvier 2026.
Les dispositions des II à IV de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou achevées à compter du 1er janvier 2023.
Les dispositions du V de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022.