Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le volume maximal cédé à un fournisseur mentionné à l'article L. 336-2 est calculé pour une année par la Commission de régulation de l'énergie, dans le respect du présent article et de l'article L. 336-4, en fonction des caractéristiques et des prévisions d'évolution de la consommation des consommateurs finals et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, que l'intéressé fournit et prévoit de fournir sur le territoire métropolitain continental, et en fonction de ce que représente la part de la production des centrales mentionnées à l'article L. 336-2 dans la consommation totale des consommateurs finals. De manière transitoire, jusqu'au 31 décembre 2015, afin de refléter la modulation de la production des centrales mentionnées à l'article L. 336-2, les règles de calcul de ce volume tiennent compte des catégories et du profil de consommation des clients du fournisseur dans la mesure où cela ne conduit pas à ce que la part du volume global maximal mentionné à l'article L. 336-2 attribuée au titre d'une catégorie de consommateurs s'écarte de manière significative de ce que représente la consommation de cette catégorie de consommateurs dans la consommation totale du territoire métropolitain continental. 
Si la somme des volumes maximaux définis à l'alinéa précédent pour chacun des fournisseurs excède le volume global maximal fixé en application de l'article L. 336-2, la Commission de régulation de l'énergie répartit ce dernier entre les fournisseurs de manière à permettre le développement de la concurrence sur l'ensemble des segments du marché de détail. 
La Commission de régulation de l'énergie fixe, selon une périodicité fixée par le décret mentionné à l'article L. 336-10, le volume cédé à chaque fournisseur et le lui notifie. Les échanges d'informations sont organisés, sous le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie, notamment par le gestionnaire du réseau public de transport, de telle sorte qu'Electricité de France ne puisse pas avoir accès à des positions individuelles. 
A compter du 1er août 2013, les droits des fournisseurs sont augmentés de manière progressive en suivant un échéancier sur trois ans défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pour tenir compte des quantités d'électricité qu'ils fournissent aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Ces volumes supplémentaires s'ajoutent au plafond fixé en application de l'article L. 336-2. 
En cas de circonstances exceptionnelles affectant les centrales nucléaires mentionnées à l'article L. 336-2, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie peuvent, par arrêté conjoint, suspendre le dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et la cession par Electricité de France de tout ou partie des volumes d'électricité correspondant à ce dispositif.
Peut être autorisée à acquérir et à détenir dans une installation sportive, pour la pratique du tir sportif, des armes, munitions et leurs éléments du 3° bis, du 7° et du 11° de la rubrique 1 de la catégorie A et des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° de la catégorie B, la fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l' article L. 131-14 du code du sport , délégation pour la pratique du tir désignée, sur sa demande, par décision du ministre de l'intérieur après avis du ministre chargé des sports et du préfet du département dans lequel se trouve l'installation sportive.
Cette demande est accompagnée des pièces suivantes :
a) Décision portant délégation ;
b) Pièce justificative du mandat légal du demandeur ;
c) Pièce justificative du lieu de l'installation sportive ;
d) Etude de sûreté décrivant de façon détaillée les mesures de sécurité prévues à l'article R. 314-8.
Les dispositions du 1° de l'article R. 312-40, du II de l'article R. 312-41, de l'article R. 312-42 et de l'article R. 312-47 ne sont pas applicables à la décision mentionnée au premier alinéa.
Cette décision précise le nombre d'armes, de munitions et de leurs éléments pouvant être autorisés à l'acquisition et à la détention, le lieu de l'installation dans laquelle ces armes, munitions et éléments sont détenus, utilisés et conservés, les mentions du registre d'inventaire de ces matériels et de l'état journalier de leur utilisation, ainsi que sa durée. Elle précise les prescriptions imposées en matière de sûreté, de conservation et de stockage des armes, des munitions et de leurs éléments. Le maire de la commune où est située l'installation sportive en est informé.
L'autorisation peut être retirée à tout moment.
Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir des armes, munitions et leurs éléments des 3° bis et 7° de la rubrique 1 du I et des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° du II de l'article R. 311-2 :
1° Les associations sportives agréées membres d'une fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir, dans la limite d'une arme pour quinze tireurs ou fraction de quinze tireurs et d'un maximum de quatre-vingt-dix armes ;
Ces associations sont en outre autorisées à acquérir et à détenir, dans le cadre des quotas énoncés à l'alinéa précédent, des armes relevant du 11° de la rubrique 1 du I de l'article R. 311-2 ;
2° Les personnes majeures et les tireurs sélectionnés de moins de dix-huit ans participant à des compétitions internationales, membres des associations mentionnées au 1° du présent article, dans la limite de douze armes.
Les personnes âgées de douze ans au moins, ne participant pas à des compétitions internationales, peuvent être autorisées à détenir des armes de poing à percussion annulaire à un coup du 1° de la catégorie B, dans la limite de trois.
Sauf dans le cadre des compétitions internationales, ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations mentionnées au 1° du présent article.
La fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir atteste que les armes et éléments d'armes du 3° bis et du 7° de la rubrique 1 du I de l'article R. 311-2 répondent aux spécifications requises pour la pratique d'une discipline de tir officiellement reconnue.
Les catégories de fonctions qui, en application des articles 3 et 4 du décret susvisé, ouvrent droit au bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire au sein des services de la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes : 
Intitulé de la catégorie de fonctions 
Nombre de points par emploi relevant de la catégorie de fonctions 
(points en indices majorés) 
Activités de responsabilité ou d'expertise dans le domaine commercial 
ou financier de la CDC 
20 
Activités de responsabilité ou d'expertise dans un domaine de la gestion administrative, informatique et logistique 
Entre 15 et 20 points 
Activités de responsabilité ou d'expertise dans le domaine de la communication et de l'information 
20 
Activités de responsabilité ou d'expertise dans les domaines du contrôle des risques 
20 
Nombre total de points 
Dans la limite de 12 600 points
LISTE DES PRESTATIONS FINANCIÈRES À CARACTÈRE SOCIAL GÉRÉES PAR L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES

(Application du contrat d'objectifs et de performance 2020-2024 et de ses dispositions relatives au traitement automatisé " e-social des armées " des prestations mentionnées ci-dessous, ministère des armées-institution de gestion sociale des armées)

-la participation aux frais de séjour mis en œuvre dans le cadre du système éducatif ;

-la participation aux frais de séjours linguistiques ;

-la participation aux frais de séjour en centres de vacances spécialisés pour handicapés ;

-l'aide aux parents effectuant un séjour en maison de repos ou de convalescence accompagnés de leur enfant.
LISTE DES PRESTATIONS FINANCIÈRES À CARACTÈRE SOCIAL GÉRÉES PAR L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES

(Application du contrat d'objectifs et de performance 2020-2024 et de ses dispositions relatives au traitement automatisé " e-social des armées " des prestations mentionnées ci-dessous, ministère des armées-institution de gestion sociale des armées)

-la prestation pour la garde d'enfants pendant des horaires atypiques ;

-l'aide à l'accueil périscolaire des enfants scolarisés à l'école élémentaire ;

-l'aide liée à la reconnaissance d'une première affectation ou d'une nouvelle affectation.
Les engins concernés par les dispositions de répartition du présent arrêté sont les suivants :

- chalut de fond (code FAO : TTB, OTB, PTB, OTT et TBS) et chalut pélagique (code FAO : OTM, PTM et TMB) ;

- drague d'étang (code FAO : DRB, DHB, DRH) ;

- senne de plage (code FAO : SB) ;

- senne tournante coulissante (code FAO : PS, PS1, PS2, LA).

Les spécificités des engins énoncés ci-dessus sont définies en annexe du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 et correspondent à la classification internationale des engins de pêche de la FAO.
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE GSA8

Quota : 1240 jours.

			LONGUEUR HORS TOUT

			NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION

			Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD) immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.

			< 12 m

			0

			≥ 12 m and < 18 m

			0

			≥ 18 m and < 24 m

			0

			≥ 24 m

			207

			Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Levant (OP du Levant) immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.

			< 12 m

			0

			≥ 12 m and < 18 m

			413

			≥ 18 m and < 24 m

			0

			≥ 24 m

			0

			Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :

			- pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.

			< 12 m

			0

			≥ 12 m and < 18 m

			413

			≥ 18 m and < 24 m

			207

			≥ 24 m

			0

			Total

			1 240
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE GSA7

Quota : 9 861 jours.

			NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION

			Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD).

			< 12 m

			0

			≥ 12 m and < 18 m

			0

			≥ 18 m and < 24 m

			3 460

			≥ 24 m

			3 287

			Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).

			< 12 m

			0

			≥ 12 m and < 18 m

			0

			≥ 18 m and < 24 m

			865

			≥ 24 m

			2 076

			Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :

			- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

			< 12 m

			0

			≥ 12 m and < 18 m

			0

			≥ 18 m and < 24 m

			173

			≥ 24 m

			0

			Total

			9 861
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA DRAGUE D'ÉTANG EN MER MÉDITERRANÉE

Quota : 651 jours.

			NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION

			Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD).

			96

			Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).

			0

			Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Levant (OP du Levant)

			48

			Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous

			- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

			194

			- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Occitanie ;

			313

			- pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.

			0

			Total

			651
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE DE PLAGE EN MER MÉDITERRANÉE

Quota : 1 386 jours.

			NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION

			Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD).

			82

			Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).

			0

			Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Levant (OP du Levant)

			162

			Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :

			- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

			571

			- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Occitanie ;

			571

			- pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.

			0

			Total

			1 386
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE TOURNANTE COULISSANTE EN MER MÉDITERRANÉE

Quota : 2 450 jours.

			NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION

			Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD).

			665

			Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).

			980

			Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Levant (OP du Levant)

			280

			Navires non adhérents à une organisation de producteurs

			525

			Total

			2 450
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE DE PLAGE EN MER MÉDITERRANÉE
Quota : 638 jours.

			NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION

			Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD).

			38

			Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).

			0

			Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Levant (OP du Levant)

			74

			Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :

			-pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

			263

			-pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Occitanie ;

			263

			-pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.

			0

			Total

			638
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE GSA7
Quota : 9 945 jours.

			NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION

			Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD).

			< 12 m

			0

			≥ 12 m and < 18 m

			0

			≥ 18 m and < 24 m

			3 490

			≥ 24 m

			3 315

			Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).

			< 12 m

			0

			≥ 12 m and < 18 m

			0

			≥ 18 m and < 24 m

			872

			≥ 24 m

			2 094

			Navires non adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

			< 12 m

			0

			≥ 12 m and < 18 m

			0

			≥ 18 m and < 24 m

			174

			≥ 24 m

			0

			Total

			9 945
I.-Toute demande de radiation de la liste électorale fait l'objet d'un recours gracieux formé par voie postale à l'adresse : ARPE, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, dans un délai de 7 jours à compter du 7 mars 2022. 
II.-A peine d'irrecevabilité, le recours gracieux relatif à la radiation de la liste électorale " VTC " ou de la liste électorale " LIVREURS " comporte les informations suivantes : 
1° Le motif de la demande de radiation de la liste électorale ; 
2° La civilité, le nom de naissance, le prénom, la date et le lieu de naissance, l'adresse postale personnelle, et le numéro de téléphone personnel de la personne concernée ; 
3° La qualité du requérant : personne concernée par la demande ou son représentant. 
III.-La liste des pièces justificatives à joindre, ainsi qu'un modèle de mandat en cas de recours effectué par un représentant du travailleur indépendant, sont annexés au présent arrêté. Le calendrier relatif aux recours gracieux et contentieux formés contre la liste électorale figure également en annexe du présent arrêté.
MODÈLE DE MANDAT

Je, soussigné (e),, demeurant à.

DONNE POUVOIR ET MANDATE

, demeurant à.

POUR :

-effectuer en mon nom une demande de recours gracieux pour mon inscription sur la liste électorale.

OU

-effectuer en mon nom une demande de recours gracieux pour ma radiation de la liste électorale.

OU

-effectuer en mon nom une demande de rectification ou d'accès aux données personnelles me concernant.

Fait à, le

Le Mandant :

(personne qui donne le mandat)

(Nom (s) et prénom (s) suivis de la mention " Bon pour mandat " et de la signature originale)

Le Mandataire :

(personne qui est mandatée) (Nom (s) et prénom (s) suivis de la mention " Bon pour acceptation " et de la signature originale)
CALENDRIER RELATIF À LA LISTE ÉLECTORALE
CALENDRIER
OPÉRATION
4 mars 2022
Date limite d'envoi aux personnes inscrites sur les listes électorales des informations mentionnées au III de l'article R. 7343-10 du code du travail

7 mars 2022
Publication des listes électorales sur le site internet
			

 https://arpe.neovote.com

Du 7 mars 2022 au 14 mars 2022
Période de recours gracieux relatif à l'inscription sur les listes électorales. Le recours est effectué sur le site internet https://arpe.neovote.com ou par voie postale à l'adresse suivante : ARPE, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris
Du 15 mars 2022 au 24 mars 2022
Traitement des recours gracieux par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
Du 25 mars 2022 au 3 avril 2022
Période de recours contentieux contre les listes électorales devant le tribunal judiciaire de Paris
Du 4 avril 2022 au 13 avril 2022
Traitement des recours contentieux par le tribunal judiciaire
Du 14 avril 2022 au 16 avril 2022
Notification de la décision du tribunal judiciaire
Du 9 mai 2022 au 16 mai 2022
Période de vote
LISTE DES DIPLÔMES, TITRES ET CERTIFICATS PRIS EN COMPTE POUR LA MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4

Brevet de technicien supérieur agricole " analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques ",

Brevet de technicien supérieur agricole " gestion et maîtrise de l'eau ",

Brevet de technicien supérieur agricole " gestion et protection de la nature ",

Brevet de technicien supérieur agricole " sciences et technologies des aliments ",

Conseiller en droit rural et économie agricole (niveau II), délivré par l'Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (IHEDREA),

Diplôme d'ingénieur délivré par l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg,

Diplôme d'ingénieur délivré par l'Ecole nationale supérieure d'horticulture de Versailles,

Diplôme d'ingénieur délivré par l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles,

Diplôme d'ingénieur délivré par l'Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (Levallois-Perret),

Master domaine droit, économie, gestion-mention droit des affaires-parcours 1 : droit de la vigne et du vin (niveau I), délivré par l'université de Bordeaux.
LE SAVOIR-NAGER EN SECURITÉ

Le " savoir-nager " en sécurité correspond à une maîtrise du milieu aquatique. Il reconnaît la compétence d'un jeune à nager en sécurité, dans un établissement de bains ou un espace surveillé (piscine, parc aquatique, plan d'eau calme à pente douce). Il doit être distingué des activités proprement dites de natation fixées par les programmes d'enseignement.

Son acquisition doit être envisagée dès que possible au cycle 3 (classes de CM1, CM2 et sixième). Le cas échéant, l'attestation du " savoir-nager " en sécurité pourra être délivrée ultérieurement au cours du cycle 4 de collège ou durant la scolarité au lycée.

Sa maîtrise permet d'accéder à toute activité aquatique ou nautique susceptible d'être programmée dans le cadre des enseignements obligatoires ou d'activités optionnelles en EPS, ou à l'extérieur de l'école, notamment pour la pratique des activités sportives mentionnées aux articles A. 322-42 et A. 322-64 du code du sport.

Il est défini comme suit :

-parcours à réaliser en continuité, sans reprise d'appuis au bord du bassin et sans lunettes :

-à partir du bord de la piscine, entrer dans l'eau en chute arrière ;

-se déplacer sur une distance de 3 m 50 en direction d'un obstacle ;

-franchir en immersion complète l'obstacle sur une distance de 1 m 50 ;

-se déplacer sur le ventre sur une distance de 20 mètres ; au cours de ce déplacement, au signal sonore, réaliser un surplace vertical pendant 15 secondes puis reprendre le déplacement pour terminer la distance ;

-faire demi-tour sans reprise d'appuis et passer d'une position ventrale à une position dorsale ;

-se déplacer sur le dos sur une distance de 20 mètres ;

-au cours de ce déplacement, au signal sonore réaliser un surplace en position horizontale dorsale pendant 15 secondes, puis reprendre le déplacement pour terminer la distance ;

-se retourner sur le ventre pour franchir à nouveau l'obstacle en immersion complète ;

-se déplacer sur le ventre pour revenir au point de départ ;

-s'ancrer de manière sécurisée sur un élément fixe et stable.

-connaissances et attitudes :

-savoir identifier la personne responsable de la surveillance à alerter en cas de problème ;

-connaître les règles de base liées à l'hygiène et la sécurité dans un établissement de bains ou un espace surveillé ;

-savoir identifier les environnements et les circonstances pour lesquels la maîtrise du savoir-nager est adaptée.
L'attestation du " savoir-nager " en sécurité, délivrée par le directeur de l'école ou par le chef d'établissement, est incluse dans le livret scolaire de l'élève. Un exemplaire, imprimé selon le modèle joint en annexe 2, lui est remis. 
La maîtrise du " savoir-nager " en sécurité est attestée par les personnels qui ont encadré la formation et la passation des tests correspondants : à l'école primaire, un professeur des écoles en collaboration avec un professionnel qualifié et agréé par le directeur académique des services de l'éducation nationale, au collège ou au lycée, par un professeur d'éducation physique et sportive.
MODÈLE D'ATTESTATION DU " SAVOIR-NAGER " EN SECURITÉ

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0050 du 01/03/2022 (legifrance.gouv.fr)
TRAITEMENT DES DONNÉES RELATIVES AUX CAS ANONYMES

			Donnée

			Obligatoire

			Anonymisée si demandé

			Des données relatives à l'identité de la personne qui appelle un centre antipoison et de toxicovigilance pour avis et conseil toxicologique, ou du déclarant d'un cas d'intoxication

			nom

			Non

			Oui

			prénom

			Non

			Oui

			numéro de téléphone

			Non

			Non

			numéro de télécopie

			Non

			Non

			adresse postale

			Non

			Non

			adresse électronique

			Non

			Non

			raison sociale de la structure de rattachement

			Non

			Non

			service de la structure de rattachement

			Non

			Non

			Donnée

			Obligatoire

			Anonymisée si demandé

			Des données relatives à la personne exposée ou intoxiquée

			Nom d'usage

			Oui

			Oui

			nom de naissance

			Non

			Oui

			prénom

			Non

			Oui

			Sexe

			Oui

			Non

			Date de naissance ou age

			Non

			Non

			adresse postale

			Non

			Non

			numéro de téléphone

			Non

			Non

			numéro de télécopie

			Non

			Non

			adresse électronique

			Non

			Non

			numéro de dossier hospitalier

			Non

			Non

			traitement médical habituel

			Non

			Non

			antécédents médicaux

			Non

			Non

			poids

			Non

			Non

			taille

			Non

			Non

			symptômes

			Non

			Non

			grossesse

			Non

			Non

			nombre d'enfants liés à la grossesse en cours

			Non

			Non

			coordonnées des personnes concourant à la prise en charge ou des personnes contact du cas d'intoxication

			nom

			Non

			Non

			prénom

			Non

			Non

			numéro de téléphone

			Non

			Non

			numéro de télécopie

			Non

			Non

			adresse postale

			Non

			Non

			adresse électronique

			Non

			Non

			raison sociale de la structure de rattachement

			Non

			Non

			service de la structure de rattachement

			Non

			Non
DÉFINITION DE LA BASE NATIONALE DES CAS D'INTOXICATION ET DE LA BASE NATIONALE DES PRODUITS ET COMPOSITIONS

Le système d'information des centres antipoison et de toxicovigilance comprend deux bases :

A. - Une base nationale des cas d'intoxication et des demandes d'informations toxicologiques (BNCIT)

La BNCIT contient les informations, concernant les intoxications et les informations toxicologiques recueillies et enregistrées par chacun des centres antipoison dans le cadre de leurs missions définies à l'article D. 6141-37 du code de la santé publique. Elle constitue un outil de travail pour la réponse téléphonique à l'urgence et les enquêtes de toxicovigilance. La BNCIT est hébergée et gérée par le service des cas médicaux (SCM). Chaque centre antipoison accède aux données contenues dans la BNCIT via le SCM.

B. - Une base nationale des produits et compositions (BNPC)

La base nationale des produits et compositions contient des informations reçues via les déclarations des substances et mélanges selon la règlementation en vigueur d'une part, et des informations recueillies auprès des fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval par les centres antipoison, dans le cadre de leur activité de réponse à l'urgence toxicologique d'autre part. A défaut, la BNPC s'enrichit des informations disponibles dans la littérature scientifique jugées pertinentes par le gestionnaire. La BNPC rassemble les informations relatives aux mélanges disponibles sur le marché, aux substances et ingrédients les constituant et à tout agent susceptible de donner lieu à un cas ou une demande pris en charge par les médecins des centres antipoison dans l'exercice de leurs activités de réponse téléphonique à l'urgence toxicologique, d'information et d'expertise toxicologique, de toxicovigilance, de prévention des intoxications. Elle constitue la base nationale de référence des agents relatifs aux cas d'intoxications et aux demandes d'informations toxicologiques. Les données sont organisées en hiérarchies dont une principale, fondée notamment sur l'usage. Chaque hiérarchie permet l'agrégation statistique des cas par catégorie d'agent causal.

Le centre antipoison de Nancy, service du centre hospitalier régional et universitaire de Nancy, assure la fonction de centre gestionnaire de la base nationale des produits et compositions.

Le centre gestionnaire de la BNPC dispose d'un médecin administrateur de la base, correspondant des autres centres antipoison. La BNPC est hébergée et gérée par le service des agents et compositions. Chaque centre antipoison accède à la BNPC via ce service.
La présente annexe fixe les exigences auxquelles un prestataire doit satisfaire pour délivrer une attestation garantissant l'adéquation des mesures de gestion proposées pour la réhabilitation d'installations mises à l'arrêt définitif, conformément aux dispositions des articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du code l'environnement. Ces exigences sont indissociables des exigences générales décrites dans l'annexe I. La présente annexe fixe le modèle d'attestation prévu à l'article R. 512-75-2 du code de l'environnement. 
La présente annexe définit les conditions d'exécution de la prestation globale ATTES-MÉMOIRE " attestation garantissant l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation ", visant à attester, comme prévu aux I des articles R. 512-39-3 et R. 512-46-27 du code de l'environnement, que les mesures de gestion proposées dans le mémoire de réhabilitation, tel qu'exigé par ces mêmes articles, sont en adéquation avec :
-les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
-le cas échéant, les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
-le cas échéant, l'état du site décrit dans le rapport de base mentionné à l'article L. 515-30 du code de l'environnement ;
-les usages futurs tels que définis dans l'arrêté préfectoral d'autorisation mentionné à l'article L. 181-12 du code de l'environnement ou dans l'arrêté préfectoral d'enregistrement mentionné à l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement, ou, à défaut, déterminés selon les modalités de l'article L. 512-6-1 ou L. 512-7-6 du code de l'environnement ;
-l'usage du site lors de la dernière période d'exploitation des installations mises à l'arrêt définitif ;
-le cas échéant les obligations de fin d'exploitation prévues par les arrêtés ministériels pris en application de l'article L. 512-5 du code de l'environnement ;
-le cas échéant pour les installations relevant de l'article L. 181-28, les opérations prescrites par l'autorisation et réalisées en cours d'activité.
I.-Le conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte est composé de vingt-cinq membres, désignés dans les conditions prévues à l'article 23 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée. Il comprend :

1° Huit représentants des assurés sociaux ;

2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de :

a) Cinq représentants des employeurs ;

b) Trois représentants des travailleurs indépendants ;

3° Deux représentants des associations familiales ;

4° Un représentant de la Fédération nationale de la mutualité française ;

5° Un représentant de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ;

6° Deux représentants des exploitants agricoles désignés par l'organisation mentionnée à l'article D. 752-2 du code de la sécurité sociale ;

7° Trois personnes qualifiées dans le domaine d'activité de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dont au moins un représentant des retraités.

Les représentants du personnel mentionnés à l'article 23 de l'ordonnance susmentionnée sont au nombre de trois. Ils sont élus dans les conditions prévues aux articles D. 231-5 à D. 231-23 du code de la sécurité sociale.

II.-Les articles R. 121-5 à R. 121-7 et R. 142-1 à R. 142-7, ainsi que le deuxième alinéa de l'article D. 231-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
I.. à IV.- A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-327 du 17 mars 2016

- ARRÊTÉ du 25 juin 2015

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. R1241-23,  Art. R1241-24,  Art. R1241-25,  Art. R1241-28

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997


 Art. 41-2

- Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004


 Art. Annexe

- DÉCRET n°2015-154 du 11 février 2015


 Art. null

- Décret n°2016-327 du 17 mars 2016


 Art. 20,  Art. 21,  Art. 22,  Art. 23,  Art. 25,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16

- Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018


 Art. 2

- Décret n°2019-851 du 20 août 2019


 Art. 6,  Art. 3

- Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019


 Art. 2

- Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010

- Décret n°2011-288 du 18 mars 2011

- Décret n°2016-1005 du 21 juillet 2016

- ARRÊTÉ du 25 juin 2015

- ARRÊTÉ du 25 juin 2015

- ARRÊTÉ du 14 septembre 2015

- Arrêté du 17 mars 2016

- ARRÊTÉ du 25 juin 2015


 Art. 3

- ARRÊTÉ du 25 juin 2015


 Art. 1

- ARRÊTÉ du 25 juin 2015


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

- ARRÊTÉ du 14 septembre 2015


 Art. 1

- ARRÊTÉ du 24 septembre 2015

 Art. 1
- ARRÊTÉ du 25 juin 2015

- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007


 Art. 2

- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007


 Art. 2

- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008


 Art. Annexe 2

- Décret n°2016-327 du 17 mars 2016


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 17,  Art. 18

- Arrêté du 24 août 2020


 Art. null

- Arrêté du 9 avril 2018


 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-288 du 18 mars 2011


 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008

- Décret n°2018-165 du 6 mars 2018


 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale


 Art. R79

II. - Les mots : " SNCF Mobilités" sont remplacés par les mots : "SNCF Voyageurs" dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur.
Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes reçu délégation :
1° Aux magistrats, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent, qui n'en disposent pas au titre de l'article 1er ;
2° Aux officiers ainsi qu'aux membres du corps du contrôle général des armées, qui n'en disposent pas au titre de l'article 1er.
Elles peuvent en outre donner délégation aux fonctionnaires de catégories B et C, aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent et aux sous-officiers placés sous leur autorité, pour signer, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Les personnes mentionnées au 1° de l'article 1er, lorsqu'elles exercent également les fonctions de haut fonctionnaire prévues à l'article R. 1143-1 du code de la défense, peuvent donner délégation aux agents mentionnés aux 1° et 2° du présent article pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes reçu délégation au titre de ces fonctions.
La délégation prévue au présent article entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française ou à compter de l'enregistrement au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, de l'arrêté désignant le ou les titulaires de la délégation et précisant les matières qui en font l'objet. Elle peut être abrogée à tout moment par un acte contraire. Elle prend fin en même temps que les fonctions de celui qui l'a donnée.
Pour l'application du  IV de l'article 20-10-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée : 
 1° La superficie minimale est fixée à deux hectares pondérés ; 
 2° Pour la détermination de la superficie pondérée des exploitations, des coefficients spécifiques sont affectés aux productions végétales et aux productions animales. Ils sont applicables aux superficies réelles des terres exploitées, aux superficies, exprimées en mètres carrés, des installations utilisées, au cheptel présent ou au nombre de ruches pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant. 
 Lorsque l'exploitation comporte plusieurs productions, la superficie pondérée est égale au total des superficies pondérées de chacune de ces productions. 
 Les coefficients mentionnés au 2° sont fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'outre-mer.
En cas d'affection de longue durée mentionnée à l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale et en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à six mois, la caisse doit faire procéder périodiquement à un examen spécial du bénéficiaire conjointement par le médecin traitant et le médecin-conseil auquel le bénéficiaire doit se soumettre dans les conditions prévues dans le règlement intérieur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Sont exclus du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article 29-3 les assurés mentionnés au même article lorsqu'ils bénéficient :

 1° D'un des revenus de remplacement ou allocations mentionnés à l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale ;

 2° Des indemnités journalières prévues, en cas de maternité, paternité, d'accueil et d'adoption aux articles 29-1 et 29-2.
En cas de litiges d'ordre médical, il est fait appel à un médecin désigné par le médecin traitant et le médecin-conseil ou, à défaut, par le directeur de l'agence régionale de santé de Mayotte.
La décision de la caisse, prise à la suite de l'avis de l'expert, est exécutoire à compter de sa notification à l'intéressé.
Les prestations doivent être payées à l'assuré dans les quinze jours qui suivent tout renvoi de l'avis d'interruption de travail prévu à l'article 23.
La caisse paie valablement les prestations au conjoint de l'assuré, à son concubin ou à la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, ou à toute personne justifiant d'avoir la charge du bénéficiaire des prestations, si celui-ci est un enfant qui remplit les conditions mentionnées au  2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale.
L'assuré peut déléguer un tiers pour l'encaissement des prestations. Cette délégation n'est valable que pour les prestations dont le versement est demandé dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle elle a été établie par l'assuré.
La délégation ne fait pas obstacle au droit de la caisse de surseoir au paiement pour procéder aux vérifications nécessaires.
Un employé de la caisse de sécurité sociale ne peut être délégué par l'assuré pour l'encaissement des prestations que s'il a été spécialement accrédité à cet effet par le conseil d'administration de la caisse.
L'indemnité journalière prévue au premier alinéa de l'article 20-8 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est déterminée selon les modalités prévues aux articles R. 323-4 et R. 323-8 du code de la sécurité sociale dans la limite du montant mensuel du plafond de cotisations de sécurité sociale applicable à Mayotte mentionné au troisième alinéa du I de l'article 28-1 de ladite ordonnance. Elle est allouée même si l'enfant n'est pas né vivant au terme de vingt-deux semaines d'aménorrhée.

 Pour le calcul de l'indemnité journalière de repos, le revenu d'activité antérieur est déterminé selon les règles prévues aux articles R. 323-4 et R. 323-8 du code de la sécurité sociale. Toutefois, pour l'application de ces dispositions, le salaire pris en compte est le salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite du montant mensuel du plafond de cotisations de sécurité sociale applicable à Mayotte mentionné au troisième alinéa du I de l'article 28-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail.

 Jusqu'en 2036, ce salaire est diminué par application d'un taux annuel forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle, fixé à l'article 1er du décret n° 2019-632 du 24 juin 2019 modifiant le décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte.

 L'indemnité journalière de repos ne peut être inférieure à un minimum fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Pour permettre le service de l'indemnité journalière de repos pendant le congé légal prévu à l'article L. 1225-17 du code du travail à l'assuré auquel un service départemental d'aide sociale à l'enfance confie un enfant en vue de son adoption, une attestation justifiant qu'un enfant lui est confié en vue de son adoption et précisant la date d'arrivée de l'enfant au foyer lui est remise par ce service.

 L'indemnité journalière de repos est accordée aux assurés salariés, parents adoptifs ou accueillants, qui remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 161-6 du code la sécurité sociale.

 L'assuré reçoit l'indemnité journalière mentionnée au cinquième alinéa de l'article 20-8 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée dans les mêmes conditions d'ouverture de droit, de liquidation et de service que celles décrites à l'article 27.
En cas de grossesse pathologique ou de suites de couches pathologiques, l'indemnité journalière maladie est servie à compter de la constatation médicale de l'état morbide dans les conditions prévues  2° de l'article R. 313-1 et aux articles R. 323-4, R. 323-5, R. 323-8 et R. 323-9 du code de la sécurité sociale sous réserve des adaptations prévues à l'article 17 et de l'article 28.
Si l'état morbide est constaté avant la période de six semaines précédant l'accouchement, augmenté, le cas échéant, des deux semaines prévues à l'article L. 1225-21 du code du travail, ou après reprise du travail à l'issue du congé légal, il y a lieu d'appliquer le délai de carence mentionné au premier alinéa de l'article 19.
Le délai de carence ne s'applique pas lorsque l'état morbide consécutif à l'accouchement se déclare après la période légale de congé et si l'intéressée n'a pas repris le travail.
L'indemnité journalière de maternité est allouée pendant le congé légal de maternité et dans la limite des durées prévues aux articles L. 1225-17 à L. 1225-20 du code du travail, augmentées, le cas échéant, des deux semaines supplémentaires prévues à l'article L. 1225-21 du code du travail pendant la période prénatale.
L'indemnité journalière de maternité est due pendant le congé légal de maternité, même en cas de prolongation d'un état morbide antérieurement constaté ou de constatation d'un état morbide au cours de cette période.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 20-7 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le point de départ de l'indemnité journalière visée à l'article 20-6 de la même ordonnance est le quatrième jour de l'incapacité de travail. Ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue au 3° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale.
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 20-7 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée :
1° La durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à trois ans ;
2° La durée de la reprise du travail au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau est fixée à un an.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 20-7 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le nombre maximal d'indemnités journalières que peut recevoir l'assuré pour une période quelconque de trois ans est fixé à 360.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-644 du 22 juillet 1998


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004

  Art. 29-4,   Sct. Chapitre IX : Dispositions diverses,   Sct. Chapitre IV quinquies : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ,   Sct. Chapitre II ter :  De la prise en charge des frais de transport sanitaire (article 13-2),   Art. 28-1,   Art. 29-5,   Art. 50,   Art. 30-9,   Art. 13-2,   Art. 28-2,   Art. 28-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004

  Art. 18,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 24,   Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004

  Art. 14,   Art. 15,   Sct. Chapitre IV : Des prestations en espèce de l'assurance maladie, de l'assurance maternité et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 19,   Art. 25,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 29-1,   Art. 29-2,   Art. 29-3,   Art. 30

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004

  Art. 13
Les emplois d'encadrement supérieurs à enjeux, hors emplois mentionnés aux 1° et 2° du VI de l'article 11 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, dont la liste est fixée en annexe II, sont soumis à une durée maximale d'occupation de 8 ans.

Cette durée doit être mentionnée explicitement dans la fiche de poste.
Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opération est exigée par les nécessités : 
1° D'une enquête ou d'une instruction portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement ; 
2° D'une procédure d'enquête ou d'instruction de recherche des causes de la mort ou de la disparition prévue aux articles 74,74-1 et 80-4 ; 
3° D'une procédure de recherche d'une personne en fuite prévue à l'article 74-2. 

La géolocalisation est mise en place par l'officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire, ou prescrite sur réquisitions de l'officier de police judiciaire, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre.
France Education international a pour mission :
1° De contribuer à la mise en oeuvre des programmes de coopération en éducation organisés dans un cadre bilatéral ou multilatéral. Il est notamment chargé à ce titre de la préparation des rapports, études et comptes rendus correspondant à ces programmes. Il procède à des analyses comparatives de documents étrangers et français relatifs à l'organisation et au fonctionnement des systèmes éducatifs ;
2° D'assurer la formation et le perfectionnement de spécialistes de l'enseignement du français langue étrangère en liaison avec les institutions françaises et étrangères spécialisées, ainsi que la documentation sur la didactique des langues et l'élaboration du matériel pédagogique correspondant ;
Il est chargé de l'organisation hors de France des examens institués par le ministère de l'éducation nationale pour évaluer l'enseignement du français langue étrangère ;
3° De favoriser le développement des échanges pédagogiques et scientifiques internationaux, notamment par des échanges de chercheurs, d'enseignants et d'élèves, des stages et des séjours linguistiques, des colloques et séminaires ;
Il apporte une aide technique aux visiteurs et stagiaires étrangers et contribue à leur accueil et à la réalisation de leurs projets et de leurs missions ;
4° De concourir au développement de l'enseignement à caractère international en France et à l'étranger ;
A cette fin, il apporte son appui technique et pédagogique aux établissements scolaires à l'étranger et aux établissements à sections internationales et à classes menant au baccalauréat français international en France et assure une formation de conseil technique et pédagogique auprès de ces établissements, en particulier pour leur information et leur documentation et pour la mise en oeuvre des programmes pédagogiques ;
5° De contribuer, dans le cadre de la politique du ministère en charge de l'éducation, à l'élaboration d'outils concourant à l'apprentissage des langues vivantes étrangères par les élèves ;
6° De favoriser la promotion et la valorisation des actions conduites par les associations qui oeuvrent en faveur de la coopération internationale en éducation.