Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I  Les mutations de jouissance qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont exonérées de tout droit proportionnel d'enregistrement.
     II  Sont exonérées du droit de bail prévu à l'article 736 :
    1° Les mutations de jouissance dont le loyer annuel n'excède pas 2.500 F [*montant plafond*] (1) ;
    2° Les locations de terrains consenties par l'Etat aux sociétés agréées pour le financement des télécommunications;
    3° Les baux à construction soumis, sur option, à la taxe sur la valeur ajoutée; l'exonération est applicable dans les conditions prévues à l'article 691.
   (1) Seuil applicable à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1989.
I  Les mutations de jouissance qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont exonérées de tout droit proportionnel d'enregistrement.
     II  Sont exonérées du droit de bail prévu à l'article 736 :
    1° Les mutations de jouissance dont le loyer annuel n'excède pas 1.500 F [*montant plafond*] (1) ;
    2° Les locations de terrains consenties par l'Etat aux sociétés agréées pour le financement des télécommunications;
    3° Les baux à construction soumis, sur option, à la taxe sur la valeur ajoutée; l'exonération est applicable dans les conditions prévues à l'article 691.
   (1) Seuil applicable à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1985.
Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par l'article 793-1 et 2-3° et par l'article 795 A ne sont pas applicables à l'impôt de solidarité sur la  fortune. Il en est de même des règles d'évaluation propres aux droits de succession tenant au lieu de situation des immeubles et de l'absence de sanction pour défaut de déclaration pour le paiement de ces droits. Toutefois les dispositions du 1-3° du même article relatives aux parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier sont applicables lorsque ces parts sont représentatives d'apports constitués par des biens mentionnés audit 3°.
   Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural, qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 885 P, sont exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n'excède pas 500.000 F et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l'article L. 411-35 du code rural.
   Sous les conditions prévues à l'article 793-1-4°, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole n° 62-933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 885 Q sont, sous réserve que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux à long terme consentis par le groupement répondent aux conditions prévues à l'alinéa précédent, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 500.000 F et pour moitié au-delà de cette limite.
L'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leur conjoint et à leurs enfants mineurs lorsqu'ils ont l'administration légale des biens de ceux-ci.

    Dans le cas de concubinage notoire, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l'un et l'autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.
Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par le 1 et les ((3°, 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793)) (M) et par l'article 795 A ne sont pas applicables à l'impôt de solidarité sur la  fortune. Il en est de même des règles d'évaluation propres aux droits de succession tenant au lieu de situation des immeubles et de l'absence de sanction pour défaut de déclaration pour le paiement de ces droits.
   Toutefois les dispositions du 3° du 1 du même article relatives aux parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier sont applicables lorsque ces parts sont représentatives d'apports constitués par des biens mentionnés audit 3°.
   Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural, qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 885 P, sont exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n'excède pas 500.000 F et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l'article L. 411-35 du code rural.
   Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole n° 62-933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 885 Q sont, sous réserve que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux à long terme consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 500.000 F et pour moitié au-delà de cette limite.
   (M) Modification. [*Cf. Instruction 1996-05-10 7S-5-96*].
L'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'ils ont l'administration légale des biens de ceux-ci.
   Dans le cas de concubinage notoire, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l'un et l'autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.
I  Les mutations de jouissance qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont exonérées de tout droit proportionnel d'enregistrement.
     II  Sont exonérées du droit de bail prévu à l'article 736 :
    1° Les mutations de jouissance dont le loyer annuel n'excède pas 200 F [*montant plafond*] ;
    2° Les locations de terrains consenties par l'Etat aux sociétés agréées pour le financement des télécommunications;
    3° Les baux à construction soumis, sur option, à la taxe sur la valeur ajoutée; l'exonération est applicable dans les conditions prévues à l'article 691.
Sont enregistrées au droit fixe de 500 F (1) :
   1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature.
   Toutefois, en cas de résiliation d'un contrat de location-attribution ou de location-vente entrant dans les prévisions de l'article 1378 quinquies, le droit de bail prévu à l'article 736 est exigible à raison de la mutation de jouissance qui est résultée de la convention ;
   2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ;
   3° (Abrogé) (modification de la loi 92-597).
   (1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.
Sont soumises à l'impôt annuel sur les grandes fortunes, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 3.500.000 F [*montant minimum, seuil*] :
   1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France [*à l'étranger*] ;
   2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
   Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
   Les biens professionnels définis aux articles 885 N, 885 O, 885 P et 885 Q ne sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes (1).
   (1) Cette disposition s'applique également aux biens professionnels assujettis à l'impôt sur les grandes fortunes au titre des années 1982 et 1983.
Sont soumises à l'impôt annuel sur les grandes fortunes, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 3.600.000 F [*montant minimum, seuil*] :
   1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France [*à l'étranger*] ;
   2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
   Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
   Les biens professionnels définis aux articles 885 N, 885 O, 885 P et 885 Q ne sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes (1).
   (1) Cette disposition s'applique également aux biens professionnels assujettis à l'impôt sur les grandes fortunes au titre des années 1982 et 1983.
I  Les mutations de jouissance qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont exonérées de tout droit proportionnel d'enregistrement.
     II  Sont exonérées du droit de bail prévu à l'article 736 :
    1° Les mutations de jouissance dont le loyer annuel n'excède pas 1.000 F [*montant plafond*] (1) ;
    2° Les locations de terrains consenties par l'Etat aux sociétés agréées pour le financement des télécommunications;
    3° Les baux à construction soumis, sur option, à la taxe sur la valeur ajoutée; l'exonération est applicable dans les conditions prévues à l'article 691.
   (1) Pour les locations d'immeubles urbains et les locations verbales d'immeubles ruraux, le seuil de 1.000 F s'applique  à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1982.
L'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leur conjoint et à leurs enfants mineurs lorsqu'ils ont l'administration légale des biens de ceux-ci.

    Dans le cas de concubinage notoire, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l'un et l'autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.
Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par le 1 et les 3° et 4° du 2 de l'article 793 et par l'article 795 A ne sont pas applicables à l'impôt de solidarité sur la  fortune. Il en est de même des règles d'évaluation propres aux droits de succession tenant au lieu de situation des immeubles et de l'absence de sanction pour défaut de déclaration pour le paiement de ces droits. Toutefois les dispositions du 1-3° du même article relatives aux parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier sont applicables lorsque ces parts sont représentatives d'apports constitués par des biens mentionnés audit 3°.
   Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural, qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 885 P, sont exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n'excède pas 500.000 F et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l'article L. 411-35 du code rural.
   Sous les conditions prévues à l'article 793-1-4°, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole n° 62-933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 885 Q sont, sous réserve que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux à long terme consentis par le groupement répondent aux conditions prévues à l'alinéa précédent, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 500.000 F et pour moitié au-delà de cette limite.
I  Les mutations de jouissance qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont exonérées de tout droit proportionnel d'enregistrement.
   II  Sont exonérées du droit de bail prévu à l'article 736 :
   1° Les mutations de jouissance dont le loyer annuel n'excède pas 10.000 F [*montant plafond*] (1) ;
   2° Les locations de terrains consenties par l'Etat aux sociétés agréées pour le financement des télécommunications;
   3° Les baux à construction soumis, sur option, à la taxe sur la valeur ajoutée; l'exonération est applicable dans les conditions prévues à l'article 691.
   (1) Seuil applicable à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1990.
Sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 4.000.000 F :
   1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France ;
   2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
   Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
   Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :
   1° Les baux à construction ;
   2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural ;
   3° (Transféré sous l'article 1594 J).
   4° Les baux cessibles conclus en application des articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural.
Sont soumises à l'impôt annuel sur les grandes fortunes, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 3.000.000 F [*montant minimum, seuil*] :

    1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France [*à l'étranger*] ;

    2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.

    Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
Sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 4.000.000 F :
   1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France ;
   2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
   Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune (1).    Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
   Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
   (1) Ces dispositions s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er janvier 1992.
I Les mutations de jouissance qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont exonérées de tout droit proportionnel d'enregistrement.
   II Sont exonérées du droit de bail prévu à l'article 736 :
   1° Les mutations de jouissance dont le loyer annuel n'excède pas 12.000 F (1) ;
   2° Les locations de terrains consenties par l'Etat aux sociétés agréées pour le financement des télécommunications (2) ;
   3° Les baux à construction soumis, sur option, à la taxe sur la valeur ajoutée ; l'exonération est applicable dans les conditions prévues à l'article 691.
   (1) Seuil applicable à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1991.
   (2) Disposition applicable aux contrats de crédit-bail conclus avant le 1er janvier 1990.
Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 789 A et 789 B, le 1 et les 3°, 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793 et par l'article 795 A ne sont pas applicables à l'impôt de solidarité sur la  fortune. Il en est de même des règles d'évaluation propres aux droits de succession tenant au lieu de situation des immeubles et de l'absence de sanction pour défaut de déclaration pour le paiement de ces droits.
   Toutefois les dispositions du 3° du 1 du même article relatives aux parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier sont applicables lorsque ces parts sont représentatives d'apports constitués par des biens mentionnés audit 3°.
   Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural, qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 885 P, sont exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n'excède pas 500 000 F et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l'article L. 411-35 du code rural.
   Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole n° 62-933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 885 Q sont, sous réserve que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux à long terme consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 500 000 F et pour moitié au-delà de cette limite.
Sont soumises à l'impôt annuel sur les grandes fortunes, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 3.200.000 F [*montant minimum, seuil*] :
   1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France [*à l'étranger*] ;
   2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
   Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
   Les biens professionnels définis aux articles 885 N, 885 O, 885 P et 885 Q ne sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes (1).
   (1) Cette disposition s'applique également aux biens professionnels assujettis à l'impôt sur les grandes fortunes au titre des années 1982 et 1983.
Sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885 U :
   1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France ;
   2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
   Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune.
   Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
   Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 P et ((885 R)) (M) ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
   (M) Modification.
((Sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885 U :)) (M)
   1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France ;
   2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
   Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune (1).
   Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
   Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
   (M) Modification de la loi. [*Cf. Instruction 1996-05-10 7S-5-96*].
   (1) Ces dispositions s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er janvier 1992.
Sont soumises à l'impôt annuel sur les grandes fortunes, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 3.200.000 F [*montant minimum, seuil*] :

    1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France [*à l'étranger*] ;

    2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.

    Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 789 A et 789 B, le 1 et les 3°, 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793 et par l'article 795 A ne sont pas applicables à l'impôt de solidarité sur la  fortune. Il en est de même des règles d'évaluation propres aux droits de succession tenant au lieu de situation des immeubles et de l'absence de sanction pour défaut de déclaration pour le paiement de ces droits.
   Toutefois les dispositions du 3° du 1 du même article relatives aux parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier sont applicables lorsque ces parts sont représentatives d'apports constitués par des biens mentionnés audit 3°.
   Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural, qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 885 P, sont exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n'excède pas 76 000 euros et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l'article L. 411-35 du code rural.
   Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole n° 62-933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 885 Q sont, sous réserve que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux à long terme consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 76 000 euros et pour moitié au-delà de cette limite.
Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article 762 dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l'usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :

    a. Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil ;

    b. Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation et que l'acquéreur n'est pas l'une des personnes visées à l'article 751 ;

    c. Lorsque l'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation a été réservé par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou legs à l'Etat, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d'utilité publique.
Lorsqu'une personne physique a la jouissance d'un bien dont le propriétaire est une personne morale établie dans un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales [*paradis fiscal*], l'intéressé est réputé en être le propriétaire, sauf s'il établit que le contrôle effectif de la personne morale en cause appartient à des tiers.
Les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles autres que des immeubles ruraux sont assujettis à un droit fixe de 70 F [*montant*] lorsque l'enregistrement en est requis par les parties.
   Le même droit est applicable en cas de présentation à la formalité de baux écrits d'immeubles ruraux dispensés de l'enregistrement.
Les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles autres que des immeubles ruraux sont assujettis à un droit fixe de 65 F [*montant*] lorsque l'enregistrement en est requis par les parties.
   Le même droit est applicable en cas de présentation à la formalité de baux écrits d'immeubles ruraux dispensés de l'enregistrement.
I Les mutations de jouissance qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont exonérées de tout droit proportionnel d'enregistrement.
   II Sont exonérées du droit de bail prévu à l'article 736 :
   1° Les mutations de jouissance dont le loyer annuel n'excède pas 12.000 F (1) ;
   2° Les locations de terrains consenties par l'Etat aux sociétés agréées pour le financement des télécommunications (2) ;
   3° Les baux à construction soumis, sur option, à la taxe sur la valeur ajoutée ; l'exonération est applicable dans les conditions prévues à l'article 691.
   4° Les sous-locations consenties aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement par un organisme ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'il est agréé dans les conditions prévues à l'article 92 L. par le représentant de l'Etat dans le département.
   (1) Seuil applicable à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1991.
   (2) Disposition applicable aux contrats de crédit-bail conclus avant le 1er janvier 1990.
Sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885 U :
   1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France ;
   2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
   Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune.
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par  l'article 515-1 du code civil font l'objet d'une imposition commune. 
   Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
Sont enregistrées au droit fixe de 430 F :
   1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature.
   Toutefois, en cas de résiliation d'un contrat de location-attribution ou de location-vente entrant dans les prévisions de l'article 1378 quinquies, le droit de bail prévu à l'article 736 est exigible à raison de la mutation de jouissance qui est résultée de la convention ;
   2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ;
   3° Les concessions de droit d'exploitation de certificats d'obtention végétale.
Sont enregistrées au droit fixe de 500 F (1) :
   1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature.
   Toutefois, en cas de résiliation d'un contrat de location-attribution ou de location-vente entrant dans les prévisions de l'article 1378 quinquies, le droit de bail prévu à l'article 736 est exigible à raison de la mutation de jouissance qui est résultée de la convention ;
   2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ;
   3° Les concessions de droit d'exploitation de certificats d'obtention végétale.
   (1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.
Sont assujetties à un droit d'enregistrement de 1,10 % les ventes publiques mentionnées au 6° du 2 de l'article 635 :
   1° Des biens meubles incorporels lorsque ces ventes ne sont pas soumises, en raison de leur objet, à un tarif différent ;
   2° Des biens meubles corporels lorsque le vendeur n'est pas un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée redevable de la taxe au titre de cette opération ou exonéré en application du I de l'article 262. Toutefois, sont exonérées des droits d'enregistrement les ventes aux enchères publiques d'objets d'art, d'antiquité ou de collection réalisées, à leur profit exclusif, par des organismes d'intérêt général ayant une vocation humanitaire d'assistance ou de bienfaisance lorsqu'elles entrent dans le cadre des six manifestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application du c du 1° du 7 de l'article 261 et à condition que ces ventes soient dépourvues de caractère commercial pour le donateur et ne donnent pas lieu à perception d'honoraires par les personnes mentionnées à l'article L. 321-2 du code de commerce (1).
   Le droit est assis sur le montant des sommes que contient cumulativement le procès-verbal de la vente, augmenté des charges imposées aux acquéreurs.
   Les adjudications à la folle enchère de biens mentionnés aux premier à troisième alinéas sont assujetties au même droit mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si le droit en a été acquitté.
   (1) Cette exonération s'applique aux ventes réalisées à compter du 1er janvier 2001.
Sont assujetties à un droit d'enregistrement de 1,10 % les ventes publiques mentionnées au 6° du 2 de l'article 635 :
   1° Des biens meubles incorporels lorsque ces ventes ne sont pas soumises, en raison de leur objet, à un tarif différent ;
   2° Des biens meubles corporels lorsque le vendeur n'est pas un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée redevable de la taxe au titre de cette opération ou exonéré en application du I de l'article 262. Toutefois, sont exonérées des droits d'enregistrement les ventes aux enchères publiques d'objets d'art, d'antiquité ou de collection réalisées, à leur profit exclusif, par des organismes d'intérêt général ayant une vocation humanitaire d'assistance ou de bienfaisance lorsqu'elles entrent dans le cadre des six manifestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application du c du 1° du 7 de l'article 261 et à condition que ces ventes soient dépourvues de caractère commercial pour le donateur et ne donnent pas lieu à perception d'honoraires par les personnes mentionnées à l'article L. 321-2 du code de commerce (1).
   Le droit est assis sur le montant des sommes que contient cumulativement le procès-verbal de la vente, augmenté des charges imposées aux acquéreurs.
   Les adjudications à la folle enchère de biens mentionnés au premier alinéa sont assujetties au même droit mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si le droit en a été acquitté.
   (1) Cette exonération s'applique aux ventes réalisées à compter du 1er janvier 2001.
I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :
AGE

			de l'usufruitier
VALEUR

			de l'usufruit
VALEUR

			de la nue-propriété
Moins de :
21 ans révolus
90 %
10 %
31 ans révolus
80 %
20 %
41 ans révolus
70 %
30 %
51 ans révolus
60 %
40 %
61 ans révolus
50 %
50 %
71 ans révolus
40 %
60 %
81 ans révolus
30 %
70 %
91 ans révolus
20 %
80 %
Plus de 91 ans révolus
10 %
90 %
Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.
II. – L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.
1  Si le prix ou l'évaluation ayant servi de base à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou énoncés, le redressement correspondant est effectué suivant la procédure prévue à l'article 1649 quinquies A.
     2  La commission départementale de conciliation prévue à l'article 1653 A peut être saisie pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l'énonciation :
    1° De la propriété, de l'usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de navires ou de bateaux;
    2° D'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble (1).
 1)  Annexe III, art. 349.
Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles des droits d'enregistrement :
   1° Lorsqu'ils ne donnent pas lieu à la formalité fusionnée, les actes visés au 1 de l'article 635 ;
   2° Les actes visés aux articles 634, aux 1° à 7° bis du 2 de l'article 635 et à l'article 636 et généralement tous les actes soumis volontairement à la formalité de l'enregistrement ;
   3° Les mutations résultant de conventions verbales visées aux articles 638, 639 et 640 ;
   4° Les mutations par décès.
La valeur de la nue-propriété et de l'usufruit des biens meubles et immeubles est déterminée, pour l'assiette et la liquidation des droits ou taxe proportionnels, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, sauf application du 2 de l'article 667 et de l'article L17 du livre des procédures fiscales.
Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles des droits d'enregistrement :
   1° Lorsqu'ils ne donnent pas lieu à la formalité fusionnée, les actes visés à l'article 635-1;
   2° Les actes visés aux articles 634, 635-2-1° à 8° et 636, les baux à durée limitée d'immeubles dont le loyer annuel est supérieur à 10.000 F (1) et généralement tous les actes soumis volontairement à la formalité de l'enregistrement;
   3° Les mutations résultant de conventions verbales visées aux articles 638, 639 et 640;
   4° Les mutations par décès.
   (1) Voir le 9° de l'art. 635 et le 1° du II de l'art. 740.
Sans préjudice des dispositions de l'article 1649 quinquies A et pendant un délai de six mois à compter du jour de l'accomplissement de la formalité d'enregistrement ou de la formalité fusionnée, le service des impôts peut exercer au profit du Trésor un droit de préemption sur les immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce ou clientèles, droit à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, dont il estime le prix de vente insuffisant, en offrant de verser aux ayants droit le montant de ce prix majoré d'un dixième.
Le délai de six mois est ramené à trois mois lorsque la formalité a eu lieu au bureau de la situation des biens.
La décision d'exercer le droit de préemption est notifiée par exploit d'huissier.
A défaut d'actes, les mutations ainsi que les prorogations conventionnelles ou légales de jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles et de droits de pêche ou de droits de chasse doivent être déclarées par le bailleur, lorsque le loyer annuel excède 12.0O0 F (1).
   (1) Voir la note sous l'article 740 II 1°, Annexe III, art. 395 et 395 ter et Annexe IV, art. 61 à 65.
Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles des droits d'enregistrement :
   1° Lorsqu'ils ne donnent pas lieu à la formalité fusionnée, les actes visés au 1 de l'article 635 ;
   2° Les actes visés aux articles 634, aux 1° à 8°  de l'article 635 et à l'article 636, les baux à durée limitée d'immeubles dont le loyer annuel est supérieur à 12.000 F (1) et généralement tous les actes soumis volontairement à la formalité de l'enregistrement;
   3° Les mutations résultant de conventions verbales visées aux articles 638, 639 et 640 ;
   4° Les mutations par décès.
   (1) Voir le 9° de l'art. 635 et le 1° du II de l'art. 740.
Les frais d'exercice que les redevables sont tenus de rembourser au service des impôts, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, consistent dans le versement du traitement brut moyen du grade auquel appartiennent les agents attachés en permanence à l'établissement, majoré de 20 % à titre de frais généraux et des différentes indemnités effectivement touchées par ces agents.
    La rémunération servant de base au calcul des frais de surveillance est celle d'un fonctionnaire ayant deux enfants à charge dans la localité où se trouve situé l'établissement. Ces frais sont payables par trimestre indivisible et d'avance.
    Dans le cas de surveillance intermittente, la somme à rembourser est calculée, pour chaque heure de vacation, à raison de 1/2.200 des émoluments déterminés comme il est dit ci-dessus, toute fraction inférieure à trente minutes étant comptée pour une demi-heure. Le remboursement est exigible après chaque opération.
    La perception des frais d'exercice décomptés dans les conditions indiquées ci-dessus peut être étendue par décret aux vacations effectuées en vue d'accorder les remboursements ou décharges de droits ou tous autres avantages.
Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles des droits d'enregistrement :
    1° Lorsqu'ils ne donnent pas lieu à la formalité fusionnée, les actes visés à l'article 635-1;
    2° Les actes visés aux articles 634, 635-2-1° à 8° et 636, les baux à durée limitée d'immeubles dont le loyer annuel est supérieur à 1.000 F (1) et généralement tous les actes soumis volontairement à la formalité de l'enregistrement;
    3° Les mutations résultant de conventions verbales visées aux articles 638, 639 et 640;
    4° Les mutations par décès.
   (1) Voir (1) sous article 740 II 1°.
Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles des droits d'enregistrement :
    1° Lorsqu'ils ne donnent pas lieu à la formalité fusionnée, les actes visés à l'article 635-1;
    2° Les actes visés aux articles 634, 635-2-1° à 8° et 636, les baux à durée limitée d'immeubles dont le loyer annuel est supérieur à 200 F et généralement tous les actes soumis volontairement à la formalité de l'enregistrement;
    3° Les mutations résultant de conventions verbales visées aux articles 638, 639 et 640;
    4° Les mutations par décès.
Les compagnies de chemins de fer, de même que toutes les entreprises ou compagnies de transport, quelle que soit la voie empruntée, doivent déclarer au service de l'administration de leur circonscription les lieux de dépôt des objets dont le transport est soumis à l'impôt.
   (1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L26 et L90.
Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles des droits d'enregistrement :
    1° Lorsqu'ils ne donnent pas lieu à la formalité fusionnée, les actes visés à l'article 635-1;
    2° Les actes visés aux articles 634, 635-2-1° à 8° et 636, les baux à durée limitée d'immeubles dont le loyer annuel est supérieur à 1.500 F et généralement tous les actes soumis volontairement à la formalité de l'enregistrement;
    3° Les mutations résultant de conventions verbales visées aux articles 638, 639 et 640;
    4° Les mutations par décès.
Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date :
   1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 :
   1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 ;
   2° Les actes des huissiers de justice ;
   3° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ;
   4° Les actes portant mutation de jouissance à vie ou à durée illimitée de biens immeubles ;
   5° Les actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital ;
   6° Les actes constatant la formation de groupement d'intérêt économique ;
   7° Les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit.
   2. 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif ;
   2° Les actes portant acceptation ou répudiation de successions, legs ou communautés ;
   3° Les certificats de propriétés (1) ;
   4° Les inventaires de meubles (1), titres et papiers et les prisées de meubles ;
   5° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ;
   6° Les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles corporels ou incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence ;
   7° Les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;
   8° Lorsque le loyer annuel excède 12.000 F, les acte portant mutation de jouissance de fonds de commerce ou de clientèles et de droits de chasse ou de droits de pêche ;
   9° Lorsque le loyer annuel excède 12.000 F, les actes portant mutation de jouissance à durée limitée d'immeubles ruraux.
   (1) Voir Annexe IV, art. 60.
Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date :
   1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 :
   1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 ;
   2° Les actes des huissiers de justice ;
   3° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ;
   4° Les actes portant mutation de jouissance à vie ou à durée illimitée de biens immeubles ;
   5° Les actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital ;
   6° Les actes constatant la formation de groupement d'intérêt économique ;
   7° Les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit.
   2. 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif ;
   2° Les actes portant acceptation ou répudiation de successions, legs ou communautés ;
   3° Les certificats de propriétés (1) ;
   4° Les inventaires de meubles (1), titres et papiers et les prisées de meubles ;
   5° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ;
   6° Les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles corporels ou incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence ;
   7° Les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;
   8° Lorsque le loyer annuel excède 10.000 F, les acte portant mutation de jouissance de fonds de commerce ou de clientèles et de droits de chasse ou de droits de pêche ;
   9° Lorsque le loyer annuel excède 10.000 F, les actes portant mutation de jouissance à durée limitée d'immeubles ruraux.
   (1) Voir Annexe IV, art. 60.
Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles des droits d'enregistrement :
    1° Lorsqu'ils ne donnent pas lieu à la formalité fusionnée, les actes visés à l'article 635-1;
    2° Les actes visés aux articles 634, 635-2-1° à 8° et 636, les baux à durée limitée d'immeubles dont le loyer annuel est supérieur à 2.500 F (1) et généralement tous les actes soumis volontairement à la formalité de l'enregistrement;
    3° Les mutations résultant de conventions verbales visées aux articles 638, 639 et 640;
    4° Les mutations par décès.
   (1) Voir le 9° de l'art. 635 et le 1° du II de l'art. 740.
Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575, le taux normal et le minimum de perception sont fixés conformément au tableau ci-après :
   Groupe de produits : Cigarettes
   Taux normal :
   1. A compter du 18 janvier 1993 : 57,00
   2. A compter du 24 mai 1993 : 58,70
   Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes : 30 F
   Groupe de produits : Cigares
   Taux normal :
   1. A compter du 18 janvier 1993 : 29,26
   2. A compter du 24 mai 1993 : 29,26
   Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes : 34 F
   Groupe de produits : Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
   Taux normal :
   1. A compter du 18 janvier 1993 : 49,40
   3. A compter du 24 mai 1993 : 51,40
   Groupe de produits : Autres tabacs à fumer
   Taux normal :
   1. A compter du 18 janvier 1993 : 47,14
   3. A compter du 24 mai 1993 : 47,14
   Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes : 12 F
   Groupe de produits : Tabacs à priser
   Taux normal :
   1. A compter du 18 janvier 1993 : 40,60
   2. A compter du 24 mai 1993 : 40,60
   Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes : 8 F
   Groupe de produits : Tabacs à mâcher
   Taux normal :
   1. A compter du 18 janvier 1993 : 27,87
   2. A compter du 24 mai 1993 : 27,87
   Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes : 7 F.
Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575, le taux normal et le minimum de perception sont fixés conformément taux réduit sont fixés conformément au tableau ci-après (1) :

---------------------------------------------------------:
 :                     :   TAUX  :       MINIMUM          :
 :      GROUPES        : normal  :     de perception      :
 :                     :         :                        :
 :        DE           :         :                        :
 :                     :         :    Par mille unités    :
 :     PRODUITS        :         :  ou par mille grammes  :
 :                     :         :                        :
 :---------------------:---------:------------------------:
 :                     :         :            F           :
 :                     :         :                        :
 : Cigarettes          :  49,20  :           30           :
 : Cigares à enveloppe :         :                        :
 :  extérieure en      :         :                        :
 :  tabac naturel      :  24,50  :           34           :
 : Cigares à enveloppe :         :                        :
 :  extérieure en      :         :                        :
 :  tabac reconstitué  :  28,20  :           39           :
 : Tabacs à fumer      :  39,50  :           12           :
 : Tabacs à priser     :  33,40  :            8           :
 : Tabacs à mâcher    :  21,60  :            7           :

 -----------------------------------------------------------
   (1) Dispositions applicables à compter du 1er février 1982.